Déclaration de principes tripartite sur les entreprises

multinationales et la politique sociale

Entreprises multinationaleset politique sociale

Déclaration sur les multinationales

Instrument clé sur les aspects de la RSE relatifs au travail

Adoptée par le Conseil d’administration de l’OIT en1977(dernière mise à jour en 2006)

Caractère non contraignant

Recommandations aux entreprises, gouvernements, employeurs et travailleurs

S’applique aux entreprises multinationales et nationales

Contenu de la Déclaration sur les multinationales

Politique générale

Promotion et sécurité de l’emploi

Egalité de chances et de traitement

Formation professionnelle

Conditions de travail: salaires et bénéfices, âge minimum, sécurité et hygiène au travail

Relations professionnelles: liberté syndicale et négociation collective

Rôles et responsabilités des partenaires tripartites

27 paragraphes s’adressent aux entreprises

15 paragraphes s’adressent aux gouvernements

Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs

Suivi de la Déclaration sur les multinationales

Sous-commission MNE du Conseil d’Administration et Programme des entreprises multinationales du BIT

Enquêtes périodiques

Procédure d’interprétation

Activités promotionnelles, recherche, coopération technique

Enquêtes de suivi de la Déclaration sur les multinationales

Le but des enquêtes est de connaître la suite donnée à la Déclaration par les multinationales, les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs

Un questionnaire approuvé par le Conseil d’Administration du BIT est envoyé aux partenaires tripartites dans tous les Etats membres de l’OIT

Huit enquêtes ont été réalisées. La plus récente a été publiée en 2006 et concerne la période 2000-2003

Procédure d’interprétation de la Déclaration

Pour résoudre les désaccords qui peuvent survenir concernant la signification des dispositions de la Déclaration dans une situation concrète

À ce jour, des interprétations de la Déclaration ont été données dans quatre cas. Elles portaient notamment sur les questions suivantes: L’échéance pour informer les gouvernements et les

travailleurs sur les changements dans les activités des multinationales qui pourraient affecter l’emploi de façon significative

Les droits des organisations syndicales

Les Principes directeurs de l’OCDE

Recommandations des gouvernements aux entreprises

Adoptés en 1976, amendés en 2000

Font partie de la Déclaration sur l’investissement et les entreprises multinationales

Principes directeurs - caractéristiques principales

Légalement contraignant pour les gouvernements, mais pas pour les entreprises

Concernent principalement les entreprises multinationales mais aussi les petites et moyennes entreprises

Ne se substituent pas aux lois et règlements nationaux, mais représentent des principes supplémentaires de comportement

Contenu des Principes directeurs

Principes généraux

Publication d’informations

Emploi et relations professionnelles

Environnement

Lutte contre la corruption

Intérêts des consommateurs

Science et technologie

Concurrence et fiscalité

Contenu relatif au monde du travailPrincipes généraux: respecter les droits humains des personnes touchées par leurs activités

Emploi et relations professionnelles Liberté d’association et négociation collective Travail des enfants Travail forcé Non-discrimination Promotion et sécurité de l’emploi Formation

Environnement Santé et Sécurité au travail

Mise en œuvre: Points de contact nationaux (PCN)

Les pays adhérents mettent en place des PCN qui: Réalisent des activités promotionnelles Répondent aux demandes d’information Donnent suite aux différends engendrés par la non-

observation présumée des Principes directeurs

Tous les PCN doivent coopérer entre eux

Réunion annuelle des PCN afin de partager leurs expériences et de faire rapport au Comité de l’investissement de l’OCDE

Le PCN peut demander l’avis des autorités compétentes, des

organisations d’employeurs, des

syndicats, du Comité de l’investissement de l’OCDE et d’autres experts compétents.

Procédure de mise en œuvre dans des circonstances spécifiquesLorsqu’il est estimé qu’une entreprise ne respecte pas les Principes directeurs:

un syndicat, une ONG ou autre partie prenante peutsoulever une question auprès du PCN pertinent

Première évaluation pour décider si le cas mérite

un examen approfondi

Deuxième phase d’investigation:forum pour la discussion des parties

concernées, conciliation ou médiation

Solution possibleSolution impossible

Communiqué public qui peut comprendre des recommandations à l’intention de l’entreprise

Mise en œuvre: Comité de l’investissement

Organise périodiquement des échanges de points de vue

Examine les demandes d’assistance et les rapports annuels des PCN

Est chargé de la clarification des Principes directeurs et tient compte des vues exprimées par TUAC, BIAC et les ONG

Organise des échanges de points de vue entre les pays adhérents et non-adhérents

Fait rapport au Conseil de l’OCDE

La Déclaration sur les multinationaleset les Principes directeurs de l’OCDE

Eléments en commun:

Adoptés à la fin des années soixante-dix

Les principaux instruments internationaux en matière de RSE

Contenu similaire en matière d’emploi et de travail

Encouragent les entreprises à contribuer au développement durable et à une mondialisation juste

Encouragent le dialogue et les partenariats

Particularités:

Déclaration sur les multinationales Principes directeurs

– Recommandations plus détaillées en matière d’emploi et de travail

– Caractère non-contraignant

– Suivi par les partenaires tripartites

– Portent sur plus de domaines que l’emploi et le travail

– Obligatoires pour gouvernements adhérents

– Gouvernements enquêtent en cas de violation supposée