Diversité et inclusion dans le secteur audiovisuel en Europe

Diversiteacute et inclusion dans le secteur audiovisuel en Europe

IRIS Plus

IRIS Plus 2021-1 Diversiteacute et inclusion dans le secteur audiovisuel en Europe Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Strasbourg 2021 ISSN 2079-1070 ISBN 978-92-871-9055-0 (version imprimeacutee) Directrice de publication ndash Susanne Nikoltchev Directrice exeacutecutive Supervision eacuteditoriale ndash Maja Cappello Responsable du deacutepartement Informations juridiques Eacutequipe eacuteditoriale ndash Francisco Javier Cabrera Blaacutezquez Julio Talavera Milla Sophie Valais Assistante de recherche ndash Leacutea Chochon Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Auteurs (par ordre alphabeacutetique) Francisco Javier Cabrera Blaacutezquez Maja Cappello Julio Talavera Milla Sophie Valais Traduction Marco Polo Sarl Sonja Schmidt Relecture Catherine Koleda Johanna Fell Jackie McLelland Assistante eacuteditoriale ndash Sabine Bouajaja Presse et relations publiques ndash Alison Hindhaugh alisonhindhaughcoeint Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Eacutediteur Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel 76 alleacutee de la Robertsau 67000 Strasbourg France Tel +33 (0)3 90 21 60 00 Fax +33 (0)3 90 21 60 19 irisobscoeint wwwobscoeint Maquette de couverture ndash ALTRAN France Veuillez citer cette publication comme suit Cabrera Blaacutezquez FJ Cappello M Talavera Milla J Valais S Diversiteacute et inclusion dans le secteur audiovisuel en Europe IRIS Plus Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Strasbourg avril 2021 copy Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel (Conseil de lrsquoEurope) Strasbourg 2021 Chacune des opinions exprimeacutees dans la publication est personnelle et ne peut en aucun cas ecirctre consideacutereacutee comme repreacutesentative du point de vue de lrsquoObservatoire de ses membres ou du Conseil de lrsquoEurope


Francisco Javier Cabrera Blaacutezquez Maja Cappello Julio Talavera Milla

Sophie Valais

Avant-Propos Laissez-moi vous raconter quelques histoires de personnes extraordinaires

Artemisia Gentileschi eacutetait un peintre du XVIIe siegravecle et un peintre de talent Mais pendant des siegravecles elle a surtout eacuteteacute connue pour avoir eacuteteacute violeacutee par un autre peintre et pour le procegraves du violeur qui sen est suivi son brillant talent artistique ayant eacuteteacute ignoreacute jusquagrave tregraves reacutecemment Piotr Ilitch Tchaiumlkovski eacutetait lun des plus grands compositeurs ayant fouleacute le sol de notre planegravete Mais comme de nombreux autres artistes homosexuels avant et apregraves lui il a ducirc cacher sa vie priveacutee dans un placard Gustav Mahler en plus decirctre un grand compositeur eacutetait un chef dorchestre de renommeacutee mondiale Malgreacute cela eacutetant juif dans la Vienne laquo fin de siegravecle raquo il a ducirc se convertir au catholicisme pour devenir directeur de lOpeacutera impeacuterial

Censureacute ignoreacute enfermeacute forceacute agrave se convertir et agrave se conformer Pendant des siegravecles les opinions de la socieacuteteacute sur la race la religion le sexe ou lorientation sexuelle ont rendu la vie de ces personnes et dautres beaucoup plus difficile quelle naurait ducirc lecirctre

Mais parfois ce nest pas la socieacuteteacute mais la nature qui sinterpose rendant les choses plus difficiles pour certaines personnes

Ludwig van Beethoven a eacutecrit ses plus grandes œuvres alors quil eacutetait devenu presque complegravetement sourd Joaquiacuten Rodrigo est devenu aveugle agrave lacircge de trois ans apregraves avoir contracteacute la diphteacuterie et a ducirc eacutecrire ses compositions en braille La vision de Claude Monet a eacuteteacute affecteacutee par la cataracte mais il a continueacute agrave peindre agrave merveille et on peut en dire autant dHenri Toulouse-Lautrec ou de Frida Kahlo dont les talents nont pas eacuteteacute alteacutereacutes par leur mobiliteacute reacuteduite

Ce sont tous des exemples ceacutelegravebres de personnes extraordinaires qui ont surmonteacute tout ce que la socieacuteteacute et le destin leur ont imposeacute et ont offert leur geacutenie agrave lhumaniteacute Mais derriegravere ces exemples ceacutelegravebres se cache une foule assez importante et anonyme dartistes qui au fil des siegravecles ont ducirc faire face aux mecircmes discriminations et aux mecircmes restrictions

Au XXIe siegravecle alors que nous vivons en grande partie devant un ou plusieurs eacutecrans la faccedilon dont les femmes et les groupes minoritaires sont repreacutesenteacutes agrave leacutecran a une grande importance En outre derriegravere ces nombreux eacutecrans une foule essentiellement anonyme est agrave lœuvre Par leurs contributions parfois creacuteatives parfois techniques ces anonymes contribuent agrave faccedilonner ce que nous voyons et entendons agrave leacutecran Et cest pourquoi il est important que les femmes et les groupes minoritaires aient la possibiliteacute de faire partie de ce travail

Pour en revenir agrave notre liste de personnes extraordinaires le monde dans lequel Artemisia Piotr ou Gustav ont ducirc naviguer nest heureusement pas celui daujourdhui Beaucoup de choses ont changeacute La socieacuteteacute a changeacute La technologie a changeacute Et point tregraves important la leacutegislation a changeacute En Europe il existe un corpus leacutegislatif et jurisprudentiel conseacutequent qui interdit la discrimination pour de nombreux motifs Au niveau national les leacutegislateurs et les reacutegulateurs ont fourni une diversiteacute doutils et de meacutecanismes pour promouvoir leacutegaliteacute et lutter contre la discrimination par exemple en

imposant des obligations aux radiodiffuseurs notamment ceux du service public Les fonds cineacutematographiques conditionnent le financement public au respect de critegraveres deacutegaliteacute et de diversiteacute Et au-delagrave de lintervention de lEacutetat lindustrie audiovisuelle europeacuteenne est eacutegalement intervenue en introduisant de nouvelles politiques visant agrave accroicirctre la diversiteacute et agrave promouvoir linclusion dans le secteur

Cette publication vise agrave preacutesenter cette varieacuteteacute de mesures de maniegravere non exhaustive afin dillustrer non seulement tout le bon travail reacutealiseacute ces derniegraveres anneacutees mais aussi de mettre en eacutevidence les lacunes et les deacutefis pour lavenir

Strasbourg avril 2021

Maja Cappello

Coordinatrice IRIS

Responsable du Deacutepartement Informations juridiques

Observatoire europeacuteen de laudiovisuel

Table des matiegraveres

1 Le contexte 1

11 Comment deacutefinir la diversiteacute et lrsquoinclusion 2

12 La diversiteacute et lrsquoinclusion hors eacutecran 4

13 La diversiteacute et lrsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran 5

14 Boicircte agrave outils de la diversiteacute et de lrsquoinclusion 8

2 Le cadre juridique international et de lrsquoUnion europeacuteenne 11

21 Les mesures prises par les organisations internationales 11

211 Le cadre des Nations Unies 11

212 Le cadre du Conseil de lrsquoEurope 17

22 Les mesures prises par lrsquoUnion europeacuteenne 27

221 Le principe de non-discrimination et drsquoeacutegaliteacute 28

222 La question de la diversiteacute de genre et de lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel 38

223 Les programmes et initiatives de lrsquoUnion europeacuteenne 42

23 Les initiatives sectorielles 43

231 Les initiatives de lrsquoEFAD 43

232 Les initiatives de lrsquoEPRA 44

233 Les initiatives de lrsquoERGA 44

3 Le contexte national 47

31 La leacutegislation sectorielle relative agrave la radiodiffusion et agrave la VOD 47

311 Le Royaume-Uni 49

312 La France 53

313 LrsquoEspagne 61

314 La Communauteacute franccedilaise de Belgique (communauteacute francophone) 66

32 Les critegraveres en matiegravere de financement public 68

321 La question du genre 68

322 Les minoriteacutes linguistiques 78

323 La diversiteacute ethnique sociale et religieuse 78

4 Les meilleures pratiques du secteur 81

41 Les strateacutegies et les outils 81

411 Les recommandations sectorielles 82

412 Le suivi et la collecte des donneacutees 83

413 Les chartes les labels et les certifications en matiegravere de diversiteacute 86

414 Les plans drsquoaction les strateacutegies et les lignes directrices 89

42 Les initiatives de sensibilisation 98

421 Le lancement de campagnes de sensibilisation et drsquoeacuteveacutenements 98

422 La creacuteation de reacuteseaux et drsquoalliances 99

423 Le rocircle des organisations non gouvernementales 100

5 La jurisprudence 103

51 La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 104

511 Les principes geacuteneacuteraux 104

512 Lrsquoincitation agrave la haine et agrave la discrimination 105

52 La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne 107

521 Le champ drsquoapplication 107

522 La discrimination directe 108

523 La discrimination indirecte 109

524 Le harcegravelement 110

525 Les motifs susceptibles de justifier un traitement moins favorable 111

526 Les caracteacuteristiques proteacutegeacutees 115

6 Eacutetat des lieux 121

61 Des progregraves restent agrave faire en matiegravere drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination 122

62 De nombreuses repreacutesentations agrave lrsquoeacutecran ne sont toujours pas reacuteglementeacutees 122

63 Les avantages et les risques lieacutes agrave lrsquoutilisation de lrsquointelligence artificielle pour la modeacuteration des contenus 124

64 Conclusion 125

Illustration Illustration 1 La meacutethode laquo Mettre en œuvre et expliquer raquo du Code neacuteerlandais pour la diversiteacute et

lrsquoinclusion 96

Tableaux Proportion de la population et des personnages par groupe ethnique au cineacutema et dans les

eacutemissions de teacuteleacutevision aux Eacutetats-Unis 7 Liste des principales recommandations du Comiteacute des Ministres aux Eacutetats membres relatives agrave

lrsquoeacutegaliteacute de genre 23 Vue drsquoensemble des reacutesolutions et conclusions du Conseil relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le

secteur des meacutedias et plus speacutecifiquement sur la repreacutesentation et les steacutereacuteotypes agrave caractegravere sexiste dans les meacutedias 40

Seacutelection drsquoexemples de mesures permettant une augmentation de lrsquoaide lorsque des femmes professionnelles sont impliqueacutees 73

Seacutelections drsquoexemples de mesures prises par des Fonds nationaux feacutedeacuteraux en matiegravere de repreacutesentation de genre agrave lrsquoeacutecran 77

Les critegraveres linguistiques dans une seacutelection de fonds 78 Lignes directrices de Netflix sur la diversiteacute et lrsquoinclusion 94

DIVERSITEacute ET INCLUSION DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL EN EUROPE

copy Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel (Conseil de lrsquoEurope) 2021

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1 Le contexte

La diversiteacute et lrsquoinclusion ont pris de lrsquoampleur ces derniegraveres anneacutees agrave la fois de maniegravere geacuteneacuterale et tout particuliegraverement dans les secteurs cineacutematographique et audiovisuel Ces derniegraveres anneacutees ont vu lrsquoapparition de mouvements comme 5050x2020 OscarsSoWhite et WhitewashedOUT Deux tendances se dessinent au cœur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel la premiegravere srsquoinscrit dans la lutte transsectorielle pour lrsquoeacutegaliteacute des chances et la non-discrimination sur le lieu de travail la seconde propre aux formes meacutediatiseacutees de communication de masse du journalisme agrave la production cineacutematographique en passant par la publiciteacute concerne la maniegravere dont les individus de certains groupes sont preacutesenteacutes ou repreacutesenteacutes dans les messages diffuseacutes (articles films et publiciteacutes notamment) aussi bien sur le plan de la freacutequence que de lrsquoangle sous lequel ils sont abordeacutes On peut ainsi distinguer la diversiteacute et lrsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran chacune de ces cateacutegories ayant une dimension quantitative et qualitative

Les pays anglo-saxons et tout particuliegraverement les Eacutetats-Unis eacutetaient agrave lrsquoavant-garde de lrsquoanalyse de la diversiteacute en geacuteneacuteral mais aussi dans le secteur des meacutedias1 Plusieurs raisons permettent drsquoexpliquer cette situation jusqursquoagrave la peacuteriode postcoloniale les niveaux de diversiteacute ethnique dans la plupart des pays occidentaux nrsquoeacutetaient pas comparables agrave ceux des Eacutetats-Unis agrave cette eacutepoque les Eacutetats-Unis eacutetaient agrave lrsquoavant-garde des sciences sociales telles que la sociologie et la communication Bien que certaines tendances de la diversiteacute et de lrsquoinclusion soient mondiales on observe dans la plupart des pays europeacuteens une correacutelation entre la diversiteacute croissante de leur socieacuteteacute lrsquoanalyse de ce pheacutenomegravene et la mise en œuvre de mesures drsquointeacutegration des groupes sous-repreacutesenteacutes Si les immigreacutes sont preacutesents depuis des deacutecennies dans quelques Eacutetats de lrsquoUnion europeacuteenne leur nombre a constamment augmenteacute dans la plupart des pays europeacuteens au cours des derniegraveres anneacutees2 Bien que lrsquoimmigration ne soit pas le seul eacuteleacutement qui deacutetermine la diversiteacute drsquoun pays crsquoest le seul qui puisse avoir un impact rapide et net sur la composition drsquoun pays Drsquoautres indicateurs comme le genre lrsquoorientation sexuelle et le handicap sont peu susceptibles de donner lieu agrave des changements quantitatifs comparables mais la diversiteacute ne peut se mesurer uniquement sur le plan quantitatif

Il semble par ailleurs qursquoune approche plus large de la diversiteacute et de lrsquoinclusion remplace progressivement les politiques drsquoeacutegaliteacute de genre Il nrsquoest donc pas eacutetonnant que la plupart des analyses et des meacutecanismes de suivi de la diversiteacute et de lrsquoinclusion recenseacutes

1 C Larrazet et I Rigoni 2014 Media and Diversity A Century-Long Perspective on an Enlarged and Internationalized Field of Research In Media ndeg 52014 httpsdoiorg104000inmedia747 2 Eurostat 2020 Population au 1er janvier par groupe drsquoacircge sexe et pays de naissance httpsappssoeurostateceuropaeunuisubmitViewTableActiondoc



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aient eacuteteacute mis en œuvre dans les pays qui jugent prioritaire de combler lrsquoeacutecart entre les sexes dans le secteur audiovisuel ou dans ceux dont la socieacuteteacute devient de plus en plus diverse voire dans les deux

11 Comment deacutefinir la diversiteacute et lrsquoinclusion

Le Cambridge Dictionary donne deux deacutefinitions de la diversiteacute laquo preacutesence drsquoun grand nombre de types de choses ou de personnes diffeacuterentes dans un mecircme ensemble eacuteventail de choses ou de personnes diffeacuterentes raquo et laquo existence drsquoun grand nombre drsquoideacutees ou drsquoopinions diffeacuterentes sur un mecircme sujet raquo3 La premiegravere deacutefinition se rapporte agrave la diversiteacute et agrave lrsquoinclusion tandis que la seconde concerne la diversiteacute culturelle qui ne fait pas lrsquoobjet de notre analyse Cette diversiteacute culturelle pourrait se deacutefinir comme le fait de reconnaicirctre et drsquoencourager la varieacuteteacute des cultures dans la socieacuteteacute afin drsquoeacuteviter leur dilution dans une culture homogegravene Selon lrsquoUNESCO elle deacutesigne la multipliciteacute des laquo formes par lesquelles les cultures des groupes et des socieacuteteacutes trouvent leur expression raquo Elle est eacutevidente laquo non seulement dans les formes varieacutees agrave travers lesquelles le patrimoine culturel de lrsquohumaniteacute est exprimeacute enrichi et transmis [hellip] mais aussi agrave travers divers modes de creacuteation artistique de production de diffusion de distribution et de jouissance des expressions culturelles quels que soient les moyens et les technologies utiliseacutes raquo La preacutesente analyse traitera de la question de lrsquoaccegraves des groupes culturels minoritaires (linguistiques et ethniques notamment) au monde du travail et leur repreacutesentation adeacutequate et fidegravele agrave lrsquoeacutecran mais pas de la protection des expressions de la diversiteacute culturelle en soi

Si la diversiteacute est associeacutee agrave de nombreuses variables notamment au genre agrave lrsquoorigine ethnique agrave la langue agrave lrsquoacircge au handicap et agrave lrsquoorientation sexuelle le fait est que les mouvements au sens large en faveur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion ont deacutebuteacute par la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et entre les diffeacuterentes ethnies On pourrait consideacuterer que lrsquoeacutegaliteacute entre les sexes ne fait pas partie de la diversiteacute et de lrsquoinclusion puisque les femmes sont majoritaires dans la population mondiale la question du genre serait alors celle de leur sous-repreacutesentation Mais si lrsquoon envisage la diversiteacute non pas comme lrsquointeacutegration des membres de groupes minoritaires ou marginaliseacutes dans la socieacuteteacute mais comme le reflet du pluralisme de la socieacuteteacute il est leacutegitime de les inclure dans cette analyse En ce sens on pourrait parler de diversiteacute degraves lors que (1) la cateacutegorie des professionnels et des deacutecideurs agrave chaque stade de la production des œuvres audiovisuelles est la repreacutesentation fidegravele de la socieacuteteacute (diversiteacute hors eacutecran) et (2) que ceux-ci sont le portait fidegravele du pluralisme de la socieacuteteacute drsquoun point de vue aussi bien qualitatif que quantitatif (diversiteacute agrave lrsquoeacutecran)

Quant agrave lrsquoinclusion le mecircme dictionnaire la deacutefinit comme laquo lrsquoaction drsquoinclure quelqursquoun ou quelque chose dans un groupe ou une liste entre autres une personne ou une chose qui est incluse raquo ainsi que laquo lrsquoideacutee que toute personne devrait pouvoir utiliser les mecircmes infrastructures prendre part aux mecircmes activiteacutes et vivre les mecircmes

3 Cambridge Dictionary httpsdictionarycambridgeorgdictionaryenglishdiversity



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expeacuteriences y compris les personnes deacutefavoriseacutees ou qui preacutesentent un handicap raquo4 On peut dire en somme que la diversiteacute et lrsquoinclusion vont de pair la premiegravere repreacutesentant lrsquoobjectif agrave atteindre et la seconde le moyen drsquoy parvenir Par ailleurs la deuxiegraveme deacutefinition de lrsquoinclusion se rapproche de la notion drsquoaccessibiliteacute car toute forme de communication (et les œuvres cineacutematographiques et audiovisuelles nrsquoy font pas exception) comporte un expeacutediteur (celui qui produit et met agrave disposition lrsquoœuvre audiovisuelle) un message (lrsquoœuvre elle-mecircme) et un destinataire (le public) Dans ce cas la diversiteacute et lrsquoinclusion ne se limitent pas aux deux premiers eacuteleacutements mais supposent eacutegalement de rendre lrsquoœuvre accessible agrave un public divers y compris aux personnes qui preacutesentent un handicap susceptible de les empecirccher drsquoacceacuteder au message En ce sens lrsquoaccessibiliteacute au moyen de sous-titres de la langue des signes de lrsquoaudiodescription ou de logiciels adapteacutes agrave leurs besoins et compatibles avec les services de meacutedias font eacutegalement partie de la diversiteacute et de lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel Les problegravemes particuliers que pose lrsquoaccessibiliteacute deacutepassent le cadre de lrsquoanalyse reacutealiseacutee pour cette publication qui envisagera le handicap par rapport agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le lieu de travail et la repreacutesentation des personnes handicapeacutees agrave lrsquoeacutecran

Il convient de noter que la diversiteacute deacutepend en grande partie de la composition de la socieacuteteacute drsquoun pays cette derniegravere servant de reacutefeacuterence agrave la premiegravere et il nrsquoexiste aucune norme universelle de la diversiteacute Il semble par conseacutequent eacutevident que la diversiteacute des œuvres audiovisuelles produites dans des socieacuteteacutes homogegravenes ne peut ecirctre appreacutecieacutee agrave lrsquoaune de celles produites dans des socieacuteteacutes heacuteteacuterogegravenes Par ailleurs comme nous lrsquoavons indiqueacute plus haut la diversiteacute se mesure selon de multiples variables le fait de privileacutegier une ou plusieurs de ces variables deacutependra de la composition drsquoune socieacuteteacute donneacutee mais eacutegalement de lrsquoimportance des groupes drsquointeacuterecircts lieacutes agrave chaque variable et de leur capaciteacute agrave porter cette question sur le devant de la scegravene politique et sociale Lrsquoexamen drsquoune situation drsquoensemble reacutevegravele parfois que les œuvres audiovisuelles drsquoun pays ont tendance agrave mettre lrsquoaccent sur lrsquoexpression de sa pluraliteacute ethnique mais neacutegligent sa diversiteacute linguistique ou qursquoun autre pays prend des mesures pour reacutealiser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes dans le monde du travail mais laisse de cocircteacute la question de lrsquoorientation sexuelle Enfin les variables utiliseacutees pour appreacutecier la diversiteacute ne sont pas cloisonneacutees chaque individu peut en effet appartenir simultaneacutement agrave plusieurs cateacutegories La notion drsquointersectionnaliteacute deacutesigne les individus qui appartiennent agrave plusieurs groupes sous-repreacutesenteacutes le membre drsquoun groupe ethnique sous-repreacutesenteacute peut eacutegalement parler une langue sous-repreacutesenteacutee et avoir une orientation sexuelle sous-repreacutesenteacutee Le Cambridge Dictionary en donne la deacutefinition suivante laquo la maniegravere dont diffeacuterentes formes de discrimination (absence de traitement eacutequitable en raison du sexe ou de la race drsquoune personne entre autres) sont lieacutees les unes aux autres et ont une incidence reacuteciproque raquo5 Ce terme a eacuteteacute utiliseacute pour la premiegravere fois par la militante ameacutericaine Kimberle Crenshaw en 19896 pour souligner comment dans un environnement pourtant deacutepourvu de

4 Idem httpsdictionarycambridgeorgdictionaryenglishinclusion 5 Idem httpsdictionarycambridgeorgdictionaryenglishintersectionality 6 Crenshaw K 1989 Demarginalizing the Intersection of Race and Sex A Black Feminist Critique of Antidiscrimination Doctrine Feminist Theory and Antiracist Politics University of Chicago Legal Forum Vol 1989 Issue 1 Article 8 httpchicagounbounduchicagoeduuclfvol1989iss18



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discrimination agrave lrsquoeacutegard des Noirs et des femmes une femme noire pouvait ecirctre victime de discrimination du fait de la juxtaposition de ces deux cateacutegories

12 La diversiteacute et lrsquoinclusion hors eacutecran

La diversiteacute et lrsquoinclusion hors eacutecran deacutesignent non seulement lrsquoaccegraves au monde du travail agrave des conditions eacutegales en termes de salaire ou drsquoopportuniteacutes et drsquoeacutevolution de carriegravere et lrsquoaccegraves agrave la formation mais aussi le fait que la socieacuteteacute soit repreacutesenteacutee de maniegravere eacutequitable et proportionnelle au sein des postes de deacutecideurs responsables de la creacuteation membres des commissions cineacutematographiques et teacuteleacutevisuelles programmateurs de festivals repreacutesentants des comiteacutes de seacutelection des beacuteneacuteficiaires drsquoaides publiques entre autres

Bien qursquoil nrsquoexiste pas de chiffres homogegravenes et comparables pour les diffeacuterentes variables possibles (sexe origine ethnique orientation sexuelle entre autres) plusieurs pays se sont appliqueacutes agrave reacuteunir et agrave interpreacuteter des donneacutees sur la diversiteacute et le monde du travail LrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel a reacutecemment publieacute une analyse des femmes reacutealisatrices et sceacutenaristes du secteur cineacutematographique et audiovisuel elle montre qursquoentre 2015 et 2018 les femmes ne repreacutesentaient que 22 des reacutealisateurs de productions cineacutematographiques europeacuteennes (19 des reacutealisateurs de fictions audiovisuelles) et seulement 25 des sceacutenaristes (34 dans les productions audiovisuelles)7 Au Royaume-Uni en 2015 les femmes repreacutesentaient 367 des professionnels des industries de la creacuteation elles nrsquoeacutetaient que 11 dans la cateacutegorie des Noirs Asiatiques et minoriteacutes ethniques)8 La mecircme anneacutee un rapport de lrsquoInstitut cineacutematographique danois reacuteveacutelait que les nouveaux Danois (les immigreacutes preacutesents au Danemark) repreacutesentaient 78 des professionnels de lrsquoindustrie cineacutematographique du pays ce qui eacutetait infeacuterieur agrave leur proportion globale de la population qui srsquoeacutelevait agrave 11 9 Dans la plupart des cas des indicateurs quantitatifs limiteacutes peuvent conduire agrave une perception incomplegravete de la situation en 2018 par exemple lrsquoInstitut cineacutematographique sueacutedois a publieacute un rapport sur lrsquoeacutegaliteacute de genre dans les œuvres cineacutematographiques du pays qui avaient beacuteneacuteficieacute drsquoun financement public10 Les reacutesultats de cette eacutetude montrent que les femmes repreacutesentaient 49 des reacutealisateurs 44 des sceacutenaristes et 54 des

7 Les femmes reacutealisatrices et sceacutenaristes dans la production europeacuteenne de films et de fictions audiovisuelles Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel diapositive 10 httpsrmcoeintfemale-directors-and-screenwriters-july-202016809ef77b 8 CAMEo 2018 La diversiteacute au sein des professionnels du secteur de la production cineacutematographique et audiovisuelle au Royaume-Uni analyse des donneacutees (laquo Workforce Diversity in the UK Screen Sector Evidence Review raquo) Institut de recherche CAMEo Leicester (sur la base des donneacutees du ministegravere du Numeacuterique de la Culture des Meacutedias et des Sports) page 25 httpswww2bfiorguksitesbfiorgukfilesdownloadsbfi-workforce-diversity-in-uk-screen-sector-evidence-review-2018-03pdf 9 DFI 2015 Examen de la diversiteacute ethnique dans le cineacutema danois page 9 (en danois) httpswwwdfidkfilesdocs2018-02Etnisk_mangfoldighed_i_dansk_film_dfi_2015pdf 10 SFI La question de lrsquoargent Rapport sur lrsquoeacutegaliteacute de genre 2018 (laquo The Money Issue Gender Equality Report 2018 raquo) httpswwwfilminstitutetseglobalassets_dokumentsfi-gender-equality-report-2018---lowrespdf



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producteurs de ces films sur la peacuteriode 2013-2016 On pourrait en conclure que lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes eacutetait devenue une reacutealiteacute Cependant en examinant le genre de ces trois professions par importance de budget on constate que plus le budget est eacuteleveacute moins lrsquoeacutegaliteacute est perceptible puisque seulement 27 des productions agrave gros budget eacutetaient reacutealiseacutees par des femmes

On estime geacuteneacuteralement que la repreacutesentation adeacutequate des groupes sous-repreacutesenteacutes (crsquoest-agrave-dire dont la repreacutesentation quantitative est infeacuterieure agrave leur importance dans la socieacuteteacute) ou incorrectement repreacutesenteacutes (crsquoest-agrave-dire repreacutesenteacutes qualitativement de maniegravere steacutereacuteotypeacutee ou partiale) dans les œuvres cineacutematographiques et audiovisuelles (diversiteacute agrave lrsquoeacutecran) exige la participation active et pertinente des membres de ces groupes agrave la reacutealisation de cette repreacutesentation11 Selon cette ideacutee chacun a tendance agrave privileacutegier les reacutecits auxquels il est sensible et qui le concernent en suivant cette logique la diversiteacute hors eacutecran dans la phase de creacuteation et de prise de deacutecision serait une condition sine qua non pour la concreacutetisation de la diversiteacute agrave lrsquoeacutecran

13 La diversiteacute et lrsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran

En 1928 lrsquouniversitaire russe Vladimir Propp a publieacute un ouvrage preacutecurseur de lrsquoanalyse narrative Morphologie du conte12 dans lequel il recensait les structures narratives reacutecurrentes des contes de feacutees russes Il y constatait que la plupart des personnages appartenaient agrave lrsquoune des quelques cateacutegories suivantes le heacuteroslrsquoheacuteroiumlne le meacutechant le princela princesse le donateur lrsquoauxiliaire le faux heacuteros et le mandateur par ailleurs chacun de ces personnages preacutesentait en geacuteneacuteral des caracteacuteristiques qui leur sont propres et les rendaient aiseacutement identifiables Aujourdrsquohui encore les genres litteacuteraires qursquoil srsquoagisse drsquoœuvres eacutecrites ou audiovisuelles utilisent souvent (et abusivement) ces steacutereacuteotypes pour creacuteer des archeacutetypes et des modegraveles afin de donner aux lecteurs ou aux spectateurs un grand nombre drsquoinformations avant mecircme que ceux-ci nrsquoouvrent lrsquoouvrage ou regardent les premiegraveres images13 Cette technique eacutetait autrefois exploiteacutee par Hollywood agrave un point tel que les acteurs eacutetaient ameneacutes agrave se construire un personnage conforme au type de rocircles qursquoils jouaient

Si les productions prennent aujourdrsquohui de plus en plus conscience des steacutereacuteotypes il y a peu de temps encore lorsqursquoun sceacutenariste hollywoodien voulait rapidement laisser planer un soupccedilon sur les intentions drsquoun personnage il lui suffisait de le faire parler avec un accent allemand ou russe (par exemple le meacutechant joueacute par Alan Rickman dans Piegravege de cristal ou pour parodier ce proceacutedeacute lrsquoun des personnages interpreacuteteacutes par Peter Sellers dans Docteur Folamour) De mecircme le meilleur ami du personnage principal plein drsquoesprit et de bonne humeur eacutetait tregraves souvent un laquo copain noir raquo et agrave lrsquooccasion les productions

11 Par exemple voir EWA 2016 Ougrave sont les femmes reacutealisatrices (laquo Where are the Women Directors raquo) httpswwwewawomencomwp-contentuploads201809Complete-report_compressedpdf 12 V Propp 1968 Morphologie du Conte Universiteacute du Texas Austin 13 Pyrhoumlnen H 2007 lsquoGenrersquo dans Herman D The Cambridge Companion to Narrative Cambridge University Press



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audiovisuelles inseacuteraient ce qursquoon appelait laquo un noir de service raquo (par exemple Ernie Hudson dans Ghostbusters) crsquoest-agrave-dire un personnage noir deacutelibeacutereacutement inteacutegreacute dans une œuvre audiovisuelle par souci de diversiteacute ethnique Par ailleurs lorsqursquoun personnage eacutetait excentrique ou homosexuel il appartenait le plus souvent agrave un groupe minoritaire (comme Alfonso Bedoya dans Les grands espaces) cette pratique a atteint son paroxysme lorsque les acteurs qui interpreacutetaient des personnages drsquoune origine ethnique ou raciale particuliegravere nrsquoeacutetaient pas mecircme membres de ce groupe minoritaire (Peter Sellers dans The Party ou Mickey Rooney dans Diamants sur canapeacute) De fait il nrsquoeacutetait pas rare jusque dans les anneacutees 1970 qursquoun acteur non noir ou non asiatique eacutetait grimeacute pour repreacutesenter un acteur noir ou asiatique (laquo blackface raquo et laquo yellowface raquo) Crsquoest ce que lrsquoon appelle geacuteneacuteralement le laquo whitewashing raquo crsquoest-agrave-dire le fait drsquoutiliser uniquement des acteurs modegraveles ou interpregravetes blancs et plus particuliegraverement le fait drsquoavoir recours agrave un acteur blanc pour jouer le rocircle drsquoun personnage qui nrsquoest pas blanc raquo14

