DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL .28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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  • 28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 2 sur 155

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    LOISLOI no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivits territoriales

    de Guyane et de Martinique (1)

    NOR : IOCX1031679L

    LAssemble nationale et le Snat ont adopt,

    Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GNRALDES COLLECTIVITS TERRITORIALES

    Article 1er

    Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :1o Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : de Guyane, de Martinique, sont supprims ;2o Au premier alina de larticle L. 3441-3, les mots : , au voisinage de la Guyane sont supprims ;3o Larticle L. 3443-3 est abrog ;4o A la premire phrase du premier alina et au second alina de larticle L. 4431-1, les mots : , de

    Guyane, de Martinique sont supprims ;

    5o Larticle L. 4432-1 est ainsi modifi :

    a) Au dbut du premier alina, les mots : Les conseils rgionaux de Guadeloupe et de Martiniquecomprennent chacun sont remplacs par les mots : Le conseil rgional de Guadeloupe comprend ;

    b) Le dernier alina est supprim ;6o A larticle L. 4432-2, les mots : , la Guyane, la Martinique sont supprims ;7o Au premier alina des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : de Guyane, de Martinique, sont

    supprims ;8o A larticle L. 4433-2 et au premier alina de larticle L. 4433-3, les mots : de Guyane, de Martinique,

    sont supprims ;9o Au premier alina de larticle L. 4433-4, au dbut, les mots : Les conseils rgionaux de Guadeloupe, de

    Guyane, de Martinique peuvent tre saisis sont remplacs par les mots : Le conseil rgional de Guadeloupepeut tre saisi et, la fin, les mots : ou les Etats voisins de la Guyane sont supprims ;

    10o A larticle L. 4433-4-1, les mots : de Martinique, , , de Guyane et , les Etats voisins de laGuyane sont supprims ;

    11o Au premier alina de larticle L. 4433-4-2, les mots : de Martinique, , , de Guyane et , auvoisinage de la Guyane sont supprims ;

    12o Au premier alina des articles L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, les mots : de Martinique, et , deGuyane sont supprims ;

    13o Aprs larticle L. 4433-4-5, sont insrs des articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rdigs :

    Art. L. 4433-4-5-1. Les rgions de Guadeloupe et de La Runion peuvent, dans les conditionsdtermines par une convention avec lEtat, dsigner des agents publics de la collectivit territoriale chargs dela reprsenter au sein des missions diplomatiques de la France.

    Art. L. 4433-4-5-2. Les rgions de Guadeloupe et de La Runion peuvent instituer une reprsentation, caractre non diplomatique, auprs des institutions de lUnion europenne. Elles en informent leGouvernement. ;

    14o Larticle L. 4433-4-6 est ainsi modifi :a) Au premier alina, les deux premires phrases sont supprimes et, au dbut de la dernire phrase, le mot :

    Ils est remplac par les mots : Les fonds de coopration rgionale institus respectivement pour laGuadeloupe, pour La Runion et pour Mayotte sont aliments par des crdits de lEtat et ;

    b) Au deuxime alina, la premire phrase est supprime et, au dbut de la seconde phrase, les mots : Lecomit sont remplacs par les mots : En Guadeloupe, La Runion et Mayotte, le comit de gestion dufonds de coopration rgionale, plac auprs du reprsentant de lEtat et compos paritairement dereprsentants de lEtat et de reprsentants du conseil rgional et du conseil gnral, ;

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    15o A la fin du deuxime alina du I de larticle L. 4433-4-7, les mots : et des conseils gnraux et desconseils rgionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique sont remplacs par les mots : , du conseil gnralet du conseil rgional de Guadeloupe, de lassemble de Guyane, de lassemble et du conseil excutif deMartinique et, la premire phrase du dernier alina des I et II du mme article, les mots : excutifslocaux sont remplacs par les mots : collectivits rgies par les articles 73 et 74 de la Constitution ;

    16o Au premier alina de larticle L. 4433-4-10, les mots : de la Guyane, de la Martinique, sontsupprims ;

    17o A la premire phrase du premier alina de larticle L. 4433-7, larticle L. 4433-11, au premier alinade larticle L. 4433-12, la premire phrase du premier alina de larticle L. 4433-14, aux premier et quatrimealinas de larticle L. 4433-15, au premier alina de larticle L. 4433-15-1, la premire phrase du premieralina de larticle L. 4433-17, la premire phrase de larticle L. 4433-19, au premier alina delarticle L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alina desarticles L. 4433-27 et L. 4433-28 et larticle L. 4433-31, les mots : de Guyane, de Martinique, sontsupprims ;

    18o A larticle L. 4433-16 et au premier alina de larticle L. 4433-32, les mots : , de Guyane, deMartinique sont supprims ;

    19o Au troisime alina de larticle L. 4433-17 et au premier alina de larticle L. 4433-18, les mots : Guyane, Martinique, sont supprims ;

    20o A la premire phrase de larticle L. 4434-1, les mots : , de Guyane, de Martinique sont supprims ;21o A la premire phrase du premier alina du D de larticle L. 4434-3 et la premire phrase du dernier

    alina de larticle L. 4434-4, les mots : , de la Guyane, de la Martinique sont supprims ;22o Larticle L. 4433-13 et le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrime partie sont abrogs ;23o Le premier alina de larticle L. 5911-1 est ainsi rdig : Le congrs des lus dpartementaux et rgionaux de Guadeloupe est compos des membres du conseil

    gnral de la Guadeloupe et du conseil rgional de Guadeloupe. ;24o Il est ajout une septime partie intitule : Autres collectivits rgies par larticle 73 de la

    Constitution .

    Article 2

    A la septime partie du mme code, il est insr un livre Ier ainsi rdig :

    LIVRE Ier

    COLLECTIVIT TERRITORIALE DE GUYANE

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS GNRALES

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7111-1. La Guyane constitue une collectivit territoriale de la Rpublique rgie par larticle 73de la Constitution qui exerce les comptences attribues un dpartement doutre-mer et une rgiondoutre-mer et toutes les comptences qui lui sont dvolues par la loi pour tenir compte de ses caractristiqueset contraintes particulires.

    Art. L. 7111-2. La collectivit territoriale de Guyane succde au dpartement de la Guyane et largion de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

    Art. L. 7111-3. La dtermination et le transfert du chef-lieu de la collectivit territoriale de Guyane sontdcids par dcret en Conseil dEtat, aprs consultation de lassemble de Guyane et des conseils municipauxdes communes concernes.

    Art. L. 7111-4. Pour lapplication du prsent code en Guyane : 1o La rfrence au dpartement, au dpartement doutre-mer, la rgion ou la rgion doutre-mer est

    remplace par la rfrence la collectivit territoriale de Guyane ; 2o La rfrence au conseil rgional ou au conseil gnral est remplace par la rfrence lassemble de

    Guyane ; 3o La rfrence au prsident du conseil gnral ou au prsident du conseil rgional est remplace par la

    rfrence au prsident de lassemble de Guyane ; 4o La rfrence aux conseillers gnraux ou aux conseillers rgionaux est remplace par la rfrence aux

    conseillers lassemble de Guyane ; 5o La rfrence au conseil conomique, social et environnemental rgional est remplace par la rfrence

    au conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation ; 6o La rfrence au conseil de la culture, de lducation et de lenvironnement est remplace par la

    rfrence au conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation.

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    TITRE II

    ORGANES DE LA COLLECTIVIT TERRITORIALEDE GUYANE

    CHAPITRE Ier

    Dispositions gnrales

    Art. L. 7121-1. Les organes de la collectivit territoriale de Guyane comprennent lassemble deGuyane et son prsident, assists du conseil conomique, social, environnemental, de la culture et delducation de Guyane.

    Art. L. 7121-2. Nul ne peut tre la fois conseiller lassemble de Guyane et membre du conseilconomique, social, environnemental, de la culture et de lducation de Guyane.

    CHAPITRE II

    Lassemble de Guyane

    Section 1

    Composition

    Art. L. 7122-1. La composition de lassemble de Guyane et la dure du mandat des conseillers lassemble de Guyane sont dtermines par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du code lectoral.

    Section 2

    Dmission et dissolution

    Art. L. 7122-2. Lorsquun conseiller lassemble de Guyane donne sa dmission, il ladresse auprsident de lassemble de Guyane qui en donne immdiatement avis au reprsentant de lEtat dans lacollectivit territoriale.

    Art. L. 7122-3. Tout conseiller lassemble de Guyane qui, sans excuse valable, a refus de remplirune des fonctions qui lui sont dvolues par les lois est dclar dmissionnaire par le Conseil dEtat. Le refusrsulte soit dune dclaration expresse adresse qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit delabstention persistante aprs avertissement de lautorit charge de la convocation.

    Le conseiller ainsi dmissionnaire ne peut tre rlu avant le dlai dun an.

    Art. L. 7122-4. Lorsque le fonctionnement de lassemble de Guyane se rvle impossible, leGouvernement peut en prononcer la dissolution par dcret motiv pris en conseil des ministres ; il en informele Parlement dans le dlai le plus bref.

    La dissolution ne peut jamais tre prononce par voie de mesure gnrale.

    Art. L. 7122-5. En cas de dissolution de lassemble de Guyane, de dmission de tous les conseillers enexercice ou dannulation devenue dfinitive de llection de tous les conseillers,