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1 L’expertise CHSCT Dans le cadre de l’article L 4614-12 du Code du travail

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L’expertise CHSCTDans le cadre de l’article L 4614-12 du Code du travail

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Les missions du CHSCT

L'article L4612-1 du Code du travail détermine les missions du CHSCT. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a inclus la notion de santé mentale :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu‘à l'amélioration des conditions de travail …. »

de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité

de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires

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Missions du CHSCT Une obligation et des missions légales

Des missions d’analyse des risques professionnels

Des missions d’analyse des accidents de travail

Des missions d’application de la réglementation

Des missions d’analyse des conditions de travail  

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Le recours à l’expert - Article L 4614-12Le CHSCT peut se faire assister par un expert pour l’aider à rendre un avis motivé dans le cadre de son intervention 

Article L 4614-12 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut

faire appel à un expert agréé :1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L 4612-8.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

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L’intérêt d’une expertise pour le CHSCT

L’expertise est souvent une opportunité pour le CHSCT : Pour s'approprier des connaissances techniques

d'analyse des risques, Pour acquérir une méthodologie d’analyse de

situations de travail, Pour s'assurer d'un débat sérieux et riche sur

l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail que tout projet organisationnel ou technique décidé par la direction de l'entreprise pourrait générer ou que toute situation de travail s’avérait dangereuse pour les salariés de l’entreprise.

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L’intérêt d’une expertise pour le CHSCT

L'expertise est également d'une grande occurrence pour le CHSCT pour:

S'imposer dans son statut de partenaire privilégié dans le débat sur la prévention des risques

professionnels.

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L’intérêt d’une expertise pour le CHSCT

Pédagogie de mise en œuvre pour le transfert de savoir.

L’expertise est également une période interactive favorisant un enrichissement réciproque :

entre les experts, les membres du CHSCT les différents partenaires concernés par la

protection de la santé sur les lieux de travail. C’est donc une période privilégiée de production

d’une plus-value dans le domaine de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. .

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L’intérêt d’une expertise pour le CHSCT

L’acquisition de ces savoirs et savoir–faire par le CHSCT doit reposer

Sur la mise à disposition, par les experts, d’outils opérationnels dont le contenu et les

moyens d’usage sont rendus accessibles.

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La méthodologie de l’expertise Les expertises sont fortement encadrées par une

méthodologie déposée auprès du Ministère du travail.

Objectiver les situations de travail rencontrées, en s’appuyant sur une analyse du travail réel :– Analyser les causes et conséquences sur la

santé et les conditions de travail de l’écart entre le travail prescrit et le travail réel.

– Définir la nature, les facteurs et le niveau de pénibilité au travail.

– Mettre en lumière la présence patente ou latente de risques pour la santé des salariés tant physiques que psychosociaux..

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Le cadre d’observation de la situation de travail

Analyser les situations de travail avec une approche pluridisciplinaire:– Une approche organisationnelle,

– Une approche technique,

– Une approche ergonomique,

– Une approche psychosociale,

– Une approche médicale.

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La finalité de l’expertise L’expertise élargit et approfondit le débat sur la

prévention. Elle doit faciliter le transfert de compétences aux membres du CHSCT dans l’analyse des situations de travail actuelles ainsi que celles qui pourraient poser problème dans le futur.

La finalité de l’expertise est de fournir au CHSCT des éléments d’information pour qu’il puisse donner son avis dans le cadre de ses missions : – la santé, – la sécurité,– l’organisation du travail

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Chapitre 3 – la démarche de recours à l’expertChapitre 3 – la démarche de recours à l’expert

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Les problématiques justifiant l’expertise de recours à l’expert

Mise en œuvre de projet – La direction ne peut se prévaloir de l’absence de

dossier de projet, ou d’absence de consultation, pour ne pas avoir à assumer le questionnement des représentants du personnel, voire celui de leur expert.

– Attention au projet dit « saucissonné »: jargon des experts et de l’inspection du travail.

Notion de « risque grave »– Avec ou non des conséquences sur l’intégrité

physique des salariés, il atteste d’une rupture dans la maîtrise de la chaîne de la sécurité et démontre la nécessité d’une réflexion pour corriger la source de ces dysfonctionnements et prévenir d’autres accidents.

