Département de Saône-et-Loire LA LOGIQUE DES APPELS A PROJETS EN MATIERE DE CREATION DE PLACES POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES ORIENTATIONS

Département de Saône-et-Loire

LA LOGIQUE DES APPELS A PROJETS EN MATIERE DE CREATION DE PLACES POUR PERSONNES AGEES ET

PERSONNES HANDICAPEES

ORIENTATIONS STRATEGIQUESDU CONSEIL GENERAL DE SAONE ET LOIRE

2010-2014

JOURNEE FNARS-URIOPSS DU 15 JUIN 2010

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• La politique PA-PH en chiffres

• 159 M€ en 2009, soit 35.5% du budget de fonctionnement du CG 71.

• 9.9 M€ de crédits de paiement soit 7.8 % des investissements 2009 (127 M€)

• PH : 2100 places en établissements et services, 2720 bénéficiaires de l’aide sociale, 880 bénéficiaires de la PCH et 756 de l’ACTP

• PA : 7434 places médicalisées, 929 bénéficiaires de l’aide sociale, 17700 bénéficiaires de l’APA

122,3

135,2

145,7

158,6

100

110

120

130

140

150

160

2006 2007 2008 2009

41,42

22,0319,46

61,72

11,71

2,33

0

10

20

30

40

50

60

70

2009

APA dom

APA étab

Aide socialehébergt PA

Aide socialehébgt PH

ACTP-PCH

Autres

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• Forces et faiblesses• Le poids du facteur démographique

- Indice de vieillissement de 93.4 (66.8 en France, 85.8 en Bourgogne)- + de 75 ans : 11.2% de la population (8.4% en moyenne nationale,

10.4% en Bourgogne)

• Un dispositif médico-social de bonne envergure

- Un taux d’équipement en places d’EHPAD de 120 places pour 1000 pers âgées de + de 75 ans (97 pr mille en moyenne nationale)

- Une élévation continue du ratio de personnels en EHPAD- Un taux d’équipement en établissements et services pour PH

important :6.83 places pour 1000 adultes de 20 à 59 ans (4.18 en moyenne nationale)

- Une politique volontariste de création de places entre 2004 et 2008: 650 places d’EHPAD et 380 places en établissements et services PH

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• Un effort important de la collectivité

- Le budget PA-Ph représente 62% des dépenses d’aide sociale de la collectivité

- Un règlement d’investissement très dynamique- Des dépenses d’aide sociale en établissement pour les PH qui s’élèvent

à 97€ par habitant en 2007 contre 58 € en moyenne nationale

• Une modernisation à poursuivre

- la vétusté d’une partie du parc de places d’EHPAD (plus de 1000 places restructurées depuis 2004)

- Une offre encore très institutionnelle (62% des places) en direction des personnes handicapées

- La nécessité de médicaliser certains établissements accueillant des PH vieillissantes

- Une répartition déséquilibrée des équipements PA-PH sur le territoire

- Le déficit de coopération, de coordination et de complémentarité d’action des acteurs de terrain et la fragilité de certains gestionnaires

- La difficulté à appréhender les besoins non couverts- Des EHPAD et des SAD insuffisamment tournés vers la grande

dépendance et une faiblesse structurelle de l’hébergement temporaire- Un nécessaire rattrapage (en cours) de l’Etat sur les places de SSIAD,

FAM et MAS

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UNE POLITIQUE VOLONTARISTE EN MATIERE DE CREATION DE PLACES (2004-2008)

17202100

67847434

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

2004 2008

Etab etservices PH

EHPAD

Places d’EHPAD : +650 places

Places établissements et services PH: +380 places

2004-2008

Places actées et budgétées à compter de

2009

Places d’EHPAD : +391places

Places PH : +409places

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7

6

409 Places nouvelles actées

PH: Créations de places 2009-2013 : ce qui est déjà acté

6 7

77

20102

2054Places déjàinstallées

60

174

297

127

52

117

12

10

128 21

549

151

447

100

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7

10391 A. Places

nouvelles actées

PA : Créations de places médicalisées 2009-2013 : ce qui est déjà acté

50 101

95

4392

138‰

176‰ 136‰

107‰

107‰

120‰

100‰

107‰

139‰

139‰

120‰

Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013

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• Le contexte des appels à projets