En outre de nombreuses adaptations ou biographies cineacutematographiques reacuteeacutecrivent les personnages originaux de maniegravere agrave les repreacutesenter dans la norme Par exemple la pratique de lrsquoheacuteteacuterosexualisation (laquo straightwashing raquo) consiste agrave faire abstraction de lrsquohomosexualiteacute du personnage original ou agrave le preacutesenter comme heacuteteacuterosexuel - par exemple Celie (Woophi Goldberg) dans La couleur pourpre ou John Nash (Russell Crowe) dans Un homme drsquoexception

Les theacuteoriciens des meacutedias se sont souvent demandeacute dans quelle mesure les meacutedias de masse reflegravetent la reacutealiteacute ou la creacuteent (en lrsquoencadrant) Si lrsquoessor de la communication assisteacutee par ordinateur - notamment via les reacuteseaux sociaux - modifie les regravegles du jeu les meacutedias de masse classiques continuent agrave jouer un rocircle capital en eacutetant le miroir de la socieacuteteacute on peut neacuteanmoins aussi consideacuterer que ce miroir est uniquement orienteacute (intentionnellement ou non) vers les aspects que les meacutedias peuvent ou veulent refleacuteter La diversiteacute agrave lrsquoeacutecran pourrait ecirctre deacutefinie en fonction de la preacutecision avec laquelle les films les contenus audiovisuels (fiction et actualiteacutes entre autres) et la publiciteacute repreacutesentent la veacuteritable composition de la socieacuteteacute Elle comporte des variables telles que lrsquoorigine ethnique lrsquoorientation sexuelle et le genre entre autres Il existait habituellement un deacutecalage entre la diversiteacute de la socieacuteteacute et celle des contenus meacutediatiques sur le plan aussi bien quantitatif (sous-repreacutesentation) que qualitatif (repreacutesentation incorrecte ou steacutereacuteotypes)

Aux Eacutetats-Unis la proportion des personnages blancs au cineacutema (673 en 2019)15 a constamment diminueacute ces derniegraveres anneacutees mais elle reste supeacuterieure agrave son importance dans la reacutepartition deacutemographique ameacutericaine (601 ) Toutefois apregraves des deacutecennies de surrepreacutesentation les personnages blancs ont eacuteteacute pour la premiegravere fois leacutegegraverement sous-

14 Cambridge Dictionary httpsdictionarycambridgeorgdictionaryenglishwhitewashing 15 D Hunt et A C Ramoacuten 2020 Rapport sur la diversiteacute agrave Hollywood en 2020 Partie 1 Le cineacutema Faculteacute de sciences sociales de lrsquoUCLA httpssocialsciencesuclaeduwp-contentuploads202002UCLA-Hollywood-Diversity-Report-2020-Film-2-6-2020pdf



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repreacutesenteacutes dans les eacutemissions sceacutenariseacutees en 2018-2019 (59 )16 Les personnages noirs sont agrave leur tour leacutegegraverement sous-repreacutesenteacutes dans ces deux formats les personnages asiatiques le sont leacutegegraverement au cineacutema mais pas dans les eacutemissions sceacutenariseacutees tandis que les Ameacuterindiens et les Hispaniques restent clairement sous-repreacutesenteacutes17 Les opeacuterateurs du cacircble et du numeacuterique preacutesentent des tendances similaires agrave celles des eacutemissions sceacutenariseacutees

Proportion de la population et des personnages par groupe ethnique au cineacutema et dans les eacutemissions de teacuteleacutevision aux Eacutetats-Unis

Cateacutegories eacutetablies par le

recensement de la population des

Eacutetats-Unis en fonction de lrsquoorigine

raciale et hispanique

Recensement de la

population des Eacutetats-

Unis (2019)

Rapport UCLA

Films de cineacutema

(2019)

Emissions

sceacutenariseacutees (2018-

19)

Exclusivement Blancs 763

Exclusivement Noirs ou Afro-

Ameacutericains

134 157 180

Exclusivement Ameacuterindiens ou

autochtones drsquoAlaska

13

Exclusivement Asiatiques 59 50 60

Exclusivement autochtones

drsquoHawaiuml et des autres icircles du

Pacifique

02 05 18

Deux races ou moins 28

Hispaniques ou Latinos 185 46 50

Exclusivement Blancs pas

Hispaniques ou Latinos

601 673 590

Source Recensement de la population des Eacutetats-Unis de 2019 et rapport UCLA

En France le reacutegulateur du secteur de lrsquoaudiovisuel agrave savoir le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) publie reacuteguliegraverement des donneacutees sur la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran (proportion de personnes agrave lrsquoeacutecran hors figurants et public sur le plateau entre autres) dans une seacutelection de programmes Dans son dernier rapport18 15 des personnes agrave lrsquoeacutecran eacutetaient identifieacutees comme non blanches en 2019 contre 17 en 2018 conformeacutement agrave la moyenne sur 5 ans La collecte et la conservation de donneacutees sur lrsquoappartenance ethnique

16 D Hunt et A C Ramoacuten 2020 Rapport sur la diversiteacute agrave Hollywood en 2020 Partie 2 La teacuteleacutevision Faculteacute de sciences sociales de lrsquoUCLA httpssocialsciencesuclaeduwp-contentuploads202010UCLA-Hollywood-Diversity-Report-2020-Television-10-22-2020pdf 17 Recensement de la population des Eacutetats-Unis httpswwwcensusgovquickfactsfacttableUSIPE120219 18 CSA 2020 Baromegravetre de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise - Vague 2019 httpswwwcsafrcontentdownload258988773154version1fileBaromC3A8tre20de20la20diversitC3A920de20la20sociC3A9tC3A920franC3A7aise20-20vague202019pdf



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de la population sont interdites en France depuis 1978 il nrsquoexiste donc pas de statistiques officielles permettant de comparer les proportions de la repreacutesentation agrave la teacuteleacutevision En revanche 39 des personnes preacutesentes agrave lrsquoeacutecran eacutetaient des femmes alors qursquoelles repreacutesentaient 52 de la population franccedilaise La repreacutesentation des personnes handicapeacutees est resteacutee particuliegraverement faible ces derniegraveres anneacutees (07 des personnes apparues agrave lrsquoeacutecran en 2019) bien que la proportion de la population franccedilaise preacutesentant un handicap soit en reacutealiteacute plus importante mais comme la plupart drsquoentre elles ne sont pas visibles il est difficile de comparer ces deux chiffres Les reacutesultats montrent par ailleurs que les personnes agrave lrsquoeacutecran vivent principalement en milieu urbain En ce qui concerne lrsquoacircge les jeunes de moins de 20 ans et les personnes acircgeacutees de plus de 65 ans sont des cateacutegories particuliegraverement sous-repreacutesenteacutees et plus encore lorsqursquoil est question de contenus franccedilais ou de contenus consacreacutes agrave la France

La question de lrsquoacircgisme crsquoest-agrave-dire la discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge est eacutegalement un problegraveme de lrsquoautre cocircteacute de lrsquoAtlantique Par exemple les seniors (plus de 60 ans) repreacutesentaient 185 de la population ameacutericaine et 14 des acheteurs de billets de cineacutema mais seulement 118 des personnages parlants dans les 25 films nomineacutes pour le meilleur film entre 2014 et 201619

Neacuteanmoins mecircme dans les indicateurs ougrave lrsquoeacutecart a disparu ou semble se resserrer les donneacutees purement quantitatives ne suffisent pas pour comprendre la situation La question de la diversiteacute ne se limite pas seulement aux statistiques brutes lrsquoimportant nrsquoest pas la freacutequence agrave laquelle certains groupes sont repreacutesenteacutes agrave lrsquoeacutecran mais les connotations qui accompagnent cette repreacutesentation Si lrsquoon reprend les donneacutees du CSA de 2019 la reacutepartition des personnes agrave lrsquoeacutecran par type de personnage (heacuteros personnage principal ou personnage secondaire) semble assez eacutequilibreacutee en termes de genre avec 51 de femmes agrave lrsquoeacutecran repreacutesentant un personnage principal (contre 47 drsquohommes) bien que les hommes apparaissent un peu plus souvent en heacuteros (19 drsquohommes contre 17 de femmes) En outre les femmes ont plus souvent tendance agrave repreacutesenter des personnages dont lrsquoattitude est neutre ou positive Sur le plan ethnique les reacutesultats qualitatifs eacutetaient eacutegalement similaires pour les personnages blancs et non blancs en 2019 Cependant les personnages non blancs eacutetaient plus susceptibles drsquoecirctre positifs ou neacutegatifs que neutres De plus ils ont une tendance disproportionneacutee agrave se trouver en situation de preacutecariteacute (pregraves de la moitieacute des personnages dans une situation eacuteconomiquement difficile eacutetaient des personnages non blancs en 2019)

14 Boicircte agrave outils de la diversiteacute et de lrsquoinclusion

Il existe un large eacuteventail drsquooutils pour combler le deacutecalage en matiegravere de diversiteacute qui peuvent ecirctre mis en œuvre ou promus par les institutions publiques (ministegraveres fonds

19 S Smith M Choueiti et K Pieper 2017 Over Sixty Underestimated A Look at Aging on the ldquoSilverrdquo Screen in Best Picture Nominated Films USC Annenberg httpsannenberguscedusitesdefaultfilesOver_Sixty_Underestimated_Report_2_14_17_Finalpdf



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cineacutematographiques radiodiffuseurs de service public autoriteacutes de reacutegulation) par les institutions priveacutees (radiodiffuseurs priveacutes et autres services de meacutedias) par les associations professionnelles ou la socieacuteteacute civile Ces outils visent agrave eacutevaluer la situation (eacutetudes rapports baromegravetres observatoires) agrave concevoir des programmes et des strateacutegies de diversiteacute et drsquoinclusion (par exemple une charte de la diversiteacute et de lrsquoinclusion des radiodiffuseurs de service public) agrave fixer des exigences obligatoires ou souples (par exemple via des lignes directrices applicables aux radiodiffuseurs ou aux fonds cineacutematographiques en matiegravere de projets audiovisuels) agrave favoriser lrsquoaccegraves de certains groupes au monde du travail dans le secteur audiovisuel (tutorat formation eacutetablissement de quotas) ou agrave sensibiliser agrave lrsquoabsence de diversiteacute (campagnes de sensibilisation) En theacuteorie au moins des mesures obligatoires pourraient eacutegalement ecirctre appliqueacutees aux parties prenantes concerneacutees mais ce choix reste pour lrsquoheure peu freacutequent



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2 Le cadre juridique international et de lrsquoUnion europeacuteenne

21 Les mesures prises par les organisations internationales

Un grand nombre drsquoorganisations internationales srsquoemploient depuis les anneacutees 1980 agrave lutter contre les ineacutegaliteacutes et les discriminations qui reposent sur un large eacuteventail de motifs tels que le sexe lrsquoorigine raciale ou ethnique la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle Au fil des anneacutees lrsquoadoption drsquoimportantes conventions et deacuteclarations ainsi que lrsquoeacutetablissement de normes ont repreacutesenteacute des eacutetapes essentielles vers une socieacuteteacute plus inclusive et plus diversifieacutee

Parallegravelement agrave ces eacutevolutions et compte tenu de lrsquoimportance que jouent les meacutedias dans la socieacuteteacute une attention particuliegravere a eacuteteacute accordeacutee agrave lrsquoobjectif de parvenir agrave davantage de diversiteacute et drsquoinclusion dans le secteur des meacutedias Les meacutedias en leur qualiteacute de garants de la liberteacute drsquoexpression laquelle englobe le droit de recevoir et de communiquer des informations jouent un rocircle fondamental dans la formation drsquoopinions libres ainsi que dans la promotion du deacutebat public et drsquoune plus grande coheacutesion sociale Dans le cadre de ce rocircle speacutecifique ils doivent veiller agrave ce que les citoyens aient accegraves agrave un eacuteventail large et diversifieacute de contenus qui soit en mesure de les repreacutesenter dans toute leur diversiteacute sans discrimination Le preacutesent chapitre examine certains des textes conventions et normes historiques qui ont joueacute un rocircle dans lrsquoexamen du bilan de la diversiteacute et de lrsquoinclusion dans la socieacuteteacute ainsi que dans le secteur des meacutedias en particulier Compte tenu du nombre consideacuterable de textes et de conventions dans ce domaine ce chapitre ne preacutetend pas ecirctre un compte rendu exhaustif de lrsquoensemble des textes juridiques en la matiegravere mais constitue plutocirct une seacutelection des plus pertinents drsquoentre eux pour le secteur audiovisuel

211 Le cadre des Nations Unies

Les Nations Unies (ONU) œuvrent depuis les anneacutees 1980 en faveur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion agrave diffeacuterents niveaux aussi bien en promouvant lrsquoeacutegaliteacute des sexes et en luttant contre les discriminations fondeacutees sur le genre qursquoen reacuteaffirmant le droit de toutes les cultures agrave coexister agrave travers le multilinguisme et le pluralisme des meacutedias ou en



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garantissant les droits des personnes handicapeacutees Cette section preacutesente quelques-unes des principales conventions et deacuteclarations pertinentes dans ce domaine

2111 La promotion de lrsquoeacutegaliteacute de genre

21111 La Convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes

La Convention des Nations Unies sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes20 adopteacutee en 1979 par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies est souvent assimileacutee agrave une charte internationale des droits des femmes Cette Convention preacutecise ce qui constitue une discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes et eacutetablit un programme drsquoaction national pour mettre fin agrave cette discrimination La Convention deacutefinit la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes comme laquo [hellip] toute distinction exclusion ou restriction fondeacutee sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de deacutetruire la reconnaissance la jouissance ou lrsquoexercice par les femmes quel que soit leur eacutetat matrimonial sur la base de lrsquoeacutegaliteacute de lrsquohomme et de la femme des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales dans les domaines politique eacuteconomique social culturel et civil ou dans tout autre domaine raquo En acceptant la Convention les Eacutetats srsquoengagent agrave incorporer le principe de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes dans leur systegraveme juridique agrave abolir toutes les lois discriminatoires et agrave adopter des lois approprieacutees interdisant la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes Ils srsquoengagent par ailleurs agrave garantir la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire par la creacuteation de tribunaux et drsquoautres institutions publiques et agrave prendre les mesures qui srsquoimposent pour eacuteliminer toute forme de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes par une personne une organisation ou une entreprise quelconque La Convention est entreacutee en vigueur en qualiteacute de traiteacute international le 3 septembre 1981 Agrave ce jour 189 pays ont ratifieacute le texte et sont deacutesormais lieacutes par ses dispositions

21112 La Deacuteclaration et le Programme drsquoaction de Beijing

La Deacuteclaration et le Programme drsquoaction de Beijing21 ont eacuteteacute adopteacutes en 1995 par 189 pays en tant que strateacutegie globale et ambitieuse pour parvenir agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre et renforcer le pouvoir drsquoaction des femmes Ils contiennent un appel agrave lrsquoeacutelimination des barriegraveres systeacutematiques et structurelles qui empecircchent les femmes et les filles drsquoexercer la jouissance de leurs droits humains dans les domaines social eacuteconomique politique et environnemental ainsi que des actions politiques agrave mener pour concreacutetiser cette ambition Le cadre de reacutefeacuterence pour la mise en œuvre des objectifs de la Deacuteclaration de Beijing est

20 Convention sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes New York 18 deacutecembre 1979 httpswwwohchrorgfrprofessionalinterestpagescedawaspx 21 Deacuteclaration et Programme drsquoaction de Beijing httpswwwunorgwomenwatchdawbeijingpdfBDPfA20Fpdf



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le Programme drsquoaction de Beijing qui eacutenonce une seacuterie drsquoengagements geacuteneacuteraux dans 12 domaines critiques Srsquoagissant des meacutedias (laquo Les femmes et les meacutedias raquo) le Programme drsquoaction vise agrave accroicirctre la participation et lrsquoaccegraves des femmes agrave lrsquoexpression et agrave la prise de deacutecision ainsi qursquoagrave promouvoir une image nuanceacutee et non steacutereacuteotypeacutee des femmes dans les meacutedias Une liste de mesures speacutecifiques est proposeacutee agrave cette fin aux gouvernements aux organisations de meacutedias et aux autres parties prenantes dont la mise en œuvre fait reacuteguliegraverement lrsquoobjet drsquoun controcircle et drsquoune reacuteeacutevaluation22 Le dernier bilan effectueacute en mars 202023 indique que des ameacuteliorations sont encore neacutecessaires dans la mesure ougrave lrsquoeacutevolution des technologies et des meacutedias creacutee de nouveaux espaces propices agrave la perpeacutetration de la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et des filles Les femmes sont toujours sous-repreacutesenteacutees dans les reportages en ligne et la discrimination et les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias restent un problegraveme particuliegraverement difficile agrave reacutesoudre

Sur le plan reacutegional lrsquoUnion europeacuteenne est engageacutee dans le Programme drsquoaction de Beijing depuis 199524 et depuis 2010 lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE))25 est chargeacute de suivre les progregraves accomplis dans ce domaine Le cinquiegraveme examen de la mise en œuvre du Programme drsquoaction dans les Eacutetats membres de lrsquoUE met en eacutevidence la persistance des steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias et lrsquoeacuteducation et le laquo manque de donneacutees comparatives agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE sur un eacuteventail de questions lieacutees au genre raquo dans le secteur26 La strateacutegie de la Deacuteclaration de Beijing a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee en 2015 lorsque les Eacutetats ont adopteacute le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 203027 dont les principes fondamentaux sont les droits de lrsquohomme et lrsquoeacutegaliteacute de genre

21113 Les indicateurs drsquoeacutegaliteacute des genres dans les meacutedias

LrsquoOrganisation des Nations Unies pour lrsquoeacuteducation la science et la culture (UNESCO) dont lrsquoune des prioriteacutes est lrsquoeacutegaliteacute de genre et lrsquoautonomisation des femmes srsquoest eacutegalement engageacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale dans un large eacuteventail drsquoinitiatives speacutecifiques agrave la dimension de genre qui se retrouvent dans toutes ses divisions et ses principales activiteacutes En 2012

22 La Commission de la condition de la femme des Nations Unies est le principal organe intergouvernemental mondial deacutedieacute exclusivement agrave la promotion de lrsquoeacutegaliteacute des sexes et de lrsquoautonomisation des femmes httpswwwunwomenorgfrcsw 23 Examen et eacutevaluation des suites donneacutees agrave la Deacuteclaration et au Programme drsquoaction de Beijing et aux textes issus de la vingt-troisiegraveme session extraordinaire de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale 9-20 mars 2020 httpseigeeuropaeu Voir eacutegalement Eacutegaliteacute des sexes le point sur les droits des femmes 25 ans apregraves Beijing ONU Femmes httpswwwunwomenorg-mediaheadquartersattachmentssectionslibrarypublications2020gender-equality-womens-rights-in-review-frpdfla=enampvs=934 24 Conseil europeacuteen de Madrid 15 et 16 deacutecembre 1995 Conclusions de la preacutesidence httpswwweuroparleuropaeusummitsmad1_frhtm 25 Institut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes httpseigeeuropaeu 26 Beijing+25 Cinquiegraveme bilan de la mise en œuvre du Programme drsquoaction de Beijing dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne httpseigeeuropaeusitesdefaultfilesdocumentsMH3113741FRCpdf 27 Reacutesolution des Nations Unies laquo Transformer notre monde le Programme de deacuteveloppement durable agrave lrsquohorizon 2030 raquo adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale le 25 septembre 2015 httpswwwunorggasearchview_docaspsymbol=ARES701ampLang=E



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elle a eacutelaboreacute en coopeacuteration avec la Feacutedeacuteration internationale des journalistes (FIJ) et drsquoautres partenaires un cadre global concernant leslaquo Indicateurs drsquoeacutegaliteacute des genres dans les meacutedias raquo28 visant agrave contribuer agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes et agrave lrsquoautonomisation des femmes dans et agrave travers les meacutedias Ces indicateurs drsquoeacutegaliteacute des genres sont un ensemble drsquoindicateurs non normatifs sur lrsquoeacutegaliteacute et les dimensions de genre de la diversiteacute sociale conccedilus en particulier pour les meacutedias de tous types indeacutependamment de la technologie utiliseacutee Leur objectif est drsquoencourager les organisations de meacutedias agrave preacutesenter de maniegravere transparente et intelligible pour le public la question de lrsquoeacutegaliteacute de genre et agrave analyser leurs propres politiques et pratiques internes afin de prendre les mesures neacutecessaires pour faire eacutevoluer les mentaliteacutes sur ce point

21114 La Convention sur la violence et le harcegravelement

En juin 2019 la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du Travail a adopteacute la Convention sur la violence et le harcegravelement29 et la recommandation30 y affeacuterente en tant que premier instrument international eacutetablissant des normes mondiales sur le harcegravelement et la violence dans le monde du travail La Convention reconnaicirct que la violence et le harcegravelement au travail peuvent constituer une violation des droits de lrsquohomme ou des abus repreacutesentant une menace pour lrsquoeacutegaliteacute des chances et propose un cadre drsquoaction parfaitement clair Elle deacutefinit de maniegravere pragmatique que la violence et le harcegravelement dans le monde du travail srsquoentendent drsquoun laquo ensemble de comportements et de pratiques inacceptables raquo qui laquo visent entraicircnent ou sont susceptibles drsquoentraicircner des preacutejudices physiques psychologiques sexuels ou eacuteconomiques raquo La Convention porte sur la violence et le harcegravelement sur un lieu de travail physique ainsi que dans les communications professionnelles y compris celles rendues possibles par les technologies de lrsquoinformation et des communications (TIC) Lrsquoaccent qursquoelle met sur lrsquoinclusion signifie que toute personne qui exerce un travail est proteacutegeacutee quel que soit son statut contractuel qursquoelle relegraveve du secteur public ou du priveacute de lrsquoeacuteconomie formelle ou informelle31 de zones urbaines ou rurales et qursquoune attention particuliegravere est accordeacutee agrave certains groupes de personnes particuliegraverement vulneacuterables

La Convention entrera en vigueur le 25 juin 2021 crsquoest-agrave-dire 12 mois apregraves la ratification par le deuxiegraveme Eacutetat membre en juin 202032

28 Indicateurs drsquoeacutegaliteacute des genres dans les meacutedias cadre drsquoindicateurs pour mesurer la sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute des genres dans les meacutedias et les contenus httpsunesdocunescoorgark48223pf0000231068 29 Convention ndeg 190 sur la violence et le harcegravelement Organisation internationale du Travail 2019 httpswwwiloorgilcILCSessions108reportstexts-adoptedWCMS_711571lang--frindexhtm 30 Recommandation ndeg 206 sur la violence et le harcegravelement dans le monde du travail adopteacutee le 21 juin 2019 agrave Genegraveve par la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du Travail agrave lrsquooccasion de sa 108e session httpswwwiloorgdynnormlexfrfp=NORMLEXPUB121000NOP12100_ILO_CODER206 31 httpswwwiloorgglobaltopicsdw4sdthemesinformal-economylang--frindexhtm 32 Au niveau reacutegional lrsquoUnion europeacuteenne ne peut pas ratifier les conventions de lrsquoOIT dans la mesure ougrave lrsquoUnion europeacuteenne nrsquoest pas membre de lrsquoorganisation seuls les Eacutetats membres peuvent ratifier ces conventions



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2112 La promotion de la diversiteacute des expressions culturelles et du multilinguisme

La Deacuteclaration universelle sur la diversiteacute culturelle33 a eacuteteacute adopteacutee agrave lrsquounanimiteacute par la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoUNESCO le 2 novembre 2001 Composeacutee de 12 articles et drsquoune annexe assortie drsquoun plan drsquoaction pour sa mise en œuvre cette Deacuteclaration universelle eacutelegraveve la diversiteacute culturelle au rang de laquo patrimoine commun de lrsquohumaniteacute raquo et fait de sa deacutefense un impeacuteratif eacutethique indissociable du respect de la digniteacute de la personne Elle encourage les politiques drsquoinclusion et de participation de tous les citoyens comme garantie de coheacutesion sociale et mentionne entre autres les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes et ceux des peuples autochtones Elle instaure des laquo droits culturels raquo qui comprennent le droit de toute personne agrave pouvoir srsquoexprimer creacuteer et diffuser ses œuvres dans la langue de son choix en particulier dans sa langue maternelle et le droit de participer agrave la vie culturelle de son choix Lrsquoaccegraves de toutes les cultures aux moyens drsquoexpression et de diffusion est garanti par la liberteacute drsquoexpression le pluralisme des meacutedias le multilinguisme et lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves aux expressions artistiques au savoir scientifique et technologique y compris sous forme numeacuterique

Cinq ans plus tard le 21 octobre 2005 la Confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoUNESCO a adopteacute la Convention sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles34 premier accord international juridiquement contraignant qui reconnaicirct le droit souverain des Eacutetats de conserver drsquoadopter et de mettre en œuvre les politiques qursquoils jugent neacutecessaires pour assurer la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles tant au niveau national qursquointernational La reconnaissance de lrsquoimportance en matiegravere de coheacutesion sociale de la diversiteacute et de la pluraliteacute des identiteacutes et des expressions culturelles des personnes et des socieacuteteacutes y compris pour les personnes appartenant agrave des minoriteacutes et pour les peuples autochtones est au cœur de la Convention de 2005

2113 La protection des droits des personnes handicapeacutees

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees35 (ainsi que son protocole facultatif) a eacuteteacute adopteacutee le 13 deacutecembre 2006 et est entreacutee en vigueur le 3 mai 2008 Elle eacutenonce les obligations de promotion et de protection des droits des

Lorsque lrsquoinstrument de lrsquoOIT touche aux compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne une deacutecision du Conseil autorisant la ratification est neacutecessaire Pour davantage drsquoinformations sur le sujet voir httpseceuropaeusocialmainjspcatId=89ampfurtherNews=yesamplangId=enampnewsId=9532 33 Deacuteclaration universelle de lrsquoUNESCO sur la diversiteacute culturelle 2 novembre 2001 httpportalunescoorgfrevphp-URL_ID=13179ampURL_DO=DO_TOPICampURL_SECTION=201html 34 Convention sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles httpsfrunescoorgcreativityconventiontexts 35 Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees httpstreatiesunorgPagesViewDetailsaspxsrc=TREATYampmtdsg_no=IV-15ampchapter=4ampclang=_fr



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personnes handicapeacutees que les Eacutetats sont tenus de respecter36 Cette convention est un instrument juridiquement contraignant qui concerne tous les handicaps dans lrsquoensemble des secteurs et qui se fonde sur les textes internationaux anteacuterieurs relatifs aux personnes handicapeacutees mais qui ne donne toutefois pas expresseacutement une deacutefinition du handicap Elle eacutenonce dans son preacuteambule que laquo la notion de handicap eacutevolue et que le handicap reacutesulte de lrsquointeraction entre des personnes preacutesentant des incapaciteacutes et les barriegraveres comportementales et environnementales qui font obstacle agrave leur pleine et effective participation agrave la socieacuteteacute sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autres raquo La Convention eacutenumegravere un certain nombre de principes geacuteneacuteraux en faveur des personnes handicapeacutees parmi lesquels le droit agrave lrsquoautonomie individuelle agrave la non-discrimination y compris en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre agrave la participation et agrave lrsquointeacutegration pleine et effective dans la socieacuteteacute ainsi qursquoagrave lrsquoeacutegaliteacute des chances et agrave lrsquoaccessibiliteacute

La convention constitue drsquoune part le premier instrument international juridiquement contraignant qui eacutetablit des normes minimales pour les droits des personnes handicapeacutees et drsquoautre part la premiegravere convention relative aux droits de lrsquohomme agrave laquelle lrsquoUnion europeacuteenne est devenue Partie Elle a eacuteteacute ratifieacutee par lrsquoUnion europeacuteenne en 2006 et srsquoinscrit deacutesormais dans lrsquoordre juridique de lrsquoUnion les actes juridiques de lrsquoUnion doivent dans la mesure du possible ecirctre interpreacuteteacutes drsquoune maniegravere qui soit conforme avec ses dispositions

2114 La lutte contre les discriminations fondeacutees sur lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoidentiteacute de genre

Les organes conventionnels des droits de lrsquohomme ont confirmeacute que lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre font partie des motifs de discrimination interdits en vertu du droit international des droits de lrsquohomme Il est par conseacutequent illeacutegal drsquoeacutetablir une distinction entre les droits des personnes en fonction de leur appartenance agrave la communauteacute lesbienne homosexuelle bisexuelle ou transgenre (LGBT+) tout comme il est interdit de le faire pour drsquoautres motifs tels que la couleur de la peau la race le sexe et la religion entre autres Cette position a eacuteteacute confirmeacutee agrave maintes reprises dans des deacutecisions et des orientations geacuteneacuterales publieacutees par plusieurs organes conventionnels des Nations Unies En juin 2011 le Conseil des droits de lrsquohomme des Nations Unies est devenu le premier organe intergouvernemental des Nations Unies agrave adopter une reacutesolution de grande envergure sur les droits de lrsquohomme lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre La reacutesolution 1719 des Nations Unies sur les droits de lrsquohomme lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre37 a exprimeacute la laquo grave preacuteoccupation raquo du Conseil face aux actes de

36 En particulier les Regravegles pour lrsquoeacutegalisation des chances des personnes handicapeacutees - 1994 (il ne srsquoagit pas drsquoun traiteacute juridiquement contraignant) httpswwwwhointdisabilitiespoliciesstandard_rulesfr et le Programme drsquoaction mondial concernant les personnes handicapeacutees httpswwwunorgdevelopmentdesadisabilities-frprogramme-daction-mondial-concernant-les-personnes-handicapees-14-2html 37 Reacutesolution des Nations Unies 1719 Droits de lrsquohomme orientation sexuelle et identiteacute de genre httpsundocsorgfrAHRCRES1719



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violence et de discrimination contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identiteacute de genre et a demandeacute la reacutealisation drsquoune eacutetude sur la porteacutee et lrsquoeacutetendue de ces violations et les mesures neacutecessaires pour y remeacutedier En outre en 2016 le Conseil des droits de lrsquohomme des Nations Unies a adopteacute une reacutesolution visant agrave nommer un expert indeacutependant chargeacute de deacuteterminer les causes de la violence et de la discrimination agrave lrsquoencontre de personnes en fonction de leur identiteacute de genre et de leur orientation sexuelle ainsi que drsquoexaminer avec les gouvernements la maniegravere de proteacuteger ces personnes Ce mandat agrave long terme confieacute au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme a eacuteteacute consideacutereacute comme laquo lrsquoexpression la plus manifeste des droits des homosexuels en tant que droits humains raquo38

212 Le cadre du Conseil de lrsquoEurope

Le Conseil de lrsquoEurope a joueacute un rocircle de premier plan dans le domaine de la diversiteacute et de lrsquoinclusion de tous les ecirctres humains dans la socieacuteteacute Il y est parvenu non seulement en jetant les bases de la non-discrimination et de lrsquoeacutegaliteacute gracircce agrave ses conventions fondamentales mais eacutegalement au moyen de ses activiteacutes normatives dans divers domaines tels que lrsquoeacutegaliteacute de genre les droits des personnes handicapeacutees la protection des minoriteacutes nationales les droits des migrants les langues reacutegionales et minoritaires la lutte contre le racisme et lrsquointoleacuterance lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre entre autres Cette section preacutesente les principales conventions et recommandations du Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope dans plusieurs de ces domaines39

2121 La question de la non-discrimination et de lrsquoeacutegaliteacute

21211 La Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

Le principe de non-discrimination est inscrit depuis lrsquoorigine dans les traiteacutes fondateurs du Conseil de lrsquoEurope En effet la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme40 preacutevoyait deacutejagrave dans sa premiegravere version adopteacutee en 1950 que la jouissance des droits et liberteacutes qui y sont eacutenonceacutes doit ecirctre garantie sans discrimination pour quelque motif que ce soit tel que le sexe la race la couleur la langue la religion les opinions politiques ou toute autre opinion lrsquoorigine nationale ou sociale lrsquoappartenance agrave une minoriteacute nationale la fortune la naissance ou toute autre situation (article 14 de la Convention europeacuteenne des droits de

