Édition Résolution 818g de l'Agent de...Résolution 868 – Groupe directeur de la Conférence des Agences chargée du transport de passagers et Administrateur des Agences Une nouvelle

Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 818g

En vigueur le 1er juin 2015

Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 818g

En vigueur le 1er juin 2015

International Air Transport AssociationMontréal—Genève

Manuel de l’agent de voyages—Édition Résolution 818gISBN 978-92-9252-620-7© 2015 International Air Transport Association. Tous droits réservés.Montréal—Genève

AVISLIMITE DE RESPONSABILITÉ. Toutes les infor-mations contenues dans la présente publication sont sujettes à des révisions constantes afin de répondre aux exigences et/ou aux nouvelles règle-mentations gouvernementales. Aucun lecteur ou abonné ne devrait agir sur la base des informa-tions fournies sans consulter les lois et les règle-ments en vigueur et/ou consulter un professionnel qualifié. L’International Air Transport Association (IATA) a de bonne foi réuni des informations per-tinentes mais elle ne peut être tenue responsable pour aucun dommage et/ou perte subis à cause des erreurs, des omissions, des fautes d’imprimerie ou même d’interprétations contenues dans cette publication. De plus, l’IATA déclare expressément qu’elle se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute personne, qui a acheté ou non cette publication, en ce qui a trait à toutes les informa-tions fournies et/ou omises, et des conséquenc-es directes ou indirectes pour toute personne se fiant aux informations dans cette publication.

AVANT-PROPOS

«DE L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES»

Bienvenue à l'édition 2015 du manuel de l'agent de voyages, qui contient le texte actuel des résolutionsadoptées par la Conférence des Agences de Passagers s'appliquant aux agents accrédités IATA.

Cette publication est généralement annuelle et la loi exige qu'elle soit fournie à tous les agents accréditésIATA.

Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers et les critères établis au niveau local,dont l'ensemble fait partie du Contrat des agences de ventes aux voyageurs, figurent aux Sections 2 et 3 dece Manuel. Les règles et les critères contenus dans les Sections 2 et 3 sont obligatoires et doivent êtrerespectées par les Agents participant au Programme dans le pays ou la région régie par ces règles.

Il est recommandé au Directeur de chaque agence autorisée, après réception d'un exemplaire de ce Manuel,de le diffuser au personnel chargé de la vente de titres de transport internationaux et de l'émission des billets.Certains points du Manuel complèteront les connaissances des Agents de voyage et leur permettront uneplus grande efficacité, à l'avantage de leur employeur et d'eux-mêmes.

Le Programme d'agence est soumis à des révisions constantes et fait l'objet d'un dialogue continu entre lescompagnies aériennes et les agents. Le résultat en est que des ajustements et des améliorations sontintroduits afin que le programme maintienne son intérêt pour les besoins de l'industrie de ce secteur dumarché. Les changements apportés à ce manuel intègrent les amendements apportés en 2014, dont unrésumé est offert au paragraphe Aspects Fondamentaux ci-dessous.

J'aimerais rappeler que les résolutions contenues dans ce Manuel ont été écrites en anglais et ont ététraduites au francais pour ce Manuel. S'il est vrai que l'on essaie de traduire le plus précisément possible, ilse peut qu'íl se produise un désaccord entre la version originale en anglais, contenue dans le Manuel deRésolutions de la Conférence de l'Agence du Passager, et la version traduite dans ce livre. Dans tous lescas, vous devez vous rapporter à la version originale en anglais.

Le site web AgentHome (www.iata.org/agenthome) fournit un grand nombre d'informations à l'attention desAgents accrédités IATA. En supplément aux résolutions de la Conférence des Agences de Passagersindépendants, les Agents peuvent également télécharger des copies des principales publications (Manuel del'agent de voyages, Manuel BSP pour Agents) ainsi que d'autres documents de référence.

Administrateur des Agences

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Manuel de l'agent de voyages

ASPECTS FONDAMENTAUX 818g

Résolution 800a – Forumulaire à remplir lors d'une demande d'accréditation en qualité d'agent devente de passages de l'IATA

Nouveau paragraphe 8.7 exigeant les coordonnées du GDS.

Résolution 800f – Critères financiers d'évaluation des agences

Plusieurs amendements destinés à améliorer la clarté et la pertinence du critère.

Nouvelles définitions pour les termes « Comptes vérifiés » et « Charge d'intérêt ».

Résolution 818g – Règles du programme des agences passage

Ajout du Soudan dans la zone d'application.

Changements de plusieurs paragraphes pour refléter la nouvelle définition des Ventes à risque.

Plusieurs amendements destinés à refléter les mesures prises lors de la PAConf/36 pour supprimer lesréférences à un Contrat d'agence de vente provisoire.

Paragraphe 1.1.1.1 : nouveau texte précisant la participation des observateurs aux réunions de l'APJC.

Paragraphe 2.2 : ajout de la « politique d'erreur mineure » en lien avec la soumission tardive de documentsfinanciers.

Paragraphes 2.5.1.2/3 : dispositions mises à jour pour refléter les pratiques opérationnelles d'envois denotifications par le biais du BSPlink.

Paragraphe 3.2.4 : modifié pour supprimer le critère obligatoire des inspections physiques des nouveauxagents accrédités.

Section 10 : plusieurs modifications pour harmoniser les mesures prises par l'IATA lors de changement tarifset non notifiés avec les risques auxquels les compagnies aériennes sont exposées en cas de telschangements.

Paragraphes 13.4 et 15.2 : suppression des dispositions/références relatives aux réprimandes.

Résolution 818g – Annexe A – Sommaires

Paragraphes 1.6.2.1(a) et (b) : suppression de la date de versement fixée au 10e jour du mois pour lesmarchés comportant une fréquence de paiement mensuelle.

Paragraphe 1.7.4.3 : texte modifié pour refléter que les irrégularités seront retirées dès réception de l'originalde la lettre de banque fournie à l'IATA au format papier, par fax ou sous forme numérisée par courriel.

Paragraphe 1.7.5.2 : six cas d'irrégularité ajoutés pour la Hongrie.

Nouveaux paragraphes 1.7.8.5 et 1.8.4.1/2 : nouvelles dispositions pour renforcer la gestion des risques desAgences.

Paragraphe 1.10.4 : nouvelles exceptions pour l'Inde et Singapour quant à l'encaissement de garantiesfinancières.

Paragraphe 2.3.1(c) : texte modifié pour clarifier le calendrier de l'examen financier d'un Agent suite à saréintégration après défaut de paiement.

Résolution 818g: Annexe C – Bordereaux et exceptions de paiement

Nouvelles exceptions pour le Japon uniquement.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2015ii

Avant-propos

Résolution 820e – Conduite des réexamens par le commissaire aux agences de voyages

Paragraphe 1.2.2.4 : texte modifié en ce qui concerne la mesure interlocutoire accordée par un Commissaireaux Agences de voyages couverte par une garantie bancaire.

Paragraphe 3.3.4 : disposition sur les réprimandes supprimée.

Résolution 822 – Code numérique IATA

Sections 4, 5, 6, 8: suppression des références dépassées se rapportant aux documents papier et insertionde références croisées dans la Résolution 854 concernant la validation des titres de transport entreprise parl'ETSP.

Résolution 850 – Plans de facturation et de règlement

Paragraphe 14 : modification des dispositions afin de les aligner sur les pratiques actuelles : les compagniesaériennes doivent adresser un préavis écrit de 3 mois minimum et sont responsables du paiement leur partpour tous les coûts engagés jusqu'à la fin de la période de préavis.

Résolution 850p – Sécurités financières

Section 1 : nouvelle définition ajoutée pour le terme « Banque » et définition modifiée pour « Fournisseur degarantie financière ».

Section 2 : nouvelles dispositions clarifiant les types de garantie financière acceptables.

Section 3 : clarification quant au faut que l'IATA décidera d'accepter ou non les instruments de garantiefinancière du Fournisseur.

Section 4 : nouvelle exception ajoutée pour l'Inde.

Résolution 866 – Définitions des termes utilisés dans les Résolutions du Programme des Agencesde Passagers

Ajout de plusieurs nouvelles définitions.

Résolution 868 – Groupe directeur de la Conférence des Agences chargée du transport depassagers et Administrateur des Agences

Une nouvelle résolution formalisant le Groupe directeur de la Conférence des agences chargée du transportde passagers, sa qualité de membre et les termes de référence ainsi que l'autonomie de l'Administrateur desagences à agir dans des circonstances extraordinaires.

SIGNES DE REFERENCE UTILISES POUR LES RESOLUTIONS

Les symboles suivants placés en regard d'un sujet indiquent des changements intervenus depuis laprécédente édition :

Symbole Significationadjonction d'un nouveau pointmodification d'un pointsuppression d'un point

LAISSEE INTENTIONNELLEMENT EN BLANC figurent parfois à la place d'un paragraphe ou d'un alinéa.Cela signifie généralement que la disposition en question a été supprimée. Il a donc été possible d'éviter dereprendre la numérotation des dispositions suivantes, facilitant ainsi la résolution des problèmes consécutifsde modification des références croisées dans les autres Résolutions.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2015 iii


TABLE DES MATIÈRES

PageSection 1 — Information pour les AgentsProcédures d'accréditation et de nomination ........................................................................................... 1Changements dans une agence: accord préalable de l'IATA ................................................................. 3

Section 2 — Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers — Cettesection fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATA

Résolution010 Interprétation et hiérarchie de la Réglementation relative au Programme des agences

de vente ............................................................................................................................ 4800a Formulaire à remplir lors d'une demande d'accréditation en qualité d'agent de vente de

passages de l'IATA ........................................................................................................... 6800f Critères financiers d'évaluation des agences ................................................................... 9800z Billetterie électronique ....................................................................................................... 13818g Règles du programme des agences passage .................................................................. 14

Section 1 — Le conseil mixte pour le programme des agences (APJC — AgencyProgramme Joint Council) (« Le Conseil ») ...................................................................... 15Section 2 — Qualifications pour l'agrément ...................................................................... 17Section 3 — Procédures ................................................................................................... 20Section 4 — Émission de titres de transport standard ...................................................... 22Section 5 — Intégrité des titres de transport standard – Conservation, protection etdélivrance correcte............................................................................................................. 23Section 6 — Communication des ventes et règlement ..................................................... 24Section 7 — (Laissée intentionnellement en blanc) ......................................................... 25Section 8 — Conséquences du default de paiement ....................................................... 25Section 9 — Conditions de paiement de commission et autre rémunération ................... 26Section 10 — Changement de propriétaire, de statut juridique, de nom oud'adresse ........................................................................................................................... 27Section 11 — Réexamens effectués par le commissaire aux agences de voyages ........ 32Section 12 — Arbitrage ..................................................................................................... 32Section 13 — Mesures affectant la situation de l'Agent ................................................... 33Section 14 — Droits d'Agence .......................................................................................... 35Section 15 — Dédommagement et renonciation .............................................................. 36Annexe ‘A’ — Sommaires ................................................................................................. 37Annexe ‘B’ — Notification de changement ....................................................................... 49Annexe ‘C’ — Bordereaux et Exceptions de Paiement .................................................... 51

820d Bureau du commissaire de l'agence de voyages ............................................................. 52820e Conduite des réexamens par le commissaire aux agences de voyages ......................... 54822 Code numérique IATA ...................................................................................................... 59824 Contrat d'agence de vente de passages (Version II) ....................................................... 60824a Application du terme ‘commission’ .................................................................................... 64824d Emission de recus d'acompte par les agents ................................................................... 65824r Remboursement des agents ............................................................................................. 65

Table des Matières

Résolution Page828 Réglement des montants encaissés au titre des tarifs spéciaux requérant un paiement

total ou partiel à l'avance .................................................................................................. 66830a Conséquences de la violation des procédures de billetterie et de réservation ................ 67830d Procédures de réservations à l'usage des agents agréés ................................................ 68838 Modification des documents de transport par les agents ................................................. 69850 Plans de Facturation et de Règlement ............................................................................. 70

Annexe ‘F’ — Suspension des Opérations d'une Compagnie Aérienne BSP .................. 74850e Systèmes de règlement pour l'industrie ............................................................................ 76850m Emission et traitement des mémos de débit d'agence (ADM) .......................................... 77850p Sécurités financières ......................................................................................................... 79852 Désignation et sélection des compagnies aériennes délivrant des titres de transport ..... 81860a Conseil conjoint global de programme d'Agence Passager ............................................. 82862 Réunions consultatives des agents et compagnies aériennes associés .......................... 84866 Définitions des termes utilisés dans les Résolutions du Programme des Agences de

Passagers ......................................................................................................................... 85868 Groupe directeur de la Conférence des agences chargée du transport de passagers et

Administrateur des Agences ............................................................................................. 91878 Agrément général (Nomination par) .................................................................................. 92880 Tarifs réduits pour agents accrédités de vente de passages ........................................... 95880a Carte d'identité IATA pour l'agent de voyages ................................................................. 101

Annexe ‘A’ — Reconnaissance et acceptation de la carte d'identité IATA pour l'agentde voyages ........................................................................................................................ 102Annexe ‘B’ — Pays dans lesquels la carte d'identité IATA pour l'agent de voyages esten circulation ..................................................................................................................... 104Annexe ‘C’ — Formulaire de demande ............................................................................. 107

884 Tarifs réduits pour les délégués assistant aux réunions conjointes de l'industrie ............ 108886 Voyages de groupes organisés par les compagnies membres pour la formation

professionnelle des agents accrédités pour la vente de passages .................................. 109886a Tarifs réduits pour agents (Passages) (Examens de qualification professionnelle

IATA/UFTAA) .................................................................................................................... 111886p Billets à tarif réduit pour les personnes appelees officiellement à se rendre à une

audience du commissaire aux agences de voyages ........................................................ 112890 Règles relatives aux opérations de ventes sur cartes ...................................................... 113892 Divulgations relatives aux prises de position adoptées lors des réunions de l'IATA ........ 116

Section 3 — Critères Financiers Locaux — Accréditation et maintien de l'agrément des agents —Cette section fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATACritères Financiers Locaux ...................................................................................................................... 117


Procédures d'Accréditation et de Nomination

Asie du NordPROCÉDURES D'ACCRÉDITATION ETDE NOMINATION International Air Transport Association

Agency Accreditation ServicesLa réglementation applicable en matière d'agrément, 3F, China Digital Harbourd'accréditation et de maintien en Liste des Agents est No. 1 Wangjing North Roaddéfinie de façon détaillée dans les Résolutions de l'IATA, Chaoyang District, Beijingtelle que reproduite dans le présent manuel. Un bref China 100020aperçu de cette réglementation est présenté ci-après en

Tel: +86 10 85719909guise d'introduction.Fax: +86 10 85719906Email: [email protected]

REGLEMENTATION APPLICABLE AUXAsie et PacifiqueAGENTS DE VENTEAgency Accreditation Services, Asia/PacificLa Réglementation des Agences de Vente de l'IATA régitInternational Air Transport Associationles relations entre les Agents Accrédités IATA et les111 Somerset RoadCompagnies Membres. Cette Réglementation définit#14-05 Triple One Somersetles droits et les obligations des deux parties ainsi que lesSingapore 238164procédures applicables aux agents souhaitant obtenir leur

accréditation auprès de l'IATA pour la vente de passagesaériens internationaux.

Europe

Agency Accreditation ServicesSTATUT DE L'AGENT ACCREDITE IATA IATA Service Centre EuropeTorre EuropaUn Agent Accrédité IATA est un agent de vente dePaseo de la Castellana 95, 5th Floorpassages dont le nom figure sur la Liste des Agents28046 Madridconformément à la Réglementation en vigueur.SpainLes Agents dûment nommés par les Compagnies

Membres reçoivent une commission pour la vente de Pour notre Service Client vous pouvez aussi voustransports aériens internationaux de passages. rendre en ligne sur http://www.iata.org/customer-portal/Pages/index.aspx.

DEMANDE D'ACCREDITATIONSUITE DONNEE AUX DEMANDESToute personne ou organisation peut devenir un AgentD'ACCREDITATIONAccrédité en présentant une demande sous forme de

réponses à un questionnaire. Des exemplaires de ceTout candidat reconnu comme Agent Accrédité IATA peutquestionnaire et tous renseignements peuvent être obte-en conséquence être habilité à représenter les Compa-nus comme suivant:gnies Membres s'il répond aux qualifications et critèresénoncés dans la Réglementation des Agences de VenteL'Afrique et Moyen-Orient de l'IATA et s'il souscrit un Contrat d'Agence de Vente(Passages). Tout candidat dont la demande d'agrémentAgency Accreditation Servicesn'est pas approuvée est informé des raisons du refus.International Air Transport AssociationIl peut alors demander à ce que cette décision soitKing Abdallah II Street, Al Shaab Roundaboutreconsidérée ou fasse l'objet d'un réexamen. AucuneBusiness Park, Building GH8limite n'a été fixée quant au nombre de demandesP.O. Box 940587pouvant être présentées.11194 Amman

Jordan

Tel: +962 (6) 5804200 CODE NUMERIQUETout Bureau Agréé d'un Agent Accrédité se voit attribuerL'Ameriqueun code numérique individuel par l'IATA et est inscrit sur

International Air Transport Association la Liste officielle des Agents IATA. Les Compagnies703 Waterford Way – Suite 600 Membres de l'IATA sont libres de choisir leurs AgentsMiami – Florida 33126 parmi ceux figurant sur cette Liste. Les CompagniesUnited States of America Membres participant au Plan de Facturation et de Règle-

ment (BSP — Billing and Settlement Plan) peuventensuite, si elles le souhaitent, déposer auprès de cesAgents leurs Plaques d'Identification. Les Documents deTransport Standard du BSP sont fournis à l'Agent directe-ment par la IATA. Les Compagnies Membres qui peuventdéposer directement auprès de leur Agent leurs propresdocuments de transport.

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Ethique commercialeQUALIFICATIONS ET CRITERESLe candidat, son personnel de direction, ses principauxCertains critères minima doivent être satisfaits pouractionnaires (ou toute autre personne agissant en leurqu'une demande d'accréditation soit retenue.nom), administrateurs, directeurs ou dirigeants, ne doi-L'accréditation IATA ne sera pas accordée aux candidatsvent pas avoir d'antécédents faisant apparaître qu'ils sequi ne satisferont pas à ces critères. Ces critères devrontsont rendus coupables de violations délibérées de leurségalement être respectés de façon continue pour queobligations fiduciaires liées à leur activité professionnelle,l'Agent soit maintenu sur la Liste des Agents IATA. Ilni être sous le coup d'une faillite.s'agit des critères suivants :

DirectionImmatriculation/LicenceAucune personne occupant un poste de direction ouL'entité commerciale et/ou ses propriétaires et dirigeantsdétenant un intérêt financier ou une position-clé dansdoivent disposer de l'immatriculation officielle et/ou de lal'entreprise ne devra avoir été responsable ou avoir eulicence d'exploitation requise(s).des intérêts financiers ou avoir occupé un poste dedirection chez un Agent qui a été radié de la Liste desPersonnelAgents ou se trouve sous le coup d'une déclaration en

Le candidat doit disposer d'un personnel compétent et défaut de paiement et qui est endetté auprès de Compa-qualifié capable de vendre du transport aérien internatio- gnies Membres, ou dans une agence dont les dettesnal et d'émettre correctement des titres de voyage commerciales ont été effacées, en totalité ou en partie,électroniques et de les communiquer au BSP. par le recours à une caution ou une garantie bancaire;

néanmoins, le candidat pourra être agréé si le Directeurdes Services des Agences estime que cette personne n'aFinancespas contribué aux actes ou aux omissions qui ont été à

Seules les compagnies et sociétés dont la situation l'origine de cette radiation ou de la mise en défaut definancière est saine seront approuvées. paiement, ou s'il estime que le candidat est digne de

confiance et qu'il se conformera aux termes duLe candidat doit fournir des états financiers préparés Contrat d'Agence de Vente et autres Résolutions de laindépendamment, conformément aux pratiques compta- Conférence.bles locales.

Agence générale de ventesAfin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il pourra êtredemandé au candidat de fournir de plus amples informa- Les candidats ne doivent pas être nommés à titre d'Agenttions ou une garantie financière supplémentaire sous Général de Ventes par un transporteur aérien pour leforme de caution bancaire ou de certificat d'assurance ou pays concerné, ou pour tout secteur de ce pays. (Unde garantie. Agent Général de Ventes est un agent habilité par une

compagnie aérienne à la représenter d'une façonPour de plus amples informations concernant les critèresgénérale en vue de superviser les ventes effectuées surfinanciers et autres, se reporter à la Section 3 de ceun territoire déterminé, moyennant une rémunérationmanuel.appropriée).

Locaux GénéralitésLe candidat doit être identifié en tant qu'établissement

En ce qui concerne l'émission de Documents decommercial d'agent de voyages conformément au droitTransport après approbation, l'Agent devra observer lesapplicable.dispositions de la Résolution 822 dans la mesure où ellesaffectent les obligations ou les actes des Agents.L'Agence et/ou l'établissement commercial ne devra pas

être identifié comme, ou représenter, le bureau d'uneLorsque la législation officielle l'exige, le candidat devracompagnie aérienne ou d'un groupe de compagniesêtre en possession d'une licence d'exploitation valable.aériennes ni porter le même nom qu'un Membre de l'IATA

ou qu'une Compagnie membre de l'IATA. Toutes les déclarations accompagnant la demanded'agrément devront être exactes et complètes.Le lieu où l'activité commerciale est exercée ne doit pas

être un local conjointement occupé avec une compagnieaérienne ou un Agent général de ventes d'une compagnieaérienne.

Sécurité

Le candidat s'engage à protéger suffisamment son entre-prise et le stock de Titres de transport standard qu'ildétient, conformément aux dispositions énoncées dans lasection 5 de la résolution 818g.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 20152

Changements dans une Agence: Accord Préalable de l'IATA

MAINTIEN DES QUALIFICATIONS ET DESCHANGEMENTS DANS UNE AGENCE:CRITÈRESACCORD PRÉALABLE DE L'IATAIl est essentiel qu'un Agent Accrédité IATA maintienne lesConformément au Contrat d'Agence de Vente (Passages)normes requises pour son accréditation. Un réexamensouscrit par tous les Agents Accrédités par l'IATA, undes qualifications et critères de l'Agent peut avoir lieu enAgent qui envisage de procéder à certains changementstout temps; de même, la situation financière de l'Agentau sein de son agence doit en informer l'AdministrateurAccrédité fait annuellement l'objet d'un réexamen com-des Agences par l'intermédiaire du Bureau de la IATA.plet. Le fait de ne pas présenter, à la date impartie, lesLes détails relatifs aux procédures requises en cas dedocuments financiers demandés par la IATA pour luichangement de propriétaires, de statut juridique, depermettre de procéder à un réexamen de la situationdénomination ou d'adresse figurent dans la Réglementa-financière de l'Agent, constitue un motif suffisant en soition des Agences de Vente.pour procéder au réexamen des qualifications requises

On trouvera ci-après un résumé succint de ces disposi- pour le maintien de l'Agent sur la Liste des Agents.tions qui est appelé à aider les Agents à saisirl'importance de notifier à l'IATA à l'avance de toutchangement auquel ils ont l'intention de procéder. Desformulaires et autres documents requis ainsi quetous renseignements à cet effet peuvent être obtenusauprès du Bureau de la IATA, à qui devra également êtreadressée toute notification de changement.

CHANGEMENTS DE PROPRIÉTAIRES/D'ACTIONNAIRES OU DE STATUTJURIDIQUELe Contrat ainsi que le droit à la commission payable auxtermes de ce même Contrat ne peuvent être ni attribuésni transférés, intégralement ou en partie, par un AgentAccrédité à toute autre personne ou groupe de person-nes, sauf dans les cas prévus par la Réglementation desAgences de Vente.

Si un changement de propriétaires (ou d'actionnairesdans le cas de sociétés), ou de statut juridique estenvisagé, ce changement devra être notifié 7 jours aumoins avant la date à laquelle il deviendra effectif. Enoutre, une demande d'agrément pour le(s) nouveau(x)propriétaires(s) devra être présentée simultanément afinde faciliter l'approbation dudit changement avant la date àlaquelle il deviendra effectif.

CHANGEMENTS DE DÉNOMINATIONSi un Agent Accrédité souhaite changer de dénominationou l'appellation d'un de ses Bureaux Agréés, il devrasoumettre une demande préalable pour obtenirl'approbation de ce changement.

CHANGEMENTS D'ADRESSESi un Agent Accrédité souhaite changer l'emplacement del'un de ses Bureaux Agréés, il devra soumettre unedemande préalable pour obtenir l'approbation de cechangement.

Nota Bene : Le fait de ne pas informer à temps l'IATAdes changements envisagés risque de remettre en causevotre statut d'Agent Accrédité ou celui de Bureau Agréé.



la Conférence a délégué à l'Administrateur des agencesRÉSOLUTION 010 la responsabilité et le pouvoir de gérer le Programme desagences conformément aux règles et résolutions desINTERPRÉTATION ET HIÉRARCHIE DE Membres, ainsi que l'autonomie d'agir dans des circons-

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU tances extraordinaires. Toute délégation d'autorité decette nature inclura l'autorité auxiliaire raisonnablementPROGRAMME DES AGENCES DEnécessaire pour permettre à la personne ou l'entitéVENTE concernée d'agir. Lorsqu'un pouvoir est conféré pouradopter des règles ou dispositions ou pour définir desPAC1(50)010(sauf États- Expiration: Indéfinienormes, ce pouvoir sera interprété comme incluant laUnis) Type: Bcapacité d'abroger, de modifier ou de changer les règles,PAC2(50)010dispositions ou normes ainsi que la capacité d'en établirPAC3(50)010d'autres.

ATTENDU QUE la Résolution 824 fournit un formulairede Contrat d'agence de vente passagers que

4. HIÉRARCHIE DES SOURCESl'Administrateur des agences doit adopter et mettre enœuvre ;

4.1 La hiérarchie suivante des sources de droits et desobligations continue de s'appliquer en lien avec le Pro-ATTENDU QUE la section 2 de la Résolution 824 stipulegramme des agences :les Règles, Résolutions et autres dispositions devant être

intégrées par renvoi audit Contrat d'agence de ventepassagers ; 1ère Toute loi applicable ;

2ème Le formulaire du Contrat d'agence de venteATTENDU QUE la Résolution 824, ainsi que lesdites passagers intégré dans la Résolution 824 ;Règles, Résolutions et autres dispositions peuvent être3ème Tout document contractuel spécifiquement signémodifiées le cas échéant par la Conférence ;

par l'Agent et l'IATA, agissant au nom desTransporteurs ;ATTENDU QUE la Conférence souhaite clarifier les

règles d'interprétation et la hiérarchie s'appliquant à ces 4ème Toutes les autres Résolutions de la ConférenceRègles, Résolutions et autres dispositions ; figurant dans le Manuel de l'agent de voyage ;

5ème Tout critère financier local, approuvé par laEN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de ce Conférence ; etqui suit :6ème toutes les règles et dispositions applicables

figurant dans le Manuel des agents BSP.1. DÉFINITIONS

4.2 En cas d'incohérence entre deux sources de droits etdes obligations relatives à toute question traitée spécifi-Les définitions des termes et expressions employés dansquement par ces deux sources en questions, les disposi-la présente Résolution figurent dans la Résolution 866.tions de la source de rang supérieur prévalent. Dans cecas, la source de rang inférieur reste en vigueur mais nes'applique tout simplement pas dans la mesure de2. APPLICATIONl'incohérence.

Sauf intention contraire expresse, cette Résolution4.3 En cas d'incohérence entre deux sources de niveaus'applique à toutes les Règles, Résolutions et autreségal, l'instrument adopté le plus récemment prévaut.dispositions du Programme des agences, adoptées avant

ou après l'entrée en vigueur de la présente Résolution. 4.4 La Conférence peut exceptionnellement prévoirqu'une source de rang inférieur, telle qu'un critère finan-cier local, puisse prévaloir, mais une telle disposition de3. POUVOIR DE LA CONFÉRENCE la Conférence doit être explicite et ne peut jamais êtredéduite ou présumée.3.1 Le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger l'une

quelconque des Règles, Résolutions ou autres disposi-tions inclues dans le Contrat d'agence de vente passa- 5. ENTRÉE EN VIGUEUR,gers revient exclusivement à la Conférence.L'Administrateur des agences, l'IATA, les Transporteurs, MODIFICATIONS ET ABROGATIONS DEles Compagnies aériennes, les Agents et les Commissai- RÉSOLUTIONSres aux agences de voyage sont tous liés par lesdécisions de la Conférence relatives au Programme des 5.1 Les Résolutions entrent en vigueur au moment oùagences. elles sont déclarées en vigueur par la Conférence et

fournies à l'Agent conformément à la Résolution 824.3.2 Nonobstant ce qui précède, la Conférence peut, le Elles restent en vigueur et s'appliquent aux faits, circons-cas échéant, déléguer par Résolution le pouvoir à l'IATA, tances et situations survenant par la suite et n'ont pasla direction ISS ou l'Administrateur des agences (ainsi d'effet rétroactif.que déléguer au Conseil conjoint du Programme desagences le pouvoir de faire des recommandations àla Conférence) y compris, mais sans limitation, le fait que


Résolution 010

5.2 Toute Résolution sera interprétée comme réservant à 8. LANGUEla Conférence le pouvoir de l'annuler ou de la modifier. Siune Résolution est annulée ou modifiée en tout ou en Si des Résolutions sont adoptées dans une autre languepartie, l'annulation ou la modification n'affecte pas le en plus de l'anglais ou si des traductions administrativesfonctionnement antérieur de la Résolution ainsi annulée, des Résolutions sont effectuées, la version anglaiseni tout ce qui a été dûment effectué ou encouru au titre prévaut.de celle-ci, ni n'affecte aucun droit, privilège, obligation ouresponsabilité acquis, accumulé, revenant à ou contractéavant la date d'entrée en vigueur de ladite annulation oumodification. Toutes les règles et dispositions adoptéesau titre de la Résolution annulée restent en vigueur etsont considérées comme ayant été adoptées dans lecadre de la nouvelle Résolution, dans la mesure où ellesne sont pas en contradiction avec la nouvelle Résolutionou n'ont pas été elles-mêmes expressément annulées,auquel cas la nouvelle Résolution prévaut.

5.3 Les modifications des Résolutions peuvent être dé-claratoires ou correctives, selon les circonstances, etaucune déduction dans un sens ou dans l'autre ne peutêtre tirée de la modification, à moins que ce ne soitprécisé dans la modification.

6. RÈGLES D'INTERPRÉTATION6.1 Sous réserve de toute approbation gouvernementaleou autre approbation fédérale pouvant être requise, touteRésolution s'applique à l'échelle mondiale, partout où leProgramme des agences de passagers est en vigueur,sauf intention contraire exprimée dans la Résolution,auquel cas la Résolution concernée s'applique unique-ment aux régions ou pays indiqués.

6.2 Une Résolution est considérée comme étant toujoursapplicable et si une question ou chose est exprimée auprésent, elle s'applique aux circonstances lorsqu'elles seprésentent, la disposition prenant par conséquent effetconformément à son esprit, intention et significationvéritables.

6.3 Le préambule d'une Résolution doit être lu commefaisant partie intégrante de la Résolution destiné à faciliterl'explication de sa signification et son objet.

6.4 Les mots figurant dans une Résolution au singuliercomprennent le pluriel ; tout mot faisant référence augenre inclut le masculin, le féminin et le neutre ; tout motdésignant une personne inclut une société, un partenariatet toute autre entité et inversement.

7. CALCUL DES DÉLAIS7.1 Si le délai fixé pour l'exécution d'une dispositionexpire ou tombe un jour férié dans le pays du Siteapprouvé de l'Agent, l'action peut être exécutée le jourqui suit immédiatement et qui n'est pas férié.

7.2 Si le délai fixé pour l'exécution d'une disposition estindiqué commencer après ou à partir d'un jour précisé, lecalcul dudit délai n'inclut pas ce jour. En cas d'indicationd'un nombre de jours entre deux événements, le jour oùle premier événement intervient est exclu et le jour où ledeuxième événement intervient est inclus dans le calculde ce nombre de jours.



Section 2 — Renseignements d'ordreRÉSOLUTION 800agénéral

FORMULAIRE À REMPLIR LORS2.1 L'agrément est-il recherché en qualité de :D'UNE DEMANDE D'ACCRÉDITATION

EN QUALITÉ D'AGENT DE VENTE DE 2.1.1 Bureau Principal?PASSAGES DE L'IATA

oui □ non □PAC1(51)800a(sauf USA) Expiration: Indefinie

2.1.2 Succursale d'un Agent Accrédité?PAC2(51)800a Type: BPAC3(51)800a

oui □ non □IL EST DECIDE que le formulaire type suivant devra êtreutilisé en corrélation avec la Réglementation des Agences Dans l'affirmative :de Vente (Passages).

2.1.2.1 indiquer la dénomination, l'addresse (postale etélectronique), le numéro de téléphone et le code numé-rique IATA du Bureau Principal Agréé par l'IATAFORMULAIRE A REMPLIR LORS D'UNE

DEMANDE D'ACCREDITATION EN 2.1.2.2 La succursale est-elleQUALITE D'AGENT DE VENTE DE

la propriété intégrale de ce Bureau Principal?PASSAGES DE L'IATAoui □ non □Les renseignements demandés ci-après sont exigés par

l'IATA afin de lui permettre de déterminer si le candidatintégralement gérée par ce Bureau Principal?est apte à figurer sur la Liste des Agents de l'IATA.

Veuillez répondre clairement à toutes les questions de ceoui □ non □formulaire (dactylographie ou lettres majuscules). Là où la

place prévue est insuffisante ou si vous désirez compléter 2.1.2.3 La présente demande s'agit-elle d'une Agence envotre réponse et que la place pour ce faire manque,ligne (qui n'émet que des billets électroniques)?veuillez annexer à ce formulaire les feuillets nécessaires.

Veuillez conserver une copie de cette demande pour vosoui □ non □dossiers au bureau concerné.

2.2 Préciser le statut juridique :Remarque: Chaque bureau candidat à l'agrément doitfaire l'objet d'une demande individuelle.

propriété unique □Section 1 — Identification du bureau

société en nom collectif □concerné par la demande1.1 Dénomination légale : société à responsabilité limitée □1.2 Appellation commerciale, lorsque différente de celle autre (spécifier) □indiquée ci-dessus :

2.3 Si votre agence de voyages est la propriété d'une1.3 Adresse complète et numéro de téléphone du bureauentreprise autre que le Bureau Principal susmentionné,concerné par la demande :répondre aux questions suivantes concernant l'entreprisemère :1.4 Si la législation de votre pays exige l'inscription et/ou

une licence à un registre du commerce, indiquer : 2.3.1 Sous quelle dénomination a-t-elle été déclarée etquelle est son adresse?1.4.1 le numéro d'inscription ou celui de la licence de

l'agence ; 2.3.2 Quelle est son activité principale?1.4.2 la date d'attribution ;

1.4.3 veuillez joindre une copie du certificat officield'inscription et/ou une licence ;

1.5 Date à laquelle le bureau faisant l'objet de lademande a commencé ses activités d'agence devoyages.


Résolution 800a

Section 3 — Renseignements financiers Section 5 — Détails particuliersconcernant l'entreprise concernant les propriétaires et gérants

de l'agenceLe cas échéant, veuillez préciser :5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms des3.1 Le capital social déclaré de votre société : propriétaires et du personnel de direction et comportantles informations suivantes:3.2 Le capital versé :

5.1.1 Nom3.3 Le capital versé minimum exigé par la législation devotre pays : 5.1.2 Fonction ou qualité ;3.4 Numéro de TVA : 5.1.3 Date d'entrée en sevice au bureau pour lequel

l'agrément est demandé ;3.5 Veuillez joindre un exemplaire de vos états financierscourants comprenant votre bilan et votre compte pertes et 5.1.4 Nom et adresse du/des employeur/s précédent/s.profits certifiés par un expert-comptable ou un comptable S'il s'agit d'agents de voyages, indiquer s'ils étaient desagréé. Agents Accrédités par l'IATA ou non ;

Section 4 — L'entreprise 5.1.5 Date/s des emplois antérieurs (mois/année) ;

4.1 S'il s'agit d'une ENTREPRISE A PROPRIETAIRE 5.1.6 Fonctions exercées lors des emplois précédents.UNIQUE :

5.2 Lorsque vous répondrez par l'affirmative à l'une desNom questions suivantes, indiquez le nom de l'agence ou des

agences ou bureaux impliqués, les relations ouAddresse (postale et électronique) et No de Téléphone et l'apparentement entre la/les personnes en question avectélécopie l'agence ou les agences, la date de la faillite ou du défaut

de paiement, ainsi que tous les détails pertinents :% de temps consacré aux activités de l'entreprise5.2.1 avez-vous, vous ou tout partenaire, dirigeant, direc-4.2 S'il s'agit d'une SOCIETE EN NOM COLLECTIF :teur, administrateur ou toute personne habilitée à agir età signer au nom de toute entreprise, partenariat, associa-Nom et Qualité de l'Associétion ou société à un moment quelconque, été directeur ou

Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et eu des intérêts financiers ou un poste d'administrationtélécopie d'un Agent de l'IATA ayant été supprimé de la liste des

agents de l'IATA ou se trouvant actuellement en défaut% de temps consacré aux activités de l'entreprise de paiement et ayant toujours des dettes commerciales

en souffrance ?% de la participation financière

oui □ non □4.3 S'il s'agit d'une PERSONNE MORALE :

4.3.1 Date et lieu de sa constitution : Section 6 — Locaux du bureau faisantl'objet de la demande4.3.2 Nom des actionnaires1

1

6.1 Les locaux sont-ils situés dans un aéroport?Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone ettélécopie

oui □ non □% de temps consacré aux activités de l'entreprise

6.2 Décrire les moyens par lesquels les locaux sont% d'actions détenues identifiés comme étant une agence de voyages :

4.3.3 Noms et qualités des administrateurs et responsa- 6.3 Joindre deux photographies du bureau, l'une debles l'extérieur, l'autre de l'intérieur.

4.4 Si AUCUN DES CAS CI-DESSUS N'EST APPLI- 6.4 S'il s'agit d'un Agent en ligne, précisez l'URL.CABLE, décrivez de façon détaillée le type d'entitécommerciale, sa date et son lieu de constitution et les Section 7 — Sécurité des Documentsnoms et titres des personnes possédant un intérêt finan- de Transportcier ou directorial à l'activité, le type et l'étendue de leurintérêt, leur adresse, leurs numéros de téléphone, fax et Lors de l'inspection, il sera demandé aux candidats deleur adresse électronique ainsi que le pourcentage de faire la preuve qu'ils satisfont aux conditions requises entemps qu'ils consacrent à l'activité de l'agence. matière de sécurité des Documents de Transport, telles

que communiquées par l'Administrateur des Agences oule Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences.1 Ce renseignment n'est pas exigé si votre entreprise est une entité

juridique dont les actions sont cotées en bourse ou si elles sontrégulièrement négociées en coulisse.



2.2, 4, 5.1.1 et 5.1.2 pour la production et distribution deSection 8 — Autres renseignementsbases de données aux autres compagnies aériennes.

8.1 L'agence est-elle Agent Général de Ventes d'uneLe soussigné renonce expressément à toute réclamation,Compagnie Membre ou d'une compagnie aérienne quel-recours, action en justice ou droits de restitution etconque?s'engage à indemniser et à tenir hors cause l'IATA oul'une quelconque de ses Compagnies Membres, leursoui □ non □ responsables, employés, agents ou préposés, pour touteperte, préjudice ou dommage résultant d'une poursuite enDans l'affirmative, indiquer :diffamation qui serait motivée par une mesure quel-conque prise de bonne foi à la suite de la présente8.1.1 Le nom de la ou des compagnies aériennes :demande, notamment dans l'éventualité où, entre autres,

8.1.2 Le champ d'activités : notification serait donnée de sa désapprobation.

8.1.3 Le territoire desservi en qualité d'Agent Général : Le soussigné reconnaît et accepte que si sa demanded'accréditation en qualité d'Agent de l'IATA n'est pas

8.2 Fournir les noms des personnes habilitées à signer, approuvée, il ne pourra prétendre à aucune commission,au nom du candidat, les pièces en rapport avec les rémunération ou dédommagement pour la vente deactivités courantes de l'agence de voyages : transport aérien sur les services des Compagnies Mem-

bres de l'IATA au titre de la période pendant laquelle sa8.3 Fournir, conformément au formulaire ci-joint, l'état de demande aura été en instance.vos ventes courantes de passages aériens internatio-naux. Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents

à la demande, les frais d'admission et les frais annuels,8.4 Au cas où vous seriez accrédité en qualité d'Agent de au montant fixé par la Conférence en consultation avecl'IATA, à combien estimez-vous le montant brut des le directeur général et sur recommandation deventes de transport aérien international sur les lignes des l'administrateur de l'Agence en vue d'une intégration etCompagnies Membres qui sera réalisé par le bureau d'un référencement dans la liste de l'Agence. Dans le casfaisant l'objet de la demande : où la demande est rejetée, les frais d'admission et lesfrais d'Agence annuels initiaux seront reversés au8.4.1 durant la première année?candidat.

8.4.2 durant la deuxième année?............................................................................................

(Signature)8.5 Votre agence est-elle enregistrée par l'IATA commeAgent de Fret?

............................................................................................(Nom du demandeur)oui □ non □

............................................................................................Dans l'affirmative, indiquer la dénomination sous laquelle (Fonctions/Qualité)elle est enregistrée :

............................................................................................Code numérique IATA : (Pays)8.6 Joindre un spécimen du papier à en-tête de votre ............................................................................................agence. (Date)8.7 Veuillez indiquer le système de distribution global

RESERVES GOUVERNEMENTALES(GDS) avec lequel vous avez signé un contrat :

Le soussigné certifie qu'à sa connaissance, les déclara- SOUTH AFRICAtions contenues dans la présente demande (ainsi que

With respect to sales of air transportation in South Africa/dans toutes pièces jointes à la demande) sont exactes etNamibia, IATA Passenger Sales Agents are not allowed tovéridiques et qu'il est dûment autorisé par l'entrepriseaccept a rate of commission in respect of transportation on aidentifiée à l'alinéa 1.1 ci-dessus, à faire ces déclarations non-IATA air carrier higher than that which they would receiveet soumettre cette demande. from an IATA Member. (5.2.80)

Il est convenu que la présente demande d'agrément feraUNITED STATESpartie intégrante de tout contrat d'Agence passé avec les

Compagnies Membres de l'IATA pour la vente de passa- In Order 73-8-115 dated 23 August 1973, the Civil Aeronauticsges aériens internationaux. Board approved Resolution 810q (except USA) (now 800a)subject to the condition that such approval shall not extend toToute information contenue dans la présente demande agencies located in the United States.

sera donc traitée comme confidentielle (à l'exception desrenseignements contenus en Section 1). Nonobstant cequi précède, le requérant autorise l'IATA à utiliser ettraiter les données contenues dans les sections 2.1.2.2,


Résolution 800f

RÉSOLUTION 800f

CRITÈRES FINANCIERSD'ÉVALUATION DES AGENCES

PAC1(51)800f(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(51)800f Type: BPAC3(51)800f

ATTENDU QUE la Résolution 800 dispose que la Com-mission d'enquête des Agences est autorisée à établircertains critères, leur mise en application ne se feraqu'après leur ratification par l'Administrateur des agenceset les critères ainsi ratifiés seront publiés dans le Manuelde l'agent de voyages ;

ATTENDU QUE la Résolution 818g dispose que lescandidats et Agents doivent faire l'objet d'une évaluationde leur situation financière pour devenir agents accréditéset conserver ce statut, conformément aux critères finan-ciers locaux établis ;

ATTENDU QU'un marché peut ne pas avoir développéses propres critères financiers locaux ;

ATTENDU QU'une révision des critères financiers locauxsur un marché particulier peut susciter des inquiétudesfinancières ;

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que les CRITÈRES FINANCIERSD'ÉVALUATION DES AGENTS indiqués dans l'annexe «A » seront considérés comme les meilleures pratiquespour l'établissement et/ou l'examen de critères financierslocaux sur les marchés où les critères financiers locauxexistants suscitent une inquiétude justifiée, y compris parle Secrétaire de la Commission d'enquête des agences etle Conseil mixte pour le programme des agences, sousréserve de toute condition locale pouvant s'appliquer

RÈGLES GÉNÉRALES1. Chaque Commission d'enquête des agences et

Conseil mixte pour le programme des agences doitévaluer ses critères financiers locaux au moins unefois par an, en prenant en considération les meilleu-res pratiques en termes de critères financiers figurantdans l'Annexe « A », sous réserve de toute conditionlocale pouvant s'appliquer.

2. En cas de conflit, contradiction ou incohérence entre(a) les dispositions de la présente résolution ou lesdispositions des critères locaux, quels qu'ils soient,selon le cas et (b) toute disposition de la Réglemen-tation des agences de vente passagers applicable àun marché, les dispositions de la Réglementation desagences de vente passagers prévaudront.

3. Les définitions des termes et expressions employésdans la présente Résolution 800f sont les définitionsfigurant dans la Résolution 866. L'emploi de mots etexpressions au singulier devra, lorsque le contexte lepermet, être entendu comme pouvant être mis aupluriel et vice versa. Les titres de paragraphes sontdonnés uniquement pour faciliter la consultation dudocument et ne font pas partie de la présenteRésolution 800f.



2.3 Tous les Agents doivent fournir une garantieRÉSOLUTION 800f financière pendant les deux premières années d'exerciceen tant qu'Agent, conformément à la section 4 de laAnnexe ‘A’ Résolution 800f.

Agents accrédités pour plus de deux ansCRITÈRES FINANCIERS D'ÉVALUATIONDES AGENTS 2.4 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés

au plus tard 4 mois après la fin de chaque exercicefinancier ou conformément aux exigences de la législa-tion, pendant les deux premières années d'accréditation,

1. CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES pour les besoins de l'évaluation reposant sur les contrôlesfinanciers indiqués dans la section 1 de la présenteCOMPTES DES AGENTSRésolution 800f.

1.1 Toutes les informations financières utilisées pour2.5 Si un Agent passe avec succès tous les contrôlesl'évaluation financière seront tirées des comptes vérifiésfinanciers et satisfait tous les points ci-après, l'Agentdes Agents.n'aura pas à fournir de garantie financière à l'IATA, si :

2.5.1 L'Agent n'a pas fait l'objet d'un des points suivants1.2 Les contrôles financiers suivants s'appliquent pourau cours des 12 derniers mois :l'évaluation des comptes vérifiés d'un Agent :(i) un défaut de paiement (dont les défauts de paiement

1.2.1 L'Agent doit disposer d'avoirs nets résultant d'une accumulation d'irrégularités) et unretrait de la liste des Agents.1.2.2 Les avoirs nets divisés par le montant des dettes à

(ii) un changement de propriétaire soumis aux con-long terme et autres passifs à long terme doivent êtreditions de la Section 5.supérieurs à 0,5.

2.5.2 L'Agent a également passé avec succès tous les1.2.3 L'EBITDA (revenus avant intérêts, impôts, dépréci-contrôles financiers de la section 1 de la présenteation, amortissements et dotations exceptionnelles) doitRésolution 800f, sur la base des comptes vérifiés fournisêtre positif, sauf circonstances exceptionnelles.pour les deux années précédentes.

1.2.4 L'EBITDA doit être au moins deux fois supérieures2.6 Si un Agent ne réussit aucun des contrôlesaux charges d'intérêts et, dans l'idéal trois fois supé-financiers, il doit fournir une garantie financière conformé-rieures.ment à la section 4 de la présente Résolution 800f.

1.2.5 Le montant des actifs à court terme ajustés doitexcéder le passif à court terme.

3. EXAMENS FINANCIERS1.2.6 Les comptes vérifiés ne doivent pas avoir fait l'objet INTERMÉDIAIRESd'une opinion assortie de réserves ou un équivalentréglementaire local. 3.1 Pour tout examen financier effectué, pour une raison

valable, à un autre moment qu'à la fin de l'exercicefinancier d'un Agent, l'IATA peut effectuer un examen

2. EXAMENS FINANCIERS ANNUELS financier conformément à la section 2 de la présenteRésolution 800f, tel qu'applicable à cet Agent, en exam-

Agents accrédités pour deux ans ou moins inant les comptes mensuels de gestion internes del'Agent qui font état des résultats pour chaque mois

2.1 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés depuis la dernière date d'exercice ainsi que des résultatsdatant de 12 mois, maximum, au moment de leur cumulés à ce jour, et le dernier bilan.demande pour devenir Agent, pour les besoins del'évaluation reposant sur les contrôles financiers indiquésdans la section 1 de la présente Résolution 800f. Si unAgent exerce son activité depuis moins de 12 mois aumoment où il pose sa candidature, il doit fournir, à laplace, un bilan d'ouverture.

2.2 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiésau plus tard 4 mois après la fin de chaque exercice ouconformément aux exigences de la législation, pendantles deux premières années d'accréditation, pour lesbesoins de l'évaluation reposant sur les contrôlesfinanciers indiqués dans la section 1 de la présenteRésolution 800f.


Proportion de risque = Période moyenne d'exposition x Ventes au comptant du BSP sur la période applicable de 3 mois

90

Résolution 800f — Annexe ‘A’

laquelle le(s) code(s) numérique(s) supplémentaire(s) de4. GARANTIE FINANCIÈREl'IATA est(sont) accordé(s), en fonction de la proportion

4.1 Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas de risque applicable à l'Agent.à être accrédité tant que toute garantie financière devant

4.3 Aux fins du calcul du montant d'une garantieêtre fournie à l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA etfinancière, les définitions suivantes s'appliqueront :confirmée à l'IATA par le biais d'une confirmation écrite,

reçue directement du tiers assurant la garantie financière 4.3.1 La « Période moyenne d'exposition » désigne leprécisant que ladite garantie a bien été émise par le tiersnombre de jours à compter du début de la périodeet qu'elle est valable.comptable jusqu'à la date de versement de ladite oulesdites période(s), plus une marge pouvant aller jusqu'à4.2 Les garanties financières seront soumises à uncinq jours.préavis minimal de résiliation de la part du fournisseur de

garantie financière de quatre-vingt-dix (90) jours et seront 4.3.2 La « Proportion de risque » est calculée en divisantvalables, dans l'idéal, pour une période illimitée, maisla Période moyenne d'exposition par 90 jours et endevront être valables pour au moins un an.appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle desventes au comptant du BSP ou aux ventes au comptant,4.2.1 Si un Agent se voit accorder un/des code(s) numé-le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de larique(s) supplémentaire(s), alors toute garantie financièrepériode de trois mois mentionnée dans la section 4.5 oudéjà fournie par ledit Agent sera recalculée en fonction4.7 de la présente Résolution 800f, selon le cas :des ventes brutes du BSP 60 jours après la date à



ces comptes pour effectuer l'examen financier applicableAgents accrédités pour deux ans ou moinsà l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.

4.4 Tous les Agents doivent fournir une garantie5.3 Pour les Agents qui font l'objet d'un changement definancière d'un montant minimum de 50 000 USD pourpropriété ou de contrôle nécessitant l'établissement d'unêtre accrédités.nouveau Contrat d'agence de vente passagers, le Conseil

4.5 Après les trois premiers mois d'accréditation et à mixte du programme des Agences examinera s'il estl'issue des 12 premiers mois d'accréditation, le montant nécessaire d'exiger une garantie financière.de la garantie financière requise doit au moins couvrir lepoint constituant le montant le plus élevé suivant :

6. CHANGEMENTS DE CLÔTURE4.5.1 la proportion de risque calculée conformément à la D'EXERCICEsection 4.3, au moyen de la moyenne annuelle desventes au comptant nettes réalisées par l'Agent sur les 6.1 Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATAtrois mois précédents ; ou en cas de changement de leur clôture d'exercice.

4.5.2 50 000 USD. 6.2 L'Agent doit fournir à la fois :

Si la garantie financière existante s'avère insuffisante 6.2.1 les comptes vérifiés dans les 60 jours qui suivent lepour couvrir la proportion de risque, le montant de la changement et l'IATA effectuera l'examen financier appli-garantie financière exigée sera augmenté pour couvrir cable à l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.ladite proportion de risque.

6.2.2 les comptes vérifiés pour la clôture d'exercice qui4.6 À l'exception du montant initial de la garantie aurait été appliquée à l'Agent avant que ledit Agent nefinancière, tous les calculs de montants des garanties modifie sa date de clôture d'exercice. Ces derniersfinancières exigées au titre de la présente Résolution doivent être fournis à l'IATA dans les 60 jours qui suivent800f ou de la Règlementation des Agences de vente l'ancienne date de clôture d'exercice.passagers pour les Agents accrédités pour deux ans oumoins seront examinés et calculés conformément à lasection 4.5 de la présente Résolution 800f. 7. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DANS LES

VENTES BRUTES DU BSPAgents accrédités pour plus de deux ans7.1 Un changement significatif désigne tout changement4.7 Le montant de la garantie financière exigée doit au dans l'activité de l'Agent engendrant une modification des

minimum couvrir la proportion de risque calculée confor- ventes brutes du BSP de plus de 20 % au regard des 12mément à la section 4.3, au moyen du montant des derniers mois. Un changement peut consister en uneventes au comptant du BSP ou des ventes au comptant, augmentation ou une baisse des ventes brutes du BSP.selon le cas, équivalent à la moyenne des 3 mois deventes au comptant nettes les plus élevées réalisées au 7.2 Un Agent doit avertir l'IATA de tout changementcours des 12 derniers mois. Si la garantie financière significatif dès qu'il est au courant de ce dernier.existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion derisque, le montant de la garantie financière exigée sera 7.3 Un examen financier intermédiaire peut égalementaugmenté pour couvrir ladite proportion de risque. être initié par l'IATA lorsque l'IATA est informée d'un

changement significatif dans les ventes brutes du BSP4.8 Tous les calculs de montants des garanties conformément à la Section 3.financières exigées au titre de la présente Résolution800f ou de la Règlementation des Agences de ventepassagers pour les Agents accrédités pour plus de deux DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANSans seront calculés conformément à la section 4.7 de la LES PRÉSENTES DIRECTIVESprésente Résolution 800f.

Actifs à court terme ajustés : désigne les actifs à courtterme au sens entendu dans le bilan des comptes après

5. CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ avoir déduit :– les stocks et opérations en cours,5.1 La présente section s'applique à tous les change-– les dépôts donnés à des tiers autres que l'IATA,ments de propriété ou de contrôle ou à tout autre examen

engendré par un changement de propriété ou de contrôle – les prêts accordés à des Directeurs ou Compagniesde l'Agent, conformément à la Règlementation des associées (dont toute filiale, tout associé ou sociétéAgences de vente passagers. en propriété collective),

– les créances douteuses,5.2 L'Agent doit fournir des comptes vérifiés au plus tard– les fonds bloqués, à l'exception des fonds détenus90 jours à compter du moment où le changement de

en faveur de l'IATA.propriété ou de contrôle entre en vigueur. Les comptesdoivent couvrir une période de 12 mois comprenant, au

Ces descriptions générales peuvent être modifiées enminimum, le premier mois qui suit l'entrée en vigueur dufaveur de termes spécifiquement définis en vertu deschangement de propriété ou de contrôle et l'IATA utiliseraPrincipes comptables généralement reconnus (PCGR)


Résolution 800z

locaux applicables et communiqués dans les états RÉSOLUTION 800zfinanciers.

BILLETTERIE ÉLECTRONIQUEPassif à court terme : désigne le passif à court terme,tel que défini dans le bilan des comptes

PAC1(46)800z(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(46)800z Type: BEBITDA : revenus avant intérêt, impôt, dépréciation etPAC3(46)800zamortissement

CONSIDERANT que la Conférence des Agences deIrrégularité financière s'entend d'une irrégularité appli-Passages souhaite que le Programme des Agences dequée suite au non-respect des procédures comptables etPassages de l'IATA réponde effectivement et efficace-de versement décrites dans l'annexe « A » de lament aux progrès rapides qui sont accomplis dans leRésolution 818g, et comprend, sans pour autant s'ydomaine de la billetterie électronique et qu'il prévoit quelimiter, les irrégularités décrites dans cette même annexede telles formes de billets seront traitées dans le cadre de« A » de la Résolution 818g.ce programme,

Examen financier s'entend de l'examen de la situationIL EST DECIDE d'adopter les dispositions suivantesfinancière d'un Agent ou du calcul du montant de la

garantie financière exigée conformément à la présenteRésolution 800f ou des deux.

DÉFINITIONIrrégularités s'entend de toute irrégularité appliquée envertu de la Règlementation des Agences de vente pass- On trouvera la définition des termes et expressionsagers pour une non-conformité à ladite Règlementation, utilisés dans la présente Résolution dans la Résolu-notamment, mais sans pour autant s'y limiter, des irrégu- tion 866.larités financières.

1. Les Billets Electroniques répondant à la définition ci-Les Avoirs nets ou Fonds des actionnaires/ dessus et prévus dans la présente Résolution porterontpropriétaires se composent : un code de document conformément à la RP1720a. Des

mesures appropriées devront être prises pour que le billet– du capital socialsoit clairement identifié comme transaction électronique– des primes d'émission d'actions d'un bout à l'autre des opérations de traitement qui le

– des bénéfices non distribués concernent.– des autres réserves distribuables

2. Des fourchettes de numéros de série seront attribuées– des prêts des actionnaires s'ils sont subordonnés, aux BSP et par les BSP aux Agents conformément auxmoins les dividendes déclarés : procédures BSP établies.Comptes vérifiés désigne les procédures et documents 3. Les Billets Electroniques seront communiqués etfinanciers et comptables de l'Agent qui ont été examinés réglés conformément aux procédures BSP normales.et certifiés par un commissaire aux comptes reconnucompétent par l'autorité réglementaire de ce pays pour 4. Un Billet Electronique est réputé avoir été émis aueffectuer un audit et qui sont fournis à l'IATA et compren- moment où son numéro de série est affecté au registrenent l'opinion du commissaire aux comptes sur lesdits des réservations. La date d'émission doit être enregistréecomptes. Des comptes certifiés seront exigibles et appli- pour toutes les transactions.cables dans les pays où le Conseil mixte pour leprogramme des agences accepte des comptes certifiés, 5. Les Documents de Transport Uniformes, selon laconformément au droit local. Dans tous les cas, les règles définition qui en est donnée dans la Réglementation descomptables établies dans un pays s'appliqueront. Agences de Vente de Passages, seront réputés compren-

dre les Billets Electroniques.La Charge d'intérêt désigne un compte de résultats quiest utilisé pour imputer le montant des intérêts sur la 6. Lorsque, dans le contrat d'Agence de Vente de Passa-dette encourus pendant une période de temps donnée. ges et dans la Réglementation des Agences de Vente de

Passages, il est fait mention de l'émission d'un DocumentDette à long terme s'entend de toutes les dettes du de Transport, cette mention sera réputée comprendrepassif dont le remboursement est dû plus de douze mois l'émission d'un Billet Electronique.après la fin de l'exercice.

7. Au moment de l'émission d'un ticket électronique, lesPassif à long terme s'entend de tous les éléments du agents doivent fournir aux passagers l'ensemble despassif dont le remboursement est dû plus de douze mois avertissements légaux en vigueur. Un bon doit égalementaprès la fin de l'exercice. être généré et remis aux passagers par l'agent. Les

avertissements légaux remis par l'agent doivent êtreExamen s'entend de toute estimation ou évaluation du conformes aux directives détaillées dans le manuel BSPrespect permanent par un Agent de la Règlementation destiné aux agents.des Agences de vente passagers.



manière professionnelle, chargés de la vente de produitsRÉSOLUTION 818g de transport aérien, dans des conditions d'efficacité et derentabilité, sensibles à l'évolution des besoins des diffé-RÈGLES DU PROGRAMME DES rents marchés,

AGENCES PASSAGEIL EST RESOLU

PAC1(51)818g(sauf Etats- Expiration: IndéfinieQue l'adoption et la mise en œuvre des dispositionsUnis) Type: Bmentionnées ci-après dans tout pays ou groupe dePAC2(51)818gpays (zone), sur demande faite avant la ConférencePAC3(51)818gconformément aux dispositions relatives à la Conduite

Cette résolution s'applique dans les pays suivants: des conférences de transport de l'IATA. La notification dela date de mise en œuvre de cette Résolution dans

Zone 1 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, chaque pays sera communiquée à l'ensemble des Mem-Bahamas, Barbade (la), Belize, Bermudes, Bolivie, bres par l'Administrateur des Agences.Bonaire, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica,

SommairesCuraçao, Dominique (la), Équateur, Grenade,Guadeloupe, Guatemala, Guyane, Guyane française, DÉFINITIONSHaïti, Honduras, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques,Îles vierges britanniques, Jamaïque, Le Salvador, PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LEMartinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, RÉEXAMENParaguay, Pérou, République dominicaine (la), SECTION 1 — LE CONSEIL MIXTE POUR LESaint-Eustache, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,

PROGRAMME DES AGENCES (APJC — AGENCYSaint-Martin (partie néerlandaise, Saint-Vincent-et-les-PROGRAMME JOINT COUNCIL) (« LE CONSEIL »)Grenadines, Saba, Suriname (le), Trinité-et-Tobago,

Uruguay, Venezuela. SECTION 2 — QUALIFICATIONS POUR L'AGRÉMENT

Zone 2 – Afrique : Botswana, Afrique centrale et SECTION 3 — PROCÉDURESoccidentale1

1, Égypte, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho, SECTION 4 — ÉMISSION DE TITRES DE TRANSPORTMalawi, Maurice, Mayotte, Maroc, Mozambique, Namibie,STANDARDNigeria, île de la Réunion, Rwanda, Afrique du Sud,

Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Ouganda, SECTION 5 — INTÉGRITÉ DES TITRES DEZambie, Zimbabwe. TRANSPORT STANDARD – CONSERVATION,

PROTECTION ET DÉLIVRANCE CORRECTEZone 2 – Europe : Albanie, Allemagne, Andorre,Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, SECTION 6 — COMMUNICATION DES VENTES ETBulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, RÈGLEMENTFédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, SECTION 7 — (LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT ENGibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Île de Man, îles de

BLANC)la Manche, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie,Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM), SECTION 8 — CONSÉQUENCES DU DEFAULT DEMalte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, PAIEMENTPortugal, République de Chypre, République tchèque,

SECTION 9 — CONDITIONS DE PAIEMENT DERoumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie &COMMISSION ET AUTRE RÉMUNÉRATIONMonténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,

Turquie, Ukraine. SECTION 10 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE,DE STATUT JURIDIQUE, DE NOM OU D'ADRESSEZone 2 – Moyen-Orient : Zone du Golf2

2, ArabieSaoudite, Jordanie, Koweït, Liban, République arabe SECTION 11 — RÉEXAMENS EFFECTUÉS PAR LEsyrienne, Yémen. COMMISSAIRE AUX AGENCES DE VOYAGES

Zone 3 : Bangladesh, Cambodge, Corée, Hong Kong SECTION 12 — ARBITRAGE(RAS), Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, SECTION 13 — MESURES AFFECTANT LA SITUATIONMacao (RAS de Chine), Malaisie, Mongolie, Népal,

DE L'AGENTPacifique Sud-Ouest, Pakistan, Philippines, Républiquedémocratique de Chine, Singapour, Sri Lanka, Taipei SECTION 14 — DROITS D'AGENCEchinois,Thaïlande, Vietnam.

SECTION 15 — DÉDOMMAGEMENT ETATTENDU que la Conférence des Agences Passage (la RENONCIATIONConférence), en consultation avec la communauté des ANNEXE ‘A’ — SOMMAIRESagents de voyages, souhaite apporter aux consomma-teurs un réseau de points de vente fiables, gérés de ANNEXE ‘B’ — NOTIFICATION DE CHANGEMENT

ANNEXE ‘C’ — BORDEREAUX ET EXCEPTIONS DE1 Afrique centrale/Afrique de l'Ouest comprend : Benin, Burkina Faso, PAIEMENTCameroon, Central African Republic, Chad, Congo (Brazzaville),Gabon, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritania, Niger, Senegal, Togo.

