Décision du Ministre POUR le projet Aspiravi

5/7/2018 Dcision du Ministre POUR le projet Aspiravi

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REC.PU/ll.015

REGION WALLONNE' - - \ 0LE MlNISTRE DE L'ENVIRONNEl\.fENT, DE L' AMENAGEMENT ou TERRITOIRE. ET

DE LAMOBaIT

Vu le Code wall on de I'amenagement du territoire, de I'urbanisme, du patrimoine etde l'energie (CWATUPE); . . .Vu le decret du 11 mars 1999~elatif au permisd' enviro~enient ~Vu le decret du 6d6cembre 2001relatif a la conservation des sites Natura 2000.ainsique de la flore et la faune sauvages ;Vu le decret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto a Ia

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi qu'aux Annexes AetB, faits a Kyoto le 11 decembre 1997;

Vu la directive 2001!77/CE du Parlement europeen et du Conseil du27 septembreZuul :relative it la promotion de I'electricite produite it p a r t i r de sourcesd'6nergie renouvelables sur le marche interieur de I'electricite ; .

. Vu le Livre I~rdu Code de I'environnement ; ..Vu le Livre Ildu Code de l' environnement constituent le Code de I' eau ;

.' . .Vu I'arrete du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arret ant la liste des projets"soumis it etude d'Incidences et des installations et activites classees ;

Vu I'arrete du Gouvemement wallon du 4 juillet 2002 relatif ~. la procedure et itdiverses mesures d'execution du decret du 11 mats 1999 relatifau permisd'environnement ;

. .Vu I'arrete du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions generalesd'exploitation des etablissements vises' par le decret du 11 mars 1999 relatif ali permisd'environnement; . .

Vu I'arrete du Gouvernement wall on du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de, I'Environnement, contenant Ie Code del'Eau;

Vu I'arrete du Gouvemement wallon 17 mars 2005 relatif au Livre r : : r du Code. deI' environnement ;

Vu l'arrete du Gouvernement wallon du 1er decembre 2005 determinant lesconditionssectorielles relatives .aux transformateurs statiques d'electricite d'une puissance.nominalee ga le o u su pe rie ure a 1.500 kV A ;


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Vu I'ensemble des pieces du dossier;V~ l'etude d'incidences sur I'environnement jointe au dossier de demande;Vu la demande introduiteven date du 14 juillet 2.010, par laquelle la S.A. ASPIRA VI,

Vaarnewijkstraat n 18 a 8530 HARELBEKE, sollicite un permis unique visant a construireet a exploiter un pare de huit eoliennes de 2 a 2,3 MW chacune dans un etablissement situeentre la rue des Quinze Bonniers et la rue de 1Etat a 1450 CHAS TRE ;

.Vu les pieces etablissant que la demandea recu 'I a publicite voulue ;Considerantqu'une enquete.publique a eu lieu du ler au 30 septembre 2010 inc1us sur

Ie territoire de 18.commune de CHASTRE;Vu la synthese des objections et observations ecrites et orales formulees au cours de.

l' enquete publique: .. .61S"reclamations ecrites (parcourrier oupar e-mail) ant eteenregtstrees.. .

La petition contrele projet arecl!eilli1~1 signatures. De ces 191signataires :.142 n'ont pas envoye de lettre ni d'e-mail ;49 ont egalement envay 'un e-mail au une lettre.

760 reclamations ont he emises soit par lettre papier, 'par e-mail au en signant unepetition.

. .De ces 760 reclamations (parfois representant unefamille au mariet femme) :744 se sont prononcees contre le projet d 'ASPIRA VI;12 avaient un avis nuance (favorable au projet moyennant remarques) ;4 etaient favorables.

De ces 760 reclamations: .496 reclamations (e-mail au courrier au petition) provienneni directement depersonnes habitant la Commune de Chastre. :109reclamations proviennent d'ailleurs en Belgique, dont:+ . 20 du Brabant Wallon ;+ 3 de Bruxelles ;+ .86 d'ailleurs en Wallonie (en dehors du Brabarit walton) ;+ 0 de la Flandre ;

. D1 3 c r et du 11 m a r s 1999 Dec i s i on sur recours Page 2 de 29


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155 reclamations d'origine indeterminee.Des 744 reclamations contre le projet, 21 familles ont reclame contre(21 x 4 personnes parmenage =84) et39 couples (39 x 2 =i8) ant reclame centre. Sile facteur famille et couple est prisen compte on arrive a une estimation de846per,s_onnes qui ant reclamecontre leprojet.Il y a aussi eu 5 docteurs en medecine qui 'ont reclame contre le projet, dont 4 quihabitent la commune de Chastre. .

Les moiit: les plus invoques par les reclamations contre le projet etaient, en ordred'importance dec ro is sant e. 'L e projet .'1. Denature Ie paysage.', La .denaturation du paysage, defigurer Ia campagne,. saccager un lieu.idyllique par des machines, ... . .. . .2: Estcontraire au schema de structure . - L e projet est contraire au schema destructure communal, plateau protege .par le schema de structure, etest enderogation par rapport a la zone agricole au plan de secteur (CWA TUPE) ... .

3. Apporte des nuiscInces sonores et stroboscopiques.- La zone caIme est apreserver, dit .l'etude d'incidences. .. Le cadre .de reference pour I'implantationd'eoliennes e n Region wallonne du 18 juillet 2002 est vetuste ... .

. .4. Change I 'image de la commune .- Diminuer le calmecdetruire le cadre de vie,porter atteinte au caractere rural de la commune, contraire a Bien Vivre aChastre , champetre, paisible,cette commune rurale deviendrait une communeindustrielle, Bien Vivre a Chastre devient Mal vivre a Chastre , nous avonschoisi notre maison pour la tranquillite, si nousvoulons voir des tours defer nousallons visiter la tour Eiffel ou l' Atorrriurn (qui ne fait que 102 metres ! alors queles eoliennes font environ 150m !) ... .

. 5 : Ne cadre pas avec une si grande densite de population n{ avec une si grande.proximite par rapport aux villages et aux maisons .' la densite de population estde 214 habitants au km2 et les villages et les habitations sent a momsde 50Q metres a beaucoup d'endroits,souvent dans la direction des ventsdominants.v, .

6. N'intorme pas suffisamment des risques e( dangers pour la sante: . L'etude. d'incidences ne donne' pas oudonne trop pen d'information sur les risques pour lasante et les probabilites d'aceidents.ipar exemple en matiere de :.infra-sons, andesterrestres, projections de glace.-bris de pale, risque d'incendieIil y a 1.000 litresd'huile dans la tete de la turbine), I'effet stroboscopique, le bruit, Peffet.cumulatifde ces differents facteurs et leur interaction. L'etude d'incidences n'informe passuffisarnnient sur I' effet de ces differents facteurs sur: Ia depression, la sante.mentale.Je developpement des enfants, leg femmesenceintes, les maux de t6te, lesnausees, I'hyperactivite des enfants, I'insomnie.Te stress, le .systeme immunitaire,les pacemakers. .. .

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7 .,-!Estdemesure par rapport a fa taille du plateau : Le plateau est trop petit pour

un projet de cet envergure.projet gigantesque par rapport .aux dimensions. duplateau etdu paysage, i 1 y a trop d'eoliennes, elles sont trop puissantes, elles sonttrop hautes ... . I . " . . . . . . . ' .

. I -. .i " . - ,N'envisage pas de retbmbees directes pourIa" population locale: Pas deretombees directes (financieres, energetiques. ~,) pour les populations locales quien subiraient les nuisances, pas de gagriant/gagnant, '. ..

. I

Diminue Iii quaNti d e vib : Degradationdela qualite de vie .... , .. . I . . .Apporte une nuisance &our 1a faune et afftcte negativement fa bi6diversite et,'environnemenf, sans Tcompensation,' Plantez des arbres a "la place deseoliennes.... . \I

8.

9.-10.

I .Deprecie les biens immoibiliers : n y aura une depreciation de.20-3 0 % des biensimmobiliers sur la c0nn1une. Si le projet se fait je voudrais etre e.xproprie.,.. .

;Ne tient pas compte a u principe de precaution:. Les. distances entre leseoliennes et les habitations sorit plus grandes dans les autres pays et regions dumonde (les Wallons. seraient particulierement resistants ") 2 Ian en Australie,Japon, Canada et suede,. 3,218 km en Californie, 2,414 krri a New York,. l'ADEME etl'Acaderni~ National de Medecine (France) suggere 1,5':'2 km . Lesondes terrestres portent-sur 1,5 km et se propagent a travers les habitations memelorsque les vitres sont fefnees .

. i

11.

12.

13. Est fait par des investiheurs peu ~crupuleitx.' A~ nom de l'ecologie et dudeveloppement durable l~s irivestisseurs peu scrupuleux viennent juste se faire ungros paquet d'argent sans tenir compte de l'avis des indigenes . Uneconcertation reelle av~c la population est necessaire. L'ecologie et ledeveloppement sont desl motifs' symboliques et derisoires, La population a etemanipulee honteusementllors de I'enquete realisee par Dedicated Research ... ,A une co':'visibilite ~ec L'autres pare eolfens praches : Les pares de Marbaix,Gembloux, Sombreffe, Pprwezet Eghezee sont trap proches du site en question etvisibles de Chastre. La multiplication des projets dans un espace si restreint est.contraire au cadre de reference. On a l'impression d'etreceme pardes eoliennesou d'etre dans un seul gi~antesque pare. On assiste au mitage du territoire et il y a .un manque de concertation des projets eoliens en Wallonie. Cetype de politiquenuitgravement au territoire ... . .

