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SOMMAIRE DELIBERATIONS Conseils d’Administration du CCAS du 25/06, 24/09 et 03/12/2019 N° Acte Objet DEL2019_014 Aide financière pour des frais d’optique d’un montant de 381,53 € DEL2019_015 Aide financière pour une facture d’eau d’un montant de 91,56 € et pour deux mois d’arriérés de loyer d’un montant de 192,70 € soit un total de 284,26 € DEL2019_016 Aide financière pour une dette de cantine d’un montant de 279,91 € et pour une dette de garderie d’un montant de 114 € DEL2019_017 Aide financière pour deux factures d’assainissement d’un montant de 160,90€ DEL2019_018 Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services entre le CCAS de Saint- Hilaire-du-Harcouët et le CCAS d’Avranches pour la gestion et l’animation des locaux du « foyer-satellite » DEL2019_019 Aide financière pour des frais de réparation de voiture d’un montant de 477,18 DEL2019_020 Aide financière pour une participation aux heures d’aide-ménagère d’un montant de 270 € DEL2019_021 Aide financière pour une facture d’eau d’un montant de 79,70 € et pour un résiduel de taxe d’habitation d’un montant de 122 € DEL2019_022 Aide financière pour une facture d’assainissement d’un montant de 49,67 € et pour une facture d’eau d’un montant de 97,18 € DEL2019_023 Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) 2020 du CCAS DEL2019_024 Aide financière pour le paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle d’un montant de 155 € DEL2019_025 Aide financière pour le paiement d’une facture de cantine et de garderie d’un montant de 276,75 € DECISIONS DEC 2019_006 Aide financière d’un montant de 250 € pour le paiement du loyer DEC 2019_007 Aide financière d’un montant de 57 € pour des frais de transport DEC 2019_008 Aide financière d’un montant de 35 € pour un séjour scolaire DEC 2019_009 Aide financière d’un montant de 76 € pour un accès au sport DEC 2019_010 Aide financière d’un montant de 150 € pour une facture d’électricité DEC2019_011 Aide financière d’un montant de 300 € pour le financement d’une partie du reste à charge d’une aide à domicile DEC2019_012 Aide financière d’un montant de 300 € pour une participation au financement d’un mois de loyer DEC2019_013 Aide financière d’un montant de 50,35 € pour le financement d’une partie du reste à charge d’une aide à domicile DEC2019_014 Aide financière d’un montant de 24,93 € pour une facture d’eau et de 57,61 € pour une facture d’assainissement DEC2019_015 Aide financière d’un montant de 250 € pour le règlement d’une partie d’une facture de garage DEC2019_016 Aide financière d’un montant de 160 € pour le coût d’une expertise psychiatrique dans le cadre d’une demande de mesure de protection DEC2019_017 Aide financière d’un montant de 300 € pour le règlement d’une partie d’une facture d’énergie

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SOMMAIRE

DELIBERATIONS

Conseils d’Administration du CCAS du 25/06, 24/09 et 03/12/2019

N° Acte Objet

DEL2019_014 Aide financière pour des frais d’optique d’un montant de 381,53 €

DEL2019_015 Aide financière pour une facture d’eau d’un montant de 91,56 € et pour deux mois

d’arriérés de loyer d’un montant de 192,70 € soit un total de 284,26 €

DEL2019_016 Aide financière pour une dette de cantine d’un montant de 279,91 € et pour une dette de

garderie d’un montant de 114 €

DEL2019_017 Aide financière pour deux factures d’assainissement d’un montant de 160,90€

DEL2019_018

Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services entre le CCAS de Saint-

Hilaire-du-Harcouët et le CCAS d’Avranches pour la gestion et l’animation des locaux du

« foyer-satellite »

DEL2019_019 Aide financière pour des frais de réparation de voiture d’un montant de 477,18 €

DEL2019_020 Aide financière pour une participation aux heures d’aide-ménagère d’un montant de 270 €

DEL2019_021 Aide financière pour une facture d’eau d’un montant de 79,70 € et pour un résiduel de taxe

d’habitation d’un montant de 122 €

DEL2019_022 Aide financière pour une facture d’assainissement d’un montant de 49,67 € et pour une

facture d’eau d’un montant de 97,18 €

DEL2019_023 Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) 2020 du CCAS

DEL2019_024 Aide financière pour le paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle

d’un montant de 155 €

DEL2019_025 Aide financière pour le paiement d’une facture de cantine et de garderie d’un montant de

