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Dimension extérieure de la politique
commune de la pêche de l’Union européenne
Juin
2020
Position
CONTACT Justine Guiny, Responsable de politiques internationales en matière de biodiversité
BirdLife Europe et Asie Centrale
Stichting BirdLife Europe & Central Asia remercie la Commission européenne et la Fondation Mava pour leur soutien financier.
Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité des producteurs et ne peut être considéré comme reflétant la position des
financeurs mentionnés ci-dessus.
Résumé .........................................................................................................................4
Intérêts de BirdLife dans la dimension extérieure de la PCP :
défis actuels pour la préservation des oiseaux marins ..............8
Engagements et obligations de l’Union européenne
en dehors des eaux de l’UE ..................................................................... 15
Demandes de BirdLife ..................................................................................20
Acronymes et Définitions .........................................................................26
Annexes ....................................................................................................................27
Sommaire
4 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Alors que les stocks de poissons de l’Union Européenne (UE) sont sévèrement surexploités,
environ un millier de navires européens sont autorisés, chaque année1, à pêcher dans les
eaux riches de l’océan Indien, l’océan Atlantique et l’océan Pacifique2. Mais les bateaux de
pêche ne sont pas les seuls prédateurs intéressés par ces ressources marines abondantes.
Ces eaux lointaines sont aussi des lieux importants pour l’alimentation de centaines de
milliers d’oiseaux marins, voyageant à travers le monde, d’Europe et d’ailleurs, pour se
nourrir dans ces eaux.
Rien qu’en Europe, treize espèces différentes d’oiseaux marins utilisent chaque année les
eaux ouest-africaines pour leur reproduction, comme zones d’hivernage ou comme haltes
migratoires.
Quand ils se nourrissent en mer, les oiseaux marins peuvent être capturés
accidentellement dans des filets de pêche, blessés les câbles des chalutiers ou
hameçonnés à des palangres. C’est ce qu’on appelle les captures accidentelles. À l’échelle
mondiale, on estime que 700 000 oiseaux marins meurent chaque année capturés
accidentellement.
En Europe seulement, BirdLife estime que plus de 200 000 oiseaux marins sont tués
chaque année du fait de leur capture accidentelle par des navires utilisant les mêmes
engins de pêche que les navires européens pêchant en dehors des eaux de l’UE.
La dimension extérieure de la politique commune de la pêche donne un cadre pour
autoriser, et effectuer le suivi et le contrôle des activités des navires de l’UE pêchant en
dehors des eaux de l’UE, souvent dans le cadre d’accords de partenariat de pêche durable
(APPD). Ces APPD sont négociés entre l’UE et un État côtier et visent à définir les droits
d’accès de la flotte européenne au surplus halieutique de ce pays, conformément aux
règles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les bateaux
européens sont ensuite autorisés à pêcher dans ces eaux en échange d’une contribution
financière de l’UE. Une partie de la contribution compense les États côtiers pour l’accès
qu’ils donnent aux bateaux européens à leurs ressources halieutiques ; l’autre fournit un
soutien sectoriel comprenant des critères de dépense et des exigences de transparence,
visant à renforcer la capacité du pays partenaire à gérer ses ressources halieutiques de
façon plus durable.
S’ils étaient négociés de manière équitable et durable, et suivant les meilleurs avis
scientifiques disponibles, ces accords pourraient aider les populations d’Europe et des
États côtiers à subvenir à leurs besoins en maintenant des stocks de poissons sains, tout
en protégeant leurs écosystèmes marins et en soutenant des pays non-européens à se
développer de façon durable.
Malheureusement, notre évaluation des négociations et de la mise en œuvre des APPD
révèlent une facette différente de ces activités, au détriment des écosystèmes marins et
des prédateurs clés tels que les oiseaux de mer.
1. www.whofishesfar.org
2. www.iuuwatch.eu
Résumé
| 5
Avant et après la négociation d’accords de pêche, les consultations publiques et d’experts ne
sont pas suffisamment prises en compte dans les études d’impact quantitatives et qualitatives,
qui sont déjà déficientes. Celles-ci ne se basent pas sur suffisamment de données disponibles
pour comprendre l’impact environnemental des APPD sur le milieu marin.
Une connaissance approfondie de l’état des écosystèmes marins et des populations de
poissons fait clairement défaut, sans compter que les activités de l’UE font pression sur
la capacité des populations locales à subvenir à leur besoins et nuisent à la résilience des
écosystèmes marins sur le long terme.
La flotte de pêche lointaine de l’UE recueille très peu de données scientifiques sur les
captures accidentelles, empêchant ainsi l’adoption de mesures nécessaire par l’UE et les
États côtiers pour protéger les espèces plus vulnérables dont la distribution géographique
se chevauche avec les zones maritimes empruntées par les navires de pêche. C’est à ce
moment-là que le principe de précaution commence à être ignoré, et que le manque de
données sert de prétexte à l’inaction.
Nos entretiens en Mauritanie, au Sénégal, au Cap-Vert, en Guinée-Bissau et en Gambie
ont montré l’aptitude très limitée des États côtiers à renforcer leurs capacités de recherche
scientifique pour mieux comprendre l’impact des navires de pêche industriels sur leurs
écosystèmes marins et mieux contrôler les activités de la flotte de pêche lointaine de l’UE
dans leurs eaux.
Site de débarquement de la pêche artisanale, Bissau, Guinée-Bissau ©Justine Guiny, BirdLife Europe & Central Asia
6 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Le soutien financier fourni par l’UE dans le cadre des APPD par le biais de fonds
publics européens ne comble pas ces lacunes, et les APPD ne fournissent pas une
stratégie globale et coordonnée au niveau de l’UE pour aider efficacement les pays en
développement à atteindre les objectifs de développement durable définis par l’ONU.
Enfin, le règlement sur les mesures techniques fixant les règles exigeant des navires de
l’UE d’appliquer des mesures d’atténuation des captures accidentelles ne s’applique pas
à la flotte de pêche lointaine de l’UE. Les APPD devraient formuler de telles exigences et
être mis à jour à cet effet.
L’UE doit être cohérente avec son objectif d’exemplarité en matière de protection des
océans en renforçant la dimension extérieure de la PCP, et en veillant à ce que les navires
européens pêchent véritablement de manière durable dans des eaux lointaines, par le biais
d’actions concrètes pour réduire leur impact sur les écosystèmes marins, y compris sur les
oiseaux marins.
Pour atteindre cet objectif, BirdLife appelle fortement à :
1. Une bonne gouvernance des activités européennes de pêche en dehors des eaux
de l’UE ;
2. Une coopération régionale renforcée et le respect des règles des Organisations
régionales de gestion de la pêche (ORGP) ;
3. Un financement européen de la flotte de pêche lointaine de l’UE responsable sur
le plan social et écologique ;
4. Un financement des APPD plus intelligent et plus transparent ;
5. L’amélioration et l’augmentation de la collecte de données scientifiques ;
6. L’utilisation obligatoire des mesures techniques d’atténuation des captures
accidentelles pour la flotte de pêche lointaine européenne ;
7. L’augmentation des capacités de suivi, contrôle et surveillance.
| 7
La dimension extérieure de la politique commune de la pêche
La dimension extérieure de la Politique Commune de la Pêche (1380/2013) fournit un cadre pour
l’autorisation (Règlement sur la gestion durable des flottes de pêche externes 2017/2403), le suivi
(Règlement sur la collecte de données 2017/1004) et le contrôle des activités (Règlement de
contrôle 1224/2009) des navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE, y compris par le biais
d’accords de pêche.
