UNIVERSITE PARIS III La Sorbonne nouvelleUFR Arts et médias

Institut de la communication et des médias (Département)Enseignements numériques à distance (ENEAD)

Master professionnel Applications informatiques : gestion, éducation aux médias,eFormation, parcours ingénierie de la formation à distance (AIGEME)

COURS DE DROIT DU MULTIMEDIA (D0CD1)(Année universitaire 2012-2013).

Rapport d’étude sur les "enjeux juridiques liés aux exceptions de citation et pédagogique en propriété intellectuelle : une analyse du cas des modules de

FOAD créés au sein d'un CFA du BTP".

Juliette Delachambre

Sommaire

Préliminaire.......................................................................................................................................................3

Introduction.......................................................................................................................................................4

La conception de modules de formation.........................................................................................................5

L’exception de citation et pédagogique..........................................................................................................5

L’exception de citation...............................................................................................................................5

L’exception pédagogique............................................................................................................................6

Les dessins et modèles....................................................................................................................................7

La conception de modules de FOAD...............................................................................................................8

L’utilisation d’extraits d’œuvres protégées dans un module FOAD..............................................................8

Les copies d’extraits d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers................................8

Les extraits d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.....................................................................9

Liens hypertextes........................................................................................................................................9

Les licences libres...........................................................................................................................................9

Licences Creative Commons......................................................................................................................9

Conclusion.......................................................................................................................................................11

Bibliographie / Sitographie............................................................................................................................12

2

Préliminaire

Formatrice en expression française et anglais à BTP-CFA Aix les Milles depuis 11 ans, je m’intéresse à

l’ingénierie pédagogique, notamment à la conception de dispositifs FOAD au sein de structures

d’enseignement d’apprentissage en alternance comme celle où j’enseigne. En effet, nous avons à faire face à

deux problèmes majeurs : l’hétérogénéité des apprenants et une contrainte « temps » imposée par le système

d’alternance. La mise en place de dispositifs hybrides permettrait de créer des parcours personnalisés et de

proposer une formation complémentaire dans certaines matières, en anglais par exemple, le volume horaire

mensuel n’étant que de 2 heures, ce qui est insuffisant pour répondre de manière efficace aux besoins des

apprenants.

Dans le cadre de ma formation en master II AIGEME, ma directrice m’a alors chargée de concevoir et gérer

un projet de formation hybride, intégrant des modules de FOAD dans ma structure. J’ai dû prendre en

compte l’aspect juridique lié au droit d’auteur, non pas tant au niveau de la titularité du droit d’auteur, celle-

ci étant, de manière contractuelle, accordée à la directrice du centre, que de l’exception de citation et

pédagogique en propriété intellectuelle. La plupart des CFA du Bâtiment ne sont pas gérés par le ministère

de l’Education nationale et j’ai choisi d’aborder le problème dans le présent rapport.1

1 Je ne m’attacherai, dans ce rapport, qu’à l’étude concernant les CFA du bâtiment non gérés par des établissements publics. L’expression "CFA du bâtiment" dans le présent rapport sera employée pour ce type d’établissement.

3

Introduction

Les Centres de Formation d’Apprentis sont des établissements de formation professionnelle initiale. Ils as-

surent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises pour les ap -

prentis âgés de 16 à 25 ans. Il s’agit donc d’un mode de formation en alternance.

Les CFA ne peuvent exister juridiquement que dans le cadre d’une convention entre un organisme gestion-

naire et le Conseil Régional2. Le susdit organisme peut être public (chambre consulaire, établissement pu-

blic) ou privé (entreprise, association par exemple).

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, 103 CFA sont gérés par des associations liées conven -

tionnellement avec le Comité Central de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Pu-

blics (CCCA – BTP). Celui-ci est chargé de mettre en œuvre et de coordonner en France la politique profes-

sionnelle de formation initiale par l’apprentissage aux métiers du bâtiment et des travaux publics.

La "Convention-cadre de coopération entre le MEN et le comité de Concertation et de coordination de l’ap-

prentissage du bâtiment et des travaux publics" du 17/12/20073 définit les modalités de coopération entre le

ministère de l’Education nationale et les CFA liés conventionnellement avec le CCCA-BTP dans plusieurs

domaines dont l’organisation, l’animation et le suivi pédagogique de l’apprentissage en CFA.