• Le défi du vieillissement- Entre 2003 et 2012 les plus de 75 ans passent de 55000 à 65000- Nécessité de poursuivre le programme de création de nouvelles

places médicalisées pour éviter une baisse du taux d’équipement- Question du rattrapage du taux d’équipement régional à l’horizon

2013 (133 pr/mille contre 120 pr/mille en Saône et Loire), notamment pour les bassins de vie actuellement sous-équipés

• Anticiper la réponse aux besoins à l’horizon 2014- Diversifier les réponses, renforcer le maintien à domicile et

coordonner les acteurs médico-sociaux sur chaque territoire- Affiner l’étude des besoins non couverts en matière de handicap et

cibler les derniers programmes de création d’équipements - Problématique spécifique des personnes handicapées vieillissantes

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• Le contexte des appels à projets•

• Consolider le pilotage départemental de la politique PA-PH- Une indispensable maîtrise du budget départemental , des

marges de manœuvre limitées, - L’enjeu de la maîtrise des couts de fonctionnement des nouvelles

places- Une rupture avec la logique de guichet, une exigence de

transparence- Le renforcement des fonctions prospectives et de programmation- Le développement de la contractualisation et de la pluri annualité- Affirmer les missions et prérogatives du Département dans un

contexte de renforcement de l’Etat au niveau régional (ARS) : concertation avec les acteurs, coordination de l’action sociale territoriale et expression ascendante des besoins

- La légitimité du schéma départemental , complété d’annexes de programmation

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• L’inscription dans la démarche

• 2008-2009 : le temps des diagnostics- Remise à plat des taux d’équipements en places médicalisées pour PA et

étude prospective 2012- Rencontres territoriales avec les acteurs du handicap, remontée et

priorisation des problématiques- Réalisation d’enquêtes un jour donné sur les listes d’attente- Définition de 10 bassins de vie en matière d’action médico-sociale- Arbitrages politiques sur différents scénarios- Restitution des orientations stratégiques à l’ensemble des acteurs

• 2010 : la mise en œuvre- 2007-2009 : première expérimentation autour des structures alternatives- Mars 2010 : adoption des orientations en matière de créations de places

sur secteur PA : 587 places nouvelles dont 381 sur une première tranche ferme d’AAP. Notion de tranche conditionnelle

- Orientations PH : nouvelle étude listes d’attente et AAP conditionnels pour 200 places

- Une deuxième expérimentation : la reprise de deux établissements en difficulté sur le secteur PH

- Juin 2010 : appels à projet aide aux aidants et modernisation des SAD

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• L’inscription dans la démarche

• Un lien étroit avec l’ARS- Engagement dans la démarche pilote de la région bourgogne- Partage des études et des diagnostics- L’intérêt de l’approche infra-départementale (Bassins de vie versus

arrondissements)- Approches qualitatives et quantitatives- Réalisation de scénarios d’équipements « Priaco-compatibles » (155pl /

381 +206 places)- Demande de report de tous les nouveaux dossiers CROSMS à compter

de l’été 2009- Vers des appels à projets thématiques et territoriaux, des cahiers des

charges et des grilles d’analyses communes avec l’ARS- De nécessaires clarifications sur les commissions de sélection- Au final un CG raisonnablement optimiste sur la démarche, dès lors

qu’un équilibre entre logiques régionales et départementales est préservé

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• Les principes directeurs des futurs appels à projets sur le secteur PA (rapport mars 2010) :

• déclinaison par bassins de vie (10)• rééquilibrage des taux d’équipements entre territoires, traitement

des zones blanches• création de places médicalisées qui passent de 7434 à 8648

(rattrapage taux régional)• 155 places identifiées (extension / PRIAC) et 381(+206) places

d’Appels A Projets (AAP)• Spécifications des AAP :

47% de places habilitées aide sociale, 30% de places en structures alternatives, 27% de places Alzheimer, 13% de places d’hébergement temporaire

EHPAD taille humaine Tarifs cibles sur l’hébergement, critères de coûts et de ratios Objectifs précis sur accueils des Gir 1 et 2 AAP spécifiques EHPA

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a

Ste Anne + 7 places HT ?

Couches + 5 places ?

