Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation ...€¦ · La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce

formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

‘ Ministère chargé de l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :

1. Intitulé du projet

2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)

2.1 Personne physique

Nom Prénom 2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et

dimensionnement correspondant du projet

N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie

(Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)

4. Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire

4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

N° 14734*03

VALENTIN TRAITEUR - Régularisation administrat ive relat ive à la mise en œuvre de procédés des chauffage utilisant un fluide

comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles

VALENTIN TRAITEUR

M Emmanuel BROCHOT, Président Directeur Général

SAS

1- ICPE

a) autre ICPE soumises à autorisation

Exploitat ion d'une installat ion de chauffage utilisant comme fluide caloporteur un

corps organique combustible : soumis à autorisation pour la rubrique 2915-1-a

(Une chaudière à huile thermique dont le point éclair est de 212°C. Température

d'ut ilisat ion de 275 °C. Quantité d'huile présente : 5850 litres)

VALENTIN TRAITEUR exploite dans le cadre de ses activités, des fours chauffés par fluide caloporteur (huile).

Ce procédé de chauffage, bien que présent depuis la création du site, n'a jamais été identifié comme activité relevant de la

nomenclature ICPE et n'a donc jamais été officiellement autorisé.

Cette activité relevant du seuil de l'autorisation au t itre de la rubrique 2915-1, VALENTIN TRAITEUR doit régulariser sa situation

en déposer une demande d'autorisation environnementale.

L'act ivité concernée est installée dans les bâtiments existants, aucun travaux ne sont envisagés concernant celle-ci

Des travaux d'extension des bâtiments de l'établissement ont été réalisés en 2015 et d'autres seront réalisés en 2019. Ces deux

phases d'extensions ont été portées à la connaissance de l'Inspection des installat ions classées. L'établissement a obtenu le

permis de construire relat if à cette dernière extension suite au porter à connaissance déposé.

C'est lors de la deuxième phase que l'établissement s'est rendu compte que la rubrique 2915 avait été omise dans les

précédentes procédures ICPE.

Voir chapitre 1 "contexte et objet" dans l'addendum

3 9 2 0 1 9 1 8 8 0 0 0 2 9

2/11

4.2 Objectifs du projet

4.3 Décrivez sommairement le projet 4.3.1 dans sa phase travaux

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

La demande est relat ive à une régularisation administrat ive relat ive à la rubrique 2915.

Cf Addendum

Aucun travaux ne sont prévus concernant l'act ivité concernée par la demande d'autorisation environnementale.

Les équipements associés à l'act ivité classée au t itre de la rubrique 2915 sont situés dans des bâtiments existants qui n'ont fait ni

ne feront l'objet de modifications par rapport à la situation décrite dans la demande d'autorisation init iale.

L'act ivité de VALENTIN TRAITEUR est la fabrication de pâtisseries charcutières.

Six des fours de cuisson sont chauffés grâce à l'huile chaude circulant en circuit fermé.

L'huile est chauffée au niveau d'une chaudière à brûleur gaz d'une puissance de 1,75 MW.

Le point éclair de l'huile est de 212 °C.

L'huile est ut ilisée à une température de 275 °C.

La quantité d'huile présente dans le circuit est de 5850 litres.

L'installat ion fonctionne sur 2 postes de 8 heures du lundi au vendredi.

Une cuve enterrée de 20 m3 permet la vidange de l'installat ion en cas de besoin (travaux sur l’installat ion par exemple)

Des analyses sont réalisées régulièrement sur l'huile afin de s'assurer de la stabilité de sa qualité.

Cf Addendum

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4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?

La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées

Grandeurs caractéristiques Valeur(s)

4.6 Localisation du projet

Adresse et commune(s)

d’implantation Coordonnées géographiques1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Pour les catégories 5° a), 6° a), b) et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, 38° ; 43° a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : Point de départ :

Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Communes traversées :

Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6

4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui

Non

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation

environnementale ? Oui

Non

4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les

différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ?

