Deuxième Journée Franco-Allemande des Restructurations ?· des Restructurations d’Entreprises. Berlin,…

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  • Avocats

    Administrateursjudiciares

    Experts comptables

    Conseillers fiscaux

    Deuxime Journe Franco-Allemande

    des Restructurations dEntreprises.

    Berlin, 4 septembre 2015

    Le statut juridique de ladministrateur judiciaire

    en Allemagne

    Rapporteur:

    Dr Bruno M. Kbler, avocat, la Cour, Cologne/Dresde

    Avocat spcialis en droit des procdures collectives

    Avocat spcialis en droit fiscal

  • 2

    1. Introduction

    2. Le profil du mtier dadministrateur judiciaire en Allemagne

    2.1 Gnralits

    2.2 Administrateur judiciaire pas dordre professionnel autonome

    3. La nomination de ladministrateur judiciaire

    3.1 Slection de ladministrateur

    3.2 Critres daptitude

    3.3 Influences de lESUG

    (loi allemande pour mieux faciliter la restructuration dentreprises)

    3.4 Exigences du droit europen

    4. Influence des cranciers sur la position de ladministrateur judiciaire

    4.1 Procdures collectives linitiative des cranciers

    4.2 Renforcement de lautonomie des cranciers par lESUG

    5. Conclusion

    Contenu

  • 3

    1. Introduction

    La slection de ladministrateur dtermine le destin de la faillite. Ernst Jaeger

    Ce nest quau cours des annes 70 et 80 que le mandat de

    ladministrateur judiciaire a gagn en importance la suite de

    procdures spectaculaires comme celles de la Herstatt-Bank

    ou d AEG par exemple.

    Administrateur judiciaire = un mtier sans ordre professionnel

    Pas de droit professionnel ni dorgane de surveillance

  • 4

    2. Le profil du mtier dadministrateur judiciaire en Allemagne

    Le tribunal de faillite nomme ladministrateur judiciaire

    par dcret (article 56 InsO

    [code de linsolvabilit)

    Surveillance (article 58 InsO)

    Dbiteur dfaillant

    Administrateur judiciaire= personnage central dans

    la procdure dinsolvabilit

    Mandat priv de nature trs personnelle

    Agit en son propre nom et pour le compte de tiers

    Cranciers Assemble des cranciers

    Organe principal des cranciers

    Comit des cranciers

    Cranciers dtenteurs

    dune sret

    2.1 Gnralits

  • 5

    1975 Cration du groupe de travail pour le droit des procdures

    collectives au sein de la DAV (Association allemande des

    avocats)

    1986 Cration du Cercle de Gravenbruch (Cercle

    dadministrateurs judiciaires) agissant interrgionalment

    1999 Scission du groupe de travail du DAV par lexternalisation

    du Cercle de travail des administrateurs judiciaires dAllemagne

    (AID)

    2004 Changement du nom de lAID en Association des

    administrateurs judiciaires en Allemagne (Verband der

    Insolvenzverwalter Deutschlands e.V. VID)

    2.2 Administrateur judiciaire pas dordre professionnel autonome

    2. Le profil du mtier dadministrateur judiciaire en Allemagne (Suite)

  • 6

    3. La nomination de ladministrateur judiciaire

    Dej pendant le rgime des loi de faillite de 1877 il y avait des efforts

    de la part des administrations de justice fixer des critres pour la

    slection de ladministrateur judiciaire.

    1992 : Le groupe de travail du DAV vote un Code de conduite

    2004 : Premire dcision de la Cour constitutionnelle fdrale sur la

    prslection et la nomination de ladministrateur judiciaire ;

    dautres dcisions suivront

    2006 : Le VID dcide des Principes et des rgles dontologiques

    2011: Le VID dcide des Principes dadministration judiciaire

    en bonne et due forme (GOI), actualiss en 2013

    3.1 Slection de ladministrateur

  • 7

    3.2 Critres daptitude

    Toute personne physique sans limitation de profession (en rgle

    gnrale des avocats, mais aussi des experts comptables, des

    conseillers fiscaux et des conseils en gestion) indpendamment

    de la forme dorganisation

    Les personnes morales jusqualors ne peuvent tre

    nommes administrateur judiciaire !

    attaqu par un recours auprs de la Cour constitutionnelle

    fdrale

    Comptant en matire daffaires

    Appropri au cas concret

    Indpendant des cranciers et des dbiteurs de la procdure

    concrte c.--d. libre dinfluence inconvenante

    3. La nomination de ladministrateur judiciaire(Suite)

  • 8

    3.3 Influences de lESUG (loi allemande pour mieux faciliter la

    restructuration des entreprises)

    Lindpendance de ladministrateur judiciaire nest pas exclue sil

    a t propos par le dbiteur ou par lun des cranciers (Art. 56

    al. 1 phrase 3 n1 InsO).

    Le fait que ladministrateur judiciaire a conseill le dbiteur sur le

    droulement gnral et les consquences dune ouverture de

    procdure nest pas incompatible (Art. 56 al. 1 phrase 3 n2

    InsO).

    Ltat de fait ncessite une interprtation restrictive.

    Ladministrateur judiciaire nest pas indpendant sil a reprsent

    ou conseill, directement ou indirectement, le dbiteur ou des

    personnes qui lui sont proches au cours des quatre annes

    prcdant la faillite (Art. 4 des principes et des rgles

    dontologiques du VID).

    3. La nomination de ladministrateur judiciaire(Suite)

  • 9

    3.4 Exigences du droit europen

    2006 la Directive 2006/123/CE du Parlement europen et du

    Conseil du 12/12/2006 relative aux prestations de services

    A peu de consquences quant la pratique actuelle de

    nomination

    Pourrait devenir pertinente pour un rglement lgal de la

    profession dadministrateur judiciaire

    3. La nomination de ladministrateur judiciaire(Suite)

  • 10

    4. Influence des cranciers sur la position de ladministrateur

    judiciaire

    La loi de faillite de 1877 avait dj ouvert des possibilits pour les

    cranciers d'influencer la nomination de ladministrateur judiciaire.

    Depuis lentre en vigueur du code de linsolvabilit du 1/1/1999,

    les cranciers ont des possibilits dcisives pour influencer le

    droulement de la procdure.

    Dcision sur le rejet dun administrateur judiciaire mis en place

    par le tribunal, Art. 57 InsO Mais aucun droit nommer un

    administrateur prcis

    Dcision relative la liquidation ou continuation des affaires

    Dcision sur la manire de la ralisation

    Dcision sur le plan de restructuration

    Dcision de mettre en place un comit des cranciers

    4.1 Procdures collectives linitiative des cranciers

  • 11

    4.2 Renforcement de lautonomie des cranciers par lESUG

    Rglementation lgale de la mise en place dun comit provisoire

    des cranciers lors de la procdure douverture

    - institution obligatoire

    - institution facultative

    Participation du comit la nomination de ladministrateur

    judiciaire (provisoire): En cas de nomination unanime du comit

    provisoire des cranciers pour une personne prcise comme

    administrateur judiciaire, le tribunal est li par la personne

    propose comme administrateur judiciaire, sauf en cas daptitude

    insuffisante.

    4. Influence des cranciers sur la position de ladministrateur

    judiciaire (Suite)

  • 12

    5. Conclusion

    Lactivit dadministrateur judiciaire est devenue une profession

    autonome

    Le march correspondant se trouve en pleine mutation

    dclenche aussi par lESUG

    Le destin de la faillite est toujours lobjet de discussions

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