Ainsi, selon l’article 22 de la susdite convention, le CCCA-BTP « a compétence pour concevoir des res-

sources techniques et pédagogiques et les mettre à la disposition des équipes pédagogiques et éducatives des

CFA ». Le comité confie, par le biais des directeurs de centres de formation, la conception de modules à des

formateurs qualifiés du réseau, y compris, depuis peu, des modules de FOAD. Outre le fait que ces modules

doivent être bien entendu validés in fine par le CCCA-BTP, les formateurs concepteurs ont parfois besoin

d’utiliser des extraits d’œuvres, d’articles, des schémas, dessins etc. Le cadre législatif et réglementaire, en

matière d’exception au droit d’auteur, peut-il s’appliquer au cas très spécifique de la conception pédagogique

dans les CFA du bâtiment ?

Il s’agira, dans la présente étude, de définir tout d’abord le cadre juridique lié à l’exception au droit d’auteur

lors de la conception d’un module de formation dans un CFA du Bâtiment puis, dans un second temps,

d’aborder les enjeux quant à la conception et la diffusion de modules FOAD dans ce type d’établissement.

2 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.3 Convention-cadre de coopération entre le MEN et le comité de Concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics", 17/12/2007, disponible sur le site :http://www.education.gouv.fr/bo/2008/7/MENE0800114X.htm

4

La conception de modules de formation

Les enseignants, les formateurs ont fréquemment besoin d’extraits d’œuvres lors de la conception de leurs

cours. Avec le développement massif d’internet, la quantité d’informations disponibles peut inciter les

concepteurs à utiliser certains contenus à des fins de diffusion ou de reproduction. Cette "tentation" est

d’autant plus fréquente, chez les concepteurs pédagogiques issus des CFA du Bâtiment, que ces derniers

n’ont pas la possibilité d’utiliser de manuels scolaires. En effet, les CFA du Bâtiment ne bénéficient pas du

financement des manuels par l’Etat, comme c’est le cas pour les collèges, lesquels prêtent lesdits manuels

aux élèves4. Ainsi, les contenus de formation, en CFA, sont entièrement conçus par des formateurs qualifiés,

validés par le CCCA-BTP. L’utilisation de ressources, extraits d’œuvres diverses, y compris dessins et

modèles, est nécessaire à la conception mais les formateurs bénéficient-ils de l’exception de citation et

pédagogique au droit d’auteur ?

L’exception de citation et pédagogique

Il convient tout d’abord de définir ce qu’est, à ce jour, l’exception de citation et pédagogique au droit

d’auteur en matière de propriété intellectuelle, appliquée ou non aux CFA du Bâtiment.

L’exception de citation

Elle permet à quiconque, de citer le bref passage d’une œuvre. Les citations doivent être justifiées « par le

caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont

incorporées.»5. Le nom de l'œuvre et de l'auteur doivent être indiqués, autrement dit l’œuvre citante doit

respecter le droit moral de l’auteur cité et ce, quel que soit le support.

Les formateurs des CFA du Bâtiment peuvent donc bénéficier de l’exception de citation.

Les œuvres citées peuvent être des œuvres écrites, des extraits musicaux, des œuvres audiovisuelles.

Concernant les œuvres graphiques et plastiques, un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation

avait fixé les règles, le 5 novembre 1993, en affirmant que « la reproduction intégrale d'une œuvre d'art,

quel que soit son format, ne peut s'analyser en une courte citation ».6 Cependant, l’application de l’exception

fait actuellement l’objet d’un revirement de jurisprudence, notamment avec les arrêts du 12 octobre 2007 de

la Cour d’Appel de Paris affirmant que « la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un

champ de vision plus large, accompagnant d'autres photographies […], peut être qualifiée de courte citation

puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique  » et du 22 mai 2008 du Tribunal

de Grande Instance de Nanterre, considérant qu'une « vignette qui constitue un extrait d'un ensemble, réalise

une courte citation d'un album qui ne peut être résumé à un assemblage d'œuvres distinctes, tant qu'elle ne

4 Selon l’article D.211-15 du Code de l’éducation.5 "art. L. 122-5 3° a CPI".6 Bulletin 1993 A. P. N° 15 p. 28, Cassation, disponible sur le site http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/aple/1993/92-10673/.