1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative

Dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installat ion classée pour la protection de l'environnement

Procédé de chauffage à l'huile thermique (rubrique ICPE 2915)

Température d'ut ilisat ion :

Point éclair de l'huile :

Quantité d'huile :

275°C

212°C

5850 Litres

Rue Ampère

ZI de la Demi-Lieue

42300 MABLY

4 6 0 6 2 6 18 0 4 0 5 2 2 84

Les activités du site sont réglementées par différentes arrêtés

préfectoraux :

Arrêté préfectoral d'autorisation n° 773-DDPP-10 du 22/12/2010

Arrêté préfectoral complémentaire n°224-DDPP-10 du 19/06/2012

Le site était soumis à autorisation pour la rubrique 2220-1-A (11T/ j)

Suite à la modification de la nomenclature ICPE par décret n°2018-900 du

22/10/2018, le site est aujourd'hui soumis à Enregistrement pour les

rubriques ICPE n° 2220 et 2221

Le projet concerne la demande d'autorisation pour la rubrique 2915

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5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.

Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un arrêté de protection de biotope ?

Sur le territoire d’une commune littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ?

Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?

Dans une zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

La ZNIEFF la plus proche est située à 1600 mètres. Il s'agit de la ZNIEFF de type I n°

820032339 "Marais de Riorges"

Site de la DREAL Auvergne Rhône Alpes

La zone concernée par un arrêté de protection du biotope la plus proche est située

sur la commune d'Arcon. Il s'agit de la tourbière du barrage du gué de la chaux (n°

APPB 154 - FR 3800865) à environ 18 km au Sud-Ouest du site.


L'assemblée départementale de la Loire a adopté, le 11 janvier 2016, le Plan de

prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) sur les routes départementales

supportant un fort trafic.

La commune de MABLY n'est toutefois pas concernée par les axes routiers retenus

dans ce plan de prévention.



5/11

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ?

Dans une zone de répartition des eaux ?

Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine ou d’eau minérale naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans

ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

La commune de MABLY et en part iculier le secteur d'implantation de l'établissement

est concerné par un PPRN. Il s'agit du PPRNPI de l'OUDAN (Aléa par ruissellement et

coulée de boue, par une crue à débordement lent de cours d'eau). Il a été approuvé

par arrêté préfectoral n° DT 15-1204 le 15 décembre 2015.

Le secteur d'implantation des installat ions concernées (rubrique ICPE 2915) est situé

en dehors des zones d'aléa)

Aucune pollut ion du sol et du sous-sol n'a été identifiée dans les bases de données

BASIAS et BASOL au niveau du site.

site https:/ /ades.eaufrance.fr


La zone NATURA 2000 la plus proche est située à environ 3000 mètres

Il s’agit de la zone "Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire (FR8201765 – Directive

Habitat).

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6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations

disponibles

6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentielles Oui Non

De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ressources

Engendre-t-il des prélèvements d'eau ? Si oui, dans quel milieu ?

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?

Milieu naturel

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

L'installat ion concernée par la demande ne génère aucune consommation

d'eau spécifique, le fluide caloporteur étant une huile thermique.

L'établissement consomme de l'eau à part ir du réseau d'eau potable

communal pour les besoins sanitaires, le lavage des installat ions de

production, la protection incendie.

La consommation totale projetée pour 2019 est du même ordre de grandeur

qu'en 2018 soit environ 75 000 m3

Aucun prélèvement direct dans le milieu naturel, aucun drainage ou aucune

modification des eaux souterraines ne sont envisagés

Le projet qui fera l'objet de la demande d'autorisation environnementale ne

prévoit aucun travaux

Le projet qui fera l'objet de la demande d'autorisation environnementale ne

prévoit aucun travaux

Compte-tenu de l’éloignement du site vis à vis des différentes zones

naturelles protégées ou réglementées, l'act ivité n'est pas susceptible

d’entraîner des perturbations, dégradations ou destructions de la biodiversité

existante.

Zone NATURA 2000 la plus proche à environ 3000 mètres

7/11

Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Risques

Est-il concerné par des risques technologiques ?

