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DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL … · 28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ... de Guyane et de Martinique(1) NOR : IOCX1031679L L’Assemblée nationale

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  • 28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 2 sur 155

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    LOISLOI no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivits territoriales

    de Guyane et de Martinique (1)

    NOR : IOCX1031679L

    LAssemble nationale et le Snat ont adopt,

    Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GNRALDES COLLECTIVITS TERRITORIALES

    Article 1er

    Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :1o Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : de Guyane, de Martinique, sont supprims ;2o Au premier alina de larticle L. 3441-3, les mots : , au voisinage de la Guyane sont supprims ;3o Larticle L. 3443-3 est abrog ;4o A la premire phrase du premier alina et au second alina de larticle L. 4431-1, les mots : , de

    Guyane, de Martinique sont supprims ;

    5o Larticle L. 4432-1 est ainsi modifi :

    a) Au dbut du premier alina, les mots : Les conseils rgionaux de Guadeloupe et de Martiniquecomprennent chacun sont remplacs par les mots : Le conseil rgional de Guadeloupe comprend ;

    b) Le dernier alina est supprim ;6o A larticle L. 4432-2, les mots : , la Guyane, la Martinique sont supprims ;7o Au premier alina des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : de Guyane, de Martinique, sont

    supprims ;8o A larticle L. 4433-2 et au premier alina de larticle L. 4433-3, les mots : de Guyane, de Martinique,

    sont supprims ;9o Au premier alina de larticle L. 4433-4, au dbut, les mots : Les conseils rgionaux de Guadeloupe, de

    Guyane, de Martinique peuvent tre saisis sont remplacs par les mots : Le conseil rgional de Guadeloupepeut tre saisi et, la fin, les mots : ou les Etats voisins de la Guyane sont supprims ;

    10o A larticle L. 4433-4-1, les mots : de Martinique, , , de Guyane et , les Etats voisins de laGuyane sont supprims ;

    11o Au premier alina de larticle L. 4433-4-2, les mots : de Martinique, , , de Guyane et , auvoisinage de la Guyane sont supprims ;

    12o Au premier alina des articles L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, les mots : de Martinique, et , deGuyane sont supprims ;

    13o Aprs larticle L. 4433-4-5, sont insrs des articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rdigs :

    Art. L. 4433-4-5-1. Les rgions de Guadeloupe et de La Runion peuvent, dans les conditionsdtermines par une convention avec lEtat, dsigner des agents publics de la collectivit territoriale chargs dela reprsenter au sein des missions diplomatiques de la France.

    Art. L. 4433-4-5-2. Les rgions de Guadeloupe et de La Runion peuvent instituer une reprsentation, caractre non diplomatique, auprs des institutions de lUnion europenne. Elles en informent leGouvernement. ;

    14o Larticle L. 4433-4-6 est ainsi modifi :a) Au premier alina, les deux premires phrases sont supprimes et, au dbut de la dernire phrase, le mot :

    Ils est remplac par les mots : Les fonds de coopration rgionale institus respectivement pour laGuadeloupe, pour La Runion et pour Mayotte sont aliments par des crdits de lEtat et ;

    b) Au deuxime alina, la premire phrase est supprime et, au dbut de la seconde phrase, les mots : Lecomit sont remplacs par les mots : En Guadeloupe, La Runion et Mayotte, le comit de gestion dufonds de coopration rgionale, plac auprs du reprsentant de lEtat et compos paritairement dereprsentants de lEtat et de reprsentants du conseil rgional et du conseil gnral, ;

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    15o A la fin du deuxime alina du I de larticle L. 4433-4-7, les mots : et des conseils gnraux et desconseils rgionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique sont remplacs par les mots : , du conseil gnralet du conseil rgional de Guadeloupe, de lassemble de Guyane, de lassemble et du conseil excutif deMartinique et, la premire phrase du dernier alina des I et II du mme article, les mots : excutifslocaux sont remplacs par les mots : collectivits rgies par les articles 73 et 74 de la Constitution ;

    16o Au premier alina de larticle L. 4433-4-10, les mots : de la Guyane, de la Martinique, sontsupprims ;

    17o A la premire phrase du premier alina de larticle L. 4433-7, larticle L. 4433-11, au premier alinade larticle L. 4433-12, la premire phrase du premier alina de larticle L. 4433-14, aux premier et quatrimealinas de larticle L. 4433-15, au premier alina de larticle L. 4433-15-1, la premire phrase du premieralina de larticle L. 4433-17, la premire phrase de larticle L. 4433-19, au premier alina delarticle L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alina desarticles L. 4433-27 et L. 4433-28 et larticle L. 4433-31, les mots : de Guyane, de Martinique, sontsupprims ;

    18o A larticle L. 4433-16 et au premier alina de larticle L. 4433-32, les mots : , de Guyane, deMartinique sont supprims ;

    19o Au troisime alina de larticle L. 4433-17 et au premier alina de larticle L. 4433-18, les mots : Guyane, Martinique, sont supprims ;

    20o A la premire phrase de larticle L. 4434-1, les mots : , de Guyane, de Martinique sont supprims ;21o A la premire phrase du premier alina du D de larticle L. 4434-3 et la premire phrase du dernier

    alina de larticle L. 4434-4, les mots : , de la Guyane, de la Martinique sont supprims ;22o Larticle L. 4433-13 et le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrime partie sont abrogs ;23o Le premier alina de larticle L. 5911-1 est ainsi rdig : Le congrs des lus dpartementaux et rgionaux de Guadeloupe est compos des membres du conseil

    gnral de la Guadeloupe et du conseil rgional de Guadeloupe. ;24o Il est ajout une septime partie intitule : Autres collectivits rgies par larticle 73 de la

    Constitution .

    Article 2

    A la septime partie du mme code, il est insr un livre Ier ainsi rdig :

    LIVRE Ier

    COLLECTIVIT TERRITORIALE DE GUYANE

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS GNRALES

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7111-1. La Guyane constitue une collectivit territoriale de la Rpublique rgie par larticle 73de la Constitution qui exerce les comptences attribues un dpartement doutre-mer et une rgiondoutre-mer et toutes les comptences qui lui sont dvolues par la loi pour tenir compte de ses caractristiqueset contraintes particulires.

    Art. L. 7111-2. La collectivit territoriale de Guyane succde au dpartement de la Guyane et largion de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

    Art. L. 7111-3. La dtermination et le transfert du chef-lieu de la collectivit territoriale de Guyane sontdcids par dcret en Conseil dEtat, aprs consultation de lassemble de Guyane et des conseils municipauxdes communes concernes.

    Art. L. 7111-4. Pour lapplication du prsent code en Guyane : 1o La rfrence au dpartement, au dpartement doutre-mer, la rgion ou la rgion doutre-mer est

    remplace par la rfrence la collectivit territoriale de Guyane ; 2o La rfrence au conseil rgional ou au conseil gnral est remplace par la rfrence lassemble de

    Guyane ; 3o La rfrence au prsident du conseil gnral ou au prsident du conseil rgional est remplace par la

    rfrence au prsident de lassemble de Guyane ; 4o La rfrence aux conseillers gnraux ou aux conseillers rgionaux est remplace par la rfrence aux

    conseillers lassemble de Guyane ; 5o La rfrence au conseil conomique, social et environnemental rgional est remplace par la rfrence

    au conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation ; 6o La rfrence au conseil de la culture, de lducation et de lenvironnement est remplace par la

    rfrence au conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation.

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    TITRE II

    ORGANES DE LA COLLECTIVIT TERRITORIALEDE GUYANE

    CHAPITRE Ier

    Dispositions gnrales

    Art. L. 7121-1. Les organes de la collectivit territoriale de Guyane comprennent lassemble deGuyane et son prsident, assists du conseil conomique, social, environnemental, de la culture et delducation de Guyane.

    Art. L. 7121-2. Nul ne peut tre la fois conseiller lassemble de Guyane et membre du conseilconomique, social, environnemental, de la culture et de lducation de Guyane.

    CHAPITRE II

    Lassemble de Guyane

    Section 1

    Composition

    Art. L. 7122-1. La composition de lassemble de Guyane et la dure du mandat des conseillers lassemble de Guyane sont dtermines par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du code lectoral.

    Section 2

    Dmission et dissolution

    Art. L. 7122-2. Lorsquun conseiller lassemble de Guyane donne sa dmission, il ladresse auprsident de lassemble de Guyane qui en donne immdiatement avis au reprsentant de lEtat dans lacollectivit territoriale.

    Art. L. 7122-3. Tout conseiller lassemble de Guyane qui, sans excuse valable, a refus de remplirune des fonctions qui lui sont dvolues par les lois est dclar dmissionnaire par le Conseil dEtat. Le refusrsulte soit dune dclaration expresse adresse qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit delabstention persistante aprs avertissement de lautorit charge de la convocation.

    Le conseiller ainsi dmissionnaire ne peut tre rlu avant le dlai dun an.

    Art. L. 7122-4. Lorsque le fonctionnement de lassemble de Guyane se rvle impossible, leGouvernement peut en prononcer la dissolution par dcret motiv pris en conseil des ministres ; il en informele Parlement dans le dlai le plus bref.

    La dissolution ne peut jamais tre prononce par voie de mesure gnrale.

    Art. L. 7122-5. En cas de dissolution de lassemble de Guyane, de dmission de tous les conseillers enexercice ou dannulation devenue dfinitive de llection de tous les conseillers, le prsident est charg delexpdition des affaires courantes. Ses dcisions ne sont excutoires quavec laccord du reprsentant de lEtatdans la collectivit territoriale. Il est procd la rlection de lassemble de Guyane dans un dlai dedeux mois. Lassemble se runit de plein droit le premier vendredi qui suit son lection.

    Le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale convoque chaque conseiller lu pour la premirerunion, dont il fixe lheure et le lieu.

    Section 3

    Fonctionnement

    Sous-section 1

    Sige et rglement intrieur

    Art. L. 7122-6. Lassemble de Guyane a son sige lhtel de la collectivit territoriale de Guyane.