276,75 €

DECISIONS

DEC 2019_006 Aide financière d’un montant de 250 € pour le paiement du loyer

DEC 2019_007 Aide financière d’un montant de 57 € pour des frais de transport

DEC 2019_008 Aide financière d’un montant de 35 € pour un séjour scolaire

DEC 2019_009 Aide financière d’un montant de 76 € pour un accès au sport

DEC 2019_010 Aide financière d’un montant de 150 € pour une facture d’électricité

DEC2019_011 Aide financière d’un montant de 300 € pour le financement d’une partie du reste à charge

d’une aide à domicile

DEC2019_012 Aide financière d’un montant de 300 € pour une participation au financement d’un mois

de loyer

DEC2019_013 Aide financière d’un montant de 50,35 € pour le financement d’une partie du reste à charge

d’une aide à domicile

DEC2019_014 Aide financière d’un montant de 24,93 € pour une facture d’eau et de 57,61 € pour une

facture d’assainissement

DEC2019_015 Aide financière d’un montant de 250 € pour le règlement d’une partie d’une facture de

garage

DEC2019_016 Aide financière d’un montant de 160 € pour le coût d’une expertise psychiatrique dans le

cadre d’une demande de mesure de protection

DEC2019_017 Aide financière d’un montant de 300 € pour le règlement d’une partie d’une facture

d’énergie

Page 2: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

DELIBERATIONS

PROCES VERBAL

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

REUNION DU MARDI 25 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, le mardi vingt-cinq juin à 16h00, les membres du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 14 juin 2019, se sont réunis lors de

la séance, à la salle de réunion de l’Hôtel de Ville avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de M. BADIOU.

Etaient présents : M. BADIOU, Mmes BOUVET, DEVILLY, JAMET, LECHEVALLIER, LEROUX, MICHEL et

PELCHAT, M. REBOURS.

Avaient délégués leur pouvoir : Mme DEROUET à Mme JAMET, Mme HALLAIS à Mme BOUVET, M.

LEBLANC à Mme LECHEVALLIER, M. MOISSY à Mme LEROUX

Etaient absents : Mmes LAIGNEL et MARTIN, M.M DESDOUETS et HAREL

Madame JAMET Arlette, désignée conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les

fonctions de secrétaire de séance.

➢ Adoption du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du mardi 2 avril 2019.

Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration du mardi 2 avril 2019 est adopté par 13 voix pour.

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son article L 2121-15,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, n° 147378,

Considérant que la désignation d’un secrétaire de séance doit être faite par le Conseil lui- même et que le

secrétaire de séance peut être assisté par des auxiliaires désignés à cet effet en dehors du Conseil, également par

ledit Conseil et qu’en pratique, c’est le directeur, le secrétaire de mairie ou l’un de ses collaborateurs directs.

***

Le Conseil d’Administration propose donc de désigner un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

désigné en dehors du Conseil, par ledit Conseil d’Administration, sans vote à bulletin secret, soit :

- Mme JAMET Arlette est désignée secrétaire de séance.

- M. Éric SLIWKA, Directeur Général des Services, est désigné auxiliaire du secrétaire de séance.

• Total des Administrateurs : 17

• Administrateurs présents : 9

• Quorum : 9

• Pouvoirs : 4

• Absents : 4

• Nombre de votants : 13

Page 3: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Délibération n°1DEL2019_014

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour des frais d’optique d’un montant de

381,53 euros

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS.

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*******

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant sur Saint-Hilaire-du-Harcouët demande une

indemnisation à la Mairie suite à une chute liée à la présence de racines d’arbres sur la chaussée.

Page 4: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Cette chute, ayant causé des blessures au visage et la casse de ses lunettes, cette personne demande la prise en

charge de ce sinistre dont les frais s’élèvent à 381,53 euros.

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Administration :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 381,53 € à cette personne (anonymat à préserver),

qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme lui sera directement versée.

Après en avoir délibéré, 13 voix pour, le Conseil d’Administration approuve le montant de l’aide financière de 381,53

€ à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme lui sera directement

versée.

Délibération n°1DEL2019_015

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour une facture d’eau d’un montant de 91,56

euros et pour deux mois d’arriérés de loyer d’un montant

192,70 euros soit un total de 284,26 euros

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS.

