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MONITEUR No 78 JEUDI 8 NOVEMBRE " 3. Tout individu ne en Halti, de pere Btranger ou, s'il n'est pas reconnu par

pere, de mbre etrangere, pourvu qu'il descende de la race noire; DECRET DU 6 NOVEMBRE 1984 SUR LA NATIONALITE HAITIENNE .: La qualit6 d'Ha'itien d'origine ainsi acquise ne peut 6tre enlevde par la recon-

ulterieure du pLe Btranger. DECRET 3.- La femme haitienne, maride h un Btranger, conserve la nationa-

JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ont le mari ha'itien viendrait B se naturaliser Btranger aprbs

ge, garde sa nationalit6 haitienne B moins qu'elle ne se naturalise Vu les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 101,110,

111, 112, 127, 129, 130 et 223 de la Constitution; Vu la Loi du 22 aoQt 1907 sur la nationalite modifiee par les Decrets-Lois cle 4.- Tout individu nB en Haiti, de pLe et de mhre inconnus ou de

des 29 novembre 1937, 29 mai et 22 juillet 1939, 29 octobre 1940, ler juillet mhre cor~llus, mais dont la nationalite est inconnue, acquiert la natio- 1941, 22 octobre 1942, 28 decembre 1943, 3 juin 1944, 21 fkvrier 1947; dtienne en vertu de la dklaration de naissance faite ]'Oficier de 1'Etat

Vu la j,oi du 13 mai 1935 sur les declarations d'option et les avis de reconnaissance; anmoins, il est rBput6 n'avoir jamais acquis la nationalit6 haitienne, si,

Vu le D&ret du ler juillet 1941 reglementant les demandes tendant a l'acqui. .sa majorit6, il est Btabli que ses @re et mere ou l'un d'entre eux sont sition de la nationalit6 ha'itienne; ionalit6 Btrangbre et ne descendent ni l'un ni l'autre de la race noire.

Vu le Dkret du 20 novembre 1961 rbtablissant l'article 62 de la Loi du 4 iele 5.- Sont aussi Haytiens tous ceux qui, jusqu'h ce jour, ont Bt6 recon- juillet 1933 qui crbait un droit fixe sur les actes de naturalisation;

Vu le W r e t du 21 novembre 1961 retablissant les articles 1 et 2 de la Loi , de @re et mhre Btrangers qui ne dee- du 13 mai 1935 sus-vides; as de la race noire, tout individu n6 en Ha'iti, de @re et de mhre dtran-

Vu le Bere t du 27 fevrier 1974 sur la nationaiiG; es, y sont n b et ne descendent pas de la race noire, tout indi- Vu la lei du 8 1982 donnant B la femme ha'itienne un statut canforme u par son @re, n6 en Hriiti, d'une m&re Btrangkre qui ne des-

8 la Constitution et Bliminant toutes les formes de discrimination B son bgard; noire, acquema la nationalit4 haitienne par une simple d6cla- Vu la Loi du 24 juillet 1974 organisant le Ddpartement de la Justice; faite dans l'ann6e de sa majorit6, au Parquet du Tribunal Civil de sa ConsidBrant que, pour assurer efficacement la protection des nationaux, pro-

s g e r la stabilit6 des institutions nationales, il est du devoir de 1'Etat de deter- klaration comportera renonciation h la nationalit6 etrang&re et adop- miner avec precision les conditions $acquisition de la nationalit6 hai'tienne, nationalit6 hdtienne. en m&me temps que les privileges rberves aux Haitiens d'origine; icle 7.- L'enfant n6 B I'Btranger d'un @re titranger et d'une mere hai-

Considerant qu'il importe d'adapter la l6gislation swr la nationalit6 h&tienne , gardera la nationalit& &rang&re jusqu'8 l'ann6e de sa majorit6 au cows aux dispositions de la nouvelle Constitution; lle il aura la facult6 d'acqukir la qualit6 d'Haltien par une dklara-

Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre d'Etat de l'Intbrieur et du Tribunal Civil de sa Rksidence. et de la Dkfense Nationale, du Ministre des Affaires EtrangAres et des Cukes; .'r n6 h Petranger, d'un pere &ranger et d'une mbre hai-

Et apres deliberation en Conseil des Ministres; !:

Be de sa majorit6, s'il est Btabli en Haiti ou s'il vient DECRETE

i tionalitb haitienne par une dklaration au Parquet

i CHAPITRE I 1, cle 9.- La femme haitienne, maride A un &ranger et qui perd sa natio-

! DE LA NATIONALITE D'ORIGmE

i Article 1 .- La qualitb d9Haltien s'acquiert par la naissance, la natura'isa- rbsidence, si son mari acquiert la nationalit6 haytienne. tion ou par la faveur speciale de la loi. s majeurs de cet Btranger naturalid, meme nds hors d'Ha'iti pour-

Ella peut se pmuver par les actes de 1'Etat Civil, la posse~sion et ..

i autres moyens legaux. Article 2.- Sont Hai'tiens d'origine :

4 1. Tout individu n& en Hai.t,i, de pere haytien ou de mere haitienne; 2. Tout individu n& ]'&ranger. de @re et de mere ha'itiem;