Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole

Rpublique Franaise

Dpartement des Bouches du Rhne

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLESance du 19 fvrier 2009Monsieur Eugne CASELLI, Prsident de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole, a ouvert la sance laquelle ont t prsents 134 membres.Etaient prsents Mesdames et Messieurs : Olivier AGULLO - Francis ALLOUCH - Christian AMIRATY - Sylvie ANDRIEUX - Sonia ARZANO - Robert ASSANTE - Mireille BALOCCO - Jean-Marc BENZI - Philippe BERGER - Franois-Nol BERNARDI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND Alexandre BIZAILLON - Sylvia BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Jolle BOULAY - Valrie BOYER - Jean BRUNEL Philippe CAMILLIERI - Ren CAMPIONI - Ren CANEZI - Laure-Agns CARADEC - Eugne CASELLI - Pascal CHAIX - Grard CHENOZ - Patricia COLIN - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Alain CROCE - Claude DAUMERGUE - Didier DAVITIAN - Jean-Franois DENIS - Nicole DESMATS - Eric DI MECO - Eric DIARD - Pierre DJIANE - Jacqueline DURANDO - Jol DUTTO - Victor Hugo ESPINOSA - Andr ESSAYAN - Jean-Pierre FOUQUET - Mireille FOURNERON - Franois FRANCESCHI France GAMERRE - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Bruno GILLES - Pascal GILLET - Jean-Pierre GIORGI - Bernard GIRAUD - Francis GIRAUD - Martine GOELZER - Vincent GOMEZ - Grard GRAUGNARD - Jean-Nol GUERINI - Michelle GUEYDAN - Albert GUIGUI - Paul HUBAC - Bernard JACQUIER - Catherine JALINOT - Laurence JOUANDON - Fabrice JULLIEN-FIORI - Evelyne KARBOVIAC - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Corinne LEGAL - Eric LEOTARD - Michel LO IACONO - Christophe LOPEZ - Antoine LORENZI - Marie-Louise LOTA - Christophe MADROLLE - Patrick MAGRO - Robert MALATESTA - Ren MALLEVILLE - Myriam MALLIA - Jean-Paul MARIA-FABRI - Henri MATTEI - Martine MATTEI - Jacqueline MAURIC - Christian MAYADOUX - Patrick MENNUCCI - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Danielle MILON - Marie-Thrse MINASSIAN - Andr MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Bernard MOREL - Jean-Louis MOULINS - Renaud MUSELIER - Sylvie NESPOULOUS - Marie-franoise NICOLAJ-PALLOIX - Christine ORTIZ - Frdric OUNANIAN - Gilles PAGLIUCA - Marie-Madeleine PANCHETTI - Benot PAYAN - Pierre PENE - Gerard PEPE - Gabriel PERNIN - Claude PICCIRILLO - Marc POGGIALE - Guy PONTOUS - Roland POVINELLI - Tahar RAHMANI - Jean-Pierre REPIQUET - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Lionel ROYER PERREAUT - Henri RUGGERI - Myriam SALAH-EDDINE - Arlette SALVO - Philippe SAN MARCO Grard SBRAGIA - Pierre SEMERIVA - Christel SIMONETTI-ACHARD - Daniel SIMONPIERI - Paul SORGE - Maurice TALAZAC Ren TAVERA - Guy TEISSIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean-Paul ULIVIERI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Jean VIARD - Clment YANA - Jocelyn ZEITOUN - Karim ZERIBI.

Etaient absents et reprsents Mesdames et Messieurs : Michel AMBROSINO reprsent par Christian MAYADOUX - Jean-luc BENNAHMIAS reprsent par Christophe MADROLLE Grard BISMUTH reprsent par Franois-Nol BERNARDI - Roland BLUM reprsent par Mireille FOURNERON - Jean-Louis BONAN reprsent par Jacqueline MAURIC - Vincent BURRONI reprsent par Lucien MERLENGHI - Xavier CACHARD reprsent par Maxime TOMMASINI - Marie-Thrse CARDONA reprsente par Myriam SALAH-EDDINE - Frdric DUTOIT reprsent par Christine ORTIZ - Roland GIBERTI reprsent par Jean-Paul ULIVIERI - Haouaria HADJ CHICK reprsente par Jol DUTTO - Michel ILLAC reprsent par Frdric OUNANIAN - Mourad KAHOUL reprsent par Henri RUGGERI - Abdelwaab LAKHDAR reprsent par Patrick MAGRO - Alain LAURENS reprsent par Antoine LORENZI - Laurent LAVIE reprsent par Jean BRUNEL - Christophe MASSE reprsent par Marie-Thrse MINASSIAN - Jacques ROCCA SERRA reprsent par Jean-Louis MOULINS - Jean-Pierre TEISSEIRE reprsent par Jean-Marc CORTEGGIANI - Jean-Louis TIXIER reprsent par Ren CANEZI Andr VARESE reprsent par Francis ALLOUCH. Etaients absents et excuss Mesdames et Messieurs : Olivier BLANC - Robert HABRANT.

