Déclaration de soupçon de blanchiment d'argent et de mode de financement du terrorisme

Directives adressées aux personnes qui, en vertu de la loi sur les mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, doivent vérifier et déclarer des transactions suspectes.

Information émanant de l'Organe de coordination pour la surveillance des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Janvier 2017

Ce dossier contient des informations sur la façon dont l'opérateur doit faire une déclaration de soupçon, conformément à la loi sur le blanchiment d'argent. La brochure a été élaborée par l'organe de coordination pour la surveillance des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'organe de coordination se compose de représentants de l'Office d'enregistrement des sociétés suédoises, de l'Inspection des agences immobilières, de l'Inspection financière, de la Police financière, de l'Inspection des jeux de hasard, du Conseil de surveillance comptable, de l'Ordre des avocats, de la Police de la sécurité et des Comtés de Scanie, Stockholm et Västra Götaland.

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Pourquoi devez-vous faire une déclaration de soupçon de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ?Les opérateurs ressortant de la loi sur les mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent) doivent vérifier les transactions de leurs clients et en rendre compte, afin qu'il soit possible de déceler un soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Lorsque vous déclarez une activité suspecte, cela peut conduire à ce que les autorités enquêtrices élucident des délits dans la société en général qui auraient pu passer inaperçus sans cela.

La Police financière est une section de l'Autorité de police qui reçoit, enregistre, traite et analyse les déclarations de soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. La Police financière évalue si les transactions signalées peuvent être liées à un délit particulier ou constituer une partie d'une activité criminelle. Si le travail de la Police financière résulte dans un soupçon de délit, l'autorité concernée de lutte contre la criminalité est informée, par exemple l'Autorité de police, l'Autorité de lutte contre la criminalité économique, la Police de la sécurité ou la Direction centrale des impôts.

Il est très important que les opérateurs tenus de signaler des transactions suspectes le fassent réellement. Le signalement des transactions suspectes par les opérateurs permet à la Police financière de se faire une idée plus précise d'une chaîne potentielle de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. En outre, ceci contribue à améliorer la capacité de la Police financière de fournir aux opérateurs des retours d'informations sur les risques et les procédures à suivre.

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Obligation de ne pas effectuer des transactionsEn tant qu'opérateur, vous devez vous abstenir d'effectuer des transactions suspectées de faire partie d'un système de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. S'il est impossible de ne pas effectuer une transaction suspecte, ou si une enquête plus approfondie en était rendue plus difficile, vous devez malgré tout effectuer cette transaction. Dans ce cas, vous devez adresser immédiatement un rapport à la Police financière. Si vous refusez d'effectuer une transaction en raison d'un soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, vous devez également adresser un rapport à la Police financière sur les circonstances sur lesquelles repose votre soupçon.

Si, en tant qu'opérateur, vous effectuez sciemment une transaction s'inscrivant dans une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, vous pouvez vous rendre coupable d'un délit de blanchiment d'argent ou d'un délit de blanchiment d'argent lié à une activité économique.

Quand devez-vous faire une déclaration ?Selon la loi sur le blanchiment d'argent vous êtes, en tant qu'opérateur, tenu d'examiner et de signaler toute transaction suspecte. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait de preuves pour qu'un blanchiment d'argent ou un financement du terrorisme ait effectivement eu lieu.

Les règlements précisent qu'en tant qu'opérateur, vous devez examiner une transaction suspecte. Si le soupçon subsiste après une analyse plus approfondie, vous devez signaler la transaction suspecte sans délai à la Police financière. Une déclaration de soupçon concernant une transaction n'équivaut pas à un rapport de police.

Dans certains cas, des opérateurs spécifiques sont exempts de l'obligation de signalement.

Comment devez-vous faire la déclaration ?Si c'est la première fois que vous faites une déclaration, vous devez contacter la Police financière par E-mail à l'adresse fipo@polisen.se. La Police financière vous indique alors un lien sur Internet qui doit être utilisé pour faire une déclaration.

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Que doit contenir la déclaration ?Une déclaration de soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme doit contenir des détails sur toutes les circonstances relatives au soupçon, susceptibles de révéler un blanchiment d'argent ou un financement du terrorisme.

Pour que la Police financière puisse enquêter sur une déclaration, vous devez décrire le soupçon de manière détaillée. La bonne qualité des déclarations est très importante pour que la Police financière ait la possibilité d'étudier et évaluer les affaires de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Si des documents peuvent confirmer les informations contenues dans la déclaration, vous devez les joindre à celle-ci. Il peut s'agir par exemple d'une copie de relevé bancaire, d'un document d'identification, d'un contrat ou d'une quittance. N'oubliez pas que les relevés bancaires et autres documents récapitulatifs pertinents doivent être joints au format Excel ou tout autre format éditable afin d'en faciliter le traitement.

