DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Lagny-sur-Marne E 13000100 m/77 R

DEPA RTEME NT DE S E I NE-ET-M A R NE

CO M M U NE DE LAG NY-S U R-M A R NE

Enquête publique relative à la déclaration de projet portant sur

l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la Z.A.C. Saint-Jean

à LAG NY-S U R-M A R NE et à la mise en co mpatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de cette co m mune avec ce

projet, présentées par la Co m munauté d'Agglomération de M A R NE et

GO N DOIRE (CAMG).

Enquête publiquedu lundi 13 janvier 2014 au mercredi 12 février 2014 inclus

R A PPO RT ET CO N CLU S IO N S MOTIVEE Sdu Com missaire-enquêteur

Dé cision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun

n° E13000100m/77en date du 27 novembre 2013Arrêté préfectoral n°2013/DC SE/EXP/051 en date du 12 décembre

2013

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 R p2

R APPO RT D U COM MI S S A I RE-E NQUETEUR

GE NER AL ITE S:

La Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE regroupe 17 communes, elle s'étend sur 70 km² et compte environ 65 000 habitants. Elle s'est donnée comme objectif d'impulser un projet de territoire maîtrisé et équilibré. Elle a ainsi décidé d'initier le projet de mise en valeur de son cœur urbain. Celui-ci devra répondre aux besoins de logements, à la problématique des déplacements, aux équipements publics et à l'emploi et devra correspondre à une forme urbaine durable.

Ainsi lorsque l'Agence Régionale de Santé a programmé la construction d'un nouvel hôpital à Jossigny et la fermeture de celui de LAGNY-SUR-MARNE situé en centre ville et au cœur du territoire de MARNE et GONDOIRE, la commune de LAGNY-SUR-MARNE et la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE, dont elle est membre, se sont elles engagées, dès 2008, dans une réflexion commune sur le devenir de ce site stratégique d'environ 10 ha. Le but étant d'éviter que les emprises de l'hôpital ne deviennent une friche après le départ des activités de santé, ou ne soient parcellisées en de nombreux programmes de constructions non maîtrisés. C'est ainsi qu'à été approuvé, le 17 décembre 2012, la création de la Z.A.C. Saint-Jean.

O B JET DE L'ENQUETE:

Le projet d'aménagement de cette ZAC n'étant pas compatible avec le PLU de la commune de LAGNY-SUR-MARNE, la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE a décidé d'engager une procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Jean à LAGNY-SUR-MARNE, et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de LAGNY-SUR-MARNE avec ce projet, objets de cette enquête publique.

C A D RE J U R ID IQUE DE L'ENQUETE:

Cette enquête s'inscrit dans le cadre de l'article L300.6 du code de l'urbanisme qui stipule ''que l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leur groupement peuvent après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, se prononcer, par déclaration de projet sur l'intérêt général d'une action d'un projet d'aménagement.....''


Le PLU de la commune de LAGNY-SUR-MARNE a été approuvé le 06 juillet 2004, modifié en 2006 et 2008 et mis en révision globale par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2007. Madame le Maire a informé la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE que les réflexions et études engagées dans ce cadre, sur certains territoires de la commune ne sont pas terminées, ce qui ne permet pas d'envisager l'approbation de celui-ci avant le début de l'année 2014. Or le PLU actuel classe le secteur de l'hôpital en zone UE où seuls sont autorisés les équipements publics. Elle propose donc une mise en compatibilité du PLU par une procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général de cette opération d'aménagement.

Conformément à l'article R123.23.3 , c'est au maître d'ouvrage de l'opération qu'il revient d'initier la procédure de déclaration de projet. La Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE propose de l'engager et qu'il reviendra, dans un second temps, à la commune, compétente en matière d'urbanisme, de procéder à la mise en compatibilité de son PLU. Ceci à condition que les modifications à apporter ne portent pas atteinte à l'économie générale du PADD et à ses orientations.

Par arrêté n° 2013/52 en date du 16 septembre 2013, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE arrête la procédure de déclaration de projet. Le dossier, portant à la fois sur la déclaration de projet et sur la mise en compatibilité du PLU, mis à l'enquête publique, sera élaboré par la Communauté d'Agglomération en concertation avec la commune. Il sera adressé, en application de l'article R121.4 du code de l'urbanisme, pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'à Monsieur le Préfet qui organisera l'enquête publique.

Le dossier de création de la ZAC Saint-Jean a déjà fait l'objet d'une évaluation par l'autorité environnementale rendue dans son avis le 05 novembre 2012. En application de l'article R121.14.1 du code de l'urbanisme, considérant que la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé publique, Madame la Préfète de S EINE-ET-MARNE a par décision n° 77.013.2013 du 27 novembre 2013 dispensé d'évaluation environnementale la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de LAGNY-SUR-MARNE

Madame la Préfète de S EINE-ET-MARNE a, par arrêté n° 2013/DCSE/EXP/051 en date du 12 décembre 2013, prescrit l'ouverture d'une enquête publique. Celle-ci s'est déroulée conformément aux articles R123.1 à 27 du code de l'environnement.

N ATURE ET C A RACTERI STIQUE S D U PROJET:

Le périmètre de la déclaration de projet correspond à celui de la ZAC Saint-Jean créée le 17 décembre 2012. Le projet consiste, afin de ne pas laisser perdurer une friche en centre ville, en l'aménagement de cette ZAC.


Le programme de construction qui s'inscrira autour d'un espace vert, d'environ 5,9 ha, ouvert au public, prévoit la réalisation de 89 000 m² de surface de plancher répartis pour 69 000 m² destinés à la création de logements, dont 30 % de logements aidés, 15 000 m² à des équipements publics et de santé et 5 000 m² destinés à des activités, commerces et bureaux. Cette opération permettra également la transformation lourde de la '' Résidence Rothschild'' propriété de l'OPHLM 77.

Ce programme sera réalisé dans du bâti neuf ou à partir de bâtis existants sur le site, qui seront réhabilités, transformés ou adaptés selon leur destination.

Le patrimoine végétal remarquable existant sera préservé, voire enrichi de nombreux espaces verts afin de créer une continuité verte sur l'ensemble du site. Seules les allées piétonnes et cyclables assureront la liaison entre les différents programmes de logements de la ZAC. Les voitures seront cantonnées dans des parkings souterrains, accessibles depuis les rues existantes et par la voie qui pourrait être créée dans le prolongement d'une impasse déjà utilisée pour la desserte du groupe scolaire.

Le logement: Les logements pourront être réalisés dans des bâtiments hospitaliers

conservés et réhabilités ou dans des constructions neuves. Ils pourront prendre des formes d'habitat très diverses: maisons à patio, maisons sur les toits, grandes maisons, maisons superposées, immeubles-villas, immeubles à terrasse, immeubles mixtes........( des croquis intégrés au dossier illustrent ces différentes formes d'habitat).

Les équipements publics:Les équipements scolaires:

Une étude établie sur la base de l'évolution démographique de la ville de LAGNY-SUR-MARNE et les besoins générés par la ZAC a démontré le besoin de 8 classes supplémentaires. L'extension du groupe scolaire '' Leclerc'' associée à la création d'infrastructures péri-scolaires et jeux de plein air pourrait répondre à ce besoin.

Les équipements de la petite enfance:Sur le même principe, l'étude a mis en évidence que la ZAC Saint-Jean

générerait un besoin de 25 places en crèche. Une partie du bâtiment Paul Lévêque pourrait accueillir cette nouvelle structure.

Un équipement intercommunal à vocation culturelle:Le bâtiment Saint-Jean, situé au cœur de la ZAC, symbole de l'histoire de

l'ancien hôpital, de par sa valeur patrimoniale trouve de fait sa destination vers un équipement à vocation culturelle. Il permettrait en outre, une éventuelle relocalisation d'un musée, actuellement situé en zone de crue de la Marne.

Le pôle santé:Les fermetures de l'hôpital, de la polyclinique de LAGNY-SUR-MARNE et du

cabinet de groupe de THORIGNY-SUR-MARNE ont entraîné une baisse importante de l'offre de soin


sur ce secteur. Afin de palier ce manque de structure médicale, le projet prévoit la réalisation d'un pôle de santé regroupant l'ensemble des fonctions de santé: un nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 110 lits, une maison de la santé pluridisciplinaire, un centre d'imagerie médicale, un service hospitalier de pédopsychiatrie (existant déjà sur le site), un laboratoire d'analyses médicales ainsi qu'une antenne de l'Etablissement Français du Sang.

Les bureaux, commerces et artisanats:Il s'agit uniquement de commerces de proximité d'une surface inférieure à

1000 m². Constatant un déficit de locaux destinés aux PME, le projet pourrait proposer des locaux, éventuellement annexés à des logements ou sous forme de pépinières d'entreprises. Pour les travailleurs indépendants un espace ''coworking'' est à l'étude.

De par les enjeux qu'il génère, qu'ils soient: - sociaux, en respectant les engagements du PLH pour la ville de LAGNY-

SUR-MARNE, en favorisant la mixité sociale, en concevant un quartier fonctionnel.- urbains et paysagers en encrant le nouveau quartier dans les racines

historiques de la ville et en l'articulant, autour d'un espace vert, avec les quartiers environnants.

- environnementaux et respectueux des contraintes liées au développement durable, en créant un quartier aux circulations apaisées et développant une offre de stationnement adaptée, en maîtrisant la gestion des eaux pluviales et en privilégiant la distribution du chauffage urbain, ce nouveau quartier représente pour la ville de LAGNY-SUR-MARNE un atout majeur pour son développement.

MI S E E N CO MPATIB IL ITE D U PLU de LAG NY-S U R-M A R NE

Le règlement du PLU actuellement opposable, en cours de révision, ne permet pas la réalisation de ce programme. En effet, le secteur du projet est couvert par 3 zones: UE affectée essentiellement à des équipements publics, UBa destinée à du logement collectif haut et UGc à du pavillonnaire. Il y a donc lieu de mettre le PLU en compatibilité avec ce projet en modifiant ou complétant les pièces suivantes: le PADD, le règlement, le plan de zonage

Le PA DD sera complété p 10 - rubrique 5.1, pour introduire plus précisément que le redéploiement urbain est également prévu sur le site de l'ancien hôpital de LAGNY-SUR-MARNE.

Le règlement, afin de ne pas trop bouleverser la partie réglementaire du PLU actuellement opposable, il a été proposé d'intégrer la ZAC Saint-Jean dans la zone UA, dont la définition correspond le mieux à sa destination, à savoir ''un centre aggloméré affecté essentiellement à de l'habitat, aux services et activités qui en sont le complément normal''.

Un 7ème sous-secteur UAg sera créé, afin de prescrire, à partir de la trame générale de la zone UA, les règles de constructibilité spécifique à cette ZAC. De plus un document graphique, concernant la gestion de certaines règles, notamment des articles 1, 6, 7.3, 9, 10, 11, 12 et 13, sera introduit.


Les modifications ou compléments apportés sont les suivants:UA 1 – occupation et utilisation des sols interdites,

dans les ''seuils vivants'' identifiés au plan 6.1, toute occupation ou utilisation du sol à l'exception des ouvrages en infrastructure

dans les espaces du parc identifiés, seules sont admises les réalisations liées à sa gestion, aux circulations douces et aux activités de loisirs.........dans la limite de 10 % de la superficie de ces espaces

sous les espaces verts quadrillés, seuls les ouvrages en infrastructure seront admis.UA2- occupation et utilisation des sols soumis à des conditions particulières,

UAg - que les surfaces commerciales d'une superficie utile inférieure à 1000m²UA3- accès et voirie

UAg – les accès des secteurs pourront se faire, soit depuis un espace public ou privé, ouvert ou non à la circulation, d'une largeur minimum de 3,50 m, soit depuis un cheminement piéton d'une largeur minimum de 2 m.UA6 – implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

et privées ouvertes à la circulationUAg – les constructions nouvelles sont implantées dans le respect des

emprises constructibles définies au document graphique 6.1.dans la bande de transition 1 à l'alignement, dans la bande de transition 2,

édifiées à une distance d'au moins 5 m de l'alignementdans les ''seuils vivants'', interdites à l'exception des ouvrages en

infrastructure.UA7 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

UAg – elles devront s'implanter conformément au document graphique 6.1. Elles pourront s'implanter en limite de propriété ou en retrait d'au moins 2,5 m par rapport aux limites séparatives dans le cas de façade aveugle. Cette distance sera de 4 m au minimum en cas de façade avec baies principales.UA8 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

UAg – une distance de 4 m minimum devra être respectée entre les bâtiments non contigus sur une même propriété pouvant être réduite à 2,5 m en cas de façade aveugle.UA9 – emprise au sol

UAg – l'emprise au sol maximale des constructions est réglementée par le document graphique 6.1.UA10 – hauteur maximum des constructions

UAg – la hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation des constructions sur le terrain d'assiette dans le document graphique 6.1.

