Dispositifs d’appui aux · Présentation du contrat initiative emploi (CIE) Rencontre – Déat Dispositif d’appui aux entreprises CCI de la Nièvre, 5 novembre 2015 Loi n° er2008-1249

Dispositifs d’appui aux entreprises

Jeudi 5 novembre 2015

Conférence - débat

Accueil et introduction

M. Jean Pierre ROSSIGNOL Président de la CCI Nièvre


Programme de la soirée 1. les contrats aidés

avec le témoignage de 2 entreprises

2. les dispositifs fiscaux

3. échanges avec la salle cocktail de clôture


1ère partie : les contrats aidés

• Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE Préfet de la Nièvre

• Madame Sylvie TOURNOIS Responsable de l’Unité territoriale de la Nièvre - DIRECCTE de Bourgogne

• Monsieur Christian MICHELOT Pôle Emploi Nièvre

• 2 témoignages


2ème partie : les dispositifs fiscaux

• Monsieur Thierry TOUR Directeur du pôle Gestion fiscale – DDFIP

• Monsieur Philippe CHAUSSAT Président de la Chambre Professionnelle des Experts-Comptables de la Nièvre

Le suramortissement Le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les

créateurs/repreneurs en ZRR


3ème partie :

• Echanges avec la salle

• Cocktail de clôture


M. Jean Pierre CONDEMINE

Préfet de la Nièvre


Présentation du contrat initiative emploi

(CIE) Rencontre – Débat Dispositif d’appui aux entreprises

CCI de la Nièvre, 5 novembre 2015

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI

Circulaire DGEFP du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du CUI Arrêté préfectoral du 13 avril 2015

Unité territoriale de la Nièvre – Direccte de Bourgogne

Les employeurs et les publics éligibles

- Tous les employeurs du secteur marchand sont éligibles à la mesure

- Les publics éligibles correspondant aux catégories de personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi et dont la liste est définie par arrêté du Préfet de Région


Nature du contrat

• Il s’agit d’un contrat aidé

• Ce contrat peut être conclu sous forme de CDI ou de CDD de 6 mois minimum (voire 3 mois pour les ex-détenus)

•Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel avec une durée minimale de 20 heures


Montant des aides de l’Etat 1/2

(article 6 de l’arrêté du 13 avril 2015)

• 20% du SMIC pour toute embauche :

-d’un demandeur d’emploi inscrit au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ou arrivant au terme d’un parcours en SIAE*

-d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté, sans durée d’inscription

-d’un jeune en contrat CIVIS

* Structure d’insertion par l’activité économique


Montant des aides de l’Etat 2/2


• 35% du SMIC ou 45% en cas de CDI, pour toute embauche :

-d’un bénéficiaire du RSA ou de l’ASS

-d’un demandeur d’emploi senior ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sans durée d’inscription

-d’un demandeur d’emploi de très longue durée, inscrit au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois


Le CIE « starter »

• Destiné aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion remplissant l’une des caractéristiques suivantes :

-résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

-demandeur d’emploi de longue durée, inscrit au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois

-bénéficiaires de l’obligation d’emploi

-jeune ayant été suivi dans le cadre d’un dispositif de 2ème chance

-jeune ayant bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand

• Aide de l’Etat à hauteur de 45% du SMIC


Durée de prise en charge de l’aide de l’Etat


• Durée de 10 mois dans le cadre d’un CDI

• Durée de 6 mois dans le cas d’un CDD

• Durée de 10 mois maximum dans le cadre du CIE starter, qu’il soit conclu en CDI ou en CDD


Depuis 2012, Pôle Emploi fait évoluer son offre de services pour une plus grande personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises

En Bourgogne depuis cet été 129 conseillers sont dédiés à la relation avec les entreprises en contact direct avec les employeurs de chaque bassin d'emploi.

Ils constituent 21 équipes réparties dans l’ensemble des agences de la région.

Ces conseillers spécialisés ont pour missions principales : le recueil et le traitement des offres d'emploi,

la mise en place avec l’employeur du service adapté à ses besoins de recrutement,

la proposition de candidatures ciblées.

Conseillers dédiés entreprises

Ces conseillers sont également mobilisés sur la mise en œuvre des politiques de l'emploi Ils veillent notamment à promouvoir les dispositifs gouvernementaux : contrats aidés, contrats starter, contrats de génération, emplois d’avenir, contrats d’insertion et d’accompagnement, apprentissage

Les équipes Nièvre

NEVERS 9 Rue Romain Baron* (au 26/11 nouveau site) 58000 Nevers 03 86 93 14 09 03 86 71 79 13 [email protected]

COSNE SUR LOIRE 45 bis avenue du Général Binot 58200 Cosne Sur Loire 03 86 28 83 68 [email protected]

DECIZE et POINT RELAIS DE CHÂTEAU-CHINON 6 Place Notre Dame 58120 Château-Chinon 03 86 77 07 80 [email protected]

mailto:[email protected]









Le traitement de l’offre à pôle emploi

Le traitement de l’offre

Répondre au besoin de recrutement de façon graduée, par la mise en place de services différenciés proposés

Offre bénéficiant des services d’appui au recrutement

Offre bénéficiant des services d’accompagnement au recrutement

• Services d’appui sont mobilisés pour toutes les offres

enregistrées

• Ils ont vocation à être accessibles via internet



Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés à organiser et à conduire leur recrutement sur l’offre, Ou pour les offres d’emploi dont les caractéristiques correspondent à des profils de demandeurs d’emploi à la cible, Ou si aucun demandeur d’emploi ne correspond strictement à l’offre et l’adaptation au poste n’est pas possible dans les délais ou selon des modalités acceptées par le recruteur (dans ce cas, l’action de Pole emploi visera par une large diffusion à toucher des actifs en poste)


Pôle emploi s’engage à: Proposer l’offre lors de contact avec les DE Faciliter l’accès des employeurs à des profils de candidats ciblés Alerter les entreprises en cas de difficulté (de façon automatique)

Eléments mis à disposition de l’employeur : Accès à son espace recruteur en permanence Contact possible avec l’agence

• Les services d’accompagnement sont proposés de manière

ciblée en fonction de l’offre déposée et des caractéristiques de l’entreprise



Pour les entreprises ayant besoin d’un accompagnement sur les problématiques RH de recrutement Pour les offres d’emploi dont les caractéristiques ne correspondent pas strictement à des profils de demandeurs d’emploi en portefeuille et pour lesquelles une transformation de la demande ou de l’offre dans les délais du recrutement est possible Pour les entreprises prêtes à s’engager à recruter des demandeurs d’emploi en portefeuille particulièrement éloignés de l’emploi


Présélection des candidats évaluation Période de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) Recrutement par simulation Evaluation compétentes et capacité professionnelle (ECCP)

Conseils en recrutement analyse de poste aide a la conduite d’entretien

Actions d’adaptation au poste de travail Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) Préparation Opérationnelle à l’Emploi (P.O.E. individuelle)…

Pole emploi.fr L'espace recrutement permet de :

Déposer des offres en ligne Gérer les offres en ligne Accéder à la banque de CV pour consulter des milliers de

CV et s‘y abonner Emettre des propositions vers des candidats sélectionnés Conserver l’historique des actions menées Gérer les CV proposés par un conseiller (promotion de

profils) Accéder à des informations sur le marché du travail

(tableaux de bord IMT)

1ère partie : les contrats aidés

• Témoignages de 2 entreprises

PROXY TELECOM – Nevers Monsieur Éric PICHON

NOVI PLAST – Guérigny Madame Nadine MANGÉ


NEVERS — Tél. 03 86 90 11 12

Services de proximité dédiés aux professionnels

Nos autres

métiers

Opérateur

Infrastructures

réseaux

Téléphonie

Présentation

Une solution différente et adaptée pour chaque client

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•Entreprise 100% Nivernaise •Créé en 2003 par Eric PICHON & Francis LAROCHE

•30 ans d’expérience dans le métier • Plus de 800 clients Pro (95% Nivernais)

•TPE-PME-PMI •Administrations

•collectivités locales •Professions libérales

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Opérateur

Infrastructures

réseaux

Téléphonie

Présentation

Rayon d’action la Nièvre et 80 kms autour de Nevers pour une meilleure réactivité Et national au travers d’un réseau d’installateurs

