Dispositifs de formation à la prévention des risques ... · Un système de gestion informatique national (en cours de réalisation) Un document de référence validé par l’ensemble

1 INRS/FOR /SG/Dossier habilitation OF partenaire – V3/01-2013

Dispositifs de formation à la prévention des risques professionnels

DEMANDE D’HABILITATION D’UN ORGANISME DE FORMATION

Processus et dossier de demande


SOMMAIRE

Le processus d’habilitation

Le contexte de la démultiplication p. 3

Le document de référence p. 3

Les différents acteurs et leurs rôles p. 4

La maîtrise du partenariat par le principe d’habilitation p. 6

Les critères de l’habilitation p. 7

Le cahier des charges - engagement de l’organisme

de formation habilité p. 8

Le dossier de demande d’habilitation – partie(s) à retourner

Demande d’habilitation SST p. 12

Demande d’habilitation PRAP p. 12

Demande d’habilitation CPS Intervenant à domicile p. 12

Demande d’habilitation CRPS p. 12

Annexe

Liste des contacts pour envoi du dossier d’habilitation p. 21


Contexte de la démultiplication auprès des organismes de formation

Le réseau prévention s’est fixé comme objectif de contribuer au développement de la culture

prévention en augmentant l’impact des actions de formation, tant au plan quantitatif que qualitatif.

Il s’agit de positionner la formation comme moyen fort, prioritaire, de sensibilisation et de

diffusion de la prévention dans les entreprises et les établissements, afin que les principes et

concepts de prévention soient mis en œuvre dans tous les processus de réflexion, de conception ou

de décision de l’activité et de la vie professionnelle, au profit de la réduction des atteintes à la santé

et de l’amélioration des conditions de travail.

Pour atteindre cet objectif, des éléments de Santé & Sécurité doivent être introduits dans les

référentiels de compétences professionnelles et de formation continue.

Il s’agit de faire passer l’activité de formation du réseau prévention, d’une population réduite au

stade de l’action grand public sans y perdre ni ses valeurs ni sa qualité.

Les dispositifs de formation du Plan National de Formation (PNF) du réseau prévention, proposés à la

démultiplication, répondent à ces orientations et sont une expression concrète de cette évolution

de la formation à la prévention vers le plus grand nombre.

Afin de garantir la qualité de la formation, le réseau prévention met en place un système de

démultiplication fiable qui s’appuie sur :

Un cadre défini par un document de référence construit et validé par l’ensemble des

acteurs

Des acteurs aux rôles et engagements bien identifiés

Un partenariat maîtrisé au travers d’un processus d’habilitation national et d’un cahier des

charges

Un système de gestion informatique national (en cours de réalisation)

Un document de référence validé par l’ensemble des acteurs :

Ce document, validé par le réseau prévention, fournit le cadre de référence pour la mise en œuvre

de l’ensemble des formations concernées.

Il précise notamment, pour chaque dispositif :

- L’organisation générale de la formation : les enjeux, les différentes activités professionnelles

concernées, le dispositif de formation, de certification et le dispositif d’habilitation des

partenaires…

- L’organisation de la formation : les différents niveaux de formation, acteur, formateur,

formateur de formateur, les différentes modalités pédagogiques préconisées….

- Les documents officiels, les référentiels métiers, de compétences, de certification, les

modèles de procès-verbaux, les certificats…


Les différents acteurs et leurs rôles dans la procédure d’habilitation

L’organisme de formation (OF) habilité :

On entend par organisme de formation une entité autonome (déclaré à la DIRECCTE) et

opérationnelle.

Son rôle, son engagement :

- Il remplit les conditions nécessaires à son habilitation et celles de ses filiales, - Il dispose de formateurs et/ou de formateurs de formateurs certifiés par l’INRS, - Il s’engage à respecter les conditions de l’habilitation fixées par le réseau prévention

et à accepter l’intégralité du cahier des charges présenté ci-après (cf page 8).

Le réseau prévention :


- Il inscrit le dispositif de formation au Plan National de Formation,

- Il fixe le cadre et les modalités de la démultiplication du dispositif,

- Il assure la promotion du dispositif au sein du réseau prévention et auprès des

différents partenaires.

La Commission Nationale d’Habilitation (CNH)

Elle est constituée de représentants de l’INRS, de la CNAMTS/DRP et de représentants des

CARSAT/CRAM/CGSS/CSS.


