Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers : Travaux … · 2017. 1. 3. · En effet, Fonroche Geothermie a proposé à la Ville de lui vendre la chaleur fatale de

Pierrelatte le 28 décembre 2016

Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers : Travaux de forages de recherche de

gites géothermiques sur la zone dite de « Valence Briffaut »

Déclaration de Projet emportant mise en

compatibilité du document d’urbanisme de la Ville de Valence, parcelle ZP9

Maitre d’ouvrage

FONROCHE Géothermie

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETTEUR

Maurice CARLÈS Ingénieur Inp. Grenoble Commissaire enquêteur

Document A

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Sommaire

DOCUMENT A - RAPPORT D’ENQUETE 1 - OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE page 3

2- DESCRIPTION DU PROJET page 6 3 ETUDE D’IMPACT page 15

3-1 4- ETUDE DE DANGER page 25

5- MISE EN COMPATIBILTE DU PLU page 32

6 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE page 39

7- OBSERVATIONS ET REMARQUES DU PUBLIC page 40 7-1 Avis des Personnes Publiques Associées 7-2 Inventaire des observations et demandes du public 7-3 Réponses aux observations et demandes du public page 51

Annexes

Procès verbal de synthèse Observations sur le registre d’enquête FONROCHE Géothermie

Lettres reçues pendant l’enquête

Réponse de Fonroche aux observations du public Réponse du maire de Valence Listes des pièces jointes (Doc C)

Document B CONCLUSIONS

Document C Pièces jointes

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Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers : Travaux de forages de recherche de

gites géothermiques sur la zone dite de « Valence Briffaut »

Déclaration de Projet emportant mise en

compatibilité du document d’urbanisme de la Ville de Valence, parcelle ZP9

Maitre d’ouvrage

FONROCHE Géothermie

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

1- OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE

La présente Demande d'Ouverture de Travaux Miniers de forage s'inscrit dans le périmètre du Permis Exclusif de Recherche Géothermie Haute Température dit de Val de Drôme délivré le 18 mars 2014 par arrêté ministériel DEVR1321601A. Elle est réalisée conformément au décret 2006 – 649 relatif aux travaux miniers et comporte une étude d’impact conformément au décret n°2011-2019 du 29 Décembre 2011 portant sur l’article R122-5 du code de l’environnement.

L’instruction de la demande comprend en outre une consultation des services de l’Etat et des collectivités concernées ainsi qu’une enquête publique dans les formes prévues par l’article R123-1 et suivants du code l’environnement, ainsi que le recueil des avis des services et des communes. Le préfet statue par arrêté après consultation du CODERST.

Le permis de recherche s’applique aux travaux d’exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l’exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné et le droit de disposer des produits extraits à l’occasion des travaux de recherche, ainsi que la possibilité exclusive de demander une concession sur la zone

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du permis. Il est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée d’au plus 5 ans renouvelable 2 fois au maximum.

La procédure d’attribution des permis exclusifs de recherche est fixée par décret. Cette procédure comporte une phase d’instruction locale pilotée par le Préfet et une phase simultanée de mise en concurrence gérée par le Ministère.

L’instruction par le Préfet consiste à consulter les services « civils et militaires intéressés » qui disposent de 30 jours pour faire connaître leur avis et les contraintes existantes sur la zone qui seraient de nature à affecter les recherches.

Le Préfet rend son avis, avec les rapports et avis de la DREAL [Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement], au Ministre qui statue sur avis du Conseil Général des Mines. L’avis de la DREAL porte notamment sur les capacités techniques et financières du demandeur à mettre en œuvre les travaux de recherche.

Le titre minier n’accorde pas à son titulaire le droit de réaliser les travaux de recherche ou d’exploitation. Selon leur importance, ceux-ci sont soumis à autorisation préfectorale ou à déclaration au Préfet. Un décret précise le régime et la procédure applicables pour chaque catégorie de travaux.

Le PER s’étend sur 1241 km2 depuis le Nord de Valence jusqu’au sud de Montélimar de part et d’autre de la Vallée du Rhône.

le Groupe Fonroche porte un intérêt majeur dans le développement des énergies renouvelables, et envisage plusieurs projets de centrales géothermiques sur le département de la Drôme.

Les travaux consistent en la réalisation d'un cluster de deux doublets de forages géothermiques ayant une profondeur finale pouvant aller jusqu’à -5000 m. (A noter que la présente demande ne porte que sur un seul doublet. Si les résultats son t satisfaisants Fonroche Géothermie déposera une nouvelle demande de travaux de réalisa tion d’un deuxième doublet) L’objectif des travaux de recherche est de tester l’ensemble du réservoir géothermique depuis la base des calcaire jurassique jusqu’à la fin du socle altéré, en passant par les grés triasiques et en traversant une faille principale. L’objectif de Fonroche Géothermie sur le secteur de Briffaut est de réaliser un cluster de 2 doublets géothermiques. Chacun des doublets géothermiques a pour objectif de produire 350 m3/h à une température en tête de puits supérieure à 150°C.

Ces doublets géothermiques seront composés de deux ou plusieurs drains par puits (système multidrain) suffisamment longs dans les zones réservoirs pour générer sans perturbation sismique la perméabilité nécessaire. Ainsi, le puits producteur puisera le fluide chaud dans une faille principale et les réservoirs en amont et en aval, et le puits injecteur réinjectera dans une autre faille, ou dans la même, et dans les réservoirs en amont et en aval mais en conservant une distance de sécurité pour éviter un court circuit thermique.

Cette technique ne génère aucun rejet sur l’environnement de surface car le fluide salé prélevé en sous sol est rejeté dans son aquifère d’origine. Cela permet également de maintenir la pression du gisement et donc d’entretenir la pérennité de la ressource.

La future centrale concernant un seul doublet, aura un objectif de puissance de 6 MWe et 32 MWth soit un productible annuel de plus de 50 GWhe et plus de 330 GWhth. Ces projets répondent aux attentes de l’agglomération en matière de besoin énergétique et d’énergie verte.

En particulier, l’eau chaude alimentera les réseaux chaleurs de l’agglomération, qui bénéficieront ainsi d’un taux d’énergie renouvelable important et d’un prix compétitif, traduisant ainsi de façon très concrète les retombées positives pour la population.

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Fonroche construira les doublets en privilégiant des longueurs d’échanges suffisantes dans les zones réservoirs avec des déports importants et un nettoyage des remplissages des fissures naturelles. Afin d’éviter toute perturbation en milieu péri urbain, Fonroche n’utilisera pas la technique de la fracturation hydraulique. Les fondements industriels et les connaissances d’un tel système géothermique issues des 25 ans de recherche industrielle sur le site européen de Soultz-Sous-Forêts et sur et sur l’expérience de Fonroche dans le projet de Strasbourg seront mis à profit dans la réalisation de ces doublets géothermiques et en particulier dans l’approche de la partie concernant la fissuration du socle et la gestion des contraintes environnementales.

Le cluster géothermique permettra d’économiser 172 000 t/an de CO2 et d’effacer 60 540 TEP/an et aura donc un impact très positif sur le climat, sur l’indépendance énergétique de la France et sur les réductions d’énergie fossile.

La Ville de Valence a mis en œuvre sur son territoire, depuis 1967, un réseau de chaleur qui alimente en chauffage et en eau chaude sanitaire environ 4 000 logements ainsi que de nombreux équipements publics. Elle a confié l’exploitation de ce réseau à la société OMNITHERM dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public dont l’échéance est au 31 décembre 2015. Une nouvelle Délégation de Service Public est en cours de lancement par la Ville dont le choix sera effectif à la fin du troisième trimestre 2016.

Depuis trois ans la Ville et tous les usagers du chauffage urbain dont les locataires de l’office HLM, les copropriétaires, les administrations sont confrontés à une hausse brutale du prix de leur chauffage et de leur eau chaude sanitaire entraînant une certaine précarité énergétique chez les usagers les moins favorisés.

Dans le cadre de l’évolution de l’exploitation tant sur le plan économique (prix de la chaleur) qu’écologique (respect du Grenelle de l’environnement) la Ville a mené depuis 2010 différentes études afin d’examiner les possibilités d’améliorer les performances techniques du réseau (nouvelle technique disponible), ses performances économiques (prix de la chaleur, taux de TVA) et ses performances écologiques (réduction de l’émission des gaz à effet de serre).

Les différents scénarios examinés montrent que la solution la plus vertueuse tant sur le plan économique que sur le plan écologique est le recours à la chaleur fatale (chaleur issue d’une autre production). La collectivité a également exploré plusieurs pistes pour contenir les hausses des prix, le suivi très rapproché de l’exploitant, la rénovation d’une turbine de cogénération permettant de maintenir les recettes d’exploitation, la récupération des quotas de CO2 excédentaire auprès de l’exploitant, le recours au tarif de gaz dérégulé.

Parallèlement, la communauté d’agglomération, dont Valence est la ville-centre, a engagé sur le territoire de ces 51 communes, une démarche TEPOS qui prévoit la production locale d’énergie d’origine éolienne, photovoltaïque, solaire, hydraulique et géothermique. Le concept de territoire à énergie positive « TEPOS », développé au niveau européen à l’origine, a été lancé localement par la Région Rhône Alpes partant du constat que les consommations d’énergie à l’échelle régionale restaient stables malgré les efforts fournis.

Cette démarche vise à entreprendre les démarches nécessaires pour diminuer fortement les consommations d’énergie et en parallèle développer la production des énergies renouvelables et des énergies nouvelles dans la perspective d’une évolution nationale du mix énergétique intégrant plus de sources renouvelables.

Dans la continuité des démarches engagées, Valence Romans Sud Rhône Alpes a répondu à l’appel à projet national lié au projet de loi Transition Energétique. Cet appel à projet s’est vu récompensé en janvier 2015, pour ses actions dans différents domaines de la transition

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énergétique et écologique, par l’attribution du label « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

La politique de l’agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes se décline à ce jour à travers différents axes d’interventions représentatives des secteurs d’activité du territoire dont le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération.

Pour 2015, de nombreux projets sont d’ores et déjà préprogrammés représentant une perspective de dépenses de 6,8 millions d’euros dont plus de 6,3 millions pour la construction de parcs éoliens pour une puissance cumulée de 48 MW et le développement des autres énergies.

La collectivité a saisi l’opportunité de la proposition économique de FONROCHE pour répondre au double objectif de participation au territoire TEPOS et de verdissement et modernisation du réseau de chaleur.

En effet, Fonroche Geothermie a proposé à la Ville de lui vendre la chaleur fatale de son unité de production électrique décrite dans le présent document. Cette proposition est attractive tant sur les quantités potentiellement fournies que sur son prix de vente, proposition qui a été adoptée en février 2014 à travers un précontrat d’achat de chaleur avec l’industriel. Ce précontrat précise les grandes lignes du futur contrat que pourra signer la collectivité si la faisabilité, après forage, s’avère concluante. Il a été expressément convenu que l’entreprise n’aurait en aucun cas recours à la fracturation hydraulique. 2- DESCRIPTION DU PROJET La zone d’implantation possible du projet se situe dans le secteur du sud-est de Valence, dans le quartier Brifaut, dans une zone dédiée à l’agriculture mais adjacente à la zone urbaine et industrielle. La parcelle intéressée par le projet est la ZP9 qui est employée maintenant comme terrain agricole. Des haies et des arbres contournent la partie nord de la parcelle en contact avec la route principale. La superficie de cette zone est de 43 135 m².

Situation de la parcelle ZP9 Le site du projet ne se superpose à aucune ZNIEFF, ZICO ou même aucun espace protégé. Autrement dit, aucun milieu remarquable n’est affecté par la zone d’implantation possible du projet. Le bassin rhodanien comporte la série sédimentaire la plus épaisse de France, atteignant localement 10 000 m de sédiments. Sa structure est complexe, fortement compartimentée, fragmentée par les évènements tectoniques liés à la formation des Alpes et des Pyrénées. La

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recherche pétrolière y a débuté en 1946. Environ trois cents forages d’exploration y ont été réalisés, dont un tiers atteignant plus de 2 000 m de profondeur. Aucune découverte d’intérêt commercial n’a encore été faite à ce jour. En raison des caractéristiques géothermiques intéressantes du secteur de Valence, Fonroche Géothermie vise une implantation du doublet géothermique dans les grands accidents structuraux afin de pouvoir drainer les deux principaux types de réservoirs sur le secteur de Valence-Briffaut, présentant les caractéristiques hydrauliques et thermiques adéquates. La figure suivante synthétise la structure et les différents dépôts sédimentaires sur le secteur de Valence.

Afin de déterminer les potentialités géothermiques de ces formations géologiques, il a été réalisé une importante synthèse bibliographique en particulier un travail de modélisation thermique réalisé en 2010 par Cynthia Garibaldi, dans le cadre de sa Thèse « Détermination des températures profondes du Bassin du Sud-Est de la France et relations entre des anomalies thermiques, Géologie et circulations hydrothermales par modèle 3D ». Ce travail met notamment en évidence le gradient thermique ainsi que les températures à 2000, 3000, 4000 et 5000 mètres de profondeur, à partir de données de forages et du flux de chaleur sur la zone du bassin de Valence. Le gradient géothermique moyen sur la zone de Valence-Briffaut est estimé entre 4 et 4.5 °C/ 100 m. Les températures entre 4000 et 5000 m, profondeurs auxquelles Fonroche Géothermie envisage l’exploitation du réservoir géothermique, sont estimées entre 170 °C et 195 °C. A noter qu’au début des années 1980 un projet de géothermie profonde a été réalisé par la ville de Valence en maitre d’ouvrage et Elf-Aquitaine en tant que maitre d’œuvre. Ce forage de 3 666 m a été effectué au nord-est de Valence (GVA 1) sur le secteur de La Chamberlière. Les objectifs en terme de température ont été atteint avec 141.3°C à 3350 m de profondeur, mais ce sont les débits qui n’ont pas été a la hauteur des espérances : environ 30 m3 /h. La zone d’implantation de Valence-Briffaut se situe à environ 3500 m au sud-est du forage géothermique de Valence (GVA1). La cible était le Malm carbonaté, théoriquement perméable grâce à la karstification des calcaires. Etant donné la proximité du forage GVA 1 avec la zone d’implantation de Valence-Briffaut, la description des formations géologiques traversée dans le rapport final de sondage et les différents Log ont servi de référence pour caractériser les formations géologique jusqu’au Jurassique supérieur pour la présente Demande d’Ouverture de Travaux. Si la ressource géothermique est prouvée par le premier puits d’exploration et si celui-ci répond aux critères de productivité nécessaire permettant une exploitation industrielle, un deuxième puits

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sera foré. La réinjection de l’eau géothermale refroidie après son passage dans le cycle thermodynamique installé dans la centrale géothermique (température minimale de réinjection de 60°C), sera effectuée dans la zone de faille. La cible de ce puits sera à une distance d’environ 1000 m du puits de production afin d’éviter les courts-circuits thermiques. La trajectoire de ce deuxième puits sera précisée après l’étude structurale des formations géologiques recoupées dans le premier puits et si nécessaire après l’enregistrement et l’interprétation d’un profil sismique vertical (VSP). Cet enregistrement permet d’affiner l'interprétation issue des mesures géophysiques réalisées en amont du 1er forage. Comme pour le premier puits, des tests de productivité seront réalisés sur les formations réservoirs afin d’identifier les potentialités d’accueil de l'eau géothermale. Si les caractéristiques du réservoir ne sont pas satisfaisantes, un nettoyage des fissures naturelles sera appliqué à la roche afin d’augmenter sa perméabilité et donc sa capacité d’accueil. L’énergie thermique pourra être valorisée notamment sur :

- Le réseau de chaleur de Valence et ses éventuelles extensions, - De futurs projets de valorisation énergétique à basse température pour de activités

horticoles ou maraîchères en cours de développement, - Les différents consommateurs de chaleur, industriels ou équipements, a proximité de

l’unité.

Des études poussées ont été réalisées afin d’approcher au plus près la quantité d’énergie géothermique valorisable. L’étude a été réalisée "heure par heure", sur les données climatiques de la station météorologique de Valence. Ces besoins étant variables sur une année, et au sein même d’une journée, il convient d’adapter le fonctionnement du cycle thermodynamique afin d’assurer à chaque instant la température nécessaire à la couverture des besoins du réseau. La valorisation d’énergie thermique est très vertueuse :

- Economique : 30% moins cher que le gaz naturel - stable : entièrement décorellée des énergies fossiles et donc peu sujette aux inflations diverses - 100% renouvelable - vertueuse : émission atmosphérique de 0 g CO2/kWhth valorisé. - Disponible 8400 heures par an contrairement aux autres énergies renouvelables nettement plus intermittentes

Afin d’augmenter la performance de ce système de production, il est possible d’améliorer en fonction des besoins le procédé grâce à :

- la valorisation de l’énergie de condensation (basse température 30°C) par l’intermédiaire de pompes à chaleur haute température. Ce système augmente de manière significative la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique du réseau. - la production d’eau froide à partir de la chaleur résiduelle du fluide géothermique par l’intermédiaire de groupes à absorption. En été, lorsque les besoins en chaleur sont minimes, et les besoins en climatisation importants, la production de froid géothermique apparaît comme une solution pertinente.

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La puissance géothermique globale (Pour 1 doublet) d’une installation, pour la production électrique et thermique est d'environ 40MWth pour une production totale de 335 000 MWhth. En fonction des demandes thermiques des consommateurs, les productibles potentiels sont 6 MWel pour une production électrique maximale de 50 000 MWhel, et 17 MWth à haute température (145 000 MWhth) et 25 MWth d’énergie de condensation valorisable, soit 210 000 MWhth. Deux installations géothermiques permettront d’économiser 172 000 t/an de CO2 et d’effacer 60 540 TEP/an et aura donc un impact très positif sur le climat, sur l’indépendance énergétique de la France et sur les réductions d’énergie fossile.

Si la ressource géothermique est prouvée par le premier puits d’exploration et si celui-ci répond aux critères de productivité nécessaire permettant une exploitation industrielle, un deuxième puits sera foré. La réinjection de l’eau géothermale refroidie après son passage dans le cycle thermodynamique installé dans la centrale géothermique (température minimale de réinjection de 60°C), sera effectuée dans la zone de faille. La trajectoire de ce deuxième puits sera précisée après l’étude structurale des formations géologiques recoupées dans le premier puits et si nécessaire après l’enregistrement et l’interprétation d’un profil sismique vertical (VSP). Cet enregistrement permet d’affiner l'interprétation issue des mesures géophysiques réalisées en amont du 1er forage.

Cogénération géothermique

Energie électrique 6 MW- 50 000 MWhel

Energie thermique haute température

17 MW- 145 000 MWhth

Energie thermique basse température

25 MW- 210 000 MWhth

Energie géothermique 40 MW – 335 000 MWhth

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Comme pour le premier puits, des tests de productivité seront réalisés sur les formations réservoirs afin d’identifier les potentialités d’accueil de l'eau géothermale. Si les caractéristiques du réservoir ne sont pas satisfaisantes, un nettoyage des fissures naturelles sera appliqué à la roche afin d’augmenter sa perméabilité et donc sa capacité. Outre les compétences dédiées au forage et recrutées en interne, Fonroche Géothermie a créé une société commune, Foragelec, avec les sociétés spécialisées allemandes Herrenknecht Vertical et H Anger's Söhne pour co investir dans un appareil de forage de forte capacité, cumulant ainsi 50 Km d’expérience en construction de puits en géothermie haute température. La phase de travaux préalables au forage en lui-même consiste en l'élaboration de la plateforme de forage. Avec une emprise au sol de l'ordre de 2 ha, cette phase est entièrement de type "génie-civil". La surface de la parcelle est suffisante pour l’implantation de l’appareil de forage et de la future centrale géothermique. L’accès au chantier est assuré par la voirie existante. Cependant celle-ci pourra être renforcée ou réaménagée, dans le cas où la circulation due à l’activité du chantier serait trop importante. Une signalisation adaptée sera installée sur les routes et les chemins existants pour prévenir de toutes les modifications de voirie et de circulation. Les travaux d’aménagements du chantier de forage type sont détaillés ci-dessous. Ils nécessitent l’utilisation d’engins de chantier classiques tels que pelle mécanique, bulldozer, niveleuse… - Construction d’une surface en concassé compacté de 8000 m2. La plate-forme de forage est située au centre de l’emplacement du chantier et a pour objet de supporter l’ensemble du mât de forage, les cabanes de chantier et le parking pour les véhicules nécessaires. La zone de forage

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sera nivelée avec une géomembrane placée sous le sol en concassé-compacté permettant l'écoulement des eaux vers le bassin tampon. Les voies de circulation sont traitées de la même manière ; - Construction d’une cave cimentée, localisée au centre de la plateforme, au droit de l’entrée en terre du forage. Les dimensions de la cave sont de : 15m x 4m et 4m de profondeur. La cave est dimensionnée pour accueillir les deux têtes des puits GT1 et GT2, distantes de 10m l'une de l'autre. Un espace de circulation de 1,4 m à 2m est prévu autour du centre du puits. - Construction d'une surface à portance renforcée (35 t/m²) pour accueillir les semelles de l'appareil de forage situées de part et d'autre de la cave ; - Construction de plusieurs réservoirs (les bourbiers), étanchés par des géomembranes imperméables, aussi bien destinés à recevoir les fluides nécessaires aux opérations de forage (boue et eau) qu’à réaliser leur traitement, ainsi qu'un bassin de stockage de l'eau géothermale pour la durée des tests

De façon schématique, la réalisation d’un forage profond comprend tout d’abord la foration des "mort-terrains" avant d’atteindre la cible. C’est ainsi que le forage débute par un avant trou d’une profondeur de quelques dizaines de mètres (de manière générale), foré en gros diamètre puis tubé et cimenté à l’extrados. Cet avant-trou permet la descente de l’outil de forage et de sa garniture, il est réalisé généralement par un atelier de forage de taille plus modeste. Les travaux de forage peuvent ensuite réellement débuter. Ils consistent à forer dans des diamètres décroissants avec pose de tubages acier cimentés jusqu’à la profondeur voulue selon un programme préétabli. En cours de forage, il est fréquent de devoir traverser un ou plusieurs niveaux aquifères avant d’atteindre la cible réservoir déterminée par les géologues. Pour éviter la contamination de ces niveaux en cours de forage et assurer la stabilité des parois du puits, celui-ci est équipé de cuvelages en acier dont l’espace annulaire avec les parois du trou est cimenté pour garantir la stabilité et l’étanchéité de l’ouvrage, notamment au regard des aquifères. Ainsi, la cible (réservoir) est forée après qu’elle ait été isolée des terrains sus-jacents. Les cotes ainsi que les diamètres des tubages sont définis en fonction des études de détail puis ajustés selon la géologie traversée.