2 La Région du Golfe comprend : Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats ArabesUnis.


Résolution 818g — Section 1

Définitions Section 1 — Le Conseil Mixte pour leProgramme des Agences (APJC —Les termes et expressions utilisés dans cette Résolution Agency Programme Joint Council)sont définis dans la Résolution 866. L'utilisation de mots

et d'expressions au singulier peut, le cas échéant, se (« Le Conseil »)comprendre au pluriel et vice-versa. Les titres des para-

Un Conseil Mixte pour le Programme des Agences (« legraphes servent uniquement à faciliter la recherche et neConseil ») sera établi pour chaque pays ou région oùfont pas partie de ces Règles.cette Résolution est mise en place et poursuivra sonactivité après l'entrée en vigueur de cette Résolution:

Principes Généraux concernant leRéexamen 1.1 LE CONSEIL MIXTE POUR LE

PROGRAMME DES AGENCES (APJC)Au cas où l'Administrateur des Agences, désigné ci-aprèssous l'appellation « l'IATA », avise un Agent de tout Chaque Membre ou Compagnie Aérienne membre dumanquement à remplir ou à continuer à remplir les BSP peut, en informant l'Administrateur des Agences parcritères décrits dans cette Résolution ou de toute autre écrit, désigner une personne ayant le rang de cadre pourirrégularité ou non-conformité avec ces Règles, l'Agent la représenter au Conseil Mixte pour le Programme despourra à tout moment entamer la discussion avec l'IATA Agences pour ce pays ou région:et fournir toute information qui prouverait qu'il seconforme et continue à se conformer aux termes de cette 1.1.1 CompositionRésolution et ceci dans les délais prescrits. L'Agent peutaussi demander un réexamen par le Commissaire aux Le Conseil sera constitué de:Agences de Voyage, conformément à la Résolution 820e,Section 1.1. 1.1.1.1 Compagnies Membres et Compagnies Aériennes

nommées périodiquement par l'IATA, parmi celles ayantdésigné un représentant, en tenant compte des condi-tions du marché local. Tout Membre et toute Compagnieaérienne peut assister au Conseil mixte pour le program-me des Agences (APJC) en tant qu'observateur à ladiscrétion du Président, dont l'approbation ne doit pasêtre refusée de façon déraisonnable. Les observateurssont autorisés à participer, avec la permission duPrésident, et peuvent contribuer aux discussions. LesMembres/Compagnies aériennes ne doivent pas désignerun Agent général de vente comme leur représentant àl'APJC. De même, les Agents généraux de vente ne sontpas autorisés à assister aux réunions de l'APJC en tantqu'observateurs.

1.1.1.2 des représentants, qui sont des Agents accrédi-tés choisis parmi la communauté des agents sous lacoordination de la ou des associations d'agences. Lareprésentation des Agents constituera la moitié desmembres du Conseil. Les directeurs générauxd'associations d'agents sans représentant désigné peu-vent assister à l'APJC en tant qu'observateurs à ladiscrétion du Président, dont l'approbation ne doit pasêtre refusée de façon déraisonnable.

1.1.1.3 Le Directeur du Service Agences, en tant quemembre de droit, étant entendu que le nombre deCompagnies Membres, de Compagnies Aériennes etde représentants des Agents tel qu'indiqué aux sousparagraphes 1.1.1.1 et 1.1.1.2 ci-dessus sera déterminépar l'Administrateur des Agences en proportion de leurnombre respectif dans le pays (ou région) du Conseil etque ce nombre sera inclus dans sa recommandation à laConférence, étant entendu, de plus, que le nombre totaldes membres votants du Conseil ne dépassera pas18 personnes;



seront adoptées, pour être soumises à la considération1.1.2 APJC Autorité et Mandat du Conseilde la Conférence, lorsqu'une majorité des compagnies

1.1.2.1 Le Conseil peut examiner tous les aspects du aériennes et une majorité des Agents présents votent enProgramme des Agences applicables dans le pays ou faveur de la proposition. Sauf exception prévue dans larégion en question et formuler des recommandations présente Résolution, le Conseil établira ses propressous la forme de proposition à placer à l'agenda de la procédures et soumettra un rapport de ses activités àConférence des Agences Passage. La Conférence des chaque réunion de la Conférence.Agences Passage informera le Conseil de toute action

1.1.4.1 Le Secrétaire de l'IATA convoquera formellementprise ainsi que des raisons motivant la décision de lales réunions du Conseil et fixera la date et le lieu deConférence; réciproquement l'Administrateur des Agen-concert avec le Président. Le Secrétaire compilera etces soumettra au Conseil, pour ses observations etdistribuera l'agenda en temps opportun.recommandations, toute proposition à l'ordre du jour de la

Conférence des Agences Passage qui relève de la1.1.4.1.1 les procès-verbaux de chaque réunion serontcompétence du Conseil,rédigés par le Secrétaire et présentés au Président pourapprobation. Ces procès-verbaux seront ensuite rapide-1.1.2.2 Le Conseil fera des recommandations àment transmis aux membres qui seront libres d'effectuerla Conférence des Agences Passage concernant lesdes commentaires de ces procès-verbaux, commentairescritères d'agrément relatifs à la situation financière;qui seront examinés lors de la réunion officielle suivante

1.1.2.3 Si aucune recommandation sur les modifications du Conseil, lorsque lesdits procès-verbaux seront égale-relatives aux critères financiers locaux, à la fréquence des ment soumis à l'approbation du Conseil.paiements ou à d'autres questions relevant du mandatd'un APJC ne peut être obtenue après consultation au 1.2 BUREAU DU SERVICE AGENCESsein d'un APJC dans les 24 mois ou après 4 réunionsconsécutives (quelle que soit la situation qui représente le Le Bureau du Service Agences sera dirigé par le Direc-plus bref délai), tout membre ou groupe de membres de teur du Services Agences nommé par l'Administrateurl'APJC peut faire des propositions directement à la des Agences pour administrer et gérer le programmeConférence des agences de passagers. d'agrément dans le pays ou région concerné. Cette

gestion comprend toute action administrative et/ou réexa-1.1.2.4 le Conseil, lorsqu'il le jugera approprié, créera un men associés au programme. Lorsque l'AdministrateurGroupe consultatif financier pour examiner les critères des Agences en décide ainsi, le Directeur du Servicefinanciers locaux et lui faire des recommandations à ce Agences agira en tant que représentant local de l'IATA.sujet, un organe qui fonctionnera conformément au Le Directeur du Service Agences soumettra àsous-alinéa 1.1.3 ci-dessous. l'Administrateur des Agences ses recommandations pour

le budget annuel des activités d'agrément du Bureau du1.1.3 Groupe consultatif financier Service Agences. Le Directeur Général, en consultation

avec l'Administrateur des Agences, examinera ces re-1.1.3.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif finan- commandations, déterminera et approuvera le budgetcier pour l'aider à développer des critères financiers final.locaux pour l'accréditation. Le Groupe consultatif financier(GCF) sera sous le contrôle direct du Conseil et sera :(i) composé à part égale de membres qualifiés du

personnel des compagnies aériennes et d'Agents,(ii) constitué au minimum de deux représentants des

compagnies aériennes et de deux représentantsd'agent nommés par l'APJC.

1.1.3.2 Le GCF peut demander l'assistance d'une exper-tise juridique et/ou une expertise financière externe pourobtenir des conseils sur les normes de comptabilitélocales.

1.1.3.3 le GCF examinera tous les critères financierslocaux existants par rapport aux conditions économiqueschangeantes sur le marché et fera des recommandationsau Conseil en faveur de changements.

1.1.3.4 Les recommandations du GCF seront soumises àla ratification du Conseil, conformément au sous-alinéa1.1.4.

1.1.4 Procédures

Le Conseil se réunira en cas de besoin et élira sonPrésident parmi ses membres. La majorité simple duConseil constituera le quorum et ses recommandations



(i) La Compagnie aérienne BSP doit indiquer àSection 2 — Qualifications pourl'Administrateur des agences que les critères finan-l'agrément ciers locaux actuels du marché doivent être renforcés

(ii) L'Administrateur des agences :Les exigences et qualifications répertoriées dans la pré-sente Section 2 (y compris les critères financiers locaux (a) autorisera la Compagnie aérienne BSP à de-établis publiés dans le Manuel de l'agent de voyages) mander une garantie bancaire distincte ; toutesont conçues pour évaluer de manière juste et neutre si garantie bancaire ainsi obtenue doit être signa-le candidat dispose des qualifications et de la situation lée à l'IATA par les Compagnies aériennespécuniaire nécessaires pour obtenir et conserver le statut comme par les Agentsd'Agent accrédité avec le droit au crédit qui en résulte. (b) convoquera une réunion de l'APJC afin de pro-

poser le renforcement des critères financiers2.1 Toute personne en possession de la licence officielle locaux conformément aux exigences de la 818g,adéquate, dès lors qu'une telle licence est requise, peut section 1solliciter l'agrément IATA en déposant sa candidature(iii) S'il est impossible d'établir une recommandationauprès de l'IATA, là ou cette Personne exerce son activité

relative aux modifications des critères financiers lo-commerciale, dans la mesure où elle satisfait aux qualifi-caux, les dispositions de la Résolution 818g, alinéacations décrites ci-dessous.1.1.2.3 peuvent être invoquées

2.1.1 Le candidat doit démontrer et/ou fournir une preuve (iv) Suite à l'adoption par la Conférence des modifica-de conformité concernant les points suivants; tions des critères financiers locaux et suite à une

évaluation financière de l'Agent conformément à cesImmatriculation/Licence critères, l'IATA demandera à la Compagnie aérienneBSP de restituer à l'Agent la garantie bancaire2.1.2 L'entité commerciale du candidat et/ou ses proprié-distincte à l'Agenttaires doivent détenir l'immatriculation officielle et/ou la

licence d'exploitation requises et proposer des services 2.1.4.3 La seule autre garantie bancaire de Compagnied'agence de voyages, ainsi que le prévoit la loi en igueur. aérienne distincte autorisée est destinée à des intérêtscommerciaux spécifiques. Dans ce cas, la CompagniePersonnelaérienne doit indiquer à l'IATA les circonstances préciseset l'IATA examinera ces arrangements chaque trimestre2.1.3 Le candidat doit employer un personnel compétentafin de déterminer si la garantie bancaire individuelle doitet qualifié, capable de vendre du transport aérien interna-être prolongée.tional et d'émettre correctement des titres de transport

électroniques et de faire la communication concernantInstitution de succursales dans d'autres paysces documents au Plan de Facturation et de Règlement

(BSP). 2.1.4.4 Un candidat qui ouvre des succursales dans unpays différent de celui où se trouve le siège social deFinancesl'entité juridique sera évalué en fonction des critèresfinanciers locaux établis pour le pays où se trouve la2.1.4 La stabilité financière du candidat est évaluée parsuccursale. Dans ce cas, l'Agent devra soumettre lesrapport aux ventes à risque, en tenant compte desdocuments financiers locaux de l'entité juridique du siègecapitaux propres, de l'actif courant net, comparé auxsocial. Si l'Agent ne peut pas respecter les critères locauxventes comptant net d'une période de communication etapplicables dans le pays de la succursale, il devra fournirde règlement des ventes. Une telle évaluation seraune sécurité supplémentaire sous la forme d'une garantieconforme à la Réglementation des agences de vente et,financière afin de couvrir les ventes à risque pour cettele cas échéant, aux critères financiers locaux.succursale.

2.1.4.1 Le candidat doit soumettre des comptes démon-2.1.4.5 Un candidat appartenant à un Membre, lorsque letrant une situation financière satisfaisante ainsi que laMembre ou la société mère du Membre possède plus decapacité de demeurer solvable et de payer ses factures.50 % des actions du candidat ou de la société mère duLe candidat doit soumettre un bilan financier préparécandidat, n'est pas soumis à l'inclusion des ventes duindépendamment et en conformité avec les pratiquesMembre réalisées par le candidat dans le calcul descomptables locales.ventes à risque dans le cadre des critères financiers

2.1.4.2 Afin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il locaux, adoptés par la Conférence et publiés dans lepourra être demandé au candidat de fournir d'autres Manuel de l'agent de voyages.informations ou une garantie financière supplémentaire

Locauxsous la forme de cautions ou de garanties bancaires oud'assurance pour couvrir les ventes à risque. Reconnais-

2.1.5 Le candidat doit être identifié en tantsant que l'IATA est mandatée pour examiner la situationqu'établissement commercial d'agent de voyages confor-financière des Agents conformément aux dispositions demément aux lois en vigueur.la présente section 2, une Compagnie aérienne BSP peut

demander une garantie bancaire distincte au motif que 2.1.6 L'Agence et/ou le local commercial ne doit pas êtreles critères financiers locaux actuels du marché nécessi- identifié, ni se représenter en tant que bureau/agencetent un renforcement, auquel cas les actions suivantes d'une compagnie aérienne ou de groupe de compagniessont requises : aériennes, ni porter le même nom qu'une CompagnieMembre de l'IATA ou de l'IATA.



2.1.7 Le local où s'exerce l'activité commerciale ne doit autre pays. Le lieu d'implantation du siège social/bureaupas être un local occupé en commun avec une compa- administratif devra répondre aux critères spécifiés dansgnie aérienne ou avec un Agent de Vente Général (GSA) cette section. Dans ces circonstances, chaque implanta-d'une compagnie aérienne. Lorsque le local est partagé tion sera responsable de l'établissement du rapport et duavec une autre Agence de Voyages, chaque Agent sera paiement des ventes BSP au BSP du pays/de la régionresponsable de la communication de ses ventes sous son dans lequel(le) elle se trouve.code numérique IATA individuel.

Agent accrédité européen (EAA)Réputation Commerciale

2.1.16 Tout Agent établi ou prévoyant d'établir des sites2.1.8 Pour être directeur, ou détenir un intérêt financier dans l'Union européenne (UE), l'Espace économiqueou un poste de direction chez le candidat, il ne faut pas européen (EEE) ou la Suisse peut demander le statutavoir été directeur, avoir détenu un intérêt financier ou un d'EAA. Les Agents accrédités européens doivent êtreposte de direction chez un Agent qui a été radié de la officiellement enregistrés en tant que sociétés au titre deListe des Agences ou qui est sous notification de défaut la législation nationale d'un État membre de l'UE, l'EEEet qui ne s'est pas acquitté de toutes ses dettes commer- ou la Suisse et/ou sous licence d'exploitation et proposerciales. des services d'agence de voyage, comme prescrit par la

législation fiscale et commerciale nationale dudit État2.1.9 Le candidat pourra néanmoins être approuvé si le membre. Le siège social doit être situé dans le mêmeDirecteur du Service Agences reconnaît qu'une telle État membre que celui où l'entité est enregistrée. Lepersonne n'était pas responsable des actes ou omissions siège social de l'entité de contrôle candidate au statutayant motivé cette radiation ou défaut et si le Directeur du d'EAA devra accepter l'entière responsabilité financièreService Agences estime que le candidat est en mesure envers l'IATA et ses Membres pour l'exploitation de tousde se conformer aux termes du Contrat d'Agence de les sites indiqués dans sa candidature pour classificationVente, de ces Règles et des autres Résolutions de la en tant qu'EAA et pour tous les sites ajoutés par la suite.Conférence.

2.1.17 Une fois accrédité en tant que tel, un EAA2.1.10 Le candidat ne doit pas exercer la fonction obtiendra automatiquement le droit d'ouvrir des sitesd'Agent de Vente Général d'un quelconque transporteur affiliés, des filiales et des sites intra-muros au sein deaérien dans le pays où il est établi. l'UE, de l'EEE et de la Suisse, sans avoir besoin d'obtenir

une accréditation individuelle pour ces sites, à conditionSécurité que les critères décrits dans cette section soient remplis.Lors de la signalisation à l'IATA de la création d'un2.1.11 Le candidat s'engagera à fournir une protectionnouveau site, l'EAA devra indiquer le nom, l'adresse etsuffisante pour son entreprise, ses installations et systè-d'autres informations pertinentes (figurant dans le Formu-mes utilisés pour l'émission de STD conformément auxlaire de candidature en Annexe D à la présente Résolu-dispositions énoncées dans la Section 5 de la présentetion) relatives au nouveau site.Résolution.Condition Générale2.1.12 Le candidat se dotera, dans le local commercial

concerné par cet acte de candidature, du moyen 2.1.18 Toute déclaration pertinente faite dans l'acte ded'émettre des Titres de Transport Standard pour le candidature doit être exacte et complète.compte de Compagnies Membres/Compagnies partici-pant dans le BSP, via un Système d'Emission Electro- Réexamens et Conséquences de Non-conformiténique tel que défini dans la Résolution 854.

2.2 L'IATA aura le droit d'examiner la capacité financière2.1.13 Il est recommandé à un agent qui n'utilise pas de des agents tous les ans et sur motif à tout moment.STD émis manuellement de prendre toutes les L'IATA peut exiger d'un Agent qu'il fournisse les docu-précautions nécessaires pour protéger son entreprise et ments jugés nécessaires pour effectuer ledit examen auses propositions commerciales. plus tôt dans les sept jours qui suivent la date de la

demande d'examen. La non-soumission de ces docu-Agent en ligne ments par l'Agent, conformément à ce qui est prescrit,constitue un motif pour l'IATA d'appliquer deux cas2.1.14 Les candidats à l'agrément en tant qu'Agentd'irrégularité et de donner 30 jours à l'Agent pour seexclusivement Internet doivent répondre aux critères spé-conformer à ses obligations, sauf si l'IATA détermine quecifiés dans cette section, à l'exception des exigencesl'Agent a déployé tous les efforts raisonnables pourphysiques relatives aux locaux et à la sécurité. De plus,respecter la date spécifiée, auquel cas l'IATA, à sa seuletoute entité candidate au statut d'Agent en ligne doitdiscrétion, peut reporter l'échéance de sept jours supplé-disposer d'un siège social physique établi et dûmentmentaires sans pénalité. Si l'agent ne se conforme pas,enregistré/agréé pour fonctionner comme une entreprise.l'IATA est fondée à aviser l'Agent par écrit de sa radiationLe candidat devra également conclure un Contratde la Liste des Agences. Cependant, si l'Agent fournit lesd'agence de vente passagers pour couvrir chaque sitedocuments demandés avant la date prévue de radiation,d'Agent en ligne dans un pays.cette radiation n'aura pas lieu. Lorsque l'Administrateurdes Agences notifie une radiation sous cette disposition,2.1.15 Le candidat effectuera les ventes par le biais d'unla notification devra indiquer la date à laquelle la radiationsite Web et si les lois locales le permettent, le candidatprendra effet. Cette date ne sera pas antérieure à la datepourra implanter son siège social/bureau administratif

dans un pays et établir une adresse Web locale dans un



prévue au paragraphe 13.2 du Contrat d'Agence de aux Agences de Voyages exigera de l'Agent qu'il fournis-Vente Passage. se une caution bancaire ou autre garantie financière à

l'IATA.2.2.1.1 Lorsque l'IATA détermine qu'un agent ne satisfaitplus aux critères financiers locaux applicables, l'IATA 2.2.5 Si un Agent se voit dans l'obligation de fournir uneinforme immédiatement l'agent par écrit des conditions sécurité financière, l'Agent doit s'assurer que celle-ci estque ce dernier doit respecter d'ici une date précise, y valable et le demeurera et qu'elle sera renouvelée à lacompris, sans pour autant s'y limiter, la disposition date d'expiration. L'IATA a également le droit d'examinerrelative à la garantie financière, si aucune garantie n'avait la validité d'une sécurité financière, y compris conformé-été précédemment exigée. ment aux critères applicables.

2.2.1.2 Par ailleurs, l'IATA est en droit d'examiner à tout 2.3 Lorsque l'IATA reçoit la preuve qu'un Agent accréditémoment la proportion des ventes à risque de l'agent et ou un Bureau agréé a changé de statut ou ne répondd'exiger un ajustement de toute garantie financière exis- plus aux critères d'accréditation, l'IATA entreprendra untante fournie afin d'assurer une couverture appropriée et examen de la situation de l'Agent ou du Bureau agréé. Sisuffisante. Cet ajustement peut impliquer une augmenta- après la notification écrite par l'IATA des critères detion ou une baisse de la garantie financière de l'Agent. La qualification qui sont en cause, l'Agent est dansgarantie financière prévue au titre de ce sous-alinéa doit l'incapacité de démontrer à l'IATA, à une date raisonnableêtre conforme à la présente Réglementation des agences précisée par l'IATA, qu'il répond aux qualificationsde vente, mais elle peut aller au-delà des critères requises, l'IATA avertira l'Agent de son retrait de la listefinanciers locaux établis. des Agences à une date indiquée dans la notification et

qui n'interviendra pas avant au moins 15 jours à compter2.2.1.3 Dans tous les cas où une garantie financière doit de la date de ladite notification. L'avis de radiation devraêtre fournie, elle doit l'être avant une date précise à spécifier la première date à laquelle cette radiationdéterminer par l'IATA, qui interviendra 30 jours après la deviendra effective, laquelle date ne pourra êtredate de la notification écrite. La découverte du fait qu'un antérieure à celle figurant au paragraphe 13.2. deagent ne s'est pas conformé à une obligation de fournir l'Accord d'Agence de Vente Passage. La radiation de laune garantie financière ou d'augmenter cette garantie Liste des Agences, ici et ailleurs dans cette Section,peut constituer un motif pour l'IATA d'appliquer deux cas signifie que l'IATA retirera tous les Titres de Transportd'irrégularités ; dans ce cas l'IATA retirera tous les titres Standard. Ce retrait n'aura pas lieu si avant la datede transport standard (STD) et exigera de l'agent qu'il se prévue pour la radiation, l'IATA détermine que l'Agent ouconforme aux conditions fixées dans les 30 jours. Si le Bureau agréé remplit les qualifications; l'Agent ou lel'agent ne se conforme pas dans les 30 jours, l'IATA est Bureau agréé peut, dans les 30 jours à partir de la datefondée à aviser l'Agent de sa radiation de la Liste des de la notification de la radiation, invoquer les procéduresAgences, telle radiation prendra effet à une date qui ne établies dans la Résolution 820e, relatives au réexamensera pas antérieure à la date prévue au paragraph 13.2 de l'action de l'Administrateur des Agences par le Com-du Contrat d'Agence de Vente Passage, et avisera toutes missaire aux Agences de Voyages et peut aussi deman-les Compagnies BSP. der un ordre interlocutoire qui suspendrait l'action de

radiation en attendant le résultat du réexamen;2.2.2 Si suite à l'action prise conformément aux alinéas2.2.1.1 à 2.2.1.3 ci-dessus, mais avant la date de retrait, 2.4 Si, à un moment donné, l'IATA se rend compte qu'unl'Agent fait valoir à l'IATA que les conditions nécessaires acte de candidature, qui a donné lieu à l'agrément duont été remplies, la radiation ne sera pas effectuée, la candidat, comportait une déclaration pertinente matérielledouble irrégularité sera maintenue et l'IATA en avisera qui était incorrecte ou incomplète vis-à-vis des critèresl'Agent et toutes les Compagnies BSP; fixés au sous paragraphes 2.1.8 et 2.1.13 de ce paragra-

phe, l'IATA sera fondée, si elle considère que les circons-2.2.3 Dans les circonstances décrites au sous tances le méritent, à radier l'Agent de la Liste desparagraphes 2.2. à 2.2.2. ci-dessus, l'IATA pourra, si la Agences. L'IATA accordera à l'Agent jusqu'à 30 jours deConférence en a décidé ainsi, percevoir des frais admi- préavis par écrit de la radiation de la Liste des Agences,nistratifs auprès de l'Agent, afin de couvrir les charges de étant entendu qu'une telle radiation ne prendra pas effettravail additionnelles provoquées par la soumission si, avant la date prévue de radiation;tardive des documents financiers et/ou par le retardapporté par l'Agent à satisfaire aux conditions décrites au 2.4.1 L'Agent élimine les raisons d'une telle radiation à lasous paragraphe 2.2.2. ci-dessus. Ces frais seront ceux satisfaction de l'IATA ourecommandés par l'IATA via l'APJC (« le Conseil ») et quiont été approuvés par la Conférence. 2.4.2 l'IATA estime que l'on peut faire confiance à l'Agent

pour qu'il se conforme aux termes du Contrat d'Agence2.2.4 Lorsque, conformément aux termes du sous para- de Vente, de ces Règles et des autres Résolutionsgraphe 2.2. ou 2.2.1. ci-dessus, les Titres de Transport figurant dans le Manuel de l'Agent de Voyages.Standard sont retirés ou un Agent reçoit une notificationde radiation, l'Agent peut, dans les 30 jours suivant ce 2.4.3 L'Agent invoque les procédures incluses dans laretrait, l'avis de radiation ou résiliation, invoquer les Résolution 820e relatives au réexamen de l'action deprocédures établies dans la Résolution 820e pour le l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxréexamen de l'action de l'IATA par le Commissaire aux Agences de Voyages et demande, avec succès, leAgences de Voyages, y compris la possibilité de recher- recours interlocutoire, comprenant la fourniture d'unecher un recours interlocutoire. Avant d'accorder un ordre caution bancaire ou autre garantie que le Commissaireinterlocutoire sous ce sous paragraphe, le Commissaire aux Agences de Voyages jugerait approprié.



2.4.4 Si un agent ou un candidat déforme considérable- Section 3 — Procéduresment sa situation financière, sous réserve que la preuved'une telle action soit faite et vérifiée, l'Administrateur des Sur demande, le Directeur du Service Agences fournira, àAgences agira pour supprimer l'agent de la liste des chaque candidat potentiel, un formulaire de candidatureagences et émettre une notification immédiate de suspen- et une copie du Manuel de l'Agent de Voyage, contenantsion. Cette notification prendra effet à la date indiquée ces Règles et toute autre information et indicationspar l'Administrateur des Agences. appropriées.

2.5 BILLETTERIE ELECTRONIQUE (ET) 3.1 LA DEMANDE D'AGREMENTLes dispositions suivantes s'appliqueront dans tout pays/ La demande d'agrément du candidat, qui souhaite serégion où un BSP fonctionne et où la Billetterie Electro- faire inscrire sur la Liste des Agences et faire inscrire unnique a été mise en place. local commercial en tant que Point de Vente Agréé sur la

Liste des Agences ou un Agent qui souhaiter rajouter un2.5.1 Octroi et Résiliation de l'Autorisation point de vente supplémentaire sur la Liste des Agences,

s'adressera au Directeur du Service aux Agences qui estd'Emission de Billets Electroniqueshabilité à agréer le candidat ou à rejeter sa demande.

2.5.1.1 Une compagnie aérienne BSP participant à unPlan de Facturation et de Règlement (BSP) peut délivrerune autorisation d'émission de billets électroniques à un 3.2 TRAITEMENT DE LA DEMANDEPoint de Vente Principal ou à un Point de Vente Succur- D'AGREMENTsale de l'Agent;

3.2.1 Le candidat doit remplir le formulaire de demande2.5.1.2 Toute compagnie aérienne BSP ayant délivré une prescrit. Ce formulaire doit s'accompagner de relevésautorisation d'émettre des billets électroniques à un Agent financiers tels que décrits sous la Section 2 de cespeut annuler cette autorisation, vis-à-vis de l'Agent, ou Règles, d'autres documents indiqués dans le Manuel ded'un Point de Vente de l'Agent, en notifiant l'Agent par l'Agent de Voyages et de droits englobant:écrit ou en mettant à jour les données en ligne concer-nées par le biais du système BSPlink; 3.2.1.1 les droits d'inscription (non remboursables) et

2.5.1.3 Si la mise à jour n'est pas effectuée par voie 3.2.1.2 les droits d'enregistrement et droits d'entréeélectronique sur BSPlink, la compagnie aérienne BSP

3.2.1.3 la première cotisation d'agence annuelle;informera le BSP simultanément du retrait del'autorisation d'émission de billets électroniques, et le

3.2.2 à réception de la candidature, le directeur desDirecteur du BSP donnera les instructions au SystèmeServices des Agences pourra, dans un délai d'un moisd'Emission afin que l'émission de Billets Electroniquessauf circonstances imprévues, examiner si cette candida-pour cette Compagnie soit interdite.ture est complète. Si toute information requise ou fraisrequis n'a pas été fourni avec le dossier de candidature,2.5.2 Emission de Billets Electroniquesle Directeur des Services des Agences pourra ainsi eninformer le candidat ;L'Argent devra se conformer aux instructions fournies

par le BSP et les compagnies aériennes BSP sur 3.2.3 si le Directeur des Services des Agences considèrelesquelles les billets sont validés en ce qui concerneque la candidature est complète, il publiera, dans un délail'émission et communication des données des ventesd'un mois, sauf circonstances imprévues, une liste àfaites sur Billets Electroniques.l'attention des Membres et des Compagnies aériennesBSP indiquant que cette candidature a été reçue. Cetteliste sera publiée conformément aux exigences;2.6 MANQUEMENT A SE CONFORMER

AUX EXIGENCES OU A CONTINUER A 3.2.4 L'IATA peut organiser une inspection pour aider àREPONDRE AUX QUALIFICATIONS déterminer si le candidat répond aux critères requis pour

devenir un Agent accrédité ou une succursale, le casREQUISESéchéant;

En cas de non-conformation d'un agent à l'une des3.2.5 le Directeur du Service Agences examinera chaqueexigences ou qualifications énumérées dans les règlesdemande et la documentation s'y rapportant et toute autredes agences de vente passagers ou aux dispositions duinformation dont il serait avise et décidera, dans lescontrat d'agence de vente passagers, une action dequinze jours travaillés (5 jours pour un point de ventesuspension peut être engagée conformément à la sec-STP) suivant la publication de la liste des candidatures, sition 13 de ces règles. En cas de manquement de la partle candidat remplit les critères requis pour devenir unde l'agent aux obligations découlant des règlesAgent ou un Point de Vente Agréé;d'établissement de rapports et de versement, des actions

pour irrégularité et/ou en défaut de paiement seront 3.2.6 le candidat sera avisé, par écrit, dans les meilleursengagées, conformément à ces règles.délais, de l'action du Directeur du Service Agences et, encas de refus, les motifs pour lesquels sa candidature n'apas été retenue lui seront clairement exposés;



3.2.7 un candidat refusé ou un Agent dont la demande numérique IATA supplémentaire, aux conditionsd'agrément d'un point de vente supplémentaire a été suivantes:refusée peut, dans les 30 jours calendrier suivant la date

3.3.5(a)(i) l'Agent adressera une demande par écrit aude la notification du Directeur du Service Agences,Directeur du Service Agences, décrivant l'activité dedemander que celui-ci revoie sa décision ou invoquer lesvente spécifique, mentionnée au sous paragrapheprocédures de réexamen de l'action du Directeur du3.3.5(a) ci-dessus et demandant l'attribution d'un codeService Agences par le Commissaire aux Agences denumérique IATA supplémentaire pour identifier cette acti-Voyages;vité de vente spécifique;

3.2.8 suite à l'agrément et à l'inscription sur la Liste des3.3.5(a)(ii) dès réception d'une telle demande, leAgences, toute Compagnie Membre ou Compagnie BSPDirecteur du Service Agences vérifiera que l'activité depeut apporter au Directeur du Service Agences desvente spécifique pour laquelle le code numérique supplé-informations concernant l'Agent Agréé lorsqu'ellementaire est demandée s'exerce uniquement au Point deconsidère que cet agrément doit faire l'objet d'un nouvelVente concerné et conformément aux dispositionsexamen.concernant la sécurité minimale établie dans la Section 5de ces Règles;

3.3 ACTIONS SUITE A L'AGREMENT DE 3.3.5(a)(iii) si les conditions ci-dessus sont respectées, leL'AGENT Directeur du Service Agences demandera àl'Administrateur des Agences d'attribuer ce code numé-3.3.1 si le Directeur du Service Agences décide que lerique supplémentaire;candidat ou le point de vente a démontré qu'il remplit les

conditions requises, il demandera à l'Administrateur des 3.3.5(a)(iv) un droit d'entrée et des cotisations d'agenceAgences d'inscrire le candidat ou le point de vente sur la annuelles seront dûs comme si le code numérique IATAListe des Agences; supplémentaire s'appliquait à un Point de Vente Succur-

sale séparé, conformément au sous paragraphe 14.1. de3.3.2 le Directeur Général, agissant pour le compte desla Section 14 de ces Règles;Compagnies Membres de l'IATA, habilitées à accréditer

des Agents, établira un Contrat d'Agent de Vente avec 3.3.5(b) le code numérique IATA supplémentaire ainsichaque Personne agréée en tant qu'Agent, conformément attribué figurera sur la Liste des Agences mais cetteà ces Règles et l'Administrateur des Agences informera inscription ne sera pas considérée comme l'établissementdans un délai d'un mois sauf circonstances imprévues, d'un Point de Vente Succursale séparé.les Compagnies Membres des noms des parties signantdes Contrats d'Agence de Vente ainsi que des dates deces Contrats d'Agence de Vente; 3.4 ACCRÉDITATION DE L'AGENT PAR

DES COMPAGNIES MEMBRES OU DES3.3.3 l'Administrateur des Agences tiendra, publiera etfera circuler deux fois par an une Liste des Agences COMPAGNIES BSP INDIVIDUELLEScomportant toutes les personnes avec lesquelles le Direc-teur général a conclu un Contrat d'Agence de Ventes 3.4.1 Procédure d'Accréditationconformément à l'alinéa 3.3.2 du présent paragraphe, qui

3.4.1.1 une Compagnie Membre ou une Compagnie BSPcomprendra, sans pour autant s'y limiter, les informationspeut accréditer un Agent Agréé, qui figure sur la Liste dessuivantes :Agences et cette accréditation, sauf avis contraire,

3.3.3.1 nom et adresse postal, s'appliquera à tous les Points de Vente Agréés del'Agent;

3.3.3.2 adresse du point de vente,3.4.1.1(a) la Compagnie Membre peut déposer auprès

3.3.3.3 type (Point de Vente Principale (Siège Social) de l'Administrateur des Agences une déclaration deSuccursale ou Bureau administratif), concurrence générale pour l'accréditation de tous les

Agents Agréés. L'Administrateur des Agences publiera3.3.3.4 date d'agrément, annuellement dans le Manuel des Agents de Voyagesune liste des Compagnies Membres ayant déposé une3.3.3.5 code numérique IATA.telle déclaration;

3.3.4 dans le contexte de ces présentes Règles, le nom3.4.1.1(b) ou la Compagnie Membre peut délivrer àd'une Personne sera censé figurer sur la Liste desl'Agent concerné un Certificat d'Accréditation dans laAgences à partir de la date à laquelle le Contrat estforme prescrite par la Conférence;conclu jusqu'à la date où le Contrat est résilié, et un Point

de Vente sera censé figurer sur la Liste des Agences àpartir de la date à laquelle le Contrat s'applique à ce pointde vente jusqu'à la date à laquelle il cesse de s'yappliquer;

3.3.5(a) un Agent Agréé qui souhaite identifier uneactivité de vente spécifique effectuée à un Point de VenteAgréé, peut demander à cet effet l'attribution d'un code



3.4.2 Prise d'Effet de l'Accréditation Section 4 — Émission de titres detransport standard3.4.2.1 les accréditations individuelles prendront effet:

4.1 Seuls les Agents Agréés dans les Points de Vente3.4.2.1(a) pour les Compagnies Membres qui ont déposéAgréés peuvent détenir des Titres de Transport Standard.une déclaration de concurrence générale, immédiatementL'IATA fournira des Titres de Transport Standard. Lessuivant l'inclusion de l'Agent sur la Liste des Agences ouTitres de Transport Standard fournis à l'Agent par l'IATAà partir de la date de dépôt de la déclaration si celle-ci estsont, et demeurent la propriété de l'IATA, jusqu'à ce qu'ilspostérieure à celle de l'inscription de l'Agent sur la Listesoient régulièrement émis.des Agences;

3.4.2.1(b) pour toute autre Compagnie Membre, à comp-4.1.1 Compagnies BSP Participant au Plan deter de la date du Certificat d'Accréditation.Facturation et de Règlement

4.1.1.1 une Compagnie BSP peut accorder son autorisa-3.5 RESILIATION DE L'ACCREDITATIONtion d'émission de billets chez un Point de Vente PrincipalINDIVIDUELLE ou Succursale de l'Agent qu'elle a accrédité. Etantégalement entendu qu'une autorisation d'émission de3.5.1 toute Compagnie Membre ayant accrédité un Agentbillets fourni à un Point de Vente Agréé autorisera aussiAgréé pour la représenter peut annuler cette accréditationl'Agent, en l'absence de tout avis contraire signifié parvis-à-vis de l'Agent ou de tout Point de Vente de l'Agent;écrit par la Compagnie Membre ou la Compagnie BSP, àémettre des Titres de Transport Standard sous son code3.5.1.1 dans le cas d'accréditation par déclaration denumérique supplémentaire attribué dans le cadre de laconcurrence générale, la Compagnie Membre doit infor-Section 2 du sous paragraphe 2.2.5 des Règles d'Agencemer l'Agent par écrit, avec copie à l'Administrateur desde Vente, pour identifier des activités de vente spécifi-Agences;ques. A l'inverse, la Compagnie BSP est en droit de

3.5.1.2 dans les autres cas, en délivrant à l'Agent un avis retirer ladite autorisation d'émission de billets;d'annulation du Certificat d'Accréditation.

4.1.2 Compagnies Membres ne Participant pasau Plan de Facturation et de Règlement3.6 ETENDU DE LA RESPONSABILITE4.1.2.1 une Compagnie Membre, qui ne participe pas au

Les Compagnies Membres ou les Compagnies BSP qui Plan de Facturation et de Règlement et qui désireaccréditent des Agents s'engagent à décharger l'IATA, travailler avec des Agents Agréés dans des Points deses responsables, employés et autres délégués de toute Vente Agréés, agira conformément aux dispositions duresponsabilité (y compris la responsabilité de frais judi- Contrat d'Agence de Vente. Les relations entre la Compa-ciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne foi gnie Membre et l'Agent sont régies par cet accord et pardans l'accomplissement de leurs fonctions en application le Manuel de l'Agent de Voyages.de ces Règles (autres que celles relevant de la Section 1de l'Annexe A de ces règles) et d'autres Résolutions 4.1.3 Retrait par l'Administrateur des Agencesapplicables. Les Compagnies Membres et les Compa- dans des Circonstances Spécialesgnies BSP participant au Plan de Facturation etRèglement Bancaire s'engagent à décharger l'IATA, ses au cas où une Compagnie BSP cesse toutes ses opéra-responsables, employés et autres délégués de toute tions régulières en raison d'une défaillance financière,responsabilité (y compris la responsabilité pour frais l'Administrateur des Agences, sur instruction de la Com-judiciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne pagnie BSP ou du Directeur Général, devra prendrefoi dans l'accomplissement de leurs fonctions dans le toutes les mesures afin que l'autorisation d'émission decadre d'un tel Plan en vertu des Sections 1 et 2 de billets du BSP de la compagnie aérienne BSP soit retirée;l'Annexe A à ces Règles et en application de la Résolu-tion 850 et de ses Annexes. 4.1.4 Responsabilités Supplémentaires de

l'Agent

4.1.4.1 l'Agent est responsable de la garde et de laprotection des Titres de Transport Standard en sa pos-session;

4.1.4.2 l'Agent ne peut remplir, valider et émettre desTitres de Transport Standard que dans un Point de VenteAgréé.

4.1.4.3 un Agent ne doit pas vendre, valider ou émettreun Titre de Transport Standard d'une Compagnie BSP,ou au nom de celle-ci, pour un transport assuré exclusi-vement sur les services de tout autre transporteur, àmoins d'en avoir reçu l'autorisation de la Compagnie BSPdont l'autorisation d'émission de billets a été utilisée;



4.1.4.4 Un Agent qui n'utilise pas les documents de Section 5 — Intégrité des titres detransport standard en sa possession pendant plus de transport standard – Conservation,douze mois se verra retirer lesdits STD du BSP par

protection et délivrance correctel'administrateur des agences. Si suite à l'action susmen-tionnée, un Agent a des raisons de demander la restitu-tion des STD, il sera soumis à un examen de sa situation

5.1 DEVOIR DE VIGILANCEfinancière et pourra faire l'objet d'une inspection du BSP;Si l'inspection et l'examen révèlent que l'agent remplit

Un agent accrédité est dans l'obligation de prendre toutestoujours les critères d'accréditation, l'administrateur desles précautions raisonnables pour sécuriser les titresagences rétablit les structures de délivrance des billets.de transport standard qui lui sont attribués et les protégerSi, après un délai de trois mois, l'agent n'utilise toujoursde toute délivrance non autorisée ou inappropriée ou depas les titres de transport standard (STD), un avis detoute modification non autorisée après leur délivrancerésiliation est envoyé à l'agent conformément au paragra-alors qu'ils sont sous sa garde.phe 13.1.3 de la Résolution 824. De même, un avis de

résiliation est envoyé à l'agent si trois mois après le retraitdes titres de transport standard (STD), l'agent n'a pas 5.2 RESPONSABILITÉdemandé la réintégration des structures de délivrancedes billets. Dans les cas suivants, la responsabilité de l'agent est un

cas de responsabilité objective : dommages, dépenses ou4.1.5 Réexamen d'une Décision Individuelle perte subis par la compagnie aérienne du BSP, lesd'une Compagnie BSP membres de sa direction, ses mandataires ou ses em-ployés en raison d'abus, de vol ou de falsification des4.1.5.1 nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.1. titres de transport standard attribués à l'agent.de cette Section et des Paragraphes 3.4. et 3.5. de la

Section 3 de ces Règles, un Agent qui s'estime lésé parla décision d'une Compagnie BSP: 5.3 DEVOIR DE L'AGENT DE SIGNALER

LES ÉVÉNEMENTS IRRÉGULIERS4.1.5.1(a) de refuser l'accréditation de cet Agent, ou

5.3.1 Un agent qui a des raisons de suspecter l'un des4.1.5.1(b) de retirer son accréditation de cet Agentévénements ci-dessus doit immédiatement signaler

4.1.5.2 avec pour conséquence de nuire aux intérêts l'affaire, par écrit, conformément aux dispositions ducommerciaux de l'Agent au point de mettre son entreprise manuel du BSP destiné aux agents.en péril, l'Agent aura le droit d'obtenir communication

5.3.2 Un agent, dont les locaux professionnels subissentde la Compagnie BSP de ses propres critèrestoute forme d'entrée illégale comme une entrée pard'accréditation d'Agent ou les raisons de refus, de retraiteffraction ou un cambriolage, doit, indépendamment de siou d'annulation de l'accréditation. Au cas où l'Agentla perte matérielle est détectée ou non, immédiatementconsidère que les justifications fournies sont déraisonna-signaler l'incident à la police, et envoyer une copie duditbles, il pourra, en première instance, demander desrapport à l'IATA.explications à la Compagnie BSP afin d'obtenir satisfac-

tion. Si une solution n'est pas trouvée, l'Agent sera alorsen droit de demander le réexamen de la décision de la

5.4 ACTION SUBSÉQUENTECompagnie BSP par le Commissaire aux Agences deVoyages conformément à la Résolution 820e; étant

À réception d'un rapport selon lequel un agent a subi uneentendu que lorsque la décision de la Compagnie BSP deperte suite à un vol, un cambriolage, une fraude ou toutretirer son accréditation ou sa Plaque d'Identification duautre moyen illégal qui pourrait avoir compromis l'intégritéTransporteur a été prise en application des dispositionsdes titres de transport standard attribués à l'agent, l'IATAcollectives de ces Règles, le droit de l'Agent à undoit immédiatement informer toutes les compagnies aé-réexamen ne sera pas exercé contre la Compagnie BSPriennes du BSP du pays et leur transmettre les numérosindividuellement mais de la manière établie dans lesditesde série de tout Titre de transport standard dont l'intégritédispositions collectives de la présente Règlementation eta été compromise.conformément à la Résolution 820e.

4.1.6 Réexamen d'une Décision de la 5.5 PERTES DE REVENUS ATTRIBUABLESConférence À L'ALTÉRATION OU À LA FALSIFICATIONNonobstant les dispositions du Paragraphe 2.3 de DES TITRES DE TRANSPORT STANDARDl'Contrat de l'Agence de Vente, dans le cas où un Agent SOUS LA GARDE DE L'AGENTse trouverait lésé du fait de l'incorporation dans sonContrat d'amendements aux Résolutions de l'IATA adop- 5.5.1 Une compagnie aérienne du BSP qui a subi unetés par la Conférence, ceci constituera une raison pour perte de revenus suite à l'altération des entrées originalesl'Agent, dans les trente jours suivant la réception de la ou à la falsification des entrées faites dans un ounotification de tels amendements par l'Administrateur aux plusieurs titres de transport standard délivrés en sonAgences, de demander un examen de sa doléance par le nom, qui peut raisonnablement être attribuée à l'agentCommissaire aux Agences de Voyages, conformément à émetteur, peut demander à ce que l'irrégularité soitla Section 1.1.9 de la Résolution 820e. examinée par l'administrateur des agences ;



5.5.2 à réception de ladite demande, l'administrateur des Section 6 — Communication des ventesagences doit immédiatement inviter l'agent à donner une et règlementexplication sur l'irrégularité présumée et doit évaluer lapreuve documentaire ainsi obtenue ; Les dispositions concernant la communication des ven-

tes, la facturation, les règlements et le recouvrement et5.5.3 si l'administrateur des agences ne reçoit pasles défauts sous un Plan de Facturation et de Règlementd'explication de la part de l'agent dans un délai de dixse trouvent à la Section 1 de l'Annexe A.jours ouvrables à compter de sa demande, ou reçoit une

explication mais conclut de celle-ci qu'une irrégularité aen fait eu lieu qui peut raisonnablement être imputée àl'agent, il doit renvoyer l'affaire, ainsi que toutes lespreuves documentaires en sa possession, devant leCommissaire des agences de voyage accompagnésd'une demande d'examen et d'action ;

5.5.4 Si l'agent démontre, à la satisfaction del'administrateur des agences, que l'irrégularité a étécommise par un employé qui agissait sans que l'agent nesoit informé ou sans sa complicité, l'administrateur desagences doit demander à l'agent de corriger la perte derevenus dans un délai prescrit par lui. En cas de nonrespect par l'agent des conditions exigées parl'administrateur des agences, ce dernier renvoie l'affairedevant le Commissaire des agences de voyages, accom-pagnée d'une demande d'examen et d'action ;

5.5.5 Si l'administrateur des agences conclut quel'irrégularité détectée et la perte de revenus qui s'ensuitdécoulent de la faute personnelle de l'agent, intentionnel-le, par négligence ou autre, il doit immédiatementtransmettre les preuves documentaires recueillies auCommissaire des agences de voyages, accompagnéesd'une demande d'examen et d'action.



Section 7 — (Laissée Intentionnellement Section 8 — Conséquences du defaulten blanc) de paiement

Les dispositions relatives aux conséquences du défaut depaiement se trouvent à la Section 2 de l'Annexe A.



autre compagnie aérienne, rien n'empêchera la Compa-Section 9 — Conditions de paiement degnie Membre de reverser à l'Agent la commission oucommission et autre rémunération autre rémunération reçue de la nouvelle compagnieprenant en charge le passager.

9.1 TAUX DE COMMISSION OU MONTANTDE REMUNERATIONToute commission ou autre rémunération versée à l'Agentsera établie par la Compagnie Membre ou la CompagnieBSP. Une telle commission ou autre rémunération seraétablie à l'avance et communiquée par écrit à l'Agent.Toute modification du niveau de commission ou autrerémunération ou condition associée sera communiquéepar avance et par écrit à l'Agent.

9.2 VENTES « INTERLIGNE » (INTERLINE)le montant du tarif sur lequel la commission sera calculéepeut comprendre, et le niveau de toute autre rémunéra-tion peut prendre en compte, un transport « interligne »sur les services d'autres Compagnies Membre ou deCompagnies BSP avec lesquelles le mandant de l'Agentmaintient un accord de trafic « interline ». Une Compa-gnie Membre ou une Compagnie BSP peut aussi verserune commission ou autre rémunération à un Agent pourun transport de passager vendu sur les services d'untransporteur qui n'est ni une Compagnie Membre, ni uneCompagnie BSP, dès lors que la Compagnie Membre oula Compagnie BSP y a été autorisée par un tel transpor-teur.

9.3 CONDITIONS DE PAIEMENT DECOMMISSION9.3.1 lorsque la commission est due à l'Agent, elle seracalculée sur le montant du tarif applicable au transportaérien du passager;

9.3.2 « les tarifs applicables » sont les tarifs (y comprisles suppléments tarifaires) applicables pour le transportselon les publications tarifaires de la Compagnie Membreou de la Compagnie BSP, à l'exclusion de tout supplé-ment pour excédent de bagage ou de ceux relatifs àl'estimation de la valeur des bagages, ainsi que de toustaxes, frais et redevances perçus par l'Agent.

9.4 RAPPEL DE LA COMMISSION OUAUTRE REMUNERATIONdans le cas du remboursement total ou partiel du tarifpour un transport quelconque, la commission ou autrerémunération sera recalculée sur la partie non rembour-sée du tarif. Si la commission ou autre rémunération adéjà été versée, tout excédent par rapport à la commis-sion ou autre rémunération recalculée sera remboursé àla Compagnie; en cas de changement involontaired'itinéraire comprenant la substitution d'un transport desurface à la place d'un transport aérien confirmé, lerappel de la commission ou autre rémunération ne serapas exigé. Dans le cas d'un changement involontaired'itinéraire avec acheminement sur les services d'une



capital-actions émis par l'Agent, que cela résulte d'uneSection 10 — Changement detransaction unique ou d'une série de transactions, sur unepropriétaire, de statut juridique, de nom période maximale de trois ans ;

ou d'adresse10.2.1(c) toute réduction de capital, mise à disposition ouacquisition d'actions représentant moins de 30 % qui apour conséquence de confier le contrôle, tel que défini10.1 NOTIFICATION DE CHANGEMENTpar le droit applicable, de l'Agent à une personne qui ne

Tout changement de propriétaire, de statut juridique, de disposait pas auparavant dudit contrôle, que cela résultenom ou d'adresse de l'Agent qui peut affecter le statut de d'une transaction unique ou d'une série de transactions,son agrément sera notifié à l'Administrateur des Agences sur une période maximale de trois ans.avant qu'un tel changement n'intervienne, afin de permet-

10.2.2 Au plus tard 7 jours après tout changement visé àtre le traitement du dossier conformément aux différentesl'alinéa 10.2.1 prenant effet, l'Agent doit notifier l'IATAdispositions de cette Section. Les informations et don-dudit changement et fournir un état des comptes le plusnées relatives à l'Agent seront traitées comme confiden-récent disponible, conformément aux critères applicables,tielles. Un résumé des dispositions principales de cettetels que définis dans la section 2 de la présente Résolu-Section se trouve ci-après:tion. L'accréditation de l'Agent sera maintenue, à moins

10.2 Changements au sein d'une société constituée en qu'après examen du changement ou qu'à l'issue desociété commerciale ne nécessitant pas un nouveau l'examen de la situation financière de l'Agent, l'IATAContrat d'Agence de Vente détermine que (i) l'Agent ne satisfait pas aux qualifica-

tions requises pour l'accréditation ou (ii) que le change-10.3 Procédures concernant les changements qui néces- ment altère la nature juridique de l'Agent, auquel cassitent un nouveau Contrat d'Agence de Vente l'Administrateur des Agences procèdera à un examen de

la situation de l'Agent.10.4 Autres procédures de traitement de changements

10.5 Approbation finale par l'Administrateur des Agences 10.3 PROCEDURES CONCERNANT LES10.6 Effet de la désapprobation CHANGEMENTS QUI NÉCESSITENT UN

NOUVEAU CONTRAT D'AGENCE DE VENTE10.7 Décès d'un propriétaire unique ou d'un membred'une association ou autre société non constituée en 10.3.1 Les changements suivants affectant un Agentsociété commerciale nécessitent l'exécution d'un nouvel Contrat d'Agence de

Vente Passage:10.8 Changement d'adresse ou de nom10.3.1(a) dans le cas d'un propriétaire unique, associa-10.9 Vente de l'établissement à un autre Agent Agréé tion ou autre entité société non constituée en sociétécommerciale10.10 Vente d'une Succursale à un tiers extérieur

10.3.1(a)(i) le transfert d'un intérêt chez l'Agent qui pour10.11 Changement de type de Point de Venteeffet de transférer le contrôle de l'Agent à une Personnequi ne le détenait pas auparavant;10.12 Provision spéciale concernant les STPs

10.3.1(a)(ii) l'entrée ou le retrait d'un associé ou,10.13 Notifications en retard ou Absence de notificationde changement

10.3.1(a)(iii) la constitution de l'Agent en société com-merciale10.14 Information aux Compagnies BSP

10.3.1(b) dans le cas d'une société commerciale oud'une société à responsabilité limitée10.2 CHANGEMENTS NE NÉCESSITANT

PAS UN NOUVEL CONTRAT D'AGENCE DE 10.3.1(b)(i) l'acquisition de l'Agent par une PersonneVENTE PASSAGE n'ayant pas la qualité d'Agent,

10.2.1 Les changements suivants intervenant dans la 10.3.1(b)(ii) la transformation de l'Agent en associationsituation d'un Agent qui est constitué en entreprise ou en ou en société non constituée en société commercialesociété à responsabilité limitée doivent faire l'objet d'une

10.3.1(b)(iii) tout changement qui réduit la responsabiliténotification à l'IATA conformément à l'alinéa 10.2.2, maisde toute Personne qui, auparavant, était responsable desn'exigent pas la signature d'un nouveau Contrat desdettes de la société commerciale que ce soit directementAgences de ventes aux voyageurs, à conditions que cesou indirectement, ouchangements n'altèrent pas la nature juridique de l'Agent

concernant ses responsabilités et obligations en vertu du10.3.1(b)(iv) tout changement de la nature légale dedroit applicable:l'Agent, de sorte que, après le changement, la naturelégale de l'Agent n'est plus celle qui existait avant le10.2.1(a) a reduction of capital;changement de statut legal.

10.2.1(b) la mise à disposition ou l'acquisition par unepersonne d'actions représentant 30 % ou plus du



10.3.2 dans le cas d'un changement affectant un Agent, 10.5 APPROBATION FINALE DEtel que décrit aux sous paragraphes 10.3.1(a) ou L'ADMINSTRATEUR DES AGENCES10.3.1(b), une notification doit être adressée àl'Administrateur des Agences par l'Agent et, si applicable, 10.5.1 en plus de toute action prise par l'IATA en fonctionpar le nouveau propriétaire, utilisant le formulaire Notifica- des sous paragraphes 10.2 ou 10.3 de cette Section,tion de Changement figurant en Annexe B, au moins sept l'Administrateur des Agences obtiendra, des sources etjours avant la prise d'effet du changement. Aussitôt que de la manière qu'il jugera appropriées, un rapport indi-possible, selon la nature du changement, l'Agent et/ou le quant si les critères d'agrément définis par ces Règlesnouveau propriétaire si applicable, soumettra une sont remplis;demande d'agrément conformément à la Section 3 de cesRègles; 10.5.2 si le rapport indique que les exigences sont

satisfaites, l'Administrateur des agences doit notifier10.3.3 À la réception du formulaire d'avis de change- l'Agent ou le nouveau propriétaire et signer un Contratment, l'Administrateur des Agences contresignera le for- d'agence de vente avec l'Agent ou le nouveau propriétai-mulaire d'avis de changement qui aura le même effet re, effectif 15 jours après la date de la publication parqu'un Contrat d'agence de vente et/ou, le cas échéant, le l'Administrateur des agences. L'Administrateur des Agen-nouveau propriétaire, sauf si la demande d'accréditation ces en avisera toutes les compagnies aériennes BSP et,ne répond pas aux critères définis à la section 3 de la si nécessaire, modifiera la Liste des Agences.présente Réglementation, auquel cas l'Administrateur desagences lancera une procédure d'examen.

10.6 EFFET DE DESAPPROBATION10.3.4 lorsqu'un Agent possédant plusieurs Points deVente Agréés, est affecté par un changement suite à 10.6.1(a) si l'Administrateur des Agences n'est pas encette sous-section 10.3, une Notification de Changement mesure d'exécuter un Contrat d'Agence de Vente avecsera soumise par l'Agent exclusivement par rapport à son l'Agent ou, le cas échéant, avec le nouveauPoint de Vente Principal qui s'appliquera à tous ses propriétaire, l'Administrateur des Agences en informeraPoints de Vente Agréés si l'Agent confirme, sur rapidement l'Agent et/ou le nouveau propriétaire, et,son propre papier à en-tête, que, sauf pour le cas de simultanément:nouveau propriétaire ou de statut, les informations com-muniquées précédemment demeurent inchangées; 10.6.1(a)(i) dans les cas de changement nécessitant un

nouveau Contrat, par avis à l'Agent et, le cas échéant au10.3.5 lorsqu'un Agent est affecté par un changement qui nouveau propriétaire, confirmera que le Contrat d'Agencecomprend aussi un changement de nom ou d'adresse, de Vente ou la demande d'agrément pour le Point detous les changements seront communiqués par l'Agent Vente concerné s'est terminé à la date de prise d'effet duau moyen d'un seul formulaire de Notification de Change- changement de propriétaire et, par avis aument et l'Administrateur des Agences traitera tous ces nouveau propriétaire, confirme que le formulaire de notifi-changements comme une seule demande; cation de changement n'aura plus l'effet d'un Contrat

d'agence de vente,10.3.6 le formulaire de notification de changement, s'ilest signé, prend effet à la date où le changement 10.6.1(a)(ii) dans les cas d'un changement ne nécessi-intervient. Le précédent Contrat d'agence de vente pren- tant pas un nouveau Contrat, par avis à l'Agent, retireradra fin ou cessera de s'appliquer au site concerné à tout agrément provisoire qui a été donné et résiliera lecompter de la date à laquelle le changement intervient, Contrat d'Agence de Vente de l'Agent ou l'application desans préjudice de l'accomplissement de toutes les obliga- ce Contrat au Point de Vente concerné;tions contractées antérieurement à la date d'expiration ;

10.6.1(b) dans toutes ces notifications, l'Administrateur10.3.7 l'Administrateur des agences notifiera toutes les des Agences fournira par écrit les raisons spécifiques decompagnies aériennes BSP de la contre-signature du son action et en avisera toutes les Compagnies BSP. Deformulaire de notification de changement et, à réception plus, il retirera les Titres de Transport Standard, radierade cette notification, les compagnies aériennes BSP l'Agent de la Liste des Agences. L'Agent ou le cessionnai-peuvent faire affaire avec l'Agent ou le nouveau proprié- re déçu peut, dans les trente jours à compter de lataire comme s'il s'agissait d'un Agent accrédité. notification de l'Administrateur des Agences, demander

que la décision de l'Administrateur des Agences soitréexaminée ou alors invoquer les procédures figurant

10.4 AUTRES PROCEDURES POUR LE dans la Résolution 820e pour un réexamen de l'action deTRAITEMENT DES CHANGEMENTS l'Administrateur des Agences par le Commissaire aux

Agences de Voyages;A réception d'une notification de changement,l'Administrateur des Agences: 10.6.2 sur demande de reconsidération par

l'Administrateur des Agences ou de réexamen par le10.4.1 facturera à l'agent les frais de demande de Commissaire aux Agences de Voyages conformément àchangement applicables, comme prévu au sous la Résolution 820e, l'action de désapprobation sera sus-paragraphe 14.1.1.4 de ces Règles et, pendue et le statu quo sera restauré en attendant le

résultat de la reconsidération ou du réexamen. Le Com-10.4.2 publiera promptement les détails aux Compa- missaire aux Agences de Voyages peut conditionnergnies BSP sous la forme d'un listing, les avisant qu'unetelle notification de changement a été reçue.



cette suspension à la fourniture d'une caution bancaire ou paragraphe, le Commissaire aux Agences de Voyagesautre garantie; exigera de la succession, de l'association ou de la société

non constituée en société commerciale la provision d'une10.6.3 si le cédant ou l'Agent, selon le cas, avise caution bancaire ou autre garantie financière;l'Administrateur des Agences que le changement depropriétaire a été révoqué et si l'Agent a retrouvé en 10.7.1.2 si avant la date de résiliation du Contrattous points ses droits de propriétaire précédent, d'Agence de Vente temporaire, la succession du défunt,l'Administrateur des Agences rétablira Contrat d'Agence de l'association ou de toute autre société non constituéede Vente de l'Agent ou son application au Point de Vente en société commerciale soumet la preuve d'une situationconcerné et, le cas échéant, restaurera les facilités de financière satisfaisante, la résiliation n'aura pas lieucrédit et en informera l'Agent et toutes les Compagnies et l'Administrateur des Agences avisera l'Agent et toutesBSP. les Compagnies BSP que lesdits Titres de Transport

Standard ont été remis;

10.7.1.3 si la résiliation du Contrat d'Agence de Vente10.7 DÉCÉS D'UN PROPRIÉTAIRE UNIQUEtemporaire prend effet, l'IATA radiera l'Agent de la ListeOU D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATIONdes Agences et en avisera la personne autorisée àOU D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ NON représenter la succession du défunt ou l'association

CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE ou toute autre société non constituée en société commer-ciale et toutes les Compagnies BSP;10.7.1 dans le cas du décès du propriétaire unique d'un

Agent, ou d'un membre d'une association ou d'autre 10.7.2 si la personne autorisée à représenter la succes-société non constituée en société commerciale, la per- sion du défunt se propose de transférer, ou de confirmersonne autorisée à représenter la succession du défunt le transfert de l'intérêt du défunt dans l'Agent à un héritier,(dans le cas d'un propriétaire unique) ou les membres légataire ou autre personne ou notifie que l'intérêt durestants de l'association ou d'autre société non consti- défunt est retiré de l'association ou de toute autre sociététuée en société commerciale, informeront aussitôt non constituée en société commerciale, un tel transfert oul'Administrateur des Agences qui soit retirera tous les retrait sera considéré comme un changement de proprié-Titres de Transport Standard, soit exécutera un Contrat taire pour les besoins de cette Section. Le signataire dud'Agence de Vente temporaire, comme prévu ci-dessous. Contrat d'Agence de Vente temporaire et le cessionnaireAfin de préserver le fond de commerce de l'Agent, autant devront conjointement aviser l'Administrateur des Agen-que faire se peut, l'Administrateur des Agences peut, à la ces comme prévu au Paragraphe 10.3 de cette Section, àdemande de la personne autorisée à représenter la la suite de quoi les dispositions dudit paragraphesuccession d'un défunt (dans le cas d'un propriétaire s'appliqueront;unique) ou des membres restants de l'association oude toute autre société non constituée en société commer- 10.7.3 sous réserve d'une résiliation précédente suivantciale, conclure un Contrat d'Agence de Vente temporaire les dispositions du sous paragraphe 10.8.1 ou 10.8.2avec le demandeur, redonner les Titres de Transport de ce Paragraphe, un Contrat d'Agence de Vente tempo-Standard si ceux-ci ont été retirés et en aviser les raire avec le représentant de la succession d'un proprié-Compagnies BSP. Le Contrat d'Agence de Vente tempo- taire unique décédé prendra fin si un tel représentantraire aura la même forme et le même effet qu'un Contrat cesse de poursuivre l'activité de l'Agent au Point ded'Agence de Vente sauf que: Vente couvert par le Contrat.

