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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 1 Mesures et rduction des charges administratives OCDE -20/21 juin 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 2 Sommaire Introduction I - Prsentation du contexte Origine de la dmarche MRCA Quest ce que la MRCA? II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 3 Lorigine de la dmarche MRCA est double (1/2) Elle est europenne, avec la stratgie dite de Lisbonne (2000) et la volont de promouvoir la comptitivit et la croissance des conomies europennes : des travaux engags par certains partenaires de lUnion montrent que le cot de la charge administrative pesant sur les entreprises slve de 3 5 % du PIB (proportion qui reprsenterait 64 Mds pour la France) ; ainsi, certains partenaires europens (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark) ont mesur la totalit de la charge administrative ; aux Pays-Bas elle est value 3.6 % du PIB et des plans dactions y ont t dcids pour la rduire de 25% en 3 ans ; la Commission Europenne a prsent le 14 dcembre 2006 un rapport sur les progrs raliss aux niveaux national et communautaire et doit fixer des objectifs communautaires de rduction des charges administratives (rduction de 25% du charges supportes par les entreprises) le Conseil Europen des 15 et 16 juin 2006 appelle les tats membres prendre des initiatives afin de rduire les charges administratives qui psent sur les entreprises le Conseil Europen du 9 mars 2007 a de nouveau soulign que cette politique contribue la croissance des conomies et a invit en consquence chaque pays fixer un objectif national ambitieux. I - Prsentation du contexte Ce qui tait une dmarche volontariste devient une politique obligatoire et incontournable de lUnion europenne.

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 4 Lorigine de la dmarche MRCA est double (2/2) Elle est franaise, car elle sinscrit dans la dmarche de simplification illustre par les deux premires lois de simplification et par le 3 me projet de loi de simplification : linflation normative : le conseil dEtat estime quen moyenne annuelle 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 dcrets sajoutent aux 9 000 lois et 120 000 dcrets recenss en 2000 ; de plus, le Journal officiel est pass de 16 600 pages annuelles en 1990 22 300 en 2002 ; le Conseil dtat, dans son rapport public de 2006 sur la scurit juridique, dnonce la complexit de la rglementation franaise et estime quelle peut avoir un impact ngatif sur le rle conomique que la France joue dans lUnion europenne ; les travaux de mesure des charges ont dmarr avec la DUSA par le recensement de 2.200 rgimes dautorisation et de dclaration; et les premiers travaux de mesure de la charge et de mthodologie. I - Prsentation du contexte

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 5 Sommaire Introduction I - Prsentation du contexte Origine de la dmarche MRCA Quest ce que la MRCA? II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 6 Quest-ce que la MRCA ? (1/4) Les objectifs de la mesure et rduction des charges administratives : dresser la liste des obligations administratives crant des charges principalement financires pesant sur les entreprises dfinition : on entend par obligation dinformation tout devoir par lequel lentreprise est tenue lgalement de procurer ou de prparer une information, puis de la mettre la disposition, ou bien dune autorit publique, ou bien dune tierce partie ; mesurer le cot de ces obligations : grce la mthodologie europenne SCM (Standard Cost Model) retenue et teste en France en 2005 pour les cots supports par les entreprises, puis complte en 2006 par deux mthodologies complmentaires (cots administration et cot des dlais dattente pour les entreprises), simplifier les procdures et en rduire le cot, voire les supprimer si elles napparaissent plus justifies : le Premier ministre (dans son discours du 26 octobre 2006) et le ministre charg de la rforme de lEtat (dans sa lettre du 21 septembre 2006) ont voqu un objectif de rduction des charges de 20% des cots (entreprises et administrations) des formalits les plus courantes, le Premier ministre, lors du lancement du portail www.adm24h/24.gouv.fr (le 24 janvier 2007), a confirm cet objectif de 20% ds 2007 et a demand de llargir lensemble des dpartements ministriels. Une runion interministrielle a repris ces objectifs le 29 janvier 2007.www.adm24h/24.gouv.fr I - Prsentation du contexte

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 7 Quest-ce que la MRCA ? (2/4) Les obligations dinformations sont rparties selon 12 types spcifiques, issus de la mthodologie SCM : I - Prsentation du contexte

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 8 Quest-ce que la MRCA (3/4) En France, la MRCA correspond 3 types de mesure : la mesure du cot pour lentreprise vise quantifier les charges induites par la rglementation sur les entreprises et se base sur la mthodologie communautaire Standard Cost Model ; la mesure de limpact des dlais vise quantifier la perte de revenus pour les entreprisesl due aux dlais dattente, et se base sur la mthodologie du cot des dlais tablie par la DGME ; la mesure du cot pour ladministration vise quantifier les charges induites par linstruction des dossiers et se base sur la mthodologie du cot pour ladministration tablie par la DGME. Entreprise Administration Mesure de la charge pour ladministration Mesure du cot des dlais pour les entreprises Mesure de la charge administrative pour les entreprises I - Prsentation du contexte

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 9 Quest-ce que la MRCA (4/4) Le processus est le suivant : I - Prsentation du contexte

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 10 Sommaire Introduction I - Prsentation du contexte II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007 Le chantier des 30 : rsultats Le chantier des 200 : rsultats III - Prsentation des mthodologies appliques IV - Prsentation du planning