5

porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts

légitimes de l'auteur ». Ces décisions laissent entrevoir un semblant d’évolution de la jurisprudence

concernant les œuvres graphiques et plastiques, ce qui pourrait constituer un bénéfice pour les formateurs-

concepteurs des CFA du Bâtiment.

L’exception pédagogique

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de

l'information, communément appelée loi DADVSI, issue de la transposition en droit français de la directive

européenne 2001/29/CE, consacre une exception spéciale à des fins d’enseignement et de recherche, "art. L.

122-5 3° e CPI", applicable au 1er janvier 2009. La loi indique que l’auteur ne peut interdire la représentation

ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement

sous certaines conditions.

L’auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction d’extraits « dès lors que le public auquel cette

représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,

d'enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Or, les formateurs des CFA du Bâtiment

enseignent à des apprentis, dont le statut est clairement défini, respectivement "art. L 117 bis 1" et "art. L 117

bis 2" du Code du Travail. Ainsi, « l'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle

alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. » et « le temps consacré par l'apprenti aux

enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de

travail. », autrement dit, les apprentis ne sont pas des élèves/étudiants. Toutefois, dans la mesure où

l'apprentissage est défini, comme une modalité de la formation initiale, une formation d'éducation alternée

concourant aux objectifs éducatifs de la Nation (articles L. 6111-1, L. 6211-1 et L. 6211-2 du Code du

travail), les dispositions prévues "art. L.122-5 3° e", pourraient donc s’appliquer aux apprentis.

L’utilisation de l’extrait ne doit donner lieu à aucune exploitation commerciale et est compensée par une

rémunération négociée. Ne s’approche-t-on pas de la notion de licence, plutôt que d’exception ?

En ce qui concerne le droit de reproduction de publications (périodiques et livres) protégées par le droit

d’auteur, le CCCA-BTP, qui coordonne la politique professionnelle de formation initiale par l’apprentissage

du réseau des CFA du Bâtiment en France, a fait connaître, en 1998, aux associations paritaires

départementales gestionnaires de CFA BTP les documents contractuels se rapportant au Centre Français

d’exploitation du droit de Copie. Les associations gestionnaires de CFA peuvent signer un contrat

d’autorisation de reproduction avec le Centre Français d’exploitation de Copie. Concrètement, le contrat

prévoit que :

- La reproduction intégrale est interdite ;

- Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit

environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;

- Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de

l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait

copié ;

6

- Le nombre de pages de reproduction par reprographie d’œuvres protégées ne peut excéder, au cours

d’une année scolaire, 180 pages par apprenant ;

- En contrepartie, les CFA doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est établi selon le

nombre moyen de copies d’œuvres protégées réalisé par année et par apprenti et du nombre

d’apprentis par CFA.7

Sont exclues de l’exception les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musiques et les

œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. Qu’entend véritablement le législateur par «  œuvres

réalisées pour une édition numérique de l’écrit » ? A vrai dire, bon nombre de juristes, comme Christophe

Alleaume8, se posent la question.

Les dessins et modèles

La conception de modules spécifiques à la formation dans le secteur du Bâtiment nécessite la représentation

et la reproduction de divers dessins et modèles.

Dans ce domaine, la loi est nettement plus claire, telle qu’indiquée dans le Code la propriété intellectuelle.

En effet, d’après l’article L. 513-6 du CPI :

« Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;

c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistre-

ment et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas

préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle. »

Il n’existe pas de restriction à l’exception en fonction du type d’établissement. Les formateurs des CFA du

Bâtiment sont donc libres d’utiliser dessins et modèles, à des fins d’enseignement.

Il apparaît donc que l’exception pédagogique s’appliquerait aux CFA du Bâtiment qui ne sont pas gérés par

des établissements publics. Les formateurs du réseau des CFA du Bâtiment jouissent donc d’une certaine

liberté pour la conception de cours papier. Qu’en est-il de la conception de modules FOAD ?

7 Cf. Contrat type CFA-BTP et fiche déclarative pour le calcul de la redevance disponibles sur le site du CFC.8 Christophe Alleaume, Les exceptions à des fins d’enseignement et de recherche en droit français, in Les exceptions au droit d’auteur, sous la direction d’André Lucas, Pierre Sirinelli et Alexandra Bensamoun, p.143, note de référence 11, Ed. Dalloz, 2012.