- elle instruit les dossiers de demande d’habilitation, après vérification de recevabilité

et avis émis par les CARSAT/CRAM/CGSS, dans un délai maximum de quatre mois

suivant la date de réception du dossier complet,

- elle délivre les habilitations, suit leur renouvellement, et le cas échéant les suspend,

sous la responsabilité de l’INRS,

- elle assure la mise à jour des listes d’organismes de formation habilités.


Les CARSAT/CRAM/CGSS :

Leur rôle, leur engagement :

- elles réceptionnent les demandes d’habilitation émanant des OF de leur territoire et

contrôle leur recevabilité, pour le compte de la CNH,

- le cas échéant, elles accompagnent les OF dans l’élaboration de leur dossier de

demande d’habilitation,

- elles émettent un avis, dans le processus d’habilitation des organismes de formation

de leur secteur,

- elles accompagnent et contrôlent les différents acteurs de la formation : elles

vérifient si les modalités de mise en œuvre de la formation sont bien respectées par

les organismes et les entreprises. Dans ce cadre, elles peuvent être amenées à

prendre toutes mesures nécessaires à la mise en conformité de l’OF ou de

l’entreprise (rencontre avec l’entité, les stagiaires, évaluation intermédiaire de la

formation…)

- le cas échéant, elles informent la CNH de tout manquement au cadre de référence et

préparent un rapport circonstancié à son attention,

- elles assurent la promotion du dispositif auprès des entreprises et des

établissements,

- elles participent à l’élaboration et à la mise à jour des dispositifs de formation,

- elles animent le réseau des partenaires formation.

Le département formation de l’INRS, en concertation avec le réseau prévention :


- Il assure une représentation auprès des partenaires nationaux de la Formation

Professionnelle Continue et du monde du travail,

- Il élabore les référentiels, les outils et les programmes adaptés aux entreprises,

définit les modalités de mise en œuvre et de validation des dispositifs, en

collaboration avec les autres membres du réseau prévention,

- Il assure la gestion administrative du dispositif d’habilitation pour le compte de la

CNH,

- Il assure la formation et la certification des formateurs de formateurs,

- Il délivre les certificats, ou organise leur délivrance par les OF habilités et entreprises,

- il assure la production et la gestion nationale des documents pédagogiques et

administratifs nécessaires à l’activité,

- il évalue l’impact des actions des formations par des enquêtes et des audits,

- Il assure la promotion et le développement des dispositifs de formation.


Un partenariat maîtrisé au travers d’un processus d’habilitation

national

La demande d’habilitation est la pièce maîtresse du partenariat entre le réseau prévention et les

organismes de formation qui prétendent mettre en œuvre un dispositif démultiplié, relevant du Plan

National de Formation. Au delà du respect du cahier des charges présenté ci-après, les organismes

qui s’engagent dans cette démarche, inscrivent leurs actions dans le respect des valeurs essentielles

et bonnes pratiques portées par le réseau prévention.

L’acquisition de l’habilitation par l’organisme est obligatoire pour dispenser les différentes

formations reconnues par le réseau prévention et délivrer les certificats INRS.

Le processus d’habilitation se décompose en plusieurs étapes :

1.Demande d’habilitation de la part de l’organisme à sa CARSAT/CRAM/CGSS/CSS de

rattachement (ou téléchargement du dossier de demande d’habilitation, disponible sur site dédié

INRS),

2.Demande d’accompagnement éventuelle formulée par l’organisme auprès de sa

CARSAT/CRAM/CGSS/CSS de rattachement,

3.Production par l’organisme du dossier d’habilitation. Ce dossier devra être accompagné des

documents utiles et retourné à la CARSAT/CRAM/CGSS en 2 exemplaires.

4.Vérification de la recevabilité du dossier de demande d’habilitation par la

CARSAT/CRAM/CGSS/CSS de rattachement, et attribution du n° de dossier par la caisse,

5.Mise en attente éventuelle pour demande de pièces complémentaires manquantes, puis

émission d’un avis par la CARSAT/CRAM/CGSS de rattachement, à destination de la Commission

Nationale d’Habilitation.

6.Transmission d’un exemplaire du dossier de demande (accompagné de ses pièces annexes) +

avis émis par la CARSAT /CRAM/CGSS de rattachement au Département Formation de l’INRS, siège

de la Commission Nationale d’Habilitation.

7.Réunion de la Commission Nationale d’Habilitation, organisée en sous-commissions, et

émission d’une réponse à la demande d’habilitation.

8.Information de la décision de la CNH transmise à la CARSAT/CRAM/CGSS de rattachement.


9. Notification à l’organisme de formation, de la décision de la Commission Nationale

d’Habilitation.

En fonction de celle-ci, l’organisme de formation :

- Se voit attribuer l’habilitation nationale pour une période de trois ans,

- Se voit refuser son habilitation.

10. Inscription des OF habilités sur une liste nationale (publication sur site internet de l’INRS).

Critères de l’habilitation d’un OF

L’habilitation est examinée, au travers des éléments transmis, via le dossier de demande

d’habilitation, par l’organisme de formation selon les 6 critères figurant dans la demande :

présentation de l’organisme de formation

expérience et motivation

moyens humains

matériel et ressources pédagogiques

promotion et communication

adaptation pédagogique

Les critères incontournables sont définis ainsi :

existence de l’organisme de formation (déclaration à jour à la DIRECCTE)

activité régulière de l’organisme (paiement des cotisations sociales et fiscales)

présence de formateurs certifiés INRS (transmission des certificats correspondants)

expérience dans le domaine de formation ou motivation à mettre en place le

dispositif (dont minimum d’activité pour dispenser la formation de formateurs SST)

présentation d’un programme et d’un déroulé pédagogique propre à l’OF –

conformes aux documents de référence

présentation du modèle d’évaluation de fin de stage utilisé par l’OF

présence d’un support de communication présentant le dispositif

L’ensemble des demandes d’habilitation sont analysées par l’instance compétente (CNH et ses sous-

commissions) au regard de ces critères.

Durée de l’habilitation L’habilitation est attribuée pour une durée fixe de 3 ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande à l’issue de cette période (partie administrative + technico pédagogique), tenant compte du délai maximum d’instruction – à réception d’un dossier complet – de la demande de 4 mois. Tout organisme ayant fait l’objet d’un refus d’habilitation pourra présenter, sans délai, une nouvelle demande, dès lors qu’il aura corrigé les éléments ayant entraîné le refus d’habilitation.


Cahier des charges – engagement de l’organisme de formation habilité

Offre de service de l’organisme de formation Dans son champ d’habilitation, l’organisme de formation s’engage à intégrer dans son offre de

formation les dispositifs démultipliés du PNF, dans le respect des modalités définies dans les

documents de référence.

Lorsque les titres des formations sont déposés et que l’offre de formation inclus le référentiel de

compétence concerné, le titre exact doit être précisé dans l’offre de formation.

Inscription des stagiaires Certains dispositifs de formation définissent un public ciblé et nécessitent des pré-requis ou des

conditions d’inscription définies dans le document de référence.

Dans ce cas, l’organisme de formation doit s’assurer, avant toute inscription, que le stagiaire

présenté par l’entreprise appartient au public ciblé et répond aux pré-requis demandés.

L’organisme de formation devra demander au candidat, préalablement à l’inscription effective, les

attestations de formation ou attestation de compétences des stagiaires sur les pré-requis concernés.

Données nominatives – Information L’organisme de formation s’engage, notamment dans le cadre futur de la mise en œuvre de l’outil national de gestion FORPREV, à informer systématiquement les formateurs qu’il emploie et les stagiaires qu’il encadre, que les données nominatives les concernant sont susceptibles d’être reprise dans la dite base de données nationale, conformément à la législation en vigueur en matière d’ « informatique et liberté ».

Ingénierie pédagogique de la formation Les organismes de formation construiront leurs propres déroulés pédagogiques à partir des

référentiels de compétences concernés du réseau prévention.

Il est suggéré à l’organisme de formation d’exploiter les ressources méthodologiques et

pédagogiques éditées par le réseau prévention.

Clôture de la formation A l’issue de la formation, l’organisme de formation délivrera aux stagiaires les documents précisés

dans le document de référence, et conformément à la réglementation en vigueur concernant la

Formation Professionnelle Continue.


Modalités de suivi qualitatif des formations Lorsque l’organisme de formation intervient sur plusieurs régions, l’interlocuteur privilégié de ce

dernier est la CARSAT/CRAM/CGSS qui a réceptionné son dossier de demande d’habilitation et/ou

l’INRS (ensemble CARSAT/CRAM/CGSS + INRS ci-après désigné interlocuteur réseau prévention).

L’organisme de formation s’engage à accepter, durant ses stages ou à tout autre moment convenu,

tout interlocuteur réseau prévention, ou toute autre entité dûment mandatée par ce dernier pour

cette mission de suivi qualitatif des formations.

Cette visite donnera lieu, le cas échéant, à des remarques écrites de l’interlocuteur réseau

prévention, avec demande d’actions correctives éventuelles, qui seront adressées sous un mois après

la visite à l’organisme de formation.

L’organisme de formation dispose de un mois à réception de ce courrier pour faire valoir et

présenter, par écrit, à l’interlocuteur réseau toute observation ou explication qu’il juge utile, ainsi

que le plan d’action correctif prévu pour répondre aux remarques émises.

Ce plan d’action précisera la mesure décidée ainsi que l’engagement sur la date de réalisation.

De la même manière, le réseau pourra adresser à l’entité une demande de pièces relatives aux

formations dispensées dans le cadre de l’habilitation, de manière à en vérifier la conformité au

document de référence. Ce contrôle sur pièces fera l’objet d’une demande éventuelle d’actions

correctives et/ou demande d’amélioration.

L’appréciation de l’interlocuteur réseau sur les actions correctives proposées pourra déboucher, le

cas échéant, sur un signalement à la CNH pour envisager une éventuelle rupture d’habilitation.

Modalités de suivi quantitatif des formations Chaque année, au plus tard le 15 février N+1, l’organisme de formation adressera à la

CARSAT/CRAM/CGSS concernée, un état récapitulatif de ses actions de formation réalisées au cours

de l’année civile N (nombre de sessions, nombre de stagiaires) entrant dans le cadre de l’habilitation.

Modifications des éléments constitutifs de l’habilitation Tout changement dans les éléments constitutifs de l’habilitation (nouveau formateur, nouveau site

de formation, départ d’un formateur, changement d’adresse du siège social, changement dans

l’approche pédagogique…) devra faire l’objet d’une information à la CARSAT/CRAM/CGSS de

rattachement dans les meilleurs délais.

La CARSAT/CRAM/CGSS de rattachement informera la CNH de toute modification utile. Le cas

échéant, en cas de modification pouvant remettre en cause l’habilitation (rachat de l’OF par une

autre entité, perte de moyens conséquente, …), la CNH informera l’organisme de formation de la

nécessité éventuelle de formuler une nouvelle demande d’habilitation, selon la procédure décrite ci-

dessous.


Conséquences en cas de non respect des engagements par l’organisme de formation habilité Tout manquement aux engagements fixés par le(s) document(s) de référence et par le cahier des

charges, pourra donner lieu aux mesures suivantes, de la part de la CNH :

Mise en demeure de se conformer aux engagements de l’habilitation Cette mise en demeure sera notifiée, par la CNH, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’organisme de formation. Elle précisera les manquements relevés et les actions correctives à mettre en œuvre pour y remédier;

elle fixera également un délai dans lequel la partie défaillante devra réaliser ces actions pour se

conformer aux engagements qu’elle a souscrit.

La partie défaillante justifiera, par les moyens prescrits par la mise en demeure, de sa mise en

conformité avec ses engagements, au plus tard dans les 3 jours qui suivent l’expiration du délai fixé

par la mise en demeure.

Suspension de tous les effets de l’habilitation

La suspension sera notifiée, par la CNH, par LRAR à l’organisme de formation.

Cette suspension pourra être signifiée sans mise en demeure préalable ou, si le manquement relevé

a fait l’objet d’une mise en demeure préalable, 8 jours après expiration du délai fixé par une mise en

demeure restée sans effet.

La suspension entraîne, pendant sa durée, l’obligation, pour la partie défaillante, de cesser toute

activité en lien avec l’habilitation.

La suspension sera d’une durée de trois mois minimum et de six mois maximum.

Elle est d’une durée de trois mois lorsqu’elle est notifiée sans mise en demeure préalable.