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 11 Le chantier des 30 : rsultats (1/5) Mesure des charges ct administration : la collecte des informations a t ralise directement auprs des services chargs de la mise en application, soit dans les administrations centrales soit dans les services dconcentrs, notamment dans les 4 prfectures pilotes : Prfecture de rgion : Haute-Normandie / Seine-Maritime (Rouen), Prfecture de dpartement en Rgion le de France : Val dOise (Pontoise), Prfecture dun dpartement frontalier : Haute-Savoie (Annecy), Prfecture de dpartement : Orne (Alenon). Travaux de rduction de charge : Six ministres taient concerns : MINEFI (6), PME (1), Equipement (4), Sant (6), Agriculture (8), Ecologie (7). II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 12 les obligations 21 et 25 sont exclues de la mesure pour cause de primtre erron ;les obligations 2 et 3 se traduisent par une augmentation du cot de traitement des dossiers pour les entreprises et les administrations (dlgation de linstruction des dossiers lAFSSA et alignement sur les pays de lUnion Europenne) ; obligations non prises en compte dans lestimation globale Le chantier des 30 : rsultats (2/5) Cot global annuel des obligations Le cot global des 30 rgimes dautorisation : 90,8 millions d pour 26 obligations mesures II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 13 Le chantier des 30 : rsultats (3/5) En date du 15 janvier 2007 Sur les 30 obligations, 26 ont fait lobjet dune mesure complte (administration + entreprises) 18 sur ces 26 font lobjet dun plan de ringnierie dont 2 concentrent 86% des gains ; Rpartition entreprise / administration des gains attendus : 72% du montant global des gains concernent les entreprises : 12 029 449 ; 28% ladministration : 4 678 119. Lestimation des gains attendus annuellement est de 16 620 000, soient 18,3% du cot des charges de lchantillon. II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 14 Les propositions permettent dagir selon les 2 axes axe volumtrie - les propositions qui ont un impact quantitatif fort : restriction du primtre rduction de la frquence suppression dobligation axe processus - propositions cls qui ont un impact qualitatif fort : rduction des dlais dmatrialisation nettoyage rglementaire gestion de la procdure par un acteur spcialit problmatiques de rorganisation La rglementation Les outils Le droulement de la procdure Les personnes La rpartition des propositions de r-ingnierie valides par les ministres est relativement homogne entre les diffrents domaines II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007 Le chantier des 30 : rsultats (4/5)

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 15 Le chantier des 30 : rsultats (5/5) Propositions de r-ingnierie valides par le ministre : Dmatrialisation complte de la procdure en plusieurs tapes : 2007 : envoi des formulaires en ligne, perfectionnement du logiciel CARECHA (augmentation des cas grs pour le calcul des charges) et homognisation du traitement des dossiers par les services instructeurs 2008 : mise en exploitation de TEnet et accs au logiciel CARECHA donn aux entreprises 2009 : extension de TEnet aux dossiers de transport exceptionnel par itinraire 2010 : mise en place de la cartographie interactive sur TEnet Estimation qualitative des gains : Rduction des dlais : automatisation des contrles, saisie unique des donnes, transmission des donnes par voie lectronique Diminution de la paperasserie : suppression de lenvoi papier du dossier Amlioration du service rendu par ladministration : homognisation des pratiques des services instructeurs Estimation quantitative des gains : entreprise : 31%, soient 7 300 000 administration : 18 %, soient 1 500 000 II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007 Autorisation de transport exceptionnel

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 16 Sommaire Introduction I - Prsentation du contexte II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007 Le chantier des 30 : rsultats Le chantier des 200 : rsultats

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 17 Le chantier des 200 : rsultats (1/5) Le choix des obligations dinformation : dfinition de 5 secteurs dactivit, jugs comme les plus pertinents au regard : du Poids de leffectif : le nombre dentreprises prsentes dans le secteur dactivit concern ; le nombre demploys salaris. du Poids conomique : le chiffre daffaires du secteur ; la valeur ajoute produite. identification des OI selon trois biais : 8 ministres, 5 organisations professionnelles, : La lecture des codes rglementaires, un primtre de plus de 200 OI, traduits en 216 OI effectivement mesures. II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 18 Le chantier des 200 : rsultats (2/5) Cot total annuel* des 216 obligations mesures : 2 121 000 000 (version au 26/04/2007) Cot moyen annuel dune obligation dinformation (OI) htrogne (cot unitaire x volumtrie) : 40 obligations ont un cot suprieur 10.000.000 ; 117 obligations ont un cot suprieur 100.000 et infrieur 10.000.000 ; 59 obligations ont un cot infrieur 100.000. Effet de concentration : 60 obligations reprsentent 94 % de la charge totale * Cot total = charges administratives pesant sur les entreprise + charges administration (pas de prise en compte de lestimation de limpact des dlais) II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 19 Les obligations mesures au titre des secteurs agriculture, mdicament, plasturgie et transport ne concernent que des entreprises de ces secteurs, Les obligations du secteur btiment sont par nature transversales (public cible = toute entreprise souhaitant effectuer une construction), expliquant un cot plus lev extrapol. Exemple : OI 26 Demande de permis de construire avec 80 000 dossiers dposs / an Cot par secteur dactivit Cot par ministre Le chantier des 200 : rsultats (3/5) II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 20 Liste des 40 obligations les plus couteuses (1/2) II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 21 II - Prsentation des travaux mens en 2006 et dbut 2007 Liste des 40 obligations les plus couteuses (2/2)

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DGME Mesures et rduction des charges administratives - 2007 Mesures et rduction des charges administratives 22 Conclusion: le planning gnral du projet