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LES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA

DISTRIBUTION

Louis VogelJoseph Vogel

401

Table analytique LES FONDAMENTAUX

TABLE ANALYTIQUELes chiffres renvoient aux numéros de pages

INTRODUCTION

I. Qu’est ce que le droit de la distribution ? 5

II. Le double dualisme du droit de la distribu-tion 6

III. Droit international de la distribution 6

A. Conflits de lois 7

B. Lois de police 7

C. Conflits de juridictions 8IV. Distinction économique des restrictions horizontales et verticales 10

A. Effets positifs des restrictions verticales 111. Internalisation des externalités générées par la double marginalisation 112. Réduction des inefficiences liées aux phénomènes de passager clandestin 12

B. Effets anticoncurrentiels potentiels des restrictions verticales et analyse d’impact 12

V. Les règlements d’exemption 13

A. Contenu 14

B. Appréciation 16

TITRE I

Distribution exclusive

CHAPITRE I Droit de la concurrence 23

SECTION 1

Licéité du réseau 23

I. Pratiques restrictives et abusives 23

A. Prix imposés 24

B. Pratiques abusives 25

C. Articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce 26

II. Ententes 28

A. Prohibition 291. Prix imposés 29

a. Droit français 29b. Droit européen 31

2. Interdiction des importations parallèles/rétrocessions 32

a. Importations parallèles 32b. Rétrocessions 33

3. Interdiction des ventes passives 344. Clause de non-concurrence contractuelle 355. Interdiction des ventes sur internet 35

6. Cumul de la distribution exclusive et sélective 36

B. Exonération 361. Règle de raison 37

a. Libre choix du système de distribution 37b. Libre choix des distributeurs 38

2. Exemption par catégorie 383. Exemption individuelle 39

a. Exemption individuelle sur le fondement de l’article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce 39b. Exemption individuelle sur le fondement de l’article 101, paragraphe 3, TFUE 40

III. Abus de domination 41

A. Abus de position dominante 41

B. Abus de dépendance économique 42

SECTION 2

Revente hors réseau 43

I. Approvisionnement irrégulier 44

A. Éléments constitutifs 44

B. Preuve 45II. Moyens de protection du réseau 45

A. Action en concurrence déloyale 46

B. Pratiques commerciales déloyales 46

C. Publicité comparative 47

D. Usage illicite de la marque 48

CHAPITRE II Droit des contrats 53

SECTION 1

Formation du contrat 53

I. Information précontractuelle 54

A. Champ d’application 54

B. Objet 55

C. Date de remise de l’information 55

D. Sanction 56II. Vices du consentement 56

III. Détermination du prix 57

SECTION 2

Exécution du contrat 58

A. Droits du fournisseur 581. Fixation unilatérale du prix 592. Modification unilatérale des conditions contractuelles 603. Détermination des objectifs 62

B. Obligations du fournisseur 631. Obligation d’exclusivité 63

402

DROIT DE LA DISTRIBUTIONLES FONDAMENTAUX

a. Octroi d’un droit de distribution exclusive 63b. Territoire concédé 64c. Désignation d’un nouveau distributeur 64d. Exception d’inexécution 66e. Ventes directes sur le territoire concédé 66f. Discipline du réseau 67g. Sanction de la violation de l’exclusivité par le fournisseur 68

2. Obligation de loyauté 693. Obligation d’assistance 69

a. Contenu de l’obligation d’assistance 69b. Limites de l’obligation d’assistance 70

1) Mandat apparent et gestion de fait 702) Soutien abusif 713) Nullités de la période suspecte 72

4. Obligations découlant du contrat de vente 73

a. Obligation de livraison 73b. Garantie d’éviction, vices cachés et produits défectueux 74

5. Mise à disposition des signes distinctifs 75

IV. Droits et obligations du distributeur 75

A. Clause de non-concurrence 761. Champ d’application ratione loci et ratione tempore 772. Champ d’application ratione personae 773. Champ d’application ratione materiae 78