38 Reacutesolution 322 adopteacutee par le Conseil des droits de lrsquohomme le 30 juin 2016 Protection contre la violence et la discrimination en raison de lrsquoorientation sexuelle et de lrsquoidentiteacute de genre httpswwwunorgengasearchview_docaspsymbol=AHRCRES322ampLang=F 39 Pour davantage drsquoinformations sur les travaux meneacutes par le Conseil de lrsquoEurope dans le domaine de la promotion des droits de lrsquohomme veuillez consulter httpswwwcoeintfrwebportalhuman-rights 40 La Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme telle qursquoamendeacutee par ses Protocoles peut ecirctre consulteacutee sur httpswwwechrcoeintdocumentsconvention_frapdf



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lrsquohomme) La Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme preacutecise notamment que le droit agrave la vie est proteacutegeacute par la loi (article 2 de la Convention) et que toute personne dispose drsquoun droit agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute (article 5 de la Convention) Elle eacutetablit le droit de tout individu au respect de sa vie priveacutee et familiale de son domicile et de sa correspondance sans ingeacuterence drsquoune autoriteacute publique (article 8 de la Convention) Toute personne en vertu de la Convention est en droit de disposer de la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion (article 9 de la Convention) La liberteacute drsquoexpression qui est particuliegraverement pertinente dans le secteur de lrsquoaudiovisuel est eacutegalement garantie agrave toute personne en vertu de la Convention (article 10) Elle englobe la liberteacute drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration de frontiegravere En 1984 le principe de lrsquoeacutegaliteacute entre eacutepoux a eacuteteacute inteacutegreacute dans la Convention par le Protocole ndeg 7 et en 2000 le Protocole ndeg 12 a interdit toute discrimination de la part drsquoune autoriteacute publique fondeacutee sur de tels motifs Les gouvernements signataires de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme se sont juridiquement engageacutes agrave respecter un certain nombre de normes comportementales et agrave proteacuteger les liberteacutes et droits fondamentaux des citoyens ordinaires

21212 La Charte sociale europeacuteenne

La Charte sociale europeacuteenne41 est un traiteacute du Conseil de lrsquoEurope visant agrave garantir les droits sociaux et eacuteconomiques fondamentaux elle est le pendant de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et se reacutefegravere aux droits civils et politiques Elle garantit un large eacuteventail de droits de lrsquohomme au quotidien relatifs agrave lrsquoemploi au logement agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation agrave la protection sociale et au bien-ecirctre La Charte met en particulier lrsquoaccent sur la protection des personnes vulneacuterables comme les personnes acircgeacutees les enfants les personnes handicapeacutees et les migrants Elle exige que la jouissance de ces droits le soit sans discrimination Adopteacutee en 1961 la Charte a eacuteteacute reacuteviseacutee en 1996 afin de tenir compte de lrsquoeacutevolution de la socieacuteteacute europeacuteenne La Charte de 1996 comprend notamment de nouveaux droits tels que le droit agrave la protection contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale le droit agrave la protection contre le harcegravelement sexuel sur le lieu de travail et les autres formes de harcegravelement ainsi que les droits des travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement Elle renforce le principe de non-discrimination ameacuteliore lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et offre une meilleure protection de la materniteacute et des megraveres du point de vue social ainsi qursquoune meilleure protection des personnes handicapeacutees Le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux42 controcircle la conformiteacute des situations nationales avec la Charte agrave la fois par un systegraveme de rapports et par une proceacutedure de reacuteclamations collectives

41 Charte sociale europeacuteenne httpswwwcoeintfrwebconventionsfull-list-conventionstreaty035 httpswwwcoeintfrwebeuropean-social-charterhome 42 httpswwwcoeintfrwebeuropean-social-chartereuropean-committee-of-social-rights



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2122 La protection des minoriteacutes nationales

La protection des minoriteacutes nationales a toujours eacuteteacute agrave lrsquoordre du jour du Conseil de lrsquoEurope mais cette question a pris encore plus drsquoimportance avec lrsquoeffondrement des reacutegimes communistes europeacuteens lrsquoultranationalisme et les conflits survenus dans certaines parties de lrsquoEurope qui ont tous provoqueacute des migrations vers et agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoEurope La Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales est le traiteacute le plus complet du Conseil de lrsquoEurope en matiegravere de protection des droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales43 Il srsquoagit du premier instrument multilateacuteral juridiquement contraignant consacreacute agrave la protection des minoriteacutes nationales dans le monde Cette Convention-cadre adopteacutee le 10 novembre 1994 par le Comiteacute des Ministres est entreacutee en vigueur le 1er feacutevrier 1998 et compte 39 signataires agrave ce jour

Elle deacutefinit les principes ainsi que les objectifs agrave atteindre par les Eacutetats afin de garantir la protection des minoriteacutes nationales44 Les Parties agrave la Convention-cadre srsquoengagent agrave promouvoir dans tous les domaines de la vie eacuteconomique sociale politique publique et culturelle lrsquoeacutegaliteacute pleine et effective des personnes appartenant agrave des minoriteacutes ainsi que les conditions qui leur permettront drsquoexprimer de preacuteserver et de deacutevelopper leur culture leur religion leur langue et les traditions (y compris par lrsquoaccegraves aux meacutedias et leur utilisation) Un comiteacute consultatif composeacute drsquoexperts indeacutependants participe au suivi de la Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales il est deacutesormais une reacutefeacuterence incontournable dans les travaux drsquoautres organismes internationaux tels que le Haut-commissaire de lrsquoOSCE pour les minoriteacutes nationales45 et lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) 46

Outre la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et la Charte sociale europeacuteenne dont les droits individuels universellement applicables peuvent aussi ecirctre revendiqueacutes par des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales drsquoautres textes juridiques du Conseil de lrsquoEurope concernent eacutegalement les minoriteacutes nationales comme la Charte europeacuteenne des langues reacutegionales ou minoritaires47 qui se concentre sur la protection et la promotion des langues minoritaires La Commission europeacuteenne contre le

43 Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales httpswwwcoeintfrwebconventionsfull-list-conventionsrms090000168007cdb8 44 La Convention-cadre pour la protection des minoriteacutes nationales ne deacutefinit pas le concept de laquo minoriteacute nationale raquo car il nrsquoexiste pas de deacutefinition geacuteneacuterale reconnue par lrsquoensemble des Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Il revient donc agrave chaque Partie agrave la Convention drsquoeacutevaluer quels groupes sont proteacutegeacutes par la Convention sur son territoire 45 httpswwwosceorghcnm 46 httpsfraeuropaeufrabout-fra 47 Charte europeacuteenne des langues reacutegionales ou minoritaires httpswwwcoeintfrwebeuropean-charter-regional-or-minority-languagestext-of-the-charter



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racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI)48 du Conseil de lrsquoEurope apporte par ailleurs une importante contribution agrave la lutte contre la discrimination des personnes appartenant agrave des minoriteacutes49


Les travaux du Conseil de lrsquoEurope dans les domaines des droits de lrsquohomme et de lrsquoeacutegaliteacute de genre ont abouti agrave des normes juridiques et agrave des orientations politiques globales visant agrave la promotion et agrave lrsquoautonomisation des femmes ainsi qursquoagrave la reacutealisation effective de lrsquoeacutegaliteacute de genre dans les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope et au-delagrave

21231 Les conventions du Conseil de lrsquoEurope

La Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul 2011)50 est le traiteacute international le plus ambitieux en matiegravere de lutte contre toutes les formes de violence agrave lrsquoeacutegard des femmes La preacutevention de la violence la protection des victimes la poursuite des auteurs et la mise en place de politiques inteacutegreacutees au niveau national en sont les principaux fondements La Convention drsquoIstanbul preacutevoit un meacutecanisme de suivi agrave deux niveaux pour eacutevaluer et ameacuteliorer sa mise en œuvre le Groupe indeacutependant drsquoexperts sur la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et le Comiteacute des Parties Drsquoautres conventions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre sont eacutegalement pertinentes comme la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote 2007)51 qui est le premier traiteacute agrave criminaliser toutes les formes drsquoinfractions sexuelles commises contre des enfants Il convient eacutegalement de mentionner la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la lutte contre la traite des ecirctres humains (2005) qui vise agrave preacutevenir et agrave combattre la traite des femmes des hommes et des enfants agrave des fins drsquoexploitation sexuelle de travail ou drsquoautres formes drsquoexploitation ainsi qursquoagrave proteacuteger les victimes et poursuivre les trafiquants52 La Convention comprend notamment un principe de non-discrimination et lrsquoobligation pour les Parties de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de genre et lrsquointeacutegration de la dimension de genre dans lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des mesures

48 httpswwwcoeintfrwebeuropean-commission-against-racism-and-intolerance 49 Voir eacutegalement le rapport du Conseil de lrsquoEurope eacutetabli par les experts du COMMIT ndash Community Media Institute Spaces of Inclusion - An explorative study on needs of refugees and migrants in the domain of media communication and on responses by community media (uniquement en anglais) httpswwwcoeintfrwebfreedom-expression-a-new-report-on-the-role-of-community-media-for-refugees-and-migrants-has-been-published 50 Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Istanbul 11 mai 2011 httpswwwcoeintfrwebconventionsfull-list-conventionstreaty210 51 Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la protection des enfants contre lrsquoexploitation et les abus sexuels httpswwwcoeintfrwebconventionsfull-list-conventionstreaty201 52 Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la lutte contre la traite des ecirctres humains httpswwwcoeintfrwebconventionsfull-list-conventionstreaty197



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21232 Les recommandations du Comiteacute des Ministres aux Eacutetats membres

Trois recommandations du Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope qui portent speacutecifiquement sur la question du sexisme et de lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le secteur de lrsquoaudiovisuel ont eacuteteacute adopteacutees ces derniegraveres anneacutees En 2013 la Recommandation Rec(2013)53 sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et les meacutedias a preacutesenteacute des lignes directrices et plusieurs mesures visant agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et agrave lutter contre les steacutereacuteotypes sexistes dans les meacutedias Le texte eacutenumegravere seize mesures agrave lrsquoattention des Eacutetats membres et des organisations de meacutedias qursquoil convient de mettre en œuvre dans les six domaines suivants examen et eacutevaluation des lois et politiques en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes adoption et application drsquoindicateurs nationaux transmission drsquoinformations et promotion de bonnes pratiques meacutecanismes de responsabilisation recherche et publication eacuteducation aux meacutedias et citoyenneteacute active Un manuel complet destineacute agrave accompagner la mise en œuvre de cette recommandation54 par les Eacutetats membres a eacuteteacute publieacute en 2015

En 2017 la Recommandation Rec(2017)55 sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel a eacuteteacute adopteacutee en tant que premiegravere recommandation paneuropeacuteenne agrave traiter les questions drsquoeacutegaliteacute de genre dans lrsquoindustrie audiovisuelle Elle porte en particulier sur la meacuteconnaissance de la preacutevalence de cette ineacutegaliteacute les preacutejugeacutes sexistes conscients ou non agrave tous les niveaux du secteur audiovisuel ainsi que sur la reacutepartition ineacutequitable des subventions entre les hommes et les femmes La recommandation invite les gouvernements agrave revoir leur leacutegislation et leurs politiques agrave assurer la collecte le suivi et la publication des donneacutees agrave soutenir la recherche agrave encourager le deacuteveloppement continu de lrsquoeacuteducation aux meacutedias et agrave faire eacutevoluer les meacutecanismes de responsabiliteacute La recommandation comporte eacutegalement des outils de deacuteveloppement des connaissances en la matiegravere et une seacuterie de meacutethodes de suivi et drsquoindicateurs de performance

Adopteacutee en 2019 la Recommandation Rec(2019) sur la preacutevention et la lutte contre le sexisme56 donne pour la premiegravere fois une deacutefinition du sexisme au niveau international La deacutefinition couvre tout acte geste repreacutesentation visuelle propos oral ou eacutecrit pratique ou comportement fondeacute sur lrsquoideacutee qursquoune personne ou un groupe de personnes le plus souvent des femmes est infeacuterieur en raison de son sexe La recommandation met lrsquoaccent sur le lien entre le sexisme et la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et demande aux Eacutetats membres de lutter contre le sexisme dans plusieurs domaines parmi lesquels notamment

53 Recommandation CMRec(2013) du Comiteacute des Ministres aux Eacutetats membres sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et les meacutedias 10 juillet 2013 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectId=09000016805c7cac 54 httpsrmcoeint1680590558 55 Recommandation CMRec(2017)9 du Comiteacute des Ministres aux Eacutetats membres sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel 27 septembre 2017 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectId=0900001680750a54 56 Recommandation CMRec(2019) sur la preacutevention et la lutte contre le sexisme 27 mars 2019 httpsrmcoeintCoERMPublicCommonSearchServicesDisplayDCTMContentdocumentId=090000168093b269



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le langage et les communications internet et les meacutedias sociaux les meacutedias la publiciteacute et le lieu de travail Les Eacutetats membres sont tenus drsquoeacutevaluer les progregraves accomplis et drsquoen rendre compte peacuteriodiquement au Conseil de lrsquoEurope



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Liste des principales recommandations du Comiteacute des Ministres aux Eacutetats membres relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre57

Anneacutee Recommandation aux Eacutetats membres

Sujets examineacutes

2019 Rec(2019)1 sur la preacutevention et la lutte contre le sexisme58

Deacutefinition du sexisme dans les meacutedias sur internet et les meacutedias sociaux ainsi que dans la publiciteacute sur le lieu de travail etc eacutetablissement drsquoun lien entre le sexisme et la violence

2017 Rec(2017)9 sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel59

Lutter contre les ineacutegaliteacutes et les preacutejugeacutes sexistes dans le secteur audiovisuel inviter les Eacutetats agrave revoir leurs leacutegislations et politiques encourager la collecte de donneacutees la recherche lrsquoeacuteducation aux meacutedias et les meacutecanismes de responsabiliteacute

2015

Rec(2015)2 sur lrsquoapproche inteacutegreacutee de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans le sport60

Promouvoir les politiques et pratiques drsquointeacutegration de la dimension de genre dans tous les domaines et agrave tous les niveaux du sport

2013 Rec(2013)1 sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et les meacutedias61

Lignes directrices destineacutees aux Eacutetats membres et aux organisations de meacutedias afin de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de genre et lutter contre les steacutereacuteotypes sexistes dans les meacutedias

2012

Rec(2012)6 sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapeacutees62

Promouvoir des actions positives pour faire valoir les droits et encourager la participation des femmes et des filles handicapeacutees dans tous les domaines

2010

Rec(2010)10 sur le rocircle des femmes et des hommes dans la preacutevention et la reacutesolution des conflits et la consolidation de la paix63

Lignes directrices sur la maniegravere drsquoaborder les diffeacuterents rocircles attribueacutes aux femmes et aux hommes dans la preacutevention la reacutesolution des conflits et la consolidation de la paix

2008

Rec(2008)1 sur la prise en compte dans les actions de santeacute des speacutecificiteacutes entre hommes et femmes64

Eacutelaboration drsquoune approche de la dimension de genre dans les politiques et strateacutegies de santeacute

57 Voir eacutegalement Eacutegaliteacute de genre et droits des femmes ndash Normes du Conseil de lrsquoEurope httpsrmcoeintnormes-coe16809f22fd 58 httpsrmcoeint168093b26a 59 httpsrmcoeintnative09000016807509e6 60 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectId=09000016805c4721 61 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805c7c7e 62 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805caaf7 63 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectId=09000016805cea74 64 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805d4212



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2007 Rec(2007)17 sur les normes et meacutecanismes drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes65

Mesures visant agrave parvenir agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre dans la pratique (par exemple agrave travers les responsabiliteacutes la transparence la langue les normes etc)

2007

Rec(2007)13 relative agrave lrsquoapproche inteacutegreacutee de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans lrsquoeacuteducation66

Promotion des mesures de mise en place de la dimension de genre dans le systegraveme eacuteducatif

2003

Rec(2003)3 sur la participation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes agrave la prise de deacutecision politique et publique67

Deacutefinition de la participation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes en fixant une repreacutesentation de 40 au moins dans tout organe deacutecisionnel de la vie politique et publique

2002

Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence68

Mesures y compris des mesures leacutegislatives et politiques et des campagnes de sensibilisation visant agrave mettre fin agrave toutes les formes de violence agrave lrsquoeacutegard des femmes

1998 R(98)14 relative agrave lrsquoapproche inteacutegreacutee de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes69

Creacuteation drsquoun environnement propice agrave la mise en œuvre de la dimension de genre

1996 R(96)51 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale70

Permettre aux femmes et aux hommes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale en abolissant les discriminations sexistes sur le marcheacute du travail deacutevelopper le soutien aux familles adapter les reacutegimes de seacutecuriteacute sociale et la fiscaliteacute entre autres

1990 R(90)4 sur lrsquoeacutelimination du sexisme dans le langage71

Promouvoir lrsquoutilisation drsquoun langage respectueux du principe de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

1985 R(85)2 relative agrave la protection juridique contre la

Mesures visant agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de genre notamment par le biais de la leacutegislation sur lrsquoemploi la seacutecuriteacute sociale et les retraites lrsquoimpocirct et le droit civil entre autres

65 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805d4aa3 66 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805d5287 67 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805e0848 68 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016805e2612 69 httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectID=09000016804ec94a 70httpsrmcoeintCoERMPublicCommonSearchServicesDisplayDCTMContentdocumentId=09000016804d4ea1 71 httpsrmcoeint1680505480



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discrimination fondeacutee sur le sexe72

1979 R(79)10 concernant les femmes migrantes73

Veiller agrave ce que les leacutegislations nationales concernant les femmes migrantes soient pleinement adapteacutees aux normes internationales

21233 La Strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes pour la peacuteriode 2018-2023

Outre lrsquoadoption de recommandations par le Comiteacute des Ministres le Conseil de lrsquoEurope a eacutegalement pris drsquoimportants engagements en faveur de la reacutealisation effective drsquoune strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes pour la peacuteriode 2018-202374 tant par la mise en œuvre de normes que par des mesures et activiteacutes dans six domaines prioritaires

◼ preacutevenir et combattre les steacutereacuteotypes de genre ainsi que le sexisme ◼ preacutevenir et combattre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique ◼ garantir aux femmes lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave la justice ◼ assurer une participation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes agrave la prise de

deacutecision politique et publique ◼ proteacuteger les droits des femmes et des filles migrantes reacutefugieacutees et demandeuses

drsquoasile ◼ inteacutegrer les questions drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans toutes les

politiques et mesures

La question des steacutereacuteotypes de genre et du sexisme dans les meacutedias est abordeacutee dans le premier objectif strateacutegique Le Comiteacute directeur du Conseil de lrsquoEurope sur les meacutedias et la socieacuteteacute de lrsquoinformation (CDMSI) qui se consacre eacutegalement aux questions drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes a entrepris une seacuterie drsquoactiviteacutes sur ce sujet

21234 Eurimages - Strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

Eurimages en tant que fonds de soutien culturel du Conseil de lrsquoEurope se preacuteoccupe eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees de la question de lrsquoeacutegaliteacute de genre dans

72httpsrmcoeintCoERMPublicCommonSearchServicesDisplayDCTMContentdocumentId=090000168058ff43 73 httpsrmcoeint1680505480 74 Strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes 2018-2023 httpswwwcoeintfrwebgenderequalitygender-equality-strategy



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lrsquoindustrie cineacutematographique Gracircce agrave son Groupe de travail Eacutegaliteacute de genre il eacutevalue la preacutesence des femmes dans le secteur cineacutematographique en coopeacuteration avec drsquoautres organismes nationaux et internationaux Le Groupe de travail analyse la position drsquoEurimages en matiegravere drsquoeacutegaliteacute hommes-femmes dans la seacutelection des projets et collecte des informations sur le laquo genre du projet raquo et sur le contenu des scripts soumis (test de Bechdel75) Son mandat a reacutecemment eacuteteacute eacutelargi pour englober drsquoautres formes de discrimination agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran le Groupe de travail est deacutesormais rebaptiseacute laquo Eacutegaliteacute de genre et Diversiteacute raquo Par ailleurs dans le cadre de sa strateacutegie Eurimages vise agrave atteindre une reacutepartition eacutequitable des financements de coproduction entre les femmes et les hommes en 2020 et organise des campagnes drsquoinformation et de sensibilisation agrave cet effet Le 16 octobre 2020 le Comiteacute de direction drsquoEurimages a adopteacute sa troisiegraveme strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes au sein de lrsquoindustrie cineacutematographique europeacuteenne pour la peacuteriode 2021-2023 Cette strateacutegie teacutemoigne de lrsquoengagement sans faille du Fonds pour remeacutedier agrave la probleacutematique de la sous-repreacutesentation des femmes dans le secteur du cineacutema et en particulier soutenir les projets porteacutes par des femmes ameacuteliorer la visibiliteacute des reacutealisatrices et partager les meilleures pratiques76

2124 Les mesures visant agrave combattre la discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre

Le 31 mars 2010 le Comiteacute des Ministres du Conseil de lrsquoEurope a adopteacute le premier instrument traitant speacutecifiquement de la question des discriminations fondeacutees sur lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre agrave savoir la Recommandation sur les mesures visant agrave combattre la discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoidentiteacute de genre (CMRec(2010)5)77 Cette recommandation eacutenonce les principes issus des instruments europeacuteens et internationaux existants et identifie les mesures speacutecifiques qui doivent ecirctre adopteacutees et appliqueacutees efficacement par les Eacutetats membres afin de lutter contre la discrimination fondeacutee sur les motifs en question dans douze domaines theacutematiques parmi lesquels la liberteacute drsquoexpression le respect de la vie priveacutee et familiale et lrsquoemploi entre autres78

75 httpsbechdeltestcom 76 httpswwwcoeintfrwebeurimagesgender-equality 77 Recommandation du Comiteacute des Ministres aux Eacutetats membres sur des mesures visant agrave combattre la discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoidentiteacute de genre (CMRec(2010)5) httpssearchcoeintcmPagesresult_detailsaspxObjectId=09000016805b1652 78 Pour davantage drsquoinformations sur les travaux meneacutes par le Conseil de lrsquoEurope sur la discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle ou lrsquoidentiteacute de genre voir httpswwwcoeintfrwebsogithemes



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Conformeacutement agrave la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees79 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et agrave drsquoautres normes juridiques le Conseil de lrsquoEurope srsquoefforce de contribuer agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances drsquoameacuteliorer la qualiteacute de vie et lrsquoautonomie des personnes handicapeacutees et de garantir leur participation active agrave la vie de la collectiviteacute Crsquoest dans ce contexte que le Conseil de lrsquoEurope a adopteacute en novembre 2016 la Strateacutegie sur le handicap 2017-2023 en coopeacuteration avec la socieacuteteacute civile Cette Strateacutegie vise agrave englober lrsquoensemble des droits civils politiques eacuteconomiques sociaux et culturels et preacutesente les engagements du Conseil de lrsquoEurope et de ses Eacutetats membres pour faire de ces droits une reacutealiteacute pour toutes les personnes handicapeacutees quelle que soit leur deacuteficience80

2126 Les autres initiatives et programmes

De nombreuses initiatives et maints programmes ont eacuteteacute lanceacutes au fil des anneacutees au niveau du Conseil de lrsquoEurope ou en coopeacuteration avec drsquoautres organisations internationales Par exemple en 201112 le programme conjoint MARS - Meacutedias contre le racisme dans le sport - UECdE a rassembleacute plus de 1 000 participants de diffeacuterents domaines des meacutedias lors de rencontres nationales et europeacuteennes et drsquoeacutechanges multimeacutedias81 Dans le mecircme esprit le programme conjoint UECdE MEDIANE - Meacutedias en Europe pour une diversiteacute inclusive ndash visait agrave renforcer la capaciteacute des meacutedias agrave inclure la diversiteacute et la non-discrimination dans leur travail meacutediatique quotidien MEDIANE a soutenu 160 eacutechanges europeacuteens de pratiques meacutediatiques (EEMP) entre les meacutedias et les professionnels 10 rencontres europeacuteennes et theacutematiques pour partager des exemples de pratiques et des outils sur lrsquoinclusion de la diversiteacute ainsi que le deacuteveloppement drsquoun outil drsquoautodiagnostic et drsquoaide agrave lrsquoaction sur la diversiteacute - lrsquoIndex meacutediatique pour une diversiteacute inclusive82

22 Les mesures prises par lrsquoUnion europeacuteenne

Les principes de non-discrimination et drsquoeacutegaliteacute sont inscrits dans les traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne Ils sont eacutegalement eacutenonceacutes dans un certain nombre de directives qui srsquoappliquent de maniegravere transversale agrave tous les secteurs Par ailleurs la reacutealisation drsquoune plus grande diversiteacute et drsquoune plus grande inclusion dans le secteur audiovisuel a ces derniegraveres anneacutees eacuteteacute de plus en plus souvent consideacutereacutee comme un objectif politique agrave

79 Pour davantage drsquoinformations sur la Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees voir la partie 21113 de la preacutesente publication 80 Strateacutegie du Conseil de lrsquoEurope sur le handicap 2017-2023 du 30 novembre 2016 httpswwwcoeintfrwebdisabilitystrategy-2017-2023 81 httpswwwcoeinttdg4cultureheritagemarsdefault_FRasp 82 httpswwwcoeinttdg4cultureheritagemarsmedianedefault_FRasp



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lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne Cette volonteacute srsquoest concreacutetiseacutee non seulement par la recherche drsquoune repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran plus eacutequilibreacutee des femmes et des hommes mais eacutegalement drsquoautres groupes sous-repreacutesenteacutes que ce soit en termes drsquoethniciteacute drsquoorientation sexuelle de minoriteacutes drsquoorigines sociales ou de tout autre motif agrave caractegravere discriminatoire Des efforts ont eacutegalement eacuteteacute accomplis pour permettre aux personnes handicapeacutees drsquoacceacuteder aux meacutedias dans un contexte de numeacuterisation acceacuteleacutereacutee ce qui paradoxalement peut eacutegalement avoir pour conseacutequence le risque drsquoune marginalisation sociale

221 Le principe de non-discrimination et drsquoeacutegaliteacute

2211 Les dispositions des traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination

Les principes drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination figurent parmi les valeurs fondatrices de lrsquoUnion europeacuteenne et sont agrave ce titre inscrits dans les traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne depuis ses origines Les articles 2 et 3 du Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (TUE)83 preacutecisent notamment que ces valeurs sont communes aux Eacutetats membres et que la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes doivent preacutevaloir dans la socieacuteteacute Lrsquoeacutegaliteacute de genre est eacutegalement consacreacutee par lrsquoarticle 8 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne (TFUE) qui dispose que dans toutes ses actions lrsquoUnion cherche agrave eacuteliminer les ineacutegaliteacutes et agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

La Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne84 qui - en vertu du traiteacute de Lisbonne - a mecircme valeur que les traiteacutes interdit quant agrave elle toute discrimination fondeacutee sur des motifs tels que le sexe la race la couleur les origines ethniques ou sociales les caracteacuteristiques geacuteneacutetiques la langue la religion ou les convictions les opinions politiques ou toute autre opinion lrsquoappartenance agrave une minoriteacute nationale la fortune la naissance un handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle ainsi que la nationaliteacute entre autres (article 21) La Charte preacutecise eacutegalement que lrsquoUnion se doit de respecter la diversiteacute culturelle religieuse et linguistique et que lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes doit ecirctre garantie dans tous les domaines y compris en matiegravere drsquoemploi de travail et de reacutemuneacuteration (articles 22 et 23) Lrsquoarticle 33 de la Charte preacutevoit notamment le droit agrave la protection contre tout licenciement pour un motif lieacute agrave la materniteacute ainsi que le droit agrave un congeacute de materniteacute payeacute et agrave un congeacute parental agrave la suite de la naissance ou de lrsquoadoption drsquoun enfant afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle La Charte preacutevoit en outre le droit des personnes acircgeacutees agrave participer agrave la vie sociale et culturelle (article 25)

83 Versions consolideacutees du Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne et du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEXC201232601ampfrom=EN 84 Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX12012PTXTampfrom=EN



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et le droit des personnes handicapeacutees agrave beacuteneacuteficier de mesures visant agrave assurer leur autonomie leur inteacutegration sociale et professionnelle et leur participation agrave la vie de la communauteacute (article 26) Outre ces principes le TFUE85 permet au Conseil de prendre les mesures approprieacutees pour lutter contre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle (article 19)

Pour ce qui est de lrsquoeacutegaliteacute de genre le principe de lrsquoeacutegaliteacute des reacutemuneacuterations entre les travailleurs masculins et feacuteminins pour un mecircme travail figure dans les traiteacutes europeacuteens depuis 1957 Ce principe est deacutesormais inscrit agrave lrsquoarticle 157 du TFUE qui preacutecise en deacutetail son application en matiegravere drsquoemploi et drsquoactiviteacute professionnelle En outre le TFUE accorde agrave lrsquoUnion europeacuteenne un certain nombre de compeacutetences pour soutenir et compleacuteter lrsquoaction des Eacutetats membres en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marcheacute du travail et le traitement dans le travail (article 153) Le Parlement europeacuteen et le Conseil doivent en particulier prendre des mesures pour assurer lrsquoapplication de ce principe (article 157(3)) et les Eacutetats membres sont expresseacutement autoriseacutes agrave adopter des mesures preacutevoyant des avantages speacutecifiques destineacutes agrave faciliter lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle par le sexe sous-repreacutesenteacute ou agrave preacutevenir ou compenser des deacutesavantages dans la carriegravere professionnelle (article 157(4))

2212 La Directive 200043CE relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale

Lrsquointerdiction des discriminations fondeacutees sur la race ou lrsquoorigine ethnique se fonde sur les traiteacutes de lrsquoUE et sur la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne Dans les anneacutees 1990 les institutions europeacuteennes ont accordeacute une plus grande attention agrave la lutte contre le racisme et la xeacutenophobie ce qui srsquoest traduit par lrsquoadoption de plusieurs mesures dans ce domaine La Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale (200043CE)86 qui met en œuvre le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique a eacuteteacute une mesure fondamentale agrave cet eacutegard Cette directive interdit la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine raciale ou ethnique dans un large eacuteventail de domaines y compris en matiegravere drsquoemploi de protection sociale et drsquoavantages sociaux drsquoeacuteducation et de biens et services accessibles au public ainsi que de logement87 Les Eacutetats membres de lrsquoUE sont autoriseacutes en vertu de cette directive agrave adopter des mesures speacutecifiques destineacutees agrave preacutevenir ou agrave compenser des deacutesavantages lieacutes agrave la race ou agrave

85 Versions consolideacutees du Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne et du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne op cit 86 Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou drsquoorigine ethnique httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTuri=CELEX3A32000L0043 87 La Directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale intervient parallegravelement agrave drsquoautres directives europeacuteennes interdisant les discriminations dans le domaine de lrsquoemploi et les discriminations fondeacutees sur le sexe telles que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi (200078CE) la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes en matiegravere drsquoemploi et de travail (200654CE) et la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les femmes et les hommes dans lrsquoaccegraves agrave des biens et services et la fourniture de biens et services (2004113CE)