Que devient ensuite la déclaration ?La Police financière évalue l'information afin de déterminer s'il s'agit d'une affaire de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. De plus, les informations contenues dans une déclaration peuvent constituer une partie d'un élément de renseignement, permettant à l'autorité chargée de l'enquête criminelle de détecter un délit.

En cas de soupçon de financement du terrorisme, un élément de renseignement est immédiatement envoyé à la Police de la sécurité pour la poursuite de l'évaluation et de l'enquête.

La déclaration de soupçon de blanchiment d'argent que vous fournissez peut être l'élément essentiel permettant de déceler une chaîne de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

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Sera-t-il possible à quelqu'un d'apprendre que vous, en tant qu'opérateur, avez fait une déclaration ?L'identité de la personne qui a fait une déclaration de soupçon de blanchiment d'argent à la Police financière restera confidentielle. La Police financière n'informe pas la personne faisant l'objet de la déclaration qu'une déclaration a été faite, ni sur l'identité de la personne à l'origine du rapport.

Remarquez cependant qu'une déclaration de soupçon de blanchiment d'argent n'équivaut pas à un rapport de police.

Interdiction de communicationEn vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, il est interdit de révéler au client ou à un tiers qu'une déclaration a été adressée à la Police financière. En tant qu'opérateur, vous n'avez pas le droit de révéler à quiconque que vous avez fait une déclaration. Malgré cette interdiction, vous avez toujours le droit de communiquer ce type d'information à l'autorité chargée de la supervision de votre activité.

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Exemples de ce type de soupçon et comment ils peuvent se manifesterLes exemples ci-dessous peuvent vous permettre, en tant qu'opérateur ou représentant d'opérateur, de mieux comprendre comment et quand votre activité (ou vos produits et services) peut devenir l'un des maillons d'une chaîne de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme.

Ces exemples décrivent les circonstances qui, individuellement ou associées à d'autres, peuvent constituer un soupçon concret dans le contexte d'un montage financier de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Les circonstances que vous relatez doivent être décrites de manière aussi détaillée que possible dans la déclaration que vous adressez à la Police financière.

Les circonstances ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive de transactions, événements et activités suspects, elles ne sont que des exemples.

TransactionsVoici quelques exemples de motifs de soupçon :• Si un client refuse de répondre à des questions de connaissance de la

clientèle ou ne veut pas présenter de documents ou de justificatifs, prouvant par exemple la finalité de la transaction, l'origine des fonds, ou l'identité du destinataire prévu.

• Si un client veut réaliser des transactions plus complexes que ce qui est normalement requis par la situation. Le client peut, par exemple, vouloir envoyer de l'argent en Allemagne, en souhaitant que l'argent passe d'abord par un compte bancaire situé à Dubaï, mais sans pour cela pouvoir donner une explication raisonnable.

• Si un client réutilise plusieurs fois des documents tels que relevés bancaires, testament, bons-cadeaux ou reconnaissance de dette pour prouver l'origine des fonds ou la finalité de la transaction. Dans ce cas, une description de la manière dont le client a procédé, et des copies des documents fournis par le client, peuvent constituer une bonne base pour votre déclaration adressée à la Police financière.

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• Si un client semble effectuer des affaires pour le compte d'une autre personne, ou n'a pas connaissance du but de la transaction ou de l'affaire.

• Si le client ne semble pas être la même personne que le titulaire réel du compte. Par exemple, si des ouvertures de session sur la banque Internet sont effectuées depuis un autre pays, alors que le client avait indiqué se trouver en Suède. Une description concrète de l'événement et les adresses IP depuis lesquelles le client s'est connecté peuvent constituer une bonne base pour la déclaration adressée à la Police financière.

• Si un client est une société dont l'activité indiquée et le chiffre d'affaires ne sont pas en adéquation avec les transactions réalisées par la société. Celle-ci peut par exemple acheter et vendre des marchandises à des prix anormaux ou pratiquer des surfacturations ou des sous-facturations. Un extrait de compte décrivant les transactions du client peut documenter la déclaration adressée à la Police financière.

• Vous devez préciser dans votre déclaration si le soupçon repose sur le fait que la personne a effectué une transaction importante, différant sensiblement de ses transactions habituelles et ne pouvant pas être expliquée sur la base des informations connues à son sujet. Dans ce type de cas, il ne suffit pas de simplement préciser que le client a effectué une transaction importante. Il est important de décrire également pourquoi le soupçon est apparu.

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InvestissementsVoici quelques exemples de motifs de soupçon :• Si un client revend l'objet de son investissement peu de temps après

avoir réalisé un investissement, alors qu'il était prévu pour le long terme.

• Si un client ne semble pas pouvoir motiver la nécessité du service de conseil fiscal souhaité par le client.

