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AVIS D’IMPÔT 2017COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES votée et perçue par la commune, l'EPCI et divers organismesTAXE ADDITIONNELLE A LA CFE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIETAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANATIMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX perçue par la commune, l'EPCI, le département, la région ou divers organismes

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Situation dans une zone d’activités économiques : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (1)

1 - Valeur locative des biens passibles de taxe foncière 7 – Total des réductions (7)2 - Dont la valeur locative des biens concernés par la révision (2) 8 – Base après réductions (8)

3 - Présence d’au moins un bien industriel parmi ces biens (3) 9 – Imposition sur la base minimum (9)4 - Le cas échéant, nombre de semaines d’activité saisonnière (4) 10 – Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum (10)5 - Réduction pour création d’établissement (5) 11 – Temps partiel ou moins de 9 mois / an (11)6 - Réduction artisans et autres (6) 12 – Base minimum applicable (9)Eléments de calcul (12) Commune Syndicats de communes Intercommunalité (13) Taxes spéciales d’équipement (14) Taxe GEMAPI (15)13 - Bases exonérées 14 – dont à effet sur la CVAE (16)15 - Bases nettes16 – Rappel taux d’imposition 2016 % %17 - Taux d’imposition 2017 % % % % %18 – Cotisation 201719 – Cotisation 2017 lissée (17)20 - Total des cotisations exonérées hors frais de gestion22 - Total des cotisations exonérées lissé avec frais de gestion (17) 23 - dont l’exonération a un effet sur la CVAE (16)24 – Total des cotisations 2017 lissées de la ligne 19 25 - Frais de gestion (18)

26 - Total de cotisation foncière des entreprises

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE27 – Base d’imposition 28 – Taux 2017 % 29 - Cotisation30 – Bases exonérées 31 – Rappel taux 2016 % 32 – Cotisation lissée (17)33 – Cotisation exonérée hors frais de gestion 34 – Cotisation exonérée lissée avec frais de gestion (17)35 – Frais de gestion (18)

36 - Cotisation totale de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (TCMA), AUTRES CONTRIBUTIONS

Droitadditionnel à

la CFE

37 - Base d’imposition 38 – Base exonérée39 - Taux 2017 % 40 – Rappel taux 2016 %41 - Cotisation 42 – Cotisation exonérée hors frais de gestion43 – Cotisation lissée (17) 44 – Cotisation exonérée lissée avec frais de gestion (17)

45 - Total droits fixes (19)46 – Droit additionnel par ressortissant (art. 1601.c du CGI) (20)

Autrescontributions

47 - Promotion et communication des artisans (21)48 - Assurance formation des artisans (22)

49 – Total de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’autres contributions

50 – Frais de gestion (18)

51 – Cotisation totale de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’autres contributions

IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)

Installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (art. 1519 D du CGI)Elément d’assiette Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale

52 - Puissance électrique installée (23) kW 7,40 € / kW 53 - 54 - 55 - 56 -Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (art. 1519 D du CGI)

Elément d’assiette Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale

57 - Puissance électrique installée (23) kW 7,40 € / kW 58 - 59 - 60 - 61 -62 - Total des cotisations dues au titre des installations de production d’électricité 63 - Frais de gestion (18)64 -Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D du CGI

Installation de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI)Puissance électrique installée

(23)Tarif Cotisation Part comm. Part intercommunale Part départementale Frais de gestion

(18)65 - MW 3 084 € / MW 66 - 67 - 68 - 69 - 70 – 71 – Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 E du CGI

Centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque (art. 1519 F du CGI) Elément d’assiette Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale

72 - Puissance électrique installée (23) kW 7,40 € / kW 73 - 74 - 75 - 76 -Centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique (art. 1519 F du CGI)

Puissance électrique installée(23)

Prorata communal d’imposition (24)

Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale

77 - kW 78 - % 3,084 € / kW 79 - 80 - 81 - 82 -83 - Total des cotisations dues au titre des centrales de production d’énergie électrique 84 – Frais de gestion (18)85 - Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F du CGI

Transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI)Type de transformateurs Nombre Tarif Cotisation

dont la tension en amont est supérieure à 50 kV et inférieure à ou égale à 130 kV 86 - 14 293 € 87 -dont la tension en amont est supérieure à 130 kV et inférieure ou égale à 350 kV 88 - 49 765 € 89 -

dont la tension en amont est supérieure à 350 kV 90 - 146 645 € 91 -Total des cotisations dues au titre des transformateurs électriques Part communale Part intercommunale Frais de gestion (18)92 – 93 - 94 - 95 -96 – Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 G du CGI