Hauteur maximale des constructions ou partie de construction dans les bandes de transition 1 et 2: elle ne pourra excéder 10 m et 6 m à l'égout du toit. En cas de toiture- terrasse, la hauteur totale est limitée à 9 m.

Hauteur maximale des constructions ou partie de construction au-delà des bandes de transition 1 et 2: la hauteur moyenne H du projet doit être inférieure ou égale à la hauteur de référence telle qu'elle figure au document graphique 6.1. Définitions et croquis expliquent cette notion de hauteur moyenne.


UA11 – aspect extérieur des constructions, aménagement des abords et protection des paysages, des quartiers, îlots, espaces publics, monuments, sites et secteurs

1/ Les bâtiments ''sites''inscrits sur le document graphique 6.1 seront conservés avec la possibilité d'y apporter des adaptations

2/ Les murs représentés sur le document graphique 6.1 seront conservés avec la possibilité d'y apporter des adaptations.

3/ UAg les toitures terrasses seront autorisées.UA12 – stationnement

UAg – introduction d'un tableau donnant les normes de stationnement applicables à chaque type de construction:

logement social – 1 place/logementhabitat privé – 1 place/70 m² de surface de plancher

activités/bureaux – surface minimum de 20 % de la surface de plancheréquipements publics – à adapter selon la nature des établissements

UA13 – espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantationUAg – les arbres remarquables à conserver, identifiés au document

graphique 6.1 doivent être conservés. Toutefois, leur abattage est admis pour des raisons phytosanitaires, à condition d'être remplacés par des sujets d'essence et de développement, à terme, équivalent.

Les ''seuils vivants'' identifiés au document graphique 6.1 doivent être maintenus en espace de pleine terre....... 50 % minimum de la surface doit être aménagée en espace vertUA14 – coefficient d'occupation de sol

UAg – il n'est pas fixé de COS. Les surfaces de planchers dont la construction est autorisée se répartissent comme suit: logements - 69 000 m², équipements publics et pôle de santé – 15 000 m², activités/commerce – 5000 m².

Le règlement a été complété d'un ensemble de définitions des termes spécifiques utilisés pour ce secteur.

Le document graphique 6.1 définissant les principales règles de constructibilité est associé à ce règlement

Le plan de zonage 4.22 est modifié pour faire apparaître le sous-secteur UAg

CO MPO S ITION D U DO S S IE R:

Le dossier soumis à l'enquête publique est composé de 3 parties comprenant:1) une chemise cartonnée renfermant:

pièce 1A – Déclaration de projet = justification de l'intérêt généralpièce 1B – Déclaration de projet = modification du PLU de LAGNY-SUR-

MARNEpièce 1C – Plan de zonage 4.2.2 modifiépièce 1D – Document graphique du règlement 6.1pièce 1E – Règlementpièce 2 - Procès-verbal de la réunion d'examen conjointpièce 3 - Décision de dispense de la préfecture d'une évaluation

environnementaleLagny-sur-Marne E

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annexe 1 – Engagement de déclaration de projetannexe 2 – Arrêté de déclaration de projetannexe 3 – Documents relatifs à la ZAC Saint-Jean

2) un lutrin plastifié contenant:l'arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/EXP/051 prescrivant l'ouverture de

l'enquêteun exemplaire de l'affiche annonçant l'enquête publique

une copie du procès-verbal demandé par la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE, et réalisé par un huissier, constatant l'affichage de l'avis d'enquête publique à plusieurs endroits du site et lisible de la voie publique.

Des copies des parutions dans les journaux locauxDes copies des publications sur les sites internet de la Communauté

d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE et de la ville de LAGNY-SUR-MARNE.Une copie d'un rapport établi , à la demande de Madame le Maire de

LAGNY-SUR-MARNE, et réalisé par la Police Municipale, constatant l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la ville

3) deux registres d'enquête publique

J'ai paraphé toutes ces pièces

En outre étaient mis à la disposition:1) l'étude d'impact et son résumé non technique de la ZAC Saint-Jean2) le S COT de MARNE et GONDOIRE3) un lutrin contenant une synthèse des actions entreprises depuis 2008 autour de ce projet, copies de multiples parutions dans le journal municipal '' LAGNY-SUR-MARNE MAGAZINE'', dans le magazine ''Couleurs'' de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE, exemplaires d'affiches annonçant des initiatives publiques (réunions, forum, visite du site......)

A ma demande, afin de permettre au public de bien visualiser le projet et de se repérer dans les propositions d'aménagement, une vue aérienne du site actuel ainsi que le document graphique 6.1 étaient apposés sur des grilles d'exposition.

ORG A N I S ATION ET DERO ULE ME NT DE L'ENQUETE

ORG A N I S ATION DE L'ENQUETE:L A CO N CE RTATION PREAL A B LE A L A PROCED U RE D'ENQUETE P U B L IQUE:

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE a approuvé, le 17 décembre 2012, le bilan de la concertation préalable à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC Saint-Jean. Depuis cette date la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE et la ville de LAGNY-SUR-MARNE ont poursuivi la concertation avec la population en multipliant les actions en direction des différents publics concernés.

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Cela a pris différentes formes:Exposition – du 19 avril 2013 au 29 juin 2013, une exposition intitulée'' Saint-

Jean, hier, aujourd'hui, et demain'' a été présentée salle de La Gourdine. Inaugurée le 20 avril en présence d'élus, d'institutionnels, elle a été vue par plus de 500 personnes. Elle a été prolongée de quelques jours en septembre et a reçu la visite de 130 personnes.

Visites – 3 visites du site, guidées et commentées par le concepteur du projet, ont rassemblé une centaine de personnes. 2 visites avec atelier d'art plastique ont été proposées aux enfants de 6 à 12 ans sur les thèmes de l'urbanisme et de l'architecture, avec exposition des travaux à la mairie de LAGNY-SUR-MARNE.

Réunions - du 19 avril 2013 au 29 juin 2013, plus d'une vingtaine de réunions thématiques se sont tenues dans la salle de La Gourdine, avec l'exposition comme support aux débats. Elles ont pris la forme de rencontres, débats avec les différentes autorités de tutelle, les professionnels, les personnels territoriaux, les associations...... ou bien de conseils de quartier incluant la présentation de ce projet à leur ordre du jour.

Registre – pendant toute la durée de l'exposition, un registre était à disposition du public qui souhaitait déposer des observations.

Presse – de nombreux articles, que ce soit la presse locale, La Marne et Le Parisien, ou dans les magazines, de la ville'' Le courrier de LAGNY-SUR-MARNE'' ou de la Communauté d'Agglomération ''Couleurs'', ont présenté ce projet.

L A CO N S U LTATION DE S PER S O N N E S P U B L IQUE S A S S O C IEE S:Cette consultation a fait l'objet, le 28 novembre 2013, d'une réunion

d'examen conjoint à laquelle ont participé des représentants de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE, de la ville de LAGNY-SUR-MARNE, de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, de la Chambre de Commerces et d'Industrie de Seine et Marne, du SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée et du Syndicat Intercommunal des Transports des secteurs 3 et 4 de Marne -la-Vallée et communes environnantes, l'absence de la préfecture était excusée. Le procès-verbal de cette réunion a été dressé et intégré au dossier d'enquête publique.

L A DE S I G N ATION D U CO M MI S S A I RE-E NQUETEUR:Saisie par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de

MARNE et GONDOIRE, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun m'a, par décision E 13000100/77 en date du 02 août 2013, désignée commissaire-enquêteur titulaire, et Monsieur Pierre JAMAIN commissaire-enquêteur suppléant, pour diligenter cette enquête publique.

Le projet n'étant pas compatible avec le PLU de la commune de LAGNY-SUR-MARNE et la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE ne disposant pas de la compétence en matière d'urbanisme, Madame la Préfète informe, par courrier en date du 25 novembre 2013, Madame la Présidente du Tribunal Administratif, que c'est à elle qu'il revient d'ouvrir et d'organiser l'enquête.

Madame la Présidente du Tribunal a, par décision modificative E 13000100m/77, confirmé les commissaires-enquêteurs désignés précédemment, modifié l'organisateur et complété l'objet de l'enquête publique, stipulant que celui-ci porte sur la déclaration de


projet emportant mise en compatibilité du PLU de LAGNY-SUR-MARNE.(annexe 1)

Il me paraît important de rappeler, car la question de mon appartenance à telle ou telle collectivité m'a été posée à plusieurs reprises au cours des permanences, comment est désigné un commissaire-enquêteur.

Les commissaires-enquêteurs sont désignés par l'autorité juridictionnelle à partir d'une liste d'aptitude à cette fonction, révisée annuellement. Ils ne doivent pas être intéressés à l'opération à titre personnel ou en fonction de leurs activités au sein de la collectivité ou de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l' enquête. Ces dispositions garantissent leur indépendance.

L'ARRETE PREFECTORA L D'OUVE RTURE DE L'ENQUETE P U B L IQUE:

En concertation avec Madame CHARPENTIER-BRUEL en charge de ce dossier à la préfecture, nous avons déterminé les différentes modalités de l'enquête, notamment en ce qui concerne ses dates, sa durée, les jours et heures des permanences en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral. Les registres m'ont été adressés par courrier pour être paraphés.

L'arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/EXP/051 en date du 12.12.2013 stipule entre autre que l'enquête publique dont le siège est fixé à la mairie de LAGNY-SUR-MARNE, se déroulera, pendant 31 jours consécutifs, du lundi 13 janvier 2013 au mercredi 12 février 2013 inclus. Il indique que le dossier sera consultable par le public aux jours et heures d'ouverture de la mairie et qu'un registre lui permettra de formuler ses observations. Il précise les jours et heures auxquels le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recevoir les observations des intéressés aux cours de ses permanences:

le lundi 13 janvier 2014 de 9 h à 12 hle mardi 21 janvier 2014 de 15 h à 18 hle vendredi 31 janvier 2014 de 13 h 30 à 16 h30le samedi 8 février 2014 de 9 h à 12 hle mercredi 12 février 2014 de 14 h 30 à 17 h 30

et que toute correspondance pourra lui être adressée, à son attention, au siège de l'enquête.

LE S RE U N IO N S PREPA R ATOIRE S ET VI S ITE D U S ITE:Le 17 décembre2013, une première rencontre a eu lieu dans les locaux de

MARNE et GONDOIRE à laquelle participaient Monsieur GUION , Directeur, Mesdames KELCHE et LACHAUX de la S PL MARNE et GONDOIRE Aménagement, Monsieur JAMAIN commissaire-enquêteur suppléant et moi même. Après avoir retracé l'historique de la construction de l'hôpital et l'évolution du site, Monsieur GUION , nous a présenté les différentes étapes du projet de reconversion de ce secteur et ses enjeux et nous a remis le dossier présenté à l'enquête ainsi que l'étude d'impact de la ZAC Saint-Jean.

Le 9 janvier 2014, j'ai été reçue par Madame le Maire de LAGNY-SUR-

MARNE, en tant que Maire de la commune siège du projet, en présence de Madame BREYS S E Directeur général des services et de Monsieur GUION.

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A près m'avoir fourni des informations sur sa commune; taux de logements sociaux, nombre de demandeurs de logements...... elle m'a présenté tous les enjeux que représente, pour sa commune, cet important projet en centre-ville. Nous avons aussi réglé les dernières modalités pour la mise à disposition du dossier au public et la tenue des permanences.

Le 10 janvier 2014, après avoir reçu l'autorisation de Monsieur ROUS S EL Directeur de l'hôpital, j'ai pu visiter le site et découvrir toutes les richesses patrimoniales et végétales qu'il recelait. Cette visite m'a permis de bien visualiser la disposition des lieux et repérer les bâtiments conservés et réhabilités.(annexe2)

Le côté novateur du projet et l'utilisation de termes particuliers ont quelque peu déconcerté le public. Je me suis entretenue de cette complexité avec l'architecte concepteur du projet, Monsieur CHEMETOFF, lors d'une réunion le 30.01.2014.

Le 5 février 2014, j'ai rencontré Monsieur CHARTIER, Président de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE. Il m'a rappelé l'historique de ce projet, la création de la ZAC, les différentes phases de la concertation et tous les enjeux de ce secteur situé dans le cœur urbain de MARNE et GONDOIRE.

P U B L IC ITE DE L'ENQUETE P U B L IQUE ET INFOR MATION D U P U B L IC:

Conformément à l'article R123.11 du code de l'environnement l'avis annonçant l'enquête est parue dans 2 journaux locaux agréés pour les annonces légales:

La Marne du 18 décembre 2013Le Parisien du mardi 24 décembre 2013La seconde insertion est parue dans La Marne et Le Parisien, éditions du

mercredi 15 janvier 2014.

J'ai pu constater que l'avis a été affiché à la mairie de LAGNY-SUR-MARNE ainsi que sur les panneaux administratifs prévus à cet effet dès le 23 décembre 2013.

