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DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

Protocole de test

Démarrage de la phase de généralisation – Phase Pilote

Entreprises du Régime Agricole

Version valable jusqu’à janvier 2016

21 octobre 2016

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Sommaire

1. Introduction ................................................................................................................................. 3

2. Organisation du pilote phase de généralisation pour les déclarants du Régime Agricole .......... 4

3. Consignes et contrôles à opérer en amont par les déclarants du régime agricole dans le cadre

de la phase pilote ................................................................................................................................ 5

3.1. Pré-requis ............................................................................................................................ 5

3.2. Consignes à appliquer par les déclarants en amont des dépôts ......................................... 6

3.3. Contrôles « métiers » complémentaires à opérer en amont par les entreprises ............... 8

4. Contrôles opérés en aval par les organismes destinataires ........................................................ 9

4.1. Contrôles opérés par la MSA ............................................................................................... 9

4.2. Contrôles opérés par les Organismes Complémentaires .................................................... 9

4.3. Contrôles opérés par la DGFIP........................................................................................... 11

4.4. Contrôles opérés par l’INSEE ............................................................................................. 11

4.5. Contrôles opérés par la DARES (non régression sur la substitution des DMMO/EMMO) 11

4.6. Contrôles opérés par la MSA et Pôle emploi (non régression sur la substitution des DSIJ

et AED) ........................................................................................................................................... 11

4.7. Contrôles opérés par Pôle emploi (non régression sur la substitution du RMM pour les

entreprises de travail temporaire) ................................................................................................ 11

4.8. Contrôles opérés par la CNIEG/CAMIEG (à partirde mi-novembre) ................................. 12

4.9. Contrôles opérés par la CRPNPAC (à partirde mi-novembre) ........................................... 12

4.10. Contrôles opérés par l’IRCANTEC (à partirde mi-novembre) ........................................ 13

5. Modalités d’accompagnement et de retour vers les déclarants .............................................. 13

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1. Introduction

Le présent protocole de test vise à préciser aux entreprises pilotes :

Les modalités d’utilisation de l’environnement DSN pour les entreprises du pilote phase 3 (inscription, nature des données de test,…)

Les modalités de test pour les fonctionnalités intégrées au périmètre du pilote P3 :

Disponible depuis la paie de janvier 2016 :

o BVM et DTS MSA. o DUCS Organismes complémentaires (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés

d’assurance). NB : A noter que la substituabilité de la DADSU sera également étudiée pour ces

organismes sur la base de l’exhaustivité et de l’exploitabilité des données DSN transmises.

Disponible depuis avril 2016 :

o Depuis avril 2016 : Transmission des données DSN à l’INSEE.

o Depuis mai 2016 : Tests de non régression des traitements déjà en production en Phase 2

(DMMO / EMMO, RMM, AED, DSIJ). NB : Une première non régression Phase 2 vers Phase 3 est prévue à partir d’avril pour permettre de voir si la conception Phase 3 seule pose problème. Il sera également possible de mener des tests pour s’assurer de la bonne juxtaposition d’historiques Phase 2 et Phase 3 dans les reconstitutions (à compter de juillet).

o Depuis juillet 2016 : Transmission des données à la DGFIP pour tester la substitution de la DPR,

CVAE, données taxations (assises sur les salaires, formation professionnelle continue, d’apprentissage), données actionnariat salariés, honoraires . NB : Sur la CVAE, une extension des simplifications au-delà du périmètre DADSU est à noter par la prise en compte du CERFA spécifique de collecte des effectifs pour la CVAE.

o A partir du 14 novembre : Transmission des données à l’IRCANTEC, la CNIEG/CAMIEG et la CRPN PAC,

pour tester la substitution des procédures spécifiques à chacun de ces organismes et de la DADS-U.

Les modalités d’accompagnement et de retour vers les entreprises.

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2. Organisation du pilote phase de généralisation pour les déclarants du

Régime Agricole

Le pilote a été séquencé en 2 temps :

Un pré-pilote de 3 mois à compter de janvier : ce pré-pilote a été organisé de janvier jusqu’à

avril (paies de janvier à mars) avec un nombre restreint d’éditeurs et d’entreprises. Il a

permis de valider le bon fonctionnement de la norme Phase 3 et la cinématique générale de

bout en bout comprenant les comptes rendus métiers sur les procédures de recouvrement

(sur un périmètre fonctionnel restreint à la MSA et aux organismes complémentaires

volontaires).