    Art. L. 7122-7. Lassemble de Guyane tablit son rglement intrieur dans le mois qui suit sonrenouvellement. Le rglement intrieur peut tre dfr devant le tribunal administratif.

    Sous-section 2

    Runions

    Art. L. 7122-8. La premire runion de lassemble de Guyane se tient de plein droit le premiervendredi qui suit son lection.

    Art. L. 7122-9. Lassemble de Guyane se runit linitiative de son prsident, au moins une fois partrimestre, au chef-lieu de la collectivit territoriale ou dans tout autre lieu choisi par la commission permanente.

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    Art. L. 7122-10. Lassemble de Guyane est galement runie la demande : 1o De la commission permanente ; 2o Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour dtermin, pour une dure qui ne peut excder deux

    jours. Un mme conseiller lassemble de Guyane ne peut prsenter plus dune demande de runion parsemestre.

    En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers lassemble de Guyane peuvent tre runis pardcret.

    Sous-section 3

    Sances

    Art. L. 7122-11. Les sances de lassemble de Guyane sont publiques. Nanmoins, sur la demande de cinq membres ou du prsident, lassemble peut dcider, sans dbat, la

    majorit absolue des membres prsents ou reprsents, quelle se runit huis clos. Sans prjudice des pouvoirs que le prsident tient de larticle L. 7122-12, ces sances peuvent tre

    retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

    Art. L. 7122-12. Le prsident a seul la police de lassemble. Il peut faire expulser de lauditoire ou arrter tout individu qui trouble lordre. En cas de crime ou de dlit, il en dresse procs-verbal et le procureur de la Rpublique en est

    immdiatement saisi.

    Art. L. 7122-13. Le procs-verbal de chaque sance, rdig par un des secrtaires, est arrt aucommencement de la sance suivante et sign par le prsident et le secrtaire.

    Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part la discussion et lanalyse de leursopinions.

    Sous-section 4

    Dlibrations

    Art. L. 7122-14. Lassemble de Guyane ne peut dlibrer si la majorit absolue de ses membres enexercice nest prsente.

    Toutefois, si au jour fix par la convocation lassemble ne se runit pas en nombre suffisant pourdlibrer, la runion se tient de plein droit trois jours plus tard et les dlibrations sont alors valables quel quesoit le nombre des prsents.

    Sous rserve des dispositions des articles L. 7123-1, L. 7123-5 et L. 7123-7, les dlibrations delassemble sont prises la majorit des suffrages exprims.

    Art. L. 7122-15. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixime des membresprsents le demande. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.

    Nanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas o la loi ou lerglement le prvoit expressment. Dans les autres cas, lassemble de Guyane peut dcider lunanimit de nepas procder au scrutin secret aux nominations.

    Le rsultat des scrutins publics, nonant les noms des votants, est reproduit au procs-verbal.

    Art. L. 7122-16. Un conseiller lassemble de Guyane empch dassister une runion peut donnerdlgation de vote, pour cette runion, un autre membre de lassemble.

    Un conseiller lassemble de Guyane ne peut recevoir quune seule dlgation.

    Art. L. 7122-17. Les dlibrations de lassemble de Guyane, ainsi que celles de sa commissionpermanente lorsquelles sont prises par dlgation de lassemble, sont publies dans les mmes formes.

    Toute personne a le droit de demander communication des dlibrations et procs-verbaux des sancespubliques de lassemble de Guyane, des dlibrations de la commission permanente, des budgets et descomptes de la collectivit territoriale ainsi que des arrts du prsident.

    Chacun peut les publier sous sa responsabilit. La communication des documents mentionns au deuxime alina, qui peut tre obtenue aussi bien du

    prsident de lassemble de Guyane que des services dconcentrs de lEtat, intervient dans les conditionsprvues larticle 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damlioration des relationsentre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif, social et fiscal.

    Le prsent article sapplique aux tablissements publics administratifs de la collectivit territoriale.

    Sous-section 5

    Information

    Art. L. 7122-18. Tout conseiller lassemble de Guyane a le droit, dans le cadre de sa fonction, dtreinform des affaires de la collectivit territoriale qui font lobjet dune dlibration.

    Art. L. 7122-19. Lassemble de Guyane assure la diffusion de linformation auprs de ses membres parles moyens matriels quelle juge les plus appropris.

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    Afin de permettre lchange dinformations sur les affaires relevant de ses comptences, lassemble peutdfinir les conditions dans lesquelles sont mis disposition de ses membres, titre individuel, les moyensinformatiques et de tlcommunications ncessaires.

    Art. L. 7122-20. Douze jours au moins avant la runion de lassemble de Guyane, le prsident adresseaux conseillers un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur tresoumises.

    Les projets sur lesquels le conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation estobligatoirement et pralablement consult sont adresss simultanment, sous quelque forme que ce soit, auxconseillers.

    Les rapports et projets mentionns aux deux premiers alinas peuvent tre mis la disposition desconseillers qui le souhaitent par voie lectronique de manire scurise ; cette mise disposition fait lobjetdun avis adress chacun de ces conseillers dans les conditions prvues au premier alina.

    Sans prjudice des dispositions de larticle L. 7122-18, en cas durgence, le dlai prvu au premier alinadu prsent article peut tre abrg par le prsident de lassemble sans pouvoir tre toutefois infrieur un jourfranc.

    Le prsident de lassemble rend compte ds louverture de la sance de lassemble de Guyane, qui seprononce sur lurgence et peut dcider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, lordre du jour dunesance ultrieure.

    Art. L. 7122-21. Chaque anne le prsident rend compte lassemble de Guyane, par un rapportspcial, de la situation de la collectivit territoriale de Guyane, de ltat dexcution du schma damnagementrgional ainsi que de lactivit et du financement des diffrents services de la collectivit et des organismes quidpendent de celle-ci. Le rapport prcise ltat dexcution des dlibrations de lassemble de Guyane et de lasituation financire de la collectivit.

    Art. L. 7122-22. Les conseillers lassemble de Guyane ont le droit dexposer en sance des questionsorales ayant trait aux affaires de la collectivit territoriale. Il y est rpondu par le prsident de lassemble ouun vice-prsident dsign par celui-ci. Le rglement intrieur en fixe la frquence ainsi que les conditions deprsentation et dexamen.

    Sous-section 6

    Commissions et reprsentationau sein dorganismes extrieurs

    Art. L. 7122-23. Aprs llection de sa commission permanente, dans les conditions prvues larticle L. 7123-5, lassemble de Guyane peut former ses commissions et procder la dsignation de sesmembres ou de ses dlgus pour siger au sein dorganismes extrieurs et dlguer une partie de sesattributions la commission permanente conformment au II de larticle L. 7123-12.

    De mme, lassemble de Guyane peut dlguer son prsident lexercice de certaines de ses attributionsen application des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1, L. 4221-5 et L. 4231-8.

    En ce cas et par drogation aux dispositions de larticle L. 7122-20, les rapports sur les affaires soumisesaux conseillers peuvent leur tre communiqus en cours de runion ; une suspension de sance est de droit.

    Art. L. 7122-24. Lassemble de Guyane, lorsquun cinquime de ses membres le demande, dlibre dela cration dune mission dinformation et dvaluation charge de recueillir des lments dinformation sur unequestion dintrt local ou de procder lvaluation dun service public de la collectivit territoriale deGuyane. Un mme conseiller ne peut sassocier une telle demande plus dune fois par an.

    Aucune mission ne peut tre cre partir du 1er janvier de lanne civile qui prcde lanne durenouvellement de lassemble de Guyane.

    Le rglement intrieur fixe les rgles de prsentation et dexamen de la demande de constitution de lamission, ses modalits de fonctionnement, les modalits de sa composition dans le respect du principe de lareprsentation proportionnelle, la dure de la mission, qui ne peut excder six mois compter de la date de ladlibration qui la cre, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux conseillers lassemble de Guyane.

    Art. L. 7122-25. Lassemble de Guyane procde la dsignation de ses membres ou de dlgus poursiger au sein dorganismes extrieurs dans les cas et conditions prvus par les dispositions rgissant cesorganismes, en tenant compte du principe de la reprsentation proportionnelle des groupes dlus. La fixationde la dure des fonctions assignes ces membres ou dlgus ne fait pas obstacle ce quil puisse treprocd tout moment leur remplacement par une nouvelle dsignation opre dans les mmes formes.

    Sous-section 7

    Fonctionnement des groupes dlus

    Art. L. 7122-26. Le fonctionnement des groupes dlus peut faire lobjet de dlibrations sans quepuissent tre modifies, cette occasion, les dcisions relatives au rgime indemnitaire des lus.

    Les groupes dlus se constituent par la remise au prsident de lassemble de Guyane dune dclaration,signe de leurs membres, accompagne de la liste de ceux-ci et de leur reprsentant.

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    Dans les conditions quelle dfinit, lassemble de Guyane peut affecter aux groupes dlus, pour leurusage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matriel de bureau et prendre en chargeleurs frais de documentation, de courrier et de tlcommunications.

    Le prsident de lassemble de Guyane peut, dans les conditions fixes par lassemble et sur propositiondes reprsentants de chaque groupe, affecter aux groupes dlus une ou plusieurs personnes. Lassemble deGuyane ouvre au budget de la collectivit territoriale, sur un chapitre spcialement cr cet effet, les crditsncessaires ces dpenses, sans quils puissent excder 30 % du montant total des indemnits verses chaqueanne aux conseillers lassemble de Guyane.

    Le prsident de lassemble de Guyane est lordonnateur des dpenses susmentionnes. Llu responsable de chaque groupe dlus dcide des conditions et des modalits dexcution du service

    que ces collaborateurs accomplissent auprs du groupe.

    Art. L. 7122-27. Lorsque la collectivit territoriale de Guyane diffuse, sous quelque forme que ce soit,un bulletin dinformation gnrale sur les ralisations et la gestion de lassemble de Guyane, un espace estrserv lexpression des groupes dlus. Les modalits dapplication de cette disposition sont dfinies par lerglement intrieur.