Un certificat d'affichage atteste de cette formalité. Un rapport de la police municipale constate, la veille de l'ouverture de l'enquête, que les affiches sont bien présentes sur tous les panneaux.(annexe 3)

De même, un procès-verbal de constat, demandé par la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE et dressé par huissier de justice le 23

décembre 2013, atteste de l'affichage, lisible de la rue, de cet avis à plusieurs endroits sur le périmètre du projet. Un second procès-verbal a été établi dans les mêmes conditions à la fin de l'enquête le 13 février 2013.(annexe 4)

L'affiche et les modalités de l'enquête publique étaient publiées sur les sites internet de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE et de la ville de LAGNY-SUR-MARNE (photos d'écrans à l'appui).


Enfin les dates et objets de l'enquête étaient diffusés sur les 5 panneaux électroniques que compte la ville (photo à l'appui).

DERO ULEME NT DE L'ENQUETE P U B L IQUE:Le dossier était mis à la disposition du public aux jours et heurs d'ouverture

de la mairie dans une salle du rez de chaussée réservée à cet effet.C'est dans cette salle que je me suis tenue à la disposition du public aux

jours et heures stipulés dans l'arrêté.Les permanences se sont tenues très sereinement dans de bonnes

conditions matérielles. Le personnel du service d'aménagement courtois et disponible a contribué à ce que la consultation du public se passe dans les meilleures conditions possibles.

1ère permanence le lundi 13 janvier 2014 de 9 h à 12 h 15, 1er jour de l'enquête.

J'ai reçu 2 personnes dont Monsieur Jean-Paul MICHEL qui s'est présenté comme conseiller municipal de l'opposition et candidat aux prochaines élections municipales. Il m'a fait part pendant fort longtemps de ses griefs contre la municipalité actuelle et son incapacité à prévoir son projet. J' ai dû lui rappeler que ce n'était ni le lieu ni l'objet. Fort d'une pétition de 1400 signatures d'opposants à ce projet, il m'a demandé de prolonger l'enquête d'un mois afin de leur permettre de venir remplir les registres (pétition qu'il ne m'a ni montrée, ni donnée, ni annexée au registre).

Je n'ai pas donné suite à cette réclamation, nous étions à l'ouverture de l'enquête et il était, pour l'instant la seule personne présente. Cette position pouvait être revue en cours d'enquête en fonction de l'affluence du public.

2ème permanence le mardi 21 janvier 2014 de 15 h à 18 h 10.J' ai reçu 7 personnes, essentiellement pour consulter le dossier et

demander des précisions. Certaines ont annoté le registre d'autres enverront un courrier.

3ème permanence le mercredi 31 janvier 2014 de 13 h 30 à 17 h 30.J'ai reçu 10 personnes essentiellement pour les mêmes raisons. Certaine

m'ont fait par de leur inquiétude au sujet de ce projet et supportaient mal toutes les polémiques qu'il générait. Elles réclamaient des précisions, car disaient elles, ''on entend tout, on lit tout, et son contraire''. Elles aspiraient à plus de neutralité dans les propos et la présentation du projet.

4ème permanence le samedi 8 février 2014 de 9 h à 12 h 15.J'ai reçu 8 personnes.

5ème permanence le mercredi 12 février de 14 h 30 à 17 h 30.Le bouche à oreilles à bien fonctionné, et le message de fin d'enquête ce

jour bien reçu, puisque 15 personnes se sont présentées à cette dernière permanence. Celle-ci s'est très bien déroulée, dans une organisation quasi orchestrée, puisque toutes les personnes présentes ont pu soit entendre les explications qu'elles souhaitaient, soit inscrire leurs observations ou revendications sur le registre.


A plusieurs reprises au cours des permanences Madame le Maire et Monsieur SANSON Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme sont venus me saluer.

A la fin de la dernière permanence, dernier jour de l'enquête j'ai clos les registres et emporté le dossier.

Pendant toute la période de l'enquête publique, 89 personnes sont venues consulter le dossier, j'en ai rencontré 42 et 87 ont émis 105 observations.

NOTIFICATION AU M A ITRE D'OUVRAGE:En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral, au cours d'une réunion le

19 février 2014, j'ai notifié à Monsieur CHARTIER, Président de la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE, Maître d'ouvrage, les 105 observations recueillies dans les 2 registres. Participaient également à cette réunion, Madame le Maire de LAGNY-SUR-MARNE, Madame BREYS S E Directeur Général des Services de la commune, Monsieur SANSON Maire-Adjoint de LAGNY-SUR-MARNE, Madame KELCHE de la S PL MARNE et GONDOIRE Aménagement. J'ai dressé un procès-verbal de cette réunion et l'ai adressé au Maître d'ouvrage en lui rappelant qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse.(Annexe 5)

Celui-ci m'a adressé ce document, particulièrement explicite qui répondait à toutes les observations.

O B S ERVATION S DE S PER S O N NE S P U B L IQUE S A S S O C IEE S:

Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 28 novembre 2013 figure dans le dossier d'enquête publique.Direction Départementale des Territoires de Seine-et- Marne: demande que la déclaration de projet doit mette davantage en exergue, l'intérêt général du projet, et sa compatibilité avec le S COt, et que pour l'enquête publique le document fasse apparaître clairement les modifications introduites par la mise en compatibilité notamment pour le règlement du PLU. Il serait judicieux de faire ressortir les

modifications du règlement en rouge.Chambre de Commerce et d'Industrie: soutient le projet et propose que pour les surfaces commerciales, le règlement impose des surfaces maximales inférieures à 1000 m² de surface utile.Syndicat Intercommunal des Transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes : cette association lui permettra dans le cadre des études qu'il mène de pouvoir anticiper sur les dessertes de la ZAC et fera le lien avec le STIF, autorité organisatrice des transports dans la Région Ile-de-France.SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée: demande que soit précisée la compatibilité avec le S COT pour ce qui concerne les densités. Pour les implantations commerciales afin d'assurer la compatibilité du PLU avec le S COT, il convient d'autoriser dans l'article 2 les surfaces commerciales inférieures à 1000 m² de surface utile.


L'ensemble des remarques et suggestions formulées ont été intégrées au dossier soumis à enquête publique.

O B S ERVATION S D U P U B L I C RE C UEILL IE S AU CO U R S DE L'ENQUETE P U B L IQUE:

105 observation ont été recensées, soit directement annotées sur les registres, soit par courrier intégré directement dans le registre ou encore par courrier postal à mon intention, lettre que j'ai aussitôt annexée au registre.

1 – Anonyme – espère, une marge de recul suffisante face à l'immeuble ''Les Vinaigriers'' avenue du Général Leclerc, des espaces verts et des parkings extérieurs.2 – Anonyme – souhaite que les îlots A et B, situés le long de la rue Victor Hugo, soient réalisés sous forme de petits pavillons réservés pour des personnes d'un certain âge. Souhaite connaître la date de construction de ce projet et apprécie l'espace vert devant ces îlots.3 – Anonyme – apprécie la prise en compte des espaces verts et l'harmonisation des hauteurs en fonction de la déclivité du terrain. Souhaite plus de parkings sans mutualisation possible.4 à 7 – Anonymes - 4 – souhaite que, comme la maison dite du''jardinier'' et du pavillon dit de ''l'Orangerie'', le 3ème bâtiment en meulière soit aussi conservé et donc repéré comme tel sur le document graphique 6.1.5 – demande que la hauteur des constructions soit limitée à 6m le long de la rue Victor Hugo afin de ne pas priver d'ensoleillement les riverains de celle-ci.6 – souhaite que la bande de terrain le long de la rue Victor Hugo soit classée en A et réservée à la construction de pavillons en accession à la propriété.7 – regrette que la voirie ne figure pas sur le document graphique et qu'il ne soit pas prévu un parc de détente digne d'une ville de 20 000 habitants.8 – Mme BRIS SON pour qui c'est un beau projet, demande qu'il soit veillé à la nature présente et à l'embellissement des endroits existants.

9 à 11 – Mr et Mme HASLER 9 - regrettent que la voirie, les accès, le stationnement ne figurent pas sur le document graphique 6.1. Pensent que si le transfert des commerçants va libérer des places de stationnement sur l'avenue du Général Leclerc, il va générer des problèmes à l'intérieur de cette zone.10 – sont d'accord avec une remarque précédente au sujet de la hauteur des constructions le long de la rue Victor Hugo11 – souhaite que le séquoia situé dans le parc soit conservé.12 – Mme LAMANDA s'inquiète du devenir de ce site et pour la tranquillité de ce quartier.13 à 17 – Anonyme - 13 – est convaincue que la localisation de ce site est une opportunité exceptionnelle pour la ville sous certaines conditions. 30 % de logements aidés, si c'est une chance pour les jeunes ménages il faut respecter une réelle mixité sociale et ne pas reconstruire des ''cités''alors que des ensembles existent déjà à proximité.


Demande un véritable encadrement dans l'attribution des logements selon des critères bien déterminés.14 - pense que si le projet à évolué en matière de stationnement, il faut être vigilant pour les accès et le stationnement à l'école, la crèche et autres services publics.15 – se demande ce qu'il restera de la surface, qui semble importante, une fois les allées, les voies d'accès réalisées.16 - les rues périphériques doivent tenir compte des accès à ce nouveau quartier sans réduction des places de stationnement existantes pour les riverains notamment rue Henri Dunant.17 – pense que l'activité commerciale, de services, de santé et des services publics tels que crèche aires de jeux et pourquoi pas une nouvelle école.

Ceci dit trouve le projet cohérent en terme de conservation du patrimoine, architecture, hauteurs des bâtiments.... et qu'il serait dommage que ce projet évolue mal. Souhaiterait voir une maquette.18 – Mr LOPEZ – trouve que c'est un beau projet qui maintient environ 50 % des bâtiments anciens, qui crée des espaces verts et dont les constructions sont limitées à 4 étages. Aimerait que les capacités du sous sol, prévues pour le stationnement soient utilisées au maximum afin de créer une zone de parkings pour les personnes extérieures et ainsi soulager les parkings du centre ville.19 – Mr TESTIERE - trouve que ce projet lui pose des problèmes de rapidité et demande à MARNE et GONDOIRE de ne pas prendre de décisions hâtives.20 à 22 – Mr CORBET20 – trouve qu'il n'y a pas assez de parkings21 – demande des logements ''aidés'' pour les personnes du 3ème âge22 – demande que l'on veille à la sécurité qui actuellement laisse à désirer23 – Mr BENZIAME - trouve qu'un projet qui allie logements et commerces ne peut qu'être bénéfique, et se dit content d'autant que les espaces verts sont gardés, mais souhaite plus de parkings et une structure pour enfants handicapés.24 – Illisible – trouve ce projet idéal car il réglera les problèmes de logements et sa

réalisation créera des emplois.25 à 34 – AS SOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE VICTOR HUGO ET DE S ON QUARTIER (ADVH) présente des contre-propositions au projet (celles-ci sont repérées sur un plan joint)25 – (repère I sur le plan) propose que la bande de terrains, en limite de propriété avec les pavillons de la rue Victor Hugo, soit classée non pas en B mais en A avec une hauteur maximale de 6 m (celle du bâtiment dit de ''l'Orangerie'').26 – demande que le bâtiment en meulière près de la maison de l'ex directeur soit comme les 2 autres repéré par le sigle ''* '' c'est à dire ''bâtiment site , bâtiment conservé........''27 – (repère II sur le plan) demande que le long du Chemin de Gouvernes, les hauteurs des constructions soient limitées à 9 m avec un recul de 5 m par rapport à la voie publique afin d'obtenir un secteur pavillonnaire homogène et agrandir l'espace vert au nord-ouest existant.28 - à l'extrémité sud du Chemin de Gouvernes, est,indiqué une emprise constructible classée g, elle propose un classement d, avec une hauteur des constructions limitée à 12 m.