Un pilote ouvert à tous à compter de fin avril : ce pilote, étendu à l’ensemble des

entreprises et éditeurs volontaires, implique plus directement des entreprises et permet de

tester l’exploitabilité des données DSN par l’ensemble des organismes présents dans le

dispositif phase 3, comme présenté ci-dessous (La MSA, les OC volontaires, la DGFIP, l’INSEE,

ainsi que les organismes déjà présents en phase 2). Les organismes IRCANTEC,

CNIEG/CAMIEG et CRPNPAC intégreront le pilote à partir de mi-novembre.

Planning global de la phase pilote :

L’objectif de cette phase pilote est de valider la conformité du format des DSN déposées et leur exploitabilité par les organismes destinataires. Il a notamment pour objectif de sécuriser la substitution des procédures de recouvrement des cotisations en amont de la bascule en production et la substitution de la DADSU. Cela implique :

Des contrôles à opérer par les entreprises en amont des dépôts ;

Pilote P3 Pré-pilote P3

Avril 2016 Démarrage

Pilote

Septembre

Ouverture en production P3

2017

Généralisation

P3 production

Avril/mai INSEE

+ AUDIENS

Mai CNAM-DRP

+

Pilote non régression

P2

Juillet DGFIP

et

Pilote non régression

P2/P3

Mi-novembre Ircantec, CNIEG/CAMIEG,

CRPNPAC

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Des contrôles « métier » réalisés par les organismes qui visent notamment à sécuriser le

recouvrement et viennent s’ajouter aux contrôles existants au niveau du SI DSN (pré-

contrôle, contrôle Siret et contrôle des données bancaires1).

En ce qui concerne les modalités de sélection des entreprises pilotes, la MSA souhaite avoir un panel d’entreprises représentatif de ce qui existe dans le régime agricole. Pour la création du panel d'entreprises, la MSA tiendra compte des souhaits des éditeurs et entreprises tout en laissant la main aux caisses de MSA du régime agricole, qui prendront contact avec les entreprises éligibles en fonction de critères de choix, ou d'exclusion, et en fonction des entreprises volontaires de leur fait, ou du fait de leur éditeur.

3. Consignes et contrôles à opérer en amont par les déclarants du

régime agricole dans le cadre de la phase pilote

3.1. Pré-requis

Au préalable, les déclarants devront respecter certains pré-requis :

Les déclarants (entreprises ou tiers-déclarants) doivent avoir un éditeur en capacité de

proposer une solution phase 3 dans un planning compatible avec la phase pilote.

NB : Le nombre de places dans le pilote est limité, de manière à permettre un

accompagnement privilégié. Il est donc recommandé aux déclarants de participer au pilote

phase 3 au plus tôt.

Les déclarants doivent exploiter les données fournies dans leurs fiches de paramétrage par

les Organismes Complémentaires, dits OC (Institutions de prévoyance, Mutuelles, et

Sociétés d’assurance), et délégataires de gestion. (La liste précise des OC et délégataires de

gestion en capacité de participer au pilote phase 3 est publiée sur DSN-info conjointement au

présent protocole).

NB : Dans le cas où l’entreprise n’a pu obtenir sa fiche de paramétrage à partir du lien prévu

à cet effet sur le tableau de bord DSN (lien disponible après dépôt a minima d’une DSN de

test), elle est invitée à se rapprocher directement de son organisme complémentaire (en

consultant si besoin les coordonnées des OC mises en ligne sur DSN-info).

Les entreprises doivent s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne sur DSN-info en

amont des premiers dépôts.

Point d’attention : Le pilote n’exonère pas les entreprises d’effectuer leurs formalités déclaratives en parallèle. Ainsi, les entreprises doivent en parallèle :

o Emettre l’ensemble des déclarations sur l’environnement de production :

Produire de la DSN phase 2 (pour celles qui sont déjà en production Phase 2,

sinon, produire les déclarations que cette phase substitue) ;

1 Outre les contrôles de type « pré-contrôles », « contrôle Siret » et « contrôles du cahier technique DSN », le SI DSN

permet les contrôles suivants : données bancaires / liste noire des comptes bancaires / code pays IBAN / clé de contrôle IBAN / clé de contrôle BBAN / code banque BBAN auprès de la Banque de France / code guichet BBAN auprès de la Banque de France.

