ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

LE DEUX MILLE (20 ).

DEVANT , notaire soussigné(e) de la province de Québec exerçant dans la ville de .

COMPARAISSENT :

SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, une société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada, ayant une place d'affaires au 1500, Boulevard Robert-Bourassa, bureau 700, Montréal, Québec, H3A 3S8; ici agissant et représentée par • [nom du signataire pour

Computershare], son (sa) représentant(e), dûment autorisé(e) aux fins des présentes aux termes d’une procuration exécutée par des officiers de ladite société de fiducie le troisième (3e) jour de mai deux mille douze (2012), en vertu du paragraphe 2.4 de son règlement numéro 4, consenti à certains représentants nommés de Société de Services MCAP, d’une résolution du conseil d’administration de Société de Services MCAP adoptée le vingt-huitième (28e) jour de juillet deux mille onze (2011) et d’une procuration consentie au (à la) représentant(e) soussigné(e), exécutée par des représentants autorisés de Société de Services MCAP le • ( ) jour de [mois], deux mille (20 ), copies d’un extrait du règlement, de la résolution et des procurations mentionnés précédemment demeurant annexées aux présentes, après avoir été reconnues véritables et signées pour identification par le(la) représentant(e) soussigné(e) avec et en présence du notaire soussigné, l'adresse de ladite société de fiducie ayant été inscrite au registre des adresses du Registre foncier du Québec sous le numéro 6 014 036 et au fichier des adresses du Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro 023975 :

Ci-après le « prêteur »,

ET:

• [insérer le nom et l'adresse de chaque emprunteur];

Ci-après [insérer le nom de chaque emprunteur] collectivement l’ « emprunteur »,

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LESQUELLES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Assurance hypothécaire désigne une assurance autre qu’une assurance-vie hypothécaire, assurance résidentielle, assurance des biens, contre le feu ou les accidents, qui nous protège en tant que prêteur en cas de défaut de l’emprunteur aux termes du prêt.

Biens hypothéqués a le sens attribué à cette expression au paragraphe 5.1 du présent acte.

Capital ou montant en capital désigne la somme d’argent indiquée comme montant en capital au paragraphe 2.1 du présent acte.

Caution ou garant désigne chaque personne, société ou autre entité signataire du présent acte désignée comme caution. Si l’emprunteur ne paie pas la dette hypothécaire ou n’exécute pas ses obligations, la caution promet de payer ou d’exécuter les obligations du prêt au nom de l’emprunteur.

Date d’échéance désigne le dernier jour du terme du prêt, soit la date à laquelle vous devez rembourser intégralement le solde impayé de votre prêt, à moins que nous vous offrions une entente de renouvellement.

Date d’échéance de la période de remboursement des intérêts seulement désigne la date à laquelle votre période de remboursement des intérêts uniquement se termine, après cette date vous devez commencer à effectuer des paiements réguliers du capital et des intérêts.

Date d’échéance du remboursement du prêt désigne la date à laquelle vous devez rembourser intégralement le solde impayé de votre prêt.

Date d’exigibilité du solde désigne la date à laquelle vous devez rembourser intégralement le solde impayé de votre prêt.

Date de l’avance désigne la date indiquée à la lettre d’engagement ou au contrat de prêt.

Date de rajustement des intérêts désigne la date indiquée au paragraphe 2.1 du présent acte. Il s’agit de la date de votre premier versement des intérêts qui précède la date du premier paiement régulier.

Date du premier paiement régulier désigne la date qui survient après la date de l’avance et(ou) la date de rajustement des intérêts, soit la date à compter de laquelle le premier paiement régulier est dû.

Déclaration désigne la déclaration de copropriété publiée à l’index des lots de la propriété, conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur la copropriété divise (condominium) régissant la propriété qui fait l’objet des présentes.

Dispositions relatives au paiement désigne les conditions du prêt qui sont de nature financière et qui sont énoncées dans le présent acte ou, selon le cas, dans les dispositions supplémentaires, la lettre d’engagement ou le contrat de prêt.

Dispositions relatives au paiement anticipé désigne les caractéristiques ajoutées au prêt qui permettent à l’emprunteur de payer une partie du prêt avant la dated’échéance. Des pénalités, des frais ou des primes pourraient être exigés pour un tel paiement.

Dispositions relatives au remboursement anticipé désigne les options ajoutées au prêt donnant à l’emprunteur le privilège de payer l’intégralité du prêt avant :

a. la date d’échéance pour les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable, b. la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit, ouc. la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques

renouvelables.

Des pénalités, des primes ou des frais pourraient être exigés pour un tel remboursement.

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Dispositions supplémentaires désigne les dispositions supplémentaires spécifiques au prêt jointes aux présentes à titre d’annexe, après avoir été reconnues véritables et signées aux fins d’identification par les parties avec et en présence du notairesoussigné, ou une convention modificative ou supplémentaire. Les dispositions supplémentaires sont conformes à la lettre d’engagement ou au contrat de prêt.

Emprunteur désigne chaque signataire du présent acte, qui consent aux termes de celui-ci à rembourser la dette et à exécuter les obligations indiquées dans le présent acte. L’emprunteur est le propriétaire d’un immeuble et il hypothèque la propriété pour valoir comme sûreté pour le remboursement du prêt.

Entente de refinancement désigne toute entente que nous concluons en vue du renouvellement ou de la prolongation des termes de votre hypothèque renouvelable.

Entente de renouvellement désigne toute entente que nous concluons en vue du renouvellement ou de la prolongation du terme ou de la conversion du taux d’intérêt du prêt.

Frais désigne tous nos honoraires, coûts, frais et dépenses associés à ce qui suit :

a. l’approbation, la préparation et l’inscription des hypothèques et de tout document connexe,

b. l’obtention d’une assurance titres ou d’une assurance hypothécaire,c. les montants que nous sommes en droit d’exiger de vous ou de payer en votre nom

aux termes du présent acte,d. l’inspection des biens hypothéqués,e. l’obtention d’évaluations de la propriété, f. la réparation des biens hypothéqués,g. l’exercice de nos droits aux termes du présent acte,h. le remboursement, la radiation ou la quittance de toute réclamation inscrite contre

les biens hypothéqués,i. l’obtention des factures et des reçus d’impôt foncier, ainsi que de toute autre

communication relative à l’impôt foncier que vous avez omis de nous transmettre,j. la protection de nos sûretés, en cas de défaut aux termes d’un bail de la propriété,

etk. l’administration et le traitement de l’ensemble des demandes, consentements et

autres questions découlant du prêt.

Frais de paiement retourné désigne les frais que nous pouvons exiger si votre institution financière refuse tout retrait pré autorisé (en raison d’une insuffisance de fonds, d’un arrêt de paiement ou pour toute autre raison).

Frais de réinvestissement désigne des frais pouvant être exigés pour le traitement d’un paiement conformément à une disposition relative au remboursement anticipé.

Hypothèque renouvelable désigne un prêt offrant un crédit renouvelable, vous permettant d’emprunter de nouveau la totalité ou une partie du capital que vous avez remboursé, tel qu’établi dans les conditions de votre prêt.

Hypothèques désigne les hypothèques consenties par vous aux termes du présent acte, en garantie de l’exécution des obligations.

Impôt foncier désigne tous les impôts, taxes et cotisations de nature foncière visant la propriété, incluant l'intérêt, les pénalités et les frais.

Intérêt composé désigne l’intérêt calculé sur le montant total de l’arriéré d’intérêt échu et du solde impayé du prêt, auquel le taux d’intérêt courant en vigueur à ce moment est appliqué et exigé.

Jour ouvrable désigne tout autre jour que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un congé civique dans la province de Québec. Il exclut également toute journée pendant laquelle les principales banques à charte situées à Toronto ou à Montréal ne sont pas ouvertes pendant les heures normales d’ouverture.

Législation sur la copropriété désigne toute législation, en vertu des lois applicables, portant sur la copropriété divise, y compris, plus particulièrement, les dispositions du Code civil du Québec à cet égard.

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Lettre d’engagement ou contrat de prêt désigne la lettre que nous vous avons adressée, établissant les modalités, dont il est question au paragraphe 2.3 du présent acte et aux termes desquelles nous avons convenu de vous prêter des fonds, comme elle peut être modifiée, prolongée ou renouvelée de temps à autre et qui a été acceptée par vous. Elle contient la divulgation du coût d’emprunt requise par les lois applicables.

Limite de prêt (amorti) maximale désigne la somme maximale que vous pouvez emprunter sur votre marge de crédit ou hypothèque renouvelable après la date d’échéance de la période de remboursement des intérêts seulement. Cette limite diminuera de montants égaux au fil du temps à chaque date de paiement régulier afin que la limite de prêt maximale soit de zéro d’ici la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit ou la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques renouvelables, selon le cas.

Limite de prêt maximale désigne la somme maximale que vous pouvez emprunter en tout temps en vertu de votre contrat de prêt. Cette limite peut changer au fil du temps.

Lois applicables désigne l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles et ordres présents et futurs qui peuvent s’appliquer de quelque manière que ce soit à la propriété et à son utilisation ou au prêt dans la province de Québec.

Marge de crédit désigne le prêt offrant un crédit renouvelable, vous permettant d’emprunter de nouveau la totalité ou une partie du capital que vous avez remboursé, tel qu’établi dans les conditions de votre prêt.

Montant du prêt impayé désigne le solde non remboursé du prêt ou le montant d’argent qui nous est dû à quelque moment que ce soit aux termes du prêt, y compris, s’il en est, le capital non remboursé, les intérêts sur le capital non remboursé, les paiements en défaut, les intérêts sur les paiements en défaut, les frais et les intérêts sur les frais.

Obligations désigne tout ce qui est indiqué dans le présent acte et que vous vous êtes engagés à faire ou à ne pas faire afin que le prêt demeure en règle.

Paiement régulier désigne le montant de chaque paiement indiqué au présent acte qui sera payé à une fréquence constante (c’est-à-dire mensuel, bi-mensuel, à la quinzaine ou hebdomadaire).

Pénalité de remboursement anticipé désigne le montant pouvant être exigé lorsque vous payez une dette à taux d’intérêt fixe ou variable avant la date d’échéance.

Période d’amortissement désigne le nombre d’années nécessaire au remboursement intégral du prêt. Cette période est généralement plus longue que le terme du prêt. À titre d’exemple, les prêts hypothécaires ont souvent des termes de 5 ans mais des périodes d’amortissement de 25 ans.

Période de paiement des intérêts seulement désigne la période pendant laquelle vous devez effectuer des paiements réguliers minimums des intérêts seulement. Aucun paiement du capital n’est exigé.

Prêt désigne le prêt qui vous est consenti aux termes du présent acte et qui est garanti par les hypothèques.

Prêt subsidiaire désigne toute somme actuelle et future que vous nous devez, y compris les intérêts, conformément à une lettre d’engagement, un contrat de prêt, une garantie ou tout autre document que vous avez accepté et qui sera garantie par la propriété. Sans limiter ce qui précède, la dette relative au prêt subsidiaire comprend toute dette, passée, présente et future, directe ou indirecte, absolue ou conditionnelle, échue ou non, que vous ne nous avez pas remboursée, qu’elle découle de transactions conclues entre vous et nous ou de toute autre transaction ou procédure par l’entremise de laquelle nous pourrions, d’une quelconque façon, être ou devenir votre prêteur, quelle ait été contractée par vous seul ou avec d’autres personnes à titre de débiteur principal ou de caution.