B. Volume de commandes 78

C. Interdiction de vente à des tiers hors réseau 79

D. Prohibition des ventes actives 79

E. Obligation de payer les marchandises livrées 80

F. Obligation de rendre compte 81

G. Obligation d’appliquer la politique commerciale du fournisseur 81

H. Droit d’usage de la marque 82

I. Propriété de la clientèle 83

SECTION 3

Fin du contrat 83

SOUS-SECTION 1

Formes de la rupture 84

I. Résiliation extraordinaire 84

A. Causes 841. Procédure collective du distributeur exclusif 852. Impayés 863. Insuffisance des résultats 864. Atteinte à l’intuitus personae 885. Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord 896. Présentation de faux rapports 897. Défaut de fourniture d’une caution 89

8. Résiliation pour délit pénal 909. Résiliation pour faute grave 90

B. Conditions 911. Conditions de fond 91

a. Réalisation de l’événement 91b. Absence de renonciation 92c. Absence de mauvaise foi 92

2. Conditions de forme 93a. Mise en demeure préalable et faculté de déroger aux conditions de la clause réso- lutoire 93b. Intervention du juge 95

II. Résiliation ordinaire 95

A. Préavis 961. Obligation de respecter un préavis 962. Nature et durée du préavis 973. Respect du préavis 98

B. Investissements 98

C. Loyauté 991. Absence d’obligation du fournisseur de dévoiler ses intentions 992. Obligation de ne pas donner de faux es-poirs de pérennité au distributeur 993. Délai de grâce/Avertissement 1004. Échelonnement des ruptures 1005. Résiliation intervenant en cours de cession 100

III. Non-renouvellement 101

A. Mise en œuvre de la rupture 1021. Préavis 1022. Abus 103

a. Investissements 103b. Faux espoirs de reconduction 103c. Échelonnement des ruptures 104

B. Poursuite du contrat 104IV. Rupture brutale de relations commerciales établies 106

A. Conditions d’application 106

B. Sanction 109SOUS-SECTION 2

Conséquences de la rupture 110

I. Rapports entre les parties 110

A. Distributeur 1101. Utilisation de la marque 1102. Démarchage de la clientèle 1123. Sort des stocks 1124. Maintien des obligations contractuelles durant le préavis 113

B. Fournisseur 1141. Agrément d’un successeur 1142. Détournement de la clientèle 115

403


3. Installation d’un nouveau distributeur ou d’un nouvel agent 1164. Perturbation de la gestion du distributeur 1165. Transfert des contrats de travail 1176. Absence d’obligation d’assistance à la reconversion 118

II. Indemnisation du préjudice 120

A. Existence d’un préjudice 120

B. Évaluation du préjudice 1211. Rupture brutale 1212. Rupture abusive 122

SECTION 4

Cession du contrat 122

I. Cession ou transmission du contrat 123

II. Cession judiciaire du contrat 124

III. Changement au sein de la personne morale du distributeur 124

SECTION 5

Clause attributive de compétence 125

I. Validité et portée 126

II. Opposabilité 126

SECTION 6

Contrat international 129

I. Compétence 130

II. Droit applicable 132

III. Lois de police 133

TITRE II

Distribution sélectiveSECTION 1


SECTION 1

Licéité du réseau 139

SOUS-SECTION 1

Prohibition 139

I. Sélection 141

A. Critères 1411. Critères qualitatifs 141

a. Qualité du produit 142

1) Produits de luxe ou haut de gamme 1422) Produits de haute technicité 143

b. Qualité de la distribution 144

1) Vente par des distributeurs exclusifs 1442) Vente par des commerçants spécialisés 1453) Vente par des pharmaciens ou des

pharmacies d’officine 1454) Vente par correspondance 1465) Vente par internet/marketplaces 1466) Vente en grande surface 1487) Vente discount 149

c. Qualité du point de vente 149

1) Espace réservé et surface de vente 1502) Vitrine et localisation du point de vente 1503) Aménagement intérieur 1514) Enseigne 151

d. Qualités du distributeur 152

1) Personnel qualifié 1522) Service à la clientèle 152

2. Critères quantitatifs 153a. Clause de chiffre d’affaires 155b. Clause relative aux stocks 155c. Facteurs locaux de commercialité et den- sité de population 157