7

La conception de modules de FOAD

Il convient tout d’abord de remarquer que le module FOAD est considéré comme une œuvre de l’esprit, régie

par le Code de la propriété intellectuelle. On peut en outre considérer, bien qu’il n’y ait pas, à ce jour, de

définition légale, qu’il s’agit d’une œuvre multimédia. Ainsi, au niveau de la conception, les modules de

FOAD peuvent comprendre du texte, des sons, des images, des vidéos. Et s’il est déjà complexe, pour les

enseignants et les formateurs d’appliquer la loi en matière de droit d’auteur concernant les versions dites

papier, la tâche est encore plus ardue au niveau des "versions multimédia".

L’utilisation d’extraits d’œuvres protégées dans un module FOAD

Les protocoles d’accord définissant les conditions de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les

usages numériques, de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la

Propriété intellectuelle, signés entre le ministère de l’Education nationale, le ministère de l'Enseignement

supérieur et de la Recherche, la conférence des présidents d'universités et les titulaires de droits d’auteur, ont

ouvert le bénéfice de l’accord aux centres de formation d’apprentis « gérés par les établissements publics

d'enseignement secondaire ou par les établissements d'enseignement supérieur »9. Les CFA du Bâtiment,

gérés paritairement par les organisations professionnelles et les associations, ne font pas partie de l’accord.

L’exception pédagogique, telle que définie dans le susdit protocole d’accord, ne semble pas s’appliquer à ce

type d’établissements.

Ainsi, les formateurs-concepteurs des CFA du Bâtiment, ne bénéficient pas de ces accords concernant

l’exception pédagogique pour les usages numériques. Que peuvent-ils faire, au nom de la loi ?

Les copies d’extraits d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers

Un CFA du bâtiment désirant mettre en place un dispositif FOAD dans lequel les concepteurs auront besoin,

à des fins d’illustration, de diffuser des copies d’extraits d’œuvres protégées en intranet ou extranet (en

aucun cas sur internet), devra obligatoirement conclure un nouveau contrat avec le CFC, définissant les

modalités et la redevance à acquitter.

Toute utilisation de copies d’extraits d’œuvres hors contrat CFC devra faire l’objet, en amont, d’une

demande de consentement de l’auteur, en vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui

dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de

propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et

moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

9 Protocole d'accord du 8-12-2010, Article 6.2, BO n°7 du 17 février 2011, disponible sur le site :

http://www.education.gouv.fr/cid55012/menj1100017x.html

8

Les extraits d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Les CFA du Bâtiment ne faisant pas partie des accords sectoriels, il serait tentant d’affirmer que l’exception

pédagogique aux droits d’auteur sur les extraits d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles n’existe pas

dans les CFA du Bâtiment. Pourtant, Yolande Sellier, du service juridique du CCCA-BTP, affirme que les

dispositions de l'article L. 122-5 3° e CPI s'appliquent aux apprentis. Ainsi, il serait possible d’utiliser des

extraits d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à des fins d’illustration dans un module FOAD. Bien

entendu, doivent être mentionnés le nom de l'auteur, le titre de l'œuvre, les artistes/interprètes et l’éditeur s’il

s’agit d’un enregistrement sonore.

La diffusion de vidéos provenant de sites tels You Tube est à proscrire, dans le sens où aucun contrôle de la

licéité de la ressource n’a été effectué par la plateforme de dépôt de contenus. La jurisprudence affirme que

l’exception ne vaut que pour autant que l’exemplaire copié ait une origine licite.

En ce qui concerne les extraits d’œuvres graphiques, les protocoles d’accord ne s’appliquant apparemment

pas aux CFA du Bâtiment, la représentation d’extraits d’œuvres graphiques est illicite. Il est toutefois

possible de créer un lien hypertexte afin de permettre aux apprenants d’accéder à une image, sous certaines

conditions.

Liens hypertextes

Il n'existe, à ce jour, aucune réglementation régissant le statut des liens hypertextes. Toutefois,

l'établissement d'un lien est libre mais il doit être fait dans le respect des droits des tiers, notamment le droit

des auteurs et des éditeurs.

Afin de ne pas entretenir une confusion entre le site de l’ENT et le site lié, il est essentiel de créer le lien

dans une nouvelle fenêtre. De plus, il est fortement recommandé de créer des liens dits "simples", vers les

pages d’accueil, plutôt que des liens profonds, une autorisation de l’éditeur du site visé étant alors nécessaire

dans ce cas.