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Stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI)Type de tarif et nombre de redevables exploitants Nombre de stations Tarif Cotisation

Au tarif de droit commun exploitées par «i» redevable(s) 97«i» - 1 620 € / «i» - 98«i» -

Au tarif réduit de droit commun exploitées par « j » redevable(s) 99«j» - 162 € / «j» 100«j» -

Au demi-tarif de droit commun exploitées par « k » redevable(s) 101«k» - 810 € / «k» 102«k» -

Au demi-tarif réduit de droit commun exploitées par « l » redevables(s) 103«l» - 81 € / «l» 104«l» -

Au tarif « zones blanches » exploitées par « m » redevable(s) 105«m» - 810 € / «m» 106«m» -

Au tarif réduit « zones blanches » exploitées par « n » redevable(s) 107«n» - 81 € / «n» 108«n» -

Au demi-tarif « zones blanches » exploitées par « o » redevable(s) 109«o» - 405 € / «o» 110«o» -

Au demi-tarif réduit « zones blanches » exploitées par « p » redevables(s) 111«p» - 40,5 € / «p» 112«p» -

Au tarif « loi n° 86-1067 » exploitées par «q» redevable(s) 113«q» - 233 € / «q» 114«q» -Total des cotisations dues au titre des stations radioélectriques Part communale Part intercommunale Part départementale Frais de gestion

(18)115 – 116 - 117 - 118 - 119 –120 – Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 H du CGI

Contribution additionnelle sur la composante de l’IFER prévue à l’article 1519 H du CGI (art. 1609 decies du CGI)121 – Montant imposable de la cotisation due au titre des stations radioélectriques (25) Taux 4 %122- Cotisation due au profit de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de fréquences ou Etat

Installations de gaz naturel liquéfié (art. 1519 HA du CGI)Nombre d’installations Prorata communal d’imposition

(26)Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale

123 - 124 - % 2 647 018 € 125 - 126 - 127 -Stockages souterrains de gaz naturel (art. 1519 HA du CGI)

Aire communale du site Prorata communal d’imposition (27) Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale128 - ha 129 - % 529 404 € 130 - 131 - 132 - 133 -

Canalisations de transport de gaz naturel (art. 1519 HA du CGI)Nombre de kilomètres Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale134 - 530 € / km 135 - 136 - 137 - 138 -

Stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (art. 1519 HA du CGI)Nombre de stations Prorata communal d’imposition

(26)Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale

139 - 140 - % 105 881 € 141 - 142 - 143 -Canalisations de transport d’autres hydrocarbures (art. 1519 HA du CGI)

Nombre de kilomètres Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale144 - 530 € / km 145- 146 - 147 - 148 -

Canalisations de transport de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI)Nombre de kilomètres Tarif Cotisation Part communale Part intercommunale Part départementale149 - 514 € / km 150 - 151 - 152- 153 -154 - Total des cotisations dues au titre des installations gazières et canalisations de transport 155 - Frais de gestion (18)156 – Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 HA du CGIMatériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (art. 1599 quater A du CGI) / Catégorie de matériel Nombre Tarif unitaire Cotisation157 - Automoteur à moteur thermique 31 764 €158 - Locomotive diesel 31 764 €159 - Automotrice à moteur électrique 24 352 €160 - Locomotive électrique 21 177 €161- Motrice de matériel à grande vitesse 37 059€162 – Automotrice tram-train 12 177 €163 - Remorque pour le transport de voyageurs 5 082 €164 - Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse 10 588 €165– Remorque tram-train 2 541 €166– Total des cotisations brutes dues au titre des matériels roulants avant application du coefficient progressif de taxation167 – Nombre de kilomètres parcourus en 2016 168 – Coefficient

(28)169 - Total des cotisations dues au titre des matériels roulants attribué aux régions 170 – Frais de gestion (18)171 - Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater A du CGI

Matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI)Catégorie de matériel Nombre Tarif unitaire Cotisation

172 – Motrice de métro 12 982 €173 – Remorque de métro 12 982 €174 – Automotrice et autre motrice 24 352 €175 – Autre remorque 5 082 €176 – Total des cotisations dues revenant à la Société du Grand Paris ou à l’Etat 177 – Frais de gestion

(18)178 – Total de l’IFER prévue à l’article 1599 quater A bis du CGI

Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI) / Type d’équipement Nombre Tarif unitaire 179 – Lignes en service 12,73 €180 – Cotisation due au titre des répartiteurs principaux attribuée aux régions 181 - Frais de gestion

(18)182 – Total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater B du CGI

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TOTAL DE L’IMPÔT DÛ (TOTALIMPOTDU)

183 INFORMATION : COTISATION MINIMUM CFE (29)

184 INFORMATION : Aides soumises au règlement de minimis (30)

185 INFORMATION : Aides soumises au RGEC (31)

186 INFORMATION : Total des cotisations CFE +TCCI+TCMA dues hors frais de gestion avant lissage (lignes 18+29+41 si servies) (32)

187 INFORMATION : Total des cotisations CFE + TCCI + TCMA hors frais de gestion qui auraient été dues en l'absence de révision (33)

188 INFORMATION : Différence « ligne 186 » - « ligne 187 » si résultat positif

189 INFORMATION : Différence « ligne 187 » - « ligne 186 » si résultat positif

190 INFORMATION : Lissage annuel de l’augmentation de cotisation (34) + / an

191 INFORMATION : Lissage annuel de la baisse de cotisation (35) - / an

192 Total des cotisations dues après lissage (lignes 26+36+51+64+71+85+96+120+122+156+171+178+182 si servies)

193 Crédit d’impôt (36)

194 MONTANT DE VOTRE IMPÔT

(Message lié à la partie assiette de la CFE/IFER)

(Message lié à la partie recouvrement de la CFE/IFER)

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La cotisation foncière des entreprises est un impôt local voté et perçu par les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale.

Des taxes annexes sont votées et perçues par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres demétiers et de l’artisanat.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI est perçue,suivant la composante imposée, au profit des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, des départements, des régions, de l’établissement public « Société du Grand Paris » ou del’État.

EXPLICATIONS CONCERNANT LES RENVOIS

(1) Les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont généralement déterminées par référence auxéléments de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. En 2017, ce sont donc, sauf cas particuliers,les immeubles et terrains affectés à l’exercice de la profession en 2015 qui sont imposés.

(2) La valeur locative des locaux professionnels fait l’objet d’une actualisation en 2017 appelée « révision desvaleurs locatives ». Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel, cette révision peut expliquer la différencede base entre celle qui figurait sur l'avis 2016 et celle qui figure sur le présent avis.

(3) La valeur locative indiquée sur la ligne n° 1 tient compte de la diminution de 30 % appliquée sur la valeurlocative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable. Si un tel abattement a étéappliqué, le mot « oui » apparaît sur la ligne n° 3.

(4) Pour les activités saisonnières citées à l’article 1478 V du CGI, l’imposition est établie sur le nombre desemaines, lorsqu’il est compris entre 12 et 41. La valeur locative indiquée sur la ligne n° 1 tient compte del’abattement qui en résulte.

(5) Une réduction de 50 % prévue par les dispositions de l’article 1478 II du CGI est applicable aux créationsd’établissement. Ainsi, en cas de création d’établissement en 2016, la valeur locative des biens passibles de taxefoncière est réduite de moitié.

(6) Figurent sur cette ligne, le cas échéant :– la réduction de base de 75 %, 50 % ou 25 % accordée aux artisans et aux bateliers assimilés qui emploientrespectivement 1, 2 ou 3 salariés ;– la réduction de base de 50 % dont bénéficient, sous certaines conditions, d’une part les coopératives agricoleset leurs unions, d’autre part les coopératives d’artisans et de patrons bateliers, leurs unions ainsi que lescoopératives maritimes.

(7) La ligne n° 7 est obtenue par addition des lignes nos 5 et 6.

(8) La base après réductions est égale à la base brute (valeur locative des biens passibles de taxe foncièreindiquée sur la ligne n° 1) diminuée des réductions de bases (dont la somme est indiquée sur la ligne n° 7).

(9) Généralement, la base nette d’imposition inscrite sur la ligne n° 15 est égale à la base après réductions(après abattement de 25 % en Corse).Lorsque la base après réductions est inférieure à la base minimum, celle-ci est retenue dans le cas d’uneimposition établie au lieu du principal établissement et la mention « oui » apparaît. Le montant de la baseminimum est fixé par le conseil municipal ou par l’établissement public de coopération intercommunale. À défautde délibération, est retenu le montant de la base minimum qui s’appliquait en 2009, revalorisé du coefficient1,089.

(10) Les collectivités locales peuvent moduler le montant de la base minimum en fonction de la situation duchiffre d’affaires ou des recettes réalisé par l’entreprise au cours de la période de référence par rapport auxseuils de 10 000, 32 600, 100 000, 250 000 et 500 000 €.

(11) Les délibérations des collectivités locales visant à accorder une réduction de base minimum limitée à 50 %aux redevables à temps partiel ou exerçant pendant moins de neuf mois de l’année continuent de s’appliquertant qu’elles ne sont pas rapportées.

(12) S’il y a lieu, la base nette d’imposition est diminuée pour tenir compte des exonérations prévues, souscertaines conditions, en faveur notamment : des entreprises qui ont réalisé certaines opérations :– dans les zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;– dans les zones urbaines sensibles, les zones franches urbaines, les zones franches d’activité outre-mer, lesbassins d’emploi à redynamiser et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; des entreprises nouvelles ; de certaines entreprises de spectacles vivants, ou d’établissements de spectacles cinématographiques ; des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires ; des installations antipollution ou destinées à réduire le bruit ; des activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignementsupérieur et de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) ; des jeunes entreprises innovantes ou universitaires ; des libraires indépendants ; des diffuseurs de presse spécialistes ; des immeubles affectés à des opérations de recherche industrielle.

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Ces exonérations étant variables selon la collectivité locale, les bases exonérées inscrites sur les lignes nos 13et 14 ainsi que les bases nettes d’imposition inscrites sur la ligne n° 15 peuvent différer selon la collectivité qui adélibéré en faveur de l’exonération.Selon les décisions des collectivités locales, la base nette comprend l’imposition des locations en meublé detout ou partie de l’habitation personnelle.

(13) Intercommunalité à fiscalité à taux unique : il s’agit d’une part des syndicats d’agglomération nouvelle etdes communautés d’agglomération, d’autre part des communautés urbaines ou communautés de communesqui ont opté pour le régime fiscal des communautés d’agglomération ou pour une fiscalité professionnelle dezone. Cette colonne inclut également les métropoles. Dans ce cas, un taux unique s’applique dans la zone decompétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et se substitue à celui descommunes.Intercommunalité à fiscalité additionnelle : il s’agit des communautés urbaines et des communautés decommunes autres que celles visées ci-dessus : elles votent un taux propre qui s’applique parallèlement à celuivoté par les communes.

(14) Cette colonne inclut les taxes spéciales d’équipement prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1608 à 1609G du CGI revenant aux établissements publics fonciers ou à l’État, et, le cas échéant, la taxe additionnellespéciale annuelle au profit de la région Île-de-France.

(15) Les communes qui justifient l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations ou les EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pourl’exercice de cette compétence peuvent instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de préventiondes inondations (GEMAPI) (art. 1530 bis du CGI).

(16) Le montant indiqué ligne no 23 des cotisations exonérées en application du 3° de l’article 1459, des articles1464 à 1464 L et des articles 1465 à 1466 F du CGI permet de limiter le paiement des acomptes et du solde dela CVAE.

(17) À compter de 2017, la cotisation des locaux professionnels est « révisée », c’est-à-dire calculée sur unenouvelle base établie avec une nouvelle valeur locative (VL) dite « révisée ». La loi prévoit un dispositif delissage progressif qui consiste à étaler sur 10 ans la hausse ou la baisse de cette cotisation révisée. Ce lissageannuel sur une période de 10 ans se calcule de la manière suivante :

cotisation révisée – cotisation calculée avec l'ancienne valeur locative

10 ans

Pour la 1re année des 10 ans de lissage (année 2017), la cotisation lissée est ainsi égale à :cotisation révisée – (lissage annuel x 9 ans).Pour la 2e année des 10 ans de lissage (année 2018), la cotisation lissée sera égale à :cotisation révisée – (lissage annuel x 8 ans).Et ainsi de suite…Le montant du lissage annuel qui sera appliqué pendant 10 ans est indiqué en bas de la dernière page de l'avis.

(18) L’État assure l’établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivitéslocales. Il prend également en charge les dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l’objet. Il perçoit, encontrepartie, 3 % de la taxe GEMAPI ainsi que de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),8 % des impositions perçues au profit des syndicats et 9 % des taxes spéciales d’équipement et des taxesannexes. Les régions, quant à elles, perçoivent 3 % du montant des cotisations de CFE revenant auxcommunes et aux EPCI pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle etd’apprentissage.

(19) Les assemblées permanentes des chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres régionales demétiers et de l’artisanat (ou chambres de métiers et de l’artisanat de région) décident :– du droit fixe par ressortissant, qui en 2017, ne peut excéder 129 € ;– et, pour les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (ou chambre de métiers et de l’artisanat derégion) uniquement, du droit additionnel à la CFE dont le produit ne peut excéder 60 % (ou 90 % dans certainscas) du produit du droit fixe leur revenant.Ces droits ne concernent pas les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime dérogatoire auprès desorganismes sociaux.

(20) Un droit additionnel par ressortissant est affecté au financement d’actions de formation des chefsd’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ce droit n’est pas dû par les micro-entrepreneurs.

(21) Cette somme est destinée au financement des actions de promotion et de communication de l’artisanatgérées par un fonds national. Son montant s’élève, par ressortissant, à 10 % du montant maximum du droit fixerevenant aux chambres de métiers et de l’artisanat régionales (ou de région) (art. 1601 A du CGI).

(22) Cette somme est destinée au financement de l’assurance formation des artisans (art. 1601 B du CGI) etn’est pas due par les micro-entrepreneurs.

(23) Ne sont imposables aux composantes de l’IFER visées aux articles 1519 D et 1519 F du CGI que lesinstallations ou centrales dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Ce seuil d’imposition est de 50 mégawatts pour les installationsimposables à la composante de l’IFER visée à l’article 1519 E du CGI. Pour les centrales de production

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d’énergie électrique d’origine hydraulique soumises à la composante de l’IFER visée à l’article 1519 F du CGI,la puissance affichée est le produit de la puissance de la centrale par le prorata communal d’imposition, ellepeut donc être inférieure à 100 kilowatts et néanmoins être soumise à taxation.

(24) Le produit de la composante de l’IFER visée à l’article 1519 F du CGI afférent aux ouvrageshydroélectriques est réparti entre les communes comme les valeurs locatives imposables à la cotisationfoncière des entreprises (art. 1475 du CGI).

(25) Sont soumises à la contribution additionnelle à l’IFER afférente aux stations radioélectriques les cotisationsde cette composante résultant d’une imposition au tarif de droit commun et au tarif des « zones blanches » (art.1609 decies du CGI).

(26) Le prorata communal d’imposition correspond au pourcentage de valeur locative foncière imposée à laCFE sur la commune par rapport à la somme des valeurs locatives foncières de l’installation ou de la stationimposées à la CFE sur l’ensemble des communes.

(27) Le prorata communal d’imposition correspond à la somme des pourcentages de surface d’aire de stockagede chaque site située sous la commune par rapport à la surface totale sous l’ensemble des communes couvertepar chaque site.

(28) Le coefficient d’imposition progressive est égal à : « 0 » si le nombre de kilomètres parcourus « x » indiquéligne n° 167 est inférieur à 300 000 ; « 1 » s’il est supérieur à 1 700 000 ; « (x – 300 000) /1 400 000 » s’il estcompris entre 300 000 et 1 700 000.

(29) La cotisation minimum de CFE est obtenue en appliquant à la base minimum le taux global d’impositiondes collectivités et les frais de gestion. Affichée pour l’imposition établie au lieu du principal établissement, cettedonnée est utile pour compléter, le cas échéant, la demande de plafonnement de contribution économiqueterritoriale en fonction de la valeur ajoutée sur l’imprimé n° 1327 CET-SD ou1327 S-CET-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr.

(30) Ces aides (cotisations exonérées, crédit de CFE) sont soumises au régime des aides de minimis visé àl’article 13 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le montant affiché peut ne pas êtreexhaustif.

(31) Ces aides (cotisations exonérées) sont soumises au régime général d’exemption par catégories (RGEC),qui comprend les aides régionales à l’investissement et à l’emploi et les aides à l’investissement et à l’emploi enfaveur des petites et moyennes entreprises visées respectivement aux articles 14 et 17 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Le montant affiché peut ne pas être exhaustif.

(32) Le montant de votre impôt tient compte de la révision des locaux professionnels avant application dulissage prévu par la loi. Le lissage de la cotisation qui s’applique de 2017 à 2025 vise à intégrerprogressivement les incidences de la révision sur dix ans.

(33) Le total de cotisations qui aurait été établi en l’absence de révision des valeurs locatives des locauxprofessionnels figure dans cette case et concerne les cotisations de CFE-TCCI-TCMA. Ce montant peut différerde celui affiché sur la ligne n° 186 dans le cas où au moins un local occupé par l’exploitant est concerné par larévision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il s’agit des locaux commerciaux ou professionnels àl’exclusion des établissements industriels évalués selon la méthode comptable, les locaux d’habitation, leslocaux soumis à une évaluation selon un barème, les propriétés non bâties.

(34) En cas d’augmentation de votre cotisation du fait de la révision des valeurs locatives des locauxprofessionnels, cette augmentation est rendue progressive par un lissage annuel sur une période de 10 ans(voir renvoi n°17). Le montant de ce lissage annuel positif est ici indiqué.En 2017 : cotisation due (lissée) = cotisation avant lissage – (lissage annuel x 9 ans).

