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Diapo 1
31 mars 2011 : Signature et mise en œuvre du protocole d’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique
12 mars 2012 : LOI n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (publication le 13 mars 2012)
15 mars 2012: Note du Ministère aux Rectorats relative à l’application des art. 8 & 9 de la loi 2012-347 concernant l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels et le renouvellement des CDD en CDI.
Diapo 2
La titularisation des contractuels : L’accès à l’emploi titulaire par un examen professionnel ou un concours professionnalisé organisés pendant une période de 4 années.
La transformation des CDD en CDI : Les contrats à durée déterminée devront obligatoirement être transformés, sous conditions de recrutement, en contrat à durée indéterminée à la condition d’avoir été en poste pendant six années au cours des huit années précédant la promulgation de la loi (donc entre 2004 et 2012).
La rémunération et l’avancement : Le protocole prévoyait ‘’une réflexion sur les composantes de la rémunération des agents’’ La loi actuelle n’y fait pas encore référence ! Les négociations en cours permettront d’aborder rapidement ce sujet. Nous serons pressants et vigilants !
Diapo 3
Cette titularisation sera obtenue par un concours professionnaliséou par un examen professionnel
Ces sélections seront organisées pendant une période de 4 années. La mise en place est peu probable avant 2012 donc le plan devrait se dérouler de 2013 à 2016.
La loi prévoit que ces sélections seront-soit par examens professionnels,-soit par concours réservés,-soit par recrutements réservés pour les catégories C du 1er grade.
Les ministères concernés produiront chacun un arrêté pour déterminer ces modes de sélection.
Diapo 4
Les lauréats seront affectés comme les autres stagiaires du corps auquel ils postulent.
Tous les personnels en CDI, dès lors qu’ils remplissent les conditions permettant d’accéder au statut de fonctionnaire, sont éligibles à la titularisation.
Pour les CDD (article 4), Occuper un poste à la date du 31 mars 2011.
Avoir été en contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Etre en congé statutaire (Maladie, maternité …).
Et
ou
ou
Auprès d’un même employeur
Avoir une ancienneté équivalente à 4 ans durant la période comprise entre 31 mars 2005 et le 31 mars 2011.
Avoir une ancienneté équivalente à 4 ans, à la date de clôture du registre des inscriptions au recrutement dont au minimum deux ans dans la période comprise entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.
ou
Les conditions d’éligibilité à la titularisation :Les conditions d’éligibilité à la titularisation :
Diapo 5
Les conditions d’éligibilité à la titularisation :Les conditions d’éligibilité à la titularisation :Les contrats CDI permettant l’éligibilité
Les contrats qui, au titre 1 et 2 art 4 de la loi 84-16, permettent le recrutement d’agents : - S’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer la fonction correspondante. - Pour les emplois de catégorie A.
- Pour toutes les catégories si les besoins du service les justifient.
Les contrats qui, au titre de l’art. 6 de la loi 84-16, permettent le recrutement d’agents :- Qui assurent des fonctions qui correspondent à un besoin permanent mais incomplet qui n’excède pas 70 % d’un service à temps complet.
Les contrats qui, au titre de l’art. 6 de la loi 84-16, permettent le recrutement d’agents :- pour des besoins saisonniers ou occasionnels ne pouvant être assurés par des
titulaires. Ces contractuels devront alors justifier de 4 ans dans la fonction au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011.
Les contrats qui, au titre du 1 art. 34 de la loi 2000-321, permettent le recrutement d’agents :- Catégorie C, à condition que la quotité de service soit égale à 70 %.
Diapo 6
Les conditions d’éligibilité à la titularisation :Les conditions d’éligibilité à la titularisation :Le calcul des 4 années d’ancienneté (article 4) :
Pour calculer l’ancienneté de service des agents en CDD le texte de loi prévoit :
Une année de contrat inférieure à un mi-temps
dans la fonction compte pour ¾ d’une année complète.
Une année de contrat supérieure ou égale à un mi-temps dans la fonction compte pour une année complète.
Les contrats doivent avoir été signés par le même employeur public. Des exceptions sont applicables si l’activité reste la même mais que l’organisation de tutelle change de statut ou de nom.
Particularité pour les agents contractuels de plus de 55 ans,les 4 années sur les 6 de référence sont ramenées à 2 sur les 3 dernières années.