Les accords de pêche définissent les droits d’accès des navires de l’UE aux ressources halieutiques
dans les eaux des pays non-européens. Il peut s’agir d’accords réciproques fondés sur un échange
de possibilités de pêche. D’autres types d’accords peuvent impliquer une compensation financière
versée au pays non-européen en échange de l’accès à ses ressources halieutiques excédentaires,
tels que les accords de partenariat de pêche durable (APPD). La compensation financière inclut un
montant consacré au renforcement des capacités du pays partenaire, lui permettant de gérer ses
ressources halieutiques de manière plus durable. Les APPD sont classés comme accords thoniers,
ciblant les stocks de poissons grands migrateurs (thon et espèces associées), et comme accords
mixtes, donnant accès à un large éventail de stocks halieutiques, principalement des espèces
côtières et démersales.
Plus de trente autres accords bilatéraux ont été conclus depuis le premier de son genre dans les
années 1970, principalement avec des pays d’Afrique ou du Pacifique. La négociation d’accords
de pêche bilatéraux résulte de la souveraineté juridique des APPD sur les ressources biologiques
marines de leur zone économique exclusive (ZEE). Par la conclusion d’accords bilatéraux avec des
pays tiers, en principe, les navires européens sont autorisés à n’accéder qu’aux surplus de stocks
halieutiques non-exploités par les flottes locales des États côtiers.
Les accords privés font également partie de la dimension extérieure de la PCP. Lorsqu’il n’existe
pas d’APPD, les entreprises de l’UE peuvent conclure des accords privés avec certains pays tiers,
leur accordant un accès à leurs ressources halieutiques. En outre, les entreprises de l’UE peuvent
conclure des accords d’affrètement pour leurs navires, afin d’accéder aux ressources de certains
États côtiers en collaboration avec des entreprises locales.
Chalutier © Mark Caldicott, Pixabay
8 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
De nombreuses études scientifiques dans le monde ont démontré, et continuent de
démontrer, que les captures accidentelles constituent l’une des principales menaces
affectant les oiseaux marins. Une étude menée par BirdLife International3 estime
qu’environ 28% des espèces d’oiseaux marins dans le monde sont menacées par les
captures accidentelles, et que les captures accidentelles représentent la menace
mondiale la plus importante en termes du nombre d’oiseaux marins affectés. On
estime que les captures accidentelles dans les pêcheries commerciales de grande
échelle contribuent au déclin de deux fois plus d’espèces d’oiseaux marins (plus de
80 espèces) que celles des pêcheries à petite échelle.
La flotte européenne de pêche lointaine comprend principalement des thoniers
senneurs, des canneurs et des palangriers, ainsi que des chalutiers et des palangriers,
qui ont parmi les engins de pêche les plus dangereux pour les oiseaux marins en
terme de gravité et d’échelle.4
La surpêche est une menace importante pour les écosystèmes marins qui favorise
les captures accidentelles. Plus de 60% des espèces d’oiseaux marins affectées par la
surpêche sont également affectées par les captures accidentelles. La majeure partie
des eaux les plus lointaines où pêchent les navires européens sont déjà surexploitées.
3. Maria P. Dias, et al., Biological Conservation, https://doi.org/10.1016/j.biocon.2019.06.033
4. Maria P. Dias, et al., Biological Conservation, https://doi.org/10.1016/j.biocon.2019.06.033
Intérêts de BirdLife dans la dimension extérieure de la PCP : défis actuels pour la préservation des oiseaux marins
Puffin cendré (Calonectris borealis) © Pedro Geraldes
Les captures accidentelles : une menace pour les oiseaux
marins dans leurs zones d’hivernage
| 9
Intérêts de BirdLife dans la dimension extérieure de la PCP : défis actuels pour la préservation des oiseaux marins
BirdLife estime que plus de 200 000 oiseaux marins meurent chaque année du fait
de leur capture accidentelle dans les eaux de l’UE, par des navires utilisant les mêmes
engins de pêche que les navires européens pêchant en dehors des eaux de l’UE. À
l’échelle mondiale, plus de 700 000 oiseaux marins meurent chaque année capturés
accidentellement.
De nombreux oiseaux marins migrateurs relient les écosystèmes marins européens
à d’autres continents. Treize espèces d’oiseaux de mer se reproduisant en Europe
utilisent les eaux de l’Afrique de l’Ouest, la plupart d’entre elles comme zones
d’hivernage ou comme halte migratoire. Au moins quatre de ces espèces sont
impactées par des activités liées à la pêche, comme les captures accidentelles et
la surpêche. Après leur reproduction dans des aires protégées européennes à la fin
du printemps et en été, le fou de Bassan (Morus bassanus) et le puffin de Scopoli
(Calonectris diomedea) sont des exemples d’espèces qui migrent vers l’Afrique
de l’Ouest, principalement dans les zones économiques exclusives du Maroc, du
Sahara occidental, de la Mauritanie et du Sénégal. Une fois qu’ils quittent les terres
européennes, ces espèces sont toujours menacées par la capture accidentelle.5
9,3% des prises en UE (2014-18) sont effectuées dans la ZEE des États côtiers ayant
signé des accords de pêche avec l’UE.6
Chaque année, environ un millier de navires européens sont autorisés à pêcher7 dans
les eaux riches de l’océan Indien, de l’océan Atlantique et du Pacifique.8 Ces eaux
sont d’importants lieux d’alimentation pour des centaines de milliers d’oiseaux marins,
voyageant à travers le monde pour se nourrir, d’Europe et d’ailleurs, où ils risquent
d’être capturés accidentellement.
L’UE est actuellement associée à douze accords de partenariat dans le domaine de la
pêche avec des pays tiers :
- Accords thoniers : Côte d’Ivoire, Sénégal, Libéria, Seychelles, Îles Cook, Île
Maurice, Cap-Vert et Gambie.
- Accords mixtes : Mauritanie, Groenland, Maroc et Guinée-Bissau.
En mai 2019, plus de 9 000 navires de Belgique, de Chypre, d’Allemagne, du
Danemark, d’Espagne, d’Estonie, de France, de Grande-Bretagne, d’Irlande, d’Italie,
de Lituanie, de Lettonie, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal et de Suède avaient
été autorisés ou avaient demandé des autorisations de pêche en dehors des eaux de
l’UE.9
5. Gremillet, D., Peron, C., Provost, P. Lescroel, A. (2015). Adult and juvenile European seabirds at risk from marine plundering off West Africa. Biological Conservation 182: 1436. Commission européenne, Pêche en dehors de l’UE ec.europa.eu/fisheries/cfp/international_fr
7. www.whofishesfar.org
8. www.iuuwatch.eu
9. Liste des autorisations données par la Commission européenne aux navires UE pour la pêche externe www.circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp
Des centaines de navires de l’UE pêchent en dehors de l’Europe, la plupart sans dispositif de suivi ou gestion des captures accidentelles
10 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Si les navires de pêche ne font pas nécessairement usage des autorisations qui leurs
sont données, cela montre cependant que l’UE est prête à accorder un nombre
important d’autorisations de pêche sans exiger que ces navires de pêche mettent
systématiquement en place des mesures techniques pour limiter leur impact sur
des espèces vulnérables (par exemple les oiseaux marins), et sur l’environnement
marin plus largement. Le manque de données scientifiques régulières et collectées
systématiquement sur les stocks de poissons dans les États côtiers n’empêche
pas non plus l’UE d’autoriser les activités de pêche d’un grand nombre de navires
européens.
