Embed Size (px)
Citation preview
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT DE MARENNES
C O M M U N E D E S A I N T - A G N A N T
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL tenant
lieu de PROCES VERBAL.
du Lundi 30 novembre – 20 heures 15.
CR n° 10
L'an Deux mil quinze, le trente novembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michèle BAZIN, Maire.
PRESENTS: Michèle BAZIN, Pierre GOMILA, Françoise BRIET, Karen HUET, Bernard GIRAUD, Micheline BOUCHEZ, Manuela MOUSSET, Rodolphe SUANT, Florence JARNAN, Jean-Marc BOURREAU, Christine DE ROUCK, Carine MAROUF, Lorraine HERMANT, Laëtitia VANES, Christian BONNARD, Christine LE MOINE, Philippe BOIVIN
ABSENTS REPRESENTES : Gilles CARDONA (donne pouvoir à Laëtitia VANES), Jean-Marie GILARDEAU (donne pouvoir à Michèle BAZIN), Daniel DAUNAS (donne pouvoir à Bernard GIRAUD), Mickaël GANDON (donne pouvoir à Karen HUET)
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine LE MOINE
MEMBRES EN EXERCICE : 21 – ABSENTS REPRESENTES:4 - PRESENTS: 17 VOTANTS : 21
CONVOCATION : 24/11/2015
AFFICHAGE CONVOCATION : 24/11/2015
Pour la séance du 30 novembre 2015, Madame Christine LE MOINE se propose et est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu de la séance du 21 octobre et demande s’il y a des remarques.
Le conseil n’apporte aucune remarque, le procès-verbal de la précédente réunion est donc adopté par les membres présents et Madame le Maire ouvre la séance.
Elle demande au conseil municipal l’autorisation de rajouter 5 délibérations supplémentaires à l’ordre du jour concernant le transfert au SEJI de la compétence TAP.
I- Présentation du nouveau directeur des services
techniques, Vincent DUBOY
Madame le Maire présente au conseil municipal le nouveau directeur des services
techniques de la commune, Monsieur Vincent DUBOY, qui a intégré son poste le 1er
novembre 2015. Monsieur DUBOY se présente, présente sa carrière et sa façon de
travailler. Il explique notamment au conseil la mise en place des fiches d’intervention
et des fiches de demande d’organisation des manifestations.
Il précise au conseil municipal qu’il est également élu à Angoulins, ce qui lui permet
de mieux comprendre les attentes des élus.
Florence JARNAN et Jean-Marc BOURREAU arrivent à 20h30.
II- Modification du tableau des effectifs (2015-92)
Dans le cadre du recrutement du nouveau directeur des services techniques, 3 postes
avaient été ouverts sur 3 grades différents : technicien, technicien principal de 2 ème
classe et technicien principal de 1ère classe.
Monsieur Vincent DUBOY est technicien principal de 1ère classe. Il convient donc de
supprimer les deux autres grades ouverts, ainsi que le poste de catégorie B technique
contractuel, ouvert pour le précédent directeur des services techniques
démissionnaire.
Une délibération est prise en ce sens :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 27 juillet 2015,
Considérant la délibération en date du 27 juillet 2015 créant 3 postes sur les grades de technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe (filière technique) dans le cadre du recrutement d’un directeur des services techniques ;
Considérant que le recrutement du directeur des services techniques a été effectué sur le grade de technicien principal de 1ère classe,
Considérant qu’il convient de fermer les postes de technicien et technicien principal de 2ème classe ainsi que le poste de catégorie B technique contractuel,
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau suivant à compter du 30 novembre 2015 ;
Emploi Autorisés Pourvus Non pourvus
Filière administrative
Attaché principal 35h 1 1
Rédacteur 35h 1 1
Adjoint administratif 1ère classe 35h 2 2
Adjoint administratif 2ème classe 35h
1 1
Filière technique
Technicien principal 1ère classe 35h 1 1
Agent de maîtrise principal 35h 2 2
Adjoint technique principal 2ème classe 35h 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 35h
1 1
Adjoint technique 2ème classe 35h 2 2
Ecole maternelle
Adjoint technique 2ème classe 32.5h/35h 30h/35h 22h/35h 27h/35h 20h/35h
5 5
Cantine-Ecoles
Adjoint technique 1ère classe 35h 1 1
Adjoint technique 2ème classe 35h 2 1
Garderie périscolaire et écoles
Adjoint technique principal 2ème classe 35h
1 1
Adjoint technique 2ème classe 30h
1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine 1ère cl 35h
1 1
Filière police
Chef de service principal 1ère classe 35h 1 1
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité
-adopte le tableau ci-dessus.
-dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget.
III- Mise en place de l’Indemnité Spécifique de Service
(ISS) (2015-93)
Le salaire du nouveau directeur des services techniques avait été négocié lors de son
entretien d’embauche. Monsieur Duboy, dans son ancienne collectivité était
bénéficiaire de l’ISS, indemnité qui avait été supprimée et qu’il convient donc de
restaurer.
Il est précisé que cette indemnité n’est mise en place que dans ce cadre pour le
moment mais que les délibérations sur le régime indemnitaire des agents allaient être
remises à jour dans le courant de l’année 2016.
La mise en place de l’ISS se fait par le vote de la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service
allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps
techniques de l’équipement,
Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799
du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des
ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes
la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité
spécifique de service applicables à chaque grade,
Article 1. – Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’instituer selon
les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique
d’Etat l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des grades suivants :
Grades de la FPT
Fonctions ou service
Taux de base en Euros
Coefficient par grade
Taux moyen annuel en Euros
Coefficient de modulation individuelle maximum
Technicien principal de 1ère classe
Directeur des services techniques
361.90
18
6514.20
1.10
Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en
prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum (Arrêt du
Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la
FPH).
Article 2. – Les critères d’attribution :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de
l’I.S.S. variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution
fixés ci-dessous (liste non exhaustive) :
- la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’évaluation
mise en place au sein de la collectivité,
- le niveau de responsabilité,
- l’animation d’une équipe,
- les agents à encadrer,
- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque
service,
- la charge de travail,
- la disponibilité de l’agent, …
Article 3. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.S.S. :
Se référer au décret n°2010-997 du 26/08/2010
Article 4. – Périodicité de versement :
L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle
Article 5. – Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les taux
et coefficients maxima fixés par les textes réglementaires):
Précise que l’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés
par un texte réglementaire.
Article 6. – La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité en regard du principe de
non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès
lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat
dans le département.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
IV – Etude du rapport d’observation de la CARO
La commune a reçu le rapport concernant les observations définitives de la chambre
régionale des comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération Rochefort
Océan pour les exercices 2010 et suivants. Ce rapport a été communiqué aux maires
des communes membres de la CARO et a été présenté au conseil du jour, ce qui a
donné lieu à un débat.
Mme Micheline Bouchez présente un petit aperçu du rapport, soit une masse salariale
normale et un seul emprunt toxique à renégocier.
V- Création de la commission restauration scolaire (2015-
94)
Françoise BRIET a souhaité créer une commission restauration scolaire.
Elle en serait l’adjointe déléguée.
Les thèmes abordés pourraient être les menus, les recettes, l’approvisionnement, la
surveillance de cantine, les locaux…
Les candidats élus pour rejoindre cette commission sont :
- Jean-Marie GILARDEAU
- Jean-Marc BOURREAU
- Christine LE MOINE
La commission pourra comporter également des membres du personnel, des enseignants et
des parents d’élèves volontaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée adopte, à
l’unanimité la création de la nouvelle commission communale « restauration scolaire » et
valide les membres suivants :
COMMISSION RESTAURATION SCOLAIRE :
Adjoint délégué : Françoise BRIET
Les membres suivants : Jean-Marie GILARDEAU, Jean-Marc BOURREAU, Christine LE
MOINE.
+ des membres du personnel, des enseignants et des parents d’élèves volontaires.
VI- Vote des tarifs (2015-95)
Pierre GOMILA, 1er adjoint, présente le travail de la commission finances sur les tarifs
2016, qui s’est réunie le 23 novembre 2015.
Il explique qu’une partie des tarifs n’a pas augmenté (notamment le prix du repas au
restaurant scolaire), certains tarifs ont été arrondis et le tarif du droit de place pour le
camion à pizzas a été revu à la baisse.
Le conseil municipal en profite pour discuter des tarifs de la médiathèque qui sont
pour le moment gratuits, cela pourrait évoluer dans l’année 2016 avec l’ouverture de
la nouvelle médiathèque. Les tarifs d’entrée au pigeonnier sont également discutés
mais finalement restent les mêmes pour cette année.