Exemple d’atelier de forage

Le planning prévisionnel pour la construction du doublet géothermique s’étend sur 18 mois environ (12 mois pour les travaux de forage) après obtention de l’Arrêté préfectoral autorisant les travaux.

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Une fois les travaux terminés seuls subsisteront les équipements de l’unité de cogénération contenus dans un bâtiment fermé.

Une unité de cogénération géothermique est constituée de 3 circuits énergétiques fermés distincts :

• La boucle géothermique étanche et indépendante: elle assure le transfert de l’énergie thermique d'origine géothermale depuis les formations contenant l'eau géothermale salée, aux équipements de valorisation énergétique (échangeurs) : électrique (> 180°C) et thermique à haute température (entre 110°C et 80°C).

• La boucle du cycle thermodynamique ORC : ce système, par une succession de transformations subies par le fluide frigorigène circulant dans la boucle de surface, assure le transfert de l’énergie thermique géothermale :

• à l’échangeur (évaporateur) en énergie mécanique (turbine) puis électrique (générateur) d’une part ; à l’échangeur (condenseur) en énergie thermique à basse température à 30°C, d’autre part. Cette énergie est fatale, car elle est nécessairement évacuée de la boucle pour permettre la production d’électricité.

• La boucle de valorisation de l’énergie de condensation soit directement par des utilisations basses températures (serres maraîchères, piscines, piscicultures, chauffage très basse température), soit indirectement par l’intermédiaire d’une pompe à chaleur pour élever le niveau de température valorisable, soit et en dernier recours à évacuer dans l’environnement (refroidissement par eau ou par air).

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Le bâtiment contenant la centrale est semblable à un bâtiment, d’une quinzaine de mètres de hauteur.

Exemple d’intégration architecturale et paysagère sur le projet de Valence-Briffaut

De nombreuses centrales géothermiques sont aujourd’hui réalisées en contexte urbain. A titre d’illustration, la figure suivante montre une intégration paysagère de la centrale d’Unterhaching, située en périphérie de Munich. Depuis 2009, l'énergie de cette centrale couvre 70 % des besoins de la Commune avec un réseau thermique de 35 km desservant 5000 abonnés

Afin de prévenir tout conflit d’usage et pour préserver la ressource géothermique, Fonroche Géothermie demande de bénéficier d’un périmètre de protection autour du projet de doublet géothermique de Valence-Briffaut. Aucun autre forage profond ne pourra être réalisé dans ce périmètre durant la durée de l’exploitation. La carte ci jointe présente ce périmètre de protection d’une surface de 23.5 km2

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En sous-sol, la protection demandée par Fonroche Géothermie intègre le toit des calcaires du Crétacé jusqu’au socle prolongé jusqu’au centre de la Terre. Le périmètre de protection est basé sur les puits du doublet géothermique dont les trajectoires sont décrites dans les chapitres 4 et 5 de la Pièce 2 de la DODT. Fonroche Géothermie se garde le droit de demander une modification du périmètre de protection après les tests du premier doublet. Cette servitude n’a aucun effet sur les forages peu profonds et l’utilisation des sols.

Implantation des forages La phase de travaux préalables au forage en lui-même consiste en l'élaboration de la plateforme de forage. Avec une emprise au sol de l'ordre de 0.85 ha, cette phase est entièrement de type "génie-civil". La surface de la parcelle est suffisante pour l’implantation de l’appareil de forage et de la future centrale géothermique Schéma de principe de l'implantation du Rig de forage sur la parcelle. (Figure suivante)

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Estimation du coût total du projet.

Grand Total Puits 1 10,625 19 168 359,15 € Grand Total Puits 2 10,625 18 459 779,35 € Plate forme GC 400 000 € 1 400 000,00 € Skidding 35 000 € 2 70 000 Amenée / repli 780 000 € 1 780 000 € GRAND TOTAL 38 878 139 €

TOTAL CAPEX SSOL / ECHANGEUR ORC (exclu) 44 292 427,24 €

3- ETUDE D’IMPACT

3-1 Etat initial du site. Le climat, sur le secteur de la demande, est de type continental à influence méditerranéenne. Il correspond à une zone de transition entre le climat lyonnais sous influences continentales et du climat méditerranéen de la Provence au Sud. La rencontre de ces deux types de climat, masses d’air méditerranéen doux et humide au Sud et air plus froid venant du Nord, donne parfois lieu à des épisodes pluvieux et orageux particulièrement intenses. L’hiver est caractérisé par la préférence non-négligeable de gel mais aussi de neige et de brouillard. La période estivale est marquée par des orages. Les vents sont principalement présents sur le territoire de la demande : le mistral (vent du Nord) qui assèche l’air, et le vent marin (vent du Sud) qui apporte l’air doux et humide de la méditerranée. Le secteur d’étude se situant dans la vallée du Rhône, ces vents peuvent être très violents

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La pluviométrie sur Valence est assez homogène sur l’année et est en moyenne de 900 mm/an. La température moyenne à Valence est de 12 °C L’hydrographie de la région de Valence est déterminée par les cours d’eaux descendant le Massif Central à l’ouest et les Alpes à l’est qui se jettent dans le Rhône dont dépend la région de Valence. Le Rhône est alors l'exutoire principal de l’hydrographie régionale avec un écoulement du nord vers le sud. Ses affluents sont principalement orientés ouest-est. Les affluents les plus importants de la rive gauche du Rhône sont l’Isère au nord et la Véore au sud. Sur la rive droite on trouve l’Eyrieux au sud de Valence. Milieu naturel. La zone d’implantation du projet se situe dans la périphérie est de la commune de Valence. Elle se positionne sur un terrain agricole, à l’est de l’intersection de la rue de la Forêt et de la rue Joseph Astier. Au nord de la rue de la Forêt se trouve la zone industrielle de Briffaut et à l’est se trouve un centre pénitentier en cours de réalisation. Bien qu’entourée de terrain de agricole, la parcelle se positionne à environ :

- 225 m à l’est d’une première habitation. - 365 m au nord d’une autre maison et 500 m au nord-est d’un lotissement. - 400 m au nord-ouest d’un quartier résidentiel.

L’aire d’étude de 40 h est une surface agricole, se situant à une altitude moyenne de 150 m. Selon la base de données européenne Corine Land Cover, en 2006, la zone d’implantation est constituée de terrains agricoles, se trouvant à proximité de système culturaux et parcellaires complexes, de la zone industrielle de Briffaut et de vergers et petits fruits. la zone d’étude se situe sur des limons superficiels des moyennes terrasses rissiennes. Cette couverture limoneuse plus ou moins épaisse dérive probablement d’un lœss wurmien. Habitats et espèces végétales remarquables . Ce secteur en voie de mutation correspond à l’interphase entre l’agglomération et la plaine maraîchère de Valence. L’essentiel des formations végétales naturelles se concentrent sur la mince bande de végétation qui borde les cultures. Cependant quelques espèces adventices ont pu être identifiées dans la zone agricole. 86 espèces végétales ont été identifiées à travers les 6 habitats identifiés. Ce nombre est relativement important pour une zone de 40 hectares dominée par de la culture « intensive ». 41 espèces sont peu communes à très rares, 19 sont rares à très rares, la plupart observées ponctuellement parmi la berme, soit un peu moins du quart du nombre d’espèces total. Au total 9 espèces d’oiseaux, un renard roux Vulpes pour les mammifères, deux espèces de reptiles et deux types d’insectes ont été observés sur la parcelle elle même.

- Couleuvre verte et jaune - Lézard des murailles

Risques naturels. Le projet n’est pas soumis aux risques incendie forestier, aléas tempête foudre et tornade. En ce qui concerne le risque sismique La parcelle dédiée au projet ainsi que ces alentours immédiats sont affectés par un risque défini comme modéré. (Niveau 3 sur une échelle de 5) Pour le risque de mouvement de terrain produits éventuellement par retrait-gonflement des argiles il convient de remarquer qu’à de faibles profondeurs, ces formations anhydritiques seraient susceptibles de gonfler en s’hydratant au contact de l’eau. Mais aux profondeurs où elles se trouvent sur le site, la pression lithostatique empêche tout mouvement vertical lié au changement de nature de l’anhydrite (passage d’anhydrite à gypse lors de l’hydratation engendrant une augmentation de volume). Les pressions lithostratigraphiques sont respectivement de : - 180 bars à 800m - 290 bars à 1250 m. Ce niveau de pression neutraliserait tout gonflement potentiel. De plus, les anhydrites traversées lors de la réalisation du projet sont totalement isolées par des formations imperméables empêchant la remontée des eaux des aquifères sous-jacents et le programme de forage intègre un fluide permettant de créer un film protecteur pendant les opérations et ensuite un programme de cuvelage et de cimentation isolant les couches d’anhydrites des couches aquifères.

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Aussi, ce phénomène de gonflement des anhydrites es t anticipé et géré par le programme de réalisation des travaux. la zone d’implantation n’est affectée par aucun aléa risque inondation . Usage de l’eau potable . Selon le bilan qualité 2013 réalisée par l’ARS Rhône-Alpes l’eau distribuée sur la commune de Valence est :

- De très bonne qualité bactériologique - Moyennement dure - De teneur en nitrates inférieure à la limite de qualité - Peu fluorée - De teneur en pesticides inférieures ou égale à la limite de qualité.

Aucun puits de captage d'eau potable et périmètre d e captage protégé ne se trouvent à proximité de la zone d'étude. Qualité de l’air . La commune de Valence est intégrée à la zone AIP (Arrêté Inter-Préfectoral) de la vallée du Rhône pour la gestion des épisodes de pollution. En 2014 cette zone a été affectée par 6 jours d’alertes et 8 d’un niveau d’information et de recommandation. Les polluants mis en causes seraient principalement des particules PM10 issues des activités urbaines, périurbaines (chauffage et véhicules motorisés) ainsi que par le trafic autoroutier. Bruit. Afin de pouvoir étudier l’impact sonore du projet sur la population, une étude du bruit ambiant aux habitations les plus proches a été réalisée. Cette étude s’appuie sur deux points de mesures :

- Au nord-ouest de la parcelle – Point P1 - Au sud de la parcelle – Point P2.

Les mesures sont prises sur 24h00 afin d’avoir un enregistrement complet du cycle quotidien (jour-nuit). L’étude actuelle analysera essentiellement le son pondéré niveau courant (LAeq). Cette donnée permet une bonne analyse du bruit environnemental ambiant. La parcelle subit en période nocturne un bruit ambiant allant de 50 à 55 dB(A) aux abords des routes la délimitant. La principale source du bruit ambiant autour de la parcelle correspond à la route accolée à la limite nord de celle-ci ainsi que la rocade (N532) contournant de Valence. Le niveau sonore moyen sur la parcelle est de 55 à 60 dB(A) et il peut atteindre 65 à 70 dB(A) en bordure nord, à proximité de l’axe routier. Implantation du Projet . Le site du projet ne se superpose à aucune znieff, zico ou même aucun espace protégé. Autrement dit, aucun milieu remarquable n’est affecté par la zone d’implantation possible du projet. Le projet de centrale géothermique correspond à la vocation « énergie » du site et s’intégrera, de part son faible impact géographique, à tous projets de reconversion global du site. L'emprise du forage correspondra à l’emplacement de la plate forme qui représente une surface d’environ 1 ha, surface qui sera défrichée si besoin et nivelée. La terre végétale ainsi enlevée est accumulée sur le pourtour du chantier pour sa remise en place ultérieurement, après désinstallation de l’appareil de forage et en cas d’échec des tests exploratoires. En cas de succès, une centrale géothermique produisant de l’électricité et de la chaleur sera construite. Servitudes d’utilité publique (SUP).

-Des lignes aériennes Haute-Tension se trouvant à l’ouest de la parcelle.

L’appareil de forage est une distance largement supérieure à 50 m de ces lignes. Le risque que le mat chute sur ces lignes est donc nul. Le projet n’a donc aucun impact sur cette servitude.

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- Un Plan de Servitude aéronautique(PSA) est en cours de validation.

Il faut rappeler que la parcelle sur laquelle le présent projet se développera se situe à 3 km de l’aéroport. Les travaux de forage se trouveront ainsi à la limite de la servitude aéronautique. Bien qu’à la limite autorisée. Fonroche est en contact avec les services du SNIA (Service National d’Ingénierie Aéroportuaire) de Lyon Urbanisme pour s’entendre mieux sur l’implication de mis en place de l’appareil de forage sur l’air aérien. Un balisage à la hauteur maximale de 57 m sera mis en place. Etat des réseaux existant. Plusieurs réseaux se trouvent à proximité ou traversent partiellement la parcelle dédiée au projet : - Une ligne enterrée Haute Tension se trouvant au nord de la parcelle. Le projet prendra en compte ce réseau et les dispositions de protection mis en place éviteront tout accident. - Une conduite de gaz enterrée Moyenne Pression C sous la route au nord de la parcelle et sous le rond pond au nord-est. Les travaux de terrassement ou de forage du présent projet n’ayant pas lieu au niveau de ces conduites elles ne les impacteront pas. - Un réseau d’eau potable souterrain situé partiellement à l’extrémité nord-est de la parcelle. Il se trouve à une profondeur de 60 cm ; afin d’éviter toute dégradation du réseau d’eau il n’y aura pas de terrassement creusé dans ce secteur de la parcelle. - Des lignes souterraines de téléphonie le projet se situe à proximité de ces lignes enterrées aucun travaux n’interagira avec elles, l’impact est donc nul. • Les assainissements passent sous la route au nord de la parcelle. Ils ne seront pas impactés par

les travaux. Patrimoine Archéologique, la parcelle se situe en-dehors de toute zone archéologique de saisine. Infrastructures liées aux déplacements à proximité du projet. La parcelle se situe au croisement de la rue de la Forêt et de la rue Joseph Astier. Au nord de la parcelle, la D68 affiche en moyenne, à l’entrée de l’avenue de Chabeuil, 12 185 véhicules/jour. A l’est la N7 voit passer environ 42 500 véhicules/jour. Au cours du montage et du démontage de l’appareil de forage, le flux routier sera impacté durant 15 jours par opération, par une centaine de camion par jour. Sinon, durant les opérations de forages, le projet fera appel à 30 camions/mois auxquels s’ajoutent les automobiles du personnel du forage. Le trafic sera ainsi peu impacté par le projet au cours des opérations de forage. Projets réalisés et à venir

• Un établissement pénitentiaire situé sur une autre parcelle en face de la zone de forage à ce jour terminé. Les forages géothermiques n’auront aucune incidence sur ce projet.

• Un projet de chaufferie à venir. La mairie développera sur la partie ouest de la

parcelle concernée par l’implantation du forage une chaufferie à gaz naturel. Ce projet répondra à un souci de cohérence en mettant deux producteurs de chaleur à proximité du réseau chaleur répondant aux besoins des usagers. Les deux projets sont ainsi complémentaires

3 -2 Impacts du Projet sur l’Environnement

Ce chapitre se divise en deux sous-chapitres :

- le premier présente les impacts liés aux travaux de forages

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- le second décrit les équipements de surface ainsi que les impacts de leurs divers emplois. (Cette deuxième partie sera simplement mentionnée et non développée car elle ne relève pas de la demande d’ouverture de travaux minier objet de la présente enquête)

3-2-1 Impacts du forage Incidence sur les eaux superficielles. Dans le cadre de ce projet, l’ouvrage doit respecter les distances minimales vis-à-vis d’éventuelles pollutions, comme préconisées dans la réglementation en vigueur. Il doit également tenir compte des orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier lorsqu’il s’agit d’une zone d’expansion de crue et d’une zone où existent : - un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ainsi qu’un SDAGE, Guide méthodologique détaillé 13/56 DREAL Bretagne/BRGM Février 2012; - un plan de prévention des risques naturels; - un périmètre de protection lié à un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine (déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral ou simplement proposé par l’avis d’un hydrogéologue agréé) ou un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle; - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Le site d’implantation est concerné par le SAGE « Molasses miocènes du Bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ». Il a été adopté le 15 mai 2013 par un arrêté interpréfectoral. Selon Gest’eau les quatre enjeux prioritaires sont :

- préservation des ressources stratégiques pour l'alimentation actuelle et future en eau potable, - amélioration et préservation de la qualité de l'eau, notamment vis-vis des pollutions agricoles et des pesticides, - gestion quantitative des ressources souterraines, en lien avec les ressources superficielles, - maîtrise de l'impact de l'urbanisation, en cohérence avec la disponibilité de la ressource.

Le présent projet est concerné par le contrat de rivière Véore-Barberolle. Ce contrat gère un bassin versant de 569 km² comprenant 219 km de cours d’eau linéaire. Un premier contrat a été achevé en 2010, il avait pour enjeux :

- Amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines - Maîtrise, restauration et mise en valeur des cours d'eau : maîtrise et gestion des risques hydrauliques (risques inondations), restauration de la qualité écologique, valorisation des cours d'eau.

Lors de l’élaboration du SAGE, des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau ont été définis afin d’adopter un programme d’intervention multithématique sur 5 ans (travaux ou études nécessaires pour atteindre ces objectifs, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique, mais constituent un engagement contractuel entre les signataires. L’élaboration et l’adoption du document sont de la compétence d’un comité de rivière, rassemblant de multiples intérêts autour du projet et représentatifs des enjeux du territoire. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Les seuls cours d'eau proches de la zone concernée par la présente demande de travaux sont le ruisseau d’écoulement de Martins, 270 m à l’est de la parcelle, qui se dirige vers le Canal Secondaire N°3 de la Bourne, et un deuxième ruisseau d’écoulement, à 280 m au sud, qui se jette

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dans le Guimand. Le projet est susceptible de porter préjudice aux eaux superficielles compte tenu: - de l'utilisation et du stockage sur le point de forage d'hydrocarbures liquides, mobiles dans le sol et les eaux superficielles, et destinés à la production d'énergie motrice et à l'entretien et à la maintenance des installations et véhicules; - de la remontée des boues de forage usagées chaudes (contenant des déblais et substances dissoutes ou émulsionnées des terrains forés) et de leur stockage ; - de la mise en circulation en surface des eaux chaudes lors des tests de production et d'injectivité. Les nuisances occasionnées s'expriment en termes de pollution chimique et/ou thermique. Aucun rejet ne sera réalisé dans les cours d'eaux dans le cadre de ce projet. De plus, l’eau géothermale produite lors des tests sera stockée dans un bassin étanche prévu à cet effet avant réinjection. Pour les besoins de fabrication du fluide de forage (boue), vu le faible débit des ruisseaux aux alentours, aucun prélèvement n'est envisagé directement dans les cours d'eau. Incidence sur les eaux souterraines . Le risque de contact entre deux aquifères profonds ou une contamination via l'eau chaude géothermale est maitrisé grâce à la cimentation du cuvelage. Les cuvelages protègent les différentes couches géologiques aquifères de surface, des formations profondes salées. En particulier, l’aquifère de la nappe de surface est protégé par 3 cuvelages et 2 cimentations. Le principe même des cuvelages et cimentations étagés permet de pallier à un dommage éventuel sur une cimentation profonde qui est soumise à des contraintes de température et d’aquifère salé rendant plus complexe la pérennité d’une cimentation. Le programme de travaux prévu permet donc de maitriser le risque de contamination de l’aquifère de surface par des eaux d’autres aquifères ou par l'eau chaude issue des formations géothermales.

Incidence sur l’environnement naturel. La zone d’implantation concernée par les travaux et essais se trouvent en dehors de tout périmètre concerné par les milieux remarquables. Les travaux n’occasionneront aucune destruction du milieu arboricole. La zone d’implantation concernée par les travaux et essais se trouvent en dehors de périmètre défini pour les ZNIEFF, les ZICO ou espaces naturels protégés (Natura 2000, réserves naturelles nationales, RAMSAR). Les corridors biologiques définis ne seront nullement affectés par le projet. Les travaux de creusement des bassins de rétentions ainsi que les aménagements de la plate-forme de forage et leurs voies d’accès n’occasionnent aucunement la destruction d’un milieu arboricole. Seuls quelques conifères de la haie au bord de la parcelle seront enlevés, si nécessaire, pour le chemin d’accès au chantier. « La destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » Il appartient au maître d’ouvrage, dans l’étude d’impact, d’évaluer les effets du projet sur les espèces protégées et d’évaluer si la destruction, l’altération ou la dégradation remet en cause le bon accomplissement des cycles biologiques. Si c’est le cas, des dérogations aux interdictions […] peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. L’expertise réalisée a montré que les secteurs à enjeux sont au nord et à l’est de la parcelle. L’implantation de la plate-forme de forage ne concerne que le secteur nord. La plate-forme ne sera pas implantée dans l’ensemble du secteur à enjeu. Seule la partie nord-ouest de la parcelle sera détériorée par mise en place d’une voirie, d’un chemin d’accès au chantier de 6 m de large.

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Afin de compenser la destruction de cette portion de secteur à enjeu, les arbres seront :

- soit déracinés puis replantés - soit coupés mais leur découpe sera compensée par la plantation d’autres arbres dont le

nombre équivaudra au nombre d’arbres abattus.