MARPA Joncy + 24 places

La Providence +10 places

Construction EHPAD MDR-Hotel Dieu

Places programmées / actées

Projets connus / à confirmer

Nouveaux projets / incertains

Problématiques spécifiques

Zones prioritaires appels à projets

Montceau Les Iris PNH + 26 places +5 ?

Montcenis + 10 places ?

PUV Broye + 11 places ?

PUV St Bonnet de Joux 24 places + CAJ

Semur en Brionnais + 13 à 20 places ?

Bois Sainte Marie +6 places HT ?

Hôpital Digoin +2 places HT ?

Paray PNH +9 places HT ?

CAJ Le Breuil

CAJ Bourbon LancyRestructuration EHPAD

Fusion MAPAD-USLD Gueugon

Projet de service accueil familial de St Igny de Rochen

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a

Sevrey : MAS pr psy stabilisés ?

Saint Ambreuil + 23 places ?

Verdun + 13 places ?

Saint Remy + 15 places

St Marcel + 2 places ?

Sevrey + 42 places ?

St Germain Plain + 22 places ?

Projet EHPAD PNH Sgmr Champforgeuil 80 places?

Mervans / 80 +2 places

Marpa Simard 21 places

Chalon CH 80 +10 places

Charreconduit +61 places ?





Zones prioritaires appels à projets Charettes Varennes + 14 places + 4 ?

Buxy + 3 places ?

Cuiseaux+ 18 places ?

PUV commune ?

Mellecey + 8 places ?

Cuisery + 5 places ?

Louhans : Projets EHPAD PNH Olysa 84 pl / EHPAD AREPA / extension HL 15 pl / CAJ ASSAD ?

PUV Saillenard 24 places ?

Hbt TemporaireGigny +Jully (26 +28 pl) ?

Projet EHPAD PNH St Leger sur Dheune 55 places?

Projet EHPAD Jambles 55 places ?

Projet Mutualité ?

Projet EHPA SAGY 25 appts ?

Chagny + 2 pl ?

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Avenir Satona

aAvenir Satonay ?

Avenir Hôtel Dieu ?

Cluny + 20 places ?

Mazille + 12 places ?

Bonnay + 33 places

RDAS + 9 places ?

La Chapelle + 4 places ?

ADMR Mâcon + 10 places ?

Projets EHPAD Alzheimer Hurigny ou Viré ?

Projet EHPA Charnay ?

Flacé 2 / 80 places

Romanèches + 12places

Matour 23 places

Cormatin 20 places

Avenir Hôpital Tramayes ?

Lacrost ?





Zones prioritaires appels à projets

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17472 A. Places

nouvelles actées

Créations de places médicalisées 2010-2014 : le possible

59 119

133

4392

155B. Places nouvelles-projets connus PRIAC/PPESMS

9

9

30

7

61

35

13

129‰Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013

139 ‰

187 ‰ 136 ‰

122 ‰

121 ‰

124‰

113 ‰

121 ‰

140 ‰

145 ‰

381Tranche ferme d’appels à projets 2009

18

80

83

120

80

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18

92

17472 A. Places

nouvelles actées

Créations de places médicalisées 2010-2014 : le souhaitable

59 119

133

4392

155B. Places nouvelles-projets connus PRIAC/PPESMS

13

9

30

7

61

35

9587 C. Places en appels à

projets. 587 pour CG

183

135

46

140

83133 ‰Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013

139 ‰

187 ‰ 136 ‰

127 ‰

129 ‰

129 ‰

121 ‰

121 ‰

140 ‰

145 ‰

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Les principes directeurs des futurs appels à projets sur le secteur PH :

Objectif : création de 200 places ciblées sur les priorités du schéma : - actions ciblées sur les problèmes liés à l’âge (Cretons, PHV)- actions ciblées sur les handicaps insuffisamment pris en compte (handicap physique,

psychotiques profondément déficitaires, le syndrome autistique) - actions ciblées sur le développement de l’aide à domicile et des structures de répit

Méthode : volonté de privilégier les projets portés dans le cadre de démarches de coopération

Moyens : à titre principal, redéploiement à moyens constants Une convergence raisonnée des coûts et des ratios permettra de poursuivre le programme de création de places

Calendrier :- Identification des besoins résiduels suite au programme de création de 409 places en

cours- Validation des orientations stratégiques dans le cadre du nouveau schéma autonomie- Détermination en lien avec la MDPH de l’ordre de priorité pour les appels à projets

futurs

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