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Politique européennede la Suisse

Mars 2012

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Plan de l’exposé

1. La Suisse au cœur de l’Europe

2. La voie bilatérale

3. Les accords bilatéraux

4. Une politique européenne solidaire

5. Prochaines étapes

Politique européenne de la Suisse, mars 2012© Bureau de l‘intégration DFAE/DFE

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La Suisse au cœur de l’Europe

UE-27

EEE

Candidats à l’adhésion

Population de l’UE (2009)500 millions


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Des liens très étroits

• Langues et cultures communes

• Des valeurs et une histoire communes

• Nœud routier et nœud ferroviaire importants

• 230 000 frontaliers travaillent en Suisse

• Franchissements de la frontière suissechaque jour (2007)

- 1 300 000 personnes- 700 000 véhicules


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Résidents étrangers en Suisse en 2010

Population totale 7,86 millionsNombre d’étrangers 1,72 million (22 %)

Source: Office fédéral des migrations ODM


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Résidents suisses à l’étranger en 2010

Source : DFAE, Statistique des Suisses de l’étranger 2010


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Echanges économique intenses CH-UE

Plus d’un milliard de francs par jour

Commerce de marchandises (2010)CH UE 113 milliards(58,5 % des exportations suisses)

CH UE 137 milliards(79,2 % des importations suisses)

Investissements directs (2009)CH UE 377 milliards(43,6 % des investissements suisses à l’étranger)CH UE 428 milliards(83,6 % des investissements étrangers en Suisse)

Sources: BNS, Eurostat


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Politique européenne de la Suisse







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La Suisse poursuit une politique d’intérêts

• Accès mutuel et étendu au marché

• Solutions pragmatiques et taillées sur mesure

• Accords dans des domaines bien délimités

• Réseau d’accords étendu par étapeset de manière continue depuis 1972


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Une politique d’ouverture et de coopération

• Etroite collaboration(Ex: fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude…)

• Participation à des programmes et à certaines agences del’UE

• Contribution à l’élargissement de l’UE


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Un choix confirmé par le peuple suisse

1992 Non (50,3 %) à l’Espace économique européen (EEE)

1997 Non (74,1 %) à l’initiative contre l’ouverture denégociations d’adhésion à l’UE

2000 Oui (67,2 %) aux Bilatérales I

2001 Non (76,8 %) à l’initiative « Oui à l’Europe! »

2005 Oui (54,6 %) à Schengen / Dublin

2005 Oui (56,0 %) à l’extension de la librecirculation des personnes

2006 Oui (53,4 %) à la Loi sur la coopérationavec l’Europe de l’Est

2009 Oui (59,6 %) à la poursuite de la librecirculation et à son extension


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Les premiers accords

1972 Libre-échangeSuppression des obstacles tarifairesaux échanges de produits industriels(droits de douane, contingents)

1989 AssurancesMêmes droits d’établissement pour lesassureurs (hormis secteur assurance-vie)

1990 (entièrement révisé en 2009)Facilitation et sécurité douanièresRègles sur les contrôles et lesformalités douanières (règle des 24 heures)

Intérêt Accès mutuel au marché

13Politique européenne de la Suisse, mars 2012© Bureau de l‘intégration DFAE/DFE

Les Accords bilatéraux I (1999)

1. Libre circulation des personnes

2. Obstacles techniques au commerce

3. Marchés publics

4. Agriculture

5. Recherche

6. Transport aérien

7. Transports terrestres

Intérêt Meilleur accès réciproqueaux marchés du travail, desmarchandises et des services


Libre circulation des personnes

• Les Suisses peuvent plus facilement s’établiret travailler dans l’UE

• La réciproque vaut pour les ressortissants de l’UE

• Ouverture par étapes (périodes transitoires)

• Coordination des systèmes de sécurité sociale

• Reconnaissance des diplômes professionnels

Intérêts - Moins de pénurie de personnelpour les entreprises, ce qui leurpermet de croître

- Maintien et création d’emplois- Accès pour les Suisses au

marché du travail de l’UEPolitique européenne de la Suisse, mars 2012© Bureau de l‘intégration DFAE/DFE

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Bilan de la libre circulation après neuf ans

Les craintes ne se sont pas vérifiées :

• L’immigration est contrôlée et mesurée

• Le chômage n’a pas augmenté à cause de la libre circulation

• La sous-enchère salariale reste l’exception

• Les assurances sociales ne sont pas exploitées

Mesures d’accompagnementcontre le dumping salarial et social

- Conditions de travail et de salaire valables pour tous

- Contrôles intensifs dans les secteurs à risques

- En cas d’abus, avertissement, amende, exclusiondu marché, imposition de salaires minimaux


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Les Accords bilatéraux II (2004)

1.