Les accords de pêche peuvent stimuler l’économie locale en créant des emplois,
en finançant des infrastructures et, dans certains cas, en approvisionnant le marché
local des États côtiers en poisson lorsqu’une part des prises des navires européens
est débarqué dans le pays. Néanmoins, les APPD et les accords privés sont sans
aucun doute plus avantageux pour l’Union européenne. En exploitant les ressources
d’autres pays, l’UE garantit l’approvisionnement alimentaire du marché de l’UE à faible
coût, crée des emplois dans le secteur de la pêche européenne (principalement
en Espagne et en France) et accroît son champ d’influence sur le plan des relations
internationales. En Afrique de l’Ouest, les ZEE combinées des États côtiers s’étendent
sur 2 000 000 de km2 et comprennent deux des écosystèmes marins les plus
productifs au monde, grâce au courant des Canaries et au courant de Guinée.
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2013,
désigner les APPD comme « durables » avait pour objectif clé d’améliorer la durabilité
du secteur de la pêche, ainsi que son adhésion au code de conduite de la FAO pour
une pêche responsable (adopté en 1995).10 Cependant, il n’est pas établi que le
financement des APPD ait permis des changements significatifs dans l’élaboration de
plans de gestion durable dans les États côtiers.1112
10. Code de Conduite pour la Pêche Responsable. Rome, FAO, 199511. MRAG, The Evaluation Partnership (TEU) et Poseidon (2010). Évaluation intermédiaire sur la création de mesures financières européennes pour la mise en œuvre de la PCP et dans le domaine du Droit de la Mer 2007-2013.12. The Transnational Institute, EU Fisheries Agreements: Cheap Fish for a High Price, 2017
Chalutier © Richard Mcall, Pixabay
| 11
Parmi les pays non-européens avec lesquels l’UE a conclu les APPD les plus
importants, la Mauritanie, faisant partie du Grand écosystème marin du courant
des Canaries, comprend l’une des concentrations les plus importantes d’oiseaux
aquatiques et d’oiseaux d’eaux et de mer au monde. De même, le Sénégal est un
important lieu d’hivernage pour les oiseaux marins venant d’Europe. Ce contexte
souligne l’importance que l’UE assume pleinement sa responsabilité de protéger les
oiseaux marins qui interagissent avec ses navires, conformément aux obligations de
l’UE au titre de la politique commune de la pêche.
Depuis 2019, l’APPD renouvelé entre l’UE et le Sénégal est le premier accord
recommandant à l’UE et au Sénégal de coopérer pour réduire les captures
accidentelles, et recommandant aux navires européens de mettre en œuvre des
mesures reconnues scientifiquement pour atténuer les captures accidentelles.
Aucun autre accord de pêche ne fournit de cadre solide pour mieux gérer l’impact
des pêcheries européennes lointaines sur l’environnement marin.
Les accords de pêche, qu’ils soient des APPD ou des accords privés, sont souvent
considérés par l’UE comme des accords purement commerciaux dans lesquels les
aspects sociaux, environnementaux et moraux à long terme passent au second
plan par rapport aux considérations économiques et politiques de court terme.13
Depuis que la pêche industrielle européenne a commencé ses opérations en
Afrique de l’Ouest dans les années 1960, les stocks de poissons ouest-africains ont
considérablement diminué14, tandis que l’impact sur les oiseaux marins est, à ce jour,
largement inconnu. Cela est dû en partie à un manque d’investissements européens
ciblés dans la recherche scientifique, le suivi, le contrôle et la surveillance relatifs aux
captures accidentelles et à l’absence d’une organisation régionale de gestion des
pêches (ORGP) pour cette région.
13. Milan Ilnyckyj, The Legality and Sustainability of European Union Fisheries Policy in West Africa, MIT International Review, www.web.mit.edu/mitir/2007/spring/fisheries.html
14. Milan Ilnyckyj, The Legality and Sustainability of European Union Fisheries Policy in West Africa, MIT International Review, www.web.mit.edu/mitir/2007/spring/fisheries.html
Filet de pêche © David Clode, Unsplash
12 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Un cadre réglementaire insuffisant pour garantir la durabilité des activités de pêche dans les eaux des États côtiers
Conformément à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM, les navires de
pêche européens ne devraient pêcher que l’excédent des stocks accessibles aux
communautés locales. Cet excédent devrait être identifié de manière claire et
transparente, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Cependant,
depuis les années 1980, les navires européens pêchent dans les eaux d’autres pays
malgré une connaissance limitée du niveau de surplus de stocks de poissons et de
l’impact environnemental de leurs activités. Cela est dû en partie au manque de
moyens des États côtiers pour mener de la recherche scientifique de façon continue.
Chaque année, la flotte de l’UE pêche près de 300 000 tonnes de poissons et de
crustacés en Mauritanie et rivalise avec plus de deux millions d’oiseaux aquatiques
paléarctiques hivernant dans ces mêmes eaux, en particulier dans les environs du
parc national du Banc d’Arguin.15 Provenant de lieux de reproduction en Europe pour
se nourrir dans les eaux riches de l’Afrique de l’Ouest, environ 90% des fous de Bassan
suivis se sont avérés être attirés par les bateaux de pêche16, et donc vulnérables aux
captures accidentelles.
La flotte de pêche lointaine de l’UE doit respecter la législation du pays où elle
pêche ; cependant, les captures accidentelles ne sont ni définies ni interdites dans
la législation de la plupart de ces États côtiers. De plus, nos entretiens menés en
Mauritanie, au Sénégal, au Cap-Vert, en Guinée-Bissau et en Gambie ont montré
que souvent, les États côtiers ne connaissent pas les obligations environnementales
européennes et manquent de moyens techniques et financiers pour surveiller et
contrôler les navires de l’UE dans leurs eaux. La possibilité d’augmenter les moyens
de la recherche scientifique pour mieux comprendre l’impact des grands navires
industriels sur leurs écosystèmes marins est très limitée, les données régulières font
donc défaut lors de l’élaboration de plans de gestion durable des pêches.
En conséquence, la collecte de données sur les captures accidentelles n’a souvent
pas lieu, et, lorsque c’est obligatoire, les navires européens ne respectent souvent pas
leurs obligations de collecter et reporter ces données. La raison à cela résulte dans le
manque d’observateurs à bord de la flotte de pêche lointaine, et les journaux de bord
électroniques actuels qui n’incluent pas des sections pour la collecte des données sur
les captures accidentelles.1718
Les réunions de comités mixtes, au cours desquelles l’UE et l’État côtier suivent la
mise en œuvre des protocoles de l’APPD et évaluent l’utilisation des financements
sectoriels, ne sont pas systématiquement précédées d’un comité scientifique mixte.
Cela affaiblit la capacité de l’UE et de l’État côtier à évaluer les impacts des APPD sur
des bases scientifiques, et de façon continue.
15. Smit & Piersma, 198916. CJ Camphuysen & J van der Meer (2005) Wintering seabirds in West Africa: foraging hotspots off Western Sahara and Mauritania driven by upwelling and fisheries, African Journal of Marine Science, 27:2, 427-43717. WWF, Is Europe ready to lead on international fisheries governance?18. Evaluation ex post et ex ante, Guinée-Bissau, 2016, pp.94,138 ; évaluation ex post et ex ante, Île Maurice, 2016, p.70.
| 13
Fou de Bassan (Morus bassanus) ©Magdalena Smolnicka, Unsplash
L’issue de ces réunions est trop souvent confidentielle.19 20Les ONG internationales
demandent plus de transparence, et les syndicats locaux de pêcheurs ont formulé des
demandes similaires à l’Île Maurice et en Guinée-Bissau.21
Les navires européens opérant dans le cadre d’accords privés avec des pays africains
échappent à tout contrôle. Les accords de pêche privés sont conclus à huis clos
entre des sociétés de pêche européennes privées et des pays tiers. En 2012, environ
400 navires européens pêchaient dans le cadre d’accords privés dans des pays tiers.