Micheline Bouchez demande le prix de revient d’un repas à la cantine. Madame Briet
précise qu’elle a demandé ce calcul au service comptabilité et qu’elle devrait pouvoir
apporter une réponse prochainement.
M. Boivin soulève le fait que lors d’une location de salle, il est demandé une
attestation Sécurité Risques Incendie (SRI) ou une attestation sur l’honneur.
Monsieur Bonnard précise les conditions légales.
La délibération sur les tarifs 2016 est prise comme suit :
Vu l’avis de la commission des finances en date du 23 novembre 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : à compter du 1er janvier 2016, d’appliquer les tarifs municipaux suivants : CANTINE SCOLAIRE
pour les enfants, prix du repas : 2,95 €
pour le personnel, prix du repas : 5.90 €
pour les convives occasionnels, le prix du repas : 11,80 €
LOCATIONS MATERIELS Les locations de tables, bancs et chaises sont réservées aux habitants de la commune. Les associations locales (en dehors de leurs manifestations officielles), les réunions de quartiers et les employés communaux (une fois par an pour ces derniers) disposeront d’une mise à disposition gratuite sans transport. Pas de locations de tables, bancs et chaises lors des manifestations officielles ou communales organisées par la commune. Les tarifs retenus sont les suivants :
Table bois pliante : 1,60 €
Banc : 1,30 €
Chaise : 0,70 €
Forfait pour le transport : 75 €
Caution lors des locations des tables, bancs et chaises d’un montant de 100 €.
Sono fixe aux associations communales : 35 € et une caution de 300 €. REMORQUE COMMUNALE La remorque communale est mise à la disposition du public pour l’enlèvement de différents déblais selon un tarif de location qui tient compte d’un enlèvement sur place et du transport à la déchetterie par les services techniques communaux. Il est précisé :
que cette location de remorque est réservée aux habitants de la commune de Saint Agnant, pour le week-end uniquement en dehors des manifestations officielles.
1. Qu’il est joint à chaque convention une fiche de consignes à respecter relative à la sélection des déblais, seuls les gravats et les déchets verts seront acceptés mais devront être séparés. 1. Que la gestion financière de location de la remorque est confiée au régisseur des salles et des droits de place et la gestion technique au responsable des services techniques. 1. Le prix de la location de la remorque communale : par voyage (aller-retour) 85 €
BARRIERES La location d’une barrière : 3.10 € (sauf associations locales dans le cadre des manifestations officielles)
VENTE PAR CAMIONS : (Payable par trimestre) Place du CHATELET
Pour un emplacement, par camion de vente « Pizza », tarif forfaitaire : 10 € INDUSTRIELS FORAINS : - emplacements boutiques : - inférieur à 4 m : 57 € - supérieur à 4 m mais inférieur à 12 m : 82 € - supérieur à 12 m : 134 € - emplacements manèges : - manège enfantin : 185 € - manège adulte : 226 € - karting : 113 € - manège type "chenilles" : 267 €
Ou 185 € si pas de branchement EDF car possède un groupe électrogène.
- par personne et par jour de présence supplémentaire en dehors du week-end de la frairie pour frais d’eau, électricité, ordures ménagères et assainissement : 16 € Le droit de place est à acquitter à la réservation et la place devient vacante si le paiement n’est pas parvenu au 15 février. DROITS DE PLACE : Place VERDUN A la journée
camions équipés pour la vente : 55 € ou 60 € avec électricité.
Cirques : 83 €
animations théâtrales de type marionnettes : 42 €
exposants marché de Noël : Gratuit LES CAMPINGS-CARS
Fixation d’un droit de place : Gratuit/jour (prélèvement d’eau, vidange, stationnement)
PHOTOCOPIES Photocopies à la mairie : Les tarifs photocopies pour toutes les associations seront les suivants : Pour 30 photocopies par jour- Format A 4 : 0.10 € l’unité (sans fourniture de papier par l’association), 0.05 € l’unité avec fourniture.
ou A 3 : 0,20 € l’unité (sans fourniture de papier par l’association), 0.10 € l’unité avec fourniture.
