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0526F (2017/06) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017 Available In English Page 1 de 3
Demande dinscription pour le tabac en feuilles Loi de la taxe sur le tabac
Ministre des Finances 33, rue King O CP 620 Oshawa ON L1H 8E9
Renseignements : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) 1-800-263-7776 (ATS)
1. Auteur de la demandeDnomination sociale
Dnomination commerciale Identique au nom indiqu ci-dessus No d'entreprise
Langue de prfrenceAnglais
Franais
2. Adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et rue Lot/concession/R.R. no/succ. postale
Ville/Localit Province/tat Pays Code postal
3. Adresse postale Identique l'adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et nom de la rue Lot/concession/R.R. no/Succ. postale
Ville Province/tat Pays Code postal
4. Adresse du sige social Identique l'adresse postaleIdentique l'adresse commercialeUnit/app./bureau Numro et nom de la rue Lot/concession/R.R. no/Succ. postale
Ville Province/tat Pays Code postal
5. Type de personne morale Cochez R la case applicable (une seule case) :
Particulier
Socit
Socit en nom collectif
Socit de personnes en commandite
Socit de personnes responsabilit limite
Socit responsabilit limite
Association
Socit cooprative
Coentreprise
Socit sans capital-actions
Fiducie
6. Liste de tous les propritaires, partenaires, administrateurs et/ou dirigeantsNom (prnom, nom de famille) Titre (Code rgional) No de tlphone
Si l'espace manque, joindre une liste.
7. Personne(s)-ressource(s)Nom (prnom, nom de famille) Titre
(Code rgional) No de tlphone d'affaires No de tlcopieur Adresse lectronique
Unit/app./bureau Numro et rue / C.P. / Succ. postale / Route rurale Ville Province/tat Code postal
Document(s) envoyer cette personne (Cochez R les cases appropries.)Tout ou prcisez : Demande Cotisation Renouvellements Dclarations
Nom (prnom, nom de famille) Titre
(Code rgional) No de tlphone d'affaires No de tlcopieur Adresse lectronique
Unit/app./bureau Numro et rue / C.P. / Succ. postale / Route rurale Ville Province/tat Code postal
Document(s) envoyer cette personne (Cochez R les cases appropries.)
Tout ou prcisez : Demande Cotisation Renouvellements Dclarations
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8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles Cochez R et remplissez la ou les cases appropries.
Type(s) de certificat dinscription demand :
Producteur Transformateur Marchand Importateur Exportateur 9. Producteur - remplir si vous prvoyez produire du tabac en feuilles en Ontario : (planter, cultiver, rcolter, faire scher, mettre en ballots ou en
paquets)
quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire?
Vente - Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? . . . . . . Oui Non
Usage personnel - Pour la fabrication de produits du tabac
Recherche en agronomie - Veuillez donner des dtails :Objet de la recherche Personne(s)/entreprise pour qui la recherche est effectue
Type Nombre estimatif de kg produire au cours des 12 prochains moisNombre total de kg produits au
cours des 12 derniers mois
Tabac jaune
Autre que tabac jaune
Noir AutreBurley
1 livre = 0,454 kilogramme
10. Transformateur - remplir si vous prvoyez transformer du tabac en feuilles en Ontario : (effeuillage, ctage, resschage, mlange ou emballage)
Type Nombre estimatif de kg vendre au cours des 12 prochains moisNombre total de kg vendus au
cours des 12 derniers mois
Tabac jaune
Autre que tabac jaune
Noir AutreBurley
1 livre = 0,454 kilogramme
11. Marchand - remplir si vous prvoyez vendre du tabac en feuilles, loffrir ou le conserver en vue de le vendre en Ontario.