Ces accords échappent le plus souvent au contrôle de l’UE et l’obligation des navires
européens de collecter des données sur les captures accidentelles d’oiseaux marins
est ignorée.22
19. WWF, Is Europe ready to lead on international fisheries governance?20. A. Standing, Are the EU’s fisheries agreements helping to develop African fisheries?, CAPE / CFFA, octobre 2016.21. Evaluation ex post et ex ante, Île Maurice, 2016, p.35 ; évaluation ex post et ex ante, Guinée-Bissau, 2016, p.14222. Justine Guiny, No escape - Unsustainable European fishing practices harm seabirds, 2018
14 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Un principe fondamental de la politique commune de la pêche de l’UE (2013) réside
dans la promotion d’une pêche durable. Pour cette raison, les navires de l’UE, qu’ils
pêchent à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de l’UE, doivent réduire l’impact de leurs
activités de pêche sur le milieu marin. Ce cadre politique pour la pêche au niveau
européen fait explicitement référence à l’obligation pour les flottes de pêche lointaine
de l’UE de s’aligner sur les mêmes normes qui s’appliquent aux navires européens
pêchant dans les eaux de l’UE.
Dans ce cadre, le règlement sur la collecte de données (2017) exige que tous les
navires européens, même en dehors des eaux de l’UE, collectent des données sur les
captures accidentelles d’oiseaux marins.
Par ailleurs, le Plan d’action pour les oiseaux marins de 2012, non-contraignant,
engage l’Union européenne à titre volontaire à protéger les oiseaux marins contre
les captures accidentelles, même en dehors des eaux de l’UE. En particulier, le plan
d’action reconnaît l’impact possible des palangriers européens sur les populations
d’oiseaux marins lors des activités de pêche lointaine.
Par conséquent, l’absence de suivi à l’heure actuelle de l’impact de la flotte de pêche
lointaine de l’UE sur le milieu marin est illégal23. Ce manque de connaissances24 sur
l’impact de cette flotte empêche l’adoption d’actions concrètes pour lutter contre
les captures accidentelles dans les accords de pêche et dans la législation des États
côtiers, applicables aux flottes de pêche lointaine de l’UE.
Par le biais de chaque APPD, l’UE accorde des millions d’euros aux États côtiers
pour soutenir leur secteur de pêche, ce qui inclut des soutiens pour la recherche
scientifique, pour le suivi, le contrôle et la surveillance, et un soutien accordé à la
pêche artisanale. Pourtant, à ce jour, ce soutien financier n’a pas aidé les États côtiers
à protéger efficacement et durablement leur biodiversité marine, en raison de la
faible capacité à mener une recherche scientifique continue, et de la faible capacité
à mener correctement le suivi, le contrôle et la surveillance de la flotte de l’UE,
entre autres. En outre, de nombreux États côtiers ne remplissent pas les critères de
transparence imposés par la Commission européenne concernant l’affectation de ces
ressources financières, et l’UE ne parvient pas à imposer le respect de ces exigences.
Ces dernières années, environ 150 millions d’euros du budget de l’UE ont été
affectés aux accords de pêche.25 De façon surprenante, selon les règles actuelles
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ces arrangements ne sont pas
considérés comme des subventions. Pourtant, une analyse de cinq États d’Afrique
de l’Ouest entre 1993 et 1997 a établi que les pêcheurs européens recevaient des
subventions leur permettant de payer entre 8 à 26% des droits de licence pour leurs
prises.26
23. IFREMER, Evaluation of Fishing Agreements Concluded by the European Community (1999) at 15.24. Caddy, J., Lodge, M., Martin, W., et Mfodwo, K., A Handbook for Negotiating Fishing Access Agreements (2001) at 4; IFREMER, Evaluation of Fishing Agreements Concluded by the European Community (1999) at 40.25. Parlement européen, International fisheries relations, 201826. Milan Ilnyckyj, The Legality and Sustainability of European Union Fisheries Policy in West Africa, MIT International Review, http://web.mit.edu/mitir/2007/spring/fisheries.html
L’application insuffisante des règles européennes en dehors des eaux de l’UE
| 15
L’obligation pour la flotte européenne en dehors des eaux de l’UE d’appliquer les mêmes
normes environnementales que dans les eaux de l’UE est déjà inscrite dans la politique
commune de la pêche. Ce règlement établit également un cadre général constituant une
base pour la protection de l’environnement, la recherche scientifique et les contrôles dans
le cadre des APPD conclus avec des pays tiers. Néanmoins, le respect de ces règles par
les navires de pêche lointaine de l’UE est rarement contrôlé par les autorités de l’UE, ainsi
l’application de la PCP à la flotte de pêche lointaine de l’UE doit être renforcée et certains
règlements d’application améliorés.
Politique commune de la pêche Règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur la politique commune de la pêche (voir Annexe 1)
La politique commune de la pêche, révisée en 2013, vise à garantir que les activités des
secteurs de la pêche et de l’aquaculture soient durables sur le plan environnemental.
Il établit les règles en terme de pêche pour toutes les flottes européennes, quel que soit
où elles pêchent. Par conséquent, la flotte de pêche lointaine européenne est tenue de
respecter les exigences de la PCP et ses règlements d’application, conformément au
principe de cohérence entre la dimension intérieure et extérieure de la PCP.
La PCP souligne que l’exploitation durable des ressources biologiques marines devrait
se baser sur le principe de précaution. Cela nécessite l’application d’une approche
écosystémique de la gestion des pêches, la limitation des impacts environnementaux des
activités de pêche et l’évitement et la réduction, dans la mesure du possible, des captures
accidentelles.
Engagements et obligations de l’Union européenne en dehors des eaux de l’UE
Site de débarquement de la pêche artisanale, Nouadhibou, Mauritanie ©Justine Guiny, BirdLife Europe & Central Asia
16 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Site de débarquement de la pêche artisanale, Guinée-Bissau © Justine Guiny, BirdLife Europe & Central Asia
Dans ce cadre législatif, il est clairement indiqué que les connaissances scientifiques
doivent être sérieusement prises en compte, dans la mesure où elles doivent constituer la
base des activités de pêche européennes. Cela s’applique également aux navires de pêche
lointaine dans le cadre des APPD qui établissent un cadre de gouvernance juridique,
environnemental, économique et social pour les activités de pêche européennes dans
les États côtiers. Cela inclut deux domaines essentiels pour lutter efficacement contre
les captures accidentelles d’oiseaux marins, à savoir le développement et le soutien
de la recherche scientifique, et l’augmentation des moyens de suivi, de contrôle et de
surveillance dans les États côtiers. Ce soutien européen ne se focalise pas sur la limitation
des captures accidentelles d’oiseaux marins, celles-ci n’étant pas perçues comme un
impact notable des activités de pêche européennes en dehors des eaux de l’UE dans les
accords de pêche.
Règlement sur les mesures techniques Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
Le règlement sur les mesures techniques (entré en vigueur en août 2019) oblige les États
membres à mettre en place des mesures pour minimiser et, si possible, éliminer la capture
accidentelle d’espèces marines vulnérables telles que les mammifères marins, les oiseaux
marins et les reptiles marins. Sur la base de ce règlement, les États membres doivent
prendre des mesures pour lutter contre la capture accidentelle d’oiseaux marins.
Grâce à ce règlement, les captures accidentelles sont désormais reconnues par l’UE
comme une menace majeure pour les populations d’oiseaux marins, qui doit être
régulée par des textes législatifs contraignants. Cependant, ces nouvelles exigences ne
s’appliquent qu’à la flotte européenne pêchant dans les eaux de l’UE.
Malgré les nombreux engagements de l’UE en matière d’environnement, il n’existe à ce
jour aucune réglementation européenne concrète exigeant que la flotte européenne de
pêche lointaine teste applique des mesures pour atténuer les captures accidentelles. En
d’autres termes, une fois hors des eaux de l’UE, les navires européens peuvent cesser de
tenir compte de l’impact de leurs activités sur les oiseaux marins et la biodiversité marine.
| 17
Règlement sur la gestion durable des flottes de pêche extérieures (GDFPE)Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
Le règlement révisé sur la gestion durable des flottes de pêche extérieures régule, entre autres, les autorisations accordées aux grandes flottes de pêche européennes opérant en dehors des eaux de l’UE. Les autorisations doivent être accordées par l’État pavillon dans des conditions prédéfinies en vertu de ce règlement, et doivent être contrôlées pour vérifier ces conditions. Même en dehors des eaux de l’UE, les navires européens sont toujours liés par ces règles. Cela vise également à empêcher les navires de changer de pavillon pour entrer et sortir du registre de l’UE.
La Commission européenne peut retirer les autorisations de pêche accordées en vertu des APPD, mais elle n’est pas compétente pour retirer les autorisations de pêche en vertu d’accords privés. Cependant, depuis 2018, les navires de l’UE doivent informer leur État pavillon des accords privés conclus et doivent fournir des preuves de la durabilité de leur activité. Seuls les États membres sont pour l’heure informés des activités menées dans le cadre d’accords privés et les informations ne sont pas rendues publiques. Dans le cadre d’accords privés, il appartient aux États côtiers d’établir des conditions concernant les captures accidentelles pour les navires européens.
Les critères d’autorisation ne comportent actuellement aucune exigence imposant aux navires de pêche de prouver que leurs engins de pêche sont équipés pour atténuer les captures accidentelles, même pour les engins dont la dangerosité est notoire pour les oiseaux marins tels que les palangriers et les chaluts.
Règlement sur la collecte des données Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 concernant la mise en place d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques concernant la politique commune de la pêche
Le cadre législatif européen en ce qui concerne la collecte de données exige, depuis
2017, que les navires européens collectent et enregistrent des données sur l’impact de
leur activité sur le milieu marin, y compris les captures accidentelles d’oiseaux marins.
Les navires de l’UE pêchant en Afrique de l’Ouest27 devraient donc collecter des données
sur les prises accidentelles d’oiseaux marins systématiquement, et cette pratique devrait
constituer la base du processus décisionnel européen.
Règlement sur le contrôle Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant un système de contrôle communautaire pour garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche
En mai 2018, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de
règlement avec pour objectif d’améliorer l’application des règles de gestion de la pêche
contraignantes pour l’ensemble de la flotte européenne, quel que soit le lieu de pêche. La
révision en cours de ce règlement est l’occasion de renforcer le contrôle s’appliquant à la
flotte de pêche lointaine européenne, afin de garantir le respect des règles s’appliquant
dans les eaux de l’UE.
27. Anderson et al., 2011
18 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
La révision du règlement sur le contrôle est une occasion cruciale pour inclure l’obligation
européenne de collecte des données sur les captures accidentelles dans les journaux de
bord électroniques. Cela est primordial pour assurer un meilleur contrôle et une meilleure
collecte de données à bord des navires de pêche lointaine européens, en raison des défis
liés au déploiement d’observateurs à bord des navires européens en dehors des eaux de
l’UE.
La directive Oiseaux Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages
La directive Oiseaux ne précise pas clairement que l’UE est tenue de protéger les oiseaux
nicheurs européens lors de leur hivernage dans différentes parties du monde ; il est
simplement mentionné que toutes les espèces d’oiseaux vivant à l’état sauvage sur les
territoires des États membres sont protégées par la directive. Cependant, tenant compte
du comportement des oiseaux, l’interprétation de ces règles se doit d’être plus large.
L’UE est dans l’obligation légale de protéger les habitats de ces espèces et d’empêcher
que les oiseaux soient tués ou capturés délibérément, quelle que soit la méthode.
Considérant qu’une partie de l’habitat des oiseaux migrateurs se trouve en dehors de
l’Europe, où ils hivernent ou passent du temps pendant la migration, l’UE devrait garantir
qu’ils ne soient pas capturés de façon accidentelle sur les routes migratoires et dans les
zones d’hivernage avant de retourner dans leurs lieux de reproduction européens. De fait,
omettre cet aspect de la protection entrave l’engagement de l’UE pour la conservation des
oiseaux.
De plus, la directive Oiseaux établit clairement qu’une protection efficace des oiseaux
est le plus souvent un problème environnemental transfrontalier, qui implique des
responsabilités communes et la prise en compte des espèces migratrices dans les mesures
de conservation.
En vertu de la PCP, l’UE doit veiller à ce que les activités de pêche européennes en dehors
de ses eaux se basent sur les mêmes principes et normes que ceux du droit européen : la
protection des espèces d’oiseaux migrateurs européens devrait donc être contraignante
pour les navires européens pêchant en dehors des eaux de l’UE.
Plan d’action européen pour les oiseaux marins, 2012 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Plan d’action visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux marins par les engins de pêche
En 2012, l’UE a adopté un plan d’action européen non-contraignant pour réduire les
captures accidentelles d’oiseaux marins par les engins de pêche. Celui-ci reconnaît que
dans les eaux hors de l’UE, les palangriers et les chaluts sont responsables d’un grand
nombre de captures accidentelles d’oiseaux marins, suscitant une inquiétude importante
quant aux effets écologiques à long terme sur ces populations.
Le texte engage la Commission européenne, de façon non-contraignante, à garantir que
les observateurs des différents États membres déployés sur des navires opérant dans les
eaux hors de l’UE enregistrent avec précision les captures accidentelles d’oiseaux marins.
| 19
Engagements européens relatifs à la gouvernance internationale des océans L’UE a pris différents engagements pour une gouvernance durable des océans dans le cadre de la CNUDM et de la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS), ayant produit un accord contraignant sur la conservation des albatros et des pétrels (ACAP).
Dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, l’UE s’est également engagée à respecter les objectifs d’Aichi en matière de biodiversité d’ici 2020, dont les points 3, 4 et 6 concernent le milieu marin.28
La flotte de pêche européenne doit respecter ces accords y compris hors des eaux de l’UE. Les navires européens doivent également se conformer aux règles des ORGP applicables dans les eaux où ils pêchent. Les ORGP telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ont adopté des résolutions et des recommandations afin que les navires européens pêchant le thon et des espèces apparentées dans l’océan Atlantique réduisent les captures accidentelles, y compris en mettant en place des mesures de limitation des captures accidentelles. Malgré cela, les navires de l’UE collectent très peu de données sur les captures accidentelles d’oiseaux marins et n’adoptent pas systématiquement des mesures de limitation des captures accidentelles lors de la pêche au thon dans l’océan Atlantique.29
L’UE joue également un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’ONU, à savoir les objectifs 2, 5, 10, 12, 14 et 17, en particulier au travers de l’engagement à réduire l’impact des activités humaines sur les océans, créer les conditions nécessaires au développement d’une économie bleue durable, ainsi que pour le renforcement de la recherche et la collecte de données sur l’océan au niveau mondial.
