Dissertation Yuri Stryzhak Le Secret Des Correspondances

8/8/2019 Dissertation Yuri Stryzhak Le Secret Des Correspondances

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Le secret des correspondances.

Le principe du secret de la correspondance a paru beacoup plus tt quil a t consacr par la

Dclaration universelle des droits de l'homme. Ds lapparition du monopole dtat des srvices postales

le pouvoir publique tentait convaincre la socit quil garde linviolabilit de la correspondance. a

pouvait ne prendre que la forme dxcution de faade dun fonctionnaire qui a pass toutes les bornes,

mais les autorits publics avaient assez de sagesse pour ne s'arroger pas un droit du contrle de la

correspondance.

Etant une question des mcanismes juridiques effectifs, le principe de linviolabilit de la

correspondance a remport sa premire grande victoire en France par les dcrts du 10 aot 1790 et du

10 juillet 1791, prononcant que ...ces moyens illgaux [les vrifications des lettres], qui ne peuvent tre

tolrs que dans un moment dalarme universelle et dans un pril imminent, ne peuvent tre plus long-

temps employs... . Lavancement ultrieur du principe se manifestait dans ladoption des lois

concernantes des sanctions de lacces illgal la correspondance prive, y compris des nouveaux

moyens de communication comme des messages tlgraphiques. En Russie la premire mention de

linviolabilit des lettres dans les sources juridiques tait fait dans le Code pnal de 1903, qui prevoyait lasanction pnale pour la vrification des lettres ou des communications tlphoniques dautrui. Il est

remarquable que les mmes vrifications commises par les employs de poste taient qualifies comme

une faute fonctionnelle. Nanmoins, pour le moment de ladoption de la Dclaration universelle des droits

de l'homme le 10 dcembre 1948, le droit au secret de la correspondance tait mondialement reconnu et

la lgislation de presque chaque pays prevoyait des sanction pnales pour un empitement sur celui.

Aujourdhui la situation a bien volu. Avec lavancement de lEtat-providence le lgislateur a octroy

au povoir public la possibilit de la violation du principe du secret de la correspondance pour le but de

dfence de la scurit dEtat et de socit. Alors on distingue deux modes dinterception par le pouvoir

public : celui autoris par le juge, dit linterception judiciaire, et celui sanctionn par lautorit de pouvoir

excutif, dit linterception de scurit ou administrative. Il est vident quun contrle des communications

prives est une ide sduisante et le pouvoir excutif a toujours tent attnuer le contrle judiciaire de

ses actions. Ayant compris des mthodes juridiques utilises par lexcutif et empitantes sur le droit au

secret des correspondances on peut mieux dterminer des mesures ncessaires pour contrebalancer

cettes atteintes. Nous allons donc envisager des sources normatives qui rgirent le champ des

communications et fixent des modalits dintrusion dexcutif en Russie, comme en France (I), puis des

moyens jurisprudentiels dont disposent la socit pour la protection du droit au secret des

correspondances (II).

I. La rgulation normative des drogations au principe du secret des correspondances.

Bien que le principe est appliqu toutes des communications distance entre des personnes prives,

il y a quelques diffrences entre des rgimes des interceptions des correspondances crites (B) et des

communications lectroniques (A) (selon le Code des postes et des communications lectroniques on

entend par communications lectroniques les missions, transmissions ou rceptions de signes, de

signaux, d'crits, d'images ou de sons, par voie lectromagntique).

A. Le rgime juridique des interceptions administratives des communications lectroniques.

La diffrence importante de la lgislation franaise sur des communications lectroniques est que des

interceptions administratives sont explicitement autorises. Larticle L34-1-1 du Code des postes et des

communications lectroniques prvoit la possibilit dautorisation dune demande de transmission des

donnes prives des utilisateurs des srvices de communications lectroniques directement par lautoritxecutif, dsign sur proposition du ministre de l'intrieur. Cependant il ya deux obstacles, qui limite des

actions du povoire xecutif. Dabord, ce sont des organismes collgiaux, la Commission nationale de

l'informatique et des liberts, compose des reprsentantes des deux chambres du Parliament, des