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lrsquoorigine ethnique (laquo action positive raquo) Ils mettent agrave la disposition des particuliers des proceacutedures judiciaires etou administratives pour que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits et preacutevoient des sanctions efficaces proportionneacutees et dissuasives Les Eacutetats membres sont eacutegalement tenus de creacuteer des organismes chargeacutes de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de traitement afin drsquooffrir une assistance aux victimes de discrimination Enfin la directive encourage le dialogue entre les partenaires sociaux pour promouvoir les politiques drsquoeacutegaliteacute et favoriser le dialogue avec les ONG Lrsquoadoption de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale ainsi que de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoemploi a fait naicirctre un mouvement dans toute lrsquoEurope qui a donneacute lieu agrave des modifications particuliegraverement significatives des cadres leacutegislatifs nationaux via lrsquoadoption de nouvelles lois visant agrave lutter contre la discrimination88

La deacutecision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xeacutenophobie89 adopteacutee le 28 novembre 2008 constitue le deuxiegraveme acte leacutegislatif important dans ce domaine Cette deacutecision-cadre deacutefinit une approche peacutenale commune agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne pour un certain nombre de comportements racistes et xeacutenophobes afin de garantir que le mecircme comportement constitue une infraction dans tous les Eacutetats membres et que des peines effectives proportionneacutees et dissuasives soient preacutevues agrave lrsquoencontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables Bien que cette deacutecision-cadre ne preacutevoie pas lrsquoharmonisation complegravete des lois peacutenales dans ce domaine elle eacutetablit le rapprochement minimum neacutecessaire pour garantir que les leacutegislations nationales soient suffisamment complegravetes La deacutecision-cadre incrimine notamment laquo lrsquoincitation publique agrave la violence ou agrave la haine visant un groupe de personnes ou un membre drsquoun tel groupe deacutefini par reacutefeacuterence agrave la race la couleur la religion lrsquoascendance ou lrsquoorigine nationale ou ethnique raquo via la diffusion ou la distribution publique drsquoeacutecrits drsquoimages ou drsquoautres supports (ou via des laquo discours de haine agrave caractegravere raciste raquo article 1) Elle garantit en outre que la motivation raciste et xeacutenophobe est consideacutereacutee comme une circonstance aggravante dans la deacutetermination des sanctions (laquo deacutelit agrave caractegravere haineux et raciste raquo article 4)

Parallegravelement agrave ces eacutevolutions juridiques la Commission europeacuteenne encourage le partage drsquoinformations et de bonnes pratiques par le biais de plusieurs reacuteseaux et groupes drsquoexperts (par exemple le groupe de haut niveau de lrsquoUE sur la lutte contre le racisme la xeacutenophobie et drsquoautres formes drsquointoleacuterance) LrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA)90 collecte et analyse des donneacutees et effectue des recherches sur les droits fondamentaux en apportant une assistance et une expertise au niveau europeacuteen et national y compris en matiegravere de non-discrimination de racisme drsquointoleacuterance et de deacutelits agrave caractegravere haineux Une attention particuliegravere a par ailleurs eacuteteacute accordeacutee au niveau de lrsquoUE agrave la preacutevention et agrave la lutte contre la propagation en ligne de propos agrave caractegravere haineux

88 Pour davantage de preacutecisions sur la mise en œuvre de la Directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale voir le chapitre 3 de la preacutesente publication Voir eacutegalement La directive sur lrsquoeacutegaliteacute raciale application et deacutefis httpsfraeuropaeusitesdefaultfilesfra_uploads1916-FRA-RED-synthesis-report_FRpdf 89 Deacutecision-cadre 2008913JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTuri=CELEX3A32008F0913 90 Agence de droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (FRA) httpsfraeuropaeufr



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fondeacutes sur la race la couleur la religion lrsquoascendance lrsquoorigine nationale ou ethnique lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre le handicap ou sur drsquoautres caracteacuteristiques Dans ce domaine lrsquoUnion europeacuteenne a pour objectif de garantir que la leacutegislation europeacuteenne et nationale relative agrave la lutte contre le discours de haine soit mieux appliqueacutee dans lrsquoenvironnement en ligne dans lrsquoensemble de lrsquoUE (par exemple par lrsquoadoption de codes de conduite avec les principales plateformes de reacuteseaux sociaux afin de lutter contre les discours de haine illicites en ligne)91

En septembre 2020 la Commission europeacuteenne a annonceacute un nouveau plan drsquoaction92 de lrsquoUE contre le racisme qui deacutefinit une seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees allant du renforcement des lois relatives agrave la lutte contre la discrimination agrave la creacuteation drsquooutils et de bases de donneacutees en passant par lrsquooctroi de subventions de lrsquoUE et le lancement de campagnes de sensibilisation afin de lutter contre les steacutereacuteotypes raciaux et ethniques par lrsquointermeacutediaire des meacutedias de lrsquoeacuteducation de la culture et du sport

2213 La Directive 200078CE relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi

Lrsquoemploi est consideacutereacute comme un eacuteleacutement fondamental de lrsquointeacutegration sociale Eacuteleacutement deacuteterminant pour garantir lrsquoeacutegaliteacute des chances il est aussi un critegravere essentiel pour lrsquoeacutepanouissement personnel des citoyens En vertu de lrsquoarticle 19 du TFUE qui interdit toute forme de discrimination la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi (200078CE) 93 a eacuteteacute adopteacutee en novembre 2000 quelques mois apregraves lrsquoadoption de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale 200043CE afin de creacuteer des laquo conditions eacutequitables en ce qui concerne lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoemploi et de travail raquo (consideacuterant 37 de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi) Cette directive eacutetablit un cadre geacuteneacuteral assorti drsquoexigences speacutecifiques et applicables horizontalement pour lutter contre la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge et lrsquoorientation sexuelle afin de mettre en œuvre dans les Eacutetats membres le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement (chapitre I) Les Eacutetats membres peuvent preacutevoir un niveau de protection plus eacuteleveacute dans leurs leacutegislations nationales En outre la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi reacuteglemente les questions de proceacutedure qui sont essentielles pour lrsquoapplication judiciaire et extrajudiciaire de ses dispositions en droit national (chapitre II)

91 Code de conduite pour la lutte contre les discours de haine illeacutegaux en ligne disponible en anglais sur httpseceuropaeuinfopoliciesjustice-and-fundamental-rightscombatting-discriminationracism-and-xenophobiaeu-code-conduct-countering-illegal-hate-speech-online_en 92 Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 18 septembre 2020 httpseceuropaeuinfositesinfofilesa_union_of_equality_eu_action_plan_against_racism_2020_-2025_frpdf 93 Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32000L0078ampfrom=EN



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Le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement exige que les personnes se trouvant dans une mecircme situation soient traiteacutees de maniegravere identique cette forme drsquoeacutegaliteacute figure principalement dans la deacutefinition de la discrimination directe Il existe cependant drsquoautres formes de discrimination qui doivent ecirctre proscrites et que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi distingue comme suit (article 2 de la directive)

◼ la discrimination directe crsquoest-agrave-dire lorsqursquoune personne est traiteacutee de maniegravere moins favorable qursquoune autre dans une situation comparable

◼ la discrimination indirecte crsquoest-agrave-dire lorsqursquoune disposition un critegravere ou une pratique apparemment neutre est susceptible drsquoentraicircner un deacutesavantage particulier par rapport agrave drsquoautres personnes

◼ le harcegravelement crsquoest-agrave-dire lorsqursquoun comportement indeacutesirable a pour objet ou pour effet de porter atteinte agrave la digniteacute drsquoune personne et de creacuteer un environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant

La Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi srsquoapplique agrave tous les aspects de lrsquoemploi du travail et de la formation professionnelle aussi bien dans le secteur priveacute que public (article 3 de la directive) Le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement ne fait par ailleurs pas obstacle au droit des Eacutetats membres de maintenir ou drsquoadopter des mesures speacutecifiques pour preacutevenir ou compenser les deacutesavantages lieacutes agrave lrsquoun des motifs viseacutes (article 7 de la directive)

Vingt anneacutees se sont agrave preacutesent eacutecouleacutees depuis lrsquoadoption de cette directive94 Alors que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees englobe pratiquement tous les aspects de la vie le champ drsquoapplication de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi se limite agrave lrsquoemploi au travail et agrave la formation professionnelle Afin drsquoeacutetendre la protection contre la discrimination au-delagrave de la sphegravere restreinte de lrsquoemploi la Commission europeacuteenne avait preacutesenteacute en 2008 une proposition leacutegislative globalement qualifieacutee de directive horizontale en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de traitement95 Cette proposition visait agrave eacutetendre le champ drsquoapplication de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi en lrsquoalignant sur celui de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale de maniegravere agrave englober eacutegalement lrsquoeacuteducation la protection sociale les soins de santeacute lrsquoaccegraves aux biens et services et le logement Parallegravelement la proposition a eacutegalement permis de remeacutedier agrave certaines incoheacuterences entre la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale Contrairement agrave ces deux directives qui ont toutes deux eacuteteacute adopteacutees rapidement en 2000 la proposition de 2008 drsquoune directive horizontale a rencontreacute une forte deacutefiance au sein du Conseil et cette situation persiste

94 Voir eacutegalement le chapitre 3 de la preacutesente publication 95 Proposition de directive du Conseil relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions de handicap drsquoacircge ou drsquoorientation sexuelle httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX52008PC0426ampfrom=en



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2214 La directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre (refonte)

LrsquoUnion europeacuteenne œuvre depuis fort longtemps en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de genre En effet depuis 1957 date agrave laquelle le principe selon lequel les deux sexes devraient percevoir un salaire eacutegal pour un mecircme travail a eacuteteacute inseacutereacute dans lrsquoarticle 119 du traiteacute de Rome la question de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes srsquoest progressivement imposeacutee comme sujet politique de lrsquoUnion europeacuteenne Au cours des deacutecennies suivantes lrsquoobjectif drsquoune eacutegaliteacute de traitement en matiegravere de reacutemuneacuteration et drsquoemploi srsquoest eacutetendu afin drsquoenglober drsquoautres pans de la politique eacuteconomique et sociale Parallegravelement la strateacutegie a eacutevolueacute drsquoune protection juridique contre la discrimination fondeacutee sur le sexe (eacutegaliteacute de traitement) agrave des mesures plus ambitieuses Ces derniegraveres visent agrave compenser les ineacutegaliteacutes historiques auxquelles sont confronteacutees les femmes et agrave atteindre une veacuteritable eacutegaliteacute y compris via lrsquoadoption de laquo la dimension de genre raquo de maniegravere agrave ce que lrsquoensemble des futures politiques de lrsquoUnion europeacuteenne contribuent agrave cet objectif En 2006 treize directives europeacuteennes constituaient le corpus juridique visant agrave reacuteglementer la question de lrsquoeacutegaliteacute de genre douze dans le domaine de lrsquoemploi et une sur lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les femmes et les hommes en matiegravere drsquoaccegraves et de fourniture de biens et de services96 Cette profusion de textes protecteurs et la constante eacutevolution de la jurisprudence de la Cour de Justice europeacuteenne ont finalement inciteacute le leacutegislateur europeacuteen agrave fusionner ces directives en un texte unique En 2006 la Directive 200654CE relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les hommes et les femmes en matiegravere drsquoemploi et de travail (refonte)97 a eacuteteacute adopteacutee afin de consolider six directives sur lrsquoeacutegaliteacute de genre en simplifiant en modernisant et en

96 Les principales directives sont les suivantes Directive 75117CEE du Conseil du 10 feacutevrier 1975 concernant le rapprochement des leacutegislations des Eacutetats membres relatives agrave lrsquoapplication du principe de lrsquoeacutegaliteacute des reacutemuneacuterations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feacuteminins httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31975L0117ampfrom=EN Directive 76207CEE du Conseil du 9 feacutevrier 1976 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave la formation et agrave la promotion professionnelles et les conditions de travail httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31976L0207ampfrom=EN Directive 86378CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes dans les reacutegimes professionnels de seacutecuriteacute sociale httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31986L0378ampfrom=EN Directive 86613CEE du Conseil du 11 deacutecembre 1986 sur lrsquoapplication du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes exerccedilant une activiteacute indeacutependante y compris une activiteacute agricole ainsi que sur la protection de la materniteacute httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31986L0613ampfrom=EN Directive 9780CE du Conseil du 15 deacutecembre 1997 relative agrave la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondeacutee sur le sexe httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31997L0080ampfrom=EN Directive 2004113 mettant en œuvre le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les femmes et les hommes dans lrsquoaccegraves agrave des biens et services et la fourniture de biens et services httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32004L0113ampfrom=EN 97 Directive 200654CE relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes en matiegravere drsquoemploi et de travail (refonte) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32006L0054ampfrom=EN



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ameacuteliorant la leacutegislation de lrsquoUnion europeacuteenne sur la question de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les hommes et les femmes en matiegravere drsquoemploi98

La directive laquo refonte raquo a un double objectif premiegraverement elle vise agrave garantir lrsquoapplication du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les hommes et les femmes en interdisant la discrimination directe ou indirecte en matiegravere drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi agrave la formation et agrave la promotion professionnelles et de conditions de travail Cela inclut le principe de lrsquoeacutegaliteacute de reacutemuneacuteration pour un travail eacutegal ou de mecircme valeur et lrsquoeacutegaliteacute de traitement dans le cadre des reacutegimes professionnels de seacutecuriteacute sociale Deuxiegravemement la directive vise agrave garantir que les Eacutetats membres mettent en place des voies de recours pour les salarieacutes victimes de discrimination ainsi que des sanctions et une eacuteventuelle indemnisation ou reacuteparation en fonction du preacutejudice subi Les pays de lrsquoUE deacutesignent des organismes chargeacutes de veiller agrave la mise en œuvre de la leacutegislation et drsquoapporter une aide indeacutependante aux victimes de discrimination Les entreprises doivent par ailleurs promouvoir le principe de lrsquoeacutegaliteacute de genre et renforcer le rocircle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales

Drsquoautres directives portant sur des questions drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes nrsquoont pas pu ecirctre inteacutegreacutees agrave la directive laquo refonte raquo de 2006 car elles reposent sur diffeacuterentes clauses du traiteacute de lrsquoUE99 Par exemple la reacutecente Directive 20191158UE relative agrave lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee des parents et des aidants100 a pour objectif drsquoaccroicirctre la participation des femmes au marcheacute du travail et veille agrave un meilleur partage des responsabiliteacutes familiales entre les hommes et les femmes

Le 5 mars 2020 la Commission europeacuteenne a adopteacute la strateacutegie europeacuteenne en faveur de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes pour 2020-2025101 qui comprend notamment des domaines drsquoaction speacutecifiques qursquoil importe drsquoameacuteliorer tels que la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes la lutte contre les steacutereacuteotypes sexistes la transparence salariale et les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les femmes et les hommes entre autres De nouvelles

98 Directive 200654CE relative agrave la mise en œuvre du principe de lrsquoeacutegaliteacute des chances et de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes en matiegravere drsquoemploi et de travail (refonte) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32006L0054ampfrom=EN 99 Directive du Conseil 797CEE relative agrave la mise en œuvre progressive du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes en matiegravere de seacutecuriteacute sociale httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31979L0007ampfrom=EN Directive 201041UE du Parlement et du Conseil concernant lrsquoapplication du principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre hommes et femmes exerccedilant une activiteacute indeacutependante et abrogeant la directive 86613CEE du Conseil httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32010L0041ampfrom=EN Directive 9285CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant agrave promouvoir lrsquoameacutelioration de la seacutecuriteacute et de la santeacute des travailleuses enceintes accoucheacutees ou allaitantes au travail httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX31992L0085ampfrom=EN Directive 201018UE du Conseil portant application de lrsquoaccord-cadre reacuteviseacute sur le congeacute parental conclu par BUSINESSEUROPE lrsquoUEAPME le CEEP et la CES et abrogeant la directive 9634CE httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32010L0018ampfrom=EN 100 Directive (UE) 20191158 du Parlement europeacuteen et du Conseil concernant lrsquoeacutequilibre entre vie professionnelle et vie priveacutee des parents et des aidants et abrogeant la directive 201018UE du Conseil httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32019L1158ampfrom=EN 101 httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX52020DC0152ampfrom=EN



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theacutematiques sont eacutegalement abordeacutees comme lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le contexte du changement climatique et de lrsquointelligence artificielle102

2215 La discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle

La discrimination agrave lrsquoeacutegard des personnes LGBT+ peut prendre diverses formes y compris la violence verbale et la violence physique Lrsquoorientation sexuelle est deacutesormais reconnue dans le droit europeacuteen comme un motif de discrimination puisque la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne qui en vertu du traiteacute de Lisbonne a la mecircme valeur juridique que les traiteacutes de lrsquoUE a pour la premiegravere fois explicitement reconnu ce motif dans une charte internationale (article 21(1)) Lrsquoorientation sexuelle nrsquoa toutefois acquis ce statut que reacutecemment En effet jusqursquoau traiteacute drsquoAmsterdam de 1999 les dispositions pertinentes du traiteacute CE concernaient uniquement la discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute et le genre Parallegravelement compte tenu de lrsquoabsence drsquouniformiteacute de la jurisprudence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne relative agrave la porteacutee du principe geacuteneacuteral drsquoeacutegaliteacute le fait de deacuteterminer si la discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle eacutetait interdite en vertu de ce principe restait une source de litige

Il existe en outre une diffeacuterence notable dans le champ drsquoapplication de ces deux importantes directives de lutte contre la discrimination adopteacutees en 2000 pour ce qui est de la discrimination fondeacutee sur lrsquoorientation sexuelle Bien que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale dispose drsquoun champ drsquoapplication particuliegraverement large puisqursquoelle impose aux Eacutetats membres drsquoadopter une leacutegislation de lutte contre la discrimination dans les domaines de la protection sociale de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves et de la fourniture de biens et services accessibles au public sa porteacutee se limite agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement indeacutependamment de lrsquoorigine raciale ou ethnique Par ailleurs la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi cible les discriminations fondeacutees sur lrsquoorientation sexuelle mais son champ drsquoapplication se limite agrave lrsquoemploi au travail et agrave la formation professionnelle Les personnes LGBT+ subissent cependant eacutegalement diverses formes de discrimination dans les domaines couverts par la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale et ces diffeacuterences dans lrsquoeacutetendue de la protection les rendent particuliegraverement vulneacuterables dans ces domaines En 2008 la Commission europeacuteenne a tenteacute de remeacutedier agrave la situation en preacutesentant une nouvelle proposition de directive horizontale qui devait permettre drsquoeacutetendre lrsquointerdiction de la discrimination fondeacutee sur la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle au-delagrave de la question de lrsquoemploi Cependant comme nous lrsquoavons indiqueacute preacuteceacutedemment cette proposition est resteacutee agrave ce jour bloqueacutee au Conseil

La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute en novembre 2020 la toute premiegravere strateacutegie de lrsquoUE en faveur de lrsquoeacutegaliteacute des personnes LGBT+ compte tenu des deacutefis qui restent agrave relever en la matiegravere La strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute en faveur des personnes LGBTIQ

102 Pour davantage drsquoinformations sur les activiteacutes reacutealiseacutees par lrsquoInstitut europeacuteen pour lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes (EIGE) voir httpseigeeuropaeu



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pour 2020-2025103 deacutefinit un certain nombre drsquoactions cibleacutees y compris des mesures juridiques et de financement pour les cinq prochaines anneacutees Elle propose drsquoeacutetendre la liste des infractions et deacutelits de lrsquoUE de maniegravere agrave englober les deacutelits agrave caractegravere haineux y compris les discours de haine homophobes et les crimes de haine et de proposer une leacutegislation sur la reconnaissance mutuelle de la parentaliteacute dans les situations transfrontaliegraveres entre autres Elle veille eacutegalement agrave ce que les preacuteoccupations des personnes LGBT+ soient ducircment prises en compte dans lrsquoeacutelaboration des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne afin que les personnes LGBT+ dans toute leur diversiteacute soient en seacutecuriteacute et qursquoelles aient les mecircmes chances que les autres de mener une vie prospegravere et de participer pleinement agrave la socieacuteteacute Les Eacutetats membres sont par ailleurs encourageacutes agrave srsquoinspirer des meilleures pratiques existantes et agrave eacutelaborer leurs propres plans drsquoaction en matiegravere drsquoeacutegaliteacute en faveur des personnes LGBT+

2216 Le cadre de lrsquoUnion europeacuteenne pour le handicap

Selon plusieurs sources de lrsquoUnion europeacuteenne en 2020 un cinquiegraveme de la population europeacuteenne preacutesentait une forme de handicap104 Les droits des personnes handicapeacutees sont inscrits dans les traiteacutes de lrsquoUE depuis 1997 par exemple lrsquoarticle 19 du TFUE preacutecise que lrsquoUnion se doit de lutter entre autres contre la discrimination fondeacutee sur le handicap LrsquoUnion europeacuteenne a deacutefini le socle juridique de la Directive 200078CE relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi qui est geacuteneacuteralement consideacutereacutee comme une eacutetape essentielle de lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation europeacuteenne sur le handicap Depuis son entreacutee en vigueur en deacutecembre 2000 la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi interdit toute forme de discrimination ou de harcegravelement sur le lieu de travail qui repose sur le handicap Le champ drsquoapplication de cette directive est particuliegraverement vaste et englobe lrsquoensemble du cycle de vie professionnelle de la candidature agrave lrsquoembauche jusqursquoau licenciement La directive exige que des ameacutenagements raisonnables y compris des adaptations du lieu de travail soient reacutealiseacutes pour les personnes handicapeacutees Elle reconnaicirct que le fait de ne pas preacutevoir laquo drsquoameacutenagements raisonnables raquo sur le lieu de travail peut constituer une discrimination ce qui repreacutesente notamment une innovation conceptuelle Srsquoagissant des exigences minimales requises en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute sur le lieu de travail la question des mesures speacutecifiques agrave prendre pour reacutepondre aux besoins des travailleurs handicapeacutes (comme lrsquoadaptation des portes et des passages entre autres) est eacutevoqueacutee dans la Directive de 1989 relative agrave la seacutecuriteacute et agrave la santeacute au travail et reacuteaffirmeacutee dans le socle europeacuteen des droits sociaux (principe 17 voir ci-dessous)

Quasiment au mecircme moment agrave savoir en deacutecembre 2000 que lrsquoentreacutee en vigueur de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi lrsquoUnion europeacuteenne a renforceacute son engagement en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de la non-discrimination et du respect des droits des personnes handicapeacutees au moyen de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne La Charte eacutenonce notamment un certain nombre de droits et de

103 Strateacutegie pour lrsquoeacutegaliteacute en faveur des personnes LGBTIQ dans lrsquoUE pour 2020-2025 disponible en anglais sur httpseceuropaeuinfofileslgbtiq-equality-strategy-2020-2025_en 104 httpseceuropaeusocialmainjspcatId=1137amplangId=fr



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principes et contient des dispositions speacutecifiques sur lrsquoeacutegaliteacute en droit (article 20) la non-discrimination (article 21) et lrsquointeacutegration professionnelle et sociale des personnes handicapeacutees (article 26)

Une deacutecennie plus tard la leacutegislation de lrsquoUnion relative au handicap a eacuteteacute structureacutee par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees que lrsquoUnion europeacuteenne a ratifieacutee en deacutecembre 2010 en tant qursquoorganisation drsquointeacutegration reacutegionale Entreacutee en vigueur le 22 janvier 2011 (pour lrsquoUnion europeacuteenne) cette convention srsquoinscrit deacutesormais dans lrsquoordre juridique de lrsquoUE Il srsquoagit drsquoun accord mixte crsquoest-agrave-dire que lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres partagent les compeacutetences et la responsabiliteacute de mettre en œuvre les dispositions de la Convention La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees est juridiquement contraignante pour lrsquoUnion europeacuteenne dans la limite de ses compeacutetences ainsi que pour ses Eacutetats membres qui lrsquoont tous ratifieacutee Les politiques et leacutegislations europeacuteennes et nationales en matiegravere de handicap doivent par conseacutequent srsquoy conformer Compte tenu de ce statut la Convention a eacuteteacute qualifieacutee de laquo reacutefeacuterence pour la politique de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de handicap raquo105

La politique de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de handicap a depuis eacuteteacute eacutetoffeacutee par la Strateacutegie europeacuteenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapeacutees106 qui vise agrave garantir une Europe inclusive et sans entraves Cette strateacutegie a donneacute lieu agrave lrsquoadoption drsquoune seacuterie drsquoactes speacutecifiques de droit secondaire et drsquoautres mesures dans le cadre de ses domaines prioritaires qui englobent lrsquoaccessibiliteacute lrsquoeacutegaliteacute lrsquoeacuteducation et lrsquoemploi La Strateacutegie europeacuteenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapeacutees srsquoest traduite par des initiatives telles que la leacutegislation europeacuteenne relative agrave lrsquoaccessibiliteacute107 qui fixe les exigences drsquoaccessibiliteacute pour les produits et services108 ou la Directive relative agrave lrsquoaccessibiliteacute en ligne109 qui vise agrave lrsquoaccessibiliteacute des sites internet des organismes du secteur public agrave toute personne Cette strateacutegie qui a pris fin en 2020 fait actuellement lrsquoobjet drsquoune reacutevision par la Commission europeacuteenne afin drsquoadapter pour la prochaine deacutecennie la Strateacutegie europeacuteenne 2020-2030 en faveur des personnes handicapeacutees En outre lrsquoinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees est eacutevoqueacutee dans le socle europeacuteen des droits sociaux110 lanceacute en novembre 2017 en tant que boussole de reacuteforme (juridiquement non contraignante) pour la convergence eacuteconomique et sociale

105 Pour davantage drsquoinformations sur ce point veuillez consulter Emploi et handicap dans lrsquoUnion europeacuteenne (Employment and disability in the European Union) EPRS en anglais sur httpswwweuroparleuropaeuthinktankdedocumenthtmlreference=EPRS_BRI(2020)651932 106 Strateacutegie europeacuteenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapeacutees httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=LEGISSUMem0047ampfrom=EN 107 Directive (UE) 2019882 relative aux exigences en matiegravere drsquoaccessibiliteacute applicables aux produits et services (Texte preacutesentant de lrsquointeacuterecirct pour lrsquoEEE) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32019L0882ampfrom=EN 108 Regraveglement (CE) ndeg 1072006 concernant les droits des personnes handicapeacutees et des personnes agrave mobiliteacute reacuteduite lorsqursquoelles font des voyages aeacuteriens (Texte preacutesentant de lrsquointeacuterecirct pour lrsquoEEE) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32006R1107ampfrom=EN 109 Directive (UE) 20162102 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte preacutesentant de lrsquointeacuterecirct pour lrsquoEEE) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32016L2102ampfrom=FR 110 Socle europeacuteen des droits sociaux httpseceuropaeuinfoeuropean-pillar-social-rights_fr



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(principe 17) Enfin les Fonds structurels et drsquoinvestissement europeacuteens111 offrent un financement speacutecifique aux personnes handicapeacutees112 et une meilleure eacutegaliteacute des chances est assureacutee pour les groupes deacutefavoriseacutes tels que les personnes handicapeacutees (par exemple en deacuteclarant que certaines cateacutegories drsquoaides comme celles destineacutees agrave soutenir lrsquoemploi ou la formation des personnes handicapeacutees sont compatibles avec le marcheacute inteacuterieur)113

222 La question de la diversiteacute de genre et de lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel

La Commission europeacuteenne a reconnu lrsquoimportance strateacutegique de lrsquoeacutegaliteacute de genre et de la diversiteacute pour contribuer agrave une industrie audiovisuelle dynamique et hautement creacuteative ainsi que de socieacuteteacutes plus ouvertes inclusives et compeacutetitives Agrave lrsquoexception de la Directive de lrsquoUE relative aux services de meacutedias audiovisuels lrsquointervention de lrsquoUnion europeacuteenne sur les questions de diversiteacute et drsquoinclusion dans le secteur audiovisuel a principalement porteacute sur les aspects hors eacutecran et le plus souvent sur une approche intersectorielle Cela tient en partie au fait que les mesures de reacutegulation des contenus meacutediatiques comme le sexisme et la repreacutesentation steacutereacuteotypeacutee des genres dans les contenus meacutediatiques relegravevent de la compeacutetence des Eacutetats membres

2221 La question de la non-discrimination et de lrsquoaccessibiliteacute aux contenus audiovisuels dans le contexte de la Directive SMA

Dans le secteur audiovisuel la Directive 20181808UE relative aux services de meacutedias audiovisuels (Directive SMA)114 regravegle la question des discriminations en matiegravere de contenus en interdisant les contenus qui incitent agrave la violence ou agrave la haine visant un groupe ou un membre drsquoun groupe sur la base drsquoun des motifs viseacutes agrave lrsquoarticle 21 de la Charte (article 6 de la Directive SMA)

111 Les Fonds structurels et les Fonds drsquoinvestissement europeacuteens httpseceuropaeuregional_policyenfunding 112 Le fonds le plus pertinent dans le contexte de ce rapport est le Fonds social europeacuteen (FSE) qui soutient des projets lieacutes agrave lrsquoemploi favorisant lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail et ameacuteliorant lrsquoaccessibiliteacute des lieux de travail httpseceuropaeuesfhomejsplangId=fr 113 Regraveglement (UE) ndeg 6512014 de la Commission deacuteclarant certaines cateacutegories drsquoaides compatibles avec le marcheacute inteacuterieur en application des articles 107 et 108 du traiteacute (Texte preacutesentant de lrsquointeacuterecirct pour lrsquoEEE) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX32014R0651ampfrom=FR 114 Directive (UE) 20181808 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 201013UE visant agrave la coordination de certaines dispositions leacutegislatives reacuteglementaires et administratives des Eacutetats membres relatives agrave la fourniture de services de meacutedias audiovisuels (directive laquo Services de meacutedias audiovisuels raquo) compte tenu de lrsquoeacutevolution des reacutealiteacutes du marcheacute httpseur-lexeuropaeuelidir20181808ojlocale=fr



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Depuis sa toute premiegravere version agrave savoir la Directive laquo Teacuteleacutevision sans frontiegraveres raquo115 de 1989 la Directive SMA a eacutegalement eacutetabli le principe de non-discrimination dans les communications commerciales Il convient neacuteanmoins drsquoobserver que par rapport agrave la version de 1989 le champ drsquoapplication des motifs de discrimination envisageacutes a eacuteteacute eacutetendu en tenant compte des eacutevolutions socieacutetales Ainsi aux motifs de discrimination fondeacutee sur le sexe la race et la nationaliteacute ont eacuteteacute ajouteacutes ceux fondeacutes sur lrsquoorigine ethnique la religion ou les convictions le handicap lrsquoacircge ou lrsquoorientation sexuelle (article 9 (c) (ii) de la Directive SMA)

Il convient par ailleurs de preacuteciser que la Directive SMA regravegle la question de lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees et des personnes acircgeacutees en ameacuteliorant lrsquoaccessibiliteacute aux services de meacutedias audiovisuels pour qursquoelles puissent participer agrave la vie sociale et culturelle de lrsquoUnion et srsquoy inteacutegrer Les Eacutetats membres doivent notamment veiller agrave ce que les fournisseurs de services de meacutedias audiovisuels relevant de leur compeacutetence contribuent activement agrave rendre leurs contenus accessibles aux personnes handicapeacutees en particulier celles souffrant de deacuteficience visuelle ou auditive dans le cadre des plans drsquoaction en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et drsquoun controcircle rigoureux (article 7 de la Directive SMA) Les moyens pour parvenir agrave lrsquoaccessibiliteacute des services de meacutedias audiovisuels au titre de la Directive 201013UE devraient comprendre sans y ecirctre limiteacutes les langues des signes le sous-titrage agrave lrsquointention des personnes sourdes et malentendantes le sous-titrage parleacute et lrsquoaudiodescription Toutefois cette directive ne concerne pas les caracteacuteristiques ou les services donnant accegraves agrave des services de meacutedias audiovisuels ni les caracteacuteristiques drsquoaccessibiliteacute des guides eacutelectroniques de programmes (GEP)