Avec une facturation par semestre (en mai et novembre). Au-delà des 30 photocopies, l’association fournira son papier et l’utilisation gratuite du duplicopieur sera obligatoire. Photocopies à la médiathèque : Photocopies A4 noir et blanc : 0.25 € l’unité Photocopies A4 couleurs : 0.50 € l’unité TARIFS PIGEONNIER DE MONTIERNEUF Tarifs pour la visite du pigeonnier de Montierneuf :
- Tarif adulte : 2 € - Tarif enfant : gratuit jusqu’à 15 ans - Journées du patrimoine : gratuit
Tarifs pour les produits divers au point d’accueil du pigeonnier :
- Cartes postales format standard : 0.50 € l’unité - Boissons non alcoolisées de type soda, jus de fruits : 1.50 € l’unité - De l’eau en conditionnement de 0.25 cl : 0.50 € l’unité
MEDIATHEQUE Droit d’inscription / an :
Gratuit REDEVANCE D'OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC La redevance d'occupation du domaine public a été votée par délibération en date du 20 Juillet 2009, exécutoire le 23 juillet 2009. de fixer le montant de la redevance à : 26 € le m² LES SALLES COMMUNALES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS NON LOCALES
Madame le Maire rappelle que :
Les salles ne sont pas disponibles la veille (toute la journée) des manifestations municipales. Madame le Maire et les membres de la commission finances proposent les tarifs pour l’année 2016 et les conditions de locations des salles municipales : salle des fêtes et salle du conseil, à savoir : (voir tableaux ci-dessous) - les tarifs sont fixés de la manière suivante : Pendant les vacances scolaires, le week end entier est facturé au tarif du samedi –dimanche. Le vendredi (hors vacances scolaires) et les Samedi et Dimanche (hors vacances scolaires). pas de locations de salles lors des manifestations officielles ou communales organisées par la commune. Dans tous les cas d'utilisation des salles, une convention est signée avec la mairie. Cette convention prévoit : une remise en état d’entretien de la salle et la remise en état et en ordre du matériel ou mobilier par l’utilisateur, sans aucun déplacement de tables entre les salles, pas de location du podium pour les particuliers. une obligation d’assurance, une salle ne sera considérée comme définitivement retenue qu'après la signature de la convention et le versement de la réservation correspondant, de veiller au respect des nuisances sonores ( 80db), la commune se réserve la possibilité d’annuler la réservation de la salle des fêtes si des élections étaient fixées par arrêté ou pour toutes autres manifestations de service public et d’intérêt général.
la remise obligatoire d’une attestation S.R.I (Sécurité Risques Incendie) ou attestation sur l’honneur. La salle du conseil: le tarif de location sera de 31 €. Il est précisé que cette location est réservée aux organismes publics et doit rester du domaine exceptionnel afin d’assurer la gestion prévisionnelle des diverses réunions municipales.
SALLE DES FETES
DOMICILIES A SAINT AGNANT
LOCATION A BUT NON COMMERCIAL (Vin d'honneur, lunchs, boom etc.....) Samedi-Dimanche
200 €
LOCATION A BUT COMMERCIAL Samedi-Dimanche 280 €
LOCATION VENDREDI (Hors vacances scolaires) 100 €
UTILISATEURS DOMICILIES HORS COMMUNE ( particuliers et sociétés)
LOCATION A BUT NON COMMERCIAL (Vin d'honneur, lunchs, boom etc.....) Samedi-Dimanche
300 €
LOCATION A BUT COMMERCIAL Samedi-Dimanche 400 €
LOCATION VENDREDI (Hors vacances scolaires) 150 €
PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS LOCALES
Location 1 fois/an et AG
Gratuit
Location
86 €
Location vendredi (Hors vacances scolaires)
14 €
PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES NON LOCAUX
Coût horaire location (Association)
5.70 €
Coût horaire activité hebdo privé hors commune (Organisme non associatif)
10.30 €
PARTICIPATION DU PERSONNEL COMMUNAL
1 seule fois par /Agent-(Samedi et Dimanche).
Location
43 €
Location Vendredi (Hors vacances scolaires)
7 €
Pendant les vacances scolaires, le tarif appliqué pour le week-end complet (vendredi-samedi- Dimanche) est celui du samedi-dimanche.
