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Département de la Côte d’Or CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Montbard Séance du 15 septembre 2017 à 19h00

Commune de Montigny-sur-Aube dans la salle du Conseil à la mairie de Montigny-sur-Aube

Convocation du 11 septembre 2017

COMPTE RENDU

Présents : Mesdames et Messieurs Bernard BONNEVIE, Janice CAMPBELL, Patrick CERRUTI, Alain ENARD, Gérard FRAEYE, Marcel JURIEN de la

GRAVIERE, Eric GUENICHOT, Marie-France MENAGE-SMALL, Guillaume OSAER

Absent avec pouvoir : Monsieur Thierry NESPOULOUS qui donne pouvoir à M. FRAEYE Gérard

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard FRAEYE

ORDRE DU JOUR

Monsieur Jurien de la Gravière préside la séance et rappelle l’ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu la réunion du 17.06 2017 2. Démission du conseil municipal 3. Ecole : travaux toiture (demande subvention Conseil départemental) 4. Ecole : travaux périscolaire (suite à préconisations Conseil départemental) 5. Ecole : électricité sanitaire 6. BUDGET : décision modificative pour étude « signalisation touristique » 7. Voirie : travaux 2018 8. Santé communale : proposition AXA Assurances 9. Rapports annuels (SPANC et OM) 10. Forêt : état d’assiette 2018 11. Forêt : affouages 12. Sortie d’inventaire 13. Ecole : dégradation des volets roulants 14. Stationnement poids-lourds 15. Signalisation :

- Plainte pour vol - Projet communal BBO

16. Création de poste 17. Sécurisation école : demande de subvention au conseil départemental 18. Ecole : retour aux 4 jours 19. Parcelle ZV50 20. Questions diverses

1) Adoption du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte rendu de la réunion du 17 juin 2017 est adopté à l’unanimité, sans observation.

2) Démission du Conseil Municipal

Le maire informe le conseil de la réception d’une lettre de démission du conseil municipal de la part de M. GILLOT Jean, datant du mois de

juillet dernier. Le maire déclare avoir reçu M. GILLOT pour connaître ses motivations. Le conseil est constitué de 10 membres à ce jour et

ne fait l’objet d’aucun remplacement.

3) Ecole : Travaux de toiture : demande de subvention

Suite à de fortes pluies, des infiltrations d’eau ont eu lieux, notamment dans les luminaires du local sanitaire. La toiture de l’école a besoin

d’une réfection prévue pour 2018 concernant le local sanitaire et le toit de l’école. La commune va faire une demande de subvention.

4) Ecole : Travaux périscolaires

Suite à la visite d’inspection du Service Protection Maternelle et Infantile en 2016, il est préconisé de rafraîchir l’entrée du périscolaire, de

rajouter un réducteur de toilette et une petite marche pour le lave-main.

Le maire propose d’inclure ces dépenses au budget 2018 et de demander une subvention globale pour tous ces travaux.

5) Ecole : Electricité des sanitaires

Les luminaires ayant besoin d’être changés suite à des infiltrations d’eaux, il convient d’attendre la fin de la réfection de la toiture pour

changer les luminaires.

6) Budget : décision modificative

Dans le cadre de la promotion du patrimoine culturel de la commune, le conseil souhaite mettre en place une signalisation touristique, le

maire présente un devis établi en ce sens par la société TRAJEO, d'un montant hors taxe de 4 450 €. Le maire indique que le conseil

régional a refusé la demande de subvention pour la réalisation de cette étude. Une aide a été demandée au Ministère de l'Intérieur au

titre de la réserve/dotation d'action parlementaire.

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Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’approuver la réalisation d’une étude relative à la signalisation touristique,

de retenir la proposition de la société TRAJEO pour un montant de 4 450.00 € HT (5 340.00 € TTC), et d’autoriser le maire à

signer le devis,

de valider le plan de financement suivant :

Aide parlementaire (50 % du hors taxe) : 2 225 .00 €

Commune de Montigny-sur-Aube : 2 225.00 € hors taxe

de solliciter une aide financière auprès du Ministère de l'Intérieur,

d’autoriser le maire à signer tous documents relatifs aux décisions précitées

7) VOIRIE : Programme de travaux 2018

Les travaux de voirie que le conseil municipal a projeté d’inscrire au programme 2018 ont été chiffrés. Le maire donne connaissance des

estimations et propose de reporter ces travaux portant sur l’accessibilité du cabinet médical et d'attendre la fin des travaux d'assainissement

pour les commencer, et ce, afin de ne pas détruire ces travaux lors de l'enfouissement de l'assainissement collectif.