Type Estimation en kilogrammes de la quantit vendre au cours des 12 prochains moisTotal en kilogrammes de la quantit vendue au
cours de 12 derniers mois
Tabac jaune
Autre que tabac jaune
Noir AutreBurley
1 livre = 0,454 kilogramme
12. Importateur - remplir si vous prvoyez introduire ou faire introduire du tabac en feuilles en Ontario.
Type Nombre estimatif de kg importer au cours des 12 prochains moisNombre total de kg imports
au cours des 12 derniers moisProvenance du tabac en feuilles
(Province/tat/Pays)
Tabac jaune
Autre que tabac jaune
Noir AutreBurley
1 livre = 0,454 kilogramme
13. Exportateur - complter si vous prvoyez de sortir ou de faire sortir du tabac en feuilles de lOntario.
Type Nombre estimatif de kg exporter au cours des 12 prochains moisNombre total de kg exports
au cours des 12 derniers moisDestination du tabac en feuilles
(Province/tat/Pays)
Tabac jaune
Autre que tabac jaune
Noir AutreBurley
1 livre = 0,454 kilogramme
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Plan dactivits Si lespace est insuffisant, joindre une feuille spare.
14. Fournisseur - Indiquez le ou les fournisseurs auprs desquels vous achterez ou obtiendrez du tabac en feuilles :Nom du fournisseur Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal
15. Client - Indiquez le ou les clients qui achteront ou recevront votre tabac en feuilles :Nom du client Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal
16. Transporteur gnral - Indiquez le ou les transporteurs qui introduiront votre tabac en feuilles en Ontario ou qui len sortiront :Nom du transporteur Numro et nom de la rue Ville Province/tat Code postal
17. Description/emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes o le tabac peut tre cultiv, mis scher ou entrepos.Description et emplacement des terres,
btiments et/ou accessoires fixes Adresse 911 Proprit ou
location Nom du propritaireTerres/Btiments/
AccessoiresDescription 1
Emplacement
Lot Concession Canton
Propritaire
Locataire
Locateur
Culture
Schage
Entreposage
Description 2
Emplacement
Lot Concession Canton
Propritaire
Locataire
Locateur
Culture
Schage
Entreposage
Description 3
Emplacement
Lot Concession Canton
Propritaire
Locataire
Locateur
Culture
Schage
Entreposage
18. Date de dbut des activits de lentreprise depuis que vous en tes propritaire ................Anne Mois Jour
19. AttestationJ'atteste que je suis un signataire autoris et que tous les renseignements donns dans la prsente demande sont vridiques, complets et exacts. J'atteste galement qu'au cours des deux dernires annes, les personnes suivantes n'ont pas t dclares coupables d'une infraction pour fraude ou vasion fiscale et qu'elles n'ont pas t titulaires d'un certificat d'inscription ou d'un permis dlivr en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou de son Rglement et ayant t rvoqu :- le ou les auteurs de la demande, et- la personne ou le groupe de personnes qui dirige lentreprise, nommment :Indiquer le(s) nom(s) ci dessous
Prnom et nom de famille (en caractres d'imprimerie) Titre
Signature Anne Mois JourDate
Il est illgal de faire ou d'approuver une dclaration fausse ou trompeuse, d'y participer ou d'y acquiescer dans toute demande prsente en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou du Rglement affrent.
Les renseignements personnels communiqus sur le prsent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T10, telle que modifie, et seront utiliss aux fins de l'administration de la Loi. Toute question concernant cette collecte peut tre adresse un(e) agent(e) d'information sur les programmes du ministre au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou au 1-800-263-7776 (tlimprimeur ATS).
Demande dinscription pour le tabac en feuilles
0526F (2017/06) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017
Available In English
Page de
Page de
0526F (2017/06)
Page de
0526F (2017/06)
Demande dinscription pour le tabac en feuilles
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Gouvernement de l'Ontario
Demande dinscription
pour le tabac en feuilles
Loi de la taxe sur le tabac
Ministre des Finances
33, rue King OCP 620Oshawa ON L1H 8E9
Renseignements :
1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)
1-800-263-7776 (ATS)
1.Auteur de la demande
Langue de prfrence
2.Adresse commerciale
3.Adresse postale
4.Adresse du sige social
5. Type de personne morale
CochezR la case applicable (une seule case) :
6.Liste de tous les propritaires, partenaires, administrateurs et/ou dirigeants
Si l'espace manque, joindre une liste.