    Sous-section 8

    Relations avec le reprsentant de lEtat

    Art. L. 7122-28. Le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale a la charge des intrtsnationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixes par le prsent code, du contrle administratif.

    Dans les conditions fixes par le prsent code, il veille lexercice rgulier de leurs comptences par lesautorits de la collectivit territoriale de Guyane.

    Art. L. 7122-29. Le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale est seul habilit sexprimerau nom de lEtat devant lassemble de Guyane.

    Par accord du prsident de lassemble de Guyane et du reprsentant de lEtat dans la collectivitterritoriale, celui-ci est entendu par lassemble de Guyane.

    En outre, sur demande du Premier ministre, le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale estentendu par lassemble de Guyane.

    Art. L. 7122-30. Sur sa demande, le prsident de lassemble de Guyane reoit du reprsentant de lEtatdans la collectivit territoriale les informations ncessaires lexercice de ses attributions.

    Sur sa demande, le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale reoit du prsident de lassemblede Guyane les informations ncessaires lexercice de ses attributions.

    Art. L. 7122-31. Chaque anne, le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale informelassemble de Guyane, par un rapport spcial, de lactivit des services de lEtat dans la collectivit.

    Ce rapport spcial donne lieu ventuellement un dbat en prsence du reprsentant de lEtat.

    CHAPITRE III

    Le prsident de lassemble de Guyaneet la commission permanente

    Section 1

    Le prsident

    Sous-section 1

    Dsignation

    Art. L. 7123-1. Lassemble de Guyane lit son prsident lors de la runion de droit qui suit chaquerenouvellement.

    Pour cette lection, elle est prside par son doyen dge, le plus jeune membre faisant fonction desecrtaire. Cette lection ne donne lieu aucun dbat.

    Lassemble de Guyane ne peut dans ce cas dlibrer que si les deux tiers de ses membres sont prsents.Si cette condition nest pas remplie, la runion se tient de plein droit trois jours plus tard. La runion peut alorsavoir lieu sans condition de quorum.

    Le prsident est lu la majorit absolue des membres pour la dure du mandat des conseillers lassemble de Guyane. Si cette lection nest pas acquise aprs les deux premiers tours de scrutin, il estprocd un troisime tour de scrutin et llection a lieu la majorit relative des membres. En cas dgalitdes voix, llection est acquise au bnfice de lge.

    Nul ne peut tre lu prsident sil na, pralablement chaque tour de scrutin, remis aux conseillers lassemble de Guyane, par lintermdiaire du doyen dge, une dclaration crite prsentant les grandesorientations politiques, conomiques et sociales de son action pour la dure de son mandat.

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    Sous-section 2

    Remplacement

    Art. L. 7123-2. En cas de vacance du sige de prsident pour quelque cause que ce soit, les fonctions deprsident sont provisoirement exerces par un vice-prsident, dans lordre des nominations et, dfaut, par unconseiller dsign par lassemble. Il est procd au renouvellement de la commission permanente dans le dlaidun mois, selon les modalits prvues larticle L. 7123-5.

    En cas de dmission du prsident et de tous les vice-prsidents, lassemble est convoque par le doyendge soit pour procder la dsignation du conseiller prvu au premier alina, soit pour procder aurenouvellement de la commission permanente.

    Sous-section 3

    Incompatibilits

    Art. L. 7123-3. Les fonctions de prsident de lassemble de Guyane sont incompatibles avec lexercicedes fonctions suivantes : maire, prsident dun tablissement public de coopration intercommunale fiscalitpropre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission europenne, membre du directoire de la Banquecentrale europenne ou membre du conseil de la politique montaire de la Banque de France.

    Si le prsident de lassemble de Guyane exerce une fonction le plaant dans une situationdincompatibilit prvue au premier alina, il cesse de ce fait mme dexercer ses fonctions de prsident delassemble de Guyane. En cas de contestation, lincompatibilit prend effet compter de la date laquelle ladcision juridictionnelle confirmant llection devient dfinitive.

    Section 2

    La commission permanente

    Art. L. 7123-4. Lassemble de Guyane lit les membres de la commission permanente. La commission permanente est compose du prsident de lassemble de Guyane, de quatre quinze vice-

    prsidents et, ventuellement, dun ou plusieurs autres membres, dans la limite de quinze.

    Art. L. 7123-5. Aussitt aprs llection du prsident et sous sa prsidence, lassemble de Guyane fixele nombre des vice-prsidents et des autres membres de la commission permanente.

    Les membres de la commission permanente autres que le prsident sont lus au scrutin de liste. Chaqueconseiller lassemble de Guyane ou chaque groupe de conseillers peut prsenter une liste de candidats.Chaque liste est compose alternativement dun candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui nedispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut complter sa liste par des candidats de mmesexe.

    Les listes sont dposes auprs du prsident dans lheure qui suit la dcision de lassemble relative lacomposition de la commission permanente. Si, lexpiration de ce dlai, une seule liste a t dpose, lesdiffrents postes de la commission permanente sont alors pourvus immdiatement dans lordre de la liste et ilen est donn lecture par le prsident.

    Dans le cas contraire, lassemble de Guyane procde dabord llection de la commission permanentequi se droule la reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne, sans panachage ni vote prfrentiel,entre les listes mentionnes au deuxime alina. Les siges sont attribus aux candidats dans lordre deprsentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la mme moyenne pour lattribution du dernier sige,celui-ci revient la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas dgalit de suffrages, le sigeest attribu au plus g des candidats susceptibles dtre proclams lus. Si le nombre de candidats figurant surune liste est infrieur au nombre de siges qui lui reviennent, le ou les siges non pourvus sont attribus laou aux plus fortes moyennes suivantes.

    Aprs la rpartition des siges de la commission permanente, lassemble de Guyane procde llectiondes vice-prsidents au scrutin de liste la majorit absolue, sans panachage ni vote prfrentiel. Sur chacunedes listes, lcart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut tre suprieur un. Si, aprs deux toursde scrutin, aucune liste na obtenu la majorit absolue, il est procd un troisime tour de scrutin et llectiona lieu la majorit relative. En cas dgalit de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne dge laplus leve sont lus.

    Les membres de la commission permanente autres que le prsident sont nomms pour la mme dure quele prsident.

    Art. L. 7123-6. Aussitt aprs llection de la commission permanente et des vice-prsidents,lassemble de Guyane se prononce sur lapplication du I de larticle L. 7123-12.

    Art. L. 7123-7. En cas de vacance de sige de membre de la commission permanente autre que leprsident, lassemble de Guyane peut dcider de complter la commission permanente. La ou les vacancessont alors pourvues selon la procdure prvue aux deuxime et troisime alinas de larticle L. 7123-5. Adfaut daccord, il est procd au renouvellement intgral des membres de la commission permanente autresque le prsident dans les conditions prvues aux quatrime et cinquime alinas du mme article L. 7123-5.

    Art. L. 7123-8. Les pouvoirs de la commission permanente expirent louverture de la premire runionsuivant le renouvellement de lassemble de Guyane prvue larticle L. 7122-8.

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    . .

    Art. L. 7123-9. Llection des membres de la commission permanente peut tre conteste dans lesconditions, formes et dlais prescrits pour les contestations de llection des conseillers lassemble deGuyane.

    Art. L. 7123-10. Les vice-prsidents et les membres de la commission permanente exercent lesattributions dvolues respectivement aux vice-prsidents et membres des commissions permanentes du conseilgnral et du conseil rgional par les lois et rglements en vigueur dans la mesure o elles ne sont pascontraires aux dispositions de la prsente partie.

    Art. L. 7123-11. La commission permanente ne peut dlibrer si la majorit absolue de ses membresnest prsente ou reprsente.

    Les deux derniers alinas de larticle L. 7122-14 sont applicables la commission permanente.

    Art. L. 7123-12. I. Sauf si lassemble de Guyane sy oppose dans les conditions prvues larticle L. 7123-6, la commission permanente dlibre pour :

    1o Autoriser les procdures des marchs de travaux, de fournitures et de services ; 2o Approuver les procdures des marchs de travaux, de fournitures et de services dont le principe et les

    crdits ont t vots par lassemble ; 3o Approuver la location des immeubles de la collectivit et autoriser la signature des baux contracts par

    celle-ci ; 4o Attribuer des subventions prsentes par les communes, les syndicats et coopratives, pour lachat de

    matriel agricole ; 5o Vendre des objets rforms et de vieux matriels ; 6o Approuver les conventions diverses et les marchs, lexception des marchs sans formalit pralable,

    avenants, protocoles daccord pour les travaux, fournitures et services, et autoriser le prsident les signer ; 7o Attribuer les marchs de matrise duvre passs selon les procdures intermdiaires et de concours ; 8o Autoriser la signature par le prsident des conventions pour les garanties accordes par lassemble ; 9o Attribuer, dans les limites prvues par lassemble, les aides directes ou indirectes mises en place par

    les rglements adopts par celle-ci. II. Lassemble de Guyane peut galement dlguer la commission permanente une partie de ses

    attributions non mentionnes au I du prsent article, lexception de celles relatives au vote du budget, lapprobation du compte administratif et aux mesures de mme nature que celles mentionnes larticle L. 1612-15.

    CHAPITRE IV

    Le conseil conomique, social, environnemental,de la culture et de lducation de Guyane

    Section 1

    Dispositions gnrales

    Art. L. 7124-1. Lassemble de Guyane est assiste dun conseil conomique, social, environnemental,de la culture et de lducation de Guyane.

    Section 2

    Organisation et composition

    Art. L. 7124-2. Le conseil comprend deux sections : 1o Une section conomique, sociale et environnementale ; 2o Une section de la culture, de lducation et des sports. Chaque section peut mettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports tablis par les

    sections avant leur transmission lautorit comptente.

    Art. L. 7124-3. La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leursmembres ainsi que la date de leur installation sont fixes par dcret en Conseil dEtat.

    Les conseillers lassemble de Guyane ne peuvent tre membres du conseil.

