Deuxième conférence nationale du Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM)Réseau européen des migrations (REM)

Evolution de la délivrance des visas :Evolution de la délivrance des visas :quelles inflexions dans la politique d’immigration ?quelles inflexions dans la politique d’immigration ?

Alain Ferré, sous-directeur des visasSecrétariat général à l’immigration et à l’intégration

- Paris, mardi 29 novembre 2011 -

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer,des collectivités territoriales

et de l’immigrationSecrétariat général à l’immigration et à l’intégration

Quelques données chiffrées

• L’immigration légale en France, relève à 90% de trois flux principaux :

• 1. Immigration professionnelle (13 %)• 2. Immigration familiale (38 %)• 3. Immigration étudiante (49 %)

• Cette répartition a peu évolué ces dernières années si ce n’est une légère diminution de l’immigration professionnelle, la plus sensible aux variations de la situation économique

Visas de long séjour

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Professionnelle Familiale Etudiante

• Par contre elle a augmenté en valeur absolue pour les familles et les étudiants

Visas de long séjour

18 18719 34419 83417 18918 35619 20319 519

63 60562 29161 11454 34546 00454 18852 382

75 81872 66570 89464 470

63 74464 72067 321

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Professionnelle Familiale Etudiante

• Quant à l’immigration irrégulière, elle n’est pas quantifiable avec précision, de par son caractère clandestin, et des multiples modes opératoires utilisés : maintien sur le territoire après une entrée régulière, entrée irrégulière par recours à des filières, détournement des procédures existantes.

Objectifs de la politique d’immigration

1. Répondre aux besoins de l’économie française

2. Contribuer au rayonnement international de la France

3. Assurer l’intégration des migrants dans la société française

4. Lutter contre l’immigration irrégulière et les filières qui l’organisent

Lien entre politique des visas et politique migratoire

• Promotion de l’immigration légale maîtrisée– des travailleurs étrangers qualifiés, selon les

besoins de l’économie française,– des membres de famille, d’étrangers ou de

français résidant en France, dans des conditions propices à leur intégration

– des étudiants étrangers aptes à suivre avec succès un cursus supérieur en France

Evolutions récentes en matière de visas

• La plupart des évolutions s’inscrivent dans le cadre des orientations européennes et découlent de l’entrée en application du nouveau Code communautaire des visas en avril 2010

1. Recours à l’externalisation

• Confier à un prestataire de services extérieur la partie non régalienne du traitement des demandes de visa :– Réception des demandeurs sur rendez-vous– Collecte des dossiers de demande– Perception des frais de dossier– Restitution des passeports

• Les postes consulaires qui recourent à l’externalisation (une trentaine parmi ceux qui traitent le plus grand nombre de demandes) conservent la maîtrise totale de l’instruction des demandes et de la prise de décision

Avantages de l’externalisation• Pour les demandeurs :– Meilleures conditions d’accueil– Facilité d’obtention des rendez-vous et délais d’attente

réduits– Suivi de l’état d’avancement du dossier via internet

• Pour les postes (qui conservent le même effectif)– Suppression des files d’attente– Disponibilité accrue pour l’instruction des dossiers et la

prise de décision, cœur de métier du service des visas

• Le service d’accueil externalisé est payant pour le demandeur, qui conserve toutefois la possibilité de s’adresser directement au consulat

(l’expérience montre que très peu de demandeurs font usage de cette possibilité)

2. Déploiement de la biométrie

• Lors de l’introduction d’une demande de visa : collecte des empreintes digitales et photographie du demandeur– C’est un élément de sécurisation et de facilitation:

lors de l’entrée au point de passage de la frontière, garantie sur l’identité du porteur du visa, et facilitation du contrôle rapide par la police aux frontières

La biométrie est déployée dans la perspective de généralisation du VIS

• VIS : Système d’information sur les visas, base commune européenne d’enregistrement de toutes les demandes de visa Schengen, avec les données biométriques

• Démarrage du VIS accompli le 11 octobre dernier dans la première région : Afrique du Nord, de la Mauritanie à l’Egypte

• Extension à venir dans le courant de 2012, généralisation à l’ensemble du monde en 2013

3. Visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS

• Pour certaines catégories de migrants : conjoints de français, étudiants, travailleurs salariés et visiteurs, pour une durée de 4 à 12 mois

• Création en juin 2009 en vue de la simplification des procédures :– Suppression de la demande de titre de séjour en

préfecture à l’arrivée en France. Une seule formalité subsiste : faire connaître son arrivée et son adresse à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

– Permet à son titulaire de circuler librement dans l’espace Schengen, comme s’il disposait d’un titre de séjour français

• Le VLS-TS est en cours d’extension à deux nouvelles catégories :– Scientifiques-chercheurs et stagiaires (au 1er

octobre 2011)– Bénéficiaires du regroupement familial (au 1er

janvier 2012)

• Dans une perspective de généralisation à tous les cas de visas de long séjour

• Le renouvellement en préfecture est la règle au-delà des 12 premiers mois de séjour

Quelles inflexions ?

1. Maîtrise de l’immigration légale en tenant compte :– De la situation économique et des besoins du marché de

l’emploi pour l’immigration professionnelle : actualisation de la liste des métiers en tension, contrôle de l’adéquation entre l’emploi proposé et la qualification du candidat, de la pertinence du niveau de rémunération

– De la volonté et de la capacité d’intégration pour l’immigration familiale : tests et formation à la langue française et aux valeurs de la république

– De la validité des mariages entre conjoint étranger et conjoint français

– De la politique de rayonnement international de notre pays pour l’immigration étudiante, avec un contrôle précis des critères académiques et des conditions matérielles dont bénéficiera l’étudiant une fois arrivé en France (actualisation du niveau de ressources requis, porté de 70 à 100% du montant de l’allocation de base des boursiers du Gouvernement français)

2. Renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière sous toutes ses formes :– Détournements de procédure,– fraude documentaire,– usurpations d’identité,– filières d’immigration

– Ce sont les conditions nécessaires à une intégration réussie des étrangers au sein de la société française

– Elles sont complétées par des mesures d’accompagnement tout au long du parcours d’intégration (le cas échéant jusqu’à l’obtention de la nationalité française), selon une approche globale : par exemple les parents non francophones d’enfants scolarisés peuvent bénéficier de cours dans les mêmes établissements que leurs enfants.