10.7.1.1 si l'Administrateur des Agences, à n'importe quelmoment, a des raisons de croire que la situation 10.8 CHANGEMENT D'ADRESSE OU DEfinancière de la succession du défunt, de l'association ou NOMde la société non constituée en société commerciale n'estpas satisfaisante, il retirera les Titres de Transport Stan- 10.8.1(a) lorsqu'un Agent déménage d'un Point de Ventedard et délivrera à la personne autorisée à représenter la Agréé, à une autre adresse non agréée, cet Agent doit:succession (dans le cas d'un propriétaire unique) ou auxmembres restants de l'association ou de la société non 10.8.1(a)(i) aussi tôt que possible, mais dans tous lesconstituée en société commerciale, un avis de résiliation cas pas plus tard que 30 jours après le déménagement,du Contrat d'Agence de Vente temporaire et en avisera aviser l'Administrateur des Agences de la nouvelle adres-toutes les Compagnies BSP. Cette résiliation prendra se et payer les frais d'application appropriés;effet à une date qui n'est pas antérieure à celle spécifiée

10.8.1(a)(ii) si requis, soumettre dès que possible deuxau sous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Vente.photos de l'intérieur et l'extérieur du nouveau point deLa succession, l'association ou autre société non consti-vente;tuée en société commerciale peut, dans les trente jours à

compter de la date de la notification de l'Administrateur 10.8.1(b) L'IATA peut organiser une inspection du nou-des Agences, invoquer les procédures de la Résolu-veau bureau et avisera toutes les Compagnies BSP dution 820e relatives au réexamen de la décision denouveau point de vente proposé. Si le rapportl'Administrateur des Agences par le Commissaire auxd'inspection est favorable, le nouveau point de vente seraAgences de Voyages et peut également solliciter un ordreconsidéré comme un Point de Vente Agréé. Si le rapportinterlocutoire, suspendant la résiliation et restaurant led'enquête est défavorable, le nouveau point de vente nestatu quo en attendant le résultat du réexamen. Avantsera pas approuvé et l'Administrateur des Agences déli-d'accorder un ordre interlocutoire, suite à ce sousvrera à l'Agent une notification écrite de la résiliation du



Contrat d'Agence de Vente ou de la radiation de la Liste 10.8.4 Transfert de Siège Social Vers un Autredes Agences dans le cas d'un Point de Vente Succursale, Paysen indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet,laquelle date ne sera pas antérieure à celle prévue au Si le lieu d'un Siège Social passe d'un pays à un autresous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Vente sans notification préalable, le Siège Social et l'ensemblePassage et en avisera toutes les Compagnies BSP. Cette de ses sites seront suspendus en attendant un examenrésiliation ou radiation ne prendra pas effet si, avant la des conditions modifiées et des preuves confirmant ledate prévue de résiliation/radiation, l'Administrateur des principal établissement pour le Siège Social ainsi que laAgences et en mesure d'approuver la demande de conformité aux critères applicables au pays concerné.changement d'adresse; Une telle suspension peut entraîner la radiation de la liste

des agences et la résiliation du Contrat d'Agence de10.8.1(c) le mandat d'agir en tant que Point de Vente vente passagers actuel jusqu'à ce qu'une nouvelle candi-Agréé continuera à s'appliquer au Point de Vente, dature à l'accréditation, conforme à tous les critèresen attendant l'action prise sous le sous para- locaux dans l'autre pays, soit examinée et approuvée etgraphe 10.11.1(b) de ce Paragraphe, à la condition que le qu'un nouveau Contrat d'Agence de vente passagers aitdéménagement d'un Point de Vente Agréé vers le nou- été signé avec l'entité légale et commerciale du Siègeveau point de vente soit effectué à la date de fermeture Social dans le nouveau pays.du Point de Vente Agréé et en aucun cas plus de cinqjours ouvrables après cette date;

10.9 VENTE D'UN POINT DE VENTE À UN10.8.2(a) lorsqu'un Agent change de nom, cet Agent doit: AUTRE AGENT AGREE10.8.2(a)(i) le plus tôt possible et dans tous les cas avant

Au cas où un Agent vend un Point de Vente à un autrela prise d'effet du changement, à condition que celaAgent, ce dernier en avisera l'Administrateur des Agen-puisse être réalisé légalement, aviser rapidementces et les provisions du sous paragraphe 10.2. de cettel'Administrateur des Agences du nouveau nom etSection s'appliqueront.

10.8.2(a)(ii) payer les frais d'application appropriés

10.8.2(b) l'Administrateur des Agences décidera si le 10.10 VENTE D'UN POINT DE VENTEnouveau nom peut être approuvé selon les provisions du SUCCURSALE À UN TIERS EXTERIEURsous paragraphe 2.1.6 de la Section 2 de ces Règles.Dans l'affirmative, il approuvera le nouveau nom, en Au cas où l'Agent (« le cédant ») vend un Point de Venteavisera toutes les Compagnies du BSP et fera inscrire le Succursale à une autre personne qui n'est pas Agent,nouveau nom sur la Liste des Agences et dans le Contrat (« le cessionnaire »), les provisions du sous para-de l'Agent. Dans la négative, l'Administrateur des graphe 10.3 de cette Section s'appliqueront.Agences désapprouvera l'application et avisera l'Agentpar écrit de la résiliation de son Contrat d'Agence deVente, en spécifiant la date à laquelle cette résiliation 10.11 CHANGEMENT DE CATÉGORIE DEprendra effet, date qui ne sera pas antérieure à celle POINT DE VENTEspécifiée au sous paragraphe 13.2 du Contrat d'Agencede Vente et en avisera toutes les Compagnies BSP. Une 10.11.1 au cas où un Agent souhaite modifier la catégo-telle résiliation ne prendra pas effet si, avant la date de rie du Point de Vente tel qu'il figure sur la Liste desrésiliation, l'Agent reprend son nom approuvé ou si Agences en une autre catégorie, par exemple, de Pointl'Administrateur des Agences est en mesure d'approuver de Vente Principal à un Point de Vente Succursale,la demande de changement de nom; l'Agent doit:

10.8.3 lorsque la demande de l'Agent de changement 10.11.1.1 s'adresser au Directeur du Service Agences,d'adresse ou de nom est désapprouvée, ou lorsque son en fournissant tous les détails du changement proposé et,Contrat d'Agence de Vente est résilié, ou son Point de

10.11.1.2 sur demande du Directeur du Service Agen-Vente Agrée est radié de la Liste des Agences, l'Agentces, lui payer les frais d'administration requis ou toutpeut, dans les trente jours suivant la notification deautre droit pertinent au changement comme prévu dansl'Administrateur des Agences, invoquer les procéduresces Règles:figurant à la Résolution 820e pour le réexamen de l'action

de l'Administrateur des Agences par le Commissaire aux 10.11.2 le Directeur du Service Agences décidera si leAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordrechangement de catégorie du Point de Vente demandéinterlocutoire, suspendant la résiliation ou radiation enpar l'Agent est de nature administrative ou s'il s'agit d'unattendant le résultat du réexamen; dans un tel cas,changement qui nécessite une enquête supplémentaire etl'Administrateur des Agences retirera tous les Titres deun traitement conformément à une autre provision quel-Transport Standard en attendant le résultat du réexamenconque de ces Règles;et en avisera l'Agent et toutes les Compagnies BSP, à

condition que l'Agent n'ait pas sollicité un ordre interlocu- 10.11.3 dans le premier cas, le Directeur du Servicetoire ou que cet ordre lui ait été refusé ou que l'Agent n'ait Agences enregistrera le changement de catégorie dupas fourni une caution bancaire ou autre garantie finan- Point de Vente dans la Liste des Agences et en informeracière exigée par le Commissaire aux Agences de Voya- l'Agent et toutes les Compagnies BSP;ges comme condition du recours interlocutoire.



10.11.4 dans le deuxième cas, il en informera l'Agent et continue à satisfaire aux critères d'Agrément. La noticetraitera le changement comme prévu ailleurs dans ces de double irrégularité et le coût du réexamen, qui sera àRègles. la charge de l'Agent, seront confirmés par écrit. Si le

réexamen est défavorable, l'Agent sera avisé de larésiliation du Contrat d'Agence de Vente et ceci

10.12 NOTIFICATION TARDIVE OU entraînera le retrait des Titres de Transport Standard. Larésiliation prendra effet à une date qui ne sera pasABSENCE DE NOTIFICATION DEantérieure à la date spécifiée au sous para-CHANGEMENTgraphe 13.2 du Contrat d'Agence de Vente.

10.12.1 en ce qui concerne un changement de propriétai-re ou de statut, si la notification et, si nécessaire,

10.13 INFORMATION AUX COMPAGNIESl'application dûment complétée n'est pas reçue parl'Administrateur des Agences, ou est reçue une fois que BSPle changement a été effectué, l'Administrateur des Agen-

L'Administrateur des Agences, en informant les Compa-ces retirera les titres de transport standard (STD) etgnies BSP comme prévu sous les provisions précédentesl'Agent sera informé par l'IATA qu'il doit fournir le formu-de la Section 10, donnera également copie de cettelaire de notification de changement requis dans les 5information à toutes les Compagnies Membres de l'IATA.jours. Si l'Agent fournit le formulaire de notification de

changement requis dans les 5 jours, le retrait des STD nesera plus applicable. Si l'Agent ne récupère pas sonprécédent titre de propriété ou n'envoie pas le formulairede notification de changement requis dans les 5 jours, ilrecevra un avis de résiliation du Contrat d'Agence devente. L'Administrateur des Agences en avisera toutesles compagnies aériennes BSP et les provisions du sousparagraphe 13.4.1 de la Section 13 de ces Règless'appliqueront. Le cédant ou l'Agent, peut dans les trentejours qui suivent la notification du retrait des STDinvoquer les procédures de la Résolution 820e pour unréexamen de l'action de l'Administrateur des Agences parle Commissaire aux Agences et peut aussi demander unordre interlocutoire qui suspendrait la résiliation ou laradiation en attendant le résultat du réexamen. Avantd'accorder un ordre interlocutoire, sous les termes de cesous paragraphe, le Commissaire aux Agences exigeraque l'Agent fournisse une caution bancaire ou autregarantie financière. Toute demande ultérieure du cession-naire sera traitée selon les provisions de la Section 3 deces Règles;

10.12.2 la non-notification de l'Administrateur des Agen-ces d'un changement de nom avant que le changementn'intervienne aura pour conséquence le retrait des STD etl'Agent será informé par l'IATA qu'il doit fournir la deman-de requise pour un changement de nom dans les 5 jours.Si l'Agent fournit la demande requise pour un change-ment de nom dans les 5 jours, le retrait des STD ne seraplus applicable. Si dans les cinq jours, l'Agent ne reprendpas son nom approuvé ou ne soumet pas la demanderequise pour un changement de nom, il sera avisé de larésiliation du Contrat d'agence de vente. La résiliationprendra effet à une date qui ne sera pas antérieure àcelle prévue au sous paragraphe 13.2 du Contratd'Agence de Vente. L'Agent peut, dans les trente jours àcompter de la date du retrait des STD, invoquer laRésolution 820e pour un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordreinterlocutoire qui suspendrait la résiliation et les retraitdes Titres de Transport Standard et la résiliation enattendant le résultat du réexamen.

10.12.3 le fait de ne pas informer l'Administrateur desAgences d'un changement d'adresse dans les trente jourssuivant le changement peut résulter en une doubleirrégularité et un réexamen, afin de s'assurer que l'Agent



Section 11 — Réexamens effectués par Section 12 — Arbitragele Commissaire aux Agences deVoyages 12.1 DROIT À L'ARBITRAGELa compétence du Commissaire aux Agences de Voya- 12.1.1 Toute partie à un différend, résolu conformémentges est definie dans la Résolution 820e, tout comme les à la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auprocédures pour la conduite des réexamens. Commissaire aux agences de voyages la décision pour

examen de novo par arbitrage, conformément à la pré-sente section.

12.1.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie bancaire ou autre garantie resteront en vigueurdans l'attente du résultat de l'arbitrage. Toutefois, lesarbitres auront le pouvoir d'apporter les modifications auxtermes de la garantie bancaire ou de toute autre garantiequ'ils jugeront appropriées, et pourront y compris deman-der des garanties supplémentaires de la part du Deman-deur.

12.2 ACCORD D'ARBITRAGE12.2.1 Tous les différends qui surviennent en raison deou en lien avec une décision rendue par un Commissaireaux agences de voyages (une «Décision») seront réglés,en dernier ressort, en vertu des règles d'arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent en la matière.

12.2.2 À moins que les parties n'en aient décidé autre-ment, la langue de l'arbitrage sera l'anglais, mais à lademande d'une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle de laditepartie.

12.2.3 Le lieu d'arbitrage sera le pays d'implantationagréé concerné ou le lieu d'implantation faisant l'objetd'une candidature, le cas échéant, à moins que lesparties n'en aient décidé autrement. Nonobstant leséléments précédents, dans le cas où les lois dudit payssont incohérentes au regard de l'application de l'alinéa12.2.5 ci-après, alors, en cas d'une Décision rendueconcernant la Région 1, le lieu d'arbitrage sera, selon lechoix du demandeur, soit Montréal au Québec, soit Miamien Floride, et dans le cas d'une Décision rendue concer-nant la Région 2, le lieu d'arbitrage sera Genève enSuisse, et dans le cas d'une Décision rendue concernantla Région 3, le lieu d'arbitrage sera, selon le choix dudemandeur, soit Singapour, soit Sydney en Australie.

12.2.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d'un énoncé des raisons ayant motivé lasentence.

12.2.5 Le jugement d'arbitrage sera définitif et définitive-ment obligatoire pour les parties et devra être observéconformément à ses termes.



12.3 DÉBUT DE LA PROCÉDURE Section 13 — Mesures affectant lasituation de l'Agent12.3.1 Les procédures d'arbitrage, conformément à la

présente section 12, commenceront au plus tard trente(30) jours calendaires après la date de sentence du 13.1 RENONCIATION PAR L'AGENTCommissaire aux agences de voyages.

13.1.1 un Agent Agréé peut à tout moment renoncervolontairement à son agrément pour la totalité ou pourl'un quelconque de ses Points de Vente Agrées, endonnant par écrit un préavis à l'Administrateur desAgences qui en informera toutes les Compagnies Mem-bres et toutes les Compagnies BSP. Le retrait prend effetà une date n'intervenant pas antérieurement à ladate précisée dans la clause 13.2 du Contrat d'agence devente, sauf si les présentes Règles indiquent une datedifférente. Un tel retrait s'applique sans préjudice del'exécution par l'Agent et par chacune des CompagniesBSP qui l'ont accrédité, de toutes les obligations contrac-tées jusqu'à la date de retrait de la Liste des Agents;

13.1.2 au cas où l'Agent renonce volontairement à sonaccréditation par une Compagnie BSP quelconque, il enavisera cette Compagnie BSP par écrit;

13.2 RADIATION PAR L'ADMINISTRATEURDES AGENCES13.2.1 l'Administrateur des Agences peut, en applicationdes dispositions de ces Règles, radier pour cause unAgent ou un Point de Vente d'un Agent de la Listes desAgences en en informant l'Agent par écrit; cette radiationprendra effet conformément à ces Règles. Cette radiationaura lieu sous réserve du respect par l'Agent et parchacune des Compagnies BSP ayant accrédité cet Agentdes obligations contractées jusqu'à la date de radiationde la Liste des Agences;

13.2.2 nonobstant les provisions du Paragraphe 4 de laRésolution 824, lorsqu'il est prouvé que l'Agent utilise sonagrément IATA pour s'engager dans des activités et entirer profit, activités qui, si elles étaient associées avecl'IATA, pourraient nuire à l'honorabilité de cette dernière,l'Administrateur des Agences peut radier l'Agent de laListe des Agences et informer toutes les CompagniesBSP de l'action entreprise. L'Administrateur des Agencesavisera l'Agent de la radiation et de sa date effective, quine sera pas antérieure à 15 jours après la date de lanotification. Cette radiation s'effectuera sans préjudice durespect par l'Agent et par chacune des Compagnies BSPayant accrédité l'Agent de toutes les obligations accumu-lées jusqu'à la date de la radiation de la Liste desAgences. L'Agent peut, dans les quinze jours qui suiventla date de l'avis de radiation, invoquer les procédures dela Résolution 820e pour un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire auxAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordreinterlocutoire suspendant la radiation et préservant lestatu quo en attendant le résultat du réexamen.



13.3 NOTIFICATION DE SUSPENSION PARL'ADMINISTRATEUR DES AGENCES

13.5 AUTRES MESURES AFFECTANT LESLorsqu'un Agent ou un Point de Vente est suspendu pourACTIVITES DE L'AGENTcause, en application des provisions de ces Règles,

l'Administrateur des Agences en avisera l'Agent par écrit.lorsqu'un Agent est déclaré en faillite, mis sous contrôleLa suspension prendra effet à compter de la dated'un syndicat de faillite ou d'un administrateur judiciaire,indiquée dans la notification écrite, date qui ne sera pasentre en liquidation ou est sujet à toute autre procédureavant quinze jours après la date de la notification.juridique similaire affectant ses activités courantes,l'Administrateur des Agences doit, lorsque les provisionsde la loi applicable au lieu d'activité de l'Agent le13.4 EFFET DE LA RADIATION OU DE LApermettent, retirer les Titres de Transport Standard etSUSPENSION radier l'Agent et tous ses Points de Vente de la Liste desAgences.13.4.1 Radiation

13.4.1.1 lorsqu'il a été notifié par l'Administrateur des 13.6 NOMINATION ET FONCTIONS DUAgences qu'un Agent ou un Point de Vente doit être radiéCOORDONNATEURde la Liste des Agences:

13.6.1 la Direction de l'IATA nommera un coordonnateur13.4.1.1(a) l'Administrateur des Agences résiliera leà la demande de l'Administrateur des Agences lorsqu'unContrat d'Agence de Vente de l'Agent, par voie deAgent ou un Point de Vente qui exerce ses activités dansnotification ou exclura le Point de Vente de l'applicationle cadre d'un Plan de Facturation et de Règlement:du Contrat et en avisera les Compagnies BSP. La

radiation ou l'exclusion prendra effet à une date qui ne 13.6.1.1 est radié de la Liste des Agences ou suspendusera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2en vertu de ces Règles, oudu Contrat de Vente Agences, sauf si ces Règles

indiquent une autre date; 13.6.1.2 est déclaré en défaut de paiement en vertu deces Règles, ou13.4.1.1(b) l'IATA nommera un Coordonnateur qui

retirera tous les Titres de Transport Standard de l'Agent 13.6.1.3 se voit refuser une demande de changement deou du Point de Vente et exigera le décompte et le propriétaire, en vertu de ces Règles;règlement immédiat des montants dûs;

13.6.2 le Coordonnateur retirera tous les Titres de Trans-13.4.1.1(c) l'Agent peut, dans les trente jours qui suivent port Standard de l'Agent ou du Point de Vente concernéla date de la résiliation, invoquer les procédures de la et, lorsque prescrit, exigera un décompte et règlementRésolution 820e pour un réexamen de l'action de immédiats de toute somme due, sauf si le Commissaire al'Administrateur des Agences par le Commissaire aux accordé un ordre interlocutoire suspendant une telleAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordre action et préservant le statu quo.interlocutoire suspendant la radiation et préservant lestatu quo en attendant le résultat du réexamen.

13.7 MODIFICATIONS DE LA LICENCE13.4.2 Suspension OFFICIELLE DE L'AGENT13.4.2.1 lorsque l'Administrateur des Agences a notifié si les autorités gouvernementales du lieu où est situé lequ'un Agent ou Point de Vente va être suspendu: Point de Vente de l'Agent mettent fin, suspendent ou

assortissent de conditions la licence officielle accordée à13.4.2.1(a) l'Administrateur des Agences en informera lesun tel Point de Vente, l'Administrateur des AgencesCompagnies Membres et les Compagnies BSP,avisera aussitôt toutes les Compagnies BSP et l'Agentdes effets d'une telle mesure.13.4.2.1(b) l'IATA nommera un Coordonnateur qui retire-

ra les Titres de Transport Standard pendant la période desuspension déposées chez l'Agent ou dans le Point de

13.8 UTILISATION DU LOGO IATAVente;

13.8.1 un Agent Agréé IATA peut utiliser le logo IATA sur13.4.2.1(c) l'Agent peut, dans les trente jours à compterses en-têtes et matériels publicitaires en le représentantde la date de la notification de suspension, invoquer lesexactement comme il est illustré dans le Manuel desprocédures de la Résolution 820e pour un réexamen deAgences de Voyages. Aucune autre forme de logo IATAl'action de l'Administrateur des Agences par le Commis-n'est autorisée pour l'utilisation par l'Agent;saire aux Agences de Voyages et peut aussi solliciter un

ordre interlocutoire suspendant la suspension et mainte-13.8.2 l'utilisation du logo n'est autorisée qu'en rapportnant le statu quo en attendant le résultat du réexamen;avec les activités d'un Point de Vente Agrée d'un AgentAgréé;13.4.2.1(d) sous tous les autres rapports, les dispositions

de ces Règles et d'autres Règles applicables continuent à13.8.3 le logo IATA ne peut en aucune façon être utilisés'appliquer à l'Agent ou au Point de Vente pendant laafin de représenter faussement un service « industrie »période de suspension.



existant, tel que la Carte d'Identité de l'Agent de Voyage Section 14 — Droits d'AgenceIATA (ID Card).

14.1 CATEGORIES DE DROITS13.9 FORCE MAJEURE14.1.1 les droits d'agence suivants, dont les montants ont

L'Agent n'est pas responsable des retards ou du non été déterminés par la Conférence en consultation avec lerespect des conditions du Contrat d'Agence de vente Directeur Général, sont dûs:passagers dans la mesure où ce retard ou ce non respect(i) est dû à un cas de force majeure, une guerre, une 14.1.1.1 un droit d'inscription non remboursable, pourcatastrophe naturelle, une grève, un lockout, un conflit de chaque demande d'agrément en tant qu'Agent Agréé outravail, un arrêt du travail, un incendie, un acte criminel Point de Vente Agréé;commis par un tiers, une mise en quarantaine, un acte du

14.1.1.2 des droits d'entrée lors de la demandegouvernement ou toute autre cause, semblable ou dis-d'inscription sur la Liste des Agences du Point de Ventesemblable, au-delà du contrôle raisonnable de l'Agent, etPrincipal de l'Agent et de chaque Point de Vente Succur-(ii) n'est pas dû au manque de diligence raisonnable desale, et de tout autre point de vente inclus dans lel'Agent (un « Retard excusable »). Si un Retard excu-Programme des Agences;sable se prolonge sur sept jours ou plus, l'Administrateur

des Agences a le droit, à sa discrétion, de mettre fin à ce14.1.1.3 une cotisation d'agence annuelle pour le PointContrat, en adressant à l'Agent dont la performance ade Vente Principal (Siège Social), chaque Point de Venteéchoué ou été retardée par le Retard excusable unSuccursale, et tout autre point de vente inclus dans lepréavis écrit d'au moins trente jours indiquant ce choix deProgramme des Agences;résiliation.

14.1.1.4 des droits d'inscription non remboursables pourchaque demande de changement de nom, de propriétaireou d'adresse;

14.1.1.5 des frais d'administration par rapport à chaquedemande de changement de Catégorie de Point deVente;

14.1.2 aucune demande d'inscription à la Liste des Agen-ces ne sera prise en compte tant que les droitsd'inscription et la première cotisation annuelle n'ont pasété reçus. Si la candidature est rejetée, les droits d'entréeet la cotisation d'agence annuelle seront remboursés aucandidat.

14.1.3 Des frais de révision financière justifiés par descoûts, dont le montant devra être déterminé par ladirection de l'IATA, s'appliqueront à chaque agent qui nese conforme pas aux critères financiers locaux établis.

14.2 FACTURATIONà l'exception de la facturation initiale au moment du dépôtde candidature, les cotisations d'agence annuelles dechaque année calendrier seront dues au plus tard le 1erdécembre de l'année précédente, conformément auxinstructions de l'IATA; Les factures relatives à ces fraisseront émises par l'Administrateur des agences pourcollecte par le biais du BSP, et sauf si cela est impossibled'un point de vue opérationnel, le paiement sera dû dansun délai de 30 jours à compter de la date d'émission.

14.3 NON PAIEMENT DES COTISATIONSANNUELLES, DES DROITS D'ENTREE OUDES FRAIS ADMINISTRATIFS14.3.1 Si un Agent, quel qu'il soit, ne paie pas les fraisd'agence annuels à l'échéance, l'IATA appliquera deuxcas d'irrégularité en émettant un Avis d'irrégularité, dontun Avis de suspension, et accordera à l'Agent 30 jourspour régulariser sa situation. Toute non-régularisation



dans les 30 jours conduira l'IATA à suspendre immédiate- Section 15 — Dédommagement etment l'Agent et à lui adresser un avis écrit de radiation de renonciationla liste des agences, étant entendu que si l'agent effectuele paiement requis avant la date de radiation, celle-ci ne 15.1 l'Agent s'engage à dédommager et mettre à couvertprendra pas effet. Si l'Administrateur des agences émet de toute réclamation la Compagnie BSP, ses responsa-un avis de radiation au titre de la présente disposition, cet bles et employés et à les dégager de toute responsabilitéavis doit indiquer sa date d'entrée en vigueur, laquelle ne pour tout dommage, préjudice ou perte résultant de ladoit en aucun cas être antérieure à la date mentionnée perte, du vol qualifié, de vol, de cambriolage, dedans la clause 13.2 du Contrat d'agence de vente. Le l'émission frauduleuse ou de l'emploi abusif des Titre depaiement des droits annuels par l'Agent après échéance Transport Standard confiés à l'Agent en vertu de cespeut entraîner une majoration de 10% pour paiement Règles, qui n'ont pas été dûment émis par l'Agent; soustardif afin de couvrir les frais engendrés. réserve que l'Agent sera décharge de sa responsabilité

pour tout dommage, préjudice ou perte consécutifs subis14.3.2 si un Agent refuse de payer le niveau correctpar la Compagnie BSP si l'Agent est en mesure dedu droit d'entrée ou de droit/frais administratif,démontre qu'au moment des faits il remplissait les nor-l'Administrateur des Agences avisera aussitôt l'Agent parmes minimales de sécurité prescrites à la Section 5,écrit que son Contrat d'Agence de Vente va être résiliéparagraphe 5.1 de ces Règles et qu'il avait immédiate-sous trente jours, au motif de non-paiement des droitsment signalé l'enlèvement illicite des Titres de Transportdûs;Standard, conformément aux dispositions des présentesRègles, ou que l'émission frauduleuse ou l'usage abusif14.3.3 si un Agent dont le Contrat a été résilié conformé-desdits Titres de Transport sont imputables au seul faitment au sous paragraphe 14.3.2 de ce Paragraphe paiede personnes autres que l'Agent, ses responsables oules droits corrects dans les trente jours suivant cetteses employés;résiliation, l'Administrateur des Agences peut rétablir

l'agrément de cet Agent. Le nom de cet Agent sera alors 15.2 l'Agent prend acte de ce que les Compagnies BSPréinscrit sur la Liste des Agences et un Contrat d'Agence(qu'elles agissent à titre individuel ou collectif), le Direc-de Vente sera exécuté ou rétabli;teur Général et l'Administrateur des Agences sont tenusd'envoyer des notifications, de donner des instructions et14.3.4 un Agent peut, dans les trente jours qui suivent lade prendre des mesures conformément à cette Résolu-notification décrite dans les sous paragraphes 14.3.1 oution et à d'autres Résolutions applicables, y compris dans14.3.2 invoquer les procédures de la Résolution 820eles circonstances qui y sont prévues, d'envoyer des avispour un réexamen de l'action de l'Administrateur desd'irrégularité et de défaut de paiement, des notificationsAgences par le Commissaire aux Agences de Voyages etde présomption d'infractions ainsi que les notifications depeut aussi solliciter un ordre interlocutoire, préservant lemotifs justifiant la radiation de l'Agent ou de l'un de sesstatu quo en attendant le résultat du réexamen. AvantPoints de Vente de la Liste des Agences. L'Agentd'accorder un ordre interlocutoire conformément à cerenonce à toute réclamation et à tout recours à l'encontresous paragraphe, le Commissaire exigera de l'Agent uned'une Compagnie BSP et de l'IATA, ainsi que de leurscaution bancaire ou autre garantie financière.responsables et employés, pour tout détriment, préjudiceou dommage (y compris pour diffamation, de quelle quenature que soit l'acte diffamatoire), consécutif à tout acte14.4 UTILISATION DES COTISATIONS ETou omission commis de bonne foi dans l'accomplissementDROITS D'AGENCEde leurs obligations ou fonctions dans le cadre de cesRésolutions et d'autres Résolutions applicables. L'AgentLes cotisations et droits d'agence perçus pars'engage à les dédommager de tout recours formulé parl'Administrateur des Agences pour le compte de l'IATAses responsables, employés ou toute autre personneseront utilisés par le Directeur Général, selon les directi-agissant en son nom.ves du « Board of Governors » de l'IATA, pour

l'administration du Programme des Agences.


Résolution 818g — Annexe ‘A’

SECTION 2 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DERÉSOLUTION 818g PAIEMENT POUR LES BSPs ET LES COMPAGNIESBSPAnnexe ‘A’2.1 Determination de la Dette de l'Agent vis-à-vis desCompagnies BSPSommaires2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectué

SECTION 1 — COMMUNICATION DES VENTES ETRÈGLEMENT 2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectué

1.1 Sommes Dues des l'Emission de Titres de Transport 2.2 Le Paiement des Montants DusStandard

2.3 Réexamen Effecte par l'Administrateur des Agences1.2 Duree de la Periode de Communication des ventes:

2.4 Effets du Maintien sur la Liste des Agences Apres undate de Communication des ventesDéfaut de Paiement

1.3 Bordereaux Recapitulatifs des ventes d'Agence2.5 Réexamen Effectue par le Commissaire aux Agences

1.4 Fréquence de Soumission des Données de ventes de Voyagesd'Agence

1.5 Facturation

1.6 Paiement — la Date de Reglement

1.6.2 Fréquence de Paiement

1.7 Irregularites et Defaut de Paiement

1.7.1 Frais

1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou non Honoré

1.7.3 Incapacité à Payer dans la Devise de Facturation

1.7.4 Erreur Bancaire Commise de Bonne Foi

1.7.5 Accumulation d'Irrégularités

1.7.6 Agent Déclaré en Défaut en sa Qualité d'Agent deFret IATA

1.7.7 Autres Défauts

1.7.8 Protection Contre les Irrégularités Comptables

1.7.9 Mémo de Débit Agence Conteste

1.8 Encaissements a Risque

1.9 Avis d'Irrégularité

1.10 Action en Defaut de Paiement

1.11 Reglement et Paiement Retardes par Suite deMesures Gouvernementales Officielles

1.12 Responsabilite Relative aux Reglements des Trans-actions par Carte de Credit ou de debit dans le Cadred'un Contrat Marchand d'une Compagnie BSP



services d'une Compagnie BSP, cet Agent émettra unSection 1 — Communication des ventesTitre de Transport Standard correspondant. Dès lors, leet règlement montant de la vente devient exigible et le règlement doitêtre effectué conformément aux dispositions du sousCette Section s'applique à tous les Points de Venteparagraphe 1.1.1(a);Agréés d'un Agent, pour toutes les ventes effectuées au

nom des Compagnies participant dans le BSP. Le Manuel 1.1.4 Les Agents devront payer dans la devise indiquéeBSP pour Agents contient les règles administratives et les sur le billet et facturée à l'Agent.procédures à suivre par les Agents et fait égalementpartie de cette Résolution.

1.2 DUREE DE LA PERIODE DECOMMUNICATION DES VENTES: DATE DE1.1 SOMMES DUES DES L'EMISSION DECOMMUNICATION DES VENTESTITRES DE TRANSPORT STANDARDLes dispositions du présent Paragraphe régissent lesLes dispositions du présent Paragraphe régissent lesprocédures de communication des Transactions au BSP.sommes dues aux Compagnies BSP du fait de Trans-

actions Comptables. 1.2.1 pour chaque BSP, la communication des ventessera aussi fréquente que possible et la ConférenceDans toutes les instances, le moyen de règlement préféréétablira la longueur de la Période de Communication dessera le transfert électronique de fonds, ou le débit directVentes la mieux appropriée au bon fonctionnement du« Business to Business ». Dans ce contexte, « BusinessPlan Le dernier jour de chacune de ces Périodes cou-to Business » s'entend comme un système de débit directverte par un Bulletin Récapitulatif des Ventes est celui oùet une juridiction qui imposent des conditions et délaisle Bulletin Récapitulatif des Ventes doit être préparé etstricts ne dépassant pas 2 jours bancaires pour laenvoyé au Centre de Traitement. On appellera cette daterévocation du transfert par le payeur ou la banque du« Date Limite de Communication des Ventes »;payeur. Lorsque l'un ou l'autre de ces deux systèmes

existent sur le marché et sauf si loi locale applicablel'exige, d'autres moyens de règlement sont découragés. 1.3 BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES1.1.1(a) les montants des ventes pour lesquelles un VENTES D'AGENCEAgent émet un Titre de Transport Standard sont dûs à la

Les ventes de l'Agence sont fournies au Centre deCompagnie BSP dont l'autorisation d'émission de billetstraitement de données du BSP dans un rapport automa-est utilisée dès l'émission et seront réglés conformémenttique émis par les Fournisseurs de système d'émission deaux dispositions de cette Section;billets.

1.1.1(a)(i) les sommes dues pour des ventes effectuéespar un agent, lorsque le billet est émis par une compag-nie aérienne BSP pour le compte de l'agent et que ces 1.4 FRÉQUENCE DE SOUMISSION DESémissions ont été effectuées par le biais des installations DONNÉES DE VENTES D'AGENCEdu BSP, seront considérées comme dues par l'agent à lacompagnie aérienne BSP et devront être réglées, confor- La fréquence à laquelle les Données de ventes demément aux dispositions de la présente section, comme l'Agence sont transmises au Centre de traitement desi l'agent avait lui-même émis un STD. données est établie par la Résolution 854 qui demande

aux Fournisseurs de systèmes d'effectuer des rapports1.1.1(b) lorsqu' l'Agent est déclaré insolvable, en faillite, quotidiens.est mis sous le contrôle d'un syndicat de faillite ou d'unadministrateur judiciaire ou entre en liquidation ou faitl'objet d'une procédure judiciaire similaire affectant ses 1.5 FACTURATIONactivités courantes, nonobstant les procédures derèglement normales prévues dans la présente Section, 1.5.1 le centre de traitement de données calculera ettout montant dû devient immédiatement exigible et pay- préparera une Facture pour chaque Point de Venteable; Agréé, conformément aux directives de la Conférence.

Ces Factures comprendront toutes les Transactions1.1.1(c) si une Compagnie BSP juge que la situation Comptables signalées par le Fournisseur de Systèmesfinancière de l'Agent lui fait courir un risque quant au pour chaque site agréé d'un Agent;règlement des Titres de Transport Standard, la Compag-nie BSP peut exiger un règlement immédiat de toutes les 1.5.2 la fréquence de ces Factures envoyées auxsommes dues; Agences sera établie par la Conférence.

1.1.2 dans le cas où la participation d'une Compagnie 1.5.3 Lorsqu'un BSP autorise l'émission de billets dansBSP au plan est suspendue, les sommes dues à la plus d'une devise, une facture sera établie pour chaqueCompagnie BSP seront traitées conformément aux dispo- devise utilisée.sitions contenues dans la Résolution 850;

1.1.3 lorsque l'Agent encaisse tout ou partie du paiementpour un transport ayant fait l'objet de réservations sur les


Resolution 818g — Annexe ‘A’ — Section 1

sur le compte de la Compagnie BSP à la date ainsi1.6 PAIEMENT — LA DATE DEdéterminée;REGLEMENT1.6.2.1(c) si la fréquence de règlement ainsi établie estLes dispositions de ce Paragraphe régissent les date etbimensuelle, les Règlements doivent être effectués deleur fréquence des Factures à régler par les Agences.façon à parvenir à la Banque de Compensation avant lafermeture de ses bureaux le dernier jour du mois pour les1.6.1(a) les Agents régleront directement auprès de laFactures couvrant les quinze premiers jours du mois et leBanque de Compensation tout montant dû pour des15ième jour du mois suivant pour les Factures couvrant la« Transactions Comptables », ainsi que tous les fraispériode du 11ième jour au dernier jour du mois. Lalocaux applicables;Conférence peut modifier de cinq jours calendrier

1.6.1(a)(i) Lorsqu'un Agent reçoit une facture établie maximum la période au cours de laquelle les Règlementsdans plus d'une devise, il est tenu de payer dans les doivent parvenir à la Banque de Compensation, afin dedevises indiquées sur la facture. satisfaire aux besoins particuliers qui s'avéreraient néces-

saire dans le cas d'un Plan donné ou pour une Compag-1.6.1(b) l'IATA, après consultation (y compris tout com- nie BSP donnée;mentaire reçu du Groupe Conjoint de Liaison avec lesAgents), peut exiger que l'Agent lui fournisse: 1.6.2.1(d) si la fréquence de règlement ainsi établie ou

choisie par l'Agent conformément au sous para-• toute information nécessaire etgraphe 1.6.2.1.(a) est supérieure à deux fois par mois, les• un formulaire d'autorisation, tel que l'IATA peut Règlements seront effectués par l'Agent de façon àle définir, permettant à la Banque de Compensation parvenir à la Banque de Compensation avant la fermeturede tirer des chèques sur, ou de débiter le compte de des bureaux au plus tard le 5ième jour suivant les Datesdépôt ou autre compte bancaire, en faveur de Limite de Communication des Ventes déterminées ou à lal'IATA ou de l'établissement désigné par l'IATA, en date approuvée par la Conférence pour être appliquéepaiement de toute somme due aux Compagnies sur un marché particulier, toute transaction non traitéeBSP; dans les périodes de communication des ventes précé-dentes, sera incluse dans la facture finale;1.6.1(c) lorsque l'Agent à l'intention de changer de

banque(s) ou de compte(s) bancaire(s), l'Agent doit aviser 1.6.2.1(e) si la Banque de Compensation est fermée lel'IATA, au moins trente jours à l'avance, par courrier jour désigné pour la réception du règlement par lacertifié/recommandé ou par lettre certifiée avec accusé de Banque; sous les dispositions du sous paragraphe 1.6.2réception, comme approprié. si applicable, le règlement doit être effectué par l'Agentde façon à parvenir à la Banque de Compensation avant1.6.2 Fréquence de Paiement la fermeture de ses bureaux le premier jour ouvrablesuivant cette date;La Conférence établira la fréquence standard des

Règlements des Agences pour chaque BSP. La Date de 1.6.2.1(f) un Agent possédant plusieurs Points de VenteRèglement sera communiquée à tous les Agents partici- Agréés relevant tous du même BSP peut solliciter depant dans chaque BSP. l'IATA l'autorisation de régler les sommes dues pour

le compte de tous ces Points de Vente à la Banque de1.6.2.1 la fréquence ainsi établie par la Conférence neCompensation par l'intermédiaire d'un seul Point desera pas moins d'une fois par mois calendrier, où uneVente désigné par l'Agent.fréquence plus grande ainsi que la Conférence le déter-

mine; toutefois, un Agent individuel peut choisir de régler 1.6.2.1(g) La Conférence reconnaît qu'une compagnieselon une périodicité plus grande et pour la durée que aérienne BSP peut établir une fréquence individualiséel'IATA jugera appropriée, agissant selon les besoins de de paiement soumise à (i) un accord bilatéral établi avecl'Agent; et un Agent, ou (ii) la loi applicable, qui pourra être

différente de la fréquence de Paiement fixée par la1.6.2.1(a) si la fréquence ainsi établie est mensuelle,Conférence. Une fréquence individuelle de Paiement doitles Règlements doivent parvenir à la Banque de Compen-être soumise à tous les termes et conditions contenussation pas plus tard qu'à la fermeture de ses bureaux à ladans la présente Résolution y compris, pour écarter lesdate établie par la Conférence. Cette date ne sera pasdoutes, la Section 1.7 et la Section 1.10. En cas deplus tard que le 15ième jour du mois suivant le mois couvertPaiement arriéré ou non honoré dans le cadre d'unepar la facture.fréquence individualisée, l'Agent sera soumis à un avisd'irrégularité et, le cas échéant, à une Action en défaut deETpaiement.

1.6.2.1(b) Lorsque cela a été convenue par la PAConf, sila fréquence ainsi établie est mensuelle, les règlementsdoivent parvenir à la Banque de Compensation à la daté 1.7 IRREGULARITES ET DEFAUT DEétablie par la Conférence, qui ne doit pas être plus tard PAIEMENTque le 16ième jour du mois suivant le mois couvert par laFacture; sous réserve que la méthode de paiement utilisé Les dispositions du présent Paragraphe régissent lesgarantisse que les fonds soient déposés à la Banque de manquements par les Agents à respecter les procéduresCompensation à temps pour que le paiement soit réalisé de communication des ventes et de règlement figurant

aux Paragraphes 1.2 à 1.6 inclus, situations pour



lesquelles un Agent peut se voir adresser un Avis participant au Plan et sera publié dans le Manuel BSPd'Irrégularité ou être déclaré en Défaut, selon le cas. Les pour Agents;Agents peuvent également être redevables des fraisdécoulant de telles situations. Les circonstances cou- 1.7.1(b) Frais de la Banque de Compensationvertes par la présente disposition incluent:

Ce sont les frais de la Banque de Compensation qui• Règlement ou Chèque en retardcorrespondent au montant facturé à l'IATA par la Banque

• Règlement ou Chèque non honoré de Compensation par suite à l'omission par l'Agent de• Incapacité à payer dans la devise de facturation régler selon les procédures établies. Ce montant sera

augmenté, si applicable, d'une somme destinée à com-• Irrégularités susmentionnées répétéespenser tout effort supplémentaire apporté par l'IATA par

1.7(a) les actions de l'Administrateur des Agences, rapport à l'omission de l'Agent, etdécrites dans ce Paragraphe, concernant la non réceptionpar la Banque de Compensation de Règlements à la date 1.7.1(c) la Facturation et le Règlement desdue, ne s'appliqueront pas lorsque l'Administrateur des FraisAgences peut déterminer que l'Agent avait bien pristoutes les mesures appropriées pour respecter les règles ces frais, débités aux Agents, seront sauf indicationconcernant la communication des ventes et que la non contraire, inclus par la Direction de l'ISS dans laréception était due à des facteurs externes; prochaine facture adressée à l'Agent/Point de Vente

concerné et seront dûs et payables par l'Agent à la Date1.7(b) la Conférence peut prévoir des variations d'un de Règlement applicable à cette Facture. Au sens duBSP à l'autre concernant les frais applicables aux irrégu- sous paragraphe 1.10.2(ii), ces frais sont considéréslarités décrites dans ce paragraphe; lesdites variations comme faisant partie de tous les montants dûs parseront communiquées à tous les Agents dans le BSP l'Agent;concerné et seront intégrées dans les provisions perti-nentes du Manuel BSP pour Agents concerné; 1.7.1(d) Notification des Frais1.7(c) pour les besoins du présent Paragraphe, lorsque lorsque la Direction de l'ISS doit, sous toute provision del'Administrateur des Agences délivre: cette Section, débiter un Agent au titre de frais, elle en• une demande de paiement ou informera simultanément l'Agent et le Point de Vente

concernés.• un paiement immédiat• une demande de communication immédiate des

1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou Nonventes et/ouHonoré• un décompte et règlement1.7.2.1 si la Banque de Compensation ne reçoit pas lele délai limite pour la réception par la Banque derèglement dû à la Date de Règlement, ou immédiatementCompensation des documents et/ou paiement figurant ci-à réception par l'Agent d'une Facture retardée, undessus est l'heure de fermeture des bureaux de larèglement concernant une différence comme prévu auBanque le premier jour ouvrable suivant le jour de lasous paragraphes 1.6.2.1 (b), (c) et (d), ou si un moyendemande de l'Administrateur des Agences;de paiement reçu par la Banque de Compensation poureffectuer ce règlement n'est pas honoré à la Date de1.7(d) un avis d'irrégularité ou une déclaration de miseRèglement ou après la Date de Règlement, la Banque deen défaut sera effectué par écrit et fournira les circon-Compensation en avisera aussitôt l'Administrateur desstances spécifiques ayant motivé l'irrégularité ou la miseAgences et l'Administrateur des Agences exigera aussitôten défaut.le paiement de l'Agent, ainsi que le règlement de tousfrais de Banque de Compensation encourus, et1.7.1 Frais1.7.2.1(a) enverra un Avis d'Irrégularité à l'Agent pour leLa Conférence peut, sous réserve des dispositions dePoint de Vente concerné (ou, lorsque l'Agent a reçucette Résolution, mettre en place un programme del'autorisation de régler à travers un point de venterécupération des coûts à percevoir auprès des Agentsdésigné sous les dispositions du sous paragraphedans les circonstances suivantes:1.6.2.1.(f), pour tous les Points de Vente Agrées couvertspar cette autorisation). Un Avis d'Irrégularité envoyé1.7.1(a) Frais Administratifsconformément aux dispositions de ce sous paragraphe(i) pour l'annulation excessive de Titres de Transportcomptera pour deux instances enregistrées d'irrégularité,Standard, comme établi de temps en temps enpour les listes décrites au sous paragraphe 1.7.5;consultation avec le Groupe Consultatif Local –

Passage (LCAG-P) et publiés dans le Manuel BSP 1.7.2.1(b) si le paiement n'est pas reçu sur demande,pour Agents, l'Administrateur des Agences avisera immédiatement(ii) pour toute autre inobservation des procédures et l'Agent et fera procéder à l'Action de Mise en Défaut de

instructions du BSP qui génère des coûts supplé- tous les Points de Vente de l'Agent, conformément aumentaires pour l'IATA ou pour les Compagnies BSP; Paragraphe 1.10;

1.7.1(aa) le niveau de ces frais sera déterminé par la 1.7.2.1(c) en complément de toute action prescrite dansConférence, puis notifié par l'IATA à tous les Agents ce sous paragraphe, l'Administrateur des Agences



débitera l'Agent des frais encourus en raison du paiement bonne foi de la banque, conformément aux dispositionsen retard ou non honoré; du paragraphe 1.7.4 et si le règlement de tous les

montants dus est perçu mais après qu'une action pour1.7.2.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou le défaut de paiement ait été entreprise, l'administrateur desrèglement non honoré résulte d'une erreur bancaire agences devra immédiatement interrompre ladite actioncommise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au Para- pour défaut de paiement et supprimer l'avis d'irrégularité,graphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommes s'il a été enregistré,dues est reçu sur demande, l'Irrégularité, si elle a étéconsignée, sera annulée; 1.7.3.1(f) si suite à la renonciation d'un Agent à son

accréditation cet Agent ne parvient pas à payer toutes les1.7.2.1(e) s'il est établi par la suite que le non-paiement sommes dues, quelles qu'elles soient, il sera considéréou le règlement non honoré résulte d'une erreur comme en défaut de paiement et les dispositions dubancaire commise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au paragraphe 1.10 s'appliqueront. L'administrateur desParagraphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommes agences pourra, suite à cela, entreprendre une résiliationdues est reçu, mais après la prise de l'Action en Défaut, qui aura pour motif le défaut de paiement.l'Administrateur des Agences retirera aussitôt ce Défautainsi que l'Irrégularité s'il elle a été enregistrée; 1.7.4 Erreur bancaire commise de bonne foi1.7.2.1(f) si, suite à la renonciation par un Agent à son est reconnue comme erreur bancaire commise de bonneagrément, cet Agent omet de verser toute somme due, il foi toute erreur survenue dans l'une des circonstancessera considéré comme en défaut et les dispositions du suivantes et justifiée par la présentation de preuvesParagraphe 1.10 s'appliqueront. L'Administrateur des satisfaisant l'Administrateur des Agences tel que préciséAgences fera convertir la cessation de l'agrément en au paragraph 1.7.4.3 :défaut.

1.7.4.1 Aménagement de Crédit ou Transfert1.7.3 Incapacité à payer dans la devise de Automatique de Fondsfacturation

lorsqu'à la date de présentation à la Banque poursi la banque de compensation ne reçoit pas de paiement paiement du chèque ou d'autre moyen de paiement, desd'un montant correct dans la même devise que celle fonds suffisants auraient dû être disponibles dans lefacturée à l'Agent, la banque de compensation devra en compte sur lequel le chèque ou autre moyen de paiementaviser immédiatement l'administrateur des agences qui était tiré en vertu d'une ligne de crédit écrite et valable, oudevra alors exiger de l'Agent le paiement immédiat du autre accord écrit, daté et exécuté entre la banque etmontant exact dans la devise facturée, y compris le l'Agent, avant la Période de Règlement concernée, et quepaiement de tout frais subi par la banque compensatrice la banque a omis, par erreur, d'honorer cette ligne deet devra ensuite ; crédit ou autre arrangement, ou

1.7.3.1(a) adresser à l'Agent un avis d'irrégularité à 1.7.4.2 Fonds Suffisantsl'égard du Bureau concerné (ou, si l'Agent a été autoriséà payer par l'intermédiaire d'un Bureau nommément Lorsque la banque a omis, par erreur, d'honorer undésigné en vertu des dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(f) à chèque ou autre moyen de paiement alors qu'il restait surl'égard de tous les Bureaux agréés couverts par ladite le compte de l'Agent sur lequel un chèque ou autreautorisation) ; un avis d'irrégularité envoyé conformément moyen de paiement avait été tiré, un solde disponibleau présent alinéa comptera pour deux avis d'irrégularité suffisant pour un retrait immédiat au moment oùenregistrés pour les besoins des listes fournies à l'alinéa le chèque ou tout autre moyen de paiement avait été1.7.5. présenté pour paiement à la banque;1.7.3.1(b) Si le paiement n'est pas reçu après la de- 1.7.4.3 Preuve acceptable pourmande dans la devise de facturation, l'administrateur des

l'administrateur des agencesagences avisera immédiatement l'Agent et entreprendraune action pour défaut de paiement à l'égard de tous les

Dans tous les cas, une lettre de la banque doit êtreBureaux de l'Agent conformément à l'alinéa 1.10,remise à l'IATA :

1.7.3.1(c) Outre toute action décrite dans cet alinéa, (i) la lettre de la banque originale doit être envoyée àl'administrateur des agences débitera l'Agent des frais l'IATA dans un délai de 10 jours ouvrables par lettresubis suite au retard de paiement ou au paiement non recommandée, ou par fax ou comme documenthonoré, scanné transmis par email indiquant la nature de

l'erreur et le motif du retard de règlement ;1.7.3.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou paie-ment non honoré est dû à une erreur de bonne foi de la (ii) la lettre de la banque doit être signée par unbanque, conformément aux dispositions du paragraphe responsable, comprenant son nom, sa fonction ou sa1.7.4 et si le règlement de tous les montants dus est désignation ;perçu sur demande, l'irrégularité, si elle a été enregistrée,sera annulée,

1.7.3.1(e) s'il est ultérieurement établi que ce non-paiement ou paiement non honoré est dû à une erreur de



(iii) la lettre de la banque doit stipuler que l'agent (iv) le fait de laisser modifier, omettre ou falsifier desdisposait de fonds disponibles suffisants à la Date de données concernant la carte de crédit ou d'autresrèglement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipulé(s), informations nécessaires dans la case ‘Mode deprécisant l'intitulé du compte et le(s) numéro(s) de Paiement’ sur tous les coupons du Titre de Transportcompte. Standard originaux ou sur ces mêmes titres réémis;

(v) le fait d'émettre ou de réémettre des Titres de1.7.5 Accumulation d'Irrégularités Transport uniques ou multiples, identifiés comme des

ventes par carte, ayant une valeur faciale globaleles dispositions de ce Paragraphe régissent les procé- excédant la « limite plancher » autorisée, sans endures qui s'appliqueront lorsqu'un Agent accumule des informer intégralement la Compagnie de CarteAvis d'Irrégularités. L'accumulation peut, en dernière concernée et sans son autorisation, ou la complicitéinstance, amener l'Agent à être déclaré en Défaut. dans l'émission ou la réémission de Titres de Trans-

port Standard identifiées comme ventes par carte1.7.5.1 après chaque Date de Règlement ou Date de afin de détourner les procédures relatives aux ventesPaiement, l'Administrateur des Agences établira et par Carte ou à la communication des ventes;publiera aux Compagnies BSP une liste des noms de(vi) la falsification de Bordereaux de Récapitulatifs destous les Agents (avec les adresses des Points de Vente

Ventes ou de documents;concernes) qui ont reçu des Avis d'Irrégularité sous touteprovision de ces Règles, depuis la Date de Règlement (vii) le non respect des procédures d'échange ou deprécédente, remboursement des Titres de Transport Standard,

comme spécifié dans les Résolutions IATA appli-1.7.5.2 immédiatement après un quatrième cas cables et leurs Annexes, ou comme publié dans desd'irrégularité enregistré, six cas pour la Hongrie, le Népal barèmes tarifaires ou instructions des Compagnieset l'Inde et les pays soumis au paiement hebdomadaire BSP ou ailleurs, et qui ont été communiqués àde la Zone 1, à l'exception de l'Argentine, du Paraguay et l'Agent;de l'Uruguay pour lesquels 8 cas sont requis, sur une (viii) le fait de ne pas empêcher l'utilisation non autoriséetelle liste concernant un site au cours de 12 mois ou frauduleuse des numéros de document générésconsécutifs, l'Administrateur des Agences entreprendra électroniquement pour l'émission de Billets Electro-une action en défaut de paiement concernant ce site niques;conformément au paragraphe 1.10 ;

(ix) falsification et/ou manipulation de Billets Electro-niques émis, de façon à ce que les données1.7.6 Agent Déclaré en Défaut en sa Qualitéd'émission électronique rapportées diffèrent de cellesd'Agent de Fret IATA communiquées à la Compagnie BSP dont le BilletElectronique a été émis;si un Agent, qui est également enregistré comme Agent

de Fret IATA en vertu des Règles d'Agence Fret, (x) la non-conformité persistante aux instructions pour laest déclaré en Défaut de Paiement pour ses activités vente par carte de crédit fournies par les Compag-d'Agent de Fret en vertu desdites Règles (à l'exclusion du nies BSP, comme il est stipulé dans le Manuel demotif d'accumulation d'irrégularités) cet Agent sera égale- l'Agent de Voyages, dans le Manuel BSP pourment déclaré en Défaut de Paiement selon les termes de Agents et dans la Résolution 890;la présente Section, et l'Action en Défaut de Paiement (xi) le manquement continu à se conformer au format etsera engagée à l'encontre de tous les Points de Vente de aux instructions de l'IATA dans le calcul des mon-cet Agent conformément au Paragraphe 1.10 de cette tants à porter sur les autorisations de règlement, deSection; manière à entraîner l'émission fréquente et régulière

d'Avis de Moins Perçu;1.7.7 Autres Défauts (xii) le fait persistant de ne pas régler correctement des

sommes dues au titre de Mémos de Débit Agencesi un Agent est en Défaut en vertu d'une autre section(ADMs).de ces Règles ou d'autres Règles d'Agence de Vente

Passage de l'IATA, une Action en Défaut sera engagée 1.7.8.2 dans des circonstances qui amènentselon les dispositions du Paragraphe 1.10 à l'encontre l'Administrateur des Agences à penser que l'Agent tentede tous les Points de Vente de l'Agent; de contourner les prescriptions pour la communication et

le règlement des ventes décrites dans cette Section,1.7.8 Protection contre les Irrégularités compromettant ainsi sérieusement les possibilités pourComptables les Compagnies BSP d'encaisser le montant des Titres

de Transport vendus;1.7.8.1 au cas où une vérification comptable ou autreinvestigation révélerait des irrégularités de la part d'un 1.7.8.3 l'Administrateur des Agences, en consultationAgent, telles que: avec le Groupe Local Consultatif – Passage (LCAG-P):(i) omission de soumettre tous les Titres de Transport (i) avisera l'Agent de l'irrégularité et exigera le dé-

émis pendant la période couverte par le Bordereau; compte et le règlement immédiats de toutes lessommes dues par l'Agent, que la Date de Règlement(ii) fausse déclaration de Titres de Transport Standardcorrespondante soit ou non échue,en tant que ventes effectuées contre des Cartes de

Crédit;(iii) post-validation de Titres de Transport Standard;



(ii) demander au Système de billetterie d'empêcher 1.7.9.4(i) si l'Agent conteste un ADM et si, après accordl'utilisation future des STDs et de retirer l'autorité de entre la Compagnie et l'Agent, il est déterminé que l'objetbilletterie à l'Agent, de l'ADM était correct, la Compagnie en avisera l'Agent et

le BSP et l'ADM sera traité tel que soumis à l'origine;(iii) comptabiliser toutes les sommes d'argent reçues, et(iv) avisera toutes les Compagnies BSP des mesures 1.7.9.4(ii) si la suite d'une contestation de l'Agent, il est

prises; décidé après accord entre la Compagnie et l'Agent quel'ADM doit être modifié, la Compagnie soumettra l'ADM1.7.8.4 et si l'Administrateur des agences est averti par modifié à l'Agent et au BSP, sous la forme d'un nouvelune compagnie aérienne BSP d'activités irrégulières de ADM, auquel cas seul le nouvel ADM sera traité.l'agent qui entraînent une rétrofacturation en vertu de la

Résolution 890, d'invoquer immédiatement une action 1.7.9.5 un ADM qui a été inclus dans la Facturation BSPpour défaut de paiement, conformément au para- sera traité et inclus dans la facturation à l'Agent.graphe 1.10 des présentes règles.

1.7.9.6 si 60 jours après la réception par une Compagnie1.7.8.5 et dans les cas où l'Administrateur des agences d'un ADM contesté, le différend n'a toujours pas étéest informé par écrit par une compagnie aérienne BSP résolu, malgré la consultation entre la Compagnie etd'une activité irrégulière exercée par un Agent, notifi- l'Agent, cet ADM ne sera plus considéré comme suspen-cation qui doit être justifiée, notamment, mais sans s'y du et sera retiré du traitement BSP.limiter, pour une violation des dispositions de la Résolu-tion 830a (Conséquences de la violation des procédures 1.7.9.7 ce différend concernant l'ADM doit maintenantde billetterie et de réservation), donnant à penser que la être résolu de façon bilatérale entre la Compagnie etcapacité des compagnies aériennes BSP à percevoir de l'Agent.l'argent pour les STD peut être compromise,l'Administrateur des agences doit notifier l'Agent del'activité irrégulière et peut retirer tous les STD en la 1.8 ENCAISSEMENTS A RISQUEpossession de l'Agent;

Les dispositions de ce Paragraphe régissent les procé-1.7.8.6 l'Administrateur des Agences demandera dures de protection de l'argent des Compagnies BSPensuite aux Commissaire aux Agences de Voyages, sauf dans des situations où la capacité ou l'intention d'undans les cas décrit dans le paragraphe 1.7.7.4, de Agent de les payer serait mise en doute.réexaminer et d'évaluer à nouveau l'agrément de l'Agent

1.8.1 lorsque l'Administrateur des Agences reçoit desou du Point de Vente Agréé. En attendant ce réexamen,informations écrites, qui doivent être justifiées et quil'Agent peut demander un réexamen interlocutoire deportent à croire que la possibilité pour les Compagniesl'action de l'Administrateur des Agences par le Commis-BSP d'encaisser des sommes en paiement des Titres desaire aux Agences et peut aussi solliciter un recoursTransport Standard est compromise, l'Administrateur desinterlocutoire suspendant le retrait des Titres de TransportAgences notifiera l'Agent de l'irrégularité et pourra retirerStandard. Avant d'accorder un accord interlocutoire soustous les Titres de Transport Standard détenus parles termes de ce sous paragraphe, suspendant le retraitl'Agent;des Titres de Transport Standard, le Commissaire aux

Agences exigera que l'Agent fournisse une caution1.8.2 l'Administrateur des Agences fera immédiatementbancaire ou autre garantie financière et s'assurera queprocéder à un réexamen par le Commissaire auxtoutes les sommes dues au titre du sous paragrapheAgences de Voyages;1.7.7.3(i) ont été réglées au moment de l'entrée en

vigueur de l'ordre interlocutoire. 1.8.3 Le Commissaire aux Agences de Voyages étudierales informations écrites et, dans les trois jours ouvrables1.7.9 Mémo de Débit Agence Conteste suivant la réception de cette requête, commencera sonréexamen selon les termes de la Conduite des Réexa-Les dispositions du présent paragraphe doivent être luesmens par le Commissaire aux Agences. En attendant lesen conjonction avec les dispositions relatives aux ADMrésultats de ce réexamen, l'Agent peut, dans les 30 jourstelles qu'elles figurent dans la Résolution 850m.à partir de la date à laquelle les Titres de TransportStandard ont été retires, ou de la date à laquelle le1.7.9.1 un Agent peut contester un ADM pour raison,réexamen a débuté, demander, conformément à la Réso-

1.7.9.2 un Agent aura un délai maximum de 15 jours lution 820e, un recours interlocutoire suspendant le retraitpour réexaminer et contester un ADM avant sa soumis- des Titres de Transports Standard. Avant d'accorder unsion au BSP pour inclusion dans la Facturation; ordre interlocutoire aux termes de ce sous paragraphe, le

Commissaire aux Agences de Voyages exigera de1.7.9.3 lorsqu'un ADM est contesté avant d'être soumis l'Agent une caution bancaire ou autre garantie financière.au BSP pour traitement, il sera enregistré commecontesté et ne sera pas inclus dans la Facturation; 1.8.4.1 si, à n'importe quel moment, l'IATA découvre que

les fonds à risques d'un Agent ne sont pas couverts par1.7.9.4 si un Agent conteste un ADM dans la période de une garantie financière, ou que la garantie financièrecontestation minimum, l'ADM sera suspendu du traite- fournie n'est pas suffisante pour couvrir ces fonds enment BSP et la dispute devra se régler entre l'Agent et la tenant compte des variations raisonnables des niveauxCompagnie concernés. de ventes, l'IATA est en droit d'examiner la situation de

l'Agent et de lui demander un bilan comptable immédiat



et le règlement des sommes d'argent dues par le biais de 1.10.1 l'Administrateur des Agences informera immédi-la fourniture d'un état de facturation provisoire et/ou atement toutes les Compagnies BSP que l'Agent est end'exiger de l'Agent qu'il limite ses ventes de STD aux Défaut de Paiement pour l'ensemble de ses Points deventes par carte de crédit effectuées en vertu de l'accord Vente ou pour le Point de Vente concerné (les Compag-commercial de la compagnie aérienne BSP et conformé- nies BSP qui ont accrédité l'Agent seront informés parment à la Résolution 890; courrier électronique ou par d'autres moyens de com-

munication aussi rapides);1.8.4.2 si le paiement n'est pas effectué sur demande,l'Administrateur des agences en avisera immédiatement 1.10.2 dès que l'Administrateur des Agences déclare unl'Agent et engagera une action en défaut de paiement Agent en Défaut de Paiement, il prendra aussitôt lesconcernant tous les sites de l'Agent conformément aux mesures suivantes:dispositions de la Résolution 818g, section “A”, para- (i) enverra un avis par écrit à l'Agent, conformément augraphe 10. paragraphe 16 de la Résolution 824, qu'une action

en défaut de paiement a été invoquée et retirera du(des) Bureau(x) agréé(s) tous les STD concernés. En1.9 AVIS D'IRRÉGULARITÉ outre, une copie de l'avis sera envoyée à l'Agent parle biais du lien BSP et par courrier électronique, àLes dispositions du présent sous paragraphe régissent condition que l'Agent dispose d'une adresse deles procédures qui seront appliquées lorsqu'en vertu de courrier électronique valide dans son dossier ;l'une quelconque des dispositions du Paragraphe 1.7

(ii) il exigera la remise immédiate d'un décompte com-l'Administrateur des Agences doit envoyer un Avisplet et le paiement complet de toutes les sommesd'Irrégularité à un Agent.dues par l'Agent pour le/les Points de Vente concer-nés, que la Date de Règlement pour le paiement de1.9.1 L'Administrateur des Agences enverra immédiate-ces sommes soit échue ou non; si l'Agent ne règlement l'avis d'irrégularité à l'Agent, conformément aupas les sommes dues, les provisions du sous para-paragraphe 16 de la Résolution. En outre, une copie degraphe 2.1.2 de cette Annexe s'appliqueront,l'avis d'irrégularité sera envoyée à l'Agent par le biais du

lien BSP et par courrier électronique, à condition que (iii) il avisera les représentants locaux des Compagniesl'Agent dispose d'une adresse de courrier électronique BSP participant dans le BSP concerné et les fournis-valide dans son dossier; seurs de systèmes d'émission de l'Action de Mise en

Défaut;1.9.2 l'Avis d'Irrégularité doit concerner le Siège social de

(iv) Les compagnies aériennes BSP disposeront d'unel'agent;période maximale de 30 jours pour soumettre toutADM/ACM à inclure dans le décompte final de1.9.3 l'Administrateur des Agences adressera en mêmel'Agent déclaré en défaut de paiement.temps une copie de sa lettre au Point de Vente Agrée

concerné; 1.10.3 s'íl est établi qu'un Agent est en défaut depaiement l'Administrateur des Agences prendra immédi-1.9.4 l'Administrateur des Agences fera consigner cetteatement les mesures suivantes:irrégularité à l'encontre du Point de Vente concerné dans

la liste établie conformément au sous paragraphe 1.7.4 (i) établir pour chacun des Points de Vente Agréés, lede la présente Section; relevé à jour des sommes dont l'Agent est redevable

et débiter l'Agent des frais occasionnés par suite d'un1.9.5 un Agent pourra, dans les 30 jours à partir de la paiement incomplet à la Date de Règlement,date de l'Avis d'Irrégularité, invoquer les procédures de la (ii) déterminer à partir de ses propres fichiers les numé-Résolution 820e pour le réexamen de l'action de ros de série des billets pour chacun des Points del'Administrateur des Agences par le Commissaire aux Vente Agrées concernés,Agences de Voyages. Un Agent pourra aussi invoquer de

(iii) vérifier tout décompte et paiement obtenus de l'Agenttelles procédures de réexamen dans le cas où des fraiset identifier les divergences,sont perçus à la place ou en plus d'un Avis d'Irrégularité.