(35) En cas de baisse de votre cotisation du fait de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,cette baisse est rendue progressive par un lissage annuel sur une période de 10 ans (voir renvoi n°17). Lemontant de ce lissage annuel négatif est ici indiqué.

En 2017 : cotisation due (lissée) = cotisation avant lissage + (|lissage annuel| x 9 ans).

(36) Les redevables de la CFE et certains établissements qui en sont temporairement exonérés peuventbénéficier, d’un crédit d’impôt égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans certainsétablissements situés dans une zone de restructuration de la défense. Lorsque le crédit d’impôt est supérieurau total des cotisations indiqué ligne n° 192, le montant non imputé est remboursé.

(37) Le numéro SIRET est à indiquer dans toute correspondance avec le service des impôts.

(38) Toute somme non acquittée à la date limite de paiement indiquée page 1 sera majorée de 5 % et del’intérêt de retard. La date d’exigibilité est fixée au 30e jour qui suit la date de mise en recouvrement, sauf dansles cas ci-après pour lesquels l’exigibilité est immédiate : déménagement hors du ressort du service chargé durecouvrement, sauf si vous justifiez auprès de ce service de votre nouveau domicile ; vente volontaire ouforcée ; non-paiement de l’acompte exigible.

L’exigibilité immédiate permet au comptable d’exiger le paiement de l’impôt et d’en poursuivre le recouvrementsans délai.

(39) La majoration indiquée au recto de cet avis a été décomptée parce que l’acompte n’a pas été réglé dans lesdélais. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception du présent document pour faire valoir vosobservations. Passé ce délai, et sauf acceptation de votre réclamation éventuelle, cette majoration sera exigible.

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2017 (CFENOTICE)

COMMENT RÉGLER VOTRE COTISATION ?

Obligation de paiement de la CFE et/ou de l’IFER par voie dématérialisée

Tous les redevables de la CFE et/ou de l'IFER doivent s’acquitter de leur cotisation par paiement direct en ligne,prélèvement mensuel ou à l’échéance. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versementa été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article 1738-1 du CGI). La majoration ne peut êtreinférieure à 60 €.

Le prélèvement à l’échéance Avantages :– vos impôts sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire de votre choix ;

– vous serez prélevé après la date limite de paiement, sans intervention de votre part.

Quand ? Vous avez jusqu’au 30 novembre 2017 minuit pour adhérer.

Comment ? Vous pouvez adhérer sur le site impots.gouv.fr (1) ou auprès de votre centre prélèvement service ou devotre service chargé du recouvrement indiqués dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d’impôt.

Le paiement direct en ligneAvantage : vous conservez la possibilité de payer par un autre moyen vos futures échéances de CFE et/oud’IFER.

Quand ? Vous avez jusqu’au 15 décembre 2017 minuit (2) pour payer.

Comment ? En utilisant le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé ou en vous connectant sur lesite impots.gouv.fr (1).

(1)Muni de votre numéro fiscal et de la référence du document figurant sur l’avis d’impôt, cliquez sur « Votre espace professionnel » depuis lapage d’accueil du site impots.gouv.fr. Vous pouvez alors sélectionner « Payer mes impôts locaux en ligne » ou vous connecter à votreespace puis choisir « CFE et autres impôts » de la rubrique « Payer ».Si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, autres contributions ou l’une des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou1599 quater B du code général des impôts, l’accès est identique.(2) Pour les impositions mises en recouvrement au 31/10/2017. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018 pour les impositionsmises en recouvrement au 31/12/2017.

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Révision de la valeur locative des locaux professionnels

La valeur locative cadastrale d’un local professionnel ou commercial sert de base à l’établissement de laCFE.Les valeurs utilisées jusqu’ici, même si elles ont été revalorisées régulièrement, sont devenuesprogressivement éloignées de la réalité du marché.En 2017, la valeur locative de votre local professionnel est déterminée en fonction de l’état réel etreprésentatif du marché locatif et non plus sur la base d’éléments établis en 1970 qui faisaient référence àun local type.Cette valeur locative est désormais calculée à partir d’une grille tarifaire éventuellement ajustée d'uncoefficient de localisation, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial.Nota : certains locaux ne sont pas concernés par la révision foncière, il s'agit notamment des locauxindustriels évalués selon la méthode comptable.

Afin d’atténuer les effets de variation des cotisations qui pourraient résulter de la révision desvaleurs locatives, un dispositif de « lissage » a été mis en œuvre afin d'étaler sur 10 ans la hausseou la baisse de la cotisation (cf. renvoi n°17). Ce dispositif s'appliquera de 2017 à 2025.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la documentation disponible sur impots.gouv.fr.

Nouveautés 2017

Le prélèvement mensuel (CFE et/ou IFER 2018)Avantages :– vous pouvez étaler sur l’année le paiement de vos impôts, avec 10 mensualités de janvier à octobre et le solde endécembre en cas d’augmentation de vos impôts ;– les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix, le 15 de chaque mois.

Quand ?Pour un premier prélèvement effectué en janvier 2018, vous devez adhérer au plus tard le 15 décembre 2017. En casd’adhésion entre les 16 et 31 décembre 2017, le premier prélèvement interviendra en février 2018 et comprendra lesmensualités de janvier et février.En cours d’année, vous pouvez adhérer jusqu’au 30 juin 2018. Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le moissuivant.

Comment ? Vous pouvez adhérer sur le site impots.gouv.fr (3) ou auprès de votre centre prélèvement service ou devotre service chargé du recouvrement indiqués dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d’impôt.

Pénalités applicables : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 5 %(articles 1731 et 1731 B du code général des impôts) et assortie de l’intérêt de retard (article 1727 ducode général des impôts).

LE PRÉLÈVEMENT EUROPÉEN (SEPA)

En application des normes bancaires européennes, les paiements directs en ligne et les prélèvements mensuelsou à l’échéance sont effectués sous une Référence Unique de Mandat (RUM).

Par ce mandat, vous autorisez l’administration fiscale à émettre sur votre compte bancaire, un ordre deprélèvement :

– ponctuel si vous acquittez votre impôt par paiement direct en ligne. Le mandat est validé à chaque confirmationde règlement ;

– récurrent si vous avez adhéré à un prélèvement mensuel ou à l’échéance. Sauf résiliation, le mandat restevalide pendant les 36 mois qui suivent le dernier prélèvement effectué. Passé ce délai, il ne peut plus autoriser aucunprélèvement.

Pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, l’administration fiscale est responsable de la conservation dumandat. Vous n’avez donc pas à adresser ce document à votre banque.

(3) Muni de votre numéro fiscal et de la référence du document figurant sur l’avis d’impôt, cliquez sur « Votre espace professionnel » depuis lapage d’accueil du site impots.gouv.fr. Vous pouvez alors sélectionner « Payer mes impôts locaux en ligne » ou vous connecter à votreespace puis choisir « CFE et autres impôts » de la rubrique « Payer ».

Si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, autres contributions ou l’une des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou1599 quater B du code général des impôts, l’accès est identique.

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COMMENT MODIFIER VOS CONTRATS DE PR É L È VEMENT ?

Si vous avez changé d’adresse :

N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse en vous connectant sur le site impots.gouv.fr (4) muni de votrenuméro fiscal et de votre numéro de contrat ou en vous adressant par téléphone, courrier ou courriel au centreprélèvement service ou au service chargé du recouvrement de votre ancien lieu d’imposition, indiqués dans le cadre« Vos démarches » de votre avis d’impôt.

Si vous êtes mensualisé :

Vous souhaitez modifier le montant de vos prélèvements mensuels :Si vous estimez que le montant de votre impôt de l’année prochaine sera différent de celui servant de base à vosprélèvements mensuels, vous pouvez, une seule fois dans l’année et jusqu’au 30 septembre 2018, demander lamodification à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements. Votre modification prendra effet dès le mois suivant celui devotre demande.

Vous souhaitez suspendre vos prélèvements mensuels :Si vous estimez que le montant de votre impôt de l’année prochaine sera réglé avant la fin de votre échéancier, vouspouvez, jusqu’au 30 septembre 2018, demander la suspension de vos prélèvements mensuels en précisant le mois àpartir duquel cette suspension doit prendre effet.

Vous souhaitez résilier votre contrat de mensualisation :Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment mais la date de prise en compte de votre demande est fonction de ladate à laquelle vous l’effectuez :

* pour une démarche en 2017 :– jusqu’au 15 décembre, votre résiliation prendra effet en janvier 2018 ;– du 16 au 31 décembre, elle prendra effet en février 2018.

* pour une démarche en 2018 : du 1er janvier au 30 septembre, votre résiliation prendra effet dès le mois suivantvotre demande. Les prélèvements déjà effectués vous seront remboursés par virement si l’impôt qui a servi debase au calcul des mensualités n’est pas soumis à acompte de CFE et/ou d’IFER.