I. . I .Est trop proche et pet!, compatible avec les sites historiques, patrimoniaux,sealaires, sportits, recrJatifS et derecueillement : Croix de Saint-Gory lieuhautement symbolique, lavec sa vue panorarnique de. 360, le Tumulus deNoirmont (site classe), [la Ferme de la Grande Bierwart Rue de Mellery aGentinnes (classe monument en site historique), la Ferme de Geronvillers au sud-.ouest de lacommune (construit "en ~214), l'Eglise de .Gentinnes (construite en1863), la Tour des Sarrakins (qui date du onzieme siecle), I'arbre de la justice aSart-Messire Guillaume, 'Ie Chateaudu Cheney, 'le cimetiere Francais .de la

.14.

15.

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bataille de Gembloux de ladeuxieme guerre mondiale, le ChaletIhall sportif), les15 Bonniers (terrain de Foot), les cinq eccles matemelles et primaires, lesmultiples balades et promenades pour cyclistes, enfants.. pietons, cavaliers,.touristes] familles ... (il existe 13 balades reconnues sur Chastre, realisees grace au. PCON) . ' ' . . .

- I

.16. .AV7Jorte ;des disagrements de travaux : II y aura des desagrements liesaux: 10 mois de travaux: (800 cannons, degradation de~ routes, 'vibrations pourlesmaisons~!... ) et ensuite 15.ans plus tard lors du demantelement. ... '. -

17. N'inforffte pas assez sur le bilan CO2 ridet la rentabilite reelle des eoliennes : .. ~ . Le bilan CO2 reel doit etre soigneusement etudie inc1uant les materiaux, Iemontage. le fonctionnement, le demontage, la dependance ' a des centralesthermiques qui doivent demarrer au quart de .tour pour palier des moments sansvent (vdir Particle du ..Professeur Andre Berger, climatolcgue), Une etudeallemande (voir en annexe) conclut que l'argent investi dans le subventionnementde I'eolien en Allemagne aurait ete mieux: .investi dans d'autres moyens pourreduire Iiproduction de CO2 - . ' .II

18. Inclut deS photomontages trompeurs.' Lesphotomontages realises dans l'etude.:d' incidences sont trompeurs quant a I' impact visuel reel, ca a ete sous-estime. .. .i - . .

19. Participei au transfert d'argent du SUD vers le NORD.' Les contrats verts tres.juteux d~, SUD profitent au NORD (environ 3.600.000 euros par an 0, les enjeuxeconomiques sont flous .. , . .

En .cOnclusioirl,pour Ies reclamations contre, le projet apporte plus de nuisances etd'inconvenie~tsque de points positi"h. .,Resumedes /2 reclamations pour: moyenn~nt remarques (nuancees) : ameliorations itapporter au projet :

1. GjJrit une informat~on corr~c!e et objective a la population. '2. Inclure un valet important de participation citoyenne; voir dirige par ies .

habitants, en tout cas avec des retombees (parexemplefinancieres) pour leshabitants. .'3. Peindre le bas des mats en vert. .4. Jumelage energetique avec une autre commune.,5. Reduire le nombre de 8 it 5 , diminuer. la hauteur.6. Augmenter la distance par rapport aux habifationsjusq!'le 1,5 - 2 km.

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Resume des 4 reclamations pour:1. Offre une solution' interessante pour la quete d'une autonomied'energie. : durable. '2. Participe a une vision globale a long terme.3. Un reseau court est moins sensible aux catastrophes meteorologtques.4 . L'implantation est reversible,5. C'est un mal necessaire du point de vue esthetique. ;

Vu l'avis DEFAVORABLE du College communal de CHASTRE en date du14 octobre 2010 ;

Vu l'avis repute favorable par defaut de la Direction generale operationnelleAmenagement du territoire, Logement, Patrimoine, Energie - Departement de I'Energie et duBatiment durable;Vu l'avis FAVORABLE conditionnel de Belgocontrol en datedu 5 aout 201.0;'Vu I'avis FAVORABLE de l'Institut .belge des services postaux et des

telecommunications en date du 11 aofrt 2010 ;Vu I'avis DEFAVORABLE du Ministere de la Defense - Direction de la Memoire, du

Patrimoine et des Archives :- Sons-direction de Ia memoire et de l'action educative en date du26 aoilt2010 ;

Vu I'avis FAVORABLE de la Direction generale operationnelle de l' Agriculture, desRessources natureHes et de I'Environnement - Departement 4e l'Environnement et de l'Eau-Direction des Risques industriels, Geologiques et Miniers - Cellule Sons-sol/Geologie en datedu'o septembre 2010 ;

Vu I'avis FAVORABLE conditionnel en ce qui conceme les eoliennes l a 3 et 5 a 8,et DEFAVORABLE en ce qui concerne I'eolienne 4, de la Direction generale operationnellede I'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Departement de I'Etudedu Milieu naturelet agricole(DEMNA) en date duti septembre 2010; ,

VuI'avis DEFAVORABLE de I'AS.B.L. de protection de la nature (AVES) en datedu 27 septembre 201.0 ;Vul'avis FAVORABLE .conditionnel du Conseil Wallon de l'Environnement pour le '

Developpement Durable (CWEDD) en date du 28 septembre 2010 ;'Vu l'avis DE;FAVORABLE de la Commission consultative communale

d'amenagement du territoire et de la mobilite (CCATM) en date du 29 .septembre 20'10 ;Vu I'avis FAVORABLE de la Commission Regionale d' Amenagement du Territoire

(CRAT)en date du 30 septernbre 2010;

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Vu I'avis DEFAVORABLE de la Direction generale operationnellede.l'Agriculture,des Ressources naturelles et de 1Environnement _' Departement de la Ruralite et des COUTSd' ea u - Direction du developpement rural _ Service exteriein- de Wavre en date du,ler octobre 2010 en ce qui concerne-l'implantation des eoliennes et FAVORABLE en ce quicone erne leurs, aspects techniques ; . - , .

Vu I'avis DEFAVORABLE de hi.Direction generale operationnelle de l'Agriculture,,'des Ressources naturelles et de l'Environnement =Departement dela Nature et des Forets _Direction de Mons en date, du 5' octobre 2010' en ce qui conceme l'eolienne -n 4 - etFAVORABLE conditionnel en ce qui concerneles eoliennes n" 1,2,3,5,6, 7, et 8 ;

Vu I'avis FAVORABLE conditionnel du Ministere de la Defense _ DirectionGenerale Ressources Materielles --:Division CIS '& Infra - Section Infrastructure en date du9 novembre 20 10 ;

Vu l'avis ' FAVORABLE conditionne1 du Service public federal _ Mobilite etTransports=Transport aerien en date du l Sjanvier '2011 ;'

Vu la prorogation de 30 jours d U delai de notification de la decision, desfonctionnaires technique et delegue .competents en premiere instance, notifiee en date: du16 decembre 2010, -dans le delai legal prescrit ;

Vu I'arrete du 17 janvier 2011 des fonctionnaires technique et delegue cornpetents en-premiere instance, 'REFUSANT a la S.A." ASPIRA VI, V aarnewijkstraat n 18 a8530 HARELBEKE, un permis unique visant a construire et a exploiter un pare' de huiteoliennes de 2 a 2,3, MW chacune dans un etablissement situeentre la rue' des Quinze:Bonniers et la rue de 1'Etat a 1450 CHASTRE ;-

Considerant que -cette decision a ete notifiee au demandeur ainsi qu' au Collegecommunal de CHASTRE 'en date du 17 janvier' 2011, dans le delai legal prescrit ; que. 'l'exploitant a recu ladite decision en date du 18 janvier2011 ;' qu'elle a ete affichee, aux 'endroits prescrits du 25 janvier au 14 fevrier 2011 inclus sur le territoire de lacomrnune de .CHASTRE ;' . - -

Vu Ie recours intrcduit, en date du 3 fevrier 2011 (cachet de la poste faisant foi), par laS.A. ASPIRA VI, Vaarnewijkstraat n? 18a 8530 HARELB~KE, contre I'arrete du17 janvier 2011 des fonctionnaires technique et delegue cornpetents en premiere. inst~cesusvise ;

Vu la prorogation de 30 joursdes delais notifiee par les fonctionnaires technique et- delegue competents.sur recours, en date du 14 avri12011, dans Iedelailegal prescrit; -

'Vu l'avis repute favorable par defaut sur' recours, de la Direction generaleoperationnelle de I'Agriculture, des Ressources .naturelles et de l'Environnement -Departement de I'Environnement et de I'Eau _ Direction de la Prevention des' Pollutions _Cellule Bruit; . - .

Vu l'avis FAVORABLE sur recours -de laDirection -gen~rale operationnelle de_l' Agriculture, des Ressources naturelleset de I'Environnement - Departement du Sol et des

D ec ret d u 1 1 m ars 1 9 9 9 , D e c is io n s ur re c ours P a g e 7 d e 2 9


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Dechets - Office wallon des Dechets - Direction de la Politique des Dechets en date du21 mars 2011 ;

, 'Vu l'ensemble des pieces du dossier de 1 er e instance etde recours; .Vu le rapport de synthase sur recours transmis 'ail Gouvernement ;Considerant que le recours a eM introduit' dans les forme et delai prescrits ;"qu'il est

, par consequent declare recevable ; ,Considerant que les fonctionnaires technique et de16~e competents en 1~r e .instance

ayant pris l'acte attaque, le College communal- de. ~C:HASTRE, et -le Ministre duGouvernement wallon qui aI' environnement dans ses. attributions 'ont 6t6, informes d~I'introduction du recours;

Considerant que la demande porte sur la construction et I'exploitation d'un pare dehuit eoliennes de 2 a 2,3 MW chacune comprenant :

Bfltiment'1. B O O 1 : Cabine de tete - compteur.