Quand un réexamen sous ce sous paragraphe est en (iv) distribuer les montants reçus de l'Agent par l'IATAsuspens et l'Action de Mise en Défaut conformément au parmi les Compagnies BSP concernées conformé-paragraphe 1.10 de cette Annexe est imminente ou ment à la Section 1.10.4.annoncée, l'Agent peut demander au Commissaire auxAgences de Voyages un recours interlocutoire conformé- 1.10.4(a) Encaissement du garantie bancaire,ment au sous paragraphe 1.10.6 selon les conditions du certificat de cautionnement ou d'une autrecontenues dans ce sous paragraphe. forme de garantie (à l'exception de l'Inde et de

Singapour)1.10 ACTION EN DEFAUT DE PAIEMENT Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat de

cautionnement ou une autre forme de garantie, le casLes dispositions du présent paragraphe régissent les échéant, est insuffisante pour permettre le règlementprocédures qui seront appliquées si l'Action en Défaut de intégral à toutes les compagnies aériennes BSP concer-Paiement doit être engagée en vertu de l'une quelconque nées mentionnées dans la facture qui a fait l'objet d'undes dispositions du Paragraphe 1.7, auquel cas les défaut de paiement de la part de l'Agent, chacuneprocédures prescrites ci-dessous seront suivies: des compagnies aériennes BSP recevra un montant

au prorata de la garantie bancaire, du certificat de



cautionnement ou d'une autre forme de garantie, propor- un certificat de cautionnement ou une autre forme detionnellement à la part en pourcentage de la facture garantie distinct en faveur d'une compagnie aériennefaisant l'objet d'un défaut de paiement ; ce calcul ne BSP spécifique pour des transactions comptables, cettetiendra pas compte des transactions comptables spéci- compagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiementfiques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire, un au titre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, ducertificat de cautionnement ou une autre forme de garan- certificat de cautionnement ou d'une autre forme detie distincte en faveur d'une compagnie aérienne BSP garantie jusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance despécifique pour des transactions comptables, cette com- l'Agent vis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSPpagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiement au aient été payées. Si un Agent appartenant à un Membre,titre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, du certificat lorsque le Membre ou la société mère du Membrede cautionnement ou d'une autre forme de garantie possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de lajusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance de l'Agent société mère de l'Agent, est déclaré en défaut devis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSP aient paiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement auété payées. Si un Agent appartenant à un Membre, titre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-lorsque le Membre ou la société mère du Membre ment ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent.possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de lasociété mère de l'Agent, est déclaré en défaut de 1.10.5 Conflits et Retraits de Déclarations enpaiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement au Défaut de Paiementtitre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-ment ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent. 1.10.5(a) un Agent peut, faire constater par

l'Administrateur des Agences l'existence d'un conflit relatifà la facturation d'un montant spécifié dans le cadre de sa1.10.4(b) Encaissement de garantie bancaire,facturation. A condition que la preuve écrite d'un tel conflitcertificat de cautionnement ou toute autresoit fourni par l'Agent à l'Administrateur des Agences, ceforme de garantie (Inde uniquement)dernier s'assurera qu'aucune irrégularité ni action endéfaut ne sera appliquée, sauf si une notification estSi la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat dereçue quant à la non-conformation de l'agent aux dispo-cautionnement ou toute autre forme de garantie, le cassitions de la Résolution 890 et si l'action requise en vertuéchéant, est insuffisante pour permettre le règlementdu paragraphe 1.7.7 des présentes règles est en trainintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici-d'être engagée par l'Administrateur des agences;pantes concernées, mentionnées dans la facture qui a fait

l'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent,1.10.5(b) si l'Administrateur des Agences découvre,chacune des compagnies aériennes BSP recevra und'une source quelconque, qu'il existe entre une Compag-montant au prorata de la garantie bancaire, du certificatnie BSP et l'Agent un conflit résultant uniquement dede cautionnement ou d'une autre forme de garantie,montants dûs ou prétendus dûs à cette Compagnie BSPproportionnellement à la part en pourcentage de lapar l'Agent, ou vice versa, se rapportant à la Période defacture jusqu'à la date où la totalité du montant de laCommunication des Ventes/Période de Facturation pourgarantie bancaire, du certificat de cautionnement ou delaquelle l'Agent a été déclaré en Défaut de Paiement, iltoute autre forme de garantie a été dépassée. Si unretirera la déclaration en Défaut de Paiement. Au cas oùAgent appartenant à un Membre, lorsque le Membre oula Compagnie BSP ne reconnaît pas l'existence d'un tella société mère du Membre possède plus de 50 % desconflit, l'Administrateur des Agences demandera àactions de l'Agent ou de la société mère de l'Agent, estl'Agent, soit de soumettre des preuves documentéesdéclaré en défaut de paiement, ledit Membre n'a droit àdémontrant l'existence du conflit, doit de verser la sommeaucun paiement au titre de la garantie bancaire, dudisputée au BSP en provision d'une solution du conflit.certificat de cautionnement ou d 'autres formes de garan-Sous réserve que l'une ou l'autre de ces conditions soitties du BSP de l'Agent.remplie, l'Administrateur des Agences retirera la déclara-tion de Défaut;1.10.4(c) Encaissement de garantie bancaire,

certificat de cautionnement ou de toute autre 1.10.5(c) la résolution en souffrance du litige existantforme de garantie (Singapour uniquement) entre la compagnie aérienne BSP et l'Agent, lorsque

l'Agent a payé le montant en cause au BSP,Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat de l'Administrateur des Agences doit conserver ledit montantcautionnement ou une autre forme de garantie, le cas pendant 60 jours. Si au bout de 60 jours, le litige n'a paséchéant, est insuffisante pour permettre le règlement été résolu, l'Administrateur des Agences doit rendre leintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici- montant en cause à l'Agent.pantes concernées, mentionnées dans la facture qui a faitl'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent, 1.10.5(d) par la suite, le litige doit faire l'objet d'unechacune des compagnies aériennes BSP recevra un résolution bilatérale entre la compagnie aérienne etmontant au prorata de la garantie bancaire, du certificat l'Agent, en dehors du BSP.de cautionnement ou d'une autre forme de garantie,proportionnellement à sa part en pourcentage de la 1.10.5.1 si le Défaut de paiement est retiré,facture jusqu'à la date où la totalité du montant de la l'Administrateur des Agencesgarantie bancaire, du certificat de cautionnement ou de (i) rétablira aussi les facilités de crédit et en informerad'une autre forme de garantie a été dépassée. Ce calcul l'Agent et toutes les Compagnies BSP. Tout débitne tiendra pas compte des transactions comptables antérieur effectué auprès l'Agent au titre de frais despécifiques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire,



la Banque de compensation engendrés par le paie- Section 2 — Conséquences du défautment en souffrance doit être annulé, de paiement pour les BSPs et les

(ii) tout Avis d'Irrégularité, motivant la déclaration en Compagnies BSPDéfaut retirée, sera retiré par l'Administrateur desAgences de la liste établie conformément aux dispo-sitions du sous paragraphe 1.7.4; 2.1 DETERMINATION DE LA DETTE DE

1.10.5.2 par la suite, si la déclaration en Défaut de L'AGENT VIS-À-VIS DES COMPAGNIES BSPpaiement n'est pas retirée conformément au sous para-

les dispositions du présent Paragraphe régissent lesgraphe 1.10.5 les dispositions de la Section 2 de cetteprocédures qui devront être mises en place lorsqu'unAnnexe s'appliqueront.Agent déclaré en Défaut est redevable de sommes

1.10.6 un Agent peut dans les 30 jours après la date de d'argent aux Compagnies BSP.la Notification de l'Action en Défaut invoquer la Résolution820e pour un réexamen de l'action de l'Administrateur 2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectuédes Agences par le Commissaire aux Agences de Voy-

quand l'Administrateur des Agences a établi qu'un Agentages et peut aussi solliciter un ordre interlocutoire sus-déclaré en Défaut de paiement aux termes de l'unependant l'action de Défaut et préservant le statu quo enquelconque des dispositions de ces Règles a effectué leattendant les résultats du réexamen. Avant d'accorder unpaiement des sommes dues, s'il y en a, conformément auordre interlocutoire selon ce sous paragraphe, le Com-sous paragraphe 1.10.2(ii), les dispositions des Para-missaire aux Agences de Voyages exigera de l'agentgraphes 2.3 à 2.5 inclus s'appliqueront;une caution bancaire ou autre garantie financière

et s'assurera que toutes les sommes dues commedéterminé sous le sous paragraphe 1.10.2(ii) ont été 2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectuéréglées au moment ou l'ordre interlocutoire prend effet.

2.1.2(a) lorsque l'Administrateur des Agences a détermi-né qu'un Agent déclaré en Défaut de paiement en vertude l'une quelconque des dispositions de ces Règles n'a1.11 REGLEMENT ET PAIEMENTpas réglé les sommes dues, conformément au sousRETARDES PAR SUITE DE MESURESparagraphe 1.10.2(a), il informera l'Agent qu'il est mis finGOUVERNEMENTALES OFFICIELLES au Contrat d'Agence de Vente avec une date de résilia-tion qui n'est pas antérieure à celle spécifiée dans laNonobstant toute autre disposition contenue dans laclause 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage. Leprésente Résolution, il ne sera pas procédé à l'envoi d'unparagraphe 2.2 ci-dessous établit les règles relatives auAvis d'Irrégularité à un Agent, à la perception de fraispaiement des sommes dues, y compris les montantsadministratifs ou de frais bancaires de la Banque deminimums de remboursement et l'échéancier pour leCompensation ou à une Déclaration en Défaut de Paie-règlement du solde. Si l'Agent effectue les paiementsment à l'encontre d'un Agent concernant tout ou partieconformément aux conditions formulées au paragraphed'un règlement, dans la mesure où cet Agent aura été2.2, le Contrat d'Agence de Vente ne sera pas résilié.mis dans l'impossibilité d'effectuer ce règlement en

totalité en raison de mesures gouvernementales offi- 2.1.2(b) si l'Agent ne respecte pas l'une des échéancescielles qui feraient directement obstacle à un tel établies, l'avis de résiliation original sera considérérèglement. Toutefois, l'Agent devra être en mesure de comme valable même si la résiliation ne devient effectivedémontrer que les sommes impayées ont été déposées qu'à une date autre que celle mentionnée initialement etdans une banque connue mais ne peuvent être réglées les dispositions prévues à cet effet dans les Règlesen raison de ces mesures officielles. d'Agence de Vente Passage seront appliquées.

1.12 RESPONSABILITE RELATIVE AUX 2.2 LE PAIEMENT DES MONTANTS DUSREGLEMENTS DES TRANSACTIONS PARles dispositions de ce Paragraphe régissent le paiementCARTE DE CREDIT OU DE DEBIT DANS LEdes montants dûs par un Agent qui a été déclaré enCADRE D'UN CONTRAT MARCHAND D'UNEDéfaut de paiement.COMPAGNIE BSP2.2.1 lorsqu'un Agent déclaré en Défaut de paiement estLes dispositions relatives aux transactions par carte de en mesure de prouver à l'Administrateur des Agencescrédit et de débit sont stipulées dans la Résolution 890. qu'avant la date de résiliation spécifiée dans lanotification que:(i) soit tous les montants en instance, s'il en est, ont été

réglés, ou



(ii) au moins 50% des montants en instance ont été effectué uniquement sur la base de la situation financièreréglés et que pour le solde, avec les intérêts en sus et des comptes vérifiés de l'Agent datés de pas plus de 6au taux bancaire officiel (taux préférentiel) plus un mois à compter de la date de réintégration et dupourcent, un calendrier de remboursement par règlement intégral de tous les précédents montantsacomptes échelonné sur six mois a été convenu impayés, et pas plus tard que le prochain examenentre l'Administrateur des Agences et l'Agent; financier annuel intervenant après cette date.

L'Administrateur des agences pourra, par lettre adressée2.2.2 des termes de remboursement alternatifs ont été à l'Agent, demander que les documents soient fournis àconvenus entre l'Agent et, soit l'Administrateur des une date spécifique, qui ne devra pas être antérieure àAgences, soit le Directeur du Service Agences, avec sept jours à compter de la date de demande;l'accord unanime des Compagnies BSP auxquelles lasomme impayée est due, une fraction de ladite somme a 2.3.1(d) si les résultats du réexamen financier décrit auété soldée et que pour le reste, augmenté des intérêts au sous paragraphe 2.3.1(c) ci-dessus démontrent que lataux bancaire officiel (taux préférentiel) plus un pourcent, situation financière de l'Agent est suffisamment sûre,un calendrier ferme a été arrêté entre l'Administrateur des l'Administrateur des Agences pourra supprimer la néces-Agences et l'Agent pour le remboursement sur une sité pour l'Agent de continuer à fournir une garantiepériode convenue; de tels termes de remboursement financière;alternatifs seront prolongés sur une période n'excédant

2.3.2 après réintégration, il se peut que les Agents soientpas les 12 mois et, dans tous les cas, feront provisiondans l'obligation de continuer à fournir une cautionpour le paiement d'intérêts à un taux semblable à celuibancaire en fonction des résultats d'un réexamenénoncé au sous paragraphe 2.2.1(ii);financier éventuel;

2.2.3 l'Administrateur des Agences avisera les Compag-2.3.3 si l'Agent, ayant réglé toutes les sommes ennies Membres et les Compagnies BSP en conséquence;souffrance, s'il y en a, n'est pas en mesure de démontrer

2.2.4 le Directeur du Service Agences avisera immédi- à l'Administrateur des Agences à une date spécifique quiatement l'Administrateur des Agences de tout non respect ne devra pas être avant 15 jours à partir du début dudes termes de remboursement par l'Agent; de même, il réexamen financier, que son statut financier et de créditavisera immédiatement l'Administrateur des Agences satisfait aux critères fixés dans le Manuel de l'Agent delorsque le remboursement intégral du solde (y compris les Voyage applicable ou les Règles d'Agence de Venteintérêts) aura été effectué. Passage et, dans le cas de défaut résultant de

l'accumulation de notifications d'irrégularité qu'il a pris desmesures adéquates pour empêcher le renouvellement de

2.3 RÉEXAMEN EFFECTE PAR telles irrégularités, l'Administrateur des Agences aviseral'Agent de la résiliation de son Contrat d'Agence de VenteL'ADMINISTRATEUR DES AGENCESou de la radiation de la Liste d'Agences, selon le cas. La

2.3(a) Agents en position de démontrer leurs qualifi- résiliation ou la radiation prendra effet à une date qui necations financières sera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2

du Contrat d'Agence de Vente.après constatation par l'Administrateur des Agences quel'Agent a effectué le paiement de tous les montantsimpayés, il exigera que l'Agent fournisse une caution 2.4 EFFETS DU MAINTIEN SUR LA LISTEbancaire ou une garantie d'assurance ou autre garantie DES AGENCES APRES UN DÉFAUT DEfinancière approuvée couvrant le montant des ventes à PAIEMENTrisque;

un Agent en Défaut de Paiement dont le Contrat n'aura2.3.1(a) à condition que l'Agent satisfasse aux critèrespas été résilié sera dégagé de toutes les irrégularitésfinanciers indiqués au sous paragraphe 2.3(a)enregistrées à l'encontre de tous ses Points de Venteci-dessus et, dans le cas d'un défaut imputable à des avisavant la Déclaration de Défaut.d'irrégularité répétés, il démontre qu'il a pris les mesures

nécessaires pour empêcher que de telles irrégularités nese reproduisent, l'Administrateur des Agences en avisera 2.5 RÉEXAMEN EFFECTUE PAR LEles Compagnies BSP;

COMMISSAIRE AUX AGENCES DEET VOYAGES2.3.1(b) l'IATA déposera à nouveau des Titres de Trans- lorsque la notification que le Contrat d'Agence de Venteport Standard chez l'Agent et les Compagnies BSP d'un Agent doit être résilié ou que son Point de Ventepeuvent, à leur discrétion, fournir leur l'autorisation Agréé doit être retiré de la Liste des Agences estd'émission de billets à l'Agent. De plus, l'IATA préviendra effectuée, en vertu des dispositions du sous para-tous les fournisseurs de Système que l'Agent peut graphe 2.1.2 ou du Paragraphe 2.3, l'Agent peut, dans lesémettre des Titres de Transport Standard; 30 jours à partir de la date soit de la notification de

résiliation/retrait, soit de la résiliation/retrait, invoquer la2.3.1(c) à la suite de la réintégration, l'Administrateur des Résolution 820e pour réexamen de l'action deagences procèdera à un réexamen de la situation l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxfinancière de l'Agent afin de déterminer si ce dernier Agences de Voyages et pourra aussi solliciter un ordresatisfait aux critères financiers locaux. Cet examen sera interlocutoire suspendant la résiliation et préservant le



statu quo en attendant les résultats du réexamen. Avantd'accorder un ordre interlocutoire sous ce sous para-graphe, le Commissaire aux Agences de Voyagesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire ouautre garantie financière et s'assurera que toutes lessommes dues comme déterminé sous le sousparagraphe 1.10.2(ii) ou par tout décompte ultérieur ontbien été payées au moment où l'ordre interlocutoire entreen vigueur.


Résolution 818g — Annexe ‘B’

RÉSOLUTION 818g

Annexe ‘B’

A l'attention de DENOMINATION DE L'AGENCEL'Administrateur des Agences Adresse et Code NumériqueINTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION

NOTIFICATION DE CHANGEMENT

Conformément aux dispositions de la Section 10 des Règles d'Agence de Vente Passage, nous vous informons desmodifications suivantes intervenues concernant le statut juridique ou la propriété de l'Agent IATA nommée ci-dessus (leCédant) à la suite d'arrangements contractuels ou de négociations.

SITUATION ACTUELLE SITUATIONAPPROUVE FUTURE

1. Propriétaire unique/association/sociétéconstituée en société commerciale/ autre(préciser) ........................................................ ........................................................

2. Nom(s) du propriétaire/associés en casde société non constituée en sociétécommerciale ........................................................ ........................................................

3. Dans le cas d'une société constituée ensociété commerciale indiquer

(a) a) le capital souscrit ........................................................ ..................(nom/nombre d'actions)(nom/nombre d'actions)

(b) noms et adresses des détenteurs departs/actions et montant détenu parchacun d'eux ........................................................ ........................................................

(c) nom de tous les cadres/dirigeants ........................................................ ........................................................4. Date effective de la nouvelle situation indiquée ci-dessus.5. Dénomination légale, commerciale et adresse complète sous le nouveau régime de propriété.6. Veuillez indiquer si la réponse à la question 5 ci-dessus représente un changement de dénomination ou d'adresse

ou les deux. Fournir les détails.7. Ce changement affectera-t-il tous les Points de Vente Agréés ? Dans la négative, veuillez fournir des précisions.8. Ce changement affectera-t-il les directeurs et le personnel des Points de Vente concernés par ce changement ?

Dans l'affirmative, veuillez fournir les détails.9. L'un des nouveaux propriétaires, cadres dirigeants, directeurs ou toute autre personne ayant pouvoir d'agir et de

signer au nom de la société, a-t-il été impliqué dans des procédures de faillite ou de défaut de paiement ? Dansl'affirmative, veuillez fournir les détails.

10. Le changement de propriété occasionnera-t-il directement ou indirectement un lien avec une organisation détenantune nomination d'Agent Général de Vente (GSA) d'une Compagnie BSP ? Dans l'affirmative, veuillez fournir desprécisions.

Le Cédant a informé le Cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles d'Agence de VentePassage si le Cessionnaire désire être inscrit sur la Liste des Agences en qualité d'Agent Agréé.

Conformément à l'une des conditions requises par les Règles d'Agence de Vente Passage, le Cessionnaire s'engage àaccepter la responsabilité solidaire et conjointe avec le Cédant pour toute obligation en souffrance du cédant en vertu deson Contrat d'agences de vente, tel qu'íl existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.

Reception confirmée :.............................................................Administrateur des Agences.............................................................Date



Lorsque le Cédant est employé par le Cessionnaire ou conserve, directement ou indirectement, des intérêts financiers ouayant le caractère d'usufruit dans l'Agence après le changement de propriétaire, le Cessionnaire soussigné reconnaît ets'engage à accepter la responsabilité pour toute infraction au Contrat d'Agence de Vente commise par le Cédant qui seserait produite au cours de la période des deux années précédant le changement de propriétaire tout comme s'il s'agissaitd'une infraction au Contrat d'Agence de Vente du Cessionnaire.

............................................................................................... ...............................................................................................Signature de la personne habilitée à signer (Témoin)pour l'Agent (le Cédant)............................................................................................... ...............................................................................................Signature de la personne habilitée à signer (Témoin)pour le CessionnaireDate........................................................................................


Résolution 818g — Annexe ‘C’

couvrant les 15 premiers jours du mois, et le 15e jour duRÉSOLUTION 818g mois suivant, s'agissant des factures couvrant la périodeallant du 16e au dernier jour du mois, à condition que laAnnexe ‘C’ méthode de paiement utilisée garantisse que les fonds setrouvent à la Banque de compensation en bonne valeur lejour du paiement, à temps pour que le règlement soitBORDEREAUX ET EXCEPTIONS DE effectué sur le Compte BSP des Compagnies aériennes à

PAIEMENT la date ainsi fixée localement ;

NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT : si la fréquencede paiement ainsi établie est de quatre fois par mois, lesSECTION 1.5 FACTURATIONpaiements doivent être effectués de manière à parvenir à

CHINE UNIQUEMENT La fréquence de transmissions la banque de compensation au plus tard avant la ferme-des factures aux Agents par la Banque de compensation ture de ses bureaux le 7ème jour à compter de la date desera établie par la Conférence, à condition qu'il n'y ait pas distribution des factures (6ème jour à compter de la date demoins de 104 et pas plus de 106 facturations par année distribution des factures à partir du 1er juillet 2014). Si lacivile. fréquence de paiement ainsi établie est de deux fois par

mois, les paiements doivent être effectués de manière àparvenir à la banque de compensation au plus tard avant

SECTION 1.6 RÈGLEMENT — DATE DE la fermeture de ses bureaux le 7ème jour à compter de ladate de distribution des factures de la dernière période dePAIEMENTvente (6ème jour à compter de la date de distribution des

BELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG ET PAYS-BAS factures à partir du 1er juillet 2014).et les autres pays convenus par la PAConf, s'il en est, si

PAKISTAN UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementla fréquence de paiement est mensuelle, les paiementsétablie est de quatre fois par mois, les paiements serontdoivent parvenir à la Banque de compensation à la dateeffectués de manière à parvenir à la banque de compen-fixée par la Conférence, qui ne doit pas être antérieure ausation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème jour àdix du mois ni être ultérieure au quinzième jour du moiscompter de la date du rapport.qui suit le mois couvert par la facture ; à condition que la

méthode de paiement utilisée garantisse que les fondsparviennent à la Banque de compensation à temps pour

SECTION 1.7 IRRÉGULARITÉS ET DÉFAUTle règlement à effectuer sur le compte de la compagnieaérienne BSP à la date fixée ; DE PAIEMENTCAMBODGE ET LA RÉGION DU GOLFE UNIQUE- Exceptions aux Irrégularités accumuléesMENT Les paiements doivent être effectués de telle sorte

CHINE UNIQUEMENT si dix (10) cas d'irrégularité sontque le moyen de paiement utilisé garantisse que lesenregistrés sur lesdites listes pour un Site pendant 12fonds se trouvent à la Banque de compensation en bonnemois consécutifs, l'Administrateur des Agences avertiravaleur à la date du paiement.immédiatement la Direction de l'ISS et il/elle devra

En vigueur à compter du 1er janvier 2015 entreprendre une Action en défaut de paiement pour cesite, conformément au paragraphe 1.10 ;

JAPON UNIQUEMENT : pendant la période annuelle du29 décembre au 3 janvier, considérée comme fériée pourles entreprises, aucun paiement ne doit être programmé.

*En vigueur à compter du 1er janvier 2015

JAPON UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementétablie est de quatre fois par mois, les paiements seronteffectués de manière à parvenir à la banque de compen-sation avant la fermeture de ses bureaux le 13e jour àcompter de la date du rapport.

**En vigueur à compter du 1er octobre 2015

JAPAN ONLY Si la fréquence de paiement établie est dequatre fois par mois, les paiements seront effectués demanière à parvenir à la banque de compensation avant lafermeture de ses bureaux le 8e jour à compter de la datedu rapport.

JORDANIE UNIQUEMENT Si la fréquence des paie-ments ainsi fixée est bimensuelle, les Paiements devrontêtre effectués de manière à parvenir à la Banque decompensation pas plus tard qu'à la fermeture desbureaux, le dernier jour du mois s'agissant des factures



Commissaire de l'Agence de Voyage, tenu parRÉSOLUTION 820d l'administrateur de l'Agence et étendu conformément à laRésolution présente. Une telle contribution ordinaire neBUREAU DU COMMISSAIRE DE saurait inclure le paiement de droits, ni aucune pénalité

L'AGENCE DE VOYAGES pécuniaire imposée par le Commissaire dans l'exercicede ses fonctions. Le fonds a pour objectif de couvrir les

PAC1(46)820d(sauf Etats- Expiration: Indefinie frais de gestion du bureau du Commissaire des agencesUnis) Type: B de voyages. Toutefois, le fonds peut servir à rembourserPAC2(46)820d les frais de déplacement encourus par les représentantsPAC3(46)820d de l'Agence de voyages du PAPGJC qui assistent aux

réunions du PAPGJC, comme déterminé dans la résolu-IL EST DECIDE que, tion 860a.1. le Bureau du Commissaire de l'Agence de Voyage («le 7.2 Tout déplacement requis dans le cadre de l'exerciceCommissaire») est établi par la présente et devra être des fonctions du Commissaire est préalablement autoriséfondé de la façon décrite ci-dessous. par le Directeur général de l'IATA, le président de la

WTAAA le Secrétaire Général de ECTAA et le Secrétaire2. Au moins un Commissaire sera nommé pour chacunegénéral de l'UFTAA. Le Commissaire déploiera tous lesdes zones de Conférence de l'IATA.efforts possibles pour utiliser les télécommunications pourprocéder à la révision des procédures.3. toute personne peut proposer des noms de candidates

pour les postes disponibles de Commissaire auprès du 7.3 La Conférence, le PAPGJC, le Président de l'UFTAADirecteur général de IATA. Les représentants deet le Président de la WTAAA recevront chacun un étatl'industrie, comprenant le Président/CEO de UFTAA et leannuel écrit des comptes.Président de la WTAAA, évalueront chaque candidat en

présentant les recommendations nécessaires au Direc- 8. chaque Commissaire saurait effectuer des révisionsteur général. Le Commissaire sera ensuite nommé selon conformément aux dispositions de la Résolution 820e quila décision commune du Directeur général et du régit la conduite de réexamens effectués par le Commis-Président/CEO de UFTAA, ou du président de WTAAA, saire de l'Agence de Voyage.une telle désignation devant être pour une période de pasmoins de deux ans renouvelables par accord mutual. Un 9. tout Commissaire pourra se voir attribuer, par écrit, parCommissaire en poste ne devra pas quitter son bureau les autorités conjointes chargés des nominations, desavant qu'un successeur n'ait été désigné. tâches et fonctions supplémentaires, qui pourront être

convenues entre eux, afin d'assurer le maintien de la4. Des commissaires d'agences de voyages adjoints et franchise, des échanges d'informations et de la transpa-de substitution peuvent être nommés, pour satisfaire aux rence dans les relations suivies entre IATA et lademandes du bureau, auquel cas, la procédure de collectivité mondiale des Agents Accrédités par IATA. Lesnomination sera identique à celle du commissaire décrite dépenses raisonnables encourues lors de la poursuite deci-dessus. Dans ladite résolution, le terme “commissaire” ces objectifs devront être remboursées au Fond desera considéré comme incluant le commissaire d'Agence Programme du Commissaire de l'Agence de Voyage,de voyages, le commissaire d'Agence de voyages de soumises à l'accord préalable écrit du Directeur Général,substitution et le commissaire adjoint. Président/CEO de l'UFTAA et du Président de la WTAAA.5. dans l'accomplissement de leurs fonctions, les Com- 10. Il sera demandé au(x) Commissaire(s) de fournir unmissaires devront faire preuve d'impartialité et ne devront rapport écrit consolidé de toutes les activités du Commis-pas être soumis à l'autorité ou au contrôle de l'IATA, ni à saire à la Conférence des Agences Passagers et aucelle de toute Compagnie Membre, de tout Agent Accré- Passenger Agency Programme Global Joint Councildité ou de toute association d'agents de voyages ni (PAPGJC).d'aucun de leurs employés ou responsables.

11. Le Commissaire tiendra un site Web d'informations à6. le mandat d'un Commissaire peut être écourté par le jour, dont le financement sera assuré sur le budget établi.Directeur général, le Président/CEO de l'UFTAA et lePrésident de la WTAAA agissant conjointement sur 12. Les candidats au poste de Commissaire serontrecommandation, pour la cause, de l'organisme approprié évalués sur la base de la description de poste et desdes représentants de l'industrie. compétences requises liées au profil énumérées dans

l'Annexe «A» à la présente résolution.7.1 Chaque Agent accrédité par l'IATA pourra êtreappelé à contribuer au fonds du Commissaire dans un 13. Chaque Commissaire devra recevoir en temps oppor-montant fixé par la Conférence, ce montant ne pouvant tun toutes les publications fournies par l'administrateur deêtre inférieur à 5,00 USD ni excéder 10,00 USD ou l'Agence à des Agents Accrédités situés dans la zone del'équivalent acceptable par lieu d'implantation agréé, par la juridiction du Commissaire.an, au titre de contribution ordinaire. Le montant total descontributions payées par les Membres collectivement sur 14. Afin de préserver l'intégrité des Commissaires et deune année donnée devra être égal au montant total des sauvegarder l'indépendance de chacun d'entre eux danscontributions payées par les Agents accrédités IATA l'exercice de leurs fonctions, l'IATA, les Membres et lescollectivement sur la même année. Toutes ces contribu- Agents accrédités reconnaissent que chaque Commissai-tions devront être payées au Fond du Programme du re n'a aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour


Résolution 820d — Annexe ‘A’

toute action entreprise ou omise de bonne foi RÉSOLUTION 820ddans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programmedes Agences de l'IATA. Les Commissaires seront indem- Annexe ‘A’nisés pour leur responsabilité (y compris la responsabilitédes frais judiciaires) et seront exonérés de toute respon-sabilité pour toute éventuelle plainte qui pourrait survenir Profil du Commissaire aux Agences desuite à toute action entreprise ou omise de bonne foi voyagesdans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programmedes Agences de l'IATA, à l'exception des actes ou 1. Le Commissaire aux Agences de voyages est unomissions manifestement extérieurs aux procédures arbitre indépendant, nommé conjointement parrequises et au champ d'application de l'autorité des l'Association internationale du transport aérien internatio-Commissaires décrites dans la Résolution 820e ainsi que nal (IATA), l'Union de Fédérations d'Associationscelles qui y sont associées, ou manifestement contraires d'Agences de voyages (UFTAA) et la World Travelau termes contractuels de la Résolution 824. Agency Associations Alliance (WTAAA) pour effectuerL'indemnisation sera financée par le Fonds des Commis- des révisions et agir en matière de décisions et/ousaires aux Agences de voyage. d'actions concernant les Agents et les candidats confor-

mément au Programme d'Agences IATA.15. Afin de discuter des questions de préoccupationmutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunir tous 1.1 Le mandat du Commissaire aux agences deles ans. voyages est établi conformément aux termes de la

Résolution 820d.

1.2 Les procédures en vertu desquelles le Commissaireaux agences de voyages exerce ses fonctions figurentdans la résolution IATA 820e.

2. L'IATA, l'UFTAA et la WTAAA évalueront les candidatsau poste de Commissaire aux agences de voyages, ense référant au profil suivant:

Le candidat idéal répondra aux critères suivants:1. Expérience dans l'industrie du voyage acquise au

cours de ses précédents emplois au sein d'unecompagnie aérienne ou d'une agence de voyages;

2. Au moment de sa candidature, le candidat ne doitpas être employé ou avoir une quelconque implica-tion dans une compagnie aérienne, avec un agent devoyage, une association d'agences ou l'IATA;

3. Une bonne connaissance du Programme IATAd'agences passagers et des règles et réglementa-tions associées ou une aptitude démontrée à acqué-rir une connaissance approfondie de ce Programme;

4. Expérience en matière de règlement des différendset/ou une formation juridique;

5. Entrepreneur indépendant non associé à une compa-gnie aérienne, à l'IATA ou à une agence de voyages;

6. Anglais écrit et oral courant et les mêmes compéten-ces dans au moins une autre des principales languesparlées dans le monde;

7. En mesure de se déplacer avec un préavis court.

Description du poste de Commissaire auxagences de voyages1. Un Commissaire agira uniquement comme indiqué

pour effectuer les révisions requises en vertu destermes de la résolution 820e.

2. Dans l'exercice de ses fonctions, le/la Commissairen'est pas autorisé(e) à assister et/ou s'adresseraux Conférences des associations d'agences del'industrie ou de l'IATA, sauf dans les cas prévus parles termes des règles pertinentes des agences deventes passagers.



3. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le/la RÉSOLUTION 820eCommissaire n'est pas autorisé(e) à conseiller, for-mer, entraîner ou, dans tout autre domaine similaire, CONDUITE DES RÉEXAMENS PAR LEà donner des directives à des agents individuels, des

COMMISSAIRE AUX AGENCES DEagences de voyages, des associations d'agences devoyages, des compagnies aériennes ou à l'IATA, VOYAGESsauf dans les cas spécifiquement prévus en vertudes termes de la résolution 820d. Cependant, le PAC1(51)820e(sauf Etats- Expiration: IndefinieCommissaire peut répondre ponctuellement à Unis) Type: Bdes demandes d'informations émanant d'agents PAC2(51)820eindividuels, d'agences de voyages, d'associations PAC3(51)820ed'agences de voyages, de compagnies aériennes ou

IL EST DÉCIDÉ que, comme établi au titre de lade l'IATA, si ces demandes ne sont pas liées à unRésolution 820d, le Commissaire des Agences decas de révision ou à tout autre différend.Voyage («le Commissaire») examinera et agira sur les4. Dans l'exercice de leurs activités, le(s)décisions et/ou actions affectant les Agents et les candi-Commissaire(s) aux agences de voyages sera/serontdats au Programme d'Agence (étant par ailleurs entenduindépendant(s) et ne sera/seront soumis à la sur-que les définitions s'appliquent à la présente Résolution)veillance d'aucune partie, mais le/les Commissaire(s)dans la juridiction du Commissaire, conformément à laaux agences de voyages fourniront des rapportsprésente Résolution 820e.d'activités réguliers au Passenger Agency

Programme Global Joint Council, « le Conseil ». Le Section 1 — Compétence duConseil est habilité à examiner les activités duCommissaire et est responsable de l'approbation du Commissairebudget et de la surveillance des dépenses.

Tous les différends qui surviennent à cause de ou en lien5. Tout voyage effectué par le/les Commissaire(s) auxavec les questions énumérées dans la présente Sectionagences de voyages doit être autorisé conformémentdevront être définitivement résolus, soumis à un réexa-aux termes de la Résolution 820d.men par arbitrage, conformément à la Section 4 des

6. Le bureau du ou des Commissaires aux agences de présentes, par le Commissaire, conformément à la pré-voyages enregistrera tous les actes du ou des sente Résolution.commissaires pendant au moins deux ans ou pen-dant le délai requis par la législation locale. LeCommissaire aux agences de voyages garantira le 1.1 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEtransfert des connaissances et la continuité avec son L'AGENT OU DU CANDIDATsuccesseur. Des copies des enregistrements desCommissaires seront fournies par ces derniers à Sous réserve du paragraphe 1.4, le Commissaire statueral'Administrateur d'agences de l'IATA et au Secrétariat sur les cas présentés par :de la WTAAA et de l'UFTAA.

1.1.1 un candidat dont la candidature à l'agrément en7. Le(s) Commissaire(s) aux agences de voyagesqualité d'Agent Accrédité a été rejetée, soit au premiertiendra/tiendront un site Web d'informations à jour,examen soit après réexamen,dont le financement sera assuré sur le budget établi.

8. Les Commissaires seront habilités à obtenir un 1.1.2 tout Agent dont la demande d'agrément pour unsoutien administratif, soutien qui sera financé sur le Bureau supplémentaire a été rejetée, soit au premierbudget établi. examen soit après réexamen,9. Afin de discuter des questions de préoccupation

mutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunir 1.1.3 un candidat ayant acquis la propriété ou cherchanttous les ans. à acquérir la propriété d'un Agent ou d'un Bureau dont la

demande de changement de propriétaires a été désap-prouvée, soit au premier examen soit après réexamen,

1.1.4 un agent ou candidat demandant la révision de laconstatation qu'une personne qui est un directeur ouayant un intérêt financier ou une position dans la directionde l'agent ou du candidat est disqualifié sous les Règlesd'Agence de Ventes Passager applicable du fait de laconnexion de cette personne avec un agent accrédité quia été retiré de la Liste de l'Agence pour manquement àses obligations fiduciaires. Un individuel pensant qu'il estou pourrait être une personne dont la conduite causeraitl'application des provisions d'exclusion décrites ci-dessuspourra être également autorisé à demander la révisionpar le commissaire pour déterminer si toute disqualifica-tion, soit actuelle ou proposée, serait valide ou seraitréfutée, en vue des circonstances individuelles;


Résolution 820e

1.1.5 tout Agent recevant de la part du Directeur des compter du retrait des Documents de Transport Unifor-Services des Agences un avis officiel l'informant que ledit mes;Agent ou l'un de ses Bureaux Agréés sera rayé de la

1.2.2.3 pour un examen conduit au titre des dispositionsListe des Agents, ou lui communiquant toute action oudes Sous-Alinéas 1.1.8 et 1.1.10 de la présente Section,action imminente à son encontre de la part du Directeurla requête doit être soumise dans les 30 jours civils àdes Services des Agences qui réduirait au-delà de toutecompter de la date à laquelle l'Agence a pris pour lalimite raisonnable sa capacité d'exercer normalement;première fois connaissance de la décision ou mesure le

1.1.6 tout Agent dont la demande pour un changement frappant;d'adresse et/ou de dénomination n'a pas obtenu

1.2.2.4 Lorsqu'une demande pour révision est accompa-l'agrément de l'Administrateur des Agences,gnée d'une demande de recours interlocutoire pour sus-

1.1.7 tout Agent dont les Documents de Transport Unifor- pendre l'action de l'administrateur de l'Agence, le Com-mes ont été retirés par la Direction d'ISS ou son missaire peut accorder la mesure interlocutoire si:représentant en vertu soit de la Résolution 818, 818g ou (a) l'acceptation de la demande de réexamen relève deRésolution 832 comme applicable, sous réserve que tout la compétence du Commissaire; etréexamen entrepris en vertu de la présente disposition (b) le requérant fait une démonstration adéquate poursera de décider d'un recours intérim éventuel en atten- étayer sa demande de recours interlocutoire appro-dant qu'une nouvelle décision soit prise sur l'admissibilité prié ; etde l'Agent ou du Bureau à être maintenu sur la Liste des

(c) le Commissaire décide, après avoir laissé àAgents en vertu du paragraphe 1.3 de la présentel'administrateur des agences, au membre ou à toutRésolution;autre intimé la possibilité de répondre, si le recoursinterlocutoire est approprié et peut être accordé sans1.1.8 tout Agent considérant que sa survie commercialeaffecter matériellement le risque de crédit de touteest compromisé par la décision individuelle d'un Membrecompagnie aériennel'empêchant d'agir en tant qu'Agent ou de produire des

Documents de Transport au nom dudit Membre;En outre, le Commissaire doit exiger, à titre de conditionpour accéder à une requête déposée par un Agent/le1.1.9 tout Agent qui est lésé par l'incorporationcandidat de mesure interlocutoire, que l'Agent/le candidatd'avenants à son Contrat d'Agence de vente de passa-fournisse une garantie bancaire ou toute autre forme deges.garantie financière, si les fonds de la compagnie aérienne

1.1.10 un Agent considérant que l'administrateur de sont considérés comme exposés à un risque. La garantiel'Agence (défini en tant que tel) n'a pas suivi les procédu- bancaire ou autre devra couvrir la somme en discussionres correctes ayant été déléguées par la Conférence de ou toute autre somme considérée appropriée par lel'Agence Passager, au détriment direct et sérieux commissaire par rapport au risque financier associé à lade l'agent afin de déterminer si la décision en cours de discussion. Le Commissaire peut exiger, au besoin, unréexamen a été prise conformément aux Résolutions bilan comptable et un règlement immédiat de toutes lesapplicables et étaient fondées sur un fait crédible. sommes d'argent dues au moment de la prise d'effet de

l'ordre interlocutoire. Si aucun risque financier n'est asso-cié au litige, la mesure interlocutoire peut être accordée

1.2 TRAITEMENT DES DEMANDES DE sur décision du Commissaire, sans exiger aucune formede garantie financière. Si le recours interlocutoire estPRISE EN EXAMEN DE LA PART D'UNEaccordé, dès que l'agent/le candidat a rempli toutes lesAGENCE OU D'UN CANDIDATconditions auxquelles le recours interlocutoire est sujet, leCommissaire ou l'administrateur de l'Agence devra noti-Le Commissaire observera les règles suivantes face àfier conformément toutes les compagnies aériennes BSPtoute requête de prise en examen introduite par unequ'une action notifiée auparavant a été suspendue et leAgence ou un candidat.statu quo restauré dépendant de la détermination finale

1.2.1 pour un examen introduit en vertu des dispositions de la révision du Commissaire.subsidiaires de l'Alinéa 1.1 de la présente Section, la

1.2.3 le Commissaire devra initialement décider s'il estpersonne autorisée à faire ladite requête devra le fairecompétent ou non pour régler la question et si tel estauprès du Commissaire et par écrit, avec une copiele cas, si un cas crédible a été établi pour réexamen; si laadressée au Directeur des Services des Agences;demande de revue est accepté, ensuite, le Commissaire

1.2.2.1 pour la mise en examen d'une décision ou devra chercher à vérifier selon sa propre satisfaction tousmesure adoptée par le Directeur des Services des les faits relatifs au sujet en discussion, donnant auxAgences, sauf si ladite mise en examen est introduite au parties l'opportunité de présenter leur côté du cas,titre des dispositions du Sous-Alinéa 1.1.7 de la présente conformément à la Section 2 de la présente;Section, la requête doit être soumise dans les 30 jours

1.2.4 agissant sur la base de toute preuve probantecivils à compter de la date de notification, par le Directeurprésentée durant la procédure, le Commissaire déciderades Services des Agences, de la décision remise ensi le requérant a démontré par prépondérance de lacause;preuve qu'íl a droit au recours au titre des présentes et si

1.2.2.2 pour un examen introduit en vertu des disposi- tel est le cas, si un jugement de recourse, conformémenttions du Sous-Alinéa 1.1.7 de la présente Section, la à la Section 3 de la présente Résolution, doit être rendu.requête doit être soumise dans les 10 jours civils à



1.2.5 aussi rapidement que raisonnablement possible conservation ou à l'émission des Documents de Trans-après l'ouverture d'un cas par un Agent ou un candidat, le port;Commissaire doit fournir à l'Administrateur des agences

1.3.11 l'agent n'a pas réglé de façon persistante lesune copie de la demande d'examen ainsi que tous lessommes dues des Mémos de Débit de l'Agence (ADM)documents et justificatifs fournis pour étayer la demande.que ces ADM aient été sujets de discussion ou non.

1.3.12 conformément aux dispositions du Paragraphe 1.81.3 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEde l'annexe ‘A’ à la Résolution 818g, et au Para-L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES graphe 1.8 de la Résolution 832, l'Administrateur desAgences reçoit des informations écrites lui permettant deS'il juge qu'un tel examen est à première vue crédible eupenser que la capacité des membres ou des Compagnieségard en particulier aux conditions ci-dessous, le Direc-aériennes de percevoir des montants de l'Agent pour lesteur des Services des Agences pourra, de sa propretitres de transport standard peut être compromise.initiative ou sur demande d'un Membre, d'un groupe de

Membres ou du Chef des Services d'Agences, engagerune procédure d'examen afin d'établir si l'Agence ou le 1.4 SUJETS EN DEHORS DE LA RÉVISIONBureau a effectivement agi en violation de la Conférence

DU COMMISSAIRE DE L'AGENCE DEdes Agences de Passages :VOYAGE

1.3.1 l'Agence ou le Bureau Agréé ne remplit plus lesconditions d'éligibilité pour agrément aux termes du Le Commissaire devra refuser d'agir sur tout ce quiRèglement des Agences de Passagers; concerne les sujets suivants :

1.3.2 lorsqu'un Agent utilise une carte de crédit établie à 1.4.1 plaintes survenant sous la restriction desson nom ou au nom d'une personne autorisée à agir en règlements/lois de l'état ou de l'autorité internationaleson nom ou à celui d'un responsable, associé ou ayant juridiction.employé, à l'occasion de la vente de transport aérien pour

1.4.2 toute question qui ne relève pas de la compétencele compte d'une Compagnie Membre à un quelconquedu Commissionnaire en vertu de ces Résolutions.client de l'Agent,

1.3.3 lorsqu'un Agent ne se conforme pas, à la satisfac-tion de l'Administrateur des Agences, aux exigences 1.5 PROCÉDURE DE MISE EN EXAMENfinanciers ou à toutes autres mesures ou conditions ENGAGÉE PAR LE DIRECTEUR DESprescrites par le Commissaire comme condition au main- SERVICES DES AGENCEStien de l'Agent sur la Liste des Agents à la suite d'unréexamen, Chaque demande de mise en examen introduite par le

Directeur des Services des Agences auprès du Commis-1.3.4 lorsqu'un Agent refuse de restituer les Documents saire devra l'être par écrit avec une copie simultanémentde Transport non utilisés à la demande d'une Compagnie envoyée à l'Agent concerné. Le Commissaire examineraMembre ou de la Direction d'ISS, chaque demande en procédure contradictoire afin

d'établir, sur la base des éléments probants présentés1.3.5 lorsqu'un Agent émet des Documents de Transportdurant ladite procédure, si l'Agence a effectivement négli-ou permet leur émission dans un bureau qui n'est pasgé d'observer ou a violé les dispositions de la Programmeautorisé à le faire ou autre endroit d'emission autorisé dede l'Agence mentionnées par le Directeur des Servicescet Agent;des Agences. Si la réponse est affirmative, le Commissai-re établira également la sanction qu'il jugera indiquée en1.3.6 l'Agence n'a pas informé immédiatement la Direc-fonction des circonstances, conformément aux disposi-tion ISS et le Membre concerné de la disparition destions de la présente Résolution.Documents de Transport suite à un vol, un cambriolage,

une fraude ou toute autre action illégale ou suite à leurSection 2 — Règles practiques etdestruction;procédure

1.3.7 lorsqu'un Agent accepte sciemment des Docu-ments de Transport non émis attribués à un autre Agent, chaque Commissaire devra promulguer des règles de

conduite et de procédures destinées à garantir la prompti-1.3.8 lorsqu'en vertu des dispositions de sauvegarde tude et l'impartialité du réexamen des dossiers qui luid'irrégularités de comptabilité de la Résolution 818g ou auront été soumis de manière appropriée.832, comme applicable, une vérification comptable ouautre enquête a révélé des irrégularités dans la comptabi- 2.1 Dans un examen conduit en vertu de la présentelité de l'Agent, Résolution, les Parties seront le Directeur des Services

des Agences ou le Membre concerné, le Candidat ou1.3.9 l'Agence refuse de permettre à un Membre ou à la Agent concerné, ou le Membre lésé, selon le cas. L'actionDirection ISS de contrôler ou reprendre possession des du Commissaire devra garantir au Requérant et auDocuments de Transport confiés à l'Agence; Défenseur (les ‘Parties’) les droits minimaux suivants :1.3.10 l'Agence est considérée comme ayant négligé de 2.1.1 droit d'invoquer l'irrecevabilité soit pour manque deremplir ses obligations contractuelles relativement à la compétence, soit pour tout autre motif.


Résolution 820e

2.1.2 déposer des conclusions aux fins d'une décision 2.7 au moment de prendre toute décision, lepar jugement sommaire ou autre moyen de redressement Commissaire sera tenu à l'observance des Résolutionsapproprié, applicables et peut uniquement établir des faits et des

conclusions conformément aux dites Résolutions.2.1.3 soumettre par écrit tout renseignement pertinentqu'il jugera approprié et le droit de répondre aux soumis- 2.8 Le verdict devra être rendu par écrit et devra incluresions de l'autre partie, tous les faits et conclusions susmentionnés et, eu égard

aux examens conduits en vertu de l'Alinéa 1.1 de la2.1.4 appeler des témoins, présente Résolution, toutes les conditions imposées par

le Commissaire. Eu égard aux procédures d'examen2.1.5 comparaître en personne et/ou se faire représenter instituées en application de l'Alinéa 1.3 de la présentepar un conseil et présenter des preuves et des arguments Résolution, le verdict devra être rendu par écrit et devraà l'appui de sa position, inclure tous les faits et conclusions de même que toutes

les sanctions imposées en vertu de la Section 3 de la2.1.6 entendre les dépositions et arguments de la partieprésente Résolution.adverse, ainsi que ses témoins,2.9 Une copie signée de la décision devra être adressée2.1.7 soumettre la partie adverse et ses témoins à unà chacune des Parties. Sous réserve d'une action entre-contre-interrogatoire,prise au titre de la Section 4 de la présente Résolution,auquel cas la décision sera automatiquement suspendue,2.2 les débats devant le Commissaire n'auront pas unla décision du Commissaire sera définitive et aura forcecaractère officiel et les parties ne seront pas tenues à desobligatoire pour les parties, y compris pour les Membresrègles strictes quant à l'établissement des preuves;de l'IATA.

2.3 Le Commissaire aura le pouvoir sur accord des deux2.10 Dans les 15 jours qui suivent la réception d'uneparties de renoncer à une audience orale et de baser sadécision, une partie, en en notifiant les autres parties,décision sur les documents écrits soumis par les Parties.peut demander que le Commissaire donne une interpréta-Il pourra aussi prendre sa décision sur la base destion de la décision ou corrige, dans la décision, toutestipulations écrites conclues entre les Parties. Sauf si,erreur de calcul, administrative ou typographique, ouselon le jugement du Commissaire aux agences detoute erreur ou omission d'une nature similaire. Si levoyages, une telle audience n'est pas nécessaire, elle/ilCommissaire considère que la demande est justifiée, ilpeut fonder sa décision sur les informations écritespeut procéder à l'interprétation ou effectuer la correctionsoumises indiquant aux Parties son intention de le faire;par écrit, dans les 15 jours à compter de la réception de

2.4 La partie qui aura introduit une demande de mise en la demande. L'interprétation ou la correction fera partieexamen (le ‘Requérant’) pourra retirer la totalité ou une intégrante de la décision.partie de sa requête par écrit à tout moment avant laprise de décision du Commissaire, étant toutefois Section 3 — Alternatives ouvertes auentendu que, si la rétractation du Requérant survient Commissaireaprès l'audience, le Commissaire pourra établir unecompensation appropriée pour couvrir dans une mesure Le pouvoir du Commissaire à juger le recours seraraisonnable les frais encourus par le Défendeur et le conforme aux dispositions de la présente Résolution 820eCommissaire; telle qu'elle s'applique aux faits de chaque cas particulier.

Ce qui suit est une synthèse à titre indicatif des possibili-2.5 sauf instructions écrites différentes émanant du Com- tés offertes.missaire, toute personne autre que les parties ou lestémoins qui désirerait porter à la connaissance du Com-missaire un renseignement pertinent, lié à l'affaire en 3.1 DÉCISIONS SUR DES MISES ENcours, ne pourra le faire que par l'intermédiaire de l'une EXAMEN ENGAGÉES PAR UNE AGENCEdes parties. La partie concernée devra adresser rapide-

OU UN CANDIDATment ces renseignements par écrit au Commissaire, aveccopie à la partie adverse. La personne en question sera

Le Commissaire pourra décider, dans le cas d'unesusceptible d'être contre-interrogée.enquête engagée par une Agence ou un candidat, que :

2.6 peu après la réception d'une demande d'examen, le 3.1.1 un candidat ou Agent non Accrédité soit agrée;Commissaire proposera aux parties d'organiser uneconférence de programmation par téléphone ou par 3.1.2 une Agence ou Bureau Agréé rayé de la Liste desd'autres moyens, aux fins de parvenir à un accord ou Agents soit réintégré;d'émettre un ordre relatif aux procédures correctes àsuivre pour l'audition de l'affaire et de définir un calen- 3.1.3 les stocks de Documents Standards de Trafic, etdrier. Sauf motif valable précisé par écrit, le Commissaire autorités de billetterie retirés à une Agence lui soientfixera chaque procédure de réexamen à une date qui ne restitués;saurait être postérieure à 45 jours après réception d'unedemande déposée conformément à la présente Résolu- 3.1.4 une Agence qui a fait appel contre des mesurestion et rendra sa sentence dans les 30 jours qui suivront prises par un Membre individuel et menaçant la surviela clôture du procès-verbal des débats. commerciale de l'Agence concernée soit dégagée desdi-

tes mesures par ordre du Commissaire;



3.1.5 un agent lésé par un amendement imminent de son Section 4 — Réexamen par arbitrageContrat d'agence de vente passagers se verra accordéun tel recours si cela s'avère nécessaire au regard de la 4.1 un Agent ou un candidat qui s'estimerait lésé par unenécessité de maintenir les exigences appropriées de sentence du Commissaire, prononcée en vertu des dispo-prudence de la compagnie aérienne. sitions de la présente Résolution, aura le droit de faire

réexaminer cette sentence par arbitrage conformément3.1.6 inversement, le Commissaire pourra, lorsque les aux procédures énoncées dans la Réglementation desfaits pointent contre le candidat/Agent requérant, confir- Agences de Vente.mer la décision du Directeur des Services des Agences/Membre qui sera dès lors mise à effet; 4.2 une Compagnie Membre dont la décision individuelle

a incité l'Agent à adresser une requête au Commissaire3.2 Chacune des décisions décrites au paragraphe 3.1 en vertu des provisions relatives de la Réglementationci-dessus, ou autrement rendues par le Commissaire en des Agences de Vente peut, si elle conteste la sentencevertu des présentes, sera, en tout cas, cohérente avec et du Commissaire, demander à ce que cette sentence soitsusceptible de faire l'objet d'une application raisonnable réexaminée par arbitrage conformément aux procéduresen vertu du Contrat des agences de vente passagers, de détaillées dans la Réglementation des Agences de Vente.la Règlementation des agences de vente passagers et dela présente Résolution 820e. 4.3 Lorsqu'une décision ou une action de l'Administrateur

d'agences ou du Directeur des services d'une agence afait l'objet d'une action de la part d'un Agent devant le

3.3 DÉCISIONS RELATIVES AUX Commissaire, action entreprise conformément aux dispo-sitions de la présente Résolution, et que l'AdministrateurENQUÊTES ENGAGÉES PAR LEd'agences ou le Directeur des services de l'agenceDIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCESconteste la décision du Commissaire, l'Administrateurd'agences ou le Directeur des services de l'agence aurontDans le cas d'une procédure engagée par le Directeurle droit de voir cette décision réexaminée par arbitrage,des Services des Agences, le Commissaire pourra déci-conformément aux procédures établies dans les Régle-der de prendre l'une des mesures suivantes :mentations des agences de ventes passagers (Passen-

3.3.1 l'Agence ou le Bureau Agréé est rayé ou suspendu ger Sales Agency Rules).de la Liste des Agents pour une période fixée;

3.3.2 une Agence ou un Bureau Agréé doit observercertaines conditions pour pouvoir rester sur la Liste desAgents;

3.3.3 Ordonne que les documents de transport standardet l'autorisation d'émission de billets soient retirés àl'Agent;

3.3.4 l'accès de l'Agence à des tarifs réduits pour trans-port aérien de passagers est suspendu pendant unepériode de temps donnée;

3.3.5 l'Agence doit, à ses propres dépens, se soumettreà un audit effectué par un expert comptable certifiéindépendant;

3.3.6 lorsqu'il est établi en cours d'audience que l'Agencea retenu illégitimement certaines sommes d'argent dues àun Membre, le Commissaire peut suspendre laditeAgence, jusqu'à ce que toutes les sommes dont elle estredevable aient été payées au Membre concerné.

3.4 POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES DUCOMMISSAIRELes parties peuvent, à tout moment, sous réserve detoute autre procédure, chercher à régler un différend,quel qu'il soit, survenant à cause de ou en lien avec laprésente Résolution conformément aux règles deRèglement amiable des différends de la Chambre decommerce internationale (« Règles de RAD de la CCI »).À tout moment, pendant l'examen mené par le Commis-saire, ce dernier peut recommander une médiationconformément aux règles de RAD de la CCI.


Résolution 822

3.1.1 les Codes Numériques IATA sont attribués àRÉSOLUTION 822 chaque Bureau Agréé d'Agents IATA, d'intermédiaires deventes non-IATA détenant des Documents de TransportCODE NUMÉRIQUE IATA Uniformes conformément à la Résolution 850b etd'agents uniquement “domestiques” ont sanctionné laPAC1(51)822 Expiration: Indefinie facturation des leurs ventes par l'intermédiaire d'un BSP;PAC2(51)822 Type: A

PAC3(51)822 3.1.2 toutes les autres catégories souscrivant à un planofficiel de l'IATA recevront un code d'identification déter-CONSIDERANT que la Conférence des Agences de miné en fonction de la structure du Code Numérique;Passages souhaite fournir un code permettant d'identifier

les endroits où sont émis les Documents de Transport, 3.1.3 des blocs de codes numériques IATA seront gardéstels que définis dans la Réglementation des Agences de en réserve pour attribution aux Etats-Unis aux entitésVente, qualifiées à recevoir ces codes selon les termes de cette

résolution;ÉTANT ENTENDU QUE la Conférence souhaite établirun code d'identification destiné aux entités non-IATA 3.1.4 à la demande d'un Membre ou d'une compagniesouscrivant à des plans IATA officiels, il est aérienne non-IATA, l'Administrateur des Agences doit

attribuer des Codes Numériques IATA aux bureaux deDÉCIDÉ qu'un plan de codification, comme établi vente des Membres ou des compagnies aériennes; ouci-dessous, sera utilisé pour l'affectation de Codes Numé- aux bureaux émetteurs de Documents de Transport desriques IATA ou codes d'identification. Agents Généraux de Ventes de passages de ces Mem-bres ou de ces compagnies aériennes; ou aux agents deSection 1 — CARACTERISTIQUES DU manutention aéroportuaire qui ne sont pas eux-mêmes

CODE des Membres de l'IATA — à condition que dans le casd'une demande émanant d'une compagnie aérienne non-

1.1(a) le Code Numérique IATA comportera IATA, le coût de l'attribution et de la publication du CodeNumérique IATA soit à la charge de la compagnie1.1(a)(i) un indicatif géographique à 2 chiffres; aérienne requérante.

1.1(a)(ii) un indicatif de Zone à 1 chiffre séparé de 3.1.5 Les Codes Numériques de l'IATA et codes de1.1.(a)(i) ci-dessus par un tiret; désignation seront accordés en fonction du type deBureau ou d'utilisateur.1.1(a)(iii) un numéro d'identification du bureau à 4 chif-

fres séparé de 1.1.(a)(ii) ci-dessus par un espace; et 3.1.6 Un changement de Bureau ou catégorie pourraitdemander le retrait du Code Numérique ou code1.1(a)(iv) un chiffre de contrôle séparé de 1.1(a)(iii) ci-d'identification de l'IATA précédent qui sera alors rempla-dessus par un espace. Le chiffre de contrôle sera calculécé par un autre code.selon un système modulus 7 non pondéré basé sur

l'indicatif géographique à 2 chiffres, l'indicatif de Zone à Section 4 — CACHETS OU PLAQUES1 chiffre et le numéro d'identification du bureau à4 chiffres. DE VALIDATION — HORS PLAN DE

FACTURATION ET DE REGLEMENT1.1(b) lorsque le Code Numérique IATA est imprimé surles documents automatisés, le tiret et les espaces peu- 4.1 la validation des titres de transport dans les lieux oùvent être omis. un code numérique IATA a été attribué doit être effectuée

par le prestataire de service de billetterie électronique,Section 2 — INTEGRITE DU CODE conformément aux dispositions de la Résolution 854.NUMERIQUE IATAles Codes Numériques attribués à tous les Membres en Section 5 — PUBLICATIONconformité avec la présente Résolution, sont et restent entout temps la propriété de l'IATA. Ces codes ne pourront Les Codes Numériques IATA attribués conformément auxpas être prêtés, soustraités ou loués à un tiers par leur alinéas 2.1.1 et 2.1.3 de la présente Résolution doiventbénéficiaire. Ces codes ne devront en aucun cas être être publiés par l'Aministrateur des Agences selon lesutilisés comme forme d'identification ou pour d'autres instructions de la Conférence des Agents de Passage; ilusages sur le produit intérieur d'un tiers, quel que soit ce incombe à l'ARC et à l'IATAN de publier les Codesdernier, sans l'autorisation expresse d'IATA. Numériques IATA mis à leur disposition conformément à

l'alinéa 2.1.2 de la présente Résolution.Section 3 — ATTRIBUTION DES CODES3.1 l'Administrateur des Agences est responsable de lagestion et de l'attribution du Code Numérique IATA selonles termes suivants :



Section 6 — REEXAMEN RÉSOLUTION 824L'inobservation de la part d'un Agent, sans raison valable, CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DEde l'une quelconque des présentes conditions, constituera

PASSAGES (VERSION II)un motif suffisant pour l'Administrateur des Agences defaire procéder à un réexamen dudit Agent selon les

PAC1(22)824(sauf USA) Expiration: Indefiniedispositions de la Réglementation des Agences de Vente.PAC2(22)824 Type: BPAC3(22)824

IL EST DECIDE d'adopter le Contrat d'Agence de Vente(Passages) qui se présente sous la forme suivante etsera mis en vigueur sur notification de l'Administrateurdes Agences.

CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DEPASSAGESContrat souscrit le ............................ 20 ............................

ENTRE

Dont l'établissement principal est sis à ..............................

(ci-après dénommé “l'Agent”)

ET .......................................................................................

chaque Compagnie Membre de l'IATA (ci-après dénom-mée “le Transporteur”) qui nomme l'Agent conformémentaux dispositions de la Réglementation des Agences deVente de Passages, représentée par le Directeur Généralde l'IATA agissant pour le compte et au nom de laditeCompagnie.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

1. ENTREE EN VIGUEURLe présent Contrat prendra effet entre l'Agent et leTransporteur dès nomination de l'Agent par ledit Trans-porteur conformément à la Réglementation des Agencesde Vente de Passages en vigueur dans le ou les pays oùse trouvent le ou les bureaux de l'Agent. Dès son entréeen vigueur, le présent Contrat ainsi que les avenantssusceptibles de lui être annexés, auront la même validitéet produiront les mêmes effets entre le Transporteur etl'Agent que si tous deux y étaient nommément désignéset y avaient apposé leurs signatures comme parties.

2. REGLES, RESOLUTIONS ETDISPOSITIONS INCORPOREES DANS LECONTRAT2.1(a) Les termes et conditions régissant les rapportsentre le Transporteur et l'Agent sont libellés dans lesRésolutions (et autres dispositions qui en découlent)contenues dans le Manuel de l'Agent de Voyages (“leManuel”) tel que périodiquement publié sous l'autorité del'Administrateur des Agences et annexé au présentContrat. Le Manuel contient :

2.1(a)(i) la Réglementation des Agences de Vente,


Résolution 824

2.1(a)(ii) la réglementation propre au Plan de Facturation ne pourra en aucune façon changer ou modifier leset de Règlement, le cas échéant, telle que définie dans le termes et conditions libellés sur tout Document de Trans-Manuel du Plan de Facturation et de Règlement destiné port utilisé pour des services fournis par le Transporteur,aux Agents, et l'Agent complètera ces documents de la manière

prescrite par le Transporteur;2.1(a)(iii) les normes à appliquer localement, tellequ'éventuellement établies en vertu de la Réglementation 3.3 le mandat confié à l'Agent pour représenter le Trans-des Agences de Vente, porteur ne pourra être exercé que dans les limites

autorisées par le présent Contrat et le Transporteur;2.1(a)(iv) d'autres Résolutions applicables de l'IATA.