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

Page 5: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*******

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët se retrouve dans

une situation difficile.

En effet, cette personne a perdu accidentellement son petit-fils qui résidait aux Loges-Marchis, en avril 2019.

Quelques jours plus tard, Madame perdait également sa mère.

Cette situation particulièrement douloureuse a déséquilibré son budget, déjà très précaire, puisqu’elle a participé

aux deux frais d’obsèques.

Également, ayant repris le bail de sa mère, Madame se retrouve à devoir régler deux mois d’arriérés de loyer d’un

montant de 192,70 € et le solde d’une facture d’eau d’un montant de 91,56 €.

Au vu de sa situation financière fragile et afin de soutenir cette personne dans ce moment difficile, le travailleur

social de secteur, sollicite le CCAS pour une aide financière d’un montant total de 284,26 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Administration :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 192,70 € pour les arriérés de loyer € et de 91,56 €

pour la facture d’eau à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La

somme sera directement versée au bailleur Manche Habitat pour les deux mois d’arriérés de loyer et à la

paierie départementale pour la facture d’eau.

Après en avoir délibéré, 13 voix pour, le Conseil d’Administration approuve le montant de l’aide financière de 192,70

€ pour les arriérés de loyer € et de 91,56 € pour la facture d’eau à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure

à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme sera directement versée au bailleur Manche Habitat pour les deux mois

d’arriérés de loyer et à la paierie départementale pour la facture d’eau.

Délibération n°1DEL2019_016

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour une dette de cantine d’un montant de

279,91 € et pour une dette de garderie d’un montant de 114 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

Page 6: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS.

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*******

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une famille résidant sur l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage à

Saint-Hilaire-du-Harcouët se retrouve en difficulté financière. En effet, le couple a 3 enfants, tous scolarisés sur la

commune.

Les ressources du couple sont constituées des prestations familiales de la CAF d’un montant de 1163 € par mois

ainsi que des missions intérimaires de Monsieur de façon épisodique.

Suite à une accumulation de dettes, la famille a sollicité le référent « Gens du voyage » afin de mettre en place un

accompagnement budgétaire.

Dans ce cadre, un apurement, d’un montant de 100 € par mois, a déjà été mis en place auprès de la Trésorerie

d’Ernée.

A ce jour, il reste une dette de cantine d’un montant de 279,91 € et une dette de garderie d’un montant de 114 € à

régler à la Trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Par ailleurs, une aide financière sera envisagée auprès du Fond de Solidarité Logement afin de solder une dette de

stationnement sur l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Saint-Hilaire-du-Harcouët d’un montant de 882 €.

Néanmoins, la situation financière du couple s’étant fortement dégradée ces derniers jours suite à l’incarcération de

Monsieur, Madame peut compter seulement sur les prestations de la CAF pour le règlement de ses charges courantes

et de ses dettes.

C’est pourquoi, afin de permettre à Madame de repartir sur des bases plus saines, le travailleur social du CCAS

sollicite une aide financière d’un montant de 279,91 € pour le règlement de la facture de cantine et une aide

financière d’un montant de 114 € pour le règlement de la facture de garderie.

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Administration :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 279,91 € pour la facture de cantine et de 114 € pour

la facture de garderie à cette famille (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. Les

sommes sont directement versées à la Trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Après en avoir délibéré, 13 voix pour, le Conseil d’Administration approuve le montant de l’aide financière de 279,91

€ pour la facture de cantine et de 114 € pour la facture de garderie à cette famille (anonymat à préserver), qui demeure

à Saint-Hilaire-du-Harcouët. Les sommes sont directement versées à la Trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Page 7: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Délibération n°1DEL2019_017

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour deux factures d’assainissement d’un

montant de 160,90 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS.

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*******

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët rencontre des

difficultés financières. Cette personne vit seule avec ses deux enfants.

Ses ressources mensuelles sont constituées de revenus d’activité (missions intérimaires), d’allocations chômage et

de prestations CAF d’un montant total de 1301 €. Ses charges mensuelles s’élèvent à 706 € avec un reste à vivre de

Page 8: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

595 € par mois.

Au vu de ce reste à vivre, la situation financière de cette personne reste précaire compte tenu de la fluctuation de

ses ressources, ayant des répercussions aussi sur ses droits APL.