Prime de remboursement anticipé désigne une somme qui peut être exigée lorsque vous payez votre prêt renouvelable avant la date d’échéance du remboursement du prêt.

Propriété a le sens donné à ce terme au paragraphe 5.2 du présent acte.

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Remboursement anticipé désigne le paiement intégral du prêt avant :

a. la date d’échéance pour les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable,b. la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit, ouc. la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques

renouvelables.

Renseignements personnels désigne les renseignements de nature financière ou connexe vous concernant, y compris les renseignements permettant de vous identifier ou de vous qualifier à l’égard de produits et services, ou encore les renseignements que nous devons obtenir en vertu de la réglementation. Ainsi, cette expression comprend tous les renseignements fournis par vous ou obtenus par nous relativement à votre demande d’emprunt, ainsi que toute information continue vous concernant que nous pouvons recueillir afin de vous évaluer et d’évaluer le prêt.

Syndicat désigne le syndicat des copropriétaires créé par l’inscription d’une déclaration régissant l’administration du condominium dont la propriété fait partie.

Taux d’intérêt désigne le taux d’intérêt fixe ou le taux d’intérêt variable ou autre tauxqui peut être indiqué ou établi en vertu du paragraphe 2.2 du présent acte, dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de prêt.

Taux d’intérêt fixe désigne le taux d’intérêt fixe annuel établi dans le présent acte. Ce taux d’intérêt ne variera pas et ne changera pas pendant toute la durée du terme.

Taux d’intérêt variable désigne le taux d’intérêt annuel établi dans le présent acte comme étant le taux préférentiel de MCAP et tout escompte ou prime applicable sur le taux préférentiel de MCAP. Le taux d’intérêt variable change lorsque le taux préférentiel de MCAP change.

Taux préférentiel désigne le taux préférentiel de MCAP, c’est-à-dire un taux d’intérêt annuel qui varie périodiquement. Il est établi par MCAP à notre bureau principal de Toronto, en Ontario. Il s’agit du taux d’intérêt de référence qui détermine les taux d’intérêt qui seront imposés aux emprunteurs au Canada en un jour donné, en dollars canadiens, pour nos prêts à taux d’intérêt variable, marges de crédit et hypothèques renouvelables.

Terme désigne la période allant de la date de rajustement des intérêts à :

a. la date d’échéance pour les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable, b. la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit, ouc. la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques

renouvelables, selon le cas.

Les termes le présent acte, les présentes, aux présentes, par les présentes, des présentes, aux termes des présentes et autres expressions semblables désignent le présent acte, les dispositions supplémentaires, les annexes qui les accompagnent et la lettre d’engagement ou le contrat de prêt. Ces expressions réfèrent aussi à toute modification du présent acte, de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt ainsi qu’à tout acte, avis ou document additionnel ou complémentaire aux présentes, y compris tout acte d’hypothèque, de demande d’inscription ou autre acte ou charge qui s’ajoute ou qui est accessoire aux présentes ou en application des présentes.

Les termes nous, notre, nos et prêteur désignent Société de Service MCAP et toute personne, société ou entité à qui nous transférons, vendons ou cédons le prêt, cet acte et les hypothèques.

Les termes vous, votre et vos désignent chaque personne, société ou entité qui signe le présent acte à titre d’emprunteur et, dans certaines circonstances, à titre de caution.

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2. PRÊT

2.1 Montant et Terme

Nous convenons de vous prêter, à titre d’emprunteur :

a. un montant de dollars ( $) (le montant en capital),

b. pour une durée de ( ) ans et ( ) mois (le terme),

c. commençant à la date de rajustement des intérêts (ladate de rajustement des intérêts).

2.2 Taux d’intérêt

[Note : Insérer la disposition appropriée selon le type de prêt] : Pour prêt à

taux fixe :Le prêt porte intérêt au taux de • pour cent( %) par année [le taux d’intérêt], calculé semi-annuellement et non à l’avance. L’intérêt s’accumule à compter de la date de chaque avance, jusqu’au remboursement intégral du prêt. L’intérêt impayé au moment où il est dû porte intérêt au même taux.

OU

Pour prêt à taux variable :Le prêt porte intérêt au taux égal au taux préférentiel • [insérer : plus ou moins] pour cent ( %) par année [le taux d’intérêt], calculé semi-annuellement et non à l’avance. L’intérêt court à partir de la date de chaque avance, jusqu’au remboursement intégral du prêt en totalité. L’intérêt impayé au moment où il est dû porte intérêt au même taux.

Pour plus de détails quant au calcul du taux d’intérêt équivalent, veuillez consulter le tableau des taux variables ci-dessous, après avoir été reconnu véritable et signé aux fins d’identification par les parties avec et en présence du notaire soussigné.

OU

Pour marges de crédit et hypothèques renouvelables :Le prêt porte intérêt au taux égal au taux préférentiel • [insérer :plus ou moins] pour cent ( %) par année [le taux d’intérêt], calculé mensuellement et non à l’avance. L’intérêt court à partir de la date de chaque avance, jusqu’au remboursement intégral du prêt en totalité. L’intérêt impayéau moment où il est dû porte intérêt au même taux.

Pour plus de détails quant au calcul du taux d’intérêt équivalent, veuillez consulter le tableau des taux variables ci-dessous, après avoir été reconnu véritable et signé aux fins d’identification par les parties avec et en présence du notaire soussigné.

TABLEAU DES TAUX VARIABLES : taux d’intérêt équivalent

[Note - Vous devez insérer le tableau à l'acte pour les types de prêts suivants:prêts à taux variable, marges de crédit et hypothèques renouvelables].

Si le taux d’intérêt établi pour le prêt est calculé mensuellement non à l’avance, vous pouvez déterminer le taux d’intérêt équivalent calculé semestriellement non à l’avance en consultant le tableau ci-après.

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(%) Taux d'intérêt variableCalculé mensuellementNon à l'avance

(%) Taux d'intérêt annuel equivalentCalculé semestriellementNon à l'avance

(%) Taux d'intérêt variableCalculé mensuellementNon à l'avance

(%) Taux d'intérêt annuel equivalentCalculé semestriellementNon à l'avance

1,00 1,0021 13,25 13,62121,25 1,2533 13,50 13,88541,50 1,5047 13,75 14,14991,75 1,7564 14,00 14,41472,00 2,0084 14,25 14,67982,25 2,2606 14,50 14,94512,50 2,5131 14,75 15,21082,75 2,7658 15,00 15,47663,00 3,0188 15,25 15,74283,25 3,2721 15,50 16,00923,50 3,5256 15,75 16,27593,75 3,7794 16,00 16,54294,00 4,0335 16,25 16,81024,25 4,2878 16,50 17,07774,50 4,5424 16,75 17,34554,75 4,7973 17,00 17,61365,00 5,0524 17,25 17,88195,25 5,3078 17,50 18,15065,50 5,5634 17,75 18,41955,75 5,8193 18,00 18,68876,00 6,0755 18,25 18,95816,25 6,3319 18,50 19,22786,50 6,5887 18,75 19,49796,75 6,8456 19,00 19,76827,00 7,1029 19,25 20,03877,25 7,3604 19,50 20,30967,50 7,6182 19,75 20,58077,75 7,8762 20,00 20,85218,00 8,1345 20,25 21,12388,25 8,3931 20,50 21,39578,50 8,6519 20,75 21,66808,75 8,9111 21,00 21,94059,00 9,1704 21,25 22,21339,25 9,4301 21,50 22,48639,50 9,6900 21,75 22,75979,75 9,9502 22,00 23,033310,00 10,2107 22,25 23,307210,25 10,4714 22,50 23,581410,50 10,7324 22,75 23,855910,75 10,9937 23,00 24,130711,00 11,2552 23,25 24,405711,25 11,5170 23,50 24,681011,50 11,7791 23,75 24,956611,75 12,0414 24,00 25,232512,00 12,3040 24,25 25,508612,25 12,5669 24,50 25,785112,50 12,8301 24,75 26,061812,75 13,0935 25,00 26,338813,00 13,3572 - -

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2.3 Lettre d'engagement ou contrat de prêt

Le Prêt est accordé en vertu • [de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt, selon le cas] émis[e] par Société de service MCAP en date du 20 et accepté[e] par vous en date du 20 , laquelle lettre d’engagement ou lequel contrat de prêt nous a été cédé[e] aux termes d’une convention intitulée « Custodial Agreement » intervenue entre Société de service MCAP et nous en date du 22 juin 2011, telle qu’amendée, et un document de transfert émis en vertu de cette convention et daté du 20 . Vous reconnaissez par votre signature au présent acte avoir été avisé de la cession de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt.

Les termes et conditions prévus à la lettre d’engagement ou au contrat de prêt font partie intégrante du présent acte. S’il existe un conflit entre les termes et conditions du présent acte et ceux de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt, selon le cas, les termes et conditions de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt, selon le cas, auront préséance, sans modification des autres modalités du présent acte.

3. AVANCE DE FONDS

3.1 Notre choix de ne pas verser une avance

Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, avant ou après la date de l’avance, choisir de ne pas verser à titre d’avance la totalité ou toute tranche du montant en capital, même si :

a. les hypothèques ont été publiées : à l’index du lot au registre foncier, à l’égard du des biens immeubles hypothéqués,

et(ou) sous le nom de l’emprunteur ou le numéro de série du bien au registre des droits

personnels, réels et mobiliers, à l’égard de biens meubles hypothéqués; et(ou)b. une tranche du montant en capital a déjà été avancée.

Les hypothèques garantiront les frais, que nous ayons avancé des fonds ou pas.

3.2 Déduction des avances

Nous pouvons déduire les montants suivants des fonds avancés :

a. le montant de l’impôt foncier dû ou le montant que le prêteur estime nécessaire pour acquitter cet impôt lorsqu’il sera dû,

b. l’intérêt dû, etc. tous les frais associés à l’approbation, à la préparation et à la publication de l’acte.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Monnaie de paiement

Tous les montants payables aux termes du présent acte le sont en dollars canadiens.

4.2 Intérêt

Vous convenez de payer au prêteur :

a. des intérêts au taux d’intérêt, tel qu’établi dans le présent acte ou dans la lettre d’engagement ou le contrat de prêt,

b. l’intérêt composé si vous omettez de payer les intérêts au moment où ils sont dus,c. à la fréquence établie aux présentes, etd. jusqu’à la fin du terme ou, s’il s’agit d’une date postérieure, la date à laquelle le

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montant du prêt impayé a été remboursé intégralement.

4.3 Paiements relatifs aux montants des avances versées avant la date d’ajustement des intérêts

Tous les fonds qui vous sont avancés par nous avant la date de rajustement des intérêts porteront intérêt. Ces intérêts seront exigés au taux d’intérêt annuel à compter de la date de l’avance et calculé en fonction d’un intérêt quotidien simple. Nous pouvons utiliser l’une quelconque des méthodes suivantes pour récupérer les intérêts :

a. déduire le montant des intérêts du compte bancaire de l’emprunteur à la date d’ajustement des intérêts,

b. demander à l’emprunteur d’acquitter le montant des intérêts à la date d’ajustement des intérêts,

c. déduire le montant des intérêts des fonds avancés à la date de l’avance, oud. déduire le montant des intérêts de votre compte bancaire à la date du premier paiement

régulier.

4.4 Payments réguliers

Après la date d’ajustement des intérêts, vous commencerez à effectuer des paiements réguliers à compter de la date du premier paiement régulier et, par la suite, à la date de chaque versement régulier, jusqu’à la fin du terme. À la fin du terme, vous payerez le montant du prêt impayé, à moins que nous ne vous offrions de conclure une entente de renouvellement.

[Note: Insérer la disposition appropriée selon le type de prêt] : Pour prêt

à taux fixe :À la date de chaque versement régulier, vous devrez payer un montant de • dollars et cents ( $) [montant du paiement régulier] selon une fréquence de paiement [mensuel, bi-mensuel, à la quinzaine ou hebdomadaire].

OU

Pour prêt à taux variable :Compte tenu du fait que votre taux d’intérêt varie de temps à autre, vos paiements réguliers varieront en conséquence. Pour plus de détails sur vos paiements réguliers, veuillez consulter les dispositions supplémentaires.

OU

Pour marges de crédit et hypothèques renouvelables :Compte tenu du fait que votre taux d’intérêt varie de temps à autre, vos paiements réguliers varieront en conséquence. Pour plus de détails sur vos paiements réguliers, veuillez consulter les dispositions supplémentaires.

Nonobstant ce qui précède, nous pouvons à notre gré demander en tout temps le paiement immédiat du montant du prêt impayé.

4.5 Saut de paiement

Le saut de paiement peut être offert avec votre prêt. Ainsi, vous pourriez être autorisé à ne PAS effectuer un paiement régulier à sa date d’exigibilité. Consultez la section « Saut de paiement » du document Dispositions supplémentaires pour savoir si cette option s’applique à votre prêt.

Si votre prêt autorise le saut de paiement, vous pouvez sauter jusqu’à quatre (4) paiement réguliers au cours de la période pendant laquelle il demeure une somme impayée au titre du prêt. L’intérêt exigible est ajouté au solde impayé du prêt, et l’intérêt composé s’applique. Pour profiter de l’option de saut de paiement, vous devez en faire la demande suffisamment en avance de la date du paiement régulier. Certains critères et restrictions peuvent s’appliquer. Pour obtenir tous les détails, communiquez avec notre centre de service à la clientèle pour savoir si vous êtes admissible à cette option. Nous imposerons des frais pour chaque saut de paiement que vous demandez.

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4.6 Lieu et mode de paiement

Vous convenez :

a. d’ouvrir et de maintenir un compte bancaire auprès d’une institution financière canadienne,

b. de nous remettre et de maintenir en vigueur une autorisation selon laquelle nous pouvons tirer automatiquement tous les paiements sur ce compte au moment où ils sont exigibles,

c. de conserver des fonds suffisants dans le compte pour couvrir chaque paiement, etd. de payer des frais de paiement retourné à l’égard de chaque retrait préautorisé que votre

institution financière refuse d’honorer.

Nous pouvons, à notre gré, ajouter les frais de paiement retourné soit au prochain paiement régulier, soit au montant du prêt impayé.

4.7 Imputation des paiements

Si vous avez respecté et respectez toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous imputerons le montant versé à chacune des dates de paiement régulier dans l’ordre de priorité suivant :

a. aux primes d’assurance-vie hypothécaire et(ou) d’assurance contre les maladies graves et aux taxes applicables (s’il en est) ainsi qu’aux primes ou aux paiements relatifs à tout autre produit ou service optionnel choisi par vous,

b. à l’impôt foncier (si nous le payons aux termes des présentes),c. aux intérêts dus et exigibles,d. à la réduction du solde impayé du montant en capital, ete. à tous autres frais impayés.

Si vous n’avez pas respecté ou ne respectez pas toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous pouvons imputer, à notre discrétion exclusive, les paiements réguliers, ainsi que tous autres fonds reçus de vous de la manière que nous choisirons.

4.8 Paiement anticipé

Veuillez consulter les paragraphes intitulés « Dispositions relatives au paiement anticipé » et « Dispositions relatives au remboursement anticipé  » des dispositions supplémentaires pour tout détail sur l’application de ces droits dans le cadre du prêt.

5. HYPOTHÈQUES

5.1 Constitution des hypothèques

Pour garantir le remboursement du montant en capital, des intérêts, des coûts engagés et de toutes autres sommes qui nous sont dues aux termes du présent acte et pour garantir l’exécution de toutes vos obligations, y compris, sans restriction, le paiement des frais extra-judiciaires engagés par nous pour la constitution et la conservation des hypothèques accordées aux termes du présent acte et pour faire valoir tout recours qui en découle, vous hypothéquez en notre faveur les biens décrits ci-dessous (les biens hypothéqués);

5.1.1 Hypothèque principale

Vous consentez une hypothèque pour un montant de • DOLLARS ( $) portant intérêt au taux annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) calculé conformément au présent acte.

5.1.2 Hypothèque additionnelle

Vous consentez une hypothèque additionnelle pour un montant équivalent à vingt-cinq pour cent (25 %) de l’hypothèque principale;

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5.1.3 Hypothèque des loyers et des indemnités d’assurance

Vous hypothéquez tous les loyers présents et futurs produits par les biens hypothéqués ainsi que les indemnités versées aux termes des contrats d’assurance qui couvrent ces loyers;

5.1.4 Hypothèque mobilière

Vous hypothéquez en notre faveur :

a. tous les montants remis au prêteur en vue du paiement de l’impôt foncier et des intérêts sur celui-ci, s’il en est,

[Note : Les paragraphes (b) à (e) ci-dessous ne doivent être inclus que si l’emprunteur est une société ou un particulier qui est propriétaire et exploitant d’une propriété locative ou d’une propriété pour placement. Une propriété locative ou une propriété pour placement constitue une entreprise au sens du Code civil du Québec. En conséquence, les paragraphes (b) à (e) doivent être utilisés pour les propriétés à logements multiples.]

b. tous les montants payables à l’emprunteur à titre de remboursement de l’impôt foncier,c. tous les revenus présents et futurs produits par les biens hypothéqués, y compris tous les

montants payables par suite de la modification, de l’annulation ou de la résiliation d’un bail,

d. l’universalité des contrats, conventions, livres, registres et documents actuels et futurs se rapportant à l’exploitation, à l’administration, à l’entretien et à l’amélioration des biens hypothéqués, et

e. l’universalité des biens meubles actuels et futurs affectés à l’exploitation, à l’administration, à l’entretien ou à l’amélioration des biens hypothéqués, à l’exploitation de toute entreprise ou à l’exercice d’activités à l’intérieur des biens hypothéqués, ainsi que le produit et les créances découlant d’une vente, de la location ou de la disposition de l’un des biens précités.

5.2 Description des biens hypothéqués

Les biens hypothéqués sont décrits comme suit :

a. les immeubles décrits ci-après :DESCRIPTION•

[Note: Insérer la désignation cadastrale et l'adresse civque de la propriété] Avec tout ce qui y est rattaché ou joint et qui est de la nature d’un immeuble en vertu de la loi, incluant notamment, tous les édifices et structures présentement érigés sur la propriété ou qui seront ajoutés ainsi que toutes améliorations, remplacements, ajouts ou modifications à ceux-ci, qu’ils soient présentement rattachés à ceux-ci ou qui seront ajoutés dans le futur;

(collectivement la propriété),

5.3 Prêts et garanties existants et futurs

Vous convenez que les hypothèques sont consenties afin de garantir le remboursement de tous les prêts, avances et marges de crédit existants et futurs que nous vous avons accordés ou que nous vous accorderons, de garantir toutes les garanties existantes et futures que vous nous consentez ou nous consentirez, et de garantir l’exécution de vos obligations.

5.4 Dette relative à tout prêt subsidiaire

Les dispositions de la section « Marges de crédit et hypothèques renouvelables  » des dispositions supplémentaires s’appliquent si en tout temps les hypothèques garantissent une dette relative à un prêt subsidiaire. Si les hypothèques garantissent, à la fois, une dette relative à un prêt subsidiaire et une dette à taux d’intérêt fixe ou variable, les dispositions de la section « Marges de crédit et hypothèques renouvelables  » des dispositions supplémentaires s’appliquent seulement à la dette relative au prêt subsidiaire.

5.5 Changement de forme de la dette

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Les hypothèques continueront de garantir l’ensemble de la dette exigible, et vous continuerez d’en être responsable, même si, en tout temps, le type de dette change d’une quelconque façon, à titre d’exemple, la dette à taux d’intérêt variable ou fixe devient une dette relative à un prêt subsidiaire, ou les hypothèques garantissent une dette supplémentaire.

5.6 Maintien des hypothèques

Les hypothèques créées par les présentes subsistent sans réduction jusqu’à ce que vous ayez entièrement acquitté l’ensemble de vos obligations aux termes du présent acte.

6. HYPOTHÈQUE VISANT LES LOYERS

6.1 Notre droit de perception

Les hypothèques constituées aux termes du présent acte nous donnent, dès leur publication, le droit de percevoir les loyers et les autres revenus provenant des biens hypothéqués.

6.2 Votre autorisation de percevoir les loyers

Malgré ce qui précède, nous vous autorisons à percevoir les versements de loyer payables mensuellement qui représentent un douzième du loyer annuel, ainsi que les dépôts de garantie qui, pour chaque locataire, ne peuvent dépasser un (1) mois de loyer payé d’avance.

6.3 Retrait de l'autorisation

Nous pouvons retirer cette autorisation qui vous est donnée si vous êtes en défaut aux termes du présent acte.

7. VOS ENGAGEMENTS PENDANT LE TERME

7.1 Modalités financières

À titre d’emprunteur, vous vous engagez à rembourser le prêt et à nous faire les paiements qui vous incombent conformément aux modalités du présent acte et à payer tous les frais au prêteur.

7.2 Utilisation résidentielle et location de la propriété

Dans l’éventualité où :

a. nous avons approuvé le prêt sur le fondement d’un prêt consenti à un propriétaire-occupant de la totalité ou d’une partie de la propriété, cette dernière ou toute partie visée de celle-ci sera occupée par vous et votre famille à titre de résidence principale pour toute la durée du terme, ou de tout terme de renouvellement, du présent acte, ou

b. nous avons approuvé l’acte sur le fondement d’un prêt consenti à l’égard d’un immeuble de placement ou d’une propriété locative, vous louerez l’unité ou les unités à des fins résidentielles seulement et les maintiendrez exclusivement ainsi, agirez de façon prudente du point de vue commercial et demanderez de justes loyers, conformément aux lois et règlements applicables en matière de location de logements d’habitation.