3.4 en ce qui concerne tout transport que l'Agent, ses2.1(b) Ces réglementations, Résolutions et autres dispo- responsables ou employés obtiendraient sur les lignessitions, telles que modifiées de temps à autre, sont d'un autre transporteur qui ne l'aurait pas nommé, l'Agentréputées faire partie intégrante du présent Contrat et le s'engage à ne pas en effectuer la vente, soit de manièreTransporteur ainsi que l'Agent conviennent de s'y confor- directe ou indirecte, autrement qu'aux tarifs et aux termesmer; des réglementations et conditions applicables à la vente

dudit transport et tels que libellés dans les publications2.2 l'Agent reconnaît avoir reçu un exemplaire de l'édition tarifaires de cet autre transporteur;actuelle et avoir pris connaissance de son contenu.L'Agent reconnaît en particulier qu'il a lu et comprend le 3.5 toute émission, réémission, validation et revalidationcontenu de ce Manuel, y compris, mais sans s'y limiter, (y compris au moyen d'étiquettes pour modifictaion desles textes traitant des dédommagements et renonciation; réservations) de Documents de Transport émis antérieu-de la garde, de l'émission et du maintien en lieu sûr des rement, devra être effectuée par l'Agent, ses responsa-Documents de Transport; des procédures d'établissement bles ou employés en conformité avec les tarifs, conditionset de règlement des Etats de Vente; ainsi que des de transport et instructions écrites du Transporteur;procédures d'arbitrage;

3.6 l'Agent devra transmettre au Transporteur toutes2.3 l'Administrateur des Agences fournira à l'Agent les demandes ou détails spécifiques relatifs à chaque clientéditions ultérieures du Manuel ainsi que toutes les modifi- et dont le Transporteur pourrait avoir besoin pour pouvoircations y apportées. L'Administrateur des Agences assurer des prestations efficaces à sa clientèle.avisera par ailleurs l'Agent de toute modification ducontenu du Manuel, et ces modifications seront considé-rées comme y étant incorporées, à moins que dans les 4. RESPECT DES LOIS ET30 jours de leur réception l'Agent ne résilie le présent REGLEMENTATIONSContrat par notification écrite adressée à l'Administrateurdes Agences; L'Agent observera toutes les lois et règlements gouverne-

mentaux applicables à la vente de services de transport2.4 les termes et expressions utilisés dans le présent aérien ou à tous autres actes accomplis par lui en vertuContrat s'entendent au sens des définitions qui en sont du présent Contrat dans le ou les pays où sont situés sesdonnées dans la Réglementation des Agences de Vente, Bureaux Agréés et dans tous les pays couverts par laà moins que le contexte ne l'exige différemment. En cas vente, qu'il s'agisse du pays de destination ou des paysde conflit, contradiction ou incohérence entre l'une quel- de transit.conque des dispositions auxquelles l'Agent est tenu de seconformer en vertu de l'alinéa 2.1 du présent paragraphe,et l'une quelconque des dispositions du présent Contrat, 5. DENOMINATION DE L'AGENCEce sont ces dernières qui prévaudront.

L'Agent ne devra pas se présenter comme “Agent Géné-ral” ou utiliser toute autre appellation, telle que “Bureau

3. VENTE DES SERVICES DU de billetterie des Compagnies Aériennes”, susceptibleTRANSPORTEUR d'indiquer ou de donner à croire d'une quelconque façon

que son bureau est un bureau du Transporteur ou d'une3.1 L'Agent est autorisé à vendre des passages aériens Compagnie Membre.sur les lignes du Transporteur ainsi que sur cellesd'autres transporteurs comme l'y aura autorisé le Trans-porteur. Par vente de transport aérien pour passagers, 6. GARDE ET EMISSION DES DOCUMENTSl'on entend toutes les activités requises en vue de fournir DE TRANSPORT ET GARDE DES PLAQUESau passager un contrat de transport en bonne et due D'IDENTIFICATION DU TRANSPORTEURforme y compris, mais sans s'y limiter, l'émission d'un titrede transport conforme et l'encaissement du montant y 6.1 Les Documents de Transport déposés par ISS et derelatif. L'Agent est également autorisé à vendre des Règlement au nom du Transporteur, selon le cas, sont etservices annexes et d'autres services tels que le Trans- demeurent la propriété exclusive du Transporteur ouporteur l'y aura autorisé; d'ISS jusqu'au moment où ils auront été dûment émis

et délivrés conformément à une transaction conclue en3.2 tous les services vendus conformément à ce Contratvertu du présent Contrat; de même, les Plaquesle seront pour le compte du Transporteur et en conformitéd'Identification déposées auprès de l'Agent demeurent enavec les tarifs, conditions de transport et instructionstout temps la propriété exclusive du Transporteur. L'Agentécrites que le Transporteur aura fournis à l'Agent. L'Agent



accepte et reconnaît ne jouir d'aucun droit de propriété présent Contrat, y compris la commission applicable quesur ces Documents et Plaques. Le Transporteur ou la l'Agent est en droit d'exiger;Direction du Plan agissant au nom de ce dernier, peuvent

7.4 lorsque l'Agent est passible de procédures de faillite,exiger à n'importe quel moment de l'Agent qu'il restitueplacé sous contrôle d'un syndic de faillite ou d'un admi-ces Documents de Transport et ces Plaques et l'Agentnistrateur judiciaire, entre en liquidation ou fait l'objet des'engage à les rendre sans délai;toute autre procédure judiciaire similaire affectant ses

6.2 le Transporteur ou la Direction d'ISS agissant au nom activités courantes, nonobstant les procédures de règle-du Transporteur seront en droit, à n'importe quel moment, ment normales prévues dans le présent Contrat, tous lesde procéder ou de faire procéder à un contrôle comp- montants dus au Transporteur ou gardés pour le comptetable des Documents de Transport et des Plaques de ce dernier en relation avec le présent Contrat, devien-d'Identification, ou de s'assurer du respect des normes de dront alors exigibles et payables immédiatement;sécurité prescrites;

6.3 lorsqu'un Agent est relié à un système de billetterie 8. REMBOURSEMENTSautomatisée pour l'émission de Documents de TransportUniformes ou autres Documents de Transport neutres et L'Agent effectuera des remboursements uniquement enqu'il émet ces documents au moyen de ce système pour conformité avec les tarifs du Transporteur, ses conditionsle compte du Transporteur, celui-ci peut à tout moment de transport ainsi que sur ses instructions écrites, etretirer à l'Agent son autorisation d'émettre des titres de contre reçu. L'Agent ne remboursera que des Documentstransport neutres en son nom. Lorsqu'un Agent est de Transport émis par lui-même.déclaré en défautde paiement ou suspendu conformé-ment à la Réglementation des Agences de Vente, l'Agentcessera immédiatement d'émettre des Documents de 9. REMUNERATIONTransport neutres par le biais du système pour le compte

Pour la vente de transport aérien et de services annexesdu Transporteur à partir de la date effective du défaut deeffectuée par l'Agent en vertu du présent Contrat, lepaiement ou de la suspension;Transporteur lui versera une commission de la manière et

6.4 lorsqu'un élément quelconque du système de billette- au taux qu'il pourra périodiquement spécifier et lui com-rie automatisée est fourni à l'Agent par un tiers autre muniquer. Cette commission constituera l'entière com-qu'une compagnie aérienne participant à un tel système, pensation pour les services rendus au Transporteur.l'Agent s'engage à obtenir une confirmation écrite duTransporteur ou du coordonateur stipulant que les spécifi-cations et le mode de fonctionnement dudit système ainsi 10. DOSSIERS ET INSPECTIONSque de toute modification qui y serait apportée, sont

L'Agent conservera des dossiers et une comptabilitéconformes aux normes acceptables. L'Agent ne pourraadéquats ainsi que les documents justificatifs où serontémettre de Documents de Transport pour le compte duenregistrés les détails de toutes les transactions effec-Transporteur par le biais du système tant qu'il n'aura pastuées en application du présent Contrat. Ces dossiers,obtenu une telle confirmation écrite.livres de comptabilité et documents devront être conser-vés par l'Agent durant au moins deux ans à compter de ladate des transactions auxquelles ils se rapportent et7. SOMMES DUES PAR L'AGENT AUXdevront être tenus à disposition pour inspection ou pourTRANSPORTEURS — REGLEMENTSétablissement de copies par le Transporteur dont lesDocuments de Transport ont été émis;7.1 Un Document de Transport devra être émis immédia-

tement après encaissement par l'Agent de toute sommedestinée à un transport aérien (passages) spécifique ou à

11. CONFIDENTIALITEdes services annexes vendus en vertu du présentContrat, et l'Agent sera responsable du paiement au 11.1 Le Transporteur s'engage à ce que le Transporteur,Transporteur de la somme due au titre de ce Document

ses responsables, employés et agents, y compris, le casde Transport;échéant, la Direction d'ISS, traitent confidentiellement lesinformations et données qui leur seront fournies concer-7.2 toutes sommes encaissées par l'Agent pour un trans-nant l'Agent, sauf dans la mesure requise par la loi.port et des services annexes vendus en vertu du présent

Contrat, y compris la commission que l'Agent est en droit 11.2 Nonobstant l'alinéa 11.1 du présent paragraphe,d'exiger, sont propriété du Transporteur; ces sommesl'Agent accepte d'autoriser le Transporteur, ses responsa-doivent être gardées en dépôt par l'Agent commebles, employés et agents, y compris, le cas échéant, lapropriété du Transporteur ou en son nom, jusqu'à ce qu'ilDirection du Plan de Facturation et de Règlement, àen ait été rendu compte à ce dernier de façonrecueillir, traiter et dévoiler à d'autres parties participantsatisfaisante et que le règlement en ait été effectué;au Plan de Facturation et de Règlement, excepté àd'autres Agents, lesdites informations et données, ceci7.3 l'Agent ne gagera, ne cèdera, ne promettra ou neaux fins d'une évaluation financière de l'Agent ou pour lestransfèrera de quelque autre manière à un tiers, aucunbesoins du bon fonctionnement de l'administration desdroit sur les sommes dues à l'Agent ou au Transporteur,Agences ou du Plan de Facturation et de Règlement;mais n'ayant pas encore été encaissées, pour un

transport ou autres services annexes vendus en vertu du


Résolution 824

11.3 l'Agent s'engage à ce que l'Agent, ses responsa- 15. DEDOMMAGEMENTS ETbles, employés et toute autre personne agissant pour le RENONCIATIONcompte de l'Agent, traitent confidentiellement les informa-tions et données qui leur seront fournies concernant le 15.1 Le Transporteur s'engage à dédommager l'Agent,Transporteur, sauf dans la mesure requise par la loi. ses responsables et employés et à les dégager de toute

responsabilité en cas de perte, préjudice ou dommagesubis directement, indirectement ou par voie de consé-

12. TRANSFERT, CESSION, CHANGEMENT quence et survenant soit en cours de transport ou durantDE STATUT JURIDIQUE, DE l'accomplissement des prestations annexes fournies par

le Transporteur à la suite d'une vente effectuée parPROPRIETAIRES, DE DENOMINATION OUl'Agent en vertu du présent Contrat, soit par suite de laD'ADRESSEdéfaillance du Transporteur à fournir ce transport ou cesprestations, sauf dans la mesure où la perte, le préjudice12.1 Le présent Contrat ne pourra être cédé ni enou le dommage sont imputables à l'Agent, ses responsa-aucune façon transféré à quiconque par l'Agent, que cebles, employés ou à toute autre personne agissant ausoit en totalité ou en partie;nom de l'Agent, ou que ceux-ci y auront contribué;

12.2 lorsque l'Agent se propose de procéder à un chan-15.2 l'Agent s'engage à dédommager le Transporteur,gement de statut juridique, de propriétaires, de dénomina-ses responsables et employés et à les dégager de toutetion ou d'adresse (dans l'acception de ces expressionsresponsabilité pour toute perte, tout préjudice ou touttelles qu'elles sont utilisées dans le Réglementation desdommage subis directement, indirectement ou par voieAgences de Vente en vertu de laquelle se déroulent lesde conséquence et résultant soit de la négligence ouactivités de l'un quelconque de ses Bureaux Agréés),d'une omission de l'Agent, ses responsables, employésl'Agent s'engage à le notifier au préalable conformémentou tout autre personne agissant au nom de l'Agent, soitaux procédures détaillées qui sont libellées dans cetted'une infraction de l'Agent au présent Contrat, sauf dansRéglementation.la mesure où la perte, le préjudice ou le dommage sontimputables au Transporteur, à ses responsables ou à sesemployés, ou que ceux-ci y auront contribué;13. RÉSILIATION15.3 lorsque le Transporteur participe à un système13.1 Le présent Contrat ou son application à und'émission automatisée de Documents de Transport neu-Bureau(x) déterminé(s) de l'Agent sera résilié en confor-tres et que l'Agent émet lesdits documents parmité avec la Réglementation des Agences de Vente, sil'intermédiaire du système pour le compte du Transpor-

13.1.1 le Transporteur procède au retrait de la nomina- teur, l'Agent s'engage en outre à dédommager et àtion de l'Agent, dégager de leurs responsabilités le Transporteur, ses

responsables et employés de toute perte, tout préjudice13.1.2 l'Agent renonce à sa nomination par le Transpor- ou tout dommage subis directement, indirectement ou parteur, voie de conséquencet et résultant de la négligence ou de

l'utilisation non autorisée du système ou d'une partie de13.1.3 le nom de l'Agent est retiré de la Liste des ce système par l'Agent, ses responsables, employés ouAgences, fournisseurs (y compris les fournisseurs indépendants),

ou toute autre personne agissant pour le compte de13.1.4 l'Agent renonce à son agrément/accréditation del'Agent.l'IATA;

13.2 l'avis de résiliation du Contrat pour les raisons16. NOTIFICATIONprécitées peut être notifié en tout temps. Sauf indication

contraire, telle que spécifiée dans la Réglementation desToute notification à envoyer en vertu du présent ContratAgences de Vente, la résiliation prendra effet au plus tôtpar le Transporteur ou l'Administrateur des Agences àle dernier jour du mois suivant celui où elle aura étél'Agent, ou par l'Agent au Transporteur ou ànotifiée. Cette notification devra mentionner la date àl'Administrateur des Agences, sera réputée valable si ellelaquelle la résiliation prendra effet, sous réserve deest expédiée, par des moyens propres à prouver l'envoil'exécution par chacune des parties de la totalité desou la réception par le destinataire, selon le cas,obligations leur incombant avant la date de résiliation.— au bureau principal de l'Agent,— au bureau principal du Transporteur, ou

14. ARBITRAGEà l'Administrateur des Agences, à l'adresse indiquée dans

Pour toute affaire soumise à l'arbitrage en vertu des le présent Contrat ou à l'adresse qui, en cas de change-dispositions de la Réglementation des Agences de Vente, ment, aura été communiquée par écrit à l'Agent parl'Agent déclare se soumettre à l'arbitrage conformément l'Administrateur des Agences.aux dispositions de ladite Réglementation et s'engage àobserver les procédures prévues à cet égard et à seconformer à toute sentence arbitrale rendue en applica- 17. DROIT APPLICABLEtion de ces procédures.

Le présent Contrat sera interprété et régi à tous égardsselon le droit en vigueur dans le pays où est situé le



bureau principal de l'Agent; toutefois, lors de litiges RÉSOLUTION 824asurvenus uniquement par suite des activités d'une suc-cursale située dans un pays autre que celui du bureau APPLICATION DU TERMEprincipal, c'est le droit en vigueur dans cet autre pays qui

‘COMMISSION’s'appliquera.

PAC1(29)824a(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(29)824a Type: B18. INDIVISIBILITE DU CONTRATPAC3(29)824a

Au cas où une disposition quelconque du présent ContratIL EST DECIDE que, du point de vue des Résolutions deviendrait à être tenue pour nulle, cette nullité n'affecteraitla Conference des Agences de Passages, le cas échéant,en rien les autres dispositions qui n'en continueront pason considérara que le terme ‘commission’ inclue tout typemoins d'être en vigueur et d'engager les parties.de rémunération.

19. ANNULATION DES CONTRATSANTERIEURSLe présent Contrat annulera et remplacera tout Contratd'Agence de Vente (Passages) souscrit antérieuremententre les parties pour tous les Bureaux Agréés de l'Agentsitués ailleurs qu'aux Etats-Unis d'Amérique, sans préju-dice des droits acquis et des engagements existants à ladate de souscription du présent Contrat.

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont souscrit leprésent Contrat à compter de la date mentionnée enpremier chef ci-dessus.

Le Directeur Général de l'Association du Transport AérienInternational agissant à titre d'agent pour le compte desTransporteurs auxquels référence est faite au préambulede ce Contrat.

par :............................................................................................

(Représentant délégué)

Adresse de l'IATA :

............................................................................................

L'AGENT : ..........................................................................

par :............................................................................................

Nom

............................................................................................Qualité

Signature : ..........................................................................

Adresse complète :

............................................................................................

Remarque: Lorsque, en vertu du droit local, la souscrip-tion du Contrat nécessite que les signatures des partiessoient légalisées ou certifiées par devant notaire, cesformalités devront être accomplies. L'espace ci-dessouspeut être utilisé à cet effet.

TEMOIN : ..........................................................................


Résolution 824r

RÉSOLUTION 824d RÉSOLUTION 824r

EMISSION DE RECUS D'ACOMPTE REMBOURSEMENT DES AGENTSPAR LES AGENTS

PAC1(45)824r(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(45)824r Type: BPAC1(24)824d(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC3(45)824rPAC2(24)824d Type: B

PAC3(24)824d ATTENDU QUE la relation entre les Membres et leursAgents accrédités repose sur une coopération mutuelle etNONOBSTANT les conditions du Contrat d'Agence deune compréhension de leurs pratiques commercialesVente (Passages) stipulant l'obligation pour l'Agentrespectives ainsi que sur le respect des règlements etd'émettre un Document de Transport dès réception pardes procédures convenus etses soins d'un paiement pour un transport aérien spécifié

de passager ou des services annexes vendus en vertu du ATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-Contrat, ges et le Règlement des Agences de Vente, qui régitprincipalement cette relation, exigent que les AgentsIL EST DECIDE queAccrédités versent aux Membres en temps voulu toutessommes payables aux Membres par rapport aux ventes1. Lorsque l'Agent accepte d'un client un paiementeffectuées sur leurs services dans le cadre du Contratn'excédant pas la valeur de USD80, ou une sommed'Agence de Vente de Passages etéquivalente, et conserve cet argent pour le compte du

client sans obliger le transporteur à fournir un transportATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-aérien pour passager ou des services annexes, l'Agentges ainsi que le Règlement des Agences de Vente et lespourra émettre un reçu écrit au lieu d'un Document deprocédures s'y rapportant prévoient que le rembourse-Transport,ment des Agents doit être effectué ou autorisé par lesMembres, sans stipuler de délais quant à l'exécution de2. Ce reçu devra être dûment signé par l'Agent etce remboursement, il est maintenantcomportera :

— Le nom et l'adresse de l'Agent CONVENU que— La date— Le nom du client Section 1 — REMBOURSEMENTS— Le montant encaissé 1.1 Il est recommandé aux membres d'autoriser— Un avis stipulant ce qui suit : l'utilisation des demandes de remboursement GDS pour

les titres de transport entièrement inutilisés. Dans tous les“ce reçu est émis par l'Agent pour son propre compte et cas les membres devront expédier les remboursementsnon pas en qualité d'agent pour celui d'un transporteur des titres de transport partiellement ou entièrement inutili-aérien. L'émission de ce reçu n'implique aucune obliga- sés conformément aux pratiques suivantes:tion ou responsabilité pour le transporteur aérien defournir un transport aérien ou des services annexes, ni nel'y contraint”. 1.1.1 Documents de circulation non

utiliséss'assurer que les remboursements valables des Docu-ments de transport totalement inutilisés sont effectués ouautorisés pas plus tard qu'après la date de versementprévue après réception de la demande de rembourse-ment par l'agent ou la Compagnie aérienne,

1.1.2 Documents de circulation en partieutiliséss'assurer que les remboursements sur les documents decirculation en partie utilisés soient effectués ou autorisésau plus tard dans les deux mois qui suivent la réceptionpar la Compagnie aérienne de la demande de rembour-sement de l'Agent.



1.1.3 Incapacité à traiterRÉSOLUTION 828

En dépit des provisions du paragraphe 1.1.2 susdit, si unmembre se trouve dans l'incapacité de rembourser des RÉGLEMENT DES MONTANTStitres de transport partiellement utilisés dans le délai

ENCAISSÉS AU TITRE DES TARIFSprescrit, les raisons de cette incapacité doivent êtrecommuniquées à l'Agent par la Compagnie Aérienne. SPÉCIAUX REQUÉRANT UN

PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL ÀL'AVANCE

PAC1(43)828(sauf USA) Expiration: IndefinitePAC2(43)828 Type: APAC3(43)828

IL EST DECIDE que, pour tous tarifs spéciaux inclusdans le Tarif d'une Compagnie Membre dont les condi-tions d'utilisation requièrent expressément le paiementpartiel ou intégral, soit à la Compagnie Membre, soit àson Agent de Vente Passages Agréé (“Agent”), au plustard à la date limite fixée, qui sera antérieure à la date decommencement du voyage, les dispositions suivantess'appliqueront :

1. LORSQU'UN PAIEMENT PARTIELEST EXIGÉ1.1 un Bon pour Services Divers (MCO) — la CompagnieMembre, tel document comptable ou reçu de laCompagnie Membre qu'elle aura considéré commeacceptable — sera émis pour le montant encaissé. Sil'encaissement est effectué par un Agent, le Bonpour Services Divers devra être inclus dans l'Etat deVente suivant, en conformité avec les procéduresd'établissement des Etats de Vente. Le coupond'échange du Bon pour Services Divers (ou son équiva-lent en cas d'utilisation du document comptable ou dureçu propre à la Compagnie Membre) devra être remis aupayeur.

1.2 La Compagnie Membre, ou son Agent, devra :

1.2.1 encaisser, à la date spécifiée, le solde encore dû;reprendre le coupon d'échange du Bon pour ServicesDivers (ou autre document équivalent); et émettre le oules billets.

1.3 si l'encaissement de ce solde et l'émission du billetsont faits par un Agent, la transaction devra être inclusedans l'Etat de Vente suivant de l'Agent, en conformitéavec les procédures d'établissement des Etats de Vente.

2. lorsque le paiement intégral du tarif est exigible à unedate déterminée, ce paiement devra avoir été effectué etle billet émis (ou le document comptable ou le reçuautorisé par la Compagnie) au plus tard à cette date.

3. les procédures normales d'établissement des Etats deVente et de règlement prévues dans la Réglementationdes Agences de Vente devront s'appliquer pour touspaiements anticipés et toutes émissions auxquelss'appliquent les termes de la présente Résolution.


Résolution 830a

Remarque: toutes références au MCO dans les disposi- RÉSOLUTION 830ations de cette résolution indiquent le Neutral MultiplePurpose Document (MPD). CONSÉQUENCES DE LA VIOLATION

DES PROCÉDURES DE BILLETTERIEET DE RÉSERVATION

PAC1(45)830a(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(45)830a Type: BPAC3(45)830a

CONSIDERANT que les Compagnies Membres de l'IATAont déposé en conséquence des stocks de leurs Docu-ments de Transport auprès d'Agents par l'IATA afin desatisfaire au mieux les besoins du consommateur; et

CONSIDERANT que la garde, le libellé, l'émission, laréémission, la validation et la revalidation de ces Docu-ments de Transport sont régis par les tarifs des Compa-gnies Membres et par les procédures fournies aux agentspar les systèmes de billeterie et comme décrites dans leManuel de l'Agent de Voyages, dont des exemplairessont fournis aux Agents IATA par l'Administrateur desAgences et auxquelles chaque Agent Accrédités est tenude se conformer selon les termes du Contrat d'Agence deVente (Passages);

IL EST DECIDE que,

1. Il est rappelé à tous les agents que les pratiques tellesque celles énumérées dans le présent document, dansd'autres Résolutions applicables, ou dans les instructionsécrites des transporteurs, mais sans s'y limiter, consti-tuent une infraction aux conditions applicables auxquellesil est fait référence ci-dessus. Ces pratiques portentatteinte aux intérêts légitimes des membres et peuventuniquement aboutir à un engagement d'actions en vertudes dispositions des Règles d'agence de vente passa-gers, c'est-à-dire en imputant à l'agent la différence entrele tarif appliqué et le tarif applicable au service conformé-ment aux tarifs des membres.

1.1 porter sur un billet/Bon pour Services Divers (MCO)des détails incomplets ou inexacts de réservation, telscomme les codes classe de réservation (reservationbooking designators) qui ne corréspondent au tarif payé,ou des demandes de réservations incomplètes ou inexac-tes permettant ainsi de voyager à un prix inférieur au tarifapplicable,

1.2 remplir de façon inexacte, ou omettre de remplir surun billet les cases “non valable avant le” et/ou “nonvalable après le” en contrevenant aux conditions afféren-tes au tarif appliqué, permettant ainsi de voyager à unprix inférieur au tarif applicable,

1.3 émettre un billet ou un “MCO” pour plus d'un passa-ger dans des cas autres que ceux autorisés pour certains“MCO”,

1.4 changer ou ne pas indiquer le nom du passager,

1.5 changer le “mode de paiement” ou ne pas reportercette information sur le nouveau billet ou le “MCO”,

1.6 changer l'unité monétaire ou ne pas reporter cetteinformation sur le nouveau billet ou le “MCO”,



1.7 ne pas reporter toutes les restrictions sur le nouveau RÉSOLUTION 830dbillet ou le “MCO”,

PROCÉDURES DE RÉSERVATIONS À1.8 ne pas obtenir la ou les approbations des transpor-teurs lorsque requises, L'USAGE DES AGENTS AGRÉÉS1.9 ne pas remplir de façon exacte les cases “émis en PAC1(50)830d(sauf USA) Expiration: Indefinieéchange de” et/ou “émission originale” et/ou ne pas PAC2(50)830d Type: Breporter ces informations sur le nouveau billet ou le PAC3(50)830d“MCO”,

IL EST DECIDE que :1.10 ne pas s'assurer que lorsque des billets ou “MCO”complémentaires sont émis, les numéros de tels billets ou 1. lorsqu'un an Agent accrédité (ci-après « Agent »)de tels “MCO” sont reportés sur tous les billets ou les effectue une réservation par le biais d'un système de“MCO” complémentaires successifs, réservation automatique, l'Agent agit au nom du/des

Membre(s) ou de la/des Compagnie(s) aérienne(s) BSP1.11 changer le point d'origine, en utilisant ce système et doit donc respecter les procé-

dures de réservation appropriées figurant dans les Réso-1.12 émettre/vendre des billets avec un point d'origine ou lutions de l'IATA. Le(s) Membre(s) ou Compagnie(s)une destination fictifs dans le but de réduire le tarif aérienne(s) BSP fournissent ces procédures à l'Agent.applicable (vente transfrontière),

2. un Agent Accrédité ne demandera ou ne vendra un1.13 ne pas observer les règles applicables en matière billet de transport aérien et/ou tout autre service annexede Désignation et de Sélection des compagnies aérien- en rapport avec le transport de passagers, que si unnes délivrant des titres de transport (Résolution 852) client lui en fait la demande. Lorsqu'il effectuera cetteet/ou la désignation du transport sur de tels services des transaction, l'Agent se conformera aux termes de l'accordparties lorsqu'il n'existe pas d'accord d'interligne valide passé avec la compagnie dont il utilise le système.entre la compagnie aérienne et le transporteur,

3. l'Agent s'assurera que le code approprié utilisé dans la1.14 annuler ou procéder à une modification d'une réser- case prévue pour la réservation correspond au tarifvation client et/ou d'un billet électronique sans la permis- applicable qui a été indiqué au client.sion expresse du client,

4. Afin de pouvoir avertir les passagers d'opérations1.15 établir délibérément une double réservation pour le irrégulières sur les vols et des interruptions, les Membresmême client, et les Compagnies aériennes BSP doivent disposer de

coordonnées suffisantes pour contacter les passagers de1.16 lorsque les réservations pour un groupe ne sont pasmanière proactive. Par conséquent, l'Agent doit fournirconfirmées, tenter de sécuriser le service requis endes coordonnées au nom du passager en saisissant ledemandant le même service en plus petit nombre par lenuméro de téléphone mobile et l'adresse e-mail dubiais de transactions individuelles,passager dans le Dossier passagers (PNR), tout enrespectant toutes les directives et réglementations1.17 effectuer des transactions de réservation sansrelatives à la protection des données applicables. Lesdemande spécifique de la part d'un client,coordonnées doivent être consignées dans le PNR

1.18 apporter une modification à une réservation qui a conformément aux Résolutions régissant les procéduresdéjà été émise sous forme de billet électronique sans de réservation. Les Membres et les Compagnies aérien-valider à nouveau ou réémettre, comme il se doit, le billet nes BSP utiliseront ces coordonnées uniquement à desélectronique pour refléter le nouvel itinéraire, fins de notifications opérationnelles, comme une annula-

tion de vol, un changement d'horaire, etc. et ne les1.19 annuler des billets sans annuler les réservations utiliseront pas à des fins de vente et de marketing.correspondantes,

Si le passager exerce son droit à ne pas fournir de1.20 ne pas séparer les SIR dans les cas où tous les coordonnées, il incombe à l'Agent d'indiquer que lepassagers compris dans les SIR n'ont pas reçu de billet, passager a refusé de fournir ces informations et de

consigner le refus dans le PNR afin de limiter toute1.21 ne pas observer les délais minimums de transit responsabilité prévue par la loi. Dans ce cas, il ne serafixés. pas fourni au passager d'informations liées à l'annulation

d'un vol ou à des changements d'horaires (y compris au2. L'utilisation dans la présente Résolution du singulierretard de départ).sera réputée inclure l'utilisation du pluriel lorsque le

contexte le permet et vice versa. 5. l'Agent indiquera au client l'état des réservations detous les tronçons de vol et les services annexes ainsi queRemarque: toutes réfréences au MCO dans les disposi-tout changement éventuel à cet égard.tions de cette résolution indiquent le Neutral Multiple

Purpose Document (MPD) ou un document similaire 6. toutes les réservations concernant un itinéraire déter-disponible pour les agents dans un BSP. miné et les modifications éventuelles seront, si possible,

données à traiter à une seule Compagnie Membre. Sicette disposition ne peut être appliquée, l'Agent avisera


Résolution 838

chaque Compagnie Membre intéressée que la réserva- RÉSOLUTION 838tion sollicitée fait partie d'un itinéraire.

MODIFICATION DES DOCUMENTS DE7. l'Agent s'assurera que le billet émis est conforme àl'état de la réservation pour chaque tronçon de vol et que TRANSPORT PAR LES AGENTSles délais d'émission prévus sont respectés.

PAC1(46)838(sauf USA) Expiration: Indefinie8. à l'exception de la section 4, l'Agent portera l'entière PAC2(46)838 Type: Bresponsabilité des conséquences que pourrait entraîner PAC3(46)838son inobservation des Résolutions régissant les réserva-tions. IL EST DECIDE que les dispositions suivantes régiront

les modifications apportées par des agents aux docu-ments de transport; sous réserve que rien dans cetteRésolution n'empêchera les Compagnies Membres defixer des conditions restrictives supplémentaires sur unebase unilatérale ou multilatérale.

1. GÉNÉRAL1.1 à la demande d'un passager, un Agent peut effectuerun changement de réservation ou un changementd'itinéraire (sans modifier le point de départ) dans lesconditions spécifiées aux paragraphes suivants. Dans untel cas, l'Agent veillera à ce que toutes les réservationsinitiales ayant fait l'objet de modifications soient annuléessans délai;

1.2 tous les documents présentés pour être réémisseront vérifiés en regard de la liste officielle des Docu-ments de Transport qui ne doivent pas être honorés, cecidans la mesure où, localement, l'Agent peut accéder àune telle liste.

2. CHANGEMENT DE RÉSERVATIONBILLETS ÉLECTRONIQUESUNIQUEMENTles modifications des billets électroniques/coupons devols seront effectuées conformément aux instructionsspécifiques des Membres et à la réglementation dessystèmes de billetterie automatiques.

3. CHANGEMENT VOLONTAIRED'ITINERAIRE (À LA DEMANDE DUPASSAGER)3.1 un document de transport ne sera pas réémis par unAgent lorsque :

3.1.1 le document présenté en vue de réémission a étéémis ou initialement émis dans une unité monétaire oudans un pays soumis à des restrictions en matière decontrôle des changes,

3.1.2 le document présenté en vue de réémission n'estpas valide ou qu'il fait l'objet de restrictions sur laréémission en raison de la réglementation tarifaire, durabais pratiqué ou du mode de paiement, ou toute autremention limitant la réémission y figurant,

3.1.3 la réémission aurait pour effet de modifier le typede tarif (ex : tarif normal en tarif excursion) ou de



consentir une réduction (ex : tarif normal en tarif jeune) RÉSOLUTION 850sur un itinéraire comprenant un trajet déjà effectué;

PLANS DE FACTURATION ET DE3.2 dans tous les autres cas, un Agent pourra réémettreun document de transport, sous réserve que l'autorisation RÈGLEMENTen ait été sollicitée et obtenue de la compagnie émettricedont le nom figure sur le document présenté en vue de PAC1(51)850(sauf USA) Expiration: Indefinieré-émission, ou de la compagnie dont le nom figure dans PAC2(51)850 Type: Bla case “Original Issue”. PAC3(51)850

Une telle autorisation n'est pas exigible si un document CONSIDÉRANT QUE la gestion des systèmes de règle-est uniquement réémis, sans modification de l'itinéraire, ment de l'IATA est un domaine fonctionnel de Financial &pour changer le nom du transporteur désigné en vue Distribution Services (FDS - Services financiers et ded'assurer le transport de manière à ce que le nom soit distribution de l 'industrie) de l'IATA responsable dueffectivement celui du transporteur mentionné dans la Conseil des gouverneurs de l'IATA pour la gestion et lecase “Original Issue” du billet; fonctionnement efficace des Systèmes de règlement de

l'IATA (ci-après désignés par « ISS »), et3.3 le document réémis ne le sera qu'au nom du trans-porteur qui a émis le document présenté en vue de CONSIDÉRANT QUE la Conférence des agences deréémission, ou au nom de celui qui figure dans la case voyages passagers (ci-après désignée par « la conféren-“Original Issue”; ce ») exerce l'autorité et la responsabilité sur le program-

me des passagers des agences de l'IATA, y compris la3.4 toute mention restrictive portée sur le document qui relation entre les compagnies aériennes et les agents, etest présenté en vue de réémission doit être reportée surle nouveau document; CONSIDÉRANT QUE les Membres ont introduit les

Programmes de facturation et de règlement (BSP),3.5 un Agent n'émettra pas de document varié pourl'échanger contre un document non utilisé ou partielle- il est par la présente RÉSOLU que,ment utilisé;

3.6 lorsqu'une autorisation de réémission est requise, 1. DÉFINITIONSune preuve écrite de ladite autorisation sera obtenue etmise à disposition à la demande du transporteur respectif, Les définitions des termes et expressions employés danssauf en cas d'utilisation de billetteries électroniques. la présente Résolution figurent dans la Résolution 866.

4. CHANGEMENT D'ITINÉRAIRE 2. RESPONSABILITÉS DE LAINVOLONTAIRE (IMPUTABLE À LA GESTION D'ISSCOMPAGNIE EN RAISON DE

La direction d'ISS est responsable de toutes les fonctionsCIRCONSTANCES D'EXPLOITATION administratives et opérationnelles d'ISS, telles que :PARTICULIÉRES) – Budgets (coût et revenus)

– Effectifs4.1 en cas de changement d'itinéraire involontaire, la– Contrats (contrats de service) incluant l'autorité si-réémission des billets et la modification des données

gnatairerelatives aux réservations qui figurent sur le billet sont dela seule compétence des transporteurs aériens; – Gestion et administration du bureau et

4.2 la réémission de billets comportant un changement la direction d'ISS doit agir conformément aux dispositionsd'itinéraire involontaire ainsi que la modification des de service relatives aux systèmes de règlement de l'IATA,données relatives aux réservations qui figurent sur lesdits qui décrivent la prestation de services dans le cadre desbillets sont également de la seule compétence des BSP en fonctionnement.transporteurs aériens.

Remarque: Tous amendements à la Résolution 838 3. RESPONSABILITÉS DE LAsont soumis à l'approbation unanime de la Conférence CONFÉRENCEdes Services de Passages.

3.1 la conférence a la responsabilité d'établir les normesopérationnelles et est responsable des règles et desprocédures destinées aux agents accrédités de l'IATA,comme stipulé dans les règles des agences de vente etles autres résolutions de la Conférence ;

3.2 les formulaires standard nécessaires au fonctionne-ment du BPS qui seront convenus conjointement par ladirection d'ISS et la conférence.


Résolution 850

d'extension en informant la direction d'ISS, par écrit, dans4. GROUPES LOCAUX DE CONSEIL Àun délai de 30 jours calendaires à compter de l'annonceLA CLIENTÈLE – PASSAGER (LCAG-P) de l'extension. Un membre ne participant pas dans larégion géographique d'origine du BSP peut choisir de4.1 la conférence a également autorisé la constitution dedevenir un participant dans la région géographiqueGroupes locaux de conseil à la clientèle – Passagerd'origine du BSP, ou de son extension, ou dans tout le(LCAG-P) dans les pays où le Programme de facturationBSP étendu, en informant la direction d'ISS, par écritet de règlement (BSP) est applicable, afin de donner desdans un délai de 30 jours calendaires à compter deconseils à la direction d'ISS sur les questions relatives aul'annonce de l'extension ;service clientèle local et afin de coordonner les besoins

au niveau local ; 6.4 dans le cas d'une fusion de deux BSP ou plus, unmembre, participant à un ou d'autres BSP d'origine, peut4.2 la Conférence détermine les procédures de constitu-choisir de rester en dehors de toute région du BSPtion d'adhésion des LCAGP ;fusionné dans laquelle il n'était pas un participant avant lafusion, en informant la direction d'ISS par écrit dans un4.3 les règles et les procédures des LCAGP, telles quedélai de 30 jours calendaires à compter de l'annonce deconvenues par la conférence le cas échéant, se trouventla fusion ;dans l'annexe « B » à la présente résolution et font partie

de la présente. 6.5 lorsqu'il rejoint un BSP, un membre doit signer uncontrat de contre-indemnisation avec l'IATA, comme pres-crit dans l'annexe « C » à la présente résolution ;5. DEMANDE MOTIVÉE — MISE EN

ŒUVRE D'UN BSP 6.6 la participation des membres exigeait qu'au moinsquatre-vingt-dix pour cent des transactions de billets

5.1 le siège social de tout membre ou groupe de mem- utilisant la validation de ces membres impliquent lebres qui a un intérêt sur un marché particulier, peut transport aérien ;demander à la direction d'ISS d'initier une étude pouridentifier les circonstances pouvant garantir la mise en 6.7 Les membres participant à tout BSP sont dansœuvre ou l'extension d'un BSP ; l'obligation d'avoir un indicatif/préfixe valide et un code de

comptabilité attribué par l'IATA et d'avoir ouvert un5.2 en l'absence de demande d'étude d'un membre ou compte bancaire valide dans le BSP ou d'avoir signé und'un groupe de membres, si la direction d'ISS considère contrat ICCS pour le règlement des fonds.qu'il y a des opportunités commerciales dans la mise enœuvre d'un BSP sur un marché, elle doit consulter lesmembres agissant sur ce marché avant d'entamer une 7. PARTICIPATION DES AGENTSdemande motivée ;

7.1 Lorsqu'un BSP est mis en œuvre, l'administrateur5.3 la direction d'ISS a la responsabilité de mener une des agences doit en aviser tous les agents de la région etdemande motivée jusqu'au bout, afin de déterminer s'il doit faire en sorte que la direction d'ISS informe lesfaut mettre en œuvre un BSP ou étendre un BSP existant agents de la manière dont leur participation au BSPpour inclure un (des) autre(s) pays ; affectera leurs méthodes de travail ;

5.4 avant de mettre en œuvre ou d'étendre un BSP, la 7.2 seuls les agents accrédités de l'IATA participentdirection d'ISS doit consulter les membres localement. normalement à un BSP. Cependant, les agents qui ne

font pas partie de l'IATA à l'échelle nationale uniquementpeuvent être acceptés dans un BSP, à condition qu'une6. PARTICIPATION DES MEMBRES demande motivée ait été menée, comme stipulé auparagraphe 5 ci-dessus.6.1 La participation des membres à tout BSP est volon-

taire. Les Membres peuvent participer à la mise en place 7.3 En plus des exigences des résolutions applicables,d'un BSP, ou le rejoindre ultérieurement, en informant la les agents accrédités agissant dans le cadre d'un BSPdirection d'ISS et en payant des frais d'adhésion. sont liés par les formulaires et procédures précisés dans

le manuel du programme de facturation et de règlement6.2 La participation à tout BSP dépend du règlement par destiné aux agents, qui fait partie des résolutions adop-le membre de tout montant dû, dans le règlement d'un tées par la conférence et est applicable aux agents.BSP, au BSP avant la date de règlement. Ceci peut L'annexe « I » à la présente résolution contient un aperçuinclure les montants dus pour les frais et les charges des des sujets traités dans ce manuel.BSP applicables à sa participation au BSP. Le paiementdes montants en souffrance par les membres est dû à ladate de règlement de la période au cours de laquelle ils 8. PARTICIPATION DESont été inclus dans la facture. L'IATA se réserve le droit TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI NEde déduire lesdits frais et charges à tout moment avantde faire un règlement à un membre. FONT PAS PARTIE DE L'IATA6.3 Lorsqu'un BSP est étendu, géographiquement, un 8.1 Un transporteur aérien qui ne fait pas partie de l'IATAmembre participant dans la région géographique d'origine (« une compagnie aérienne ») peut envoyer une deman-du BSP peut choisir de rester en dehors de ladite région de à la direction d'ISS sous la forme prescrite dans



l'annexe « D » à la présente Résolution, pour participer à d'établir des rapports sur leurs ventes par le biais du BSPun BSP déterminé. et d'effectuer un règlement par le biais du BSP, ou

directement au montant en principal, sous réserve de la8.2 L'approbation de la demande sera soumise à la conclusion d'un contrat pour la prestation des servicescondition que la compagnie aérienne exécute une forme BSP à un GSA faisant partie d'une compagnie aériennede concurrence prescrite dans l'annexe « E » à la entre la direction d'ISS et le membre ou la compagnieprésente résolution, dans laquelle ladite compagnie aé- aérienne, contenant les conditions de ladite participation.rienne accepte :

8.2.1 d'être liée par les exigences de la présente résolu- 10. PARTICIPATION DES AGENTS DEtion et les règles des agences de vente applicables MANUTENTION DE L'AÉROPORTconcernant les normes de sécurité, les procéduresd'établissement de rapports et de règlement des ventes, 10.1 La direction d'ISS peut approuver les demandesainsi que celles applicables à la suspension ou au retrait

faites par les agents de manutention de l'aéroport,de l'agent de la liste des agences suite à l'examen desaccompagnées des titres de transport standard (STD)violations et par les annexes applicables de la présentedélivrés si le demandeur :résolution, telles que modifiées le cas échéant, ainsi que

par lesdites autres résolutions de la conférence qui 10.1.1 n'est pas un transporteur aérien oupeuvent être, le cas échéant, stipulées par la conférence,

10.1.2 fait partie d'une division d'un transporteur aérien8.2.2 de payer, lors de l'adhésion, une contribution équi- agissant indépendamment de ce transporteur aérien ettable pour les frais généraux d'établissement de ce BSP n'est pas en possession des, ou autoriser à délivrer les,et de payer en avance des frais de participation annuels propres billets de ces transporteurs etplus toute majoration fixée par la direction d'ISS,

10.1.3 agit comme agent de manutention des passagers8.2.3 de contribuer aux frais de gestion et aux autres pour un ou plusieurs transporteurs aériens dans unfrais dudit BSP fixés par la direction d'ISS, aéroport,8.2.4 de remplir les critères financiers locaux, le cas 10.1.4 a assuré le parrainage d'un membre de l'IATAéchéant ; participant au BSP concerné,8.3 la participation à tout BSP dépend du règlement par 10.1.5 entreprend de fournir les dispositions de sécuritéla compagnie aérienne de tout montant dû dans le satisfaisantes pour les locaux et les systèmes utilisésrèglement d'un BSP, au BSP, avant la date de règlement. pour la délivrance des STD,Ceci peut inclure les montants dus pour les frais et lescharges des BSP applicables à sa participation au BSP. 10.1.6 accepte de soumettre les données des ventes desLe paiement des montants en souffrance par la compa- agences et d'effectuer les règlements relatifs aux STDgnie aérienne est dû à la date de règlement de la période délivrés conformément aux instructions de la directionau cours de laquelle ils ont été inclus dans la facture. locale d'ISS,L'IATA se réserve le droit de déduire lesdits frais etcharges à tout moment avant d'effectuer un règlement à 10.1.7 signe un contrat avec la direction d'ISS,une compagnie aérienne.

10.1.8 lors de l'approbation, lesdits agents de service8.4 Lorsqu'il rejoint un BSP, un transporteur aérien qui ne d'escale de l'aéroport peuvent recevoir les STD.fait pas partie de l'IATA doit signer un contrat de contre-indemnisation avec l'IATA comme prescrit dans l'annexe« C » à la présente résolution. 11. CLÔTURE D'UN BSP8.5 La participation des transporteurs aériens qui ne font S'il venait à s'avérer nécessaire, pour quelque raison quepas partie de l'IATA exige qu'au moins quatre-vingt-dix ce soit, d'envisager la clôture d'une opération BSP, lapour cent des transactions de billets utilisant la validation direction d'ISS consultera les compagnies aériennes dude ce transporteur impliquent le transport aérien. BSP. En cas de clôture, la direction d'ISS adressera

normalement un préavis d'au moins 12 mois aux compa-8.6 Comme condition à la participation des transporteurs gnies aériennes du BSP. Tous les frais associés à laaériens qui ne font pas partie de l'IATA à tout BSP, il est clôture, engagés pendant la période de préavis et/ouexigé qu'ils possèdent un indicatif/préfixe valide et un survenant après la clôture, seront répartis entre lescode de comptabilité attribué par l'IATA et qu'ils aient compagnies aériennes du BSP, conformément à la for-ouvert un compte bancaire valide dans le BSP ou signé mule tarifaire de l'ISS.un contrat ICCS pour le règlement des fonds.

12. EXTENSION DES SERVICES BSP9. PARTICIPATION DES AGENTS DE12.1 Dans la mesure compatible avec l'objectif principalVENTE GÉNÉRAUX (GSA)du BSP qui est de fournir et de délivrer les STD et un

Chaque membre ou compagnie aérienne participant à un système de comptabilité et de règlement entre les agentsBSP doit faire en sorte que leur structure demande aux et les compagnies aériennes participantes, la directeurGSA qui ne font pas partie des compagnies aériennes d'ISS peut considérer toute proposition de mettre à


Résolution 850

disposition des tiers les structures de comptabilité et comme stipulé aux sous-paragraphes 6.2 ou 8.3 ci-autres structures techniques d'un BSP ; dessus ;

12.2 ladite proposition doit être faite de manière à rendre 15.1(c) alors la direction d'ISS peut immédiatement sus-le fonctionnement du BSP plus rentable et ne doit pas pendre ou résilier la participation de ladite compagnieentrer en conflit avec les résolutions de l'IATA ; aérienne du BSP dans tous les BSP.

12.3 lorsqu'une compagnie aérienne d'un BSP délivre 15.2 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP cessedes billets électroniques au nom des agents via leur site toutes ses opérations, aucun délai de résiliation neWeb, lesdites ventes peuvent être signalées au BSP pour s'applique.traitement. Les compagnies aériennes du BSP rapporte-

15.3 La direction d'ISS a également le droit de déduire, àront quotidiennement ces ventes au BSP.tout moment, toute dette ou réclamation due par unecompagnie aérienne au BSP en relation avec un règle-ment du BSP, y compris tout montant dû par la compa-13. COUVERTURE DES RISQUESgnie aérienne à l'IATA relatif aux frais de traitement et dePOUR LA GESTION DES FONCTIONS gestion du BSP, de toute somme d'argent détenue ou

DE TRAITEMENT due par l'IATA ou l'une de ses divisions et qui est payableà cette compagnie aérienne.

Lorsqu'un centre de traitement agit sous la direction et lasupervision de la direction d'ISS (centre de traitement 15.4 Lorsqu'une compagnie aérienne n'a eu aucune acti-auto-géré) pour un BSP, les compagnies aériennes du vité de vente dans le BSP pendant 3 mois ou plus, cetteBSP participant à ce BSP entreprennent d'indemniser compagnie aérienne doit des sommes d'argent au BSPl'IATA, les membres de sa direction, ses employés et ses relatives aux frais de traitement et de gestion du BSP etautres désignataires contre toute responsabilité (y com- qu'elle n'a pas répondu aux lettres de demande depris les frais judiciaires) en cas d'action effectuée ou paiement de ces sommes en souffrance, l'IATA peutomise en toute bonne foi dans l'exécution de leurs prendre des mesures pour suspendre la compagniefonctions concernant ladite opération. Lorsqu'une entité aérienne de tous les BSP.juridique distincte a été constituée pour supporter un BSPdéterminé, ladite entité est considérée comme étant un« autre désignataire » au sens de la phrase précédente et 16. SUSPENSION D'UNE COMPAGNIEdoit être indemnisée en conséquence. AÉRIENNE DU BSP ET/OU

RÉINTÉGRATION D'UNE COMPAGNIE14. RÉSILIATION VOLONTAIRE AÉRIENNE DU BSP14.1 Une compagnie aérienne d'un BSP peut se retirer 16.1 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP participantd'un BSP déterminé en remettant un préavis écrit d'au à un BSP cesse toutes ses opérations, temporairementmoins 3 mois et reste responsable de sa part de tous les ou définitivement, pour des motifs financiers ou autres, oucoûts jusqu'à la fin de la période de préavis. lorsqu'une compagnie aérienne du BSP fait l'objet de

procédures de faillite ou de redressement judiciaire ou dedéfaut de paiement d'une obligation importante dans lecadre du BSP, affectant ainsi le fonctionnement du BSP,la direction d'ISS doit prendre la mesure indiquée dans15. AUTRE RÉSILIATIONl'annexe « F » à la présente résolution.

15.1(a) nonobstant le paragraphe 14 de la présente16.2 Le fait pour une compagnie aérienne du BSPrésolution, si la direction d'ISS a des raisons de penserparticipant à un BSP de ne pas remplir une obligationqu'une compagnie aérienne du BSP peut être dansimportante envers l'IATA concernant la Clearing Housel'incapacité de satisfaire son endettement envers leou un autre arrangement financier pour les servicesBSP etfournis par l'IATA, ou que l'administrateur des agences

15.1(a)(i) que ladite compagnie aérienne du BSP doit détermine l'intégrité du BSP comme étant en danger, sontplus de 10 000 USD ou équivalent pour les frais de des motifs permettant à l'IATA de retenir les fonds dus dugestion et de traitement relatifs au BSP, et qu'il lui a été BSP envers ladite compagnie aérienne du BSP afin dedemandé de payer le BSP à la date de règlement régler la dette. L'IATA peut également exiger de laapplicable, compagnie aérienne du BSP de fournir un dépôt de

garantie détenu centralement, ou une autre garantie15.1(a)(ii) que la direction d'ISS a informé ladite compa- acceptable pour l'IATA qui est détenue centralement etgnie aérienne du BSP du montant dû, calculée afin de couvrir les fonds en danger pendant un

mois au minimum.15.1(a)(iii) que le montant dû reste en souffrance plus decinq jours ouvrables à compter de la date de notificationet que ledit Membre ou ladite compagnie aérienne n'a 17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉpas contesté la dette ou

17.1 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP connaît un15.1(b) si une compagnie aérienne du BSP n'a pas payétransfert de propriété qui a pour effet de transférer laun montant dû en relation avec un règlement du BSP,propriété à une autre entité et qu'elle souhaite continuer à



participer à un ou plusieurs BSP, la direction d'ISS doit RÉSOLUTION 850faciliter ledit transfert, à condition que le propriétaireactuel et le propriétaire futur acceptent conjointement ou Annexe ‘F’individuellement de respecter leurs responsabilités fidu-ciaires envers l'IATA. Lorsque ledit contrat n'est pasfourni, la compagnie aérienne du BSP existant sera SUSPENSION DES OPÉRATIONS D'UNEretirée de tous les BSP conformément au paragraphe

COMPAGNIE AÉRIENNE BSP15.1.(b) ci-dessus et le nouveau transporteur sera traitécomme nouveau demandeur.

17.2 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP cesse ses 1. RAISONS DE LA SUSPENSIONopérations et reste redevable financièrement envers

(a) Si une compagnie aérienne participant à un BSPl'IATA, et lorsque les propriétaires de ladite compagnie(« Compagnie aérienne BSP ») met fin à toutes sesaérienne du BSP ont un intérêt dans une nouvelleactivités, que ce soit de manière temporaire oucompagnie aérienne demandeuse, l'IATA peut rejeterpermanente, pour des raisons financières ou autres,ladite demande.ou si la Compagnie aérienne BSP fait l'objet d'unefaillite, d'un moratoire de dettes, de réorganisation oulorsque la compagnie aérienne du BSP n'a pas18. PERTES FINANCIÈRESd'indicatif/de préfixe valide ou d'autres procéduresENCOURUES DANS LE RESPECT DES similaires ou si l'IATA décide, pour toute autre raison,TITRES DE TRANSPORT STANDARD qu'il existe suffisamment de motifs pour suspendreladite Compagnie aérienne BSP, l'IATA déterminera

Dans le cas des pertes financières découlant du respect si la Compagnie aérienne BSP doit être suspenduedes STD lorsque l'agent de délivrance peut commettre un de toutes les activités du BSP ainsi que les mesuresdéfaut irrémédiable ou lorsque les STD ont été délivrés à prendre en fonction des informations pertinentesde manière frauduleuse, la direction d'ISS doit prendre la disponibles ; oumesure indiquée dans l'annexe « G » à la présente

(b) Où une compagnie aérienne manque à une obli-résolution.gation importante à l’égard du BSP, l'IATA détermineles mesures à prendre conformément à la présenteannexe.19. RÈGLES DE SÉLECTION DES

COMPAGNIES AÉRIENNES DÉLIVRANT2. ACTION IMMÉDIATE DE L'IATA EN CASDES BILLETSDE SUSPENSION FINANCIÈRE

Les membres et les compagnies aériennes doivent suivreles règles de sélection des compagnies aériennes déli- Si l'IATA détermine que la Compagnie aérienne BSPvrant des billets stipulées dans la résolution 852. devrait être suspendue des activités du BSP, l'IATA :

(a) en informera immédiatement la Compagnie aérienneBSP concernée ainsi que toutes les autres Compag-20. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DEnies BSP ;BILLETS ÉLECTRONIQUES

(b) donnera pour instructions à tous les Agents :Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP dépose son (i) de suspendre immédiatement toutes les activitésautorité de délivrance de billets électroniques auprès d'un de billetterie exercées pour le compte de laagent, elle doit simultanément en informer la direction Compagnie aérienne BSP concernée et de sus-d'ISS locale. pendre immédiatement l'utilisation du nom de

ladite Compagnie aérienne BSP et de son codenumérique en tant que compagnie délivrant destitres de transport ;

(ii) de suspendre immédiatement l'utilisation de toutsystème automatisé pour le traitement des rem-boursements ou autres transactions de crédit/débit effectués pour le compte de la Compagnieaérienne BSP ;

(iii) de continuer à signaler, comme d'habitude, toutevente, tout remboursement ou toute autre trans-action de débit/crédit en souffrance effectué(e)pour le compte de la Compagnie aérienne BSPjusqu'à la date de la suspension ;


Résolution 850 — Annexe ‘F’

(iv) de régler toutes les factures en souffrance et point 4(d) ci-dessous, conformément, le cas échéant, auxventes en suspens : lois locales sur la faillite applicables. Tous les reliquats

seront ensuite mis à la disposition de l'administrateur, du(a) directement avec l'IATA afin de contrôler etcurateur, du liquidateur, du contrôleur ou du mandataire,rapprocher les fonds de la compagniele cas échéant.aérienne, comme décrit en détail dans le

paragraphe 2(c), ou(b) directement avec la compagnie aérienne du 4. ACTION LORSQU'UNE COMPAGNIEBSP concernée, auquel cas, le montant à AÉRIENNE N'EST PAS SUSPENDUE OUverser à la banque de compensation con-

EST RÉTABLIE APRÈS UNE SUSPENSIONcernant les factures en souffrance doit êtreajusté du montant total dû à ou par la ET UNE RÉTENTION DE FONDS À TITREcompagnie aérienne du BSP ; pour plus de DE SÉCURITÉsécurité, le règlement de toutes les facturesen souffrance ne devrait pas tenir compte Si une Compagnie aérienne BSP, au sens du para-du remboursement réellement ou poten- graphe 1 ci-dessus, continue de fonctionner, l'IATA peuttiellement dû par ladite compagnie aérienne s'abstenir de suspendre la Compagnie aérienne BSP sidu BSP ; ladite Compagnie aérienne BSP est capable de reprendre

ses activités après avoir été initialement suspendue et(v) de s'abstenir de déduire ou de procéder à toutl'IATA peut rétablir la Compagnie aérienne BSP, sousremboursement provenant des factures en souf-réserve d'entreprendre des actions supplémentaires, con-france, des ventes en suspens ou, le cas éché-formément aux lois locales sur la faillite applicables, afinant, de toute transaction à venir de la Compag-de répondre à toute situation particulière.nie aérienne BSP ;(a) Cela pourra, le cas échéant, comprendre l'ouverture(vi) de continuer à régler toute transaction ainsi que

d'un compte spécial, comme décrit dans les alinéastoutes les transactions de crédit qui peuvent être2(b) et 2(c) ci-dessus, contrôlé par l'IATA, pour leeffectuées pendant les exercices à venir directe-recouvrement de sommes correspondant à desment avec l'IATA ou directement avec la Com-ventes effectuées pour le compte de la Compagniepagnie aérienne BSP concernée, conformémentaérienne.aux éventuelles instructions de l'IATA ;

(b) Dans la mesure nécessaire pour couvrir le risque que(c) donnera pour instructions à la Banque de compen-les remboursements excèdent les ventes pendantsation :toute période donnée intervenant après la déclaration(i) de stopper immédiatement toutes les opérationsde faillite en vertu des lois sur la faillite, l'IATA :de prélèvement automatique et de compensation(i) négociera avec la Compagnie aérienne BSP unliées aux ventes, aux remboursements et aux

dépôt de sécurité qui sera détenu centralementautres transactions de crédit/débit effectués pourpar l'IATA ; oule compte de la Compagnie aérienne BSP et

d'attendre de nouvelles instructions de l'IATA. (ii) à compter de la date de ladite déclaration, l'IATAsera habilitée à retenir l'intégralité du montant(ii) pour le bénéfice des participants au BSP, dedes fonds recouvrés de la Compagnie aériennegérer les fonds de la compagnie sous le contrôleBSP et, sous réserve des lois applicables, lade l'IATA et, si nécessaire, d'ouvrir un compteCompagnie aérienne ou son administrateur, sonspécial distinct pour le recouvrement descurateur, son liquidateur ou son mandataire nesommes dues à la Compagnie aérienne BSP,pourra aucunement revendiquer ces fonds tantafin qu'il soit administré et tenu à la dispositionqu'ils seront conservés conformément aux pré-de l'administrateur, du curateur, du liquidateur,sentes règles.du contrôleur ou du mandataire, le cas échéant,

une fois tous les remboursements traités et une (c) à un moment approprié, que l'IATA fixera, les fondsfois que l'IATA aura compensé tout montant en détenus conformément à l'alinéa 4(b)(ii) seront, danssouffrance, comme prévu par la Résolution 850, la mesure où ils n'ont pas été remboursés, déblo-alinéa 15.3, sous réserve du droit local appli- qués et versés à la Compagnie aérienne BSP ou àcable et de fonds suffisants à disposition ; et son administrateur, son curateur, son liquidateur ou

son mandataire et les dispositions du paragraphe 1(d) donnera pour instructions au Centre de traitements'appliqueront.des données d'envoyer à la Compagnie aérienne

BSP des copies des rapports de l'analyse de la (d) Une fois qu'il a satisfait aux exigences du BSP local,facturation pour l'exercice en cours. tout reliquat peut être transféré sur un compte

bancaire ouvert par l'IATA (tout(e) intérêt ou chargesur ce compte sera assumé(e) par la Compagnie

3. AUTRE ACTION DE L'IATA aérienne BSP) et sera utilisé pour couvrir :(i) en premier lieu, tout remboursement restant auL'IATA surveillera la situation et entreprendra toute autre sein de tout autre BSP auquel la compagnieaction nécessaire, le cas échéant, après avoir demandé participe ;un avis juridique, pour répondre à chaque situation(ii) en deuxième lieu, l'ensemble des frais etparticulière. Cela peut, le cas échéant, comprendre

charges en souffrance de la Compagniel'ouverture d'un compte spécial destiné au recouvrementaérienne BSP à l'égard de tout autre BSPdes sommes dues à la Compagnie aérienne BSP. L'IATAauquel elle participe ;peut ensuite édicter les arrangements décrits au



(iii) enfin, tout autre montant dû par la Compagnie RÉSOLUTION 850eaérienne BSP à l'IATA. Dans tous les cas, toutevente promotionnelle mise en place par la Com- SYSTÈMES DE RÈGLEMENT POURpagnie aérienne BSP sera réglée directement

L'INDUSTRIEentre la Compagnie aérienne BSP et l'Agent devoyages.

PAC1(49)850e(sauf USA) Expiration: Indefinie(e) Tous les fonds de la Compagnie aérienne BSP PAC2(49)850e Type: Brecouvrés sur le compte spécial autres que ceux PAC3(49)850edécrits à l'alinéa 4(b), 4(c) et 4(d) seront transférésde la manière usuelle ou comme autrement demandé ATTENDU QUE l'Assemblée Générale d'IATA tenue enou convenu par la Compagnie aérienne BSP, son 1998 a décidé de réorganiser le service Systèmes deadministrateur, son curateur, son liquidateur, son Règlement pour l'Industrie d'IATA et délégué à la Direc-contrôleur ou son mandataire. tion des Systèmes de Règlements Bancaires de l'IATA

(ci-après, “Direction ISS”) à la gestion et à l'exploitationefficace de cette activité commerciale et que, à ces fins,5. LEVÉE D'UNE SUSPENSION elle a approuvé les changements au niveau de la gestionet de l'exploitation du service Systèmes de RèglementSi la Compagnie aérienne BSP reprend ses activités, ou pour l'Industrie (désigné ci-après “ISS”), etsi la procédure de restructuration prend fin et que la

Compagnie aérienne BSP poursuit ou reprend ses activi- ATTENDU QU'il est par conséquent nécessaire de recon-tés, ou si la Compagnie aérienne BSP a remédié à son naître la responsabilité de la Direction d'ISS en ce quidéfaut de paiement ou qu'elle conteste la suspension par concerne les fonctions d'administration et d'exploitationécrit, ou si la suspension de la Compagnie aérienne BSP de ISS, telles que :est autrement levée, l'IATA déterminera si et comment la

— budgets ISS (coûts et revenus)compagnie aérienne BSP peut être rétablie dans les— allocation de personnel à ISSactivités du BSP et sous quelles conditions. La Compag-

nie aérienne BSP devra bénéficier de la possibilité de — contrats ISS (accords de service) qui devront inclures'expliquer. le pouvoir de signature

— gestion et administration des bureaux ISS et deCes conditions peuvent notamment impliquer que la reconnaître en outre que les affaires de ISS serontCompagnie aérienne BSP indemnise le BSP pour toute supervisées le Conseil d'Administration d'IATA, il aperte subie suite à un défaut de paiement de ladite maintenant étéCompagnie aérienne BSP.CONVENU qu'à l'entrée en vigueur de cette Résolution :

6. COMPAGNIE AÉRIENNE EN DÉFAUT DE 1. Tous pouvoirs et toutes responsabilités précédemmentdélégués par la Conférence au Comité du BSP et parPAIEMENT DEVANT DE L'ARGENT À LAl'intermédiaire du Comité du BSP a la Commission duBANQUE DE COMPENSATIONBSP et à leurs groupes d'organisation seront sousréserve de la condition selon laquelle aucun desditsLorsqu'une compagnie aérienne en défaut de paiementpouvoir ou desdites responsabilités ne sera exercé endoit de l'argent à la Banque de compensation pour toutece qui concerne les fonctions d'administration etpériode de règlement intervenant avant le défaut ded'exploitation qui devront être assurées par la Directionpaiement ou au BSP pour quelque raison que ce soit, etd'ISS par rapport aux affaires de ISS sous la direction duque la dette est considérée comme irrécouvrable, lesConseil d'Administration d'IATA, qui doit agir sur leautres compagnies aériennes participant au BSP doiventconseil du Comité financier de l'IATA.assumer la perte, à l'exception des pertes liées à des

ventes promotionnelles le cas échéant, au prorata de leur2. Cette condition sera sans préjudice de tous les autrespart du montant total de cette période de règlement. Cespouvoirs et responsabilités actuellement exercés par laventes promotionnelles doivent être réglées directementConférence, y compris la relation entre les compagniesentre la compagnie aérienne en défaut de paiement et lesaériennes et les agents, à condition, cependant, que laAgents de voyages.Conférence prenne les mesures nécessaires afind'identifier et de modifier le Règlement de l'Agence deVentes aux Passagers et autres résolutions de la Confé-rence selon les besoins, en vue de mettre en œuvre lacondition imposée au Paragraphe 1.