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

de reporter les travaux de voirie au droit du 14, rue de Verdun pour la mise en accessibilité du cabinet médical (montant estimé :

41 152.10 € HT)

d’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ces décisions.

8) Santé communale : Proposition AXA Assurances

Le conseil estime qu’il n’est pas dans ses attributions de favoriser une société d’assurance quelle qu’elle soit alors que la concurrence est

largement pourvue pour ce type de contrat.

9) CCPC : Rapports annuels

Rapport annuel du SPANC :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-3, D.2224-1 à D.2224-5 ; Considérant que la compétence SPANC est du ressort de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais (CCPC) qui, lors de son conseil communautaire du 27 juin dernier, a adopté le rapport annuel 2016 sur la gestion du SPANC produit par le délégataire ; Considérant que, dans ce contexte, le maire doit présenter au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels reçu(s) de la CCPC ; VU la transmission dudit rapport annuel 2016 du SPANC, par la CCPC, le 26 juin 2017.

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix et 1 pouvoir pour, 0 voix contre, et 0 abstention :

• Prend acte de la communication du rapport annuel 2016 sur la gestion du SPANC, joint en annexe, transmis par la CCPC ; • Donne tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Rapport annuel d’élimination des déchets :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-13, et L.2224-17-1 ; Considérant qu’en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 – article 98, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais (CCPC), lors de son conseil communautaire du 27 juin dernier, a présenté un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers ; VU la transmission dudit rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur le Pays Châtillonnais, par la CCPC, le 26 juin 2017,

Au regard de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix et 1 pouvoir pour, 0 voix contre, et 0 abstention

• Prends acte de la communication du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des

déchets ménagers et assimilés sur le Pays Châtillonnais, joint en annexe, transmis par la CCPC ;

• Donne tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Cependant le problème d’équité sur le territoire concernant la taxation sur les ordures ménagères est soulevé, notamment par rapport à la

proposition de la diminution du nombre de ramassage qui serait toutes les deux semaines au lieu d’une actuellement dans la commune. Le

conseil décide de faire une étude comparative avec les différents cas de traitements des déchets au niveau de la CCPC.

10) Forêt : Etat d’assiette 2018

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la proposition de l'Office Nationale des Forêts (ONF) pour l'inscription des parcelles à l’état d’assiette 2016 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

PREMIÈREMENT,

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d'approuver l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2018 de la parcelle suivante :

Parcelle dont le passage est demandé (coupe réglée)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

25 6.18 ha Amélioration

de solliciter le report du passage en coupe pour la parcelle :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justificatif

25 6.18 ha Amélioration 2024 Capital insuffisant

DEUXIÈMEMENT,

1 – VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

25 Bois d'industrie

TROISIÈMEMENT,

d'accepter sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

d'interdire la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs aux décisions précitées.

Une relecture du plan de gestion avec l’agent de l’ONF sera organisée pour l’automne.

11) Forêt : Affouage 2017/2018

Le maire rappelle les dispositions retenues l’année dernière en ce qui concerne les garants et les tarifs relatifs aux affouages et

propose de les reconduire pour la saison 2017-2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

de désigner Messieurs Marcel JURIEN de la GRAVIERE, Guillaume OSAER et Gérard FRAEYE, comme garants,

de fixer le tarif de l'affouage 2017-2018 à 3.00 €/stère de bois coupé,

de solliciter l’Office National des Forêts pour mesurer les volumes de bois de chaque affouagiste et d'autoriser la

dépense correspondante,

d’autoriser le maire à signer tout document relatif aux décisions précitées.

Les dates d’inscriptions et de tirage au sort seront définies prochainement.

12) Sortie d’inventaire

Il convient d'autoriser la sortie de l'actif du photocopieur suite à l'acquisition d'un modèle plus récent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

de sortir de l'actif le matériel suivant :

N° d'inventaire

Désignation Date d'acquisition

Valeur d'achat Motif de sortie

Date de sortie

Valeur comptable

Valeur de cession

2004-098 photocopieur 2004 1 901,64 € matériel obsolète

2017 - €

- €

de faire don de ce photocopieur à l'association Emmaüs,

d’autoriser le maire à signer tout document relatif aux décisions précitées.

13) Ecole : dégradation des volets roulants

Durant les congés scolaires, des impacts de ballons ont occasionné des dégâts sur les volets roulants. Les réparations ont été faites en

urgence pour un montant de 3 431,94 € TTC. Une plainte a été déposée, l’assurance contactée. Un arrêté municipal doit être pris pour

règlementer l’usage de l’espace scolaire.

14) Stationnement de poids-lourds

Afin d’éviter le stationnement de longue durée et répétitif des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes sur les espaces communaux, une

zone de stationnement obligatoire va être étudiée et un arrêté municipal règlementant ce type de stationnement sera pris.