7.3 Garantie et engagements relatifs au titre

Vous garantissez et reconnaissez ce qui suit :

a. Titre valable. Vous détenez un titre valable et négociable à l’égard des bien hypothéqués, sous réserve uniquement de toute hypothèque de rang supérieur dûment publiée et à laquelle nous avons consenti par écrit,

b. Préservation du titre de propriété. Vous préserverez le titre de propriété que vous détenez à l’égard des biens hypothéqués, ainsi que la validité et le rang prioritaire du présent acte, et vous garantirez et défendrez en tout temps ce titre pour notre compte contre quelque

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réclamation que ce soit présentée par qui que ce soit, etc. Capacité de conclure le présent acte. Vous déclarez avoir le droit de grever les biens

hypothéqués d’une hypothèque en notre faveur.

7.4 Autre hypothèque ou charge

Vous vous abstiendrez de contracter tout autre financement et de présenter ou de permettre que soit présentée quelque réclamation ou d’inscrire ou de permettre que soit inscrite quelque hypothèque ou autre charge sur les biens hypothéqués sans le consentement exprès de notre part.

Dans l’éventualité où nous consentons un autre financement relatif aux biens hypothéqués, vous convenez de ce qui suit :

a. vous vous abstiendrez d’augmenter le montant dû aux termes de toute hypothèque de rang prioritaire ou de réemprunter tout montant remboursé relativement à pareille hypothèque sans notre approbation écrite, laquelle approbation pouvant être refusée à notre seule discrétion,

b. vous ne ferez pas défaut de respecter quelque hypothèque que ce soit,c. nous pourrons donner avis de l’existence et des modalités du présent prêt au titulaire de

toute autre hypothèque sur les biens hypothéqués, etd. nous pourrons, à la demande du détenteur de toute autre hypothèque, créance prioritaire,

charge ou de tout jugement visant les biens hypothéqués, lui fournir un relevé indiquant le montant du prêt impayé.

7.5 Réparation et entretien des biens hypothéqués

Vous convenez :

a. de maintenir les biens hypothéqués en bon état,b. d’effectuer toutes les réparations nécessaires et de vous abstenir de faire ou de permettre à

quiconque de faire quoi que ce soit qui diminuerait la valeur des biens hypothéqués,c. de vous conformer à toutes les lois applicables aux biens hypothéqués,d. de nous permettre d’avoir accès à la propriété en tout temps raisonnable pour fins

d’inspection et de réparation de celle-ci, si selon notre avis, vous ne respectez pas l’une quelconque de vos obligations de réparation et d’entretien,

e. que le fait pour nous d’entrer dans la propriété pour fins d’inspection et(ou) de réparation, ne crée pas de présomption d’avoir pris possession des biens hypothéqués,

f. que vous êtes responsable de tous les frais engagés par nous pour inspecter et réparer les biens hypothéqués, et

g. de payer immédiatement les frais d’inspection et de réparation engagés par nous.

7.6 Exigibilité en cas de vente

Vous convenez de ne pas vendre ou transférer le titre ou le droit de propriété de l’ensemble ou d’une partie de la propriété sans notre consentement écrit préalable. Pour des renseignements sur le consentement, consultez le paragraphe 12.5 du présent acte. En acceptant un ou des paiements d’une personne que nous n’avons pas préalablement approuvée pour l’assumation du prêt, cela ne signifie pas que nous avons donné notre consentement.

Si vous vendez ou autrement transférez la propriété à une personne qui n’est pas approuvée par nous, nous pouvons vous déclarer en défaut et le montant du prêt impayé deviendra immédiatement exigible.

7.7 Substances dangereuses

Vous donnez les garanties et prenez les engagements qui suivent :

a. aucune partie des biens hypothéqués ne contient ni ne contiendra ultérieurement de substances dangereuses ou illégales, exception faite de celles dont la loi y permet à des fins d’entreposage et d’utilisation domestiques,

b. si des matières dangereuses se trouvent dans les biens hypothéqués et qu’elles sont entreposées de façon autre que celle permise, indépendamment de la source ou de la cause, vous entreprendrez immédiatement tous les travaux requis pour les en retirer et confirmerez leur enlèvement d’une manière qui nous sera satisfaisante,

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c. nous pouvons exiger que vous procédiez, à vos frais, à une étude et à des analyses environnementales sur les biens hypothéqués, selon ce que nous jugeons nécessaire,

d. si nous détenons une assurance hypothécaire à l’égard du prêt, l’assureur auprès duquel elle est souscrite ou ses mandataires peuvent accéder à la propriété et y mener toute enquête jugée nécessaire pour vérifier si des matières dangereuses ou illégales sont présentes dans la propriété et, le cas échéant, exiger qu’elles soient enlevées,

e. si nous ou l’assureur qui fournit l’assurance exerçons nos droits aux termes du présent paragraphe, nous ou nos mandataires respectifs ne seront pas réputés avoir pris possession des biens hypothéqués et tous les frais engagés seront à votre charge.

7.8 Frais d’administration et frais de service

Vous convenez de payer, lorsqu’encourus par nous, nos frais d’administration et nos frais de service courants relativement à tout service rendu à l’égard de tout aspect du prêt et du présent acte, sur demande de votre part ou à l’initiative de toute autre personne, y compris, sans restriction, relativement à ce qui suit :

a. la préparation de tout relevé de prêt, notamment à des fins d’assumation, d’information, d’établissement des arrérages ou de quittance,

b. le traitement de chaque demande relative à une modification devant être apportée, ou à une approbation ou à un consentement devant être obtenu, aux termes du présent acte, indépendamment du fait que la modification soit apportée ou non, ou que l’approbation ou le consentement soit obtenu ou non,

c. toute convention, notamment de modification, de conversion ou de renouvellement,

d. un transfert ou une cession des biens hypothéqués ou du prêt à une autre personne ou propriété,

e. un ordre de paiement retourné, une opposition relative à un paiement, une demande visant à bloquer un paiement ou toute autre question relative à un paiement,

f. l’administration du paiement de tout impôt ou taxe et(ou) d’autres frais et paiements relatifs aux biens hypothéqués,

g. tout service de nature administrative rendu à votre demande, comme des relevés de compte ou des explications concernant un compte, la production de copies des documents versés dans le dossier de prêt ou des copies conformes de documents, ainsi que les frais de messagerie,

h. les enquêtes menées et les services administratifs fournis à l’égard de toute question concernant l’assurance sur les biens et le traitement des réclamations d’assurance,

i. la production de toute demande d’inscription d’hypothèque mobilière, l’obtention et le traitement de toute information ou attestation requise visant une hypothèque sur des biens meubles et l’exécution des recherches s’y rapportant, et

j. de façon générale, toute question concernant l’administration du prêt et des biens hypothéqués, y compris la vérification des questions de conformité, ainsi que toute mesure visant à faire respecter ou exécuter les obligations.

Nous pouvons ajouter nos honoraires au montant du prêt impayé et exiger sur ceux-ci des intérêts calculés au taux d’intérêt à compter de la date à laquelle ces honoraires ont été engagés.

Nous avons le droit de modifier à l’occasion les honoraires que nous exigeons de façon générale des emprunteurs, notamment d’en éliminer ou d’en ajouter. Il revient à vous de demander si des honoraires s’appliquent et le montant de ceux-ci avant d’exiger quelque prestation de service de notre part. Vous pouvez consulter notre guide de frais à notre site Web ou communiquer avec notre centre de service à la clientèle pour connaître les frais en vigueur à tout moment.

7.9 Respect des lois applicables

Vous déclarez qu’aucune partie des biens hypothéqués n’est ni ne sera utilisée à des fins illicites.

Si une activité qui contrevient au Code criminel (Canada) ou enfreint une loi ou un règlement d’une autorité compétente survient dans la propriété, nous pouvons immédiatement exiger le remboursement intégral du prêt. Le montant du remboursement pourra comprendre tout montant applicable qui aurait pu être exigé de vous à cette date si vous procédiez à un remboursement anticipé.

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8. SOUSCRIPTION D’ASSURANCE SUR LES BIENS

8.1 Assurance sur les biens

Vous maintiendrez jusqu’au remboursement du prêt une couverture d’assurance sur les biens auprès d’un assureur autorisé, prévoyant une valeur de remplacement à neuf des biens hypothéqués.

L’assurance doit couvrir tous les édifices de la propriété, ainsi que tous les accessoires rattachés aux édifices, tant avant que pendant et après la construction, et offrir une protection contre les incendies, la foudre, les tempêtes de vent, la grêle, les explosions, les collisions, le vandalisme, les actes malveillants, les troubles publics, les émeutes, la fumée et la chute d’objets. Si une chaudière à vapeur, un appareil à pression, un brûleur à mazout ou à gaz, un ventilateur soufflant pour le charbon, un système de gicleurs ou tout autre équipement comparable est utilisé sur la propriété, vous devez alors souscrire une couverture d’assurance contre la perte ou les dommages subis par l’équipement ou découlant de l’explosion de l’équipement. Nous pouvons également exiger que d’autres risques soient couverts, selon la nature ou l’emplacement de la propriété.

8.2 Certificat et contenu obligatoire de celui-ci

Si nous vous le demandons, vous nous fournirez un certificat d’assurance, ainsi que toute preuve de renouvellement au moins 15 jours avant l’expiration de la police d’assurance. Cette dernière doit contenir les clauses relatives aux créances hypothécaires approuvées par le Bureau d’assurance du Canada et stipuler :

a. que le produit d’assurance est payable à nous en premier lieu, etb. que nous aurons le droit de recevoir en priorité le produit d’assurance et de détenir une

hypothèque de premier rang sur celui-ci.

8.3 Notre droit de souscrire une assurance

Si vous omettez de souscrire une assurance sur les biens hypothéqués, conformément aux exigences des présentes, nous pourrons souscrire cette assurance, à vos frais, afin de protéger notre intérêt dans les biens hypothéqués. Les frais exigés par nous pour cette assurance seront :

a. déterminés à notre seule discrétion,b. payables immédiatement, etc. ajoutés au solde impayé du prêt, s’ils ne sont pas payés

Nous pouvons, sans y être tenu, souscrire une assurance pour un montant supérieur à la valeur de notre intérêt dans les biens hypothéqués.

8.4 Perte ou dommage

Si les biens hypothéqués subissent une perte ou un dommage, vous convenez de faire ce qui suit, à vos frais et immédiatement :

a. fournir une copie du présent acte à l’assureur, etb. faire tout ce qui est nécessaire pour nous permettre de toucher le produit de

l’assurance.

8.5 Emploi du produit

En cas de perte ou de dommage, le produit d’assurance peut être affecté, à notre seul discrétion, en totalité ou en partie :

a. à la réparation ou à la reconstruction des biens hypothéqués, etb. au remboursement de toute tranche du solde du prêt, qu’il soit exigible ou non.

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9. IMPÔT FONCIER

9.1 Paiement par nous

Nous convenons de faire ce qui suit :

a. estimer l’impôt foncier annuel,b. prélever une somme proportionnelle à cette estimé avec paiement régulier afin que nous

soyons en mesure de payer l’impôt foncier, avant la date d’échéance pour le premier versement de l’impôt foncier pour chaque année du terme,

c. payer l’impôt foncier en votre nom afin d’éviter les frais de retard de paiement.