Installations, activites o n precedes1. I001: Eolienne n 1 (2,3 MW) ;

2. 1002: Eolienne n? 2 (2,3 MW) ;3. I003: Eolienne n" 3(2,3 MW);4. ,I004: Eolienne n 4 (2,3 MW) ;'5. I005: Eolienne n 5 (2,3 MW);.6. I006: Eolienne n 6 (2,3 MW) ;7. J007: Eolienne n" 7 (2,3 MW) ;8. roos. Eolienne n 8 (2,3 MW) ;9. lO09: Transformateur n 1 (2.?OOkVA) ;10. 1010: Transformateur n? 2 (2.800 kVA);.11. ron : Transformateur n" 3 (2.800 kVA);.12. I012: Transformateur n" 4 (2.800 kVA). ;13. I013 : Transformateur n 5 (2.800 kVA) ;

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14. I014: Transformateur n? 6 (2.800 kVA) ;15. IOI5: Transformateur n'"? (2.800 kVA)-;16. I016: Transfonnateur rio 8 (2.800 kVA) ;Considerant que les installations et/cu activites concernees sont classees ccmme suit

par I'arrete du Gouvemement wahon du 4 juillet 2002, arretant la liste des projets soumis a "etude d'incidences et des installations et activites classees :""N 40.10.01.01.02; Classe 2Production d'electricite: transformateur statique reliea une installation electrique d'unepuissance nominale -e g a l e ou superieure a 1.500 kVA.

N 40.10.01.04.03, Classe 1Production d'electricite : eolienne ou pare d'eoliermes dent la puissance totale est egale ousuperieure a 3MW electriques ;" "" "

" "Considerant que d'urrpoint de vue urbanistique 'et amenagement du territoire, lefonctionnaire delegue competent sur recours releve.les elements suivants :" [. ..]

"1 . Observations genirales concernant Ie pro jet : Avec 8 machines, le parcpeut etre considere comme conforme au regard du cadre dereference qui vise entre autre a maximaliser lepotentiel eolien d'un site; Si le projet s'inscrit pleinement dans lesprescrits du cadre de reference pourLamaximalisation de l'exploitationdu potentiel eolien du site, il entre en contradictiontotale -avec les prescrits du meme cadre en ce qui concerne la multiplicited'implaniation depares.dans une meme region etle fractionnement deT'espace.

2. Observations paysageres : Le projet s'implante dans l'ensemble de bas plateaux limoneux brabancons ethesbignons caracterise par de grands openfield faiblemeni ondules et au reliefmodelepar un reseau hydrographique relativement dense; _ " Cet openfield presente une qualitepaysagere intrinseque sans interet majeur outreles vues indeniables 3600 depuis le site de la Croix St Gery en direction des vallees

urbanisees ; L'implantation d'eoliennes n 'est pas incompatible avec les qualites paysageres

intrinseques duplateau;

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Sachant . que la production d'energie renouvelable, par ailleurs preconisee parl'Union europeenne, n 'est pas exempte d'impacts paysagers et environnementaux,l'implantation d'eoliennes sur le plateau ne conduirait pas de facto a unedenaturation non compatibleavec.I'objectif de gestion ou d'amenagement d'un telpaysage, ausens meme de celui prescrit par le respect de la Convention de Florence;

T Sf elles en modifieront sensiblement -Ia. perception par . rupture . d'echelle,I ' implantation des eoliennes ne saurait remettre en cause les vues depuis le plateauvers les vallees de l'Orne, I 'Ardennelle, et la Hou ssiere ;Un pare eolien ne remet pas en ~ause des itinerairesde promenade, a contrario, ilpeuf devenir un point de repere, voire une curi.osite une an ima tion dans un itin er air e ;

, .Le schema de structure communal a une valeur indicative non contraignante qui au vudes points enumeres ci-dessus, ne saurait, a lui seul, remettre en cause un' evemuelprojet eolien sur Ieplateau;

Le site choisi presente, par ailleurs, en son pourtour sur des distances de 2 kilometresune dizaine de perimetres d'interets paysagers inscrits aux plans de secteur, deperimetres d'interetspaysagers ADESA et point de vue remarquable, conferant au sitedes valeurs extrinseques plus importanies qu e les valeurs inirinseques. C'est dans cerayon de deux kilometres que les incidences visuelles des eoltennes sont Ies pluspregnantes "

Les .vues longues autorisees par cet openfield au relief tres peu prononce,laisseront le pare perceptible en de tres nombreux endroits depuis les hameaux etvillages environnants. comme Ie laisse apparaitre la carte des zones de visibilite ;

Ces vues Iongues genereront des incidences de co-visibilite frequentes au vu dunombre de pares a des distances reduites ;'L a rnaximalisation de l'exploitation du potentiel eolien du site incite le promoteur G.'rapprocher les eoliennes des zones d'habitat et laisse au plateau une sensation detaille trap reduite pour pouvoir accueillir ce nombre d'eoliennes dans cetteconfiguration;

Visant avant toute chose a repondre a des criteres de maximalisation d'exploitation.du potentiel eolien du site et des contraintes foncieres, par sa composition intrinseque,le projet ne peut se targuer, en aucun cas, de participer a I i I conservation, ou audeveloppement du patrimoine culturel, nature! etpaysager.; .La composition in trin se qu e d u pare est rendue peu ( lisible par 1 'absence evidentede choix paysagers fortsd'une composition en bouquet reflechie QU d'une compositiongeometrique stricte et rythmee ; ".

Les eoliennes ne component pas de balisages intrusifs "

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La presence de plusieurs pares dans un rayon de 4, 8 et 10 kilometres sontsusceptibles d'induire des incidences negativesc~mulees de'. co-visibilite statiquedepuis plusieurs entire au sud duparc de Chastre ;.. . La pression sur L'espace rural de la region concernee pew I 'ensemble de ces projets

. disperses est excessive et en desaccordavec les prescrits du cadre de reference.. '. .3. . Observation.plan de secteur :

Les eoliennes sont implantees en zone agricole.4. Observations faune-flore : .

Par sa trame composee .de cultures intensives de surfaces importantes, le site nepresente pas de sensibilite. biologique averee "Les bordsde chemins representant des 'lors, a v e c Lesreliquats de bosquets la qualitebiologique de fa plaine, il convient de preserver ces sites de toutes interventionsmajeures ;

Le site presente des especes d'oiseaux infeodees a ces milieux doni certaines sont degrand interet ;Les acces au chantier et le placement des cdbles entre les eoliennes ne peuvent mettreen peril la vegetation herbacee ou ligneuse des bords de chemin par elargissement deceux-ci .. Les acces aux chantiers=seraient a realiser en culture sur des pistes dechantiers proviso ires et demontables;

La multiplicite des pares eoliens (espaces de 2. a 4 kilometres) surles communes de'Chastre, Ernage, Walhain mais aussi les pares existants de Gembloux-Sombreffe,Perwez risquent a terme de limiter -sensiblement, voire annuler les sites :dits de

. substitution equivalents pour des especes comme les Vanneaux huppes, le Bruantproyer, le Pluvier dore, etc. ; . '.L 'eolienne n" 4 estimplantee trop pres d'une zone de lisiere (moinsde. 200 metres) etd'une zoneplus interessante d'un point de vue biodiverstte avec des prairies, des talusarbores ou colonises par des vegetaux ligneux et reliquats de bocages.

5. Observation rendement du pare:La maximalisation extreme de I 'exploitation du potentiel eolten du site a conduit aplacer trop d' eoliennessur I'espace disponible en maintenant des distances de confortacoustique et sonores raisonnables. .

6.Observations contort visuel et acoustique :

Du point de vue du confort visuel, la maximalisation de I'exploitation du potentiel .venteux de la plaine a conduit le promoteur a placer 8 eoliennes. sur le plateau, alors .que ce nombre de machines le contraint a se rapprocher sensiblement (moins de' 500

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metres pour" les eoliennes n 1 et 3 et un peuplus de 500 metres pour les eoliennes n"2, 4, et 6) des zones habitees au ZACC dans une partie du territoire ou la densited'habitants est relativement importante pour une ?o~e rurale ; .

'. Du point de vue -du . corfort 'aooustique, meme s'il respecte fes valeurs de bruitprescrites par ie cadre de reference, le projet s'implante 'dans une zoneparticulierement calme de nuit (entre 25 et 37 Dba [dB(A)]) oula perception des

. eoliennes sera ires nette comme enatteste par ailleurs l'auteur de l'etude desincidences.

7. Observationscartograph ie."Feltz" : En depit de son caractere noncontraignant, les indicateurs releves au travers de la

cartographie des champs de .contraintes pour 1'implantation des eoliennes enterritoire wallan; sont les suivants : . .. . . '. .,_ Les machines n" J et 3 son! implantees dans une zone dite de haute sensibilitepar rapport a au confort acoustique et visuel pour les zones d'habitat et ZAee ;

Les machines n" 2, 4, et 6 sont implantees dans une zone dite de sensibilite parrapport a . au confort acoustique et visuel pour les zones d'habitat et ZACC

8. Proposition de decision :REFUSER 1~projet en totalite en raisons des incidences cumulatives generees par lamultiplicite des pares dans la region; .

La multiplicite et le rapprochement des pares .dans la region-pourraient donner1'impression d'un projet de grande. envergure dont les demandes sont fractionnees et'do'?t les incidences sont evalueessans interaction au coup par.coup et non dans leur'globalite ; '. .