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 R p 1629 – (repère III sur le plan) rue Henri Dunant face aux pavillons existants une emprise constructible est classée en G,avec une hauteur prévue de 18 m avec une bande de transition le long de la rue ,l'Association propose de classer cette emprise en F avec une hauteur limitée à 15 m pour respecter l'immeuble existant à l'angle des rues de Gouvernes et Dunant.30 – (repère IV sur le plan) propose que le long de la rue Victor Hugo, les emprises soient classées A en continu avec une bande de transition de 5 m afin de permettre la construction de pavillons (et non de petits immeubles) en accession à la propriété d'une hauteur maximale de 6 m.31 – (repère Va sur le plan) demande que l'aménageur profite de cette opération pour élargir la rue Henri Dunant et aménage le long de celle-ci des places de stationnement.32 – (repère Vb sur le plan) demande que l'emprise constructible classée I face à la rue Marthe Aureau soit classée D avec une hauteur maximale de 12 m.33 – (repère Vc sur le plan) demande de prévoir la construction d'une école hors secteur UAg.34 – demande que soient réévaluées les différentes activités susceptibles de s'installer sur le site afin de définir un nombre plus ou moins précis des besoins de stationnement.35 – Mme WELINSKI pour qui c'est un beau projet et y adhère complètement, souhaite que très rapidement la ville se dote d'un espace santé, et qu'un moyen de transport desserve ce nouveau quartier.36 – Illisible, approuve ce projet qui réhabilite ce secteur tout en respectant l'histoire du site et propose de nouveaux logements pour répondre aux besoins, mais il faut absolument veiller à la diversité des prestations: habitat, services, qualité de vie et environnement.37 – Mr BEAUSIN est tout à fait d'accord avec les observations de la personne précédente.38 – Mr MONTOYA considère que ce projet ambitieux et bien mené est réaliste car

les futures réalisations touchent toutes les couches de la population et l'environnement y a une place prépondérante.39 /40 – Mr UGUET regrette qu'il soit prévu autant de logements sur le quartier Saint-Jean. Il demande des parkings supplémentaires pour les extérieurs au site ainsi qu'une liaison en navette avec le centre ville.41 – Mme YADJEL et 9 habitants de la Résidence ''Rothschild'' sont favorables au projet et souhaitent concernant cette résidence, qu'il soit envisagée une démolition/reconstruction plutôt qu'une rénovation de plus, afin d'avoir des logements aux normes et décents.42 – Mrs COULAMY C et DEWAELE, Mme LEVRIER (THORIGNY-SUR-MARNE) sont surpris qu'il n'y ait pas d'équipements publics de prévu sur ce site: école, gymnase.......réinstallation d'un pôle de santé. Ils demandent que soit privilégiée la construction de petites structures scolaires plutôt qu'un gros groupe.43 – Mme DIAZ se dit favorable à l'ensemble du projet mais s'inquiète de la circulation à venir et du nombre de places de stationnement en sous-sol qu'elle juge insuffisant.44 /45 – Mme WIELS trouve que le nombre de places de parkings est nettement insuffisant alors qu'existent déjà des problèmes de stationnement (danger du stationnement sur les trottoirs). Elle espère connaître bientôt les équipements réels et leur implantation, ainsi que les emplacements des sorties des véhicules sur la voie publique.46 - Mr HENNIEN se réjouit de ce projet qui lui ouvrira un plus beau panorama.


47 – Mme HENNIEN juge que la hauteur de certains immeubles à 18 m est excessive.48 – Mme TIS SERANT se dit très favorable au projet qui est en adéquation avec les besoins des habitants.49 – Mme HIFF (DAMPART) est ravie que la partie la plus ancienne du site soit conservée et de la qualité architecturale des constructions prévues et suggère de prévoir la sécurité des habitants.50 – M.T. Illisible approuve sans réserve ce projet qui est une aubaine pour la ville en partenariat avec MARNE et GONDOIRE car rien n'est laissé au hasard, l'équilibre entre espaces verts et constructions, services et stationnement, est respecté. Tout a été mis en œuvre pour faire de ce quartier une vraie réussite. De plus le PLU du site Saint-Jean s'intègre bien au PLU de la ville, même si celui-ci est en révision.51 à 57 – Mr MICHEL pour le groupe ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE LAGNY , conseiller municipal et président du groupe d'opposition candidat aux prochaines élections municipales. Pour chaque remarque il sollicite l'avis du commissaire enquêteur.51 – s'interroge sur l'utilisation de la procédure de mise en compatibilité du PLU alors que celui ci est en révision depuis plus de 6ans.52- qualifie la concertation de mensongère car elle n'a pas été menée de façon sincère , pendant l'exposition les éléments présentés ont été qualifiés, par les élus majoritaires de simples concepts évolutifs, il y a donc tromperie dans l'information des habitants.

53 – signale que malgré une pétition réunissant 1400 habitants de LAGNY et des environs demandant une concertation de tous les élus de LAGNY ,il n'a jamais eu accès aux plans du projet.54 – conteste la décision n° 77.013.2013 de la Préfète de Seine et Marne, dispensant le projet d'une évaluation environnementale au motif qu'il n'est pas d'accord avec les motivations avancées sur les règles de stationnement, les offres de transport en commun...55 – trouve que le projet est contraire aux intérêts de la ville de LAGNY et de ses habitants, notamment par la concentration des logements sociaux sur un même site, il n'y a pas de réel espace vert de prévu, une place de parking par logement est insuffisant, il n'y a pas eu de concertation avec les autorités en charge de la sécurité des biens et des personnes.......56 – demande que le rapport du commissaire-enquêteur soit suspendu jusqu'au jugement du recours qu'il a engagé en juillet 2013 auprès du Tribunal Administratif, et relatif à l'objet de cette enquête.57 – demande que compte-tenu du rejet de ce projet par la population, de la parodie de concertation et du débat de période électorale, l'enquête publique soit prolongée d'un mois pour permettre à tous les concitoyens de d'exprimer.58 à 63 – Mr COULAMY J.M.58 – craint que les différents obstacles à la mise en œuvre de ce projet (délais d'implantation, freinages des travaux) soient néfastes à l'environnement local.59 – souhaite des informations sur l'organisation, le fonctionnement, la capacité d'accueil, l'existence d'un service d'urgence du pôle de santé60 – s'inquiète du devenir des logements et des habitants de la résidence ''Rothschild'' ainsi que du montant des loyers des logements aidés.61 – souhaite des informations sur l'activité et la capacité d'accueil du pôle culturel.


62 – réclame non pas l'extension du groupe scolaire ''Leclerc'', mais la construction d'une nouvelle école63 – dénonce l'insuffisance des places de parking, tant pour les résidents de ce secteur que pour les visiteurs, qui aggravera une situation déjà problématique en matière de stationnement.64/65 – Mr GAUTIER 64 – se pose beaucoup de questions au sujet de ce projet:qu'en est-il des hauteurs de construction, des zones en terrasse qui offriront une vue plongeante chez les riverains de la rue Victor Hugo, des places de stationnement en nombre insuffisant.....65 – se demande pourquoi il faut ''tordre'' le PLU pour y faire rentrer ce projet sans tenir compte de ce qu'il y a autour.66 – Mme BELLEAU ne comprend pas comment l'approbation du PLU du quartier Saint-Jean peut se faire indépendamment de la révision de la zone limitrophe alors qu'il y aura beaucoup d'interactions entre ces zones. Elle fait une contre-proposition: figer l'approbation du seul PLU du secteur UAg, afin d'intégrer une réflexion d'ensemble avec le PLU du quartier Ugb.67 – L'AS SOCIATION LECLERC/SAINT-JEAN, dont le président est Mr

PEUVERGNE, dépose une proposition d'aménagement de l'avenue du Général Leclerc et création d'une place Saint-Jean.68 à 70 – AS SOCIATION MARNE ET GONDOIRE A VELO représentée par Mr BERTHOMIEU68 – demande si le PLD sera réactivé pour prendre en compte ce nouveau secteur dans le schéma directeur des circulations douces de Marne et Gondoire.69 – propose plusieurs types d'aménagement pour les circulations internes au site: pistes et sentes en site propre, zones de rencontre mixtes, zone piétonne et vélos...70 – rappelle les articles du code de la construction et de l'habitation définissant les caractéristiques des espaces sécurisés de stationnement des vélos en fonction du type de logement. Il joint une copie de l'arrêté relatif à l'application de ces articles.71 à 73 – Mr BAUD (PARIS) propriétaire de la parcelle enclavée dans le projet, 45 avenue du Général Leclerc 71 - propose d'augmenter le nombre de place en fonction, non pas du type de logement ou de la surface, mais du nombre de pièces constituant ces logements.72 – demande la réduction des hauteurs des constructions longeant sa propriété, et de n'autoriser qu'un R+2 correspondant à la hauteur de sa maison.73 – demande que la commune supprime l'emplacement réservé qui grève sa propriété puisque sa destination n'a plus raison d'être avec le départ de l'hôpital.74 à 79 – AS SOCIATION VIGILANCE MARNE ET GONDOIRE dont le président est Mr HODENCQ74 – demande la réduction du nombre de logement, d'environ 450 , cela permettrait de constituer des réserves foncières pour des perspectives de développement à plus long terme.75 – demande , au vu de l'apport de population généré par ce projet, de solutionner au préalable et de façon définitive la problématique du pont en X au sud-est et de la connexion avec les axes routiers majeurs.


76 – conteste le soit disant équilibre financier de l'opération, qui ne prend pas en compte les impondérables pouvant survenir dans ce genre de projet, portant en fait sur la réhabilitation d'une friche et estime que seul un cahier des charges drastique de ZAC permettra d'y parvenir.77 – estime que dans la conjoncture actuelle, au regard du risque financier d'une telle opération, il n'appartient pas à la collectivité (Marne et Gondoire) de s'engager seule, qui si elle est mal menée, il sera reporté sur les finances publiques locales, donc sur le contribuable. C'est à la collectivité de maîtriser l'aménagement via la ZAC, mais c'est à l'ARS et à un aménageur privé d'investir et de gérer l'opération.78 – propose de transférer le commissariat de centre-ville vers la ZAC Saint-Jean dans des locaux dignes de ce nom et de le relocaliser au centre névralgique près des axes routiers.79 – demande que des mesures conservatoires soient prises vis à vis des espèces protégées présente in-situ comme le hérisson, dont plusieurs sujets ont été observés dans cette friche.80 – Mr CLAVIER conteste le fait qu'il soit indiqué dans le dossier qu'il y aura assez

de places de stationnement pour ce secteur, alors que chacun sait qu'il y a au moins 2 voire 3 voitures par famille et que le quartier est déjà saturé.81 à 85 – Mme VAR, les remarques sont repérées sur un plan joint81 - veut savoir quel sera exactement le nombre de places de stationnement prévu et si les circulations et stationnements en aérien seront autorisés au sein des parcelles et s'interroge sur le fonctionnement futur des diverses circulations dans le site.82 - demande, car très proche des pavillons de la rue Victor Hugo, que l'ouvrage en infrastructure prévu entre le bâtiment de l'internat et la limite de la ZAC soit supprimé ou reporté sur le devant de celui-ci, de façon plus centrale.83 – demande, pour des raisons de sécurité (notamment jets d'objets divers dans sa propriété), la suppression d'un''cul de sac'' que créerait la démolition des appentis derrière le bâtiment de l'internat. Cet endroit deviendrait un ''squat'' idéal avec toutes les conséquences que l'on connaît. Elle se dit prête à acquérir ce morceau de parcelle pour éviter tous ces inconvénients.84 – demande, car trop près des pavillons de la rue Victor Hugo, de mettre l'emprise constructible du lot D, près de la maison du directeur, davantage en retrait ou d'aligner la hauteur du futur bâtiment sur celle du bâtiment existant.85 – s'inquiète du devenir des peupliers, situés le long de sa parcelle, et serait désolée qu'ils soient abattus, de plus cela générerait un important vis-à-vis.86 à 89 – Mr et Mme FAILLENOT86 – souhaitent que, compte-tenu du nombre de logements annoncés et les activités envisagées, qui amèneront un important flot de voitures, soient prévues des places de stationnement publiques, qui manquent déjà à LAGNY-SUR-MARNE.87 - craignent un engorgement routier du secteur, déjà saturé, lorsque tout le quartier sera opérationnel. Il leur semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur ce sujet.88 - auraient préféré que l'espace vert prévu sur 5,9 ha, prenne la forme d'un seul parc (à la française) plus important autour du bâtiment Saint-Jean, et de répartir quelques espaces verts sur l'ensemble du quartier.89 – s'inquiètent de la concentration de logements sociaux dans un même quartier qui n'est pas adapté, une meilleure répartition sur la ville aurait été préférable.


