8/19/2019 Délibération concernant l'organisation d'un référendum

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Direction Générale des Services

Direction Secrétariat Général

  omenclature : 9.1 

Autres domaines de competences des

communes

02.02

RAPPORT POUR

LE CO SEIL MU ICIPAL

DU 1 MARS 201

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RAPPORTEUR : Madame Maryse JOISSAINS MASINI

Politique Publique : 02-VIE INSTITUTIONNELLE

OBJET :  CONSULTATION DS LCTU!S D LA "ILL D#AI$%N%&!O"NC SU! 

L#INTG!ATION D LA "ILL D#AI$%N%&!O"NC DANS LA MT!O&OL AI$

MA!SILL &!O"NC'% Décision du Conseil

Mes c(ers Coll)*ues+

Les lois n,-./0%12 du -3 4anvier -./0 dite loi MA&TAM et la loi n,-./1%55/ du .3 ao6t

-./1 dite loi NOT!e ont a77irmé et imposé le statut des métropoles en 8rance'

La loi prévoit la création de Métropole Ai9 Marseille &rovence+ au statut déro*atoire' Cette

derni)re sera dotée de lar*es compétences' Toutes les compétences ac:uises par les &CI

d;ori*ines seront trans7érées de plein droit < la Métropole' De plus+ la Métropole e9ercera de

 plein droit+ en lieu et place des communes mem=res+ certaines compétences en mati)re de

développement économi:ue+ d;aména*ement de l;espace+ de politi:ue locale de l;(a=itat+ de

 politi:ue de la ville+ de *estion des services d;intér>t collecti7 et de protection de l;environ%nement'

La loi a éta=li un calendrier de trans7ert pro*ressi7 des compétences des intercommunalités

et des communes 4us:u;en -.-.' A partir de -./2+ la Métropole assumera un ensem=le de

compétences assurées par les communes 4us:u;< présent'

La ville d;Ai9%en%&rovence sera directement impactée par cette ré7orme territoriale'

Certaines compétences e9ercées actuellement par la commune seront trans7érées < la

Métropole' Outre les compétences+ la loi prévoit aussi un trans7ert des é:uipements'

Les politi:ues pu=li:ues mises en ?uvre par la ville d;Ai9%en%&rovence ont tou4ours pris en

compte la spéci7icité de son territoire' Les investissements ont été réalisés dans le cadre de

/ &ro4et n,/..

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 plans pluriannuels avec comme o=4ecti7 une *estion 7inanci)re et 7iscale ma@trisée' Les

investissements consentis par la "ille l;ont été pour répondre au9 attentes des ai9oises et des

ai9ois'

L;or*anisation de la Métropole :ui est mise en place+ et ce mal*ré tous nos e77orts pour 

 promouvoir un &le Métropolitain+ impli:uera un c(an*ement =rutal de la 7iscalité+modi7iera les c(oi9 :ui ont été 7aits pour Ai9%en%&rovence 4us:u;< ce 4our et mettra 7in < la

 pro9imité de la *estion des services rendus au pu=lic sur le territoire ai9ois'

La loi du /B ao6t -..0 article /-- a étendu < l#ensem=le des collectivités territoriales la

 possi=ilité de consulter les électeurs dont les communes =éné7icient depuis /55-'

Cette procédure est codi7iée au9 articles L///-%/1 < L///-%-- du CGCT' Les électeurs de la

commune peuvent >tre consultés sur les décisions :ue les autorités municipales sont appe%

lées < prendre pour ré*ler les a77aires de la commune' La consultation pour avis des élec%

teurs a vocation < intervenir en amont d#un processus de décision'

Consid!"nt

Le calendrier de trans7ert pro*ressi7 des compétences e9ercées par les communes vers la

Métropole Ai9 Marseille &rovence prévu par la loi+

Consid!"nt

L;impact de ce trans7ert sur la ville d;Ai9%en%&rovence et la vie des ai9oises et des ai9ois+

Consid!"nt

Les en4eu9 7inanciers et 7iscau9 pour nos administrés+

Consid!"nt

L;importance d;o=tenir l;avis des électeurs de la Commune sur la pro=lémati:ue de

l;inté*ration de la ville d;Ai9%en%&rovence dans la Métropole et sur la perte de ses

compétences :u;il en résulterait+

Je vous demande+ Mes C(ers Coll)*ues+ de =ien vouloir E

% APPROUVER le principe de l;or*anisation d;une consultation des électeurs de la

Commune sur la pro=lémati:ue de l;inté*ration de la ville d;Ai9%en%&rovence dans la

Métropole Ai9 Marseille &rovence et sur la perte de ses compétences et de ses

moyens :ui en résulterait'

% #IRE :ue cette consultation n;aura :ue valeur d;avis'

- &ro4et n,/..