En effet, pour le mois de mai 2019, cette personne s’est retrouvée avec seulement 45 € d’APL.

C’est pourquoi, afin de soutenir cette personne dans sa vie au quotidien, le travailleur social de secteur sollicite le

CCAS pour une aide financière pour deux factures d’assainissement d’un montant de 160,90 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Administration :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 160,90 € pour les deux factures d’assainissement à

cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme sera directement

versée à la Trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Après en avoir délibéré, 13 voix pour, le Conseil d’Administration approuve le montant de l’aide financière de160,90

€ pour les deux factures d’assainissement à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-

Harcouët. La somme sera directement versée à la Trésorerie de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Page 9: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

PROCES VERBAL

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

REUNION DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le mardi vingt-quatre septembre à 16h00, les membres du Conseil d’Administration du

Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 18 septembre 2019, se sont

réunis lors de la séance, à la salle de réunion de l’Hôtel de Ville avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de

M. BADIOU.

Etaient présents : M. BADIOU, Mmes BOUVET, DEVILLY, DEROUET, HALLAIS, JAMET, LECHEVALLIER,

LEROUX, MICHEL et PELCHAT, M.M DESDOUETS, MOISSY et REBOURS à partir de 16h30.

Avaient délégués leur pouvoir : M. LEBLANC à Mme MICHEL

Etaient absents : Mmes LAIGNEL et MARTIN, M.M HAREL et REBOURS jusqu’à 16h30

Madame HALLAIS Françoise, désignée conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les

fonctions de secrétaire de séance.

➢ Adoption du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du mardi 25 juin 2019.

Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration du mardi 25 juin 2019 est adopté par 13 voix pour.

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son article L 2121-15,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, n° 147378,

Considérant que la désignation d’un secrétaire de séance doit être faite par le Conseil lui- même et que le

secrétaire de séance peut être assisté par des auxiliaires désignés à cet effet en dehors du Conseil, également par

ledit Conseil et qu’en pratique, c’est le directeur, le secrétaire de mairie ou l’un de ses collaborateurs directs.

***

Le Conseil d’Administration propose donc de désigner un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

désigné en dehors du Conseil, par ledit Conseil d’Administration, sans vote à bulletin secret, soit :

- Mme HALLAIS Françoise est désignée secrétaire de séance.

- M. Éric SLIWKA, Directeur Général des Services, est désigné auxiliaire du secrétaire de séance.

• Total des Administrateurs : 17

• Administrateurs présents : 12 puis 13 à partir de 16h30

• Quorum : 9

• Pouvoirs : 1

• Absents : 4 jusqu’à 16h30 puis 3

• Nombre de votants : 13 puis 14 à partir de 16h30

Page 10: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Délibération n°1DEL2019_018

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Transmission au contrôle de légalité

Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services

entre le CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët et le CCAS

d'Avranches pour la gestion et l'animation des locaux du

« foyer-satellite »

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 521 1-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu'une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département,

VU les dispositions de l'article R.421-l du Code de justice administrative, qui précisent qu'une délibération peut faire

l'objet d'un recours devant 'le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication ou affichage » ou

sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département,

VU l'arrêté préfectoral n0 15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au I er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au I er janvier 2016,

VU la délibération n0 1DEL2016 025 du 1 1 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d'Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n0 1DEL2016 026 du I l janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT que le présent avenant a pour objet le renouvellement de la convention signée le 23 décembre

2014 précisant les conditions et modalités de mise à disposition de personnels du CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët

au profit du CCAS d'Avranches, dans le cadre de la gestion et de l'animation du Foyer des Jeunes Travailleurs appelé

« Foyer Satellite », de la commune.

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés le présent avenant a pour objet le renouvellement de la convention

signée le 23 décembre 2014 précisant les conditions et modalités de mise à disposition de personnels du CCAS de

Saint-Hilaire-du-Harcouët au profit du CCAS d'Avranches, dans le cadre de la gestion et de l'animation du Foyer des

Jeunes Travailleurs appelé « Foyer Satellite », de la commune.

VOIR CONVENTION JOINTE EN ANNEXE

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré 13 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services entre le CCAS de Saint-Hilaire-

du-Harcouët et le CCAS d'Avranches pour la gestion et l'animation des locaux du « foyer-satellite » joint en

annexe.