90 – Mr GADAN trouve que c'est un projet important pour la ville et qui s'intègre bien dans le tissu local. Souhaite que l'aménageur profite de la création de ce nouveau quartier pour utiliser les nouvelles technologies de ramassage des ordures ménagères notamment celles en réseau sous vide.91 – Mme LEVRIER (THORIGNY-SUR-MARNE) s'élève ''contre la démolition du bâtiment Denis Fournier qu'on a laissé se dégrader alors qu'il était en état d'abriter de nombreux sans abri (…........)L'argent public va être dilapidé dans la destruction d'un bâtiment qui pourrait être réquisitionné pour répondre aux besoins de logements d'urgence''.92 – Mme TIS SERAND trouve le projet bien construit au vu, de l'implantation des futurs bâtiments, de la préservation de l'existant remarquable, de l'équilibre espaces verts/ constructions, de la densité et diversité de population bien

contrôlées. Mais il reste à étudier les accès, les espaces partagés, les flux et sens de circulation ainsi que les stationnements.93 à 96 – UNION NATIONALE DE S MOINS VALIDES dont le président est Mr PAQUIS (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES)93 - souhaite que le projet Saint-Jean respecte toutes les règles sur la circulation routière et l'accessibilité et décrit nombres d'accidents dus à divers manquements ou au non respect de la législation.94 – propose, le temps des travaux, la réalisation d'une ''fourrière'' pour véhicules enlevés dans le cadre d'infractions au stationnement.95 – demande la modification de la D418/Chemin de Maratte/rue Branly afin d'être conforme à l'article R412.27 du code de la route, dont il joint la copie.96 - demande que l'on évite certaines erreurs dans la réalisation des arrêts de bus (selon photos jointes)97 à 99 – Mr VOURIOT, maire de SAINT-THIBAULT-DE S-VIGNES, 3 plans sont joints pour illustrer ses remarques.97 - demande que le périmètre de réflexion soit élargi aux quartiers de la République et de Rothschild, qui concentrent, des logements sociaux inconfortables malgré les réhabilitations, et surtout des problèmes récurrents de délinquance, des perturbations par des groupes de jeunes...........98 – réclame l'installation d'activités de commerces, qui ne doivent être que de proximité, la création d'une unité médicale suite à la fermeture de plusieurs centres99 – propose que la rue du Général Leclerc, qui concentre la circulation automobile mais aussi les transports en commun soit traitée en voie express en tant que liaison gare de LAGNY-SUR-MARNE/gare de TORCY.100 – Mme SAILLER trouve que c'est un excellent projet, cohérent avec l'esprit latignacien, loin des schémas dictés par les promoteurs privés.101 – Mr GREE déclare que c'est un beau projet, il apprécie surtout: la conservation des bâtiments les plus anciens et le projet de musée, les 6 ha d'espaces verts espérant qu'ils seront traités comme un vrai jardin public avec des jeux pour enfants,. Il fait confiance à la maire de LAGNY-SUR-MARNE et à MARNE et GONDOIRE pour que: les bâtiments ne soient pas trop hauts et dans un style différents de l'architecture des villes nouvelles, les places de stationnement soient en nombre suffisant(entre 1300 et 1500), la sécurité des espaces verts soit assurée la nuit.


102 à 104 – AS SOCIATION ''J'AIME LAGNY , SOLIDAIRE, ECOLOGIQUE ET CITOYENNE'' Mr PARADI102 – demande que les maîtres d'oeuvre donnent des garanties à la population et aux élus sur les délais de construction des nouveaux logements afin de ne pas déséquilibrer le marché local car il existe d'autres programmes immobiliers qui rencontrent des difficultés de commercialisation. Elle considère que la proportion de 30 % de logements aidés peut générer un déséquilibre si les différents financements ne sont pas maîtrisés.103 - réclame que l'accent soit davantage mis sur les équipements publics municipaux et de proximité nécessaires, soit par l'arrivée des nouveaux habitants, soit par l'évolution de la sociologie de LAGNY-SUR-MARNE et la prise en compte

des autres projets, auxquels la commune devra répondre.104 - souligne que le nombre de places de stationnement, actuellement 1150, devra être précisé en fonction de la typologie des logements. Elle juge indispensable l'engagement des promoteurs et des bailleurs à ne pas commercialiser ou louer des places de manière séparée des logements ceci afin de limiter les reports du stationnement sur la voirie environnante.105 – Mme PHUNG, si elle est d'accord pour des logements sociaux, s'oppose à une concentration, avec les problèmes associés que tout le monde connaît, telle que prévue dans le projet.

A N A LY SE DE S O B S ERVATION S ET REPO N S E S D U M A ITRE D'OUVRAGE:

Les observations ont été rassemblées en fonction des principaux thèmes abordés. Le décompte des observations déclinées dans ce chapitre est supérieur au recensement ci-dessus dans la mesure ou certaines portaient sur plusieurs points tels que pour les équipements et les circulations et stationnements.

Selon moi, beaucoup auraient du entrer dans la rubrique ''mise en compatibilité du PLU de LAGNY-SUR-MARNE, mais lors des discutions avec le public il m'est nettement apparu que pour lui, peu lui importait la partie réglementaire de la procédure, les problèmes de classement de zones, de hauteur des constructions.... c'était de la conception même du projet, et dans ce cas, la réglementation devait suivre les principes d'aménagement. J'ai donc laissé ces observations dans la rubrique ''déclaration de projet''.

O B S ERVATION S REC UEILL IE S AU CO U R S DE L'ENQUETE P U B L IQUE S U R L A DECL A R ATION DE PROJET DE L'OPERATION D'AMENAGEME NT DE L A ZAC S A I NT-JE A N

Observations sur le logement (quantité, qualité, devenir.......):

16 remarques portent sur ce thème:1 émise par 9 locataires de la Résidence Rothschild demande à Mme la

Préfète de Seine-et-Marne que la démarche aille plus loin et qu'une démarche de démolition/reconstruction soit envisagée, considérant qu'une nouvelle rénovation n'apporterait rien de plus sur des logements inadaptés.


Une autre s'interroge sur le devenir des logements et des habitants de cette résidence et souhaite des informations sur la taille et les loyers des futurs logements aidés.

Réponse du Maître d'ouvrage: Le bureau de l'Office Public d'HLM de Seine-et-Marne a validé le 24.10.2013 le principe d'une démolition/reconstruction des immeubles Rothschild et mandaté son Directeur Général pour en discuter avec la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE. Le projet d'aménagement du site et la révision du PLU tels qu'ils sont conçus permettent cette

démolition/reconstruction. Je pense que cette information va satisfaire les signataires de cette

requête.

2 proposent que la bande constructible située en limite de la rue Victor Hugo, entre la serre et la maison du jardinier, soit réservée à la réalisation de pavillons ''aidés'' pour des personnes d'un certain âge désireuses de quitter leur logement.

Réponse du Maître d'ouvrage : Le projet prévoit la réalisation de logements aidés destinés à tous (jeunes, famille,personnes âgées dépendantes ou non.......) Cette proposition de localisation des logements aidés pour les personnes âgées pourra être étudiée lors de la répartition des logements sur les différents îlots constructibles.

Cette répartition me semble la meilleure façon d'obtenir une mixité sociale et intergénérationnelle.

1 demande la réduction massive du nombre de logements (moins 450 environ) dans l'immédiat afin de constituer des réserves foncières dans les perspectives de développement à l'horizon 2050 par exemple.

Réponse du Maître d'ouvrage: Le SCOT Marne, Brosse et Gondoire approuvé le 25.02.2013 défini dans son document d'Orientation et d'Objectifs différentes catégories d'espaces et pour chacun d'eux des densités minimales à atteindre. Il s'agit des centralités de proximité, des secteurs à dominante pavillonnaire, des secteurs paysagers, de l'aire d'influence gare. La ZAC Saint-Jean fait partie du pôle urbanisé de Marne et Gondoire, elle constitue une opération de plus de 2 ha et est située à moins de 1000 m du pôle gare. Avec ses caractéristiques, la ZAC Saint-Jean entre dans la catégorie '' centralité de proximité'' du SCOT et doit donc se conformer à une densité minimale de 120 logements par hectare. Avec 850 logements annoncés sur 7,1 ha construits, la ZAC respectera ce ratio..

Ce projet s'inscrit parfaitement dans les objectifs de la loi d'accès aux logements et urbanisme rénové adoptée par le Parlement le 20.02.2014. Il n'est raisonnablement pas envisageable d'aller à l'encontre de l'esprit des lois et de la politique pour le logement. Il n'est pas souhaitable de réduire le nombre de logements sur cette opération dont les constructions s'échelonneront sur une dizaine d'années.

En respectant les ratios inscrits dans le S COT, non seulement la ville se met en conformité avec la législation, mais elle offre ainsi des possibilités de logement aux 450 demandeurs que compte la commune.

2 attirent l'attention de l'aménageur sur le nécessité, pour l'une de bien répartir les logements aidés sur le territoire de la ZAC pour ne pas reconstruire des ''cités'', et pour la seconde de bien maîtriser l'avancement des réalisations afin de ne pas déstabiliser le marché local de l'immobilier en pleine crise de commercialisation.

Réponse du Maître d'ouvrage: le taux de logements ''aidés'' sur la ville de LAGNY-SUR-MARNE est de 21,4% au 1er janvier 2012. Il reste bien en deçà du minimum exigé par l'article L302.5 du code de la construction et de l'habitat qui est de 25% pour les communes de plus de 3500 habitants faisant partie d'une Agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Il est donc prévu, afin de résorber ce retard, la réalisation de 30% de logements ''aidés'' sur l'ensemble de la ZAC, ce qui ne signifie pas que tous seront concentrés en un même lieu, il est plutôt envisagé ''des lots'' d'environ 60 à 80 logements ''aidés''.


La mise en chantier de la réalisation des logements sera échelonnée sur une dizaine d'années.

Enfin la dernière s'élève '' contre la démolition du bâtiment Denis Fournier qu'on a laissé se dégrader alors qu'il était en état d'abriter de nombreux sans -abri

(…......) L'argent public va être dilapidé dans la destruction d'un bâtiment qui pourrait être réquisitionné pour répondre aux besoins de logements d'urgence.

Réponse du Maître d'ouvrage: l'esprit de l'ensemble du projet est de conserver un maximum des éléments bâtis et végétaux existants sur le site. Le Maître d'Oeuvre a étudié les possibilités de transformation en logements de ce bâtiment. Après évaluation, il s'avère que compte tenu de ses dimensions (70 m du nord au sud et 83 m d'est en ouest) il n'est pas possible d'amener la lumière naturelle au cœur de la construction. Dans ces conditions, sa transformation en logements n'a pu être envisagée.

Observations sur les espaces verts et la protection de la nature

6 remarques portent sur ce thème 1 regrette qu'il ne soit pas prévu un parc de détente à la hauteur des besoins d'une ville de 20 000 habitants.

2 préféreraient un parc plus important et plus central (pourquoi pas autour du bâtiment Saint-Jean).

Réponse du Maître d'ouvrage: le dossier de déclaration de projet (pièce 1A - présentation de l'intérêt général) présente à la page 13 le projet de ZAC Saint-Jean. Il est précisé que le programme de logements, d'équipements et d'activités s'articulera autour d'un espace vert public de 5,9 ha. Par ailleurs, le règlement du PLU rend le secteur inconstructible (document graphique 6.1 notamment). A terme ce parc sera le plus grand espace vert et ouvert à la population de LAGNY-SUR-MARNE. Tous ces éléments sont reprécisés à la page 22. Dans la pièce 1B – modification du PLU de LAGNY-SUR-MARNE, le concept du parc est présenté en pages 6 et 8.

Le pétitionnaire aurait peut être pu préciser les éléments de ''détente'' à disposition dans ce parc: jeux d'enfants, espaces de rencontre, parcours santé ….......mais je pense que cela est prématuré à cette étape d'avancement du projet.

3 demandent la préservation d'espèces présentes sur le site: le séquoia dans le jardin de l'ex-directeur, les platanes derrière le bâtiment de l'internat et les hérissons dont plusieurs sujets ont été observés sur le terrain.

Réponse du Maître d'ouvrage: le séquoia situé dans le jardin du pavillon du directeur est répertorié au document graphique 6.1 comme ''Arbre remarquable à conserver''. Par conséquent, il sera conservé dans le projet d'aménagement au même titre que d'autres espèces remarquables

Une étude phytosanitaire complémentaire sera menée pour savoir s'il est possible de conserver plus d'arbres que ceux identifiés dans le document graphique 6.1. L'alignement de platanes situé derrière l'internat sera étudié avec soin.

Le cadre de vie de la faune présente sur le site ne sera bien entendu pas détruit et elle pourra continuer à y vivre puisqu'à terme le projet offrira plus de surface d'espaces verts et plus d'arbres qu'aujourd'hui.

La 3ème partie de la réponse aurait pu indiquer quelles mesures conservatoires allaient être mises en œuvre, notamment à l'ouverture du chantier, et avec qui, pour protéger ces espèces.


Observations sur la sécurité

7 remarques portent sur ce thème1 s'inquiète du devenir de ce site et de la tranquillité du quartier (oralement

craint l'apport de nouveaux logements sociaux alors qu'il existe déjà 2 cités à proximité).

1 demande que l'on voit le problème de sécurité qui, déjà laisse à désirer.Réponse du Maître d'ouvrage:Dès les études préalables à la création de la ZAC Saint-Jean, la CAMG s'est préoccupée des

questions de sécurité en travaillant avec un bureau d'études spécialisé dans le fonctionnement des espaces publics (Réussir l'Espace Public) dont un des associés est un ancien commissaire de police.

Par ailleurs, la CAGM a sollicité le 2.03.2012 la Préfecture de Seine-et-Marne afin de savoir s'il était nécessaire de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique ( ESSP) pour la ZAC Saint-Jean. La Préfecture a répondu par courrier le 7.08.2012, que compte tenu des caractéristiques et de la localisation de la ZAC, cette étude de sûreté et de sécurité publique n'était pas nécessaire .