Refuser fa totalite des eoliennes en raison des incidences paysageres gener~es par la. co-visibilite entre les differents pares et la disparition progressive' des sitesbiologiques de substitution dans la region,' .. . . Refuser l'eolienne ri4 pour desaspects faunistiques t,

Refuser la totalite des machines pour des aspects de pression excessive sur Ie cadre devie par rapport a une partie du territoire wallon. ;Considerant cependant qu'il ressort des elementsmis en exergue dans l' etude d'incidences surl'environnement qu'au niveau paysager, 'le site d'implantation, outre le benefice de vueslongues, ne presente pas de qualite paysagere particuliere ;

. .Considerant en outre que I'etude d'incidencessur I'environnementreleve egalement que ladisposition organique en grappe est la configuration spatiale la plus interessante.pour le siteafin de favoriser la Iisibilite du pare ; que Ies eoliennes sont reparties en fonction descontraintes du site;' que le merne document precise que' Iaconfiguration groupee permet

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. .d'assurer une bonne lisibilite du pare quelque soit la localisation du point de vue et .done .depuis la majorite des espaces devies ceinturant la site ;Considerant qu' en termes de covisibilite ily a lieu. de souligner que la distance par rapport au .pare le plus proche est de l'ordre de 4 kilometres; qu'a une telle distance, la presence des.eoliennes et la predominance du parc eolien sont fortement attenuees ;Considerantde surcroit que Ie projet se si~e dans paysage ouvert ; que dans un tel contexte lameilleure position a adopter est celle qui se donnepour objectif lareussite d'un amenagementdes paysages, et moins celle de la conservation et dela protection des paysages ; qu'en effet,la taille importante des eoliennes rend iilusoire toute tentative de dissimuler le pare eolien .dans le paysage ;.qu'il s'agit done d'engager des actionspresentant un caractere prospectifparticulierement cffirme visant lam ise en valeur, fa restauration au fa creation de paysage ,comme y invite la Convention Europeenne du Paysage ; .Considerant la necessite de l'amelioration de I'efficacite energettque.(c! artic1el~rdu Code) ;.Considerant que les principales nuisances environnementales que peut engendrer ce type'd'exploitation sont les nuisances sonores, la faune et la flore, I'effet stroboscopique, lesnuisances specifiques a la phase de construction, la securite aerienne, la securite pour lesriverains, 1es ondes bassesfrequences, la pollution electromagnetique, les risques miniers, litgestion des dechets, lapollution du sol et lecharroi ; .Considerant qu'en ce qui concerne nuisances sonores.Jes valeurs limites imposees par I'arretedu Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions generales d'exploitation desetablissements vises par le decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sontuniquement valables lorsquela vitesse du vent mesuree a une hauteur de 10 metres du sol estinferieure a 5 m/s (18 km/h) ; qu'au-dela de cette vitesse. Ie bruit ambiant (ou bruitparasite)cree par le vent devient trop important; que les eoliennes generent des niveaux de bruit lesplus importants A des vitesses de vent superieures a 5 m/s ; qu'en effet, elles commencent atourner apartir d'une vitessede 3 a 4 mls et leur puissance acoustique devient maximale pourdes vitesses de vent superieures de 8 a 10 rn/s ; que c'est la raison pour Iaquelle le Cadre de.reference pour I'implantation deseoliennes en Region wallonne definit des valeurs guides a. respecter pour des vitesses de vent comprises entre 5 et 12 mls; qu'au besoin, I'exploitantdevrait brider les eoliennes si celles-ci ne respectaient pas les limites sonores ; .Considerant que l'avis de la Direction generale operationnelle de l'Agriculture, desRessources naturelles et de I'Environnement - Departement de l'Environnement et de I'Eau=Direction de la Prevention des Pollutions - Cellule Bruit a , ete sollicite sur recours; que cetteCellule n'a pas remis d'avis; qu'il est, des lors; repute favorable par defaut en vertu del'article 52; ler, 2, de l'arrete du Gouvernement wallon relatif a la procedure et a diversesmesures d'exeeution du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

- . . .Considerant que les emissions sonores des eoliennes ne se limitent pas aux. frequences .audibles P ! I T I' oreille humaine, mais concement egalement la bande de frequence des bassesfrequences et des .infrasone ; que par basses frequences, on entend des sons compris entre20 Hz et 160 Hz;tandis que les infrasons sont caracterises pat des frequences .inferieures a20 Hz; que 1es illfraspns et Ies basses frequences peuvent creer une .gene auditive lorsque

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leurs- niveaux: sont proches ou superieurs a leur seuil d'audibilite ; que les basses frequencespeuvent induire, lors d'expositions prolongees a des niveaux tres eleves, deseffets vibrato iresnocifs au niveau de certaines cavites du corps humain ; qu' on parle. dans ce cas d e maladiesvibro-acoustiques ; .Considerant que les emissions d'infrasons par les eoliennes sont priIicipalement generees p a rdes phenomenes physiques lars du passage des pales devant la tour; que bien qu'inaudibles, 'les infra-sons sont presents dans notre environnement Ie plus' quotidien ; qu'ils existent danstout I' environnement industriel; qu' a des' intensites enormes, on les retrouve aussi dans lesexplosions, le tonnerre, les tremblements de' terre ;' que l' erode experimentale de leur. audibilite et de leurs' effets sur I 'homme au i'animal exige des laboratoires tres sophistiques,en raison de leur grande longueur -d'onde et de l'enormite des' intensites qui doivent etregenerees pour qu'ilssoient perceptibles ; .qu'aux intensitesauxquelles onles retrouve dans lessites industriels les plttsbruyants, les infrasons, a peine audibles, n' ont aucun impactpathologique preuve sur 1'homme, au contraire des ,frequences plus elevees du spectreauditif; que ce n'est que dans Ies explosions,' naturelles au generees par I'homme, qu'ils'peuvent avoir une part de responsabilite dans les lesions souvent letales observees ; qu'au-dela de quelques metres de ces engins, les infrasons du bruit des eoliennes sont tres viteinaudibles; qu'ils n'ont aucuninipact sur leisante de I'homme ;

Considerant- 'que certaines etudes ont .~te menees pour definir Pimpact des bassesfrequences sur la sante; qu'il existerait des' symptomes vibro-acoustiques; dus a l'effetvibrato ire induit par les basses frequences dans certaines cavites creuses du corps humain ;cependant, que ces etudes mettent en evidence de facon non systematiqueces symptomes ; deplus, que les experiences menees concernent des frequences tres basses.avec une tres forteintensite (plus de 100 dB(A)) durant une exposition prolongee (10 ans et plus);

Considerant que .dans lecas des eoliennes, .Ies emissions dans le spectre des bassesfrequences (20 a 160 Hz) sont inferieures a 100 dB(A), ce qui implique des niveaux al'immission(habitations) inferieurs a 45 dB(A);' que tout risque sanitaire l i e aux. bassesfrequences generees par les eoliennes a des distances superieures a 350 metres peut etreecarte; .

Considerant que ce sont 'des modeles acoustiques quiont ete utilises; que selon ceux-ci les eoliennesdu type Enercon E~82, Vestas V90 et .MM"921 permettent de garantir lerespect des valeuts l:imites et de references enRegion wallonne pour la periode de jour, desoiree et de nuit ;

Consider ant que les niesures realisees en situation existante montrent cependant queles habitations 'peripheriq~es isolees beneficient de periodes de grand calme notammentdurant la nuit; qu'en consequence, malgre le respect des normes, I'Implantation des.eoliennesgenerera un bruit qui sera nettement perceptible par rapport au bruit ambiant etant donne lesniveaux relativement bas au niveau des habitations peripheriques au site ; .que cetteemergence, perceptible durant 1a nuit, affecteraI'une ou autre 'entitc en fonction de ladirection du vent; qu'en outre, cet effet demergence sonore des eoliennes sera accentue pourles entites de Chastre et de Noirmont situcs dans la direction des -vents dominants encontrebasdu plateau; 'que ces nuisances sont toutefois limitees et ne peuventetre considereesco nim e in accep ta bles p ou r le voisinage ;

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Consider ant, en ce qui conceme 1esrisques miniers, que lorsde l'examen du dossier, i1est apparu que le projet ne se trouve pas dans un perimetre a risques resultant: '

de la presence de puits ou issus de mines, d' ouvrages miniers ou de travauxsouterrains susceptibles d' avoir une influence sur 1asurface ;' ,de la presence, averee ou soupconnee, de, carrieres souterraines existantes ouabandonnees ;de gites, exploites ou potentiellement exploites, de minerais de fer sous I' ancienregime des minieres; .

Considerant que l' avis d e la Direction generale operationnelle de l' Agriculture, desRessources naturelles et.del'Environnernent - Departement de l'Environnement et de l'Eau~Direction des Risques 'ind1;lstriels, Geologiques et Miniers - Cellule Sons-sol/Geologie a etesollicite en premiere instance; que cette Cellule a remis un aVIS favorable en date du6 septembre 2010 ; .

Considerant, en ce qui conceme la gestion 'des dechets, que les 'dechets proviendraientessentiellement de la phase de construction etde dementelement.des installations ; que l'avisde la Direction generale operationnelle de .l'Agriculture, des Ressources naturelles etdel'Environnement - Departement du Sol et des .Dechets _. Office wall on des Dechets -- Direction' de la Politi que des Dechets a et6 sollicite sur recours ;.que cette Direction a renduun avis favorable en date du 21 mars 2011; que les dechets issus de la phase de constructionet de dementelement devraient etre evacues selon la legislation en vigueur ; ,

Considerant que le charroi genere proviendrait des phases de construction et dedemantelement des eoliennes ; que les eoliennes 4, 5 et 7 seraient accessibles via les routesexistantes tandis que Ies constructions des eoliennes l .et 2 necessiteraientI'elargissernerittemporaire de 2 chemins existants ; qu'en outre, les eoliennes 1, 3, 6 etS necessiteraient laocreation de 4 nouveaux chemins (I'acces permanents en domaine prive ; qu' environ 60 % desterres pourraient etre reutilises sur le chantier (recouvrement des fondations, comblement destranchees) ou etre etales sur 1es terrains agricoles proches; que Ie surplus, soitenviron 6.500 m3, devraitetre valorise dans 'des travaux de remblayage sur d'autres chantiers ;que I'evacuation de ces terres du chantier ,n6cessiterait environ 260 carnions d'une capacitede 25 m3 ; qu'entre ces 2 periodes, seuls les entretiens et reparations seraient realises avecnettement moins de charroi qu' au debut et a 1a fin de l'exploitation ; '.