2.3.4.5.6.7.8.9.

Schengen / Dublin

Fiscalité de l’épargneLutte contre la fraudeProduits agricoles transformésMEDIAEnvironnementStatistiquePensionsEducation, formation, jeunesse

- Coopération politique étendue- Meilleures conditions-cadreséconomiques

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Intérêts


Association à l’accord de Schengen

• Suppression des contrôles systématiquesde personnes entre les Etats Schengen

• Meilleur contrôle des frontières extérieures

• Renforcement de la coopération policière(grâce au SIS, Système d’information Schengen)

• Amélioration de la coopération judiciaire

• Introduction du « visa Schengen »

Intérêts - Favoriser la mobilitédes personnes

- Coopérer dans la lutte contre lacriminalité sur le plan international

- Rendre le tourisme compétitif


Espace Schengen

Etats membres de Schengen

Etats membres de Schengen austatut particulier

Futurs Etats membres

Etats associés


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Association à l’accord de Dublin

• Critères clairement définis pour déterminer quel paysdoit mener la procédure d’asile

• Accès aux répertoires d’empreintes digitales(système Eurodac)

Intérêt Suppression des demandesd’asile multiples


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Vue d’ensemble des accords bilatéraux


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Une politique européenne solidaire

• Conseil de l’Europe et OSCE

• Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes

• Missions de paix (exemple : Kosovo)

• Contribution à l’élargissement de l’UE


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Contribution à l’élargissement de l’UE

• Réduction des disparités économiques et sociales

• Contribution indépendante à la politiquede cohésion de l’UE

• Soutien de projets concrets sélectionnés etcontrôlés par la Suisse

Intérêts - Investir auprès departenaires économiques

- Renforcer la sécurité

- Coopérer solidairement avecl’UE, affermir la voie bilatérale


Contribution à l’élargissement

Bénéficiaires- Les 10 Etats ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-10)- Roumanie et Bulgarie (adhésion à l’UE en 2007)

Montants- UE-10 : 1 milliard de francs sur cinq ans- Roumanie et Bulgarie : 257 millions sur cinq ans

Base légaleLoi sur la coopération avec l’Europe de l’Est(acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006)


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Position du Conseil fédéral

• La Suisse participe activement et solidairement à laréalisation d’objectifs communs en Europe

• Les accords bilatéraux sectoriels représentent actuellementl’instrument qui permet à la Suisse de défendre au mieuxses intérêts

• La politique européenne fondée sur les accords bilatérauxsectoriels a fait ses preuves et demeure praticable

• La voie bilatérale est devenue plus difficile etcertaines questions institutionnelles doiventêtre résolues

Source: Rapport Europe 2006


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Les défis

• Face à une UE élargie (15 → 27 membres)et renforcée (Traité de Lisbonne)

il devient plus difficile de trouver des solutions ad hoc.

• Le droit de l’UE est en constante évolution.

• Risque d’obstacles d’accès aux marchés étrangers pourles acteurs helvétiques

• L’UE rappelle avec toujours plus d’insistance qu’uneparticipation au marché intérieur « implique d’appliquer etd’interpréter de manière homogène et au fur et à mesure leséléments de l’acquis en constante évolution. »

• Principe du parallélisme : l’UE a également des intérêts àdéfendre (p. ex. dans le domaine fiscal).


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Questions institutionnelles

- Reprise du droit de l’UE : quelle procédure appliquer pourl’adaptation des accords aux développements du droit ?

- Surveillance : qui contrôle la mise en œuvre des accordsbilatéraux ?

- Interprétation : qui est responsable de l’interprétation desaccords ?

- Règlement des différends : quelle est l’instance chargée derégler les dissensions entre la Suisse et l’UE ?


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Poursuivre la voie bilatérale ?