Lorsqu’elle fait suite à une mise en demeure restée sans effet, sans pouvoir être inférieure à trois

mois, elle prend fin immédiatement à l’issue de ces trois mois si la partie défaillante a justifié s’être

mis en conformité avec les engagements dont le non respect a provoqué ladite mise en demeure

suivie de suspension.

Si tel n’est pas le cas, elle prendra fin :

o dans les 8 jours qui suivent la justification, par la partie défaillante, de s’être mis en conformité avec les engagements dont le non-respect a provoqué ladite mise en demeure suivie de suspension ;

o à l’issue de la durée maximale de suspension, fixée à 6 mois, par résiliation ou exclusion prononcée dans les conditions ci-dessous précisées.


Rupture de l’habilitation

Cette rupture sera notifiée, par la CNH, à l’organisme de formation, par LRAR, et prendra effet à

réception de cette dernière.

Cette rupture sera décidée dans les cas suivants :

1- en cas de non-justification, par la partie défaillante, de sa mise en conformité avec les engagements dont le non-respect a provoqué une suspension, dans un délai de 6 mois à compter du début de la suspension de l’habilitation,

2- en cas de non-respect d’un engagement, si l’habilitation a déjà fait l’objet d’une suspension due à la défaillance de la même partie dans les 12 mois qui précèdent la constatation de nouveau manquement,

Un organisme de formation ayant fait l’objet d’une rupture d’habilitation ne pourra être à nouveau

habilité dans les 24 mois qui suivent la notification de cette rupture.

Arbitrages Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de l’habilitation, adressée par courrier

recommandé avec accusé de réception à la CNH, dans un délai de 60 jours suivant la notification

d’une décision émanant de l’instance d’habilitation, sera soumise à l’arbitrage d’une commission

arbitrale composée de trois personnes, chaque partie désignant un des membres de cette

commission, le troisième étant désigné en accord entre les parties.

En cas de désaccord quant au choix du troisième membre de la commission d’arbitrage, il

appartiendrait au Président du Tribunal de grande instance compétent, saisi sur l’initiative de l’une

ou l’autre des parties, de le désigner. Cette désignation sera non susceptible d’appel.

Les parties font élection de domicile en leur siège respectif.


DOSSIER D’HABILITATION / ORGANISME DE FORMATION 2013

Partie réservée à l’instruction de la demande : Dossier reçu par la CARSAT/CRAM/CGSS/CSS le : ………………………. N° dossier caisse :…………………….. Reçu à l’INRS le : ……………………….

Tampon de la CRAM/CARSAT /CGSS/CSS de rattachement :

L’organisme doit renseigner chaque critère, joindre les pièces demandées, et faire parvenir le dossier (+ pièces annexes) en deux exemplaires à sa

CARSAT/CRAM/CGSS/CSS de rattachement (cf liste jointe).

Chaque demande doit être constituée d’un dossier complet par domaine (soit : 1 formulation de la demande + 1 partie administrative + 1 partie technico-

pédagogique + pièces annexes - par dispositif pour lequel l’habilitation est demandé)

Une demande d’habilitation portant sur 2 niveaux (formateur et formateur de formateurs) d’un même domaine de formation (SST, PRAP, CPS ID ou CRPS) peut être présentée dans un même dossier, accompagnées des pièces annexes technico pédagogiques se rapportant à chacun des 2 niveaux.

Formulation de la demande d’habilitation :

Votre demande concerne – mettre une croix dans la(les) case(s) pour la(les)quelle(s) la demande est formulée :

SST PRAP CPS Intervenant à domicile CRPS Référent secteur

1ère

demande Renouvellement 1

ère demande Renouvellement

1ère

demande Renouvellement 1ère

demande IBC SS IBC SS

Formation des salariés

Formation des formateurs



Pièces obligatoires à joindre à votre dossier :

Administratives : Dernier Bilan Pédagogique et Financier et/ou document indiquant le numéro de déclaration d’existence en cours de l’organisme de formation Etat annuel des certificats reçus (NOTI2) ou attestations de paiement des cotisations fiscales et sociales correspondantes (année précédent la

demande) Support de présentation de l’OF (plaquette, site internet, support papier, …)