Enfin la Directive SMA reacuteaffirme le rocircle des autoriteacutes nationales de reacutegulation par rapport aux objectifs drsquoaccessibiliteacute et de non-discrimination et confie au Groupe des reacutegulateurs europeacuteens des services de meacutedias audiovisuels (ERGA)116 la mission de partager les expeacuteriences et les bonnes pratiques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et drsquoeacuteducation aux meacutedias entre autres domaines (article 30 de la Directive SMAV)

2222 Reacutesolution du Parlement europeacuteen sur lrsquoeacutegaliteacute des genres dans le secteur des meacutedias

Le 17 avril 2018 le Parlement europeacuteen a adopteacute une reacutesolution portant speacutecifiquement sur la question de lrsquoeacutegaliteacute des genres dans le secteur des meacutedias au sein de lrsquoUnion europeacuteenne117 Le texte eacutenonccedilait un certain nombre de recommandations sur la question de la preacutesence des femmes aussi bien dans les meacutedias que dans les contenus meacutediatiques

115 Directive 89552CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant agrave la coordination de certaines dispositions leacutegislatives reacuteglementaires et administratives des Eacutetats membres relatives agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes de radiodiffusion teacuteleacutevisuelle httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTuri=celex3A31989L0552 116 Voir eacutegalement lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par lrsquoERGA sur les bonnes pratiques induites par lrsquoindustrie en matiegravere de diversiteacute de genre dans le secteur audiovisuel europeacuteen ERGA SG4 - Rapport sur la diversiteacute de genre 117 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 17 avril 2018 sur lrsquoeacutegaliteacute des genres dans le secteur des meacutedias au sein de lrsquoUnion europeacuteenne (20172210(INI)) httpswwweuroparleuropaeudoceodocumentTA-8-2018-0101_FRhtml



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Pour ce qui est de la repreacutesentation hors eacutecran le Parlement europeacuteen invite les Eacutetats membres et les organisations de meacutedias agrave eacutelaborer des mesures incitatives telles que des quotas pour une repreacutesentation eacutequitable des femmes et des hommes aux postes deacutecisionnels des politiques internes en matiegravere drsquoeacutegaliteacute des chances et de diversiteacute des mesures contraignantes prises par les autoriteacutes de reacutegulation afin drsquoinstaurer une obligation de transparence accrue concernant les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les hommes et les femmes ou encourage les organisations de meacutedias agrave creacuteer des bases de donneacutees drsquoexpertes Srsquoagissant des contenus de meacutedias et des femmes la reacutesolution invite les Eacutetats membres agrave promouvoir les contenus sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans les meacutedias publics et les alerte sur les risques poseacutes par une repreacutesentation deacutegradante des femmes et des personnes LGBT+ ainsi que par les steacutereacuteotypes de genre dans les contenus des meacutedias Une seacuterie de mesures non contraignantes sont encourageacutees telles que les initiatives drsquoeacuteducation aux meacutedias ou les strateacutegies drsquoeacutegaliteacute de genre dans les organisations de meacutedias afin de donner une image positive des femmes dans la publiciteacute les actualiteacutes les reportages la production ou la radiodiffusion La reacutesolution recommande eacutegalement que les autoriteacutes de reacutegulation fixent les critegraveres visant agrave garantir une repreacutesentation non steacutereacuteotypeacutee des femmes et des filles et qursquoelles preacutevoient la possibiliteacute de supprimer ou de suspendre les contenus offensant Elle souligne par ailleurs la neacutecessiteacute de recueillir des donneacutees et de les analyser ainsi que de promouvoir lrsquoautoreacutegulation et la coreacutegulation et le partage de bonnes pratiques

2223 Les autres reacutesolutions sur la repreacutesentation et les steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias

Drsquoautres reacutesolutions du Parlement europeacuteen et du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre dans les meacutedias ont eacuteteacute adopteacutees au cours de ces derniegraveres anneacutees Le tableau ci-dessous offre une vue drsquoensemble de celles qui traitent plus speacutecifiquement de la repreacutesentation et des steacutereacuteotypes de genre dans les meacutedias

Vue drsquoensemble des reacutesolutions et conclusions du Conseil relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le secteur des meacutedias et plus speacutecifiquement sur la repreacutesentation et les steacutereacuteotypes agrave caractegravere sexiste dans les meacutedias

Anneacutee Reacutesolutions et conclusions Principaux sujets abordeacutes

1995

Reacutesolution du Conseil du 5 octobre 1995 concernant le traitement de lrsquoimage des femmes et des hommes dans la publiciteacute et les meacutedias118

Invitation agrave agir pour promouvoir une image diversifieacutee et fidegravele des compeacutetences et du potentiel des femmes et des hommes dans la socieacuteteacute et mise en œuvre de cette action

118 httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX41995X1110(01)ampfrom=EN



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1997

Reacutesolution du Parlement europeacuteen sur la discrimination de la femme dans la publiciteacute119

Invitation faite aux Eacutetats membres agrave conclure des pactes et conventions internationaux agrave adopter des lois et agrave partager les bonnes pratiques en matiegravere de non-discrimination Invitation faite au secteur de la publiciteacute et aux meacutedias agrave refuser les steacutereacuteotypes sexistes agrave eacutetablir un juste eacutequilibre entre la participation des femmes et des hommes aux niveaux de la production et de la prise de deacutecision et agrave eacutelaborer des codes de deacuteontologie et drsquoautoreacutegulation Invitation faite agrave la Commission europeacuteenne et aux organisations de coordination agrave collecter des donneacutees et agrave organiser des campagnes de sensibilisation

2008

Conclusions du Conseil du 9 juin 2008 sur le thegraveme laquo Eacuteliminer les steacutereacuteotypes fondeacutes sur le sexe dans la socieacuteteacute raquo120

Invitation faite aux Eacutetats membres et agrave la Commission europeacuteenne agrave renforcer la mise en œuvre et le suivi des strateacutegies drsquointeacutegration en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre afin drsquoeacuteliminer les steacutereacuteotypes fondeacutes sur le sexe dans lrsquoeacuteducation et la culture la formation lrsquoorientation professionnelle ainsi que sur le marcheacute du travail agrave encourager les campagnes de sensibilisation et les eacutechanges de bonnes pratiques agrave poursuivre et intensifier la coopeacuteration avec les partenaires sociaux afin de combler les eacutecarts de reacutemuneacuteration entre les hommes et les femmes sur le marcheacute de lrsquoemploi ainsi qursquoagrave y consacrer les fonds approprieacutes entre autres

2008

Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 3 septembre 2008 sur lrsquoimpact du marketing et de la publiciteacute sur lrsquoeacutegaliteacute des genres121

Invitation faite au Conseil agrave la Commission et aux Eacutetats membres agrave exploiter et agrave diffuser les reacutesultats des recherches sur les steacutereacuteotypes de genre dans la publiciteacute et lrsquoabsence drsquoeacutegaliteacute entre les genres agrave mettre en œuvre et agrave controcircler les lignes directrices et la leacutegislation de lrsquoUE sur la discrimination de genre et sur lrsquoincitation agrave la haine fondeacutee sur le sexe ainsi qursquoagrave mettre en place des programmes de sensibilisation aux insultes sexistes ou aux images deacutegradantes de la femme et de lrsquohomme dans la publiciteacute et le marketing Invitation faite aux Eacutetats membres agrave veiller agrave ce que le marketing et la publiciteacute ne soient pas discriminatoires et ne contiennent pas drsquoincitation agrave la haine fondeacutee sur le sexe lrsquoorigine raciale ou ethnique et la religion entre autres ainsi qursquoagrave encourager les reacutegulateurs des meacutedias agrave partager les pratiques dans ces domaines entre autres

2013 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 12 mars 2013

Invitation faite agrave la Commission et aux Eacutetats membres agrave utiliser efficacement les financements publics pour lutter contre les

119 httpswwweuroparleuropaeusidesgetDocdopubRef=-EPTEXT+REPORT+A4-1997-

0258+0+DOC+XML+V0FR 120 httpwwweu2008sifrNews_and_DocumentsCouncil_ConclusionsJune0609_EPSCO-Genderpdf 121 httpswwweuroparleuropaeusidesgetDocdopubRef=-EPTEXT+TA+P6-TA-2008-

0401+0+DOC+XML+V0FR



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sur lrsquoeacutelimination des steacutereacuteotypes lieacutes au genre dans lrsquoUnion122

steacutereacuteotypes de genre et soutenir les mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie priveacutee entre autres agrave mener des campagnes de sensibilisation sur les steacutereacuteotypes sexistes dans les meacutedias agrave recueillir des donneacutees et promouvoir les bonnes pratiques concernant les femmes et les meacutedias Invitation faite agrave lrsquoUE et aux Eacutetats membres agrave assurer lrsquoeacuteducation et la formation ainsi qursquoagrave poursuivre activement des politiques de deacuteconstruction des steacutereacuteotypes de genre entre autres

2016

Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 28 avril 2016 sur lrsquoeacutegaliteacute des genres et lrsquoeacutemancipation des femmes agrave lrsquoegravere du numeacuterique123

Invitation faite agrave la Commission et aux Eacutetats membres agrave mieux recourir agrave la numeacuterisation pour lrsquoinclusion des femmes dans les processus deacutecisionnels agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le secteur des TIC agrave promouvoir la culture numeacuterique agrave encourager lrsquoinvestissement et le financement de lrsquoentrepreneuriat agrave lutter contre la violence agrave lrsquoencontre des femmes dans un monde numeacuterique

223 Les programmes et initiatives de lrsquoUnion europeacuteenne

Le programme Europe Creacuteative MEDIA de la Commission europeacuteenne srsquoengage agrave mettre ces questions au premier plan gracircce agrave un certain nombre de mesures actuellement agrave lrsquoeacutetude comme la mise en place drsquoun critegravere horizontal dans le prochain programme MEDIA concernant la pariteacute hommes-femmes et la diversiteacute Europe Creacuteative MEDIA soutient eacutegalement des initiatives telles que le projet Women Pioneers in European Cinema lanceacute par le reacuteseau europeacuteen des femmes dans lrsquoaudiovisuel (EWA ndashEuropean Womenrsquos Audiovisual Network)124 Plusieurs initiatives ont eacutegalement eacuteteacute prises dans le secteur du numeacuterique Ainsi la Commission europeacuteenne a par exemple reacutedigeacute une deacuteclaration visant agrave inciter les entreprises agrave adopter une strateacutegie dynamique pour reacuteduire la fracture numeacuterique entre les hommes et les femmes en matiegravere de compeacutetences agrave encourager les nouvelles technologies et agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves aux perspectives de carriegravere125 En outre le commissaire europeacuteen agrave la socieacuteteacute numeacuteriques a mis en place une strateacutegie visant agrave encourager les femmes agrave jouer un rocircle plus actif dans le numeacuterique et agrave leur donner les moyens drsquoy parvenir par exemple en deacutenonccedilant les steacutereacuteotypes de genre numeacuteriques ou en plaidant en faveur drsquoun plus grand nombre de femmes dirigeantes drsquoentreprises126 Ces actions comprennent par exemple un outil appeleacute laquo Le tableau de bord des femmes agrave lrsquoegravere du

122 httpswwweuroparleuropaeudoceodocumentTA-7-2013-0074_FRhtml 123 httpswwweuroparleuropaeudoceodocumentTA-8-2016-0204_FRhtml 124 httpscreative-europe-deskdefilesdownloadsCreative_Europe_Supporting_Gender_Balance_2019pdf 125 httpseceuropaeunewsroomdaedocumentcfmdoc_id=52998 126 httpseceuropaeudigital-single-marketenwomen-digital-0



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numeacuterique raquo (Women in Digital ndash WID Scoreboard) 127 qui permet de mesurer la participation des femmes dans lrsquoeacuteconomie et la socieacuteteacute numeacuteriques En outre 27 ministres de lrsquoUnion europeacuteenne et repreacutesentants des Eacutetats membres ainsi que la Norvegravege ont signeacute le 9 avril 2019128 une deacuteclaration drsquoengagement en faveur des femmes dans le numeacuterique agrave lrsquooccasion de la Journeacutee du numeacuterique129

23 Les initiatives sectorielles

Outre les obligations applicables deacutecoulant du cadre juridique international et national deacutecrites aux chapitres 2 et 3 de la preacutesente publication un nombre croissant drsquoinitiatives et de recommandations ont eacuteteacute prises ces derniegraveres anneacutees par les reacuteseaux paneuropeacuteens drsquoorganismes publics nationaux opeacuterant dans le secteur audiovisuel (en tant que reacutegulateurs ou organismes de financement) Les recommandations et les initiatives se sont drsquoabord et avant tout concentreacutees sur la question de la pariteacute entre les sexes et ont ces derniegraveres anneacutees eacutetendu leur porteacutee afin drsquoenglober une plus grande diversiteacute

231 Les initiatives de lrsquoEFAD

Alors que les fonds cineacutematographiques europeacuteens collectent et publient de plus en plus de donneacutees sur la reacutepartition des financements entre les hommes et les femmes et que certains mettent en place des strateacutegies pour rectifier les dispariteacutes entre les sexes et preacutevenir la violence et le harcegravelement sexuel dans le secteur lrsquoassociation des reacutealisateurs de lrsquoAgence europeacuteenne du cineacutema (EFAD) qui regroupe les organismes de financement de 34 pays europeacuteens a creacuteeacute en 2017 un groupe de travail deacutedieacute au partage drsquoinformations et de bonnes pratiques Le champ drsquoaction de ce groupe de travail a eacuteteacute eacutetendu en feacutevrier 2020 pour y inteacutegrer des aspects plus geacuteneacuteraux de la diversiteacute et de lrsquoinclusion et a eacuteteacute renommeacute Groupe de travail sur le genre et lrsquoinclusion Ce groupe de travail a recenseacute ces derniegraveres anneacutees les initiatives suivantes visant agrave 130

◼ assurer la pariteacute dans les comiteacutes de seacutelection organiser des festivals et informer davantage sur les preacutejugeacutes sexistes

◼ ajuster les reacutegimes drsquoaide au cineacutema par exemple en octroyant une prime de genre ou des points suppleacutementaires pour les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ou drsquoattribution en

127 httpseceuropaeudigital-single-marketenwomen-digital-scoreboard 128 httpseceuropaeunewsroomdaedocumentcfmdoc_id=58562 129 Pour davantage de preacutecisions voir httpseceuropaeudigital-single-marketennewsdigital-day-2019~text=Digital20Day20has20been20aour20economies20and20our20societies 130 Quelques exemples drsquoinitiatives prises par les fonds cineacutematographiques nationaux sont deacutetailleacutes au chapitre 3 de la preacutesente publication



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allouant une aide drsquoun montant plus important ou en appliquant le test de Bechdel notamment 131

◼ creacuteer des programmes speacutecifiques pour soutenir les projets de femmes ◼ soutenir les associations nationales et europeacuteennes qui œuvrent en faveur de

lrsquoeacutegaliteacute de genre

232 Les initiatives de lrsquoEPRA

Srsquoagissant des reacutegulateurs du secteur de lrsquoaudiovisuel la Plateforme europeacuteenne des instances de reacutegulation (EPRA) qui rassemble 54 autoriteacutes de reacutegulation nationales (ARN) de 47 pays drsquoEurope a eacutegalement mis lrsquoaccent ces derniegraveres anneacutees sur les questions drsquoeacutegaliteacute de genre et de diversiteacute dans son programme de travail LrsquoEPRA a notamment mis en place en 2018 un groupe de travail sur les questions de genre dans la radiodiffusion dont les conclusions ont eacuteteacute preacutesenteacutees en septembre 2018 agrave la commissaire europeacuteenne Mariya Gabriel dans un rapport intituleacute laquo Parvenir agrave une plus grande diversiteacute dans la radiodiffusion reacutesultats et strateacutegies des meilleures pratiques raquo (laquo Achieving greater diversity in broadcasting benefits and best practices approaches raquo) Ce rapport visait agrave donner une vue drsquoensemble des diffeacuterents rocircles et strateacutegies des ARN dans la promotion de la pariteacute et de la repreacutesentation des femmes et des hommes agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran et agrave souligner certains points agrave prendre en compte par les reacutegulateurs132

233 Les initiatives de lrsquoERGA

En se fondant sur les travaux de lrsquoEPRA en 2019 le Groupe des reacutegulateurs europeacuteens des services de meacutedias audiovisuels (ERGA) qui rassemble des responsables ou des repreacutesentants de haut niveau des ARN de lrsquoensemble de lrsquoUnion europeacuteenne a creacuteeacute un sous-groupe sur la diversiteacute de genre dont lrsquoobjectif est drsquoeacutelaborer un cadre pour la mise en œuvre des bonnes pratiques de lrsquoindustrie et pour recueillir des indicateurs sur lrsquoeacutegaliteacute de genre Le rapport final du sous-groupe publieacute en juillet 2020 analyse les pratiques existantes dans lrsquoindustrie et comporte quelques recommandations dont les suivantes133

131 Le test de Bechdel ou test de Bechdel-Wallace parfois appeleacute Mo Movie Measure ou la regravegle de Bechdel est un test simple qui regroupe les trois critegraveres suivants (1) il doit y avoir au moins deux femmes (2) qui se parlent lrsquoune agrave lrsquoautre (3) qui parlent drsquoautre chose qursquoun homme Le test a eacuteteacute populariseacute par la bande dessineacutee drsquoAlison Bechdel httpsbechdeltestcom 132 J Jones (Ofcom UK) Achieving Greater Diversity in Broadcasting ndash special focus on Gender benefits and best practices approaches EPRA 4 septembre 2018 httpscdnepraorgattachmentsfiles3356originalEPRA-Gender-Report-FINALpdf1537262554 133 Eacutetude de lrsquoERGA sur les bonnes pratiques appliqueacutees dans lrsquoindustrie en matiegravere de diversiteacute des genres dans le secteur audiovisuel europeacuteen ERGA httperga-onlineeuwp-contentuploads202001ERGA_2019_SG4_Reportpdf



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◼ encourager les autoriteacutes publiques agrave mettre en place des objectifs speacutecifiques dansla leacutegislation audiovisuelle en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre mettre en place desmeacutecanismes de controcircle et de collecte de donneacutees allouer des fonds destineacutes agravefinancer la recherche en matiegravere de diversiteacute des genres dans lrsquoindustrieaudiovisuelle

◼ encourager les fournisseurs de services des meacutedias audiovisuels agrave inteacutegrerlrsquoeacutequilibre des genres agrave chacune des eacutetapes drsquoeacutecriture de deacuteveloppement et deproduction des contenus audiovisuels

◼ encourager le secteur publicitaire agrave eacutelaborer des chartes pour promouvoir unepubliciteacute non-steacutereacuteotypeacutee

◼ encourager les services de meacutedias audiovisuels agrave adopter des objectifs speacutecifiquesen matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre et agrave eacutetablir des statistiques ventileacutees par genre dansles ressources humaines

◼ encourager les organismes de financement agrave instaurer des incitations financiegraverespour la creacuteation de projets divers en termes de genre tout en garantissant uneacutequilibre dans les comiteacutes de seacutelection promouvoir des formations obligatoires surles biais inconscients pour les membres des jurys les producteurs et les membresdes comiteacutes de seacutelection exercer un controcircle sur les creacuteateurs de contenu pargenre

Enfin le rapport propose un ensemble drsquoindicateurs de performance communs pour les ARN deacutesireuses de deacutevelopper des activiteacutes de suivi ou des projets de recherche dans le domaine de la diversiteacute de genre afin de contribuer agrave la reacutealisation drsquoeacutetudes comparatives tant au niveau national qursquoau niveau europeacuteen



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3 Le contexte national

31 La leacutegislation sectorielle relative agrave la radiodiffusion et agrave la VOD

La maniegravere dont la diversiteacute et lrsquoinclusion sont reacuteglementeacutees dans les secteurs de la radiodiffusion et de la VOD diffegravere en fonction de chaque Eacutetat Le rocircle et la place qursquooccupent veacuteritablement les femmes dans la socieacuteteacute deacutecoulent de lrsquohistoire et de la culture de chaque pays et il en va de mecircme pour les personnes LGTB+ ou les personnes handicapeacutees Srsquoagissant de la question de la race et des groupes ethniques certains pays sont plus heacuteteacuterogegravenes que drsquoautres sur le plan racial De mecircme les secteurs de la radiodiffusion et de la VOD sont plus deacuteveloppeacutes dans certains pays que dans drsquoautres Toutes ces situations se reflegravetent dans la maniegravere dont chaque pays traite la question de la diversiteacute et de lrsquoinclusion

Les autoriteacutes nationales de reacutegulation (ARN) jouent un rocircle central dans la reacutegulation et le suivi de la diversiteacute et de lrsquoinclusion dans les secteurs de la radiodiffusion et de la VOD Selon un document de travail analytique134 eacutetabli pour la Plateforme europeacuteenne des instances de reacutegulation (EPRA) qui met lrsquoaccent sur la question du genre drsquoimportantes diffeacuterences ont eacuteteacute observeacutees dans les responsabiliteacutes des reacutegulateurs agrave travers lrsquoEurope concernant les mesures permettant drsquoameacuteliorer la pariteacute hommes-femmes dans le secteur des meacutedias et la maniegravere dont ces responsabiliteacutes sont abordeacutees La majoriteacute des reacutepondants agrave un questionnaire diffuseacute au sein de lrsquoEPRA ont deacuteclareacute que les ARN ne disposaient pas de pouvoirs speacutecifiques en matiegravere de repreacutesentation hors eacutecran et qursquoelles se fondaient davantage sur les dispositions geacuteneacuterales de la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute Pour ce qui est de la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran la plupart des reacutepondants de lrsquoEPRA (19 sur 31) ont mentionneacute des dispositions nationales relatives agrave la repreacutesentation des femmes agrave la teacuteleacutevision qui reacutesultent de la transposition de lrsquoarticle 6 de la Directive SMA135 Le

134 J Jones (Ofcom (Royaume-Uni)) laquo 47e reacuteunion de lrsquoEPRA Luxembourg 23-25 mai 2018 Groupe de travail II Accroicirctre la diversiteacute dans le secteur de lrsquoaudiovisuel ndash attention particuliegravere accordeacutee agrave la question du genre Avantages et meilleures pratiques document de travail analytique raquo version publique finale du 4 septembre 2018 disponible en anglais sur httpscdnepraorgattachmentsfiles3356originalEPRA-Gender-Report-FINALpdf 135 Voir le point 227 de la preacutesente publication Pour une description pays par pays de la transposition nationale de lrsquoarticle 6 de la Directive SMA voir httpavmsdobscoeintsharedSearcheyJmdWxsVGV4dCI6bnVsbCwiZGlyZWN0aXZlcyI6WzM5XSwiY291bnRyaWVzIjpbXSwidmVyc2lvbiI6MiwiYmVnaW5EYXRlIjpudWxsLCJlbmREYXRlIjpudWxsLCJkaXNwbGF5TW9kZSI6MSwibGFuZ3VhZ2UiOjF9



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document de lrsquoEPRA reacutevegravele toutefois que la Directive SMA ne permet pas de remeacutedier aux formes plus subtiles de discrimination sexuelle qui sont vraisemblablement les plus freacutequentes dans les programmes teacuteleacuteviseacutes136 En outre certaines autoriteacutes de reacutegulation nrsquoont aucune compeacutetence pour contribuer agrave ameacuteliorer la repreacutesentation des femmes et des hommes dans le secteur des meacutedias Srsquoagissant de la publiciteacute 13 reacutepondants sur 31 ont deacuteclareacute avoir mis en place des dispositions nationales visant agrave interdire la discrimination fondeacutee sur le sexe qui sont directement transposeacutees de lrsquoarticle 9(1)(c) de la Directive SMA137 Lagrave encore le rapport de lrsquoEPRA fait remarquer que des formes plus subtiles drsquoineacutegaliteacute de genre ne sont pas ouvertement discriminatoires et qursquoil est donc peu probable qursquoelles soient soumises agrave ces dispositions Neacuteanmoins mecircme si certaines des dispositions leacutegislatives mentionneacutees par les reacutepondants ne portent pas speacutecifiquement sur le genre cela ne signifie pas pour autant que les questions relatives au genre sont neacutegligeacutees Le rapport de lrsquoEPRA observe drsquoune part que lrsquoabsence de preacuterogatives ou drsquoobligations officielles dans ce domaine nrsquoest pas neacutecessairement un indicateur du nombre de mesures prises dans un pays et que drsquoautre part certains reacutegulateurs qui disposent de preacuterogatives ou drsquoobligations officielles ne font eacutetat drsquoaucune initiative speacutecifique visant agrave ameacuteliorer la repreacutesentation et lrsquoimage des femmes Plusieurs reacutepondants ont eacutegalement souligneacute les exigences speacutecifiques mises en place dans les clauses des licences et les contrats des radiodiffuseurs de service public pour ameacuteliorer la repreacutesentation des femmes et des hommes agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran

LrsquoEPRA preacutecise en outre que les critegraveres de controcircle et drsquoeacutevaluation de ces initiatives sont tregraves varieacutes et que dans la plupart des cas lrsquoefficaciteacute des initiatives est en reacutealiteacute bien peu souvent eacutevalueacutee Ce manque drsquoeacutevaluation est encore plus prononceacute pour les initiatives hors eacutecran bien que certains reacutegulateurs se soient engageacutes agrave remeacutedier agrave ce problegraveme agrave lrsquoavenir Ce constat variait eacutegalement parmi ceux qui avaient reacutealiseacute diverses eacutevaluations certains reacutegulateurs eacutevoquaient des ameacuteliorations tandis que drsquoautres constataient une diminution de la repreacutesentation

Enfin le rapport de lrsquoEPRA souligne que certains reacutegulateurs semblent ecirctre investis de preacuterogatives plus speacutecifiques et eacutetendues que la majoriteacute de leurs homologues notamment au Royaume-Uni en France en Espagne et dans la Communauteacute franccedilaise de Belgique Les paragraphes suivants examinent en deacutetail les systegravemes en vigueur dans ces pays

136 Par exemple selon une eacutetude commandeacutee par Channel 4 au Royaume-Uni alors que les formes les plus graves de sexisme ont eacuteteacute eacuteradiqueacutees de la teacuteleacutevision britannique le laquo sexisme de bas niveau raquo continue de prospeacuterer agrave lrsquoeacutecran On deacutenombre 5 incidents agrave caractegravere sexiste par heure aux heures de grande eacutecoute sur chaque chaicircne 72 de ces incidents sont dirigeacutes contre des femmes et 28 contre des hommes Les femmes sont 5 fois plus susceptibles drsquoecirctre lrsquoobjet de sexisme Lrsquoobjectivation sexuelle physique est lrsquoincident le plus freacutequent et les contenus agrave caractegravere humoristique preacutesentent proportionnellement le plus grand nombre drsquoincidents httpswwwchannel4commediadocumentscorporateC4GENDERRESEARCH_2016pdf 137 Voir le point 227 de la preacutesente publication Pour une description pays par pays de la transposition nationale de lrsquoarticle 9(1)(c) de la Directive SMA voir httpavmsdobscoeintsharedSearcheyJmdWxsVGV4dCI6bnVsbCwiZGlyZWN0aXZlcyI6WzQ0XSwiY291bnRyaWVzIjpbXSwidmVyc2lvbiI6MiwiYmVnaW5EYXRlIjpudWxsLCJlbmREYXRlIjpudWxsLCJkaXNwbGF5TW9kZSI6MSwibGFuZ3VhZ2UiOjF9



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311 Le Royaume-Uni

La loi britannique relative aux communications de 2003138 impose aux radiodiffuseurs de prendre des dispositions pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances en matiegravere drsquoemploi entre les hommes et les femmes les personnes de diffeacuterents groupes raciaux et les personnes handicapeacutees Lrsquoeacutegaliteacute des chances et la diversiteacute dans le secteur de la radiodiffusion sont eacutegalement essentielles au regard drsquoautres cateacutegories qui beacuteneacuteficient drsquoune protection au titre de la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de 2010139 comme lrsquoacircge lrsquoorientation sexuelle la religion ou les convictions la grossesse et la materniteacute le changement de sexe ainsi que le contexte social eacuteducatif et geacuteographique140

LrsquoOfcom141 le reacutegulateur britannique des communications est tenu en vertu de la loi relative aux communications de 2003 et de la loi relative agrave la radiodiffusion de 1996142 drsquoeacutelaborer un code relatif agrave la teacuteleacutevision et la radio agrave savoir le code de la radiodiffusion de lrsquoOfcom143 qui eacutenonce les normes applicables en matiegravere de programmes de parrainage de placement de produits dans les contenus teacuteleacutevisuels drsquoeacutequiteacute et de respect de la vie priveacutee Les radiodiffuseurs teacuteleacutevisuels et radiophoniques titulaires drsquoune licence au Royaume-Uni doivent srsquoengager agrave prendre des mesures pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances et tenir compte des eacuteleacutements drsquoorientation pertinents publieacutes par lrsquoOfcom lorsqursquoils concluent et reacuteexaminent ces engagements

3111 Les exigences hors eacutecran au Royaume-Uni

En vertu de la loi relative aux communications de 2003 lrsquoOfcom144 est tenu de

◼ prendre des mesures approprieacutees pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances entre les hommes et les femmes les personnes de diffeacuterents groupes raciaux ainsi que les personnes handicapeacutees en matiegravere drsquoemploi de formation et de reconversion par

138 Loi relative aux communications de 2003 (telle que modifieacutee) httpswwwlegislationgovukukpga200321contents 139 Loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de 2010 (telle que modifieacutee) httpswwwlegislationgovukukpga201015contents Loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de 2010 eacuteleacutements drsquoorientation httpswwwgovukguidanceequality-act-2010-guidance 140 Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute voir httpswwwequalityhumanrightscomen 141 LrsquoOfcom est lrsquoorganisme britannique de reacutegulation des secteurs de la teacuteleacutevision de la radio et de la videacuteo agrave la demande des teacuteleacutecommunications fixes de la teacuteleacutephonie mobile des services postaux ainsi que des freacutequences sur lesquelles fonctionnent les dispositifs sans fil httpswwwofcomorgukabout-ofcom 142 Loi relative agrave la radiodiffusion de 1996 (telle que modifieacutee) httpswwwlegislationgovukukpga199655contents 143 httpswwwofcomorguktv-radio-and-on-demandbroadcast-codesbroadcast-code 144 Vue drsquoensemble de la diversiteacute dans la mission de service public de lrsquoOfcom httpswwwofcomorguktv-radio-and-on-demandinformation-for-industryguidancediversityofcoms-roleoverview-of-diversity-in-broadcasting-remit



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les radiodiffuseurs teacuteleacutevisuels et radiophoniques qursquoil reacuteglemente (article 27 de la loi relative aux communications) et

◼ fixer des exigences en matiegravere de licence qui imposent aux radiodiffuseurs de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances entre les hommes et les femmes les personnes de diffeacuterents groupes raciaux et les personnes handicapeacutees Il srsquoagit lagrave de sensibiliser les personnes concerneacutees aux dispositions prises de reacuteexaminer les dispositions et de publier des conclusions sur la mise en œuvre et lrsquoefficaciteacute de ces dispositions au moins une fois par an (article 337 de la loi relative aux communications)

Les radiodiffuseurs teacuteleacutevisuels et radiophoniques ont donc lrsquoobligation de prendre des mesures qui visent agrave

◼ promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances en matiegravere drsquoemploi entre les hommes et les femmes les personnes de diffeacuterents groupes raciaux et les personnes handicapeacutees et

◼ former ou reconvertir des personnes employeacutees dans le cadre de la fourniture du service sous licence ou en relation avec celui-ci