Considerant qu' en ce qui conceme la securite aerienne, Ie projet se situe a proximite,de I'aerodrome de Beauvechain et sous.le plan de limitation dobstacles ;Considerant que' l' avis du Ministere de Ia Defense - Direction Generale Ressourees

Materielles - Division CIS & Infra ., Section Infrastructure a e16 sollicite en premiere. instance; que cette Direction .a re~s un . avis favorable conditionnel; qu' en particulier,_I'exploitant devrait respecterla circulaire CIRIGDF-03concernant le balisage des obstacles;

"Considerant que l'avis de Belgocontrol a ete sollicite en premiere -instance ; queBelgocontrol a remis un avis favorable conditionnel en date du 5 aoilt 2010 ;

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Considerant que la securite des riverains serait assuree au vu des distances' separant leseoliennes des habitations ; qu' en effet, les ouvrages repondent aux normes internationales dela Commission electrotechnique internationale (Clil) relatives ala securite des eoliennes; queles eoliennes de nouvelle generation sont par ailleursequipees de dispositifs de controls, desecuriteet d'arretd'urgence ; que le bris de pale constitue, statistiquement, Ie risque. le plusimportant pour les composants de l'ouvrage; quela nouvelle generation d'eoliennes estequipee de materiaux composites plus legers et resistants que les anciennes; que dans lasituation a u unepale viendraita se briser; il a ete calcule que.la projection ne peut s'effectuersur plus de 500 metres (350 metres pour une pale entiere) ; que la chute de la tour est un autre.risque qui s'estdejaproduit par le passe; quececi s'explique 'par lephenomene deresonanceentre Ia tour et les pales; que. les 'vibrations non nmorties peuvent alors engendrer ladestruction de la machlne;: que ce phenomene est pris actuellement en compte lors de .I'exploitation des eoliennes ;

Considerant, en ce qui concerne -le.risque de pollutiondu sol, que I~ transformateur aliquide de silicone, situe dans le mat de l'eolienne, est muni d'un bac de retention en aoier;que ce bac a un volume suffisant pour' collecter tout le liquide en cas de fuite dutransformateur ; que compte tenu des faibles risques de pollution du sollors de I'exploitationdes eoliennes, aucun ini.pact n'est.a craindre sur Iescaptages 'situesa plus de JOO.metres dusite;

Considerant que le principal. phenomene d' ombrage lie aux eoliennes est appele ombre stroboscopique , c'est-a-dire interruption periodique de la lumiere (dans ce cas dusoleil) engendre par larotationdes pales de I'ouvrage et mis en exergue lorsque le soleil estbas et Ie ciel degage; que cet effet peut constituer une gene importante pour Ieshabitants desmaisons les plus proches si l' exposition est prolongee ; que le Cadre de reference preciteindique un seuil de tolerance de 30 heures par an et d'lh heure par jour; que pour desvaleursd'angles de hauteurs zenithalesInferieures a 7, I'incidence de I'eclairement incident estconsideree comme significative; que l'ombre portee sur le plateau, d'un repere situe a150 m~tres d'altitude: (hauteur des eoliennes), presente des lars une longueur maximaled'environ 1.250 metres; que I'auteur de l'etude .d'incidencesa:.modelise les expositionsannuelles et journalieres ; que -Ies niveaux d'exposition fixees par Ie Cadre de referencesusvise sont respectes; qu'au pire, ilserait possible de mettre en place un ((shadow modul permettant.d'arreter Ies eoliennes 'en periode sensible; .:

. Considerant qu'en ce qui conceme la pollution electromagnetique, celle-ciproviendrait du passage du courant dans les. cables d'alimentation; que les cables seraientsouterrains; qu'il convient de remarquer que les valeurs des champs magnetiques 'sontfortement influencees, d'une part par la disposition des cables les uns par rapport aux mitres,. et d'autre part par la position des phases les unes par rapport aux autres; que dans le projet, laconfiguration en trefleestutilisee ; qu'en effet, I'utilisation d'un seul cable par phase pennetde deduire la disposition optimale qui menera a line reduction maximalede la densite de fluxd'induction magnetique ; que cette disposition permet d'obtenir en tout point autour del'ensemble des cablesun champ d'autant plus faible que la distance entre cables monopolairesest faible; que le raccordetnent electrique 'au-peste de Gembloux se fait en moyennetension (11.500 Volt) ; qu'Il s'agit la tension habituelle du reseau de distribution' qui dessertles villages a~ depart du poste du poste haute tension de Gembloux ; que, d'une manieregenerale, le champ magnetique induit par Ie courant moyenne tension n'est pas susceptible de

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~cnerc: (ks incidences notables sur I'environnement ou un risque quelconque pour la santedes rivcrains ; ,Considerant que' )es riverains se plaignent qu'il n'a pas ete tenu compte du principe deprecaution: les distances 'entre les eoliennes et les habitations sont plus .grandes dans lesautres pays et regionsdu monde (les Wallons seraient particulieremeni resistants ?) 2 km enAustralie, Japon, Canada et Suede, 3,218 kmen Californie, 2,414 km a New York, l'ADEN[Eet I 'Academie National d e ' 'Medecine (France)' suggerent J ; 5-2 km . Les 'ondes terrestres

.portent sur 1,5 km et se propagent a travers leshabitations meme lorsque les vitres sontfermees ; que le ,principe de precaution' n'interdit pas la 'construction' et l' exploitationd'entreprises ;'que ce principe est ell effet defini comme suit par l'article D.3 'du Livre ler duCode de I'environnement : principe (. . .) selon lequel l'absence de certitude scientifique nedoit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnees visant it .prevenirun, risque de dommages graves et irreversibles it, l'environnement it un, cout soctalement eteconomiquement acceptable ; qu'il faut -faire I'equilibre 'entre leis avantages et lesinconvenients ; que l'autorite competente via des conditions d'exploitation vise a minimiserles inconvenientspour l'environnement et les riverains a:fin qu'une cohabitation soit possibleentre les entreprises et Ies riverains ; de plus, que leConseil europeen du 12 decembre 2008s'est accorde sur le paquet-energie climat visant notamment a produire 20. % de laconsommation energetique des 27 Etats membresa partir de sources d'energie, renouvelableset a reduire de 20 % les emissions de gaz a effet de serre (OBS) par rapport a leur niveaude 1990; que 1a Belgique eli ses diverses composantes contribuera pour 13 % de sa propreconsommation et de ses propres emissions a la realisation deces objeetifs, necessitant Ierecours a toutes les filieres du '( renouvelable , en ce comprisI'eolien on-shore et l'eolienoff-shore', ce demier nepouvant d'ailleurs suffire a lui seu1 ; que les efforts devront done etrepoursuivis (cf. le Plan wall on Air-Climat), meme s'il est vrai que la W'allC!nie enregistraiteli 2007 avec satisfaction une diminution de 13,9'% de ses emissions de gaz a effet ,de serre ~. .' .-Considerant que Ies opposants souleve que le projet ((n 'informe pas assez sur le bilan CO2reel et la rentabilite reelle' des eoltennes: le bilan CO2 reel doit etre soigneusement etudiincluant les materiaux, Ie montage, .le fonctionnement, le demontage, la dependance it descentrales thermiques. qui' doivent demarrerau quart de tour pour palier des moments sansvent (voir l'article du ProfesseurAndre Berger, climatologue). Une etude allemande (voir enannexe) conclut que I'argent investi dans le subventionnement de I'eolien en Allemagneaura it eti mieux investi dansd'autres moyens pourreduire la production de CO2 ; que laquantite de CO2-eq produite par une centrale' Turbine-Gaz- Vapeur (TOV) 'produisantannuellement la meme quantite d' energie que le pare eolien de Chastre est estimeea 15.700 tonnes de COreq par a u , alors qu'elle n'est que de 490 tonnes deC02-eq par an

" 'pour le projet ; que tout systeme quirealiseune combustion (cas des. centtales thermiques)produit toujours du CO2; 'que ce .gaz produit l'effetde serre tant critique; qu'il convientd'apporter une alternative it ce type de centrales; qu'a terme, Ies differentes sources d'energieuti1isables sur Terre ne sent pas inepuisables ; queIesenergies renouvelables proviennent 'essentiellement des eoHennes, des barrages hydro-electriques, des marees :'et de lageothermie ; que ces energies ne produisent pas de CO2 en fonctionnement illd'elementsradio-actifs ,; que le choix de-developper Ies energies renouvelables en general, et laproduction d'energie eolienne en particulier a fait l'objet d'une 'approbation .par leGouvemement wallon, que eette politique vise a rencontrer les objectifsassignes a la Regionwallonne en matiere. de developpement d'energies renouvelables ; que, par' ailleurs, leprobleme de rentabilite ne ressortit pas a la police des etablissements classes; ,D ec ret d u 1 1 m a rs 1 9 9 9 D e c is io n s ur re co urs "'Page 17 de 29


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Considerant que le projet est, selon le Ministerede la Defense - Direction de la Memoire, duPatrimoine et des Archives - Sons-direction de 1amemo ire: et de Faction educative consulte ,, en premiere instance, susceptible d'affecter l'environnementdu cimetiere militairesitue aChastre dans un perimetre de 200 metres et dont le m in istere fra nca is de la . defense a lacharge; que cette Direction ne justifie pas e n quoi eet environnement pourrait eventuellement 'etremodifi6; que cet argument peut etre rejete ;Considerant que Ies riverains soulignent qu'il n'y a pas de retombees directes (financieres,energetiques ...) pour les populations locales qui en subiraient les nuisances, pas degagnant/gagnant... '; qu' il n' appartient pas' a I'autorite competente d'imposer a I'exploitantde dedommager les riverains pour les nuisances' occasionnees; que seuls les tribunaux sentcompetents pour ce genre de dedommagement ;. .' .