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Produire les DTS et BVM pour les entreprises relevant de la MSA ;

Produire une DUCS / bordereau de cotisations Organismes

complémentaires (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés

d’assurance) ;

Déposer la déclaration n°1330 relative à la CVAE – valeur ajoutée et effectifs

salariés (pour les entreprises assujetties à cette cotisation) ;

Produire une DADSU début 2017 au titre de l’année 2016.

Réaliser les procédures spécifiques aux régimes spéciaux ou de retraite

complémentaire

o Produire de la DSN phase 3 sur l’environnement pilote.

3.2. Consignes à appliquer par les déclarants en amont des dépôts

Les déclarants devront vérifier le respect des consignes suivantes en amont de leurs dépôts :

La validité des SIRET est à contrôler en amont de tout dépôt : la donnée SIRET déclarée doit

être une donnée réelle. Afin de s’assurer de sa validité avant tout dépôt, les entreprises

pilotes sont tenues d’utiliser le service de contrôle des SIRET mis en place par l’Acoss.

Les entreprises devront déclarer des établissements complets (i.e. comprenant l’ensemble

des salariés).

o Les entreprises Lucéa devront déclarer des établissements complets (i.e.

comprenant l’ensemble des salariés) pour l’ensemble des établissements d’une

entreprise.

NB : Lucéa permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de

centraliser auprès d'une seule MSA [MSA de liaison] ses versements de cotisations

pour les salariés de tous ses établissements. L'adhésion doit se faire avant le 1er

septembre de l'année en cours pour une prise en compte du Lucéa l'année suivante.

o Pour les entreprises qui ne sont pas Lucéa, elles devront déclarer des

établissements complets (i.e. comprenant l’ensemble des salariés). Afin de

permettre les analyses comparatives permettant la sécurisation du recouvrement,

l’ensemble des établissements concernant un DTS et BVM MSA et concernant

le/les contrats de complémentaires à tester dans le cadre du pilote devront être

déclarés. En effet, la DSN étant une déclaration avec une maille de niveau SIRET, il

est nécessaire que les pilotes déclarent des établissements complets pour que soient

transmis l’ensemble des éléments de cotisations sur lesquels seront opérés les

contrôles de comparaison.

o En ce qui concerne la CNIEG et la CAMIEG, il est préférable d’adresser toutes les DSN

rattachées à une entreprise afin de pouvoir bénéficier d’une comparaison entre les

montants déclarés via les anciennes procédures avec ceux déclarés en DSN.

Dans le cas où un SIREN comprenant plusieurs SIRET serait déclaré dans le cadre du

pilote, la CRPNPAC souhaiterait être destinataire de l’ensemble des établissements

concernés par des personnels navigants.

o Pour les entreprises assujetties à la CVAE et souhaitant bénéficier d’analyses

comparatives concernant le cerfa n°1330-CVAE à destination de la DGFIP,

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l’ensemble des établissements d’un SIREN seront à déclarer. NB : Sont concernées

les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

Les données déclarées devront être des données réelles de l’établissement afin de

permettre aux organismes de tester le bon fonctionnement du dispositif et l’exploitabilité

des informations dans le cadre de leur métier (ex pour les contrats complémentaires :

référence contrat, données de cotisations, données de paiement, code population, etc.). A

noter que les données réelles des entreprises qui seront transmises pour le pilote P3 et qui

seront examinées par les OPS ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

La donnée NIR2 déclarée doit être une donnée réelle et référencée dans le référentiel de

production afin que les vérifications d’appartenance à ces référentiels ne retournent pas

d’erreurs. Etant donné le caractère confidentiel des NIR, les entreprises pilotes sont tenues

de garantir la confidentialité dans le traitement des données reçues des référentiels de

production dans le cadre des tests.

La donnée numéro de contrat de travail doit être unique et identique d’un mois sur l’autre

pour un même contrat d’un salarié, tout comme en production.