B. Conditions 1571. Application objective 1572. Application non discriminatoire 159

a. Application uniforme 159b. Application proportionnée 161

C. Procédure 1621. Preuve de la licéité 1622. Compétence du juge des référés 163

II. Étanchéité 163

III. Clauses restrictives 164

A. Prix imposés 1651. Droit français 1652. Droit européen 167

B. Livraisons croisées 168

C. Importations parallèles/Ventes passives 169

D. Ventes par internet 169

E. Promotions et soldes 171

F. Marques concurrentes 172

G. Contrôle du distributeur 172

H. Discount et prix d’appel 173SOUS-SECTION 2

Exonération 174

I. Règle de raison 174

A. Droit français 174

B. Droit européen 176II. Exemption par catégorie 176

III. Exemption individuelle 178

A. Droit français 178

B. Droit européen 179

SECTION 2

Protection du réseau contre les tiers 181

I. Licéité de la commercialisation hors réseau 181

404


A. Principe de licéité 182

B. Approvisionnement irrégulier 1831. Éléments constitutifs 1832. Preuve 184

C. Dévalorisation de la marque 185II. Moyens de protection du réseau 186

A. Parasitisme 186

B. Marque d’appel 187

C. Garantie-constructeur 188

D. Pratiques commerciales trompeuses 189

E. Usage illicite de la marque 190

F. Protection de la marque 190

G. Responsabilité de l’éditeur ou de l’héber- geur 193


SECTION 1


SECTION 2

Fin du contrat 197

I. Résiliation du contrat 198

A. Préavis 198

B. Résiliation pour faute 1991. Causes 1992. Conditions de mise en œuvre 200

C. Effets 201II. Non-renouvellement du contrat 202

III. Rupture de relations commerciales éta-blies 203

SECTION 3


TITRE III

Franchise

INTRODUCTION 206

I. Définition 206

II. Intérêt de la franchise 207

III. Formes de la franchise 207

A. Franchise de production ou de distribution 207

B. Franchise principale ou contrat de zone 208

C. Franchise de stand, d’emplacement affecté ou « corner » 208

IV. Distinction de la franchise et des autres contrats de distribution 209

A. Franchise et distribution exclusive 209

B. Franchise et distribution sélective 210

C. Franchise et commission-affiliation 210

CHAPITRE 1 Droit de la concurrence 212

SECTION 1

Pratiques restrictives et abusives 212

I. Absence de réglementation générale 212

II. Applicabilité des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce à la franchise 213

III. Prix imposés et abus de dépendance 215

A. Prix imposés 215

B. Abus de dépendance 216

SECTION 2

Ententes 217

I. Prohibition 217

A. Prix imposés 218

B. Interdiction des rétrocessions 219

C. Clause d’approvisionnement exclusif 220

D. Clause de non-concurrence post-contractuelle 221

1. Conditions de validité 2212. Clause de non-réaffiliation post-contractuelle 222

II. Exonération 223

A. Règle de raison 224

B. Exemption par catégorie 225

C. Exemption individuelle 227

SECTION 3

Abus de domination 227

SECTION 4

Contrôle des concentrations 229


SECTION 1

Qualification du contrat 232

I. Éléments constitutifs 232

A. Transmission d’un savoir-faire 232

B. Mise à disposition d’une enseigne 233

C. Contrat de coopération 233

D. Clause d’exclusivité 234II. Autonomie commerciale du franchisé 234

A. Franchise et contrat de travail 235

B. Franchise et gérance salariée 236

405


C. Franchise et mandat 237

SECTION 2


I. Information précontractuelle 239

A. Champ d’application 2401. Engagement exclusif ou quasi-exclusif 2402. Renouvellement et cession du contrat 241

B. Objet 2421. Obligation légale et conventionnelle 2422. Informations à communiquer 2423. Étude de marché 2444. Comptes prévisionnels 244