Résolution 850m

3. PAConf établit, par la présente, peu importe le lieu où RÉSOLUTION 850mle BSP opère, un Groupe local de Conseil aux Consom-mateurs de Passagers (LCAG), dans le but de dispenser EMISSION ET TRAITEMENT DESdes conseils à la Direction ISS sur des questions relatives

MÉMOS DE DÉBIT D'AGENCE (ADM)au service clients et à la Direction ISS et à la PAConf surles Normes de systèmes de réglement industriel. Les

PAC1(50)850m(sauf Expiration: Indefinierègles et procédures relatives à ces groupes serontEtats Unis) Type: Bétablies par la PAConf. La PAConf devra déterminer lesPAC2(50)850mprocédures d'adhésion des CAGs.PAC3(50)850m

ÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager(«la Conférence») souhaite promouvoir une série consis-tante et standard de règles pour les pratiques BSP,

il est DÉCIDÉ que les principes suivants seront suivis.

1. INTRODUCTION1.1 L'ADM sert à notifier un agent qu'à moins de justifica-tion du contraire, l'agent doit à la compagnie aérienneBSP émettrice une somme inscrite sur l'ADM pour lesraisons indiquées.

1.2 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisépar toutes les compagnies aériennes BSP pour collecterles sommes ou faire des ajustements aux transactionsd'agent relatives à l'émission et l'utilisation de Documentsde transport standard émis par l'agent. Des utilisationsalternatives des ADMs sont possibles sous réserve qu'il yait eu consultation individuelle soit avec l'Agent soit viaune représentation locale d'Agents ou via un forumconsultatif commun local applicable.

1.3 Les mémos de débit d'agence (ADM) doivent êtreprécis en termes de contenu quant aux explicationsconcernant la facturation des frais.

1.4 BSPlink (ASD en Chine) est mandaté comme lemoyen exclusif de facturer et contester les ADM.

2. POLITIQUE DE COMPAGNIEAÉRIENNE2.1 Les compagnies doivent publier leurs politiques ADMaux agents par le biais de BSPlink (ASD en Chine) avantleur application.

2.2 Quand c'est possible, le modèle proposé en annexede cette Résolution devra être appliqué.

3. TRAITEMENT BSP DES ADMs3.1 Les ADM ne devront être traités par les BSP s'ils ontété émis dans les neuf mois de la date finale de voyage.Les ADMs qui portent sur des remboursements effectuéspar l'Agent seront traités par l'intermédiaire du BSP s'ilssont émis dans les neuf mois á compter du moment oùledit remboursement a été effectué par l'Agent. Touteaction de débit initiée au-delà de cette période devra êtretraitée directement entre la compagnie aérienne BSP etl'agent.



3.2 Les ADM/ACM peuvent être traités par un BSP RÉSOLUTION 850mpendant une période maximale de 30 jours à compter del'action en défaut de paiement entreprise à l'encontre d'un Annexe ‘A’Agent, conformément à la Résolution 818g, annexe« A », section 1.10.

PROCÉDURES D'INDUSTRIE DEMODÈLE D'ADM4. PRINCIPES D'ÉMISSION

4.1 Les compagnies aériennes devraient considérer éta-blir des politiques pour une valeur minimum d'émission 1. DESCRIPTIONd'un ADM unique. Lorsque ce minimum est établi, il

1.1 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisépourra être publié aux agents.par toutes les compagnies aériennes BSP et doit être

4.2 En principe, les ADM ne devraient pas être émis utilisé uniquement pour collecter des sommes ou faireavec collecte de frais d'administration. des ajustements aux transactions d'agent relatives à

l'émission et l'utilisation de Documents de Trafic émis par4.3 S'il y a un cot administratif associé avec l'émission ou sur demande de l'agent.d'un ADM, il devra être incorporé dans le même docu-ment ADM émis pour ajustement. L'inclusion de frais 1.2 Des usages alternatifs des ADM peuvent exister àd'administration doit être communiquée à l'agent, condition qu'une consultation ait pris place soit individuel-

lement avec l'agent ou par l'intermédiaire d'un forum4.4 Les lignes aériennes devront fournir aux agents le consultatif local applicable conjoint.téléphone ou le numéro de fax ou l'adresse e-mail d'unepersonne ou d'un département ayant connaissance de 1.3 Les ADM doivent être spécifiques dans leurs détailsl'ADM concernée. sur la raison pour laquelle une facturation est faite.

4.4.1 A chaque fois qu'un Indicateur de mode de calcul 1.4 Tout ADM est uniquement relatif à une transactiondu tarif (FCMI) a été fourni par un système de billetterie à spécifique, et ne pourra pas être utilisée pour grouper desla Compagnie aérienne, la Compagnie aérienne devra transactions non reliées ensemble, cependant, plus d'uneinclure le FCMI dans tout ADM présenté à un agent. facturation peut être incluse dans un seul ADM si la

raison pour la facturation est la même, et une liste4.5 Un agent aura un délai maximum de 15 jours pour annexe détaillée est fournie avec l'ADM.examiner et contester un ADM avant sa soumission auBSP pour traitement. 1.5 Dans le cas où une compagnie aérienne déciderait

d'appliquer des frais pour une sous-collecte ou une4.6 L'ensemble des contestations doit être réglé par la billetterie incorrecte sur une vente ou pour un ajustementligne aérienne dans un délai de 60 jours après réception. d'un remboursement émis incorrectement ou calculé

incorrectement, ces frais doivent être clairement expli-4.7 S'il est établi qu'un ADM n'est pas valide, il doit être qués dans la politique ADM publiée par les transporteursannulé. ou doit être approuvés par les agents bilatéralement par

écrit.4.8 Dans les cas où les ADM sont retirées par les lignesaériennes BSP, les frais d'administration y afférents sont 1.6 Pas plus d'un ADM devra être émis en relation avecretirés ou reversés à l'Agent. Dans le cas où la ADM est la même émission de billet original. Lorsque plus d'unreversée à l'Agent, la ligne aérienne ne peut facturer de ADM est émis en relation avec le même billet, cela devrafrais administratifs liés au remboursement. être spécifié pour un ajustement différent aux émissions

précédentes.4.9 Après consultation et si les deux parties sontd'accord, une ADM contestée peut être soumise au 1.7 Tous les ADM rejetés ou litigieux doivent être traitéscommissaire d'Agence de voyages pour être résolue. par les compagnies aériennes BSP en temps et en heure.4.10 Une ADM qui a été incluse dans la facturation BSP 1.8 Sauf convenu autrement dans un marché, les ADMsera traitée pour le paiement. Toute contestation consé- ne doivent pas être utilisés pour collecter les frais decutive à ladite ADM, si elle est déclarée valide pour la tierces parties non associées directement avec l'émissionligne aérienne, sera traitée directement et sous réserve initiale de billet d'un voyage de passager.de possibilité d'application, se fera sous forme de Note decrédit de ligne aérienne (ACM). 1.9 Quand les ADM sont émis pour des frais

d'administration, le niveau de ces frais doit être commen-surable avec les frais encourus pour ce travail.

1.10 Lorsque l'agent a utilisé un système de fixationautomatique du prix pour générer le prix total du billet quicomprend le tarif, les taxes, les droits et charges spécifi-ques pour l'achat et l'émission consécutive d'un billet pourun voyage, et qu'aucune manipulation n'a été effectuéepar l'Agent sur ledit prix, les systèmes automatisésd'émission de billets devront envoyer un Indicateur de


Résolution 850p

mode de calcul du tarif (FCMI) à la compagnie aérienne, RÉSOLUTION 850pconformément aux dispositions des Résolutions 722f et722g du Contrat de vente passagers de l'IATA afin de SÉCURITÉS FINANCIÈRESdéterminer si la fixation automatique du prix a été utilisée.La compagnie aérienne garantit que l'indicateur FCMI est PAC1(51)850p(sauf Etats- Expiration: Indefinietransmis à l'agent en cas d'émission d'un ADM. Unis) Type: B

PAC2(51)850pPAC3(51)850p

ÉTANT DONNÉ que certaines Règles d'Agence de Ven-tes déclarent qu'un agent devra remplir les critèresfinanciers locaux en fournissant une sécurité financière;

ÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager(ci-après référée comme étant ‘la Conférence’) souhaitemettre à disposition des agents une large série desécurités financières; et

ÉTANT DONNÉ que le non-paiement d'une plainte contrele fournisseur de cette sécurité financière aura pourrésultat une perte financière pour les membres et lescompagnies aériennes;

Il est DÉCIDÉ par la présente que,

1. DÉFINITIONS1.1 Les définitions des termes et expressions utiliséesdans cette Résolution sont contenues dans la Résolu-tion 866.

1.2 « BANQUE » désigne une institution financière auto-risée à fournir des services bancaires dans la juridictionoù ladite banque garantira le paiement aux membres ouaux compagnies aériennes au moyen d'une garantiefinancière acceptable, telle qu'établie à la section 2.1 encas de défaut de paiement par un Agent.

1.3 « FOURNISSEUR DE GARANTIE FINANCIÈRE »(ci-après désigné par « fournisseur ») désigne toute entitétierce indépendante autre qu'une banque qui garantit lepaiement aux membres ou compagnies aériennes aumoyen d'une garantie financière acceptable, tellequ'établie à la section 2.2 en cas de défaut de paiementpar un Agent.

2. TYPES DE GARANTIE FINANCIÈREACCEPTABLE2.1 Les types de garantie financière individuelle suivantsfournis par une Banque :

2.1.1 Garantie bancaire

2.1.2 Lettre de crédit standby

2.1.3 Lettre de crédit

2.2 Les types de garantie financière individuelle suivantsfournis par un Fournisseur :

2.2.1 Certificat de cautionnement

2.2.2 Assurance caution



2.3 Schéma de police d'assurance par défaut conditions générales du régime. Il est DÉCIDÉ par laprésente que ledit accord est exempté des dispositions

2.4 Tout Fournisseur de types de garantie financière de la Résolution 850p pour autant que la/les Associa-acceptable des paragraphes 2.2 à 2.3 est tenu de tion(s) soi(en)t acceptée(s) en tant que Fournisseur(s) etsatisfaire aux critères visés dans la section 3 de la que le régime de garantie bancaire solidaire fourni parRésolution 850p. la/les Association(s) soit accepté comme garantie finan-

cière nonobstant les dispositions de la Section 2ci-dessus.

3. EVALUATION DES FOURNISSEURSET DE LEURS PRODUITS3.1 IATA établira des critères pertinents d'évaluation etd'approbation des fournisseurs et des produits des four-nisseurs et devra rendre ces critères accessibles à toutesles parties intéressées. Les critères devront faire l'objetd'un réexamen et d'une modification réalisés annuelle-ment par IATA ou plus fréquemment si nécessaire enfonction des changements en matière de sécurité finan-cière et/ou sur les marchés d'assurance ;

3.1.1 Aucun fournisseur ou produit de fournisseur nedevra être accepté dans le but qu'un agent satisfasse auxcritères financiers locaux en fournissant une sécuritéfinancière supplémentaire quand les Règles d'Agencesdes Ventes applicables le permettent à moins que leditfournisseur ou ledit produit de fournisseur ait été approu-vé par IATA conformément à la présente résolution.

3.2 IATA devra conduire, au minimum, un réexamenannuel pour l'ensemble des fournisseurs et des produitsde fournisseur approuvés au préalable par IATA. Aprèsledit réexamen, IATA devra déterminer si ledit fournisseurou ledit produit fournisseur sont conformes ou non auxcritères en vigueur au moment dit;

3.3 Le résultat de l'évaluation initiale et périodique devraêtre reporté au LCAGP et APJC comme approprié. Leursvues devront être relayées à IATA, qui devra décider siaccepter ou non les instruments de sécurité financiers dufournisseur;

3.4 Le résultat de l'évaluation devra être avisé au fournis-seur, au LCAGP et APJC comme applicable.

4. EXCEPTIONS4.1 NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT — ASSO-CIATION DES AGENCES DE VOYAGE DE NOUVELLE-ZÉLANDE (TAANZ) — ACCORD D'ENGAGEMENT DESAGENTS. Attendu que l'IATA a conclu un accord avec laTAANZ en vue de la fourniture d'une garantie financière,il est DÉCIDÉ par la présente que l'accord susmentionnéest exempté des dispositions de la présente Résolution850p dans la mesure où la TAANZ est acceptée commefournisseur et où le programme d'engagement fourni parla TAANZ est accepté à titre de garantie financière,nonobstant les dispositions de la section 2 ci-dessus.

4.2 INDE UNIQUEMENT : la Travel Agents' Associationof India (TAAI) et la Travel Agents' Federation of India(TAFI) et/ou toute association nationale d'agents accrédi-tés en Inde (Association) - ACCORD DE GARANTIEBANCAIRE SOLIDAIRE. Considérant que l'IATA peutconclure un accord avec les Associations pour fournir unegarantie financière, sous réserve de l'approbation partoutes les compagnies aériennes participantes des


Résolution 852

Remarque: Lorsqu'une compagnie aérienne du Plan aRÉSOLUTION 852 autorisé par écrit un Agent à utiliser sa CIP/autorisationd'émission de billets en vertu de l'alinéa 2.2 de laDÉSIGNATION ET SÉLECTION DES présente annexe, alors les titres ordinaires de transport

COMPAGNIES AÉRIENNES pourront être utilisés pour tous les transports aériens depassagers et services afférents.DÉLIVRANT DES TITRES DE

TRANSPORT

PAC1(47)852(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(47)852 Type: BPAC3(47)852

Les dispositions suivantes couvrent tous les types debillets émis dans le cadre d'un Plan de Facturation et deRèglement:

1. METHODE DE DESIGNATION D'UNECOMPAGNIE AERIENNE1.1 En ce qui concerne l'émission électronique de titresde transport, la désignation d'une compagnie aérienneassurant ladite émission sera effectuée en spécifiantl'identité de la compagnie aérienne au système dedélivrance des titres soit avant, soit au moment de lademande de production des billets.

2. ORDRE DE PRIORITE DANS LASÉLECTION D'UNE COMPAGNIEAÉRIENNE ÉMETTRICELa sélection d'une compagnie aérienne émettrice se feraen fonction d'un ordre strict de priorité qui devra êtreobservé en toutes occasions :

2.1 la compagnie émettrice pourra être l'une quelconquedes compagnies aériennes du Plan de Facturation et deRèglement assurant le transport, ou une compagnieaérienne du Plan de Facturation et de Règlement agis-sant en qualité d’Agent Général de Ventes pour toutecompagnie aérienne du secteur du transport des passa-gers dans le pays dans lequel les billets sont émis, àcondition que la sélection du transporteur chargé de lavalidation soit conforme aux exigences des règlementsrelatifs aux tarifs, le cas échéant, et sous réserve del'existence d'un accord interlignes valable entre la compa-gnie aérienne émettrice et chacune des compagniesaériennes de transport ;

2.2 si aucune des situations décrites dans l'alinéa 2.1 nes'appliquerait, la compagnie aérienne émettrice de billetspeut être toute autre Compagnie aérienne BSP, à condi-tion que l'agent ait reçu une autorisation de laditeCompagnie BSP pour émettre des documents de trans-port standard pour ce transport.

2.3 Lorsqu'un document électronique varié (EMD) estémis, la compagnie aérienne émettrice de billets pourraêtre toute Compagnie aérienne BSP ou une Compagnieaérienne BSP agissant en qualité d'agent général deventes pour la Compagnie aérienne, prestataire de servi-ces en matière d'EMD. Si aucune de ces situations nes'applique, les dispositions du paragraphe 2.2s'appliqueront.



2.5 Le Conseil devra se réunir pas moins de deux foisRÉSOLUTION 860a annuellement, et au moins une réunion devra être organi-sée pour coïncider avec la publication de l'Agenda de laCONSEIL CONJOINT GLOBAL DE Conférence d'Agence Passager.

PROGRAMME D'AGENCE PASSAGER2.6 IATA fournira une assistance de secrétariat adéquate

PAC1(Mail A247)860a(sauf Expiration: Indefinie pour les réunions du Conseil. Les rapports et recomman-USA) Type: B dations du Conseil devront être mis sur l'agenda de laPAC2(Mail A247)860a Conférence d'Agence Passager.PAC3(Mail A247)860a

Il a été décidé que le Conseil Conjoint Global du 2.7 Questions européennesProgramme d'Agence Passager a été établi pour gérer larelation agent/compagnie aérienne, donner un forum de Si un ou plusieurs problèmes importants purement liés àconsultation pour les décisions de Conférence et promou- l'Europe ou à l'Union européenne/Zone Économiquevoir conjointement le Programme d'Agence Passager Européenne surviennent, la composition du Conseil seraIATA aux compagnies aériennes et agents. ajustée pour permettre la participation de délégués sup-

plémentaires représentant des pays d'Europe. Ces pro-blèmes seront ensuite abordés, le cas échéant, lors d'uneréunion distincte. L'Administrateur des Agences et le1. LE CONSEIL CONJOINTDirecteur exécutif de l'ECTAA seront des membres de

Le Conseil Conjoint, désigné ci-après comme le droit.«Conseil», est responsable pour donner un aperçu desaspects du Programme d'Agence Passager pertinentsaux relations agent/compagnie. 3. RESPONSABILITÉS

3.1 Le Conseil devra être responsable de l'établissementde recommandations à la Conférence sur le développe-2. COMPOSITIONment, la gestion et le marketing du Programme d'Agence

2.1 Le Conseil devra être composé d'un maximum de Passager qui devra inclure la considération et le dévelop-18 membres et devra inclure une représentation égale de pement d'un ombudsman. Le Conseil pourra faire desmembres de compagnies aériennes et de représentants recommandations à la Conférence sur les améliorationsd'agences de voyage. de tous les aspects du Programme d'Agence.

2.1(a) Les délégués de compagnies aériennes devront 3.2 Le Conseil devra revoir l'Agenda de la Conférenceêtre sélectionnés à partir des membres servant dans le immédiatement après la publication et dans tous les casGroupe de Direction de la Conférence d'Agence Passa- au plus tard 30 jours après la publication.ger et dans la mesure du possible devront représenter les

3.2.1 Le Conseil devra être autorisé à revoir tous lestrois zones de Conférence IATA.articles de l'agenda, et à recommander des changements

2.1(b) La représentation des agences de voyage devra aux amendements de résolution proposés ayant unêtre celle désignée par les associations d'agences recon- impact direct sur la relation agent/compagnie aérienne.nues et dans la mesure du possible devra représenter les La procédure pour faire avancer les recommandations dutrois zones de Conférence IATA. Conseil devra être conforme aux provisions suivantes;

(a) Toutes les recommandations devront être incluses2.1(c) Le Conseil devra nommer son propre Président et dans la soumission d'agenda pour la prochaineson Vice-président. Le Président ne devra pas voter. Au Conférence par le secrétaire.cas où le Président serait élu par des membres votants,(b) La Conférence reverra à la fois la propositionun membre votant suppléant devra être nommé pour

originale et la proposition amendée soumise par leprendre le siège votant rendu vacant par le Président. LeConseil. Si la Conférence décide d'adopter la propo-terme initial renouvelable du Président devra être de deuxsition originale le sujet sera référé en retour auans;Conseil, et les amendements de résolution devront

2.2 Le Président de la Conférence des Agences de être suspendus en attendant la révision par levoyageurs sera invité à assister aux réunions du conseil Conseil.en qualité d'observateur; (c) A condition qu'il y ait des problèmes à résoudre, le

Conseil devra se réunir pour réviser les décisions de2.3 Le Conseil fixera ses règles et procédures, à condi- la Conf. AP immédiatement après une telle Confé-tion que le quorum nécessaire pour agir ne soit pas de rence et en tous les cas pas au tard 30 jours suivantmoins des deux tiers des membres de chacune de ses cette Conférence.deux sections. Le Président pourra autoriser la présence(d) Après la révision, tout changement à la proposition,d'observateurs, lorsqu'il jugera opportun de présenter des

incluant toute recommandation pour le reportproblèmes devant le Conseil;d'application, devra être présenté à la Conférencepour considération par vote par courrier ou comme2.4 Le Conseil devra agir en soumettant des recomman-une recommandation pour une soumission àdations qui doivent d'abord être approuvées par unel'agenda de la prochaine Conf. AP.simple majorité présente de chacune des deux sections;


Résolution 860a

(e) Ensuite, le Secrétaire annoncera le résultat, qu'il soit (ii) constitué au minimum de deux représentants desen faveur de la recommandation du Conseil ou qu'il Compagnies aériennes et de deux représentantssoit celui accepté à la Conférence, et le changement d'Agent nommés par le Conseilnouveau ou amendé sera adopté. (iii) déterminera les meilleures pratiques et effectuera

(f) Le Conseil devra aussi réviser tous les articles sur des recommandations au Conseil sous la forme desite considérés par la Conférence et recommander propositions techniques décrivant les améliorationstout changement selon la procédure listée ci-dessus. des processus industriels

(g) Le Conseil n'est pas autorisé à modifier ou ignorer (iv) au besoin, fournira un retour d'information sur lesles Résolutions. résolutions techniques ou opérationnelles ou les

pratiques recommandées de la Conférence des ser-vices aux passagers se rapportant à des questions

3.3 Questions stratégiques ayant une incidence sur le Programme des agencesde passagers

3.3.1 Le Conseil peut établir un forum stratégique com-posé de représentants du Conseil et de l'IATA. 5.4 le GCT peut également comprendre des experts du

GDS et des agences de dépôt tarifaire afin de proposer3.3.2 Ce forum doit être composé d'un nombre égal de des conseils sur les processus techniques industriels etreprésentants de compagnies aériennes et d'agents, ne aider à leur examen en vue de fournir des recommanda-devant pas dépasser six représentants de chaque grou- tions visant à l'amélioration des processus dans l'intérêtpe. Des organisations pertinentes intéressées peuvent de l'efficacité du secteur, en éliminant les erreurs et enégalement être invitées à participer aux discussions sur réduisant les coûts.les points à l'ordre du jour. Le forum a pour fonctiond'échanger des informations et de répondre aux ques- 5.5 Les recommandations du GCT seront soumises àtions stratégiques liées aux normes de répartition des l'approbation du Conseil.passagers et à l'infrastructure du secteur. Il traiteraégalement tout problème qui lui est renvoyé par leConseil. 6. LE PROGRAMME DE COMMISSAIRE

DE L'AGENCE DE VOYAGES3.3.3 Le Forum se rassemblera selon les besoins et cesréunions auront normalement lieu immédiatement avant 6.1 Le Programme de commissaire de l'Agence de voyala réunion du Conseil. Le Forum ne bénéficie d'aucun ges (dénommé ci-après Programme TAC) relève de lapouvoir décisionnel, rend compte au Conseil et ses compétence du Conseil.recommandations doivent d'abord être approuvées par leConseil avant d'être soumises à tout autre organe déci- 6.2 Le conseil examinera et approuvera le budget dusionnel. programme TAC conformément aux principes suivants;

• les frais afférents au programme TAC doivent être3.3.4 Sous réserve de l'accord unanime des Agents etcouverts en proportions égales par les membres etdes compagnies aériennes, le Conseil peut diffuser desles agents accréditéscommuniqués de presse et effectuer des déclarations

• les fonds du programme devront être financés parpubliques sur des sujets relevant de leurs responsabilités.l'IATA, qui devra fournir 50% dudit montant dessommes d'argent apportées par l'ensemble desmembres d'IATA et 50% des sommes apportées par4. FRAIS D'AGENCESl'ensemble des agents IATA accrédités

Le Conseil pourra recommander à la Conférence des • tout Agent accrédité par l'IATA peut être appelé àchangements sur les frais d'agences. contribuer à hauteur d'au minimum 5,00 USD et au

maximum 10,00 USD par an ou à un niveau equiva-lent acceptable en function du lieu d'implantation.5. GROUPE CONSULTATIF

6.3 Le Conseil devra contrôler le budget et les dépensesTECHNIQUEafférentes. Il veillera en particulier à ce que les dépensessoient conformes aux conditions fixées par le bureau TAC5.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif techniqueet à ses objectifs.(GCT) pour analyser tous les aspects techniques et

opérationnels du Programme des agences de passagers6.4 Une partie des dépenses devra être utilisée pourrelatifs aux Agents accrédités, Compagnies aériennesl'établissement et la mise à jour de la base de donnéesBSP et au système de distribution globale (GDS). Lepubliques des décisions TAC.GCT sera placé sous le contrôle direct du Conseil et le

Président du Conseil présidera ses réunions. 6.5 Une partie des dépenses doit être associée auremboursement des frais de déplacement encourus par5.2 L'IATA fournira une assistance appropriée en matièreles représentants de l'Agence de voyages du PAPGJCde secrétariat au GCT, y compris des services juridiques.assistant à la réunion du PAPGJC:

5.3 Le GCT sera : (i) Les dépenses qui seront couvertes par le fondsdoivent se rapporter exclusivement à la participation(i) composé à parts égales de membres qualifiés dudes représentants autorisés de l'agence aux réunionspersonnel des Compagnies aériennes et d'Agents dude l'industrie du Conseil commun mondial duConseil



programme des agences de voyages passagers RÉSOLUTION 862(PAPGJC) sur les affaires mondiales directementassociées au programme des agences de l'IATA. RÉUNIONS CONSULTATIVES DES

(ii) Le Fonds couvrira les coûts de voyage par avion AGENTS ET COMPAGNIES(classe économique pour les vols pouvant durerAÉRIENNES ASSOCIÉSjusqu'à cinq heures, classe affaires pour les vols de

cinq heures et plus, ces coûts étant remboursés surPAC1(48)862(sauf USA) Expiration: Indefiniela base du meilleur prix du marché actuellementPAC2(48)862 Type: Bdisponible) des représentants des Agences de voya-PAC3(48)862ge voyageant directement vers et au départ de la

réunion, ainsi que les repas, le logement, les trans-CONSIDERANT qu'il y a un certain nombre de compa-ports au sol et autres frais raisonnables.gnies aériennes et d'organismes de voyages consultatifsassociés, comme déterminé par la Conférence par diver-6.6 Le Conseil devra recevoir des rapports réguliersses résolutions, il est désormaisfournis par l'IATA concernant les activités de TAC à un

format et avec une fréquence définis par le Conseil.RESOLU que ces réunions consultatives doivent com-prendre un nombre égal de représentants des compa-gnies aériennes et des agences de voyages. Ceci7. APPLICATION inclut, sans s'y restreindre, les Conseils Mixtes pour leProgramme des Agences (APJC) et les Groupes deLors de l'application de cette résolution, les résolutionsConseil Conjoint aux Consommateurs locales.suivantes deviendront simultanément abrogées :

PAC1(38)860 (sauf USA)PAC2(38)860PAC3(38)860


Résolution 866

AGENT Voir ‘Agent Accrédité’RÉSOLUTION 866AGRÉMENT GÉNÉRAL (désignation par) signifie la

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS procédure par laquelle un Membre désigne automatique-DANS LES RÉSOLUTIONS DU ment des Agents Accrédités, sans autre formalité procé-

durale, comme défini dans la Résolution 878. Le nom desPROGRAMME DES AGENCES DEMembres utilisant la méthode de désignation d'AgrémentPASSAGERS Général et toutes les éventuelles conditions préalablesqu'ils auront établies sont publiées dans le Manuel des

PAC1(51)866(sauf Expiration: Indefinie Agences de Voyage.Etats Unis) Type: BPAC2(51)866 AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES dans la présentePAC3(51)866 Résolution, désigne Anguilla, Antigua-et-Barbuda,

Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade (la), Belize, Bolivie,ATTENDU QUE la Conférence des Agences de Passa- Bonaire, Brésil, Îles Caïmans, Chili, Colombie, Costagers, en application des procédures établies avec les Rica, Cuba, Curacao, Dominique, Républiqueorganismes associés internationaux et régionaux, a défini Dominicaine, Équateur, El Salvador, Falkland/Malouines,des conditions et des expressions utilisés communément Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras,dans les résolutions de la Conférence; Jamaïque, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama,

Paraguay, Pérou, Saba, Saint-Eustache, Saint-MartinATTENDU QU'il est dans l'intérêt de tous, par souci de(partie néerlandaise), St Kitts-Nevis, Saint Lucia,transparence et de convenance, que lesdites définitionsSt Vincent et Grenadines, Surinam, Trinidad-et-Tobago,soient publiées dans une seule Résolution Globale de laÎles Turks et Caïcos, Uruguay, Venezuela, Îles ViergesConférence;(Grande-Bretagne).

ET constatant que lesdites définitions sont publiées ARC désigne la Airlines Reporting Corporation.ci-dessous afin d'être spécifiquement interprétées parréférence aux Résolutions dans lesquelles elles sont ASSURANCE CAUTION désigne une caution émise parutilisées; il est une entité au nom de l'Agent, garantissant que l'Agent

respectera son obligation envers l'IATA. Si les obligationsDÉCIDÉ que les définitions suivantes seront appliquéesne sont pas respectées, l'IATA récupèrera ses pertes auaux termes et expressions employés dans lesmoyen de la caution, le paiement des sommes duesRésolutions de la Conférence, et par référence à cesdevant être effectué par l'Agent.Résolutions, et que lesdits termes et expressions ainsi

déterminés seront clairement identifiés par l'emploi de AUTORISATION D'ÉMISSION DE BILLETS ÉLECTRO-lettres capitales en initiales : NIQUES (parfois connue sous le nom de ‘Autorisation

de Billets Électroniques’) désigne une autorisationACTE DE NOMINATION désigne le formulaire utilisé parécrite octroyée à une Agence par un Membre ou uneun membre désignant une Agence en vertu de la Résolu-Compagnie Aérienne BSP par laquelle un ou plusieurstion 820.Bureaux de l'Agence sont habilités à émettre des BilletsÉlectroniques. Une copie ou avis parallèle doit êtreACTION ET ACTIONNAIRE en relation à une société ouadressé(e) au Responsable du Plan de Règlement Ban-toute autre entité constituée, ces termes désignent res-caire.pectivement une part de capital et la personne détenant

une telle part. AVIS D'IRRÉGULARITÉ désigne une lettred'avertissement envoyée à une Agence pour l'informerADMINISTRATEUR DES AGENCES désigne le repré-que certaines défaillances ont été relevées dans sessentant de l'IATA nommé par le Directeur général commeactivités en matière de comptes et de paiements.la personne occupant cette fonction ou comme représen-

tant autorisé, responsable de la gestion des Programmes BANQUE DE COMPENSATION désigne la banque oudes Agences de l'IATA conformément aux règles ettoute autre organisation mandatée en vertu du Plan derésolutions des Membres, et disposant d'une autonomieFacturation et de Règlement (BSP) applicable pour rece-pour agir en cas de circonstances extraordinaires.voir les paiements des Agents et régler les fonds auxCompagnies Aériennes BSP, ainsi que pour accomplirAGENT ACCRÉDITÉ (aussi dénommé «l'Agent») signifietoutes les autres fonctions prévues par la présenteun Agent de Vente de Passages dont le nom figure sur laRéglementation et dans la Résolution 850 et sesListe des Agents.Annexes.

AGENT ACCRÉDITÉ EUROPE (EAA) signifie une entitéBILLET ELECTRONIQUE signifie un Document Électro-légale établie dans un pays au sein de l'UE/EEE et lanique produit par un Bureau Agréé conformément auxSuisse, avec une responsabilité financière pour les éta-Tarifs Applicables pour l'Émission de Titres de Transport.blissements dans d'autres pays dans l'UE/EEE et en

Suisse. BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE signifie une méthode deTraitement dans la Vente d'un Titre de Transport (BilletAGENT DE VOYAGES EN LIGNE: désigne un Agent quiÉlectronique) et des services afférents (documentsvend les services des Membres et Compagnies aériennesélectroniques variés).par le biais d'un site Web et a été accrédité conformé-

ment aux dispositions de la Résolution 818g.



BON DE TRANSPORT désigne des bons émis par d'un Bureau d'Impression de Billets répondant aux critè-l'Agence même et dont l'usage a été approuvé par un res, normes et procédures de la Résolution applicable.Membre qui émettra ses propres Documents de Trans-

CARTE désigne une carte de crédit, de paiement, deport au vu de ce document; les bons doivent contenir audébit, d'achat ou toute autre carte spécifique au secteurmoins les informations suivantes : nom du passager,de l'aviation utilisée et acceptée pour paiements par uneitinéraire du voyage, classe et tarif.Agence en vue de l'achat de services de transport aérien

BORDERAUX ADMINISTRATIFS STANDARD (parfois internationaux, sur accord commercial de Membre ou deconnus sous le nom de ‘SAF’) désigne les bordereaux Compagnie Aérienne.comptables produits par les Membres/Compagnies

CENTRALE DE RESERVATION ELECTRONIQUE (par-Aériennes ou les Agences pour l'ajustement des opéra-fois appelée «CRS»)tions de vente (par ex., Avis de Crédit ou de Débit des

Agences, Notes de Remboursement) et autres formulai- CENTRE DE TRAITEMENT désigne l'intermédiaireres utilisés pour rendre compte des ventes ou préparernommé dans le cadre d'un Plan de Règlement Bancaireles Bordereaux de Ventes (par ex., UCCCF, Rapports deafin de remplir la totalité ou une partie des fonctionsVentes Collectifs).suivantes : recevoir les bordereaux de ventes des Agen-ces, saisir et traiter les données qu'ils contiennent;BORDEREAU DE DÉBIT D'UNE CARTE DE CRÉDITémettre les factures destinées aux Agences et recevoirUNIVERSEL (parfois désigné par le sigle « UCCCF »)les versements correspondants; remplir toutes les autresdésigne le formulaire agréé, spécifié dans le Manuel dufonctions prévues dans les présentes normes et dans laBSP pour les agents, pour les ventes par cartes.Résolution 850 et Annexes. ‘Centre de Traitement’ signi-

BORDEREAU DE VENTES Voir Bordereau des Ventes fie également ‘Banque de Compensation’ lorsque ledes Agences. contexte le permet.

BORDEREAU DE VENTES DES AGENCES (parfois CENTRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES (DPC) signi-désigné par le terme de «Bordereau de ventes») désigne fie l'entité mandatée contractuellement, dans le cadrela liste d'un agent, pour une Période comptable, de tous d'un Plan de Règlement Bancaire, par la Direction deles Documents de transport ainsi que les Formulaires l'ISS pour fournir des rapports au BSP et à la Banque deadministratifs standard utilisés et accompagnés des for- compensation quant aux sommes dues.mulaires administratifs et pièces justificatives requis.

CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT désigne un caution-BUREAU ADMINISTRATIF désigne le bureau principal nement fourni par une compagnie d'assurance garantis-d'une Accrédité inscrite sur la Liste des Agents sans sant que l'engagement de l'agent sera respecté en cas detoutefois être un Bureau Agréé. défaut de paiement. Le paiement des sommes dues sera

effectué par la compagnie d'assurance Somme limiteBUREAU AGRÉÉ (quelquefois appelé ‘Bureau’) Com- (montant du cautionnement) définie.prend le Bureau Principal et la Succursale dont le nomapparaît sur la Liste des Agents. CHARGES désigne soit les Charges Administratives, soit

les Charges de Banque de Compensation, comme indi-BUREAU GÉNÉRAL DE VENTE NON-AÉRIEN DE qué dans la Section concernée de la Résolution 832 ouSERVICES DE TRANSPORT DE PASSAGERS 818g, Annexe A et comme stipulé dans l'acte(ci-après, ‘GSA’) désigne une Entité (individu, entreprise, d'autorisation de la Conférence.co-entreprise, organisation, compagnie ou société decapitaux) ayant reçu une autorisation générale pour la CODE NUMÉRIQUE IATA (parfois appelé ‘Codepromotion et la vente de services de transport aérien pour Numérique’) désigne le code numérique affecté etpassagers au nom d'un Membre mandant, soit directe- réservé à chacun des Bureaux Agréés d'une Agencement, soit en sous-traitance, selon les dispositions conformément à la Résolution 822.expresses de la Résolution 876.

COMITÉ CONSULTATIF LOCAL POUR LES SERVICESBUREAU GÉNÉRAL DE VENTES (parfois dénommé À LA CLIENTÈLE — PASSAGERS (LCAGP) désigne un‘GSA’) désigne, eu égard au Règlement des Bureaux de groupe de représentants de compagnies aériennes établiVentes, toute Personne à laquelle un Membre ou un par la Conférence dans chaque pays/région couvert(e)transporteur non-IATA a délégué le pouvoir général de le par un BSP, ceci afin de faire des recommandations à lareprésenter sur un territoire défini aux fins de la vente de Direction ISS sur des questions relatives aux services àDocuments de Transport de passagers et de biens. Ce la clientèle et afin de définir et répondre aux besoinsterme peut couvrir un GSA non-aérien désigné en vertu locaux; fonctionne conformément à la Résolution 850,des dispositions de la Résolution 876. Annexe ‘B’.

BUREAU PRINCIPAL signifie une établissement com- COMMISSAIRE D'AGENCE DE VOYAGE est lamercial principal d'un Agent Accrédité qui est un Bureau personne désignée via une procédure faisant intervenir leAgréé. directeur général d'IATA et le président/CEO d'UFTAA ou

le président de WTAAA, comme titulaire de cette tâcheCANDIDAT désigne une Accrédité IATA dans une région ou comme son représentant mandaté comme prescritcouverte par un Plan de Règlement Bancaire demandant, dans la Résolution 820d; il exerce une juridiction sur lesconformément aux dispositions de la Résolution thèmes décrits dans la résolution 820e (réexamens par leconcernée, l'intégration à la Liste des Agents de l'IATA Commissaire d'Agence de Voyages).


Résolution 866

COMPAGNIE AÉRIENNE désigne une société de trans- CRITERES FINANCIERS LOCAUX parfois nommésport aérien assurant des services passagers réguliers qui, « Critères locaux » ou « Critères financiers » signifient :bien que n'étant pas Membre de l'IATA, a été autorisée à (a) en lien avec un pays ou territoire régi par laprendre part au Plan de Règlement Bancaire (BSP). Résolution 818g, les critères locaux recommandés par le

Conseil conjoint du Programme des agences et adoptésCOMPAGNIE AÉRIENNE BSP désigne un transporteur par la Conférence pour ledit pays ou territoire, ou (b) enou une compagnie aérienne dont l'indicatif figure sur le(s) lien avec un pays ou territoire régi par la résolution 800,coupon(s) d'un billet de vol comme étant le transporteur les normes établies par la Commission d'enquête deset qui participe au BSP. agences et approuvées par l'Administrateur des agences

pour ledit pays ou territoire.COMPTE PIVOT désigne le compte bancaire sur lequelles versements des agences sont faits et dont les DATE DE FACTURATION désigne la date à laquelle lesommes sont distribuées entre les Compagnies Aérien- Centre de Traitement de Données doit présenter sesnes participantes. factures aux Agences sur la base des données soumises

par le Fournisseur de Systèmes de Billetterie électro-CONFÉRENCE désigne la Conférence des Agences de nique.Passagers.

DATE DE PRÉSENTATION désigne la fermeture desCONFÉRENCE DES AGENCES DE PASSAGERS bureaux en date d'échéance pour la réception des(PACONF) (communément appelée ‘Conférence’) dési- Bordereaux de Ventes par la Banque de Compensation,gne le corps des Membres IATA établi en vertu des comme établi par la Direction ISS. Si la Banque dedispositions pour la Conduite des Conférences de Trafic Compensation est fermée pour fériés à échéance, la datede l'IATA. La Conférence est responsable de tout ce qui de présentation sera renvoyée au premier jourconcerne les relations entre les compagnies aériennes d'ouverture de l'établissement après la date prévue.d'une part, et les agences de voyages habilitées ouautres intermédiaires d'autre part, dans le cadre du DATE DE RAPPORT désigne le dernier jour de laProgramme des Agences de l'IATA. Période Comptable, c'est-à-dire la date à laquelle le

Bordereau des Ventes doit être prêt et expédié.CONSEIL CONJOINT GLOBAL DE PROGRAMMED'AGENCE PASSAGER (parfois appelé PAPGJC ou DATE DE RÈGLEMENT désigne la date à laquelle les‘le Conseil’) désigne le conseil créé par la Conférence sommes dues sont créditées sur le compte des Compa-des Agences de Passages pour gérer la relation agent/ gnies Aériennes BSP.ligne aérienne, constituer un forum de consultation pourles décisions de la Conférence et promouvoir DATE DE VERSEMENT désigne la fermeture desconjointement le Programme d'Agence des Passagers bureaux de la Banque de Compensation à la date ultimeIATA pour les lignes aériennes et les agents; il fixée pour la réception par ladite Banque des règlementsfonctionne conformément aux dispositions de la résolu- à effectuer par une Agence ou, dans la mesure où celation 860a. est autorisé par le Règlement des Agences de

Passagers, la date à laquelle la Banque de Compensa-CONSEIL DE SURVEILLANCE DES AGENCES (quel- tion tire un chèque sur, ou débite, le compte bancaire dequefois connu sous le sigle de ‘AIP’) désigne le l'Agence.Conseil unique établi pour les régions 2 et 3 par laConférence et dont les membres sont choisis sur la Liste DÉFAUT DE PAIEMENT signifie qu'une Agence ou l'undu Conseil de Surveillance des Agences. de ses Bureaux a violé les dispositions du Contrat

d'Agence de sorte à nécessiter des mesures de répara-CONSEIL MIXTE POUR LE PROGRAMME DES AGEN- tion qui pourraient résulter dans la résiliation du ContratCES (quelquefois connu sous le nom de ‘le Conseil’ de l'agence en faute.ou ‘APJC’) désigne le Conseil constitué d'un nombreégal de représentants des transporteurs aériens et des DESCRIPTION DE SYSTÈME désigne une spécificationAgences et établi afin d'aider la Conférence dans écrite des fonctions et modes d'opération dul'exercice de ses fonctions au moyen de recommanda- Système.tions sur tous les aspects du Programme des Agences

DÉSIGNÉ signifie que l'Agent est autorisé à représenterdans le pays ou la région concernée.le Membre pour la promotion et la vente de services de

CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE PASSAGES (par- transport aérien conformément à, et sous réserve defois appelé «accord») est un accord conforme à la forme l'observance de, toutes les conditions de la Conférenceprescrite dans la résolution 824 qui peut faire l'objet des Agences de Passages.d'amendements occasionnels et qui inclut, là où le

DIRECTEUR DES SERVICES D'AGENCE désigne lecontexte l'autorise, un accord complémentaire à l'accordreprésentant IATA nommé par le Directeur des Servicesdes agences réservées aux passagers conforme à lades Agences afin de gérer localement le programmeforme prescrite dans les résolutions de la Conférence.d'agrément dans un pays (une région). Lorsque le Direc-

COORDONATEUR signifie une Personne périodiquement teur des Services des Agences en décide ainsi, cettenommée par la Direction d'ISS et agissant conformément personne peut également servir de représentant local deà la présente Réglementation au nom des Compagnies la Direction des Systèmes de Règlement de l'IATA.Membres et Compagnies Aériennes participant au Plande Facturation et de Règlement.



DIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCES désigne FACTURES EN SOUFFRANCE désigne toute facture quile représentant IATA officiellement désigné par le direc- (i) n'a soit pas encore été réglée à l'IATA, soitteur général en tant qu'occupant ce poste ou en tant que (ii) dont la date de paiement associée n'est pas encorereprésentant autorisé. échue, quelle que soit la situation qui intervient en

dernier.DIRECTEUR GENERAL signifie le Directeur Général del'IATA ou son représentant autorisé. FORMULAIRE D'ADHÉSION désigne le formulaire à

remplir par les transporteurs aériens non rattachés àDIRECTEUR ISS désigne le représentant officiel del'IATA mais souhaitant adhérer aux Plans de Règlementl'IATA désigné par la Direction ISS comme la personneBancaire de l'IATA dans le cadre des dispositions dechargée de gérer un BSP.l'Annexe ‘E’ de la Résolution 850.

DIRECTION DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DEFOURNISSEUR DE SERVICES DE BILLETTERIE (quel-L'IATA (généralement appelé ‘Direction ISS’) désignequefois désigné comme Fournisseur de Service) dési-les secteurs opérationnels des Services financiers et degne une entité agréée par le Directeur des Services desdistribution (FDS) responsables de la gestion et duAgences pour gérer un TDO.fonctionnement des Systèmes de Règlement de l'IATA.

Cette définition couvre les Directions ISS centrale et FOURNISSEUR DE SYSTÈME désigne la personne, larégionales de même que les représentations locales société ou toute autre entité légale fournissant le systèmechargées du BSP au niveau général. sur approbation par les Compagnies Aériennes, le caséchéant, et étant partie dans la présente Convention.DOCUMENTS DE TRANSPORT signifie les documents

standard ci-dessous produits manuellement, mécanique- FOURNISSEUR DE SYSTÈME DE BILLETTERIE voirment ou électroniquement pour le transport de passagers FOURNISSEUR DE SYSTÈME.sur les lignes des Membres ou des Compagnies Aérien-nes et pour services connexes, que lesdits documents FRÉQUENCE DE PAIEMENT désigne le temps écouléportent ou non une mention pré imprimée de entre les Dates de paiement fixées par la Conférence.l'identification individuelle des Membres :

GARANTIE BANCAIRE désigne une garantie émise par(a) Documents de Transport du Transporteur même :une banque garantissant que les engagements de l'agentBillets Passagers, Bulletins de Consigne, Billets/seront respectés en cas de défaut de paiement ; sommeCartes d'Embarquement Automatiques, Bons pourlimite (montant de la garantie bancaire) définie.Services Divers, Billets Intégrés, Bordereaux de

Remboursement des Agences et Billets Sur-BureauGROUPE DIRECTEUR DE LA CONFÉRENCE DESfournis par les Membres aux Agents Accrédités pourAGENCES CHARGÉES DU TRANSPORT DE PASSA-la clientèle desdites AgencesGERS (généralement désigné par PSG ou « le groupe

(b) Documents de Transport Standard — comme défini. directeur ») désigne le groupe établi par la Conférencedes Agences chargées du transport des passagers pourDOCUMENTS DE TRANSPORT STANDARD désigneconseiller et agir au nom de la Conférence entre lesles documents standard BSP suivants :réunions et régi par les dispositions de la Résolution 868.

• Documents électroniques divers (EMD)GROUPE D'ENQUÊTE DES AGENCES (quelquefois• Billets électroniquesappelée ‘AIP’) désigne un panel constitué de représen-• MCO (Bons pour service) coupon par coupon auto-tants des Membres dans un territoire défini en tempsmatisés (électroniques ou papier) et VMCO (bonsopportun par le Directeur des Services des Agences etpour service virtuels) conformément à la Résolutionremplissant les tâches établies en Section 3 de la725dRésolution 800.

• Documents divers virtuels à objet multiple (VMPD)GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DE LIAISON DESIls sont fournis par la Direction ISS et ne comportentAGENCES désigne un groupe de représentants de com-aucune identification du transporteur jusqu'à ce qu'ilspagnies aériennes locales et d'agences constitué dans leaient été délivrés par l'Agent.cadre d'un Plan de Règlement Bancaire conformément

DONNÉES DE VENTE DES AGENCES désigne les aux procédures établies dans l'Annexe ‘B’ de la Résolu-données recueillies à partir de l'émission de billets par les tion 850.Agents et soumises par les Fournisseurs de systèmes de

IATA International Air Transport Association ou Associa-billetterie au BSP quotidiennement.tion du Transport Aérien International et est représentée

FACTURATION désigne la facture émise à l'attention des par l'Administrateur des Agences.Agents, sur la base des données rapportées par le

IATAN désigne la International Airlines Travel AgentFournisseur de systèmes de billetterie, comprenant toutesNetwork qui est le nom commercial de la Passengerles Transactions comptables effectuées sur la Période deNetwork Services Corporation, une filiale en touteFacturation.propriété de la International Air Transport Association.

ÎLES DU SUD-OUEST DU PACIFIQUE désigne la régionconstituée des îles Cook, Fiji, Polynésie française, Kiribati(îles Canton et Enderbury), îles Marshall, États fédérés


Résolution 866

de Micronésie, Nauru, Nouvelle-Calédonie (y compris les tables, pour lequel une facture est produite. Sa durée estîles Loyauté), Niue, Palaos, Samoa (État indépendant établie par la Conférence des Agences de Passagers.des), îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et

PÉRIODE DE PAIEMENT signifie l'intervalle de temps auFutuna.cours duquel un règlement est fait à la Banque de

LA SCANDINAVIE est la région comprenant le Compensation. Cet intervalle ne peut être inférieur à laDanemark, la Norvège et la Suéde. Période de Facturation mais peut toutefois couvrir plus

d'une Période de Facturation.LES VENTES À RISQUE sont calculées en divisant laPériode moyenne d'exposition par 90 jours et en appli- PÉRIODE MOYENNE D'EXPOSITION désigne le nombrequant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventes de jours à compter du début de la période comptable deau comptant du BSP ou aux ventes au comptant, selon le l'Agent jusqu'à la date de versement de ladite ou lesditescas, que l'Agent a réalisées lors des trois meilleurs mois périodes, plus une marge de cinq jours.des douze mois précédents.

PERSONNE désigne un individu, une co-entreprise, uneLETTRE DE CRÉDIT désigne une lettre de banque entreprise, une organisation, une compagnie ou unegarantissant que le paiement de l'Agent à l'IATA sera SARL.reçu dans les temps et pour le montant correct. Si l'Agent

PLAN désigne le contrôle et la gestion de l'émission den'est pas en mesure de réaliser le paiement, la banquebillets dans les conditions convenues par les Compagniesdevra couvrir la somme totale ou restante de l'achat.Aériennes Participantes dans un pays ou une région en

LETTRE DE CRÉDIT STANDBY désigne une lettre de particulier.banque dans laquelle la banque agit en tant qu'assureur

PLAN DE FACTURATION ET DE REGLEMENT (parfoiset paie l'IATA en cas de défaut de paiement de l'Agentdénommé «BSP») Système destiné à assurer la fourni-(paiement de dernier recours) si ce dernier ne respecteture et l'émission des Documents de Transport Uniformespas un engagement contractuel pris auprès de l'IATA.et autres documents comptables, leur comptabilisation

LISTE DES AGENTS désigne la liste maintenue par le ainsi que le règlement des comptes entre les Compa-Directeur des Services des Agences et contenant les gnies Membres et Compagnies Aériennes d'une part etnoms et adresses des Agents Accrédités et de leurs les Agents Accrédités d'autre part, selon la description quiBureaux Agréés et, le cas échéant, l'adresse de leurs en est donnée dans la présente Réglementation ainsi queBureaux Administratifs. dans la Résolution 850 et ses Annexes.

MANDANT aux fins de la Résolution 876, désigne un PLAN DE RÈGLEMENT BANCAIRE (quelquefois dési-Membre mandant ou, dans le cas d'une sous-traitance, le gné sous le sigle BSP) désigne la méthode de produc-Membre mandant original. tion et d'émission de Documents de Transport Uniformes

et autres documents officiels et les procédures de comp-MANUEL BSP POUR LES AGENTS (appelé habituelle- tabilisation de ces documents entre les Membres et lesment “manual BSP”) désigne la publication décrite à Compagnies aériennes d'une part, et les Agentsl'annexe ‘I’ de la résolution 850 — Plans de Facturation et Accrédités de l'autre, comme décrit dans le Règlementde Règlement. Il contient les règles et les procédures des Agences de Passagers et dans la Résolution 850 —applicables aux Agents opérant sous les conditions BSP Plans de Règlement Bancaire et ses Annexes.et est publié avec l'autorisation de la Conférence desAgences de Passagers selon une procédure de sur- PROGRAMME DES AGENCES (occasionnellement dési-veillance internationale, régionale et locale. gné sous le nom de ‘Système de Distribution des Agen-

ces IATA’, ‘Programme des Agences IATA’, ‘Système deMANUEL DE L'AGENT DE VOYAGE (communément, Distribution de l'IATA’ ou ‘Programme des Agences dele ‘Manuel’) désigne l'ouvrage publié sous l'autorité de la Voyage IATA’) — désigne les diverses Résolutions,Conférence des Agences de Passagers et contenant les normes et procédures de l'IATA adoptées par la Confé-critères financiers locaux et les Résolutions de l'IATA. rence afin de maintenir les standards généraux et lesUne copie du Manuel est mise à disposition pour chaque pratiques courantes pour la vente de services de trans-Bureau Agréé et pour chaque candidat demandant port aérien par les Agents Accrédités, incluant égalementl'Agrément IATA et fait partie intégrante du Contrat les questions relatives à l'agrément, au plan de règlementd'Agence de Vente IATA. bancaire et à la formation.

MEMBRE désigne une compagnie aérienne qui est PROGRAMME IATA DES AGENCES voir ProgrammeMembre de l'IATA. des Agences.

PACIFIQUE DU SUD-OUEST est la région composée de PROGRAMME IATA DES AGENCES DEl'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle- PASSAGERS — voir Programme des Agences.Guinée, les îles du Sud-Ouest du Pacifique.

RÉGION D'APPLICATION DU BSP désigne le pays ouPÉRIODE COMPTABLE désigne l'intervalle de temps groupe de pays dans lequel un BSP est appliqué.établi par la Conférence pour la communication desventes des Agents. RÈGLEMENT D'AGENCES désigne le contenu de la

Résolution concernée de la Conférence des Agences dePÉRIODE DE FACTURATION désigne l'intervalle de Passagers du même nom.temps, qui peut couvrir une ou plusieurs Périodes Comp-



RESPONSABLE DÉSIGNÉ D'IMPRESSION désigne la TITULAIRE désigne la personne nommée sur la Carte etPersonne habilitée par les Compagnies Aériennes Partici- dont la signature se trouve au dos de ladite Carte utiliséepantes en tant que responsable mandaté pour pour paiement sur accord commercial de Membre ou del'impression de Documents de Transport Neutres. Compagnie Aérienne pour l'achat de services de trans-

port aérien.SCHÉMA DE POLICE D'ASSURANCE PAR DÉFAUTsignifie qu'une police d'assurance destinée à couvrir TRANSACTION COMPTABLE désigne toute transactionplusieurs agents déclarés avec une couverture maximale par laquelle un titre de transport standard a été produit,pour tous les agents est définie dans la police. ou une note de crédit ou de débit de l'Agence a été reçue

par l'Agent, pendant la période couverte par la périodeSÉCURITÉ FINANCIÈRE désigne toute sécurité comptable d'une Agence.financière acceptée par l'IATA, le cas échéant, dans lebut de recouvrer des sommes non payées dues par TRANSACTION DIRECTE signifie qu'une Agence effec-l'Agent aux Membres ou aux Compagnies aériennes. tue une vente avec une Carte sur accord commercial de

Membre ou de Compagnie Aérienne, la Carte et sonSERVICES COMPLÉMENTAIRES désigne les services Titulaire étant tous deux présents au moment devendus au nom d'une compagnie aérienne en complé- l'opération.ment à la vente de services de transport aérien et dont leprix est inclus dans la somme totale payée au transpor- TRANSACTION NON-DIRECTE signifie une transactionteur bien qu'ils puissent impliquer la production d'un Titre Signature sur Fichier et toute autre forme d'opérations surde Transport distinct. Des services complémentaires typi- Carte au cours desquelles la Carte et son Titulaire neques sont : bagages en excès, transport de surface et sont pas simultanément présents pendant la transaction.location de voiture. (voir aussi «Transaction Directe»)

SIR désigne le système informatisé de réservation conte- TRANSPORTEUR désigne un Membre de l'IATA dans lenant toutes les informations relatives aux horaires, places sens spécifique donné à ce terme dans la Résolu-libres, tarifs et services connexes, par l'intermédiaire tion 824 — Contrat d'Agence de Vente de Passages, ouduquel des réservations peuvent être faites et des billets toute résolution de ce nom qui la remplacerait.émis, et permettant aux souscripteurs d'accéder à une

L'UNITÉ DE CHARGEMENT STANDARD (généralementpartie ou à la totalité des services susmentionnés.nommée SCU) équivaut à une transaction soumise au

SOUS-TRAITANCE comme indiqué dans la Résolu- Centre de traitement des données (DPC) et comprisetion 876, désigne la délégation, par un Agent Général de dans les bordereaux de facturation de l'Agent et de laVente, de certains pouvoirs généraux pour la promotion Compagnie aérienne BSP.et la vente, au service du Membre mandant, de Docu-

WTAAA désigne la World Travel Agents Associationsments de Transport aérien internationaux de passagers àAlliance.un tiers en vertu d'un accord qui devra être sujet aux

conditions de cette Résolution et sous réserve de VOYAGE À FORFAIT désigne une combinaison prééta-l'autorisation écrite préalable du Membre mandantblie entre transport aérien et transport de surface conçuoriginal.pour encourager les voyages par avion et conformémentà certains standards minimaux comme défini dans laSUCCURSALE désigne l'établissement d'un AgentRésolution 870.accrédité figurant dans la liste des Agences à titre de

succursale et qui est la même entité que son siège social, ZONE signifie une des trois zones géographiques défi-le siège social ayant la pleine responsabilité juridique etnies dans la Section I paragraphe 3 des Règles definancière de l'administration, la responsabilité du person-Procédure pour la Conduite des Conférences de Traficnel, de la maintenance et des frais de fonctionnement dede l'IATA.la Succursale.

SYSTÈME Voir BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE

SYSTÈME DE BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE (parfoisconnue sous le nom de SYSTÈME) désigne uneméthode automatique, de même que les programmes etprocédures, donnant accès aux dossiers des passagersd'une compagnie aérienne mémorisés sur un SIR, ousystème de réservation, pour émission de Billets Électro-niques.

SYSTÈME DE DISTRIBUTION GLOBAL (parfois appelé«GDS»)

SYSTÈME IATA DE DISTRIBUTION DES AGENCESvoir Programme des Agences.


Résolution 868

Conférence des agences chargées du transport de pas-RÉSOLUTION 868 sagers ;

GROUPE DIRECTEUR DE LA 1.8 agir au nom de la Conférence sur des propositionsCONFÉRENCE DES AGENCES urgentes touchant le programme, toujours sous réserve

que les décisions du PSG soient d'abord ratifiées par laCHARGÉE DU TRANSPORT DEConférence lors d'une réunion ordinaire ou, le casPASSAGERS ET ADMINISTRATEUR échéant, par voie électronique ;

DES AGENCES1.9 examiner et valider les votes par correspondanceproposés avant leur délivrance en vue de confirmer lePAC1(51)868(sauf USA) Expiration: Indefiniebesoin d'une résolution urgente ainsi que de toute recom-PAC2(51)868 Type: Bmandation visant à améliorer la structure des proposi-PAC3(51)868tions ;

CONSIDÉRANT que le groupe directeur de la Conféren-1.10 créer des groupes de travail ad hoc et traiter lesce des agences chargées du transport de passagersquestions urgentes se posant entre les conférences ;(PSG) analyse et effectue des recommandations à la

Conférence des agences chargées du transport sur des1.11 des représentants désignés du PSG seront nommésquestions de politique, de budget et autres relevant de laau Conseil commun mondial du Programme des agencescompétence de la Conférence;chargées du transport de passagers (PAPGJC).

EN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de cequi suit :

2. COMPOSITION ET RÉUNIONS DUCONSIDÉRANT que l'Administrateur des agences est le PSGreprésentant officiel de l'IATA nommé par le Directeurgénéral en tant que titulaire de cette fonction, ou son 2.1 Le PSG se compose du président et du vice-représentant agréé, et qu'il est responsable de la gestion président de la Conférence, ainsi que du président de lades programmes des Agences conformément à la législa- Conférence commune des agences chargée du transporttion et aux Résolutions de la Conférence des agences de passagers A4A/IATA (JPSC), ainsi que de quatre (4)chargées du transport de passagers, et a le pouvoir d'agir membres spécialisés dans chaque domaine de la Confé-dans des circonstances extraordinaires ; rence, dans la mesure du possible, et d'un membre

supplémentaire au sens large. Les membres de chaquedomaine de la Conférence sont élus pour un mandat de1. TERMES DE RÉFÉRENCE DU PSG trois ans. Les membres supplémentaires peuvent êtreélus par la Conférence des agences chargées du trans-1.1 recommander des mesures à la Conférence des port de passagers pour une durée déterminée.

agences chargées du transport de passagers à la lumièredes conditions du marché et des dispositions réglemen- 2.2 Le président du PSG doit être le président de lataires en évolution ; Conférence.

1.2 prendre en compte et recommander des améliora- 2.3 Un soutien administratif doit être fourni par le repré-tions des pratiques commerciales afin de perfectionner le sentant désigné de l'IATA, plus d'autres employés desystème de distribution du secteur ; l'IATA selon ce que le président juge approprié pour les

sujets débattus.1.3 examiner les progrès technologiques bénéfiques pourle Programme des Agences et plus particulièrement 2.4 La participation aux réunions est limitée aux repré-soutenir le développement d'outils et de techniques au sentants désignés.service de l'automatisation ;

2.5 Des observateurs peuvent être autorisés à assister1.4 conseiller l'IATA et notamment l'Administrateur des sur invitation du président.agences sur la gestion des ressources allouées auxactivités du Programme des Agences chargées du trans- 2.6 Le PSG se réunit au moins une fois par an ou, enport de passagers et l'aider à déterminer les priorités tous cas, suffisamment souvent pour garantirrelatives ; l'accomplissement de ses responsabilités.

1.5 indiquer des orientations au Secrétariat sur les ques- 2.7 Des réunions d'urgence peuvent être convoquées partions de distribution du secteur entre les réunions de la le président, selon les besoins, pour traiter des circons-Conférence; tances extraordinaires qui affectent le bon ordre du

Programme des Agences ; ces réunions peuvent avoir1.6 établir un lien avec les autres Conférences et Comi- lieu par téléphone, moyennant un préavis raisonnabletés de l'IATA au nom de la Conférence, concernant des pour les représentants désignés.sujets portant sur les activités du Programme des agen-ces chargées du transport de passagers ; 2.8 La non-participation d'un délégué à deux réunions

successives entraîne la perte de son siège, sauf en cas1.7 rendre régulièrement compte à la Conférence et de raison valable.effectuer des recommandations organisationnelles et poli-tiques pour améliorer l'efficacité des activités de la



3. QUORUM ET VOTE RÉSOLUTION 8783.1 Les réunions doivent être organisées de manière à AGRÉMENT GÉNÉRAL (NOMINATIONce qu'au moins une majorité simple des représentants

PAR)désignés – constituant le quorum – puisse être présente.

PAC1(47)878(sauf USA) Expiration: Indefinie3.2 Dans la mesure où un vote formel est nécessaire, lesPAC2(47)878 Type: Bdécisions du Groupe directeur doivent être prises par lePAC3(47)878biais d'un vote à la majorité simple des membres pré-

sents.Reconnaissant que les Agences peuvent être désignéespar les Membres aux termes d'une déclarationd'Agrément Général4. ORDRES DU JOUR ET PROCÈS

VERBAUX et

4.1 La convocation d'une réunion pour une réunion Reconnaissant que les dispositions relatives à ce modeprogrammée régulière et l'ordre du jour de la réunion sont de désignation doivent être rendues publiques, il estadressés aux membres du Groupe directeur au moins 14 DÉCIDÉ que les dispositions suivantes seront adoptées.jours avant la réunion. La convocation d'une réunion pourune réunion d'urgence et l'ordre du jour de la réunion sontadressés aux membres du Groupe directeur au moins 24 1. DÉCLARATION D'AGRÉMENTheures avant la réunion d'urgence. Le représentant dési- GÉNÉRALgné de l'IATA pour les passagers joue le rôle desecrétaire lors de la réunion et publie un procès-verbal 1.1 Un Membre a la possibilité de désigner des Agencespeu après son approbation par le président. en signant une déclaration d'Agrément Général, comme

indiqué en Annexe ‘A’.