◼ Lorsqursquoils prennent ces mesures les radiodiffuseurs doivent ◼ tenir compte des eacuteleacutements drsquoorientation de lrsquoOfcom sur la diversiteacute dans la

radiodiffusion et ◼ informer les personnes concerneacutees de ces mesures reacuteexaminer celles-ci

peacuteriodiquement et publier des observations au moins une fois par an sur leur mise en œuvre et leur efficaciteacute

Ces obligations ne srsquoappliquent qursquoaux radiodiffuseurs qui emploient plus de vingt personnes pour la fourniture de services soumis agrave licence et qui sont autoriseacutes agrave diffuser leurs programmes plus de 31 jours par an La BBC a eacutegalement lrsquoobligation de prendre des dispositions visant agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances en matiegravere de handicap de race et de genre145

Les tacircches de lrsquoOfcom sont les suivantes

◼ controcircler les effectifs des radiodiffuseurs et les dispositions relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances

◼ recueillir agrave titre obligatoire des informations sur les employeacutes des radiodiffuseurs en termes de sexe de race et de handicap

◼ recueillir sur une base volontaire des informations sur drsquoautres caracteacuteristiques proteacutegeacutees eacutenonceacutees dans la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de 2010 (religion ou convictions orientation sexuelle et acircge) ainsi que sur le contexte social et eacuteconomique

◼ imposer aux radiodiffuseurs drsquoindiquer la composition de leurs effectifs dans les rapports annuels qursquoils soumettent agrave lrsquoOfcom

145 Ces exigences sont eacutenonceacutees agrave lrsquoannexe 3 de lrsquoAccord de la BBC voir lrsquoAccord entre le secreacutetaire drsquoEacutetat de Sa Majesteacute agrave la culture aux meacutedias et aux sports et la British Broadcasting Corporation - preacutesenteacute au Parlement par le secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la culture aux meacutedias et aux sports par ordre de Sa Majesteacute deacutecembre 2016 httpdownloadsbbccoukbbctrustassetsfilespdfabouthow_we_govern2016agreementpdf



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◼ fournir aux radiodiffuseurs des eacuteleacutements drsquoorientation sur la maniegravere de concevoir leurs mesures en matiegravere drsquoeacutegaliteacute des chances qui peuvent eacutegalement leur permettre de prendre des mesures pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances en fonction drsquoautres caracteacuteristiques proteacutegeacutees au titre de la loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de 2010 mais qui ne sont pas couvertes par la loi relative aux communications de 2003

◼ organiser reacuteguliegraverement des eacuteveacutenements et des discussions afin de partager des ideacutees et de travailler en collaboration pour progresser plus rapidement dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans le secteur de la radiodiffusion

◼ prendre des mesures coercitives agrave lrsquoencontre des radiodiffuseurs qui ne respectent pas les conditions de leur licence

LrsquoOfcom ne dispose toutefois pas des compeacutetences leacutegislatives neacutecessaires pour

◼ fixer etou appliquer des quotas ou des objectifs en matiegravere de diversiteacute dans la radiodiffusion

◼ exiger la fourniture de donneacutees sur les professionnels indeacutependants du secteur de la radiodiffusion

◼ geacuterer ou faire respecter les financements encadreacutes ou neacutegociables ou ◼ traiter les plaintes relatives agrave la diversiteacute des effectifs

Selon les eacuteleacutements drsquoorientation146 de lrsquoOfcom les radiodiffuseurs disposent de divers moyens pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances et y parvenir LrsquoOfcom estime cependant que les bonnes pratiques doivent comporter trois eacuteleacutements essentiels

◼ une deacuteclaration eacutecrite officielle sur la strateacutegie drsquoeacutegaliteacute des chances ◼ la communication de cette strateacutegie aux employeacutes et son inteacutegration du sommet

vers la base et ◼ un systegraveme de controcircle efficace qui soit en mesure de fournir des informations sur

lrsquoimpact de la strateacutegie drsquoeacutegaliteacute des chances mise en place par un radiodiffuseur en matiegravere de diversiteacute au sein de son organisation

LrsquoOfcom souhaite par ailleurs que les radiodiffuseurs fixent des objectifs en matiegravere de diversiteacute et qursquoils prennent des mesures concregravetes pour garantir des pratiques de recrutement eacutequitables

3112 Les exigences agrave lrsquoeacutecran au Royaume-Uni

Les radiodiffuseurs doivent se conformer aux dispositions du code de la radiodiffusion de lrsquoOfcom relatives agrave lrsquoapplication des normes geacuteneacuteralement admises en matiegravere de contenus

146 Voir Ofcom laquo Eacuteleacutements drsquoorientation la diversiteacute dans la radiodiffusion - Dispositions relatives agrave la promotion de lrsquoeacutegaliteacute des chances dans lrsquoindustrie de la radiodiffusion raquo httpswwwofcomorguk__dataassetspdf_file0020147710Diversity-in-broadcasting-guidancepdf



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aux services de teacuteleacutevision et de radio de maniegravere agrave garantir aux teacuteleacutespectateurs et aux auditeurs une protection adeacutequate contre lrsquointroduction de contenus preacutejudiciables etou choquants dans ces services Le reacutegulateur est par ailleurs habiliteacute agrave prendre des mesures coercitives lorsqursquoun radiodiffuseur refuse de se conformer aux dispositions du code de la radiodiffusion de lrsquoOfcom

LrsquoOfcom megravene eacutegalement des eacutetudes147 afin de deacuteterminer les attentes du public sur la question de la diversiteacute et de lrsquoinclusion dans la radiodiffusion

31121 Les exigences suppleacutementaires pour les radiodiffuseurs de service public au Royaume-Uni

Les radiodiffuseurs de service public doivent se conformer agrave un certain nombre drsquoexigences suppleacutementaires en matiegravere de diversiteacute et drsquoinclusion LrsquoOfcom eacutevalue par conseacutequent reacuteguliegraverement la maniegravere dont les radiodiffuseurs de service public contribuent aux buts et objectifs de radiodiffusion de service public parmi lesquels figure la prise en compte de la diversiteacute du Royaume-Uni dans leur programmation

311211 Les exigences applicables aux contenus reacutealiseacutes en dehors de Londres

LrsquoOfcom doit veiller agrave ce qursquoune proportion approprieacutee des productions teacuteleacutevisuelles commandeacutees par les radiodiffuseurs de service public pour des diffusions sur agrave lrsquoeacutechelle du Royaume-Uni soit reacutealiseacutee au Royaume-Uni en dehors du grand Londres (M25) et en outre pour la BBC dans les nations LrsquoOfcom a ainsi imposeacute des quotas sur la proportion minimale de temps drsquoantenne et de deacutepenses agrave allouer aux productions reacutegionales

LrsquoOfcom fixe par ailleurs des quotas applicables agrave la programmation reacutegionale des services de BBC One BBC Two et Channel 3 (ITV et STV) afin de garantir qursquoun laps de temps adeacutequat soit consacreacute aux programmes reacutegionaux qui preacutesentent un inteacuterecirct particulier pour les personnes qui vivent dans la zone geacuteographique ougrave le service est diffuseacute148

311212 Les obligations relatives agrave un renforcement de la diversiteacute

La BBC149 et Channel 4 Corporation150 sont soumises agrave des obligations suppleacutementaires en matiegravere de diversiteacute

147httpswwwofcomorguktv-radio-and-on-demandinformation-for-industryguidancediversitywhy-diversity-matters

148 httpswwwofcomorguktv-radio-and-on-demandinformation-for-industrytvregional-production-programming~text=To20help20promote20TV20productionmade20outside20of20the20M2

149 LrsquoOfcom eacutevalue les reacutesultats de la BBC par rapport agrave ses obligations dans ses rapports annuels sur la BBC httpswwwofcomorguktv-radio-and-on-demandinformation-for-industrybbc-operating-frameworkperformancebbc-annual-report 150 LrsquoOfcom eacutevalue les reacutesultats de Channel 4 Corporation par rapport agrave ses obligations dans ses eacutevaluations peacuteriodiques Les derniegraveres eacutevaluations peuvent ecirctre consulteacutees sur httpswwwofcomorguk__dataassetspdf_file0030192099channel-4-review-2014-18pdf



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◼ La Charte de la BBC exige que la BBC reflegravete repreacutesente et soit au service des diffeacuterentes communauteacutes qui composent lrsquoensemble des nations et des reacutegions du Royaume-Uni LrsquoOfcom a imposeacute un certain nombre drsquoexigences en matiegravere de diversiteacute dans la licence drsquoexploitation de la BBC notamment lrsquoobligation de produire un code de bonnes pratiques de mise en œuvre de la diversiteacute et de rendre compte annuellement agrave lrsquoOfcom du respect de ce code de bonnes pratiques La BBC doit chaque anneacutee eacutegalement indiquer

o comment elle respecte lrsquoexigence de refleacuteter repreacutesenter et drsquoecirctre au service des diffeacuterentes communauteacutes qui composent lrsquoensemble des nations et des reacutegions du Royaume-Uni

o les progregraves accomplis pour atteindre ses objectifs de repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran etou drsquoimage des femmes

o les donneacutees relatives agrave la satisfaction de son public et o la diversiteacute dans lrsquoensemble de ses effectifs (salarieacutes et travailleurs

indeacutependants) employeacutes dans le cadre de la fourniture des services britanniques de service public

◼ Channel 4 a lrsquoobligation dans le cadre de sa mission de service public de fournir un large eacuteventail de programmes diversifieacutes et de grande qualiteacute qui reacutepondent aux attentes et aux inteacuterecircts drsquoune socieacuteteacute culturellement varieacutee La loi relative agrave lrsquoeacuteconomie numeacuterique de 2010151 a eacutetendu les obligations de Channel 4 Corporation au-delagrave de la chaicircne principale en mettant en place une seacuterie drsquoobligations applicables aux contenus meacutediatiques qui peuvent ecirctre diffuseacutes sur lrsquoensemble de ses services Ces obligations portent eacutegalement sur la production drsquoune large gamme de contenus de grande qualiteacute qui reacutepondent aux attentes et aux inteacuterecircts drsquoune socieacuteteacute culturellement varieacutee ainsi que sur le soutien apporteacute agrave lrsquoeacutevolution des personnes doteacutees de talents creacuteatifs

312 La France

Lrsquoarticle 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative agrave la liberteacute de communication152 (dite laquo loi Leacuteotard raquo) confie au CSA la mission drsquoassurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle Le CSA doit veiller agrave une juste repreacutesentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle ainsi que de lrsquoimage des femmes qui apparaicirct dans ces programmes notamment en luttant contre les steacutereacuteotypes les preacutejugeacutes sexistes les images deacutegradantes les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples Agrave cette fin il doit accorder une attention particuliegravere aux programmes des services de communication audiovisuelle destineacutes agrave lrsquoenfance et agrave la jeunesse Par ailleurs lrsquoarticle 20-1 A de la loi

151 Loi relative agrave lrsquoeacuteconomie numeacuterique de 2010 (telle que modifieacutee) httpswwwlegislationgovukukpga201024contents 152 Loi ndeg 86-1067 du 30 septembre 1986 relative agrave la liberteacute de communication (Loi Leacuteotard) httpswwwlegifrancegouvfrlodaidLEGITEXT0000060689302020-12-17



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Leacuteotard preacutecise que les radiodiffuseurs de service public les services de teacuteleacutevision agrave caractegravere national et les services de radio appartenant agrave un reacuteseau de diffusion agrave caractegravere national diffuseacutes par voie hertzienne terrestre doivent contribuer agrave la lutte contre les preacutejugeacutes sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs agrave ces sujets Ces radiodiffuseurs doivent en outre fournir chaque anneacutee au CSA des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la repreacutesentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettre au CSA drsquoeacutevaluer le respect des objectifs fixeacutes agrave lrsquoarticle 3-1

Lrsquoarticle 14 de la loi Leacuteotard charge le CSA drsquoexercer un controcircle par tous les moyens approprieacutes sur lrsquoobjet le contenu et les modaliteacutes de programmation des eacutemissions publicitaires Le CSA doit par conseacutequent veiller au respect de la digniteacute de toutes les personnes et de lrsquoimage des femmes qui apparaissent dans ces eacutemissions publicitaires

Lrsquoarticle 3-1 de la loi Leacuteotard confie eacutegalement au CSA la mission de contribuer aux actions en faveur de la coheacutesion sociale et agrave la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle Le CSA est ainsi tenu de veiller agrave ce que les eacutediteurs reflegravetent dans leur programmation la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise Il doit chaque anneacutee rendre compte au Parlement franccedilais des actions reacutealiseacutees par les eacutediteurs en matiegravere de programmation refleacutetant la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise et proposer des mesures adapteacutees pour ameacuteliorer lrsquoeffectiviteacute de cette diversiteacute dans tous les genres de programmes Le CSA est eacutegalement tenu de veiller drsquoune part agrave une juste repreacutesentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et drsquoautre part agrave ce que lrsquoimage des femmes dans ces programmes soit exempte de preacutejugeacutes sexistes

Il convient de noter qursquoen France lrsquoeacutelaboration de statistiques ethniques est strictement encadreacutee par lrsquoarticle 6 de la loi relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes153 et par une deacutecision prise en 2007 par le Conseil constitutionnel franccedilais154 qui interdit le traitement des donneacutees neacutecessaires agrave la reacutealisation drsquoeacutetudes sur la mesure de la diversiteacute qui enfreignent le principe eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 1 de la Constitution franccedilaise agrave savoir lrsquoeacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction drsquoorigine de race ou de religion155 Selon le Conseil constitutionnel les actions suivantes sont interdites

◼ le traitement de donneacutees agrave caractegravere personnel faisant apparaicirctre directement ou indirectement lrsquoorigine raciale ou ethnique drsquoune personne

◼ la preacutesentation de donneacutees relatives agrave lrsquoappartenance raciale ou aux convictions religieuses dans les registres administratifs

153 Loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes httpswwwlegifrancegouvfrlodaidJORFTEXT0000008864602021-01-20 154 Deacutecision ndeg 2007-557 DC du 15 novembre 2007 httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20072007557DChtm 155 Constitution du 4 octobre 1958 httpswwwconseil-constitutionnelfrle-bloc-de-constitutionnalitetexte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur



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Dans un commentaire au sujet de sa deacutecision156 le Conseil constitutionnel a expliqueacute que les organismes statistiques officiels pouvaient mener des eacutetudes sur la mesure de la diversiteacute des origines de la discrimination et de lrsquointeacutegration sur la base de donneacutees objectives telles que le nom lrsquoorigine geacuteographique ou la nationaliteacute anteacuterieure agrave la nationaliteacute franccedilaise En outre des donneacutees objectives comme celles fondeacutees sur le laquo sentiment drsquoappartenance raquo peuvent eacutegalement ecirctre collecteacutees agrave des fins drsquoenquecirctes statistiques et utiliseacutees dans les eacutetudes en deacutecoulant157

3121 Les exigences hors eacutecran en France

31211 La question du genre

La deacutelibeacuteration ndeg 2015-2 du CSA du 4 feacutevrier 2015158 est le reacutesultat drsquoune consultation de lrsquoensemble des eacutediteurs de services teacuteleacutevisuels et radiophoniques concerneacutes et des repreacutesentants des auteurs et des producteurs Srsquoagissant des ressources humaines les radiodiffuseurs peuvent proposer au CSA des engagements non-contraignants pour ameacuteliorer la repreacutesentation des femmes au sein de leurs eacutequipes comme

◼ lrsquoorganisation de sessions de formation agrave la prise de parole dans les meacutedias pour les femmes identifieacutees en tant qursquoexpertes (dans le cadre de lrsquoeacutetablissement de leurs bases de donneacutees drsquoexpertes)

◼ la mixiteacute dans lrsquoexercice des postes drsquoencadrement agrave pourvoir ainsi que la mise en place drsquoune organisation interne permettant de deacutetecter talents et potentiels et drsquoassurer gracircce agrave des mesures speacutecifiques drsquoaccompagnement lrsquoeacutevolution de leurs carriegraveres

31212 La question du handicap

Une charte a eacuteteacute signeacutee le 11 feacutevrier 2014 pour promouvoir la formation et lrsquoinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees dans le secteur de la communication audiovisuelle159 Les signataires eacutetaient le CSA le ministegravere en charge des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lrsquoexclusion les chaicircnes de teacuteleacutevision et les stations de

156 Commentaire de la deacutecision ndeg 2007-557 DC du 15 novembre 2007 httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmcommentairescahier24ccc_557dcpdf 157 Pour davantage de preacutecisions sur ce point voir httpswwwinseefrfrinformation2108548 158 Deacutelibeacuteration ndeg 2015-2 du 4 feacutevrier 2015 relative au respect des droits des femmes par les socieacuteteacutes mentionneacutees agrave lrsquoarticle 20-1-A de la loi ndeg 86-1067 du 30 septembre 1986 httpswwwcsafrRegulerEspace-juridiqueLes-textes-reglementaires-du-CSALes-deliberations-et-recommandations-du-CSARecommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujetsDeliberation-n-2015-2-du-4-fevrier-2015-relative-au-respect-des-droits-des-femmes-par-les-societes-mentionnees-a-l-article-20-1-A-de-la-loi-n-86-1067-du-30-septembre-1986 159 httpswwwcsafrRegulerEspace-juridiqueLes-relations-du-CSA-avec-les-editeursChartesCharte-

visant-a-favoriser-la-formation-et-l-insertion-professionnelle-des-personnes-handicapees-dans-le-secteur-de-la-communication-audiovisuelle-11-fevrier-2014



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radio (sur la base du volontariat) et les eacutetablissements de formation du secteur de lrsquoaudiovisuel La charte vise agrave ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des eacutetudiants handicapeacutes aux eacutetablissements drsquoenseignement et aux structures drsquoaccueil et agrave leur faciliter lrsquoaccessibiliteacute aux meacutetiers de lrsquoaudiovisuel

3122 Les exigences agrave lrsquoeacutecran en France

31221 La repreacutesentation des femmes

En vertu de la deacutelibeacuteration ndeg 2015-2 du CSA du 4 feacutevrier 2015 les radiodiffuseurs sont tenus de diffuser chaque anneacutee des programmes et sujets qui contribuent agrave la lutte contre les preacutejugeacutes sexistes et les violences faites aux femmes Ces programmes quels que soient leur forme (seacuteries de programmes courts programmes uniques sujets abordeacutes etc) et leur genre (fictions documentaires deacutebats etc) doivent contribuer agrave la lutte contre les preacutejugeacutes sexistes et les violences faites aux femmes Ainsi ces programmes doivent par exemple

◼ ecirctre deacutenueacutes de steacutereacuteotypes feacuteminins ◼ porter speacutecifiquement sur la probleacutematique de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les

hommes ◼ mettre en valeur le rocircle et la place des femmes dans la socieacuteteacute ou lutter contre les

violences faites aux femmes

Les radiodiffuseurs communiquent chaque anneacutee au CSA la liste de ces programmes en preacutecisant lesquels sont diffuseacutes aux heures de grande eacutecoute pour les services de teacuteleacutevision

Pour ce qui est des indicateurs relatifs agrave la juste repreacutesentation des femmes et des hommes et agrave lrsquoimage de la femme dans les programmes les radiodiffuseurs qui diffusent des programmes drsquoinformation des magazines des divertissements des retransmissions sportives et des documentaires doivent fournir au CSA les informations suivantes pour chaque type de programme

◼ le nombre de preacutesentateurs etou animateurs reacutepartis par sexe et leur proportion respective

◼ le nombre de journalistes etou chroniqueurs reacutepartis par sexe et leur proportion respective

◼ le nombre drsquoexperts des eacutemissions de plateaux (hors reportages teacutemoignages ou documentaires) reacutepartis par sexe et leur proportion respective

◼ le nombre des autres intervenants etou inviteacutes politiques des eacutemissions de plateaux (hors reportages teacutemoignages ou documentaires) reacutepartis par sexe et leur proportion respective

Les radiodiffuseurs de programmes laquo jeunesse raquo de fictions audiovisuelles et de programmes de teacuteleacutereacutealiteacute doivent par ailleurs mettre en place un systegraveme drsquoautoeacutevaluation baseacute sur des grilles de lecture eacutelaboreacutees par le CSA en coopeacuteration avec le Haut Conseil agrave



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lrsquoeacutegaliteacute160 Les radiodiffuseurs doivent communiquer chaque anneacutee au CSA la liste des programmes qui peuvent se preacutevaloir drsquoun caractegravere non-steacutereacuteotypeacute au regard de ces grilles de lecture Plus un programme obtient de reacuteponses positives aux questions formuleacutees dans les grilles de lecture moins il est steacutereacuteotypeacute Le choix de la preacutesentation de cette liste est agrave la discreacutetion du radiodiffuseur qui peut choisir de la preacutesenter de maniegravere exhaustive en preacutecisant les reacuteponses obtenues pour chaque programme de la liste ou de la limiter agrave une eacutenumeacuteration de programmes

La deacutelibeacuteration contient eacutegalement une liste drsquoengagements optionnels

◼ en matiegravere de programmation ◼ la diffusion drsquoœuvres audiovisuelles et cineacutematographiques reacutealiseacutees par des

femmes notamment aux heures de grande eacutecoute ◼ la fixation drsquoun nombre minimal de programmes contribuant agrave la lutte contre les

preacutejugeacutes sexistes et les violences faites aux femmes agrave diffuser au cours de lrsquoanneacutee dont une proportion de programmes ineacutedits Une eacutevolution sur plusieurs anneacutees peut eacutegalement ecirctre envisageacutee La garantie drsquoexposition de tout ou partie de ces programmes agrave des heures de grande eacutecoute pourra ecirctre consideacutereacutee comme un engagement compleacutementaire

◼ la production drsquoun programme court de fiction ou drsquoanimation diffuseacute sous la forme drsquoune campagne drsquoinformation dont les modaliteacutes de diffusion (peacuteriode plage horaire freacutequence dureacutee) sont deacutetermineacutees en concertation avec le CSA

◼ le nombre drsquoarticles signeacutes par des femmes journalistes dans les programmes drsquoinformation

◼ la nature des sujets traiteacutes par des femmes dans lrsquoinformation et les magazines

Avant le 31 janvier de chaque anneacutee les radiodiffuseurs sont tenus de communiquer au CSA la liste des programmes qui contribuent agrave la lutte contre les preacutejugeacutes sexistes et les violences faites aux femmes lrsquoensemble des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et le cas eacutecheacuteant leur analyse du respect des engagements optionnels de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Un radiodiffuseur peut en outre proposer au CSA par courrier au plus tard le 30 novembre de chaque anneacutee les engagements optionnels qursquoil prend pour lrsquoanneacutee suivante Une fois accepteacutees par le CSA les propositions du radiodiffuseur sont consideacutereacutees comme des engagements au sens de la preacutesente reacutesolution

Le CSA procegravede chaque anneacutee agrave lrsquoanalyse des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et propose des objectifs de progression pour lrsquoanneacutee agrave venir en concertation avec les radiodiffuseurs concerneacutes Il examine eacutegalement la mise en œuvre des engagements optionnels pris par les radiodiffuseurs La liste des programmes contribuant agrave la lutte contre les preacutejugeacutes sexistes et les violences faites aux femmes lrsquoensemble des indicateurs les objectifs de progression ainsi que les engagements optionnels pris par les radiodiffuseurs sont rendus publics par le CSA dans le cadre de son rapport annuel

160 Haut Conseil agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes httpswwwhaut-conseil-egalitegouvfr



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Srsquoagissant de lrsquoimage de la femme dans la publiciteacute le CSA a publieacute le 31 octobre 2017 une eacutetude sur lrsquoimage de la femme dans la publiciteacute teacuteleacuteviseacutee161 Dans cette eacutetude le CSA a constateacute la persistance des steacutereacuteotypes de genre ce qui a conduit agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune charte drsquoengagements volontaires pour la lutte contre les steacutereacuteotypes sexuels sexistes et sexueacutes dans la publiciteacute qui a eacuteteacute signeacutee le 6 mars 2018162

31222 La repreacutesentation de la diversiteacute

Le 10 novembre 2009 agrave lrsquoissue drsquoune consultation des radiodiffuseurs le CSA a adopteacute une deacutelibeacuteration visant agrave favoriser la repreacutesentation de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise dans les programmes des chaicircnes nationales hertziennes gratuites et de Canal+163 Drsquoune part cette deacutelibeacuteration deacutetermine le cadre des engagements que chaque radiodiffuseur doit prendre vis-agrave-vis du CSA et drsquoautre part elle fixe les conditions dans lesquelles un controcircle peut ecirctre reacutealiseacute par le CSA164

Les radiodiffuseurs doivent

◼ ameacuteliorer significativement la repreacutesentation de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise165 sur leur antenne au regard des caracteacuteristiques de leur programmation

◼ proposer en fonction des speacutecificiteacutes de leur programmation et des insuffisances releveacutees par les baromegravetres de la diversiteacute agrave la teacuteleacutevision des engagements qui peuvent ecirctre concerteacutes avec drsquoautres eacutediteurs sur les points suivants

o lors de la commande et de la mise en production des programmes le radiodiffuseur srsquoefforce drsquoinclure dans ses contrats de commande

de programmes une clause preacutevoyant que les parties veillent agrave ce que la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise soit repreacutesenteacutee dans les programmes qui sont lrsquoobjet de ces contrats

161 CSA laquo Repreacutesentation des femmes dans les publiciteacutes teacuteleacuteviseacutees raquo 31 octobre 2017 httpswwwcsafrProtegerDroits-des-femmesMediatiser-le-sport-femininImage-des-femmes-dans-la-publicite-televisee-les-decalages-et-stereotypes-persistent-2017 162 Charte drsquoengagements volontaires pour la lutte contre les steacutereacuteotypes sexuels sexistes et sexueacutes dans la publiciteacute 6 mars 2018 httpswwwcsafrInformerToutes-les-actualitesActualitesRetrouvez-la-charte-contre-les-stereotypes-sexistes-dans-les-publicites 163 Deacutelibeacuteration du 10 novembre 2009 tendant agrave favoriser la repreacutesentation de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise sur les chaicircnes nationales httpswwwcsafrRegulerEspace-juridiqueLes-textes-reglementaires-du-CSALes-deliberations-et-recommandations-du-CSARecommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujetsDeliberation-du-10-novembre-2009-tendant-a-favoriser-la-representation-de-la-diversite-de-la-societe-francaise-sur-les-chaines-nationales 164 La Deacutelibeacuteration a eacuteteacute modifieacutee par deacutecision de la session pleacuteniegravere du 16 septembre 2015 afin drsquoinclure les radios qui souhaitent y ecirctre soumises Ainsi toute station de radio qui y consent fera lrsquoobjet drsquoune deacutelibeacuteration Une modification de leur accord sera neacutecessaire pour donner une valeur conventionnelle agrave la prise annuelle drsquoengagements httpswwwlegifrancegouvfrjorfidJORFTEXT000031557324 165 La diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise est comprise dans son sens le plus large Elle concerne en particulier les cateacutegories socioprofessionnelles le genre lrsquoorigine et le handicap



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dans ce but lrsquoeacutediteur fait en sorte que pour les fictionscommandeacutees une proportion significative des rocircles soit interpreacuteteacuteepar des comeacutediens perccedilus comme contribuant agrave la repreacutesentation dela diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise dans le respect des contexteshistoriques et litteacuteraires

o Agrave lrsquoantenne le radiodiffuseur srsquoengage agrave ce que la diversiteacute de la socieacuteteacute

franccedilaise soit repreacutesenteacutee dans tous les genres de programmes misagrave lrsquoantenne Il accorde une attention particuliegravere agrave trois types deprogrammes lrsquoactualiteacute franccedilaise dans les journaux teacuteleacuteviseacutes lesdivertissements et les fictions ineacutedites franccedilaises

ses engagements visent agrave ameacuteliorer les reacutesultats sur un ou plusieursde ces genres par rapport agrave ceux obtenus lors des baromegravetrespreacuteceacutedents

o Aupregraves des responsables de lrsquoinformation et des programmes les radiodiffuseurs srsquoengagent agrave sensibiliser de maniegravere reacuteguliegravere

leur reacutedaction et leurs responsables de la programmation sur laneacutecessiteacute drsquoameacuteliorer la repreacutesentation de la diversiteacute de la socieacuteteacutefranccedilaise dans les programmes diffuseacutes agrave lrsquoantenne

les radiodiffuseurs sont tenus de faire part au CSA chaque anneacutee desmodaliteacutes concregravetes de la mise en œuvre de ces actions

Le CSA doit veiller agrave ce que les engagements pris par les radiodiffuseurs soient comme suit

◼ Le baromegravetre de la diversiteacute agrave la teacuteleacutevision166 o chaque semestre le CSA est tenu de publier les reacutesultats du baromegravetre de

la perception de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise dans les programmesdes chaicircnes hertziennes nationales gratuites et de Canal +

o le baromegravetre doit indiquer pour chacun des radiodiffuseurs concerneacuteslrsquoeacutetat de la perception de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise sur sonantenne

o les outils meacutethodologiques utiliseacutes pour eacutetablir le baromegravetre sont transmispar le CSA aux radiodiffuseurs

o le CSA communique aux radiodiffuseurs les reacutesultats du baromegravetre etrecueille leurs observations

◼ Le bilan de la mise en œuvre des engagements par les radiodiffuseurs

166 En 2007 le CSA a mis en place un groupe de travail sur la diversiteacute et un observatoire de la diversiteacute dont lrsquoobjectif est de soutenir le CSA en orientant ses recherches et en eacutelaborant des propositions sur toutes les questions ayant trait agrave la diversiteacute dans les meacutedias Apregraves avoir meneacute une eacutetude sur la repreacutesentation de la diversiteacute agrave la teacuteleacutevision le CSA a deacutecideacute de creacuteer le baromegravetre de la diversiteacute agrave la teacuteleacutevision afin de mesurer reacuteguliegraverement les progregraves accomplis par les chaicircnes Chaque anneacutee le CSA soumet au Parlement un rapport sur la repreacutesentation de la diversiteacute de la socieacuteteacute franccedilaise agrave la teacuteleacutevision baseacute sur les reacutesultats du baromegravetre httpswwwcsafrInformerCollections-du-CSAObservatoire-de-la-diversite



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o le 31 mars de chaque anneacutee le radiodiffuseur doit communiquer au CSA les eacuteleacutements permettant drsquoappreacutecier le respect des engagements pris au titre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

◼ Les informations compleacutementaires communiqueacutees par les radiodiffuseurs o le radiodiffuseur peut fournir au CSA chaque anneacutee avant le 31 mars tout

eacuteleacutement compleacutementaire drsquoeacutevaluation du respect des engagements pris o le radiodiffuseur peut faire part au CSA des autres initiatives qursquoil a prises

en faveur de la repreacutesentation de la diversiteacute dans ses programmes ou dans son entreprise

o srsquoil souhaite eacutetendre la peacuteriode ou la tranche horaire sur lesquelles porte le baromegravetre eacutetabli par le CSA le radiodiffuseur utilise la meacutethodologie deacutefinie par ce dernier

◼ La communication des engagements et des reacutesultats o Les engagements pris par les radiodiffuseurs en application de la preacutesente

deacutelibeacuteration ainsi que lrsquoappreacuteciation de leur reacutealisation sont rendus publics par le CSA dans le rapport qursquoil eacutetablit chaque anneacutee en application de lrsquoarticle 3-1 de la loi du 30 septembre 1986