Pour luter contre l’ambroisie espèce invasive allergisante, conformément à la demande de l’ARS, un fauchage mécanique sera réalisé afin de désherber les parties enherbées de la plate-forme de forage avant toute germination. Incidence sur les risques naturels . Risques inondation . La venue de fluides contenus dans le puits constitue un risque potentiel encouru lors du forage d’un puits géothermique. Le risque d’éruption lors du forage dans ces zones peut exister mais l’ajustement de la densité des fluides de forage visant à maitriser les pressions permet de réduire considérablement ce risque. Par ailleurs, le risque d’éruption libre est également limité par la surveillance du forage (niveau des bacs à boue, présence de détecteurs) et l’importance des équipements de contrôle mis en place (tête de puits équipée d’obturateur, vannes de sécurité, etc.). La probabilité d’occurrence d’une éruption liquide au cours du forage est négligeable voire nulle. Ce risque apparait donc comme peu probable mais doit tout de même figurer parmi les risques possibles sur un chantier de forage à terre. De plus, comme signifié précédemment, une géomembrane imperméabilisera le secteur et canalisera l’eau vers des bassins de rétention avec déshuileur Risque sismique, Vibration et Micro-sismique Les vibrations liées au forage. La très faible énergie des vibrations liées au forage n’est pas susceptible d’être perceptibles hors de la plate-forme. Elle n’occasionnera nulle gêne ou nuisances aux bâtiments et habitations environnantes. Afin de d’améliorer la perméabilité naturelle, le réseau de fissures, intrinsèque aux formations cibles, va être nettoyé à partir de l’injection d’acides adaptés au type de roche encaissante. Cette méthode dite douce permettant d’améliorer la perméabilité du réservoir, ne provoquera pas de séisme artificiel pouvant être ressenti par la population. A titre de comparaison, la fracturation hydraulique correspond à la création de nouvelles fractures via l’injection d’eau et des adjuvants sous haute pression. Cette création de nouvelles fractures correspond à un relâchement des contraintes du terrain ciblé. Ce qui provoque des séismes. Fonroche s’interdit ce mode de fracturation. Par opposition, le nettoyage des fissures consistera à dissoudre les éléments colmatant les fissures naturellement existantes. Les contraintes importantes ne sont ainsi pas relaxées. Par ailleurs, afin de prévenir ce risque un suivi de la microsismicité sera réalisé à partir de géophones installés durant la phase de test et de production. Ces données viendront s’ajouter à celles issues du réseau national de surveillance sismique existant. Cette surveillance microsismique s’inscrit dans une démarche de prévention de risques potentiels. Elle permet une adaptation en temps réel des opérations afin d’éviter tout risque de ressenti d’une sismicité induite éventuelle par la population. Le nettoyage des fissures naturelles s'effectuant avec une microsismicité maitrisée et très faible, les populations environnantes ne seront pas affectées. L’impact sismique du projet restera donc faible à modéré. Il sera maitrisé par une surveillance permanente, qui permettra une réactivité quasi-instantanée des opérations en surface. Risques mouvement de terrain L’aléa mouvement de terrain et cavité est très faible, le présent projet n’aura pas d’impact sur ce risque. L’aléa gonflement des anhydrites doit être aussi étudié. L’anhydrite correspond à du gypse déshydraté. Aussi, si elle rentre en contact avec de l’eau, elle s’hydrate et devient du gypse. Ce changement de nature chimique s’accompagne d’un gonflement de son état physique. Ce gonflement peut être à l’origine de mouvement de terrain.

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Ces anhydrites potentiellement gonflantes sont neutralisées :

� pendant le forage

• par le fluide adapté (boue salée saturée, boue polymère) • par le film (cake) protégeant le bord du puits des infiltrations • par les cuvelages de protection positionnés en amont et cimentés en pression • pendant la production: Par l’ensemble des cuvelages et cimentation qui couvrent la

totalité des zones à anhydrite, ce qui empêche tout contact de l’anhydrite avec de l’eau.

Globalement, la pression hydrostatique naturelle va varier depuis la première couche d’anhydrite du Chattien qui sera rencontrée vers 793 m et la dernière couche dans le Rupélien vers 1386 m. La pression géostatique s’exerçant sur ces couches sera donc comprise entre 180 bars et 320 bars. Ce niveau de pression neutraliserait tout gonflement accidentel, comme déjà signalé. Il faut souligner que ces phénomènes ont lieu en surface. Un cas a été identifié en Alsace, lors d’un forage à 140 m de profondeur, soit une pression exercée sur l’anhydrite de 32 bars seulement (pour une densité de formation de 2,2). Les anhydrites traversées dans le cadre de cette demande de travaux miniers se situent en grandes profondeurs et sont donc très compactées. Par conséquent, le présent projet n’aura aucune incidence sur les risques mouvements de terrains Impact sur la qualité de l’air Trois sources sont susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’air :

1- Les poussières 2- Les d’échappement des moteurs thermiques 3- Les gaz et fluides provenant du fluide géothermique

Les poussières ne pourront se propager que par un temps sec associé à un vent important. Ces poussières pourront être générées par :

- La circulation des véhicules de chantiers (poussières du sol et des moteurs (diésel et plombs)).

- Les travaux de terrassement de la plate-forme et des bassins de rétention - Les travaux éventuels de remise en état du site.

Les rejets des gaz de combustion moteur concernent les gaz émis par les moteurs diésels des camions et véhicules de chantiers (une grue et un chariot élévateur) ainsi que les générateurs. Ces gaz sont essentiellement CO2, CO, H2S, SO2, NO2, O3, et Cl. Cependant, il faut noter que dans le cas de l’emploi de générateurs des filtres à particules seront installés. Ces filtres respecteront les normes européennes d’émissions. De plus, Fonroche Géothermie souhaite s’affranchir des générateurs par l’utilisation d’une alimentation électrique directement connecté au réseau ErDF de manière à éliminer complètement l’émission de polluants atmosphériques. Les émissions de gaz se limiteront à la circulation des engins de chantiers et des camions. Au moment des essais de production de couches, d’éventuelles venues d’hydrocarbures (pétrole et/ou gaz) peuvent se produire. Ces venues seront contrôlées par les équipes de forage, qui dirigeront immédiatement le gaz vers une torche et l’huile dans une fosse de brûlage puis vers une raffinerie. La mise en œuvre éventuelle de ces dispositifs sera assurée par les équipes de forage qui sont spécifiquement entraînées à cet effet. Des systèmes de vannes de sécurité manipulables à une distance de 30 mètres seront également installés en cas de dégagement intempestif. La venue de fluides contenus dans le puits constitue un risque potentiel encouru lors du forage d’un puits géothermique. Le risque d’éruption lors du forage dans ces zones peut exister mais l’ajustement de la densité des fluides de forage visant à maitriser les pressions permet de réduire considérablement ce risque.

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Par ailleurs, le risque d’éruption libre est également limité par la surveillance du forage (niveau des bacs à boue, présence de détecteurs) et l’importance des équipements de contrôle mis en place (tête de puits équipée d’obturateur (BOP), vannes de sécurité, etc.). La probabilité d’occurrence d’une éruption liquide au cours du forage est négligeable voire nulle. Impact sur le bruit Le bruit occasionné par le matériel de forage est soumis aux réglementations suivantes :

1- Réglementation du bruit des matériels et engins de chantier (Ministère de l’Environnement et du Cadre de vie – Service de l’environnement industriel – Février 1980)

2- Consigne de sécurité forage (Chambre Syndicale de la Recherche et de la Production en Pétrole et gaz Naturel)

Le respect des dispositifs de prévention et de protection individuels prévus dans ces textes sera intégralement admis par l’ensemble du personnel appelé à travailler sur le site. Etat actuel – Point 0 La principale source du bruit ambiant autour de la parcelle correspond à la route accolée à la limite nord de celle-ci ainsi que la rocade (N532) contournant de Valence. Le niveau sonore moyen sur la parcelle est de 55 à 60 dB(A) et il peut atteindre 65 à 70 dB(A) en bordure nord, à proximité de l’axe routier. Aux habitations les plus proches, le bruit ambiant sur 24h00 est en moyenne de :

- 57 dB(A) pour la maison située au nord-ouest. Le bruit moyen en journée est de 59 à 60 dB(A) et de 50 dB(A) de nuit.

- 54 dB(A) pour le bâtiment situé au sud. Le bruit moyen en journée est de 55 dB(A) et 47

dB(A) de nuit. Les sources d’émissions sonores Le bruit durant la mise en place de la plate-forme sera essentiellement lié au passage des camions et engins de terrassement : L’aménagement d’une plate-forme nécessitera deux à trois engins pour le terrassement du site. D’autre part, l’apport des matériaux sur le site (graviers, béton, etc.) va nécessiter des mouvements de camions dont le nombre est évalué à 20 passages. Ensuite, les opérations d’installation et de repli de l’appareil de forage vont entraîner la circulation de véhicules lourds transportant du matériel pendant une période brève (environ 15 jours). Au total, entre 90 et 100 convois seront nécessaires. Cette augmentation de trafic s’observera uniquement pendant la journée. L'installation des équipements sur site peut prendre dix jours selon le cas. Ainsi, la circulation d’engins lourds nécessaires à l’implantation, à l’installation et au repli du chantier ne durera que quelques jours au début et à la fin des travaux. Le trafic de nuit sera généralement proscrit. Le bruit durant le forage sera relatif au fonctionnement :

• des générateurs, • des pompes, • de la circulation de véhicules lourds et des engins de levages, • des tamis vibrants, • de la manutention des tiges, • de la « top drive » dans le mat.

Dans le cas où il y emploi des générateurs, ces derniers seront enfermés dans des conteneurs isolant, sinon le raccord au réseau ERDF permettra d’amoindrir nettement l’impact sonore dû aux

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générateurs. Les pompes seront aussi en parties isolées. De plus, la « top drive » dans le mat sera hydraulique ce qui réduit le niveau acoustique. Enfin, un mur insonorisant sera installé tout autour du plancher de forage. Pour un RIG (appareil de forage) silencieux spécifique Fonroche Géothermie de dernière génération, le son est réduit de manière optimale. A moins de 30 m du RIG le son est inscrit dans l’ambiance du milieu (55-60 dB(A)), l’émergence est nulle. A 90 m du RIG l’acoustique (50-55 dB(A) sera clairement inférieure au bruit ambiant. Déchets . Sur le chantier, un tri sélectif sera mis en place et réparti comme suit :

- plastiques, cartons, palettes, - éléments acier (tubes, bidons, pièces mécaniques), - déchets dits "ménagers".

Les déchets "ménagers" générés par la prise de repas du personnel sur site, seront déposés dans une benne qui est périodiquement enlevée et son contenu déversé dans une décharge agréée, conformément à la loi du 15 juillet 1975. Les fosses des toilettes et des eaux usées seront vidangées périodiquement par des entreprises spécialisées. Utilisation de sanitaire de chantier, mobile et en location. Risques vis à vis de la santé humaine. Selon un rapport de l’INERIS de 2013 présentant l’évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires, l’objectif de la caractérisation des risques sanitaires est d’estimer les risques sanitaires potentiellement encourus par les populations voisines attribuables aux émissions futures de l’installation, et apporter les éléments d’aides à la décision pour :

- Juger de l’acceptabilité des émissions prévues compte-tenu des risques estimés - Valider les conditions permettant de maintenir un niveau de risque non préoccupant - Hiérarchiser les substances, les sources et les voies de transfert qui contribuent à

ce risque, à contrôler en priorité. - Identifier les populations et les enjeux les plus impactés, à surveiller en priorité et à

protéger le cas échéant. Aussi, l’évaluation quantitative des risques sanitaires appliquée par Fonroche Géothermie est extraite du guide méthodologique de l’INERIS de 2003. Elle a pour objet l’étude des thèmes suivant s’ils s’avèrent nécessaire :

a. Identification des dangers b. Evaluation des relations dose-réponse c. Evaluation de l’exposition d. Caractérisation du risque

Au vue de la présentation détaillée dans le chapitre suivant, la population voisine du projet ne sera soumise à aucun danger pour sa santé. 3-2-2 Impacts des équipements de surface. La partie surface n’est pas développée dans la présente demande car elle ne relève pas de la procédure de demande d’ouverture de travaux minier mais d’une procédure type code de l’environnement (déclaration ou enregistrement ICPE). Néanmoins pour la transparence du projet, à titre informatif, une description de ce qui se trouvera en surface est décrite ci dessous. Il faut savoir que la sélection finale des équipements ainsi que leur dimensionnement seront fait une fois que la température, le débit et la composition du fluide géothermale seront connues avec certitude soit après les tests du premier forage. Les installations de surface de la centrale géothermique sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement qui figure au Code de

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l’Environnement (Livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" – titre 1er "Installations Classées pour la Protection de l’Environnement"). L’installation sera soumise à trois rubriques ICPE dont deux en déclaration qui sont :

- le fluide de travail R245fa (rubrique 1185) - le stockage de fioul (rubrique 1432)

- ainsi qu’une en enregistrement qui est la rubrique 2921 expliquant l’intégration de tours aéroréfrigérantes.

L’eau de refroidissement proviendra d’un puits d'extraction foré sur la même parcelle d'exploitation que la centrale géothermique. Les pompes de prélèvement d'eau de la nappe retenues sont basées sur une technologie centrifuge multicellulaire avec composants en acier inoxydable et palier supplémentaire à chaque étage. Les points de prélèvements pour les analyses de Légionelles seront réalisés conformément aux normes en vigueurs et assurés par une société dont le personnel est agrée. Une liaison entre la centrale géothermique et le réseau de chaleur de la ville de Valence sera crée (En violet sur la figure ci après) longue de 2.7 km, la perte enligne étant de 1°C pour 15 km. Elle sera de 0.18 °C pour 2.7 km ce qui est négligeable. La chaufferie à gaz naturel d’appoint de 18 MW développée par la mairie sera implantée sur la partie ouest de la parcelle ZP9 (Repère T2).

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4- ETUDE DE DANGER La méthode d'identification utilisée dans l’Etude de Dangers réalisée pour le PER de Val de Drôme est la suivante : 1. Identification de la source du danger, qu'elle soit d'origine externe ou liée aux travaux de

recherches. 2. Identification des risques potentiels engendrés par ce danger. 3. Identification des activités des travaux de recherches soumises à ces risques. 4. Identification des conséquences/incidences que peuvent entraîner ces risques. 5. Analyse en terme de probabilité d‘occurrence, gravité et niveau de risques.

6. Mesures de prévention et de protection mises en place pour éviter et limiter ces risques. 7. Analyse des risques résiduels après la mise en place de ces mesures : probabilité d'occurrence, gravité et niveau de risques (acceptabilité).

L’analyse et la classification des risques se fait via des matrices. Les matrices représentant la probabilité d'occurrence ainsi que la matrice de gravité des risques d’accidents doivent être en accord avec le contexte général du projet de travaux de recherches incluant les travaux de recherches géophysiques. Elles prennent également en compte les sources de dangers externes existant dans le secteur où seront réalisés les travaux, les sources de dangers liées aux différentes activités inhérentes aux travaux, ainsi que le contexte environnemental des travaux. La matrice de probabilité d'occurrence des risques d‘accident, permet de mesurer la probabilité qu’un accident se produise dans ce contexte. Le Tableau suivant illustre la classification retenue pour la présente Etude de Dangers. Classification

A

B

C

D

Probabilté D’occurence

Probable (plusieurs fois par an

Peu probable (1 fois par an)

Très peu probable (1 fois tous les 10 ans)

Improbable

(1fois tous les 50 ans)

Classification I II III IV Gravité et conséquences

Modéré - Blessures légères -Dommages matériels peu importants - Aucun impact significatif sur l'environnement (mineur et contenu)

Sérieux - Blessures importantes potentiellement permanentes -Dommages matériels notables -Impact négatif local sur l'environnement (majeur et contenu)

Importants - Blessures sévères potentiellement létales, incapacités permanentes -Dommages matériels

Catastrophique - Blessures létales - Dommages matériels considérables -Dommage environnementaux régionaux (majeurs et non contenus)

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Le niveau de risque d’accident, et donc son degré d’acceptabilité, est déterminé par la combinaison :

- De la probabilité d’occurrence d’un accident - De la gravité de l’accident

Il s’exprime au travers d’une nouvelle matrice qui combine les deux précédentes, comme définit dans le tableau ci après.

Probabilité d’occurence

A Probable

B Peu Probable

C Très peu Probable

D Improbable

Gravité et I Modéré RF RF RF RF II Sérieux RM RM RM RF conséquences III Important RE RM RM RF IVCatastrophique RE RE RE RM Légende : RF = Risque faible (acceptable) RM = Risque moyen (tolérable) RE = Risque Elevé (non acceptable) L’étude fait apparaitre 16 sources de danger dont une seule du niveau RE (non acceptable). Il s’agit du risque orage frappant le personnel, Probabilité B gravité IV. Des mesures spécifiques seront mises en ouvre pour réduire de ce phénomène par nature imprévisible, ( Mât de forage et masses métalliques reliées à la terre, drainage de surface, protection du personnel) pour limiter les conséquences et l’occurrence du risque. 7 sources de risque sont du niveau RM (tolérable) : • Orage/foudre

• la foudre frappe un véhicule BII dommages matériels et corporels • incendie, AII dommages corporels et matériels • chutes d’objets CIII dommages corporels et matériels

• Trafic

• collisions de véhicules ou avec un obstacle BII dommages corporels

• Dangers liés aux produits nécessaires à l’activité

• Pollution de l’environnement CIII dommages corporels et environnementaux • Incendie

• Incendie des installations BIII dommages matériels et corporels

• Causes externes actes de malveillances

• Détérioration et mise en danger des installations BIII dommages matériels et personnels

8 sources de risque sont du niveau RF (acceptable) : • Orage/foudre

• chutes d’objets CI dommages matériels

• Séisme

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• Chutes d’arbres impact sur les bâtiments DIII dommages corporels et matériels

• Radioactivité

• Pollution de l’environnement contamination du personnel CIII dommages corporels et environnementaux

• Inondations

• Crues coulées de boue DIII dommages corporels et matériels

• Sismicité induite

• Impact sur les bâtiments et habitations DIII dommages matériels

• Pollution inter nappe

• Pollution des nappes en surface DIII dommages sur l’environnement • Explosion

• Explosion dommages corporels et matériels incendie DIII

• Eruption • Eruption dommages corporels et matériels incendie BIII

La plupart de ces risques relèvent des risques industriels classiques. Afin de ne pas alourdir la lecture de ce rapport nous ne rapporterons que quelques informations sur les moyens et mesures mis en œuvre pour prévenir les risques spécifiques aux forages géothermiques, objet principal de la Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers. Risque de sismicité induite Depuis les années 1970, deux technologies différentes d’exploitation de géothermie profonde ont été successivement développées dans les milieux imperméables à peu perméables : les techniques HDR (Hot Dry Rock) et EGS (Enhanced Geothermal System). La technologie HDR repose sur l’idée de réaliser un échangeur géologique artificiel. L’extraction de la chaleur profonde est réalisée sur la base du seul échange thermique entre le milieu profond chaud et sec (milieu imperméable) et une circulation forcée de fluide dans un échangeur créé artificiellement par fracturation hydraulique . Des sites pilotes ont été réalisés, notamment à Fenton Hill et Rosemanoves, mais n’ont jamais donné entière satisfaction. En effet, l’hétérogénéité des milieux naturels profonds, la perte de fluide entre l’injection et la production, le contrôle difficile de la fracturation hydraulique ainsi que les débits importants nécessaires à la rentabilité du dispositif n’ont jamais permis une exploitation rentable du système. Devant la quasi-impossibilité de trouver un contexte géologique satisfaisant pour l’application du concept HDR, celui-ci, dans les années 1995-2000, a progressivement été supplanté par le concept actuellement dit « EGS » En effet, si la technologie HDR repose sur la création d’un réservoir géologique artificiel, la technologie EGS est basée sur la réalisation d’un échangeur dans un système naturellement fracturé qui est ensuite stimulé afin d’augmenter la connexion entre les puits et les circulations de fluide naturelles. Ce système à l’avantage de capter des fluides naturels profonds afin de compenser les pertes au niveau de l’échangeur. Le fonctionnement du système fait donc appel à une contribution significative du milieu géologique naturel. L’expérience de Soultz-Sous-Forêts, illustre parfaitement le rôle de l’aléa géologique, à l’échelle kilométrique, sur les performances finales des trois puits profonds. L'activité microsismique induite à Soultz-Sous-Forêts reste faible. Le Code Minier autorise dans le cadre de l'exploitation de ressource géothermique le recours à la fracturation hydraulique. Fonroche s'engage à ne pas avoir recours à cette méthode. Fonroche

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géothermie procèdera au nettoyage de la fissuration naturelle par acidification, de façon à augmenter la perméabilité de cette fissuration. Aussi, Fonroche se démarque de la méthode traditionnellement employée (consistant à coupler la fracturation hydraulique et l’acidification) en utilisant uniquement le nettoyage de la fissuration existante par acidification dans le cadre de l’exploitation du réservoir géothermique. La terminologie est la suivante :

- fracturation hydraulique : création de nouvelles fractures dans le massif rocheux - stimulation hydraulique : élargissement de fracture existante - nettoyage de la fissuration naturelle.