Oui, à certaines conditions, notamment :

• La Suisse a une marge de manœuvre suffisante pour sesdécisions politiques

• L’UE est disposée à trouver avec la Suisse des solutionspar la voie bilatérale

• Les conditions économiques n'évoluent pas dans unsens défavorable à la Suisse


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Les grandes lignes du développementdes accords bilatéraux

• Respect de la souveraineté des deux parties ; pas dereprise automatique des nouveaux développements dudroit de l’UE

• Des mécanismes institutionnels devraient faciliter la miseen œuvre et le développement des accords

• Conditions-cadres équivalentes pour les deux partenaires

• La Suisse continue à appliquer une politique solidaire


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Nouveaux dossiers (I) : Agriculture,sécurité alimentaire, sécurité desproduits, santé publique

Libéraliser l’agriculture en général, y compris dans- les outils de production (secteur en amont)- les produits de l’industrie de transformation (secteur en aval)

Eliminer les entraves- tarifaires (douane, contingents)- non-tarifaires (prescriptions et homologation)

Intérêts - Offrir une perspective auxagriculteurs suisses

- Baisser les prix en Suisse pour lesconsommateurs


Agriculture, sécurité alimentaire, sécuritédes produits, santé publique

Sécurité alimentaire, sécurité des produits:

• Coordination internationale pour protéger lesconsommateurs et les consommatrices.

• Coopération avec les agences de l’UE• Participation aux systèmes d’alerte rapide

Santé publique:

• Participation au programme de santé publique de l’UE 2008-2013

• Adhésion à diverses agences de l’UE et aux systèmes d’alerterapide

Intérêt Politique de santé plus efficace grâce à unecoordination internationale


Nouveaux dossiers (II) : Electricité/Energie

• Règles communes sur le marché européen de l’électricité(transit de l’électricité, normes de sécurité, etc.)

• Accès réciproque au marché

• Prise en compte de la force hydraulique suisse dans les effortsdéployés par l’UE en faveur des énergies renouvelables

• Influence dans les nouveaux organes de l’UE regroupant lesrégulateurs (ACER) et les gestionnaires de réseau (REGRT-E)

• Perspectives à long terme : élargissement de l’accord ?(efficacité énergétique, infrastructure, gaz)

Intérêts - Assurer l’approvisionnementen Europe

- Maintenir le rôle de plaquetournante de la Suisse


Nouveaux dossiers (III) : Navigation parsatellite (Galileo et EGNOS)

• La pleine participation helvétique aux projets doit êtregarantie même après le transfert de l’Agence spatialeeuropéenne à l’UE de la responsabilité pour lesprogrammes.

Intérêts - Egalité d’accès ausavoir-faire et aux services

- Opportunités pour la rechercheet l’industrie


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Nouveaux dossiers (IV) : Commerce desdroits d’émission

• Rattachement du système suisse d’échange des quotasd’émission à celui de l’UE

• Reconnaissance mutuelle des droits d‘émission de gaz àeffet de serre

Intérêts - Accès au marché plus importantet plus liquide de l’UE

- Parité des armes entre entre-prises suisses et de l’UE dansl’acquisition de droits d’émission

- Plus de flexibilité pour remplir lesobjectifs en matière d’émission


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Nouveaux dossiers (V) : Coopération desautorités en matière de concurrence

• Coopération plus étroite entre les autorités en matière deconcurrence suisse, des états membres de l’UE et de laCommission européenne

• Possibilité d’échange d’informations confidentielles

Intérêts - Efficacité accrues dans la lutte aux pratiquesdommageables de la concurrence (ex. cartels)

- Diminution des redondances dansl’application du droit de la concurrence


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Approche d’ensemble et coordonnée

• 26 janvier 2011 : Le Conseil fédéral décide que les relationsentre la Suisse et l’UE doivent se poursuivre sur la based’accords bilatéraux sectoriels, qui seront discutés selon uneapproche d’ensemble et coordonnée.

• 8 février 2011 : La présidente de la Confédération MichelineCalmy-Rey et le président de la Commission européenneM. Barroso se sont mis d’accord de poursuivre les relationsbilatérales selon une approche d’ensemble et coordonnée.Cette approche doit être approfondie et précisée rapidementdans les prochains mois.


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Documents

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