28. Objectifs Aichi de biodiversité : www.cbd.int/sp/targets/29. www.iccat.int [Res. 02-14] Résolution de la CICTA sur la mortalité accidentelle des oiseaux marins ; [Rec. 07-07] Recommendation de la CICTA sur la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins par des palangriers ; [Rec. 11-09] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT sur la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans les pêcheries palangrières de la CICTA ; [Rec. 10-10] Recommandation de la CICTA pour établir des normes pour les programmes d’observateurs scientifiques sur les navires de pêche, obligeant les parties contractantes à mettre en place des programmes d’observateurs pour collecter des données pour quantifier les prises accidentelles (y compris les tortues de mer, les oiseaux marins, les requins et les mammifères marins) et communiquer ces informations au SCRS ; [Rec. 11-10] Recommandation de la CICTA sur la collecte d’informations et l’harmonisation des données sur les prises accidentelles et les rejets dans les pêcheries de l’ICCAT.
Photos:Fou de Bassan (Morus bassanus)
©Gremilet, LPO
Filet de pêche©Pontus Wellgraf, Unsplash
Palmeira, Cap-Vert©Krisztian Tabori, Unsplash
20 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
1.1 L’UE et l’État côtier doivent accroître l’utilisation d’évaluations et d’études d’impact, avant et après
les négociations des accords de pêche. L’UE doit développer davantage d’indicateurs quantitatifs
et qualitatifs dans le cadre de ces évaluations ex ante et ex post, pour évaluer clairement l’impact
environnemental des APPD et leur contribution aux objectifs de développement durable.
1.2 Toutes les parties prenantes, y compris les ONG, de l’UE et l’État côtier, doivent être consultées
de manière adéquate et transparente pendant les négociations de renouvellement et la mise en
œuvre des APPD, afin d’identifier toutes les lacunes et opportunités d’améliorations de ces accords
sur les questions de développement durable.
1.3 L’UE et l’État côtier doivent assurer qu’un comité mixte ne puisse se tenir que dans le cas où un
comité scientifique mixte ait été organisé au préalable, permettant d’éclairer les discussions sur la
base des meilleures données scientifiques disponibles. Ce comité devrait refléter les éléments de
l’étude d’impact environnemental et constituer une base pour la révision annuelle des APPD et, si
nécessaire, pour leur mise à jour afin qu’ils répondent aux défis environnementaux et sociaux locaux
de manière efficace. Les discussions tenues au sein de ces comités mixtes doivent être rendues
publiques, pour permettre à d’autres experts de compléter ces évaluations.
1.4 L’UE et l’État côtier doivent collaborer étroitement pour limiter les impacts de la pêche sur le
milieu marin et les espèces vulnérables telles que les oiseaux marins, pour une meilleure gestion des
écosystèmes marins.
1.5 L’UE doit s’efforcer d’harmoniser les accords de pêche, en particulier dans des régions telles que
l’Afrique de l’Ouest, où cela permettrait aux pays de coordonner la gestion des activités de pêche et
leur impact sur les espèces migratrices au sein d’écosystèmes marins transfrontaliers.
1.6 L’UE doit accroître l’inclusion du Parlement européen aux processus de négociation et de
mise en œuvre des APPD. Leur financement provenant de fonds publics européens, le Parlement
européen a un rôle clé à jouer pour renforcer le caractère démocratique et transparent de ces
discussions.
1.7 Les navires européens ne devraient être autorisés à pêcher en dehors des eaux de l’UE que
dans le cadre des APPD, à condition qu’ils appliquent ces principes de bonne gouvernance. Les
accords privés entre les sociétés européennes de pêche privées et les États côtiers doivent être
interdits. Actuellement, la Commission européenne a plus de droit de contrôle sur la mise en œuvre
des APPD que sur les licences de pêche délivrées par des États membres européens dans le cadre
d’accords privés.
Demandes de Birdlife
1. Une bonne gouvernance des activités européennes de pêche en dehors des eaux de l’UE
| 21
Demandes de Birdlife 2.1 L’UE doit soutenir la mise en place de structures de gouvernance régionales dans les régions où il n’y a pas d’ORGP (par exemple en Afrique de l’Ouest). Cela peut se faire en identifiant et en encourageant des synergies entre différents pays en développement, par le biais de forums et accords régionaux existants (accords de partenariat économique, coopération au développement, accords de pêche, etc.)30
2.2 Lorsqu’il existe des ORGP, l’UE doit assurer que la flotte de pêche lointaine européenne se conforme à leur exigence de déclaration des données relatives aux captures accidentelles, y compris les prises d’oiseaux marins, et renforcer les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
2.3 Avant de conclure un APPD avec un pays hors de l’UE, la Commission européenne doit s’assurer que le futur pays partenaire se conforme aux normes et obligations internationales, y compris dans le cadre des ORGP.
2.4 Les engagements et la coopération européenne en matière de lutte contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (INN) doivent être étendus au contrôle et à la sanction des captures accidentelles d’oiseaux marins, du fait des obligations de protection des oiseaux marins et de respect des normes environnementales établies par les directives Oiseaux et Habitats, la PCP et le Plan d’action européen pour les oiseaux marins.
3.1 La gestion des activités de pêche de l’UE et les fonds fournis dans le cadre des accords de pêche doivent être cohérents avec la politique européenne d’aide et de développement et se faire en coordination avec celle-ci. À cet égard, les directions générales MARE et DEVCO de la Commission européenne doivent se coordonner et revoir le modèle de décision et mise en œuvre du soutien sectoriel dans le cadre des APPD, en adoptant une stratégie nationale par État côtier, alignée sur les objectifs de cohérence des politiques de développement (CPD). Ainsi, les accords de pêche ne devraient plus être considérés uniquement comme des accords commerciaux, mais comme des accords fournissant un cadre intégré favorisant la pêche durable dans les pays tiers, au bénéfice du pays partenaire et de l’environnement.
3.2 Les accords de partenariat économique doivent contribuer à l’amélioration de la durabilité des activités de pêche en dehors des eaux de l’UE, en incluant un chapitre spécifique à la pêche. Ce chapitre permettrait d’évaluer systématiquement les objectifs économiques et sociaux, et la protection du milieu marin, et garantirait leur cohérence.31
3.3 Les accords de pêche devraient être soumis aux règles de l’OMC, à ce titre ils ne doivent pas bénéficier de subventions qui ne soient pas pertinentes écologiquement et économiquement.32
3.4 Les fonds de l’UE, tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, doivent être alloués à la flotte de pêche lointaine de l’UE pour financer l’essai de mesures pour atténuer les captures accidentelles hors des eaux de l’UE, conformément à la position de BirdLife sur un budget
européen au service de la nature et des personnes.