Afin de tirer les bénéfices de l’analyse par les organismes, les dépôts doivent porter sur des

mois principaux déclarés permettant la comparaison avec les procédures en place3 :

o MSA :

Une partie des contrôles nécessite une comparaison avec la DTS qui est fournie au

trimestre par l'entreprise. Une entreprise peut démarrer en cours de trimestre à

condition de déposer toutes les DSN du trimestre concerné (pré-requis MSA).

o Organismes complémentaires :

Pour les OC, les dépôts doivent idéalement englober un trimestre civil (afin

d’inclure un versement à échéance trimestrielle, correspondant au cas le plus

courant). Si l’entreprise souhaite bénéficier de l’analyse comparative entre la DSN et

la DUCS OC, elle pourra démarrer en cours de trimestre à condition de déposer

toutes les DSN du trimestre concerné.

o DGFIP – Déclaration des données annuelles :

Pour la DGFIP, la déclaration des données annuelles relatives à l’exercice 2015

pourra survenir sur l’un des mois principaux déclarés au cours du pilote :

Déclaration des données annuelles des blocs 89 et 44 au cours du pilote ;

Déclaration du bloc 42 (CVAE) dans la DSN de mai (paie d’avril), ou

déclaration du bloc 42 en retard si non déclaré dans la DSN de mai.

o CRPNPAC :

Pour la CRPNPAC, les dépôts doivent idéalement englober un trimestre civil (afin

d’inclure un versement à échéance trimestrielle, correspondant au cas le plus

courant). Toutefois, la CRPN analysera toutes les DSN qui lui parviendront pendant le

pilote.

2 Cf. document modalités d’utilisation de la plateforme de tests DSN déclarants joint 3 Les DSN transmises seront conservées 13 mois sur la plateforme de tests.

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o Afin de disposer des données sur une période plus longue, les entreprises entrant

dans le pilote en cours d’année sont invitées à déposer les DSN des mois antérieurs

(à partir de janvier 2016).

Les déclarants devront également respecter les modalités techniques de dépôt suivantes qui

s’articulent comme suit :

L’outil DSN-VAL qui permet de vérifier en local la conformité à la norme avant d’envoyer le

fichier à la plateforme de tests (NB : une autre possibilité technique est offerte avec

l’intégration de la brique de contrôle directement dans le logiciel de paie sous réserve d’un

protocole avec l’éditeur).

L’environnement de tests pilotes commun aux tests DSN déclarants4. Attention : les dépôts

devront être effectués en mode réel sur cet environnement pour être pris en compte et

susciter un retour des organismes. Les éditeurs et entreprises sont toutefois incités à

réaliser en amont de leurs dépôts en mode réel des dépôts en mode test pour fiabiliser la

qualité des DSN P3. Les dépôts sont possibles depuis janvier 2016. L’ensemble des

fonctionnalités DSN seront opérationnelles : dépôt en mode Upload et en API, contrôles du SI

DSN et retours (CCO/BAN, CID, BIS, CRM) mis à disposition sur le tableau de bord (et

remontés automatiquement en API).

L’environnement de tests permet aux entreprises pilotes Phase 3 de tester en un point unique le

comportement du dispositif DSN : le bilan d'identification des salariés et le bilan des contrôles inter-

déclarations mensuelles ainsi que les retours métiers des organismes participant seront accessibles

sur le tableau de bord de l’environnement de tests.

L’inscription sur la plateforme de tests DSN déclarants est accessible par l’URL ci-dessous :

http://test.net-entreprises.fr/

Les spécificités liées à l’utilisation de l’environnement de tests DSN déclarants sont décrites dans ce

document :

DSN_Modalités d'utilisation de la plateforme de tests déclarants_pilote phase 3_V1.docx

3.3. Contrôles « métiers » complémentaires à opérer en amont par les entreprises

D’autre part, les entreprises sont tenues de mettre en place les contrôles suivant en amont de leurs

dépôts :

o Comparaison des montants déclarés en DUCS (en réel) pour les OC, en DTS pour la

MSA, avec ceux déclarés en DSN (sur la plateforme de test DSN déclarants).

4 A noter que l’API DSN est disponible sur la plateforme de tests DSN déclarants

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o Réalisation des contrôles sur les anomalies les plus observées aujourd’hui en DUCS et

en DADSU organismes complémentaires : S’assurer que le montant total en DSN

correspond au montant total de toutes les lignes de cotisations de la DUCS /

bordereau de cotisations OC.

o Comparaison des montants déclarés au travers des déclarations spécifiques faites

aux organismes de régimes spéciaux ou de retraite complémentaire avec ceux

déclarés en DSN

4. Contrôles opérés en aval par les organismes destinataires

4.1. Contrôles opérés par la MSA

Les contrôles suivants seront opérés par la MSA :

A réception des DSN, la MSA va réaliser des vérifications intra DSN et des comparaisons avec déclarations existantes (DTS).

