25 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ETAT,DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Arrêté du 15 mai 2013 fixant les modalités et le calendrier d’affectation des lauréats desconcours d’accès aux instituts régionaux d’administration organisés au titre de l’année 2013(formation du 1er septembre 2013 au 31 août 2014)

NOR : RDFF1312152A

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat ;

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration modifié, notammentl’article 15 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2012 portant ouverture en 2012 de concours d’accès aux instituts régionauxd’administration ;

Vu l’arrêté du 5 février 2013 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d’accès auxinstituts régionaux d’administration organisés au titre de l’année 2012 et leur répartition par corps et par institutrégional d’administration (formation du 1er septembre 2013 au 31 août 2014),

Arrête :

Art. 1er. − Les directeurs des instituts régionaux d’administration informent individuellement les candidatsadmis aux concours de leur affectation à l’institut régional d’administration pour lequel ceux-ci ont présentéleur candidature, dès la publication des résultats.

Art. 2. − Les candidats qui n’ont pas fait connaître leur décision au 17 juin 2013 sont informés par lettrerecommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 1er juillet 2013 au plus tard, le cachet de laposte faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.

Art. 3. − A compter du 2 juillet 2013, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus parappel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Art. 4. − Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n’ont pas fait connaître leur décision au15 juillet 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au29 juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice duconcours.

Art. 5. − A compter de 30 juillet 2013, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel auxcandidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandéeavec accusé de réception.

Art. 6. − Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeurde leur institut d’affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2013 sont considérés commerenonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d’élève des instituts régionaux d’administration.

Art. 7. − Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et les directeurs des institutsrégionaux d’administration sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel dela République française.

Fait le 15 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur

de l’animation interministérielledes politiques de ressources humaines,

L. GRAVELAINE