Technico pédagogiques : Copie des certificats des formateurs certifiés (à jour de leur formation) + copie attestation pré requis bases en prévention pour les formateurs Déroulé pédagogique ou fiches de séquence Programme de formation tel qu’il est présenté par l’OF (plaquette, fiche catalogue, programme papier, …) Modèle document d’évaluation du stage par les stagiaires (enquête satisfaction, questionnaire, …)

Pièces complémentaires (non obligatoires) : CV des formateurs Liste du matériel pédagogique et ressources Extraits de supports pédagogiques Tout document présentant l’intérêt de l’organisme pour le dispositif et/ou son appréhension du sujet

A …………………………………………………………., le …………………………………………………

Signature du responsable et cachet de l’organisme qui s’engage par la présente à respecter les modalités de mise en œuvre de la (des) formation(s) pour

la(les)quelle(s) il demande l’habilitation, telles qu’elles sont définies dans le document de référence.



Partie 1 dossier administratif

Critère 1 Fiche signalétique

Nom de l’organisme de formation (Raison sociale / enseigne si différente) :

Appartenance à un organisme national oui non Libellé et adresse du siège de l’OF national

Responsable de l’organisme – Président/Directeur/Gérant (rayer la mention inutile) : Correspondant habilitation (si différent) - Permanent de l’organisme : Nom Prénom : Date de naissance (obligatoire) : Fonction : Adresse mail (obligatoire) :

Certificats détenus par l’organisme (qualité, qualification professionnelle…) – désignation et date :

Adresse du siège social :

Domaines d’intervention de l’OF :

Statut juridique :

N° SIRET :

N° de déclaration d’existence : Date de création :

Code APE : Assujetti TVA oui non

Je soussigné ……………..………………………….……….., responsable de l’organisme de formation ci-dessus désigné, autorise le réseau prévention à diffuser sur leurs sites internet : le nom et l’adresse de l’organisme (le cas échant, le site internet de l’organisme)

oui non Signature :

DISPOSITIF DE FORMATION



Partie 2 Dossier technico-pédagogique

Dans le cas d’une demande d’habilitation pour la formation de SST :

Critère 2a Expériences de l’organisme de formation (le cas échéant) et motivations

Expérience dans le champ de la prévention des risques professionnels

Partenariats éventuels

Expérience en SST

entre le 01/01 et le 31/12 de l’année précédant la demande d’habilitation : Nombre de sessions de formations initiales SST encadrées : Nombre de sessions de formations continues SST encadrées :


Motivations (à mettre en œuvre le dispositif de formation)




Dans le cas d’une demande d’habilitation pour la formation de formateurs SST (et de SST) :

Critère 2b Expériences de l’organisme de formation et motivations

Expérience dans le champ de la prévention des risques professionnels


Expérience en SST

entre le 01/01 et le 31/12 de l’année précédant la demande d’habilitation : Nombre de sessions de formations initiales SST encadrées : Nombre de sessions de formations continues SST encadrées : Joindre un justificatif indiquant le nombre de sessions de formations initiales et continues SST encadrées l’année civile précédant la demande (Rappel : minimum requis, conformément au document de référence, de 40 sessions de formation initiales SST organisées par an, pour prétendre dispenser l’activité de formateur SST)


Motivations (à mettre en œuvre le dispositif de formation)




Critère 3 Moyens humains de la structure demandant l’habilitation

Effectif total de l’OF : Effectifs formateurs : Effectifs formateurs SST : Effectifs formateur de formateurs SST :

Référent technique SST (désigné au sein de l’équipe de formateurs) – NOM, Prénom – Adresse mail :

Formateurs - NOM prénom Date de naissance

(jj/mm/aaa)

Niveau de certification SST (Formateur / Formateur de

formateurs)

Date de certification (jj/mm/aaa)

Date du dernier Maintien et

actualisation des compétences

Adresse mail

Vous pouvez reproduire cette page autant de fois que nécessaire.




Critère 4 Moyens logistiques et pédagogiques

Adresse locaux, description salle de cours, espaces spécifiques…

Matériels pédagogiques

Ressources documentaires

Référentiels : conformité et accessibilité (à destination des stagiaires et formateurs)




Critère 5 Promotion et communication

Actions de promotion et de communication en lien avec le dispositif

Outils de communication




Critère 6 Adaptation pédagogique

Méthodes pédagogiques

Organisation de l’alternance

Suivi post formation

Partenaires prévention mobilisés dans le cadre du face-à-face pédagogique (intervenant extérieur)




Evaluations, démarche qualité mise en œuvre par l’organisme



Partie réservée à l’instruction de la demande : Dossier reçu par la CARSAT/CRAM/CGSS/CSS le : ………………………. N° dossier administratif :…………………….. Reçu à l’INRS le : ……………………….