Ces vérifications portent sur les éléments suivants :

Sont acceptés en MSA : la nature des cotisations, les types de revenus, les codes de base assujettie, les types de rémunérations, le statut retraite complémentaire, le code régime retraite complémentaire, le type d’activité, le type de composant de base assujettie, type de prime, les unités de mesure (quantité de travail, activité), code régime de base risque accident du travail, code risque accident du travail, présence du complément de base au régime obligatoire, dispositif de politique publique et conventionnel, motif (sur reprise suite à arrêt de travail, recours), nature de contrat, statut d’emploi, année de rattachement.

Sont en cohérence :

o Dans la DSN : pas de doublon de code cotisation par base assujettie, CSG déclarée si TOP FISCAL n’est pas à l’étranger, montant de rémunération respecte le minimum légal, période de rémunération et période de contrat

o Vis-à-vis de la DTS (*) : Assiette CSG, SMIC retenu pour la déduction Fillon, rémunérations, , masse salariale, effectifs.

(*) Certains contrôles de comparaison seront réalisés au mois le mois. Les contrôles sur les montants de cotisations seront réalisés au trimestre selon le cycle actuel de facturation des cotisations.

4.2. Contrôles opérés par les Organismes Complémentaires

Les contrôles suivants seront opérés par les Organismes Complémentaires :

Conformité des références contrat, codes population, codes option (blocs 15 et 70) ;

Conformité, complétude et cohérence des éléments nominatifs de cotisation (blocs 78, 79 et 81, contrôlés de manière exhaustive ou sur échantillon représentatif) ;

Conformité et cohérence des cotisations établissement (blocs 82) ;

Conformité et cohérence des versements et composants de versement (blocs 20 et 55), au regard des adhésions et des données de cotisation nominatives et établissement (*) ;

Cohérence des données DSN avec celles des DUCS / Bordereaux de cotisation (*)

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Certains contrôles de conformité seront réalisés au mois le mois. Les contrôles de versement (*) seront réalisés au trimestre civil selon le cycle habituel de facturation des cotisations.

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4.3. Contrôles opérés par la DGFIP

Les contrôles suivants seront opérés par la DGFIP :

Contrôles de conformité à la norme (ex : En l'absence du NIR dans la rubrique S89.G00.87.007, le NTT doit être présent dans la rubrique S89.G00.87.008 pour des actions gratuites) ;

Contrôle de cohérence entre les données (ex : S'il n'existe pas de "Code taxe" (S21.G00.44.001) égal à "11-Assujettissement à la CVAE", alors la date de début (S21.G00.06.013) et la date de fin (S21.G00.06.014) de la période de référence CVAE de l'entreprise ne doivent pas être renseignées). Ces contrôles correspondent aux consignes publiées sur DSN-info.

Contrôles métiers non bloquants (ex : Contrôle de la validité de l’identifiant du lieu de travail (S21.G00.85.001) (SIREN) pour les natures juridiques (S21.G00.85.010) ayant des valeurs renseignées à 01-Etablissement et 04 –Subdivision communale (CVAE))

4.4. Contrôles opérés par l’INSEE

Les contrôles qui seront opérés par l’INSEE couvrent la conformité des identifiants déclarés (identifiants entreprises et salariés).

4.5. Contrôles opérés par la DARES (non régression sur la substitution des DMMO/EMMO)

Les tests de non régression sur la partie DMMO/EMMO consisteront à analyser, dès le 2ème dépôt, la cohérence des mouvements de main d’œuvre d’une DSN à l’autre. Ainsi, les apparitions ou disparitions de contrats seront analysées globalement, et des retours ciblés pourront être réalisés lorsqu’un grand nombre d’anomalies aura été décelé.

NB : Les retours sur contrôles inter-déclarations seront disponibles sur le tableau de bord, détaillant les anomalies d’apparition ou disparition de contrat dans les DSN déposées.

