8/19/2019 Délibération concernant l'organisation d'un
référendum
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Direction Générale des Services
Direction Secrétariat Général
omenclature : 9.1
Autres domaines de competences des
communes
02.02
RAPPORT POUR
LE CO SEIL MU ICIPAL
DU 1 MARS 201
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RAPPORTEUR : Madame Maryse JOISSAINS MASINI
Politique Publique : 02-VIE INSTITUTIONNELLE
OBJET : CONSULTATION DS LCTU!S D LA "ILL
D#AI$%N%&!O"NC SU!
L#INTG!ATION D LA "ILL D#AI$%N%&!O"NC DANS LA MT!O&OL
AI$
MA!SILL &!O"NC'% Décision du Conseil
Mes c(ers Coll)*ues+
Les lois n,-./0%12 du -3 4anvier -./0 dite loi MA&TAM et la
loi n,-./1%55/ du .3 ao6t
-./1 dite loi NOT!e ont a77irmé et imposé le statut des
métropoles en 8rance'
La loi prévoit la création de Métropole Ai9 Marseille
&rovence+ au statut déro*atoire' Cette
derni)re sera dotée de lar*es compétences' Toutes les
compétences ac:uises par les &CI
d;ori*ines seront trans7érées de plein droit < la Métropole'
De plus+ la Métropole e9ercera de
plein droit+ en lieu et place des communes mem=res+
certaines compétences en mati)re de
développement économi:ue+ d;aména*ement de l;espace+ de
politi:ue locale de l;(a=itat+ de
politi:ue de la ville+ de *estion des services
d;intér>t collecti7 et de protection de l;environ%nement'
La loi a éta=li un calendrier de trans7ert pro*ressi7 des
compétences des intercommunalités
et des communes 4us:u;en -.-.' A partir de -./2+ la Métropole
assumera un ensem=le de
compétences assurées par les communes 4us:u;< présent'
La ville d;Ai9%en%&rovence sera directement impactée par
cette ré7orme territoriale'
Certaines compétences e9ercées actuellement par la commune
seront trans7érées < la
Métropole' Outre les compétences+ la loi prévoit aussi un
trans7ert des é:uipements'
Les politi:ues pu=li:ues mises en ?uvre par la ville
d;Ai9%en%&rovence ont tou4ours pris en
compte la spéci7icité de son territoire' Les investissements ont
été réalisés dans le cadre de
/ &ro4et n,/..
8/19/2019 Délibération concernant l'organisation d'un
référendum
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plans pluriannuels avec comme o=4ecti7 une *estion
7inanci)re et 7iscale ma@trisée' Les
investissements consentis par la "ille l;ont été pour répondre
au9 attentes des ai9oises et des
ai9ois'
L;or*anisation de la Métropole :ui est mise en place+ et ce
mal*ré tous nos e77orts pour
promouvoir un &le Métropolitain+ impli:uera un
c(an*ement =rutal de la 7iscalité+modi7iera les c(oi9 :ui ont été
7aits pour Ai9%en%&rovence 4us:u;< ce 4our et mettra 7in
< la
pro9imité de la *estion des services rendus au pu=lic sur
le territoire ai9ois'
La loi du /B ao6t -..0 article /-- a étendu < l#ensem=le des
collectivités territoriales la
possi=ilité de consulter les électeurs dont les communes
=éné7icient depuis /55-'
Cette procédure est codi7iée au9 articles L///-%/1 <
L///-%-- du CGCT' Les électeurs de la
commune peuvent >tre consultés sur les décisions :ue les
autorités municipales sont appe%
lées < prendre pour ré*ler les a77aires de la commune' La
consultation pour avis des élec%
teurs a vocation < intervenir en amont d#un processus de
décision'
Consid!"nt
Le calendrier de trans7ert pro*ressi7 des compétences e9ercées
par les communes vers la
Métropole Ai9 Marseille &rovence prévu par la loi+
Consid!"nt
L;impact de ce trans7ert sur la ville d;Ai9%en%&rovence et
la vie des ai9oises et des ai9ois+
Consid!"nt
Les en4eu9 7inanciers et 7iscau9 pour nos administrés+
Consid!"nt
L;importance d;o=tenir l;avis des électeurs de la Commune sur la
pro=lémati:ue de
l;inté*ration de la ville d;Ai9%en%&rovence dans la
Métropole et sur la perte de ses
compétences :u;il en résulterait+
Je vous demande+ Mes C(ers Coll)*ues+ de =ien vouloir E
% APPROUVER le principe de l;or*anisation d;une consultation des
électeurs de la
Commune sur la pro=lémati:ue de l;inté*ration de la ville
d;Ai9%en%&rovence dans la
Métropole Ai9 Marseille &rovence et sur la perte de ses
compétences et de ses
moyens :ui en résulterait'
% #IRE :ue cette consultation n;aura :ue valeur d;avis'
- &ro4et n,/..
