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  • Dpartement du Droit priv

    Droit des Socits /S4

    Professeur: A.SQUALLI Professeur. A :zineb F . Fihri

    Anne universitaire 2016/2017

  • LES SOCIETES DE CAPITAUX

    Les socits de capitaux prsentent un certain nombre de caractristique :

    Socit permettant de dtenir des capitaux importants en faisant appel lpargne publique.

    - Les actionnaires ne sont pas forcment commerants.

    - La responsabilit des actionnaires lgard des dettes de la socit est limite au montant de leurs apports.

    - Libre service et libre cessibilit des actions,

  • CHAPITRE PREMIER

    LA SOCIETE ANONYME (SA)

    Section 1 : Les rgles de constitution

    Paragraphe 1 : Formalits de constitution dune SA ne faisant pas publiquement appel lpargne

    A- Prparation de la constitution

    Les vrifications effectuer dans la phase prparatoire dlaboration du projet de statuts.

    1) Concernant la possibilit pour certaines personnes physiques ou morales, de souscrire des actions, davoir la qualit de fondateur, dassurer des fonctions dadministration ou de reprsentation de la socit, les difficults peuvent provenir :

    a) pour les personnes physiques : (faire souscrire une dclaration sur lhonneur , Les personnes dchues du droit dadministrer ou de grer une socit ou auxquelles lexercice de ces fonctions est interdit ainsi les personnes condamnes depuis moins de cinq ans pour vol, dtournement de fonds, abus de confiance ou escroquerie. -Art 38 N L 17- 95 modifie et complte par L N 20- 05 et L 78-12 -,cf .

    * de leur capacit dagir : (mineurs, condamn) ;

    * de leur profession.

  • * bulletins de souscriptions.

    3) Concernant lobjet :

    * certaines activits sont interdites sous forme de socit anonyme (exemple : de nombreuses professions librales : avocats, mdecins, dentistes, notaires) ;

    * certaines activits ne peuvent tre exerces que sous forme de socit anonyme (exemple : activits bancaires, compagnies dassurance) ;

    * certaines activits sont rglementes (exigence de certaines clauses, dune majorit dans le capital, dun diplme, dune qualification professionnelle, dune autorisation) (exemple : socit dexperts-comptables).

    4) Concernant la dnomination sociale (ventuellement) lenseigne, le sigle.

    Demande du certificat ngatif auprs du Service du Registre Central du Commerce.

    5) Concernant le sige social (et ventuellement) le lieu dactivit :

    Produire soit un contrat du bail, soit une promesse de bail, soit un contrat dacquisition dun local, soit une promesse dachat o soit une attestation de domiciliation.

  • 6) Concernant les apports en nature :

    a) Renseignements et documents demander pour tablir avec prcision la dsignation des biens apports et les conditions de lapport.

    b) dsignation par le ou les fondateurs du commissaire aux apports cf. Art 24

    c) tablissement du rapport du commissaire aux apports :

    Les commissaires aux apports doivent tablir sous leur responsabilit un rapport sur lvaluation des apports en nature ou des avantages particuliers ;

    Habituellement les dispositions relatives aux apports sont insres dans le projet de statuts ;

    Le rapport devant tre annex aux statuts ;

    Le rapport devant tre annex aux statuts, il devra tre tabli en autant doriginaux que ncessaires pour les formalits ;

    Dpt du rapport au futur sige social et au greffe cinq jours avant la signature des statuts cf. Art 26

  • 7 -Concernant le capital :

    Capital minimum de 300.000 dirhams cf. Art 6.

    8) laboration dun projet de statut :

    La loi prcise les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts

    Contenu des statuts :

    Identit des signataires.

    Sige social.

    Forme de socit.

    Dnomination sociale.

    Dure (infrieur 99 ans).

    Objet social.

    Montant du capital.

    Dsignation en annexe des administrateurs et du commissaire aux comptes cf. Art 20. (Si administrateur personne morale, dsignation du reprsentant permanent cf. Art 42);

  • 9) Apports en numraire :

    a) Souscription et libration

    Obligation de souscription intgrale du capital ;

    Valeur nominale des actions : librement fixe par les statuts, avec minimum 50 dirhams cf. Art 246

    Libration des actions : hauteur du montant fix dans les statuts sans pouvoir tre infrieure au minimum de la valeur nominale cf. Art 274

    b) dpt des fonds et de la liste des souscripteurs

    Les fonds collects et la liste des souscripteurs doivent tre dposs dans un compte bancaire bloqu.

    Ce dpt doit tre fait dans les huit jours, compter de la rception des fonds cf. Art 22

    c) certificat de la banque dpositaire

    Les versements sont constats par un certificat tabli au moment du dpt des fonds et de la liste des souscripteurs par la banque dpositaire.

    d) prparation de la dclaration de souscription et de versement cf. Art 23. ( choix entre la formule sous seing priv ou acte notari).

  • 10) Etat des actes accomplis pour le compte de la socit en formation cf. Art 29.