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hautes juridictions et du pouvour xecutif, et la Commission nationale de contrle des interceptions de

scurit, compose des dputes dAssemble nationale et des snateurs. La premire dispose plutt du

pouvoire normatif et peut influencer la fixation des modalits d'application par des agents des services de

police et de gendarmerie nationales des dispositions de larticle L34-1-1. La deuxime doit approuver la

dsignation de lautorit charg dautoriser des interceptions de scurit et doit exercer le contrle de

lactivit de celui. La conformit la loi des infractions par la police est soumise, donc, pleinement au

contrle parlementaire postrieur. Le deuxime obstacle est la fixation prcise par le dcret R10-13 des

donnes dont la communication peut tre exige des oprateures des services de communications

lectroniques. Ils sont toutes de nature technique, comme les informations permettant d'identifier

l'utilisateur des services lectroiniques ou les caractristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la

dure de chaque communication. Larticle L34-1 du Code des postes dit clairement, que [Les donnes]

ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances changes ou des informations

consultes, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La loi du 10 juillet

1991 qui confre un statut lgal des interceptions tlphoniques, essaie, cependant, de les canaliser,

en octroyant le pouvoire de les autoriser seulement au Premier ministre et en placant des autorisations

de ce dernier sous le contrle de la mme Commission nationale de contrle des interceptions de

scurit. Donc, en France, des drogations au principe de linviolabilit de la correspondance

lectronique sont partielles est sont controles par la commision palementaire.

La situation est trs diffrente en Russie. Larticle 23 alina 2 dit, que chacun a droit au secret de la

correspondance, des entretiens tlphoniques, des communications postales, tlgraphiques et autres.

La limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une dcision judiciaire. Et la notion dinterception

administrative nexiste pas dans la doctrine juridique russe. Mais le secret des communications

lectroniques est mnac d'un autre ct. En 16 janvier 2008 a paru le dcret du Ministre des

technologies informatiques et des communications de la Fdration de Russie N6 Sur lapprobation des

Exigences aux rseaux de communications lectroniques pour la ralisation des procdures

d'instruction. Larticle 2 de ces Exigences demande que des rseaux de communications

lectroniques assurent la possibilit de transmission au centre de contrle dorgane dEtat autoris (ci-

aprs centre de contrle) de linformation sur des numros des utilisateurs , de transmission au centre

de contrle de linformation, qui est transmise dans une communication controle . En cas de chiffragesupplmentaire des communications exerc par un oprateur, linformation est transmise au centre de

contrle de faon dchiffr . De plus, larticle 5 des mmes Exigences prcise : que linformation qui

concerne une communication controle est transmise au centre de contrle la demande de ce centre

de contrle. Dans le texte des Exigences il ny a aucune demande que laccs linformation transmise

dans des rseaux lectroniques soit conditionn. Donc, il sagit dinstallation ct dun oprateur des

services des communications lectroniques du logiciel et des moyens lectroniques qui rendrent possible

linterception des communications lectroniques et dinformation qui concerne des utilisateurs des

services de communication par une simple pression de la touche. Le dcret qui pose cettes Exigences

est dict par le Ministre des communications, mais il est vident que les exigences mmes sont

labores par des services spciaux, notamment par le FSB. a montre, donc, quelles consquences la

France a russi viter par lattribution des comptences de fixation des modalits dinterception des

communications un organisme collgial comme la Commission nationale de l'informatique et des

liberts.

La nature immatrielle des donnes lectroniques rendre leur interception hypothtiquement

imperceptible. La doctrine juridique tende ignorer cette diffrence et fixer presque les mmes

modalits des drogations au principe du secret des correspondances lectroniques comme des

correspondances crites. Mais des atteintes du pouvoire excutif ce principe peuvent prendre une

forme diffrente dans le cas des correspondances crites.