Vous convenez de :

a. nous envoyer toutes les états de compte d’impôt et autres communications relatives à l’impôt foncier dès que vous les recevez,

b. nous payer tous les frais associés à l’obtention des états de compte d’impôt et des autres communications relatives à l’impôt foncier que vous omettez de nous envoyer,

c. nous payer toutes les sommes que nous avons déboursées pour l’impôt foncier qui sont supérieures aux sommes que nous avons prélevées avec vos paiements réguliers,

d. payer l’intérêt, selon votre taux d’intérêt courant en vigueur à ce moment, sur toutes les sommes que nous avons déboursées pour l’impôt foncier qui sont supérieures aux sommes que nous avons prélevées avec vos paiements réguliers.

9.2 Absence d’obligation de notre part

Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucune obligation :

a. de détenir en fidéicommis, comme si nous étions votre mandataire, les montants reçus de vous au titre de l’impôt foncier,

b. de vous payer les intérêts sur les montants perçus au titre de l’impôt foncier,c. de payer l’impôt foncier plus d’une fois par année, oud. de payer l’impôt foncier si vous êtes en défaut de payer ou d’exécuter l’une quelconque

de vos obligations. Le cas échéant, nous pourrons imputer toute somme d’argent reçue au titre de l’impôt foncier à toute partie de montant du prêt impayé.

9.3 Paiement direct de l’impôt foncier

Nous pouvons choisir de ne pas vous demander de payer l’impôt foncier dans le cadre de chaque paiement régulier, auquel cas vous serez responsable de payer l’impôt foncier directement.

Si vous payez l’impôt foncier directement, vous convenez de :

a. nous envoyer tous les reçus de paiement des comptes d’impôt foncier au plus tard à la fin de chaque année civile

b. nous rembourser tous les frais associés à l’obtention des reçus de paiement des comptes d’impôt foncier que vous omettez de nous envoyer.

Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne payez pas l’impôt foncier lorsqu’il est exigible, nous pouvons vous demander de le payer dans le cadre de vos paiements réguliers.

10. BAUX

10.1 Approbation du prêteur

Si le prêt a été approuvé sur le fondement d’un prêt consenti à un propriétaire-occupant, vous convenez d’obtenir notre approbation écrite avant de louer, de céder à bail ou d’assujettir à un contrat de location la totalité ou une partie de la propriété. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’approuver une demande visant la location, la cession à bail ou l’assujettissement à un contrat de location de la totalité ou d’une partie de la propriété.

10.2 Gestion

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Si nous avons approuvé l’acte sur le fondement que le prêt a été consenti à l’égard d’un immeuble de placement ou d’une propriété locative, vous vous engagez à gérer les biens hypothéqués d’une manière compétente et professionnelle afin d’attirer et de conserver des locataires de qualité. Tout changement de gérance des biens hypothéqués, qu’elle soit assurée par vous ou par un tiers, est assujetti à l’obtention de notre consentement écrit préalable.

10.3 Baux non résidentiels

Vous vous engagez à vous abstenir de conclure un bail, un renouvellement de bail ou une prolongation de bail portant sur l’utilisation de la totalité ou d’une partie de la propriété à des fins non résidentielles sans notre consentement écrit préalable.

10.4 Formulaire de bail

Vous vous engagez à n’utiliser que le formulaire-type de bail approuvé par nous ou, dans le cas d’un logement, le formulaire prescrit par la Régie du logement, et à ne pas y déroger de façon importante sans notre consentement écrit préalable.

10.5 Conditions du marché

Vous vous engagez à ne pas louer des locaux dans la propriété à des conditions inférieures à celles du marché pour la région où est située la propriété ou à un locataire avec qui vous avez un lien de dépendance [au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)].

10.6 Modification des baux

Vous vous engagez à vous abstenir de conclure toute entente qui entraînerait une modification importante des modalités d’un bail ou aurait pour effet de réduire les obligations d’un locataire aux termes d’un bail ou de le soustraire à ces obligations, sans notre consentement écrit préalable.

10.7 Exemplaires des baux

Vous vous engagez à nous remettre un exemplaire de tous les baux, renouvellements et modifications futurs aussitôt après leur signature.

11. VOS AUTRES ENGAGEMENTS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

11.1 Expropriation de l’ensemble ou d’une partie

Si l’ensemble de la propriété est expropriée en vertu des lois applicables, le montant du prêt impayé, toute perte au titre des intérêts et les frais de remboursement anticipé applicables deviendront immédiatement exigibles.

Si une partie seulement de la propriété est expropriée en vertu des lois applicables, l’indemnité d’expropriation partielle qui vous est accordée sera payable à nous. Nous affecterons le montant de cette indemnité au montant du prêt impayé et aux frais applicables au titre du remboursement anticipé ou de tout autre paiement anticipé. Si, à notre avis, la partie résiduelle de la propriété ne constitue pas une sûreté convenable au regard des obligations, le solde demeurant alors impayé, ou toute partie de ce solde qui pourra être déterminée, toute perte d’intérêt et les frais s’appliquant aux remboursements anticipés ou aux paiements anticipés deviendront immédiatement exigibles.

11.2 Prêt servant à financer la construction de la propriété

Si le prêt sert à financer la construction d’un immeuble ou les améliorations à celui-ci, vous vous engagez à exécuter cette construction ou ces améliorations de façon strictement conforme aux plans et devis qui nous auront été soumis et qui auront été approuvés par nous. Les améliorations s’entendent des travaux de construction ou d’installation réalisés à l’égard de la propriété ou des modifications, ajouts ou réparations réalisés à l’égard d’une structure ou d’un immeuble situé sur la propriété.

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Les travaux de construction ou les améliorations doivent être achevés dès qu’il est raisonnablement possible et répondre à toutes les exigences gouvernementales et aux normes de construction applicables à la propriété. Vous fournirez, sur notre demande, une preuve selon laquelle vous avez respecté toutes les exigences gouvernementales et normes de construction applicables à la propriété. Vous devez acquitter tous les frais associés à la remise de cette preuve.

Vous êtes responsable de tous les coûts de construction ou d’amélioration et vous nous fournirez une preuve selon laquelle vous avez réglé tous les montants dus pour les travaux.

Nous pouvons vous avancer des fonds en fonction de l’avancement des travaux ou à l’achèvement des travaux. Nous pouvons également vous verser des avances en fonction du taux d’occupation ou de vente de l’immeuble. Lorsque nous versons les avances en fonction de l’avancement des travaux, vous devez nous payer les honoraires exigibles au moment des avances. Ces honoraires sont payables immédiatement. Si vous omettez de les payer, nous pouvons, à notre discrétion exclusive, vous déclarer en défaut aux termes des présentes ou ajouter ces honoraires au montant du prêt impayé, ou nous prévaloir de ces deux options.

Nous pouvons retenir des sommes d’argent sur toute avance jusqu’à ce que nous soyons satisfaits que toutes les créances envers les constructeurs et les fournisseurs aient été acquittées de manière à ne pas donner lieu à l’inscription d’une hypothèque légale en vertu des lois applicables. Vous nous autorisez à fournir des renseignements concernant le prêt à toute personne qui inscrit une hypothèque légale visant la propriété.

Vous ne pouvez permettre qu’une hypothèque légale soit inscrite contre la propriété relativement à des travaux réalisés ou à des matériaux fournis par des constructeurs et des fournisseurs. Nous pouvons obtenir une ordonnance de radiation de toute hypothèque légale et, si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons fournir des cautionnements financiers ou un autre type de sûreté pour obtenir pareille ordonnance. Vous devez payer immédiatement toutes les dépenses engagées à cet égard, y compris les charges relatives à la remise de cautionnements financiers. Si vous omettez de payer ces dépenses, nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes du présent acte ou ajouter le montant exigible au montant du prêt impayé, ou nous prévaloir de ces deux options.

11.3 Modifications de la propriété

Si vous souhaitez démolir quelque partie d’un immeuble ou d’une structure et(ou) procéder à des modifications, des ajouts ou des améliorations d’importance relativement à la propriété, vous devez d’abord obtenir notre approbation écrite à l’égard des plans proposés. Si nous approuvons vos plans, les dispositions relatives à tout prêt pour le financement de la construction indiquées dans le paragraphe précédent s’appliquent.

11.4 Nouvelle construction

Si la propriété comprend une maison neuve ou de construction récente ou encore, une maison en grande partie rénovée, vous convenez de respecter toutes les exigences permettant d’obtenir et de maintenir la garantie offerte en vertu de tout programme de garantie de maison neuve applicable. Vous nous fournirez des exemplaires du certificat de garantie de maison neuve et du certificat de possession ou autres certificats ou politiques applicables. De plus, vous convenez de nous rembourser tous les frais que nous aurons engagés pour nous conformer au programme de garantie ou aux exigences des politiques, ou encore pour faire valoir vos droits, en votre nom lorsque vous omettez de vous y conformer ou de les faire valoir.

11.5 Condominium

Si la propriété est une unité de copropriété, vous devez vous conformer au présent paragraphe en plus des autres dispositions du présent acte.

Vous vous engagez à :

a. vous conformer à la législation sur la copropriété et à la déclaration, aux règlements d’application et aux règles et règlements du syndicat et à nous fournir, sur demande, la preuve de conformité à ces exigences,

b. vous assurer que le syndicat se conforme pleinement :i. aux modalités de toutes ses polices d’assurance, etii. aux obligations qui lui sont imposées par la législation sur la copropriété, et

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iii. à la déclaration et à ses règlements d’application,c. payer au syndicat les dépenses communes relatives à la propriété au moment où elles sont

dues et nous remettre, sur demande, une preuve de leur paiement sous forme d’un état de compte remis par le syndicat, lequel état de compte constituera une preuve concluante du montant dû au titre des dépenses communes et du moment où elles doivent être payées,

d. nous remettre tous les avis ou cotisations en provenance du syndicat,e. obtenir et maintenir toute assurance sur les biens que nous pouvons exiger en sus de celles

requises aux termes du paragraphe 8.1 du présent acte, y compris une couverture relative à tous les intérêts que le syndicat omet d’assurer conformément à ses obligations,

f. nous remettre une preuve de l’assurance souscrite pour ses biens et de l’assurance sur les biens souscrite au nom du syndicat,

g. nous informer au moins 30 jours à l’avance lorsque le renouvellement ou le remplacement d’une assurance sur les biens est nécessaire, et

h. faire tout ce qui est nécessaire pour percevoir tout produit d’assurance sur les biens.

Si vous omettez de payer les dépenses communes que vous êtes tenu de payer, nous pouvons le faire en votre nom. Si nous effectuons pareil paiement, vous devez nous le rembourser immédiatement, à défaut de quoi, nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes des présentes ou ajouter ces sommes au montant du prêt impayé, ou encore nous prévaloir de ces deux options.

Vous nous autorisez à exercer en tout temps, en votre nom et pour votre compte, vos droits aux termes de la législation sur la copropriété et de la déclaration, à exercer les droits de vote à toute assemblée convoquée par le syndicat, et à donner notre consentement à l’égard de tout ce qui concerne la gestion, la vente ou toute autre opération relative à la propriété ou aux actifs du syndicat.

Lorsque nous exerçons ces droits, nous pouvons choisir de ne pas exercer le droit de vote ou de ne pas donner notre consentement à quelque moment ou sur quelque question particulière que ce soit. Si nous exerçons le droit de vote ou donnons notre consentement en votre nom, cela ne sera pas considéré comme une prise de possession de la propriété. Nous ne sommes pas responsables de la protection de vos intérêts. Nous n’assumons pas non plus de responsabilité quant à la façon dont nous exerçons le droit de vote ou donnons notre consentement, ni si nous omettons de le faire.