• Si un client est intéressé par les règles du secret bancaire en vigueur dans d'autres pays et qu'il est intéressé d'acheter ou reprendre des entreprises étrangères dans des pays avec lesquels le client ou l'activité exercée par le client n'a aucun lien.

• Si un client prétend avoir une activité donnée, mais que celle-ci ne reflète en aucun cas celle indiquée par le client dans le registre de l'Office suédois d’enregistrement des sociétés.

ImmobilierVoici quelques exemples de motifs de soupçon :• Si un client ne semble pas s'intéresser aux droits et coûts relatifs à la

transaction.

• Si un client souhaite acheter une propriété sans l'avoir vue, sans se soucier de son prix ni autres caractéristiques de l'affaire.

• Si un client contracte un emprunt immobilier, le fait que les amortissements soient versés depuis différentes origines ou par des personnes différentes peut constituer un motif de soupçon.

• Si un prêt immobilier est remboursé intégralement dans un délai très court et sans explication raisonnable.

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Organismes de bienfaisance et fondationsVoici quelques exemples de motifs de soupçon :• Si un organisme de bienfaisance ou une fondation effectue des

transactions qui ne semblent pas avoir de but logique ni de finalité économique, ou si les transactions ont lieu dans un pays où l'organisation n'exerce aucune activité.

• Si un compte lié à un organisme de bienfaisance ou une fondation est utilisé d'une manière ne correspondant pas aux informations fournies par le client sur le type de compte ou de relation d'affaires, ainsi que sur le type d'utilisation du compte.

• Si un compte lié à un organisme de bienfaisance n'est pas alimenté en continu par des versements réguliers sous forme de frais d'adhésion, même si les informations disponibles précisent que ses activités devraient être financées par ces derniers.

• Si une fondation retarde ou refuse la divulgation de documents relatifs à des opérations réalisées pour le compte de la fondation.

Commerce de détailVoici quelques exemples de motifs de soupçon :• Si un client, après avoir acheté un bien de grande valeur, comme une

montre, une voiture de luxe ou un yacht, revient peu de temps après pour exiger la reprise du bien. Vous devez être particulièrement vigilant si le client souhaite que l'argent soit reversé sur un autre compte que celui utilisé lors de la transaction d'achat initiale.

• Si un client achète un bien de grande valeur avec un crédit d'une certaine durée et que ce client, au bout de peu de temps, choisit de rembourser l'intégralité de son emprunt, surtout si le paiement est effectué en espèces.

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AssurancesVoici quelques exemples de motifs de soupçon :• Si les primes d'assurance d'un client sont payées en espèces ou par le

biais de transferts effectués depuis des comptes détenus par d'autres personnes ou des comptes à l'étranger avec lesquels le client n'a aucun lien.

• Si le montant ou l'étendue de l'assurance n'est pas en rapport avec le besoin du client.

• Si un client résilie un contrat sans paraître se soucier des taxes ou frais subséquents et sans pouvoir préciser une finalité crédible ou raisonnable.

• Si un client souhaite souscrire une assurance d'une valeur anormalement importante et qu'il semble plus intéressé par les modalités de rachat de l'assurance que par ses caractéristiques propres.

• Si un client, d'âge jeune, souhaite contracter une assurance-vie sans paraître en avoir besoin. Si le bénéficiaire de l'assurance est un ami et non un proche, comme par exemple un membre de la famille, cela peut également avoir de l'importance.

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Scénarios hypothétiques décrivant des exemples de différents montages financiers de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Les scénarios hypothétiques peuvent vous permettre, en tant qu'opérateur ou représentant d'un opérateur, de mieux comprendre comment et quand votre activité (ou vos produits et services) peut être utilisée dans le cadre d'un dispositif criminel.

Afin de mieux comprendre dans quelle mesure différents délits peuvent impliquer différents secteurs et opérateurs, nous avons illustré les connexions et agissements par le biais de six scénarios hypothétiques différents.

Ces différents scénarios présentent des montages financiers de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, par lesquels des opérateurs de plusieurs branches différentes constituent un ou plusieurs maillons d’une chaîne délictueuse.

Les différentes étapes des scénarios sont numérotées et comportent une description de chaque étape, de manière à pouvoir suivre facilement la chaîne délictueuse de A à Z.

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Réglementations en vigueur• Loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le

financement du terrorisme. • Loi sur les peines appliquées aux délits de blanchiment d'argent.• Loi sur les peines appliquées au financement de formes de criminalité

aggravée.• Prescriptions des Autorités de surveillance relatives au blanchiment

d'argent et au financement du terrorisme.

Des questions ?Si vous avez des questions sur la déclaration de soupçon de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, veuillez contacter la Police financière par E-mail : fipo@polisen.se.

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