CAUTION : Pour remise des clés Salle et matériel en BON ETAT DE PROPRETE : 300 €
CONCESSIONS CIMETIERES ET COLUMBARIUMS CONCESSIONS SIMPLE DOUBLE TRIPLE EMPRISE
2,5 X 1m = 2,5m2 2,5 m X 1,5 m
2,5 m X 2m =5m2 2,5 m X 2,4 m
2,5 m X 3m = 7,5 m2 2,5 m X 3,4 m
TEMPORAIRES-15 ans
41 €
82 €
123 €
TRENTENAIRES
82 €
164 €
246 €
CINQUANTENAIRES
133,25€
266,50€
399,75€
COLUMBARIUM Dispersion des cendres
Dispersion des cendres Gratuit
Concession « CASE »
½ Concession « Cave urne » 1 m X 1 m
5 ans
164 €
15 ans
339 €
50 €
30 ans
585 €
100 €
50 ans
150 €
TAUX UNITAIRE DES VACATIONS FUNERAIRES Taux unitaire des vacations funéraires : 25 €.
T.L.E. Remplacé par la TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE.
Délibération du 3 Octobre 2011,
d’instituer le taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal,
VII- Décision modificative n°4 (2015-96)
Une décision modificative au budget est nécessaire pour le règlement de la facture du matériel
Informatique de la nouvelle m médiathèque.
Est également ajouté un budget pour l’alarme de la nouvelle médiathèque.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap) – Opération Montant Article (Chap) – Opération Montant
020 (020) Dépenses imprévues
-6500 €
2135 (21) – 68 : Installations générales, agencement, aménagements des constructions
-10 000 €
2183 (21)-94 : Matériel de bureau et matériel informatique
6500 €
2184 (21) -94 : Mobilier
10 000 €
0€ Total dépenses 0 € Total recettes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’accepter la décision modificative
n°4 comme exposée ci-dessus.
VIII- Arrêt du schéma directeur d’assainissement des eaux
pluviales (2015-97)
L’UNIMA a été missionnée pour effectuer le schéma directeur d’assainissement des
eaux pluviales de la commune.
La question « à qui incombe l’entretien des fossés sur le territoire ? » est posée ,
Bernard Giraud précise que les brigades vertes peuvent s’occuper de ce volet pour
soulager les services techniques.
Mme Jarnan fait état d’un cas précis à Villeneuve.
M. Boivin intervient en disant qu’il a lu le dossier, qu’il a remarqué quelques erreurs
mais qui n’empêchent pas d’arrêter le schéma directeur, ce qui est fait par la
délibération suivante :
Madame le Maire expose que dans le cadre du PLU, la commune a validé la réalisation d’un
schéma directeur des eaux pluviales.
L’UNIMA a été missionnée pour élaborer ce schéma.
A terme annexé au PLU, ce document est un outil de planification et d’aide à la décision en
matière de gestion quantitative et qualitative des eaux de pluie.
Son objectif est de permettre la maîtrise du développement urbain de la commune, sans
aggraver, ni les risques d’inondation, ni la pollution du milieu générée par les zones
urbanisées.
Ce document répond aux exigences réglementaires, notamment par l’établissement d’un
zonage d’assainissement pluvial.
L’étude effectuée par l’UNIMA a consisté à :
- analyser le réseau existant - diagnostiquer ses dysfonctionnements - déterminer les débits et volumes à gérer dans les secteurs bâtis - déterminer la capacité d’acceptation du réseau actuel - proposer un mode de gestion des eaux pluviales avec la prise en compte des secteurs à
urbaniser.
Le rapport d’étude se décompose de la manière suivante :
- réalisation d’un plan de récolement et pré-diagnostic visuel - diagnostic hydraulique théorique par modélisation - analyse des zones destinées à l’urbanisation - proposition d’aménagements d’un point de vue quantitatif et qualitatif
Une fois arrêté par le conseil municipal, le projet de zonage d’assainissement pluvial sera
soumis à enquête publique avant son approbation définitive.
Ce document sera par la suite annexé au Plan Local d’Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’urbanisme, article L121.1 relatif à la prise en compte de la prévention des
risques naturels prévisibles dans les Plans Locaux d’Urbanisme,
Considérant l’obligation faite à la commune d’établir un zonage d’assainissement pluvial
délimitant les zones où des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise du débit et de
l’écoulement des eaux pluviales,
Considérant la nécessité de réglementer la gestion des eaux pluviales à l’échelle communale,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’arrêter le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et son zonage - de soumettre à enquête publique le dossier correspondant, étant précisé que l’enquête
publique sera conjointe avec celle du PLU
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
IX – Délibérations supplémentaires relatives au transfert de la
compétence TAP au SEJI
La Sous-Préfecture a demandé à ce que le SEJI reprenne la compétence TAP car ils relevent
du domaine périscolaire. Les communes ayant déjà mis en place les TAP depuis la rentrée
scolaire, la sous-préfecture a laissé jusqu’au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité.