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Les problématiques justifiant l’expertise de recours à l’expert

(2) Présomption de réalisation d’un risque

– Si des indicateurs (bilan social, bilan annuel du CHSCT, rapport annuel de la médecine du travail, …) démontrent que certains risques peuvent se réaliser : relevés bactériologiques, courbe des accidents du travail, incidents répétitifs, harcèlement moral …

Présence d’un danger manifeste – Constat d’émanations toxiques ou radioactives,

d’autant plus si le problème touche une population qui peut être plus large que celle des salariés.

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La démarche de recours à l’expertLa réunion du CHSCT (1)

Convocation d’un CHSCT avec un ordre du jour clair explicitant l’intention d’examiner :– Les risques graves : doivent être réunis des

éléments sérieux attestant de ces risques,ou

– Le projet important de la direction afin d’en mesurer les incidences sur les conditions de travail des salariés.

Le recours à l’expertise peut se faire dans le cadre d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire (réunion extraordinaire : sur demande motivée d’au moins deux membres élus du CHSCT)

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La démarche de recours à l’expertLa réunion du CHSCT (2)

L’ordre du jour doit comporter le recours à l’expertise et la nomination de l’expert, comme par exemple :– Ordre du jour de la réunion CHSCT du … / … / …– Examen du risque grave (exemple :

souffrance au travail) ou du projet important (titre du projet, présenté à telle date au CHSCT)

– Recours éventuel à l'assistance d’un expert pour l’examen des conséquences sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, selon l’article L 4614-12 du Code du travail

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La démarche de recours à l’expert : La délibération

La délibération du CHSCT doit faire clairement apparaître les 6 points suivants

1. La constatation du risque grave ou le besoin de se prononcer sur un projet important modifiant les conditions de travail,

2. La détermination du cahier des charges de la mission proposée,

3. Le vote sur le principe du recours à l’expert,afin de réaliser une mission conforme au cahier des charges,

4. Le vote sur le cabinet d’expertise retenu, cabinet agréé le Ministère du travail, 

5. Le pouvoir donné à un des élus du CHSCT pour faire appliquer cette décision et éventuellement ester en justice. C'est une nécessité si la direction refuse le principe de l’expertise et saisit le TGI.

6. Le rappel du devoir du Président du CHSCT de transmette toutes les informations indispensables à l’expert pour lui permettre d’accomplir sa mission.

Lors de la réunion, les votes se font de manière séparée et à la majorité exprimée des membres présents, le Président ne prenant pas part aux votes. Le quorum n’étant pas obligatoire.

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La démarche de recours à l’expertLes particularités de l’expert

L’expert doit être agréé par le Ministère du Travail– Il faut donc vérifier son agrément et sa durée (3 ans maximum),– Il faut vérifier ses domaines d’agrément :

Santé et sécurité au travail, Organisation du travail et de la production.

Délai à respecter :– En cas de projet, l’expert a 30 à 45 jours calendaires pour réaliser sa

mission, même si pour les missions importantes, le délai est négociable,– A noter que le code du travail ne précise pas la date à partir de laquelle

court le délai: en général la réunion de cadrage, sinon le délai pourrait courir et être consommé avant que les experts ne puissent commencer leur expertise…

– En cas de risque grave, il n’y a pas de délai. L’expert nommé par le CHSCT ne peut être différent de celui du CE quand ce

dernier organisme mandate un cabinet dans le cadre du recours pour l’introduction de nouvelles technologies (dans le cadre de l’article L 434-6 du Code du travail).

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La démarche de recours à l’expertLe financement

Selon, l’Article L 4614-13 - Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de

l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'Article L 4614-9.

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La démarche de l’expertise A compter de la nomination de l’expert

Le CHSCT signifie à l’expert qu’il est nommé et qu’il doit prendre contact avec le président du CHSCT représentant la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Le cabinet d’expertise contacte la direction pour lui informer :– De son acceptation de réaliser la mission demandée par le

CHSCT,– De sa volonté à prendre contact avec la direction pour obtenir

une première documentation,– De son agrément valide,– De la possibilité pour le direction d’avoir recours devant le TGI.

L’expert définit les conditions de son intervention (périmètre en rapport avec la demande du CHSCT & méthodologie) et se met d’accord sur le cahier des charges technique et financier avec la direction.

L’employeur est obligé de fournir les documents à l’expert et de l’autoriser à accéder librement aux différentes situations de travail concernés par l’expertise

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Déroulement de la mission – cadrage de la mission

Rédaction d’un cahier des charges techniques Remontée complémentaire d’informations Reformulation de la demande Prise en compte des contraintes réglementaires et

techniques Validation du cahier des charges et signature de la

convention liant les parties Programmation des entretiens et des observations

de terrain Arrêt du calendrier