D'INFORMATION … · • Instruire les dossiers de demande de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation, le cas échéant avec recours au CPF,

LIVRET D'INFORMATION2018

ww

w.f

on

ge

cif

no

uve

lle

aq

uit

ain

e.o

rg

QUI SOMMES-NOUS ?

Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine est une association loi 1901 agréée par l’Etat. Organisme paritaire créé en 2016, il est régi par un Conseil d’Administration représentant les partenaires sociaux, répartis en deux collèges :

• Organisations représentatives des salariés : CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.• Organisations représentatives des employeurs : CPME, MEDEF, U2P.

Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine, Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation Nouvelle-Aquitaine est un OPACIF, Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation, dont les ressources financières sont issues du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de divers partenariats.Son domaine de compétence s’étend sur les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine et la quasi-totalité des activités professionnelles du secteur privé.

NOS MISSIONS

LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) Appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets professionnels, structuré en 3 niveaux d’offre de services :

• Accueillir : analyse de la demande, information sur les métiers, l’emploi, la formation, orientationvers la structure adaptée à la demande.

• Conseiller : clarification de la demande, identification des compétences en lien avec l’emploi,méthodologie de construction du projet et formalisation.

• Accompagner : construction d’un plan d’actions individuel à la mise en œuvre du projet.

LA GESTION DES DISPOSITIFS • Instruire les dossiers de demande de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation,

le cas échéant avec recours au CPF, Formation Hors Temps de Travail, Congé Bilan de Compétences, Congé Validation des Acquis de l’Expérience, Congé Examen.

• Financer des projets individuels dans la limite des fonds disponibles, après décision de laCommission Paritaire.

LA QUALITE DES PRESTATIONS • S’assurer de la qualité des actions de formation financées (contrôle des services faits, audit…).• Inscrire «sur un catalogue de référence » les prestataires de formation qui remplissent les

conditions définies à l’article R. 6316-1 du code du travail.

Vous trouverez dans ce document une présentation succincte de nos différentes missions mises au service de votre évolution professionnelle, ainsi que les conditions de prise en charge pour les prestations débutant à partir de janvier 2018. Ce document pourra être modifié en cours d’année pour tenir compte de la législation en vigueur.Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter (coordonnées page 16).

2 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine Livret d'information 2018

DE LA DEMANDE JUSQU’AU FINANCEMENTLes demandes de prise en charge sont étudiées anonymement par la Commission Paritaire. Elles peuvent être envoyées par mail ou par courrier.Toutes les demandes ne pouvant être satisfaites simultanément, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine,conformément aux dispositions législatives et règlementaires, a mis en place des critères d’examenpour procéder à des choix de financement chaque mois.Si votre demande est refusée ou acceptée partiellement, vous avez la possibilité de présenter une demande de recours dans un délai de 2 mois maximum après la date de notification de refus et dans un délai de 10 jours calendaires avant la Commission Paritaire de Recours Gracieux, ou de renouveler votre demande.

LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) ....................... 4

LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) .............................................. 5

LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL ................................................... 6

LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES ....................................................... 7

LE CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUISDE L’EXPÉRIENCE (VAE) ............................................................................................. 8

LE CONGÉ EXAMEN ...................................................................................................... 9

LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE .....................................................10

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) .....................................13

LE CALENDRIER DES DATES DE DÉPÔTDES DOSSIERS CIF CDI / CIF CDD .....................................................................15

LES SITES ET LIEUX DE PERMANENCESDU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE ............................................................16


LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DE QUOI S'AGIT-IL ?Le CEP est un service qui vous permet de disposer de prestations dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de votre parcours professionnel.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN CEP ?Vous pouvez bénéficier d’un CEP tout au long de votre vie professionnelle, sur place ou à distance.Gratuit, confidentiel, il est accessible quel que soit votre statut.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DU CEP ?Le CEP doit vous permettre de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur votre parcours professionnel.Vous serez suivi par un conseiller en évolution professionnelle dans les différentes phases de votre parcours, de façon individualisée, afin :• d’élaborer une stratégie d’évolution vous permettant de construire ou de

préciser votre projet professionnel,• de cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, acquérir

ou à développer,• de construire un plan d’actions vous permettant d’identifier les interlocuteurs,

les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre votre projet professionnel comprenant ou non une action de formation.