Nous pouvons remettre un avis à vous et au syndicat, à tout moment, indiquant que nous n’entendons pas exercer le droit de vote ou donner notre consentement et, tant que nous n’aurons pas révoqué cet avis, vous pourrez exercer votre droit de vote ou donner votre consentement. Tout avis à cet égard peut être donné pour une période indéterminée, une période précise ou à l’égard d’une réunion ou d’une question particulière.

Vous nous cédez vos droits de vote afin de nous permettre d'exercer nos droits aux termes des présentes relativement au vote. De plus, vous hypothéquez vos droits de vote en notre faveur pour au même montant et aux mêmes termes que ceux prévus précédemment au paragraphe 5.1 afin de garantir les obligations.

Si nous le souhaitons, le montant du prêt impayé deviendra exigible immédiatement :

a. s’il est mis fin à la modalité de la propriété en tant que copropriété divise ou si un vote des copropriétaires donne l’autorisation d’y mettre fin,

b. si le vote des copropriétaires autorise la vente de la totalité ou d’une partie importante de la propriété du syndicat, y compris une partie importante de ses parties communes par le syndicat,

c. si le syndicat omet de se conformer à la législation sur la copropriété ou à la déclaration, aux règlements généraux, aux règles et aux règlements du syndicat,

d. si le syndicat omet d’assurer les unités et les parties communes contre la destruction ou les dommages par suite d’incendie ou d’autres risques habituellement assurés, pour leur valeur de remplacement à neuf,

e. si le syndicat omet, selon notre avis, de gérer la propriété et les actifs du condominium de façon prudente ou de maintenir ses actifs en bon état, et(ou)

f. si le syndicat omet d’assurer toutes les unités de copropriété et les parties communes conformément à la loi et à toute exigence supplémentaire de notre part, ou omet de faire tout ce qui est nécessaire pour percevoir tout produit d’assurance.

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12. RENOUVELLEMENT OU REFINANCEMENT ET MODIFICATIONS APPORTÉES À L’HYPOTHÈQUE

12.1 Caractére exécutoire des modifications

Les modifications apportées au présent acte nous lient, vous et nous, ainsi que toutes les autres personnes qui :

a. acceptent les modifications,b. reçoivent un transfert ou une cession de votre intérêt de propriété,c. détiennent un intérêt dans la propriété,d. sont intervenus à l’acte (y compris les cautions), lesquelles personnes pourraient ou

pourraient ne pas :i. avoir reçu un avis des modifications,ii. avoir été informées des modifications,iii. avoir accepté les modifications par écrit.

12.2 Priorité et publication des modifications

Les modifications apportées au présent acte peuvent ou peuvent ne pas être publiées au titre de la propriété au registre foncier. Vous vous engagez à signer tout acte, convention ou document et à poser tout geste en rapport à une modification, qu’elle ait ou non été demandée par vous, qui peut être requise par nous afin de s’assurer que les modifications prendront rang avant tout intérêt ultérieur publié alors ou ultérieurement au titre de la propriété.

Vous vous engagez à payer tous les frais liés à une telle modification.

12.3 Renouvellement ou refinancement

Le montant du prêt impayé est dû et exigible à la fin du terme. Cependant, nous pouvons vous offrir un renouvellement avant la fin du terme. Consultez la section « Renouvellement ou refinancement » des dispositions supplémentaires pour les détails.

12.4 Convertibilité

La convertibilité peut vous être offerte avec votre prêt. Cette option vous permet de convertir votre prêt en un autre produit (dont le terme ou le taux d’intérêt pourrait être différent) sans aucune pénalité.

Consultez la section « Convertibilité » des dispositions supplémentaires pour savoir si cette option s’applique à votre prêt.

12.5 Assumation

L’assumation peut vous être offerte avec votre prêt. Cette option permet que votre prêt puisse être assumé (pris en charge) par l’acheteur de votre propriété lors de la vente de cette dernière.

Si vous acceptez que votre prêt soit assumé par un nouvel acheteur (c’est-à-dire si vous avez vendu ou transféré le titre de propriété à une autre personne), vous devez d’abord obtenir notre approbation écrite.

Vous convenez de nous fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de déterminer si nous devrions donner notre approbation écrite pour l’assumation du prêt. Après avoir reçu ces renseignements, nous prendrons notre décision le plus rapidement possible. Nous ne retiendrons pas notre approbation de façon déraisonnable.

Si un nouvel acheteur est admissible à l’assumation du prêt et que nous l’approuvons, celui-ci se verra imposer des frais d’assumation. Ces frais doivent être payés immédiatement, sans quoi, nous pouvons déclarer le prêt en défaut.

Nous vous libérerons (ainsi que vos cautions, s’il y a lieu) des obligations du prêt assumé, à

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condition :

a. que le ou les nouveaux emprunteurs soient admissibles et que nous vous ayons donné notre approbation écrite quant au transfert du titre de la propriété,

b. que le transfert soit effectué à une ou à des personnes autres que vous-même de façon à ce que vous ne reteniez aucune participation dans la propriété après le transfert,

c. que vous nous fournissiez la preuve de publication de l’acte de cession à toute personne approuvée, et à notre demande, la signature d’une ou de plusieurs cautions.

Nous pouvons conclure une convention d’assumation avec le nouvel emprunteur sans préavis et sans votre consentement.

L’assumation est assujettie à la condition essentielle que le nouvel emprunteur qui a été approuvé pour assumer le prêt accepte toutes vos obligations aux termes des présentes comme s’il avait signé le présent acte.

Consultez la section « Assumation » des dispositions supplémentaires afin de déterminer si cette option s’applique à votre prêt.

12.6 Transférabilité

La transférabilité vous permet de transférer votre prêt à une autre résidence lorsque vous déménagez. Certains frais et conditions s’appliquent.

Si vous avez rempli toutes vos obligations aux termes du présent acte et que vous avez accepté de vendre la propriété et d’en acheter une autre dans un délai de 90 jours suivant la vente de la propriété originale, nous pouvons accorder du financement pour l’achat de la nouvelle propriété (c’est-à-dire un prêt de remplacement). En exerçant ce privilège, les conditions suivantes s’appliquent :

a. vous devez faire une demande par écrit ou par téléphone,b. le terme du nouveau prêt de remplacement doit être égal ou supérieur au terme restant du

prêt original,c. la vente de la propriété originale doit être faite de bonne foi et à une personne sans lien

de dépendance,d. à la date de vente de la propriété originale, le solde impayé de votre prêt doit être payé

intégralement. De plus :i. si le montant du capital du prêt de remplacement est INFÉRIEUR au montant du

capital exigible du prêt original, les frais de remboursement anticipé ne seront imposés que sur la différence entre les deux montants du capital, et des frais de réinvestissement seront également exigibles, s’il y a lieu. Votre taux d’intérêt demeurera le même,

ii. si le montant du capital du prêt de remplacement est ÉGAL au montant du capital exigible du prêt original, aucun frais de remboursement anticipé et de réinvestissement ne seront imposés, et votre taux d’intérêt demeurera le même. Cependant, en choisissant un nouveau terme, vous pouvez combiner votre taux d’intérêt à un terme plus long OU payer les frais de remboursement anticipé et de réinvestissement, s’il y a lieu, afin de profiter du nouveau terme,

iii. si le montant du capital du prêt de remplacement est SUPÉRIEUR au montant du capital exigible du prêt original, le taux d’intérêt contractuel sera établi au moment de la demande,

e. vous devez répondre à nos critères d’approbation, politiques, procédures et exigences en matière de documentation en vigueur au moment de faire votre demande pour le prêt de remplacement, ce qui comprend les exigences en matière d’assurance hypothécaire, s’il y a lieu,

f. vous êtes responsable de payer tous les frais de service applicables pour le traitement de la demande, tous les frais juridiques et d’évaluation ainsi que toute autre dépense engagée relativement à l’hypothèque de remplacement.

Consultez la section « Transférabilité » des dispositions supplémentaires afin de déterminer si cette option s’applique à votre prêt.

12.7 Conflit avec toute entente modificative ou de renouvellement

S’il existe un conflit entre les termes et conditions du présent acte et ceux d’une entente

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modificative, les termes et conditions de l’entente modificative auront préséance.

S’il existe un conflit entre les termes et conditions du présent acte et ceux d’une entente de renouvellement, les termes et conditions de l’entente de renouvellement auront préséance.

13. NOS DROITS ET RECOURS

13.1 Défaut et paiement du montant du prêt impayé

Vous serez en défaut aux termes du présent acte et le montant du prêt impayé deviendra immédiatement exigible à notre gré, dès la survenance d’un des événements suivants :

a. vous omettez d’effectuer un paiement régulier ou tout autre paiement que vous êtes tenu de nous faire aux termes des présentes,

b. vous omettez de vous conformer à toute autre obligation aux termes des présentes,

c. une hypothèque ou une autre charge est inscrite contre les biens hypothéqués ou vous recevez un avis écrit concernant la constitution ou la conservation d’une hypothèque légale, une créance prioritaire ou une charge dont la création découle du non-paiement de l’impôt foncier, de services publics, de frais de copropriété, de jugements, d’hypothèques légales de constructeurs ou d’autres charges semblables,

d. la propriété est abandonnée ou n’est pas visiblement ou constamment habitée,e. une requête en faillite est déposée contre vous ou une caution, vous ou une caution

faites une cession générale de vos biens au bénéfice de créanciers, un liquidateur ou une personne semblable est nommée ou est susceptible d’être nommée à l’égard de vos biens ou de ceux d’une caution ou, à notre avis, vous ou une caution devenez insolvable,

f. à l’occasion du décès d’une caution, si aucune personne ou entité ne nous fournit de cautionnement dans les 45 jours de ce décès, et

g. un renseignement donné ou une déclaration faite par vous ou par une caution avant la signature du présent acte, au moment de cette signature ou après celle-ci, relativement aux biens hypothéqués ou à vos affaires ou à celles de la caution se révèle fausse ou inexacte au moment où elle a été donnée ou faite.

Si le montant du prêt impayé est déclaré immédiatement exigible et qu’il est payé avant la fin du terme, vous convenez de nous indemniser en nous versant le plus élevé des frais pour remboursement anticipé applicables au prêt ou encore, les intérêts sur 3 mois au taux d’intérêt courant en vigueur à ce moment sur le montant du prêt impayé.

S’il n’est pas remédié au défaut avant la fin du terme ou si le paiement est effectué après cette date, le montant du prêt impayé ne peut être remboursé qu’au moyen du paiement des intérêts sur 3 mois applicables au montant du prêt impayé ou moyennant un préavis écrit de 3 mois à cet effet.

Vous convenez également du fait que nous pourrons récupérer ces frais de remboursement anticipé sur le produit de toute vente des biens hypothéqués ou aux termes d’une autre procédure d’exécution de nos droits à titre de créancier hypothécaire.

