Déclaration des revenus Déclaration des revenus 20112011

Spécial Etudiants et Jeunes Spécial Etudiants et Jeunes DiplômésDiplômés

RappelsRappelsDate limite déclaration papier 31 mai

2012Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App

Impots.gouv◦ Départements 01 à 19 07 juin 2012◦ Départements 20 à 49 14 juin 2012◦ Départements 50 à 974 21 juin 2012Attention : si vous n’avez pas reçu

l’imprimé papier (non connu, 1ère déclaration), obligation de déclarer sur imprimé papier à récupérer en ligne ou au centre des finances publiques

Foyer FiscalFoyer FiscalContribuable :

o Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf)

o Couple marié ou PACSMariage ou PACS?

◦ 1 seule déclaration pour le couple l’année du mariage ou du PACS

Foyer FiscalFoyer FiscalComposition du foyer fiscal

◦ Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2011)◦ Enfant né en 2011 = personne à charge en

2011

◦ Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2011 ou moins de 25 ans en continuation d’études au 01/01/2011)◦ Rattachement possible de l’enfant ou du

couple si marié◦ Attention CAF : Prestations calculées à partir

de la déclaration de revenus

◦ Personnes Invalides

Foyer FiscalFoyer FiscalTaxe d’habitation

◦ Principe : vous habitez votre logement au 1er janvier : vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation

◦ Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé)

◦ Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville

◦ Vous n’avez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant l’avis d’imposition de vos parents

Foyer FiscalFoyer Fiscal

O 1 2 3 +1

Marié, Pacsé

2 2,5 3 4 +1

Veuf 1 2,5 3 4 +1

Célibataire

1 1,5 2 3 +1

Nombre de Personnes à Charge

Revenus à déclarerRevenus à déclarer7 types de revenus/dépenses :

◦Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités

◦Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…)

◦Plus Values◦Revenus Fonciers◦Autres Revenus◦Charges Déductibles◦Réduction ou Crédit d’Impôt

Traitements et SalairesTraitements et SalairesChamps pré-remplis:

◦Traitements, Salaires◦Indemnités Maladies, congé

Maternité/Paternité◦Allocations Chômage, Préretraite◦Prime pour l’Emploi

Traitements et SalairesTraitements et SalairesSalaire des apprentis munis d’un

contrat :◦Exonération de 16 416€ (SMIC

annuel) ◦Ne déclarer que la part excédant les

16 416€◦Exemple :

◦ Salaire 2011 : 20 416€◦ A déclarer : 4 000€

Traitements et SalairesTraitements et SalairesSommes perçues par des étudiants:

◦ A déclarer :◦ Activité salariée, même occasionnelle◦ Bourse d’étude pour travaux ou recherches

◦ Ne pas déclarer :◦ Bourses d’études d’Etat ou Collectivités Locales,

sur critères sociaux◦ Indemnités de stage si stage obligatoire et

inférieur à 3 mois◦ Activité salariée : Salaire inférieur à 3 fois le SMIC

mensuel soit 4 104€ (Option)◦ Exemple :

◦ Job Etudiant 6 000€ + Stage de 3 mois à 5 000€ :◦ Stage de 3 mois exonéré◦ Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4104€ :

soit 1896€

Traitements et SalairesTraitements et Salaires Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels?

◦ Dépenses Professionnelles◦ Si demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois

consécutifs, déduction forfaitaire de 921€◦ Frais payés en 2011 (hors indemnités pour frais

professionnels)◦ Trajet domicile/travail (limite 40 kms)◦ Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 4€40

ou 4€40)◦ Documentation professionnelle◦ Dépenses spéciales : matériel, déplacements, formation,

loyer uniquement dans le cadre professionnel◦ Stage de formation professionnelle, Diplôme ou

Qualification, Frais de recherche d’un emploi (demandeur d’emploi ou salarié)

◦ Intérêts des emprunts pour l’acquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant

◦ Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)