COMMENT S’ORGANISE LE CEP ?Le CEP peut être décliné en trois temps :

1 Un accueil : « JE M’INFORME » Il vous permet d’analyser votre situation professionnelle, de décider ou non de la poursuite de vos démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de vous y aider.Ce premier temps d’accueil peut être complété par des informations territorialisées sur les tendances socio-économiques, l’emploi, les métiers ou encore sur les qualifications et les formations.

2 Un conseil personnalisé : « JE ME DÉCIDE »À ce stade, vous disposez d’un conseiller en évolution professionnelle référent qui vous suivra et vous accompagnera tout au long du processus de conseil.Ce second temps du CEP vous permet de construire votre projet professionnel. Vos expériences, vos compétences et vos souhaits sont pleinement pris en compte.

3 Un accompagnement individualisé à la mise en œuvre du projetprofessionnel : JE ME LANCE »Le conseiller en évolution professionnelle est amené à vous accompagner dans la construction du plan d’actions (acquisition d’un nouveau métier, de nouvelles compétences, reconversion, création d’entreprise, projet de formation…).Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine a développé une offre de services pour vous permettre d’accéder à un conseil et un accompagnement personnalisé et individuel.Les conseillers en évolution professionnelle assurent des permanences régulières sur 42 lieux de la Nouvelle-Aquitaine afin d’assurer un service de proximité.


LE CONGÉ INDIVIDUELDE FORMATION (CIF)+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DE QUOI S’AGIT-IL ?Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié du secteur privé de suivre, à son initiative et à titre individuel, la formation de son choix.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :Vous devez justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 derniers mois consécutifs dans une même entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.Vous devez demander à votre employeur une autorisation d’absence minimum 120 jours avant le début de la formation (pour une formation de 6 mois ou plus) ou 60 jours avant (pour une formation de moins de 6 mois ou à temps partiel). Votre employeur aura 30 jours pour vous répondre.

t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :Vous devez justifier d'au moins 24 mois d’activité salariée (soit 720 jours), consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD.

VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINEVOTRE DOSSIER COMPLET SELON LE CALENDRIER PRÉCISÉEN PAGE 15 (si par courrier, cachet de la poste faisant foi).

t Entre l’obtention de votre précédent CIF et une nouvelle demande, et sivous êtes salarié(e) dans la même entreprise, vous devez respecter un délai de franchise variant de 6 mois minimum à 6 ans maximum.


LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DE QUOI S’AGIT-IL ?La formation hors temps de travail permet à tout salarié du secteur privé de suivre à son initiative, des actions de formation de son choix, en dehors de son temps de travail et sans en informer son employeur.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?Dès lors que vous êtes en CDI ou en cours de CDD, et que vous disposez d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.Pendant la durée de cette formation, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.La formation est fixée à 120 heures minimum, sous réserve de modifications des textes législatifs ou règlementaires dans l’année en cours.

VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE VOTREDOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 45 JOURS MINIMUM AVANT LE DÉBUT DE L’ACTION DE FORMATION À PRENDRE EN CHARGE (si par courrier, cachet de la poste faisant foi).


LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DE QUOI S’AGIT-IL ?Le Congé de Bilan de Compétences permet à tout salarié du secteur privé d’identifier ses compétences professionnelles ou individuelles ainsi que ses aptitudes et motivations. Il peut s’engager dans le cadre de l’élaboration d’un projet professionnel ou d’un projet de formation.


t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :Vous devez justifier d'au moins 5 ans d’activité salariée dans le secteur privé, consécutifs ou non, dont 12 mois d’ancienneté dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :Vous devez justifier d'au moins 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ?Le Bilan de Compétences peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. Il doit être effectué au sein d’un organisme prestataire inscrit sur la liste du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.Liste consultable sur : www.fongecifnouvelleaquitaine.orgSi vous effectuez votre bilan de compétences sur votre temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence minimum 60 jours avant le début de la prestation.

VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINEVOTRE DOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 45 JOURS MINIMUM avant le début du bilan (si par courrier, cachet de la poste faisant foi).

t Si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise, vous devez respecterun délai de 5 ans entre 2 bilans de compétences sur le temps de travail.


LE CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DE QUOI S’AGIT-IL ?Le Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à tout salarié du secteur privé de faire reconnaître officiellement ses connaissances et ses compétences professionnelles, en vue de l’acquisition d’une certification.


t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :Le Congé VAE est un droit quelle que soit votre ancienneté dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

t Si vous êtes ou avez été en Contrats à Durée Déterminée dans une entreprisedépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ?La VAE peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.Si vous effectuez votre VAE sur votre temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence au minimum 60 jours avant votre 1ère absence.

VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE VOTREDOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 45 JOURS MINIMUM AVANT LE DÉBUT DU CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (si par courrier, cachet de la poste faisant foi).


LE CONGÉ EXAMEN+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DE QUOI S’AGIT-IL ?Le Congé Examen permet à tout salarié du secteur privé de prépareret passer un examen sur son temps de travail.


t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :Vous devez justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 derniers mois consécutifs dans une même entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

t Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :Vous devez justifier d'au moins 24 mois d’activité salariée (soit 720 jours), consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.Le dernier CDD est effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

t Vous devez demander à votre employeur une autorisation d’absence 60 joursavant le début du congé examen.

VOUS DEVEZ DÉPOSER AU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINEVOTRE DOSSIER COMPLET AU PLUS TARD 30 JOURS MINIMUM AVANT LE DÉBUT DE L’EXAMEN (si par courrier, cachet de la poste faisant foi).


LES CONDITIONSDE PRISE EN CHARGE

POUR TOUS LES DISPOSITIFS DE FORMATION

PARTICIPATION AUX FRAIS ANNEXES

La participation aux frais de transportLe Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut participer aux frais de transport, sur demande, si pour vous rendre au centre de formation, vous avez plus de kilomètres que lorsque que vous allez à votre travail.Dans ce cas, la différence Domicile-Travail et Domicile-Formation théorique (Aller/Retour) peut donner lieu à une participation du Fongecif Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 0,15 € par kilomètre supplémentaire.

La participation aux frais d’hébergementLe Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut participer aux frais d’hébergement (diner + hébergement), si la différence Domicile-Travail et Domicile-Formation théorique (Aller/Retour) est supérieure à 200 kilomètres.Dans ce cas, la participation du Fongecif Nouvelle-Aquitaine s’élève forfaitairement à 30 € par nuitée (4 nuitées par semaine).Les frais de transport et d’hébergement hors métropole ne sont pas pris en charge.

POUR LE CIF ET LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATIONLes frais de formation peuvent être pris en charge par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine dans la limite d’une année à temps plein ou de 1 200 heures à temps discontinu ou à temps partiel.Est considérée comme à temps plein, toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par semaine ou 85 % du temps de travail si vous êtes à temps partiel.Ces frais seront réglés directement à l’organisme de formation dans la limite de la prise en charge. Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l’organisme de formation et le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.Les frais de formation seront pris en charge dans la limite de nos plafonds :18 000 € HT et/ou 27,45 € HT de l’heure ou net de taxe pour les organismes de formation non assujettis à la TVA.Pour la formation hors temps de travail, seuls ces plafonds s’appliquent.Au-delà de 2 SMIC brut, un reste à charge des frais de formation sera calculé en fonction du montant de votre rémunération et de la durée de la formation.

POUR LE CIF CDI ET LE CIF CDD

PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATION100 % de votre salaire brut lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC.90 % de votre salaire brut lorsque celui-ci est supérieur à 2 fois le SMIC, avec un minimum à 2 foisle SMIC.Le montant du salaire pris en compte comprend le salaire de base et les primes soumises à cotisation.Concernant le CIF CDI, la rémunération est calculée sur la base des 12 derniers mois d’activité précédant le CIF. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à l’employeur, comme prévu sur la convention transmise à la suite de la décision de la Commission Paritaire.Concernant le CIF CDD, la rémunération est versée directement au stagiaire de la formation professionnelle. Elle est calculée sur la moyenne des 4 derniers mois d’activité.