    Section 3

    Fonctionnement

    Art. L. 7124-4. Le conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation deGuyane tablit son rglement intrieur.

    Art. L. 7124-5. Le conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation deGuyane lit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prvues par son rglement intrieur, son prsidentet les membres de sa commission permanente.

    Chaque section du conseil lit en son sein dans les mmes conditions un prsident qui a rang de vice-prsident du conseil et est membre de droit de la commission permanente.

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    . .

    Art. L. 7124-6. Lassemble de Guyane met la disposition du conseil les moyens ncessaires sonfonctionnement. Ces moyens permettent notamment dassurer le secrtariat des sances du conseil et de sessections et commissions. Lassemble de Guyane met galement les services de la collectivit territoriale ouune partie de ceux-ci la disposition du conseil titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettrede raliser des tudes sur tout projet caractre conomique, social, environnemental, culturel, ducatif ousportif de sa comptence.

    Le prsident du conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation organise etdirige les personnels et les services mis la disposition du conseil.

    Section 4

    Garanties et indemnitsaccordes aux membres du conseil

    Art. L. 7124-7. Larticle L. 7125-1, les premier et dernier alinas de larticle L. 7125-22 etlarticle L. 7125-33 sont applicables au prsident, aux vice-prsidents et aux membres du conseil conomique,social, environnemental, de la culture et de lducation de Guyane.

    Art. L. 7124-8. Les membres du conseil peroivent, pour lexercice effectif de leurs fonctions, uneindemnit fixe par lassemble de Guyane dans la limite dun plafond mensuel dtermin par rfrence auxindemnits maximales prvues pour les conseillers lassemble de Guyane aux articles L. 7125-19 etL. 7125-20. Cette indemnit varie en fonction de la prsence des membres aux runions du conseil ou de sesformations et de leur participation ses travaux.

    Un dcret en Conseil dEtat dfinit les modalits dapplication du premier alina du prsent article. Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplmentaires pouvant rsulter de lexercice des

    mandats spciaux dont ils sont chargs par leur conseil, dans les conditions prvues aux troisime et quatrimealinas de larticle L. 7125-22.

    Art. L. 7124-9. Indpendamment des autorisations dabsence dont ils bnficient en application delarticle L. 7124-7, le prsident, les vice-prsidents et les membres du conseil ont droit un crdit dheures leurpermettant de disposer du temps ncessaire la prparation des runions du conseil et des commissions dont ilsfont partie.

    Ce crdit dheures, forfaitaire et trimestriel, est fix par rfrence la dure hebdomadaire lgale dutravail.

    Il est gal : 1o A lquivalent de deux fois cette dure pour le prsident et les vice-prsidents ; 2o A lquivalent de 60 % de cette dure pour les membres du conseil. En cas de travail temps partiel, le crdit dheures est rduit due proportion. Les heures non utilises pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lemployeur est tenu daccorder aux membres du conseil, sur leur demande, lautorisation dutiliser le

    crdit dheures prvu au prsent article. Ce temps dabsence nest pas pay par lemployeur. Le temps dabsence utilis en application de larticle L. 7124-7 et du prsent article ne peut dpasser la

    moiti de la dure lgale du travail pour une anne civile. Il est assimil une dure de travail effective pourla dtermination de la dure des congs pays et du droit aux prestations sociales ainsi quau regard de tous lesdroits dcoulant de lanciennet.

    Art. L. 7124-10. Le prsident, les vice-prsidents et les membres du conseil ont droit une formationadapte leurs fonctions. Lassemble de Guyane met la disposition du conseil les moyens ncessaires laprise en charge de leurs frais de dplacement, de sjour et denseignement, au titre des moyens defonctionnement prvus larticle L. 7124-6.

    Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret.

    CHAPITRE V

    Conditions dexercice des mandats

    Section 1

    Garanties accordes aux titulaires de mandats lassemble de Guyane

    Sous-section 1

    Garanties accordesdans lexercice du mandat

    Art. L. 7125-1. Lemployeur est tenu de laisser tout salari de son entreprise conseiller lassemblede Guyane le temps ncessaire pour se rendre et participer :

    1o Aux sances plnires de lassemble ;

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    . .

    2o Aux runions des commissions dont il est membre et institues par une dlibration de lassemble ; 3o Aux runions des assembles dlibrantes et des bureaux des organismes o il a t dsign pour

    reprsenter la collectivit territoriale de Guyane. Llu doit informer lemployeur de la date de la sance ou de la runion ds quil en a connaissance. Lemployeur nest pas tenu de payer comme temps de travail le temps pass par llu aux sances et

    runions prcites.

    Art. L. 7125-2. Indpendamment des autorisations dabsence dont ils bnficient dans les conditionsprvues larticle L. 7125-1, le prsident et les conseillers lassemble de Guyane ont droit un crditdheures leur permettant de disposer du temps ncessaire ladministration de la collectivit territoriale ou delorganisme auprs duquel ils la reprsentent et la prparation des runions des instances o ils sigent.

    Ce crdit dheures, forfaitaire et trimestriel, est gal : 1o Pour le prsident et chaque vice-prsident de lassemble, lquivalent de quatre fois la dure

    hebdomadaire lgale du travail ; 2o Pour les conseillers lassemble, lquivalent de trois fois la dure hebdomadaire lgale du travail. Les heures non utilises pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail temps partiel, ce crdit dheures est rduit proportionnellement la rduction du temps

    de travail prvue pour lemploi considr. Lemployeur est tenu daccorder aux lus concerns, sur demande de ceux-ci, lautorisation dutiliser le

    crdit dheures prvu au prsent article. Ce temps dabsence nest pas pay par lemployeur.

    Art. L. 7125-3. Le temps dabsence utilis en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peutdpasser la moiti de la dure lgale du travail pour une anne civile.

    Art. L. 7125-4. Des dcrets en Conseil dEtat fixent, en tant que de besoin, les modalits dapplicationde la prsente sous-section.

    Sous-section 2

    Garanties accordes dans lexercicedune activit professionnelle

    Art. L. 7125-5. Le temps dabsence prvu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimil une durede travail effective pour la dtermination de la dure des congs pays ainsi quau regard de tous les droitsdcoulant de lanciennet.

    Aucune modification de la dure et des horaires de travail prvus par le contrat de travail ne peut, en outre,tre effectue en raison des absences intervenues en application des mmes articles L. 7125-1 et L. 7125-2 sanslaccord de llu concern.

    Art. L. 7125-6. Aucun licenciement ni dclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire nepeuvent tre prononcs en raison des absences rsultant de lapplication des articles L. 7125-1 et L. 7125-2,sous peine de nullit et de dommages et intrts au profit de llu.

    La rintgration ou le reclassement dans lemploi est de droit.

    Art. L. 7125-7. Le prsident ou les vice-prsidents ayant reu dlgation de celui-ci qui, pour lexercicede leur mandat, ont cess dexercer leur activit professionnelle bnficient, sils sont salaris, des dispositionsdes articles L. 3142-60 L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salaris membres delAssemble nationale et du Snat.

    Art. L. 7125-8. Les fonctionnaires rgis par les titres Ier IV du statut gnral de la fonction publiquesont placs, sur leur demande, en position de dtachement pour exercer lun des mandats mentionns larticle L. 7125-7.

    Sous-section 3

    Garanties accordes lissue du mandat

    Art. L. 7125-9. A la fin de leur mandat, les lus viss larticle L. 7125-7 bnficient leur demandedun stage de remise niveau organis dans lentreprise, compte tenu notamment de lvolution de leur postede travail ou de celle des techniques utilises.

    Art. L. 7125-10. A la fin de son mandat, le prsident de lassemble de Guyane ou tout vice-prsidentayant reu dlgation de celui-ci qui, pour lexercice de son mandat, a cess son activit professionnellesalarie a droit, sur sa demande, une formation professionnelle et un bilan de comptences dans lesconditions fixes par la sixime partie du code du travail.

    Lorsque lintress demande bnficier du cong de formation prvu aux articles L. 6322-1 L. 6322-3du mme code ainsi que du cong de bilan de comptences prvu larticle L. 6322-42 dudit code, le tempspass au titre du mandat local est assimil aux dures dactivit exiges pour laccs ces congs.

    Art. L. 7125-11. A loccasion du renouvellement gnral des conseillers lassemble de Guyane, leprsident ou tout vice-prsident ayant reu dlgation de celui-ci qui, pour lexercice de son mandat, avaitcess dexercer son activit professionnelle peroit, sur sa demande, une allocation diffrentielle de fin demandat sil se trouve dans lune des situations suivantes :

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    1o Etre inscrit linstitution mentionne larticle L. 5312-1 du code du travail conformment auxdispositions de larticle L. 5411-1 du mme code ;

    2o Avoir repris une activit professionnelle lui procurant des revenus infrieurs aux indemnits de fonctionquil percevait au titre de sa dernire fonction lective.

    Le montant mensuel de lallocation est au plus gal 80 % de la diffrence entre le montant delindemnit brute mensuelle que lintress percevait pour lexercice de ses fonctions, dans la limite des tauxmaximaux fixs larticle L. 7125-20, et lensemble des ressources quil peroit lissue du mandat.

    Lallocation est verse pendant une priode de six mois au plus. Elle nest pas cumulable avec cellesprvues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2.

    Le financement de cette allocation est assur dans les conditions prvues larticle L. 1621-2. Les modalits dapplication du prsent article sont dtermines par dcret en Conseil dEtat.

    Section 2

    Droit la formation

    Art. L. 7125-12. Les conseillers lassemble de Guyane ont droit une formation adapte leursfonctions.

    Dans les trois mois suivant son renouvellement, lassemble de Guyane dlibre sur lexercice du droit laformation de ses membres. Elle dtermine les orientations et les crdits ouverts ce titre.

    Un tableau rcapitulant les actions de formation des lus finances par la collectivit territoriale est annexau compte administratif. Il donne lieu un dbat annuel sur la formation des conseillers lassemble deGuyane.