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AUDIT — VENTE — INSTALLATION — MAINTENANCE


•Standards téléphoniques •Opérateurs – fixes – mobiles – internet

•Téléphonie IP •Centre d’appels

•Visio conférence •Audio conférence

La téléphonie d’entreprise

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Présentation

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QUAND LES ENTREPRISES SOIGNENT LEUR ACCUEIL

Studio

•Message de Pré décroché

•Attente Musicale •Répondeur

•Standard automatique

L’accueil téléphonique

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Présentation

Enregistrement en studio professionnel

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•Câblage Télécom & Réseaux (cuivre & Fibre Optique) •Audit & Recette

•Réorganisation de réseaux existant •Commutation (switchs, routeurs)

•Wifi, Hot Spot (Gestion des logs)

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Présentation

Les infrastructures réseaux

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Solutions Opérateur

•Abonnements téléphonie Fixes illimités ou compteur •Abonnements Mobile

•Abonnements DSL (Adsl et Sdsl) •Fibre Optique

•IP Centrex

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Etude Gratuite

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•Vidéosurveillance •Alarme intrusion

•Interphone et visiophone •PTI

•Appel Malade •Anti fugue

•Contrôle d’accès

La sécurisation des biens et des personnes

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Un partenaire de proximité qui s’adaptera à vos besoins….

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Présentation

Société installée à Guérigny depuis 1984 6000 m² de locaux une vingtaine de salariés

N°1 français des éléments aérodynamiques pour poids lourds

Etude, développement, fabrication et commercialisation

15 000 pièces par an, distribuées dans toute l’Europe

2ème partie : les dispositifs fiscaux

• Monsieur Thierry TOUR Directeur du pôle Gestion fiscale – DDFIP

• Monsieur Philippe CHAUSSAT Président de la Chambre Professionnelle des Experts-Comptables de la Nièvre

Le suramortissement Le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les

créateurs/repreneurs en ZRR


Le suramortissement Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Pour les biens d'équipement acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016 (ou contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat)


Le suramortissement Biens d'équipement éligibles Biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de

fabrication ou de transformation Matériels de manutention Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche Exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport


Le suramortissement Mise en œuvre de la déduction La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.


Le CICE - Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi Un dispositif - Simple : 4% (6% en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 SMIC (jusqu’à 2 800 € nets par mois) pour toutes les entreprises. - Rapide : les PME ont la possibilité de réclamer la restitution du CICE dès la clôture de leur exercice et la DGFiP s’engage à traiter les demandes dans un bref délai. - Efficace : 10 Md€ d’allègement du coût du travail dès 2014.


Le CICE - Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

Dans la Nièvre Entreprises soumises à l'IS :

857 entreprises ont bénéficié d'une restitution en 2015 pour 7,4 millions d'euros au total 1 241 entreprises ont une créance CICE utilisée ou en report sur les exercices suivants pour 16,9 millions d'euros

Entreprises soumises à l'IR :

789 entreprises ont bénéficié d'une restitution pour 800 000 euros au total 1 878 entreprises ont bénéficié d'une restitution ou d'une imputation pour 2,8 millions d'euros


Exonération en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale Quelles entreprises ?

Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises,

qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR)

répondant aux conditions suivantes : Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou

libérale Etre soumises à un régime réel d'imposition

Employer moins de dix salariés en CDI


Exonération en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale

Quelle exonération ?

Exonération totale des bénéfices pendant 5 ans

Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes

Condition : L'exonération ne s'applique pas :

- aux entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activité préexistante - aux entreprises créées ou reprises suite au transfert d'une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d'un dispositif d'exonération


Exonération en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale Quel critère géographique ?

Département de la Nièvre largement couvert sauf Nevers mais qui est en ZAFR : exonération 2 ans totale puis 3 ans dégressive si création d'activité.


3ème partie : Questions / Réponses avec la salle

Cocktail de clôture



Merci de votre participation

Merci à nos intervenants et témoins

Documents

Dispositifs d’appui aux · Présentation du contrat initiative emploi (CIE) Rencontre – Déat Dispositif d’appui aux entreprises CCI de la Nièvre, 5 novembre 2015 Loi n° er2008-1249