B. Le rgime juridique des interceptions administratives des communications crites.

La lgislation franaise est assez stricte sur les interceptions des correspondances crites. La loi

pnale rprime svrement l'ouverture ou le dtournement du courrier par les agents publics et les

simples particuliers. Larticle 432-9 du Code Pnal prvoie, que le fait, par une personne dpositaire de

l'autorit publique ou charge d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou l'occasion de


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l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas

prvus par la loi, le dtournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la rvlation du

contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le Code des postes et des communications lectroniques autorise seulement soumettre au contrle

douanier les envois frapps de prohibition l'importation, passibles de droits ou taxes perus par le

service des douanes ou soumis des restrictions ou formalits l'entre comme la sortie. Tout de

mme, ce contrle ne peut pas porter atteinte au secret de correspondance, ce qui est cens dtre

assur par la participation au procedure de contrle des agents de poste, ainsi que, en certain cas, du

destinataire.

Alors que le lgislateur russe ne connat pas aussi la notion des interceptions administratives des

correspondances crites et que larticle 15 de la loi Sur des postes dit explicitement, que linspection et

louverture des envois, ainsi que dautres violations du secret des correspondances, peuvent tre

effectues seulement en vertu de la dcision judiciare, le Ministre des communications a dcretes le

19 mai 2009 les Exigences aux services postaux pour la ralisation des procdures d'instruction, dont

larticle 2 exige que des envois postaux et linformation sur des utilisateurs des services postaux soient

fournis sa seule demande un service charg des enqutes. Il ny a pas dans le texte des Exigences ni

une mention des conditions de cettes demandes, cest--dire de la dcision judiciaire, ni la fixation des

procedures qui pourraient assurer un contrle de lgalit des actions dun service charg des enqutes.Cette situation est dautant plus affermise, pour ne pas dire instaure, par la loi fdrale Sur les activits

dinstruction, dont larticle 12 dit que des renseignements sur des moyens, sources, mthodes, plans et

rsultats des activits dinstruction, comme sur organisation et tactique des activits dinstruction

constituent un secret dEtat, auquel libre accs peut tre autoris seulement par le chef de service, qui

effectue les activits dinstruction. Le mme article ajoute, quune dcision judiciaire, qui permet les

activits dinstruction, se repose chez le service charg des enqutes. Donc, les dcrets du Ministre des

communications creent une fiction juridique, qui consiste en ce que toutes demandes par les services

chargs des enqutes de fournir un libre accs aux correspondances prives sont parfaitement lgales et

autorises par le juge. Cest la faon dont la notion des interception administratives est cre en Russie.

Bien sr, cette loi donne de mme faon le feu vert la possibilit de violation par le pouvoire excutif

des plusieurs autres liberts publics.

II. Les moyens jurisprudentiels disponibles la socit pour protection du droit au secret

des correspondances.

Nous allons envisager le contrle de constitutionnalit des lois et les dcret portants atteinte au

principe de linviolabilit des correspondances (A) et les actions contre des activits concretes du povoire

excutif, qui a viol le droit au secret des correspondances (B).

A. Le contrle de constitutionnalit des lois et les dcret portants atteinte au principe de

linviolabilit des correspondances.

Il est tonnant que ladoption de la loi du 10 juillet 1991, qui confre au Premier Ministre le droit

dordonner des interceptions de scurit sans permission judiciare et sous un contrle minimal par la

Commission nationale de contrle des interceptions de scurit, a suscit moins dopposition que

ladoption de la loi du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme qui vise linterception de

linformation relative une communication, mais non pas le contenu de la communication. On peut

supposer quen France un contrle des dcisions des hauts fonctionnaires et des premiers hommes

dEtat soit plus strict. Tout de mme, la conformit la Constitution de la loi du 23 janvier 2006 a t mise

en question, et non pas de celle du 10 juillet 1991. En confirmant constitutionnalit de larticle 6, portant

les amendements au Code des postes et des communications lectroniques, le juge constitutionnel fonde

sa dcision parmi dautres sur deux arguments. Dabord, que les dispositions de cette article se bornent

instaurer une procdure de rquisition de donnes techniques. Ensuite, que les dcisions dun autorit

administratif autorisant des interceptions nchappent pas au contrle du juge administratif et, donc, des

personnes intresses ne sont pas prives de leur droit au recours effectif devant une juridiction. Donc,


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un des moyens du renforcement du povoire excutif est le changement de la nature du contrle dun

contrle pralable un contrle postrieur. Il est remarquable que le juge franais invoque le caractre

technique des donnes, pace que la jurisprudence russe indpendamment de celle franaise formule une

ide similaire.