5. ADMINISTRATEUR DES AGENCES 1.2 Une déclaration d'Agrément Général par un Membreest normalement requise pour chaque région IATA.

5.1 L'Administrateur des agences est le représentant del'IATA nommé par le directeur général de l'IATA en tant 1.3 Un Membre n'est pas forcé d'inclure tous les paysque titulaire de cette fonction, ou son représentant agréé, appartenant à une telle région, mais il devra mentionneret il est responsable de la gestion du Programme des explicitement toute exception, le cas échéant.Agences conformément à la législation et aux Résolutions

1.4 En signant une déclaration d'Agrément Général, unétablies par la Conférence ;Membre n'est pas obligé de fournir à une Agence, que ce

5.2 L'Administrateur des agences dispose de l'autonomie soit directement ou par l'intermédiaire de la Direction ISS,d'agir dans des circonstances extraordinaires pour proté- un type quel qu'il soit de Documents de Transport ouger les intérêts du Programme des Agences. Toute action l'autorisation d'émettre des Documents de Transport enentreprise dans des circonstances extraordinaires doit son nom.être immédiatement signalée au président du PSG et doit

1.5 Une déclaration d'Agrément Général déposée auprèsêtre examinée par le PSG lors de la réunion suivante, oude l'IATA donne l'autorisation au bénéficiaire de promou-lors d'une réunion d'urgence, si le président du PSG levoir et vendre les vols et services du Membre. Lajuge nécessaire.décision ou non de fournir à l'Agence des stocks deDocuments de Transport relève de la seule discrétion del'Agence et est sujette aux règles et procédures prévuesdans le Règlement des Agences de Passagers appli-cable.

2. PROCÉDURES2.1 Une déclaration d'Agrément Général, comme indiquéen Annexe ‘A’, doit être complétée et signée en doubleexemplaire par le Membre et déposé auprès de l'IATA.

2.2 Le Membre conservera une copie de la déclarationpour mémoire.

2.3 Une liste des Membres Désignant les Agences parAgrément Général sera publiée dans le Manuel desAgences de Voyage concernées.


Résolution 878

3. RÉVISION ET RETRAIT DEL'AGRÉMENT GÉNÉRAL3.1 Un Membre souhaitant modifier sa déclarationd'Agrément Général devra en informer le Directeur desServices des Agences conformément aux dispositions del'Alinéa 2 de la déclaration d'Agrément Général.



RÉSOLUTION 878

Annexe ‘A’

DÉCLARATION D'AGRÉMENT GÉNÉRAL

À : Directeur de Région (pour le Directeur des Services des Agences), IDFSGenève / Miami / Singapour*

Conformément au Règlement des Agences de Passagers de l'IATA, pour effet maintenant et dans l'avenir, dans lesdivers pays de la Région IATA 1 /2 / 3*

(nom du Membre)

dépose ici, auprès du Directeur des Services des Agences, sa déclaration d'Agrément Général pour la désignation detous les Bureaux Principaux et Directions des Agences de Passagers de l'IATA, et tous les Bureaux desdites Agences,comme suit :(cocher la case appropriée)

dans tous les pays de la région 1 / 2 / 3*,□dans tous les pays de la région 1 / 2 / 3*, exceptés les pays suivants dans lesquels des Certificats de□Désignation seront produits individuellement pour les Agences (en vertu de la Résolution 820), lorsque celles-ciseront désignées par nous-mêmes

Cet Agrément Général prendra effet à compter de (date) et restera en effet jusqu'à ce qu'il soit retiré sur notificationécrite adressée au Directeur des Services des Agences. Néanmoins, la désignation de tout Agent ou Bureau particulieraux termes du présent Agrément Général pourra être annulée par le transporteur sur notification écrite à l'Agencedésignée avec copie au Directeur des Services des Agences.

Par :(Nom) (Nom du Membre)

(Poste) (Signature)

(Code TTY) (Date)

(adresse électronique)

(* rayer comme requis)


Résolution 880

2.2 consacrer, dans l'exercice d'un emploi à temps com-RÉSOLUTION 880 plet, tout son temps ou la plus grande partie de celui-ci,directement à la promotion et à la vente de services deTARIFS RÉDUITS POUR AGENTS transport, y compris le transport aérien, au profit de

ACCRÉDITÉS DE VENTE DE l'Agent Accrédité faisant la demande, soit dans un BureauAgréé de l'Agent ou dans le Bureau Administratif enregis-PASSAGEStré de l'Agent établi dans le même pays; et

PAC1(47)880(sauf USA) Expiration: Indefinie2.3 être salarié et/ou rémunéré par des commissions etPAC2(47)880 Type: Bfigurer sur les registres de frais et dépenses de l'Agent, etPAC3(47)880

2.4 lorsque cette personne est un employé exerçant uneIL EST DECIDE qu'en vue de faciliter l'exercice desactivité à temps complet hors des locaux du Bureauactivités relatives au transport aérien international pourAgréé ou du Bureau Administratif enregistré de l'Agent :les Agents Accrédités situés hors des Etats-Unis

d'Amérique, les Compagnies Membres auront la faculté, 2.4.1 travailler un nombre d'heures qui ne soit passelon leur libre appréciation mais à condition de respecter inférieur à celui normalement établi pour les autresles dispositions de la présente Résolution, d'accorder aux membres du personnel de ce Bureau Agréé et elle doitAgents Accrédités des passages aériens internationaux être affectée à ce Bureau ou au Bureau Administratifbénéficiant d'une réduction. enregistré, rendre compte en personne à ce Bureau aumoins une fois par mois et ne pas occuper d'autre emploilucratif. De plus, cette personne doit figurer régulièrementDÉFINITIONS et de bonne foi sur le livre de paye ou autres registres defrais et dépenses appropriés de l'Agent,Les définitions des termes et expressions utilisées dans

cette résolution sont détaillées dans la résolution 866. 2.4.2 avoir été transférée directement d'un Bureau Agrééoù elle remplissait les conditions énoncées à l'alinéa 2.1du présent paragraphe, dans un autre bureau de l'Agent,1. CONDITIONS REQUISES DE L'AGENT pour lequel une demande d'accréditation a été déposéemais demeure en instance; toutefois l'employé ne pourraChaque Bureau Agréé d'un Agent peut bénéficier deplus prétendre à la réduction dès le premier rejet de latransport à tarif réduit selon la présente Résolution sidemande d'agrément; en outre, les billets émis en satoutes les conditions minimales requises suivantes sontfaveur ne pourront augmenter le contingent total de billetsremplies à cet effet :autorisés en vertu de la présente Résolution.

1.1 à la date de la demande, au moins un Bureau Agrééde l'Agent devra avoir figuré en permanence sur la Liste

3. SUBORDONNES DES PERSONNESdes Agents pendant une période minimum de 12 mois; etREMPLISSANT LES CONDITIONS

1.2 à la date de la demande et jusqu'à et y compris la REQUISESdate prévue du voyage, l'Agent ne fera pas l'objet d'unedéclaration en défaut de paiement; ou Le fait qu'une personne remplisse les conditions requises

ne rendra pas en soi admissibles les subordonnés de1.3 à la date de la demande, et jusqu'à et y compris la cette personne qui ne pourront bénéficier du transportdate prévue du voyage, le Bureau Agréé ne fera pas que s'ils remplissent toutes les conditions requisesl'objet d'une suspension. stipulées dans la présente Résolution.

2. CONDITIONS REQUISES DE LA 4. REDUCTION DE TARIF POURPERSONNE QUI VOYAGE CONJOINTUn billet à tarif réduit peut être émis selon les dispositions Le conjoint d'une personne qui voyage aux termes de lade la présente Résolution au profit du propriétaire unique, présente Résolution pourra également bénéficier d'unde l'associé, du directeur et/ou de l'employé de l'Agent transport à tarif réduit étant entendu que :lorsque ces personnes remplissent toutes les conditionssuivantes; la personne qui voyage devra : 4.1 le couple devra voyager ensemble du point de départ

au point de destination dans le cas de voyages aller-2.1 être restée au service de l'Agent Accrédité simple, ou au point de retour dans le cas de voyagesde manière continue et ininterrompue au minimum pen- aller-retour, ou au point ayant le tarif le plus élevé, dansdant les 12 mois précédant immédiatement la date de la le cas de voyages circulaires;demande; cependant, une période minimum de 3 mois deservice auprès de l'Agence sera considérée comme 4.2 la réduction accordée ne pourra dépasser 50% dusuffisante lorsque la personne qui voyage a été au tarif applicable. Cependant, cette réduction ne pourraservice d'un autre Agent Agréé au maximum 60 jours s'appliquer qu'aux tarifs sur lesquels la réduction pourcivils avant d'occuper son emploi actuel et si elle Agents prévue dans la présente Résolution est égalementremplissait alors les conditions requises par la présente autorisée;Résolution; et



4.3 en vertu du présent paragraphe, personne ne pourra 6.2 bien que seule une Compagnie Membre ou, le casbénéficier de plus d'un billet à tarif réduit par année civile échéant, l'Agent Général de Vente de la Compagniede la part d'une Compagnie Membre; ayant dûment nommé l'Agent selon la Réglementation

des Agences de Vente de Passages, puisse émettre ou4.4 ce billet ne sera pas déduit de l'attribution annuelle permettre l'émission de billets à tarif réduit conformémentde l'Agent indiquée ci-dessous; aux dispositions de la présente Résolution, il n'est pas

indispensable que les autres Compagnies Membres parti-4.5 aucune des présentes dispositions n'empêchera un cipant au transport aient nommé l'Agent. La Compagnieconjoint qui est indépendamment à même de bénéficier Membre qui reçoit la demande ne devra pas accorder led'un transport à tarif réduit selon les dispositions du transport à tarif réduit si elle sait ou, en tout état deparagraphe 2, de solliciter et d'effectuer un voyage cause, aurait dû savoir que les conditions requises ouconformément aux dispositions du présent paragraphe. autres pour bénéficier du transport à tarif réduit n'ont pas

été remplies.

5. ATTRIBUTION ANNUELLE ETREDUCTION 7. PROCEDURE D'ACCEPTATION5.1 chaque Compagnie Membre pourra attribuer deux La Compagnie Membre auprès de laquelle est déposée labillets par année civile pour un transport aller-simple, un demande n'est pas tenue d'y donner suite. La Compagniealler-retour ou un voyage circulaire à chaque Bureau Membre peut accepter la demande pour autant, qu'à sonAgréé de l'Agent avec une réduction ne dépassant pas avis, celle-ci s'applique au voyage d'une personne75% du tarif applicable pour la classe de service utilisée; admise à en bénéficier selon les termes de la présenteétant entendu qu'en dépit de toutes dispositions régissant Résolution.les tarifs spéciaux, ces billets ne pourront être établis àdes tarifs de base applicables pour les voyages à forfait.Lorsque le prix d'un transport aérien se décompose en un 8. ATTRIBUTION DES BILLETS —tarif et un supplément, par exemple tarif de weekend ou DEDUCTIONSclasse affaires, la réduction s'appliquera au tarif et ausupplément, mais ne s'appliquera pas à la taxe pour 8.1 Une déduction sera effectuée par chaque Compagnieexcédent de bagages ou à toute autre surtaxe spécifique- Membre participant au transport sur ce qu'elle attribuement exclue par la Compagnie Membre de l'application annuellement au Bureau Agréé. Cependant, lorsqu'unde cette réduction. Tout billet accordé à une personne billet à tarif réduit est émis, pour tout ou partie d'unremplissant les conditions requises et attachée au Bureau parcours exploité en commun, la déduction relative à ceAdministratif enregistré de l'Agent ne pourra augmenter le parcours sera effectuée par la Compagnie Membre asso-contingent total de billets autorisés en vertu de la ciée émettant le billet, que cette Compagnie exploite ouprésente Résolution; non le service en commun utilisé; de plus, dans le cas

d'un service commun multilignes (“interchange service”)5.2 ISLANDE SEULEMENT en dépit des dispositions de où l'appareil d'une Compagnie Membre effectue unl'alinéa 5.1 du présent paragraphe, les Compagnies service de bout en bout à partir de points situés sur sonMembres assurant des services au départ et à destination propre itinéraire jusqu'à d'autres points situés sur lesde l'Islande, peuvent accorder aux Agents Accrédités itinéraires d'une autre Compagnie Membre (selon unayant un ou plusieurs Bureaux Agréés dans ce pays un contrat d'affrètement passé avec cette autre Compagnienombre illimité de billets avec réduction de 50% sur leurs Membre) la déduction ne sera faite que par la Compagnieliaisons entre l'Islande et le Royaume-Uni/la Scandinavie; Membre effectuant le vol, dans le cas où la personnetoutefois, cette disposition s'appliquera tant qu'il n'y aura voyage exclusivement sur ce service commun multilignes;pas plus de trois Compagnies Membres à desservirl'Islande. 8.2 quel que soit le Bureau Agréé ou Bureau Administra-

tif enregistré où le passager travaille, après accord passéentre la Compagnie Membre et l'Agent la déduction

6. FORMULAIRE DE DEMANDE ET pourra être effectuée sur l'attribution annuelle de toutPROCEDURE Bureau Agréé de l'Agent situé dans le même pays, pour

autant que le nombre total de billets que la Compagnie6.1 Pour faire une demande de transport à tarif réduit, la Membre peut accorder à l'Agent suivant les termes depersonne responsable et autorisée de l'Agent devra l'alinéa 5.1 ne soit pas dépassé;remplir intégralement et signer le formulaire de demandeprescrit à l'Annexe “A” de la présente Résolution et le 8.3 un Agent ne sera pas autorisé à rembourser à unesoumettre à l'avance à tous les transporteurs aériens Compagnie Membre un ou plusieurs billets à tarif réduit,participant à l'itinéraire. Tous ces transporteurs auront la émis et utilisés dans le but d'utiliser à nouveau uneresponsabilité d'octroyer leur autorisation et de faire le quelconque partie de son attribution annuelle pournécessaire pour l'émission de leurs propres Documents d'autres transports à tarif réduit.de Transport sur leurs propres lignes et, le cas échéant,sur celles d'un autre transporteur. Dans ce cas-là, l'Agentdevra, si la Compagnie Membre émettant le billet lerequiert, obtenir et fournir à celle-ci le consentement écritde tous les autres transporteurs participant à l'itinéraire;


Résolution 880

10.2 dans un délai de 15 jours à dater de la facturation,9. EMISSION, RAPPORTS DE VENTES ETl'Agent devra régler directement à la Compagnie MembreREGLEMENTS DES BILLETS A TARIFémettrice les sommes dues qui devront ensuite êtreREDUIT remises respectivement aux diverses CompagniesAériennes concernées. Si l'Agent n'effectue pas ce règle-La Compagnie Membre émettant le billet à tarif réduitment dans le délai imparti de 15 jours, les procédures enpeut le faire directement ou en charger l'Agent. Aucunecas d'irrégularité et/ou de défaut de paiement prévuescommission ou autre rémunération ne pourra être récla-dans la Réglementation des Agences de Vente demée ou retenue par l'Agent, ni versée par une Compa-Passages, auxquelles l'Agent est par ailleurs soumis,gnie Membre pour un transport à tarif réduit accordéseront appliquées.selon la présente Résolution. Les procédures pour les

rapport et règlement de ces ventes selon la Réglementa-tion des Agences de Vente de Passages s'appliqueront 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONSen ce qui concerne les billets à tarif réduit sous réserve

REQUISESque :

Lorsque les conditions requises de la personne en cause9.1 lorsque la Compagnie Membre émet le billet, factu-changent avant le début du voyage, soit en conséquenceraion en sera rapidement faite à l'Agent qui règlera lad'un changement de statut de la personne (p.ex. interrup-Compagnie Membre directement dans les 15 jourstion d'emploi) ou du statut de l'Agent ou du Bureau Agréésuivant cette facturation; ou(p.ex. l'Agent ou le Bureau Agréé fait l'objet d'une

9.2 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre un billet, ce déclaration de défaut ou d'une suspension) l'Agent devrabillet figurera dans le rapport des ventes de l'Agence immédiatement en informer la Compagnie Membre dontsuivant, en conformité avec les procédures de rapport le billet a été émis et lui retourner sans délai le billet.des ventes du Plan de Facturation et de Règlement et le L'autorisation de voyager accordée par la Compagnierèglement sera effectué en conséquence; ou Membre ne sera dès lors plus valable; la responsabilité

de la Compagnie lors d' une telle annulation de transport9.3 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre le Document à tarif réduit ne sera engagée que dans la mesure où ellede Transport de la Compagnie Membre, il devra faire état connaît ou, en tout état de cause, aurait dû connaître lesde l'émission dans l'Etat de Ventes suivant à la modifications des conditions requises.Compagnie.

Membre et régler le montant dû conformément aux 12. DEMANDE RETROACTIVEdispositions en matière de règlement, telles que stipuléesdans la Réglementation des Agences de Vente de En dépit de toute disposition du paragraphe 6. de laPassages appropriée. présente Résolution concernant l'exigence d'une

demande préalable, une Compagnie Membre pourra9.4 le billet devra être émis durant l'année civile au cours accepter rétroactivement la demande d'un Agent en casde laquelle la demande est formulée; et de raisons exceptionnelles et de force majeure ayant

empêché l'Agent de faire cette demande à l'avance. Cette9.5 la validité du billet ne pourra en aucun excéder lesacceptation rétroactive pourra être accordée à conditiontrois mois à compter de la date de son émission.qu'une demande ait été déposée au plus tard trois moisaprès la date d'achat du billet à tarif complet. Dans cecas, le billet ainsi octroyé devra être déduit du contingent10. FACTURATION LORSQUE L'EMISSIONannuel de l'année pendant laquelle le billet à plein tarifPRECEDE L'AUTORISATION DES aura été émis, à condition que (i) l'Agent remplisse toutes

COMPAGNIES AERIENNES les autres conditions requises et que (ii) la CompagniePARTICIPANTES Membre acceptant rétroactivement une telle demande

obtienne de l'Agent et garde dans ses dossiers pendantEn dépit des dispositions du paragraphe 8. de la présente 2 ans au moins une lettre justifiant les raisons exception-Résolution, lorsque l'autorisation d'une ou plusieurs com- nelles et de force majeure de cette demande rétroactive.pagnies aériennes participantes a été sollicitée par uneCompagnie Membre mais que cette autorisation n'a pasété reçue avant la date de départ, la Compagnie Membre 13. DOSSIERSpeut permettre l'émission du billet sous réserve desconditions suivantes : Chaque Agent Accrédité devra tenir pendant un minimum

de deux ans à compter de la date de la demande et avoir10.1 le billet sera émis au plus tôt 10 jours après à disposition immédiate les dossiers appropriés, justifiantréception de la demande de transport à tarif réduit. l'attestation de l'Agent que toute personne portée sur uneL'Agent fournit une déclaration écrite assurant qu'il règle- demande remplit les conditions requises pour un trans-ra dans les 15 jours de la facturation faite par la port à tarif réduit. Ces dossiers seront accessibles pourCompagnie Membre émettrice, le tarif entier applicable à consultation par la Compagnie Membre auprès dechaque section pour laquelle l'autorisation aura été refu- laquelle est faite la demande. Ils comprendront lessée. La Compagnie Membre devra procéder à la factura- documents suivants :tion dans un délai de 30 jours de la date de réceptiond'un tel refus; 13.1 livres de paye, chèques annulés, mandats ou autres

pièces prouvant le paiement d'un salaire, traitement et/ou



commission, ainsi que toutes retenues fiscales et chargesde Sécurité Sociale (ou l'équivalent) dans le cas d'unemployé;

13.2 registres des dépenses, chèques annulés, mandatsou autres pièces prouvant le paiement d'un salaire ou detoute autre rémunération en échange de services rendusdans le cas d'un propriétaire unique, associé et/oudirecteur satisfaisant aux conditions requises selon lestermes de la présente Résolution;

13.3 accords sur les prestations de service, contrats,feuil-les de présence ou autres pièces prouvant le degrédes services assignés à chaque propriétaire unique,associé, directeur et/ou employé, au profit duquel estétabli le paiement d'une rémunération, conformément auxalinéas 14.1 et 14.2 du présent paragraphe;

13.4 copies de toutes les demandes acceptées par laCompagnie Membre à laquelle la demande a étésoumise.

14. RESPONSABILITE POURL'EXACTITUDE DE LA DEMANDEL'Agent sera tenu seul responsable pour l'exactitude dechaque demande. Si l'Administrateur des Agences reçoitune plainte que l'Agent a porté une déclaration inexacteou erronée dans une demande de transport à tarif réduitrégie par les dispositions de la présente Résolution etque l'Administrateur des Agences établit d'après lespremiers témoignages le bien-fondé de cette affaire, ilpourra demander un réexamen par le Commissaire auxAgences de Voyages. Si le Commissaire détermine quel'Agent a réellement fait une déclaration inexacte ouerronnée dans sa demande, l'Agent, en ce qui concerneses Bureaux Agréés dans le pays intéressé, sera consi-déré comme ayant perdu tous privilèges de transport àtarif réduit prévus dans la présente Résolution pour unepériode de deux ans commençant 30 jours après la datede la décision du Commissaire. Pour les besoins duprésent paragraphe, une déclaration inexacte ou erronéesignifie toute déclaration ou omission dans une demande,laquelle laisse croire ou supposer que l'Agent, ou lapersonne en faveur de laquelle le transport à tarif réduitest demandé, est qualifié pour bénéficier de ce transportà tarif réduit alors qu'en réalité l'Agent, ou la personneconcernée, ne l'est pas.


Résolution 880 — Annexe ‘A’

RÉSOLUTION 880

Annexe ‘A’

AGENCE XYZ (Utiliser le papier à en-tête de l'Agence)*1

DEMANDE DE TRANSPORT À TARIF RÉDUIT FORMULAIRE

Compagnie Membre de l'IATA à laquelle la demande est présentée :...................................................................................Adresse du Bureau Agréé (ou du Bureau Administratif) où la personne qui doit effectuer le voyage (passager) estemployée (ou du Bureau dont elle dépend) :.................................................................................................................................................................................................No. de téléphone du Bureau : .................................................................................................................................................Nom du passager :................................ ................................ ................................ .. (M., Mme, Melle)................................Prénom et initiale du passager : .............................................................................................................................................Position/titre du passager :......................................................................................................................................................Nom du conjoint accompagnant le passager (le cas échéant) : .............................................................................................Itinéraire détaillé (les réservations devront être effectuées par l'Agent)

De A Compagnie Aérienne No. de Vol Date...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le soussigné, dûment autorisé à signer la présente demande au nom de l'Agent Accrédité, a lu et compris les dispositionset stipulations de la Résolution 880; il déclare par ailleurs que la présente demande est effectuée en conformité avec cesdernières et qu'il a pris bonne note, en particulier, des dispositions concernant les conditions à remplir tant par l'Agent quepar la personne qui va effectuer le voyage.

Nous nous engageons à payer à la Compagnie Aérienne le montant du tarif qui lui est dû en conséquence de la présentedemande.

Nous nous engageons en outre à payer le plein tarif applicable pour tout parcours pour lequel l'accord de la CompagnieAérienne devant assurer le transport aura été refusé et à en remettre le montant dans les quinze jours à compter de ladate de facturation par la Compagnie dont le billet aura été émis.

Il est entendu également que nous devons vous informer de tout changement qui pourrait intervenir quant au droit àbénéficier de cette facilité et que nous vous retournerons, le cas échéant, tous billets émis à la suite de la présentedemande.

Nous certifions que les renseignements fournis dans la présente demande sont complets et exacts à tous égards. Nousreconnaissons que toute fausse déclaration contenue dans cette demande entraînerait le déclenchement des dispositionsfigurant à la Résolution 820e. La mise en oeuvre de cette procédure serait susceptible d'entraîner la perte des facilités detransport à tarif réduit.

Nom : ........................................................................................................................................................................................

Fonction à l'Agence : ................................................................................................................................................................

Signature : ................................................................................................................................................................................

Timbre officiel de l'Agence : .....................................................................................................................................................

Si en possession, le numéro de la Carte d'Identité pour Agents de Voyages□ IATA□ Autre (spécifier)...................................................................................................................................................................................................

* Ce formulaire doit être reproduit exactement tel qu'il apparaît dans les publications de l'IATA sans omission, suppression ni modification. Il doit êtrerempli soit à écrire, soit à la main, à l'encre et en majuscules.



Date de la demande : ...............................................................................................................................................................

ATTESTATION A L'INTENTION DE LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNANT LE VOYAGE DU CONJOINT :

Je certifie par la présente que la personne désignée ci-dessus et appelée à m'accompagner durant le voyage faisantl'objet de la présente demande, est mon conjoint. Je connais les réserves auxquelles est soumis notre voyage commun,telles que les détaille la Résolution 880, alinéa 4. J'atteste n'avoir pas reçu de vous un billet à tarif réduit pour conjoint aucours de la présente année civile.

M./Mme : ...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

(Signature du passager désigné dans la demande)


Résolution 880a

à l'appui d'une demande de titres de transport à prixRÉSOLUTION 880a réduit, et

CARTE D'IDENTITÉ IATA POUR 1.2.2 des pays, comme le montre l'Annexe « B » de cetteL'AGENT DE VOYAGES Résolution, où la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages

IATA est en circulation et où un ou plusieurs MembresPAC1(43)880a(sauf USA) Expiration: Indefinie ont indiqué qu'ils reconnaissent la Carte comme piècePAC2(43)880a Type: B justificative de l'identité d'un employé d'agence de voya-PAC3(43)880a ges;

ATTENDU QUE les membres, de temps à autres et sous 1.3 l'Administrateur de l'Agence révisera, à la demanderéserve de certaines conditions, accordent des voyages à du(des) Membre(s) concerné(s), les listes présentées etprix réduit au personnel de leurs Agents désignés et les informations fournies aux Annexes « A » et « B ».

ATTENDU QUE d'autres principaux acteurs de l'industriedu tourisme accordent de même des concessions au 2. DELIVRANCE, ENREGISTREMENTS,personnel d'agences de voyages et RAPPORTS ET REMISES DE BILLETS AATTENDU QUE les Membres d'IATA et des autres PRIX REDUITprincipaux acteurs de l'industrie de tourisme souhaitent

2.1 en vertu des dispositions du Paragraphe 9 de las'assurer que les personnes qui font une demande enRésolution 880, il sera aussi exigé que :vue de l'accord de telles concessions spéciales sont bien

des employés d'agences de voyages de bonne foi et2.1.1 lorsqu'il sera demandé à l'Agent de délivrer le billet,qu'ils remplissent bien les conditions applicables relativesconformément au paragraphe 9.2 et 9.3 de la Résolu-aux concessions susmentionnées ettion 880 :

ATTENDU QU'IATA a élaboré une Carte d'Identité pour2.1.1.1 il soit délivré conformément aux règlements etl'Agent de Voyages qui permet d'identifier les employésaux procédures appliqués par le Membre pour les titresd'agences de voyages susmentionnés et de vérifier facile-de transport à prix réduit dès que la place aura étément qu'ils sont de bonne foi, il a maintenant étéréservée dans tout secteur couvert par le billet, et

CONVENU que, nonosbstant toute autre Résolution de la2.1.1.2 lorsque le Membre pour lequel le billet est délivréConférence des Agences de Passages régissant le trans-l'exigera, les coupons appropriés du formulaire figurant àport à prix réduit pour les Agents de vente aux passagers,l'Annexe « C » de cette résolution soient joints auxles Membres peuvent, en outre, indiquer leur acceptationcoupons de l'Agent, d'Audit et du Passager du billet;de la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages comme

preuve du statut de toute personne faisant une demande 2.1.2 l'Agent sera tenu de respecter toute restrictionde voyage à prix réduit et/ou exiger que ladite personne applicable aux ventes susmentionnées, y compris leurdétienne une carte d'identité pour l'agent de voyages qui disponibilité, et de les déduire par la suite de l'allocationsoit valide, et donner par écrit en appui à la demande de annuelle totale, comme le prévoient le Paragraphe 8 de labillets à prix réduit les renseignements figurant sur toute Résolution 880 ainsi que les conditions de paiement duCarte d'Identité détenue par la personne en ayant fait la Paragraphe 10 de la Résolution 880.demande.2.2 conformément aux conditions stipulées au Paragra-phe 13 de la Résolution 880, et si nécessaire, les copies1. MEMBRES PARTICIPANTS de toutes les demandes acceptées par le Membre auquella demande a été faite devraient aussi être accompa-1.1 Tout Membre qui, dans un ou plusieurs pays, recon- gnées du coupon du formulaire figurant à l'Annexe « C ».

naît la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages commepreuve du statut de toute personne faisant une demandede voyage à prix réduit et/ou exige, conformément à la 3. BILLET A PRIX REDUIT POUR LERésolution 880, que soient donnés à l'appui des deman- CONJOINT OU LA CONJOINTEdes de titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services les renseignements figurant 3.1 lorsque le conjoint ou la conjointe d'une personnesur une Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages, devra

voyageant dans les conditions prévues par les disposi-en informer l'Administrateur de l'Agence;tions de la présente Résolution et de la Résolution 880bénéficie également d'un titre de transport à prix réduit :1.2 L'Administrateur de l'Agence devra tenir, publier et

diffuser de temps à autres des listes : 3.1.1 le conjoint ou la conjointe devra, s'il ou elle voyageseul(e), avoir avec lui(elle) et présenter à la demande1.2.1 des Membres, comme le montre l’Annexe « A » ded'un représentant du Membre qui a fourni le titre decette Résolution, qui ont fait savoir qu'ils reconnaissent latransport une photocopie de la Carte d'Identité pourCarte comme pièce justificative de l'identité d'un employél'Agent de Voyages utilisée à l'appui de la demande.d'agence de voyages, et donner une indication de la

mesure et des circonstances dans lesquelles uneCarte d'identité est, pour ces Membres, un élément requis



4. PUBLICATION DANS LES MANUELS RÉSOLUTION 880aDE L'AGENT DE VOYAGES

Annexe ‘A’les informations fournies aux Annexes « A » et « B » decette Résolution seront aussi consignées dans lesManuels de l'Agent de voyages. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION

DE LA CARTE D'IDENTITÉ IATA POURL'AGENT DE VOYAGESLes Membres suivants ont fait savoir qu'ils reconnaissentla Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages IATA commepièce justificative de l'identité d'un employé d'une agencede voyages et/ou qu'ils l'exigent à l'appui d'une demandede titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services, dans certains pays spécifi-ques. Ces pays spécifiés sont indiqués sous forme d'unrenvoi approprié qui correspond au chiffre indiqué aprèsle nom du Membre. Leurs politiques respectives régissantla mesure dans laquelle une carte d'identité pour l'agentde voyages est exigée pour l'obtention de titres detransport à prix réduit sur les voyages assurés par leursservices, sont indiquées sous forme d'un deuxième renvoicorrespondant à la lettre qui suit le nom du Membre :

LISTE DES MEMBRES

A3 Aegean Airlines 6ce

EI Aer Lingus 1abcd

AR Aerolineas Argentinas 14a

AM Aeromexico 14a

5L Aerosur 14a

AC Air Canada 8acde

AF Air France 14a

KM Air Malta p.l.c. 6,7a

NZ Air New Zealand 4,10abcde

PX Air Niugini 3,4,10 abce

FJ Air Pacific 1ace

VT Air Tahiti 11be

TC Air Tanzania 1abcde

UM Air Zimbabwe 2,6 abce

AZ Alitalia 14a

Z8 Amaszonas 14a

AA American Airlines 14a

AA American Airlines 8a

OS Austrian 1abcde

AV Avianca 14a

UY Cameroon Airlines 2,6,7 abcde

CX Cathay Pacific 1abcde

XK CCM Airlines 2e

CO Continental Airlines 1ace

MS Egyptair 1ab

EK Emirates 1ac

ET Ethiopian Airlines 1abcde

EA European Air Express EAE 6ace

AY Finnair 3,4,6 8ade

HR Hahn Air Lines GmbH 6a

T4 Hellas Jet 6ae


Résolution 880a — Annexe ‘A’

IB Iberia 14a CARTE D'IDENTITÉ POUR L'AGENT DE VOYAGESIB IBERIA 6ade (a) reconnue comme pièce justificative prouvant que la

personne a droit aux titres de transport à prix réduit.D6 Inter Air 2e

(b) reconnue comme pièce justificative prouvant que laIR Iran Air 1a

personne a droit aux titres de transport à prix réduitKQ Kenya Airways 1abcde

au niveau national.KL KLM(c) reconnue comme pièce justificative prouvant le droitLA Lan Chile/Lan Peru 14a_

de la personne en cours de voyage.TE Lithuanian Airlines 6ae

(d) requise pour la délivrance dans sa propre agence deLH Lufthansa 14a

titres de transport à prix réduit.LH Lufthansa 6c

(e) requise pour prouver son droit au tarif réduit àLG Luxair 6a

l'enregistrement des bagages et au cours du voyage.ME MEA 1ace

YM Montenegro Airlines 6ace

NW Northwest Airlines 8abcde

OA Olympic Airways S.A. 1abc

PR PAL 1abc

QF Qantas*1

RJ Royal Jordanian 1a

SQ SIA 6a

SN SN Brussels Airlines 6a

PY Surinam Airways Ltd 5,6,8,9 ce

TA TACA 13a

TG Thai Airways 3,4,6,7,10 acd

PZ Transportes Aereos del Mercosur 14a

TU Tunis Air 1abce

UA United 12a

UL Sri Lankan 1

PAYS

1. Globale2. Afrique3. Asie4. Australie5. Antilles6. Europe7. Moyen-Orient8. Amerique du Nord9. Amerique du Sud10. Sud Pacifique11. Domestique Uniquement12. Pour voyager à partir de la Thaïlande13. Pour le voyage des agents au Salvador14. Pour voyager à partir de la Bolivie

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.



Chinese TaipeiRÉSOLUTION 880aColombia

Annexe ‘B’ CongoCongo, Dem. Republic ofCook IslandsPAYS DANS LESQUELS LA CARTECosta RicaD'IDENTITÉ IATA POUR L'AGENT DECôte d'Ivoire 1

VOYAGES EST EN CIRCULATION CroatiaCyprusACzech RepublicAlbania

AlgeriaDAndorraDenmarkAngolaDominicaAntiguaDominican RepublicArgentina

ArmeniaEArubaEcuador 1

Australia 11

Egypt 1Austria 1

El SalvadorAzerbaijanEritreaEstoniaBEthiopia 1

BahamasBahrain

FBangladeshFiji 1

BarbadosFinland 1

BelarusFranceBelgium 1

French GuianaBelizeFrench Polynesia 1

BeninBermuda GBolivia 2

2Gabon

Bosnia HerzegovinaGambia

BotswanaGeorgia

BrazilGermany 1

BulgariaGhana

Burkina FasoGibraltar

BurundiGreece 1

GrenadaCGuadeloupeCambodiaGuatemalaCameroon 1

GuineaCanada 1

GuyanaCape VerdeCayman Islands HChad

HaitiChile

HondurasChina, PRC

Hong Kong (SAR) 1

Hungary1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.

2 À l'exception du TACA, tous les porteurs font honneur à la carte pourvoyager de Bolivie vers n'importe quelle destination.


Résolution 880a — Annexe ‘B’

I MozambiqueIceland MyanmarIndia

NIranNamibiaIndonesiaNepalIreland 1

NetherlandsIsraelNew CaledoniaItalyNew Zealand 1

J NicaraguaJamaica NigerJapan NigeriaJordan 1 NL Antilles

N. IrelandK NorwayKazakhstanKenya 1

1 OKiribati OmanKorea, Republic of

PKuwaitPakistanKyrgyzstanPalestinian Territory, Occ.

L PanamaLatvia Papua New Guinea 1

Lebanon 1 ParaguayLesotho PeruLibya Philippines 1

Liechtenstein PolandLithuania 1 PortugalLuxembourg 1

QM QatarMacau (SAR)

RMacedonia (FYROM)ReunionMadagascarRepublic of PalauMalawiRomaniaMalaysiaRussian FederationMaliRwandaMalta 1

Marshall IslandsSMartiniqueSamoaMauritaniaSan MarinoMauritiusSaudi ArabiaMexicoSenegalMicronesiaSerbia and Montenegro 1MoldovaSierra LeoneMonacoSingapore 1MongoliaSlovakia 1MoroccoSloveniaSoloman Islands

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnueSouth Africa 1par la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plus

amples informations, veuillez prendre contact avec la Compagnie Spain 1Membre concernée.



Sri Lanka 1

St. KittsSt. LuciaSt. VincentSudanSuriname 1

SwazilandSwedenSwitzerland 1

Syria

TTanzaniaThailand 1

1

TogoTonga 1

Trinidad & TobagoTunisia 1

TurkeyTurks & Caicos Islands

UUgandaUnited Arab Emirates 1

United Kingdom 1

United States of America 1

UkraineUruguay

VVenezuelaVietnamVirgin Islands, British

W

X

YYemen

ZZambiaZimbabwe 1

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.


Résolution 880a — Annexe ‘C’

RÉSOLUTION 880a

Annexe ‘C’

FORMULAIRE DE DEMANDE



6. à tous les autres égards, le transport aura lieu confor-RÉSOLUTION 884 mément aux dispositions de la résolution 880. Cepen-dant, l'allocation annuelle de l'agent ne sera pas débitéeTARIFS RÉDUITS POUR LES relativement aux personnes décrites dans le sous-

DÉLÉGUÉS ASSISTANT AUX paragraphe 1.3 de la présente résolution.RÉUNIONS CONJOINTES DEL'INDUSTRIE

PAC1(33)884(sauf aux Expiration: illimiteEtats-Unis) Type: BPAC2(33)884PAC3(33)884

A RÉSOLU que

1. afin d'assister à une réunion conjointe IATA/UFTAAformellement convoquée ou à toute autre réunion sousles auspices de l'IATA, les membres sont autorisés àfournir un titre de transport aérien international à destina-tion et en provenance de l'endroit où a lieu la réunion enquestion aux personnes suivantes :

1.1 le secrétaire général de l'UFTAA,

1.2 les professionnels employés par une associationd'agents de voyages nationale ou régionale (le secrétairegénéral ou son équivalent, par exemple),

1.3 toute personne autorisée à voyager selon les termesde la résolution 880 et qui représentera l'UFTAA ou touteautre association d'agents de voyages, comme indiquédans le sous-paragraphe 1.2 ci-dessus, à titre officieldans une réunion de ce genre.

2. le délégué figurera sur la liste et sa capacité seradéfinie dans la notice officielle de convocation de laréunion conjointe publiée par l'administrateur de l'agencepréalablement à la réunion. La notice permettra audélégué de faire la demande d'un titre de transport aérienà tarif réduit, selon les modalités des présentes disposi-tions, auprès d'un membre.

3. les noms des délégués inclus dans la notice deconvocation de la réunion seront fournis à l'administrateurde l'agence, à l'avance et par écrit, par le secrétairegénéral, ou son équivalent, de l'organisation participante.

4. le titre de transport aérien international peut être fourniavec une réduction de 100% maximum par rapport autarif du billet pour la classe de service correspondante.Lorsque le cot du voyage consiste en un tarif et unsupplément (fin de semaine, classe affaires, par exem-ple), la réduction sera appliquée au tarif et au supplé-ment. Elle ne sera cependant pas appliquée aux fraisd'excédent de bagages ou à tout supplément explicite-ment exclu par le membre lors de l'application de laréduction.

5. le voyage de départ ne doit pas avoir lieu dans lescinq jours qui précédent la date de début de la réunionfixée dans la notice de convocation et le retour ne doitpas avoir lieu plus tard que cinq jours après la fin de laréunion. Aucune escale ne sera permise, sauf à despoints de correspondance. Le parcours de ces trajetssera direct.


Résolution 886

4. REGLEMENT POUR LE POINT DERÉSOLUTION 886RASSEMBLEMENT

VOYAGES DE GROUPES ORGANISÉSPAR LES COMPAGNIES MEMBRES 4.1 Cours de FormationPOUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DES AGENTS les personnes faisant partie du groupe pourront commen-

cer le voyage individuellement à partir de leur(s) point(s)ACCRÉDITÉS POUR LA VENTE DEde départ au plus tôt 48 heures avant le début du coursPASSAGES d'instruction et pourront rejoindre le point de rassemble-ment où se donnera le cours. Ce voyage pourra cepen-

PAC1(38)886(sauf USA) Expiration: Indefinie dant commencer plus de 48 heures avant le début desPAC2(38)886 Type: B cours lorsque la Compagnie Membre organisatricePAC3(38)886 n'assure pas un service plus tardif qui permettrait d'arriver

avant le début des cours de formation;IL EST DECIDE que,

1. une Compagnie Membre pourra accorder un transport4.2 Voyages de familiarisation avec unegratuit ou à tarif réduit à des groupes d'au moins

6 personnes effectuant un voyage organisé par une seule destinationCompagnie Membre ou en commun par deux Compa-

les membres du groupe pourront partir individuellementgnies Membres ou plus, étant entendu que chacune dede leur(s) point(s) d'origine au plus tôt 48 heures avant leces personnes pour laquelle est émis un billet conformé-début du voyage de familiarisation jusqu'au point dement aux dispositions de la présente Résolution est unrassemblement où doit commencer ce voyage et devrontpropriétaire unique, associé, directeur ou employé d'unvoyager ensemble sur le ou les parcours suivants jusqu'àAgent Accrédité par l'IATA (mais pas obligatoirement duachèvement du programme du voyage organisé de fami-même Agent), sous réserve des conditions suivantes :liarisation avec la destination en cause. Les participantspourront ensuite retourner individuellement à leur(s)point(s) d'origine;2. DÉFINITIONS

Les définitions des termes et expressions utilisées dans4.3 Voyages de familiarisation avec uncette résolution sont détaillées dans la résolution 866.type d'appareil ou une routeles membres du groupe pourront partir individuellement3. VOYAGE A L'INITIATIVE EXCLUSIVEde leur(s) point(s) d'origine, mais pas plus de 24 heures àD'UNE COMPAGNIE MEMBRE l'avance, jusqu'au point de rassemblement où le voyagede familiarisation avec un type d'appareil ou avec une3.1 le voyage devra être organisé à l'initiative exclusiveroute doit commencer. Tous les membres du groupede la Compagnie Membre et non à la demande ou à ladevront toutefois voyager ensemble sur tous les tronçonsconvenance d'un Agent et avoir pour but :du parcours aller suivants et sur la portion retour duvoyage jusqu'au point de rassemblement d'origine.3.1.1 soit de permettre de suivre des cours de formation

professionnelle à destination;

3.1.2 soit de permettre de participer à un voyage 5. CONDITIONS REQUISESorganisé de familiarisation avec une destination;

en dépit des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les3.1.3 soit de familiariser le groupe avec un type personnes employées par des Agents Accrédités qui ned'appareil donné ou avec les opérations d'une route font pas l'objet d'une déclaration de défaut de paiementparticulière; en l'occurence, il ne pourra être admis pour au moment du départ, pourront être admises dans unce voyage qu'une seule personne par Bureau; groupe constitué en vertu de la présente Résolution :

3.2 étant bien entendu qu'aucune Compagnie Membrene devra fournir des facilités de transport sous les 5.1 Cours de formationauspices de la présente Résolution pour une raisonquelconque autre que celles décrites aux alinéas 3.1.1, pour ce qui concerne les voyages directement en rapport3.1.2 et 3.1.3 du présent paragraphe. avec un cours de formation professionnelle, aucune

limitation ne s'appliquera quant à la Zone d'origine;



pourrait tout de même leur être accordé en conformité5.2 Voyages de familiarisation avec uneavec les dispositions de la présente Résolution, sousdestinationréserve que la Compagnie qui émet ou fait émettre lebillet ait dûment procédé à la nomination de l'Agentseules les personnes employées par des Agents Accrédi-conformément à la Réglementation des Agences detés établis dans la Zone où le voyage doit commencerVente de Passages.pourront être comprises dans le groupe;

9. DEPENSES DES PASSAGERS5.3 Voyages de familiarisation avec untype d'appareil ou une route 9.1 pour tout voyage ayant trait à des cours de formation

professionnelle organisés à destination ou à la participa-seules les personnes employées par des Agents Accrédi-tion à un voyage de familiarisation avec une destination,tés établis dans la Zone où le voyage doit commencerles Compagnies Membres pourront organiser et prendrepourront être comprises dans le groupe.en charge, si nécessaire, les frais d'hôtel et de repas, lestransports au sol, les taxes locales, les excursions et lestaxes d'aéroport, exclusivement aux points d'arrêt situés6. MODIFICATIONS DES CONDITIONSsur le trajet parcouru par le passager sur le vol enREQUISES question, jusqu'à un maximum de dix jours, exceptionfaite des voyages effectués entièrement dans la zone de6.1 lorsqu'à un moment quelconque avant le commence- l'Europe géographique pour lesquels la prise en chargement du voyage les conditions d'éligibilité de l'Agent, du des frais ne sera accordée que jusqu'à concurrence d'unBureau Agréé ou de la personne qui voyage se trouvent maximum de huit jours.modifiées (par exemple si l'Agent ou si le Bureau Agréé

est déclaré en défaut de paiement ou si la personne qui 9.2 lorsqu'il s'avère nécessaire, en raison des circonstan-voyage quitte son emploi auprès de l'Agent), l'Agent sera ces indiquées à l'alinéa 4.1 de la présente Résolution,tenu d'en aviser immédiatement la Compagnie Membre d'arriver plus tôt en vue de participer à des cours deorganisatrice, à qui il retournera aussi le billet sans délai. formation professionnelle à plein temps, la CompagnieLa responsabilité de la Compagnie Membre en cas Membre qui les organise pourra payer en sus des fraisd'annulation du transport gratuit ou à tarif réduit ne sera encourus entre l'heure d'arrivée et l'heure où débutent lesengagée que dans la mesure où elle connaît ou, en tout cours, à concurrence de 48 heures au maximum.état de cause, aurait dû connaître les modifications quantaux conditions d'éligibilité;

10. FRAIS DE ROUTE6.2 en dépit des dispositions du paragraphe 1 de laprésente Résolution, lorsqu’ en vertu de l'alinéa 6.1 du en sus des dépenses prévues au paragraphe 9, lesprésent paragraphe, un groupe organisé conformément à Compagnies Membres peuvent, pour toutes les catégo-la présente Résolution est réduit à un nombre inférieur à ries de voyages organisés aux termes de la présente6 personnes, le reste des membres du groupe sera Résolution, régler tous les frais de route dans les limitesnéanmoins autorisé à voyager aux termes de la présente autorisées en vertu des tarifs des Compagnies Membres.Résolution.

11. TRANSPORT AU/DU POINT DE7. DEDUCTION SUR L'ATTRIBUTION RASSEMBLEMENTANNUELLEla Compagnie Membre qui organise le voyage est autori-

les billets émis en exécution des présentes dispositions sée à payer les frais de transport de surface et/ou dedevront être déduits de l'attribution annuelle de l'Agent en transport aérien jusqu'au point de rassemblement et àvertu des dispositions de la Résolution 880, étant son départ sur les services d'autres transporteurs lorsqu'ilentendu que deux billets par Compagnie Membre par s'agit d'un voyage organisé pour des cours de formationannée civile et par Bureau Agréé seront exemptés de la professionnelle ou à des fins de familiarisation avec uneprésente exigence; il est de surcroît entendu que pas plus destination, que le voyage donne lieu ou non àde deux billets par Compagnie Membre et par Bureau l'application de la réduction prévue par la Résolution 880.Agréé ne pourront être émis aux termes de la présenteRésolution, tant que l'Agent ne sera pas à même debénéficier de billets à tarif réduit conformément à la 12. ACCOMPAGNATEURSprésente Résolution.

les Compagnies Membres sont autorisées à mettre àdisposition un ou plusieurs de leurs employés pour servir8. NOMINATION PAR LA COMPAGNIE d'accompagnateur, de guide ou d'instructeur aux groupesvoyageant en vertu des dispositions de la présenteMEMBRE EMETTRICERésolution.

en dépit du fait que toutes les Compagnies Membresparticipant au transport pourraient éventuellement ne pasavoir désigné le ou les Agents concernés comme habili-tés à les représenter, un transport gratuit ou à tarif réduit


Résolution 886a

13. VALIDITE DES BILLETS ET RÉSOLUTION 886aAUTORISATIONS

TARIFS RÉDUITS POUR AGENTSla validité du billet s'étendra des sept jours précédant aux (PASSAGES) (EXAMENS DEsept jours suivant tout voyage détaillé au paragraphe 4 :

QUALIFICATION PROFESSIONNELLEexcepté pour les personnes voyageant à titre individuelau retour selon l'alinéa 4.2 et avec une compagnie autre IATA/UFTAA)que la Compagnie Membre Organisatrice, la procédurequant aux autorisations et à la validité du billet sera PAC2(02)886a(inter-Europe Expiration: Indefinieconforme aux dispositions du paragraphe 8 de la Résolu- et inter-Afrique) Type: Btion 880.

IL EST DECIDE que, dans le but de permettre à uncandidat à un examen, inscrit à cet examen en vertu duRESERVES GOUVERNEMENTALESprogramme de formation professionnelle établi par l'IATAet la UFTAA, de voyager entre le lieu où il est employé etUNITED STATESle centre d'examen désigné, les Compagnies Membrespeuvent, sous réserve que soient respectées les condi-Order 71-12-39 dated 16 December 1971 :tions fixées par la présente Résolution, accorder à un tel

Approval of said Resolution, insofar as it is applicable in air candidat, pour un transport aérien international, unetransportation as defined by the Federal Aviation Act of 1958, réduction de 75% au maximum du tarif aérien applicableshall not be construed as : dans la classe à utiliser, mais cette réduction ne pourra(a) an exemption from the requirements of filing tariff provisions être appliquée au tarif de base d'un Voyage à Forfait;

as a condition precedent under Section 403 of the Federal toutefois lorsque le prix perçu pour le transport aérien seAviation Act of 1958 to the issuance of passes to any décompose en un tarif et un supplément, par exemple leperson described in said Resolution; tarif de weekend ou classe affaires, la réduction

(b) a determination as to whether a violation of Section 404 of s'appliquera au tarif et au supplément mais nethe Federal Aviation Act of 1958 would result from the s'appliquera pas à la taxe pour excédent de bagages ouissuance of passes pursuant to such Resolution whether or à toute autre surtaxe spécifiquement exclue par la Com-not tariff provisions applicable thereto have previously beenpagnie Membre de l'application de cette réduction.filed with the Board; and

(c) an exemption from the provisions of the Board's Economic 1. Ce transport aérien à tarif réduit pourra être accordéRegulations relating to tariffs for free or reduced rate uniquement à un candidat qui, au moment du voyage, esttransportation.employé par un Agent Accrédité.

2. Ce transport sera accordé par la Compagnie Membrecontre paiement comptant et remise d'une autorisationécrite émise par l'Administrateur des Agences où devrafigurer le nom du candidat, le lieu et la date de l'examen,et qui devra être contresignée par l'employeur et porter letimbre de son validateur IATA.

3. La portion aller du voyage devra commencer au plustôt sept jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe,2 jours) avant la date de l'examen indiquée surl'autorisation, et le voyage devra être achevé dans les8 jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe, 2 jours)à compter de la date de l'examen; étant entenduqu'aucune interruption du voyage ne sera permise, saufaux points de correspondance.

4. Aucune commission ni autre rémunération ne devraêtre payée sur le transport à tarif réduit en vertu de laprésente Résolution.

5. A réception de l'autorisation écrite ou télégraphique(ou verbale sous réserve de confirmation écrite) de toutesles autres Compagnies Membres participantes, la Com-pagnie Membre à laquelle l'autorisation a été remiseémettra le billet au bénéfice du candidat pour la totalité duvoyage.



6. A tout autre égard, le transport sera soumis auxRÉSOLUTION 886p conditions de la Résolution 880, hormis le fait qu'aucunedéduction sur l'attribution annuelle de l'Agent ne sera faiteBILLETS À TARIF RÉDUIT POUR LES en ce qui concerne les personnes décrites à l'alinéa 1.1.

PERSONNES APPELEESOFFICIELLEMENT À SE RENDRE ÀUNE AUDIENCE DU COMMISSAIREAUX AGENCES DE VOYAGES

PAC1(23)886p(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(23)886p Type: BPAC3(23)886p

IL EST DECIDE que

1. dans le but d'assister à une audience fixée par leCommissaire aux Agences de Voyages, les personnessuivantes pourront bénéficier de billets de transportaérien international à tarif réduit auprès des CompagniesMembres, conformment à la présente Résolution, pour serendre au lieu de l'audience et en revenir:

1.1 le le propriétaire unique, associé, directeur ouemployé d'une Agence que celle-ci — en tant que partieen cause à l'audience du Commissaire — a désignécomme son représentant à l'audience en question,

1.2 le propriétaire unique, associé, directeur ou employéd'un candidat que celui-ci — en tant que partie en causeà l'audience du Commissaire — a désigné comme sonreprésentant à l'audience en question.

2. les représentants devront figurer sur une listeétablie par l'Administrateur des Agences préalablement àl'audience; cette liste tiendra lieu d'autorisation pour lereprésentant de demander à la Compagnie Membre de luiaccorder des billets de transport à tarif réduit, conformé-ment aux dispositions de la présente Résolution.

3. l'Agent ou le candidat devra préalablement communi-quer par écrit à l'Administrateur des Agences les nomsdes représentants appelés à figurer sur cette liste.

4. les passages aériens internationaux pourront êtreaccordés assortis d'une réduction ne devant pas excéder75% du tarif aérien applicable pour la classe de serviceutilisée, étant entendu qu'en dépit des conditions régis-sant les tarifs spéciaux, les billets pour ce transport nepourront être émis en appliquant les tarifs de basepropres aux voyages à forfait. Lorsque le prix du transportaérien comporte un tarif et un supplément “weekend”,“arrêt autorisé” (stopover) ou “haute saison”, la réductionportera à la fois sur le tarif et sur le supplément; toutefois,la réduction ne pourra s'appliquer à toute autre surtaxeou tout autre coût tel que couchette ou excédent debagages.

5. les dates de l'aller et du retour d'un tel voyage sontlaissées à la discrétion du représentant concerné; toute-fois, la durée totale du voyage ne devra pas excéder cellede l'audience, plus sept jours; aucune interruption duvoyage ne sera par ailleurs autorisée, à l'exception despoints de transit, et ce voyage devra s'effectuer parl'itinéraire le plus direct.


Résolution 890

dans les pays non rattachés à un BSP, en effectuant unRÉSOLUTION 890 ajustement ultérieur.

RÈGLES RELATIVES AUX 1.4 Aucune carte émise au nom de l'Agent ou au nomOPÉRATIONS DE VENTES SUR d'une personne autorisée à agir pour le compte de

l'Agent, ou au nom d'un représentant, d'un partenaire,CARTESd'un employé de l'Agent ne pourra être utilisée en lienavec la vente de titres de transport de Membres ou dePAC1(50)890(sauf USA) Expiration: IndefinieCompagnies aériennes à tout autre client de l'Agent.PAC2(50)890 Type: B

PAC3(50)890

2. VENTES AVEC RÈGLEMENT SURRECONNAISSANT que les Membres/CompagniesAériennes souhaitent autoriser les Agences à effectuer CARTESdes opérations sur Cartes sur accord commercial desMembres et Compagnies Aériennes 2.1 Autorisation :et L'Agent n'est autorisé à accepter des ventes sur Cartes

que :RECONNAISSANT que les Membres/CompagniesAériennes et Agences souhaitent établir une série précise 2.1.1(a) si la Carte et le Titulaire de la Carte sontde procédures afin d'éliminer ou de réduire considérable- présents simultanément au moment des transactionsment les risques de fraudes, (ci-après, “transactions directes”)

IL EST DÉCIDÉ que les conditions suivantes seront 2.1.1(b) pour les transactions Signature sur Fichier etappliquées, et les procédures suivantes observées, dans toute autre forme d'opérations sur Carte au cours des-la vente de services de transport aérien pour passagers quelles la Carte et son Titulaire ne sont pas simultané-qui seront réglés au moyen d'une carte autorisée par ment présents (ci-après, “transactions non-directes”),l'Agent au non d'un Membre/d'une Compagnie Aérienne mais sous la seule responsabilité de l'Agence.dans le pays concerné.

2.1.2 Pour les opérations Signature sur Fichier aux finsdesquelles le Titulaire d'une Carte donne pouvoir à uneAgence d'émettre un Titre de Transport sur une Carte, leRègles relatives aux paiements parbordereau de débit portant la mention Signature surCartes de Crédit ou de PaiementFichier en lieu de signature devra être accompagné d'unaccord écrit clairement stipulé entre le Titulaire de laLe but de la présente Résolution est de donner pouvoirCarte, la Société émettant ladite Carte et l'Agence.aux Agences de bénéficier des accords commerciaux desAucune dispute entre l'Agence et le Titulaire de la Cartecompagnies aériennes Membres de l'IATA (“Membres”) etne pourra dégager ce dernier de ses obligations à l'égarddes compagnies aériennes non-membres de l'IATA parti-de la Société émettrice de la Carte.cipant au BSP (“Compagnies Aériennes”), désignées

collectivement comme “Membre(s)/Compagnie(s) Aérien- 2.1.3 Les accords du type Signature sur Fichier permet-ne(s)”, afin d'accepter les paiements dus pour services detent aux agences de signer le bordereau de débit au nomtransport aérien pour passagers.du Titulaire de la Carte. De tels accords doivent contenirles informations suivantes

1. ACCEPTATION DES CARTES 2.1.3(i) définition de la durée de l'accord;1.1 Un Agent peut accepter des paiements par Cartes au 2.1.3(ii) disposition relative à la cessation (par les deuxnom du Membre ou de la Compagnie Aérienne dont le parties);billet est émis, sous réserve des Règles et Procéduresdéfinies dans la présente Résolution et aux Chapitres 9 2.1.3(iii) conditions demandant que tout changement soitou 14 du Guide BSP pour les Agents (ci-après, collective- fait par écrit;ment désigné sous le nom de “Règles et Procédures”).

2.1.3(iv) une empreinte de la carte sur la facture signée1.2 L'Agence s'assurera que le type de Carte utilisée (la facture imprimée doit être signée par la mêmependant la vente est bien accepté pour paiement par le personne qui signe l'accord);Membre/la Compagnie Aérienne dont le Titre de Trans-port est émis. Si nécessaire, elle pourra s'adresser 2.1.3(v) date d'expiration de la carte;directement au Membre/Compagnie Aérienne concerné

2.1.3(vi) noms et échantillons des signatures de toutespour éclaircissements.les parties autorisées à faire des achats aux termes de

1.3 Dans le cas où une Agence accepterait une Carte qui l'accord;ne serait pas validée par le Membre/la Compagnie

2.1.4 Des autorisations doivent être obtenues pour toutesAérienne dont le Titre de Transport est émis, le Membre/les ventes, indépendamment de la limite de transaction.la Compagnie Aérienne imputera à l'Agence le non-En outre, les Agents (afin de réduire les risques qu'ilspaiement éventuel des sommes dues par la sociétéencourent eux-mêmes) doivent également valider leémettrice de la Carte en produisant un Avis de Débit ou,numéro de contrôle de la carte (code de 3 chiffres



imprimé au verso de la carte), 4 chiffres au recto pour les 2.2.2(c) le non-règlement par l'agent de toute rétrofactu-cartes American Express) pour toutes les transactions ration résultant d'une transaction non directe doit êtrenon directes qui constituent une première fois ou sont traité conformément aux procédures d'établissement deeffectuées avec des clients inconnus. L'Agent vérifiera, à rapports et de versement relatives aux Irrégularitésla réception du code d'autorisation, le résultat de la comptables et aux Actions en défaut de paiement, tellesvérification du numéro de contrôle de la carte. En cas qu'établies dans les résolutions 818g ou 832.d'avis de NON-CONCORDANCE, l'Agent de voyages doit

2.2.2(d) L'Agent reconnaît que la réception d'un codeconsidérer la transaction comme « rejetée » et demanderd'approbation de la part de la Société émettrice de laun autre moyen de paiement.Carte ne suffit pas à garantir la transaction et que ledit

2.1.5 La présente Résolution n'inclut aucun pouvoir de code d'approbation ou toute autre autorisation ne garantitvente impliquant des paiements par carte sur Internet. pas (et ne sera pas considéré comme garantissant) queC'est pourquoi les Agents doivent contacter les Mem- le règlement ne pourra pas être remis en cause. En casbres/Compagnies aériennes pour des consignes spécifi- de refus d'une transaction, un débit compensatoire seraques. effectué par le Membre/Compagnie Aérienne.

2.1.6 L'Agent vérifiera la conformité intégrale aux normes 2.2.2(e) Le Membre/Compagnie Aérienne devra fairede sécurité des données de l'Industrie de paiement par tous les efforts raisonnables pour assurer que seuls descarte (PCI) prévues par les sociétés de cartes et fournies débits compensatoires valides seront opérés et devraaux Agents par IATA et vérifiera que toutes les données fournir tous les pièces justificatives relatives auxsensibles de la carte fournies durant la procédure de débits compensatoires. Aucune erreur par un Membre/transaction par carte sont gérées, stockées et transmises Compagnie Aérienne ou dans les procédures du BSP neen conformité totale avec les normes de sécurité en pourra être réimputée aux termes du présent sous-matière de données. alinéa 2.2.2(d).

2.1.7 Les débits sur accord commercial d'un Membre/ 2.3 Bordereau de Débit valide pour Cartes deCompagnie Aérienne ne sont pas autorisés pour règle- Créditment des frais et charges de l'Agence.

Lorsqu'un Titre de Transport est produit sur paiement par2.1.8 Un Membre/Compagnie Aérienne pourra, à sa Carte, l'Agence doit remplir un Bordereau de Débit valideseule discrétion, refuser à une Agence donnée pour Cartes de Crédit (“CCCF”) ou toute autre autorisa-l'autorisation de jouir de son accord commercial à condition signée de la façon spécifiée dans le Manuel BSP ou,tion d'en aviser ladite Agence raisonnablement en avance dans les pays non couverts par un BSP, comme indiquépar écrit. par le Membre individuel.

2.2 Obligation 2.4 Procédures2.2.1 Opérations directes Les ventes par Cartes doivent être sujettes aux Règles et

Procédures établies dans le Manuel BSP des Agents etL'Agence ne pourra être tenue pour responsable des dans le présent Alinéa 2.4, étant toutefois entendu que,paiements faits à une compagnie aérienne suite à une en cas de conflit ou contradiction entre le Manuel BSPtransaction directe à condition toutefois qu'elle ait observé des Agents et le présent Alinéa, cet Alinéa prévaudra.les Procédures établies au titre de l'Alinéa 2.4 et de touteautre Règle ou Procédure stipulée dans le Manuel BSP. 2.4.1 Toutes les transactions permises2.2.2 Opérations non-directes 2.4.1(a) Transactions directes : L'Agent saisira les détails

des cartes bancaires au moyen d'un lecteur électroniqueL'Agence peut, à sa seule discrétion, et sous réserve des de cartes (lecteur de cartes par glissement) aux finsdispositions des Alinéas 2.2.2 et 2.1.1(b), 2.1.2 et 2.1.3 d'obtenir les autorisations et de procéder à l facturationci-dessus, choisir d'accepter des transactions non- par BSP.directes sur Carte, y compris mais non exclusivement desopérations Signature sur Fichier ou en absence de Carte. 2.4.1(b) L'Agence devra obtenir l'autorisation de la

Société émettrice de la Carte pour chaque transaction et2.2.2(a) Bien que les détails de la Carte puissent avoir rapporter ladite autorisation dans l'espace réservé à cetété contrôlés précédemment par l'Agence, la vente de effet sur le CCCF.billets sur opérations non-directes ne peut être faite quesous la seule responsabilité de celle-ci; 2.4.1(c) L'Agence contrôlera la date d'expiration et, le

cas échéant, la date de prise d'effet de la Carte.2.2.2(b) Au cas où une opération serait remise en causeet éventuellement rejetée par la Société émettrice de la 2.4.1(d) Dans les transactions directes, la signature duCarte, le Membre/Compagnie Aérienne concerné réimpu- Titulaire de la Carte sur le CCCF validé devra êtretera la perte à l'Agence qui aura émis le Titre de apposée en présence de l'Agence et comparée à laTransport; pour cela, un Avis de Débit sera produit ou, signature apposée sur le revers de la Carte.dans les pays non couverts par un BSP, un ajustement

2.4.1(e) Pour les transactions non directes, et en particu-ultérieur sera effectué par le Membre dont le billet a étélier dans le cas de premières fois ou de clients inconnus,émis (comme déjà établi au titre de l'Alinéa 1.3l'Agent devra obtenir du client le numéro de contrôle deci-dessus).