Est-il concerné par des risques naturels ?

Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques sanitaires ?

Nuisances

Engendre-t-il des déplacements/des trafics

Est-il source de bruit ? Est-il concerné par des nuisances sonores ?

L'installat ion concernée par la demande d'autorisation environnementale est

déjà implantée sur le site , dans des bâtiments existants.

L'établissement n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des

risques technologiques. Par ailleurs aucune ICPE ne se trouve dans

l'environnement direct du site. La plus proche est située à plus de 500 mètres

au Sud-Ouest.

L'établissement est situé dans une zone de sismicité 2 (faible)

Il est par ailleurs part iellement concerné par le PPRNPI de l'OUDAN (Aléa par

ruissellement et coulée de boue, par une crue à débordement lent de cours

d'eau). Les bâtiments sont situés en dehors des zones d'aléas.

L'établissement est situé en zone blanche. Dans cette zone, toute nouvelle

construction ou opération d'aménagement ne doit pas augmenter le débit

naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement).

Les seules émissions de l'installat ion concernée sont les gaz de combustion

du brûleur gaz permettant le chauffage de l'huile thermique (1,75 MW).

Elle ne produit ni déchets ni rejets aqueux.

Les dernières mesures de niveaux sonores dans l'environnement réalisées le

25 octobre 2018 montrent des résultats conformes aux valeurs limites de

l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2010. l'installat ion concernée par

l'autorisation contribue déjà au niveau sonore mesuré.

L'act ivité globale du site engendre le trafic suivant :

- environ 29 camions par jour pour les livraisons et expédit ions (soit 58

mouvements) = 3,6 % du trafic poids lourd de la RN7

- environ 330 véhicules légers par jour (personnel et visiteurs ) soit 66

mouvements = 6,4 % du trafic véhicules légers de la RN

Le procédé de caloporteur objet de la demande ne génère pas de trafic

spécifique

Les dernières mesures de niveaux sonores dans l'environnement réalisées le

25 octobre 2018 montrent des résultats conformes aux valeurs limites de

l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2010.

L'installat ion concernée par l'autorisation environnementale contribue déjà

au niveau sonore mesuré.

8/11

Engendre-t-il des odeurs ? Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ?

Est-il concerné par des vibrations ?

Engendre-t-il des émissions lumineuses ? Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Emissions

Engendre-t-il des rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Engendre-t-il des effluents ?

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

L'activité du site peut engendrer des odeurs liées aux émissions

atmosphériques associées à la cuisson de pâtisseries charcutières.

Toutefois ces odeurs ne sont généralement pas ressenties comme des

nuisances.

Le procédé de chauffage par fluide caloporteur, quant à lui, n'est pas

générateur d'odeur part iculière.

Les équipements du site ne sont pas générateurs de vibrations

Lors de la tombée de la nuit, le site est éclairé :

- par des candélabres pour les voies de circulat ions et le parking

- par des spots disposés sur les façades et orientés vers les voiries

L'établissement est localisé dans une zone industrielle en bordure de routes,

voisinage qui est également source d’émissions lumineuses dans le proche

environnement

Les seules émissions de l'installat ion concernée sont les gaz de combustion

du brûleur gaz permettant le chauffage de l'huile thermique.

cf Addendum

Les eaux industrielles (lavage des installat ions) sont rejetées au réseau

communal d'assainissement après traitement préalable sur site (dégraissage,

dégrillage, aération). Les eaux vannes sont rejetées directement au réseau

communal d'assainissement Les eaux pluviales sont évacuées par les "grands

fossés" de surface ou le bassin tampon du grand Roanne via un séparateur

d'hydrocarbures.

L'installat ion concernée par la demande ne génère pas de rejets aqueux

Les effluents générés par le site sont :

- les eaux usées sanitaires

- les eaux usées industrielles (eaux de lavage des installat ions)

- les eaux pluviales des toitures et voiries

- les rejets atmosphériques

L'installat ion concernée par la demande génère uniquement des émissions

atmosphériques

Les déchets générés par le site sont les suivants (tonnage 2018) :

des DIB : 433 T; du carton : 158 T ( recyclé); du film étirable : 12 T(recyclé)

des déchets organiques : 268 T (méthanisation ou élevage);

L'installat ion concernée par la demande ne génère pas de déchets

spécifiques

9/11

Patrimoine / Cadre de vie / Population

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager ?