Revenus des Capitaux Revenus des Capitaux MobiliersMobiliersChamps pré-remplis:

◦ Tous sauf :◦ Revenus provenant hors de France (lignes GO et

DM)◦ Frais venant en déduction (ligne CA)◦ Autres Crédits d’Impôt (ligne BG)

Revenus Distribués (Dividendes)◦ Abattement de 40% du montant des dividendes

(impact sur le revenu brut)◦ Abattement supplémentaire de 1 525€

célibataire / 3 050€ couple◦ Sur option : Prélèvement Forfaitaire Libératoire

◦ Option (irrévocable) à exercer avant l’encaissement des revenus pour chaque distribution auprès de l’établissement payeur

◦ PFL de 19% du montant de la distribution + 12,3% à 13,5% de Prélèvements sociaux

Plus-ValuesPlus-ValuesCession d’actions, obligationsCession ou Rachat de droits sociauxCession ou Rachat d’OPCVM (SICAV,

FCP)Cession de parts de sociétés de

personnesClôture d’un PEA avant son terme…Gains imposés à 19% +

Prélèvements sociaux

Revenus FonciersRevenus FonciersRevenus des propriétés bâties

(appartement, maison…) et non bâties (terrains)

Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à 15 000€ en 2011 Régime Micro-Foncier : Abattement de

30% automatiquement appliquéPossibilité de passer au régime réel,

mais option irrévocable durant 3 ansAssurance pour loyers impayés

CI de 45% du montant de la part de la prime d’assurance pour loyers impayés

Revenus FonciersRevenus Fonciers Régime Réel

Déclaration des revenus fonciers 2011 (2044) Recettes : loyers, subventions… Frais et Charges :

Frais d’administration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens…

Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20€

Prime d’assurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers

Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien : dépenses payées en 2011

Taxes Foncières hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères Provision pour charges de copropriété 2011 et Régularisation 2010 Intérêts d’emprunt

Calcul du résultat foncier : Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus Déficit hors intérêts d’emprunt plafonné à 10 700€ à reporter sur

la déclaration de revenus Le reste du déficit (y compris intérêts d’emprunt) est imputable

uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Charges à déduireCharges à déduire CSG : champ pré-rempli à partir de la déclaration 2010 Pensions Alimentaires :

Obligation Alimentaire : Ascendants : 3 359€ sans justification Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et

justifié (et imposable pour l’autre partie) Enfants majeurs : montant plafonné à 5 698€/11 396€ - Montant à

déclarer par les enfants Décision de justice :

Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) Enfant majeur : idem sous le plafond de 5 698€ Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge Ex-Epoux : Montant fixé par le juge

Cotisations d’épargne retraite (plafond 27 696€ en 2011)

Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond 3 359€ en 2011)

Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires (plafond 25 000€)

Calcul de l’impôtCalcul de l’impôtCalcul d’un revenu net imposable R=

Somme des revenus imposables moins les charges déductibles

Composition du foyer fiscal : N = nb de parts

Calcul du Quotient Familial QF = R/NPlafonnement du QF : 2 336€ pour une ½

partCalcul de l’impôt brut

QF compris entre Taux à appliquer Déduction à effectuer

0 et 5 963€ 0 0

5 963 et 11 896€ R x 5,5% -327,97 x N

11 896€ et 26 420€ R x 14% -1 339,13 x N

26 420€ et 70 830€ R x 30% -5 566,33 x N

Supérieur à 70 830€

R x 41% -13 357,63 x N

Réductions ou Crédits Réductions ou Crédits d’Impôtd’ImpôtRéduction d’impôt : permet de

réduire le montant de l’impôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant n’est pas remboursé.

Crédit d’impôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé.