A partir du 1er janvier 2016, le SEJI exercera de plein droit sa compétence à partir de la fin
des classes pour le temps TAP et pour le temps accueil périscolaire.
Convention de prestation de service – Maintenance et espaces verts (2015-98)
Vu les dispositions du CGCT des articles 5214-16-1, 5211-4-1 du CGCT. Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du
22 décembre 2014 portant création à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Enfance
jeunesse Intercommunal,
Considérant que la convention de prestation de services est faite dans une logique
d’intervention réciproque et dans le cadre d’une relation onéreuse non lucrative,
Considérant la nécessité de bénéficier de personnels de proximité pour réaliser les missions
de maintenance des bâtiments et d’entretien des espaces verts.
Considérant la volonté du syndicat et des communes membres de mutualiser les services
présents sur les collectivités associées,
Considérant que l’entretien et la maintenance des bâtiments sont exclus du champ de
compétence transféré par les communes au SEJI.
Il est proposé que des conventions de prestation de service ascendantes soient conclues entre
le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et ses communes membres pour les missions
de maintenance des bâtiments et l’entretien des espaces verts, convention annexée à la
présente délibération.
Conformément aux dispositions en vigueur le montant des contributions, le remboursement
des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L.
5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par
le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Le syndicat devra assumer cette charge sans pouvoir y déroger.
L’indice de contribution horaire est pondéré selon le coût horaire d’un agent sur un grade
d’adjoint technique deuxième classe 5ème échelon.
Traitement brut indiciaire annuel+ charges annuelles
___________________________________________
Nombre d’heures réelles annualisées (1607)
Soit pour l’exercice 2015 : 17.51 euros
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la convention de prestation de service annexée à la présente.
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec les communes membres du syndicat enfance jeunesse intercommunal et de la rendre exécutoire.
- D’effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à la prise en compte des charges.
Convention de prestation de service – prestation temps
d’activités péri éducatives (2015-99)
Vu l’article L 551-1 du code de l’éducation. Vu décret 2013-707 du 2 août 20132013 qui prévoit que les temps d’accueils en prolongement du temps scolaires soient déclarés au titre de l’offre des prestations des accueils collectifs de mineurs. Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R 227-1 et R 227 du code de l’action sociale et de la famille. Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant création du syndicat enfance jeunesse
intercommunal.
Vu les statuts du syndicat enfance jeunesse intercommunal.
Considérant que les statuts du SEJI prévoient : « Dans la limite de l’objet du syndicat défini
aux présents statuts, du principe de spécialité, et du droit de la commande publique, le
syndicat peut assurer les prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres ou
non membres ». « Les modalités de son intervention seront alors fixées, par voie de
convention, conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du code
des marchés publics ».
Considérant que ces mêmes statuts prévoient à l’article 4 – « organisation et gestion des
activités périscolaires, des garderies scolaires ainsi que les temps péri-éducatifs liés à la
réforme des rythmes scolaires.
Considérant les différentes mutations vécues par les services enfance, l’aménagement d’une
période de transition en respect du souhait des représentants des communes est prévu pour
la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015.
Article 1 :
Le principe de convention de prestation de service au titre des TAP annexé à la présente
délibération est consenti de manière « dérogatoire » afin de permettre au Syndicat enfance
jeunesse intercommunal et à ses communes membres de bénéficier d’une période de
transition qui couvre la période de septembre à décembre 2015 en vertu de la continuité de
service et de la cohérence de l’offre de prestation.
Article 2 :
Le principe de la convention de prestation de service TAP ne pourra en aucun cas être
reconduit à l’échéance du 31 décembre 2015.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la convention de prestation de service annexée. - Adopte les modalités de financement de la prestation de service TAP - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et de la rendre exécutoire. - Prend acte que ladite convention est accordée à titre dérogatoire et ne pourra
aucunement être reconduite au titre de l’application du droit commun. - D’effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à l’exécution de la
convention
Convention de mise à disposition des communes membres
vers le SEJI – agents de droit privé (2015-100)
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273-DRCTE-B2 du 22 décembre 2014 portant création du syndicat enfance jeunesse intercommunal. Vu les statuts du syndicat enfance jeunesse intercommunal.