En Russie, la constitutionnalit des dcrets du Ministre des communications, mentionns ci-dessus,

ne peut pas tre directement conteste dans la Cour constitutionnel, parce quune des conditions de la

recevabilit du recours est lapplicabilit dun dcret dfr dans une affaire concrte dj considr.

Cest porquoi des recours en apprciation de la lgalit de ces dcrets sont considrs dans la Haute

cour de Russie. De premires tentatives par le Ministre des communications visantes dicter des

dcrets similaires ont commenc depuis lane 1999. Mais la Haute cour a jug illgitime le dcret N 130

du 25 juillet 2000 du Ministre des communications, parce que des dispositions portantes atteinte au droit

du secret des correspondances se trouvaient directement dans le texte du dcret. Cependant, elle a

sabstenu de se prononcer sur la conformit la Constitution des pices annexes, se fondant sur un

caractre technique des leur dispositions. La vulnrabilit de cette approche tait bien comprise dans le

Ministre. Les dcrets du 16 janvier 2008 et du 19 mai 2009 contiennet des dispositions, visantes le

secret des correspondances, dans les pices annexes, notamment dans les Exigences aux rseaux de

communications lectroniques et dans les Exigences aux services postaux. Le 11 septembre 2009 la

Haute cour a jug ces dcrets conformes la Constitution, en statuant que les Exigences contiennentseulement des dispositions techniques. Cela montre, que le juge russe, ainsi que franais, tende

sabstenir dexaminer du point de vue juridique le contenu des rglementes, quil considre tre

technique.

B. Les actions contre des activits concretes du povoire excutif, qui a viol le droit au secret des

correspondances.

La possibilit de se dfendre par voie judiciaire contre des actions illgales du pouvoire excutif est la

meilleure garantie pour la personne de ses droits et des liberts publics. En France le legislateur a cr,

outre la cour administrative, un autre moyen de dfence du droit au secret des correspondances,

notamment la Commission nationale de contrle des interceptions de scurit, en y confiant de vastes

comptences. L'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 dispose: "De sa propre initiative ou sur rclamation

de toute personne y ayant un intrt direct et personnel, la commission peut procder au contrle de

toute interception de scurit en vue de vrifier si elle est effectue dans le respect des dispositions du

prsent titre". Mais larrt du Conseil dEtat du 28 juillet 2000 donne une ide trs claire de lefficacit de

ce moyen. Dans cet arrt le juge a statu que le but de la Comission nest pas deffectuer une enqute

auprs des services de police aux fins de rechercher l'origine des informations qui avaient dclench leur

action, mais deffectuer sur des lignes tlphoniques identifies les contrles que la loi lui a donn pour

mission d'oprer. Il a, donc, approuv le refus du prsident de la Comission dexaminer la lgalit

d'coutes tlphoniques, dont lauteur de la saisine souponnait lexistence. De plus, un certain nombre

d'affaires survenues depuis la loi de 1991, par exemple, coutes de l'Elyse, peut faire douter de

l'efficacit du contrle exerc par la Comission.

En ce qui concerne la Russie, la possibilit dun recours contre des interceptions illgales est

totalement supprime par le fait que tous les renseignements sur lactivit des services speciaux

appartiennent au secret dEtat. En outre, malgr la disposition de la loi Sur des communications, qui

tait affirme par le juge constitutionnel, qui oblige des fournisseurs des services de communication

assurer lobservation du secret des correspondances, ces dernirs nont pas mme le droit demander

la permission judiciares des interceptions. Naturellement, cel rende la possibilit du recours presque

irralisable.


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Conclusion.

Ainsi nous voyons, quen France et en Russie le pouvoire excutif a choisi deux tactiques diffrentes

pour supprimer cet incommode principe du secret des correspondances. Si en France lexcutif cherche

obtenir des comptences plus vastes et rendre posteriure le contrle de ses actions, en Russie lEtat

tente compenser laustrit de la loi par une totale inexcution de celle-ci et rendre impossible le

contrle de ses actions. Le caractre techniquement complex des communications daujourd'hui exige

que laspect technique des communications soit mieux examin par le juge. Enfin, un citoyen mme est

le meilleure gardien des ses propres droits.

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