Délibération n°1DEL2019_019

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour des frais de réparation de voiture d’un

montant de 477,18 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

Page 11: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS,

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët se retrouve dans

une situation financière difficile. En effet, cette personne vit seule dans un logement du secteur privé depuis juillet

2018.

Professionnellement, elle effectue quelques heures de travail dans le secteur de l’animation ainsi que des missions

auprès du club de Foot de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

D’ailleurs, cette personne envisage suite à la validation d’un certificat fédéral de football de valider une formation

similaire du BPJEPS, pouvant ainsi lui ouvrir des perspectives d’emploi plus pérenne vers les structures de football.

Seulement, cette personne dispose d’une voiture qui est en panne depuis plus d’un an. N’ayant pas les ressources

suffisantes pour payer les réparations d’un montant de 477,18 €, cette personne ne peut donc pas avancer dans son

projet de formation et de recherche d’emploi.

En effet, ses ressources sont constituées de 35€/ mois de salaire (heures de travail à l’OC2S), 484 €/mois de RSA

soit un montant total de 519 €/mois (hors APL d’un montant de 253 €/mois).

Page 12: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Afin de l’aider au niveau alimentaire, elle bénéficie de colis alimentaires de la Banque Alimentaire.

Compte tenu de ces éléments et au vu de sa situation financière, le travailleur social du CCAS sollicite une aide

financière d’un montant de 477,18 €, pour aider cette personne à financer sa facture de garage.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré 13 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 477,18 € à cette personne (anonymat à préserver),

qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme sera directement versée au garage

sous réserve que M. règle pour l’année sa facture de gardiennage d’un montant de 200 €. M. devra nous fournir le

justificatif de paiement.

Délibération n°1DEL2019_020

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour une participation aux heures d’aide-

ménagère d’un montant de 270 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS,

Page 13: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne rencontre des difficultés financières. Cette personne,

sous mesure de protection (curatelle renforcée) depuis janvier 2018, vit seule.

Ses ressources sont constituées de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la majoration pour vie autonome d’un

montant de 964 €/mois.

Cette personne, étant atteinte du syndrome de Diogène, nécessite l’intervention obligatoire d’une aide-ménagère

afin d’assurer son maintien à domicile.

Auparavant, une prise en charge du Conseil Départemental par le biais de l’Aide Sociale Aide-Ménagère avait été

accordée. Cependant, les barèmes ayant été modifiés à compter du 1er novembre 2018, le renouvellement de la prise

en charge par l’Aide Sociale a été rejeté.

Un recours a été effectué cet été par sa curatrice, auprès de la commission, pour lequel elle attend une réponse. C’est

pourquoi, l’intervention de l’aide à domicile a donc été réduite à 1h00 par semaine avec un taux horaire s’élevant à

22,50 € et les factures s’élèvent donc mensuellement, à 90 €.

Aussi, au vu de ses ressources et dans l’attente de la réponse du recours, sa curatrice sollicite une aide financière au

CCAS pour un montant de 270 € afin de l’aider à régler ses factures de juillet, août et septembre 2019.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré 14 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 270 € à cette personne (anonymat à préserver), qui

demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme sera directement versée à l’ADMR.

Délibération n°1DEL2019_021

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour une facture d’eau d’un montant de 79,70 €

et pour un résiduel de taxe d’habitation d’un montant de 122 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

Page 14: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS,

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët se retrouve dans

une situation financière difficile. Cette personne est seule et travaille à la maison de retraite de Ducey. Depuis

septembre, elle a intégré la formation d’aide-soignante sur Granville.

Ses ressources sont constituées d’un salaire d’un montant de 1 420 €/ mois et de la prime d’activité d’un montant de

170 €, soit un total de 1 590 € /mois et ses charges fixes représentent 582,88 € /mois. A cela, s’ajoute 255 € de

remboursement d’un plan de surendettement que cette personne respecte.

De plus, sa formation d’aide-soignante entraine des frais de trajet d’environ 250 € /mois et des frais de repas, ce qui

déstabilise son budget. Son reste à vivre est de 450 € /mois.

Elle a bénéficié d’un suivi budgétaire et a repris le règlement de ses charges courantes. Malgré un découvert de 200

€, elle s’engage à régler sa facture d’assainissement de l’eau d’un montant de 50 €. Cependant, elle ne peut régler

son abonnement et sa consommation d’eau d’un montant de 79,70 €, ainsi qu’un résiduel de sa taxe d’habitation d’un

montant de 122 €.