Vous souhaitez changer de coordonnées bancaires :Vous devez le signaler avant la fin du mois pour qu’elles soient prises en compte dès le mois suivant.Ces modifications font l’objet d’un avenant au mandat de prélèvement SEPA qui est conservé par l’administration.

Pour toutes les demandes, connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (4) ou contactez votre centre prélèvement service ouvotre service chargé du recouvrement indiqués dans le cadre « Vos démarches » situé sur l’avis d’impôt.En cas de changement de coordonnées bancaires, munissez-vous de votre nouveau relevé d’identité bancaire en plusde votre numéro de contrat ou d’adhérent (cf. cadre « Vos références »).

Si vous avez adhéré au prélèvement à l’échéance :

Vous souhaitez refuser le prélèvement de l’échéance :Si votre situation le justifie, vous pouvez refuser le prélèvement de l’échéance en cours. Votre demande doit êtreeffectuée au plus tard le 30 novembre 2017.

Vous souhaitez résilier votre contrat de prélèvement à l’échéance :Pour une prise en compte de la résiliation pour l’échéance en cours, votre demande doit être effectuée au plus tard le30 novembre 2017.

Vous souhaitez changer de coordonnées bancaires :Vous devez le signaler au plus tard le 30 novembre 2017 pour qu’elles soient prises en compte pour l’échéance encours.Ces modifications font l’objet d’un avenant au mandat de prélèvement SEPA qui est conservé par l’administration.

Pour toutes les demandes, connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (4) ou contactez votre centre prélèvement service ouvotre service chargé du recouvrement indiqués dans le cadre « Vos démarches » situé sur l’avis d’impôt.En cas de changement de coordonnées bancaires, munissez-vous de votre nouveau relevé d’identité bancaire en plusde votre numéro de contrat ou d’adhérent (cf. cadre « Vos références »).

(4) Muni de votre numéro fiscal et de la référence du document figurant sur l’avis d’impôt, cliquez sur « Votre espace professionnel » depuis lapage d’accueil du site impots.gouv.fr. Vous pouvez alors sélectionner « Payer mes impôts locaux en ligne » ou vous connecter à votreespace puis choisir « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » de la rubrique « MON ESPACE ».

Si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, autres contributions ou l’une des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou1599 quater B du code général des impôts, l’accès est identique.

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QUAND ET COMMENT RÉCLAMER ?

Si vous voulez contester le montant de votre impôt, vous devez adresser votre demande à votre service desimpôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle, soit pour lesimpositions mises en recouvrement en 2017 au plus tard le 31 décembre 2018.

Dans le cas où la cotisation de l’établissement pour lequel cet avis est établi résulte d’une procédure de repriseou de rectification de la part de l’administration, vous pouvez présenter votre réclamation au plus tard le31 décembre de la troisième année suivant l’envoi de la notification des rehaussements de bases ou au plus tardle 31 décembre de la dixième année suivant l’envoi de ce document dans l’hypothèse où l’administration a faitapplication du délai mentionné au 2e alinéa de l’article L.174 du livre des procédures fiscales.

Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez toutefois déposer une demandede sursis de paiement ; dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées si le montant del’impôt contesté est supérieur ou égal à 4 500 €.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêtsmoratoires. Il n’est pas effectué de dégrèvement d’un montant inférieur à 8 €.

Si votre réclamation n’est pas fondée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à régler le montant de l’impôtcontesté ainsi qu’une majoration de 5 % (articles 1731 et 1731 B du code général des impôts) assortie de l’intérêtde retard (article 1727 du code général des impôts).

ENTREPRISES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES

Vous devez obligatoirement payer en ligne votre impôt sur le site impots.gouv.fr.

Si vous avez opté pour le paiement global, vous devez vous connecter à votre espace professionnel en cliquantsur « Votre espace professionnel » depuis la page d’accueil, puis sur « C.F.E. et autres impôts » de la rubrique« Payer ».Si vous avez opté pour le paiement par établissement, vous pouvez payer en ligne :– pour votre établissement principal, depuis votre espace professionnel ;– pour vos établissements secondaires, depuis votre espace professionnel, ou en cliquant sur « Votre espaceprofessionnel » depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr puis sur « Payer mes impôts locaux en ligne »muni de votre numéro fiscal et de la référence de l’avis d’impôt figurant dans le cadre « Vos références ».

Toutes les informations relatives au paiement de votre CFE et/ou IFER figurent dans la rubrique« Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je relève de la Direction des Grandes Entreprises » du siteimpots.gouv.fr.

Les informations contenues dans le présent avis ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et derectification auprès du service désigné au recto dans le cadre « Vos démarches », dans les conditions prévues par la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée.

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