Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre déléguée chargée de la famille N O M : BERTINOTTI P R E N O M : Dominique

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1954

Profession : maître de conférences à l’Université de Paris VII

Régime matrimonial : séparation de biens

Enfants à charge :néant

Profession du conjoint : contrôleur général économique et financier (ministère de l’économie et des finances)

Autres mandats ou fonctions : membre du conseil d’administration de l’institut François Mitterrand (activité bénévole)

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Appartement Paris (4ème) Superficie : 46 m²

Acquisition

Propriétaire indivis pour 43 %

1989

739 500 Francs

495 000 euros

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Contrat d’assurance vie VALVIE formule de gestion 80/20 souscrit à la BRED 112 346,27 euros au 31/12/2012

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

BRED – Compte courant

BRED – Compte sur livret casen

14 664,84 euros

7 907,23 euros

BRED – Livret Développement Durable

11 913,43 euros

BRED – Livret A

22 869,33 euros

BRED - Compte Epargne Logement

14 862,68 euros

BRED – Plan Epargne Logement 9 588,51 euros

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Evaluation personnelle : 14 000 euros VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

NEANT

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

NEANT

Fait à PARIS, le 10 avril 2013 Signature : Dominique BERTINOTTI