30. Voir aussi la position de la CFFA : Réforme de la PCP européenne: vers des relations de pêche durables ACP-UE, 201231. Voir aussi la position de la CFFA : Réforme de la PCP européenne: vers des relations de pêche durables ACP-UE, 201232. Progress and Challenges in Global Marine Fisheries, The World Bank Group https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/24056/9781464809194.pdf
2. Une coopération régionale renforcée et le respect des règles des Organisations Régionales de Gestion de la Pêche (ORGP)
3. Un financement européen de la flotte de pêche lointaine de l’UE responsable sur le plan social et écologique
22 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
4.1 L’argent public européen finançant l’accès de la flotte de pêche lointaine de l’UE aux eaux des
États côtiers dans le cadre des APPD doit être dépensé de manière transparente et répondre à des
critères de durabilité. L’UE doit être tenue responsable de cet investissement. Des rapports détaillant
la dépense des fonds doivent être rendus publics tous les six mois et respecter les règles relatives aux
dépenses environnementales et de développement, et la contribution financière versée à l’État côtier
pour l’accès à ses eaux.
4.2 50% des fonds européens de soutien sectoriel dépensés dans le cadre des APPD pour soutenir
les secteurs de pêche de l’État côtier doivent être investis dans la recherche scientifique à long
terme afin de garantir la disponibilité de données continues pour appuyer les plans de gestion de
pêche durable. Ces financements doivent également donner à l’UE les moyens de renforcer les
bases scientifiques et la légitimité des accords de pêche, en veillant à la disponibilité suffisante des
données pour évaluer l’impact environnemental des activités de pêche de la flotte lointaine de l’UE,
y compris leur impact sur les oiseaux marins, et pour prendre les mesures nécessaires pour réduire
cet impact.
4.3 Les armateurs européens doivent progressivement financer 100% de l’accès de leurs navires
aux eaux non-européennes, afin de permettre à l’UE d’augmenter les fonds destinés à aider les États
côtiers à faire face à l’impact environnemental des accords de pêche.
4.4 Les fonds européens distribués dans le cadre des APPD, qu’il s’agisse de la contrepartie
financière permettant l’accès des navires européens aux eaux de l’Etat côtier, ou de soutien sectoriel,
ne doivent pas financer une augmentation des flottes industrielles européennes ou locales.
4. Un financement des APPD plus pertinent et plus transparent
Site de débarquement, Nouakchott, Mauritanie © Justine Guiny, BirdLife Europe & Central Asia
| 23
5. L’amélioration et l’augmentation de la collecte de données scientifiques 33
5.1 Les observateurs scientifiques doivent collecter des données sur les captures accidentelles, y compris les captures accidentelles d’oiseaux marins, à bord de tous les navires européens pêchant en dehors des eaux de l’UE. Cela implique la définition d’une méthodologie de collecte de données par les États membres de l’UE pour les observateurs à bord des flottes de pêche lointaine.
5.2 Les observateurs scientifiques européens doivent être formés de façon adéquate afin d’acquérir l’expertise nécessaire pour collecter et enregistrer les données de capture accidentelle d’oiseaux marins. Les observateurs et pêcheurs doivent également pouvoir identifier les espèces capturées accidentellement et les relâcher de façon sécurisée.
5.3 Tous les navires de l’UE doivent déclarer électroniquement les données sur les prises accidentelles d’oiseaux marins à l’État pavillon, à la Commission européenne et à l’État côtier afin d’assurer une meilleure coopération. Ces données doivent être rendues publiques dans les deux mois suivant leur déclaration.
5.4 Les données sur les captures accidentelles collectées doivent éclairer la prise de décision européenne concernant le renouvellement des APPD, et éclairer l’adaptation du contenu de l’accord suite aux discussions tenues au sein du comité scientifique mixte afin que la Commission européenne garantisse le respect des engagements environnementaux de l’UE.
5.5 Un soutien technique et financier européen doit être fourni pour la mise en place et le renforcement des moyens des programmes d’observation, l’acquisition de matériel approprié, et la formation d’observateurs locaux dans les États côtiers, y compris ceux qui embarquent à bord des navires européens, afin qu’ils soient en mesure de recueillir des données précises sur les captures accidentelles d’oiseaux marins.
5.6 Un soutien technique et financier de l’UE doit être fourni aux États côtiers pour le suivi systématique des populations d’oiseaux marins, y compris leurs interactions avec les navires de pêche, grâce à des cartographies des risques et vulnérabilités. La collecte de ces données auprès de l’État côtier est essentielle pour que les navires de l’UE testent et adoptent des mesures pour atténuer les captures accidentelles de façon plus efficace, y compris les mesures spatiales et temporelles pour les flottes locales et étrangères.
6.1 L’UE doit déclarer explicitement que les mesures de limitation des captures accidentelles sont obligatoires dans tous les APPD pour la flotte de pêche lointaine de l’UE, suivant la logique du règlement de l’UE sur les mesures techniques (2019/1241) qui, pour l’instant, ne cible que les activités de pêche dans les eaux de l’UE.
6.2 Les États côtiers doivent s’assurer que le soutien sectoriel provenant de l’UE soutienne en priorité les instituts de recherche, afin de permettre que les techniques d’atténuation des captures accidentelles soient testées localement. Certaines mesures techniques existantes se sont avérées efficaces partout, d’autres requièrent des tests d’adaptation aux engins de pêche utilisés, aux conditions marines où les navires pêchent, et à l’écologie des espèces, en tenant compte des résultats des cartographies de risques et de vulnérabilités pour les négociations futures.
33. Voir aussi le papier de positionnement conjoint de BirdLife associé à d’autres ONG : Towards a new EU 2014-2020 Multi-Annual Programme for Data Collection Issues and options for discussion with National Correspondents on 19.3.2012
6. L’utilisation obligatoire des mesures techniques d’atténuation des captures accidentelles pour la flotte de pêche lointaine européenne
24 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
6.3 Le règlement GDFPE doit être modifié afin d’incorporer l’obligation d’utiliser des mesures techniques d’atténuation des captures accidentelles comme condition, le cas échéant, à l’autorisation des navires de l’UE de pêcher dans certaines zones en dehors des eaux de l’UE, qu’il s’agisse de pêche dans le cadre des APPD ou d’accords privés.
6.4 Les États côtiers doivent inclure dans leur législation nationale l’obligation pour les flottes étrangères d’appliquer, le cas échéant, des mesures d’atténuation des captures accidentelles dans leurs eaux.
6.5 L’UE doit soutenir la création, la gestion et la surveillance de Zones Marines Protégées et de Zones Marines Importantes pour la Conservation des Oiseaux dans l’État côtier, dans le cadre de ses engagements en matière de gouvernance internationale des océans.
7.1 Une évaluation approfondie du manque de moyens des gardes-côtes en matière de surveillance et de contrôle dans les États côtiers doit être entreprise avant le renouvellement de chaque protocole d’APPD, afin d’identifier où allouer les fonds de soutien sectoriel et le soutien en terme de formations, afin que la flotte de l’UE soit efficacement contrôlée lors de ses activités de pêche dans les eaux hors-UE.
7.2 Sur la base de cette évaluation, le mandat de l’Agence européenne de contrôle des pêches doit être renforcé afin d’aider les États côtiers à contrôler efficacement la flotte de pêche lointaine de l’UE à travers :
Une harmonisation des formations des inspecteurs (et des formations pour formateurs) sur les obligations et exigences européennes que la flotte de pêche lointaine de l’UE doit mettre en œuvre, l’inspection de l’utilisation des mesures d’atténuation des captures accidentelles au port et en mer, l’exécution correcte de la collecte des données et vérification que les espèces capturées soient relâchées selon les meilleures pratiques reconnues ;
L’encouragement de la coopération entre pays de la même région, pour le partage d’informations et expertises dans le contrôle des flottes étrangères ;
Un appui technique et financier pour l’utilisation de nouvelles technologies telles que la surveillance électronique à distance (SED).