7.Personne(s)-ressource(s)
Document(s) envoyer cette personne (CochezR les cases appropries.)
Document(s) envoyer cette personne (CochezR les cases appropries.)
8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles CochezR et remplissez la ou les cases appropries.
Type(s) de certificat dinscription demand :
9. Producteur - remplir si vous prvoyezproduire du tabac en feuilles en Ontario : (planter, cultiver, rcolter, faire scher, mettre en ballots ou en paquets)
quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire?
Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario?
Type
Nombre estimatif de kg produire au
cours des 12 prochains mois
Nombre total de kg produits au
cours des 12 derniers mois
Autre que tabac jaune
1 livre = 0,454 kilogramme
10. Transformateur - remplir si vous prvoyeztransformer du tabac en feuilles en Ontario : (effeuillage, ctage, resschage, mlange ou emballage)
Type
Nombre estimatif de kg vendre au
cours des 12 prochains mois
Nombre total de kg vendus au
cours des 12 derniers mois
Autre que tabac jaune
1 livre = 0,454 kilogramme
11. Marchand - remplir si vous prvoyezvendre du tabac en feuilles, loffrir ou leconserver en vue de le vendre en Ontario.
Type
Estimation en kilogrammes de la quantit
vendre au cours des 12 prochains mois
Total en kilogrammes de la quantit vendue au cours de 12 derniers mois
Autre que tabac jaune
1 livre = 0,454 kilogramme
12. Importateur - remplir si vous prvoyez introduire oufaire introduire du tabac en feuilles en Ontario.
Type
Nombre estimatif de kg importer au cours des 12 prochains mois
Nombre total de kg imports au cours des 12 derniers mois
Provenance du tabac en feuilles
(Province/tat/Pays)
Autre que tabac jaune
1 livre = 0,454 kilogramme
13. Exportateur - complter si vous prvoyez desortirou defaire sortir du tabac en feuilles de lOntario.
Type
Nombre estimatif de kg exporter au cours des 12 prochains mois
Nombre total de kg exports au cours des 12 derniers mois
Destination du tabac en feuilles
(Province/tat/Pays)
Autre que tabac jaune
1 livre = 0,454 kilogramme
Plan dactivits
Si lespace est insuffisant, joindre une feuille spare.
14.Fournisseur - Indiquez le ou les fournisseurs auprs desquels vous achterez ou obtiendrez du tabac en feuilles :
Nom du fournisseur
Numro et nom de la rue
Ville
Province/tat
Code postal
15.Client - Indiquez le ou les clients qui achteront ou recevront votre tabac en feuilles :
Nom du client
Numro et nom de la rue
Ville
Province/tat
Code postal
16.Transporteur gnral- Indiquez le ou les transporteurs qui introduiront votre tabac en feuilles en Ontario ou qui len sortiront :
Nom du transporteur
Numro et nom de la rue
Ville
Province/tat
Code postal
17.Description/emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes o le tabac peut tre cultiv, mis scher ou entrepos.
Description et emplacement des terres,
btiments et/ou accessoires fixes
Adresse 911
Proprit ou location
Nom du propritaire
Terres/Btiments/Accessoires
18. Date de dbut des activits de lentreprise depuis que vous en tes propritaire
Anne
Mois
Jour
19.Attestation
J'atteste que je suis un signataire autoris et que tous les renseignements donns dans la prsente demande sont vridiques, complets et exacts. J'atteste galement qu'au cours des deux dernires annes, les personnes suivantes n'ont pas t dclares coupables d'une infraction pour fraude ou vasion fiscale et qu'elles n'ont pas t titulaires d'un certificat d'inscription ou d'un permis dlivr en vertu de laLoi de la taxe sur le tabac ou de son Rglement et ayant t rvoqu :
- le ou les auteurs de la demande, et
- la personne ou le groupe de personnes qui dirige lentreprise, nommment :
Anne
Mois
Jour
Date
Il est illgal de faire ou d'approuver une dclaration fausse ou trompeuse, d'y participer ou d'y acquiescer dans toute demande prsente en vertu de laLoi de la taxe sur le tabac ou du Rglement affrent.