Diapo 7
Les conditions d’éligibilité à l’obtention d’un CDI :Les conditions d’éligibilité à l’obtention d’un CDI :
Les personnels recrutés au titre de l’art. 3 de la loi 84-16 concernant certains emplois supérieurs nommés par le gouvernement, les assistants d’éducation et les MI-SE sont exclus du dispositif. Il en va de même pour ceux recrutés au titre de l’article 5 comme enseignants chercheurs ou personnels associés chercheurs.
Avoir accompli, auprès du même employeur public, 6 ans de contrat au cours des 8 dernières années précédant la promulgation de la loi soit entre le 13/03/2004 et le 13/03/2012.
ATTENTION, Les articles 8 & 9 de la loi du 12 mars 2012 prévoient que les agents en CDDdoivent obligatoirement se voir proposer un CDI
s’ils ont été recrutés au titre des articles 4 & 6 de la loi 84-16.
Pour les plus de 55 ans, être en CDD avec un minimum de service de 3 années depuis mars 2008.
ou
Diapo 8
Comme pour la CDI-sation après le 13/03/2012, le calcul de l’ancienneté de service se fait sur la base suivante de date à date :
Diapo 9
Les conditions d’éligibilité à l’obtention d’un CDI :Les conditions d’éligibilité à l’obtention d’un CDI :
Tout service effectué auprès du même département ministériel est comptabilisé que ce soit au titre d’un contrat ou d’une vacation.
Remarque importante :Les agents qui ont été recrutés pour effectuer des fonctions de remplacementpeuvent se voir confier, en CDI, d’autres tâches que celles pour lesquellesle CDD avait été conclu.
Le calcul des 6 années d’ancienneté :
Un service à temps partiel est considéré comme du temps plein.
Liens utiles pour suivre le dossierLiens utiles pour suivre le dossier
Diapo 10
Loi 84-16 à la date du 1er mars 2012 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20090401
Loi sur la sécurisation des conditions d’emploides agents contractuels dans la fonction publique :http://www.cfdt.fr/content/medias/media37337_gTDlXbKMxInANhV.pdf
Pour prendre contact avec le syndicat Sgen-CFDT de votre région :http://www.cfdt.fr/rewrite/article/20381/nous-connaitre/nous-contacter/annuaire-des-sgen-cfdt.htm?idRubrique=8074
Diapo 11
La DGRH du ministère de l’Éducation nationale vient de faire parvenir au SGEN la note qu'elle a adressée aux recteurs pour l'application de la partie de la loi de résorption de la précarité concernant la transformation des CDD en CDI.
Une première lecture, qui demande à être confirmée par le secteur juridique, nous laisse à penser que le ministère est sur une lecture plutôt favorable de la loi pour les agents non-titulaires.
En effet, alors que cela n'était pas nécessairement acquis, le ministère prend en compte les services accomplis en tant que vacataire. Il en va de même pour la prise en compte des agents contractuels des Greta, CFA et MGI, le ministère valide les services liés aux missions pérennes ainsi que les missions support (personnels administratifs par exemple).
Certes, cette note de service n'est qu'une note de service et n'a pas la même valeur juridique que la loi.
Pour autant elle doit permettre aux militants d'interpeller les recteurs pour que la transformation des CDD en CDI se mette en œuvre au plus vite et conformément à la loi, avec un effet rétroactif au 13 mars 2012.
12Diapo 12
Toute interruption entre 2 contrats inférieure à 4 mois est neutralisée (Art 6bis)
Un service à temps partiel est comptabilisé comme du temps plein
Les services de vacataires sont dorénavant pris en compte (Art 6bis)
Le contrat est transformé en CDI si l’agent dépasse 6 ans de services
Le contrat est transformé en CDI si l’agent dépasse 6 ans de services
Les contrats doivent avoir été conclus pour assurer des fonctions de même niveau hiérarchique.
Il aura fallu un an
pour que le protocole d’accord signé
par la CFDT, la CGT, l’Unsa, FO,
la CFE-CGC et la CFTC soit traduit en loi !
Il aura fallu un an
pour que le protocole d’accord signé
par la CFDT, la CGT, l’Unsa, FO,
la CFE-CGC et la CFTC soit traduit en loi !
Diapo 13
Le président a signé cette loi le 12
mars.
Elle est parue le 13 mars.
UNE AVANCÉE
POUR LES PERSONNELS
PRÉCAIRES
QU’IL CONVIENT
D’ENGRANGER !..
UNE AVANCÉE
POUR LES PERSONNELS
PRÉCAIRES
QU’IL CONVIENT
D’ENGRANGER !..