7. L’augmentation des capacités de suivi, contrôle et surveillance
©Santa3, Pixabay
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Site de débarquement de pêche artisanale, Mindelo, Cap-Vert ©Justine Guiny, BirdLife Europe & Central Asia
7.3 La flotte de pêche lointaine de l’UE doit commencer à utiliser la surveillance électronique à
distance (SED) - par exemple par le biais de caméras CCTV - et fournir une analyse des résultats
de cette surveillance. Cette technologie est essentielle pour améliorer le contrôle de l’utilisation
des mesures de limitation, éventuellement identifiables à l’aide d’outils à distance tels que la
mesure spatiale et les poses de nuit. Des capteurs à filet doivent être utilisés à tout moment sur les
palangriers et les chalutiers de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE.
7.4 Le système de surveillance des navires (SSN) doit être rendu obligatoire pour tous les navires
de pêche lointaine de l’UE, et les États côtiers doivent pouvoir accéder aux données SSN à des fins
d’analyse et de contrôle. Ces données SSN doivent être partagées avec l’État pavillon, l’État côtier et
la Commission européenne, et rendues publiques dans les deux mois suivant leur déclaration.
7.5 Des sanctions plus sévères doivent être appliquées en cas de non-respect des obligations de
l’UE et de la législation des États côtiers, y compris la non-application systématique des mesures
de limitation des captures accidentelles d’oiseaux marins, la collecte des données sur les captures
accidentelles ou les changements de pavillon.
26 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
AECP : Agence européenne de contrôle des pêches
APPD : Accords de partenariat de pêche durable
CCTV : Caméra de surveillance
CICTA : Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l’Atlantique
EM : États membres
Etats côtiers : Dans ce document, un État côtier fait référence aux pays non-
européens avec lesquels l’UE conclut des accords de partenariats de pêche
durable et leurs protocoles.
FDE : Fonds de développement européen
GDFPE : Gestion durable des flottes de pêche externes
INN : Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
ORGP : Organisations régionales de gestion de la pêche, organismes
internationaux formés par des pays ayant des intérêts de pêche dans une même
zone, ou relative à une même espèce ou un groupe d’espèces. Au sein de ces
organismes, les pays fixent collectivement des limites de capture et/ou d’effort
de pêche, des mesures techniques et des règles de contrôle pour encourager
une gestion équitable et durable des ressources marines partagées.
PCP : Politique commune de la pêche
SED : Surveillance électronique à distance
SIA : Système d’identification automatique
ACRONYMES ET DEFINITIONS
| 27
Annexes
Annexe 1
Règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif
à la politique commune de la pêche
[Non-exhaustif] Références à la protection de l’environnement et la dimension extérieure
Préambule (10) Il convient que l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer
repose sur l’approche de précaution, issue du principe de précaution mentionné à l’article
191, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, en tenant compte des données scientifiques
disponibles.
Préambule (13) Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche écosystémique de la
gestion des pêches, de limiter les incidences des activités de pêche sur l’environnement et
d’éviter et de réduire autant que possible les captures indésirées.
Article 2 — Objectifs 2. La PCP applique l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à
faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et
maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent
d’obtenir le rendement maximal durable.
5 (j)La PCP doit être cohérente avec la législation environnementale de l’Union, en particulier
eu égard à l’objectif visant à réaliser un bon état écologique au plus tard en 2020, comme
prévu à l’article 1er, paragraphe l, de la directive 2008/56/CE, ainsi qu’avec d’autres politiques
de l’Union.
Article 3 - Principes de bonne gouvernance La PCP est sous-tendue par les principes de bonne gouvernance suivants :
(c) établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles ;
(g) responsabilité première de l’État du pavillon ;
(i) utilisation d’analyses d’impact, le cas échéant ;
(j) cohérence entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la PCP ;
Article 4 - Définitions 1 (8) “approche de précaution en matière de gestion des pêches”, telle que visée à l’article 6
de l’accord des Nations unies sur les stocks de poisson, une approche selon laquelle l’absence
de données scientifiques pertinentes ne devrait pas servir de justification pour ne pas adopter
ou pour reporter l’adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les
espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement ;
1 (37) “accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable”, un accord international
conclu avec un État tiers visant à permettre d’accéder aux eaux et aux ressources de cet État
pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer
en échange d’une compensation financière de l’Union, laquelle peut comprendre un soutien
sectoriel.
28 | Dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l’Union européenne
Article 6 – Dispositions générales2. Dans le cadre de l’application du présent règlement, la Commission consulte les
organismes consultatifs et les organismes scientifiques compétents. Les mesures de
conservation sont adoptées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et
économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le CSTEP
et d’autres organismes consultatifs, d’avis émanant des conseils consultatifs et des
recommandations communes présentées par les États membres en vertu de l’article 18.
Article 7 - Types de mesures de conservation1 (b) des objectifs pour la conservation et l’exploitation durable des stocks et les mesures
correspondantes destinées à minimiser les incidences de la pêche sur le milieu marin ;
1 (h) des projets pilotes portant sur d’autres types de techniques de gestion et sur des
engins qui renforcent la sélectivité ou réduisent l’incidence négative des activités de pêche
sur le milieu marin ;
2 (b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris:
(i) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité ou à
réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;
(ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle
d’espèces en danger, menacées et protégées, ainsi que d’autres captures indésirées;
Article 28 – Objectifs 2. Plus particulièrement, l’Union:
(a) apporte activement sa contribution et son soutien à l’approfondissement des
connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques ;
(b) renforce la cohérence stratégique des initiatives de l’Union, eu égard notamment aux
activités liées à l’environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence
des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération
scientifique, technique et économique ;
(d)veille à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union reposent
sur les mêmes principes et normes que le droit de l’Union applicable dans le domaine de
la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de
l’Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers ;
Article 30 - Respect des dispositions internationales L’Union, notamment via l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée
“Agence”), coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la
pêche, y compris les ORGP, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles
visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par
ces organisations internationales.
Article 31 - Principes et objectifs des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable1. Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers
établissent un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale
pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des
pays tiers. Ces cadres peuvent comporter:
(a) la mise en place et le soutien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires;
(b) des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance;
(c) d’autres éléments permettant de renforcer les capacités d’élaboration d’une
politique de la pêche durable par le pays tiers.
| 29
7. Des efforts sont faits au niveau de l’Union pour surveiller les activités des navires de
pêche de l’Union qui opèrent dans les eaux en dehors de l’Union hors du cadre d’accords
de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
8. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l’Union battant leur pavillon
et opérant hors des eaux de l’Union soient en mesure de fournir une documentation
détaillée et précise de toutes leurs activités de pêche et de transformation.
Article 32 - Aide financière 1. L’Union fournit une aide financière aux pays tiers dans le cadre des accords de
partenariat dans le domaine de la pêche durable afin :
(b) d’établir le cadre de gouvernance, incluant la mise en place et le maintien des instituts
scientifiques et de recherche nécessaires, de promouvoir les processus de consultation
des groupes d’intérêt et de prévoir les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance,
ainsi que les autres éléments relatifs au renforcement des capacités d’élaboration d’une
politique de pêche durable par le pays tiers.
2. Dans le cadre de chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable,
l’aide financière pour l’appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs à l’accès aux
ressources halieutiques. Comme condition pour les paiements effectués au titre de l’aide
financière, l’Union exige l’obtention de résultats spécifiques et surveille de près les progrès
accomplis.
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Fou de Bassan(Morus bassanus) © Lian Tomtit, Unsplash