15) Signalisation

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D’une part, suite à la mise en place d’une signalisation intra-muros temporaire pour la saison estivale dans le but de diriger au mieux

les visiteurs dans la commune, le vol de deux panneaux a été constaté, une plainte a été déposée.

D’autre part, le projet communal de signalisation à l’intérieur du village prend forme, une réunion de travail entre les conseillers

municipaux à ce sujet sera prévue afin de déterminer précisément les besoins de la commune et la mise en œuvre précise. Ce projet

sera prévu au budget 2018, et fera l’objet d’une demande de subvention.

16) Création de poste

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’afin de pourvoir au remplacement de l’agent occupant le poste de secrétaire de mairie, en retraite début septembre 2017, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De créer, à compter du 1er octobre 2017, un poste d’adjoint administratif territorial, de 20 heures hebdomadaires ;

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

d’autoriser le maire à signer tout document relatif aux décisions précitées.

17) Sécurisation de la cour d’école

En projet depuis le début de l'année, subventionné en parti par les Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, il se trouve que cette subvention peut être complétée par une subvention du Conseil départemental, au titre de "Village Côte d'Or".

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

approuve le projet de sécurisation de la cour d’école primaire de Montigny-sur-Aube, portant sur l’installation d’une grille ainsi que de portillons à chaque extrémité de la rue Bouton pour en réserver l’accès aux véhicules de secours notamment. Les travaux de démolition du mur actuel pourront être effectués par les employés municipaux,

sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du programme « Village Côte-d’Or »,

définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà attribuée Montant de la dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

Conseil Départemental Sollicitée 19 066.66 € HT 26.22 % 5 000.00 €

FIPD (Fonds Interministériels de la

Prévention de la Délinquance)

Déjà attribuée 19 066.66 € HT 50.00 % 9 534.00 €

TOTAL DES AIDES 76.22 % 14 534.00 € HT

Autofinancement

23.77 % 4 532.66 € HT

précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

s’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

atteste de la propriété communale du 14 rue de Potelle, lieu-dit « Rue Bouton ».

autoriser le maire à signer tout document relatif aux décisions précitées.

18) Ecole : Retour aux 4 jours

Suite au retour de la semaine de 4 jours pour l’école élémentaire de Montigny et donc la fin des nouvelles activités périscolaires

(NAP), le maire informe avoir eu des retours très positifs de la part des parents et des enseignants.

19) Parcelle ZV 50

La parcelle ZV 50 fait l’objet d’une étude concernant la reconduction du bail.*

20) Questions diverses

- Service civique : L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire

d’une durée de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. Plus d’informations en mairie.

- Semaine bleue : Un spectacle pour les personnes âgées gratuit est organisé par la Communauté de Communes du Pays

Châtillonnais le 4 octobre à 18h30, inscription en mairie.

- Un bilan de santé gratuit pour les volontaires est organisé par le centre social de Châtillon-sur-Seine, transport en bus, bilan

complet sur une journée au centre Nodot à Dijon.

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- Contrat d’accompagnement dans l’emploi : Suite à l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017, les critères d’éligibilité à ces

contrats ont été restreints, la commune n’est pas concernée.

- Sécurité routière : la demande pour que la prévention routière soit organisée au sein de l’école se faisait par les enseignants, cela

a changé, c’est maintenant la mairie qui s’en charge. Pour l’année scolaire 2017-2018 la demande a été faite.

- Tarifs TER : La région propose de nouveaux tarifs TER pour les déplacements occasionnels ou de loisirs dans la région et vers Paris

compris entre 5 et 35 € maximum selon la destination. Tarifs consultables sur internet.

- Recensement 2018 : Dans le cadre du recrutement prévu en début d’année 2018, la mairie recrute un agent recenseur, date

limite de dépôt des candidatures (CV+ lettre de motivation) le 27 octobre.

- Ouragan IRMA : la mairie a reçu plusieurs demandes de pour participer au fonds d’aide pour les villes et les collectivités des îles

françaises de Saint Martin et Saint Barthélémy.

- Assainissement : Les études préliminaires arrivent à leur terme, le projet va passer en phase opérationnelle, le début des travaux

est prévu pour 2018.

- Fête de l’Automne 2017 : Elle aura lieu le 24 septembre à partir de 10 heures à la Maison de la Forêt de Leuglay.

La date de la prochaine réunion du conseil est fixée au samedi 4 novembre à 9h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Marcel JURIEN de la GRAVIERE

* Suite à une erreur de numéro de parcelle cadastrale, le sujet dont devait faire l’objet d’une délibération n’est pas le bon, la délibération est donc caduque.