Une demande d’habilitation portant sur 2 niveaux (formateur et formateur de formateurs) d’un même domaine de formation (SST, PRAP, CPS ID ou CRPS)

peut être présentée dans un même dossier, accompagnées des pièces annexes technico pédagogiques se rapportant à chacun des 2 niveaux.




1ère

demande Renouvellement 1


1ère












A …………………………………………………………., le …………………………………………………













Statut juridique :

N° SIRET :




oui non Signature :




Partie 2 dossier technico-pédagogique

Critère 2 Expériences et motivations

Expériences et implication dans le champ de la prévention des risques professionnels


Expériences et implication dans le champ de la PRAP


Motivations




Critère 3 Moyens humains

Effectif total de l’OF : Effectif formateurs :

Effectif Formateurs PRAP :

Effectif Formateurs de formateurs PRAP :

Référent dispositif PRAP désigné par l’OF parmi les formateurs (NOM Prénom – poste occupé) – Adresse mail :

Formateurs PRAP NOM prénom

Date de naissance (jj/mm/aaa)

Niveau de certification PRAP (Formateur ou

Formateur de formateurs) Et option : IBC ou 2S

Date certification (jj/mm/aaa)

Date dernier Maintien et


Adresse mail





Adresse locaux, description salle de cours, espaces spécifiques…



































1ère

demande

Renouvellement 1


1ère












A …………………………………………………………., le …………………………………………………













Statut juridique :

N° SIRET :




oui non Signature :








Expériences et implication dans le champ de l’aide à domicile


Expériences et implication dans le champ de la prévention des risques dans le secteur de l’aide à domicile


Motivations





Effectif total de l’OF

Effectif formateurs

Effectif Formateurs CPS ID

Effectif Formateurs de formateurs CPS ID

Référent dispositif CPS intervenant à domicile désigné par l’OF parmi les formateurs (NOM Prénom – poste occupé) – Adresse mail :

Formateurs CPS ID NOM Prénom

Date de naissance

(jj/mm/aaaa)

Niveau de certification CPS ID (formateur ou

formateur de formateur)

Date certification (jj/mm/aaaa)



Adresse mail





Adresse locaux, description salle de cours, espaces spécifiques sécurisés…























2013 DOSSIER D’HABILITATION / ORGANISME DE FORMATION












1ère

demande

Renouvellement 1


1ère












A …………………………………………………………., le …………………………………………………













Statut juridique :

N° SIRET :




oui non Signature :



DOSSIER D’HABILITATION / ORGANISME DE FORMATION 2013 ●CRPS





Expériences et implication dans le champ de l’aide à domicile


Expériences et implication dans le champ de la prévention des risques dans le secteur de l’aide à domicile


Motivations





Effectif total de l’OF

Effectif formateurs

Effectif Formateurs CPS ID

Effectif Formateurs de formateurs CPS ID

Référent dispositif CRPS désigné par l’OF parmi les formateurs (NOM Prénom – poste occupé) – Adresse mail :

Formateur CRPS Date certification

(jj/mm/aaaa)



Adresse mail

NOM Prénom Date de naissance

(jj/mm/aaaa)





Adresse locaux, description salle de cours, espaces spécifiques sécurisés…








Actions de promotion et de communication (en lien avec le dispositif CRPS)















ANNEXE

LISTE DES CONTACTS CARSAT/CRAM/CGSS/CSS

POUR ENVOI DOSSIERS DEMANDES D’HABILITATION

CARSAT/CRAM/CGSS/CSS Adresse – Contact

CRAM Alsace Moselle

CARSAT Alsace-Moselle Prévention et gestion des risques professionnels Section Formation 14 rue Adolphe Seyboth – CS 10392 67010 STRASBOURG CEDEX

CARSAT Aquitaine

CARSAT Aquitaine Vanessa SOURISCE 80, avenue de la Jallère 33 053 BORDEAUX Cedex Contact : [email protected]