    Art. L. 7125-13. Indpendamment des autorisations dabsence et du crdit dheures prvus auxarticles L. 7125-1 et L. 7125-2, les conseillers lassemble de Guyane qui ont la qualit de salari ont droit un cong de formation. Ce cong est fix dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et quel que soit lenombre de mandats quil dtient. Ce cong est renouvelable en cas de rlection.

    Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret en Conseil dEtat.

    Art. L. 7125-14. Les frais de dplacement, de sjour et denseignement donnent droit remboursement. Les pertes de revenu subies par llu du fait de lexercice de son droit la formation prvu la prsente

    section sont compenses par la collectivit territoriale dans la limite de dix-huit jours par lu pour la dure dumandat et dune fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

    Le montant des dpenses de formation ne peut excder 20 % du montant total des indemnits de fonctionqui peuvent tre alloues aux conseillers lassemble.

    Un dcret en Conseil dEtat fixe les modalits dapplication de ces dispositions.

    Art. L. 7125-15. Les articles L. 7125-12 L. 7125-14 ne sont pas applicables aux voyages dtude desconseillers lassemble. Les dlibrations relatives ces voyages prcisent leur objet, qui doit avoir un liendirect avec lintrt de la collectivit territoriale, ainsi que leur cot prvisionnel.

    Art. L. 7125-16. La prsente section ne sapplique que si lorganisme qui dispense la formation a faitlobjet dun agrment dlivr par le ministre de lintrieur dans les conditions fixes larticle L. 1221-1.

    Section 3

    Indemnits des titulaires de mandats lassemble de Guyane

    Art. L. 7125-17. Les conseillers lassemble de Guyane reoivent, pour lexercice effectif de leursfonctions, une indemnit fixe par rfrence au montant du traitement correspondant lindice brut terminal delchelle indiciaire de la fonction publique.

    Art. L. 7125-18. Lorsque lassemble de Guyane est renouvele, la dlibration fixant les indemnits deses membres en application de la prsente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

    Toute dlibration concernant les indemnits de fonction dun ou de plusieurs de ses membres estaccompagne dun tableau annexe rcapitulant lensemble des indemnits alloues aux conseillers lassemblede Guyane.

    Art. L. 7125-19. Les indemnits maximales votes par lassemble de Guyane pour lexercice effectifdes fonctions de conseiller lassemble de Guyane sont dtermines en appliquant au terme de rfrencementionn larticle L. 7125-17 le taux de 48 %.

    Le rglement intrieur dtermine les conditions dans lesquelles est rduit le montant des indemnitsmensuelles alloues aux conseillers lassemble de Guyane en fonction de leur participation effective auxsances plnires, aux runions des commissions dont ils sont membres et aux runions des organismes danslesquels ils reprsentent la collectivit territoriale de Guyane. Cette rduction ne peut tre infrieure 20 % deces indemnits par absence non justifie aux sances plnires. Elle ne saurait, au total, dpasser la moiti delindemnit maximale mensuelle pouvant tre alloue chacun des conseillers lassemble de Guyane enapplication du prsent article.

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    Art. L. 7125-20. Lindemnit de fonction maximale vote par lassemble de Guyane pour lexerciceeffectif des fonctions de prsident de lassemble de Guyane est dtermine en appliquant au terme derfrence mentionn larticle L. 7125-17 le taux de 145 %.

    Lindemnit de fonction maximale vote par lassemble de Guyane pour lexercice effectif des fonctionsde vice-prsident ayant dlgation de lexcutif de lassemble de Guyane est dtermine en appliquant auterme de rfrence mentionn au mme article L. 7125-17 le taux de 57,6 %.

    Dans les mmes conditions, lindemnit maximale des membres de la commission permanente delassemble de Guyane autres que le prsident et les vice-prsidents ayant dlgation de lexcutif estdtermine en appliquant au terme de rfrence mentionn au mme article L. 7125-17 le taux de 50,4 %.

    Art. L. 7125-21. Le conseiller lassemble de Guyane titulaire dautres mandats lectoraux ou quisige ce titre au conseil dadministration dun tablissement public local, du Centre national de la fonctionpublique territoriale, au conseil dadministration ou au conseil de surveillance dune socit dconomie mixtelocale ou qui prside une telle socit ne peut percevoir, pour lensemble de ses fonctions, un montant total dermunration et dindemnit de fonction suprieur une fois et demie le montant de lindemnit parlementairetelle quelle est dfinie larticle 1er de lordonnance no 58-1210 du 13 dcembre 1958 portant loi organiquerelative lindemnit des membres du Parlement. Ce plafond sentend dduction faite des cotisations socialesobligatoires.

    Lorsquen application du premier alina le montant total de rmunration et dindemnit de fonction dunconseiller lassemble de Guyane fait lobjet dun crtement, le reversement de la part crte ne peut treeffectu que sur dlibration nominative de lassemble de Guyane ou de lorganisme concern.

    Art. L. 7125-22. Les conseillers lassemble de Guyane peuvent recevoir une indemnit dedplacement et le remboursement des frais de sjour quils ont engags pour prendre part aux runions delassemble de Guyane, des commissions et des instances dont ils font partie s qualits.

    Les conseillers lassemble de Guyane handicaps peuvent galement bnficier du remboursement desfrais spcifiques de dplacement, daccompagnement et daide technique quils ont engags et qui sont lis lexercice de leur mandat.

    Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplmentaires de transport et de sjour pouvant rsulterde lexercice des mandats spciaux dont ils sont chargs par lassemble de Guyane.

    Les autres dpenses lies lexercice dun mandat spcial peuvent leur tre rembourses par la collectivitsur prsentation dun tat de frais et aprs dlibration de lassemble de Guyane. Sagissant des frais de gardedenfants ou dassistance aux personnes ges, handicapes ou celles qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile, le remboursement ne peut excder, par heure, le montant horaire du salaire minimum decroissance.

    Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret.

    Art. L. 7125-23. Lorsque le prsident de lassemble de Guyane et les vice-prsidents ayant reudlgation de celui-ci qui ont interrompu leur activit professionnelle pour exercer leur mandat utilisent lechque emploi-service universel prvu larticle L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rmunration dessalaris ou des associations ou entreprises agres chargs soit de la garde des enfants, soit de lassistance auxpersonnes ges, handicapes ou celles qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile ou dune aide la mobilit dans lenvironnement de proximit favorisant leur maintien domicile en application desarticles L. 7231-1 et L. 7232-1 du mme code, lassemble de Guyane peut accorder par dlibration une aidefinancire en faveur des lus concerns, dans des conditions fixes par dcret.

    Le bnfice du prsent article ne peut se cumuler avec celui du quatrime alina de larticle L. 7125-22.

    Art. L. 7125-24. Lorsque la rsidence personnelle du prsident de lassemble de Guyane se situe endehors de lagglomration comprenant la commune chef-lieu de la collectivit et que le domaine de lacollectivit territoriale de Guyane comprend un logement de fonction, lassemble de Guyane peut fixer pardlibration les modalits selon lesquelles ce logement lui est affect.

    Lorsque le domaine de la collectivit territoriale ne comporte pas un tel logement, lassemble de Guyanepeut, par dlibration, dcider dattribuer au prsident une indemnit de sjour, dans la limite des indemnitsjournalires alloues cet effet aux fonctionnaires de lEtat, en raison des frais quil a engags pour treprsent au chef-lieu de la collectivit pour assurer lexercice de ses fonctions.

    Section 4

    Protection sociale

    Sous-section 1 Scurit sociale

    Art. L. 7125-25. Le temps dabsence prvu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimil une durede travail effective pour la dtermination du droit aux prestations sociales.

    Art. L. 7125-26. Lorsquun lu qui peroit une indemnit de fonction et qui na pas interrompu touteactivit professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternit, paternit ouaccident, le montant de lindemnit de fonction qui lui est verse est au plus gal la diffrence entrelindemnit qui lui tait alloue antrieurement et les indemnits journalires verses par son rgime deprotection sociale.

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    Les conditions dapplication du prsent article sont fixes par dcret.

    Art. L. 7125-27. Lorsque le prsident de lassemble de Guyane ou tout vice-prsident ayant reudlgation de celui-ci a cess dexercer toute activit professionnelle pour lexercice de son mandat et ne relveplus, titre obligatoire, dun rgime de scurit sociale, il est affili au rgime gnral de la scurit socialepour les prestations en nature et en espces des assurances maladie, maternit, invalidit et dcs.

    Les cotisations de la collectivit et celles de llu sont calcules sur le montant des indemnitseffectivement perues par ce dernier en application du prsent code.

    Un dcret fixe les conditions dapplication du prsent article.

    Sous-section 2 Retraite

    Art. L. 7125-28. Le prsident de lassemble de Guyane ou les vice-prsidents ayant reu dlgation decelui-ci qui, pour la dure de leur mandat, ont cess dexercer leur activit professionnelle et nacquirentaucun droit pension au titre dun rgime obligatoire dassurance vieillesse sont affilis lassurance vieillessedu rgime gnral de la scurit sociale.

    Art. L. 7125-29. Les conseillers lassemble de Guyane autres que ceux viss larticle L. 7125-28peuvent constituer une retraite par rente la gestion de laquelle doivent participer les lus affilis.

    La constitution de la retraite par rente incombe pour moiti llu et pour moiti la collectivitterritoriale de Guyane.

    Un dcret en Conseil dEtat fixe le plafond des taux de cotisation.

    Art. L. 7125-30. Les conseillers lassemble de Guyane sont affilis au rgime complmentaire deretraite institu au profit des agents non titulaires des collectivits publiques.

    Les pensions verses en excution du prsent article sont cumulables sans limitation avec toutes autrespensions ou retraites.

    Art. L. 7125-31. Pour lapplication des articles L. 7125-28 L. 7125-30, les cotisations de la collectivitterritoriale de Guyane et celles de ses lus sont calcules sur le montant des indemnits effectivement peruespar ces derniers en application de la section 3 du prsent chapitre ou de tout autre texte rgissantlindemnisation de leurs fonctions.

    Les cotisations des lus ont un caractre personnel et obligatoire.

    Art. L. 7125-32. Les pensions de retraite dj liquides et les droits acquis avant le 30 mars 1992continuent dtre honors par les institutions et organismes auprs desquels ils ont t constitus ou auprsdesquels ils ont t transfrs. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas chant, par unesubvention dquilibre verse par les collectivits concernes.

    Les lus mentionns au premier alina, en fonction ou ayant acquis des droits une pension de retraiteavant le 30 mars 1992, peuvent continuer cotiser ces institutions et organismes.

    La collectivit territoriale de Guyane contribue dans la limite prvue larticle L. 7125-29.

    Section 5

    Responsabilit de la collectiviten cas daccident

    Art. L. 7125-33. La collectivit territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prvues larticle L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers lassemble de Guyane loccasion de lexercicede leurs fonctions.

    Art. L. 7125-34. Lorsque les lus mentionns larticle L. 7125-33 sont victimes dun accident survenudans lexercice de leurs fonctions, la collectivit territoriale de Guyane verse directement aux praticiens,pharmaciens, auxiliaires mdicaux, fournisseurs ainsi quaux tablissements le montant des prestationsaffrentes cet accident calcul selon les tarifs appliqus en matire dassurance maladie.

    Section 6

    Responsabilit et protection des lus Art. L. 7125-35. Sous rserve des dispositions du quatrime alina de larticle 121-3 du code pnal, le

    prsident de lassemble ou un conseiller le supplant ou ayant reu une dlgation ne peut tre condamn surle fondement du troisime alina de ce mme article pour des faits non intentionnels commis dans lexercice deses fonctions que sil est tabli quil na pas accompli les diligences normales compte tenu de ses comptences,du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficults propres aux missions que la loi lui confie.

    La collectivit territoriale de Guyane est tenue daccorder sa protection au prsident de lassemble deGuyane, au conseiller le supplant ou ayant reu une dlgation ou lun de ces lus ayant cess ses fonctionslorsque celui-ci fait lobjet de poursuites pnales loccasion de faits qui nont pas le caractre de fautedtachable de lexercice de ses fonctions.

    Art. L. 7125-36. Le prsident de lassemble de Guyane, les vice-prsidents ou les conseillers ayantreu dlgation bnficient, loccasion de leurs fonctions, dune protection organise par la collectivitterritoriale conformment aux rgles fixes par le code pnal, les lois spciales et le prsent code.

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    La collectivit territoriale de Guyane est tenue de protger le prsident de lassemble de Guyane, les vice-prsidents ou les conseillers ayant reu dlgation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraienttre victimes loccasion de leurs fonctions et de rparer, le cas chant, le prjudice qui en est rsult.

    La collectivit est subroge aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions larestitution des sommes verses llu intress. Elle dispose en outre, aux mmes fins, dune action directequelle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pnale.

    Section 7

    Honorariat des anciens conseillers lassemble de Guyane

    Art. L. 7125-37. Lhonorariat est confr par le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale deGuyane aux anciens conseillers lassemble de Guyane qui ont exerc leurs fonctions lectives pendantquinze ans au moins.

    Lhonorariat ne peut tre refus ou retir par le reprsentant de lEtat que si lintress a fait lobjet dunecondamnation entranant linligibilit.

    Lhonorariat nest assorti daucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivit territorialede Guyane.

    TITRE III

    RGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITSDE LA COLLECTIVIT TERRITORIALE DE GUYANE

    CHAPITRE UNIQUE Art. L. 7131-1. Les dlibrations de lassemble de Guyane et de la commission permanente ainsi que

    les actes du prsident de lassemble de Guyane sont soumis au rgime juridique des actes pris par les autoritsrgionales dans les conditions fixes par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrime partie.

    Art. L. 7131-2. Lexercice par un contribuable des actions appartenant la collectivit territoriale deGuyane est soumis aux dispositions du chapitre III du mme titre IV.

    TITRE IV

    RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVIT TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DELTAT

    CHAPITRE UNIQUE Art. L. 7141-1. Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrime partie.

    TITRE V

    ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITTERRITORIALE DE GUYANE

    CHAPITRE Ier

    Dispositions gnrales

    Art. L. 7151-1. Lassemble de Guyane rgle par ses dlibrations les affaires de la collectivitterritoriale de Guyane.

    Elle a comptence pour promouvoir la coopration rgionale, le dveloppement conomique, social,sanitaire, culturel et scientifique de la Guyane et lamnagement de son territoire et pour assurer la prservationde son identit, dans le respect de lintgrit, de lautonomie et des attributions des communes.

    Elle peut engager des actions complmentaires de celles de lEtat, des communes et de leurs groupementset des tablissements publics situs dans la collectivit territoriale.

    Art. L. 7151-2. Lassemble de Guyane peut crer des tablissements publics dnomms agences,chargs dassurer la ralisation des projets intressant la collectivit territoriale de Guyane ainsi que lefonctionnement des services publics de la collectivit.

    CHAPITRE II

    Consultation de lassemble de Guyanepar le Gouvernement

    Art. L. 7152-1. Lassemble de Guyane peut prsenter au Premier ministre des propositions demodification ou dadaptation des dispositions lgislatives ou rglementaires en vigueur ou en coursdlaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du dveloppement conomique, social etculturel de la collectivit territoriale de Guyane.

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    Elle peut galement faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant lefonctionnement des services publics de lEtat dans la collectivit.

    Le Premier ministre accuse rception dans les quinze jours et fixe le dlai dans lequel il apporte unerponse au fond.

    Art. L. 7152-2. Lassemble de Guyane est consulte sur les projets de loi, dordonnance ou de dcretcomportant des dispositions dadaptation du rgime lgislatif et de lorganisation administrative de lacollectivit territoriale de Guyane.

    Son avis est rput acquis en labsence de notification au reprsentant de lEtat dans la collectivitterritoriale dun avis exprs dans un dlai dun mois compter de la saisine ; ce dlai est rduit quinze joursen cas durgence, sur demande du reprsentant de lEtat.

    Art. L. 7152-3. Lassemble de Guyane est consulte sur les propositions dacte de lUnion europennequi concernent la collectivit territoriale par le Gouvernement. Le second alina de larticle L. 7152-2 estapplicable.

    Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour lapplication dans la collectivit territoriale destraits sur lUnion europenne et sur le fonctionnement de lUnion europenne.

    Art. L. 7152-4. Lassemble de Guyane est consulte sur les projets dattribution ou de renouvellementdes concessions portuaires et aroportuaires concernant la collectivit territoriale de Guyane.

    Art. L. 7152-5. Lassemble de Guyane est saisie pour avis par le reprsentant de lEtat dans lacollectivit territoriale, avant le 31 dcembre de chaque anne, des orientations gnrales de la programmationdes aides de lEtat au logement pour lanne suivante.

    Ces orientations gnrales portent sur la rpartition des aides par dispositif, dune part, et la rpartition desaides par bassin dhabitat, dautre part.

    CHAPITRE III

    Coopration rgionale

    Art. L. 7153-1. Lassemble de Guyane est saisie pour avis de tout projet daccord concernant laGuyane dans le cadre de la coopration rgionale en matire conomique, sociale, technique, scientifique,culturelle, de scurit civile ou denvironnement entre la Rpublique franaise et les Etats ou territoires situsau voisinage de la Guyane.

    Elle se prononce lors de la premire runion qui suit sa saisine.

    Art. L. 7153-2. Lassemble de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de laconclusion dengagements internationaux concernant la coopration rgionale entre la Rpublique franaise etles Etats ou territoires situs au voisinage de la Guyane ou daccords avec des organismes rgionaux, y comprisdes organismes rgionaux dpendant des institutions spcialises des Nations unies.

    Art. L. 7153-3. Dans les domaines de comptence de lEtat, les autorits de la Rpublique peuventdlivrer pouvoir au prsident de lassemble de Guyane pour ngocier et signer des accords avec un ouplusieurs Etats ou territoires situs au voisinage de la Guyane ou avec des organismes rgionaux, y compris desorganismes rgionaux dpendant des institutions spcialises des Nations unies.

    Dans le cas o il nest pas fait application du premier alina du prsent article, le prsident de lassemblede Guyane ou son reprsentant peut tre associ ou participer, au sein de la dlgation franaise, auxngociations daccords de mme nature. Il est associ ou participe, au sein de la dlgation franaise, langociation des projets daccord viss au premier alina de larticle L. 7153-1.

    Le prsident de lassemble de Guyane peut tre charg par les autorits de la Rpublique de lesreprsenter au sein des organismes rgionaux relevant des catgories mentionnes au premier alina du prsentarticle. Les autorits de la Rpublique le munissent des instructions et pouvoirs ncessaires.

    Art. L. 7153-4. Dans les domaines de comptence de la collectivit territoriale de Guyane, lassemblede Guyane peut, par dlibration, demander aux autorits de la Rpublique dautoriser son prsident ngocier,dans le respect des engagements internationaux de la Rpublique, des accords avec un ou plusieurs Etats,territoires ou organismes rgionaux mentionns larticle L. 7153-3.

    Lorsque cette autorisation est accorde, les autorits de la Rpublique sont, leur demande, reprsentes la ngociation.

    A lissue de la ngociation, le projet daccord est soumis la dlibration de lassemble de Guyane pouracceptation. Les autorits de la Rpublique peuvent ensuite donner, sous rserve du respect des engagementsinternationaux de celle-ci, pouvoir au prsident de lassemble de Guyane aux fins de signature de laccord.

    Art. L. 7153-5. Les accords internationaux portant la fois sur des domaines de comptence de lEtat etsur des domaines de comptence de la collectivit territoriale de Guyane sont, dans les cas o il nest pas faitapplication du premier alina de larticle L. 7153-3, ngocis et signs par les autorits de la Rpublique. A sademande, le prsident de lassemble de Guyane ou son reprsentant participe, au sein de la dlgationfranaise, la ngociation de ces accords.

    Le prsident de lassemble de Guyane ou son reprsentant participe, au sein de la dlgation franaise, sa demande, aux ngociations avec lUnion europenne intressant la collectivit territoriale de Guyane.

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    Le prsident de lassemble de Guyane peut demander lEtat de prendre linitiative de ngociations aveclUnion europenne en vue dobtenir des mesures spcifiques utiles au dveloppement de la collectivitterritoriale de Guyane.

    Art. L. 7153-6. La collectivit territoriale de Guyane peut, avec laccord des autorits de la Rpublique,tre membre associ des organismes rgionaux mentionns au premier alina de larticle L. 7153-3 ouobservateur auprs de ceux-ci.

    Lassemble de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant ladhsion de la France de tels organismes.

    Art. L. 7153-7. Le fonds de coopration rgionale pour la Guyane est aliment par des crdits de lEtatet peut recevoir des dotations de la collectivit territoriale de Guyane, de toute autre collectivit publique et detout organisme public.

    Un comit paritaire, plac auprs du reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale et compos, dunepart, de reprsentants de lEtat et, dautre part, de reprsentants de lassemble de Guyane, arrte la liste desoprations ligibles au fonds de coopration rgionale ainsi que le taux de subvention applicable chacunedelles.

    Un dcret en Conseil dEtat fixe les modalits dapplication du prsent article.

    Art. L. 7153-8. Des reprsentants de lassemble de Guyane participent aux travaux de linstance deconcertation des politiques de coopration rgionale dans la zone Antilles-Guyane prvue au I delarticle L. 4433-4-7.

    Art. L. 7153-9. Lassemble de Guyane peut recourir aux socits dconomie mixte locales et auxsocits dconomie mixte rgies par la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant ltablissement, aufinancement et lexcution de plans dquipement et de dveloppement des territoires relevant du ministre dela France doutre-mer pour la mise en uvre des actions engages dans le cadre des comptences qui lui sontdvolues en matire de coopration rgionale.

    Art. L. 7153-10. La collectivit territoriale de Guyane peut, dans les conditions dtermines par uneconvention avec lEtat, dsigner des agents publics de la collectivit territoriale chargs de la reprsenter ausein des missions diplomatiques de la France.

    CHAPITRE IV

    Relations avec lUnion europenne

    Art. L. 7154-1. La commission de suivi de lutilisation des fonds structurels europens en Guyane estcoprside par le reprsentant de lEtat et le prsident de lassemble de Guyane.

    Elle est en outre compose des parlementaires lus dans la collectivit territoriale de Guyane, dunreprsentant du conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation de Guyane, dunreprsentant de lassociation reprsentant les maires, de reprsentants des chambres consulaires et dereprsentants des services techniques de lEtat.

    Elle tablit un rapport semestriel sur la consommation des crdits allous.

    Art. L. 7154-2. La collectivit territoriale de Guyane peut instituer une reprsentation, caractre nondiplomatique, auprs des institutions de lUnion europenne. Elle en informe le Gouvernement.

    TITRE VI

    COMPTENCES DE LASSEMBLE DE GUYANE

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7161-1. Lassemble de Guyane exerce ses comptences dans les conditions fixes au titre Ier dulivre II de la troisime partie et au titre II du livre II de la quatrime partie, dans la mesure o elles ne sont pascontraires aux dispositions de la prsente partie.

    Art. L. 7161-2. Lassemble de Guyane est associe par des conventions conclues avec lEtat llaboration et la mise en uvre de la politique de mise en valeur de la fort guyanaise.

    Par drogation larticle L. 3211-5 du code gnral de la proprit des personnes publiques, cesconventions prvoient les conditions dans lesquelles peuvent tre cdes en toute proprit aux collectivitsterritoriales les surfaces appartenant au domaine de lEtat qui seraient ncessaires la ralisation de leursoprations dquipement ou damnagement.

    Elles prvoient galement les conditions de dtermination, dans les zones agglomres, des biens vacants etsans matre pour leur dvolution aux collectivits territoriales, la dtermination des primtres de protection deszones naturelles et les modalits dexamen des demandes de permis forestiers au regard des plansdamnagement communal.

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    TITRE VII

    COMPTENCES DU PRSIDENTDE LASSEMBLE DE GUYANE

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7171-1. Le prsident de lassemble de Guyane exerce ses comptences dans les conditionsfixes au titre II du livre II de la troisime partie et au titre III du livre II de la quatrime partie, dans lamesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions de la prsente partie.

    TITRE VIII

    COMPTENCES DU CONSEIL CONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL,DE LA CULTURE ET DE LDUCATION DE GUYANE

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7181-1. Le conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation deGuyane exerce ses comptences dans les conditions fixes au titre IV du livre II de la quatrime partie et lasection 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la mme partie, dans la mesure o elles ne sont pascontraires aux dispositions de la prsente partie.

    TITRE IX

    INTERVENTIONS ET AIDESDE LA COLLECTIVIT TERRITORIALE DE GUYANE

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7191-1. La collectivit territoriale de Guyane intervient en matire conomique, sociale,culturelle et environnementale et attribue des aides dans les conditions fixes au titre III du livre II de latroisime partie, au titre V du livre II de la quatrime partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III dulivre IV de la mme partie, dans la mesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions de la prsentepartie.

    TITRE X

    GESTION DES SERVICES PUBLICSDE LA COLLECTIVIT TERRITORIALE DE GUYANE

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 71-101-1. La gestion des services publics de la collectivit territoriale de Guyane est soumiseaux dispositions du titre IV du livre II de la troisime partie et du titre VI du livre II de la quatrime partie,dans la mesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions de la prsente partie.

    TITRE XI

    FINANCES DE LA COLLECTIVIT TERRITORIALEDE GUYANE

    Art. L. 71-110-1. Le livre VI de la premire partie est applicable la collectivit territoriale de Guyane,dans la mesure o il nest pas contraire au prsent titre.

    Art. L. 71-110-2. Pralablement aux dbats sur le projet de budget, le prsident de lassemble deGuyane prsente un rapport sur la situation en matire de dveloppement durable intressant le fonctionnementde la collectivit territoriale de Guyane, les politiques quelle mne sur son territoire et les orientations etprogrammes de nature amliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si ncessaire, les modalits deson laboration sont fixs par dcret.

    CHAPITRE Ier

    Budgets et comptes

    Art. L. 71-111-1. Le budget de la collectivit territoriale de Guyane est lacte par lequel sont prvues etautorises les recettes et les dpenses annuelles de la collectivit. Le budget vot doit tre quilibr en dpenseset en recettes.

    Le budget de la collectivit territoriale de Guyane est tabli en section de fonctionnement et en sectiondinvestissement, tant en recettes quen dpenses. Certaines interventions, activits ou services sontindividualiss au sein de budgets annexes.

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    Le budget de la collectivit territoriale de Guyane est divis en chapitres et articles.

    CHAPITRE II

    Recettes

    Art. L. 71-112-1. Font partie des recettes perues par la collectivit territoriale de Guyane : 1o Les recettes des dpartements prvues au titre III du livre III de la troisime partie ; 2o Les recettes des dpartements doutre-mer prvues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisime

    partie ; 3o Les recettes des rgions prvues au titre III du livre III de la quatrime partie ; 4o Les recettes des rgions doutre-mer prvues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrime

    partie.

    CHAPITRE III

    Dpenses

    Art. L. 71-113-1. Les dpenses engages par la collectivit territoriale de Guyane pour le transportscolaire par voie fluviale ouvrent droit compensation. Les ressources attribues par lEtat la collectivit autitre de cette compensation sont quivalentes aux dpenses engages par le dpartement de la Guyane durantlanne prcdant la publication de la loi no 2007-224 du 21 fvrier 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives loutre-mer.

    Art. L. 71-113-2. Les crdits ncessaires au fonctionnement du conseil conomique, social,environnemental, de la culture et de lducation et, le cas chant, la ralisation de ses tudes font lobjetdune inscription distincte au budget de la collectivit territoriale.

    Ils sont notifis chaque anne, aprs le vote du budget, au prsident du conseil conomique, social,environnemental, de la culture et de lducation par le prsident de lassemble de Guyane.

    Art. L. 71-113-3. Sont obligatoires pour la collectivit territoriale : 1o Les dpenses relatives au fonctionnement des organes dlibrants et lentretien de lhtel de la

    collectivit ; 2o Les dpenses relatives aux indemnits de fonction prvues aux articles L. 7125-17 L. 7125-20 et aux

    frais de formation mentionns larticle L. 7125-14 ainsi que les cotisations au fonds institu parlarticle L. 1621-2 ;

    3o Les cotisations au rgime gnral de la scurit sociale en application de larticle L. 7125-27 et auxrgimes de retraites des lus en application des articles L. 7125-28 L. 7125-31 ;

    4o La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5o La rmunration des agents de la collectivit ; 6o Dans les conditions prvues larticle 88-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

    statutaires relatives la fonction publique territoriale, les dpenses affrentes aux prestations mentionnes larticle 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

    7o Les intrts de la dette et les dpenses de remboursement de la dette en capital ; 8o Les dpenses dont la collectivit a la charge en matire dducation nationale ; 9o La participation de la collectivit aux dpenses de fonctionnement des instituts universitaires de

    formation des matres ; 10o Les dpenses lies lorganisation des transports scolaires ; 11o Les dpenses relatives laction sociale, la sant et linsertion mises la charge de la collectivit ; 12o Les dpenses relatives lallocation personnalise dautonomie ; 13o Les frais du service dpartemental des pizooties ; 14o La participation au service dpartemental dincendie et de secours ; 15o Les dpenses rsultant de lentretien des biens transfrs la collectivit par application de

    larticle L. 318-2 du code de lurbanisme ; 16o Les dpenses dentretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pche ; 17o Les dpenses dentretien et de construction de la voirie de la collectivit ; 18o Le paiement des dettes exigibles ; 19o Les dotations aux amortissements ; 20o Les dotations aux provisions ; 21o La reprise des subventions dquipement reues. Un dcret dtermine les modalits dapplication des 19o, 20o et 21o.