Le nettoyage de la fissuration naturelle par acidification sera utilisé en cas de perméabilité naturelle insuffisante du réservoir. L’acidification consiste à injecter par pompage une solution aqueuse d’acide dans le réservoir de façon contrôlée et ponctuelle. Le dosage d’acide est adapté pour réagir entièrement avec les remplissages minéralogiques des fissures. La réaction étant complète, il n’y a plus d’acide en solution après le pompage et les produits de la réaction restent dans la boucle géothermale souterraine en concentration négligeable. Les traitements par l'acide ont été développés pour la mise en production de réservoir d’eau potable ou thermale, en premier lieu pour les puits de production des formations calcaires, il y a environ 100 ans. Ces traitements sont devenus une technologie très largement utilisée depuis les années 1930 qui est aujourd’hui en application pour produire de l’eau dans les réservoirs calcaires ou dans le socle. La technique a été partiellement adaptée aux puits dédiés à la géothermie, le plus souvent afin de réduire le dépôt minéral dans le puits, après quelques années d'exploitation (colmatage), mais aussi pour développer la perméabilité de fissuration dans le réservoir. L’acidification présente l’avantage de n’avoir besoin d’aucun additif particulier pour être efficace, l’action recherchée étant liée à une mise en solution d’une minéralisation gênante pour le passage de l’eau. Grâce à la méthodologie retenue par Fonroche Géothe rmie qui consiste à nettoyer les fissures naturelles existantes, le risque de sismic ité induite sera limité . Un réseau d’écoute microsismique adapté au projet et aux réservoirs ciblés sera mis en place de manière à permettre une surveillance et une réactivité en temps réel. Malgré toutes les précautions prises afin de limiter au maximum la sismicité induite, celle-ci reste inhérente à tout projet de géothermie profonde. Une activité microsismique de faible intensité est donc attendue, et tout sera mis en œuvre pour l’étudier, la comprendre et la suivre au cours de projet afin d’anticiper un éventuel séisme, qui serait jugé « anormal » c’est-à-dire de plus forte amplitude que celle attendue. Fonroche s’est fixé comme objectif qu’aucun séisme induit ne doit être ressenti en surface. Les critères de surveillance seront donc en ligne avec cet objectif. L’installation d’un réseau microsismique permettra un suivi et une analyse en temps réel de la sismicité naturelle et induite par les opérations. Un réseau spécialement adapté aux objectifs et au contexte du projet sera installé. Les événements microsismiques enregistrés seront transmis en simultané au centre de gestion des données. Un tri automatique sera réalisé afin d’éliminer tous les enregistrements s’apparentant à du bruit lié aux opérations en surface. Les enregistrements représentant des événements microsismiques seront analysés et les ondes P et S pointées. Les événements pourront ainsi être localisés, leurs magnitudes et le niveau de vibrations du sol engendré calculés. Cette première analyse en temps réel sera automatisée. Un opérateur vérifiera ensuite régulièrement (en temps-réel pendant le forage et la stimulation, quotidiennement ensuite) les résultats du pointé, de la localisation et du calcul de la magnitude en automatique. Il fera également un suivi de la microsismicité à partir des analyses des jours et des mois précédents afin de mettre en évidence une éventuelle migration latérale ou verticale de la sismicité, pouvant mettre en évidence des éventuelles connexions entre faille et réactivation de failles voisines.

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Ce système aura pour but de prévenir tout risque qu’un événement d’une magnitude supérieure à un seuil prédéfini se produise en adaptant au mieux les opérations, contrôlées en surface. Des procédures d’alertes automatiques, de différents degrés, seront mises en place afin d’établir un protocole et des directives précises pour une maitrise optimale du risque. Ce protocole sera défini et communiqué à la DREAL. Des seuils d’alerte seront déterminés lors de la phase d’observation qui se déroulera en amont du forage. Ils seront définis afin de respecter l’objectif que s’est fixé Fonroche: « 0 séisme ressenti en surface ». Risques liés aux fluides géothermaux L’objectif de Fonroche Géothermie est de pouvoir exploiter un réservoir géothermique permettant une production de 350m3/h avec une température supérieure à 150°C en tête de puits. Deux principaux types de réservoirs sur le secteur de Valence sont visés :

- Le Trias - Le toit du socle

Les formations de la base du Crétacé et les calcaires jurassiques constituent des cibles secondaires ; elles contiennent au droit du secteur d'implantation des eaux salées à une température probablement inférieure à 180°C. Dans l’optique d’une découverte de géothermie haute température, les produits de fabrication attendus sont donc essentiellement :

- De l’eau de gisement salée, - Eventuellement, des traces d'hydrocarbures

Dans les années 50 et 60 une vaste campagne de recherche pétrolifère a été effectuée dans toute la vallée du Rhône et sur le marge ardéchoise sans donner des résultats positifs : aucun remarquable gisement d’hydrocarbures n’a été découvert. Les principaux risques présentés par les hydrocarbures liquides et gazeux attendus sont :

- l'asphyxie - l'explosion - l'inflammation - la pollution du milieu naturel - la pollution des sols et du sous-sol - la pollution de la ressource en eau.

Toutefois le risque d’inflammation est relativement faible car il s’agit de traces d’hydrocarbures liquides ou gazeux qui pourraient être mises en évidence dans les réservoirs ou zones fracturés, traversés par les forages programmés. Les gaz combustibles CH4, CO2, H2S peuvent être présents, sous forme libre ou sous pression, dans le massif rocheux et donc dans le fluide de forage. Selon les indices relevés dans les puits alentours, (GVA1 et MTN1) les teneurs possibles envisagées sur les puits programmés sont très bas. Aucune trace d’hydrocarbures dans le Trias testé (3945.7 – 3976.3 m) n’a été détectée. Risques associés à la radioactivité des roches Les réservoirs du socle visés par les travaux de forages de cette présente demande sont susceptibles d'être radioactifs. Les granites, par exemple, contiennent naturellement des radionucléides à des taux relativement importants. Le fluide géothermal, qui circule dans les fractures du granite, engendre le lessivage de ces radioéléments. Ce fluide est donc à même de ramener vers la surface des particules radioactives du granite qui peuvent se piéger dans les filtres en surface. Ceux-ci peuvent éventuellement concentrer ces particules, et feront l’objet d’une attention particulière. De plus, le fluide géothermal riche en éléments minéraux en remontant en surface peut également faire l’objet de dépôts minéraux qui piègent les radioéléments. Lors des travaux de recherche de Soultz-Sous-Forêts une méthodologie de suivi de la radioactivité en surface a été mise en place. Les taux de radionucléides mesurés sont liés à la méthodologie

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d’exploitation par lessivage d’un volume important de massif granitique. A Valence la méthode d’exploitation développée par Fonroche étant liée à une exploitation de faille et de zones « sédimentaires » , la production de radionucléides sera sans commune mesure avec le cas précédent. Toutefois, des campagnes de mesures sur les installations géothermiques seront régulièrement conduites pour évaluer les risques radiologiques encourus en cours de forage. Ce travail sera réalisé en collaboration étroite avec les organisme s spécialisés dans le traitement de ce type de déchets sous le contrôle de l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire) en vue de garantir la sécurité des intervenants sur le site. Risque de pollution inter-nappe Les seuls aquifères utilisés pour l’eau potable à Valence sont les Molasse Néogène de la Plaine de Valence. La zone de Valence est caractérisée par différents types d’aquifères liés à l’origine de leurs dépôts. En sub-surface, dans les premières centaines de mètres, on peut reconnaitre 3 principaux systèmes aquifères :

1. Les alluvions du Rhône, de l’Isère et de la Drôme 2. Les terrains calcaires à faciès urgonien du crétacé et du tertiaire 3. La molasse tertiaire

L'aquifère miocène représente la plus importante ressource régionale en eau souterraine de qualité. Recouvert sur la plaine de Valence par les aquifères superficiels, il affleure beaucoup plus au nord de Valence (plateau de Bonnevaux). Plusieurs buttes sont également présentes dans la plaine de Valence. Au droit de Valence, il s’agit d’un aquifère multicouche déterminé par la présence de strates argileuses. Ces limites argileuses sont toutefois discontinue, l’aquifère est donc au niveau régional homogène et en continuité hydraulique. L’eau souterraine de la plaine de Valence a un écoulement globalement Est-Ouest. On distingue trois grands bassins hydrogéologiques, chacun ayant leur propre exutoire.

1. Au Nord, les écoulements de la nappe convergent vers l’Isère, 2. Au centre de la plaine, un écoulement d’Est en Ouest se dirige vers le Rhône, 3. Au Sud, les eaux de la nappe se déversent vers la Drôme.

Comme mentionné précédemment la nappe Valencienne, se trouve entièrement dans les alluvions plio-quaternaire et dans la molasse pliocène. Dans la zone d'étude ils ont une épaisseur maximale d’environ 200 m. En considérant que les strates tertiaires s’amenuisent vers le sud on peut déduire une profondeur légèrement inferieure. La base de la molasse est constituée par des épaisses strates de marnes et argiles qui la séparent des autres aquifères plus profonds. Seuls les aquifère plus profonds peuvent avoir une connexion hydraulique entre eux mais l'absence de données empêche une meilleure connaissance du système hydrogéologique. Les strates marneux et argileuses sous-jacentes l’a quifère de la nappe valencienne sont continues sur toute la région. Elles empêcheraient la connexion hydraulique entre les failles structurales et les formations tarde-tertiaires. Les aquifères situés sous l’aquifère molassique qui sont : les calcaires crétacés urgoniens de l’Albien-Aptien, les calcaires récifaux du jurassique supérieur, les grés du Trias et le socle hercynien altéré ne sont pas susceptibles d'être utilisés pour l'AEP en raison de leur grande profondeur, de leur température et de leur salinité. De plus, ils ne sont pas connectés aux cours d'eau et aux écosystèmes de surface. Les alluvions et la molasse néogène de la plaine valencienne seront donc traversées par les travaux de forage permettant d'accéder en profondeur à la ressource géothermique. Comme préconisé dans les règles du métier, cet aquifère de surface sera isolé de façon à le préserver. Un soin particulier sera apporté à la protection des a quifères de surface. Dans cet objectif, 3 cuvelages, chacun cimenté les uns entre les autres (3 cimentations), assureront l'étanchéité entre l'ouvrage de forage et l'encaissant .

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5- MISE EN COMPATIBILITE DU PLU, PARCELLE ZP9 La Ville de Valence a mis en œuvre sur son territoire, depuis 1967, un réseau de chaleur qui alimente en chauffage et en eau chaude sanitaire environ 4 000 logements ainsi que de nombreux équipements publics. Elle a confié l’exploitation de ce réseau à la société OMNITHERM dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public dont l’échéance est au 31 décembre 2015. Ce système de chauffage concerne l’OPH 50%, des copropriétés 25% ainsi que des bâtiments institutionnels Ville, les conseils général et régional, l’université (25%). Le réseau s’est étendu progressivement sur la commune. La réserve de puissance disponible en chaufferie a permis en 1971 d’étendre le réseau du quartier Fontbarlettes au quartier du Plan et ensuite en 1994 à celui de Valence Le Bas ou Polygone où les raccordements de nouveaux bâtiments ont eu lieu à partir de 2012 avec l’extension Latour Maubourg et la piscine Jean Pommier dont la capacité a été doublée. A l’avenir, le tracé du réseau permettrait d’envisager un développement aux bâtiments communaux et de l’agglomération à proximité. Il s’étend aujourd’hui sur 3 quartiers classés en zone de rénovation urbaine de la Ville : - Le Plan - Fontbarlettes - Polygone Depuis son origine, le réseau de chaleur a fait l’objet de nombreuses évolutions (notamment en ce qui concerne le changement d’énergie), et, le contrat initial a été complété par 22 avenants. La chaleur produite provient aujourd’hui pour 2/3 du gaz et 1/3 de la cogénération. Le contrat de délégation de service public est devenu obsolète et produit des effets pervers sur le prix de la chaleur. En effet, depuis ces dernières années, les usagers du chauffage urbain sont confrontés à une hausse brutale du prix de leur chauffage et de leur eau chaude sanitaire malgré les mesures entreprises pour réduire les coûts. A l’avenir, le réseau de chaleur, caractérisé notamment par son bouquet énergétique et ses conditions tarifaires de fourniture de chaleur, aura son rôle à jouer. En effet, des investissements adaptés permettront de retrouver des conditions d’exploitation optimales, de consolider les conditions économiques de gestion du réseau et d’offrir un tarif de fourniture compétitif. Dans un contexte international de transition énergétique, l’échéance du contrat de délégation de service public (DSP) prolongée au 31 décembre 2016, est une opportunité pour entreprendre la modernisation de l’installation, rendre le réseau vertueux et stabiliser le prix de la chaleur. C’est également une opportunité pour faire évoluer son mode d’exploitation et le contrat actuel. Depuis trois ans, la Ville et tous les usagers du chauffage urbain dont les locataires de l’office HLM, les copropriétaires, les administrations sont confrontés à une hausse brutale du prix de leur chauffage et de leur eau chaude sanitaire dus à différents facteurs (transition énergétique) et entraînant une certaine précarité énergétique chez les usagers les moins favorisés. En anticipation et dans le cadre de l’évolution de l’exploitation tant sur le plan économique (prix de la chaleur) qu’écologique (respect du Grenelle de l’environnement) la Ville a mené depuis 2010 différentes études afin d’examiner les possibilités d’améliorer :

- les performances techniques du réseau (nouvelle technique disponible), - ses performances économiques (prix de la chaleur, taux de TVA) et - ses performances écologiques (réduction de l’émission des gaz à effet de serre).

Les différents scénarios examinés montrent que la solution la plus vertueuse tant sur le plan économique que sur le plan écologique est le recours à la chaleur fatale (chaleur issue d’une autre production). La société FONROCHE Géothermie a proposé à la Ville de lui vendre la chaleur fatale de son unité de production électrique qu’elle se propose d’installer dans le cadre de son Permis Exclusif de Recherche Géothermie Haute Température dit de Val de Drôme. Le présent dossier est donc intimement lié au projet de modernisation de la DSP du réseau de chaleur avec la proposition de la société FONROCHE. Cette proposition est attractive tant sur les quantités potentiellement fournies que sur son prix de vente, Dans le cadre de ses activités de production d’électricité), la société FONROCHE serait

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susceptible de revendre de la chaleur issue de l’exploitation de la turbine sous 4 formes différentes à partir de fin 2017 :

� De la chaleur de récupération des eaux de condensation à 30°C avec un débit de 270 m3/h; Une Pompe à chaleur haute température permettrait alors de valoriser cette chaleur ;

� De la chaleur géothermique avec un débit de 350 m3/h entre 65°C et 80°C ; � De la chaleur géothermique avec un débit de 350 m3/h entre 80°C et 88°C ; � De la chaleur géothermique avec un débit de 350 m3/h entre 88°C et 108°C

La collectivité a donc saisi l’opportunité de la proposition énergétique et économique de FONROCHE pour répondre à ces différents objectifs :

- permettre le verdissement du réseau de chaleur - réduire le montant des investissements de la collectivité - réduire et stabiliser le prix de la chaleur - augmenter la performance et la qualité des installations (réduire les consommations et les pertes). - ouvrir la possibilité d’étendre le réseau

En outre ce partenariat s’inscrivait dans le cadre d’un développement économique durable en participant à l’économie locale à travers l’accueil d’une entreprise innovante prête à investir plusieurs dizaines de millions d’euros sur le territoire. Il est à noter que pour ce faire l’entreprise FONROCHE engagera tous les investissements nécessaires sans participation financière de la Ville. Si les sondages sont infructueux, elle a l’obligation de remettre le terrain en l’état où elle l’a trouvé : elle doit démanteler toute installation, remettre en place la terre végétale et condamner le puits foré. La recherche de terrains s’est avérée complexe car les critères de choix sont nombreux, le foncier devait être :

- de 26 000 m² d’un seul tenant, - sur la commune de Valence, - avec accès possible au réseau de chaleur, - dans une zone de faible habitat pour réduire les nuisances.

Sur avis de l’ARS notamment, la collectivité a éliminé le foncier vacant disponible au Nord de Valence situé dans le périmètre éloigné du captage de Thabor malgré son intérêt géologique et sa proximité du réseau de chaleur. Un terrain dans le quartier de Chaffit en zone AUa a été éliminé du fait de la présence d’une zone humide tout comme un terrain situé à Mauboule en zone UE1 également en zone humide. Le terrain de la parcelle ZP9- situé rue d’Astier/ chemin de la Forêt (foncier non maîtrisé) proche d’une possible extension vers la zone Valence Sud, situé à coté du poste de livraison électrique, le plus éloigné des habitations a été préféré aux autres terrains. Ce positionnement permet d’envisager l’extension du réseau de Valence sud après la conversion du réseau en basse pression et la détermination du potentiel de Fonroche. A noter que le projet de centrale géothermique s’intègre à la dynamique TEPOS du territoire intercommunal et dans le PCEA. Le concept de territoire à énergie positive « TEPOS », développé au niveau européen à l’origine, a été lancé localement par la Région Rhône Alpes partant du constat que les consommations d’énergie à l’échelle régionale restaient stables malgré les efforts fournis. La démarche TEPOS est une stratégie de développement des énergies renouvelables à l’échelle de l’agglomération et rejoint en ce sens le projet décrit ci-dessus. Cette démarche vise à définir les moyens nécessaires pour diminuer fortement les consommations d’énergie et en parallèle développer fortement la production des énergies renouvelables et des énergies nouvelles dans la perspective d’une évolution du mix énergétique nationale intégrant plus de sources renouvelables. Un appel à projets pour mobiliser 200 « territoires à énergies positives pour la croissance verte » a été lancé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à :

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� atténuer les effets du changement climatique, pour que la France soit exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015 ;

� encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales

� faciliter l’implantation de filières vertes pour créer des emplois

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a présenté un projet et a été déclaré lauréate de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » le 9 février 2015. Ce projet se décline sur les thématiques suivantes :

1. Réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public 2. Diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports 3. Développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets 4. Production d’énergies renouvelables locales et de récupération 5. Préservation de la biodiversité, protection des paysages et promotion d’un urbanisme durable 6. Promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux 7. L’aménagement durable du territoire 8. L’économie circulaire 9. Le développement des technologies de stockage de l’énergie et des énergies nouvelles. La filière hydrogène

Ce projet contribue largement à cette dynamique à travers le verdissement de son réseau de chaleur et le projet de géothermie qui lui est associé qui répond à plusieurs objectifs du territoire TEPOS. Valence Romans Sud Rhône Alpes est reconnu TEPOS à l’échelle régionale et nationale, lui permettant de rayonner comme territoire attractif et propice à l’innovation. C’est un levier de développement économique. Le projet s’inscrit également dans le PCAET, plan climat air énergie territorial, au sens qu’il participe aux grands objectifs majeurs :

� L’atténuation du changement climatique et la diminution des émissions de GES Pour le présent projet l’économie d’émission de CO² est estimée par an de 25 000 t

� L’amélioration consécutive de la qualité de l’air et la diminution des émissions de polluants atmosphériques dans un territoire particulièrement affecté par ces nuisances.

� l’adaptation du territoire au changement climatique permettant ainsi de réduire sa vulnérabilité dans le temps et d’optimiser les impacts positifs du changement climatique

Les orientations du PLU, Synthèse du PADD Valence, ville attractive et rayonnante Affirmer le positionnement de Valence comme ville centre d’un bassin de vie de 400 000 habitants à horizon 2030. Objectif 1 / Placer l’économie, l’activité agricole et l’emploi au cœur de la stratégie de développement grâce à la définition d’une stratégie d’accueil économique ciblée, à la pérennisation de l’activité agricole et au développement de l’activité touristique. Objectif 2 / Affirmer la fonction métropolitaine de la ville centre par le développement de l’offre en équipements, la dynamique économique et le tourisme. Objectif 3 / Renforcer l’accessibilité à la ville depuis les grandes infrastructures de déplacement et favoriser la multimodalité : en développant l’intermodalité et la multimodalité (fer, route, fleuve notamment). Le PADD de la Commune de Valence expose, dans son principe n°2, le souhait d’être « une ville responsable et environnementale », notamment en protégeant les populations et les ressources. La mise en place d’un projet de géothermie entre dans l’action 5 de ce principe « protéger les ressources grâce à une gestion durable des ressources naturelles » et ne remet donc pas en cause les orientations du PADD.

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Les dispositions du règlement du PLU applicables à la zone A prescrivent une interdiction générale de construire des bâtiments autres que nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou des services publics, en l’absence d’adaptation du PLU. Il est en effet précisé à l’article 1, que « toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.». L’article 2 spécifie que seules « les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme et des piscines » sont autorisées : « En zone A peuvent seules être autorisées : • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » L’installation en surface d’une centrale de cogénération géothermique n’entre dans aucune des catégories citées dans l’article R123-7. Dès lors, il convient de procéder à une adaptation du PLU sous la forme de la procédure de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du document. Mise en compatibilité du PLU . Le document applicable sur le territoire de la Ville de Valence est le PLU approuvé le 16/12/2013 et dont une première modification a été approuvée le 21 décembre 2015. Cette modification a pour but de prendre en compte les nouvelles orientations définies par la Ville de Valence en matière de développement urbain. Elle permet également d’actualiser certaines données réglementaires et de préciser ou corriger certaines prescriptions. Seule une partie de la parcelle ZP 9 sera concernée par le projet (zone grisée). Elle est bordée par la rue de la Foret au Nord et le chemin J. Astier à l’Est, objet de travaux récents dans le cadre de l’implantation du centre pénitentiaire sur la parcelle d’en face (ZP 4). Le zonage du PLU qui concerne cette parcelle est actuellement classé en A et ne permet donc pas la mise en œuvre du projet envisagé. Le classement actuel doit donc évoluer et ce type de modification nécessite classiquement la mise en œuvre d’une procédure de révision du PLU. Cependant ce projet relève de l’intérêt général du fait de son impact vertueux sur la production d’électricité et de chaleur et il est ainsi possible d’utiliser la procédure de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU (art. 123-14 du Code de l’Urbanisme). Cette procédure a été choisie par la Commune de Valence car, tout en assurant la transparence de la procédure et en permettant la concertation, elle est plus rapide qu’une procédure de révision et permet de répondre de manière pragmatique et ciblée aux enjeux et besoins de ce projet. Impact sur les surfaces agricoles . La partie de la parcelle ZP9 sur laquelle doit s’implanter le projet de de l'unité de cogénération géothermique est un terrain plat, propriété de la Ville de Valence et qui n’est plus exploité depuis le 22 septembre dernier (date d’envoi du courrier de résiliation de la convention précaire). Le type de sol est sablo-limoneux. La surface de terrain allouée au projet représentera une surface estimée à 26 000 m² soit 0.2% du total des zones agricoles du territoire de la Ville (surface totale actuelle 1 264,83 ha). Le choix de ce terrain, contigu à la ZAC Briffaut Est, répond à l’ensemble des contraintes liées à ce projet de géothermie d’importance stratégique pour la Ville. En outre, il s’insère dans un quartier déjà urbanisé et son emplacement laisse le reste de la zone A d’un seul tenant. Afin de répondre aux remarques de la CDPENAF et du SCOT, la vente du terrain à Fonroche comportera des clauses de remise en état du terrain pour une exploitation agricole si l’exploitation du forage n’est pas poursuivie faute de résultats satisfaisants pour l’entreprise. En revanche si l’exploitation du terrain était confirmée, la Ville s’engage à compenser cette surface dans le cadre d’une prochaine évolution du document d’urbanisme. Enfin, afin de ne pas morceler ce terrain restant agricole, la Ville a fait le choix d’organiser l’accès à l’opération par le chemin de la forêt (entrée C) en prenant en compte les aménagements préconisés par Valence Romans Déplacement pour en assurer la sécurité.

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Par ailleurs suite à l’avis du bureau du SCOT, la Ville de Valence confirme qu’elle est propriétaire d’une bande le long de la rue de la Foret afin de réaliser le futur aménagement de la voirie. La lettre en date du 13 septembre 2016, du Président de FONROCHE Géothermie prend note de cette décision. Modifications apportées Plan de zonage. Afin de rendre compatible ce projet avec le règlement d’urbanisme, il est donc proposé de créer une zone UW spécifique à ce projet sur la partie de la parcelle ZP 9 nécessaire à Fonroche. Ce classement resterait cohérent avec l’environnement proche déjà industriel. En effet, les parcelles limitrophes au Nord et à l’Est sont classées en UE3 (zone dédiée à la vie et au développement des activités économiques). Les parcelles à l’Ouest et au Sud sont quant à elle en zone A.

Zonage actuel Zonage projeté

Règlement Le règlement de la zone présenté ci-après prend en compte les remarques suivantes émises par les PPA : - Mention de l’interdiction de recherches en lien avec le gaz de schiste (art. UW1) ; - Traitement et intégration architecturale et paysagère de l’édifice (art. UW10, UW 11, UW 13) ; - Accès le moins contraignant possible pour la préservation du reste du tènement en surface agricole (accès obligatoire par la rue de la Forêt, art. UW3). ARTICLE UW1 –OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les utilisations du sol sont interdites sauf celles liées à la recherche et à l’exploitation de la géothermie. L’exploitation du terrain par des ouvrages miniers en lien avec le gaz de schiste à des fins de recherche ou d’exploitation sont aussi interdite. ARTICLE UW2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit...), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

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ARTICLE UW3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Rappel: une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public de création d’accès en bordure de route, de demande de rejet dans le réseau, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents. 3.1 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Toute opération doit minimiser le nombre d’accès sur les voies publiques en favorisant notamment le regroupement des accès sur parcelle mitoyenne. L’accès pour cette zone sera le Chemin de la Forêt en limite ouest de la zone. Si les accès sont munis d’un système de fermeture (portail ou portillon), l’ouverture du système ne doit pas s’effectuer vers l’extérieur de la parcelle. 3.2 –Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ARTICLE UW4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du (ou des) règlement(s) d’eau en vigueur. 4.2 - Assainissement A l’intérieur d’une propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. 4.2.1. Eaux usées Toute construction ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du (ou des)règlement(s) d’assainissement en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. 4.2.2. Eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite ou soumise à autorisation du service assainissement en cas d’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique. Toute construction ou aménagement doit privilégier la gestion des eaux pluviales sur l’emprise du projet, et ne doit en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. En cas d’impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau de collecte pourra être autorisé par le service gestionnaire du réseau d’assainissement pluvial qui fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE UW5 –SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

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ARTICLE UW6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, à l’exception des balcons et saillies autorisées. 6.2. Des implantations différentes du 6.1 pourront être autorisées ou imposées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - pour les projets concernant une unité foncière ayant plus de 30 mètres de front sur rue ou une surface minimale de 1500 m² ; ARTICLE UW7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Les constructions bordant une voie doivent être implantées sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Au-delà de cette bande de 15m, les constructions pourront être édifiées soit en limites séparatives soit avec un recul minimum de 3m. 7.2. Des implantations différentes du 7.1 pourront être autorisées ou imposées : - pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin et pour permettre l’amélioration des constructions existantes ; - pour les projets concernant une unité foncière ayant plus de 30 mètres de front sur rue ou une surface minimale de 1500 m² ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE UW8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE UNE MÊME PROPRIETE Non réglementé. ARTICLE UW9 -EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ARTICLE UW10 –HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1- Hauteur relative Non réglementée. 10.2- Hauteur maximale La hauteur maximale de la construction ne pourra excéder : 20 m Toutefois des constructions présentant des exigences techniques répondant à la vocation de la zone pourront dépasser cette hauteur ; 10.3- Hauteur des clôtures Les clôtures sont obligatoires en limite du domaine public et facultatives en limites séparatives. En limite du domaine public, elles devront s’élever à une hauteur de 2 m maximum. ARTICLE UW11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.1- Façades et toitures Afin de favoriser l’intégration du bâtiment dans l’environnement architectural et urbain, il pourra être exigé la création d’ouvertures sur les façades ou la mise en œuvre de tout autre moyen (variété des matériaux, jeux de couleurs, décrochés de façade…) de nature à rompre la monotonie du linéaire bâti. Les volumes seront simples et s’appuieront sur l’horizontale tant dans la composition volumétrique que dans l’emploi des matériaux utilisés pour les façades. Les teintes choisies seront dans les gammes de gris pour le métal, naturel pour le bois et brut ou lasuré pour le béton.

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Le stockage de marchandises et matériaux devra être effectué de préférence à l’intérieur des constructions. A défaut, cet entreposage devra être masqué à la vue des usagers d’une voie publique ou privée par tout moyen adéquat et en cohérence avec le site (par exemple au moyen d’une haie ou d’un écran végétal approprié, de la mise en place d’une couverture adaptée…). La pente des toitures ne dépassera pas 50 %. 11.2- Clôtures La clôture sera composée d'une partie ajourée en treillis soudé ou barreaudée de couleur verte et doublée d’une haie vive. ARTICLE UW12 –OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. A l’intérieur des terrains, ces aires de stationnement ne devront pas se confondre avec les zones de manœuvre ou d’accès aux autres places de parking. 12.1. Normes de stationnement pour les véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. 12.2. Normes de stationnement pour les cycles Non réglementé. 12.3. Dispositions relatives aux livraisons et enlèvements de marchandises Pour les constructions autorisées dans la zone, le pétitionnaire devra prendre en compte l’impact des livraisons et des enlèvements de marchandises sur le domaine public, notamment en matière d’écoulement du trafic sur la voirie. Si cela est jugé nécessaire par la collectivité, des mesures devront être prévues pour limiter ces nuisances et les contenir dans l’emprise du projet (en dehors du domaine public). ARTICLE UW13 –OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Il n’est pas imposé de surface minimale de plantations à produire. Cependant les espaces non bâtis et non aménagés devront être traités en espaces verts (de pleine terre). ARTICLE UW14 –COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé. ARTICLE UW15 –OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Non réglementé. ARTICLE UW16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUE Non réglementé.

6- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE Les commissaires enquêteurs ont été désignés par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par Décision N° E16000180 du 07/07/2016, à savoir :

Maurice CARLÈS, Ingénieur CEA retraité, titulaire Bernard MAMALET Ingénieur retraité, suppléant

Après désignation, j’ai pris contact avec le Bureau des Enquêtes publiques de la préfecture de la Drôme afin de déterminer les dates et les modalités de l’enquête. Après publication le 3 octobre

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2016, de l’Arrêté Préfectoral N° 2016277-003 prescrivant cette enquête, j’ai paraphé en préfecture, le registre et les pièces du dossier le 6 octobre. Un contact a été pris avec la société FONROCHE Géothermie afin d’organiser une réunion en préfecture de Valence avec le pétitionnaire. Cette réunion s’est tenue le 12 octobre 2016. Durant cette réunion Monsieur Soulé Directeur de FONROCHE Géothermie a présenté le projet devant les deux commissaires enquêteurs et a répondu aux questions posées. J’ai également pris contact avec le Service d’Urbanisme de la ville de Valence. Une réunion s’est tenu au siège de l’enquête le 9 novembre en présence de Madame Hélène Benichou Directrice au Département Technique et Aménagement de la ville de Valence, responsable du projet de géothermie et de Madame Pascale Francès responsable du dossier de mise en compatibilité du PLU. Le 21 novembre je me suis rendu sur les lieux du futur chantier, j’ai constaté à cette occasion que l’affichage noir sur fond jaune format A2 annonçant l’enquête, était bien en place en bordure du chemin Joseph Astier. 6-1 Dossier et Registre d’Enquête Conformément à l’Arrêté Préfectoral les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés, ont été déposés et ont été consultables aux jours et heures habituels d’ouverture de l’annexe de la mairie de Valence 9 rue Cujas 26000 Valence pendant une durée de 33 jours du 31 octobre au 2 décembre 2016 inclus, 6-2 Permanences Durant cette période j’ai tenu 5 permanences :

6-3 Publicité et information du public. La publication officielle de l’enquête a été faite en deux publications, dans 2 journaux régionaux à savoir :

Le Dauphiné libéré édition de la Drôme le 6 octobre 2016 Drôme Hebdo le 6 octobre 2016

Le Dauphiné libéré édition de la Drôme le 3 novembre 2016 Drôme Hebdo le 3 novembre 2016

L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête a été affiché au format A3 sur les panneaux de la mairie de Valence. L’annonce de l’enquête a, de plus, été publiée sur les panneaux lumineux de la ville de Valence durant toute la durée de l’enquête, le certificat du maire en faisant foi, et annoncée dans le bulletin municipal N° 14 du mois de novembre, ainsi que sur le site internet de la ville à compter du 31 octobre 2016. L’affichage noir sur fond jaune format A2 annonçant l’enquête, a été mis en place en bordure du chemin Joseph Astier comme j’ai pu le constater. 6-4 Composition du dossie r. Le dossier de Demande d’Autorisation d’ouverture de travaux miniers comportait les éléments suivants :

1/ Lettre du Président de FONROCHE Géothermie à Monsieur le Préfet de la Drôme portant : Demande d’autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers pour 2 forages de gites géothermiques dans le périmètre du PER du « val de Drôme » sur la zone dite « Valence Briffaut »

2/ Avis de l’Autorité Environnementale en date du 4 septembre 2016 3/ Mémoire de complément d’information à l’avis de l’Autorité Environnementale. (En

réponse à l’Avis de l’autorité Environnementale du 4 septembre 2016)

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4/ Résumé Non Technique du dossier 5/ Pièce N°1 : Qualité du Déclarant 6/ Pièce N°2 Mémoire descriptif 7/ Pièce N°3 Etude d’Impact 8/ Pièce N°4 Incidence des Travaux sur la ressource en eau 9/ Pièce N°5 Document Santé et de Sécurité 10/Pièce N°6 Etude de Danger

Le dossier « Déclaration de Projet Emportant La Mis e En compatibilité du PLU » comportait :

1/ Dossier de Présentation 2/ Annexes : Annexe 1 : Arrêté du maire initiant la procédure de Déclaration de Projet Annexe 2 : PV de l’examen conjoint des Personnes Publique associées

Annexe 3 : Note de Synthèse et de préconisation sur les accès de la parcelle ZP9, Valence Romans Déplacements

Annexe 4 : Fiches synthétiques d’étude des terrains d’implantation Annexe 5 : Avis de l’Autorité Environnementale Annexe 6 : Avis du CDPENAF Annexe 7 : Avis du SCot

Annexe8 : Avis des Services dans le cadre de l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées

Annexe9 : Délibération du Conseil Municipal du 17 février 2014 et ses annexes portant sur la signature d’un précontrat avec la Société Fonroche pour poursuivre ses études de faisabilité du recours à la chaleur fatale.

6-5 Organisation de l’enquête Chronologie des faits

07.07.2016 Décision N° E16000180 du Tribunal Administratif 03.10.2016 Publication de l’Arrêté prescrivant l’enquête 06.10.2016 Paraphage des documents 12.10.2016 Réunion avec le pétitionnaire 31.10.2016 Valence Permanence de 14h à 17h (ouverture de l’enquête) 08.11.2016 Permanence de 14h à 17h 09.11.2016 Réunion avec le Service Urbanisme de la Ville de Valence 16.11.2016 Permanence de 9h à 12h 21.11.2016 Visite des lieux 25.11.2016 Permanence de 14h à 17h 02.12.2016 Permanence de 14h à 17h (Clôture de l’enquête 12.12.2016 Signature du PV de synthèse 22.12.2016 Réponse du Pétitionnaire 29.12.2016 Remise du rapport

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Clôture de l’enquête. Le 2 décembre 2016 à 17 h heure de fermeture de la mairie, j’ai clôturé l’enquête et signé le registre d’enquête contenant 19 observations et 13 lettres adressées au commissaire enquêteur. le 12 décembre 2016, j’ai remis, en main propre, le Procès Verbal de Synthèse en mairie de Pierrelatte à Monsieur Jean-Philippe SOULE Directeur de Fonroche Géothermie et à Madame Hélène BENICHOU Directrice au Département Technique et Aménagement de la Ville de Valence.

7- OBSERVATIONS ET REMARQUES DU PUBLIC

7-1 Avis des Services de l’Etat et des Personnes Publiq ues Associées (PPA). En ce qui concerne la demande d’ouverture de travaux géothermiques, la DREAL indique que le projet s’inscrit dans le développement d’énergie renouvelable porté par la Loi pour la Transition Energétique et la croissance verte, la géothermie y étant mentionnée tant pour la production de chaleur/froid que pour la production d’électricité. La DREAL souligne toutefois qu’il serait nécessaire d’apporter des précisions sur un certain nombre de sujets en lien avec :

• La définition du projet (plans d’implantation, recalage du planning, et précision sur la coordination dans le temps entre les forages et l’implantation des installations de surface, implantation du forage de prélèvement d’eau, point de rejet des eaux usées

• Les caractéristiques de profondeur de l’aquifère de la Molasse, qui a des conséquences sur les mesures prises pour la prévention des pollutions de cette nappe

• La définition des mesures d’évitement et réduction d’impact (dimensionnement

des bassins de traitement des eaux pluviales, gestion des déchets radioactifs s’il devait y en avoir mesures de réduction des nuisances en terme de poussières.

• La périodicité, durée et nature de certains suivis (mesures de bruit, mesures de

microsismicité, mesure de la qualité des eaux souterraines)

• L’impact des installations de surface.

Dans un document de 25 pages intitulé « Mémoire de complément d’information a l’avis de l’Autorité Environnementale » joint au dossier d’enquête publique, le maitre d’Ouvrage répond à toutes ces observations. J’estime que ces compléments d’information réponden t aux questions posées et améliorent la compréhension du dossier pour le public sur des points sensibles pour la protection de l’environnement comme la protection de nappes et de s ressources en eau. En ce qui concerne le dossier de Mise en Compatibilité du PLU on note :

• La réponse de l’Autorité Environnementale indiquant que « la déclaration de projet n’est pas de nature à justifier la production d’une évaluation environnementale ».

• La note de « Valence Romans Déplacements » préconisant l’option A, (Accès par le chemin Joseph Astier au Sud de la parcelle ZP9) correspondant au cahier des charges initial. Cette option conserve une organisation

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hiérarchique du réseau, qui à terme offrira une lisibilité à l’ensemble de la zone. De surcroit elle permet d’optimiser les accès aux futurs aménagements de la parcelle.

Quelle que soit l’option choisie, VRD rappelle que le chemin de la forêt au droit de ces parcelles présente une emprise réduite préjudiciable au traitement des modes doux (piétons, vélos) et qu’un aménagement de la voie est envisagé. Il est donc indispensable de réserver l’emprise nécessaire sur le chemin de la Forêt pour un élargissement de la voie et une prise en compte de bande cyclable en prolongement jusqu’au giratoire.

Comme signalé précédemment, afin de ne pas morceler ce terrain restant agricole, la Ville a fait le choix d’organiser l’accès à l’opération par le chemin de la forêt (entrée C) en prenant en compte les aménagements préconisés par Valence Romans Déplacement pour en assurer la sécurité. Par ailleurs suite à l’avis du bureau du SCOT, la Ville de Valence confirme qu’elle est propriétaire d’une bande le long de la rue de la Foret afin de réaliser le futur aménagement de la voirie. La lettre en date du 13 septembre 2016, du Président de FONROCHE Géothermie prend note de cette décision. J’estime que ce choix est justifié et note que des mesures seront prises par le MO pour compenser la destruction partielle de la haie vive existante en bordure de la rue de la Forêt, nécessaire à l’ouverture de la voie d’accès

• L’avis de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers) émettant un Avis favorables à la majorité sous réserve des engagements : « retour du terrain à sa vocation agricole en cas de non-succés des forages exploratoires, compensation de la surface agricole prélevée lors de la prochaine révision du PLU, mention de l’interdiction de recherches en lien avec le gaz de schiste dans le règlement de la zone) »

Je constate que l’ensemble de ces engagements, nota mment de la part du Maitre d’Ouvrage et de la ville de Valence figure dans le dossier s oumis à l’enquête ,

• L’avis du SCoT considérant que l’urbanisation de la rue de la Forêt :

- Ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques

- Ne constitue pas une consommation excessive de l’espace - Ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements - Ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services

Accorde la dérogation au titre de l’article L122-2-1 du code de l’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation de 2,6 ha de zone agricole rue de la Forêt accompagnée des réserves suivantes :

- Une bande de largeur suffisante doit être préservée le long de la rue de la Forêt afin de ne pas obérer un futur aménagement de voirie.

- La ville de Valence doit prévoir la compensation de 2,6 ha dans le cadre d’une prochaine procédure d’évolution du document d’urbanisme communal

- La ville de Valence doit, si l’exploitation du forage n’est pas poursuivie faute de résultats satisfaisants, assurer la restitution de la parcelle

Ces réserves rejoignent les demandes de la CDPENAF exprimées ci-dessus.

• L’avis du Conseil Départemental de la Drôme considérant que :

- La consommation d’espace agricole reste faible (0.2% des surfaces agricoles totales) - L’accès à l’opération a été réfléchi de façon à ne pas morceler davantage les terres agricoles - C’est le seul terrain qui semble intégrer l’ensemble des contraintes liées au projet - Les enjeux écologiques (énergie renouvelable émettrice de 0 g de CO2/kwh) et économiques (énergie

très économique et entièrement décorellée des énergies fossiles et donc stable sur le long terme, contrairement aux énergies fossiles) sont liées au développement de la géothermie sur la ville de Valence

L’Avis est favorable, à condition que, comme il est précisé dans le dossier :

� Si l’exploitation du forage n’est pas poursuivie, ce terrain soit remis en état pour une

exploitation agricole

� Si l’exploitation est confirmée, la perte de surface agricole soit compensée lors de la prochaine évolution du PLU

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Au titre de la préservation des espaces naturels sensibles (ENS) Aucune observation sur le projet de modification en soit. Par contre, le règlement de la nouvelle zone créée manque de précisions en termes d’intégration paysagère des aménagements futurs, plantation de haies, etc. ce règlement pourrait devenir un peu plus contraignant. Au titre du Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) Aucune observation • L’avis de la Chambre d’Agriculture considérant :

- l’intérêt majeur, que constitue ce projet pour la ville de valence, tel que cela est bien détaillé dans le dossier,

- que la parcelle ZP9 est entourée sur 3 cotés par des zones urbaines ou à urbaniser, de sorte que le

classement en zone UW de 2.6 ha au nord de cette parcelle porte une atteinte relativement limitée à la cohérence de la zone agricole de ce secteur de la commune

- que cette parcelle n’est pas irriguée, et que son caractère irrigable n’est pas établi

La Chambre d’Agriculture estime ne pas devoir n’émet pas d’objection à l’encontre de ce projet de mise en compatibilité Nous souhaitons toutefois assujettir cet avis favorable aux mêmes conditions que celles émises par la CDPENAF :

- En cas de non-succès des forages exploratoires, reclassement de la parcelle ZP9 en zone agricole

- En cas de réalisation du projet, compensation de la surface prélevée, par le reclassement en zone agricole de la même superficie (2.6 ha) lors de la prochaine révision du PLU de Valence.

Je constate que ces conditions émises par la CDPENA F et reprises par la Chambre d’Agriculture sont prises en considération par le M aitre d’Ouvrage et la Ville de Valence dans le dossier soumis à l’enquête. Les organismes suivants :

- Valence Romans Déplacements - Préfecture de la Drôme - Institut National des Appellations d’Origine Contrôlée - Chambre des Métiers de la Drôme - Chambre e Commerces et d’Industrie de la Drôme - Valence Romans Sud Rhône Alpes - Conseil Régional - Service territoire de l’Architecture et du Patrimoine

Non présents à la réunion des PPA du 16 mars 2016 n’ont pas répondu par courrier. Leur avis est réputé favorable

7-2 Inventaire des observations et demandes du publ ic

8 personnes ont été reçues lors des permanences 19 observations déposées sur registre 13 lettres ont été adressées au commissaire enquêteur résumées ci après

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N° Permanence ou date

Nom et prénom Permanence (P)

Registre RE

Lettre (L)

Synthèse des Observations du Public

1 Non précisée

ALLISON Bernard

RE1

Interconnexion avec la centrale ? Pertes en ligne sur une telle distance?

2 08/11/2016 VALLA Georges

P RE2

Emplacement de l’usine ? Emplacement de la centrale au gaz ?.

3 16/11/2016 ROYANNEZ Patrick

P

L1

Risque dû à la traversée de la nappe Molasse Miocèn e. Etanchéité des forages sur 5000 m. Risque de remont ée d’eau saumâtre, de métaux lourds, de boues radioactives. Risque sismique pendant le fonctionnement. (Séisme de force 4.4 en 1984) Risque de remontée d’hydrocarbures ou de gaz dans u ne zone urbanisée, gestion des ces déchets ? Bruit durant les travaux noria de camions, Quelle g estion apportée à ce problème ? Inexpérience de la Société Fonroche. En cas de découverte de gaz de schiste Fonroche ne pourra t’elle pas vendre sa découverte ?

4 Non précisée BEGOU Yves

RE3

Risque de pollution gaz et déchets radioactifs.

5 25/11/2016 VERNON Anne Marie

P RE L2

Avis défavorable. Impacts de l’injection obligatoires de produits chi miques sur les nappes phréatiques ? Gestion des boues radioactives ou toxiques. Impact des remontées de gaz. Impact des engins de chantier, nuisances sonores, Risques sismiques. La municipalité a-t-elle réfléchi à d’autres soluti ons de chauffage moins impactantes, à savoir l’isolation des logemen ts ? le développement de la biomasse ?le solaire , l’Eolien ? La Société Fonroche en rapport avec un fond d’inves tissement lié au pétrolier Total est loin d’être une garantie pour l ’explotation de la seule géothermie.