Considérant la création du syndicat enfance jeunesse intercommunal au 1er janvier 2015 et le transfert concomitant de la compétence enfance jeunesse rétrocédée aux communes vers le syndicat.
Considérant la reprise totale de la compétence périscolaire au titre des TAP à compter du 1er janvier 2016.
Considérant que certains agents de droit privé réalisaient une partie de leurs missions dans le cadre de la compétence enfance jeunesse, Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Postes concernés
Poste CONTRAT
Amplitude
Hebdo
Annuelle
Amplitude Taux
St AGNANT SAINT AGNANT
SAINTY PAULINE Agent polyvalent CAE 26 10.13 38.96%
Article 2 : Périodes conventionnelles
Début Echéance
St AGNANT
SAINTY PAULINE 01/09/2015 31/12/2015
Article 3 : Modalités financières
Le montant facturé par la commune à la collectivité d'accueil se compose du montant des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition, diminué du montant de l’ensemble des aides en provenance de l’Etat, du conseil régional ou du conseil général dont la commune bénéficie au titre de l’emploi d’avenir.
Les charges sociales dont la commune est exonérée au titre de l’emploi d’avenir ne sont pas facturées à l’EPCI.
Les coûts salariaux résiduels sont à la charge de l'employeur signataire et ne font pas l’objet d’une facturation à l’employeur d'accueil.
(TTT Brut + charges)
_______________________________________ - aides X nbre heures à l'employeur d'accueil
Nombre d’heures travaillées collectivité d'origine
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente, pour la mise à disposition des agents recensés dans la présente délibération.
- Approuve les modalités financières de la convention. - Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et à prendre
toutes les mesures nécessaires pour rendre exécutoire la présente délibération.
Convention de mise à disposition du SEJI vers les communes
membres – agents de droit privé (2015-101)
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273-DRCTE-B2 du 22 décembre 2014 portant création du syndicat enfance jeunesse intercommunal. Vu les statuts du syndicat enfance jeunesse intercommunal.
Dans le cadre d’une bonne organisation des services et par soucis d'optimisation des moyens, le syndicat enfance jeunesse intercommunal met à disposition de ses communes membres ses agents notamment pour couvrir le besoin en personnels les temps de transition sur le temps scolaire
Il convient de conclure des conventions entre les collectivités d'origine – communes – et le syndicat enfance jeunesse intercommunal. Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Postes concernés
Poste CONTRAT Amplitude Hebdo
Annuelle Amplitude Taux
St AGNANT SAINT AGNANT
SAVARIT MAEVA
Animatrice
loisirs CAE 22 4.6 20.90%
Article 2 : Périodes conventionnelles
Début Echéance
St AGNANT
SAVARIT MAEVA 01/09/2015 06/09/2016
Article 3 : Modalités financières
Le montant facturé par la commune à la collectivité d'accueil se compose du montant des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition, diminué du montant de l’ensemble des aides en provenance de l’Etat, du conseil régional ou du conseil général dont la commune bénéficie au titre de l’emploi d’avenir.
Les charges sociales dont la commune est exonérée au titre de l’emploi d’avenir ne sont pas facturées à l’EPCI.
Les coûts salariaux résiduels sont à la charge de l'employeur signataire et ne font pas l’objet d’une facturation à l’employeur d'accueil.
(TTT Brut + charges)
_______________________________________ - aides X nbre heures à l'employeur d'accueil
Nombre d’heures travaillées collectivité d'origine
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente, pour la mise à disposition des agents recensés dans la présente délibération.
- Approuve les modalités financières de la convention. - Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et à prendre
toutes les mesures nécessaires pour rendre exécutoire la présente délibération.
Convention de mise à disposition – art 5211-4-1 CGCT (2015-
102)
Vu l'article 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n°2010-1563 du 13 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 65 (V), codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales – codifié à l’article D.5211-16 du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273-DRCTE-B2 du 22 décembre 2014 portant création du syndicat enfance jeunesse intercommunal.