C. Sanction 2451. Nullité 245

a. Nécessité d’un vice du consentement 246b. Aptitude du candidat à être trompé 246c. Dol 247d. Erreur sur la rentabilité 248e. Cas particulier des comptes prévisionnels 249f. Gestion du franchisé 250g. Action en nullité 251

2. Responsabilité civile 2513. Résiliation du contrat 253

II. Vices du consentement 253

III. Contenu du contrat 254

IV. Détermination du prix 255

SECTION 3


I. Droits et obligations du franchiseur 256

A. Transmission d’un savoir-faire 2571. Notion de savoir-faire 2572. Caractéristiques du savoir-faire 257

a. Savoir-faire original 258b. Savoir-faire expérimenté 259c. Savoir-faire substantiel 260

3. Preuve de l’existence ou de la transmission d’un savoir-faire 261

B. Obligation d’assistance du franchiseur 2621. Assistance commerciale et technique 2622. Promotion de la marque 2633. Obligation de conseil 2644. Assistance en cas de difficultés finan- cières 2655. Sanction de l’inexécution 266

a. Nullité 266b. Résiliation 266c. Responsabilité civile 267

C. Mise à disposition d’un signe distinctif 2671. Titularité du signe distinctif 2672. Notoriété du signe distinctif 268

D. Obligation de non-concurrence du franchi-seur 269

1. Ouverture de magasins concurrents 2692. Magasins gérés directement ou par une filiale 2703. Commercialisation d’une marque différente 2714. Ventes directes 2715. Livraisons de tiers et discipline du réseau 272

E. Obligation de livraison 272

F. Fixation unilatérale du prix 2731. Contrôle de l’abus 2742. Prix concurrentiels 274

G. Modification unilatérale des conditions contractuelles 275

H. Détermination des objectifs 276

I. Obligations en cas de procédure collective du franchisé 277

1. Gestion de fait 2772. Soutien abusif 278

J. Responsabilité au titre de l’activité du franchisé 279

1. Pratiques commerciales trompeuses et clauses abusives 2792. Tromperie et règles d’hygiène et de sécurité 2803. Obligation de garantie du franchisé 281

II. Droits et obligations du franchisé 282

A. Obligation de non-concurrence 282

B. Clause de non-concurrence post-contractuelle 283

1. Durée ou zone géographique délimitée 2842. Objet limité 2853. Intérêt légitime et proportionnalité 2854. Incidence de l’article L. 341-2 du Code de commerce 286

C. Droit d’entrée 287

D. Redevances 287

E. Obligation de payer les marchandises livrées 289

F. Intuitus personae 289

G. Propriété commerciale 290

SECTION 4

Fin du contrat 292

I. Résiliation extraordinaire 292

A. Résiliation imputable au franchisé 292

B. Résiliation imputable au franchiseur 294

C. Préavis et procédure contractuelle 294II. Non-renouvellement 296

406


III. Rupture brutale de relations commerciales établies 297

IV. Conséquences de la rupture 298

A. Rapports entre les parties 2981. Franchisé 298

a. Concurrence déloyale 298

1) Confusion 2992) Dénigrement 2993) Détournement de clientèle 3004) Parasitisme 300

b. Obligation de non-concurrence du fran- chisé 301

1) Clause de non-concurrence 3012) Clause de non-réaffiliation 302

c. Utilisation des signes distinctifs par l’ancien franchisé 303

2. Franchiseur 305

B. Rapports avec les autres réseaux 305

C. Indemnisation du préjudice 3061. Indemnisation du préjudice du fran- chisé 3072. Indemnisation du préjudice du franchiseur 307