C’est pourquoi, compte tenu de sa situation financière et des efforts réalisés par cette personne, le service social de

secteur sollicite une aide financière d’un montant total de 201,70 €, correspondant au règlement de sa facture d’eau

et au résiduel de sa taxe d’habitation.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré 14 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

− D’approuver le montant de l’aide financière de 79,70 € pour la facture d’eau et de 122 € pour le

résiduel de taxe d’habitation à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-

Page 15: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Harcouët. Les sommes seront versées directement à la Trésorerie pour la taxe d’habitation et à la paierie

départementale pour la facture d’eau.

Délibération n°1DEL2019_022

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour une facture d’assainissement d’un

montant de 49,67 € et pour une facture d’eau d’un montant de

97,18 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS,

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

Page 16: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët rencontre des

difficultés financières.

Cette personne vit seule. Ses ressources sont constituées d’une retraite d’un montant de 850 €/mois et des APL d’un

montant de 211,25 €/mois soit un total de 1 061,25 €/mois. Ses charges mensuelles s’élèvent à 744 €, laissant un

reste à vivre de 317 €/mois.

Cette personne a dû faire face à une facture de frais de vétérinaire d’un montant de 279 €, qu’elle a réglée.

Néanmoins, à la suite de cet imprévu, cette personne se retrouve actuellement avec un découvert bancaire.

Par conséquent, elle ne peut financer sa facture d’assainissement d’un montant de 49,67 €, ni sa facture d’eau d’un

montant de 97,18 €.

C’est pourquoi, le travailleur social du CCAS sollicite une aide financière pour ces deux factures.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré 14 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

− D’approuver le montant de l’aide financière d’un montant de 49,67 € pour la facture

d’assainissement et de 97,18 € pour la facture d’eau à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à

Saint-Hilaire-du-Harcouët. Les sommes seront directement versées à la Trésorerie pour la facture

d’assainissement et à l’huissier ACTOHUISMANCHE pour la facture d’eau.

Page 17: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

PROCES VERBAL

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

REUNION DU MARDI 3 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le mardi trois décembre à 16h00, les membres du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 22 novembre 2019, se sont réunis

lors de la séance, à la salle de réunion de l’Hôtel de Ville avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Mme

PELCHAT.

Etaient présents : Mmes BOUVET, DEVILLY, HALLAIS, JAMET, LECHEVALLIER, LEROUX, MICHEL et

PELCHAT, M.M DESDOUETS, HAREL, LEBLANC, REBOURS.

Avaient délégués leur pouvoir : Mme DEROUET à M. DESDOUET, M. BADIOU à Mme PELCHAT

Etaient absents : Mmes LAIGNEL et MARTIN, M. MOISSY

Madame BOUVET Irène, désignée conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les

fonctions de secrétaire de séance.

➢ Adoption du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du mardi 24 septembre 2019.

Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration du mardi 24 septembre 2019 est adopté par 14 voix pour.

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son article L 2121-15,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) du 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, n° 147378,

Considérant que la désignation d’un secrétaire de séance doit être faite par le Conseil lui- même et que le

secrétaire de séance peut être assisté par des auxiliaires désignés à cet effet en dehors du Conseil, également par

ledit Conseil et qu’en pratique, c’est le directeur, le secrétaire de mairie ou l’un de ses collaborateurs directs.

***

Le Conseil d’Administration propose donc de désigner un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

désigné en dehors du Conseil, par ledit Conseil d’Administration, sans vote à bulletin secret, soit :

- Mme BOUVET Irène est désignée secrétaire de séance.

- M. Éric SLIWKA, Directeur Général des Services, est désigné auxiliaire du secrétaire de séance.

• Total des Administrateurs : 17

• Administrateurs présents : 12

• Quorum : 9

• Pouvoirs : 2

• Absents : 3

• Nombre de votants : 14

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Délibération n°1DEL2019_023

Classification : 7/Finances locales.

7.1. Décisions budgétaires

Transmission au contrôle de légalité

Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) 2020 du CCAS

VU la loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, imposant qu’un débat sur les

orientations budgétaire doit avoir lieu dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai maximum de deux

mois et minimum de 15 jours, précédant le vote du budget,

VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-Du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU que les trois communes fondatrices ont approuvées par des délibérations respectives, fin 2015, le schéma de

mutualisation présenté par la Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le Conseil d’Administration doit se réunir pour accomplir cette formalité qui lie le vote du

budget 2020.

*

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’Administration que dans les communes, les établissements

publics de coopération intercommunale et les CCAS de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations du

budget primitif doit avoir lieu, dans un délai maximum de deux mois et minimum de 15 jours, précédant le vote de

ce dernier.

Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2020 pour le CCAS est joint en annexe au présent projet

de délibération et Monsieur le Président précise que le débat donne lieu à une délibération. Désormais, il est pris

acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération du conseil d’administration soumise à un vote.

Sur proposition de Mme La Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré 14 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

- De prendre acte, du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2020 relatives au Centre Communal

d’Action Sociale, présentées dans le document joint en annexe.

Délibération n°1DEL2019_024

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour le paiement de la taxe d’habitation et de la

redevance audiovisuelle d’un montant de 155 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

Page 19: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS,

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët rencontre des

difficultés financières.

Cette personne est séparée depuis janvier 2019 et a trois enfants de 18, 12 et 9 ans dont deux sont à sa charge et un

à la charge de l’autre parent.

Cette personne a été hospitalisée pendant trois mois et est actuellement en arrêt maladie.

Elle travaillait auparavant avec son conjoint dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

Ses ressources mensuelles sont constituées à ce jour d’une pension d’invalidité d’un montant de 735 € et d’une

pension alimentaire d’un montant de 100 € soit un total de 835 €. Ses charges mensuelles sont de 701 € laissant un

reste à vivre de 134 €.

Page 20: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

Son aîné est en contrat d’apprentissage et travaille en tant que serveuse. Son salaire lui sert à payer sa voiture, ses

frais inhérents ainsi que ses frais de pension lorsqu’elle se déplace pour des regroupements au Centre de Formation

dont elle dépend.

Au vu de ses faibles ressources, cette personne présente des difficultés financières et ne peut régler sa taxe

d’habitation ainsi que sa redevance audiovisuelle d’un montant total de 155 €.

C’est pourquoi, afin de la soutenir dans cette situation difficile, le travailleur social de secteur sollicite le CCAS

pour une aide financière d’un montant de 155 €.

Sur proposition de Mme La Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré 14 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

− D’approuver le montant de l’aide financière d’un montant de 155 € pour la facture de la taxe

d’habitation et de la redevance audiovisuelle à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-

Hilaire-du-Harcouët. La somme sera directement versée à la Trésorerie.

Délibération n°1DEL2019_025

Classification : 7/Finances locales.

7.10. Divers

Aide financière pour le paiement d’une facture de cantine et de

garderie d’un montant de 276,75 €

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mai qui

demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que

l’attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources

rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer les aides sur des critères de ressources et non de

statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple),

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à

dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou

affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d’égalité devant le service public

impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre

bénéficiaire placé dans la même situation,

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre

exclusivement à une préoccupation d’ordre social »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la

commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-

Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-

Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres Communaux d’Action

Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

VU la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT les conditions et modalités d’attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par

Page 21: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d’aide sociale légale (RSA,

CMU...), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien

de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS,

CONSIDERANT en effet, que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la

loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-

5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article

R.123-2 du CASF),

CONSIDERANT que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population

qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées

et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-1 du CASF).

*

Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’une personne résidant à Saint-Hilaire-du-Harcouët rencontre des

difficultés financières.

Cette personne vit seule et a un enfant de 9 ans à charge. Elle est actuellement en recherche d’emploi et effectue en

parallèle des contrats de type CDD.

Ses ressources mensuelles sont donc constituées d’un salaire d’un montant de 550 €, de l’Aide au Retour à l’Emploi

(ARE) d’un montant de 300 €, de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) d’un montant de 115 € et des

Allocations Logement d’un montant de 350 € soit un total mensuel de 1315 €.

Ses charges mensuelles représentent 813,30 € laissant un reste à vivre de 501,70 € /mois.

Néanmoins, cette personne présente des arriérés de taxe d’habitation et de redevance TV ainsi que des dettes de

cantine et de garderie d’un montant total de 1303,05 €, ceci rendant difficile la gestion de son budget.