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l’usage du sol ?

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou

approuvés ?

Oui

Non

Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ?

Oui

Non

Si oui, décrivez lesquels :

L'installat ion concernée par la demande est installée dans les bâtiments

existants de d’établissements. Le site est localisé en dehors de tout périmètre

de sites classés, sites inscrits et monuments historiques

L'installat ion concernée par la demande est installée dans les bâtiments

existants de d’établissements.

Aucune extension n'est envisagée notamment en dehors des limites du site

industriel actuel

En 2019 aucun projet n'a encore fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale sur la commune de MABLY

on note un projet en cours d'instruction relat if à la création d'un entrepôt logist ique - Dossier n° 2019-ARA-AP-00811

sur la commune de MABLY, un seul projet a été relevé en 2018 :

- projet de requalificat ion de l'espace VALMY (avis de l'autorité environnementale rendu le 26 avril 2018). Il s'agit d'un projet

d'aménagement de zone susceptible d'accueillir des activités industrielles. La cumulation des incidences est difficilement

quantifiable à ce stade. Toutefois le projet d’aménagement est situé au Nord Est de la commune de Mably tandis que le site de

Valentin traiteur est situé au Sud-Ouest. Les projets sont distants d'environ 2 km.

10/11

6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

8. Annexes

8.1 Annexes obligatoires

Objet

1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;

2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;

3 Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;

4 Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c),

7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du

code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;

5

Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d),

10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;

6 Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.

L'équipement concerné est installé depuis de nombreuses années sur le site bien que le classement en rubrique 2915 ait été

omis au moment de la rédaction des précédents dossiers. La chaudière associée a une puissance de 1,5 MW et fonctionne au gaz.

L'impact environnemental de cet ensemble est relat ivement limité.

Nous proposons la réalisation d'un dossier sans évaluation environnementale .

VALENTIN TRAITEUR

MABLY (42)

ADDENDUM AU FORMULAIRE CERFA 14734*03

V1-Septembre 2019

Agence de Clermont-Ferrand

30, boulevard Maurice Pourchon

63 039 CLERMONT-FERRAND Cedex 2


VALENTIN TRAITEUR - MABLY (42) V1 – Septembre 2019

[2]

SOMMAIRE GENERAL

CHAPITRE 1 : CONTEXTE ET OBJET ..................................................................................................................... 3

CHAPITRE 2 : COMPLEMENT AU CERFA .............................................................................................................. 4

CHAPITRE 3 : ANNEXES AU CERFA .................................................................................................................... 11



[3]

CHAPITRE 1 : CONTEXTE ET OBJET

La société VALENTIN TRAITEUR, située dans la Zone Industrielle de la Demi-Lieue, sur la commune de MABLY (42), est une unité de fabrication de pâtisseries charcutières. Le site était soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) jusqu’à la parution du décret n°2018-900 du 22/10/2018 sous la rubrique 2220-1.A : alimentaire (préparation ou conservation) de produits d’origines végétales pour 11 t/j.

Les activités du site sont ainsi réglementées par différents arrêtés préfectoraux :

• Arrêté préfectoral d’autorisation n°773-DDPP-10 en date du 22 décembre 2010 ;

• Arrêté préfectoral complémentaire n°244-DDPP-12 en date du 19 juin 2012.

Suite à la modification de la nomenclature des Installations Classées, le site est passé au seuil d’enregistrement pour les rubriques 2220-2 et 2221.

Dans le cadre du développement de ses activités, VALENTIN TRAITEUR a réalisé une première extension des locaux en 2015 qui a fait l’objet d’un dossier de porter à connaissance des modifications au titre des ICPE.