Vu les statuts du syndicat enfance jeunesse intercommunal.
Vu la saisine du comité technique du centre de gestion. Considérant la création du syndicat enfance jeunesse intercommunal au 1er janvier 2015 et le transfert concomitant de la compétence enfance jeunesse des communes vers le syndicat. Considérant la reprise totale de la compétence périscolaire au titre des TAP à compter du 1er janvier 2016. Considérant que le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle
Il convient de conclure une convention entre les collectivités d'origine – communes – et le syndicat enfance jeunesse intercommunal. Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Postes concernés
Poste Grade
Ech
elo
n
Amplitude
Hebdo
Annuelle
Amplitude
dédiés SEJI Taux
St AGNANT SAINT AGNANT
MORETTI RICHARD Accueillant Périscolaire Adjoint technique pal deuxième classe
1
0 35 19,85 56,71%
DESLANTES* MARILYSE Accueillante Périscolaire Adjoint technique deuxième classe 1 32,5 20,63 63,48%
Article 2 : Périodes de mise à disposition.
Article 3 : Modalités financières
Le syndicat enfance jeunesse intercommunal versera une contrepartie financière à la commune d’origine afin de prendre à sa charge le coût de l'agent selon le barème suivant :
(TBI annuel + SFT+NBI+ Prév maintien salaire + charges) ______________________________________________ X nbr heures dédiées à la collectivité d'accueil Nombre d’heures travaillées collectivité d'origine
* La NBI dont l’objet n’est pas en lien avec l’activité liée à l’exercice de la compétence enfance jeunesse n’est pas prise en compte.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente, pour la mise à disposition des agents recensés dans la présente délibération.
- Approuve les modalités financières de la convention. - Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et à prendre toutes
les mesures nécessaires pour rendre exécutoire la présente délibération.
Début Echéance
St AGNANT
MORETTI RICHARD 01/01/2015 ND
DESLANTES* MARILYSE 01/01/2015 ND
Affaires et informations diverses :
1- Madame le Maire fait lecture de remerciements reçus en mairie :
Don du sang : 61 volontaires se sont présentés à Saint-Agnant
M. Brunet, vice président de la Fédération Nationale des Combattants
Républicains pour le 11 novembre
Associations Les ADEL pour l’excellente tenue de la salle des fêtes. Madame le
Maire passera le message à Maria Kuthy qui s’occupe de l’entretien de la salle
et en profite pour saluer son travail.
2- Madame le Maire signale aussi qu’elle a reçu des compliments pour la bonne
entente et le changement d’ambiance grâce à la nouvelle équipe municipale.
3- Appel au réseau du conseil municipal pour recruter 2 bénévoles
supplémentaires à la nouvelle médiathèque
4- Arrivée de Samantha ARNAUD au sein de la médiathèque depuis le
30/11/2015 pour une durée de 8 mois dans le cadre d’une mission de service
civique.
5- Madame le Maire informe le conseil municipal que l’achat de la gendarmerie
est validé.
6- Gymnase : Dans le cadre du projet de restructuration du gymnase, un appel
d’offre pour une équipe de maîtrise d’œuvre va être lancé. Pour ce faire, le
projet doit être affiné. Un comité de pilotage va être crée, composé des
associations, de représentants du collège, de la direction de la jeunesse et des
sports et d’élus. Une première réunion est déjà programmée lundi 07/12. Dans
les élus, les représentants de la commune pour ce projet seront Karen HUET et
Pierre GOMILA.
7- Florence JARNAN présente l’exposition de l’UNESCO « sur les chemins de
l’école » qui sera exposée à Saint-Agnant au mois de mars 2016.
8- Karen HUET recherche des volontaires au sein du conseil municipal pour la
soirée téléthon du 04/12/2015.
9- Dématérialisation des convocations au conseil municipal : les dernières
signatures pour autorisation sont récoltées.
10- Le tableau de présence pour les créneaux des élections régionales circule.
11- Le tableau d’inscription au repas de noël du 18 décembre circule.
12- Le tableau des permanences du samedi matin pour inscription circule.
13- Me Briet précise que les réunions de chantier préparatoires à la construction
du préau ont démarré. Le préau devrait être livré pour le 24 mars 2016.
14- Madame le Maire demande le huis clos afin de prévoir une réunion informelle
pour le devenir de l’aéroport.