Rabot de 10% sur tous les avantages sauf exceptions

Les enfantsLes enfantsFrais de garde jeunes enfants (-

de 6 ans)◦Crédit d’impôt de 50% des dépenses ◦Plafond : 2 300€ / enfant

Frais de scolarisation◦61€ / enfant collège◦153€ / enfant lycée◦183€ / enfant enseignement

supérieur

Les travaux dans l’habitation Les travaux dans l’habitation principaleprincipale Dépenses en faveur de la qualité environnementale

◦ Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans

◦ Economies d’énergie (chauffage /chaudières à condensation)◦ Isolation thermique (Matériaux d’isolation)◦ Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie

renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…)

◦ Récupération et traitement des eaux pluviales◦ Diagnostic de performance énergétique◦ CI compris entre 13 et 45% sur les dépenses◦ Plafond : 8 000€ célibataire / 16 000€ couple sur 5 années

consécutives sur la période 2007-2011 Équipements pour personnes âgées ou handicapées

◦ Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise

◦ CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses◦ Plafond : 5 000€ célibataire / 10 000€ couple sur la période 2007-

2011

Les services à la personneLes services à la personne Emploi d’un salarié à domicile

◦ à/c du 01/01/2007◦ Crédit d’impôt si le contribuable a une activité

professionnelle ou en recherche d’emploi sur une période > 3 mois

◦ Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à l’une ou l’autre des conditions.

◦ Sinon réduction d’impôt◦ Avantage fiscal 50% sur les dépenses◦ Plafond : 12 000€ cas général / 15 000€ la 1ère

année Frais de séjour en établissement pour personnes

dépendantes◦ Dépenses liées à l’hébergement et à la nourriture◦ RI de 25% sur les dépenses◦ Plafond : 10 000€ par an et personne hébergée

L’emploiL’emploiCotisations syndicales

◦RI de 66% des cotisations ◦Plafond : 1% des salaires

Les dons et subventionsLes dons et subventionsDons aux œuvres et organismes d’intérêt

général ou d’utilité publique◦ À caractère philanthropique, éducatif,

scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

◦ Établissement d’enseignement supérieur, fondations universitaires ou d’entreprise

◦ RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable)

◦ RI de 75% du montant du don (plafond : 521€ en 2011) pour les associations d’aide aux personnes en difficulté

◦ Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes

◦ Les dons vers les associations d’élèves ou d’anciens élèves n’ouvrent pas droit à la RI (cause : pas d’intérêt général)

PlafonnementPlafonnementPlafonnement des niches fiscales

◦Le montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt est plafonné à 18 000€ plus 6% du revenu imposable

◦Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements :◦ De Robien, Borloo, Malraux◦ DOM-TOM◦ Dépenses liées à la qualité environnementale◦ Garde des jeunes enfants, Services à la

personne◦ Revenus distribués◦ Assurance contre loyers impayés◦ Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale

Derniers ConseilsDerniers ConseilsDéclaration pré-remplie :

◦Vérifiez tous les chiffres◦En signant, la déclaration vous est

opposableGardez tous les justificatifs

même si vous déclarez sur Internet

Délai de reprise :◦3 ans pour l’impôt sur le revenu

Droits de succession Droits de succession

Le point depuis la réforme Le point depuis la réforme 20072007

La réforme du 22 août La réforme du 22 août 20072007Droits de succession :

Disparition des droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS

Abattement entre parents et enfants de 159 325€ par personne

Abattement entre frères et sœurs de 15 932€ par personne

Abattement en faveur de neveux ou nièces de 7 967€ par personne

La réforme du 22 août La réforme du 22 août 20072007Dons d’argent et Donations :

Don d’argent de 31 865€ exonéré au profit d’enfant, de petit-enfant, arrière petit-enfant si :Donateur âgé de moins de 80 ansBénéficiaire âgé de 18 ans ou + Don déclaré et enregistré par le bénéficiaire

au service des impôtsDon renouvelable tous les 10 ans

Donations : Abattement (rechargeable tous les 10 ans) de :159 325€ par enfant31 865€ par petit-enfant7 967€ par neveu ou nièce