Néanmoins, dans la conception des espaces publics et du parc la question de la sécurité est prise en compte en veillant notamment à ne pas créer des zones d'ombre, des recoins, des impasses, de plus un éclairage public conséquent sera réalisé sur l'ensemble du site et l'accessibilité sera permanente dans le parc aux véhicules de secours et de police.

1 propose de transférer le commissariat du centre-ville vers la ZAC Saint-Jean dans des locaux dignes de ce nom et de le relocaliser au centre névralgique, près des axes routiers.

Réponse du Maître d'ouvrage: La CAMG n'a à ce jour reçu aucune demande du Ministère de l'Intérieur en ce sens. Toutefois, si cela devait être le cas, elle étudierait avec beaucoup d'attention cette demande.

1 demande pour des raisons de sécurité (notamment jets d'objets divers dans sa propriété) la suppression d'un ''cul de sac'' que créerait la démolition des appentis derrière le bâtiment de l'internat. Cet endroit deviendrait vite un ''squat'' idéal avec toutes les conséquences que l'on connaît. La propriétaire riveraine se dit prête à acquérir ce morceau de parcelle pour éviter tous ces inconvénients.

Réponse du Maître d'ouvrage: il n'y aura pas d'impasse puisque le mur d'enceinte de l'hôpital sera démoli à ce niveau pour permettre une ouverture du site et une circulation des modes doux (piétons et cycles) vers le centre-ville.

Cette réponse est conforme au principe énoncé ci-dessus.

1 demande la surveillance des espaces verts la nuit.Réponse du Maître d'ouvrage: les modalités de gestion des futurs espaces publics de la ZAC

Saint-Jean sont actuellement à l'étude entre la CAGM et la ville de LAGNY-SUR-MARNE

1 souhaite que le périmètre de réflexion sur la densification soit élargi aux quartiers République et Rothschild où existent des problèmes récurrents de délinquance, de perturbations par des groupes de jeunes........

Réponse du Maître d'ouvrage: le quartier République ne fait pas partie de la ZAC Saint-Jean, néanmoins la question de la quiétude de ce secteur doit être envisagé dans son ensemble.

1 autre ne souhaite pas de concentration de logements sociaux ''avec tous les problèmes que l'on connaît''.


Réponse du Maître d'ouvrage: les collectivités locales ne peuvent accepter que soit établie une corrélation directe entre logements sociaux et ''problèmes'' et rappellent que 70% de la population francilienne est éligible au logement social. Par ailleurs voir une réponse ci-dessus sur la loi ALUR et la nécessité de construire des logements sociaux.

Je partage la réaction du Maître d'Ouvrage, il y a en effet des associations dans les propos que je voudrais croire malheureuses!

Observations sur les équipements et les services

15 remarques portent sur ce thème1 s'étonne qu'il n'y ait pas d'équipements publics prévus sur ce site.Réponse du Maître d'ouvrage: le dossier de déclaration de projet (pièce A1 – présentation de

l'intérêt général) précise à la page 13 les aménagements prévus, dont 15 000 m² dédiés aux équipements publics et de santé et page 14 les équipements publics prévus dans la ZAC Saint-Jean.

1 souhaite connaître de façon plus précise les équipements réellement prévus ainsi que leur emplacement.

Réponse du Maître d'ouvrage: voire la réponse précédente. Par ailleurs les équipements scolaires et de petite enfance relèvent de la compétence de la ville de LAGNY-SUR-MARNE c'est pourquoi une participation financière inscrite au bilan financier de la ZAC au titre des besoins engendrés par celle-ci permettra le financement de 8 classes et de 25 places en crèche. Enfin un équipement intercommunal à vocation culturelle est prévu dans le bâtiment Saint-Jean.

Plus généralement on retrouve les mêmes demandes: un pôle de santé (5 y compris une demande d'un service d'urgence), une crèche (3), un nouveau groupe scolaire (4), un gymnase et terrain de sports (2), une maison des associations (2), un commissariat de police (voir rubrique sécurité) et même une fourrière (pour entreposer les véhicules enlevés en cas de stationnement illégal) qui pourrait trouver une place le temps des travaux.

Réponse du Maître d'ouvrage: le dossier de déclaration de projet (pièce 1A – présentation de l'intérêt général) présente page 15 le futur pôle de santé et sa localisation envisagée. A ce jour, il est prévu de regrouper dans le pôle de santé: l'IRM,l'imagerie médicale (radiographie,mammographie, scanner, échographie), une maison santé pluridisciplinaire, une maison de garde accessible en dehors des heures d'ouverture des cabinets de ville, un accueil petite urgence, un EHPAD et le service hospitalier de pédopsychiatrie.

Pour ce qui est des équipements scolaires et de petite enfance ainsi que du commissariat voir les différentes réponses supra. Une réflexion sur le transfert de la Maison des associations est en cours.

S'agissant de l'installation d'une fourrière, ceci n'a pas été envisagé sur ce site, car c'est une activité qui consomme beaucoup d'espace et génère de nombreuses nuisances.

Observations sur l'aménagement:

21 remarques portent sur ce thème16 d'entre elles étant similaires sur les lieux et les revendications aux contre-

propositions présentées par l'ADVH, elles ont toutes été intégrées à ce document.Réponse du Maître d'ouvrage: les réponses sont apportées dans le document spécifique aux

contre-propositions présentées par l'Association de Défense de la rue Victor Hugo.


1 demande un recul suffisant par rapport au vis à vis de l'immeuble ''Les Vinaigriers'' sis 36 rue du Général Leclerc.

Réponse du Maître d'ouvrage: l'article 6 du règlement précise que les nouvelles constructions

situées le long de l'avenue du Général Leclerc devront être implantées à l'alignement. Toutefois, une bande de transition de 15 m de profondeur est ménagée afin que le long de cette avenue les règles du secteur voisin (Ugb) soient appliquées et qu'une transition progressive s'opère. En application du règlement les hauteurs appliquées seront les mêmes que celles du secteur Ugb dans lequel se situe la Résidence ''Les Vinaigrerie du Lion''..

1 demande d'abaisser la hauteur du bâtiment à toiture terrasse à R+2, envisagé le long de sa propriété, et trop proche de la limite séparative.

Réponse du Maître d'ouvrage: sur ce secteur, la hauteur maximale autorisée est similaire à celle du bâtiment existant sur la parcelle adjacente. Il n'y a donc pas de raison que la règle soit différente sur ces 2 parcelles contigües.

1 demande , car très proche des pavillons de la rue Victor Hugo, que l'ouvrage en infrastructure prévu entre le bâtiment de l'internat et la limite de la ZAC soit supprimé ou reporté sur le devant de ce dernier, de façon plus centrale.

Réponse du Maître d'ouvrage: dans les zones vertes hachurées du document graphique 6.1 les seuls ouvrages autorisés sont des parkings souterrains.

2 trouvent de façon générale que la hauteur des bâtiments est beaucoup trop importante.

Réponse du Maître d'ouvrage: le règlement prend en compte les hauteurs existantes sur le site et aux abords immédiats afin de garantir la bonne insertion des futurs bâtiments. Aucune des construction ne sera aussi haute que l'actuel bâtiment Denis Fournier qui fait 32 m de haut. C'est dans le secteur J que le règlement prévoit une hauteur de référence de 13 m avec une hauteur maximale de 18 m, soit très en deçà de ce qui existe actuellement.

Observations sur la circulation, le stationnement:28 remarques portent sur ces thèmes

Sur le stationnementC'est un thème récurrent qui tourne à l'obsession dès que l'on parle de ce

site, même les personnes les plus favorables à ce projet ne peuvent s'empêcher de faire part de leur inquiétude à ce sujet. L'étude d'impact réalisée pour la création de la ZAC qui mettait en évidence les possibilités d'accueil de toute la circulation et les places de stationnement offertes jugées suffisantes, y compris dans les rues avoisinantes, alors qu'elles sont déjà saturées, y est pour beaucoup. L'augmentation du nombre de places à 1150 n'a pas paru suffisante, d'autant que l'étude a joué sur le départ de l'hôpital et donc la modification des flux pour justifier ces chiffres. Ceci a fait réagir les habitants du secteur de façon légitime qui, en toute logique puisqu'ils le vivent au quotidien, ont dénoncé ce calcul car pour l'hôpital les flux étaient étalés sur 24 H alors que pour les habitations le calcul des besoins en stationnement devrait se faire '' aux heures de pointe'', c'est à dire lorsque tous les habitants sont rentrés à leur domicile. Avec 2 voire 3 voitures par foyer, ils trouvent que le compte n'y est pas. De nombreuses remarques mettent en évidence la nécessité d'1,5 à 2 places par logement, d'autre de 1500 places minimum ainsi que des parkings publics.


Réponse du Maître d'ouvrage: les premières études menées montrent que le trafic routier issu du futur quartier devrait être du même ordre que celui que générait l'hôpital en activité, mais mieux

réparti sur le périmètre puisque des accès au site se feront sur tout son pourtour. Ces premières études prennent en compte l'évolution tendancielle des Franciliens au report modal et à la volonté des collectivités à développer l'offre de transport en commun et d'optimiser les liaisons douces fonctionnelles. L'objectif du projet est de créer un nouveau quartier de centre-ville autour d'espaces publics apaisés, où la voiture ne serait pas l'élément central de la conception urbaine. Seules la rue de Rothschild et la rue située dans le prolongement de l'impasse du même nom resteraient des voies accessibles aux véhicules à moteur, avec éventuellement accès réglementé.

Des stationnements souterrains ou partiellement couverts seront accessibles directement depuis les voies périphériques, ils pourront être soit directement rattachés à un immeuble, soit partagés entre 2 ou 3 immeubles ou encore mutualisés entre plusieurs opérations de construction (équipements publics, logements, pôle de santé) Au total pour répondre à l'ensemble des besoins générés par le quartier, environ 1500 places de stationnement seront créées.

Dans le contexte actuel, cette réponse ne devrait pas satisfaire les personnes pour qui le stationnement dans le quartier est un vrai cauchemar quotidien. La situation proposée serait idéale, mais elle semble difficile à mettre en œuvre dans l'immédiat, qu'en sera t-il pendant tout le temps nécessaire à l'évolution des comportements?

Sur la circulationLa circulation dans ce secteur est jugée particulièrement difficile, même

après la fermeture de l'hôpital. Un aménagement de l'avenue du Général Leclerc est proposé par un paysagiste.

Je ne peux admettre, même si le projet d'aménagement présenté , de par sa qualité, mérite d'être étudier, que sous couvert d'une association, un professionnel utilisant du papier à entête de son cabinet dépose un projet comme s'il répondait à un appel d'offre.

1 fait état de la nécessité de traiter cette rue en voie-expressRéponse du Maître d'ouvrage: l'avenue du Général Leclerc est une voie intégrée en milieu

urbain. La priorité est de permettre un usage partagé de cette voie entre tous les utilisateurs, en donnant la priorité aux modes collectifs doux, et certainement pas d'y favoriser encore plus la voiture.

1 sur la nécessité de solutionner, au préalable à la réalisation de la ZAC, la problématique du pont en X au sud-est et la connexion avec les axes routiers majeurs (A104/A4/RD934).

Hors enquête publique

1 s'interroge sur l'intégration de ce secteur dans le nouveau schéma des circulations douces de Marne et Gondoire.

Réponse du Maître d'ouvrage: la CAGM étant maître d'ouvrage de la ZAC Saint-Jean et du schéma directeur des liaisons douces, elle a intégré le projet de la ZAC Saint-Jean dès le début de l'étude sur l'élaboration dudit schéma directeur.

1 fait des propositions d'aménagement pour les circulations douces internes au site et pour les stationnements des vélos.

Réponse du Maître d'ouvrage: comme indiqué dans le dossier de déclaration de projet , la quasi totalité des voies internes à la ZAC sera exclusivement réservée aux modes doux. Des stationnement spécifiques aux vélos seront réalisés sur l'espace public et le règlement oblige la réalisation de locaux à vélos fermés pour toute construction de logements (art UA 12)


1 demande l'élargissement de la rue Dunant avec création de places de parking.

Réponse du Maître d'ouvrage: la ZAC Saint-Jean donne l'opportunité de réfléchir sur l'organisation de la circulation et du stationnement sur la rue Henri Dunant. Cette réflexion sera menée par la ville de LAGNY-SUR-MARNE.

1 demande la création d'une navette entre le site et le centre ville.Réponse du Maître d'ouvrage: la commune de LAGNY-SUR-MARNE pourra envisager de revoir

le parcours de la navette qui relie actuellement la résidence de personnes âgées de la rue Henri Dunant au centre-ville,afin d'intégrer dans cette tournée le site Saint-Jean.

