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Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Réunion d’information pour les établissements d’enseignement de la conduite automobile du département du Rhône

Vendredi 04 mai 2018

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SOMMAIRE

LABEL QUALITE DES FORMATIONS

1- Principes généraux

2- Procédure d’instruction par les services de l’Etat

3- Nature du dossier à constituer pour l’obtention du label

4- Présentation de la téléprocédure simplifiée

POINTS DIVERS

- Quelques statistiques / examens du permis de conduire

- Point sur l’application PGA et l’activité d’instruction des demandes de permis de conduire

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Genèse du label

Volonté de l’Etat d’inciter les professionnels à s’engager dans une démarche de qualité

• 2005 : dispositif du « permis à un euro par jour » ;• 2009 : CISR ; • 2014 : réforme du permis de conduire ;

• 2015 : loi du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

• 2017 : loi égalité et citoyenneté : financement de la formation au permis de conduire par le CPF.

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La genèse du label

Volonté de l’État d’inciter les professionnels de l'enseignement de la conduite à s’engager dans une

démarche de qualité

• Une phase de concertation (Conseil Supérieur de l’Éducation Routière et Ministère de l’emploi / DGEFP)

• Une validation par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)

• Arrêté du 26 février 2018 : portant création du label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite»

• Courrier du 26 février 2018 du Ministère à l’attention des écoles de conduite

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La genèse du label

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle définit 6 critères de qualité :

1.Identification des objectifs de la formation et adaptation au public

2.Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants ;

3.Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4.Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation ;

5.Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus ;

6.Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

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Les grands principes du label

● Une démarche gratuite , basée sur le volontariat

● Un dispositif ouvrant droit à des contreparties :

- Les auto-écoles labellisées seront éligibles au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue- accès aux formations B96 (remorque) et B78 (transformation du permis BEA en B)- accès aux formations dites « post-permis », complément de formation que les conducteurs novices pourront effectuer à la fin de leur période probatoire- accès au dispositif du « permis à un euro par jour »- accès à une couverture média via le site Internet de la Délégation à la sécurité routière (DSR).

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Rappel « permis à 1 euro par jour »

Les modalités d’adhésion :

• Renseigner le document « adhésion au dispositif »

• Joindre à la demande : la convention signée, la garantie financière originale et la copie de l’agrément

• Les demandes sont réalisées auprès de la DDT

• Respect de la charte qualité

134 auto écoles adhérentes dans le département

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Procédure d’instruction, d’attribution, de mise en conformité et de retrait

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L’obtention du label

• Le label est un label gratuit représentant une évolution majeure conçue pour permettre aux écoles de conduite et associations agréées volontaires de répondre aux enjeux d’une information transparente et d’une formation de qualité.

• L’adhésion au label se concrétise par la signature d’un contrat octroyant la labellisation pour une durée de 3 ans

• Cette signature est conditionnée à deux phases :

1) l’instruction d’un dossier de demande de labellisation 2) Le contrôle réalisé dans le cadre de l’audit obligatoire qui suit cette instruction

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Les deux phases

I. L’instruction : qui relèvera de la Préfecture (DSPC)

- 13 critères font l’objet d’une déclaration sur l’honneur- 13 critères impliquent une vérification matérielle dès l’instruction - Remplissage d’une grille d’aide à la décision- En cas d’avis favorable, signature du contrat de labellisation

II. Les audits : qui relèveront de la DDT (ER)

- Les audits seront réalisés par les IPCSR ou DPCSR- Ils seront réalisés au sein de l’ établissement d’enseignement (une demi journée)- Ils porteront sur la vérification de 23 critères

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Les audits et les missions de contrôles

➢ Bilan 2017 :

- 13 contrôles opérateurs agrées (etg) réalisés

- 27 établissements contrôlés dans le cadre du permis à 1 euro par jour

- 4 AE contrôlées dans le cadre de « contrôles administratif »

- 10 contrôles de stage permis à points (CSSR)

➢ Programmes 2018 :

- contrôler la totalité des 17 centres CSSR (contrôles longs ou contrôles courts)

- contrôler 60 AE (conventionnés et non conventionnés permis à euro par jour)

- contrôler l’ensemble des centres des opérateurs agréés (21)

- réaliser les audits dans le cadre du label qualité

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La constitution du dossier

Le dossier constitué et transmis via la teleprocéduredoit comporter :

• La demande d’adhésion au dispositif

• Une déclaration sur l’honneur engageant le responsable de l’école de conduite à respecter 13 critères

• 13 pièces justificatives (ci-après identifiées #1 et suivant)

• Soit un total de 16 documents (ou plus si besoin)

• Le contrat de labellisation (complété et signé mais non daté)

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Dépôt de la demande

dématérialisée (téléprocédure)

INSTRUCTIONPréfecture du Rhône -

Direction de le sécurité et de la protection civile (DSPC)

• Critère d’éligibilité (validité de l’agrément préfectoral)

+

• Critères de qualité

2 mois

Entretien conseilfacultatif

DECISIONAUDITS DE SUIVIBureaux de l’éducation

routière (DPCSR et IPCSR)