4.6. Contrôles opérés par la MSA et Pôle emploi (non régression sur la substitution des DSIJ et AED)

Les tests de non régression sur la partie DSIJ et AED consisteront pour les déclarants à valider la bonne reconstitution des signalements déposés – moyennant un historique de DSN déposées sur la plateforme de tests déclarants suffisant – et l’obtention sur le tableau de bord des comptes rendus de reconstitution ou de non reconstitution.

4.7. Contrôles opérés par Pôle emploi (non régression sur la substitution du RMM pour les entreprises de travail temporaire)

Les contrôles opérés lors des tests de non régression sur la partie RMM sont identiques à ceux opérés au cours du pilote phase 2 :

Contrôle de l’exhaustivité des missions : Ce contrôle vérifie l’équivalence du nombre de missions reçues entre les flux reçus dans le pilote et hors pilote (rapprochement par SIRET et numéro de contrat). Il convient de s’assurer de la cohérence des périodes déclarées.

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Vérification de la qualité des données : Ce contrôle vise à s’assurer de la cohérence et de la qualité des données essentielles au métier de Pôle emploi concernant les salariés intérimaires en contrat d’apprentissage ou contrat de mission. Les contrôles porteront notamment sur la cohérence des données suivantes :

- L’identification de l’individu et du contrat, - Les rappels, - L’entité utilisatrice de la mission intérimaire.

A noter que les ETT souhaitant bénéficier de tests de non régression sur cette partie devront nécessairement émettre des DSN pour des entreprises complètes (SIREN) pour les populations intérimaires afin de permettre la comparaison avec le DMM/RMM.

4.8. Contrôles opérés par la CNIEG/CAMIEG (à partirde mi-novembre)

Les contrôles, non bloquants, qui seront effectués par la CNIEG et la CAMIEG seront les suivants :

Contrôle de l’identification de l’entreprise dans le référentiel cotisants

Contrôle entre le montant de cotisation (bloc 81) et le montant de cotisations déclaré par

établissement ( bloc 22)

Contrôle des données au regard des spécifiques IEG attendues concernant les blocs 08

(bordereau néant), 20 (Versement organisme de protection sociale), 22 (Bordereau de

cotisation due), 40 (Contrat) et 78 (Base assujettie)/81(Cotisation individuelle)

Contrôle du respect de la fiche consigne IEG et notamment le tableau « salariés IEG »

A noter que :

La CNIEG étant un régime spécial adossé au régime de droit commun, l’organisme transmet

annuellement une DADSU spécifique à l’AGIRC-ARRCO. Des contrôles de cohérence seront

donc effectués sur les DSN pilotes afin de s’assurer que la DSN permettra la substitution de

cette DADSU.

4.9. Contrôles opérés par la CRPNPAC (à partirde mi-novembre)

Identification de l’établissement

Identification de l’individu

Identifiant de la CRPNPAC

o en cas de DSN néant, bloc 08 « Identifiant de l’organisme destinataire de la déclaration néant » rubrique S20.G00.08.001 avec valeur 96 (CRPNPAC)

o bloc 20 « Versement organisme de protection sociale » rubrique S21.G00.20.001 o bloc 22 « Bordereau de cotisation due » rubrique S21.G00.22.001 o bloc 40 « Contrat » rubrique S21.G00.40.003 avec valeur 98 o bloc 71 « Retraite complémentaire » rubrique S21.G00.71.002 o bloc 81 « Cotisation individuelle » rubrique S21.G00.81.002

Présence des jours CRPNPAC

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o bloc 53 « Activité » rubriques S21.G00.53.001, 002 et 003 avec valeur 38 – jour CRPNPAC

Catégorie socio-professionnelle et complément PCS-ESE (PNT ou PNC)

o bloc 40 « Contrat » rubriques S21.G00.40.004 et 005 (et bloc changement)

Cohérence taux normal/taux majoré entre contrat et base assujettie

o bloc 40 « Contrat » rubrique S21.G00.40.005

o bloc 78 « Base assujettie » rubrique S21.G00.78.001

Présence des 3 fonds de cotisations

o bloc 81 « Cotisation individuelle » rubrique S21.G00.81.001 avec valeurs 096 –

Cotisation CRPNPAC au fonds de retraite, 097 – Cotisation CRPNPAC au fonds

d’assurance et 098 – Cotisation CRPNPAC au fonds de majoration

Application des taux de cotisations en vigueur

o bloc 81 « Cotisation individuelle » rubriques S21.G00.81.003 et 004 pour les 3 fonds

Cohérence entre données de cotisations globales et individuelles en provenance des blocs 1

et 3

A noter que :

Les nouvelles modalités de décompte des jours valables et de calcul des plafonds de

cotisations CRPNPAC ne sont applicables qu’à compter de janvier 2017 et ne doivent donc

pas être mises en œuvre dans le cadre du Pilote.