Les renseignements personnels communiqus sur le prsent formulaire sont recueillis en vertu de laLoi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, chap. T10, telle que modifie, et seront utiliss aux fins de l'administration de la Loi. Toute question concernant cette collecte peut tre adresse un(e) agent(e) d'information sur les programmes du ministre au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) ou au 1-800-263-7776 (tlimprimeur ATS).
8.0.1291.1.339988.308172
Demande dinscription pour le tabac en feuilles
CurrentPageNumber: NumberofPages: Reset: Print: TextField1: 1. Auteur de la demande. Dnomination sociale: 1. Auteur de la demande. Dnomination commerciale: 1. Auteur de la demande. Identique au nom indiqu ci-dessus: 01. Auteur de la demande. Numro d'entreprise: Langue de prfrence. Anglais: Langue de prfrence. Franais: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Unit ou appartement ou bureau: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Emplacement: 4. Adresse du sige social. Lot ou concession ou R.R. numro ou succ. postale: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Lot: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Concession: 4. Adresse du sige social. Pays: Description et emplacement des terres, btiments et/ou accessoires fixes 3. Canton: 3. Adresse postale. Identique l'adresse commerciale: 04. Adresse du sige social. Identique l'adresse postale: 04. Adresse du sige social. Identique l'adresse commerciale: 05. Type de personne morale. Particulier: 5. Type de personne morale. Socit: 5. Type de personne morale. Socit en nom collectif: 5. Type de personne morale. Socit de personnes en commandite: 5. Type de personne morale, Socit de personnes responsabilit limite : 5. Type de personne morale. Socit responsabilit limite : 5. Type de personne morale. Association: 5. Type de personne morale. Socit cooprative: 5. Type de personne morale. Coentreprise: 5. Type de personne morale, Socit sans capital-actions: 5. Type de personne morale. Fiducie: 19. Attestation. Prnom et nom de famille (en caractres d'imprimerie): 19. Attestation. Titre: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Numro de tlphone d'affaires: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Numro de tlcopieur: 7. Personne(s)-ressource(s). 2. Adresse lectronique: 8. Certificat(s) dinscription pour le tabac en feuilles. Cochez et remplissez la ou les cases appropries. Type(s) de certificat dinscription demand : Producteur: 0Si "Vende" slectionn. Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? Oui.: 0Si "Vende" slectionn. Veuillez prciser : vendrez-vous uniquement le tabac en feuilles que vous produirez et le vendrez-vous seulement en Ontario? Non: 0Importateur: 0Exportateur : 09. Producteur. quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire? Vente: 09. Producteur . quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire? Usage personnel - Pour la fabrication de produits du tabac: 09. Producteur . quelles fins destinez-vous le tabac en feuilles que vous comptez produire? Recherche en agronomie - Veuillez donner des dtails :: 013. Exportateur. Burley: 0Numro et nom de la rue (ligne 2): Nom du propritaire, 3: Code postal (ligne 2): Terres ou Btiments ou Accessoires 3. Culture: Terres ou Btiments ou Accessoires 3. Schage: Terres ou Btiments ou Accessoires 3. Entreposage: 19. Attestation. Prsentation de la date : anne : 4 chiffres, mois : 2 chiffres, jour : 2 chiffres, ou choisir une date dans le calendrier droulant: 19. Attestation. Signature: