DISPOSITIF REGLEMENTAIRE MIS EN PLACE PAR LES BANQUES CENTRALES : CAS DE LA BCEAO

Fatimatou Zahra DIOP - Directeur National de la BCEAO pour le Sénégal

CARTES AFRIQUE 2010 - Tunis, 1er avril 2010

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SOMMAIRE

Introduction

I.Bref aperçu de l'UEMOA

II.Promotion des instruments de paiement électronique : cadre légal et réglementaire

III.Conclusion

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DES ETATS D'AFRIQUE DE L'OUEST

L'UEMOA comprend 08 Etats membres :

BENIN

BURKINA

COTE D'IVOIRE

GUINEE BISSAU

MALI

NIGER

SENEGAL

TOGO

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Bref aperçu sur l'UEMOA

UEMOA EST UNE EXPERIENCE UNIQUE, CARACTERISEE NOTAMMENT PAR :

une monnaie commune, le Franc CFA

la centralisation des réserves de devises des Etats membres

une politique monétaire commune

une règlementation bancaire et financière commune, applicable à tous les acteurs financiers de l'Union

la réalisation de projets d'envergure régionale dans le domaine bancaire, notamment la modernisation des systèmes et moyens de paiement

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Bref aperçu sur l'UEMOA

Dans les années 90, un environnement bancaire et financier marqué par :

le faible niveau de sécurisation des opérations

la longueur des délais d’encaissements des valeurs et d’exécution des

opérations

le coût élevé des transactions

le nombre réduit de détenteurs de compte

l'inexistence d’interbancarité

la prépondérance des paiements en espèces

la faible automatisation du traitement des opérations

Lancement en 1999 de la modernisation des systèmes de paiement

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Bref aperçu sur l'UEMOA

La modernisation des systèmes de paiement repose sur les axes suivants :

Réduire les délais d'exécution des opérations

Abaisser le coût des transactions

Réduire l'utilisation des espèces grâce à des instruments de paiement adaptés

Renforcer l'accès aux services financiers de base en mettant à la disposition des

populations des moyens de paiement modernes et sécurisés

Développer une monétique de masse : 1 compte, 1 carte bancaire

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Bref aperçu sur l'UEMOA

Mise en place de trois systèmes

1. STAR-UEMOA

Système de règlement brut en temps réel, le Système de Transfert Automatisé et de Règlement dans l'UEMOA avec 97 participants

2. SICA-UEMOA

Système de compensation multilatérale automatisé, le Système Interbancaire de Compensation Automatisé dans l'UEMOA regroupant 107 participants

3. MONETIQUE-UEMOA

Système interbancaire de paiement par cartes à l'échelle de l'Union avec 45 banques interopérables au 31 décembre 2009 et la connexion de toutes les banques à fin décembre 2010

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PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES : CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Directive sur la bancarisation

Réglement sur les systèmes de paiement

Instruction sur la monnaie électronique

Promouvoir les paiements electroniques

Mutualisation des couts Monétique de masse Renforcement du dispositif de sanction sur les fraudes par IPE

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CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE POUR LA PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

Axes de la promotion de l'usage des paiements électroniques

1- Plafonnement du montant des opérations en espéces

Directive n°08/2002/CM/UEMOA+ Arrêtés ministériels

2- Instauration du droit au compte

Règlement sur les Systèmes de Paiement

3- Autorisation de nouveaux acteurs Instruction sur l'émission de la monnaie électronique 4- Mutualisation des coûts Monétique interbancaire de masse avec le GIM-UEMOA

5- Renforcement de la confiance en l'utilisation des IPE par une Loi uniforme de repression des abus et fraudes sur IPE

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CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE POUR LA PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

1- Plafonnement des transactions en espèces

La Directive n°08/2002/CM/UEMOA portant sur les mesures de bancarisation et les Arrêtés ministériels imposent notamment :

la limitation du montant des opérations en espèces à 100 000 FCFA

le paiement et la perception des opérations de l'Etat (fournisseurs, salaires, pensions, droits et taxes) par un moyen scriptural (chèque, virement, carte...) nécessaire au-delà de 100.000 F. CFA

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CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE POUR LA PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

2- Instauration du droit au compte

Le Règlement sur les Systèmes de Paiement de l'UEMOA instaure :

le droit au compte à tout citoyen pouvant justifier d'un revenu régulier de 50 000 FCFA et plus

l'ouverture d'un compte obligatoire pour tout commerçant

la possibilité pour la BCEAO de désigner une banque pour l'ouverture d'un compte après trois tentatives infructueuses d'ouverture de compte par un agent économique

l'implication de nouveaux acteurs dans l'émission des instruments de paiement électronique

l'émission des instruments de paiement électronique par des acteurs non bancaires

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II.CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

3- Autorisation de nouveaux acteurs

L'Instruction N°01/2006/SP du 31 juillet 2006 relative à l'émission de monnaie électronique consacre cette orientation

Ce texte vise à promouvoir l'utilisation des instruments de paiement électronique dans l'Union

L'Instruction sur la monnaie élctronique consacre l'élargissement de l'émission des instruments de paiement électronique à de nouveaux acteurs non bancaires notamment les établissements de monnaie électronique (EME) et les SFD :

L'EME n'est pas une banque

Capital minimal de 300 millions FCFA

Surveillance prudentielle exercée par la BCEAO

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II.CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

4- La mutualisation des couts de traitement et d'émission des instruments de paiment électroniques, à travers :

la mise en place d'une structure interbancaire pour promouvoir l'interopérabilité : le GIM-UEMOA

l'incitation de tout émetteur de carte de paiement et de retrait à partciciper à l'interbancarité mise en oeuvre sous la houlette du GIM-UEMOA et de la BCEAO.

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II.CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE5- Renforcement de la confiance en l'UEMOA

La confiance en l'usage des IPE est renforcée par la mise en place d'un

nouveau cadre juridique répressif des fraudes et abus

Une nouvelle loi uniforme introduit de nouvelles incriminations dans l'édifice

repressif : fraudes, abus, contrefaçons sur les cartes bancaires et autres

instruments et procédés électroniques de paiement notamment :

les fraudes

les contrefaçons

l'usage et tentative d’usage de moyens falsifiés

l'utilisation en connaissance de cause des données d’identification pour le lancement ou le

traitement d’une opération de paiement électronique.

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III- Conclusion

BCEAO a opté résolument pour la modernisation axée sur : Promotion des IPE sécurisés et à coût réduit Adaptation de ses règles en fonction de la mutation de l'environnement

Emergence de nouvelles solutions de paiement

03 projets de paiement mobile en exploitation dans l'Union ;

02 EME agréés et en activité dans l'Union ;

Développement par les banques de cartes adaptés aux besoins des

populations (étudiants, voyageurs)

Dynamique à renforcer pour le bien des populations