4.10. Contrôles opérés par l’IRCANTEC (à partirde mi-novembre)

Les contrôles suivants seront opérés par l’Ircantec :

Identification de l’entreprise dans ses référentiels et lien avec son contrat d’immatriculation.

Traitement des données individuelles :

- Contrôle de conformité à la norme o Rapprochement avec son référentiel individu (connaissance de l’individu dans ses

systèmes et qualité des données d’identification des individus) - Déterminer la catégorie de population à laquelle l’individu se rattache o Calcul des cotisations par application des taux afférents aux conditions contractuelles

de la catégorie de population à laquelle appartient l’individu - Contrôles de données au regard de la réglementation de l’IRCANTEC

A noter que l’IRCANTEC s’est engagé à analyser les DSN enrichies ou non du lien entre le numéro de contrat et la base assujettie IRCANTEC au sein de la rubrique 78.

5. Modalités d’accompagnement et de retour vers les déclarants

Les échanges avec les déclarants reposeront sur les principes suivants :

Un engagement sur les délais de retour vers les entreprises des bilans individualisés, par chaque organisme, sur les contrôles présentés plus haut :

o L’ouverture en production de la Phase 3 prévue sur la paie de septembre 2016, ne permettra pas nécessairement aux organismes entrés depuis avril dans le pilote de maintenir le même niveau d’engagement concernant les retours d’analyse que celui réalisé depuis le début du pilote :

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Réalisation de contrôles par la MSA qui transmettra :

Sous 1 jour suivant la date de dépôt, les vérifications à réception de la DSN ;

Sous 5 jours après la date limite de dépôt, les résultats des contrôles de comparaison réalisés au mois ;

En début de trimestre, les résultats des contrôles de comparaison réalisés au trimestre.

Réalisation de contrôles des dépôts de type réel par les OC, qui transmettront, dans la mesure du possible à partir de septembre, un retour dans un délai maximal de 10 jours ouvrés suivant la date d’échéance.

Les retours des organismes s’effectueront par Comptes Rendus Métier – dans la mesure où des comptes rendus métier sont prévus en phase 3 pour ces organismes– et seront accessibles sur le tableau de bord du déclarant :

o MSA :

Les retours seront effectués via le tableau de bord du déclarant pour les vérifications à réception de la DSN.

NB : Pour les autres retours, un agent caisse MSA prendra contact avec le déclarant.

o Organismes complémentaires5 :

Les organismes complémentaires se réservent la possibilité d’effectuer des retours en mode manuel (mail) lors des premières itérations, si le nombre et l’importance des anomalies constatées ne permettent pas d’émettre un CRM raisonnablement compréhensible / exploitable par le déclarant.

La DGFIP, l’INSEE, et la DARES, fourniront des retours consolidés à l’attention de l’ensemble des déclarants par retour de mail, ainsi qu’individualisés en cas d’anomalies majeures :

o La DGFIP n’entrant dans le pilote qu’à partir de juillet, les retours ne pourront être communiqués aux déclarants qu’à partir de cette date.

o L’INSEE produira ses analyses 4 à 6 semaines après les échéances, une fois l’ensemble des déclarations de l’échéance obtenue.

NB : Pour les déclarations d’avril et mai, l’INSEE réalisera un retour dans les 15 jours qui suivent l’échéance pour pouvoir revenir vers les éditeurs et déclarants au plus tôt.

o La DARES produira ses analyses 4 à 6 semaines après les échéances, à partir du 2ème mois déclaré (comme mentionné plus haut).

Pôle emploi et la MSA (pour les AED et les DSIJ) effectueront des vérifications par échantillonnage de signalements reconstitués : en cas d’anomalie métier constatée au cours de ces vérifications, des retours seront alors communiqués aux déclarants.