Un second projet d’extension a été porté à la connaissance de la préfecture en décembre 2018. Valentin Traiteur a obtenu le permis de construire pour ce nouveau projet à l’issue de l’instruction par l’Inspectrice des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Au cours de la réalisation de ce dernier porter à connaissance, il a été mis en évidence une erreur de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement En effet, l’établissement utilise depuis sa création, pour certains de ses fours de cuisson, un procédé de chauffage dont le fluide caloporteur est un corps organique combustible. Ce procédé est classable sous le seuil de l’autorisation pour la rubrique 2915-1.

L’inspectrice des installations classées a demandé à VALENTIN TRAITEUR de régulariser sa situation administrative en déposant une demande d’autorisation environnementale, avec la réalisation d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.

Le présent document est un addendum au formulaire CERFA 14734*03 apportant des précisions à certaines rubriques et contenant les diverses annexes demandées.

Ce document est à lire en parallèle du document CERFA 14734*03. Il n’est pas autoportant.



[4]

CHAPITRE 2 : COMPLEMENT AU CERFA

Nota : Pour plus de clarté, les têtes de chapitre, en caractère bleu italique, sont celles du CERFA.

4) Caractéristiques générales du projet

4.2. Objectif du projet Voir chapitre 1 « contexte et objet » 4.3. Décrivez sommairement le projet 4.3.1. Dans sa phase exploitation

L’objet de la demande d’examen au cas par cas concernera la régularisation administrative du procédé de chauffage par fluide caloporteur (autorisation au titre de la rubrique 2915 des ICPE)

La chaudière à huile thermique est un ensemble de construction complet qui chauffe l'huile thermique en circulation dans l'installation à huile thermique à la température de fonctionnement souhaitée (275 °C). Le système de tuyauterie de l'installation à huile thermique est composé d'un départ et d'un retour. Le départ entraîne l'huile thermique vers la pompe de la chaudière. L’huile est chauffée à la température de consigne réglée au niveau du corps de chauffe de la chaudière. Les pompes entraînent l'huile thermique vers les plaques chauffantes du four de l'installation qui transmettent la chaleur de l'huile thermique à la chambre de cuisson. La grande capacité à stocker la chaleur de l'huile thermique permet de maintenir une température stable et régulière dans la chambre de cuisson. L'huile thermique refroidit et s'écoule, par le retour du système de tuyauterie, dans la chaudière où elle est à nouveau chauffée. On obtient ainsi un circuit de chauffage continu garantissant un mode de cuisson constant. La chaudière à huile thermique de marque HEUFT est constituée d'un brûleur WEISHAUPT, d'une armoire de commande avec commande à écran tactile intégrée, d'une pompe avec moteur d'entraînement et de tous les capteurs, vannes et régulateurs nécessaires au fonctionnement. Le schéma de principe de l’installation est donné page suivante.



[5]

(6) Vase d’expansion pour l’huile thermique : Le volume de l'huile thermique varie en fonction de l'échauffement et du refroidissement lors de la traversée de la chaudière. Le vase d'expansion compense l'augmentation de volume de l'huile thermique. Le vase d'expansion est conçu de manière à pouvoir absorber lors d'un dépassement de la température maximale de service paramétrée en usine une augmentation de volume de 1,3 fois. La pression maximale de service de la chaudière à huile thermique est de 3 bars. L’installation comporte 5850 litres d’huile dans l’ensemble du circuit. L’huile circule en circuit fermé entre les fours de cuisson et la chaudière.



[6]

L’huile utilisée est le « Therminol SP/55 » dont la fiche de données de sécurité est jointe en annexe.