13.2 Exercice de nos droits

Lorsque vous êtes est en défaut aux termes du présent acte, nous pouvons :

a. demander le remboursement intégral du montant en capital et de toutes les sommes qui lui sont dues aux termes du présent acte, vous perdez ainsi le bénéfice du terme,

b. révoquer l’autorisation qui vous a été accordée de percevoir les loyers ou d’autres créances hypothéquées,

c. instituer une action personnelle contre toute personne tenue de rembourser le montant du prêt impayé et les sommes qui nous sont dues aux termes du présent acte,

d. exercer tous les recours hypothécaires qui nous sont accordés par la loi,e. exercer tout autre droit qui nous est conféré par le présent acte ou en vertu de la loi.

13.3 Délai dans l’exercice de nos recours

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Nous pouvons tarder à faire valoir nos droits aux termes du présent acte ou des obligations ou encore de toute entente attestant ou garantissant les obligations sans pour autant perdre nos droits ou qu’il ne soit porté atteinte à ceux-ci. Nous pouvons renoncer à une violation de vos obligations aux termes du présent acte ou d’une sûreté ou entente accessoire sans pour autant perdre nos droits à l’égard de toute autre violation des obligations.

13.4 Absence de renonciation

Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement. Les retards, arrangements, consentements ou renonciations ne peuvent être invoqués contre nous, à moins que nous ayons consenti par écrit à pareils retards, arrangements, consentements ou renonciations.

13.5 Nos frais pour exercer nos droits

Vous vous engagez à nous rembourser tous les frais engagés par nous en vue d’exercer nos droits et recours aux termes du présent acte. Ces frais comprennent, sans restriction, tous les frais juridiques. Ces frais seront ajoutés au montant du prêt impayé.

13.6 Notre droit de remédier à une situation

Si vous êtes en défaut aux termes du présent acte, sauf s’il s’agit d’un défaut de paiement d’une somme d’argent à nous, nous pouvons, sans y être tenu, remédier à l’état de fait constituant le défaut. Nous pouvons, entre autres, exécuter en votre nom toute obligation qui vous incombe envers des tiers et qui concerne les biens hypothéqués. Malgré toute autre disposition du présent acte, si nous estimons qu’il y a urgence ou que ses droits sont susceptibles d’être atteints, nous n’avons pas l’obligation de vous aviser avant de prendre des mesures. Vous vous engagez à nous rembourser, sur demande, toute somme engagée aux fins de remédier à un défaut de la façon précitée.

13.7 Droits cumulatifs

L’exercice de l’un de nos droits ne nous empêche pas d’exercer tout autre droit qui nous est conféré par le présent acte ou en vertu de la loi.

13.8 Absence de réduction ou de libération

Vos obligations ou les obligations de la caution de rembourser le montant du prêt impayé ne saurait être de quelque façon modifiés, réduits ou libérés du fait que nous ayons conclu un contrat avec un propriétaire subséquent des biens hypothéqués afin de modifier de quelque manière que ce soit les modalités du présent acte qui ont été assumées par le propriétaire subséquent, sauf tel qu’il est autrement prévu dans le présent acte.

13.9 Vente avec ou sans garantie

Si, dans l’exercice de nos droits de créancier hypothécaire, nous vendons par nous-mêmes les biens hypothéqués ou si nous les faisons vendre par une autorité judiciaire, la vente peut être réalisée et être assortie ou non d’une garantie légale du vendeur, totale ou partielle.

13.10 Jugements

Si nous obtenons une ordonnance judiciaire ou un jugement contre vous pour faire valoir nos droits, le jugement ne peut nous empêcher d’exercer d’autres recours ou droits pour faire respecter les obligations, y compris notre droit de recevoir l’intérêt et les frais exigibles. L’intérêt sera composé au taux d’intérêt courant alors en vigueur, de la même manière que celle prévue aux présentes et ce, jusqu’à ce que tout paiement visé par un jugement soit effectué.

Si nous intentions une action ou une procédure judiciaire ou participons par ailleurs à une action ou à une procédure judiciaire découlant du prêt, du présent acte ou des hypothèques, vous convenez de payer tous les frais engagés par nous en rapport avec pareille action ou procédure, y compris les frais applicables sur une base de relation procureur-client ou d’une indemnité considérable.

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Ceci comprend la prise en charge de la défense ou encore la participation dans le cadre de toute action ou procédure concernant les biens hypothéqués à laquelle nous sommes partie ou à laquelle nous sommes par ailleurs intéressés, y compris toute hypothèque légale de construction ou question semblable, toute saisie ou accusation policière ou d’une autre autorité, tout recours hypothécaire, toute mise en vente, tout rachat, toute cotisation ou autre action ou procédure par un autre créancier ou titulaire d’une créance ou d’une charge ou tout certificat de litige en cours ou autre question relative à un titre.

13.11 Élection de domicile

Tout avis destiné à l’emprunteur lui sera expédié à l'adresse qui apparaît dans la comparution ou à la dernière adresse qu'il aura communiquée par écrit au prêteur. Si le prêteur ne peut rejoindre l’emprunteur à cette adresse, le prêteur peut signifier ou déposer tout avis ou communication qui lui est destiné au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble. Aux fins du présent acte, l'emprunteur fait élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble.

14. ADMINISTRATION DES BIENS HYPOTHÉQUÉS

14.1 Règles relatives à l’administration

Si, dans l’exercice de nos droits de créancier hypothécaire, nous devenons administrateur des biens hypothéqués et si les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’administration de la propriété d’autrui s’appliquent, les règles contenues dans ces dispositions devront être adaptées ou écartées, selon le cas, pour tenir compte du fait que nous agissons dans le but de protéger nos intérêts de créancier hypothécaire.

14.2 Nos droits lorsqu’en charge de l’administration

Que nous assumions la simple ou la pleine administration des biens hypothéqués, nous pouvons négocier avec les locataires des biens hypothéqués et les fournisseurs et entrepreneurs retenus à l’égard de celle-ci, signer des baux, des contrats de service ou des contrats de gestion, renouveler ou résilier ces contrats, initier une poursuite en justice pour faire respecter les obligations prévues à ces contrats, consentir des quittances de ces obligations, prendre en charge ou exécuter les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation ou d’amélioration dans la propriété ou sur et à l’égard des autres biens hypothéqués et, de façon générale, faire tout ce qui est souhaitable à notre avis pour l’exploitation des biens hypothéqués, la protection de ceux-ci ou la protection de nos droits.

14.3 Absence d’obligations de notre part

Malgré toute disposition de la loi, si nous administrons les biens hypothéqués :

a. nous ne sommes pas tenus de procéder à un inventaire, de souscrire quelque assurance, de fournir une sûreté ou d’investir les montants que nous percevons,

b. nous ne sommes pas tenus de rendre compte annuellement de notre administration des biens hypothéqués et, si nous devons rendre un compte final à la fin de notre administration, nous pouvons le faire en vous fournissant un état de compte selon la forme utilisée dans le cours normal de nos activités, et

c. nous ne sommes pas tenus de rendre les biens hypothéqués rentables ou de les maintenir en bon état.

14.4 Perception des loyers par nous

Si nous percevons les loyers et les autres revenus générés par les biens hypothéqués dans le cadre de l’exercice des droits qui nous sont accordés aux termes du présent acte :

a. nous ne sommes pas tenus d’affecter les loyers ou les revenus perçus au paiement d’un montant qui n’est pas encore dû aux termes du présent acte,

b. nous ne sommes pas tenus de vous informer de quelque irrégularité relative au paiement du loyer ou des autres revenus,

c. nous n’assumons aucune responsabilité pour une perte ou des dommages découlant du

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fait que nous ayons omis de percevoir les loyers ou de recevoir d’autres revenus,d. nous pouvons accorder une quittance à l’égard de tout loyer ou revenu que nous percevons,

ete. nous pouvons fixer par contrat des frais d’administration comparables à ceux qui prévalent

sur le marché.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Libération des biens hypothéqués

Notre intérêt dans les biens hypothéqués prend fin lorsque :

a. vous aurez remboursé le prêt,b. vous aurez exécuté toutes les obligations.

Lorsque vous aurez remboursé le prêt, exécuté vos obligations, payé nos frais et en aurez fait la demande, nous :

a. donnerons mainlevée et radierons les inscriptions des hypothèques, oub. céderons ou transférerons le prêt.

Vous convenez du fait que nous puissions à notre discrétion et en tout temps donner quittance à l’égard d’une partie ou de plusieurs parties des biens hypothéqués ou de toute autre garantie ou sûreté pour la totalité ou une partie du montant en capital, de l’intérêt et des autres montants garantis par le présent acte, compte tenu d’une contrepartie suffisante ou non, sans engager notre responsabilité envers vous et sans pour autant donner quittance à l’égard de toute autre partie des biens hypothéqués ou à quiconque du présent acte ou de quelque engagement que ce soit et sans être redevable envers vous en ce qui concerne la valeur de la des biens hypothéqués, des garanties ou de la sûreté visées par la quittance ou de toutes sommes d’argent, sauf celles réellement reçues par nous.

15.2 Les hypothèques ne remplacent pas quelqu’autres sûretés

Vous convenez du fait que les hypothèques créées aux termes du présent acte ne sauraient donner lieu au regroupement, à la réduction ou à la quittance de quelque dette envers nous ou de quelque cautionnement, billet, effet ou autre sûreté dont nous sommes actuellement ou ultérieurement le titulaire, qui sont consentis par vous ou par une ou plusieurs autres personnes, étant entendu que les hypothèques créées aux termes du présent acte ne sauraient avoir d’incidence sur une sûreté que nous pouvons détenir actuellement ou nous pourrons détenir ultérieurement à l’égard de la totalité ou d’une partie du montant en capital, de l’intérêt et des autres montants garantis de temps à autre par les hypothèques créées aux termes du présent acte, ni sur la responsabilité de toute autre personne visée par ces cautionnements, billets, effets ou autres sûretés ou par tout contrat, ou un ou plusieurs renouvellements de ceux-ci, dont nous sommes titulaire relativement au montant en capital, à l’intérêt et aux autres montants garantis de temps à autre par les hypothèques créées aux termes du présent acte ou de toute partie de cet acte, ni n’aura d’incidence sur les recours à notre portée.

15.3 Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Vous pouvez obtenir l’information complète concernant nos politiques en matière de protection des renseignements personnels (qui peuvent être modifiées de temps à autre) en communiquant avec nous pour demander un exemplaire de notre code en matière de protection des renseignements personnels ou en consultant notre site Web.

Vous convenez du fait que nous avons l’autorisation et le droit de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels pendant la durée de notre relation. (Renseignements personnels désigne les renseignements financiers et connexes vous concernant, y compris les renseignements permettant de vous identifier ou de vous qualifier pour des produits et des services, et les renseignements dont nous avons besoin à des fins réglementaires. Ils comprennent tous les renseignements que vous fournissez ou que nous obtenons relativement à votre demande d’hypothèque, ainsi que tous les renseignements actuels vous concernant que nous pourrions

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recueillir pour vous évaluer et évaluer l’hypothèque.) Ils comprennent tous les renseignements que vous fournissez ou que nous obtenons relativement à votre demande de prêt, ainsi que tous les renseignements actuels vous concernant que nous pourrions recueillir pour vous évaluer et évaluer le prêt.

