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Directive Nitrates La mise en œuvre du 5ème programme
d’actions en région Lorraine
Principales obligations réglementaires
La directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (engrais chimiques, effluents d’élevage,…). Elle s’applique dans la zone dite vulnérable où les eaux superficielles ou souterraines sont atteintes par une pollution aux nitrates ou sont susceptibles de l’être. La Zone Vulnérable de Lorraine est définie par la carte située en page 4. Faisant suite à quatre générations de programmes d’actions, le 5 ème programme d’actions est constitué :
- d’un programme d’actions national (arrêté du 19 décembre 2011 et arrêté du 23 octobre 2013) ;
- d’un programme d’actions régional (arrêté du 05 juin 2014).
Qui est concerné
Tout exploitant agricole ayant au moins une parcelle ou un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable.
Le 5ème programme d’actions comporte huit mesures relatives à une bonne maitrise des fertilisants azotés et à la couverture des sols et une mesure relative à une gestion adaptée des terres agricoles. Ces mesures, présentées dans ce document, font l’objet de « fiches mesure » spécifiques disponibles sur le site dédié de la DREAL Lorraine (voir page 4).
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« La bonne dose au bon endroit et au bon moment »
Mesure 1 : Périodes d’interdiction d’épandage
Mesure 2 : Stockage des effluents d’élevage
Sont concerné es : toutes les parcelles situées en zone vulnérable. Principe : assurer l’équilibre entre les besoins prévisibles de la culture et les apports d’azote de toute nature (effluents
d’élevage, engrais minéraux…).
Les exploitants qui ne disposent pas des capacités suffisantes doivent se signaler auprès de la D irection Départementale des Territoires et se mettre aux normes avant le 1er octobre 2016.
Un modèle de signalement d’un projet d’accroissemen t des capacités de stockage est disponible en ligne sur le site dédié de la DREAL Lorraine. Ce signalement permet de bénéficier de po ssibilités d’épandage supplémentaires définies dans la fiche mesure 2.
Mesure 3 et 4 : Equilibre de la fertilisation azoté e et documents d’enregistrement
Sont concernés : tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Principe : disposer de capacités de stockage étanches de manière à n’occasionner aucun écoulement dans le milieu et
suffisantes pour respecter les périodes d’interdiction d’épandage en tenant compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.
Le calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter est obligatoire pour chaque îlot cultural en zone vulnérable. Le référentiel qui définit, pour chaque culture, la méthode et les règles de calcul à utiliser sont fixés par un arrêté préfectoral régional(*). Un Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et un Cahier d’Enregistrement des Pratiques (CEP) sont à établir pour chaque îlot cultural situé en zone vulnérable. Les éléments à renseigner sont précisés dans la fiche mesure 4. Un modèle de PPF et de CEP figure sur le site dédié de la DREAL Lorraine. Le PPF est exigible au plus tard le 15 février .
Toute p ersonne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins. Les modalités de réalisation de cette analyse sont précisées dans la fiche mesure 3.
Les capacités de stockage requises pour chaque exploitation et pour chaque atelier s’expriment en nombre de mois de production d’effluents pour ch aque espèce animale . Le calcul s’effectue à partir de valeurs préétablies disponibles dans la fiche mesure 2 . Stockage au champ : Il est possible si le fumier est compact pailleux, les conditions de dépôt particulières sont détaillées dans la fiche mesure 2 .
La réglementation distingue trois types de fertilisants azotés : - les fertilisants de type I : il s’agit des fumiers avec un C/N > 8 : déjections animales avec litière (fumier de
bovin, compost,…) ; - les fertilisants de type II : avec un C/N ≤ 8 : déjections animales sans litière (lisier, fumi er et fientes de
volailles…) ; - les fertilisants de type III : il s’agit des fertilisants minéraux et uréique de synthèse.
Pour connaitre les calendriers d’interdictions d’ép andage par type de fertilisant : se référer à la fiche mesure 1.
Sont concernés : les épandages de fertilisants azotés en zone vulnérable. Principe : limiter les épandages en périodes de risque de lessivage, qui varient selon le type de culture et de fertilisant azoté.
(*) Il s’agit de l’arrêté SGAR n°2014-26 du 4 février 2014 qui fixe le référentiel régional pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Lorraine disponible sur le site dédié de la DREAL Lorraine.
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Mesure 5 : Quantité maximale d’azote des effluents d’élevage épandue annuellement (Mesure 5) Sont concerné es : les exploitations utilisant des effluents d’élevage dont un îlot au moins est situé en zone vulnérable. Principe : limiter la quantité d’azote total issu des effluents organiques par ha de SAU (Surface Agricole Utile).
La qua ntité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue doit être inférieure à 170kgN/ha SAU/an. Le détail de du calcul est précisé dans la fiche mesure 5.
Mesure 6 : Conditions d’épandage des fertilisants a zotés
Sont concernés : Tous les exploitants qui épandent des fertilisants azotés en zone vulnérable. Principe : Limiter le risque de fuites de nitrates par ruissellement.
Mesure 7 : Couverture des sols en interculture
Sont concerné es : toutes les parcelles cultivées situées en zone vulnérable. Principe : limiter le risque de lessivage des nitrates au cours des périodes pluvieuses en fin d’été et à l’automne.
Cette mesure fixe les conditions d’épandage des fertilisants azotés par rapport aux cours d’eau, aux sols en forte pente, aux sols détrempés et inondés et aux sols enneigés et gelés. Les modalités d’application de cette mesure sont précisées dans la fiche mesure 6.
La couverture des sols est obligatoire en intercult ure longue et courte après une culture de colza.
L’interculture longue = la période comprise entre la récolte d’une culture d’automne et le semis d’une culture de printemps.
L’interculture courte = la période comprise entre la récolte d’une culture d’automne ou de printemps et le semis d’une culture d’automne. Les couverts autorisés, les modalités d’application ainsi que ses adaptations possibles de cette mesure sont détaillés dans la fiche mesure 7 .
Mesure 8 : Couverture végétale permanente le long d e certains cours d’eau
Sont concerné es : toutes les parcelles cultivées situées en zone vulnérable. Principe : limiter le risque de lessivage des nitrates vers les eaux superficielles.
Une bande enherbée ou boisée non fertilisée de 5 mè tres doit être mise en place et maintenue le long de certains cours d’eau et plans d’eau.
Les conditions d’application de cette mesure sont précisées dans la fiche mesure 8.
Mesure relative à une gestion adaptée des terres da ns les zones à forts enjeux
Dans ces zones, l e retournement des prairies permanentes (implantées depuis plus de 5 ans) est interdit .
Sont concerné es : les parcelles en prairies permanentes situées dans les zones à forts enjeux définies dans la fiche « autre mesure » . Principe : maintenir les surfaces en prairies permanentes qui ont un rôle avéré dans la limitation du lessivage des
nitrates.
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La liste des communes situées en zone vulnérable est disponible sur le site de la DREAL Lorraine à la rubrique « Zone vulnérable aux nitrates ».
La Zone Vulnérable de Lorraine
Pour en savoir plus….
Vous pouvez consulter la page dédiée du site de la DREAL Lorraine - rubrique « Nitrates » (fiches dédiées par mesure) : http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/nitrates-r1465.html
Vous pouvez aussi contacter : - la DREAL Lorraine - Service ressources et milieux naturels - 2, rue Augustin Fresnel – CS 95038 57071 METZ Cedex 03 - [email protected] - la DRAAF Lorraine – Service régional de l’économie agricole, de l’agroalimentaire et de la forêt 76, avenue André Malraux – 57046 METZ – [email protected]
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménag ement et du Logement
Directeurs de publication : Emmanuelle GAY – Michel SINOIR Rédaction et mise en page : Maxime DELOLME Crédits photos : Chambre départementale d’agriculture de Moselle – Chambre régionale d’agriculture de Lorraine DRAAF Lorraine Juin 2014