Observation sur les financements:

1 estime que dans la conjoncture actuelle, au regard du risque financier d'une telle opération, il n'appartient pas à la collectivité (Marne et Gondoire) de s'engager seule, car si elle est mal menée, il sera reporté sur les finances publiques locales donc sur le contribuable. C'est à la collectivité de maîtriser l'aménagement via la ZAC, mais c'est à l'ARS et à un aménageur privé d'investir et de gérer l'opération.

Réponse du Maître d'ouvrage: les projet qu'impulse la CAGM poursuivent tous des motifs d'intérêt général et prennent en compte les préoccupations et attentes des habitants. Elle est persuadée que seule une maîtrise publique des opérations d'aménagement, allant de leur conception à leur réalisation, permet de garantir ces objectifs. Elle a donc créé la Société publique locale d'aménagement (SPLA) Marne et Gondoire Aménagement, entreprise à statut privé et à capitaux 100% publics, entièrement contrôlée par les élus de Marne et Gondoire. Elle permet de sécuriser les opérations financières dans la durée.

En décembre 2013, la CAGM a confié l'aménagement de la ZAC Saint-Jean à la PLA Marne et Gondoire Aménagement. La création d'une ZAC était le seul moyen de maîtriser finement la transformation du site. Tout accord passé entre l'Hôpital, propriétaire des terrains et un investisseur privé pu garantir un tel projet, et permettre le financement des équipements publics.

Par nature, c'est à la collectivité porteuse d'une ZAC de gérer l'opération, néanmoins, ce seront bien aux promoteurs privés et aux bailleurs sociaux d'investir pour réaliser le programme de construction de la ZAC Saint-Jean. Pour mémoire l'étude de capacité réalisée par l'Hôpital prévoyait une densification 2 fois plus importante.

S Y NTHE S E S DE S O B S ERVATION S RE C UEILL IE S AU CO U R S DE L'ENQUETE P U B L IQUE S U R L A M I S E EN CO MPATIB IL ITE D U PLU DE L A CO M M U NE DE LAG NY-S U R-M A R NE

3 remarques portent sur ce point1 questionne pourquoi faut-il réviser le PLU et ''le tordre'' pour y faire rentrer

ce projet sans tenir compte de ce qui se trouve autour.Réponse du Maître d'ouvrage: le dossier de déclaration de projet précise dans le pièce 1B –

modification du PLU de LAGNY-SUR-MARNE (p7) que pour permettre la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Jean, il est nécessaire d'adapter d'une manière cohérente la réglementation applicable au site, c'est pourquoi il a été proposé d'intégrer la ZAC dans une zone existante du PLU (zone A) dans laquelle la ZAC constituerait un nouveau secteur (UAg).

Le règlement de ce nouveau secteur tient compte des constructions qui se trouvent autour puisqu'il introduit, dans son article UA6, les bandes de transition qui s'appliquent aux nouvelles constructions, et imposent de respecter les règles voisines afin de ménager une transition progressive


1 fait une contre-proposition, de figer l'approbation du seul PLU du secteur UAG pour intégrer une révision d'ensemble avec la révision conjointe du PLU du quartier UGB.

Réponse du Maître d'Ouvrage: la révision du PLU ne peut porter que sur le périmètre de la ZAC Saint-Jean.

En effet la déclaration de projet, donc la mise en compatibilité du PLU, ne porte que sur l'aménagement de la ZAC Saint-Jean

1 demande la levée de l'emplacement réservé qui grève sa propriété, puisque la destination de celui ci était l'extension de l'hôpital et que ce dernier n'existe plus.

Hors enquête publiqueLe Maître d'ouvrage tient a rappeler que lors de la concertation préalable à la création de la

ZAC, il avait été envisagé d'intégrer cette propriété , ce qui n'avait pas été fait à la demande des propriétaires qui voulaient conserver la possibilité de valoriser leur bien librement.

Observations du public similaires et intégrées aux contre-propositions de l'Association de Défense et de sauvegarde de la rue Victor Hugo et de son quartier

En préalable le Maître d'Ouvrage rappelle, schéma à l'appui, la règle des hauteurs.

Entrée du site à partir du boulevard du Général de Gaulle face au boulevard CharpentierContre-proposition (a) – classer cette bande de terrain ''A'' (emprise constructible de hauteur maximale 6 m)

Réponse du Maître d'ouvrage: sur cette bande, le règlement prévoit une hauteur de référence de 6 m et une hauteur maximale de 9 M. Il stipule également que sont inclus dans cette hauteur les ouvrages techniques et les cheminées. L'orangerie est un bâtiment R+1+ combles sur lequel il y a une cheminée. L'ensemble fait 9 m de haut. En moyenne la hauteur des nouvelles constructions sera même nettement inférieure puisque la hauteur de référence est de 6 m. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de changé le classement de cette emprise constructible.

Contre-proposition (b) – prévoir sur le plan le sigle''*'' pour le bâtiment ainsi classé ''bâtiment site, bâtiment conservé comportant un intérêt architectural avec possibilité d'apporter des adaptations''.

Réponse du Maître d'ouvrage: ce pavillon en meulière présente un intérêt indéniable et sera conservé dans la mesure du possible. Cependant le maître d'ouvrage n'ayant pas eu accès à l'intérieur du bâtiment, il na pas été possible d'évaluer sa capacité d'évolution, c'est pourquoi il n'a pu être classé ''bâtiment site''. Néanmoins il est probable que ce pavillon puisse être conservé, c'est pourquoi il figure en gris sur le document graphique 6.1.

Chemin de Gouvernes, partie rectiligne partant du boulevard du Général de GaulleContre-proposition (a) – le long du chemin de Gouvernes, il serait souhaitable de prévoir une emprise constructible de hauteur maximale 9 m classée ''b'' avec un recul de 5 m par rapport à la voie publique. Nous aurions ainsi un secteur pavillonnaire homogène et cela permettrait d'agrandir l'espace vert au nord/ouest

déjà existant. A défaut que cette contre-proposition soit suivie, en lieu et place de l'emprise constructible classée ''j'', nous demandons le classement de celle-ci en ''d'' (hauteur maximale 12 m) n'apportant pas un changement visuel radical aux riverains situés en face.


Réponse du Maître d'ouvrage: dans cette bande de terrain existe actuellement un bâtiment de 12 m de haut, implanté à moins de 10 m de la rue. Il sera démoli et le règlement ne permet pas de reconstruire à cet endroit un bâtiment aussi massif car il prévoit une bande de transition avec un recul de 5 m depuis la rue qui limite la hauteur des constructions à 10 m. A cet endroit, l'espace public fait 10 m de large (trottoirs +voirie), les futures constructions seront donc implantées au minimum à 25 m de la limite de propriété des riverains situés au sud du chemin de Gouvernes et à 30 m des pavillons existants, enfin le bâtiment Guy Chavanne d'une hauteur de 13 m sera également démoli. Il n'est donc pas envisagé de modifier le classement de cette emprise constructible.

Contre-proposition (b) – pour ce qui est de l'emprise constructible ''g'', nous demandons un classement en d (hauteur maximale 12 m).

Réponse du Maître d'ouvrage:pour cette bande de terrain, le maître d'ouvrage souhaite conserver la règle présentée (g).

Début de la rue Henri Dunant face aux pavillons existantsContre-proposition – classer cette emprise constructible''f'' hauteur maximale 15 m.

Réponse du Maître d'ouvrage: dans cette bande de terrain le règlement prévoit une hauteur de référence de 8 m et une hauteur maximale de 18 m. Elle est située le long du bâtiment Emile Lannoy qui fait 17 m de haut, la hauteur moyenne des futures constructions sera donc inférieure à ce qui existe juste à côté. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le classement de cette emprise constructible

Rue Victor HugoContre-proposition – le long de cette rue, en continu, classer l'emprise ''a'' avec bande de transition de 5 m permettant la construction de pavillons (et non de petits immeubles) en accession à la propriété de hauteur maximale 6 m bâtis dans le style de ceux récemment construits aux n°25,27 et 29 permettant à la rue de conserver son caractère et son homogénéité.

Réponse du Maître d'ouvrage: cette contre-proposition a pour conséquence de rendre constructible une partie du parc situé entre la maison du directeur et le pavillon de la Croix Rouge. Il est exclu de réduire la taille du parc et de supprimer le bosquet situé à cet endroit. De plus le règlement (document graphique 6.1) rend impossible la construction de petits immeubles le long de la rue Victor Hugo.

Points de vus exprimés hors des statuts de notre association (en tant qu'habitants de LAGNY-SUR-MARNE.Contre-proposition (a) – profiter de l'opération d'urbanisme pour élargir la rue Henri Dunant et aménager le long de celle-ci des places de stationnement.

Voir réponse supra, rubrique stationnement, circulation.

Contre-proposition (b) – classer en ''d'' (hauteur maximale 12 m) l'emprise actuellement classée en ''i''.

Réponse du Maître d'ouvrage: pour rappel le règlement, qui fixe des hauteurs en fonction d'une hauteur de référence dans la limite d'une hauteur maximale, permet de se prémunir contre le risque de

voir construire des parallélépipèdes rectangles et garantis donc l'absence d'effet couloir.

Contre-proposition (c) - prévoir la construction d'une école hors secteur UAg.Voir réponse supra rubrique équipements et services


Contre-proposition ''d'' prévoir des emprises capables d'absorber la circulation. Réévaluer les différentes activités susceptibles de s'installer sur le site afin de définir un nombre plus ou moins précis des besoins de stationnement.

Voir réponse supra, rubrique stationnement, circulation.

O B S ERVATION S D U CO M MI S S A I RE-ENQUTEUR:L'intitulé du plan 4.2.2 modifié devrait mieux apparaître dans le cartouche (ex

le plan 6.1) et l'erreur de frappe corrigée (il doit s'agir de réglementation et non réglentation).

Réponse du Maître d'ouvrage: l'intitulé du plan 4.2.2 modifié sera agrandi pour mieux faire apparaître le cartouche. Par ailleurs la faute de frappe sera corrigée.

S 'il est vrai que cela ne modifie en rien le contenu du plan et ne nuit pas à sa lecture , il est plus aisé de le retrouver avec un cartouche lisible.

Le règlement est vraiment incompris du public notamment en ce qui concerne les accès, la voirie interne et les hauteurs. Comme lui, il me semble qu'une maquette présentant un exemple d'aménagement possible sur un espace constructible, aurait pu aider à une meilleure compréhension.

Réponse du Maître d'ouvrage: le règlement du PLU, par ses différents articles fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Toutefois, il n'a pas vocation à fixer un îlot- type de construction qui serait reproduit en tout point . Justification de l'intérêt général (page 14) ''Il y aura autant de manières de construire dans la ZAC Saint-Jean qu'il existe de terrain et de localisation''.

Il est vrai que la tendance est de considérer ce que l'on soumet comme suggestions comme une proposition définitive alors que cela ne reflète en fait que les possibilités de constructions. Les schémas joints au mémoire est déjà une ébauche de représentation.

Des compléments ou corrections doivent être apportés au règlement:Caractéristique de la zone – la ZAC est située au sud de la rue du Général

Leclerc et non au nord comme indiqué.Réponse du Maître d'ouvrage: la phrase sera corrigée dans le règlement en remplacement

''nord'' par ''sud de l'avenue du Général Leclerc................Article UA 1 – il faudrait que cet article soit plus explicite quant à la

possibilité de réaliser les bassins déclarés dans le dossier ''loi sur l'eau''.Réponse du Maître d'ouvrage: le maître d'ouvrage propose de modifié l'article UA1 comme suit:'' dans les espaces de parc identifiés au document graphique 6.1, sont interdites toutes les

occupations et utilisations du sol, à l'exceptiondans l'ensemble des espaces de parcs, des constructions et installations liées à la gestion du

parc, à sa fréquentation, aux circulations douces ou:aux activités de loisirs (kiosque, serres,édicules, etc.......) dans la limite d'une surface de plancher égale à 10% de la surface des espaces de parc

dans l'ensemble des espaces de parc, des noues et des bassinsdans les espaces quadrillés, des ouvrages en infrastructure, sous réserve d'une couverture d'1

m à compter de la protection d'étanchéité.

Au 2èmement, il me paraît plus prudent d'ajouter après bassins'' et tout ouvrage nécessaire au circuit de gestion des eaux pluviales''

Article UA 11 – la formulation ''site'' inscrit me paraît inappropriée, elle peut prêter à confusion avec la législation sur les sites classés ou inscrits du 2 mai 1930, maintenant codifiée ( cela s'est produit pendant les permanences).


Réponse du Maître d'ouvrage: cette formulation est introduite pour identifier les bâtiments spécifiques du site et sa définition est explicité dans la notice du règlement. Le Maître d'ouvrage souhaite conserver cette appellation.

Je reste dubitative, un autre terme aurait été plus approprié, car c'est justement la valeur patrimoniale du bâtiment qui amène la confusion avec la législation sur les sites classés

Enfin quel sera le statut des voies de desserte et plus particulièrement celles à l'intérieur des îlots constructibles.

