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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde PACA
Directive cadre déchets – Loi de transition énergétique pour la croissance verte
Véronique LAMBERT
DREAL PACA
Service Prévention Risques /
Unité Risques Chroniques et Sanitaires
17 novembre 2015
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Introduction
De la gestion des déchets à l’économie circulaire :
● 10 ans pour atteindre des objectifs ambitieux
● Sur la base d’une stratégie nationale à 5 ans
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Lois / Plans / Programmes :de la gestion des déchets
à l’Économie circulaire● 2008 : La Directive Cadre Déchets 2008/98/CE● 2009 – 2012 :
- Le Plan national de gestion des déchets 2009-2012 et les Lois Grenelle- Fin de la transcription de la directive cadre déchet (déc.2010)
● 2013 :
- La conférence environnementale (économie circulaire) - La révision du plan national déchets
● 2014 :
- programme national de réduction des déchets (août 2014)- appels à projets territoires « zéro déchet, zéro gaspillage »
2015 : Lois TECV et NOTRe / Nouveau plan national
La loi fixe les objectifs, les plans et programmes les déclinent.
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L’économie circulaire et les déchets : un axe de la transition énergétique
● La loi de transition énergétique pour la croissance verte
– « LTECV » publiée le 17 août 2015
– A quelques mois de la COP21
– Enjeux environnementaux et économiques (100 000 emplois)
– Contient 8 « titres » : énergies renouvelables, sûreté nucléaire, bâtiments, transports...
● Un titre dédié à l’économie circulaire et aux déchets
– Enjeu 25 000 emplois
– Fort intérêt des parlementaires (passage de 4 à 35 articles)
– Des objectifs qui nous projettent à un horizon de 10 ans (2025)
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Le plan déchets 2015-2025
● Un plan stratégique d’orientations à finaliser fin 2015
– Déjà beaucoup discuté avec les parties prenantes en 2014
– Intégrera les avancées de la LTECV
– Egalement inspiré par les propositions de l’évaluation du CIMAP (Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique)
● Le plan reflétera aussi d’autres évolutions :
– Fiscalité déchets (projet de loi de finances rectificatif fin 2015)
● Evolution de la TGAP « déchets »
● Clarification de la fiscalité locale (TEOM, redevance spéciale...)
– Organisation territoriale (loi NOTRe parue en août 2015)
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La Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république
● Un seul plan pour tous les flux et tous les producteurs de déchets
● Une échelle régionale
● Une transition difficile à gérer mais un enjeu de contentieux communautaire
– Les plans déjà adoptés restent valables
– Les plans en cours d’adoption peuvent être adoptés tels quels par le Conseil Régional
● Une compétence déchets nécessairement transférée aux EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, métropole)
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La France en avance sur le cadre européen
● L’Europe également mobilisée
– Objectif 400 000 emplois « économie circulaire / déchets »
– Un premier « paquet économie circulaire » publié en juillet 2014
– Paquet finalement retiré, en vue d’une nouvelle proposition plus ambitieuse fin 2015
● Lien avec le Paquet production et consommation durables
● La France en position d’influer sur ce paquet
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Les avancées de la LTECV en matière d’économie circulaire
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Économie circulaire et LTECV● Une stratégie nationale sur 5 ans de transition vers
l’économie circulaire
● L. 110-1-1 et -2 Cette transition vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources ...
● Promouvoir la conception écologique des produits ● Privilégier la prévention de la production et le réemploi des produits● Allonger la durée de vie des produits● Suivre la hiérarchisation des modes de traitement des déchet● Prévenir l’utilisation des ressources et la hiérarchisation dans
leur utilisation en tenant compte de leur cycle de vie.
● L. 541-1-I La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de cette transition : 9 catégories d’objectifs
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Production durable : Usage efficace de la ressource
● Une « hiérarchie dans l’utilisation des ressources »
● « prévenir l’utilisation des ressources,● promouvoir une consommation sobre et
responsable des ressources,● privilégier les ressources issues du recyclage
ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie »
● 2010 à 2030 :
+ 30 % PIB / consommation de matières
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Production durable : Durée de vie des produits
● Définition et pénalisation de l’obsolescence programmée
●
● Expérimentation de l’affichage de la durée de vie des produits
●
● Rapport sur l’extension de la durée de garantie des produits de 2 ans à 5 ans, voire 10 ans, pour certaines catégories de produits en janvier 2020
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Production durable : Conception des produits
● Interdiction de la mise sur le marché des sacs en plastiques à usage unique
● Interdiction de la mise sur le marché des assiettes, verres et gobelets jetables de cuisine pour la table en plastiques (sauf ustensiles compostables en compostage domestique et biosourcés) à partir du 1er janvier 2020
● Objectif de réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché d’ici 2020
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Consommation durable : lutter contre le gaspillage alimentaire
● Obligation pour l’Etat et les collectivités de mettre en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective qu’ils gèrent
● Interdiction d’apposition de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur certaines catégories de produits
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Consommation durable : commande publique durable
● Baisse de 30 % d’ici 2020 la consommation de papier bureautique
● Incorporation de matières premières de recyclage :
– 2017 : 25 % des papiers et 50% des chantiers de construction routiers
– 2020: 40% des papiers et 60% des chantiers de construction routiers
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Consommation durable :
● Non-discrimination pour les matières issues du recyclage
● Obligation de proposer des pièces de rechange automobiles de réutilisation
● Obligation de justifier les allégations environnementales
● Dispositifs de consigne :
– Mettre en place d’expérimentations du retour à la consigne
– Définir les attentes vis-à-vis de chaque filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs)
● Etudier systématiquement des objectifs de réemploi pour chaque filière REP
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Gestion des déchets : objectifs quantifiés 2020 - 2025
● Prévention de la production des déchets à 2020
– réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés (DMA)
– stabiliser les quantités de déchets d’activités économiques (DAE)
● Recyclage en 2025
65 % des déchets non dangereux non inertes
● Mise en décharge en 2025
Division par 2 par rapport à 2010
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Gestion des déchets : Le tri comme clé de la valorisation
● Déchet d’Activité Économique : généralisation du tri par flux
● Déchet Ménager et Assimilé :
– Harmonisation progressive de la couleur des poubelles et des consignes de tri
– Extension des consignes de tri des emballages à tous les plastiques (2022)
– Généralisation du tri à la source des biodéchets (2025)
– Déploiement de la tarification incitative
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Gestion des déchets : des enjeux de traitement
● Besoin en installations de tri
● Besoin en installation de valorisation de la matière organique et des autres flux
● Émergence d’un nouvelle filière intégrée d’un point de vue hiérarchie des modes de traitement : CSR (Combustible Solide de Récupération)
● Plus besoin de TMB (Tri mécano-biologique)
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Gestion des déchets : des enjeux de collecte
● Assouplissement des règles de collecte du SPGD (Service Publique Gestion Déchets)
– Fréquences minimales, possibilité d’apport volontaire
● Mise en place d’un réseau de « déchetteries professionnelles du BTP »
● La planification devra organiser et mettre en cohérence la gestion des différents flux dans les territoires
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Gestion des déchets : lutte contre les trafic illégaux
● Affirmation de l’importance de cette lutte
● Renforcement des pouvoirs du maire pour diriger les véhicules hors d’usage (VHU) vers les centres de démantèlement agréés
● Obligation pour les opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de disposer d’un contrat avec un éco-organisme de la filière REP DEEE
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Gestion des déchets : filières REP● La loi confirme l’importance donnée aux filières
REP en France
– Outil de gestion des déchets, mais aussi pour les autres phases du cycle
● Nouvelle filière REP « bateaux de plaisance hors d’usage »
● Evolution du périmètre de certaines filières REP :
– Papiers : suppression de plusieurs exemptions, dont les publications de presse, qui pourront contribuer pour tout ou partie « en nature »
– Textiles : extension dès 2020 à « tous les produits finis en textile pour la maison »
– Meubles : produits rembourrés ; les producteurs mettant sur le marché français des meubles depuis l’étranger devront cotiser à la filière REP française
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CONCLUSION
La loi fixe aussi bien des objectifs ambitieux de collecte que de traitement.
● Collecte :
- Biodéchets à la source (2025)
- Emballage plastiques (2022)
- 5 flux des DAE / élargissement des REP
● Traitement :
- Maintien de la valorisation énergétique des déchets mais avec des objectifs de performance accrus (CSR)
- Réduction de 50 % de l’enfouissement (de 2010 à 2025)
Ce qui conduit nécessairement à un renforcement des filières de réemploi, de tri et de valorisation matière.
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Textes d’application
● Décret d’application de la LTECV : fin 2015
● Création de rubrique ICPE 2971 de valorisation des CSR + Arrêtés : fin 2015
● Décret d’application de la loi NOTRe: début 2016
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
FIN