Signature du contrat de labellisation + remise du certificat de conformité

FAVORABLE

RéservéeMise en conformité

2 mois

DEFAVORABLE

FAVORABLE

DEFAVORABLE

6 mois

6 mois

Le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet

RESERVEE

Nouvelle demande d’adhésion 6 mois après la date de la

décision défavorable

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2 3 4

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AUDITS DE SUIVI : organisés et réalisés par la DDT / Éducation Routière

=> Le premier audit dans les 6 mois après la signature du label=> Un nouvel audit dans les 6 mois précédant le renouvellement du label

• Critères de qualité mentionnés dans la grille d’audit

• Critère d’éligibilité (validité de l’agrément préfectoral)

FAVORABLE

RESERVEE

DECISION

DEFAVORABLE

MAINTIENDU LABEL

2 mois

Mise en conformité

FAVORABLE

DEFAVORABLE

RETRAITDU LABEL

Nouvelle demande de labellisation dans les 6

mois suivants la date de

notification du retrait

MAINTIENDU LABEL

RETRAITDU LABEL

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CRITÈRES

ET

ÉLÉMENTS DE PREUVE

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Critères de qualité

1.Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)

3.Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)

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1.1 Décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et de

l’association et le mettre à la disposition du public.

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Éléments de preuve à vérifier

Une première pièce justificative # 1 constituée d’un ou plusieurs documents détaillant :

les moyens utilisés pour l’évaluation (ordinateur, simulateur, véhicule, questionnaire...) ;

les compétences évaluées (pré requis, expériences vécues en tant qu’usagers de la route, motivation, compétences psychomotrices, cognitives...) ;

la durée de l’évaluation (pas de durée minimale obligatoire) ; la mise à disposition auprès du public d’un document exposant le

procédé d’évaluation (remis individuellement, affichage...)

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1.2 Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes

catégories du permis de conduire.

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1.3 Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique.

Pièce justificative # 3 constituée d’un ou plusieurs documents détaillant le contenu de chaque formation, tant théorique que pratique

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1.4 Afficher les horaires des cours théoriques.

Engagement sur l’honneur +

Pièce justificative # 4 constituée d’un document mentionnant les horaires des cours théoriques (obligatoires dans le cadre du label).

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1.5 - Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices volontaires.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement

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Critères de qualité

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)

3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)

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2.1 - Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation (présentation du contenu

de la formation suite à l’évaluation et des coûts unitaires de chaque prestation complémentaire)

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement

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2.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation

préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des

épreuves de l’examen.

Pièce justificative # 5 constituée d’un ou plusieurs documents exposant les enjeux et le déroulement de la formation ainsi que les conditions de

présentation à l’examen

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2.3 - Établir un règlement intérieur.

Pièce justificative # 6 constituée d’un document présentant le

règlement intérieur

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2.4 - Assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs,

parents, représentant légal…) qui en font la demande.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur

l’honneur uniquement

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2.5 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes(financeurs, parents, représentant légal…)

Pièce justificative # 7 constituée d’un ou plusieurs supports tels que

fiche de suivi, extraction de logiciel informatique ou tout autre document retraçant le suivi pédagogique de 3 élèves

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Critères de qualité

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)

3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)

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3.1 - Établir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement :

-des cours collectifs - un apprentissage de la conduite progressif

Pièce justificative # 8 constituée d’un document retraçant le contenu d’un parcours de formation

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3.2 - Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques.

Engagement sur l’honneur + Pièce justificative # 9 constituée de livrets d’apprentissage appartenant

à trois élèves en cours de formation

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3.3 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement

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Critères de qualité

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)

3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)

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4.1 - Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à

disposition des élèves.

Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des

relations avec les apprenants.

Pièce justificative # 10 constituée d’un document mentionnant la liste des enseignants et le nom de la personne chargée des relations avec

les apprenants

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4.2 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité

routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation

professionnelle.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement

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Critères de qualité

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)

3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)

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5.1 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la

catégorie B du permis de conduire.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement

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5.2 – Indiquer, si ces formations sont proposées, le lieu et les conditions d’usage de la piste pour les

formations aux catégories de permis de conduire AM, A1, A2, A2->A, formation de 7 heures

Pièce justificative # 11 constituée d’un ou plusieurs documents

précisant le lieu de formation « plateau », le temps pour s’y rendre et la

capacité d’accueil du site

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5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière à chaque

présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur

l’honneur uniquement

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5.4 - Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année

glissante apportant les informations suivantes :– taux de réussite par filière

– nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement

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5.5 - Disposer d’un site ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être

mises à la disposition du public.

Pièce justificative # 12 : Document précisant l’adresse du site ou de la

page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises

à la disposition du public.

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Critères de qualité

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)

3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)

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6.1 - Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant

Pièce justificative # 13 constituée soit :

- De la copie d’un contrat passé avec un organisme tiers indépendant ; - De la copie d’un questionnaire de satisfaction

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6.2 - Exploiter les avis des élèves et rendre disponible, auprès des élèves qui en font la

demande, les avis rendus.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur

l’honneur uniquement

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6.3 - Gérer les réclamations.

Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur

l’honneur uniquement

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Mes démarches en trois temps

• 1 - Je complète mon information :

http://www.rhone.gouv.fr (rubrique démarches administratives)

• 2 – Une question :

pref-enseignementdelaconduite@rhone.gouv.fr

• 3 – Après avoir assemblé tous les documents, je dépose ma demande :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adhesion-label-qualite-69

(adresse prévisionnelle active à compter du 15 mai)

La demande d’adhésion via la téléprocédure

Se connecter à l’adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adhesion-label-qualite-69

Étape 1 :

Créer son compte ou se connecter via FranceConnect

→ Pour les établissements utilisant déjà la téléprocédure pour les NEPH, le compte pourra être le même

Étape 2

Étape 3 : compléter le formulaire

Étape 4 : compléter le formulaire

Étape 5 : L’engagement

Étape 6 : Les pièces jointes

Confirmation de l’enregistrement de la demande

L’ accès au dossier usager

Vous avez accès à l’ensemble des demandes réalisées par téléprocédure.

Les dossiers « brouillons » sont des dossiers qui n’ont pas encore été envoyés au service en charge de l’instruction.

Les dossiers « en construction » sont les demandes déjà envoyées et en attente de traitement par le service instructeur. Ces demandes peuvent encore être modifiées.

Les dossiers « en instruction » ont commencés à être traités par le service instructeur. Ces demandes ne peuvent et ne doivent plus être modifiées.

Les dossiers « Terminé » ont été traités par le service instructeur. Ils peuvent avoir été acceptés ou refusés.

Suivi d’une demande

A chaque étape vous recevez un mail vous informant de l’état d’avancement de votre demande.

- Un mail « accusé de réception »- Un mail pour le passage en instruction de votre demande- Un mail vous informant de l’acceptation ou du refus de votre demande.

Les messages peuvent également être consultés via l’espace usager, en sélectionnant le dossier concerné.

Vous pouvez également envoyer un message au service instructeur via cet espace.

Suivi d’une demande

Une fois le dossier traité, en cas de validation, un document est automatiquement envoyé pour vous indiquer la suite de la procédure.

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Points Divers : évolution des places programmées B

L’ augmentation du nombre de places programmées en B est régulière et aboutie à une réduction des délais

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 total

2014 3730 3865 3793 3793 3388 3193 4466 2712 4220 4465 3277 3363 44265

2015 4448 3981 4582 4180 2907 4129 4068 2857 4259 3864 3300 2955 45530

2016 4198 4305 4341 4283 3758 4666 2921 3280 4347 4333 4004 2946 47382

2017 5048 3931 4570 3606 3579 4188 3708 3382 3969 4583 4280 3398 48242

2018 4493 3959 4576 3627 3205 3334 23194

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Points Divers : l’évolution des délais

ANNEE 2015 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Délai moyen

FRANCE 82 75 70 69 69 73 75 76 73 71 66 61 72

RHONE ALPES 79 71 63 62 65 69 73 71 70 73 65 62 69

RHONE 93 83 74 68 75 82 80 81 76 80 82 77 79

ANNEE 2016 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Délai moyen

FRANCE 63 62 59 63 60 63 67 68 69 64 63 60 63

RHONE ALPES 64 62 57 61 60 67 71 68 74 66 65 61 65

RHONE 82 76 71 74 76 79 78 72 80 73 75 70 76

ANNEE 2017 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Délai moyen

FRANCE 60 58 57 59 60 63 66 68 68 66 65 59 63

RHONE ALPES 59 57 56 61 62 62 71 69 72 71 69 64 64

RHONE 73 63 67 69 72 65 73 69 73 77 72 71 70

La reforme a permis d’augmenter de manière régulière et constante le volume de places B programmés. Ceci permet de réduire les délais de manière significative depuis 2015

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Point PGA / guichet

Depuis la mise en œuvre de la dématérialisation (avril 2017), 14 929 demandes ont été traitées via le Portail Guichet Agent :

- 12 433 demandes ont été enregistrées- 1870 demandes ont été rejetées- 626 demandes ont été mises en attente de pièces complémentaires

Sur ces demandes :

- 11397 sont des premières demandes- 2807 sont des extensions- 725 sont des demandes suite à annulation / invalidation

A ce jour, les agents instructeurs DDT traitent des demandes du 27 mars 2018

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Points PGA / guichet : évolution des demandes papiers / dématérialisées :

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

Demandes dématérialisées

Demandes papier

On peut également constater que les chiffres de janvier et février sont équivalents entre 2017 et 2018 (pas d’effet de la dématérialisation sur le nombre de demandes)

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Points PGA / guichet: évolution du traitement des demandes par le service instructeur

Octobre 2017Novembre 2017

Décembre 2017Janvier 2018

Février 2018Mars

Avril

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

Demandes terminées

Demandes rejetées

Demandes mises en attente

Total

Le creux de fin d’année s’explique par les problèmes applicatifs rencontrés.

A compter du 18 juin 2018, la mission d’instruction des demandes PGA sera transferée au CERT.

La DDT ne gerera plus cette mission et verra son activité revenir à l’organisation et au déroulement des examens.