Résolution 890

sa carte et l'indiquer dans la demande d'autorisation de la 3.3 Lorsqu'une vente est complétée par une Agencecarte. L'Agent vérifiera, à la réception du code opérant dans le cadre d'un BSP, ladite Agence doitd'autorisation, le résultat de la vérification du numéro soumettre le Bordereau Universel de Débit sur Carte dede contrôle de la carte. En cas d'avis de NON- Crédit décrit dans l'Alinéa 2.3 de la présente Résolution,CONCORDANCE, l'Agent de voyages doit considérer la conformément aux Règles et Procédures établies dans letransaction comme « rejetée » et demander un autre Manuel BSP (chapitre 14), afin d'assurer la réceptionmoyen de paiement. dans les délais stipulés. Si les documents en question

parviennent à la Banque de Compensation après lesdélais impartis, la Banque en informera la Direction ISS2.5 Reddition des comptesqui traitera cet incident comme une instance de retard

L'Agence observera les procédures comptables locales, de notification de transaction. Si, suite à un tel retard decomme définies dans le Manuel BSP des Agents, ou, notification de transaction ou à tout autre manquement depour les transactions hors BSP, comme définies par le l'Agence dans l'observance des Règles et ProcéduresMembre/la Compagnie Aérienne dont le billet est émis. applicables, le Membre/Compagnie Aérienne concerné(e)

devait être incapable de recouvrir les sommes dues aux2.6 Archivage termes de l'opération, le Membre/Compagnie Aérienne

imputera les pertes à l'Agence ayant émis le Titre de2.6.1 Afin de démontrer son observance des procédures Transport en produisant un Avis de Débit.stipulées dans la présente Résolution dans le cas d'unetransaction refusée, l'Agence devra conserver tous les 3.4 Pour les transactions hors-BSP, l'Agence devra sedocuments relatifs à la transaction sur Carte pendant une plier aux instructions du Membre. Lesdites instructionspériode d'au moins treize (13) mois. seront conformes aux règles relatives aux rapports

comptables et aux versements contenus dans les Résolu-2.6.2 En tant que mandant pour l'accord commercial, le tions 818g et 832.Membre/Compagnie Aérienne détient légitimement lesdroits de propriété sur toutes les pièces justificatives.

4. REMBOURSEMENTS2.6.3 En cas de changements significatifs au statut d'uneAgence, y compris, mais non exclusivement, en cas de 4.1 En cas de remboursements des ventes effectuéescessation d'activités, l'Agence reste tenue de s'assurer par carte de crédit, l'Agent devra, outre les obligationsque lesdits documents justificatifs sont conservés de décrites par le contrat d'agence de vente voyageur,sorte à pouvoir être produits sur demande des Membres/ observer les règles suivantes et celles contenues dans leCompagnies Aériennes. Manuel Agents BSP.

2.6.4 Si le Membre/la Compagnie Aérienne émettant le 4.2 Les remboursements des montants des billets nonbillet reçoit notification d'une dispute relativement à une utilisés ou partiellement utilisés ne seront effectuéstransaction soumise à la Société émettrice de la Carte qu'aux numéros de cartes de crédits utilisés pour leutilisée pour paiement, le Membre/la Compagnie en règlement original.avisera l'Agence dans les 7 jours et demandera lespièces et informations justificatives; l'Agence sera tenued'obtempérer à cette requête dans les 7 jours.

3. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DERÈGLEMENT POUR OPÉRATIONS SURCARTES3.1 L'Agence n'est pas responsable, face aux Membres/Compagnies Aériennes, du paiement par la Sociétéémettrice des Cartes de toute somme due aux termesdes ventes faites au moyen de Cartes dûment approu-vées pour de telles opérations par les Membres/Compagnies Aériennes émettant les Documents deTransport concernés, à condition toutefois que l'Agenceobserve toutes les Règles et Procédures pour la gestiondes ventes avec paiement sur Cartes, y compris maisnon exclusivement la production ponctuelle et dans lesformes des rapports spécifiés dans le Manuel BSP;

3.2 Nonobstant l'Alinéa 3.1 ci-dessus, une Agence esttoutefois tenu de prêter assistance dans toute mesureraisonnable à un Membre/Compagnie Aérienne quiéprouverait des difficultés à recevoir les sommes qui luisont dues.



RÉSOLUTION 892

DIVULGATIONS RELATIVES AUXPRISES DE POSITION ADOPTÉESLORS DES RÉUNIONS DE L'IATA

PAC1(37)892 Expiration: IndefiniePAC2(37)892 Type: BPAC3(37)892

IL EST DECIDE qu'aucun Membre ou CompagnieAérienne ou Agent ne devra divulguer les prises deposition adoptées par un Membre, ou une Compagnie ouun Agent particulier au cours d'une réunion de l'IATA enmatière d'agents passagers.


Critères Financiers Locaux

SECTION 3 — CRITÈRES FINANCIERS LOCAUXLa Résolution 818g établit que les critères objectifs locaux pour l'accréditation et le maintien d'agents doivent êtredéterminés par les Conseils mixtes pour le programme des agences (APJC) de chaque pays. Les APJC sont constituésd'un nombre égal de compagnies aériennes et d'agents et ils déterminent les critères en fonction de la situation financièresous réserve, toutefois, de l'approbation finale de la Conférence des Agences de passagers.

Les critères approuvés pour chaque pays sont publiés dans le présent manuel. Dans la mesure où ces critères peuventfaire l'objet de modifications, il est recommandé aux candidats potentiels de contacter le Bureau local des Services desAgences IATA pour obtenir les critères mis à jour. Vous pouvez aussi vous rendre en ligne surhttp://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx.


http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

Table des Matières

118

TABLE DES MATIERES

Afrique du Centre et de L’Ouest……………. 119 Belgique et Luxembourg…………………….. 125 Canada et Les Bermudes…………………….. 129 La France………………………………………… 139 La Suisse/Liechtenstein………………………. 143 La Tunisie………………………………………… 146

Afrique du Centre et de L’Ouest

119

AFRIQUE DU CENTRE ET DE L’OUEST

(En vigueur dès le 01 Decembre 2010)

1. CRITERES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET DE l’AGENCE. L’agence doit avoir en son sein en tant qu’employés des agents qualifiés et compétents capables d’effectuer des ventes de titres de transports internationaux, d’émettre des documents de voyages et de reporter ces émissions au Bureau BSP. Procedures BSP Les informations relatives aux procedures et responsabilités des agents relatives aux règles de reporting et de règlements sont continues dans le manuel BSP pour les agents de voyages transmis à chaque agence agréée. Des copies additionelles de ce manuel peuvent être demandées à votre contact BSP local. IATA organise régulièrement des sessions de formations aux procédures BSP. Chaque agent désirant participer à ces sessions devra contacter le bureau BSP local. Où envoyer le dossier de demande d’agrément ? Envoyer le dossier complet de demande d'agrément IATA à l'adresse suivante : IATA Regional Office for Middle East and North Africa (MENA), 52 Al-Hashemiyeen Street Abdoun PO Box 940587 Amman 11194, Jordan Tel : +962 6593 9922 2. CRITERES FINANCIERS 2.1 NOUVELLE AGENCE CANDIDATE A L’AGREMENT IATA : CONDITIONS A REMPLIR DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D’ACTIVITE Lorsque l’Agence est nouvelle ou a moins de 12 mois d'activité, elle doit fournir :

Une licence du tourisme ou autorisation d’exercer délivrée par les autorités compétentes du pays d’implantation de l’Agence.

Un exemplaire du Bilan d'ouverture certifié conforme et le compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans. En examinant ces états, IATA en contrôlera particulièrement les équilibres financiers fondamentaux, notamment les ratios de solvabilité et de liquidité en ce qui concerne le Bilan.

Une caution bancaire dont le montant est déterminé conformément aux critères précisés ci-après au Paragraphe 2.1.1.

2.1.1 MONTANT DE GARANTIE REQUIS POUR LA NOUVELLE AGENCE Il s’agira d’une garantie bancaire à durée indéterminée ou renouvelable par tacite reconduction. Son annulation doit faire l’objet d’une notification envoyée au moins 90 jours avant la date d’effet. Le montant de la garantie est calculé sur la base des prévisions de Chiffre d’Affaires (Volume de Ventes BSP) fournies par le candidat à l’agrément pour la première année d'activité.


120

Deux notions importantes interviendront dans la détermination du Montant de la Garantie :

le nombre de Jours de ventes à risque

le Montant à risque

i. Le nombre de "Jours de ventes à risque" est décompté du 1er jour de ventes à la date de règlement, majorée de 5 jours.

ii. Le Montant à risque : le résultat obtenu ci-dessus divisé par 360 jours, puis multiplié par

l’estimation du Volume de Ventes cash BSP annuel constitue le "Montant à risque". Le niveau de la garantie est égal au "Montant à risque". En tout état de cause, un montant minimum de garantie de 100 Millions de FCFA est requis. Nota bene:

En appliquant la formule ci-dessus, le Bureau IATA procédera à la révision du niveau de la garantie, à tout moment après les 3 premiers mois d’activité BSP de l’Agence, sur la base du Volume de Ventes cash BSP réel de l’Agence pendant la période écoulée. Le montant de garantie requis sera alors relevé s’il s’avère insuffisant pour couvrir le "Montant à risque".

Par la suite, le "Montant à Risque" sera calculé en utilisant la moyenne annuelle des ventes cash des 12 derniers mois. Le montant de garantie requis sera réajusté par le Bureau IATA si nécessaire.

2.2 AGENCES AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D’EXERCICE DU BSP L’Agence a 3 possibilités : Option 1 : fournir les états financiers pour se prêter à l’évaluation de sa santé financière : L’ Agence qui choisit cette option devra fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, le Bilan, le Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de l’Agence sur la base des critères indiqués au Paragraphe 2.2.1 ci-dessous, afin de déterminer la santé financière de l’Agence et le montant de garantie à fournir. Option 2 : ne pas fournir d’états financiers mais accepter de produire directement une garantie bancaire dont le montant est calculé selon les dispositions prescrites au Paragraphe 2.1.1 ci-dessus. L’ancienneté de l’agence lui donnera toutefois droit à une décote selon les critères retenus au Paragraphe 2.2.2 ci-dessous. Option 3 : Participer au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC de la FISAVET (voir Paragraphe 2.2.3). Les précisions relatives à chacune de ces 3 options sont indiquées dans les sections ci-dessous. Choix d’option par les Agences de voyages venant de passer les 2 premières années d’activité BSP. Sur invitation du Bureau IATA, les Agences venant de passer le cap des 2 premières années d’activité BSP feront le choix de l’une des 3 options présentées ci-dessus et conserveront ce choix pendant au moins 2 années. Après cela, elles seront libres de changer. 2.2.1 Option 1 : Critères d’évaluation des états financiers Principe Général

L’entreprise doit avoir des Fonds Propres.

Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme.


121

Le montant des Actifs Circulants Nets doit être supérieur au "Montant à Risque". (a) Les Fonds Propres L’entreprise doit disposer de fonds propres positifs. En déterminant des Fonds Propres, les ajustements devront être faits pour déprécier à zéro les éléments suivants :

Le solde de tous les actifs incorporels, y compris le fonds de commerce ;

Toutes les dépenses de recherche et développement non amortis ;

La valeur des placements non cotés ;

Tous les Actifs grevés d’hypothèques ;

Toutes les pertes commerciales de la période fiscale en cours. (b) Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme. On parlera de "Long Terme" lorsque la période de "Remboursement" va au-delà de 12 mois après la fin de la période fiscale. (c) Actifs Circulants Nets (i) Les Actifs Circulants : Ils doivent être supérieurs aux Dettes à court terme Il faut exclure les éléments suivants des Actifs Circulants lors des calculs :

Stocks et travaux en cours

Deposits et autres garanties données à des tiers autres que IATA

Prêts aux Directeurs, et Compagnies Associées

Produits comptabilisés d’avance

Charges à payer

Créances douteuses

Fonds bloqués à long terme (les placements à court terme de type DAT ne sont pas concernés).

Les Dettes à court terme doivent être augmentées du montant des "Engagements à Long Terme" non couvert par les Fonds Propres. (ii) Les Actifs Circulants moins les Dettes à court terme (Actifs Circulants Nets) doivent être supérieurs au "Montant à risque" (moyenne annuelle des ventes nettes cash multipliée par le nombre de jours de ventes à risque). Lorsque l’Actif Circulant Net est inférieur au ‘’Montant à risque’’, l’écart entre ces deux montants doit être couvert par une garantie bancaire à fournir dans les 60 jours après notification à l’Agence. NB : Quelle que soit la bonne santé financière de l’Agence résultant de l’évaluation financière ci-dessus, un minimum de garantie sera exigé, ce conformément aux prescriptions du Paragraphe 2.2.2 b). 2.2.2 Option 2 : Fourniture d’une garantie bancaire équivalant au montant à risque (a) L’Agence ayant opté pour cette alternative fournira une lettre de garantie bancaire dont le niveau sera calculé selon les dispositions de détermination du montant à risque décrites au Paragraphe 2.1.1. Le montant à risque ainsi obtenu sera pondéré à l’aide des éléments contenus dans le tableau ci-dessous:


122

CRITERES ELEMENTS D’APPRECIATION

TAUX DE DECOTE

OBSERVATIONS

Régularité des paiements à bonne date observée sur 2 années (24 mois)

0 retard 01 retard A partir de 2 retards

moins 25 % plus 25 % plus 75%

Le Bureau IATA suit les dates de paiement et enregistre au fur et à mesure tous les incidents.

Qualification / Expertise globale du Manager de l’Agence

Homme d’affaires Homme de métier

moins 0 % moins 20 %

Un apriori positif est accordé à l’homme de métier (dans le transport aérien) qui s’investit personnellement dans la gestion de son agence.

Age/Ancienneté de l’Agence

2 à 5 ans d’ancienneté >5 à 10< d'ancienneté >10 à 15< d’ancienneté + 15 ans d’ancienneté

moins 5 % moins 10 % moins 15 % moins 20 %

Age : Nbre d’années de pratique BSP de l’agence agréée IATA. L’ancienneté est ici appréciée comme une bonification dans le professionnalisme de l’Agence.

Type d’Entreprise Propriétaire unique Filiale de Multinationale Autres types

0 % moins 20 % 0 %

Une filiale de Multinationale peut bénéficier du soutien de la trésorerie de la maison-mère.

NB : Les décotes sont cumulables. La valeur de la décote vient en déduction du montant de la garantie initialement calculée. (b) Montant Minimum de Garantie requis : Quel que soit le cas de figure présenté par l’Agence, un montant minimum de garantie sera exigé. Base de calcul : Volume de Ventes cash BSP (VV BSP) moyen mensuel des 12 derniers mois ou de l’année civile écoulée ; Le montant minimum de garantie requis sera :

25 % du VV BSP mensuel si 1 retard au plus sur les 24 mois

100 % du VV BSP mensuel a partir de 2 retards sur les 24 mois NB : Voir Paragraphe 2.3. pour complément d’information relatif à l’ajustement obligatoire du montant de la garantie. 2.2.3 Participation au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC Les Agences de voyages qui choisissent cette 3ème option participent au Fonds de garantie GAV-AOC qui constitue une caution solidaire à la couverture de leur risque global envers les Compagnies Membres du BSP. Le Fonds GAV-AOC a été reconnu par les instances de la 8ème session de l’APJC CWA tenue à Ouagadougou le 06 Octobre 2004. Il est placé sous le contrôle d’un comité paritaire Compagnies Aériennes/Agences de voyages, «Le Conseil de Surveillance du Fonds», mis en place par la même session de l’APJC et dont le Secrétariat est assuré par le Bureau IATA de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Il dispose d’une procédure mise à jour périodiquement par la Direction du Fonds en collaboration avec le Bureau régional IATA CWA et à laquelle sont soumises les agences membres. 2.2.3.1 Cotisation des Membres du Fonds Le Fonds est établi sur la base d’une cotisation, par chaque Agence adhérente, de 0,8% de son volume total de ventes cash BSP réalisé au cours des 12 mois de l’année civile.


123

A cet effet, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, le Bureau IATA CWA fournira à la Direction du Fonds, les statistiques de l’année écoulée : Ventes Annuelles Cash mensualisées de chaque Agence, pour l’ensemble des Agences de la zone CWA. 2.2.3.2 Obligation de fournir annuellement les états financiers audités Les Agences Membres du Fonds de garantie solidaire ont l’obligation de fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, leurs états financiers audités (Bilan, Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant) pour se prêter à la révision financière annuelle, conformément aux critères prescrits au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de ces Agences et en communiquera le résultat au Directeur du Fonds de Garantie solidaire pour toute action jugée nécessaire de sa part. 2.2.3.3 Obligation de Garantie du Fonds : Lettre de garantie bancaire de la banque du Fonds Afin de garantir à IATA la disponibilité permanente des ressources du Fonds pour la couverture du risque de ses membres, le Fonds est tenu de mettre à la disposition de IATA une lettre de garantie bancaire émise par la banque du Fonds, dans les termes requis par IATA et pour un montant toujours supérieur au minimum requis pour garantir la faisabilité et la viabilité du Fonds. Ce minimum, établi dans le Protocole d’accord relatif à la création du Fonds (APJC/8 du 06 Octobre 2004), est fixé à FCFA cinq cent millions (500 000 000). Il est utile de préciser que le Fonds sera appelé à actualiser le taux de cotisation de ses membres ou à lever une cotisation exceptionnelle chaque fois que la situation nette du Fonds sera inférieure à ce minimum (FCFA 500 millions). Cette remise à niveau se fera dans un délai maximum de 3 mois. 2.2.3.4 Révision du niveau de la Lettre de garantie bancaire du Fonds Afin de maintenir le Fonds à un niveau de couverture de risque acceptable à IATA, le montant de la lettre de garantie bancaire sera évalué chaque année au regard du « Taux de non recouvrement ». Le Taux de non recouvrement est égal à : Montant Défauts non Recouvré/Volume de ventes Cash Annuel des Membres du Fonds. Le montant de défaut non-recouvré est défini comme le montant déclaré en défaut au jour « J » moins tout recouvrement perçu par IATA ou par le Fonds dans les 90 jours de la déclaration en défaut de paiement. Le Fonds sera appelé à actualiser le niveau de la lettre de garantie pour assurer une couverture minimale égale au taux de non recouvrement majoré de 30%. 2.3 AJUSTEMENT OBLIGATOIRE DU MONTANT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR L’AGENCE DE VOYAGES Lorsque, au cours d’une période de 6 mois, une agence affiche un taux de croissance soutenu de son volume de ventes mensuel supérieur à 20%, Le Bureau IATA entreprendra un ajustement du montant de sa garantie bancaire en conséquence en appliquant le même taux d’augmentation au montant de la garantie en cours. Lorsqu’il s’agit d’une Agence membre du Fonds GAV-AOC, l’information de cette évolution significative sera notifiée à la Direction du Fonds (communication du taux de croissance au Directeur du Fonds). 2.4 CRITERES FINANCIERS POUR LE MAINTIEN DE L’AGREMENT OU LA REMISE EN ACTIVITE D’UNE AGENCE DE VOYAGES SUITE A UN DEFAUT DE PAIEMENT En conformité avec la Résolution IATA applicable en la matière, toute Agence mise en défaut devra se soumettre à une évaluation financière permettant d’apprécier sa santé financière et de déterminer la garantie appropriée à la couverture du risque financier établi lors de cette évaluation.


124

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une agence membre du Fonds de garantie solidaire, il appartient aux organes de décision du Fonds (Directeur Exécutif et Conseil d’Administration) de prendre toutes les dispositions afin de s’assurer que l’Agence en défaut remplit toutes les conditions requises pour mériter à nouveau la couverture de la garantie du Fonds. Le Directeur Exécutif du Fonds et le Président du LCAG CWA instruiront alors IATA et demanderont la remise en activité de l’Agence en indiquant la date d’effet de cette remise en activité. 2.5 POSSIBILITE POUR UNE AGENCE DE VOYAGES D’OPTER POUR DEUX REGLEMENTS PAR MOIS L’agence de voyages qui le désire peut adresser un mois à l’avance une requête à IATA pour demander le changement de sa fréquence de règlement et passer de un à deux règlements par mois.

Belgique et Luxembourg

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BELGIQUE ET LUXEMBOURG (En vigueur : 1er janvier 2015 – PAC/37)

Finances Dans les sept mois suivant l’exercice le plus récent, les Agents Accrédités sont tenus de remettre annuellement les documents suivants, dûment certifiés par un expert-comptable indépendant. Indiquant une réputation financière satisfaisante conformément à section 3 (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels):

Le Bilan le plus récent (format déposé au BNB)

Le Compte de Résultats et les annexes.

Si l’Agent est une filiale d’une société mère plus grande, les comptes consolidés doivent être fournis. Un Agent qui ne répond pas aux prescriptions légales, doit confirmer, par écrit, les actions prises afin de répondre aux exigences légales et ceci dans les 3 mois qui suivent la révision financière. Toutes les garanties et obligations IATA devraient avoir une validité illimitée. Des Agents Accrédités/Candidats qui remettent des Comptes montrant une insolvabilité, seront refusés.

1. Entreprise en nom proper

Dans le cas d’une entreprise en nom proper don’t la comptabilité simplifiée n’étant pas légalement obligatoire et n’ayant pas l’obligation de transmettre les comptes annuels certifiés,cette dernière est invitee à fournir une garantie bancaire calculée comme suit:

1.1 Remise sur une base bimensuelle

Des entreprises en nom proper qui transmettent leurs factures BSP sur une base bimensuelle, sont demandées de fournir une garantie égale aux ventes nettes au comptant de 3 périodes (6 semaines) de facturation bimensuelles (toutes les 2 semaines) BSP ou 1/8ème de ventes nettes annuelles au comptant BSP. 1.2 Remise sur une base hebdomadaire

Des entreprises en nom proper qui transmettent leurs factures BSP toutes les semaines sont demandées de fournir une garantie égale aux ventes nettes au comptant de 3 périodes (3 semaines) de facturation hebdomadaires BSP ou 1/16ème de ventes nettes annuelles au comptant BSP. 2. Nouveaux Candidats

Dans la première année d’accréditation, la garantie des candidats peut être révisée chaque trimestre et adaptée aux ventes nettes au comptant BSP réalisées de ce trimestre. Le système Remise Plus Fréquente est appliqué à tous les nouveaux Agents en BSP Belgique & Luxembourg pendant leur première année d’accréditation. Durant cette première année, l’Agent est demandé de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier officiel publié sur le site d’IATA) http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx.

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx


126

2.1 Nouvelle entreprise ayant moins de 3 ans d’activité (comptes non disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise établie dans les 3 dernières années, seront demandés de fournir une garantie égale aux ventes nettes au comptant estimées de 4 périodes de facturation BSP hebdomadaires (4 semaines) ou 1/12ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP estimées. La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de :

- Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie égale aux ventes nettes au comptant de 4 périodes de facturation BSP hebdomadaires (4 semaines) ou 1/12ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP. La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000.

- Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire ajustée et égale aux ventes nettes au comptant de 4 périodes (8 semaines) de facturation BSP bimensuelles (toutes les 2 semaines) ou 1/16ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP. La valeur minimale de la garantie s’élève EUR 40.000.

2.2 Entreprise ayant plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise ayant plus de 3 ans d’activité, seront demandés de fournir une garantie égale aux ventes nettes au comptant de 3 périodes de facturation BSP hebdomadaires (3 semaines) ou 1/16ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP estimées. La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Des Nouveaux Agents avec une entreprise existante doivent se référer aux mêmes règles d’analyse financière que des Agents Accrédités. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de:

- Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie égale aux ventes nettes au comptant de 3 périodes de facturation BSP hebdomadaires (3 semaines) ou 1/16ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP estimées. La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000.

- Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire ajustée et égale aux ventes nettes au comptant de 3 périodes (6 semaines) de facturation BSP bimensuelles (toutes les 2 semaines) ou 1/8ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP. La valeur minimale de la garantie s’élève à EUR 40.000.

3. Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour

3 exercices consécutifs)

Les éléments suivants seront utilisés pour l’analyse financière des comptes annuels de l’Agent :

1. Le coefficient de solvabilité doit être égal ou supérieur à 12% :

Coefficient de solvabilité = Fonds propres/Total du Bilan Fonds propres = capital libéré

+ reserve + résultat reporté - primes de reevaluation


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2. Le fonds de roulement doit être positif :

Fonds de roulement = Fonds propres + empruntes long terme - actifs immobilizes

3. Le coefficient de liquidité doit être égal ou supérieur à 1 :

Coefficient de liquidité = Actifs circulants/Passifs circulants

4. La rentabilité doit être positive. L'exercice doit présenter un bénéfice après impôts, au moins sur deux des trois derniers exercices. Si un des critères ci-dessus ne peut pas être suivi, l’Agent sera tenu de fournir une garantie.

Pour des entreprises ayant 3 ans ou plus d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs)

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP tous les quinze jours, la garantie bancaire sera égale aux ventes nettes annuelles pour 3 périodes de facturation BSP (6 semaines) bimensuelles (tous les quinze jours) ou 1/8ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP.

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP toutes les semaines, la garantie

bancaire sera égale aux ventes nettes annuelles pour 3 périodes de facturation BSP (3 semaines) hebdomadaires ou 1/16ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP.

Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs)

- Dans le cas d’un système de règlement bimensuel (toutes les 2 semaines) la garantie

bancaire sera égale aux ventes nettes annuelles pour 4 périodes de facturation BSP (8 semaines) bimensuelles (tous les quinze jours) ou 1/6ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP.

- Dans le cas d’un système de règlement hebdomadaire, la garantie bancaire sera égale aux ventes nettes annuelles pour 4 périodes de facturation BSP (4 semaines) hebdomadaires ou 1/12ème des ventes nettes annuelles au comptant BSP.

L’Agent doit être assuré contre l’insolvabilité, conformément à l’article 36.

4. Réintégration des Agents après une faute

L’Agent réintégré est automatiquement tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines et selon le calendrier officiel BSP publié sur le site d’IATA. http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx. La remise hebdomadaire restera en vigueur pour une période minimale de 12 mois après la date de réintégration et une garantie bancaire est obligatoire en permanence. La garantie bancaire doit avoir une validité illimitée et ne peut être délivrée après une révision financière satisfaisante (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels) du premier bilan financier publié après une période de douze mois suivant la date de réintégration. Après cette période et sous condition que l’Agent n’a pas commis une autre faute, l’Agent se verra offrir le choix de :

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx


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- Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie bancaire* - La remise de ses factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire ajustée **

(*) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être égale à 1/12ème de douze mois de ventes nettes au comptant BSP.

(*) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la

garantie bancaire doit être égale à 1/16ème de douze mois de ventes nettes au comptant BSP. (**) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices

consécutifs), la garantie bancaire doit être égale à 1/6ème de douze mois de ventes nettes au comptant BSP.

(**) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la

garantie bancaire doit être égale à 1/8ème de douze mois de ventes nettes au comptant BSP.

En règle générale, le système VMFR s’appliquera à toutes les compagnies aériennes BSP. License Belgique: exigée selon la loi régionale belge Luxembourg: exigée selon la loi luxembourgeoise

Canada et Les Bermudes

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CANADA ET LES BERMUDES

NORMES ET MÉTHODE D’ÉVALUATION DES ÉTATS FINANCIERS

Parmi les qualifications requises pour l’accréditation IATA et le maintien de cette accréditation, les critères financiers en sont les plus importants. L’évaluation financière est réalisée conformément aux normes établies et comprend l’analyse informatisée de l’état financier de chaque candidat/agent, au moyen du système d’évaluation financier électronique CAFES. Ce système prend en compte les normes financières minimales établies dans le présent chapitre et effectue cinq tests de ratios pour lesquels des points sont attribués. Suite à l’évaluation par le système CAFES, chaque agent/candidat recevra un profil financier indiquant: ─ le fonds de roulement et la valeur corporelle nette; ─ les résultats des cinq tests de ratios; ─ les points obtenus pour chacun des tests; ─ si les critères financiers minimaux sont remplis; ─ quelles normes financières ont été appliquées pour obtenir le résultat; ─ le découvert de trésorerie, si les normes ne sont pas remplies; ─ le montant de la caution si une lettre de crédit est requise. Tous les agents accrédités sont tenus de soumettre chaque année à l’administrateur des agences, dans les 90 jours qui suivent la fin de leur année fiscale, des états financiers établis conformément aux méthodes comptables généralement reconnues. Les agents qui ne répondent pas aux normes seront invités à rectifier leur situation financière. Les pages suivantes se rapportent aux normes financières minimales et à la méthode d’évaluation des états financiers. Nous vous recommandons de les lire et d’en discuter avec le comptable avant d’établir les rapports financiers. Méthode d’évaluation des états financiers 1. ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers et l’état des résultats doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, par un comptable agrée, un comptable général licencié, un comptable en gestion accrédité ou un comptable public reconnu, exerçant sa profession à titre indépendant. Tout intérêt financier detenu par le comptable dans l’agence doit être divulgué. Si ces états n’ont pas été vérifiés ils devront être accompagnés du rapport de mission d’examen (cf. Manuel I.C.C.A., paragraphe 8200). Un avis au lecteur ou un rapport de compilation ne seront pas acceptés. Les rapports vérifiés ou les rapports de mission d’examen soumis avec les états financiers doivent porter le nom et l’adresse du comptable. Tous les agents doivent aviser l’IATA de toute modification/changement qui pourrait être apporté à la date de fin d’année ainsi que de toute procédure juridique ou gouvernementale pouvant avoir un effet sur ladite date. Cet avis doit être transmis par écrit et doit être accompagné d’un document légal, ou émis par le gouvernement, confirmant la modification/le changement de date de fin d’année de l’agent. Tous les agents doivent soumettre à l’IATA une copie originale de leurs états financiers.


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2. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTENT LES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers de fin d’année doivent être reçus dans les 90 jours à compter de la date de fin d’année de l’agent. Tous les autres états financiers qui sont soumis doivent démontrer une situation financière ne remontant pas à plus de 90 jours. 2.1 Nouvelle Candidature Tout nouveau candidat qui vient de commencer ses activités commerciales doit soumettre des états qui démontrent la situation financière de l’agence, après au moins un mois d’exploitation. 2.1.1 Les nouveaux candidats doivent présenter des états financiers et doivent fournir une garantie bancaire équivalente soit à un minimum de 35,000,00$ ou basée sur des ventes au comptant nettes d’une période de trois semaines sur la base de chiffres d’affaires supposés. La garantie financière sera valide pour une période minimale de 2 ans, et son montant sera révisé tous les six mois pendant cette période. La garantie financière sera remise à l’agent sur réception d’états financiers satisfaisants pour l’année échue suivant la période de deux ans. 3. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE Si le changement de propriétaire de l’agence accreditée constitue un transfert d’action de 30% ou plus du capital d’actions, à une partie externe et/ou constitue un changement de statut de la personne morale préalablement accreditée par l’IATA, les nouveaux propriétaires doivent fournir une garantie bancaire temporaire sous forme d’une lettre de crédit irrévocable pour une période minimale de deux ans. Le montant minimal de la garantie bancaire est de 35,000$ CAD, et sera révisé tous les six mois. 4. NORMES 4.1 Critères Minimaux 4.1.1 Pour obtenir l’agrément, et pour que son nom soit maintenu sur la liste des agences, le

nouveau candidat ou l’agent accrédité doit remplir les conditions ci-après: 4.1.1(a) Un fonds de roulement de 25 000$ : le fonds de roulement représente la différence entre

l’actif à court terme et le passif à court terme. 4.1.1(b) Une valeur corporelle nette de 35 000$ : pour chaque succursale accréditée et

chaque succursale sollicitant l’accréditation les états financiers du siège social et de toutes les succursales seront soumis et la valeur corporelle nette minimale sera relevée de 5 000$ pour chaque succursale. (Pour la définition du terme “valeur corporelle nette”, se réferer à la section des tests de ratios);

4.1.1(c) Tests de ratios: une analyse financière des ratios est établie au moyen des cinq tests pour

lesquels des points sont attribués. Un minimum de 50%, soit 15 points sur un total de 30, sera exigé. (Pour la description des tests utilisés, se réferer à la section des tests de ratios);

4.1.1(d) Le fonds de roulement minimal et la valeur corporelle nette de l’agent accrédité seront établis

comme suit:

Ventes inférieures à 2 000 000 $: Fonds de roulement: 15 000 $ Valeur corporelle nette: 25 000 $ Un total de 20 points sera exigé.

Ventes entre 2 000 000$ et 5 000 000$: Fonds de roulement: 25 000 $

Valeur corporelle nette: 35 000 $ Un total de 15 points sera exigé.


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Ventes supérieures à 5 000 000 $ : Fonds de roulement: 35 000 $

Valeur corporelle nette: 45 000$ Un total de 15 points sera exigé.

4.1.1(e) Période de comptabilisation de courte durée : pour les états financiers portant sur une

période de comptabilisation de courte durée, c’est à dire moins de 12 mois, le ratio de rentabilité ne peut être établi adéquatement. De par ce fait, le total des points est ramené à 26, et le minimum acceptable à 13.

4.1.1(f) Caution provisoire : si un agent accrédité ne peut se conformer aux exigences financières

décrits aux paragraphes 4 (a), (b), (c) et (d), l’IATA pourra accepter une caution provisoire. Le montant de cette caution sera déterminé selon le montant le plus élevé: soit 35 000$ majoré de 5 000$ pour chaque succursale accréditée, ou l’équivalent des ventes (BSP) effectuées par l’agent pendant trois semaines. Une lettre de crédit irrévocable sera acceptée à titre de caution provisoire. L’approbation préalable de l’IATA est requise avant d’obtenir cette caution provisoire;

4.1.1(g) Un agent ne répondant pas aux normes minimales et qui verse des fonds pour couvrir ses

lacunes, doit laisser ces fonds dans l’agence pour assurer le maintien des normes financières. S’il s’avère par la suite que les fonds versés ne sont pas restés dans l’agence, ou qu’il y a eu violation de l’entente avec les actionnaires, une caution temporaire (à savoir, une lettre de crédit irrévocable) sera immédiatement exigée.

4.1.1(h) Si un agent soumet un état financier montrant un comptant nul et/ou une dette bancaire,

combiné à un taux d’efficacité supérieur à 10 jours pour l’encaissement des créances, une lettre de crédit irrévocable sera exigée conformément aux dispositions de paragraphe 4.1.1(f), jusqu’à soumission d’un état financier annuel satisfaisant.

4.1.1(i) Dans le cas d’un régime de propriété unique ou de partenariat, si les prélèvements/retraits de

fonds font que la situation financière de l’agence tombe en deçà des normes minimales, une caution temporaire (à savoir, une lettre de crédit irrévocable) sera immédiatement nécessaire.

4.2 Renseignements supplémentaires et définitions Par ailleurs, il y a lieu de prendre note des considérations ci-dessous lors de l'établissement des états financiers et des données à fournir tel que requis: 4.2.1 Actif à court terme

Ce montant ne tient pas compte des notes ou montants à recevoir de parties connexes, y compris les actionnaires, les employés, les dirigeants, les associés, ni des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.2 Actif corporel net

Le total de l'actif moins les éléments de l'actif incorporels, tels que l'achalandage, les redevances de concession, les accords de non-concurrence, les listes de clients, etc.

4.2.3 Améliorations locatives et frais d'organisation Si le montant indiqué au bilan est important, il pourra être demandé à l'agent ou au candidat de fournir une vérification de ces frais ou des reçus/contrats à l'appui.

4.2.4 Bénéfice net après impôt Les bénéfices enregistrés après le paiement des impôts, mais avant les postes

extraordinaires.


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4.2.5 Capital social Si les actions ne sont pas payées en numéraire, donner des renseignements complets sur la contrepartie.

4.2.6 Comptant Ce montant comprend les liquidités et les soldes bancaires, y compris l’équivalent en argent

comptant tel que les certificats de dépôt, les obligations du gouvernement, etc., à l’exclusion des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.7 Comptes à payer Les comptes à payer devraient être détaillés séparément afin d'indiquer les montants

suivants:

− dû aux compagnies aériennes par le BSP − dû aux fournisseurs − dépôts de clients − autres payables

4.2.8 Comptes à recevoir

Ces montants devraient être détaillés comme suit: − comptes clients, net de toute provision pour mauvaises créances − commissions à recevoir − montants à recevoir des parties connexes (voir plus haut la définition du terme "actif à

court terme" − dépôts de fournisseurs.

4.2.9 Dette totale

Ce montant comprend le passif à court terme et tous les prêts contractés auprès de tierces parties, à l'exclusion des prêts à long terme consentis par des actionnaires ou par les propriétaires. Les prêts consentis par des parties connexes sont inclus dans cette définition, à moins qu'ils soient subordonnés à d'autres créditeurs.

4.2.10 Investissements

Si des investissements ont été effectués dans des compagnies associées ou autres, le nom de ces compagnies doit être indiqué ainsi que la nature de leurs activités et la base utilisée pour la comptabilisation de ces investissements, c'est à dire le coût ou les modalités y relatives. Les investissements dans des compagnies associés peuvent être exclus du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.2.11 Paiement de dividendes ou retrait de capital

Donner l'engagement de restreindre tout paiement de dividendes, toute forme de distribution de surplus ou tout retrait de capital qui aurait pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA. Veuillez utiliser le Contrat des actionnaires à l'Annexe A au présent document.

4.2.12 Panachage

Les avoirs qui ne se rapportent pas à l'exploitation de l'agence (c’est-à-dire: propriété, terrain, automobile, titres, etc.) ne seront pas pris en considération dans l'évaluation. Ils seront déduits lors du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.


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4.2.13 Passif à court terme

Ce montant comprend la portion à court terme de la dette à long terme.

4.2.14 Prêts bancaires ou obligations

Indiquer le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et, s'il y a lieu, tout bien remis en nantissement.

4.2.15 Prêts consentis par des actionnaires

Pour que la valeur corporelle nette tienne compte de ces prêts, ceux-ci devront être faits à long terme. Il y aura lieu de donner l'engagement, d'une part, de ne pas rembourser ces prêts si ce remboursement a pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA; et, d'autre part, en cas de dissolution de la compagnie, de ne rembourser ces prêts que lorsque toutes les créances des transporteurs membres auront été payées intégralement. L'Annexe A au présent document constitue le Contrat normalisé des actionnaires qui doit être rempli et signé par les actionnaires de la compagnie.

4.2.16 Valeur corporelle nette

Elle est calculée en additionnant les actions ordinaires et/ou privilégiées, le capital versé et

l'apport de capitaux, les prêts à long terme consentis par les actionnaires, plus les bénéfices

non répartis (moins le déficit), moins les immobilisations incorporelles comme l'achalandage,

les redevances de concession, les listes de diffusion et de clients, et les accords de non-

concurrence. Les comptes à recevoir de parties connexes, y compris de la part des

actionnaires, employés, directeurs et associés, ne sont pas pris en compte dans le calcul de

la valeur corporelle nette.

4.2.17 Ventes brutes

Si ce chiffre n'est pas précisé dans les états financiers, veuillez l'indiquer pour la période dont

il s'agit y compris les ventes de billets et de forfaits, les hôtels, les locations de voitures, les

assurances, les recettes diverses, etc., hors taxes. 4.3 TESTS DE RATIOS

Les tests de ratios décrits ci-après sont effectués pour tous les états financiers au moyen du Système d'évaluation financière sur ordinateur (CAFES), et des points sont attribués en conséquence tel qu'indiqué. Le maximum de points est de 30, répartis comme suit:

Ratio de liquidité générale 8 points Ratio de trésorerie réduite 4 points Ratio d'efficacité 5 points Ratio de solvabilité 9 points Rendement sur la valeur nette 4 points (ratio de rendement)

Un profil financier établi sur ordinateur est fourni à l'agent ou au candidat une fois que l'évaluation a été effectuée par le Système CAFES.

4.3.1 Ratios des liquidités

L1 Ratio de liquidité générale:

Actif à court terme Passif à court terme


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Ce ratio indique la solvabilité à court terme de l'établissement.

Plus de 1.99 8 points

1.50 - 1.99 7 points 1.25 - 1.49 6 points 1.00 - 1.24 5 points 0.95 - 0.99 4 points 0.90 - 0.94 3 points 0.85 - 0.89 2 points 0.80 - 0.84 1 point Moins de 0.80 0 points

L2 Ratio de trésorerie réduite

Comptant et comptes à recevoir Passif à court terme

Ce ratio indique la mesure dans laquelle l'établissement peut payer "instantanément" ses dettes à court terme.

Plus de 1.59 4 points 1.40 - 1.59 3 points 1.20 - 1.39 2 points 1.00 - 1.19 1 point Moins de 1.00 0 points 4.3.2 Ratios d’activité

A1 Ratio d'efficacité

Comptes à recevoir Ventes brutes x 360

Ce ratio montre le nombre moyen de jours qui se sont écoulés avant le recouvrement d'un compte à recevoir.

Moins de 10 jours 5 points 10 - 11.99 jours 4 points 12 - 14.99 jours 3 points 15 - 17.99 jours 2 points 18 - 19.99 jours 1 point Plus de 19.99 jours 0 point 4.3.3 Ratios de levier

V1 Ratio de Solvabilité Dette Totale Actif corporel net Ce ratio montre le montant de l'actif provenant des créditeurs pour chaque dollar d'actif corporel.

Moins de 0.4 9 points

0.4 - 0.49 8 points 0.5 - 0.59 7 points 0.6 - 0.69 6 points 0.7 - 0.79 5 points


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0.8 - 0.89 4 points 0.9 - 0.99 3 points 1.0 - 1.19 2 points 1.2 - 1.29 1 point Plus de 1.29 0 points 4.3.4 Ratios de rendement

P1 Rendement sur la valeur nette Bénéfice net après l'impôt Valeur corporelle nette x 100 Ce ratio montre la mesure dans laquelle la direction a su mettre à profit l'investissement des propriétaires.

Plus de 19.99 4 points 15 - 19.99 3 points 10 - 14.99 2 points 0 - 9.99 1 point Moins de 0 0 points Lorsque les états financiers portent sur une période de comptabilisation de courte durée, c'est à dire dans le cas des nouveaux candidats dont les activités commerciales viennent de commencer, ou les nouvelles entités qui se sont formées à la suite d'un changement de propriétaire, ce ratio peut ne pas s'appliquer et, par conséquent, le total des points sera ramené à 26 (30 - 4 = 26). Le minimum acceptable de points sera ainsi ramené à 13.


136

CONTRAT DES ACTIONNAIRES

Annexe aux Normes et Méthodes d’Évaluation des États Financiers (Canada & Les Bermudes)

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES

CONTRAT intervenu le ________________________________________________20_____ ENTRE:(Noms des Actionnaires) _______________________________________________________ _______________________________________________________ _______________________________________________________ _______________________________________________________

(ci-après dénommés “Actionnaires”) ET:

(Raison Sociale) _______________________________________________________ _______________________________________________________ Société légalement constituée et exerçant ses activités (Adresse) _______________________________________________________ _______________________________________________________ _______________________________________________________

(ci-après dénommée “Compagnie”) ET:


137

L’ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL 800 Place Victoria, Montréal, Québec, H4Z 1M1, pour le compte de ses Transporteurs. (ci-après dénommée “l’IATA”)

ATTENDU QUE: A. Aux termes d’un contrat d’agence de vente de passages (ci-après dénommée “contrat”) entre la Compagnie et l’IATA, la Compagnie s’engage à vendre des passages aériens pour le compte des Membres de l’IATA, tandis que les dits Membres s’engagent à verser une commission sur ces ventes à la Compagnie, lorsque cette dernière aura reçu l’autorisation de représenter les Transporteurs membres de l’IATA. B. Toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation sont propriété de:

(Noms des Actionnaires) ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

PAR CONSÉQUENT, LE PRÉSENT CONTRAT ATTESTE QUE, conformément aux préambules et aux engagement et conditions formulés ci-après, les Parties acceptent ce qui suit: 1. Les Actionnaires déclarent et garantissent à l’IATA qu’ils sont actionnaires inscrits et/ou

propriétaires réels de toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation et qu’ils détiennent sur ces actions un droit de propriété valide et cessible qui n’est grevé d’aucun privilège et d’aucune charge et ne fait l’objet d’aucune réclamation ou restriction..

2. Les Actionnaires et la Compagnie s’engagent à éviter que celle-ci: (a) déclare ou paie des dividendes sur les actions émises par elle et en circulation; (b) effectue tout remboursement (incluant rémunération et salaires) à un actionnaire au titre

d’intérêts détenus dans la Compagnie, d’un prêt ou d’une dette de celle-ci, même si la créance en question est garantie;

(c) rachète ou rembourse ses propres actions; (d) procède à une répartition de capitaux propres ou effectue un versement à un

actionnaire en fonction des actions qu’il possède ou détient; (e) émette, accorde ou vende des actions, des droits d’achat d’actions, des obligations ou

des débentures supplémentaires. Si l’une quelconque de ces opérations avait pour conséquences de compromettre la situation

financière de la Compagnie ou de la ramener à un niveau intérieur à celui qui est exigé aux fins d’agrément ou de rétention en qualité d’agent agrée de vente de passages, et qui est fixé de temps à autre par l’IATA et qui figure dans le Manuel de l’Agent de Voyages de l’IATA.


138

3. Si tout ou partie des biens et possessions de la Compagnie devait faire l’objet d’une saisie,

d’une saisie-exécution ou d’une saisie-arrêt, si la Compagnie devait procéder à une cession au bénéfice de créanciers, se déclarer en faillite ou insolvable ou être touchée par une quelconque disposition législative en matière de liquidation ou de dissolution volontaire ou forcée, les Actionnaires s’engagent 1a ne demander et à n’accepter aucun versement de la Compagnie, du liquidateur, du syndic ou de l’administrateur, au titre d’une créance, tant que toutes les sommes dues à l’IATA et/ou à ses Transporteurs membres en vertu du Contrat ne seront pas entièrement réglées.

EN FOI DE QUOI les Parties contractantes ont fait valider le présent contrat à la date sus mentionnée.

SIGNE, SCELLE ET SIGNIFIE Actionnaires (Signatures): Témoins (Signatures) : ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ Compagnie: Le cachet de la Compagnie (si requis)

IATA pour le compte de ses Transporteurs membres: Par: ____________________________________ _______________________________________ (Titre) (Témoin)

France

139

LA FRANCE

(comprenant Monaco, L’Ile de la Réunion et les Territoires français situés en Zone 1)

(En vigueur le 1 janvier 2011 – PAC/33) Definitions

- Capitaux propres (Capital resources): Capital social augmenté des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice.

- Capitaux permanents (Long term Capital) : Capitaux propres augmentés des fonds

disponibles à long terme: o Dettes à plus d’un an. o Comptes courants d’associés ayant fait l’objet d’une convention de blocage selon les

termes de la loi 83/1179 du 29 Décembre 1983

- Passif à court terme (Current Liabilities) : Cela comprend toutes les autres dettes qui ne sont pas déjà incluses dans les capitaux permanents.

- Actif à court terme (Current Assets) : Correspond à l’actif circulant intégrant le stock, les

créances et divers valeurs mobilières de placement, disponibilité. - Actif immobilisé (Fixed Value) : correspond aux immobilisations corporelles, incorporelles

et financières. - Fond de roulement (Working Capital): Différence entre les capitaux permanents et l’actif

immobilisé. - Ratio de Liquidité (Liquidity Ratio - LR): ratio Actif à court terme/ Passif à court terme.

Référencé comme « LR1 » dans la suite du texte. Un second ratio est également défini, « LR2 », comprenant l’ensemble des éléments du LR1, à l’exclusion des produits constatés d’avance et des charges constatées d’avance.

- Fréquence de paiement: Sur une base du volontariat, la fréquence de paiement peut être

choisie par l’agence de voyage : paiement mensuel, paiement bi mensuel, paiement hebdomadaire (Résolution 818g Attachment A par 1.6.2 ).

- Garantie bancaire : L’éventuelle sécurité financière réclamée à un agent de voyage sera

établie sous forme de garantie financière à première demande délivrée par une banque domiciliée en France et répertoriée sur la liste de la Banque de France. La garantie bancaire sera libellée en Euros.

La garantie bancaire de base est calculée en prenant en compte , la durée de la période de vente (suivant la fréquence de règlement), le nombre de jours entre la fin de la période de vente et de la date de transfert de fonds, et la période intégrant la collecte pour les retards de paiement (définie par la résolution IATA)

Fréquence de paiement Nombre de jours couverts

Paiement (par virement bancaire)

Paiement (par prélévement

Mensuel 47 55

Bi mensuel 32 Non applicable

hebdomadaire 24 Non applicable

France

140

Le choix de la fréquence de paiement et du mode de paiement est généralement validé pour une période minimale d'un an. Le calcul pour établir le montant de la garantie est effectué en multipliant la moyenne quotidienne des ventes en CASH des 12 derniers mois par le nombre de jours tel que défini ci-dessus. Le calcul final du montant de la garantie réclamée est ensuite établi selon le ratio de liquidité de l'agent (se reporter à la section des critères). La valeur minimale pour les nouveaux candidats (moins d'un an d’existence): un minimum de garantie bancaire de 30.000 euros (trente mille) est nécessaire, qui sera réparti en fonction de l’option de la fréquence de paiement. (Mensuel: 30000 euros, deux fois par mois: 20 000 euros, hebdomadaire: 15000 euros. - PSAA : Passenger Sales Agency Agreement. Le contrat d’Agent, résolution IATA 824

Critères 1. Les capitaux propres doivent être positifs

Dans le cas où une perte égale à la moitié du capital social est inscrite au bilan, le procès verbal de l’assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la poursuite de l’exploitation devra être produite.

2. Capitaux propres / Ventes annuelles BSP >= 1%:

Le rapport entre les capitaux propres inscrits au bilan et le montant annuel des ventes qui seront réalisées pour le compte des compagnies aériennes membres de IATA et les compagnies non IATA participant au BSP doit être au minimum de l’ordre de 1%.

3. Le fond de roulement doit être positif

4. Niveau du Ratio de liquidité qui détermine le niveau de la garantie bancaire.

Le ratio de liquidité affecte le niveau final de la garantie bancaire exigée de l'agent. L’analyse financière est faite sur la base du ratio LR1. Dans le cas où les produits constatés d’avance et les charges constatées d’avance pénaliseraient l’agent et dégraderaient son ratio de liquidité LR1, l’analyse pourrait se faire sur la base du ratio LR2 après étude.

L’application du critère lié au ratio de liquidité fait l’objet du calendrier de mise en place suivant, les dates se référant à la réception des liasses fiscales (téléchargement) par IATA :

1er janvier 2011 : introduction d’un niveau de LR de 1,03 Les agences non conformes aux 3 premiers critères doivent fournir la garantie bancaire de base. Pour les agences conformes aux 3 premiers critères et ayant un LR supérieur à 1 et inférieur ou égal à 1.03 dont la revue financière aura eu lieu entre janvier 2011 et aout 2011, la garantie bancaire pourra n’être fournie à IATA qu’en Septembre 2011.

Ratio de liquidité (RL) Garantie bancaire à fournir

RL <=1,03 Garantie bancaire de base

RL > 1,03 Garantie bancaire non exigible

1er Janvier 2012 : introduction d’un niveau de LR de 1,05



1,03 < RL <= 1,05 Garantie bancaire de base – 25%


France

141

1er janvier 2013 : introduction d’un niveau de LR de 1,08






1er janvier 2014 : introduction d’un niveau de LR de 1,10







La revue financière

- Les agences de voyages doivent présenter le bilan, le compte résultat et leurs annexes dès la clôture des écritures du dernier exercice fiscal. Le bilan doit être conforme aux écritures et certifié par le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes et par un expert comptable pour les autres agences. La liasse fiscale sera privilégiée. Elle doit être présentée dès sa publication dans les délais légaux fixés par l’administration fiscale. En fonction des dates connues d’arrêté comptable des agents, IATA prendra les mesures nécessaires pour demander et obtenir cette liasse

fiscale dans ces délais et l’analyser ainsi au plus proche de la date d’arrêté comptable de l’agent. En fonction des dates d’arrêté comptable des agents et de la législation en vigueur concernant la production de la liasse fiscale, un calendrier sera mis à disposition des agents sur le système d’information IATA BSPlink.

- Pour compléter la revue financière, IATA pourra demander également à l’agent le rapport des

commissaires aux comptes sur l’exercice étudié.

- Les états financiers transmis par l’agent seront contrôlés en premier sur la base des trois premiers critères :

o Le non-respect de l'un des 3 critères aura pour effet de fournir par l’agent une

garantie bancaire égale à 100% de la « garantie bancaire de base » ou d’aménager les capitaux propres et de fournir une garantie bancaire selon le ratio de liquidité après cet ajustement.

o Si les 3 critères sont respectés, le Ratio de liquidité de l’agence sera pris en compte pour déterminer le montant de la garantie bancaire

- Fréquence des paiements et le mode de paiement: l'agent devra alors choisir sa fréquence

de paiement et son mode de paiement en vue d'adapter éventuellement le niveau de garantie bancaire.

Comité de suivi

- Il est créé un comité de suivi, sous l’autorité de l’APJC France qui en désignera les

membres, chargé de mesurer l’effet du nouveau critère lié au ratio de liquidité durant sa phase de mise en place

- Le comité de suivi fournit à l’APJC France tous éléments statistiques permettant de mesurer les effets de la mise en place du nouveau critère RL.

- Le comité de suivi est également chargé de faire les études d’impact préalables et les recommandations à l’APJC en cas d’événement majeur pouvant fortement affecter l’activité

France

142

des acteurs du marché et, par extension, leur situation par rapport aux critères définis ci-dessus. En fonction des informations communiquées par le comité de suivi, il appartient à l’APJC de faire les recommandations qu’elle juge nécessaire à la Conférence Passage.

- La création du comité de suivi faisant partie intégrante des présents critères financiers, sa dissolution ne sera pas automatique à la fin de la période de mise en place, mais ne pourra se faire, à tout moment, que sur recommandation de l’APJC à la Conférence Passage.

Candidats à l’accréditation

- Licence française: tout agent demandant l’accréditation IATA doit être titulaire d'une licence ("certificat d'immatriculation") émis par les autorités françaises ("Atout France") et la conserver pendant toute la durée de validité de la PSAA.

- Référence aux critères

o Nouveaux candidats (moins d’un an d’activité) doivent fournir:

Le bilan d’ouverture lors de sa création qui devra répondre aux 3 premiers critères.

Un compte de résultat prévisionnel Une garantie bancaire de base ajustée à la fréquence de paiement en

prenant en compte les ventes au nom des compagnies aériennes membres de IATA et les compagnies non-membres IATA participant au BSP . Cette garantie bancaire sera valable jusqu’à la production du bilan arrêté après la clôture du premier exercice fiscal, son montant pourra être réajusté à tout moment en fonction du chiffre d’affaires mensuel enregistré sur les compagnies citées ci-dessus.

o Nouveaux candidats (plus d’un an d’activité) doivent fournir: Documents financiers couvrant un an d’exploitation et conformes aux 3

premiers critères spécifiés ci-dessus et doivent transmettre une garantie bancaire telle que définie dans le paragraphe revue financière.

o Si le candidat ne satisfait pas à ces critères, mais que le bilan montre des capitaux

permanents couvrant au moins 75% de l’actif immobilisé, l’agent pourra néanmoins être accrédité. L'agent doit fournir la garantie bancaire de base couvrant les ventes effectuées pour le compte de compagnies aériennes membres de IATA et les compagnies non-membres de IATA participant au BSP, en fonction de la fréquence des paiements et du mode de paiement.

Suisse/Liechtenstein

143

LA SUISSE/LIECHTENSTEIN

(En vigueur le 1 janvier 2014 – PAC/36)

GENERALITES

Aucun agent ne peut être désigné agent général de ventes par un transporteur aérien dans le pays

concerné ou dans toute région de ce pays.

Le nom des agents ne peut être similaire (ou suffisamment proche pour prêter à confusion) à celui

d'une compagnie aérienne membre de IATA ou à celui de IATA.

Aucune agence et aucun responsable, actionnaire principal (ou personne qu'il représente), directeur

ou membre de la direction ne peut avoir été jugé responsable de violation intentionnelle de ses

obligations fiduciaires dans le cadre de ses fonctions ni être un failli non réhabilité.

Aucune personne titulaire d'une participation financière ou d'un poste de gestionnaire ne peut avoir

occupé un poste de direction ou de confiance chez un agent IATA agréé ayant été éliminé des listes

des agences IATA pour dette découlant d'une défaillance, sauf s'il est établi que cette personne n'a

pas participé aux actes ou omissions ayant entraîné cette élimination ou cette défaillance.

LICENCE

Qualifications générales

Toutes les formes de sociétés commerciales doivent être inscrites au registre commercial cantonal.

CRITÈRES FINANCIERS

Les bilans doivent être conformes au Code des Obligations (RO) prévu par la loi suisse.

La date limite de présentation des documents vérifiés est fixée à six mois à compter de la date de

clôture de l'exercice financier.

Documents exigés :

Personnes Bilan, avec annexe acc. OR663b morales (Sociétés à Compte de résultats responsabilité limité) Déclaration de distribution du résultat net Rapport de contrôle du vérificateur du bilan Tout autre Rapport de contrôle certifié du élément vérificateur du compte de résultat légalement dans le cas des associations certifié d'entreprises et sous réserve de disponibilité


144

Conformément à l'art. 727 § 2 OR, le rapport de contrôle de l'auditeur n'est pas obligatoire pour les entités juridiques participant à l'exercice de désengagement. L'agent doit fournir une copie du certificat de registre du commerce suisse afin de prouver l'exemption.

Nouvelles personnes morales ne disposant pas d'un registre des ventes de plus d'un an : bilan initial

certifié.

Le bilan doit être composé, au minimum, des sous-rubriques suivantes:

Actif : Passif :

Liquidités Éléments de passif à court terme

Créances à Eléments de passif `à long terme

court terme

Autres actifs à Capitaux propres

court terme

Immobilisations

Capitaux propres : les capitaux propres ne doivent pas être inférieurs à CHF 100 000. Si cette

exigence n'est pas satisfaite, l'agent ne pourra pas obtenir d'agrément.

Formules utilisées pour l'évaluation financière:

Ratio de liquidité :

Actif disponible + créances court terme = 100%

Passif à court terme

Le ratio de liquidité (ratio de liquidité relative) doit atteindre un coefficient de 1,0 ; en d'autres termes,

l'actif à court terme doit couvrir 100 % des éléments de passif à court terme.

Lors du calcul du ratio de liquidité, une marge de sécurité de 10 % est déduite des montants détenus

par les débiteurs, ainsi que des titres/obligations.

Le montant des créances douteuses ainsi que l'argent remis aux propriétaires et/ou responsables ne

sont pas considérés lors du calcul du ratio de liquidité.

Ratio d'autofinancement :

Capitaux propres x 100 = 15%

Actif total

Le ratio d'autofinancement doit atteindre 15 %, c'est-à-dire que les capitaux propres doivent couvrir

au moins 15% de l'actif total. La subordination est intégrée aux capitaux propres lors de ce calcul.

Couverture des immobilisations :

Capitaux propres + dettes à long terme x 100 = 100%


145

Immobilisations

Le ratio de couverture doit atteindre un coefficient de 1,0, c'est-à-dire que les capitaux propres

doivent couvrir 100 % des éléments de passif à long terme.

Moins-value de cession : lorsqu'une moins-value est reportée, elle ne doit pas dépasser 50 % des

paiements en capitaux et réserves légales.

Tout autre ratio généralement reconnu peut être appliqué si nécessaire.

Garanties

Le candidat est tenu de fournir une garantie bancaire ou une assurance lorsque l'un des critères

suivants n'est pas satisfait :

Les capitaux propres (capital d'apport, réserves, pertes et profits reportés) sont inférieurs à CHF.

100 000

Ratio de liquidité

Moins-value de cession

Ratio d'autofinancement

Couverture des immobilisations

Ainsi

qu'en cas d'engagements élevés concernant OU

provenant de tout candidat pour lequel seul un bilan initial est disponible.

Le montant de la garantie est calculé sur la base de la moyenne sur 60 jours du chiffre d'affaires net

du BSP de IATA au cours des douze derniers mois. Le chiffres d'affaires net sur 60 jours couvre une

remise mensuelle, le chiffre d'affaires net sur 40 jours couvre une remise bi-mensuelle et le chiffre

d'affaires net sur 30 jours couvre une remise hebdomadaire.

Le montant minimum de la garantie pour une remise mensuelle est de CHF 50 000 (remise bi-

mensuelle CHF 35 000 / remise hebdomadaire CHF 25 000) La garantie sera maintenue pendant une

période illimitée et sa validité ne peut être limitée. Au terme d'une période de deux ans, la garantie

peut être ajustée pour correspondre à la moyenne du chiffre d'affaires net annuel sur 60, 40 ou 30

jours.

Si un agent souhaite être libéré de son obligation de versement de la garantie, il est de sa

responsabilité de fournir annuellement la documentation financière nécessaire. Après deux révisions

financières consécutives satisfaisantes, aucune aide financière supplémentaire ne sera exigée sous

forme de garantie.

Tunisie

146

LA TUNISIE

1. Documents à fournir

Remplir en double exemplaire le formulaire « Agrément Agent IATA »

Une copie certifiée conforme du cahier des charges délivré par l’ONTT

Une copie récente de l’inscription au registre du commerce

Copie du statut de la société

Les tous derniers états financiers de la société dument certifiés par un expert comptable

membres de l’ordre

Un papier à entête de l’agence

Une photo de l’intérieur et une photo de l’extérieur de l’agence

Copie du contrat de travail de l’agent qualifié employé par l’agence. Ce contrat doit être dument

légalisé par un organisme étatique en charge de la législation du travail et datant de plus de trois

mois + trois mois CNSS

2. Critères de qualification du personnel

Le candidat doit employer un personnel compétent et qualifié, capable de vendre du transport aérien international et d'émettre correctement des titres de transport électroniques et de faire la communication concernant ces documents au Plan de Facturation et de Règlement (BSP).

3. Critères financiers

3.1 Garantie bancaire (pour les agences en instance d’agrément)

Le montant de la caution bancaire (la moyenne de 45 jours de vente pour les agences optant pour le

paiement mensuel et la moyenne de 30 jours de vente pour les agences optant pour le paiement

bimensuel) sera calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’agence durant les 12 derniers

mois d’activité et se rapportant à la vente de billets de transport aérien (achat par bon de commande

effectués directement auprès des compagnies aériennes).

Le montant de cette caution bancaire ne peut pas être inférieur à 50 000 dinars tunisien pour les

agences optant pour le paiement bimensuel (les ventes du 1er au 15 doivent être payées le 30 du

même mois et les ventes du 16 au 30 doivent être payées le 15 du mois d’après) et de 100 000

dinars pour les agences optant pour le paiement mensuel (les ventes d’un mois sont payables le

15eme jours du mois d’après).

Le montant de la garantie bancaire sera actualisé à la fin de chaque fin d’année.

4. Les ratios financiers retenus pour l’évaluation financière des états financiers

4.1 Critères de solvabilité:

- capitaux propres/ Dettes totales > 30%

4.2 Critères de liquidité:

- Actifs courants/Passifs Courants> 1

Tunisie

147

4.3 Critères d’endettement:

- Dettes à long terme / Total des actifs< 1

4.4 Fonds de roulement = Actif courant – Passif courant > 1

Pour les besoins de l’évaluation financière, l’agence de voyage doit fournir les tous récents états

financiers (bilan, compte du résultat et état des flux de trésorerie) dument certifiés par un expert

comptable ou un commissaire aux comptes membres de l’ordre.

L’agence de voyage dont la situation financière est jugée insatisfaisante(ne répondant pas aux

critères ci-dessus) doit fournir une caution bancaire qui sera calculée conformément aux dispositions

du paragraphe 3.1 ci-dessus.