CARSAT Auvergne

CARSAT Auvergne Département Risques Professionnels – 48-50 boulevard Lafayette – 63058 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Raoul CHABRIER – Responsable Formation – 04 73 42 70 04 – [email protected] Agnès TOURRAILLE – Gestion des dossiers d’habilitation – 04 73 42 70 49 – [email protected]

CARSAT Bourgogne Franche-Comté

CARSAT Bourgogne Franche Comté Direction des Risques Professionnels – ATF – Service formation 38, rue de Cracovie 21044 Dijon Cedex Contact : [email protected]

CARSAT Bretagne CARSAT Bretagne Dépôt dossier : 236, rue de Châteaugiron – 35030 Rennes Cedex 9 Renseignements : [email protected]

CARSAT Centre CARSAT Centre Contact: [email protected] Tél : 02 38 79 70 28 (ligne directe)

CARSAT Centre Ouest

CARSAT Centre Ouest Assurance Risques Professionnels 37, avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES Cedex 0 821 108 711 Contact : M. Jean-Luc Millotte

mailto:[email protected]


CRAM Ile-de-France

CRAMIF Service prévention des risques professionnels 17/19 avenue de Flandres 75019 Paris Référent : Eric CATTARUZZA - Responsable de la formation Contact : formation.pré[email protected]

CARSAT Languedoc Roussillon

CARSAT du Languedoc-Roussillon Département Prévention Tarification des Risques Professionnels 29 cours Gambetta CS 49001 34068 Montpellier cedex 2 Contact habilitation : Joëlle PACCHIARINI joë[email protected]

CARSAT Midi Pyrénées

CARSAT Midi Pyrénées 2, rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE Cedex 9 Contact : [email protected]

CARSAT Nord Est

CARSAT Nord-Est Département des Risques Professionnels Service Prévention 81, 83, 85 Rue de Metz 54073 NANCY CEDEX Contact habilitation : Esther OUDIN, assistante formation [email protected]

CARSAT Nord Picardie

CARSAT Nord Picardie Direction des Risques Professionnels Mme Sylviane WORWONEZ Responsable administrative - Secteur formation 11, allée Vauban 59661 Villeneuve d'Ascq cedex Tél : 03 20 05 61 77 Mail : [email protected]

CARSAT Normandie

CARSAT Normandie Marie-Thérèse BRUNET Responsable Formation Service Prévention des Risques Professionnels Tél.: 02.35.03.58.28 [email protected] www.carsat-normandie.fr

CARSAT Pays de Loire

CARSAT Pays de la Loire à l'attention de Monsieur DESAUBLIAUX 2 place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9 Renseignements : [email protected]

CARSAT Rhône Alpes

CARSAT Rhône Alpes Pascale VOVELLE 26, rue d’Aubigny 69436 LYON Cedex 03 [email protected]

mailto:formation.pr‚[email protected]

http://www.carsat-normandie.fr/



CARSAT Sud Est

CARSAT Sud-est Bertrand CAUBRIERE Direction des Risques Professionnels Secteur Formation 35, rue George 13386 Marseille cedex 20 [email protected] 0821 10 13 13 (0,09 euros TTC/min)

CSS Guyane

CSS Guyane Espace Turenne Radamonthe Route de Raban BP 7015 97307 Cayenne cedex Contact : Jean-Pierre POLLET

CGSS Guadeloupe

CGSS Guadeloupe Direction des Risques Professionnels Quartier de l’Hôtel de Ville- BP 486- 97 159 POINTE-A- PITRE Cedex FAX : 0590 21 46 13 Tel : 0590 21 46 00 Mail : [email protected] Contacts: BERLET Danièle : 0590 21 46 34 PALMONT Lina : 0590 21 46 04

CGSS La Réunion CGSS La Réunion Responsable dossier : Christian BENARD Courriel : [email protected]

CGSS Martinique

CGSS Martinique Julien JACQUES Responsable Formation au Service Prévention de la Direction des Risques Professionnels de la CGSS Martinique Place d’Armes 97210 Lamentin Cédex2 Ligne Directe : 0596 66 76 21 Assistante : 0596 66 51 33 Portable : 0696 97 12 42 Mail : [email protected]


Documents

Dispositifs de formation à la prévention des risques ... · Un système de gestion informatique national (en cours de réalisation) Un document de référence validé par l’ensemble