6 25/11/2016 M. Mme WEBER Bruno

P RE4 L3 L4

Notre propriété jouxtant le terrain sur lequel doit s’implanter la future centrale géothermique, nous avons plusieurs exigenc es : - Que l’implantation des bâtiments respecte au maxi mum la distance prévue par la Loi - Que l’architecture des bâtiments soit qualitative - Que l’isolation phonique des bâtiments soit étudi ée par un ingénieur acousticien par rapport aux bruits induits par les pompes - Que l’aménagement paysager soit confié à un archi tecte paysagiste pour que les espaces verts soient en harmonie avec les paysages environnants, notamment du Vercors. D’autre part nous voulons connaitre le plan de mas se du projet (position des puits, du bâtiments d’exploitation, d es bassins de rétention ) Nuisances sonores et olfactives durant la phase de chantier ?

7 Non précisé LEVACHER Jimmy

RE5

Opposé au projet. Pourquoi avoir vendu le terrain à Fonroche, en effe t qu’est ce qui protège la population valentinoise qu’en cas de déc ouverte de gaz de schiste, si le terrain est vendu et que la législat ion sur le dit gaz évolue.

46

Comment justifier un fo rage si profond alors qu’un forage moins profond aurait suffit ? Je demande la mise en place d’un comité de veille c itoyen indépendant.

8 Non précisé POCCARD Maryvonne

RE6

Opposé au projet. Exploitation trop profonde, craint un nouveau permi s d’exploitation des gaz de schiste. Pourquoi ne pas isoler les bâtiments ? La population se doit d’être consultée

9 Non précisé PETIT Patrick

RE7

J’émets la plus grande réserve sur ce projet. Je note que l’Autorité Environnementale a relevé de nombreuses imprécisions. Fonroche ne répond pas précisément s ur tous les points. Risques sismiques surtout si deux doublets. Protection de la nappe de la molasse ? Les mesures sont elle vraiment suffisantes ?

10 01/12/2016 Bureau

Groupe EELV de Valence

L5

Avis négatif sur ce projet : - En raison de la profondeur prévue pour les forage s (4700 à 5000 m) avec un rapport bénéfice-risque qui semble dispropo rtionné ou en tout cas mal évalué. -Le fait que les puits ne traversent pas la faille majeure identifiée ne nous semble pas une garantie suffisante. -La réalisation d’un deuxième doublet n’est pas pri se en compte. -La résistance à un séisme de 4.4 n’est nulle part précisée. -Le risque de la contamination de la nappe seront d e fait multiplié par l’existence à terme d’un 2èmme doublet Risque de pollution radioactive du fait de forer ju squ’au socle granitique. -Si l’eau chaude prélevée est chargée d’éléments ra dioactifs, il faudra envisager un retraitement permanent tout au log des 50 à 70 années d’exploitation. On peut se demander si la finalité du projet n’est pas simplement une exploration du sous sol permettant une meilleure co nnaissance des ressources géologiques, notamment en vue d’un explo itation ultérieure des gaz de schistes Devenir du terrain en cas d’échec. Fonroche, à qui la ville de Valence a vendu le terrain, a "l'obligation de remettre le terrain en l'état, de démanteler l'installation, de remettre de la terre et condamner le puits foré" , mais il y a ambigüité sur la restitution du titre de propriété à la ville. Par conséquent, dans le cas d'une évolution « favorable » de code minier pour le prop riétaire du sol et d'une nouvelle législation autorisant l'exploitatio n des gaz de schiste, la société Fonroche pourrait avoir toute liberté po ur envisager une telle exploitation ou revendre à une société pétrol ière le terrain et les ressources de son sous-sol. Validité économique. (CSPE) Une rénovation des bâti ments devrai être une priorité. Risque de nuisances des riverains sous estimé.

11

PERSICO Danielle

L6

Tout à fait réservé sur ce projet. - En raison de la profondeur prévue pour les forage s (4700 à 5000 m) avec un rapport bénéfice-risque qui semble dispropo rtionné ou en tout cas mal évalué. -Le fait que les puits ne traversent pas la faille majeure identifiée ne nous semble pas une garantie suffisante. -La réalisation d’un deuxième doublet n’est pas pri se en compte. -La résistance à un séisme de 4.4 n’est nulle part précisée. -Le risque de la contamination de la nappe seront d e fait multiplié par l’existence à terme d’un 2èmme doublet Risque de pollution radioactive du fait de forer ju squ’au socle granitique.

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On peut se demander si la finalité du projet n’est pas simplement une exploration du sous sol permettant une meilleure co nnaissance des ressources géologiques, notamment en vue d’un explo itation ultérieure des gaz de schistes Devenir du terrain en cas d’échec. Fonroche, à qui la ville de Valence a vendu le terrain, a "l'obligation de remettre le terrain en l'état, de démanteler l'installation, de remettre de la terre et condamner le puits foré", mais il y a ambigüité sur la restitution du titre de propriété à la ville. Par conséquent, dans le cas d'une évolution « favorable » de code minier pour le propriétaire du sol et d'une no uvelle législation autorisant l'exploitation des gaz de schiste, la so ciété Fonroche pourrait avoir toute liberté pour envisager une tel le exploitation ou revendre à une société pétrolière le terrain et les ressources de son sous-sol. Validité économique. (CSPE) Une rénovation des bâti ments devrait être une priorité. Risque de nuisances des riverains sous estimé.

12 01/12/2016 BRIXNER Patrick

RE8

La géothermie profonde n’a pas les attributs des én ergies renouvelables, dangereuse et couteuse. Elle capte les capacités financières et de recherc he (à l’exemple du nucléaire) et présente des risques évitables. L’économie d’énergie reste bien la première « manne » (et de loin) Il y a déjà fort à faire sans se lancer dans un autre av enture technologique « techno conscience plutôt que techno science » …..

13 02/12/2016 DONATI Nadia

L7

Projet en l’état inacceptable. Conditions administratives, Nous déplorons :

• L’absence d’ affichage visible sur le déclenchemen t de l’enquête publique.

• L’absence de réunions publiques • L’absence d’interventions d’experts indépendants e t sans

conflits d’intérêt pour expliquer les enjeux et les risques du projet.

• Le fait que les services de la préfecture ne dispo saient pas à notre arrivée de CD disponible avec les information s du dossier et qu’il a été nécessaire de passer deux fois de su ite pour obtenir le dossier, ce qui peut décourager beaucoup de cito yens.

• L’absence d’information en ligne sur le site de la mairie. • L’impossibilité d’envoyer les observations des cit oyens par

courriel. • La durée de l’enquête publique limitée à 1 mois, c e qui est très

court pour des citoyens : o ne disposant pas d’emblée des connaissances t echniques

nécessaires pour un sujet très complexe. o Qui exercent une activité professionnelle ne permettant pas de

consacrer le temps qui serait indispensable pour é tudier correctement ce dossier.

Urbanisme : zone classée inconstructible. (Astuce d e procéder à une mise en compatibilité du PLU évitant une révision) Ce projet expérimental avec très peu de retours d’e xpérience comporte manifestement des risques très important p our la population, particulièrement :

• Risque sismique non maîtrisé mettant en danger le patrimoine et les habitations • Remontées de fluides radioactifs mettant pour une durée illimitée en grave danger la santé des habitants de la régi on.

Nous sommes très réservés sur ce projet en raison t out d’abord de la profondeur prévue (4700 à 5200 m) avec un rapport b énéfice-risque que nous semble disproportionné ou en tout cas mal évalué. La société Fonroche semble chercher à minimiser tou s les risques dans son rapport initial, en faisant le choix de re ster dans le flou sur de nombreux aspects (Auteurs des études non cités, risques de contamination des aquifères mal évalué, risques lié s au gaz frigorigène, risque de pollution radioactive, risqu e sismiques indépendants du forage, non évalués). De plus, la d emande ne porte que sur le premier doublet de puits, sans donner au cune garantie sur les conditions réalisation d’un second doublet en c as de succès et de passage à la phase d’exploitation.

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Les risques de contamination des aquifères d’eau po table par les aquifères inférieurs sont doublés d’un risque de po llution radioactive en raison du choix qui est fait de forer jusqu’au s ocle granitique. Si l’eau chaude prélevée est elle-même chargée d’él éments radioactifs, il faudra envisager un retraitement pe rmanent tout au long des 50 à 70 années d’exploitation. comment empêcher le risque de contamination possibl e des aquifères superficiels occasionné par des dommages provoqués par un séisme indépendant assez puissant pour fragilise r la structure ? Rien n’est mentionné à ce sujet. En conséquence, et compte-tenu du fait que la renta bilité en terme de production électrique paraît incertaine, on peut se demander si la finalité de ce projet n’est pas simplement une expl oration du sous-sol permettant une meilleure connaissance des ressource s géologiques, notamment en vue d’une exploitation ultérieure des gaz de schistes, plutôt qu’un projet viable d’exploitation de l’éner gie géothermique de moyenne température. Autre points soulevés : Economie du Projet Consommation de terres agricoles.

14 02/12/2016 PERCHE Annie

L8

Je ne parlerai pas de la technique utilisée pour l’ ouverture de ces travaux miniers en géothermie qui se rapproche étra ngement au procédé d’extraction des gaz de schistes mais de l’ organisation de l’enquête publique : - Pas de réunion publique avec des experts indépend ants - Pas d’affichage - Une durée d’enquête trop courte pour un projet au ssi complexe Je suis très déçue de ces procédés si peu démocrati ques qui on tendance à se généraliser dans notre pays.

15 02/12/2016

RIVASI Michèle

Eurodéputée Conseillère municipale

P

L9

Avis négatif en l’état actuel du dossier. Etonnement de n'avoir pas pu trouver l'ensemble des documents du dossier d'enquête publique en ligne ; le fait de de voir obligatoirement se rendre en Mairie ou en préfecture, à des horaire s contraints, pour consulter le dossier d'enquête publique constitue u ne difficulté d'accès majeures à des informations très importante s et avec un impact non négligeable sur l'environnement et l'urb anisme de notre commune. la profondeur prévue pour les forages (4700 à 5200 m) avec un rapport bénéfice-risque qui nous semble disproporti onné, ou en tout cas mal évalué, est la première de nos inquiétudes. Comment garantir en effet que les nappes, dont celle de la molasse-m iocène, qui seront traversées par ces forages, resteront vierges de to ute contamination ou fuite ? Nous devons vous rappeler que ces nappes alimentent en eau potable une très grande partie de la population drômoise et iséroise, et qu'il serait très dommageable qu'elles soient polluées. La société Fonroche semble chercher à minimiser tou s les risques dans son rapport initial, en faisant le choix de re ster dans le flou sur de nombreux aspects (Auteurs des études non cités, risques de contamination des aquifères mal évalué, risques lié s au gaz frigorigène, risque de pollution radioactive, risqu e sismiques indépendants du forage, non évalués). De plus, la demande ne porte que sur le premier dou blet de puits, sans donner aucune garantie sur les conditions réal isation d’un second doublet en cas de succès et de passage à la phase d’exploitation. Une synthèse de la ressource géothe rmale, qui devait être initialement fournie à la mairie de Valence po ur décembre 2015, ne figure pas au dossier. Le fait que les puits prévus ne traversent pas la f aille majeure identifiée ne nous semble pas une garantie suffisan te, ce d’autant plus que l’incidence de la réalisation d’un deuxièm e doublet n’est pas prise en compte et que l’impact de la micro-sismici té induite par le premier forage n’est pas connue. Les risques de contamination des aquifères d’eau po table par les

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aquifères inférieurs sont doublés d’un risque de po llution radioactive en raison du choix qui est fait de forer jusqu’au s ocle granitique. Compte-tenu du fait que la rentabilité en terme de production électrique paraît incertaine, on peut se demander s i la finalité de ce projet n’est pas simplement une exploration du sous -sol permettant une meilleure connaissance des ressources géologiqu es, notamment en vue d’une exploitation ultérieure des gaz de sch istes, plutôt qu’un projet viable d’exploitation de l’énergie géothermi que de moyenne température. D’autres aspects de la mise en œuvre de ce projet p osent question. Le contrat qui lie la ville et la société Fonroche quant au devenir du terrain en cas d’échec du projet ne correspond pas aux déclarations faites par M. DARAGON, maire de Valence. Fonroche, à qui la ville de Valence a vendu le terrain, a " l'obligation de remettre le terrain en l'état, de démanteler l’installation, de remettre d e la terre et condamner le puits foré ", mais il y a ambiguïté sur la restitution du titre de propriété à la ville. Par conséquent, dans le cas d’une évolution « favorable » de code minier pour le prop riétaire du sol et d’une nouvelle législation autorisant l’exploitatio n des gaz de schiste, la société Fonroche pourrait avoir toute liberté po ur envisager une telle exploitation ou revendre à une société pétrol ière le terrain et les ressources de son sous-sol. les informations quant au montage financier et au c oût pour les finances publiques ne sont pas communiquées. Une ré novation thermique des bâtiments concernés par le réseau de chauffage urbain devrait être une priorité de l’investissemen t public, avec un retour certain pour les usagers, avant un tel proje t géothermique à grande profondeur, dont la société Fonroche ne just ifie le bien-fondé que par la rentabilité économique liée à la product ion d’électricité par co-génération. Toutes ces observations concourent à renforcer, en l’état actuel, l’avis négatif que nous pouvons apporter à ce proje t. Rien ne semble justifier qu’un forage géothermique à grande profon deur soit nécessaire puisque sa rentabilité financière n’est pas démontrée. Ce projet se veut « innovant » mais le bénéfice-risque environnemental et sociétal ne paraît pas sérieusement évalué, ce q ui est tout le contraire d’une démarche de développement durable. On peut donc légitiment s’interroger sur le recours possible à d’éventuelle s aides publiques et envisager d’autres priorités d’investissement, à co mmencer par la rénovation énergétique des bâtiments, dans le cadre du programme TEPOS.

16 02/12/2016 GARELLI Agnès

L10

Projet en l’état inacceptable. Conditions administratives, Nous déplorons :

• L’absence d’ affichage visible sur le déclenchemen t de l’enquête publique.

• L’absence de réunions publiques • L’absence d’interventions d’experts indépendants e t sans

conflits d’intérêt pour expliquer les enjeux et les risques du projet.

• Le fait que les services de la préfecture ne dispo saient pas à notre arrivée de CD disponible avec les information s du dossier et qu’il a été nécessaire de passer deux fois de su ite pour obtenir le dossier, ce qui peut décourager beaucoup de cito yens.

• L’absence d’information en ligne sur le site de la mairie. • L’impossibilité d’envoyer les observations des cit oyens par

courriel. • La durée de l’enquête publique limitée à 1 mois, c e qui est très

court pour des citoyens : o ne disposant pas d’emblée des connaissances t echniques

nécessaires pour un sujet très complexe. o Qui exercent une activité professionnelle ne permettant pas de

consacrer le temps qui serait indispensable pour é tudier correctement ce dossier.

Urbanisme : zone classée inconstructible. (Astuce d e procéder à une mise en compatibilité du PLU évitant une révision)

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Ce projet expérimental avec très peu de retours d’e xpérience comporte manifestement des risques très important p our la population, particulièrement :

• Risque sismique non maîtrisé mettant en danger le patrimoine et les habitations • Remontées de fluides radioactifs mettant pour une durée illimitée en grave danger la santé des habitants de la régi on.

Nous sommes très réservés sur ce projet en raison t out d’abord de la profondeur prévue (4700 à 5200 m) avec un rapport b énéfice-risque que nous semble disproportionné ou en tout cas mal évalué. La société Fonroche semble chercher à minimiser tou s les risques dans son rapport initial, en faisant le choix de re ster dans le flou sur de nombreux aspects (Auteurs des études non cités, risques de contamination des aquifères mal évalué, risques lié s au gaz frigorigène, risque de pollution radioactive, risqu e sismiques indépendants du forage, non évalués). De plus, la d emande ne porte que sur le premier doublet de puits, sans donner au cune garantie sur les conditions réalisation d’un second doublet en c as de succès et de passage à la phase d’exploitation. Les risques de contamination des aquifères d’eau po table par les aquifères inférieurs sont doublés d’un risque de po llution radioactive en raison du choix qui est fait de forer jusqu’au s ocle granitique. Si l’eau chaude prélevée est elle-même chargée d’él éments radioactifs, il faudra envisager un retraitement pe rmanent tout au long des 50 à 70 années d’exploitation. comment empêcher le risque de contamination possibl e des aquifères superficiels occasionné par des dommages provoqués par un séisme indépendant assez puissant pour fragilise r la structure ? Rien n’est mentionné à ce sujet. En conséquence, et compte-tenu du fait que la renta bilité en terme de production électrique paraît incertaine, on peut se demander si la finalité de ce projet n’est pas simplement une expl oration du sous-sol permettant une meilleure connaissance des ressource s géologiques, notamment en vue d’une exploitation ultérieure des gaz de schistes, plutôt qu’un projet viable d’explo itation de l’énergie géothermique

17 02/12/2016 NIVON Alain

L11

Non favorable à ce projet Il serait prioritaire d’agir sur le bâti existant ( isolation des bâtiments, chauffe eau solaire qui aurait un coût inférieur au projet Fonroche. Risques : Pollution des nappes, compatibilité avec le SAGE. Financement et projet hasardeux (CSPE)

18 02/12/2016

LECLERCQ Président ASS.

ROUSSET ENVIRONNEME

NT

L12

Nous avons été fortement échaudés par la réalisatio n du Centre Pénitentiaire. Ayant eu connaissance du dossier de Permis de Construire déposé à la D.D.T., nous avons pu consta ter : - Que les perspectives d'intégration flatteuses ét aient fausses, - Que Ie traitement architectonique du « mur d'ence inte » n’a jamais été réalisé, - Que les aménagements paysagers ont fondu comme u ne peau de chagrin et ne respectent pas le Permis de Construir e, - Et nous pouvons aujourd'hui rajouter la pollutio n lumineuse la nuit et la pollution phonique qui n’ont jamais été prise s en compte. - Les évènements successifs à la prison, depuis ce t été, ajoute une insécurité aux alentours, malgré les promesses de s écurisation des environs. Par conséquent, nous pouvons aujourd'hui vous assur er que nous allons être très vigilants quant à la future implan tation de la centrale thermique et nous serons intransigeants par rapport aux éléments suivants :

- Toutes les mesures devront être prises pour minim iser au maximum les nuisances que le chantier va automatiqu ement engendrer ( sonores, olfactives chimiques, etc... ) - L'implantation des bâtiments devra respecter au maximum la distance prévue par la loi par rapport aux habitati ons, et les bâtiments les plus hauts devront être en alignement de la rue de la Forêt afin de respect er un certain urbanisme - L'architecture des bâtiments devra être qualitat ive et valoriser

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cette entrée Est de Valence, - L'isolation phonique des bâtiments devra être ét udiée par un Ingénieur Acousticien par rapport aux bruits induit s par les pompes/ - L’aménagement paysager devra être confié à un Arc hitecte Paysagiste afin Ià aussi de minimiser l'impact visu el de ces installations.

19 02/12/2016 FRAPNA

L13

Remarques : L’objet d’une enquête publique est double : inform er la population, et ouvrir une discussion pour essayer de faire le bila n de l’opération proposée au regard de l’intérêt public et du bien c ommun. Pour Frapna Drôme Nature Environnement, le projet Fonroc he pose un premier problème de pertinence : quel est son utili té et à quels objectifs répond-il ? Un plan d’action devrait alors être mis en place co ncernant :

1. L’efficacité énergétique des bâtiments. 2. Un travail sur la mobilité en particulier pour o ptimiser les

flux routiers. 3. La recherche collective et individuelle de sobri été

énergétique. 4. Le développement des énergies renouvelables loca les.

Cette démarche préalable n’a pas été réalisée à not re connaissance sur la commune de Valence en préalable à ce projet de géothermie profonde. Nous sommes consultés sur un moyen sans p ouvoir juger de sa pertinence dans une vision globale planifiée et démocratiquement choisie. La société chargée de l’étude (société Fonroche) es t une société dont les finalités sont purement commerciales, vendre de l’eau chaude à la municipalité et produire de l’électricité En l’abse nce d’un diagnostic de territoire et de propositions chiffrées comporta nt différents choix de solutions, Frapna Drôme Nature Environnement s’i nterroge donc sur l’investissement dans cette production de chale ur pour continuer à alimenter de trop nombreuses passoires thermique s ; un rendement discutable en terme énergétique mais un p rojet rentable pour les investisseurs qui profitent d’opportunités financières… Le risque du projet s’il n’est pas pris des mesures préventives : Pollution de la nappe superficielle, écoulement des eaux pluviales, remise en état du site si les essais ne sont pas concluants. Risques de nuisance pour la population (microsismic ité, bruit de chantier). L’habitation la plus proche se situe à 2 25 m de la parcelle ZP9 La commune de Valence est classée en zone d’activit é sismique modérée. Depuis 1975, 15 séismes de magnitude supér ieure à 2 ont été enregistrées, 4.4 en 1984. La gestion de La radioactivité naturelle. Le dossie r ne traite pas des conditions d’élimination d’éventuels déchets radioa ctifs ni des boues. Les schémas de principe et la coupe géologique sont malheureuse ment trop flous pour être exploités. Le dossier n’e st pas suffisamment documenté sur la profondeur du substra tum de la Molasse annoncé à 200 m. Risque de pollution potent ielle de deux nappes d’eau potable traversées par le forage, dont celle de la « Molasse Miocène » reconnue patrimoniale pour une la rge partie de la Drôme.