Consciente de sa situation et afin de la reprendre en main, elle a entrepris un suivi social et effectue des démarches

en ce sens. Elle a également réglé des dettes antérieures.

Il subsiste tout de même à ce jour une dette de cantine et de garderie d’un montant total de 495,36 € qu’elle ne peut

honorer.

Afin de la soutenir dans cet élan, l’Aide Sociale à l’Enfance a été sollicité pour cette dette à hauteur de 276,75 €.

Le travailleur social de secteur sollicite en complément le CCAS pour le restant de la dette soit 276,75 €.

Sur proposition de Mme La Vice-Présidente,

Après en avoir délibéré 14 voix pour, le conseil d’administration du CCAS décide :

− D’approuver le montant de l’aide financière d’un montant de 276,75 € pour la dette de cantine et de

garderie à cette personne (anonymat à préserver), qui demeure à Saint-Hilaire-du-Harcouët. La somme sera

directement versée à la Trésorerie.

Page 22: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

DECISIONS

DECISION N° 1DEC2019_006

Aide financière d’un montant de 250 euros pour le paiement du loyer

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 250 euros pour le règlement d’un

loyer à (anonymat à préserver) demeurant à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

ARTICLE 2. – Cette aide financière d’un montant de 250 euros, sera versée directement à son propriétaire.

Page 23: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr
Page 24: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

DECISION N° 1DEC2019_007

Aide financière d’un montant de 57 euros pour des frais de transport

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 57 euros pour le règlement des frais

de transport de (anonymat à préserver) demeurant à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Page 25: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr
Page 26: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

DECISION N° 1DEC2019_008

Aide financière d’un montant de 35 euros pour un séjour scolaire

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière dans le cadre du Fond Social Ecolier d’un montant

de 35 euros pour une participation au paiement d’un séjour scolaire pour l’un des enfants de (anonymat à

préserver) demeurant à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

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DECISION N° 1DEC2019_009

Aide financière d’un montant de 76 euros pour un accès au sport

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 76 euros pour l’accès au sport de

(anonymat à préserver) demeurant à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

ARTICLE 2. – Cette aide financière d’un montant de 76 euros, sera versée directement à la piscine de Saint-

Hilaire-du-Harcouët.

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DECISION N° 1DEC2019_010

Aide financière d’un montant de 150 euros pour une facture d’électricité

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 150 euros pour le paiement d’une

facture d’électricité (anonymat à préserver) demeurant à Virey.

ARTICLE 2. – Cette aide financière d’un montant de 150 euros, sera versée directement à EDF.

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DECISION N° 1DEC2019_011

Aide financière d’un montant de 300 euros pour le financement d’une partie du reste à charge d’une

aide à domicile

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

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ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 300 euros concernant la participation

au financement d’une aide-ménagère pour (anonymat à préserver) demeurant à Saint-Martin-de-Landelles.

ARTICLE 2. – Cette aide financière d’un montant de 300 euros, sera versée directement à l’ADMR.

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Page 34: DELIBERATIONS - st-hilaire-du-harcouet.fr

DECISION N° 1DEC2019_012

Aide financière d’un montant de 300 euros pour une participation au financement d’un mois de loyer

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 300 euros pour une aide au

financement d’un loyer de (anonymat à préserver) demeurant à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

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DECISION N° 1DEC2019_013

Aide financière d’un montant de 50,35 euros pour le financement d’une partie du reste à charge d’une

aide à domicile

Classification : 7/ Finances locales 7-10 Divers

République Française

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant

création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes

de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de

la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération n°1DEL2016_025 du 11 janvier 2016 relative à la dissolution des Centres

Communaux d’Action Sociale (CCAS) des trois communes fondatrices,

Vu la délibération n°1DEL2016_026 du 11 janvier 2016 relative à la création du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu la délibération du conseil d’administration n°1DEL2016_003 en date du 7 mars 2016

portant délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du Conseil

d’Administration au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales dans la création, la modification ou la suppression des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

DECIDE :

----------------

ARTICLE 1 - La commission permanente du CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

après concertation, a décidé d’accorder une aide financière d’un montant de 50,35 euros concernant la

participation au financement d’une aide-ménagère pour (anonymat à préserver) demeurant à Saint-Martin-de-

Landelles.

ARTICLE 2. – Cette aide financière d’un montant de 50,35 euros, sera versée directement à l’ADMR.

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