    Cette formalit permet de faire reprendre lors de limmatriculation au registre du commerce les actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la socit avant la signature des statuts.

    11) Pouvoir, ventuel, pour la signature des statuts (mandat spcial cf. Art 18).

    B- Signature des statuts

    A chaque original des statuts doivent tre annexs selon les cas :

    Les pouvoirs ;

    Le contrat dapport sil fait lobjet dune convention spare ;

    Le rapport du commissaire aux apports ;

    Ltat des actes accomplis pour le compte de la socit en formation ;

    La liste lgalise des souscripteurs et le montant des versements effectus par chacun deux.

  • C- Runion du premier conseil dadministration ou de surveillance (cf. Art 20)

    1) Conseil dadministration

    Nomination du prsident et le cas chant dun ou plusieurs directeurs gnraux ;

    Dtermination de la dure de leur mandat, de la rmunration et sagissant des seconds, de ltendue de leurs pouvoirs ;

    Nomination du secrtaire du conseil et dtermination de sa rmunration cf. Art 64/ Art 65.

    2) Conseil de surveillance

    Nomination du prsident et du vice-prsident du conseil de surveillance cf. Art 90

  • Nomination des membres du directoire et du prsident ou du directeur gnral unique et dtermination de leur rmunration. ventuellement, titre de direction gnrale confre un ou plusieurs membres du directoire. Fixation de leurs pouvoirs.

    D- Enregistrement des statuts et des documents

    F- Insertion de lavis de constitution dans un journal dannonces lgales du lieu du sige (Sur le contenu de cette insertion cf. Art 30).

    G- dclaration de conformit (cf. Art 31).

    Sur le contenu de cette dclaration :

    Les caractristiques de la socit contenues dans lavis de constitution paru dans le J.A.L cf. Art 30

    La liste des formalits dj accomplies ;

    La liste des souscriptions et des versements ;

    Les mentions des actes accomplies pour la socit en formation ;

    Les formalits de publicit dj accomplies ;

    Affirmation de la rgularit de toutes les procdures accomplies par rapport aux rglements.

    H- formalits de publicits particulires certains apports (exemple : fonds de commerce,biens immobiliers.).

    I- formalits dinscription au registre du commerce (cf. Art 31).

    1) Formalits du dpt :

    Liste des documents qui doivent tre dposs au greffe :

    La dclaration de conformit

    Loriginal ou une expdition des statuts

    Une expdition du certificat de souscription et de versement des fonds

    La liste lgalise des souscripteurs

    Le rapport du commissaire aux apports

    Une copie de dsignation des premiers membres des organes dadministration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes (si acte spar des statuts

  • 2) Immatriculation (cf. Art 32) (cf. Art 45 et Art 46 de la loi formant code de commerce).

    Limmatriculation confre la socit la personnalit morale cf. Art 7.

    J- publicit au bulletin officiel et dans un journal dannonces lgales. (cf. Art 33) dans les trente (30) jours de limmatriculation).

    K- retrait des fonds (cf. Art 34).

    L- formalits conscutives limmatriculation.

    1) Assembles gnrales conseils- mouvements dactions.

    Registres ou feuillets mobiles pour la tenue des procs-verbaux dassembles gnrales et du conseil dadministration ou de surveillance, faire coter et parapher au greffe du tribunal dinstance dont dpend le sige 53et Art 136.

    Registre de prsence du Conseil dadministration, du Conseil de surveillance cf. Art 50.

    Ouverture dun registre des mouvements (souscriptions et transferts) faire coter et parapher au greffe du tribunal de commerce dont dpend le sige social cf. Art 245.

    2) Comptabilit

    Tout commerant doit obligatoirement ouvrir :

    Un livre -journal ;

    Un livre dinventaire.

    3) Registre en matire sociale.

    Le livre de paie doit tre paraph et vis par linspection du travail (sauf dispense).

    Paragraphe 2 : Formalits de constitution dune SA faisant publiquement appel lpargne

    Elles sont les mmes que celles des SA ne faisant pas appel publiquement appel public lpargne avec en plus certaines exigences qui cherchent essentiellement protger les pargnants.

    Tout dabord, lart 6 exige pour ce type de S .A un capital minimum de 3 000 000 de Dirhams.

  • Et larticle 9 donne une dfinition de la notion dappel public lpargne. Est rpute faire publiquement appel lpargne :

    (Abrog et remplac par l'article 5 de la loi n 23-01 promulgue par le Dahir n 1-04-17du 1er Rabii I

    1425 (21 avril 2004) - B.O. n5210 du 6 mai 2004).

    Est rpute faire appel public l'pargne toute socit anonyme qui :

    - fait admettre ses valeurs mobilires la Bourse des valeurs ou sur tout autre march rglement ;

    - ou qui met ou cde les dites valeurs dans les conditions prvues par l'article 12 du dahir portant loi n 1-93-212 du 4 Rabii Il 1414 (21 septembre 1993)modifi et complt par les lois 34-96,29-00 et 52-01 relatif au Conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public l'pargne, tel que modifi ou complt.