POUR LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES

PRISE EN CHARGE DE VOTRE BILAN DE COMPÉTENCES100 % du coût du Bilan de Compétences est pris en charge par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine, dans la limite des fonds disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d’Administration du Fongecif Nouvelle-Aquitaine.Ce montant est réglé directement au centre prestataire du Bilan de Compétences, comme prévu sur la convention transmise à la suite de la décision de la Commission Paritaire.

PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATIONPendant un Congé de Bilan de Compétences suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 heures, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté(e) à votre poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

POUR LE CONGÉ VAE

PRISE EN CHARGE DE VOTRE VAELe Fongecif Nouvelle-Aquitaine prend en charge tout ou partie de l’action de VAE, dans la limite des fonds disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d’Administration (2 000 € net de taxe), et règle directement l’organisme accompagnateur et/ou l’organisme de validation.

PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATIONPendant un Congé VAE suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 heures, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté(e) à votre poste de travail.La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

POUR LE CONGÉ EXAMEN

PRISE EN CHARGE DE VOTRE RÉMUNÉRATIONPendant un Congé Examen suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 h, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté(e) à votre poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

AUTRES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE • Les périodes d’application en entrepriseLa prise en charge de la période d’application en entreprise sera totale si la durée est précisée dans le référentiel de la formation reconnue au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).Sinon, la prise en charge sera limitée à 30 % de la durée théorique en centre de formation.Les stages ou périodes de formation effectués dans l’entreprise du salarié ne sont pas pris en charge.• Les éléments ne donnant pas lieu à prise en charge

- Les périodes d’interruption de formation pour congés scolaires- Les stages probatoires des professions libérales- Le suivi de stages d’application en entreprise facturé par l’organisme de formation- Les fournitures ou tout autre matériel- Les frais d’inscription- Les frais de dossiers

• Les demandes non recevables- Les demandes émanant de salariés dont l’employeur ne relève pas du domaine de compétence

du Fongecif Nouvelle-Aquitaine- Les demandes ayant trait à des formations dispensées par des organismes non titulaires d’un

numéro de déclaration d’activité valide délivré par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

- Les demandes dont les organismes de formation ne sont pas inscrits dans le catalogue deréférencement du Fongecif Nouvelle-Aquitaine


• Les conditions d’inscription sur le catalogue de référencement Pour être financé, l’organisme de formation doit être impérativement référencé dans notre catalogue.Tout autre organisme, lors d’une première demande de financement, devra satisfaire les points suivants :

- Avoir le statut référençable dans le Datadock- S’engager à fournir les pièces complémentaires exigées lors de l’examen du dossier

de l’organisme- Etre validé par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine

• La Formation Ouverte et à Distance (FOAD)La FOAD est un dispositif de formation comprenant des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Ouverte, elle offre un maximum de souplesse dans son mode d’organisation pédagogique ; à distance, elle n’impose pas nécessairement la présence d’un formateur. Elle intègre donc des supports de formation très variés (imprimés, CD, vidéo…).Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut, au cas par cas, prendre en charge, à votre demande,les dépenses de la FOAD (coût pédagogique, rémunération) lorsque les moyens pédagogiqueset d’encadrement mis en place par le prestataire de formation sont conformes à la législation.La FOAD peut s’effectuer, soit sur le dispositif de la formation hors temps de travail, soit sur celuidu CIF.Un partenariat avec le CNED permet de prendre en charge certaines formations, dont la liste est disponible sur www.fongecifnnouvelleaquitaine.org / rubrique « Votre projet professionnel / Etape 3 ou www.cned.fr


GRILLE DE COTATION (POUR LES CIF ET LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL)La Commission Paritaire examine l’ensemble des demandes en fonction de critères issus de la grille de cotation suivante :

PRIORITÉS10 points maximum

PROJETS10 points maximum

Niveau de formation initiale TPE (-20 salariés)