, ,Considerant que les riverains souhaitent que le demandeur fasse un jurnelage avecune autrecommune; qu'il n'appartient pas it I'autorite competente dimposer a I'exploitant la maniere. dont il souhaite exploiter son activite ni avec qui ilsouhaite s' associer;' . "Considerant que le probleme de la devaluation des biens et des terrains avoisinants ainsi queles transferts d'argent du Sud vers le Nord dupays ne ressortissent pas it lapolice desetablissements 'classes ;Considerant; en ce qui 'concerne le risque pour la faune et la .flore; cju'aucun Site d'interetbiologique, sous statut ou non (SGIB. 'Reserves' naturelles, Sites Natura 2000. ~.). n'e~t situe amoms de 1.800 metres du proj et ; que Ie site Natura 2000 Ie plus proche est le site BE ~1011(Vallee de 1a Thyle), situe a 3.300 m du projet ; que la reserve naturelle la plus proche est 18 :Reserve Naturelle Domaniale .du bois de l'Ermitage, egalement reconnue cornme Site de.Grand Interet Biologique (SGm n" 954) ; qu'elle est situee A 1.800 m du projet; que laReserve Naturelle Domaniale Grande "Chaussee se trouve a 3.700 illdu site et Ia ReserveNaturelle Agreee 'de Gentissart a 3.800 m ;' .Considerant que 1a distance qui separe les eoliennes en projet avec les sites d'interetbiologique est done suffisante pour 'que les habitats, habitats d' especes et especes justifiant 1adesignation de ces sites ne soient pas affectes par l'Installation et le fonctionnement du pare ;Considerantque du point de vue des habitats d'Interet biologique, les eoliennes sontimplantees sur des terres agricoles etplus precisement s u r 'des cultures' intensives; que dansuri rayon proche de 500 m auteur de chaque eolienne, la presenced'habitats ou d'habitats

'. ' d'especes dinteret biologique se limite a quelques elements d'un reseau bocager fortementreduit et a quelques elements boise.') ; que 1amise en place des eoliennes devrait.s'assurer dela preservation de ceshabitatset habitats d'especes d'interet biologique ; que les elements dubocage i::~mme les haies et 'fosses devraient etre epargnesde I'elargissement des chemins ;.que si .leur destruction est inevitable, des mesures de compensation (replantation de haies oud'arbres isolesj.devraient absolument etre mises en place;Consider ant que, d'une facon ..,generale, les pares eoliens induisent des nuisances surI'avifaune ~qu'outre les impacts indirects lies a la destruction des habitats d'especes (evoquesci-dcssusj.il existe .des effetsdirects lies aux collisions avec les pales et au derangement dfiau fonctionnement etl'entretien des eoliennes ; ,

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Considerant, en ce qui conceme les impacts directs lies au derangement, (oiseaux nicheurs,migrateurs et hivernants), que dans un rayon de LOOO m autour des eoliennes enquestion, lesdonnees ornithologiques recoltees. par le bureau d'etudes CSD' ou en possession' de laDirection generale operationnelle de l'Agriculture, .des Ressources naturelles' et de_- I'E nviro n nemen t . - Departement de l'Etude du ,Milieu naturel et agricole : (DErvtNA) netraduisent pas la 'presence prononcee d'especes nicheuses considerees comme farouches alapresence d 'eoliennes sur leurterritoire (ne sont considerees ici que les especes dont .lespopulations wallonnes ou meme europeennes avec un statutde conservation regionaledefavorable, ou bien encore les especes emblematiques possedant une valeur patrimonialeelevee et dent la presence atteste de la qualite de l'environnement naturellocal) ; ,Considerant, neanmoins., que s u r base des donnees qui peuvent etre analysees, la plaineagricole est consideree comme encore favorable" a I' accueil des oiseaux des grandes cultures ;Considerant, en effet, que dans un rayon de 1.000 ill auteur des eoliennes, les donnees.,ornithologiques disponibles font reference' a la presence d' oiseaux des grandes plainesagricoles ; .Considerant que les especes de milieux agricoles sont les suivantes : '

especes appartenant ala liste rouge 2010 des oiseaux menaces en Walionie : Busa rd Saint-Martin - Circus cyaenus (en danger) ; Busard des roseaux - Circus aeruginosus (en danger) ; Bruant proyer .;Milaria calandra (en danger); , Perdrix grise - Perdrix perdrix (vulnerable) ;

espece faisant l'objet d'un plan d'actiori et de conservation a I'echelle europeenne.,entre 2009 et 201 1 :

Vanneau huppe - Vanellus vanellus ,;espece dont les' programmes de suivi montrent un declin important etinquietant aI ' e chel le r cg ion a le ou eu ro peen ne :

Caille des bles - Coturnix coturnix ; Alouette des champs - Alauda arvensis ;

Considerant qu'a I'exception des, busards, toutes ces especesnichent a proximite immediateduparc eolien-; que les busards quant a eux occupent la plaine pour s'y nourrir; que leBusard des roseaux niche 'a 3,3 Ian du parceolien projete; que toutes ces especes constituenturi groupe d' especes en declin liees aux espaces cultivespour lequel la necessite d'un plan 'd'action a I'echelle regionale s'avere de plus en plus necessaire ; qu'en effet, les differentsmonitoring nationaux et europeens qui' sinteressent aux populations d' oiseaux agricolescommuns aboutissent aux memes constats : l'evolution vers un statut de, plus en, plusvulnerable et une tendance a la diminution plus nette et plus rapide que pour les autrespeuplements d' oiseaux ;

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" .Considerant que la presence de plusieurs couples de chacune de ces especes ( 8 . l'exceptiondesbusards) atteste d'une plaine agrico1e encore favorable aI'avifaune ; que, bien .que lederangement occasionne par I'installation ciu Ie. fonctionnement duparc eolien soitdifficilement quantifiable, il n'en reste pas moins evident comme l'attestent certaines "evaluations faites a l'etra n ger ;Considerant, en ce qui concerne la migration, 1'hivernage et les haltes migratoires, que 1es.donnees" omithologiques recoltees p a r le bureau d'etudes CSD ou en possession, . . .du DEMNA ne traduisent pas la presence significative d' especes sensibles au derangement(ne sont considerees ici que les especes dont 1espopulations wallonnes ou meme europeennesont un statui de. conservation regionale defavorable, .. au bien encore les. especesemblematiques possedant une valeur patrimoniale elevee et 'dont Ia presence atteste de laqualite de l'environnement naturel local) ;. ,. .Considerant, en ce qui conceme les impacts directs lies aux risques de collisions, que ceux-ciconcernent les oiseaux qui nichent et quihivernent dans oua proximite du pare eolien ainsique les oiseaux en migration active, traversant celui-ci lorsde leurs deplacements; que"dansun rayon de l .000 m auteur des eoliennes en question, les donnees ornithologiques recolteespar le bureau d'etudes CSDou en possession du DEMNA ne traduisent pas la -presencesignificative d'especes nicheuses sensibles au risque de collision (ne sont considerees iei queles especes idont les populations 'wallonnes au meme europeennes ont un statut deconservation regionale defavorable, ou bien encore les especes emblematiques possedant unevaleur patrimoniale elevee et dont la presence atteste de la qualite de l' environnement naturellocal) ; .Considerant , en ce qui conceme la migration, I'hivernage et les haltes migratoires, quel'hiveniage et les haltes migratoires, les donnees .omithologiques recoltees par le bureaud'etudes CSD ou en possession du DEJ\.1NA ne traduisent pas la presence significatived'especes sensibles au risque de collision (ne sont considerees iC i que lesespeces dont lespopulations wallonnes a u meme europeennes ont un statut de conservation regionaledefavorable, ou bien encore les especes ernblematiques possedant une valeur patrimonialeelevee et dont la presence atteste de laqualite d e l'environnementnaturellocal);Considerant que, sur" base des donnees qui peuvent etre analysees etsur base "doe!)"connmssances regionales de la migration ides oiseaux.ril est iconsidere que le secteurd'implantation du pare eolien n'est pas dispose sur un axe migratoire majeur en Wallonie ;qu'il ne se trouve pas non plus situe .entre deux massifs forestiers .importants au tout autrecomplexe d'habitats interessants etsusceptibles deprovoquer des mouvements consequentsd'oiseaux au travers du parc eolien ;Considerant, en ce qui concerne les impacts previsibles s u r les chiropteres, que les donnees enpossession du DEMNA sont peu nombreuses a proximite du pare eolien ; que les rares relevesrealises par Ie bureau detudes en charge de l'etude dincidences sur I'environnement (EIE)n'ont mis en evidence a proximite des eoliennes 1 a 3 et 5 a 8 que la presence de la Pipistrellecommune tPipistrellus pipistrellusy; de IaSerotine commune (Eptostcus serotinus) et lapresence, localisee a u_ne station, d'un Vespertilion indetermine (Myotis sp"); que .cesinventaires sont consideres comme nettement insuffisants pour evaluer les incidences duprojet sur les chiropteres mais, neanmoins, compte tenu du faible pouvoir attractif querepresentent en general les plaines. agricoles intensives pour les chiropteres, les eoliennes 1 a3 et 5 a 8 doivent etreconsiderees comme acceptables vis-a-vis dece groupe taxonomique ;,Decret du 11 mars 1999 Decision sur recours Page 20 de ~9


