Délibération concernant l'organisation d'un référendum

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  • 8/19/2019 Délibération concernant l'organisation d'un référendum

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    Direction Générale des Services

    Direction Secrétariat Général

      omenclature : 9.1 

    Autres domaines de competences des

    communes

    02.02

    RAPPORT POUR

    LE CO SEIL MU ICIPAL

    DU 1 MARS 201

    ---------------

    RAPPORTEUR : Madame Maryse JOISSAINS MASINI

    Politique Publique : 02-VIE INSTITUTIONNELLE

    OBJET :  CONSULTATION DS LCTU!S D LA "ILL D#AI$%N%&!O"NC SU! 

    L#INTG!ATION D LA "ILL D#AI$%N%&!O"NC DANS LA MT!O&OL AI$

    MA!SILL &!O"NC'% Décision du Conseil

    Mes c(ers Coll)*ues+

    Les lois n,-./0%12 du -3 4anvier -./0 dite loi MA&TAM et la loi n,-./1%55/ du .3 ao6t

    -./1 dite loi NOT!e ont a77irmé et imposé le statut des métropoles en 8rance'

    La loi prévoit la création de Métropole Ai9 Marseille &rovence+ au statut déro*atoire' Cette

    derni)re sera dotée de lar*es compétences' Toutes les compétences ac:uises par les &CI

    d;ori*ines seront trans7érées de plein droit < la Métropole' De plus+ la Métropole e9ercera de

     plein droit+ en lieu et place des communes mem=res+ certaines compétences en mati)re de

    développement économi:ue+ d;aména*ement de l;espace+ de politi:ue locale de l;(a=itat+ de

     politi:ue de la ville+ de *estion des services d;intér>t collecti7 et de protection de l;environ%nement'

    La loi a éta=li un calendrier de trans7ert pro*ressi7 des compétences des intercommunalités

    et des communes 4us:u;en -.-.' A partir de -./2+ la Métropole assumera un ensem=le de

    compétences assurées par les communes 4us:u;< présent'

    La ville d;Ai9%en%&rovence sera directement impactée par cette ré7orme territoriale'

    Certaines compétences e9ercées actuellement par la commune seront trans7érées < la

    Métropole' Outre les compétences+ la loi prévoit aussi un trans7ert des é:uipements'

    Les politi:ues pu=li:ues mises en ?uvre par la ville d;Ai9%en%&rovence ont tou4ours pris en

    compte la spéci7icité de son territoire' Les investissements ont été réalisés dans le cadre de

    / &ro4et n,/..

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     plans pluriannuels avec comme o=4ecti7 une *estion 7inanci)re et 7iscale ma@trisée' Les

    investissements consentis par la "ille l;ont été pour répondre au9 attentes des ai9oises et des

    ai9ois'

    L;or*anisation de la Métropole :ui est mise en place+ et ce mal*ré tous nos e77orts pour 

     promouvoir un &le Métropolitain+ impli:uera un c(an*ement =rutal de la 7iscalité+modi7iera les c(oi9 :ui ont été 7aits pour Ai9%en%&rovence 4us:u;< ce 4our et mettra 7in < la

     pro9imité de la *estion des services rendus au pu=lic sur le territoire ai9ois'

    La loi du /B ao6t -..0 article /-- a étendu < l#ensem=le des collectivités territoriales la

     possi=ilité de consulter les électeurs dont les communes =éné7icient depuis /55-'

    Cette procédure est codi7iée au9 articles L///-%/1 < L///-%-- du CGCT' Les électeurs de la

    commune peuvent >tre consultés sur les décisions :ue les autorités municipales sont appe%

    lées < prendre pour ré*ler les a77aires de la commune' La consultation pour avis des élec%

    teurs a vocation < intervenir en amont d#un processus de décision'

    Consid!"nt

    Le calendrier de trans7ert pro*ressi7 des compétences e9ercées par les communes vers la

    Métropole Ai9 Marseille &rovence prévu par la loi+

    Consid!"nt

    L;impact de ce trans7ert sur la ville d;Ai9%en%&rovence et la vie des ai9oises et des ai9ois+

    Consid!"nt

    Les en4eu9 7inanciers et 7iscau9 pour nos administrés+

    Consid!"nt

    L;importance d;o=tenir l;avis des électeurs de la Commune sur la pro=lémati:ue de

    l;inté*ration de la ville d;Ai9%en%&rovence dans la Métropole et sur la perte de ses

    compétences :u;il en résulterait+

    Je vous demande+ Mes C(ers Coll)*ues+ de =ien vouloir E

    % APPROUVER le principe de l;or*anisation d;une consultation des électeurs de la

    Commune sur la pro=lémati:ue de l;inté*ration de la ville d;Ai9%en%&rovence dans la

    Métropole Ai9 Marseille &rovence et sur la perte de ses compétences et de ses

    moyens :ui en résulterait'

    % #IRE :ue cette consultation n;aura :ue valeur d;avis'

    - &ro4et n,/..