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    TITRE XII

    AUTRES ORGANISMES

    CHAPITRE Ier

    Le conseil consultatif des populations amrindienneset bushinenge

    Art. L. 71-121-1. Le conseil consultatif des populations amrindiennes et bushinenge est plac auprs dureprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale de Guyane.

    Art. L. 71-121-2. La composition, les conditions de dsignation des membres du conseil consultatif despopulations amrindiennes et bushinenge, son organisation et ses rgles de fonctionnement sont fixes pardcret.

    Art. L. 71-121-3. Les membres du conseil consultatif des populations amrindiennes et bushinenge sontdsigns pour six ans.

    Toute personne dsigne pour remplacer un membre du conseil consultatif exerce son mandat jusquexpiration du mandat de la personne quelle remplace.

    Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.

    Art. L. 71-121-4. Tout projet ou proposition de dlibration de lassemble de Guyane emportant desconsquences sur lenvironnement, le cadre de vie ou intressant les activits culturelles des populationsamrindiennes et bushinenge est soumis lavis pralable du conseil consultatif.

    Le conseil consultatif dlibre sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. Sil ne sest pasprononc dans ce dlai, son avis est rput avoir t donn.

    Il est saisi, selon les cas, par le prsident de lassemble de Guyane ou le reprsentant de lEtat dans lacollectivit territoriale.

    Art. L. 71-121-5. Le conseil consultatif peut tre saisi par lassemble de Guyane ou son prsident, parle conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation, ainsi que par le reprsentant delEtat dans la collectivit territoriale, de toute question intressant lenvironnement, le cadre de vie ou lesactivits culturelles des populations amrindiennes et bushinenge.

    Art. L. 71-121-6. Le conseil consultatif peut dcider la majorit absolue de ses membres de se saisirde toute question entrant dans le champ des comptences de la collectivit territoriale de Guyane et intressantdirectement lenvironnement, le cadre de vie ou les activits culturelles des populations amrindiennes etbushinenge.

    Art. L. 71-121-7. Le conseil consultatif des populations amrindiennes et bushinenge peut tenir desrunions communes avec le conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation deGuyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de comptences.

    CHAPITRE II

    Le centre territorial de promotion de la sant

    Art. L. 71-122-1. Le centre territorial de promotion de la sant de Guyane a pour mission de veiller ceque les rformes du systme de sant et de soins sorientent vers les besoins spcifiques de la collectivitterritoriale.

    Le centre territorial de promotion de la sant est compos, dune part, de professionnels de la sant, dereprsentants de la scurit sociale et de ladministration ainsi que des organismes locaux en charge de lapromotion de la sant, choisis selon une procdure et des modalits arrtes par lassemble de Guyane et,dautre part, pour moiti au moins, de conseillers lassemble de Guyane.

    CHAPITRE III

    Le conseil territorial de lhabitat

    Art. L. 71-123-1. Le conseil territorial de lhabitat de Guyane est compos pour moiti au moins deconseillers lassemble de Guyane.

    Sa composition, ses modalits de fonctionnement et ses attributions sont prcises par dcret en ConseildEtat.

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    Article 3

    A la septime partie du code gnral des collectivits territoriales, il est insr un livre II ainsi rdig :

    LIVRE II

    COLLECTIVIT TERRITORIALEDE MARTINIQUE

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS GNRALES

    CHAPITRE UNIQUE

    Art. L. 7211-1. La Martinique constitue une collectivit territoriale de la Rpublique rgie par larticle 73de la Constitution qui exerce les comptences attribues un dpartement doutre-mer et une rgiondoutre-mer et toutes les comptences qui lui sont dvolues par la loi pour tenir compte de ses caractristiqueset contraintes particulires.

    Art. L. 7211-2. La collectivit territoriale de Martinique succde au dpartement de la Martinique et largion de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

    Art. L. 7211-3. La dtermination et le transfert du chef-lieu de la collectivit territoriale de Martiniquesont dcids par dcret en Conseil dEtat, aprs consultation de lassemble de Martinique et des conseilsmunicipaux des communes concernes.

    Art. L. 7211-4. Pour lapplication du prsent code en Martinique : 1o La rfrence au dpartement, au dpartement doutre-mer, la rgion ou la rgion doutre-mer est

    remplace par la rfrence la collectivit territoriale de Martinique ; 2o La rfrence au conseil rgional ou au conseil gnral est remplace par la rfrence lassemble de

    Martinique ; 3o La rfrence au prsident du conseil gnral ou au prsident du conseil rgional est remplace par la

    rfrence au prsident du conseil excutif de Martinique pour les attributions dvolues lautorit excutive dela collectivit et par la rfrence au prsident de lassemble de Martinique pour les attributions lies laprsidence de lassemble dlibrante ;

    4o La rfrence aux conseillers gnraux ou aux conseillers rgionaux est remplace par la rfrence auxconseillers lassemble de Martinique ;

    5o La rfrence au conseil conomique, social et environnemental rgional est remplace par la rfrenceau conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation ;

    6o La rfrence au conseil de la culture, de lducation et de lenvironnement est remplace par larfrence au conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation.

    TITRE II

    ORGANES DE LA COLLECTIVIT TERRITORIALEDE MARTINIQUE

    CHAPITRE Ier

    Dispositions gnrales

    Art. L. 7221-1. Les organes de la collectivit territoriale de Martinique comprennent lassemble deMartinique et son prsident, le conseil excutif de Martinique et son prsident, assists du conseil conomique,social, environnemental, de la culture et de lducation de Martinique.

    Art. L. 7221-2. Nul ne peut tre la fois conseiller lassemble de Martinique ou conseiller excutifde Martinique et membre du conseil conomique, social, environnemental, de la culture et de lducation deMartinique.

    CHAPITRE II

    Lassemble de Martinique

    Section 1

    Composition

    Art. L. 7222-1. La composition de lassemble de Martinique et la dure du mandat des conseillers lassemble de Martinique sont dtermines par le chapitre Ier du titre II du livre VI bis du code lectoral.

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    Section 2

    Dmission et dissolution

    Art. L. 7222-2. Lorsquun conseiller lassemble de Martinique donne sa dmission, il ladresse auprsident de lassemble de Martinique qui en donne immdiatement avis au reprsentant de lEtat dans lacollectivit territoriale.

    Art. L. 7222-3. Tout conseiller lassemble de Martinique qui, sans excuse valable, a refus de remplirune des fonctions qui lui sont dvolues par les lois est dclar dmissionnaire par le Conseil dEtat. Le refusrsulte soit dune dclaration expresse adresse qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit delabstention persistante aprs avertissement de lautorit charge de la convocation.

    Le conseiller ainsi dmissionnaire ne peut tre rlu avant le dlai dun an.

    Art. L. 7222-4. Lorsque le fonctionnement de lassemble de Martinique se rvle impossible, leGouvernement peut en prononcer la dissolution par dcret motiv pris en conseil des ministres ; il en informele Parlement dans le dlai le plus bref.

    La dissolution ne peut jamais tre prononce par voie de mesure gnrale.

    Art. L. 7222-5. En cas de dissolution de lassemble de Martinique, de dmission de tous les conseillersen exercice ou dannulation devenue dfinitive de llection de tous les conseillers, le prsident du conseilexcutif est charg de lexpdition des affaires courantes. Ses dcisions ne sont excutoires quavec laccord dureprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale. Il est procd la rlection de lassemble de Martiniquedans un dlai de deux mois. Lassemble se runit de plein droit le premier vendredi qui suit son lection.

    Le reprsentant de lEtat dans la collectivit territoriale convoque chaque conseiller lu pour la premirerunion, dont il fixe lheure et le lieu.

    Section 3

    Fonctionnement

    Sous-section 1

    Sige et rglement intrieur

    Art. L. 7222-6. Lassemble de Martinique a son sige lhtel de la collectivit territoriale deMartinique.

    Art. L. 7222-7. Lassemble de Martinique tablit son rglement intrieur dans le mois qui suit sonrenouvellement. Le rglement intrieur peut tre dfr devant le tribunal administratif.

    Sous-section 2

    Runions

    Art. L. 7222-8. La premire runion de lassemble de Martinique se tient de plein droit le premiervendredi qui suit son lection.

    Art. L. 7222-9. Lassemble de Martinique se runit linitiative de son prsident, au moins une foispar trimestre, au chef-lieu de la collectivit territoriale ou dans tout autre lieu choisi par son bureau.

    Art. L. 7222-10. Lassemble de Martinique est galement runie la demande : 1o Du conseil excutif ; 2o Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour dtermin, pour une dure qui ne peut excder deux

    jours. Un mme conseiller lassemble de Martinique ne peut prsenter plus dune demande de runion parsemestre.

    En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers lassemble de Martinique peuvent tre runis pardcret.

    Sous-section 3

    Sances

    Art. L. 7222-11. Les sances de lassemble de Martinique sont publiques. Nanmoins, sur la demande de cinq membres ou de son prsident, lassemble peut dcider, sans dbat,

    la majorit absolue des membres prsents ou reprsents, quelle se runit huis clos. Sans prjudice des pouvoirs que le prsident de lassemble tient de larticle L. 7222-12, ces sances

    peuvent tre retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

    Art. L. 7222-12. Le prsident a seul la police de lassemble. Il peut faire expulser de lauditoire ou arrter tout individu qui trouble lordre. En cas de crime ou de dlit, il en dresse procs-verbal et le procureur de la Rpublique en est

    immdiatement saisi.

  • 28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 2 sur 155

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    Art. L. 7222-13. Pour lorganisation des travaux de lassemble, le prsident de lassemble deMartinique est assist de quatre vice-prsidents lus dans les conditions prvues larticle L. 7223-2.

    Le prsident et les vice-prsidents forment le bureau de lassemble de Martinique.

    Art. L. 7222-14. Le procs-verbal de chaque sance, rdig par un des secrtaires, est arrt aucommencement de la sance suivante et sign par le prsident et le secrtaire.

    Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part la discussion et lanalyse de leursopinions.

    Sous-section 4