Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre du commerce extérieur N O M : BRICQ P R E N O M : Nicole

� Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 10-06-1947

Profession : Ministre de la République française

Régime matrimonial : Divorcée

Enfants à charge : Néant

Profession du conjoint : Néant

Autres mandats ou fonctions : Néant

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITION et montant des travaux effectués

depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Appartement de 68 m2

environ

Paris VIIe

Acquisition

Bien propre

6 janvier

1994

1 400 000 Francs

Travaux :

1994 : 300 000 Francs 2006 : 20 000 euros 2009 : 22 000 euros 2012 : 15 000 euros

700 000 euros (estimés en référence à la valeur de marché au moment de cette déclaration)

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

82 Actions françaises Crédit Agricole S.A.

498,88 €

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

NEANT

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte courant L.C.L 61 081,18 €

Livret Développement durable 6 879,85 €

Livret « Cerise » L.C.L 4 529,59 €

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Environ 54 000 € VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Véhicule terrestre

Renault « Megane »

Avril 2009

22 000 €

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration

MONTANT des mensualités

Prêt travaux 07.05.2012

15 000 euros

36 mois

12 083,31 €

437,07 €

Fait à Paris, le 12 avril 2013 Signature : Nicole BRICQ