Pour plus de clarté et à fin de répondre globalement aux observations du public, nous avons regroupé les 32 types d’observations en 5 Thèmes :

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Thème N°1. Observations et remarques sur les modalités administratives de l’enquête.

o L’absence d’affichage visible sur le déclenchement de l’enquête publique. o L’absence de réunions publiques o L’absence d’interventions d’experts indépendants et sans conflits d’intérêt pour expliquer les enjeux et les risques du projet. o Le fait que les services de la préfecture ne disposaient pas à notre arrivée de CD disponible avec les informations du dossier et

qu’il a été nécessaire de passer deux fois de suite pour obtenir le dossier, ce qui peut décourager beaucoup de citoyens. o L’absence d’information en ligne sur le site de la mairie. o L’impossibilité d’envoyer les observations des citoyens par courriel. o La durée de l’enquête publique limitée à 1 mois, ce qui est très court pour des citoyens :

Thème N°2. Questions relevant de l’urbanisme et du choix du terrain.

o Choix de la procédure de mise en compatibilité du PLU en lieu et place d’une modification o Choix du terrain situé au quartier Briffaut o Vente du terrain à la société Fonroche o Consommation de terres agricoles o Nombre de logements chauffés par le réseau de chaleur

Thème N°3. Problèmes soulevés par le procédé mis en œuvre par Fonroche Géothermie

o Risque dû à la traversée de la nappe Molasse Miocène. o Etanchéité des forages sur 5000 m. Risque de remontée d’eau saumâtre, de métaux lourds, de boues radioactives. o Risques sismiques.

� Microsismicité au cours des tests � Résistance aux séismes pendant le fonctionnement (Séisme de force 4.4 en 1984) � Sismicité induite au cours de l’exploitation (Le fait que les puits ne traversent pas la faille majeure identifiée

ne semble pas une garantie suffisante).

o Risque de remontée d’hydrocarbures ou de gaz dans une zone urbanisée, gestion des ces déchets ? o Bruit durant les travaux noria de camions, Quelle gestion apportée à ce problème ? o Inexpérience de la Société Fonroche. o En cas de découverte de gaz de schiste Fonroche ne pourra t’elle pas vendre sa découverte ? o Implantation des ouvrages sur la parcelle o Lien de la société Fonroche avec l’industrie pétrolière éventuellement par un fond d’investissement

Thème N°4. Aspect économique du projet

o Procédé couteux o Modalité de la vente d’électricité à prix garanti o Solution alternative : Isolation des bâtiments, (Projet TEPOS) biomasse, éolien, solaire.

Thème N°5 Questions posées par le commissaire enquêteur

o Utilisation de l’eau chaude en été o Emplois crées o Composition du fluide chimique de décolmatage o Prix de rachat du MWh électrique o Résultats et retour d’expérience du projet de SOULTZ- sous- Forêts

7-3 Réponses aux observations et demandes du public Thème N°1. Observations et remarques sur les modalités administratives de l’enquête.

o L’absence d’affichage visible sur le déclenchement de l’enquête publique. o L’absence de réunions publiques o L’absence d’interventions d’experts indépendants et sans conflits d’intérêt pour expliquer les enjeux et les risques du projet. o Le fait que les services de la préfecture ne disposaient pas à notre arrivée de CD disponible avec les informations du dossier et

qu’il a été nécessaire de passer deux fois de suite pour obtenir le dossier, ce qui peut décourager beaucoup de citoyens. o L’absence d’information en ligne sur le site de la mairie. o L’impossibilité d’envoyer les observations des citoyens par courriel. o La durée de l’enquête publique limitée à 1 mois, ce qui est très court pour des citoyens :

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Réponses. Plusieurs personnes se plaignent de l’absence d’affichage. Comme déjà mentionné la publicité de l’enquête a été faite au-delà des obligations légales à savoir : « L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête a été affiché au format A3 sur les panneaux de la mairie de Valence. L’annonce de l’enquête a de plus été publiée sur les panneaux lumineux de la ville de Valence durant toute la durée de l’enquête, le certificat du maire en faisant foi et annoncée dans le bulletin municipal N° 14 du mois de novembre, ainsi que sur le site internet de la ville à compter du 31 octobre 2016. L’affichage noir sur fond jaune format A2 annonçant l’enquête, a été mis en place en bordure du chemin Joseph Astier comme j’ai pu le constater ». De plus 7 articles de presse décrivant le Projet ont paru dans l’édition du Dauphiné Libéré de Valence et Drôme hebdo durant les mois de mars à novembre. (Pièces jointes)

Plusieurs personnes se plaignent également de « l’absence de réunion publique ». Or la municipalité de Valence signale dans ses réponses qu’une réunion publique a été organisée le jeudi 17 mars 2016 à 18 h30 à l’amphithéâtre du pôle universitaire Latour-Maubourg. Plus de 70 personnes ont assisté à cette réunion publique au cours de laquelle Fonroche Géothermie a présenté le projet de Géothermie profonde prévu dans le quartier Briffaut. Durant l’enquête il aurait été possible d’organiser une réunion publique d’Information et d’Echanges prévue par les textes si le commissaire en juge l’opportunité. Une demande doit être faite au moins 8 jours avant la fin de l’enquête afin que les publications en soient faites dans les journaux. Or une semaine avant la clôture de l’enquête je n’ai reçu que 5 personnes et 4 observations. Ce n’est que le 2 décembre, jour de clôture, que j’ai reçu une dizaine de lettres représentant une cinquantaine de pages contenant la majeure partie des observations du public. Une demande de réunion publique d’information et d’échange n’était plus possible à cette date. Quant à « l’absence d’interventions d’experts indépendants et sans conflits d’intérêt pour expliquer les risques du projet », je regrette aussi qu’aucun « expert » ne se soit présenté à l’enquête ni envoyé un courrier pour témoigner d’un risque éventuel. Je note que la DREAL dans son mémoire, et son Service des Mines ne se prononce pas, contre ce projet en raison de risques non maitrisables. Si les Services de la Préfecture « ne disposaient pas à notre arrivée de CD disponible avec les informations du dossier » c’est tout simplement par ce que les textes en vigueur régissant cette enquête ne prévoient pas de mise à disposition de copies informatiques. Par contre le dossier était consultable depuis le premier jour de l’enquête jusqu’à sa clôture, à la fois en Préfecture et à l’annexe de la mairie de Valence 9 rue Cujas, des copies pouvaient demandées par le public. Cependant l’Ordonnance 2016-1060 du 03-08-2016 prévoit la mise du dossier intégral sur internet ainsi que la possibilité pour le public de transmettre ses observations par courrier électronique. Malheureusement le décret d’application n’étant toujours pas sorti l’Ordonnance n’est pas encore applicable, ce que personnellement je déplore. C’est pour la même raison que « la mise en ligne du dossier sur le site de la Mairie » n’a pas été réalisée. Par contre outre la publication sur deux journaux à deux reprises, l’information a été donnée sur le bulletin municipal du mois de novembre ainsi que sur les panneaux lumineux de la ville durant la durée de l’enquête. Comme signalé 7 articles de presse décrivant le projet sont parus dans le Dauphiné Libéré durant les mois précédents l’enquête. ( Pièces jointes). « La durée de l’enquête publique limitée à 1 mois, ce qui est très court pour des citoyens » découle du décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. La durée minimum est de 30 jours. La durée de la présente enquête a été fixée à 33 jours. Cependant le commissaire enquêteur a la possibilité de demander 8 jours au moins avant la clôture de l’enquête, une prolongation d’un mois maximum,. Vu le peu de monde qui s’est manifesté durant les quatre premières semaines une prolongation n’était pas justifiée. Si les très nombreuses lettres ne m’étaient pas parvenues le 2 décembre, dernier jour de l’enquête, mais quelques jours avant la situation aurait été différente.

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Thème N°2. Questions relevant de l’urbanisme et du choix du terrain.

o Choix de la procédure de mise en compatibilité du PLU en lieu et place d’une modification o Choix du terrain situé au quartier Briffaut o Vente du terrain à la société Fonroche o Consommation de terres agricoles o Nombre de logements chauffés par le réseau de chaleur

Réponses. « Le choix de la procédure de mise en compatibilité du PLU » découle des textes en vigueur du Code de l’urbanisme. Il ne m’appartient pas de juger de la validité de cette procédure. Seul le Tribunal Administratif pourrait le faire en cas de recours. Je note simplement que dans le cas d’un projet reconnu d’utilité publique, (art. 123-14 du Code de l’Urbanisme) une déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU peut être envisagée. « Cette procédure a été choisie par la Commune de Valence car, tout en assurant la transparence de la procédure et en permettant la concertation, elle est plus rapide qu’une procédure de révision et permet de répondre de manière pragmatique et ciblée aux enjeux et besoins de ce projet » « Le choix du terrain au quartier Briffaut » découle d’une étude comparative entre plusieurs sites possibles. Ce choix est justifié pour plusieurs raisons :

- Proximité de la centrale de chauffage urbain actuel - Terrain situé dans une zone agricole dans un quartier à vocation d’activités industrielles et artisanales - Terrain appartenant à la Ville de Valence

Un autre site aurait pu convenir (Bayot Est) proche d’une zone pavillonnaire. La distance à la chaufferie actuelle est faible mais le terrain se situe dans une zone 2AUa réserve foncière dont la Ville ne maîtrise pas le foncier ce qui nécessite une révision du PLU. Le choix du quartier Briffaut me parait de ce fait un compromis justifié. Le futur contrat liant la Ville de Valence à la société Fonroche Géothermie prévoit effectivement « la vente du terrain appartenant à la Ville » à cette société. Plusieurs personnes contestent cette disposition en faisant valoir qu’en cas de modification du Code Minier Fonroche Géothermie pourrait négocier une éventuelle découverte minière comme le gaz de schiste par exemple puisqu’elle deviendrait propriétaire du sous sol ce qui n’est pas le cas actuellement puisque la propriété du sous appartient à l’Etat, et non au propriétaire du terrain.1 Il ne me parait pas possible d’accepter un tel argument, car un projet soumis à une enquête publique, et a fortiori un avis, ne peut tenir compte que des règles en vigueur et absolument pas d’éventuelles évolutions des Lois.

Il convient d’ajouter qu’en date du 26 mai 2016 le service foncier de la Ville de Valence indique qu’après avoir étudié trois hypothèses (Voir Annexes)

- 1ère hypothèse : un bail de courte durée (3/4 ans) avec promesse de vente du terrain en cas de forage fructueux.

- 2ème hypothèse : un bail emphytéotique. Notre notaire déconseille vivement ce montage car il manque de

sécurité pour la ville sur une telle durée.

- 3ème hypothèse : la cession. Elle a pour intérêt par rapport au bail emphytéotique de laisser Fonroche seul responsable de ce qui peut se passer sur le terrain. Cette cession doit bien sûr être bien encadrée tant au niveau des conditions suspensives que résolutoires (notamment sur les conditions de remise en état et sur l’interdiction formelle d’exploiter du gaz de schiste)

La ville a choisi la troisième hypothèse ce qui est à mon sens justifié

1 Le projet de réforme du Code minier indique d’ailleurs que : « l’Etat reste gestionnaire des ressources minières contenues dans le sous-sol. »

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Consommation de terres agricoles L’installation de géothermie sera érigée sur un terrain agricole de 2.6 ha. « La consommation de terres agricoles » est modeste vu l’intérêt général du projet destiné à chauffer 4000 logements. De plus la Ville de Valence s’est engagée à compenser cette surface dans le cadre d’une prochaine évolution du document d’urbanisme. De plus la vente du terrain à Fonroche comportera des clauses de remise en état du terrain pour une exploitation agricole si l’exploitation du forage n’est pas poursuivie faute de résultats satisfaisants pour l’entreprise. La Chambre d’agriculture indique de plus :

- Que la parcelle ZP9 est entourée sur 3 cotés par des zones urbaines ou à urbaniser, de sorte que le classement en zone UW de 2.6 ha au nord de cette parcelle porte une atteinte relativement limitée à la cohérence de la zone agricole de ce secteur de la commune

- Que cette parcelle n’est pas irriguée, et que son caractère irrigable n’est pas établi

La CDPENAF émet également un avis favorable au projet. De mon point de vue, la consommation d’espaces agricoles est effectivement modérée, et en cas d’abandon du projet le terrain Fonroche s’engage à remettre la parcelle en état de terre agricole. Je note que le nombre de logements chauffés par le réseau de chaleur urbain est de 4000 logements plus un certain nombre d’entreprise tertiaires, de gros équipements de la ville (Piscine) de bâtiments publics, collèges, Lycée etc…constitue un enjeu important pour la ville de Valence Thème N°3. Problèmes soulevés par le procédé mis en œuvre par Fonroche Géothermie

o Risque dû à la traversée de la nappe Molasse Miocène. o Etanchéité des forages sur 5000 m. Risque de remontée d’eau saumâtre, de métaux lourds, de boues radioactives. o Risques sismiques.

� Microsismicité au cours des tests � Résistance aux séismes pendant le fonctionnement (Séisme de force 4.4 en 1984) � Sismicité induite au cours de l’exploitation (Le fait que les puits ne traversent pas la faille majeure identifiée

ne semble pas une garantie suffisante).

o Risque de remontée d’hydrocarbures ou de gaz dans une zone urbanisée, gestion des ces déchets ? o Bruit durant les travaux noria de camions, Quelle gestion apportée à ce problème ? o Inexpérience de la Société Fonroche. o En cas de découverte de gaz de schiste Fonroche ne pourra t’elle pas vendre sa découverte ? o Implantation des ouvrages sur la parcelle o Lien de la société Fonroche avec l’industrie pétrolière éventuellement par un fond d’investissement

Réponses. Le point le plus souvent souligné par le public est « le risque dû à la traversée de la nappe Molasse Miocène ». Effectivement ce risque existe mais si l’on examine toutes les modalités décrites dans le dossier et précisées par Fonroche géothermie dans ses réponses, ce risque peut être maitrisé. En effet les techniques utilisées pour assurer l’étanchéité d’un forage vis-à-vis des nappes phréatiques sont des techniques utilisées avec efficacité dans l’industrie pétrolière depuis des dizaines d’années. On note dans le dossier que : La nappe alluviale est protégée par 3 couches de cuvelages métalliques et trois couches de ciments adaptées avec un système de surveillance permanent par piézomètres et suivi de la pression et du débit en tête d’échangeur, qui sont effectifs en cours de travaux et en cours d'exploitation. Dans l’objectif d’isoler ces 2 aquifères superficiels, les opérations de forage se décomposent suivant les étapes ci-dessous :

− 1ère étape : protection des alluvions anciennes de la plaine de Valence - Cuvelage en 36’’ (tube guide) − 2ème étape : protection de la formation molassique sous-jacente - Forage en Ø 32 ’’ et cuvelage en Ø 28’’

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− 3ème étape : poursuite des travaux de forage - Forage en Ø 24 ’’ et cuvelage en Ø 20’’ et suivants

« Le risque de contact entre deux aquifères profonds ou une contamination via l'eau chaude géothermale est maitrisé grâce à la cimentation du cuvelage. Les cuvelages protègent les différentes couches géologiques aquifères de surface, des formations profondes salées. En particulier, l’aquifère de la nappe de surface est protégé par 3 cuvelages et 2 cimentations. Les profondeurs des différentes phases de forages pour chaque étape seront arrêtées in situ, de façon à pénétrer et ancrer le fond du tubage dans les niveaux imperméables (de 5m environ). De cette façon, les aquifères seront isolés l’un par rapport à l’autre et par rapport aux aquifères plus profonds. Le réseau de piézomètres est mis en place 6 mois avant le début des travaux de forage et sera maintenu pendant et après le forage ainsi que pendant toute la durée de l’exploitation de la centrale. » Le dossier mentionne en détail les mesures prises pour maitriser ce risque à savoir : « D’après l’expérience acquise pendant les forages géothermiques du Bassin Parisien à partir des années 1960 et de récentes connaissances obtenues grâce au champ géothermique de Soultz-Sous-Forêts, de nombreuses données sont disponibles concernant le type d’acier et la durée de vie du cuvelage ». « Les études basées sur l’expérience de l’exploitation du Dogger du Bassin Parisien, avec un fluide géothermal à environ 90° C et une forte teneur en H2S (gaz présent en très faible quantité dans la zone cible de Valence) parlent d’un possible duré de vie réduite de moitié : 20 ans à la place de 40 ans. Une recherche approfondie sur cette problématique (Rapport BRGM R 39755, 1997, I. Ignatiadis, A. Abou Akar) a permis de vérifier la sensibilité à la corrosion pour le tubage en acier simple (puits PM2 de Melun-Almont, 1969). La corrosion, dans certain cas, peut avancer de 1 mm/an ». « Les conditions physico-chimiques des aquifères géothermaux du Trias et du socle valencinien sont fortement différentes du Dogger parisien. Il n’y a aucune présence (sauf des petites traces dans certains cas) de H2S (le soufre se trouve dissous sous forme de SO2). Par contre, les analyses confirment la présence de CO2, un composant pouvant être corrosif au niveau de l’acier. Afin de limiter au maximum la corrosion sur le tubage et de permettre une duré de vie d’au moins 30 ans, Fonroche a envisagé deux possibilités : - Utilisation de cuvelage en chrome (type 13Cr), beaucoup plus résistants aux attaques corrosives du CO2 et Chlore. Des études très approfondies sur la vulnérabilité des aciers de tubage vis-à-vis de la corrosion pour des opérations géothermales (rapport EUR 16681 IT, « Ricerca tecnica acciaio », 1997) ont mis en évidence la résistance des aciers 13 Cr et plus aux attaques corrosives - Adoption d’un système d’injection d’inhibiteurs de corrosion. Les expériences de Soultz-Sous-Forêts en utilisant l’inhibiteur Mexel 432/0 ont indiqué des réductions de corrosion d’environ 0.03 grammes sur 262 heures d’observation (1.00 gr/an). Ci dessous un système type d’injection d’inhibiteurs De plus, dans le programme d’entretien de la centrale et des puits géothermiques, Fonroche a planifié le contrôle du phénomène de corrosion par diagraphies pour surveiller l'état du tubage. Dans le cas de détection de zones de faiblesse, Fonroche prévoit d'intervenir pour renforcer les parois du tubage avec un re-chemissage » Je note également que l’Autorité Environnementale dans son mémoire ne fait pas objection aux techniques utilisées et ne mentionne pas ce risque comme inacceptable. La DREAL remarque simplement que : «Le programme de foration et de cimentation pourrait être ajusté afin de mieux isoler la nappe des alluvions anciennes de la plaine de valence de l’aquifère sous jacent de la Molasse, en marquant un point d’arrêt de la foration à l’arrivée dans la couche argileuse séparant ces deux aquifères, et en réalisant la cimentation avant de poursuivre la foration. » Dans son mémoire en réponse le MO précise que : « La cote finale de foration des piézomètres dédiés à la surveillance de la nappe sera arrêtée une fois le substratum de la nappe atteint, l’objectif étant d’avoir une surveillance complète sur toute la hauteur de la nappe. Une fois le forage des piézomètres réalisé, la profondeur exacte du substratum de la nappe au droit de la parcelle dédiée au projet sera exactement connue, ce qui précisera les côtes d’arrêt des cuvelages de protection des forages profonds. »

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« En parallèle, en cours de forage et en cours d’exploitation, la pression et le débit sont mesurés de façon permanente sur les têtes de puits. Si le débit et la pression diminuent, un seuil d'alerte entraine des mesures qualitatives supplémentaires (par exemple calcium, sodium, magnésium, chlorures, fluorures, potassium ou encore sulfates) dans les piézomètres de contrôle de la nappe alluviale. Si l'un de ces paramètres indique une éventuelle fuite, la production est stoppée immédiatement de façon à arrêter la diffusion de l'eau géothermale. Les paramètres mesurés et prélèvements sur les piézomètres alors renforcés garantissent la surveillance de la qualité de l'eau échantillonnée et de l’absence de mélange avec l’eau salée. La fuite est recherchée dans le forage et est colmatée avant test en pression et reprise des opérations ou du pompage d'exploitation. Le réseau de surveillance permanent par piézomètres, et le suivi de la pression et du débit en tête d’échangeur, permettent une réactivité immédiate. » De plus il convient de signaler qu’au début des années 80 un projet de géothermique profonde a été réalisé par la ville de Valence en maître d’ouvrage et Elf Aquitaine en tant que maître d’œuvre. Un puits de 3666 m de profondeur (GVA1) a été foré sur le secteur de La Chamberlière situé à environ 3500 m au nord-est du forage géothermique envisagé. La cible était le Malm carbonaté, théoriquement perméable grâce à la karstification des calcaires. Etant donné la proximité du forage GVA 1 avec la zone d’implantation de Valence-Briffaut, la description des formations géologiques traversée dans le rapport final de sondage ont servi de référence pour caractériser les formations géologique jusqu’au Jurassique supérieur pour la présente Demande d’Ouverture de Travaux. Ce forage n’a pas entrainé d’impact sur les aquifères profonds ni de remontées d’hydrocarbures. Pour toutes ces raisons, j’estime que le risque de contamination des aquifères profonds existe mais qu’il devrait être maitrisable. Quant au « Risque de remontée d’eau saumâtre », le risque pour les nappes ne peut résulter que d’un manque d’étanchéité du forage. Ce problème vient d’être examiné dans le § précédent. En ce qui concerne « le traitement des boues » pouvant contenir des métaux lourds ou radioactifs le dossier nous indique les circuits envisagés pour leur traitement et éliminations : Traitement de la boue « La boue de forage sera traitée par bordereau de gestion et traitement selon la rubrique ICPE 2720 "Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension)". Il existe plusieurs façons d'éliminer ou de séparer les solides de la boue, dont le plus courant et le moins couteux résulte de procédés mécaniques. L'ensemble est constitué d'appareils installés en série. Le circuit de la boue passe au moins une fois dans chaque appareil. Cette chaine de procédés est mise en route dès le 1er mètre foré. » « Le flot de boue suit le circuit de traitement, de façon à séparer les particules de solides issues de la foration de la roche, en séparer les éléments du plus grossier au plus fin. Les caractéristiques de la boue sont fréquemment contrôlées, de façon à les maintenir constante. Certains produits peuvent être rajoutés, de façon à réajuster ses caractéristiques physico-chimiques à leurs valeurs initiales. En fin de forage, la plupart des boues de forage est éliminée, même si certaines sont traitées et réutilisées. Avant réutilisation, la teneur en humidité, la salinité et la teneur en argile des boues sont contrôlées en vue d'une future utilisation. Le traitement final des boues est confié à une entreprise spécialisée. » Traitement de déchets radioactifs . Le mémoire en réponse à l’Autorité Environnementale nous indique que : « Tous les déchets radioactifs générés feront l’objet d’une autorisation délivrée par l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN). Les principes généraux pour la gestion de cette catégorie de déchets sont les suivants :

- Les déchets doivent être triés et conditionnés le plus en amont possible en tenant compte de la période radioactive des radionucléides présents (T 1/2 < ou > à 100 jours) ; - Ils sont stockés de façon distincte pour permettre : - Un traitement local par décroissance pour les effluents et déchets provenant de l’utilisation de radionucléides de période T 1/2 < 100 jours, - Une prise en charge par l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) pour les radionucléides de période T 1/2 >100 jours. - La radioactivité des déchets est contrôlée avant leur évacuation ;

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- Après décroissance (T 1/2 < 100 jours), les déchets sont évacués vers des filières identifiées : déchets ménagers en l’absence de risques infectieux et chimiques, ou filière des déchets à risques infectieux ou à risques chimiques.

« Un plan de gestion interne des déchets sera mis en place et fera l’objet d’un document écrit, transmis à l’ASN lors de l’établissement des dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de détention et d’utilisation de substances radioactives. Il définira les modalités de tri, de conditionnement, de stockage, de contrôle et d’élimination des déchets produits, répondant à un protocole strict normalisé et contrôlé par l’ASN. » Les mesures concernant la gestion des boues et déchets radioactifs sont bien explicitées et conformes à la législation en vigueur concernant ce type de déchets. Risques sismiques. Après le risque de pollution des nappes c’est le deuxième point négatif que soulève le public dans ses observations. Il convient de distinguer 3 types de risque sismique :

� Microsismicité au cours des tests � Résistance aux séismes pendant le fonctionnement (Séisme de force 4.4 en 1984) � Sismicité induite au cours de l’exploitation

.

Une microsismicité peut être provoquée au moment des tests de fracturation hydraulique afin d’augmenter la perméabilité du milieu. Le public signale à ce propos des magnitudes ressenties sur l’échelle de Richter de :

� 3.4 de magnitude à DHM Basel (Suisse) � 2.9 de magnitude à Soultz-sous-forêts � 2.4 de magnitude à Insheim (Allemagne) � 2.7 de magnitude à Laudau (Allemagne)

Tous ces microséismes ont été provoqués lors de tests de fracturation hydrauliques effectués sous des pressions de 450 bars ou de tests effectués à des pressions supérieures à 100 bars. Or Fonroche Géothermie s’est engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique mais au contraire d’améliorer la fissuration par une dissolution chimique de la roche calcaire sous des pressions de 100 bars maximum. Les contraintes importantes ne sont ainsi pas relaxées Cette méthode n’entraine pas de magnitudes supérieures à 2 sur l’échelle de Richter, seuil de perception par l’homme. Par ailleurs, afin de prévenir ce risque un suivi de la microsismicité sera réalisé à partir de géophones installés durant la phase de test et de production. Ces données viendront s’ajouter à celles issues du réseau national de détection de la sismicité existant. En ce qui concerne la « résistance aux séismes » il faut savoir que l’ensemble des installations géothermiques intègreront les normes parasismiques en vigueur. Les forages modernes sont conçus pour résister aux déformations sismiques. Ils sont construits à partir d’enveloppes en acier souple conçue pour se déformer sans se rompre lors de distorsions beaucoup plus importantes que celles générées par le passage d’ondes sismiques. A Valence, les puits seront calés dans un compartiment de roche situé entre deux failles. Seuls les drains (partie ouverte du forage dans la roche de production) sont dans la zone de faille. En cas de séismes de forte magnitude, les drains peuvent être amenés à se déformer très légèrement (quelques millimètres) ce qui ne gênera pas la production. Les vibrations générées dans le compartiment ne sont pas de nature à cisailler les métaux et ciments utilisés. Le forage solidaire du compartiment de roche suit la déformation du milieu sans subir de rupture. Plusieurs expériences d’EGS (Enhanced Geothermal Systems) ont été tentées dans le monde pour mettre au point la technique. La plus avancée a démarré en 1987, en France, dans le cadre d'une collaboration franco-anglo-allemande avec le support de l'Union européenne, de l'ADEME et des ministères allemands concernés. Il s’agit du pilote de Soultz-sous-Forêts, qui est le plus grand projet EGS dans le monde.

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Il convient de rappeler à ce propos que si la géothermie profonde est encore peu développée en France, elle est mise en œuvre depuis de nombreuses années en Italie et au Japon pays ou le risque de sismique est beaucoup plus important qu’en France. Je note en particulier, qu’au Japon, où plusieurs milliers de séismes, de magnitudes variant de 4 à 7.3 sont ressentis chaque année, on recense 17 centrales géothermiques en fonctionnement et une quarantaine de projets en développement. Aucun accident mentionnant la rupture de forage n’a été répertorié. Quant à la « Sismicité induite au cours de l’exploitation » elle ne peut être provoquée, comme dans la phase des tests, que par la réinjection de l’eau dans le réservoir sous une pression maximum de 100 bars. Cette méthode n’entraine pas de risque de microsismicité. Des géophones seront toutefois installés dans la zone des forages et si une microsismicité est décelée la pression de réinjection sera aménagée. A mon avis, comme pour le risque de contamination des aquifères profonds, j’estime que le risque sismique existe mais est maitrisable, si les conditions et les mesures décrites dans le dossier sont mises en œuvre et respectées. Risque de remontée d’hydrocarbures ou de gaz dans u ne zone urbanisée, gestion des ces déchets Des remontées de gaz sont effectivement possibles durant la phase de forage. le traitement concernant d’éventuelles remontées d’hydrocarbures, l’appareil de forage est équipé du matériel de contrôle de venue de fluide, permettant de gérer toute surpression d’une couche géologique particulièrement de celle qui pourrait provoquer la remontée d’un hydrocarbure liquide ou gazeux. Ces zones sont ensuite isolées par le cuvelage et cimentées. Elles ne gênent pas l’exploitation. La gestion des déchets a été décrite dans les chapitres précédents. Bruit durant les travaux, noria de camions, Quelle gestion apportée à ce problème ? La parcelle ZP9 est située dans un environnement relativement bruyant. Le niveau sonore moyen sur la parcelle est de 55 à 60 dB(A) et il peut atteindre 65 à 70 dB(A) en bordure nord, à proximité de l’axe routier.

Aux habitations les plus proches, le bruit ambiant sur 24h00 est en moyenne de : - 57 dB(A) pour la maison située au nord-ouest. Le bruit moyen en journée est de 59 à 60 dB(A) et de 50 dB(A) de nuit. - 54 dB(A) pour le bâtiment situé au sud. Le bruit moyen en journée est de 55 dB(A) et 47 dB(A) de nuit.

Le bruit durant la mise en place de la plate-forme sera essentiellement lié au passage des camions et engins de terrassement. Il est indiqué dans le Dossier de Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux que l’appareil de forage sera amené et replier par transport routier sur des camions. La circulation d’engins lourds nécessaires à l’implantation, à l’installation et au repli du chantier ne durera que quelques jours au début et à la fin des travaux. (Environ 15 jours). Sur les 15 jours prévus, il y aura donc en moyenne le passage de 8 à 10 camions par jour, répartis sur les heures ouvrées journalières. Suite à cette opération de montage du Rig, pendant la durée des opérations de forage (8 mois), l’approvisionnement du chantier impliquera la circulation de 1 camion par jour. Le site est situé en face d’un centre de tri des déchets supportant un trafic important. Le trafic généré par le projet de forage géothermique est très faible au regard du trafic existant. Le trafic de nuit sera généralement proscrit. Au total, entre 90 et 100 convois seront nécessaires. Cette augmentation de trafic s’observera uniquement pendant la journée. Le bruit durant le forage sera relatif au fonctionnement des divers appareillages utilisés, (Pompes, générateurs, top drive, etc....) tous munis de systèmes d’isolation acoustique. De plus, le mat sera hydraulique ce qui réduit le niveau acoustique. Enfin, un mur insonorisant sera installé tout autour du plancher de forage.

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Avec l’utilisation d’un Rig (appareil de forage) spécifique Fonroche Géothermie silencieux dernière génération, le son est réduit de manière optimale. A moins de 30 m du Rig le son est inscrit dans l’ambiance du milieu (55-60 dB(A), l’émergence est nulle. A 90 m du Rig l’acoustique (50-55 dB(A) sera clairement inférieure au bruit ambiant. De ce fait le bruit engendré par le chantier n’est pas supérieur au bruit ambiant. Pendant la phase d’exploitation le bruit engendré par l’installation sera encore plus faible puisque les pompes de circulation seront situées à l’intérieur d’un bâtiment spécialement aménagé afin de réduire les nuisances vis-à-vis du voisinage. Inexpérience de la Société Fonroche. Il est vrai que la Société Fonroche Géothermie est récente et n’a pas encore de réalisations à son actif. Dans ce projet Fonroche Géothermie joue le rôle de bureau d’étude s’appuyant sur une équipe composée d’une vingtaine d’ingénieurs et de spécialistes ayant une forte expérience dans les Géosciences, le forage, et la géothermie des réservoirs, dirigée par un ingénieur civil des Mines ayant une longue expérience dans le forage d’exploitation et de production pétrolière à l’international. Une équipe d’exploitation de 5 personnes sera recrutée ultérieurement après le puits exploratoire et formée pour assurer l’exploitation et le suivi opérationnel. Il convient d’ajouter que Fonroche Géothermie vient aussi d’obtenir deux autorisations pour l’ouverture de travaux miniers de recherche de nature similaire en Alsace (Vendenheim) et à Lons (Pyrénées Atlantique). Outre les compétences dédiées au forage et recrutées en interne, Fonroche Géothermie « a créé une société commune, Foragelec, avec les sociétés spécialisées allemandes Herrenknecht Vertical et H Anger's Söhne pour co investir dans un appareil de forage de forte capacité, cumulant ainsi 50 Km d’expérience en construction de puits en géothermie haute température. Foragelec se développera par plusieurs phases d’investissement pour monter graduellement à une capacité de 750 T de levage capable de forer jusqu’à 6.000 m en large diamètre. Cet équipement de forage sera le plus puissant d’Europe et le plus adapté au respect de l’environnement urbain, et intégrera les 150 ans d’expérience de H Anger's Söhne et plus de 35 ans d’Herrenknecht dans l’industrie souterraine. Foragelec bénéficiera d’un programme de formation innovant soutenu par la région Aquitaine et par le CGI (Commissariat General aux Investissements d’Avenir) pour donner le savoir nécessaire à 30 techniciens de haut niveau encadrés par les techniciens seniors allemands des deux sociétés associées. La société commune va permettre à l’industrie française de bénéficier directement de l’expérience étendue de plusieurs projets réussis en Allemagne, soit 8 puits profonds, concrétisés par 3 centrales géothermiques de co-génération en Allemagne. » Pour ces raisons Fonroche géothermie, bien que nouvellement apparue sur le marché, devrait grâce à son partenariat développé à international être apte à assurer le succès du projet et confirmer sa compétence en géothermie profonde haute température qu’elle se propose de développer en France. En cas de découverte de gaz de schiste Fonroche ne pourra t’elle pas vendre sa découverte ? Il convient de souligner que le gaz de schiste est inclus dans la roche contrairement aux gisements de gaz conventionnel et qu’il ne peut être extrait que par fracturation hydraulique que Fonroche s’interdit d’utiliser. De plus pour caractériser la présence de gaz de schiste dans le milieu au cours d’un forage il est nécessaire de pratiquer des « carottages » au cours du forage, opération couteuse. Le prix de revient d’une carotte est de 200 000€ hors analyse. Le budget ne prévoit pas ces charges. En outre les travaux de forage seront suivis par le Service des Mines qui recevra journellement un rapport d’avancement ce qui interdit formellement à Fonroche de dévier du planning prévu. Si ces conditions sont respectées la présence de gaz de schiste, même si elle existe, ne pourra pas être mise en évidence.

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Implantation des ouvrages sur la parcelle Les habitants proches du site souhaitent connaitre l’implantation des équipements sur la parcelle ZP9 et demandent que :

- Que l’implantation des bâtiments respecte au maximum la distance prévue par la Loi - Que l’architecture des bâtiments soit qualitative - Que l’isolation phonique des bâtiments soit étudiée par un ingénieur acousticien par rapport aux bruits induits

par les pompes - Que l’aménagement paysager soit confié à un architecte paysagiste pour que les espaces verts soient en harmonie avec les paysages environnants, notamment du Vercors.

Le schéma d’implantation des puits est donné dans le dossier d’enquête. La tête des 2 puits se situeront au centre de la parcelle. En ce qui concerne les autres demandes ce n’est que lors de la prochaine enquête publique que ces questions pourront être débattues. En effet la présente enquête ne porte que sur la demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers (DODT) et non sur la demande d’exploitation qui donnera à une nouvelle enquête publique, enquête ou le public pourra intervenir quant à l’implantation des bâtiments leur architecture, leur isolation phonique ainsi que l’aménagement foncier du site. Je ne peux en conséquence me prononcer sur ces points non traité dans le présent dossier. Cependant des précisions sont apportées par Fonroche dans son mémoire en réponse. Lien de la société Fonroche avec l’industrie pétrol ière éventuellement par un fond d’investissement Je ne peux que renvoyer le lecteur à la réponse de Fonroche à cette question (page 41 de son mémoire). Il me semble que cette question relève plus de la désinformation que de la réalité des faits. Thème N°4. Aspect économique du projet

o Procédé couteux o Modalité de la vente d’électricité à prix garanti o Solutions alternatives : Isolation des bâtiments, (Projet TEPOS) biomasse, éolien, solaire.

Réponses Procédé couteux, modalité de la vente d’électricité à un prix garanti. Effectivement le procédé est couteux. Si la Ville de Valence va bénéficier de MWh thermiques très avantageux, inférieur au prix actuel des combustibles classiques (fuel, gaz) la rentabilité du projet n’est assurée que grâce à la vente conjointe d’électricité à EDF au prix de 246 € le MWh électrique, prix garanti pendant 20 ans au titre des productions d’énergie renouvelable. Ce prix est à comparer au prix de gros actuel du MWh électrique qui est compris entre 30 et 50 € le MWh électrique pendant la plus grande partie de l’année sauf aux heures de pointe (une centaine d’heures par an, située en hiver) ou le prix de gros peut atteindre des valeurs beaucoup plus élevées. La différence entre le prix moyen de l’électricité et celui auquel EDF est obligé d’acheter les KWh d’énergie renouvelable (Photovoltaïque, éolien, biomasse, géothermie etc.…) est compensé par un prélèvement sur les factures d’électricité de chaque consommateur dénommé CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité). Actuellement la CSPE, (7 milliards € en 2015 dont 5 milliards pour les seules énergies renouvelables) représente une majoration de l’ordre de 15% sur chaque facture d’électricité alors que les énergies renouvelables ne représentent en France que 5% environ de la production d’électricité (hors les 11% d’hydraulique qui eux ne bénéficient pas de tarifs préférentiel d’achat, sauf pour de microcentrales de très faibles puissance). Les 5 milliards de surcoût de la CSPE ne sont dus en fait qu’à 5% de la production d’électricité

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renouvelable (essentiellement photovoltaïque et éolien). Comme la France s’est engagée à porter sa production d’énergie électrique renouvelable à 23 % d’ici 2020 (et même à 32% en 2030 selon la LOI de transition énergétique), le surcoût risque de devenir économiquement insupportable si des progrès significatifs ne sont pas obtenus dans les prix de revient d’électricité renouvelable y compris par géothermie. On recense déjà, en 2016, 10% des foyers français en précarité énergétique, l’augmentation du prix de l’électricité due à l’augmentation de la CSPE ne peut qu’aggraver les difficultés des ménages modestes. Solutions alternatives : Isolation des bâtiments, (Projet TEPOS) biomasse, éolien, solaire. L’isolation des bâtiments est effectivement une des premières mesures à mettre en œuvre dans le cadre des économies d’énergie. Le chauffage représente en effet un tiers de l’énergie consommée en France. Cependant cette seule mesure ne peut suffire même avec une isolation performante ce poste peut être divisé par deux ou plus mais il sera toujours nécessaire d’apporter une certaine énergie de chauffage. Le Projet soumis à l’enquête a pour objectif de délivrer une puissance thermique capable de chauffer 4000 logements environ (plus certains gros équipements de la ville Piscine, bâtiments tertiaires, collèges, Lycée, etc…) Après isolation la puissance délivrée par la centrale géothermique permettrait de doubler le nombre de logements chauffés par géothermie. Cependant le coût de l’isolation est d’environ de 20 000 à 30 000 € par logement ce qui représente pour 4 000 logements un investissement assez important de 80 à 120 M€. Le programme TEPOS prévoit de nombreuses mesures ayant pour objectif d’aménager durablement le territoire de l’Agglomération de Valence Romans, en particulier dans le domaine de l’urbanisme et des logements notamment de leur isolation. Ce plan nécessitera des investissements à la charge des organismes de gestion des logements sociaux et devra s’étaler sur plusieurs années. La réalisation d’un doublet de géothermie représentant un investissement de 44 M€ à la charge de FONROCHE, et non de la collectivité, permettra dans un délai de deux ans d’assurer le chauffage des logements reliés au réseau de chaleur, à un prix inférieur au coût actuel et sans isolation à court terme. Cette solution est de ce fait très intéressante pour les usagers de la Ville de Valence. Quant aux autres solutions alternatives envisageables l’éolien et le photovoltaïque elles permettraient de chauffer les logements par chauffage électrique mais ne produisant du courant qu’environ 2 000 heures par an (soit moins d’un quart du temps) elles nécessitent l’investissement de centrales thermiques pour assurer le relais pendant les trois quart du temps et donc ne conduisent en aucune manière à une réduction des émissions de carbone. La géothermie permet en cogénération de fournir à la fois de la chaleur pendant 8 000 heures par an et du courant électrique pendant la même durée. Le Projet de Valence permettra d’éviter la production de 26 000 tonnes de CO2 par an, uniquement en ce qui concerne le chauffage des logements. A noter qu’en période estivale ou le besoin d’eau chaude est réduit, le système de cogénération permet de favoriser la production d’électricité plutôt que de chaleur. Un projet de cogénération de Géothermie profonde est donc très préférable à un projet basé sur l’éolien ou le photovoltaïque. Par contre un projet de production de chaleur par biomasse aurait pu être envisagé et a été étudié par la collectivité sous le projet Energico 2010.

• Etude biomasse Energico 2010 Cette étude concluait à l’intérêt de la pertinence de remplacer la chaufferie actuelle en investissant dans une chaufferie biomasse, le recours à l’UIOM (unité d’incinération des ordures ménagères) n’étant pas possible compte tenu des décisions antérieures prises sur les traitements des déchets par le syndicat compétent. Sur le recours à la biomasse, les élus s’interrogent :

- sur l’augmentation du prix de la biomasse qui a tendance à suivre le prix des énergies fossiles - sur le maintien de la préférence fiscale qui a été remise en question (sans cette préférence et le

soutien de l’état au projet biomasse, la chaleur biomasse es plus chère que la chaleur géothermique)

- sur la proximité d’approvisionnement - sur les nuisances engendrées générées par le trafic d’approvisionnement

d’œuvre généré par le suivi permanent de la chaufferie biomasse - sur les couts d’investissement très important d’une chaufferie biomasse avec amortissement sur des

périodes supérieures à 20 ans sans visibilité des évolutions énergétiques dans le temps Une deuxième étude S2T 2012du réseau de chaleur à l’ENR autre que biomasse.

J’ajoute qu’en plus des inconvénients décrits dans l’étude Energico 2010 une centrale par biomasse dégage de la dioxine comme tout incinérateur mais aussi des particombustion du bois, problème particulièrement sensible à Valence et dans la vallée du Rhôneprojet de chauffage par géothermie profonde me parait de ce fait préférable à un chauffage par biomasse. Après avoir analysé le dossier soumiaux codes régissant cette enquêtemes conclusions dans le documen Fait à PIERRELATTE le 28 décembre

sur la proximité d’approvisionnement sur les nuisances engendrées générées par le trafic d’approvisionnement d’œuvre généré par le suivi permanent de la chaufferie biomasse sur les couts d’investissement très important d’une chaufferie biomasse avec amortissement sur des périodes supérieures à 20 ans sans visibilité des évolutions énergétiques dans le temps

Une deuxième étude S2T 2012 a conclu à l’intérêt de la proposition de la société FONROCHE pour le passage du réseau de chaleur à l’ENR autre que biomasse.

J’ajoute qu’en plus des inconvénients décrits dans l’étude Energico 2010 une centrale par biomasse dégage de la dioxine comme tout incinérateur mais aussi des parti

, problème particulièrement sensible à Valence et dans la vallée du Rhôneprojet de chauffage par géothermie profonde me parait de ce fait préférable à un chauffage par

Après avoir analysé le dossier soumis à l’enquête, constaté que celui-ci, est complet et conformerégissant cette enquête, répondu aux observations du public, il est possible d’exprimer

document B joint au présent rapport.

décembre 2016 Le commissaire enquêteur

Maurice CARLÈS

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sur les nuisances engendrées générées par le trafic d’approvisionnement - sur les couts de main

sur les couts d’investissement très important d’une chaufferie biomasse avec amortissement sur des périodes supérieures à 20 ans sans visibilité des évolutions énergétiques dans le temps

on de la société FONROCHE pour le passage

J’ajoute qu’en plus des inconvénients décrits dans l’étude Energico 2010 une centrale par biomasse dégage de la dioxine comme tout incinérateur mais aussi des particules fines par

, problème particulièrement sensible à Valence et dans la vallée du Rhône. Un projet de chauffage par géothermie profonde me parait de ce fait préférable à un chauffage par

est complet et conforme répondu aux observations du public, il est possible d’exprimer

Le commissaire enquêteur

Maurice CARLÈS

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Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers : Travaux … · 2017. 1. 3. · En effet, Fonroche Geothermie a proposé à la Ville de lui vendre la chaleur fatale de