D. Tribunal compétent 3081. Clause attributive de compétence 3082. Clause compromissoire 309

SECTION 5


I. Cession volontaire 311

A. Cession volontaire par le franchisé 311

B. Cession volontaire par le franchiseur 312II. Cession involontaire 313

TITRE IV

Agents commerciaux

INTRODUCTION 315

I. Définition et utilité de la fonction 315

II. Directive 86-653 du 18 décembre 1986 315

III. Transposition en droit interne 318


SECTION 1

Ententes 321

SECTION 2

Abus de position dominante 323


SECTION 1

Qualification du contrat 326

I. Critères 327

A. Achat et revente au nom et pour le compte du mandant 327

B. Indépendance à l’égard du mandant 328

C. Pouvoir de négocier et de contracter 330

D. Rémunération à la commission 332II. Contrats voisins 332

A. Commissionnaires et courtiers 333

B. VRP 334

C. Mandataires d’intérêt commun 3341. Qualification 3342. Régime 335

III. Exclusions 337

A. Activités soumises à un autre statut légal 337

B. Contrat de travail 338IV. Accès au statut 339

A. Caractère consensuel du contrat d’agence 339

B. Immatriculation 3401. Mesure de police 3402. Agents établis hors du territoire français 3403. Formalités de l’immatriculation 3414. Sanctions du défaut d’immatriculation 3415. Radiation du registre des agents commerciaux 341

C. Renonciation au statut d’agent commercial 342

1. Activité d’agence accessoire 3422. Agents automobiles 342

SECTION 2

Règles de procédure et de preuve 343

I. Caractère civil du contrat d’agence 343

II. Compétence 344

III. Preuve 344

SECTION 3


I. Obligations de l’agent 345

A. Obligation de loyauté 346

B. Obligation légale de non-concurrence 347

C. Obligation d’information 348

D. Clause de non-concurrence 348

E. Convention de ducroire 349II. Obligations du mandant 350

A. Obligation de loyauté et d’information 350

407


1. Démarchage et ventes directes 3502. Communication des informations néces-saires à l’exécution du mandat 351

B. Rémunération de l’agent : commission 3511. Distinction entre territoire exclusif et secteur géographique 3522. Droit à rémunération sur les opéra- tions du secteur géographique 3533. Droit à commission 3544. Fait générateur du droit à commission 3555. Paiement de la commission 3566. Montant de la commission 357

SECTION 4

Fin du contrat 358

I. Résiliation 358

A. Préavis 3581. Obligation de respecter un préavis 3582. Indemnité de préavis 359

B. Démission de l’agent 360

C. Faute grave de l’agent 3611. Obligation de loyauté 3642. Obligation d’information 3663. Actions contraires à la politique du man-dant en matière tarifaire et commerciale 3674. Atteinte à l’image du mandant 3685. Cession non agréée du contrat 3696. Absence ou baisse de chiffre d’affaires 3697. Non-réalisation des objectifs 3708. Obligation légale de non-concurrence 3719. Clause de non-concurrence 372

D. Faute du mandant 3721. Modification de l’équilibre contractuel 3732. Clause d’exclusivité 3743. Réorganisation du réseau 3754. Refus d’agrément du cessionnaire 3755. Obligations de loyauté et d’information 3766. Commissions impayées ou réduites 377

II. Non-renouvellement 378

III. Conséquences de la rupture 379

A. Indemnisation de l’agent 3791. Droit à indemnité 379

a. Inopposabilité des stipulations contractuelles contraires 381b. Nature du préjudice couvert par l’indem- nité compensatrice 382c. Assiette de l’indemnité 383d. Critère d’appréciation du préjudice subi 384e. Modalités de réparation 384f. Déchéance du droit à réparation 385

2. Montant de l’indemnité 386a. Indemnité biennale 387b. Pertes subies jusqu’au terme du contrat 388

B. Indemnisation du mandant 388

C. Rapports entre les parties 3891. Concurrence déloyale 389

a. Organisation de l’activité future 389b. Confusion 390c. Dénigrement 390d. Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle 391

2. Utilisation de la marque 391a. Contrefaçon 392b. Concurrence déloyale 392

SECTION 5


I. Cession par le mandant 393

II. Cession par l’agent commercial 393

SECTION 6

Contrat international 394

I. Loi applicable : Convention de La Haye du 14 mars 1978 et règlement Rome I 395

II. Clauses attributives de juridiction 396

III. Juridiction compétente en l’absence de clause d’élection de for 398

Table alphabétique 399Table analytique 401

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