31223 La repreacutesentation du handicap

Depuis 2009 le CSA mesure les progregraves reacutealiseacutes par les meacutedias pour ameacuteliorer la repreacutesentation du handicap agrave la teacuteleacutevision gracircce agrave son baromegravetre annuel de la diversiteacute Au cours de ces derniegraveres anneacutees le CSA a constateacute lrsquousage freacutequent dans les services des meacutedias audiovisuels de mots ou drsquoexpressions emprunteacutes aux situations de handicap dont lrsquoemploi maladroit ou agrave mauvais escient est susceptible de veacutehiculer des preacutejugeacutes sur le handicap etou de blesser les personnes handicapeacutees En janvier 2018 avec le soutien du secreacutetariat drsquoEacutetat aux personnes handicapeacutees du Comiteacute national consultatif des personnes handicapeacutees et du ministegravere de la Culture le CSA a deacutecideacute de reacutediger une nouvelle Charte sur la repreacutesentation des personnes handicapeacutees dans les meacutedias La Charte relative agrave la repreacutesentation des personnes handicapeacutees et du handicap dans les meacutedias audiovisuels167 publieacutee en deacutecembre 2019 est conccedilue comme un manuel pour les services de meacutedias audiovisuels et comporte une section sur les termes qursquoil convient drsquoemployer lorsque lrsquoon eacutevoque la question du handicap et des personnes handicapeacutees La charte identifie cinq objectifs agrave atteindre

◼ rendre plus visible la question du handicap dans le cadre des engagements annuels de progression des diverses chaicircnes

◼ ne pas assigner les personnes handicapeacutees agrave leur handicap et veiller pour ce faire agrave ce qursquoelles puissent intervenir dans les meacutedias de maniegravere inclusive en les

167 Charte relative agrave la repreacutesentation des personnes handicapeacutees et du handicap dans les meacutedias audiovisuels - Deacutecembre 2019 httpswwwcsafrRegulerEspace-juridiqueLes-relations-du-CSA-avec-les-editeursChartesCharte-relative-a-la-representation-des-personnes-handicapees-et-du-handicap-dans-les-medias-audiovisuels-Decembre-2019



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sollicitant au sujet de tous les domaines de la vie sociale politique eacuteconomique et culturelle entre autres

◼ preacutesenter le handicap de faccedilon positive et inclusive et pas seulementcompassionnelle

◼ partager les bonnes pratiques utiliser les mots justes creacuteer des passerelles entreles chaicircnes pour qursquoelles puissent srsquoinspirer mutuellement de leurs bonnes pratiqueset accompagner les reacutedactions qui le souhaitent pour un usage des mots justeslorsqursquoelles abordent le handicap en mettant agrave leur disposition un lexique

◼ eacutevaluer les reacutesultats dans les comptes rendus soumis par les chaicircnes qui seronteacutegalement preacutesenteacutes lors de la reacuteunion annuelle du comiteacute de suivi

313 LrsquoEspagne

La loi espagnole relative agrave lrsquoaudiovisuel168 vise agrave promouvoir une socieacuteteacute plus inclusive et eacutequitable et en particulier pour ce qui est de la preacutevention et de lrsquoeacutelimination de la discrimination de genre tout en respectant les dispositions deacutejagrave applicables en matiegravere de publiciteacute et de meacutedias de la loi organique ndeg 12004 relative aux mesures de protection inteacutegrale contre la violence agrave caractegravere sexiste169 et de la loi organique ndeg 32007 pour lrsquoeacutegaliteacute effective entre les hommes et les femmes (laquo loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raquo)170

La loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute met en pratique des politiques qui concreacutetisent le principe de lrsquoeacutegaliteacute et de la preacutevention de la discrimination171 Elle fixe un cadre geacuteneacuteral assorti drsquoun mandat pour lrsquoadoption de mesures positives et transversales qui se traduit par un nouvel ameacutenagement des politiques publiques et des critegraveres drsquoaction dans le cadre duquel lrsquoensemble des autoriteacutes publiques sont associeacutees La loi met en place divers moyens drsquoaction au sein de lrsquoadministration geacuteneacuterale de lrsquoEacutetat

◼ un Plan strateacutegique pour lrsquoeacutegaliteacute des chances par lrsquointermeacutediaire duquel legouvernement deacutefinit les objectifs et les mesures prioritaires qui srsquoimposent poureacuteliminer toute discrimination fondeacutee sur le genre Ce plan strateacutegiquesrsquoaccompagne drsquoun programme drsquoeacutevaluation qui preacutevoit la seacutelection drsquoun ensembledrsquoindicateurs propres agrave chacun de ses objectifs permettant ainsi de proceacuteder agrave unsuivi et agrave une eacutevaluation du degreacute de mise en œuvre du Plan et des reacutesultatsobtenus

168 Ley 72010 de 31 de marzo General de la Comunicacioacuten Audiovisual httpsnoticiasjuridicascombase_datosAdminl7-2010html 169 Ley Orgaacutenica 12004 de 28 de diciembre de Medidas de Proteccioacuten Integral contra la Violencia de Geacutenero httpsnoticiasjuridicascombase_datosAdminlo1-2004html 170 Ley Orgaacutenica 32007 de 22 de marzo para la igualdad efectiva de mujeres y hombres httpsnoticiasjuridicascombase_datosAdminlo3-2007html 171 I Informe sobre la aplicacion de la Ley de Igualdad en el ambito de la cultura dentro del marco competencial del Ministerio de Cultura y Deporte httpwwwculturaydeportegobesdamjcr067e3922-191c-4687-b880-39d683a4d8cfinforme-de-igualdadpdf



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◼ des rapports drsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute de genre qui sont obligatoires et vont des reacuteglementations leacutegislatives aux plans preacutesentant une pertinence eacuteconomique et sociale particuliegravere ainsi que des rapports ou eacutevaluations peacuteriodiques sur le respect du principe drsquoeacutegaliteacute

◼ la creacuteation au sein de chaque ministegravere drsquoun service chargeacute des questions drsquoeacutegaliteacute ◼ La Commission interministeacuterielle pour lrsquoeacutegaliteacute supervise et coordonne lrsquoeacutelaboration

et le respect de lrsquoobligation drsquoeacutetablir des rapports drsquoimpact sur lrsquoeacutegaliteacute de genre et les mesures prises dans chaque ministegravere par les uniteacutes pour lrsquoeacutegaliteacute ainsi que la participation des femmes aux fonctions de repreacutesentation et de direction au sein de lrsquoadministration geacuteneacuterale de lrsquoEacutetat

◼ le Comiteacute pour la participation des femmes est rattacheacute agrave lrsquoInstitut pour les femmes et lrsquoeacutegaliteacute des chances (voir ci-dessous)

Par ailleurs un Observatoire du respect de lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le domaine de la culture172 a eacuteteacute creacuteeacute en 2019 dont les objectifs sont les suivants

◼ partager et analyser les informations relatives au genre pour identifier les situations drsquoineacutegaliteacute et eacutelaborer des mesures pour y remeacutedier

◼ promouvoir la creacuteation et la production artistiques ainsi que la repreacutesentation des femmes dans diffeacuterents eacuteveacutenements culturels

◼ veiller agrave ce que la participation eacutequitable des femmes soit reconnue aussi bien dans les commissions de seacutelection et les instances drsquoeacutevaluation des diffeacuterentes cateacutegories drsquoaides que dans les divers organes consultatifs scientifiques et deacutecisionnels du secteur artistique et culturel

◼ promouvoir le rocircle des femmes dans les diffeacuterentes activiteacutes culturelles organiseacutees par les centres de coordination et les organismes publics relevant du ministegravere de la Culture et des Sports

◼ promouvoir la reacutealisation de bilans ou drsquoexpertises en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre dans le secteur de la culture

3131 Les exigences hors eacutecran en Espagne

Conformeacutement agrave la loi organique ndeg 32007 le radiodiffuseur de service public Corporacioacuten RTVE173 (article 37(2)) et lrsquoagence publique de presse EFE174 (article 38(2)) doivent promouvoir lrsquointeacutegration des femmes agrave des postes agrave responsabiliteacute manageacuteriale et directoriale Ces deux organismes ont eacutegalement lrsquoobligation drsquoencourager les eacutechanges avec les associations et les collectifs de femmes pour identifier leurs besoins et inteacuterecircts dans le domaine des communications

172 httpswwwculturaydeportegobesactualidad20190320190304-observatoriohtml 173 httpswwwrtvees 174 httpswwwagenciaefees



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3132 Les exigences agrave lrsquoeacutecran en Espagne

Lrsquoarticle 4(2) de la loi relative agrave lrsquoaudiovisuel preacutecise que les communications audiovisuelles ne doivent jamais inciter agrave la haine ou agrave la discrimination fondeacutee sur le genre ou sur toute autre caracteacuteristique individuelle ou condition sociale elles doivent au contraire ecirctre respectueuses de la digniteacute humaine et des valeurs constitutionnelles en accordant une attention particuliegravere agrave lrsquoeacuteradication des comportements qui contribuent agrave des situations drsquoineacutegaliteacute agrave lrsquoeacutegard des femmes


Le titre III de la loi organique ndeg 32007 traite de lrsquoeacutegaliteacute et des meacutedias Lrsquoarticle 39 rappelle que tous les meacutedias qursquoils soient publics ou priveacutes doivent respecter lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes en eacutevitant toute forme de discrimination Les administrations publiques encouragent les meacutedias agrave conclure des accords drsquoautoreacutegulation qui contribuent au respect de la leacutegislation sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes y compris dans les activiteacutes commerciales et publicitaires des meacutedias En vertu de lrsquoarticle 41 toute publiciteacute qui se caracteacuterise par un comportement discriminatoire est jugeacutee illicite Lrsquoarticle 3(a) de la loi relative agrave la publiciteacute175 interdit toute publiciteacute qui porte atteinte agrave la digniteacute drsquoune personne ou qui enfreint les principes et les droits reconnus par la Constitution Cette disposition englobe les publiciteacutes qui preacutesentent les femmes de maniegravere deacutegradante ou discriminatoire soit en utilisant leur corps ou des parties de celui-ci comme un simple objet sans lien avec le produit agrave promouvoir soit en associant leur image agrave un comportement steacutereacuteotypeacute qui contribue agrave entraicircner les violences viseacutees par la loi organique ndeg 12004

Le texte porte plus speacutecifiquement sur le radiodiffuseur de service public et lrsquoarticle 36 lui impose de veiller agrave diffuser une image eacutequitable pluraliste et non steacutereacuteotypeacutee des femmes et des hommes dans la socieacuteteacute et de contribuer agrave sensibiliser et agrave promouvoir le principe drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes RTVE et EFE doivent par conseacutequent dans leur programmation respecter les objectifs suivants (article 37(1) et article 38(1) de la loi organique ndeg 32007)

◼ refleacuteter de maniegravere adeacutequate la preacutesence des femmes dans les diffeacuterents domaines de la vie sociale

◼ employer un langage qui ne comporte aucune connotation sexiste ◼ adopter gracircce agrave lrsquoautoreacutegulation des codes de conduite visant agrave veacutehiculer le

contenu du principe drsquoeacutegaliteacute ◼ participer agrave des campagnes officielles de promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes

et les hommes et drsquoeacuteradication de la violence agrave caractegravere sexiste

175 Ley 341988 de 11 de noviembre General de Publicidad httpsnoticiasjuridicascombase_datosAdminl34-1988html



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En vertu de lrsquoarticle 40 les autoriteacutes chargeacutees de veiller agrave ce que les services de meacutedias audiovisuels respectent leurs obligations doivent adopter des mesures approprieacutees conformeacutement agrave leur regraveglement inteacuterieur pour garantir aux femmes drsquoecirctre traiteacutees selon les principes et les valeurs de la Constitution

LrsquoInstitut pour les femmes et lrsquoeacutegaliteacute des chances176 vise agrave promouvoir lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans les meacutedias en agissant conformeacutement aux objectifs des plans drsquoeacutegaliteacute et agrave la leacutegislation en vigueur Ses actions177 consistent agrave

◼ effectuer des recherches des eacutetudes et autres travaux analytiques en rapport avec le sujet

◼ mener des campagnes publicitaires visant agrave informer et agrave sensibiliser les citoyens agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

◼ coordonner les actions de promotion de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les femmes et les hommes dans la publiciteacute et les meacutedias

◼ geacuterer son Observatoire de lrsquoimage de la femme178 ◼ mener des campagnes de sensibilisation ◼ organiser des programmes et des activiteacutes

LrsquoInstitut pour les femmes et lrsquoeacutegaliteacute des chances propose une base de donneacutees dans laquelle figurent divers indicateurs qui illustrent la situation des femmes dans diffeacuterents domaines de la socieacuteteacute Cet outil appeleacute laquo Les femmes en chiffres raquo179 permet la publication drsquoun rapport annuel qui agrave son tour contribue agrave lrsquoeacutelaboration du rapport intituleacute laquo Les femmes et les hommes en Espagne raquo180 de lrsquoInstitut national des statistiques181 LrsquoInstitut pour les femmes et lrsquoeacutegaliteacute des chances en partenariat avec un certain nombre de parties prenantes aussi bien publiques que priveacutees de diffeacuterents secteurs y compris celui de la culture organise eacutegalement diverses activiteacutes pour promouvoir des politiques concregravetes en matiegravere drsquoemploi et drsquoactiviteacutes indeacutependantes des femmes ainsi que pour encourager et renforcer lrsquoapplication transversale du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement et de non-discrimination sur la base de diffeacuterents motifs tels que le sexe lrsquoorigine raciale ou ethnique la religion ou lrsquoideacuteologie lrsquoorientation ou lrsquoidentiteacute sexuelle lrsquoacircge la naissance le handicap ou toute autre circonstance personnelle ou condition sociale Deux observatoires ont notamment eacuteteacute mis en place agrave cet effet au niveau national

176 The Instituto de la Mujer y para la Igualdad de Oportunidades ndash LrsquoInstitut pour les femmes et lrsquoeacutegaliteacute des chances est un organisme autonome rattacheacute au ministegravere de la Preacutesidence des Relations avec le Parlement et de lrsquoEacutegaliteacute dont les objectifs sont de promouvoir et de favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre les deux sexes en facilitant les conditions drsquoune participation effective des femmes agrave la vie politique la vie culturelle eacuteconomique et sociale ainsi que de promouvoir des politiques concregravetes pour lrsquoemploi et le travail indeacutependant des femmes et drsquoencourager et de deacutevelopper lrsquoapplication transversale du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement et de non-discrimination httpswwwinmujergobeselInstitutoconocenoshomehtm 177 httpswwwinmujergobesareasTematicascomunicacionhomehtm 178 httpswwwinmujergobesobservatoriosobservImghomehtm 179 httpswwwinmujergobesMujerCifrasHomehtm 180 httpswwwinmujergobesMujerCifrasMujeresHombresEspanaMujeresHombresEspanahtm 181 httpswwwinees



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◼ LrsquoObservatoire de lrsquoeacutegaliteacute des chances entre les femmes et les hommes182 examinela situation des femmes espagnoles dans divers secteurs y compris dans le domainede la culture et propose une base de donneacutees actualiseacutee permettant de suivre lesprogregraves accomplis sur ce point

◼ LrsquoObservatoire de lrsquoimage de la femme vise agrave analyser la repreacutesentation des femmesdans la publiciteacute et les meacutedias afin de deacuteterminer quels sont les rocircles les plussignificatifs qui leur sont attribueacutes et si ceux-ci preacutesentent un caractegravere sexiste etce dans le but de mener des actions qui contribuent agrave combattre les images et lespreacutejugeacutes sexistes veacutehiculeacutes Il a pour mission

o de recueillir les plaintes des citoyens et de veacuterifier systeacutematiquement lescontenus preacutesumeacutes sexistes

o drsquoanalyser et de reacutepertorier les contenus deacutetecteacutes ou signaleacutes afin drsquoobtenirune vue drsquoensemble de la maniegravere dont lrsquoimage de la femme estactuellement traiteacutee dans la publiciteacute et les meacutedias

o drsquoagir contre les auteurs des messages discriminatoires de demander lamodification ou le retrait des campagnes les plus stigmatisantes oudeacutenigrantes pour les femmes ou drsquoexiger des meacutedias concerneacutes qursquoilschangent de strateacutegie dans leurs actions futures

o de diffuser les informations obtenues afin de continuer agrave susciter le rejetpar la socieacuteteacute des traitements discriminatoires dans les communicationsdiffuseacutees par les meacutedias

o de participer agrave des activiteacutes de formation et de sensibilisation sur les effetsdu traitement discriminatoire dans les meacutedias et la publiciteacute sur lrsquoineacutegaliteacute


En vertu de lrsquoarticle 8(5) de la loi relative agrave lrsquoaudiovisuel les fournisseurs de services de meacutedias audiovisuels doivent srsquoefforcer de donner dans leurs programmes une image eacutequilibreacutee normaliseacutee respectueuse et inclusive des personnes handicapeacutees en tant que manifestation enrichissante de la diversiteacute humaine tout en eacutevitant de diffuser des repreacutesentations steacutereacuteotypeacutees ou partiales ou des preacutejugeacutes sociaux susceptibles de perdurer Ils devront par ailleurs veiller agrave ce que lrsquoapparition de personnes handicapeacutees dans leur programmation soit en adeacutequation avec la proportion et la participation de ces personnes dans la socieacuteteacute en geacuteneacuteral

182 httpswwwinmujergobesobservatoriosobservIgualdadhomehtm



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314 La Communauteacute franccedilaise de Belgique (communauteacute francophone)

3141 Les exigences hors eacutecran en Belgique (FR)

Le radiodiffuseur de service public RTBF doit veiller agrave lrsquoabsence de toute forme de discrimination dans la gestion de ses ressources humaines et mettre en œuvre un plan relatif agrave la diversiteacute au sein de son personnel Ce plan repose sur le concept de la diversiteacute inclusive et porte eacutegalement sur la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes au sein de lrsquoentreprise tant pour le recrutement que pour la gestion des carriegraveres notamment afin drsquoaugmenter progressivement le nombre des femmes dans les fonctions de responsabiliteacute et manageacuteriales ainsi que dans les fonctions agrave forte visibiliteacute (article 63 de son contrat de gestion)183 Plus preacuteciseacutement RTBF doit

(a) mettre en œuvre un plan de promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes comprenant des processus permettant lrsquoidentification de talents la formation et la sensibilisation la promotion de lrsquoeacutequilibre entre vie priveacutee et vie professionnelle et la deacutesignation drsquoun responsable de lrsquoeacutegaliteacute des chances

(b) deacutesigner un reacutefeacuterent interne chargeacute de lrsquoeacutegaliteacute de genre et de la diversiteacute de maniegravere globale y compris vis-agrave-vis des reacutedactions et de la programmation

(c) adopter la Charte de lrsquoUnion europeacuteenne de radiodiffusion sur lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les femmes agrave la radioteacuteleacutevision

(d) encourager en son sein toute initiative visant agrave renforcer concregravetement la diversiteacute inclusive dans ses services audiovisuels et inciter son personnel en ce sens notamment en lrsquoinformant des outils existants ainsi que des partenaires disposant drsquoune expertise en la matiegravere

Le plan relatif agrave la diversiteacute au sein du personnel et agrave lrsquoeacutegaliteacute des femmes et des hommes fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation annuelle

En outre en vertu de lrsquoarticle 12(4) de son contrat de gestion RTBF doit sensibiliser les producteurs audiovisuels indeacutependants au fait qursquoils doivent ecirctre attentifs tant dans leur relation avec RTBF qursquoavec leurs propres sous-traitants aux questions drsquoeacutegaliteacute et drsquoinclusion des genres

183 Cinquiegraveme contrat de gestion de la RTBF httpsds1staticrtbfbearticlepdf2018-12-12-contrat-gestion-rtbf-2019-2022-version-definitive-1545319225pdf



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3142 Les exigences agrave lrsquoeacutecran en Belgique (FR)

En vertu de lrsquoarticle 9(1) du deacutecret sur les services de meacutedias audiovisuels de la Communauteacute franccedilaise de Belgique184 RTBF et les autres fournisseurs de services de meacutedias audiovisuels soumis au preacutesent deacutecret ne peuvent diffuser de programmes contraires agrave la leacutegislation ou agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral portant atteinte au respect de la digniteacute humaine ou au respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ou contenant des incitations agrave la discrimination agrave la haine ou agrave la violence en particulier pour des raisons de race drsquoethnie de sexe de nationaliteacute de religion ou de conception philosophique de handicap drsquoacircge ou drsquoorientation sexuelle ou tendant agrave nier minimiser justifier ou approuver le geacutenocide perpeacutetreacute par le reacutegime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de geacutenocide De mecircme lrsquoarticle 11 du deacutecret rappelle que les communications commerciales ne peuvent porter atteinte au respect de la digniteacute humaine ainsi qursquoau respect de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ni comporter ou promouvoir une discrimination fondeacutee sur la race lrsquoorigine ethnique le sexe lrsquoorientation sexuelle la nationaliteacute le handicap ou lrsquoacircge

Par ailleurs en vertu de lrsquoarticle 136(1)(14) du deacutecret le reacutegulateur belge CSA doit participer agrave la reacutealisation drsquoune analyse peacuteriodique de la repreacutesentation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes encourager la diffusion des bonnes pratiques dans la lutte contre les steacutereacuteotypes sexistes et formuler des recommandations speacutecifiques le cas eacutecheacuteant Il doit en outre soumettre chaque anneacutee un avis de suivi sur la mise en œuvre des mesures favorisant la repreacutesentation eacutequilibreacutee entre les femmes et les hommes ainsi qursquoune analyse peacuteriodique sur lrsquoeacutetat de cette repreacutesentation dans le paysage audiovisuel belge francophone tous les deux ans (article 136(3) du deacutecret)

Le radiodiffuseur de service public RTBF se doit drsquoœuvrer activement en faveur du respect du principe de non-discrimination et plus speacutecialement de la promotion de la diversiteacute et de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les messages et steacutereacuteotypes sexistes ou homophobes agrave ce titre il doit ecirctre particuliegraverement attentif agrave la repreacutesentation de la diversiteacute des origines des genres des acircges et des classes sociales dans tous ses programmes afin drsquoassurer une meilleure visibiliteacute et une meilleure repreacutesentativiteacute des minoriteacutes dans ses contenus RTBF doit en outre veiller agrave la repreacutesentation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes dans ses programmes et corriger la sous-repreacutesentation des femmes interrogeacutees dans les programmes drsquoinformation notamment en tant qursquoexpertes en recourant agrave la base de donneacutees Expertalia ou toute autre base de donneacutees de mecircme nature (article 5(j) du contrat de RTBF) RTBF doit eacutegalement aborder de maniegravere transversale dans lrsquoensemble de sa programmation et plus particuliegraverement dans ses programmes drsquoinformation et drsquoeacuteducation permanente les enjeux de socieacuteteacute importants tels que lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes la lutte contre les discriminations et les steacutereacuteotypes sexistes et les preacutejugeacutes la lutte contre lrsquohomophobie lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees lrsquoeacutegaliteacute des chances le respect des minoriteacutes et la

184 Deacutecret coordonneacute de la communauteacute franccedilaise sur les services de meacutedias audiovisuels du 26 mars 2009 (leacutegislation consolideacutee) httpwwwejusticejustfgovbecgi_loichange_lgpllanguage=frampla=famptable_name=loiampcn=2009032632



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lutte contre toutes les formes de violence en particulier agrave lrsquoeacutegard des femmes des minoriteacutes et des personnes les plus vulneacuterables (article 6(2)(c) du contrat de RTBF)

32 Les critegraveres en matiegravere de financement public

Compte tenu de leur rocircle de fournisseurs drsquoaides publiques aux industries du secteur de lrsquoaudiovisuel et du cineacutema les fonds cineacutematographiques peuvent contribuer agrave la promotion de la diversiteacute et de lrsquoinclusion par la mise en place de critegraveres de financement pertinents

En 2019 lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel a reacutealiseacute une laquo Cartographie des critegraveres de soutien public au cineacutema et agrave lrsquoaudiovisuel dans lrsquoUE raquo185 (laquo Eacutetudes comparatives de lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel raquo) pour la Commission europeacuteenne dans le cadre du programme Europe creacuteative Cette cartographie visait agrave analyser les diffeacuterents critegraveres appliqueacutes par les fonds cineacutematographiques et audiovisuels agrave travers lrsquoEurope lorsqursquoils apportent un soutien eacuteconomique agrave des projets cineacutematographiques et audiovisuels dans les diverses eacutetapes de leur processus de production et dans les diffeacuterentes fenecirctres de leur exploitation commerciale afin de permettre une meilleure prise de conscience et une compreacutehension commune de la neacutecessiteacute drsquoun financement public en faveur des œuvres cineacutematographiques et audiovisuelles europeacuteennes dans les Eacutetats membres de lrsquoUE

Les minoriteacutes et le genre figuraient parmi les critegraveres examineacutes dans lrsquoeacutetude comparative de lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Les parties ci-dessous preacutesentent une version actualiseacutee des informations qui y sont fournies


3211 Les exigences hors eacutecran en matiegravere de financement public

Lrsquoeacutetude comparative de lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel comportait une eacutetude de cas consacreacutee aux mesures drsquoeacutegaliteacute de genre hors eacutecran mises en œuvre par les fonds qui proposaient une typologie preacutecise de ces mesures et des exemples pertinents pour chaque cateacutegorie Selon cette eacutetude cartographique comparative 15 pays186 sur 28 avaient mis en

185 laquo Mapping of film and audiovisual public funding criteria in the EU raquo (laquo Cartographie des critegraveres de soutien public au cineacutema et agrave lrsquoaudiovisuel dans lrsquoUE raquo) Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Strasbourg 2019 disponible en anglais sur httpsrmcoeintmapping-of-film-and-audiovisual-public-funding-criteria-in-the-eu1680947b6c 186 AT BE DE DK ES FI FR GB HR IE IT NL PT SE SI



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œuvre des mesures ou initieacute une action quelconque afin drsquoameacuteliorer lrsquoeacutegaliteacute de genre hors eacutecran187

32111 La collecte de donneacutees et le suivi

De nombreux fonds europeacuteens ont inteacutegreacute le genre comme lrsquoun de leurs indicateurs statistiques Par exemple depuis lrsquoan 2000 lrsquoInstitut sueacutedois du film (SFI) collecte des donneacutees relatives au genre sur divers critegraveres tels que la proportion des demandes de financement (production et deacuteveloppement) ougrave des femmes occupent des rocircles majeurs la proportion de reacutealisatrices qui participent aux ceacutereacutemonies de remise de prix et aux festivals lrsquoanalyse du budget des projets dans lesquels des femmes occupent un rocircle essentiel et la proportion de films dans lesquels des femmes jouent le rocircle principal Dans cet esprit 15 institutions de financement de lrsquoUnion europeacuteenne ont reacutecemment publieacute des rapports et des eacutetudes consacreacutes au genre - soit en tant que documents distincts soit dans le cadre de leurs rapports statistiques annuels (par exemple lrsquoInstitut du film autrichien (OumlFI)188 lrsquoInstitut du film danois (DFI)189 le Centre national franccedilais du cineacutema et de lrsquoimage en mouvement (CNC)190 lrsquoInstitut du film britannique (British Film Institute ndash BFI)191 et lrsquoInstitut sueacutedois du film (SFI))192

Certains fonds exigent par ailleurs que les candidats deacuteclarent leur sexe Par exemple lrsquoAutoriteacute irlandaise de la radiodiffusion (BAI ndash Broadcasting Authority of Ireland) exige que les candidats agrave son programme drsquoaide Sound amp Vision193 indiquent le sexe des principaux rocircles de creacuteation (reacutealisateur producteur sceacutenariste monteur et directeur de la photographie entre autres) pour pouvoir beacuteneacuteficier de la derniegravere tranche de financement194 De mecircme la preacutesentation de la reacutepartition par genre des postes de deacutepenses de personnel dans la demande de financement est obligatoire pour beacuteneacuteficier drsquoune aide agrave

187 Il convient de noter que les diffeacuterentes optionsmesures sont non exclusives crsquoest-agrave-dire qursquoun fonds peut utiliser plusieurs meacutecanismes en parallegravele 188 Oumlsterreichisches Filminstitut ldquoZentrale Ergebnisse - Oumlsterreichischer Film Gender Report 2012-2016rdquo httpsequalityfilminstitutatdezentrale-ergebnisse-oesterreichischer-film-gender-report-2012-2016 189 Det Danske Filminstitut ldquoKoslashn i dansk film 2012-2019rdquo httpswwwdfidkbranche-og-stoettepublikationer-og-indsatserpublikationerkoen-i-dansk-film-2012-2019 190 CNC laquo Pariteacute bilan 2020 des engagements du CNC raquo httpswwwcncfra-propos-du-cncetudes-et-rapportsbilansparite--bilan-2020-des-engagements--du-cnc_1369035 191 British Film Institute ldquoBFI gender pay gap reportrdquo 2017 httpswwwbfiorgukeducation-researchfilm-industry-statistics-reportsreportsbfi-gender-pay-gap-report 192 Svenska Filminstitutet ldquoThe Money Issue - Gender Equality Report 2018rdquo httpswwwfilminstitutetseglobalassets_dokumentsfi-gender-equality-report-2018---lowrespdf 193 Sound amp Vision 4 est un programme drsquoaide aux programmes de teacuteleacutevision et de radio financeacute par la redevance teacuteleacutevisuelle 194 Autoriteacute irlandaise de la radiodiffusion (BAI) ldquoBAI Gender Action Plan 2018rdquo httpswwwbaiieenmediasites2dlm_uploads20180420180423_BAI_GenderActionPlan_vFinal_ARpdf Voir eacutegalement Autoriteacute irlandaise de la radiodiffusion (BAI) ldquoReview of the BAIrsquos Gender Action Plan Activities 2018 amp 2019 and Proposed Activities for 2020rdquo httpswwwbaiieenmediasites2dlm_uploads20200320200304_GAP-Review-Report-Proposals_vFinalpdf



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la production aupregraves de lrsquoOumlFI195 En outre depuis 2019 les cineacuteastes qui sollicitent une aide agrave la production aupregraves du DFI sont tenus de communiquer des informations sur la reacutepartition par sexe de lrsquoensemble des personnes qui participent agrave leurs projets aussi bien devant que derriegravere la cameacutera196 Agrave lrsquoavenir les producteurs devront eacutegalement divulguer les salaires des acteurs et de lrsquoeacutequipe technique par genre ainsi que le nombre de mots par genre figurant dans les rocircles du sceacutenario final Des obligations de deacuteclaration similaires sont exigeacutees lors du deacutepocirct drsquoune demande drsquoaide aupregraves du BFI197 de Screen Scotland198 ou du SFI199

De plus la repreacutesentation des femmes agrave lrsquoeacutecran est eacutegalement analyseacutee ou eacutevalueacutee par certains fonds Par exemple lrsquoICAA espagnole a creacuteeacute un label pour les œuvres cineacutematographiques et audiovisuelles laquo speacutecialement recommandeacute pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute de genre raquo200 critegravere qui doit ecirctre eacutevalueacute en mecircme temps que la classification par acircge ce label est accordeacute sur la base drsquoune seacuterie de critegraveres comme lrsquoabsence de propos sexistes la lutte contre les steacutereacuteotypes et les modegraveles sexistes ou la repreacutesentation drsquoune image eacutegalitaire des deux sexes Srsquoil est accordeacute le label autorise lrsquoœuvre en question agrave utiliser un pictogramme distinctif dans tout contenu publicitaire ou promotionnel

32112 Lrsquoeacutegaliteacute de genre et les politiques de financement

Plusieurs fonds europeacuteens integravegrent lrsquoeacutegaliteacute de genre dans leurs politiques et leurs critegraveres de financement Cette inteacutegration peut se mateacuterialiser par les grands objectifs geacuteneacuteraux poursuivis par le fonds avec une strateacutegie ou une politique agrave moyen terme sur le genre ou en fixant des objectifs concrets agrave moyen ou long terme

En matiegravere drsquoexigences geacuteneacuterales le Fonds du film neacuteerlandais prend en consideacuteration lors de la proceacutedure de seacutelection la diversiteacute lrsquoeacutegaliteacute de genre et la repreacutesentation des diverses origines ethniques du peuple neacuteerlandais201 Par ailleurs lrsquoun des objectifs drsquoAustrian Filmfonds Wien est laquo la promotion de groupes sous-repreacutesenteacutes dans le cineacutema jusqursquoagrave preacutesent en particulier les femmes et les personnes issues de