Réponse du Maître d'ouvrage: en fonction des spécificités des opérations de construction, les voirie de desserte à l'intérieur des projets immobiliers pourront être publiques ou privées, en privilégiant les voies publiques à chaque fois que cela sera possible. En dehors des îlots constructibles, toutes les voiries de desserte seront publiques.

En annexe le Maître d'ouvrage à intégré des schémas expliquant les règles de hauteurs et les différentes possibilités de construction qu'elles offrent.

Devant le nombre important d'observations et le travail d'analyse du mémoire du Maître d'ouvrage, j'ai sollicité, auprès de la préfecture, un report de délai d'une semaine pour la remise du rapport.Toutes les réponses dans leur intégralité figurent dans le mémoire produit par le Maître d'ouvrage (annexe 6 ).

Observations de Monsieur MICHEL au nom du groupe ''Ensemble pour l'avenir de LAGNY''Observations 51 à 57: ces observations n'ont pas été notifiées au Maître d'ouvrage, Monsieur MICHEL interpellant uniquement le commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête, s'il permet l'expression du public, et c'est son unique fonction, n'est pas une tribune électorale. Il va de soi, que par respect de la déontologie je ne répondrai uniquement qu'à celles qui ne relèvent que de ma compétence de commissaire-enquêteur.

1ère remarque: mise en compatibilité du PLU . Pourquoi alors que le PLU est en révision, utiliser la procédure de mise en conformité?

C.E -L'élaboration ou la révision d'un PLU engageant l'avenir du territoire d'une commune nécessite, des études et de la concertation. C'est pourquoi lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le document d'urbanisme opposable, les articles L300.6 , L123.14 et suivants, et R123.23 et suivants du code de l'urbanisme prévoient la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU.

2ème remarque: concertation des habitants. Les éléments présentés ont

toujours été qualifiés, par les élus de simple concept évolutif. Il y a eu tromperie dans l'information faite aux habitants.

C.E -La loi Bouchardeau de 1983 définit l'enquête publique comme étant une procédure préalable à certaines décisions ou réalisations dont les objectifs sont triples: informer le public, recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, et permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaire à son information.

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 R p33 Elle est ainsi une aide à la décision. La loi ENE de 2010 demande que les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête soient prises en considération par le Maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre sa décision.

3ème remarque: la pétition. Les élus n'ont pas répondu à une pétition rassemblant 1400 signatures et demandant une concertation.

C.E - Monsieur MICHEL ne m'a jamais ni montrée, ni donnée cette pétition, il ne l'a pas non plus annexée à ses observations.

4ème remarque: évaluation environnementale. La décision préfectorale dispense le projet de de la réalisation d'une étude d'impact.

C.E - Voir réponse supra, rubrique cadre juridique de l'enquête publique

5ème remarque:le projet est contraire aux intérêts de la ville de Lagny et de ses habitants. Ce projet n'est pas conçu dans l'intérêt des habitants présents et à venir.

C.E Selon l'objet de la critique voir réponses supra rubriques équipements et sécurité.

6ème remarque: procédure en cours. Un recours au Tribunal Administratif a été engagé en juillet 2013 lequel concerne l'objet de l'enquête. Nous demandons que la remise du rapport soit suspendue en attente du jugement.

C.E-L'article R123.30 du code de l'environnement stipule que le commissaire-enquêteur est tenu de remettre son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité organisatrice de l'enquête publique et au Président du Tribunal Administratif dans un délais d'un mois. L'article L123.15 permet au commissaire-enquêteur de disposer d'un report de ce délai selon des critères liés au déroulement de l'enquête. Celui invoqué n'en fait pas partie.

7ème remarque:durée de l'enquête. Compte tenu du rejet inspiré par ce projet auprès de la population, de la parodie de concertation et du débat de période électorale, nous demandons que l'enquête soit prolongée d'un mois pour permettre à nos concitoyens de s'exprimer.

C.E -Monsieur MICHEL avait formulé cette demande, la 1ère heure du 1er jour de l'enquête. Jugeant cette demande prématurée je lui ai répondu par la négative. Comme aucune vague d'opposants n'a envahi la salle de permanence et que toutes les personnes intéressées ont pu consulter le dossier, s'entretenir avec

le commissaire-enquêteur et annoter leurs observations sur les registres, il n'y avait pas lieu de donner suite à cette demande qui de toute façon était hors délais, car déposée la veille de la clôture.

Mitry-Mory le 21 mars 2014

Eliane GAUTHERON Commissaire-enquêteur

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 C D p 1

CO N CLU S IO N S D U COM MI S S A IRE-E NQUETEURsur la déclaration de projet de l'intérêt général de l'opération

d'aménagement de la ZAC Saint-Jean à LAG NY-S U R-M A R NE

Cette enquête environnementale avait pour objet la déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Jean à LAGNY-SUR-MARNE.

Cet aménagement consiste sur environ 10 ha en la construction, tout en conservant et réhabilitant des éléments patrimoniaux de l'ancien hôpital, en préservant les végétaux remarquables, autour d'un grand espace vert, de 89 000 m² de plancher destinés pour 69 000 m² à la création de logements, dont 30 % aidés, 15 000m² à des équipements publics et de santé et 5 000 m² à des activités, commerces et bureaux. Cette opération permettra également la transformation lourde de la Résidence Rothschild.

Prescrite par l'arrêté préfectoral n°2013/DCSE/EXP/051, elle s'est déroulée en toute sérénité et dans de bonnes conditions matérielles du lundi 13 janvier 2014 au mercredi 13 février 2014 inclus.

La composition du dossier, les mesures de publicité légales, parution dans la presse, affichage, publication sur les sites internet, autres moyens d'information du public étaient conformes à la législation en vigueur. Un certificat de Madame le Maire de LAGNY-SUR-MARNE, ainsi que des procès-verbaux de constat dressé par la Police municipale ou huissier de justice attestent de ces formalités.

Le dossier et les registres d'enquête ont été mis à la consultation du public durant toute la durée de l'enquête dans une salle réservée à cette effet.

Je me suis tenue à la disposition du public lors des 5 permanences stipulées dans l'arrêté.

105 observations ont été annotées sur le registre, dont 101 relatives à la

déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Jean. Elles ont essentiellement porté sur le nombre de places de parking jugé trop insuffisant, la hauteur des constructions, dont le principe de hauteur de référence/ hauteur moyenne n'a absolument pas été compris de la population. Si des observations mettent en exergue les griefs sur certains points spécifiques( stationnement, circulation, nombre de logements...) demandent des précisions, manifestent une certaine inquiétude face à cet imposant projet, certaines, au contraire expriment l'accord, l'enthousiasme devant un tel projet, aucune n'émet d'opposition formelle au principe d'aménagement du site de l'hôpital. Une seule fait part de l'hostilité de son rédacteur sans qu'il soit possible de déterminer si celle-ci était contre le principe d'aménagement ou contre les décisionnaires du projet.

Les remarques et suggestions des personnes publiques associées ont toutes été intégrées au dossier soumis à l'enquête publique.

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 C D p 2

Le mémoire en réponse fourni par le Maître d'ouvrage, très complet et fort explicite a permis d'apporter des réponses à toutes les observations entrant dans le cadre de cette enquête.

ConsidérantCe qui précède,

Que l'enquête s'est déroulée, conformément à la législation en vigueur, et dans de bonnes conditions.

Que le public, conscient du fait qu'un tel site ne pouvait resté en l'état, et de la nécessité de réutiliser cet espace laissé vacant, na pas remis en cause de façon probante le principe de son aménagement

Que cette procédure autorisera la Communauté d'Agglomération de MARNE et GONDOIRE et la ville de LAGNY-SUR-MARNE à réinvestir le site de l'ancien hôpital, actuellement à l'état de friche, dont le bâti se dégrade très vite, et est squatté ou vandalisé.

Que personnellement je suis favorable à la réhabilitation d'un tel site, situé en centre-ville, qui outre son intérêt architectural et environnemental permettra à la ville de se mettre en conformité avec la législation sur l'offre de logements.

J'émets un avis favorable à la déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Jean à LAG NY-S U R-M A R NE

Cet avis est assorti d'une recommandation: devant une telle incompréhension sur les problèmes d'aménagement et les hauteurs de

constructions, il me semble nécessaire que le Maître d'ouvrage et la ville reprennent la concertation. A défaut de maquette, les schémas (très explicites) joints en annexe au mémoire en réponse pourraient servir de trame à une réunion d'information sur ces sujets. Elle pourrait aussi intégrer les questions relatives à la circulation sur le site en général et à l'intérieur des espaces constructibles.( Le principe doit être malgré tout assez complexe, et l'on peut comprendre que le public s'y perde puisque la DDT a proposé une formation au personnel instructeur des permis de construire)


Eliane GAUTHERON Commissaire-enquêteur

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 C P p 1

CO N CLU S IO N S D U COM MI S S A IRE-E NQUETEURsur la mise en co mpatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)

de LAG NY-S U R-M A R NE avec le projet d'aménagement de la ZAC Saint-Jean

Le PLU de la commune de LAGNY-SUR-MARNE, classe principalement le secteur du site de l'hôpital en zone UE affectée à des équipements publics. Afin de permettre la mise en œuvre de l'opération d'aménagement, il convient de mettre le PLU en compatibilité avec ce projet en complétant ou modifiant les pièces suivantes: PADD, plan de zonage et règlement.

Cette enquête environnementale concerne donc la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune avec ce projet.

Cet aménagement consiste sur environ 10 ha en la construction, tout en conservant et réhabilitant des éléments patrimoniaux de l'ancien hôpital, en préservant les végétaux remarquables, autour d'un grand espace vert, de 89 000 m² de plancher destinés pour 69 000 m² à la création de logements, dont 30 % aidés, 15 000m² à des équipements publics et de santé et 5 000 m² à des activités, commerces et bureaux. Cette opération permettra également la transformation lourde de la Résidence Rothschild.

Prescrite par l'arrêté préfectoral n°2013/DCSE/EXP/051, elle s'est déroulée en toute sérénité et dans de bonnes conditions matérielles du lundi 13 janvier 2014 au mercredi 13 février 2014 inclus.

La composition du dossier, les mesures de publicité légales, parution dans la presse, affichage, publication sur les sites internet, autres moyens d'information du public étaient conformes à la législation en vigueur. Un certificat de Madame le Maire de LAGNY-SUR-MARNE, ainsi que des procès-verbaux de constat dressé par la Police municipale ou huissier de justice attestent de ces formalités.

Le dossier et les registres d'enquête ont été mis à la consultation du public durant toute la durée de l'enquête dans une salle réservée à cette effet.

Je me suis tenue à la disposition du public lors des 5 permanences stipulées dans l'arrêté.

Les remarques et suggestions des personnes publiques associées ont toutes été intégrées au dossier soumis à l'enquête publique.

105 observations ont été annotées sur le registre, dont seulement 4 relatives à la mise en compatibilité du PLU de LAGNY-SUR-MARNE.

J'ai personnellement émis 3 observations concernant des corrections ou compléments à apporter au règlement de la zone UAg du PLU.

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 C P p2

Le public s'est vraiment peu intéressé à cette partie réglementaire de la procédure. Les problématiques de stationnement, de hauteur de bâtiment qu'il a contestées sont pour lui, c'est ce qui ressort de nos entretiens, des principes d'aménagement et c'est au concepteur d'édicter la réglementation appropriée à ce qu'il souhaite.

Les modifications du PLU, afin de le rendre compatible, ont fait l'objet de peu d'observations, le plus souvent dues à l'incompréhension de l'objet de cette enquête dans sa globalité.

Les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et ne portent pas atteinte ni à l'environnement ni à la santé publique.

Sachant que le règlement actuel du PLU ne permet pas la mise en œuvre de l'opération d'aménagement de la ZAC Saint-Jean à LAGNY-SUR-MARNE, qu'il convient donc de le rendre compatible avec ce projet

J'émets un avis favorable à la mise en co mpatibilité du PLU de la ville de LAG NY-S U R-M A R NE avec le projet d'aménagement de la ZAC Saint-Jean.

S ous réserve que soit corrigée dans le règlement une erreur dans les caractéristiques de la zone U Ag, et co mplété l'article UA1 oc cupations et utilisations du sol interdites


Eliane GAUTERON Commissaire-enquêteur

Lagny-sur-Marne E 13000100m/77 A p1

A N N EXE S

1)Désignation n° E 13000100m/77 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun 2)Autorisation de Monsieur le Directeur de l'Hôpital de visiter le site

3) Certificat d'affichage de Madame le Maire 4) Procès-verbaux d'huissier de constat d'affichage sur le site

5) Procès-verbal de réunion de notification des observations au Maître d'ouvrage

6) Mémoire en réponse du commissaire-enquêteur