Entreprises de 20 à 50 salariés

COMMISSION PARITAIRE D'EXAMEN 20 points maximum

Formation qualifiante, diplômante, certifiante

Durée vie active

Objectif Faisabilité et

caractéristiques

Cofinancement institutionnel et entreprise

Appréciation du projet par les membres de la Commission Paritaire

LE COMPTE PERSONNELDE FORMATION (CPF)+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

www.moncompteformation.gouv.fr

DE QUOI S’AGIT-IL ?Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut et dès l’âge de 16 ans :- les salariés du privé,- les agents de la fonction publique,- les personnes sans emploi inscrites à Pôle emploi,- les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.Formations éligibles

t Des certifications déterminées par les partenaires sociaux et les branchesprofessionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies selon les publics à partir de formations devant conduire à :• une certification ou qualification inscrites au Répertoire National de la

Certification Professionnelle (RNCP),• un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou interbranche,• une certification ou habilitation inscrites à l’inventaire par la Commission

Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

t Des formations permettant d’acquérir les connaissances de base (socle deconnaissances et de compétences professionnelles avec le certificat CléA),

t L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

t Le bilan de compétences, le permis B.13 FONGECIF Nouvelle-Aquitaine Livret d'information 2018

POUR LES SALARIÉS Alimentation du CPFLe CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures au total, pour un contrat de travail à temps plein.Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué.Mobilisation du CPFC’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF afin de concrétiser son projet de formation.Il peut également mobiliser ses heures de CPF dans le cadre de sa demande de CIF.Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur.

Prise en charge de la formationLes frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).Le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :• un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA

interprofessionnel,• l’entreprise,• un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation,• le salarié lui-même.

POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOIMobilisation du CPFTous les demandeurs d’emploi disposent d’un CPF depuis le 1er janvier 2015.Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).Si le nombre d’heures est insuffisant, un conseiller en évolution professionnelle peut accompagner le demandeur d'emploi dans la recherche de compléments de financement. Sont notamment sollicités Pôle emploi ou la Région.

Prise en charge de la formationLes frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son CPF peuvent être pris en charge par Pôle emploi.Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi


LE CALENDRIER DES DATES DE DÉPOTDES DOSSIERS CIF CDI / CIF CDD

Le calendrier est arrêté par le Conseil d’Administration du Fongecif Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2018.Les décisions seront publiées sur le site internet du Fongecif Nouvelle-Aquitaine, 3 jours calendaires après les dates des Commissions Paritaires.Aucun dossier ne sera examiné si la formation est commencée avant la date de la Commission Paritaire.

Formations Dates de dépôt Dates des Commissions débutant en des dossiers avant le Paritaires

Mars 2018 15 Novembre 2017 12 Janvier 2018

Avril 2018 15 Décembre 2017 9 Février 2018

Mai 2018 15 Janvier 2018 9 Mars 2018

Juin 2018 15 Février 2018 6 Avril 2018

Juillet 2018 15 Mars 2018 4 Mai 2018

Août 2018 15 Avril 2018 8 Juin 2018

Septembre 2018 9 Mai 2018 6 Juillet 2018

Octobre 2018 6 Juin 2018 27 Juillet 2018

Novembre 2018 15 Juillet 2018 7 Septembre 2018

Décembre 2018 16 Août 2018 5 Octobre 2018

Janvier 2019 15 Septembre 2018 9 Novembre 2018

Février 2019 15 Octobre 2018 7 Décembre 2018

Pour les formations faisant l’objet d’une admission (DE Infirmier, Aide Soignant, …), les dossiers seront présentés en Commission Paritaire sous réserve de fournir l’attestation d’admissibilité. A défaut, ils pourraient être présentés à la Commission Paritaire suivante.


SITE DE BORDEAUX - Siège socialLes Bureaux du Lac II - Immeuble MRue Robert Caumont - 33049 [email protected] ouverts sans interruptionLundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h 00Vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

SITE DE NIORT31, avenue de VerdunBP 70026 - 79001 Niort [email protected] ouvertsLundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30et de 13 h 30 à 17 h 30Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30et de 13 h 30 à 16 h 30

SITE DE LIMOGES25, cours Jean Pénicaud87000 [email protected] ouvertsLundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00et de 13 h 30 à 16 h 30

Tél. 09 72 61 55 50 (appel non surtaxé)www.fongecifnouvelleaquitaine.org

LES SITES ET LIEUX DE PERMANENCES DU FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE

Documents

D'INFORMATION … · • Instruire les dossiers de demande de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation, le cas échéant avec recours au CPF,