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.I

Considerant, en ce qui conceme l'eolienne 4, que celle-ci est situee a moins de 200 m,d'weIisiere forestiere et les quelques raresreleves de chauves-souris realisesparle bureau d'etudesCSD montrent une presence plus importante des chauves-souris a proximite de I' emplacementde l'eolienne 4 qu' a proximite desemplacements des autres eoliennes ;Considerant que I'avis de 1a Direction generale operationnelle de i'Agriculture, desRessources naturelles et de l'Environnernent - Departement de la Nature et des Forets -,Direction de Mons a ete sollicite en premiere. instance ; que cette Direction a .remis TIll avisdefavorable en date du 5 octobre 2010 en ce qui conceme I'eoliennen" 4 et 'favorableconditionnel en ce qui conceme les eoliennes n 1,2,3,5,6, 7, et 8,; que, cependant, AVES aremis un avis qui mentionne notamment que en ce qui concerne I'impactpour les chauve-souris, la realisation est susceptible d'induire unrisque de collisionpour quelques tndividusdePipistrelle commune.Mats le site est relativementpeu frequente en raison dufaible reseauecologique existant. L 'impact attendu est done limite. ; qu'il convient donede relativiserIescraip-tes .emises par Ie DNF ; " ,Considerant, d'autre part, que le DNF conditionne son avis a la realisation' de relevesomithologiques rcomplementaires pour etudier avec plus de precision, I'hivernage et lanidification ;;Consider ant 'que les releves complementaires releves n'ont pas, pour objectif d'evaluer la.pertinence de I'implantation du projet it cet endroit mais bien 'de mesurer I'adequation desmesures de compensations proposees ; que' cette evaluation ne peut avoir lieu qu' apres la miseen place de ces mesures ; ,Considerant done que le projet peut etre autorise moyennant ,1'imposition de conditionsadequates ;

Pour les motifs cites ci-avant, 'ARRETE:

ARTICLE 1Le recoursexerce par 18.S.A. ASPIRAVI, Vaarnewijkstraatn" 18 a 8530 HARELBEKE,centre l'arrete du 17 janvier 2011 des fonctionnaires technique ct delegue competents enpremiere instance, lui REFUSANT un permis unique visant a construire et a exploiter un parcode huh eoliennes de 2 a 2,3 M ' v Y chacune dans un etablissement situe entre la me des QuinzeBonniers et la rue de l'Etat a 1450 CHASTRE, est DECLARE ~CEVABLE. '. ARTICLE 2

, ., L'arrete du 17janvier 2011- des fonctionnaires technique et delegue competents en premiereinstance, REFUSANT it la S.A. ASPIRAVI, Vaamewijkstraat n is a 8530HARELBEKE,. un pennis unique visant a construire et a exploiter un pare de huh ~bliennes de 2 a 2,3 MWDecret du 11 mars 1999 Decision sur recours Page21 de 29


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chacune 'dans un etablissement situe entre la rue .des Quinze Bonniers et la rue de 1'13tat a '. 1450 ~HASTRE, est INFIRME. . .ARTICLE 3

. -Lepermis unique sollicite estOCTROYE pour une dliree de 20aiJ.sen ce qu'il tient lieu depermis d'environnement, et pour une duree .indeterminee en ce qu'il tient lieu. de permis .d'urbanisme, moyennant Ie.respect des conditions suivantes : .~Les prescriptions non abrogees du Reglement general pour la protection du travail,notamment celles des Titres JI et III.;- Les dispositions du Reglernent general sur les installations electriques rendues obligatoiresdans: les etablissements dangereux.. insalubres .ou incommodes par l' arrete royal' du 2septembre 1981 ;- Les .dispositions de I'arrete du Gouvern~ment wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditionsgenerales d'exploitation des etablissements vises par le decret du 11 mars 1999 relatif aupermis d'environnement ;- Les dispositions de I'arrete du Gouvemement wallon du 1er decembre 2005 determinant les'conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'electricite d'unepuissancenominale egale au superieure a 1 500kVA; .- Les conditions particulieres suivantes :

1. Les locaux techniques sont integres dans les mats des eoliennes ;2. Conditions de realisation des aires dimplantation des eoliennes :

o Prealablement a la mise en ceuvre des travaux, des essais geotechniques sontrealises de facon a s'assurer de l'absence de necessite de battre des pieux sousles fondations ;

o Les aires de manutention sont empierrees avec des materiaux d'o~gine localemelanges a de. la terre arable et reconstituees sous "forme de pre de fauchetardive pour augmenter leur attractivite, Aucune cloture ne pourra etre posee~ur le pourtour de ces aires ; '.

o L'aire de montage est cloturee provisoirement pour eviter que lesengins lourdsne quittent la 'surface reservee mais la pose d'une cloture definitive estneanmoins proscrite ;

3. Conditions de realisation des voiries d'acces :. . ,. .o. Pour les chemins d'acces realises ou reamenages, I'exploitant maintiendra les

elements bocagers existants. sf ceux-ci devaient etre. detruits, leur destructionsera compensee par une plantation de haiesarbustives indigenes au triple de lalongueur detruite, Au besoin, l' exploitant .disposera des plaques metalliquespour pourvoir aux eventuels problemes d'acces rencontres lors dupassage decertains convois, En aucun cas, il ne modifiera l'aspect au le revetement deschemins cornmunaux utilises ; . . .

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o Le cablage electrique souterrain dispose dans les parcelles agricoles seraenterre a une profondeur minimale de 1,2metre sous.le niveau naturel dusol ;4. En matiere de. bruit, l'etablissement respectera Iesconditions applicables enzones d'habitat et d'habitat a caractere 'rural et en zones agrieoles, forestieres,d'espaces verts, naturelles, de pares.

A G W, 4juil2002,' Cadre de reference pour I'implantation d'eollerinescondo en Region wallonnegen.

Vitesse de vent niesuree 8 . Jusqu' ,6 . 7 8 9 10 ~'1 1210 m du sol a5 m/s m /s m /s m/s m/s m /s m /sm/s.Valeurs l imites nuit (tous 40 42. 43 44 46 47 48 50les jours de 22h a 6h), en .dB{A) ..Valeurs limites transition 45 45 45 45 46 47 48 50(iours ouvrables etsamedis de f}h 8 . 7h et de .19h .8 . 22h, dimanches et[ours feries de 6h a 22h),en dB(A)Valeurs Iimites jour (jours 50 50 50 50 50 50 50 50ouvrables et sarnedls de ...7h a.19h)

5. Les conditions particulieres imposees par le Departement de la Nature et desForets :

5,1. Mise en place de mesures pour compenser I'impact negatif que les eoliennes 'engendrent sur le maintien des populations locales doiseaux.des plaines agricoles,Les mesures ~e compensation proposees sont les suiva1i.tes:Dans I' etat actuel des inventaires menes .et des donnees disponibles, les mesuresproposees viseront a compenser 1a pertede qualite de I'habitat des oiseaux des plainesagricoles.Ces mesures decompensation consisteraient. it l'amenagement de 16 ha (2: ha par.eolienne) de terres agricolesselon les modalites suivantes : ,

- une partie des 16 ha fera l'objet de rachat de production cerealiere. Ces parcelles de.cereales a maturite ne seront pas recoltees et resteront sur pied tout l'hiver a rm defournir aux oiseaux granivores comme Ie Bruant proyer de la nourriture hivernale.- une partie des 1.6ha fera I'objet d'une exploitation specifiquement favorable aI'accueil des oiseaux des grandes cultures.

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1e contenu et le protocole des mesures compensatoires seront determines precisementpar Ie DNF que le demandeur contactera it cettefin, Ces mesures seront effectives avantla mise en fonctionnement du pare et seront maintenues _durant toute la duree defonctionnement de celui-ci. nest recommande que la gestion des parcelles agricoles soitconfiee aux agriculteurs avec quiune convention sera passee, ceux-ci etantaccompagnes par des naturalistes ou une institution scientifique.

52. Realisation de releves omitliologiques complementaires pour etudier, avec plus deprecision l'hivemage et la nidification. .Les releves complementaires suivants devront etre realises:.- une serie de 4 releves hivernaux supplementaires ;

\ .~la chaine de pointsd'ecoute mise en place par Ie bureau d'etudes d'incidences pour laperiode de nidification devra e-trecompletee par 4 points supplementaires ;~une serie de 4 releves supplementaires en periode de migration post-nuptiale. -5.3. Realisation de releves .complementaires p.our les chauves-souris selon la methode'preconisee p a r les services duDNF et du DEMNA.5.4. De part et d'autre des chemins d' acces crees ou amenages, les talus seront ensernencesau moyen d'un melange d e type _pre fleuri comportant un minimum de 30% dedicotyledones, et traites par fauchage tardif (pas de fauche avant la-mi septembre et unefauche par an), afm de creer des zones refuge supplementaires pour la faune sauvage;5.5. Au niveau des aires de montages des eoliennes, on prevo ira egalement des zonesensemencees avec un melange de type pre fleuri, et gerees par fauchage .tardif ;. .5.6. Les elements bocagers etfosses seront imperativement preserves. On evitera lesdepotsde terre, me-me tempor~ires dans les ZOnes a valeur patrimoniale (tournieres, fosses, ... ) ;5.7. Lei travaux de creation et d' amenagement de chemins et aires -d e montage? ainsi que lamise en place des liaisons electriques souterraines seront realises en dehors de la periodedu 15/03 au 31107 (periode de nidification) ;..5.8. Les plantes d'especes invasiyeseventueIlementpresentes sur le trace des cheminsd'acces et des cables electriques seront eliminees de maniere -efficace poureviter Ieurdissemination lors des travaux. .

6"Les conditions particulieres relatives ali chantier :o -respecter les horaires de chantier et les itineraires prevus ;o imposer I'arret des moteurs lors de stationnemerit prolonge ;o informer prealablement s les autorites communales au sujet des convois

exceptionnels destines a amener les elements .dcs eoliennes et informereorrectement la population concernee des dates prevues pour ces convois ;

o informer les nverarns du > derangement exceptionnel que pourrait

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eventuellement causer I'acheminement nocturne des eoliennes ~o . avant toute operation de terrassernent, I'exploitant au lentrepreneur charge des .

travaux s'informe de Iapresence eventuelle de pipe-lines, lignes electriques ouautres equipements souterrains et prend toutes les dispositions necessaires pourque les travaux ne mettent pas en danger la securite des personnes et deshl~' .

o le materiel a risque du chantier: (ruts eventuels de peintures; d'huiles, etc.) eststocke sur une surface impermeabilisee pourvue d'unsysteme de retention deseaux de ruissellement ;

o les terres stockees sur le site.sont bachees pour eviter tout lessivage ~o I'exploitant ou l'entrepreneur redispose les terres eXC&VeeSau pied des

eoliennes, sur une superficie suffisamment consequente pour eviter la creationde tumuli et .decape, puis replace apres :remblaiement la couche de terrearable afm de favoriser Ia re-exploitaticn forestiere ; .. .