  • Section 2 : Lorganisation de la SA

    Paragraphe 1 : La gestion de la SA A- Les organes de gestion et la rpartition des

    pouvoirs dans la SA

    La SA peut tre gre soit par un conseil

    dadministration (formule classique), soit par

    un directoire et un conseil de surveillance

  • 1) la gestion classique de la SA : conseil

    dadministration et directoire

    a) Le Conseil dAdministration

    La socit anonyme est par excellence la socit de capitaux hirarchise. Chaque organe de cette structure, cadre des grosses socits, dispose de pouvoirs propres, dont le caractre institutionnel est marqu.

    Le pouvoir de direction est assur par le conseil dadministration et son prsident.

    Lensemble des membres du conseil dadministration sont des administrateurs.

    Dfinition

    Le conseil dadministration est lorgane collgial, charg dadministrer la socit anonyme (SA). Il est compos par lensemble des administrateurs. Il na pas la personnalit morale.

    Composition

    Les administrateurs sont :

    Trois au minimum, trente au maximum (en cas de fusion).

    Le Conseil dAdministration lit parmi ses membres un prsident : le Prsident du Conseil dadministration ou PDG dans le langage courant.

  • Conditions pour tre administrateur

    Les administrateurs, qui sont des

    mandataires des actionnaires doivent avoir la

    capacit juridique de droit commun.

    Ladministrateur ne doit pas exercer de

    fonctions incompatibles avec les fonctions

    dadministration dune socit, ni tre frapp de

    linterdiction ou dchu du droit dadministrer une

    socit

  • Nomination des administrateurs

    Les administrateurs des socits ne faisant pas publiquement appel lpargne sont nomms dans les statuts.

    Les administrateurs des socits faisant publiquement appel lpargne sont nomms par lassemble gnrale constitutive.

    La dure des fonctions est dtermine par les statuts et elle doit tre infrieure trois ans dans la premire hypothse et six ans dans la seconde.

    Au cours de la vie sociale, les nominations se font par lassemble gnrale ordinaire, voire extraordinaire en cas de fusion ou scission.

  • Cessation des fonctions

    Les diffrents cas sont les suivants :

    - dmission

    - dcs

    - Non- renouvellement du mandat

    - dissolution de la socit

    - dchance incompatibilit ou interdiction.

    Le droit franais ajoute deux causes supplmentaires :

    - limite dge.

    - administrateur dmissionnaire doffice lorsquil na pas rgularis dans un dlai de 3 mois sa situation au regard du nombre maximum de mandats ou dactions.

    Rvocation

    Les administrateurs sont rvocables tout moment par lassemble gnrale ordinaire (art 48).Il sagit dune rgle dordre public.

    Publicit

    Toute nomination ou cessation des fonctions doit tre publie au BO, dans un journal dannonces lgales, au RC et dpos au greffe.

  • Rmunration et statut fiscal

    Lassemble gnrale alloue aux administrateurs en rmunration de leur activit, titre de jetons de prsence, une somme fixe annuelle que cette assemble dtermine librement. Le montant de la rmunration est port aux charges dexploitation pour la socit.

    Les jetons de prsence ont le caractre de revenus mobiliers mais nouvrent pas droit lavoir fiscal, quils soient dductibles ou non des rsultats de la socit.

    Les jetons de prsence spciaux attribus aux fonctions de direction sont imposables dans la catgorie des traitements et salaires. Ils ne sont imposables dans la catgorie des revenus mobiliers que pour la fraction rintgre dans les jetons de prsence dductibles.

    Les administrateurs peuvent galement tre rmunrs pour un emploi salari dans la socit, soit pour un mandat ou mission confie, soit dans le cadre dune prestation de service ou dune concession des droits industriels ou commerciaux.

  • Statut social

    Les administrateurs peuvent cumuler leur fonction avec un emploi de salari.

    Les jetons de prsence qui constituent la rmunration de leur mandat social sont exclus de lassiette des cotisations de scurit sociale.

    Sils exercent une activit salarie dans la socit, les jetons de prsence sont inclus dans lassiette des cotisations lorsquils rmunrent cette activit.

  • Pouvoirs Comme son prsident, le Conseil dAdministration a les pouvoirs les

    plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit condition que lacte accompli entre lobjet social et ne soit pas expressment rserv aux assembles dactionnaires.

    En pratique, il ne fait que dfinir les grandes orientations de la direction ainsi quun contrle de cette dernire.

    Larticle 69 L. N 17-95 modifie et complte par L N 20- 05 (Modifi et complt par larticle 1er de la Loi n 20-05 promulgue par le Dahir n 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008)) ; fixe ltendu des pouvoirs du conseil dadministration .

    Le conseil d'administration dtermine les orientations de l'activit de la socit et veille leur mise en oeuvre. Sous rserve des pouvoirs expressment attribus aux assembles d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intressant la bonne marche de la socit et rgle par...

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