Nom MARLOTHERM SH

Composition Dibenzylbenzene, ar-methyl derivative

N° CAS 53585-53-8

Point éclair 212 °C

Ebullition 335 – 390 °C sous 1.013 hPa

Température d’auto-inflammation 357 °C

Classement CLP H304 (Asp Tox Cat 1) H413 (Aquatic chronic Cat 4)

Le bruleur d’une puissance de 1,75 MW est alimenté en gaz à partir du réseau gaz du site. Les gaz de combustion sont canalisés vers une cheminée de diamètre 0,45m. le point de rejet est situé à 10 mètres de hauteur . L’installation fonctionne sur 2 postes de 8 heures du lundi au vendredi. En dehors des périodes d’utilisation, l’installation est mise en veille. Cela signifie que l’huile est maintenue à une température de 100°C afin de maintenir une viscosité acceptable pour la circulation du fluide dans le réseau. VALENTIN TRAITEUR a un signé un contrat d’entretien avec la société HEUFT pour l’entretien de l’installation. L’huile est analysée 1 fois par an afin de contrôler sa qualité (viscosité, absence de dépôt…).



[7]

4.4. A quelles procédures administratives d’autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?

Le procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur un corps organique combustible est soumis à autorisation au titre de la rubrique 2915-1 de la nomenclature des ICPE.

Le tableau de classement ICPE complet de l’établissement est le suivant. Seule la rubrique 2915 n’est pas identifiée par l’administration.

Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité Régime (1)

1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg

R134a : 929 Kg

R404 a : 781Kg

R401 a : 54 Kg

R407 F : 120 Kg

Quantité totale :

1 884 kg

DC

1510-3 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.

Le volume des entrepôts étant :

3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m

3

615 tonnes de

matières

combustibles pour

11 224 m3

d’entrepôts

D

1511 Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature.

Le volume susceptible d’être stocké étant :

Inférieur à 5 000 m3

Volume des

entrepôts :

4 988 m3

NC

1530 Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des établissements recevant du public.


Inférieur à 1 000 m3

Stockage de

matières

combustibles :

900 m3

NC

1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du public.

Le volume susceptible d’être stocké étant : inférieur à 1 000 m3

Stockage de bois ou

matériaux

combustibles

analogues : 300 m3

NC

2160 Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable

2. Autres installations

Le volume total de stockage est inférieur à 5 000 m3

4 silos de farine de

capacité de 100 m3

NC



[8]


2220-2-a Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l’exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes

La quantité de produits entrants étant :

2. Autres installations

a) Supérieure à 10 t/j

La quantité de

produits entrants

est de 27,5 t/j.

E

2221-1 Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, et des activités classées par ailleurs.

La quantité de produits entrants étant :

1. Supérieure à 4 t/j

La quantité de

produits entrants

est de 8 t/j.

E

2230-2 Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, à l’exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.

La capacité journalière de traitement exprimée en litres de lait ou litres équivalent-lait étant :

2. Supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/j

Capacité journalière

de production :

50 000 l/j

D

2661-2 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)

1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d’être traitée étant : c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j.

Quantité de

polymères mise en

œuvre : 7 t/j

D

2662-3 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)


3. Supérieure ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m³

Stockage de films

polyéthylène ;

quantité stockée :

500 m3

D

2910 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :

2) Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.

Fours cuisson : 1,81

MW

Chaudière eau

chaude : 1,8 MW

Chaudière vapeur :

1 MW

Chaudière huile

thermique : 1,75

MW

La puissance de

combustion totale

du site est de : 6,36

MW

D



[9]


2915 Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles :

1. Lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides,

Si la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est :

a) supérieure à 1 000 l

Point éclair huile

thermique : 212°C

Température

d’utilisation : 275 °C

Quantité d’huile :

5850 L

A

2925 Accumulateurs (ateliers de charge d')

La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kW.

Puissance maximale

: 38.78 kW

NC

3642 Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus :

2-Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à :

- 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou

- [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas

où "A" est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis ;

Nota 1 : L’emballage n’est pas compris dans le poids final du produit.

Nota 2 : La présente rubrique ne s’applique pas si la matière première est seulement du lait

A = 29,3% de

viandes

La production de

produits finis sur 6 j

est de 72

tonnes/jour au

maximum

Le site est donc non

classé

NC

(1) A : Autorisation, E : Enregistrement, NC : Non Classé ; D : Déclaration ; DC : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.515-11 du Code de l’Environnement

L’établissement est par ailleurs classé au titre de la loi sur l’eau :

NUMERO DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS A, D, VOLUME

2.1.1.0

Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5.