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Monsieur Le Prsident a propos au Conseil d'accepter les conclusions exposes ci-aprs et de les convertir en dlibration. Cette proposition mise aux voix est adopte l'unanimit. AGER 002-1021/09/CC

Approbation des orientations d'volution du projet de centre multi-filires de Fos-sur-Mer et prolongation du dlai initialement prvu dans le contrat de dlgation de service publicMonsieur le Prsident de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communaut le rapport suivant :

I - HISTORIQUEPour exercer ses comptences dans le domaine de llimination des dchets mnagers et assimils, la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole sest oriente vers un projet comportant la ralisation dun ensemble de traitement des dchets avec valorisation biologique et nergtique. Ainsi, par dlibration DPEA 2/807/CC du 20 dcembre 2003, le Conseil de Communaut a approuv le principe dune dlgation de service public comme mode de gestion de la future unit de valorisation nergtique des dchets ainsi que les orientations principales et les caractristiques de la dlgation, au vu dun rapport de prsentation tabli selon les dispositions de larticle L 1411-4 du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Par une dlibration en date du 13 mai 2005, une fois franchies toutes les tapes de la procdure prvue par la loi du 29 janvier 1993, le Conseil communautaire a approuv le choix du dlgataire (groupement URBASER/VALORGA INTERNATIONAL) ainsi que le contrat de dlgation, et a autoris le prsident signer ce contrat avec le groupement URBASER/VALORGA INTERNATIONAL SAS. Toutefois, par jugement en date du 18 juin 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annul cette dlibration en raison du dfaut dinformation des conseillers communautaires li la non-communication de certaines annexes du contrat. Entre temps, la convention de dlgation de service public, signe le 4 juillet 2005 et notifie au dlgataire le 22 juillet 2005, est entre en vigueur et la ralisation de louvrage a commenc. Au regard de la jurisprudence administrative, lannulation dun acte dtachable dun contrat pour un vice qui lui est propre na aucun effet direct sur ledit contrat qui demeure la loi des parties et son excution peut tre poursuivie. II CONTEXTE DE LAVANCEMENT DES TRAVAUX ET IMPACTS * La question des surcots intervenus pendant le chantier Durant le chantier, le dlgataire (EVERE) de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole a d supporter un ensemble de surcots dinvestissements et dexploitation. En effet, EVERE a rappel la CUM, par courrier 18 Aot 2008, quelle avait subi depuis 2006 dimportants surcots de chantier, dont elle a tenu au courant le dlgant dans tous les documents de chantier mis depuis 3 ans et quelle allait subir galement des hausses de cots dexploitation du fait des travaux supplmentaires. Depuis, aprs

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examens complmentaires, EVERE a estim ces surcots 107 millions deuros HT en investissement et 4,4 millions deuros HT par an en exploitation. Cependant, seuls seront pris en compte, conformment au contrat, les surcots rsultant de faits exonrateurs de responsabilit pour EVERE. * La question des dlais supplmentaires. Par son courrier accompagn de justificatifs du 19 novembre 2008, la socit VR a officiellement demand en application de ces deux articles une prolongation des dlais initiaux prvus dans la Phase1 (construction des ouvrages) avec pour consquence la finalisation de la priode de mise en service industrielle (MSI) en dbut aot 2010 et avec l'incrmentation du Dlai 3 (28 mois) atteignant une dure totale de 52,5 mois (augmentation de 24,5 mois) calcule sur le principe de dies quo partir du 30 mars 2006, date laquelle le permis de construire l'quipement a t notifi (la date de dlivrance est le 20 mars 2006). Les motifs avancs pouvaient se classer en deux catgories : - les recours contentieux : la socit vr a invoqu l'existence d'un trs grand nombre de recours contentieux engags par des tiers, hors signataires de la DSP, ayant provoqu la suspension des autorisations administratives ncessaires la ralisation de la mission du dlgataire, constituant ainsi des vnements exonrateurs de responsabilit susceptibles de donner lieu une rvision de dlais contractuels. titre d'exemple l'autorisation d'exploiter a t suspendu par ordonnance du tribunal administratif en date du 24 mai 2006. Cette ordonnance a finalement t annule par le Conseil d'tat le 15 fvrier 2007. modifications techniques : dans l'excution des travaux planifis et exigs par les autorisations administratives, un certain nombre de modifications techniques ont t exiges. Comme par exemple, les tudes sismiques spcifiques exiges par le permis de construire accord par la prfecture ainsi que les travaux techniques d'amnagement en prvention des risques de liqufaction exige par l'autorisation d'exploiter. Du fait de l'exigence de ses travaux complmentaires, le dmarrage de l'excution des travaux a t repouss au 20 novembre 2006 ainsi qu'il en a t justifi par le dlgataire auprs de la communaut urbaine par courrier des 7 et 20 dcembre 2006

La socit VR a galement invoqu d'autres motifs lis notamment aux oppositions et manifestations qui ont pris des proportions d'une importance considrable et inhabituelle pour un tel type de projet. Ont t galement envisages les conditions climatiques particulires dont la socit VR a justifi.

Les services de la Communaut Urbaine et les conseils de celle-ci ont travaill avec les collaborateurs du dlgataire sur les problmes poss par l'ensemble des demandes de prorogation des dlais contractuels prvus pour la mise en service de l'quipement. Ainsi, il apparat que si la totalit des dlais sollicits par la socit VR n'est pas recevable, un certain nombre de demandes formules par le dlgataire concernant ces dlais sont incontestablement justifies.Il apparat notamment que :

- Le dlai sur lequel est demand la prolongation est le dlai 3 de larticle 15 de la convention deDSP. Celui-ci tait initialement de 28 mois.

- Le dlai a commenc contractuellement la plus tardive des deux dates des arrts

dautorisation dexploiter et permis de construire, soit en loccurrence le 20 Mars 2006 (permis de construire). Provence Mtropole a prorog le dlai de ralisation des travaux dune dure de 5 mois.

- Par courrier en date du 20 dcembre 2006, le Prsident de la Communaut urbaine Marseille

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- Il apparat que le dlai doit tre prolong de la manire suivante : 2 mois et 3 jours pour excution des tudes gotechniques aprs le permis de construire, et compte tenu du contexte dinscurit pour les biens et les personnes qui rgnait cette poque sur le site, et non avant le permis de construire comme prvu dans le planning contractuel. 8 mois et 27 jours pour suspension par le Tribunal administratif de larrt dautorisation dexploiter (une des deux autorisations faisant partir le dlai) et pour arrt de chantier et ncessit dobtention dun permis modificatif (24 mai 2006 19 fvrier 2007). 5 mois et 2 jours pour signature tardive du contrat de crdit-bail, condition du montage de lopration prvue dans la convention de DSP, signature intervenue tardivement en raison des trs nombreux recours subis par lopration (38 au total) et dont la masse et limportance taient totalement imprvisibles lors de la signature de la convention. 3 mois pour allongement des dlais de construction lis la prise en compte de la liqufaction des sols impose par lautorisation dexploiter et dun risque sismique surclass impos par le permis de construire, eux aussi imprvisible lors de la signature de la DSP. 13 jours pour la prise en compte de journes dintemprie en bien plus grand nombre sur la priode de chantier que le nombre normalement prvisible au regard des conditions climatiques moyennes des stations mto voisines pendant plusieurs annes successives avant la ralisation du chantier

Soit une prolongation du dlai total de 19 mois et 15 jours, venant se cumuler au dlai initial de 28 mois pour faire un dlai total de 47 mois et 15 jours compter du 20 Mars 2006 soit jusquau 7 mars 2010. Ainsi, compte tenu du fait que nonobstant l'annulation du 18 juin 2008, le contrat a continu s'appliquer entre le dlgant et son dlgataire, ce dernier a saisi la Communaut Urbaine Marseille Mtropole, par courrier du 18 aot 2008 d'une demande de prorogation des dlais contractuels prvus l'article 46 du contrat de dlgation de service public. Cette demande a t ritre par un courrier en date du 19 novembre 2008. Le dernier alina de l'article 15 du contrat de dlgation de service public, intitul dlai de la phase de construction des ouvrages est ainsi libell: toutefois, en cas de difficult(s) exceptionnelle(s), imprvisible(s) et extrieure(s) la volont du dlgataire, prsentant ce titre les caractristiques de la force majeure telle que dfinie l'article 46 dont il appartiendrait au dlgataire de rapporter la preuve matrielle, une prorogation des dlais d'excution pour tre dcid d'un commun accord entre les parties. L'article 46, intitul vnements exonrateurs de responsabilit est quant lui ainsi libell : les vnements exonrateurs de responsabilits susceptibles de donner lieu une rvision des dlais contractuels seront la force majeure, les sujtions techniques imprvues lies au sol et au sous-sol, les travaux complmentaires ou supplmentaires imposs par les autorisations d'exploiter si elles sont plus contraignantes que la prsente Convention, ainsi que les recours contentieux suspensifs engags par un tiers qui aurait pour effet de suspendre ou d'arrter tout ou partie des travaux et qui ne seraient pas imputables au dlgataire. III RAPPEL - AUDIT ENVIRONNEMENTAL, TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIER. Par dlibration FCT 020-28/06/08 CC du 28 juin 2008 lAssemble dlibrante a dcid le lancement dun Audit environnemental, technique, juridique et financier de la dlgation de service public relative la conception, au financement, la ralisation et l'exploitation multifilire de Fos-sur-Mer pour le traitement des dchets mnagers et assimils rsiduels produits par MPM . Cet audit avait trois objectifs : 1/ Raliser ltat des lieux de la gestion des dchets mnagers et assimils rsiduels produits sur le territoire de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole

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2/ Raliser une analyse et une expertise qui prendront en compte les volets juridique, technique, financier et environnemental de : lusine en cours de construction (Etat davancement, dlai, retards, consquences techniques, juridiques et financires,tat de la construction, situation des ouvrages au regard des contraintes de portance des sols, respect des rglementations en vigueur, conformit aux obligations et procdures imposes, pendant la construction, par le cahier des charges, situation de louvrage au regard des autorisations prfectorales - lensemble du montage de linstallation (Ensemble du dispositif contractuel : Dlgation de service Public et ses annexes, bail construction, conventions financires). 3/ Rdiger une synthse conclusive en vue dapporter aux lus de MPM les moyens synthtiss de lattitude tenir au regard du processus actuel de ralisation de lunit de traitement multifilire des dchets. L'audit ainsi ralis a permis d'aboutir aux constatations suivantes : Sur les plans techniques et financiers, ce projet souffre de faiblesses non ngligeables. Sur le plan juridique, le montage retenu est complexe et prsente des vulnrabilits auquel il convient de remdier. Cependant, il apparat aujourd'hui difficile sinon impossible d'y mettre fin. Le projet initial est 80 % d'ores et dj ralis. Renoncer le poursuivre et terminer la ralisation de cet quipement aurait des consquences financires et environnementales insupportables pour la collectivit. Cela tant, on peut considrer que le projet en ltat actuel des ralisations peut nanmoins permettre la mise en place de solutions aboutissant le redfinir pour le rendreenvironnementalement, techniquement, financirement et juridiquement acceptable. IV CONSEQUENCES A TIRER DE LAUDIT. 1/ Le caractre irrversible de l'essentiel du projet. Le projet de construction de lunit de traitement par incinration (300.000 t) et mthanisation compostage (110.000 t) est devenu irrversible ds fin 2007. Il ne peut plus tre arrt. Larrt de lincinration ncessite la rupture unilatrale du contrat avec le Dlgataire. Cette ventualit cre un risque majeur de contentieux juridique pouvant induire, en plus du cot de rachat de lusine et de remboursement du manque gagner (500 millions deuros HT), un ddit pouvant tre impos par les tribunaux. Les installations fours - chaudires - puration des fumes taient termines 95 % la date dinstallation de la nouvelle Prsidence. Laudit a donc tudi toutes les voies possibles dabandon de la filire incinration, en tenant compte de cet tat davancement. La non utilisation dune installation dincinration dj construite peut apparatre comme un trs lourd gaspillage dargent public, surtout en ces priodes de crise conomique. Pour justifier dun tel choix, limpact ventuellement ngatif sur la sant doit donc, dans cette hypothse, tre avr, et non seulement suppos. 2/ Les consquences de labandon de lincinration pour la Communaut Urbaine MPM. Limpact financier pour la Communaut Urbaine dune non utilisation de lincinration pour traiter ses dchets oscille entre : 34 et 38 millions deuros HT par an

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soit entre 667 et 747 millions deuros HT sur 20 ans La Communaut Urbaine na pas la capacit financire de supporter de tels surcots. Ses finances sont trs proccupantes. 3/ les pistes explores : - Comment diminuer lincinration ? A t examine la possibilit de rduire la quantit de dchets incinrs en conservant linstallation dincinration dj construite : Pour ramener la quantit incinre de 360.000 t/an 250.000 t/an En augmentant la quantit mthanise de 110.000 tonnes 220.000 tonnes (50.000 tonnes pour tenir compte de la diminution de lincinration et 60.000 tonnes pour tenir compte des augmentations de tonnages)

la diminution des quantits incinres et leur limitation 250.000 t/an au lieu de 360.000 t/an ne gnre que des surcots plus limits de : 10 millions deuros HT par an Soit 200 millions deuros HT sur 20 ans Dans cette hypothse, la Communaut Urbaine rquilibre le rapport incinration mthanisation pour un surcot supportable par la collectivit (53% - 47% au lieu de 77% 23%). Elle anticipe ainsi les dispositions du Grenelle de lenvironnement, notamment au regard de lobjectif de diminution de 15% dici 2012 de la quantit de dchets incinrs et stocks. En outre, si la Communaut Urbaine arrive capter 100.000 t de plus par an, ventuellement en suscitant la cration dun Syndicat mixte des dchets regroupant un ensemble de communauts dagglomration du Dpartement, elle peut faire une conomie dchelle de lordre de 2 4 millions dEuros par an, soit 40 80 millions deuros sur 20 ans Enfin, la Communaut Urbaine propose de mettre en place un dispositif de suivi de la sant des riverains de linstallation, confi un comit de scientifiques, et plac sous le contrle de lInVS (Institut de Veille Sanitaire) ou tout autre organisme agr.

- Les bases de la refondation du projet initial.La fragilit du montage et la prcarit de la situation actuelle permettent en effet d'imaginer une vritable refondation du projet. Lvolution du projet, dans le cadre des objectifs dfinis loccasion du Grenelle de lenvironnement, ira dans le sens dune nette amlioration en terme de performances (nouvelle place accorde la valorisation organique), comme de procdure (concertation/participation). Par ailleurs, sans rappeler le contexte conomique international actuel, les lus se doivent dapprhender la gestion des dossiers en qualit de responsables gestionnaires de largent public. Ainsi, il ne parat pas raisonnable d'imaginer renoncer utiliser des quipements construits et supporter les consquences financires importantes, voire rdhibitoires, dun tel choix. Au contraire, le scnario privilgier devra permettre l'amortissement des investissements dj raliss, sans renoncer pour autant l'inclure dans un schma global nouveau. Dans cette double optique, le projet doit tre redfini autour des principes suivants :

limiter les tonnages incinrs, largir l'assiette du projet, mettre en place un process de valorisation organique l'chelle et aux performances

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garanties,

diminuer l'empreinte cologique de l'quipement, placer le projet dans un schma global et cohrent de gestion des dchets.

V - LORIENTATION DE LA CUMPM Compte tenu de ce qui vient dtre expos, notamment des lourds impacts financiers et du risque juridique majeur que constitue labandon de lincinration, incompatibles avec les capacits budgtaires de la CUM, il est propos lassemble communautaire la dcision suivante : Diminution de la quantit incinre de 110.000 t Dveloppement de la mthanisation de 110.000 t (60.000 t de sous-estimation des tonnages et 50.000 tonnes qui basculent de lincinration) Amlioration du processus de compostage Passation dun avenant avec le dlgataire pour mise en uvre de ces dispositions Mise en place dun dispositif de suivi de la sant des riverains de linstallation confi un comit de scientifiques et plac sous le contrle de lInVS (Institut de Veille Sanitaire) ou de tout autre organisme agr Information rgulire du Conseil Communautaire sur le rendu du contrle de lInVS ou de tout autre organisme agr Information rgulire des citoyens travers la CLIS Rappelons que le projet de loi Grenelle 1 priorise les modes de traitement des dchets comme suit : 1/ prvention de la production de dchets, 2/ remploi, 3/ recyclage matire, 4/ valorisation biologique, 5/ valorisation nergtique, 6/ enfouissement. En outre, il insiste sur lencouragement la mthanisation et au compostage de la fraction fermentescible des dchets et recommande la rduction des quantits de dchets incinrs et stocks (objectif dune diminution de 15% dici 2012). Par ailleurs, le projet de loi Grenelle 1 prvoit que les nouveaux outils de traitement thermique devront justifier strictement leur dimensionnement avec une optimisation des transports associs. Lvolution ainsi propose pour le projet de Fos- sur-Mer fera de cette installation la premire installation Grenelle ralise en France, dote, de plus, dun outil de suivi sanitaire. Monsieur le Prsident propose au Conseil de Communaut dapprouver la dlibration ci-aprs : Le Conseil de Communaut, Vu Le Code Gnral des Collectivits Territoriales ; Le Code de lenvironnement livre V, titre IV ; Larrt prfectoral du 7 juillet 2000 portant cration de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole ; La dlibration du Conseil de Communaut DPEA 2/807/CC du 20 dcembre 2003 approuvant le principe dune dlgation de Service Public comme mode de gestion de la future unit de valorisation nergtique des dchets mnagers et assimils ainsi que les orientations principales et les caractristiques de la dlgation, et autorisant le Prsident lancer et conduire la procdure de consultation prvue aux articles L 1411-1 du CGCT ; Le contrat de dlgation de service public et ses annexes administratives, techniques et financires ; La dlibration FCT 020-28/06/08 CC du 28 juin 2008 Audit environnemental, technique, juridique et financier de la dlgation de service public relative la conception, au financement, la ralisation et l'exploitation multifilire de Fos-sur-Mer pour le traitement des dchets

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mnagers et assimils rsiduels produits par MPM.- approbation du principe de lancement dun audit , par laquelle lAssembl dlibrante approuv le lancement dun audit ; Le rapport d'audit remis la Communaut Urbaine de Marseille Provence mtropole et les conclusions de celui-ci. La dlibration annule du 13 mai 2005 approuvant le choix du dlgataire et autorisant le prsident signer la convention de dlgation de service public ; La demande formule par la socit VR, par courrier du 19 novembre 2008 demandant, en application des articles 15 et 46 du contrat de dlgation de service public sign le 4 juillet 2005, la prorogation des dlais contractuels de mise en service industrielle (MSI) de l'quipement confi au dlgataire ; Par courrier en date du 20 dcembre 2006, le Prsident de la Communaut urbaine Marseille Provence Mtropole a prorog le dlai de ralisation des travaux dune dure de 5 mois la ritration de cette demande le 19 novembre 2008 accompagne de l'ensemble des pices justificatives ; le courrier adress en date du 29 janvier 2009 par le prsident de la communaut urbaine la socit VR constatant le caractre justifi d'un certain nombre des demandes de prorogation Larrt prfectoral n480-2008-PC du 30 dcembre 2008 prolongeant lautorisation dexploiter la dcharge dEntressen jusquau 31 mars 2010 ;

Sur le rapport du Prsident, Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Aprs en avoir dlibr : Dcide

Article 1 : Sont approuves les orientations prsentes au Conseil Communautaire sur l'volution du projet de centre de traitement multi-filires de Fos-sur-Mer telle que dcrites dans le rapport de la prsente dlibration. Article 2 : Monsieur le Prsident de la Communaut Urbaine est mandat pour mener avec les diffrents partenaires concerns les discussions et les ngociations permettant la mise en place du dispositif contractuel ncessit par l'adoption du nouveau projet. Article 3 : Est confirme la prolongation du dlai initialement prvu dans le contrat de dlgation de service public liant la Communaut Urbaine de Marseille la socit vr. Le dlai prvu pour la mise en service industrielle de l'quipement objet de la dlgation de service public sera augment de 19 mois et 15 jours. En consquence, le dlai initialement prvu de 28 mois sera port un total de 47 mois et 15 jours compter du 20 Mars 2006 soit jusquau 7 mars 2010.

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Article 4 : Monsieur le Prsident de la Communaut Urbaine est autoris signer l'avenant au contrat de dlgation de service public actant cette modification. Monsieur le Prsident de la Communaut Urbaine est autoris signer tous les actes et accomplir toutes les formalits ncessaires lexcution de la prsente dlibration Pour Visa, Le Vice-Prsident Dlgu lEau, lAssainissement et au Traitement des Dchets Pour Prsentation, La Prsidente Dlgue de la Commission Une agglomration co-responsable

Antoine ROUZAUD

Martine VASSAL

Certifi Conforme, Le Prsident de la Communaut Urbaine Marseille Provence Mtropole Eugne CASELLI