Les licences libres

L’application et les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique n’étant pas suffisamment

claires en ce qui concerne les CFA du Bâtiment, les formateurs-concepteurs de modules FOAD peuvent

avoir recours à des ressources dont l’auteur en a autorisé certaines utilisations grâce aux licences libres.

Licences Creative Commons

Six licences sont disponibles : Paternité, Paternité/Pas de modification, Paternité/Pas d’utilisation

commerciale/Pas de modification, Paternité/Pas d’utilisation commerciale, Paternité/Pas d’utilisation

commerciale/ Partage dans les mêmes conditions et Paternité/Partage dans les mêmes conditions.

Cette solution permet, en apparence, aux formateurs de pouvoir reproduire et diffuser, voire modifier

librement des œuvres. Mais selon Sébastien Lachaussée, avocat à la Cour et Rym Soussi, juriste 10, ce type de

licence pose quelques difficultés au regard de leur licéité dans le droit français. Ces derniers affirment que

10 Sébastien Lachaussée et Rym Soussi, Les licences Creative Commons, 5 novembre 2012, disponible sur le site : http://www.village-justice.com/articles/Licences-Creative-Commons,13054.html

9

« le principal conflit entre droit d’auteur et licences Creative Commons, réside dans les principes du droit

moral. Celui-ci, d’ordre public, est inaliénable, imprescriptible et insaisissable, plaçant l’auteur dans

l’impossibilité d’y renoncer. A cet égard, la question de la validité des licences, dont l’intérêt majeur est

d’autoriser les modifications de l’œuvre, est mise en exergue. ».

A partir du moment où l’auteur autorise la modification de son œuvre grâce à une licence libre, que faire du

droit au respect de l’œuvre, visé "art. L.121-1 CPI" ?

Il semblerait que le droit français ne reconnaisse pas, à ce jour, les notions « libre de droit » et « licence »…

10

Conclusion

La conception d’un dispositif de modules FOAD entraîne nécessairement l’obligation d’aborder les ques-

tions d’ordre juridique liées à l’exception de citation et pédagogique au droit d’auteur. La directive euro-

péenne 2001/29/CE, a donné naissance, en droit français, à la loi DADVSI, établissant les règles en matière

d’exception pédagogique. Face à la difficulté de mise en application de la loi, des accords sectoriels ont été

signés, afin de définir les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique entre le ministère de

l’Education nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la conférence des prési-

dents d'universités et les titulaires de droits d’auteur. Malheureusement, à ce jour, ces accords ne concernent

pas tous les établissements d’enseignement. Sont mis en exergue, entre autres, les CFA du bâtiment non gé-

rés par des établissements d’enseignement public, qui pourtant, assurent la part de la formation par apprentis-

sage la plus importante en France. Et que dire de la formation continue ?

Les formateurs concepteurs de modules de formation, notamment FOAD, sont confrontés au problème du

droit d’auteur quant à l’utilisation, à des fins d’enseignement, d’extraits d’œuvres écrites, des extraits musi-

caux, des œuvres audiovisuelles.

De manière plus générale, la question de l’exception pédagogique accordée en matière de conception multi -

média reste entière pour les formateurs, enseignants et chercheurs en France. Des zones d’ombre encadrent la

loi actuelle, alors que le « tout numérique » se développe dans le monde entier. Le partage de connaissances

devient le maître mot, le système de licence libre semble être l’avenir et le droit français ne suit pas… Il est

temps d’agir…

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Bibliographie / Sitographie

Bibliographie

Cyberdroit, Le droit à l’épreuve de l’internet, Christiane FERAL-SCHUHL, Ed. Dalloz, 2010.

Les exceptions au droit d’auteur, Etat des lieux et perspectives dans l’Union européenne, sous la

direction d’André LUCAS, Pierre SIRINELLI et Alexandra BENSAMOUN, Ed. Dalloz, 2012.

Guide juridique de l’image, Christelle CAPO-CHICHI et Isabelle DURAND, Ed. Pyramyd, 2009.

Sitographie

Textes de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/

Site du CCCA-BTP : http://www.ccca-btp.fr/

Portail national Eduscol : http://eduscol.education.fr/

Centre Français d’exploitation du droit de Copie : http://www.cfcopies.com/

Site Creative Commons, France : http://www.creativecommons.fr

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