D

Station de pré-traitement avec dégrillage et dégraissage aéré : 57 kg/j de DBO5

Identique à l’AP du 22/12/2010

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

D

Eaux pluviales provenant des toitures de l’établissement et des parties goudronnées : 3,8 ha.

Identique à l’AP du 22/12/2010



[10]

6) Caractéristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine

6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d’avoir les incidences notables suivantes ?

• Emissions : Engendre-t-il des rejets dans l’air ? L’installation concernée par la demande d’autorisation est un procédé de chauffage dont le fluide caloporteur est un corps organique combustible.

Ce fluide est chauffé par l’intermédiaire d’un bruleur gaz au niveau d’une chaudière (puissance de 1,75 MW).

La combustion du gaz au sein de cette chaudière génère des émissions qui sont captées et rejetées par une cheminée.



[11]

CHAPITRE 3 : ANNEXES AU CERFA

Les annexes au document CERFA n°14734*03 sont les suivantes : ANNEXE 1 : Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire ANNEXE 2 : Plan de situation au 1/25000 ANNEXE 3 : Photographies de la zone d’implantation ANNEXE 4 : Plan du projet ANNEXE 5 : Plan des abords du projet (100 m) au 1/2500 ANNEXE 6 : Localisation des sites Natura 2000 à proximité des projets Porteur du projet

Ministère chargé de l'environnement

Annexe n°1 à la demande d’examen au cas par cas préalableà la réalisation d’une étude d’impact

Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaireÀ JOINDRE AU FORMULAIRE CERFA N° 14734

NOTA : CETTE ANNEXE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT NUMÉRISÉ PARTICULIER LORSQUE LA DEMANDE D'EXAMEN AU CAS PAR CAS EST ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Personne physique

Adresse

Numéro Extension Nom de la voie

Code Postal Localité Pays

Tél Fax

Courriel @

Personne morale

Adresse du siège social

NuméroExtensio

nNom de la voie

Code postal Localité Pays

Tél Fax

Courriel @

Personne habilitée à fournir des renseignements sur la présente demande

Nom Prénom

Qualité

Tél Fax

Courriel @

En cas de co-maîtrise d’ouvrage, listez au verso l’ensemble des maîtres d’ouvrage.

@

Rue Ampère

ZI de la Demi-Lieue

4 2 3 0 0 MABLY France

33477444960 33477444961

[email protected]

BROCHOT EMMANUEL

Président Directeur Général

33477444960 33477444961

[email protected]

Co-maîtrise d’ouvrage

Extrait de carte IGN avec localisation du site – Echelle 1/25000

Annexe 3 : photographie de la zone d’implantation

Réseau fluide thermique au-dessus des fours Réseau fluide thermique dans les combles

Chaudière

-91.04-

-39.90-

-40.30-

-65.42-

-203.34-

Bordure ilot

Portail

Portail

NOT

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NOL

LIT

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voirie à sens uniquePrétraitem

ent EUet rejets

P.L.V.L.

Escalierde secours

Groupe froid

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01,7

+

+ 9,05

+ 9,05

+ 12,50

05,2

1 +

+ 12,50

07,1

1 +

+ 9,05

+ 7,00

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2)

L’Oudan

1

23

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

a

b

c

1 : Zone en herbe

2 : Parking Restaurant la Boucherie

3 : Zone en herbe

4 : Zone en herbe

5 : Zone en herbe

6 : Carrosserie des Monts de la Madeleine

7 : Garage DMO

8 : Zone en herbe

9 : Locaux société GIMAEX

10 : Zone en herbe

11 : Zone en herbe

a, b, c : Bassins eau de pluie (marres)

Limites du site

100 m autour du site

ANNEXE 6 – Localisation de la zone NATURA 2000 par rapport au site

Zone NATURA 2000 – FR 8201765 – milieux alluviaux et aquatique de la Loire

Site VALENTIN TRAITEUR

Documents

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation ...€¦ · La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique