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Mesures et réduction des charges administratives
OCDE -20/21 juin 2007
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Sommaire
• Introduction
• I - Présentation du contexte Origine de la démarche MRCA Qu’est ce que la MRCA?
• II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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L’origine de la démarche MRCA est double (1/2)
Elle est européenne, avec la stratégie dite de Lisbonne (2000) et la volonté de promouvoir la compétitivité et la croissance des économies européennes :
• des travaux engagés par certains partenaires de l’Union montrent que le coût de la charge administrative pesant sur les entreprises s’élève de 3 à 5 % du PIB (proportion qui représenterait 64 Mds € pour la France) ;
• ainsi, certains partenaires européens (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark) ont mesuré la totalité de la charge administrative ; aux Pays-Bas elle est évaluée à 3.6 % du PIB et des plans d’actions y ont été décidés pour la réduire de 25% en 3 ans ;
• la Commission Européenne a présenté le 14 décembre 2006 un rapport sur les progrès réalisés aux niveaux national et communautaire et doit fixer des objectifs communautaires de réduction des charges administratives (réduction de 25% du charges supportées par les entreprises)
• le Conseil Européen des 15 et 16 juin 2006 appelle les États membres à prendre des initiatives afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises
• le Conseil Européen du 9 mars 2007 a de nouveau souligné que cette politique contribue à la croissance des économies et a invité en conséquence chaque pays à fixer un objectif national ambitieux .
I - Présentation du contexte
Ce qui était une démarche volontariste devient une politique obligatoire et incontournable de
l’Union européenne.
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L’origine de la démarche MRCA est double (2/2)
Elle est française, car elle s’inscrit dans la démarche de simplification illustrée par les deux premières lois de simplification et par le 3ème projet de loi de simplification :
• l’inflation normative : le conseil d’Etat estime qu’en moyenne annuelle 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets s’ajoutent aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 ;de plus, le Journal officiel est passé de 16 600 pages annuelles en 1990 à 22 300 en 2002 ;
• le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006 sur la sécurité juridique, dénonce la complexité de la réglementation française et estime qu’elle peut avoir un impact négatif sur le rôle économique que la France joue dans l’Union européenne ;
• les travaux de mesure des charges ont démarré avec la DUSA par le recensement de 2.200 régimes d’autorisation et de déclaration; et les premiers travaux de mesure de la charge et de méthodologie.
I - Présentation du contexte
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Sommaire
• Introduction
• I - Présentation du contexte Origine de la démarche MRCA Qu’est ce que la MRCA?
• II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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Qu’est-ce que la MRCA ? (1/4)
Les objectifs de la mesure et réduction des charges administratives :
• dresser la liste des obligations administratives créant des charges principalement financières pesant sur les entreprises
définition : on entend par obligation d’information tout devoir par lequel l’entreprise est tenue légalement de procurer ou de préparer une information, puis de la mettre à la disposition, ou bien d’une autorité publique, ou bien d’une tierce partie ;
• mesurer le coût de ces obligations :
• grâce à la méthodologie européenne SCM (Standard Cost Model) retenue et testée en France en 2005 pour les coûts supportés par les entreprises, puis complétée en 2006 par deux méthodologies complémentaires (coûts administration et coût des délais d’attente pour les entreprises),
• simplifier les procédures et en réduire le coût, voire les supprimer si elles n’apparaissent plus justifiées :
• le Premier ministre (dans son discours du 26 octobre 2006) et le ministre chargé de la réforme de l’Etat (dans sa lettre du 21 septembre 2006) ont évoqué un objectif de réduction des charges de 20% des coûts (entreprises et administrations) des formalités les plus courantes,
• le Premier ministre, lors du lancement du portail www.adm24h/24.gouv.fr (le 24 janvier 2007), a confirmé cet objectif de 20% dès 2007 et a demandé de l’élargir à l’ensemble des départements ministériels. Une réunion interministérielle a repris ces objectifs le 29 janvier 2007.
I - Présentation du contexte
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Qu’est-ce que la MRCA ? (2/4)
Les obligations d’informations sont réparties selon 12 « types » spécifiques, issus de la méthodologie SCM :
I - Présentation du contexte
1. Autre type d'obligation2. Certification de produits ou de processus3. Coopération dans le contexte de la vérification des comptes4. Demande d'autorisation ou de dérogation générale5. Demande d'autorisation ou de dérogation ponctuelle6. Demande de subside ou de bourse7. Enregistrement8. Etiquetage informatif à l'attention des tiers9. Fourniture d'information aux tiers hors étiquetage10. Inspection11. Notification d'activités (spécifiques)12. Présentation de rapports récurrents
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Qu’est-ce que la MRCA (3/4)
En France, la MRCA correspond à 3 types de mesure :
• la mesure du coût pour l’entreprise vise à quantifier les charges induites par la réglementation sur les entreprises et se base sur la méthodologie communautaire Standard Cost Model ;
• la mesure de l’impact des délais vise à quantifier la perte de revenus pour les entreprisesl due aux délais d’attente, et se base sur la méthodologie du coût des délais établie par la DGME ;
• la mesure du coût pour l’administration vise à quantifier les charges induites par l’instruction des dossiers et se base sur la méthodologie du coût pour l’administration établie par la DGME.
Entreprise
Administration
Mesure de la charge pour l’administration
Mesure du coût des délaispour les entreprises
Mesure de la charge administrative pour les entreprises
I - Présentation du contexte
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Qu’est-ce que la MRCA (4/4)
Le processus est le suivant :
I - Présentation du contexte
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Sommaire
• Introduction
• I - Présentation du contexte
• II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
Le chantier des 30 : résultats Le chantier des 200 : résultats
• III - Présentation des méthodologies appliquées
• IV - Présentation du planning
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Le chantier des 30 : résultats (1/5)
Mesure des charges côté administration :
• la collecte des informations a été réalisée directement auprès des services chargés de la mise en application, soit dans les administrations centrales soit dans les services déconcentrés, notamment dans les 4 préfectures pilotes :
• Préfecture de région : Haute-Normandie / Seine-Maritime (Rouen),• Préfecture de département en Région Île de France : Val d’Oise (Pontoise),• Préfecture d’un département frontalier : Haute-Savoie (Annecy),• Préfecture de département : Orne (Alençon).
Travaux de réduction de charge :
• Six ministères étaient concernés :
MINEFI (6), PME (1), Equipement (4), Santé (6), Agriculture (8), Ecologie (7).
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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les obligations 21 et 25 sont exclues de la mesure pour cause de périmètre erroné ;les obligations 2 et 3 se traduisent par une augmentation du coût de traitement des dossiers pour les entreprises et les administrations (délégation de l’instruction des dossiers à l’AFSSA et alignement sur les pays de l’Union Européenne) ; obligations non prises en compte dans l’estimation globale
Le chantier des 30 : résultats (2/5)
0 €
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40 €
6 00
0 €
19 0
00 €
46 0
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68 0
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€
213
000
€
286
000
€
378
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€
405
000
€
522
000
€
586
000
€
753
000
€
933
000
€
1 05
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0 €
1 42
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0 €
2 00
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0 €
2 02
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0 €
2 17
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0 €
3 64
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0 €
4 46
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0 €
4 98
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0 €
5 43
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0 €
5 46
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0 €
20 4
50 0
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33 2
80 0
00 €
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000A
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€
Coût global annuel des obligations
Le coût global des 30 régimes d’autorisation : 90,8 millions d’ € pour 26 obligations mesurées
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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Le chantier des 30 : résultats (3/5)
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74 180 000 €18,3%
0 €
10 000 000 €
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30 000 000 €
40 000 000 €
50 000 000 €
60 000 000 €
70 000 000 €
80 000 000 €
90 000 000 €
100 000 000 €
Existant Réduction Cible
Entreprise Administration
En date du 15 janvier 2007
Sur les 30 obligations, 26 ont fait l’objet d’une mesure complète (administration + entreprises)18 sur ces 26 font l’objet d’un plan de réingénierie dont 2 concentrent 86% des gains ;Répartition entreprise / administration des gains attendus :
• 72% du montant global des gains concernent les entreprises : 12 029 449€ ;• 28% l’administration : 4 678 119 €.
L’estimation des gains attendus annuellement est de 16 620 000 €, soient 18,3% du coût des charges de l’échantillon.
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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Les propositions permettent d’agir selon les 2 axes• axe volumétrie - les propositions qui ont un impact quantitatif fort :
restriction du périmètre réduction de la fréquence suppression d’obligation
• axe processus - propositions clés qui ont un impact qualitatif fort : réduction des délais dématérialisation « nettoyage réglementaire » gestion de la procédure par un acteur spécialité problématiques de réorganisation
24%
28%36%
12%
La réglementation Les outils
Le déroulement
de la procédure
Les personnes
La répartition des propositions de ré-ingénierie validées par les ministères est relativement homogène entre les différents domaines
volumétrie
processus
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007Le chantier des 30 : résultats (4/5)
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Le chantier des 30 : résultats (5/5)
Propositions de ré-ingénierie validées par le ministère :Dématérialisation complète de la procédure en plusieurs étapes : • 2007 : envoi des formulaires en ligne, perfectionnement du logiciel
CARECHA (augmentation des cas gérés pour le calcul des charges) et homogénéisation du traitement des dossiers par les services instructeurs
• 2008 : mise en exploitation de TEnet et accès au logiciel CARECHA donné aux entreprises
• 2009 : extension de TEnet aux dossiers de transport exceptionnel par itinéraire
• 2010 : mise en place de la cartographie interactive sur TEnet
Estimation qualitative des gains :• Réduction des délais : automatisation des contrôles, saisie unique
des données, transmission des données par voie électronique• Diminution de la paperasserie : suppression de l’envoi papier du
dossier• Amélioration du service rendu par l’administration :
homogénéisation des pratiques des services instructeurs
Estimation quantitative des gains :
• entreprise : 31%, soient 7 300 000 €• administration : 18 %, soient 1 500 000 €
Evolution du coût des charges côté entreprise
10 000 000
20 000 000
30 000 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Evolution du coût des charges côté administration
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
Autorisation de transport exceptionnel
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Sommaire
• Introduction
• I - Présentation du contexte
• II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
Le chantier des 30 : résultats Le chantier des 200 : résultats
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Le chantier des 200 : résultats (1/5)
Le choix des obligations d’information :
• définition de 5 secteurs d’activité, jugés comme les plus pertinents au regard : du « Poids de l’effectif » :
le nombre d’entreprises présentes dans le secteur d’activité concerné ; le nombre d’employés salariés.
du « Poids économique » : le chiffre d’affaires du secteur ; la valeur ajoutée produite.
• identification des OI selon trois biais :• 8 ministères,• 5 organisations professionnelles, :• La lecture des codes réglementaires,
• un périmètre de plus de 200 OI, traduits en 216 OI effectivement mesurées.
Secteur d'activité Nombre d'OIAgriculture 54Bâtiment 58Médicament 74Plasturgie 19Transport 11Totaux 216
Ministère Nombre d'OIAgriculture 51Culture 5Ecologie 13Emploi 8Finances 23Intérieur 2Santé 75Equipement 39Totaux 216
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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Le chantier des 200 : résultats (2/5)
Coût total annuel* des 216 obligations mesurées : 2 121 000 000 € (version au 26/04/2007)
Coût moyen annuel d’une obligation d’information (OI) hétérogène (coût unitaire x volumétrie) :
• 40 obligations ont un coût supérieur à 10.000.000 €;
• 117 obligations ont un coût supérieur à 100.000 € et inférieur à 10.000.000 € ;
• 59 obligations ont un coût inférieur à 100.000 €.
Effet de concentration : 60 obligations représentent 94 % de la charge totale
* Coût total = charges administratives pesant sur les entreprise + charges administration (pas de prise en compte de l’estimation de l’impact des délais)
Somme cumulée des coûts des OI
0 €
500 000 000 €
1 000 000 000 €
1 500 000 000 €
2 000 000 000 €
2 500 000 000 €
0 50 100 150 200
Nombre d'OI
Co
ût
cum
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94 % ducoût total
50 OI les plus chères
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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• Les obligations mesurées au titre des secteurs agriculture, médicament, plasturgie et transport ne concernent que des entreprises de ces secteurs,
• Les obligations du secteur bâtiment sont par nature « transversales » (public cible = toute entreprise souhaitant effectuer une construction), expliquant un coût plus élevé extrapolé.
•Exemple : OI 26 « Demande de permis de construire » avec 80 000 dossiers déposés / an
Agriculture Bâtiment Médicament Plasturgie Transport Coût total (entreprise + administration) Nb OI
Ministère Coût total Nb OI Coût total Nb OI Coût total Nb OI Coût total Nb OI Coût total Nb OIAgriculture 296 176 405 € 50 296 176 405 € 50
Culture 396 583 680 € 5 396 583 680 € 5
Ecologie 14 961 484 € 13 14 961 484 € 13
Emploi 27 517 194 € 2 172 074 227 € 7 199 591 421 € 9
Equipement 620 030 433 € 24 2 504 253 € 4 65 941 852 € 11 688 476 538 € 39
Finances 56 260 000 € 2 229 421 957 € 19 2 560 000 € 2 288 241 957 € 23
Intérieur 82 953 389 € 2 82 953 389 € 2
Santé 0 € 1 154 369 573 € 74 154 369 573 € 75
Totaux 379 953 598 € 54 1 501 063 686 € 58 154 369 573 € 74 20 025 737 € 19 65 941 852 € 11 2 121 354 446 € 216
0 €
200 000 000 €
400 000 000 €
600 000 000 €
800 000 000 €
1 000 000 000 €
1 200 000 000 €
1 400 000 000 €
1 600 000 000 €
Agriculture Bâtiment Médicament Plasturgie Transport
Coût par secteur d’activité
0 €
100 000 000 €
200 000 000 €
300 000 000 €
400 000 000 €
500 000 000 €
600 000 000 €
700 000 000 €
800 000 000 €
Agriculture Culture Ecologie Emploi Finances Intérieur Santé Equipement
Coût par ministère
Le chantier des 200 : résultats (3/5)
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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Liste des 40 obligations les plus couteuses (1/2)
N°OI LibelléSecteur
d'activitéMontant total
Agr
icul
ture
Cul
ture
Eco
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Em
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Equ
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ent
Fina
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Inté
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San
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191 Déclarations de surfaces Agriculture 66 266 667 € R156 Demande de remboursement de la TIPP(1) et TICGN(2) Agriculture 40 080 000 € R R
207Demande d'aides pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole dans les exploitations d'élevage bovin, porcin et avicole
Agriculture 38 601 500 € R
216 Demande de contrat d'agriculture durable (CAD) Agriculture 31 582 000 € R179 Demande de prime à l’abattage ou à l’exportation des bovins (PAB) Agriculture 24 959 575 € R157 Demande d'autorisation d'exploiter Agriculture 24 822 140 € R288 Déclaration trimestrielle de salaires aux organismes sociaux Agriculture 15 000 000 € R R R290 Demande de saisonniers agricoles étrangers Agriculture 12 517 194 € R R
240Contrôles sur place des aides dont le paiement est lié aux surfaces pour le 1er et le 2ème pilier de la PAC.
Agriculture 14 295 540 € R
219 Déclaration d'arrachage et de replantation de pieds de vigne. Agriculture 13 500 000 € R289 Déclaration annuelle des employeurs agricoles aux services fiscaux Agriculture 16 000 000 € R R19 Permis de construire sur un immeuble aux abords d'un espace protégé Bâtiment 320 281 302 € R R R
40Demande d'autorisation de l'architecte des bâtiments de France pour toute modification d'immeubles appartenant à un secteur sauvegardé
Bâtiment 44 116 575 € R R R
28Autorisation de construire dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) - demande d'avis ABF
Bâtiment 31 948 841 € R R R
135Déclaration par tout fabricant ou importateur de substances chimiques qui ne figurent pas dans l'inventaire européen des substances commerciales avant mise sur le marché Médicament 12 243 000 € R R R
71Demande d'approbation des projets d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité < à 63 000 V non soumis à déclaration d’utilité
Bâtiment 23 076 000 € R R R
56 Obligation de tenir un registre de sécurité sur un chantier Bâtiment 85 240 000 € R R32 Obligation d'affichage sur le terrain du permis de construire Bâtiment 51 650 000 € R R
14Déclaration dans les 48 h de tout accident grave ou ayant révélé l'existence d'un danger grave ainsi que de toute maladie professionnelle au comité régional de prévention Bâtiment 32 000 000 € R R
18Obligation d'afficher, pour éviter tout travail dissimulé, le nom de l'entrepreneur, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse pendant la durée du chantier
Bâtiment 22 500 000 € R R
30 Obligation d'affichage de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire Bâtiment 13 753 000 € R R
16Demande d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emplois par suite d'intempéries
Bâtiment 11 000 000 € R R
26Demande de permis de construire
Bâtiment 457 958 019 € R
Ministères impliqués
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
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N°OI LibelléSecteur
d'activitéMontant total
Agr
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Cul
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Ecol
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Empl
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Equi
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Fina
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Inté
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442Obligation de fournir et d'enregistrer les informations relatives aux transports routiers de marchandises pendant les heures de service
Transport 24 304 622 € R
47Demande d'autorisation de la sous-commission consultative départementale de la protection civile pour certains établissements recevant du public (E.R.P cat. 1.2.3.4. + 5 à sommeil) et des immeubles de grande hauteur (I.G.H)
Bâtiment 19 053 000 € R R
68 Demande de permission de voirie Bâtiment 17 436 941 € R29 Déclaration de travaux, avec faculté d'opposition de l'administration Bâtiment 16 814 000 € R
434 Déclaration d'achèvement des travaux Bâtiment 13 976 000 € R23 Demande d'autorisation de lotir Bâtiment 12 534 000 € R33 Permis de démolir Bâtiment 12 460 727 € R
430 Demande de permis de stationnement Bâtiment 11 868 200 € R
445Obligation de conserver à bord du véhicule toute information relative aux marchandises/produits pendant le transport de matières dangereuses "déclaration de chargement de matières dangereuses"
Transport 11 354 840 € R
45 Déclaration d’Intention de Commencement des travaux (DICT) Bâtiment 168 988 257 € R62 Certificat de chaudière neuve Bâtiment 20 740 000 € R
51Inspection obligatoire de certains établissements recevant du public (E.R.P cat. 1.2.3.4. + 5 à sommeil) et des immeubles de grande hauteur (I.G.H)
Bâtiment 63 900 389 € R R
141Demande d'Autorisation Temporaire d'Utilisation nominative (ATU nominative) de médicaments n'ayant pas reçu l'autorisation de mise sur le marché (AMM)
Médicament 35 204 000 € R
147Demande d'autorisation temporaire de médicaments vétérinaires n'ayant pas obtenu l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en cas d'épizootie
Médicament 24 820 000 € R
601 Demande d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments vétérinaires Médicament 18 681 000 € R
127Obligation pour les entreprises d'avoir un système d'assurance de la qualité appropriée à la distribution en gros
Médicament 17 179 572 € R
508Déclaration à l'AFSSAPS de toute publicité auprès des professionnels de santé pour un médicament
Médicament 14 579 134 € R
Ministères impliqués
II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007
Liste des 40 obligations les plus couteuses (2/2)
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Mise en œuvre des plans d’action ministériels pour les 30 régimes d’autorisation mesurés en 2005
Vague 1 « Mesure et réduction des charges de 30 obligations »
Vague 2 « Mesure et réduction des charges de 200 obligations »
sept07 oct07 nov07 déc07jan07 fév07 mar07 aou07juil07juin07avr07 mai07
Chantier « Recensement des obligations »
Mesure de la seconde tranche de
100 obligations
Recensement de toutes les obligations d’informations
Vague 3 « Mesure et réduction des charges de nouvelles obligations »
Mesure d’une première tranche d’obligations
Mise en œuvre des plans d’action ministériels pour les obligations sélectionnées parmi les 200 obligations
Réingénierie d’une partie des 200 obligations
Point de revue
Point de revue
Conclusion: le planning général du projet