Dissolution de la société anonyme

Réalisé par : Elsamoudi Sarah

Aabik Badr

Narjis Youness

Metkal Imane

Plan

I- Généralité

II- les causes de la dissolution de la S.A

1- causes générale

2- causes spécifiques à la S.A

III- procédure de la dissolution

IV- Des infractions relatives à la dissolution

IIV- Conclusion

Généralité

La dissolution constitue pour la société, la fin de son existence.

Les causes de la dissolution

Causes générale:o arrivée du termeo réalisation ou extinction de l’objet socialo liquidation judiciaireo application d’une clause statutaireo décision judicaire

Causes spécifiques à la S.A:

o le nombres d’actionnaires est demeuré inférieur au minimum légale de 5 actionnaires depuis plus d’un an.

(art 358)

o La situation nette est restée inférieur au quart du capital.

(art 357)

o Le capital social a été maintenu depuis plus d’un an à un montant inférieur au minimum légale.

(art 360)

procédure

C’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui décide de la dissolution anticipée de la société.

(art 356)

Si la société ne procède pas aux modalités de sa transformation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution anticipée de la société.

lorsque l’AGE censée statuer sur la dissolution

ne s’est pas réunie, ou n’a pu délibérer valablement sur dernière convocation.

(art 357)

si le nombre des actionnaires est réduit à moins de cinq depuis plus d’un an, ou si la réduction du capital à un montant inférieur n’a pas été suivie, dans le délai d’un an, d’une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu par la loi, à moins que la société n’ait été transformé en société d’une autre forme.

(art 358 et 360)

Dans tous les cas, la décision adoptée par

l' AGE est publiée dans un journal d' annonces légales et au Bulletin officiel, déposée au greffe du tribunal et inscrite au registre du commerce.

(art 357)

Des infractions relatives à la dissolution

Seront punis d' un emprisonnement de un à six mois et d' une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de

l' une de ces deux peines seulement, les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse devient inférieure au quart du capital social n'auront pas, dans les trois mois qui suivront l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, convoqué l' AGE à l' effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Conclusion