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet auprès de diverses sources, y compris de vous, d’un courtier hypothécaire, des ententes de service conclues entre nous ou par notre intermédiaire, et auprès des agences d’évaluation du crédit et d’autres prêteurs. Vous acceptez que nous utilisions les renseignements personnels pour les fins suivantes :

a. établir votre identité et vous protéger, ainsi que nous protéger, contre la fraude et les erreurs,b. nous aider à connaître vos besoins et nous permettre de recommander des produits et

services pertinents que vous pourriez estimer avantageux, comme des produits et services relatifs au prêt et à l’expérience de propriétaire résidentiel, qui peuvent vous être communiqués par la poste, par téléphone ou par d’autres moyens,

c. vous fournir des services de manière continue,d. nous conformer aux exigences des lois et des règlements.

Vous pouvez avoir accès en tout temps à l’information que nous détenons, afin d’en vérifier le contenu et l’exactitude et d’y apporter des modifications, au besoin.

Vous acceptez que nous puissions conclure le présent acte pour le compte d’une autre entité et que nous puissions transférer, vendre ou céder le prêt (et tous les droits du prêteur prévus au présent acte) à une autre entité. Le cas échéant, nous pouvons divulguer des renseignements personnels concernant vous et le prêt à une autre entité à laquelle le prêt est transféré, vendu ou cédé.

Nous pouvons divulguer des renseignements personnels à tout fournisseur de services ou tiers avec lequel nous faisons affaire. Un fournisseur de services comprend toute personne ou entité qui :

a. voit aux questions relatives à l’assurance du prêt, au service, au maintien en vigueur, à la perception ou au traitement se rapportant au prêt,

b. vous fournit des services ou des avantages aux termes du prêt,c. recueille et conserve des renseignements en matière de crédit et des

renseignements connexes aux fins d’accorder du crédit, et(ou)d. a participé à titre de courtier ou autre agent intermédiaire pour vous, pour nous ou les

deux parties en ce qui a trait à l’émission du prêt ou pour le consentir.

15.4 Appels téléphoniques

Vous convenez que nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques afin d’assurer la qualité du service et de confirmer les discussions que vous avez eues avec nous et nos employés ou agents.

15.5 Loi nationale sur l’habitation

Si le prêt est assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), l’assurance a été contractée conformément à la Loi nationale sur l’habitation (Canada).

15.6 Invalidité partielle

Si une disposition du présent acte devait être frappée d’interdiction ou d’invalidité en vertu des lois applicables, cette disposition ne saurait rendre invalide les autres dispositions de cet acte.

15.7 Interprétation et rubriques

Dans le présent acte, l’emploi du singulier ou du masculin emporte le pluriel et le féminin lorsque le contexte ou les parties l’exigent. Les titres des rubriques ne font pas partie du présent document et n’ont été insérés qu’à des fins pratiques. Le présent acte sera interprété, exécuté et régi par les lois de la province de Québec. Rien dans le présent acte ne saurait vous obliger à payer, ou nous obliger à accepter, des intérêts d’un montant supérieur à ceux permis par les lois applicables.

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15.8 Successeurs et cessionnaires

Le présent acte lie vos héritiers, représentants personnels et légaux et toute personne à qui vous ou une autre personne transfère les biens hypothéqués.

Le prêteur (MCAP) de même que ses successeurs et cessionnaires sont liés par les termes du présent acte.

15.9 Obligations indivisibles

Les obligations sont indivisibles. Chaque personne désignée comme emprunteur et tout cessionnaire ou successeur de celle-ci, ainsi que chacun de leurs héritiers, sont liés et peuvent être contraints par le prêteur d’exécuter l’intégralité des obligations.

15.10 Solidarité des signataires

Dans l’éventualité où plusieurs personnes sont désignées comme emprunteur aux termes du présent acte ou dans le cas où plusieurs personnes se sont portées caution, assument les obligations ou deviennent autrement responsables d’exécuter les obligations, les obligations de ceux-ci envers nous sont solidaires.

15.11 Demandes et avis

À moins que le présent acte n’y pourvoie autrement ou que la loi ne l’interdise, lorsque, dans le présent acte, il nous est permis ou il est requis de nous que nous vous présentions une demande ou que nous vous donnions un avis ou à toute autre personne, nous pouvons présenter cette demande ou donner cet avis à vous en main propre ou à cette autre personne, à l’adresse de la propriété ou à votre dernière adresse connue ou à celle de cette autre personne, ou par l’envoi de cette demande ou de cet avis par poste recommandée affranchie, à ces adresses, ou par télécopieur, au dernier numéro de télécopieur connu de ces personnes et, si cette personne est une société, par sa remise en main propre ou par son envoi à la dernière adresse ou au dernier numéro connu d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un membre du personnel ou des conseillers juridiques de cette société.

Un avis ou une demande ainsi remis en main propre sera réputé avoir été donné ou fait au moment où il est ainsi remis. Si l’avis ou la demande a été ainsi posté, il sera réputé avoir été donné ou fait le jour suivant sa mise à la poste et s’il a été envoyé par télécopieur, il sera réputé avoir été reçu le jour de son envoi, dans chaque cas, que cette personne l’ait réellement reçu ou non, et si le jour de la réception n’est pas un jour ouvrable, il sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

Nous pouvons également donner un avis ou présenter une demande à vous ou à une caution au moyen d’un message électronique sur Internet (par courriel) transmis à l’adresse de courriel indiquée par vous ou la caution ou à celle au moyen de laquelle vous ou la caution communiquez avec nous. Une demande ou un avis ainsi remis sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable après sa transmission par nous, que vous ou la caution l’ayez réellement reçu ou ouvert ou pas.

Tout avis ou demande de votre part en vertu des presents doit être expédié à l’adresse suivante:

SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADAa/s Société de services MCAPC.P. 351, station C,Kitchener (Ontario) N2G 3Y9

16. CAUTIONNEMENT

[Note: Insérer l’information suivante pour CHAQUE caution]:

• [insérer nom de caution], résident(e) et domicilié(e) au •

[insérer l’adresse de caution], intervient au présent acte à titre de caution.

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Chaque personne signataire du présent acte ou qui y participe en tant que caution convient, en contrepartie du prêt accordé par nous à l’emprunteur, de ce qui suit :

a. la caution, de concert avec l’emprunteur, à titre de débiteur principal et non à titre de sûreté, paiera ou fera payer en bonne et due forme tous les montants exigibles aux termes du présent acte, aux dates, aux moments et de la manière prévus pour leur paiement,

b. la caution se porte inconditionnellement caution de l’exécution intégrale de toutes les obligations prévues dans les dispositions du présent acte aux moments et de la manière prévus au présent acte et garantit l’exécution intégrale de ces obligations,

c. la caution est solidairement tenue avec l’emprunteur d’exécuter les obligations et de s’y conformer,

d. s’il y a pluralité de cautions, chacune d’elles est tenue solidairement avec l’emprunteur et chacune des autres cautions d’exécuter les obligations et de s’y conformer,

e. nous pouvons exiger un paiement par la caution avant de tenter d’obtenir un paiement par l’emprunteur et l’exiger en tout temps avant, pendant ou après que nous ayons fait valoir quelque droit dont nous disposons aux termes du présent acte,

f. les modalités du présent acte lient la caution, ses héritiers, représentants personnels et successoraux, ainsi que toute personne à laquelle elle transfère le cautionnement,

g. les obligations de la caution aux termes du présent acte subsisteront malgré la faillite de l’emprunteur ou de toute caution,

h. nous pouvons en tout temps, sans aviser la caution ni obtenir son consentement :

i. accorder un délai de paiement,ii. renouveler ou reconduire le prêt à la fin du terme, iii. modifier toute entente,iv. accorder une prolongation,v. traiter toute sûreté supplémentaire, vi. accorder une quittance,vii. modifier le taux d’intérêt,viii. modifier les modalités du prêt, et(ou)ix. traiter toute autre question relative au prêt et aux obligations,

i. la caution a lu le présent acte et a pleinement connaissance de ses modalités, convient de celles-ci et, en particulier, des modalités du présent cautionnement,

j. la caution renonce au bénéfice de division et au bénéfice de discussion, k. la caution reconnaît et accepte que les obligations qui lui incombent ne constituent pas

une garantie rattachée à des devoirs spécifiques de la caution envers l’emprunteur, mais plutôt un cautionnement consenti en contrepartie du crédit dont dispose la caution et de sa capacité de respecter ou de faire respecter les obligations, ce qui représente un élément important sans lequel nous n’aurions pas conclu le présent acte, et

l. la période de prescription applicable pour l’exercice de nos droits contre la caution aux termes du présent acte est de 6 ans.

17. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent acte est sujet à et complété par les modalités des dispositions supplémentaires. S’il existe un conflit entre les termes et conditions du présent acte et ceux des dispositions supplémentaires, les termes et conditions des dispositions supplémentaires auront préséance, sans modification des autres modalités du présent acte.

18. EXPLICATIONS DU CONSEILLER JURIDIQUE

Le prêteur et l’emprunteur, ainsi que la caution et toute autre partie au présent acte, déclarent avoir reçu des explications appropriées et suffisantes quant à la nature et à la portée des modalités du présent acte et des obligations des parties qui en découlent.

19. LANGUE

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L’Emprunteur et la Caution ont demandé que le présent acte soit rédigé en français. The Borrower and the Surety have requested that this Deed be drawn up in French.

20. DÉCLARATION DE L’ÉTAT MATRIMONIAL

• [Note : Insérer l’information prescrite décrivant le régime matrimonial et, s’il y a lieu, la référence au contrat de mariage ou d’union civile]

21. INTERVENTION DU CONJOINT

• [insérer nom du conjoint], conjoint ou conjointe de l’emprunteur, résidant et domicilié(e) au • [insérer l’adresse du conjoint], intervient au présent acte et déclare ce qui suit :

a. il ou elle a pris connaissance du présent acte et y consent,b. la déclaration de l’emprunteur relativement à son état matrimonial est exacte,c. malgré qu’une déclaration de résidence familiale ait été inscrite ou sera inscrite à l’égard de

la propriété, ses droits sont subordonnés à nos droits et nous pouvons exercer tous nos droits et recours malgré les droits du conjoint ou de la conjointe intervenant aux présentes, et

d. dans l’éventualité où un droit d’utilisation ou de propriété relativement à la propriété est accordé en sa faveur, il ou elle sera solidairement responsable de toutes les obligations de l’emprunteur aux termes du présent acte, sans les bénéfices de division ou de discussion.

DONT ACTE à • [insérer la ville], province de Québec, à la date indiquée en premier lieu, sous le numéro • ( ) minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent en présence du notaire.

SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA

par: • (Nom du signataire de Computershare)

(Signature du signataire de Computershare)

[Note : Ajouter une bloc-signature pour CHAQUEemprunteur, s’il y en a plus d’un] :

par: • (Nom de l’EMPRUNTEUR)

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(Signature de l’emprunteur)

par: •(Nom du CONJOINT)

(Signature du conjoint)

[Note: Ajouter un bloc-signature pour CHAQUEcaution, s’il y en a plus d’un] :

par: •(Nom de CAUTION)

(Signature de caution)

•(Nom du NOTAIRE)

(Signature du notaire)

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