.0 I'exploitant .ou I'entrepreneur evite toute trace de .chantier apres la mise en.service du pare eolien en favorisant la recolonisation naturelle des aires demanutention par la vegetation herbacee en evitant la pose de bordures autourde ces surfaces ~ .

o 1entrepreneur utilise un geotextile pour garantir une meilleure stabilite desempierrements temporaires ~ .a un etat des lieux des. voiries pour lesquels des travaux son:t envisages sera

effectue par un geometre. Toute deterioration des voiries ainsi identifiee serarehabilitee par l'exploitant ;

7. L'exploitant prevoit un systeme pennettantde limiter l'effet stroboscopique, pendantune periode donnee et en cas d'ensoleillement, s'il apparait que .les seuils fixes par Iecadre de reference sont.depasses pour .certaines habitations; .8. Conditions relatives ala securite de fonctionnen'lent des machines :

o limiter la puissance electrique totale du parc a la puissance indiquee par IeGestionnaire de Reseau de Distribution (GRD en abrege) dans I'etude detailleede raccordement ;

o equiper les mats d'un dispositif destine a empecher les personnes nonhabilitees de les escalader ;

o . equiper les eoliennes d'un dispositif de freinage Ies empechant d'atteindre desvitesses d e rotation excessives e t dangereuses pourla securite publique ;

. .".o. relier leseoliennes efficacernent a la terre en vue dteviter les dangers lies alaDecret du 11 mars 1999 Decision sur recours Page 25 de 29


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foudre;o equiper les eoliennes d'un systems de det~ction des -conditions "

meteorologiques permettant d'arreter I'eolienne en cas de formation, de givreetlou de glace' - _ -"". I " " . -, . " 1 " " "I" Io prevoir un systeme iautomatise de controls qui assure la regulation des

installations et Ie monitoring local ou a distance de celies~Ci ; "o prevoir un disPositif d'urgence pour l'arret ~edhit In"cas de"danger ~. " " " I ""0 prevoir la verification des installations," avant la mise: en service et ensuite au "

minimum une fois par an, par .un technicien competent qui etablit un certificat"de 'controle ; tenir les certificats de controle ala disposition du.Fonctionnairecharge de 1asurveillance ;

o confier I'entretien des eoliennes a une societe specialisee dans le domaine ;9. Au terme de l'exploitation, I'exploitant procedera a I'enlevement de la couche de

graviers sur l'aire amenagee, au demantelement deseolienneset au demantelementdes fondations jusqu'a une profondeur de 1,50 mette." " .10. Prealablement a toute mise en oeuvre du pennis, le demandeur constitue "au profit

exclusif du Gouvernement wallon une snrete sous la forme d'une provision de80.000 (quatre vingt mille) euros 'en vue d e pallier les obligations" de demantelementet de remise en etat des lieux lors de l'arret de l' activite de 1:eoiierine ou de cessationd'aotivite, de disparition ou de faillite de Ia societe.

ARTICLE 4Le delai de mise en ceuvre du present arrete est fixe a deux ans a partir dulendemaindu jouroule present arrete devient executoire, ""ARTICLES

- -La presente decision est executoire a.partir du lendemain de la notification-qui en est faite a "I'exploitant."ARTICLE 6Toute extension outransfonnation de I'etablissement, Iorsque celle-ci entraine I'applicationd'une nouvelle rubrique dela liste "des etablissements classes ou est de nature" " a aggraver lesdangers, I' insalubrite ou l' incornmodite inherents aI'exploitation, fera l' objet d'une demandeen autorisation,ARTICLE 7Le present permis est frappe; de caducite .s'il n'est pas exploite durant xieuxvanneesconsecutives.Decret du 11 mars 1999 Decision sur recours Page 26 de 29


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ARTICLE 8L'exploitant est tenu :- de prendre toutes les precautions necessaires pour ev iter , r edu i re ou remedier aux dangers,nuisances erinconvenients de I'etablissement ; ..'_ de signaler immediatement a I'autorite competente tout cas d'accident ou. d'incident de.

nature a porter prejudice mix interets vises a l'article 2 du decret du 11 mars 1999 relatifau permis d'environnement;' .de fournir .toute l'assistanee necessaire pour permetire auxfonctionnaires et agents !competents de mener a bien leurs actions visees a l'~icle 61, 1 er, 3 ieme, 4 ieme et Siemedudecretdu 11 mars 1999 relatif au pennis d'environnement ;

- de conserver, surJes lieuxmeme de l'etablissement oil a tout endroit convenu avec.l'autorite competente, l'ensemble des permis ou decl~ations en vigueur, toutes decisionsprescrivantdes conditions complementaires d'exploitation, ainsi que le registre desmodificati~ns intervenues et la liste des incidents et accidents vises au 'point 2 ; ,de conserveregalement aux memes lieux, tous les rapports, certificats et proces verbauxemanant d'organisme de' controle, de visiteurs ou d'experts, et ayant trait a la securite ou 1asalubrite publique ; , , 'd'informer I'autorite competenteet Ie fonctionnaire technique de toute cessation d'activiteau mains 10 jams avant cetteoperation sauf cas de force majeure; ,de remettre le site, en fin d'exploitation dans un etat satisfaisant au regard de la protection'de l'homme et de l'environnement.

ARTICLE 9L'exploitant est tenu de notifier a l'autorite competente son intention de ceder I'exploitation deson etablissement, en tout ou en partie, a une tierce 'personne. Le cessionnaire est tenu designer conjointementIa notification, en confirmant par ecrit avoir pris connaissance dupermis, poursuivre la meme activite et accepterles conditionsfixeesdans le present permis,ARTICLE 10,Sans prejudice des poursuites pouvant ,etre exercees en vertu du Code penal . lescontraventions au present a r r e t e seront constatees et punies ,confonnement au decret duLlmars 1999 relatifau permis d'e;;'vironnement.' , 'En outre, le present permis ne prejudicie pas au droit des tiers.

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ARTICLE 11Cette.autorisation peut etre retiree ou suspendue si I'exploitant n'observe pas les conditionsd'exploitation prescrites ci avant ou s'11refuse de se soumettre.aux nouvelles obligations que.I'autorite administrative competente a toujours Ie droit de lui impo~er.ARTICLE 12Mention du present arrete est faite au registre dont question a l'article 36-du decret du 11mars1999 relatifau permis d'environnement, 'en marge de l'arrete dont appel. . .ARTICLE 13Un recours e n annu1ation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites a peinede nullite, peut etre porte devant le Conseil d'Etat contre la presente decision par toute partiejustifiantd'une lesion.ou d'un interet. . . ..Le Conseil d'Etat, section administration, peut etre saisi par .requeteecrite, signee parl'interesse ou par un avocat, et ce dans les 60 jours a . dater de la notification ou de lap,ublication de la presente decision.ARTICLE 14Dans les 10 J O U I S de la prise de decision, celle-ci est portee a la connaissance du public, par. voie d'affichage d'un avis. .' . .Le contenu de cet avis et les modalites de l'affichage sont definis par l'article D.29-22, : 2,alinea 3', du livre 1er du code de l'environnement. La dureede cet affichage est d'au moins dixjours,ARTICLE 15

Une expedition certifiee conforme du present permis est envoyee par' lettrerecommandee .:Au requerant ;Au fonctionnaire charge de la surveillance ;Aux fonctionnaires technique et delegue competents en premiere instance ';Au College communal de CHASTRE;

Une expedition certifieeconformedu present permis est envoyee par pli ordinaire :Au fonctiorinaire delegue competent sur recours';

- A la Direction generale operationnelle Amenagement du territoire, .Logement,Patrimoine, Energie - Departement de I'Energie et du Batiment durable' ;A Belgocontrol ;A l' Institut beige des services postaux etdes telecommunications;

. Decret du 11 mars 1999 Decision sur recours Page 28 de 29


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- Au Ministere de la Defense - Direction de la Memoire, du Patrimoine et desArchives - Sous-direction de la memoire et de l'action educative;AFLUXYS ;.

- A la Direct jon generale operationnelle de l' Agriculture, des .Ressources naturelleset de l'Environnement -Departement de I'Environnement et de l'Eau - Direction'des Risques industriels, Geologiques et Miniers ~ Cellule Sons-sol/Geologie ;A l'A.S.B.L. de protection de lanature (AVES) ;

- Au ConseilWallon de l'Environnement pour le I?6veloppement Durable(CWEDD) ;

. . .- Ala Commission- consultative communale d'amenagement du territoire et de lamobilite{CCATM) ;A la Commission Regionale d' Amenagement du Territoire (CRAr) ;Ala Direction generals operationnelle de I'Agriculture, des Ressources naturelleset de I'Environnement - Departement de .la Ruralite et des Cours d'eau -Direction du developpement rural- Service exterieur de Wavre .;A la Direction generale operationnelle de l' Agriculture, des Ressources naturelleset de I'Environnement - Departement de Ia Nature et des Forets ..:....irection deMons;

- Au Ministere de la Defense - Direction Generale Ressources MateriellesDivision CIS & Infra - Section Infrastructure ;

- Au Service public f6deral- Mobilite etTransports. . . . . . ;Transport ~erien.

Fait a Namur.Je

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Documents

Décision du Ministre POUR le projet Aspiravi