5 Dans le cas où un SIRET entrerait dans le pilote en cours d’exercice social sans déposer les

déclarations phase 3 afférentes aux 1ers mois, les recalculs effectués (et mentionnés dans les notifications sur le tableau de bord) pourront ne pas être en phase avec ceux de l’entreprise du fait de la non connaissance des cotisations individuelles relatives aux 1ers mois de l’année.

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Pôle emploi (pour le RMM des entreprises de travail temportaire) produira, comme dans le pilote phase 2, une liste d’écarts à l’attention de l’ETT pour correction des anomalies.

Réalisation de contrôles par la CNIEG et la CAMIEG qui transmettront leurs retours d’analyses aux déclarants, par mail (ou CRM pour la CAMIEG), dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de la DSN.

Réalisation de contrôles par la CRPNPAC qui effectuera, dans la mesure du possible, à partir des échéancesde mi-novembre, des retours par mail dans un délai de 10 jours ouvrés après la date d’envoi de l’AR du bloc 3 par la CRPN.

Réalisation de contrôles par l’IRCANTEC qui transmettra un état de prise en charge par CRM ou par mail, suivant le résultat, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés suivant la date d’échéance. L’IRCANTEC se réserve en effet la possibilité d’effectuer des retours en mode manuel (mail) lors des premières itérations, si le nombre et l’importance des anomalies constatées ne permettent pas d’émettre un CRM raisonnablement compréhensible / exploitable par le déclarant. Sinon un retour CRM est envisagé.

Les questions relatives au pilote phase 3 sont à adresser via la base de connaissances en mentionnant qu’il s’agit d’une question relative au pilote phase 3.

Par ailleurs, des adresses génériques auprès des organismes destinataires sont égalements mises à disposition pour toute question relevant plus particulièrement d’une famille d’organismes :

o MSA : dsn_msa.grprec@ccmsa.msa.fr

NB : Pour la MSA, Les entreprises pilotes s'adresseront aux caisses du réseau. Elles

seront suivies localement, avec une consolidation nationale.

o Prévoyance - CTIP : dsn@ctip.asso.fr

o Assurances - FFSA : support@dsn-assurance.fr

o Mutuelles - FNMF : svp.dadsu.dsn@mutualite.fr

o CNIEG : test-dsn@cnieg.fr

o CAMIEG : dsn-pilote@camieg.org

o CRPNPAC : dsn@crpn.fr ou via le formulaire de contact DSN sur le site www.crpn.fr

o IRCANTEC : projetdsn@caissedesdepots.fr

Pour toute question relevant spécifiquement d’un organisme complémentaire, la question devra être adressée directement à l’organisme concerné, avec copie sur l’adresse de la famille d’appartenance.

Une documentation spécifique aux organismes est mise à disposition des éditeurs et déclarants, sur le site DSN-INFO, afin de faciliter leur appropriation des consignes et modalités déclaratives prévues en DSN Phase 3 : dans la rubrique « DSN mensuelle focus métier » de la Bibliothèque DSN. Pour toute autre demande relative à la DSN, les éditeurs et déclarants peuvent s’appuyer sur les ressources mises à disposition dans le cadre du projet :

o L’ensemble des autres rubriques de la Bibliothèque DSN, accessible dès la page d’accueil de dsn-info ;

o La base de connaissances, accessible dès la page d’accueil de dsn-info (lien « Toutes les réponses à vos questions ») ;

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o Les modules d’e-learning et mini-clips publiés sur la chaîne Youtube du GIP-MDS.

Sur la base des constats consolidés par les organismes destinataires, des comités de suivi animés par le GIP-MDS se tiendront régulièrement avec les organismes concernés afin d’analyser les points d’alerte remontés et de diffuser aux entreprises le cas échéant les consignes adéquates dans les meilleurs délais. Des bilatérales avec les organismes seront égalements organisées au besoin sur des problématiques spécifiques (organisation des modalités de suivi du pilote P3 en cours de définition).

Cependant, en dehors des données déclarées, les anomalies rencontrées lors du traitement de la DSN peuvent être de plusieurs natures (Adhésion, affiliation, populations particulières, découpages contractuels…). Les organismes doivent pouvoir échanger directement avec les entreprises ou les éditeurs. Dans le cas où les organismes mettent en place des échanges directs avec les entreprises et éditeurs, les anomalies métiers sont exclusivement traitées dans ce cadre – ceci afin d’éviter d’avoir plusieurs reporting sur le même sujet.