195 Article 12 des Lignes directrices sur le financement httpswwwfilminstitutatenguidelines 196 httpswwwdfidknyhedernu-indfores-selvangivelse-om-konsfordeling-i-filmproduktioner 197 Page 16 des Lignes directrices du British Film Institute relatives aux aides agrave la production ldquoMaking an application to the BFI Production Fundrdquo octobre 2020 httpswwwbfiorgukget-funding-supportcreate-films-tv-or-new-formats-storytellingproduction-fund 198 httpswwwcreativescotlandcomresourcesour-publicationsfunding-documentsequalities-monitoring 199 Svenska Filminstitutet ldquoGenerella villkor for stod till filmrdquo httpswwwfilminstitutetseglobalassets1-sok-stodfilminstitutets-stodgenerella-villkorgenerella-villkor-stod-till-film-for-2017pdf 200 Resolucioacuten de 16 de noviembre de 2011 del Instituto de la Cinematografiacutea y de las Artes Audiovisuales por la que se establecen criterios para el otorgamiento a las peliacuteculas cinematograacuteficas y otras obras audiovisuales de la categoriacutea Especialmente recomendada para el fomento de la igualdad de geacutenero asiacute como pictograma informativo (ICAArsquos Resolution of 16th November 2011 establishing the label ldquoEspecially Recommended for the Promotion of Gender Equalityrdquo for films and audiovisual Works) httpswwwboeesbuscarpdf2011BOE-A-2011-18717-consolidadopdf 201 Algemeen Reglement van de Stichting Nederlands Fonds voor de Film janvier 2021 httpswwwfilmfondsnlmediaattachment202125algemeen_reglement_1_januari_2021pdf Pour une version anglaise voir httpswwwfilmfondsnlmediainlineid2225



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lrsquoimmigration qui malgreacute leurs hautes qualifications professionnelles sont sous-repreacutesenteacutees dans les postes de creacuteation raquo202

Certains fonds ont eacutelaboreacute une politique ou une strateacutegie de genre qui comprend geacuteneacuteralement la collecte de donneacutees la creacuteation de groupes de travail speacutecifiques pour eacutelaborer des recommandations et des propositions concregravetes afin de contribuer agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre la sensibilisation aux questions de genre et de diversiteacute et lrsquoorganisation drsquoactiviteacutes de formation et de promotion cibleacutee entre autres Agrave titre drsquoexemple la politique en matiegravere de genre et de diversiteacute du DFI consiste principalement agrave collaborer avec lrsquoindustrie cineacutematographique pour recueillir et partager des informations afin de sensibiliser le public En 2016 le DFI a mis en place trois groupes drsquoaction pour discuter de la maniegravere de parvenir agrave une plus grande diversiteacute de genre dans le cineacutema danois203 En se fondant sur les recommandations de ces trois groupes drsquoaction le fonds a adopteacute des laquo Objectifs pour un meilleur eacutequilibre en matiegravere de genre dans le cineacutema danois raquo204 qui reposent sur trois actions essentielles

◼ un dialogue permanent avec les organisations du secteur ◼ lrsquoincorporation et la priorisation des initiatives de genre dans lrsquoensemble des

services du DFI ◼ un suivi des donneacutees relatives au genre et la publication de rapports annuels

En 2017 le DFI a publieacute un plan drsquoaction en ce sens et un dialogue srsquoest engageacute avec les parties prenantes agrave savoir les repreacutesentants des organisations et agences de lrsquoindustrie cineacutematographique et des chaicircnes de teacuteleacutevision Le forum a par la suite lanceacute diverses initiatives telles qursquoune enquecircte sur le parcours professionnel des professeurs de cineacutema de leur cursus scolaire agrave leur premiegravere creacuteation des activiteacutes orienteacutees sur le ressenti du public comme laquo Manusfestet raquo et la derniegravere consiste en une laquo auto-deacuteclaration raquo pour les producteurs en quecircte drsquoun financement aupregraves de lrsquoinstitut du film205

Des politiques ou strateacutegies de genre (ou plus largement des politiques en matiegravere de diversiteacute et drsquoeacutegaliteacute) ont eacutegalement eacuteteacute mises en place par lrsquoOumlFI206 Screen Ireland207 Screen Scotland208 Film Cymru Wales209 et le SFI210 entre autres

202 Article 2 de la Partie geacuteneacuterale des Lignes directrices du Fonds cineacutematographique de Vienne httpswwwfilmfonds-wienatfilesffw_f__rderrichtlinien_teil-a_allgemeiner-teilpdf 203 Compte rendus du Groupe drsquoaction 1 httpswwwdfidkfilesdocs2018-02Aktionsgruppe20120-20rapport20om20kC3B8nsdiversitet20i20dansk20filmpdf Groupe drsquoaction 2 httpswwwdfidkfilesdocs2018-02ANBEFALINGER20-20Arbejdsgruppe20II20-FINAL20271016pdf Groupe drsquoaction 3 httpswwwdfidkfilesdocs2018-02Barrieregruppe20konklusionpdf 204 httpswwwdfidkfilesdocs2018-02Maalsaetning-for-en-bedre-koensbalance-i-dansk-film_dec_16pdf 205 httpswwwdfidkbranche-og-stoettepublikationer-og-indsatserkonsbalance 206 httpsequalityfilminstitutatde 207 httpswwwscreenirelandieaboutgender 208 httpswwwcreativescotlandcomwhat-we-dothe-10-year-planconnecting-themesequalities-and-

diversity 209 httpffilmcymruwalescomindexphpabout-usour-policies 210 httpswwwfilminstitutetseenabout-usswedish-film-institutegender-equality



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Certains fonds europeacuteens ont par ailleurs concregravetement pour objectif agrave long terme de reacutepartir plus eacutequitablement leurs subventions entre les hommes et les femmes LrsquoOumlFI autrichien srsquoest ainsi engageacute agrave laquo atteindre une proportion de femmes de lrsquoordre de 50 en termes de participants aux projets [soutenus] raquo211 La Fondation du cineacutema finlandais vise quant agrave elle agrave parvenir agrave 50 de candidates agrave une subvention212 En 2013 le SFI srsquoeacutetait fixeacute comme objectif drsquoatteindre la pariteacute dans la production cineacutematographique en Suegravede en 2015 dans le cadre de son plan drsquoaction laquo Vers lrsquoeacutegaliteacute des sexes dans la production cineacutematographique raquo213 et lrsquoavait eacutetendu agrave la repreacutesentation hors eacutecran et agrave lrsquoeacutecran dans le nouveau plan drsquoaction 2016-2020214 Pour ce qui est du BFI il entend parvenir agrave une reacutepartition eacutequilibreacutee entre les femmes et les hommes parmi les cineacuteastes beacuteneacuteficiant drsquoune aide au Royaume-Uni drsquoici agrave 2022215 il srsquoagit lagrave drsquoun volet drsquoune politique drsquoinclusion plus large qui vise eacutegalement les personnes appartenant agrave des groupes ethniques sous-repreacutesenteacutes agrave la communauteacute LGBTQ + ou preacutesentant une deacuteficience auditive ou un autre handicap

32113 Les comiteacutes de seacutelection

Les actions relatives aux comiteacutes de seacutelection comprennent la prise en compte de la composition par sexe de leurs membres ainsi que la formation sur la sensibilisation au genre Par exemple le personnel du CNC est majoritairement composeacute de femmes (616 ) et les 53 commissions actives en deacutecembre 2019 au CNC respectent la pariteacute de genre en effet 51 des membres sont des femmes contre 40 en 2013 Par ailleurs dans le cadre des accords signeacutes avec les reacutegions franccedilaises le CNC integravegre deacutesormais systeacutematiquement une section consacreacutee agrave lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes Les neacutegociations pour les accords 2020-2022 preacutevoient la pariteacute dans les comiteacutes de seacutelection des films soutenus par les reacutegions et une attention particuliegravere est accordeacutee agrave la place des femmes devant et derriegravere la cameacutera216 Des obligations de pariteacute similaires ont eacuteteacute mises en œuvre par lrsquoOumlFI en vertu desquelles la repreacutesentation approprieacutee des femmes au sein de la commission doit ecirctre

211 Deacuteclaration de mission de la commission de projet 2017-2020 httpsequalityfilminstitutatdemission-statement Cet objectif deacutecoule du principe de la budgeacutetisation en matiegravere de genre inscrit dans la Constitution feacutedeacuterale autrichienne depuis 2009 (articles 19 et 51) et qui signifie que les ressources existantes doivent ecirctre utiliseacutees aussi eacutequitablement que possible afin de parvenir agrave une veacuteritable eacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans le budget public 212 Les chiffres du FFF sur les questions de genre pour 2019 sont disponibles sur httpswwwsesfiwp-contentuploads202011Elokuvavuosi-Facts-Figures-2019pdf 213 httpswwwfilminstitutetseglobalassets4-om-osssvenska-filminstitutetengelsk-mediaeng_towards-

gender-equality-in-film-production_may2013pdf 214 httpswwwfilminstitutetseglobalassets_dokumenthandlingsplanermal-2020-en-jamstalld-

filmproduktion-bade-framfor-och-bakom-kameran-2016pdf httpswwwfilminstitutetseglobalassets_dokumenthandlingsplaneractionplan_genderequality_eng_finalpdf

215 httpswwwbfiorguksupporting-uk-filmdiversity-inclusioninclusion-targets 216 Voir CNC laquo Pariteacute bilan 2020 des engagements du CNC raquo opcit



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respecteacutee217 Quant agrave lrsquoICEC de Catalogne la pariteacute de genre doit ecirctre appliqueacutee dans la composition des commissions de seacutelection218

32114 Le renforcement de lrsquoaide

Un aide suppleacutementaire peut ecirctre accordeacutee si la repreacutesentation entre les genres est eacutequilibreacutee ou lorsque des postes essentiels sont occupeacutes par des femmes Ces mesures reposent en regravegle geacuteneacuterale sur un systegraveme de points qui eacutevalue la participation des femmes en tant que reacutealisatrices productrices et sceacutenaristes ou en tant que responsables de postes deacuteterminants entre autres Le score obtenu est susceptible drsquoaffecter la recevabiliteacute de la demande etou de lrsquoaide

Seacutelection drsquoexemples de mesures permettant une augmentation de lrsquoaide lorsque des femmes professionnelles sont impliqueacutees

Pays Fonds Typologie Description

AT

OumlFI Bonus

Une mesure incitative relative au genre est preacutevue si le film comporte un nombre minimum de femmes - la socieacuteteacute de production recevra alors une subvention automatique non remboursable de 30 000 EUR Cette somme ne peut ecirctre utiliseacutee que pour la phase de deacuteveloppement (sceacutenario projet) de nouveaux projets dans lesquels participent au moins deux femmes en tant que productrices reacutealisatrices ou sceacutenaristes219

Filmfonds Wien Critegravere

drsquoeacutevaluation amp Bonus

En matiegravere de productions teacuteleacutevisuelles les scripts reacutedigeacutes par des auteurs feacuteminins et les œuvres reacutealiseacutees par des femmes feront lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere220 En outre le montant maximal du financement laquo peut uniquement ecirctre demandeacute si au moins lrsquoun des postes suivants est occupeacute par une femme productrice sceacutenariste reacutealisatrice raquo221

FR CNC Bonus Des subventions directes eacutegales agrave 15 de la somme investie par la socieacuteteacute de production depuis son compte automatique CNC (financement de reacutefeacuterence) peuvent ecirctre alloueacutees aux

217 Bundesgesetz vom 25 November 1980 uumlber die Foumlrderung des oumlsterreichischen Films (Filmfoumlrderungsgesetz) sect 6 (1)httpswwwrisbkagvatGeltendeFassungwxeAbfrage=BundesnormenampGesetzesnummer=10009500

218 Llei 172015 del 21 de juliol drsquoigualtat efectiva de dones i homes Article 12httpsportaljuridicgencatcatcapjur_ocultspjur_resultats_fitxaaction=fitxaampdocumentId=698967219 httpsequalityfilminstitutatdegender-incentive-2019220 Article 4 des lignes directriceshttpswwwfilmfonds-wienatfilesffw_f__rderrichtlinien_teil-d_herstellung-von-fernsehproduktionenpdf

221 Article 7 des lignes directrices op cit



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œuvres cineacutematographiques ayant une participation feacuteminine eacutequilibreacutee aux postes cleacutes de la production (eacutevaluation sur la base de neuf postes cleacutes)222

IT MIBAC Critegravere

drsquoeacuteligibiliteacute En matiegravere de subventions seacutelectives le genre du reacutealisateur est pris en compte dans le test drsquoeacuteligibiliteacute223

PT Instituto do Cinema e do Audiovisual

Bonus

En matiegravere drsquoaide agrave la preacuteproduction le plafond de lrsquoaide financiegravere est augmenteacute de 10 degraves lors que les femmes repreacutesentent plus de 50 du nombre total de coauteurs du projet224

ES

ICAA Critegravere

drsquoeacutevaluation

Dans lrsquoensemble des reacutegimes drsquoaide agrave la production le processus drsquoeacutevaluation comprend lrsquoeacutevaluation de lrsquoeacutegaliteacute de genre (ou de la participation des femmes) dans le projet Ce critegravere est rempli lorsqursquoau moins 40 de femmes occupent des postes de direction dans 10 des cateacutegories les plus pertinentes des phases de la production drsquoun film De mecircme en cas de coparticipation masculine ce score sera proportionnel au nombre de femmes agrave condition qursquoil soit prouveacute qursquoelles ont le mecircme niveau de responsabiliteacute ce qui doit expresseacutement figurer dans le geacuteneacuterique de fin225

ICEC Critegravere


La promotion de lrsquoeacutegaliteacute de genre fait partie inteacutegrante de lrsquoappreacuteciation drsquoune demande drsquoaide Celle-ci est eacutevalueacutee par lrsquoattribution de points aux projets en fonction du nombre de femmes occupant des rocircles essentiels (reacutealisatrice productrice sceacutenariste directrice de la photographie monteuse compositrice responsable du son ou responsable

222 Uniquement pour lrsquoaide agrave la production de longs meacutetrages cineacutematographiques voir les articles 211-86-1 agrave 211-86-5 du Code du cineacutema et de lrsquoimage en mouvement op cit 223 Article 16 alineacutea 3 point b) de lrsquoappel agrave subventions seacutelectives pour 2018 httpwwwcinemabeniculturaliituploadsDCA2018bando-selettivi_2018pdf 224 Article 11 de lrsquoannexe 2 httpwwwica-ipptfotosdownloads2_anexo_ii-escrita_e_desenvolvimento_de_obras_cinematograficas_2018_237645b0ebbd2123d7pdf et annexe 14 httpica-ipptfotosdownloads14_anexo_xiv-escrita_e_desenvolvimento_audiovisual_2018_322125b17f7196c2e5pdf 225 Orden CUD7692018 de 17 de julio por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas previstas en el Capitulo III de la Ley 552007 de 28 de diciembre del Cine y se determina la estructura del Registro Administrativo de Empresas Cinematograacuteficas y Audiovisuales (texto consolidado) httpswwwboeesbuscarpdf2018BOE-A-2018-10176-consolidadopdf



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des effets speacuteciaux)226 En matiegravere drsquoaide agrave la preacuteproduction lrsquoeacutevaluation est reacutealiseacutee sur la base des postes de reacutealisateur de producteur et de sceacutenariste227

Pays basque Critegravere drsquoeacutevaluation

La participation des femmes agrave un poste drsquoencadrement agrave la reacutedaction du sceacutenario etou agrave la production exeacutecutive ainsi que la contribution de lrsquoœuvre agrave donner une image eacutequilibreacutee et non steacutereacuteotypeacutee des diffeacuterents genres rapporteront un maximum de 5 points sur un total de 100228

Source Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel laquo Cartographie des critegraveres de soutien public au cineacutema et agrave lrsquoaudiovisuel dans lrsquoUE raquo 2019

32115 Les reacutegimes exclusivement reacuteserveacutes aux femmes

Seul Screen Ireland dispose de reacutegimes speacutecifiquement reacuteserveacutes agrave des demandes soumises par des femmes Premiegraverement une aide suppleacutementaire agrave la production destineacutee aux talents feacuteminins229 est proposeacutee aux femmes irlandaises dont les projets sont eacuteligibles aux reacutegimes drsquoaide agrave la production de fictions et de documentaires Cette subvention est accordeacutee en suppleacutement du montant disponible pour les reacutegimes preacuteciteacutes et peut srsquoeacutelever jusqursquoagrave 100 000 EUR pour une fiction si une sceacutenariste ou une reacutealisatrice est associeacutee au projet et jusqursquoagrave 25 000 EUR pour les documentaires dans lesquels une reacutealisatrice est associeacutee au projet En outre le programme POV programme de production et de formation pour les talents creacuteatifs feacuteminins230 srsquoadresse aux eacutecrivaines et aux reacutealisatrices afin de contribuer au deacuteveloppement et agrave la production de longs meacutetrages agrave petit budget (avec un budget plafonneacute agrave 400 000 EUR) Dans les deux cas une eacutequiteacute de genre est souhaiteacutee pour lrsquoensemble de lrsquoeacutequipe de production Six eacutequipes qualifieacutees peuvent beacuteneacuteficier drsquoune aide au deacuteveloppement plafonneacutee agrave 10 000 EUR par eacutequipe pour la phase de deacuteveloppement initiale mais trois seulement peuvent obtenir une aide agrave la production ainsi qursquoune assistance suppleacutementaire qui comprend lrsquoaccegraves agrave des activiteacutes de mise en reacuteseau ainsi

226 Resolucioacute CLT10552020 de 15 de maig per la qual es dona publicitat a lrsquoAcord del Consell drsquoAdministracioacute de lrsquoInstitut Catalagrave de les Empreses Culturals pel qual srsquoaproven les bases especiacutefiques que han de regir la concessioacute de subvencions per a la produccioacute de llargmetratges cinematogragravefics Article 7(1)(c) httpsdogcgencatcatcapdogc_canals_internspdogc_resultats_fitxaaction=fitxaampdocumentId=873522 227 Resolucioacute CLT10742020 de 18 de maig per la qual es dona publicitat a lrsquoAcord del Consell drsquoAdministracioacute de lrsquoInstitut Catalagrave de les Empreses Culturals pel qual srsquoaproven les bases especiacutefiques que han de regir la concessioacute de subvencions per al desenvolupament de projectes audiovisuals Article 7(1)(c) httpsdogcgencatcatcapdogc_canals_internspdogc_resultats_fitxaaction=fitxaampdocumentId=873591 228 Article 32 de lrsquoordonnance ECD27962015 du 18 deacutecembre 2015 eacutetablissant les bases reacutegissant les aides preacutevues au chapitre III de la loi ndeg 552007 du 28 deacutecembre 2007 relative au cineacutema et deacutefinissant la structure du Registre administratif des entreprises du secteur du cineacutema et de lrsquoaudiovisuel httpswwwboeesboedias20151223pdfsBOE-A-2015-14059pdf 229 httpswwwscreenirelandiegender-and-diversityifb-gender-statisticsenhanced-production-funding-for-female-talent-other-funding-schemes 230 httpswwwscreenirelandieimagesuploadsgeneralPOV_Guidelines_APPROVEDpdf



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qursquoun mentorat et une formation de haut niveau avec des professionnels expeacuterimenteacutes du secteur

32116 La formation le mentorat et les autres mesures

Les actions et programmes en matiegravere de formation et de mentorat contribuent agrave accroicirctre les opportuniteacutes des femmes qui exercent leur activiteacute professionnelle dans les secteurs de la cineacutematographie et de lrsquoaudiovisuel Par exemple le Fonds autrichien OumlFI a lanceacute en 2015 le Programme en faveur des productrices231 (laquo Propro raquo) destineacute agrave permettre aux femmes de consolider davantage encore leurs projets cineacutematographiques etou leurs strateacutegies drsquoentreprise leurs compeacutetences de dirigeantes et leur planification de carriegravere Le Fonds belge Screen Brussels est quant agrave lui partenaire de laquo BoostCamp raquo qui vise agrave renforcer le deacuteveloppement de projets cineacutematographiques et de seacuteries de fiction de femmes belges232 Le DFI adopte pour sa part une approche diffeacuterente en proposant une formation aux employeacutes qui participent aux deacutecisions drsquooctroi de subventions au Danemark afin de les aider agrave identifier et agrave analyser les meacutecanismes comportementaux inconscients233

Srsquoagissant des autres actions le SFI a lanceacute en 2016 le site web laquo Nordic Women In Film raquo234 destineacute agrave faire connaicirctre les contributions professionnelles feacuteminines au secteur cineacutematographique sueacutedois En outre la Fondation finlandaise du cineacutema (FFF) a publieacute des laquo Lignes directrices sur la preacutevention du harcegravelement sexuel dans les industries du cineacutema et de la teacuteleacutevision raquo afin de permettre une action preacuteventive et efficace contre le harcegravelement sexuel dans ces secteurs235

3212 Les exigences agrave lrsquoeacutecran en matiegravere de financement public

Selon le rapport de cartographie eacutetabli par lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel plusieurs Fonds ont mis en place des mesures visant agrave ameacuteliorer la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran des femmes

231 httpsequalityfilminstitutatdepropro voir le site internet de Propro httpproprofilminstitutat 232 httpleboostcampcom 233 httpswwwdfidkenenglishabout-dfienhanced-diversity-efforts 234 httpwwwnordicwomeninfilmcomabout 235 httpswwwsesfiwp-

contentuploads202010Guidelines_for_the_prevention_of_sexual_harassment_in_the_film_and_tv_industriespdf



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Seacutelections drsquoexemples de mesures prises par des Fonds nationaux feacutedeacuteraux en matiegravere de repreacutesentation de genre agrave lrsquoeacutecran

Pays Fonds Description de la mesure

AT OumlFI

Le fonds utilise le test de Bechdel236 pour analyser le contenu des sceacutenarios preacutesenteacutes237 Il organise par ailleurs un concours drsquoeacutecriture de sceacutenarios pour des personnages feacuteminins qui deacutepassent les clicheacutes du type laquo Si elle peut le voir elle peut lrsquoecirctre raquo (laquo If she can see it she can be it raquo)238

ES ICAA

Le fonds a creacuteeacute pour les œuvres cineacutematographiques et audiovisuelles le label laquo Particuliegraverement recommandeacute pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute de genre raquo 239 qui sera eacutevalueacute au moment de la classification par acircge ce label est accordeacute en fonction drsquoun certain nombre de critegraveres tels que lrsquoabsence de propos sexistes la lutte contre les steacutereacuteotypes et les rocircles sexistes ou la repreacutesentation drsquoune image eacutequilibreacutee entre les deux sexes Srsquoil est accordeacute le label permet agrave lrsquoœuvre cineacutematographique ou audiovisuelle en question drsquoutiliser un pictogramme distinctif dans tout contenu publicitaire ou promotionnel

IE BAI Depuis 2019 la BAI accorde une importance particuliegravere aux projets de tout type qui racontent des histoires de femmes240

PL PISF

Le test de Bechdel fait partie des documents exigeacutes pour soumettre une demande de financement le reacutesultat de ce test nrsquoa toutefois aucune incidence sur lrsquoeacutevaluation de la demande et il nrsquoest utiliseacute qursquoagrave des fins drsquoinformation


236 Le test de Bechdel est une meacutethode drsquoeacutevaluation de la repreacutesentation et de lrsquoimage des femmes agrave lrsquoeacutecran sur la base de trois critegraveres (1) le film comporte au moins deux femmes (nommeacutees) (2) qui se parlent (3) et dont la conversation ne porte pas sur un homme voir httpsbechdeltestcom Pour davantage de preacutecisions sur les critegraveres exigeacutes par lrsquoOumlFI en matiegravere drsquoaide voir httpsequalityfilminstitutatdeviewfilesdownloadshowDownloadtool=12ampfeld=downloadampsprach_connect=21amptmp=true 237 httpsequalityfilminstitutatdewas-bisher-geschah 238 httpsequalityfilminstitutatdemenu257 239 Resolucioacuten de 16 de noviembre de 2011 del Instituto de la Cinematografiacutea y de las Artes Audiovisuales por la que se establecen criterios para el otorgamiento a las peliacuteculas cinematograacuteficas y otras obras audiovisuales de la categoriacutea Especialmente recomendada para el fomento de la igualdad de geacutenero asiacute como pictograma informativo httpswwwboeesbuscaractphpid=BOE-A-2011-18717 240 httpswwwbaiieenbai-focuses-on-womens-stories-under-sound-vision-scheme



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322 Les minoriteacutes linguistiques

Les exigences en matiegravere linguistique visent agrave garantir une production cineacutematographique et audiovisuelle dans la principale langue du pays mais eacutegalement agrave promouvoir les productions dans drsquoautres langues minoritaires En Suegravede par exemple le SFI eacutevalue si un projet dans une langue autre que le sueacutedois y compris dans lrsquoune des langues minoritaires sueacutedoises (yiddish romani chib sami finnois et meaumlnkieli) est susceptible de satisfaire le public sueacutedois En effet lrsquoun des objectifs du SFI notamment en matiegravere drsquoaide agrave la distribution et agrave la promotion consiste agrave accroicirctre lrsquoaccessibiliteacute des films dans les langues des minoriteacutes nationales Dans drsquoautres pays comme la Finlande ou la Roumanie le fait que la version originale drsquoune œuvre cineacutematographique ou audiovisuelle soit reacutealiseacutee principalement dans une langue parleacutee par une minoriteacute ethnique du pays sera eacutegalement lrsquoune des conditions permettant de la qualifier drsquoœuvre nationale

La promotion des productions reacutealiseacutees dans une langue ou un dialecte reacutegional constitue par ailleurs lrsquoun des principaux objectifs de certains fonds reacutegionaux Le tableau suivant preacutesente une seacutelection drsquoexemples relatifs agrave lrsquoemploi des langues reacutegionales

Les critegraveres linguistiques dans une seacutelection de fonds

Fonds Description

Ffilm Cymru Wales

Sans pour autant en faire une obligation Ffilm Cymru Wales encouragera les contenus culturels gallois ainsi que les projets en langue galloise

Northern Ireland Screen

En ce qui concerne la langue de tournage lrsquoIrish Language Broadcast Fund impose qursquoau moins 75 des dialogues dans la production soient en irlandais En outre lrsquoun des critegraveres utiliseacutes pour lrsquoeacutevaluation de toute demande drsquoaide sera la laquo contribution agrave la stabiliteacute et agrave la peacuterenniteacute du secteur de la production indeacutependante en langue irlandaise en Irlande du Nord raquo

ICEC La loi catalane relative au cineacutema permet aux citoyens de Catalogne de laquo choisir de voir une œuvre cineacutematographique en catalan ou en castillan et renforce la preacutesence des œuvres diffuseacutees en version originale sous-titreacutee raquo


323 La diversiteacute ethnique sociale et religieuse

Les fonds cineacutematographiques et audiovisuels de lrsquoUE28 ne preacutevoient aucun quota ni aucune autre mesure contraignante en matiegravere de diversiteacute fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique



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sociale ou religieuse241 Toutefois ces critegraveres sont toujours pris en compte par les fonds de 17 pays242 Les typologies geacuteneacuterales non exclusives suivantes peuvent ecirctre eacutetablies en matiegravere de diversiteacute ethnique sociale etou religieuse

◼ la question de la diversiteacute fait partie des critegraveres drsquoeacutevaluation du test culturel parexemple la maniegravere dont le projet teacutemoigne de la diversiteacute culturelle du paysdela reacutegion du fonds la maniegravere dont il contribue agrave ameacuteliorer la repreacutesentation decertains groupes minoritaires ou comment il aborde drsquoimportantes et pertinentestheacutematiques socieacutetales du paysde la reacutegion entre autres Ces eacuteleacutements sont utiliseacutesdans le test culturel de 13 pays243 Par exemple le test culturel de lrsquoICAA espagnolcomprend le critegravere suivant relatif au projet du candidat laquo Il contribue agrave unemeilleure connaissance de la diversiteacute culturelle sociale religieuse ethniquephilosophique ou anthropologique raquo244

◼ La diversiteacute est eacutevalueacutee de maniegravere distincte au moment de la demande drsquoaide oulors de lrsquoeacutevaluation drsquoun projet dans 6 pays245 Au Royaume-Uni dans le cadre drsquounedemande drsquoaide le BFI exige que tous les candidats complegravetent un questionnairedes normes du BFI dans lequel ils doivent exposer leurs intentions en matiegravere dediversiteacute dans leurs projets en se conformant aux normes de diversiteacute du BFI (ilsdoivent par exemple preacuteciser la maniegravere dont ils entendent remeacutedier agrave la sous-repreacutesentation dans le secteur de la question du handicap du genre de la race delrsquoacircge de lrsquoorientation sexuelle et des conditions socio-eacuteconomiques agrave lrsquoeacutecran et horseacutecran) En Suegravede le Fonds reacutegional Film in Skaringne eacutevalue laquo les efforts visant agraveteacutemoigner de la composition de la socieacuteteacute en matiegravere de genre et de diversiteacuteculturelle raquo dans sa prise de deacutecision

◼ La diversiteacute est lrsquoun des objectifs geacuteneacuteraux poursuivis par les fondscineacutematographiques dans quatre pays246 En Suegravede lrsquoun des objectifs qui reacutesulte delrsquoAccord sur le cineacutema de 2013 et qui est imposeacute agrave lrsquoInstitut sueacutedois du film est quelaquo les financements doivent ecirctre accordeacutes en fonction de la mise en valeur de ladiversiteacute raquo

◼ Des financements peuvent ecirctre octroyeacutes pour des actions directement lieacutees agrave ladiversiteacute Par exemple en France le Fonds Images de la diversiteacute247 du CNC est undispositif deacutedieacute agrave la diversiteacute culturelle et agrave lrsquoeacutegaliteacute des chances Une aide estoctroyeacutee aux projets qui repreacutesentent la population immigreacutee franccedilaise et seshistoires ainsi qursquoagrave ceux qui abordent la question de lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes etles femmes et ciblent les populations deacutefavoriseacutees en France Les subventions enmatiegravere de distribution de lrsquoInstitut sueacutedois du film sont par exemple alloueacutees entreautres pour financer le sous-titrage de laquo films sueacutedois dans les langues parleacutees pardes groupes plus importants de migrants reacutecemment arriveacutes raquo

241 Le rapport de cartographie a eacuteteacute reacutedigeacute avant le Brexit 242 BG CY CZ DE DK ES FR GB HR HU LT LV NL PT RO SE SK 243 CY DE DK ES HR HU LT LV NL PT RO SK 244 Article 12 de lrsquoordonnance CUD7692018 du 17 juillet 2018 245 BG CZ DK GB NL SE 246 DK GB RO SE 247 httpswwwcncfrprofessionnelsaides-et-financementsmulti-sectorielecriture-et-developpementfonds-

images-de-la-diversite_191484



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◼ Certains fonds procegravedent en outre agrave la collecte de donneacutees et au suivi des questions de diversiteacute248 Agrave titre drsquoexemple le DFI a meneacute deux eacutetudes sur le sujet laquo Eacutetude de la diversiteacute ethnique dans le cineacutema danois raquo en 2015 et laquo Diversiteacute sociale et geacuteographique dans lrsquoindustrie cineacutematographique danoise 2017 raquo

248 DK GB



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4 Les meilleures pratiques du secteur

Ce chapitre vise agrave preacutesenter les initiatives prises par les acteurs du secteur agrave travers lrsquoEurope et agrave diverses eacutetapes de la chaicircne de valeur audiovisuelle afin de promouvoir la diversiteacute et lrsquoinclusion des groupes sous-repreacutesenteacutes agrave lrsquoeacutecranagrave lrsquoantenne et dans le monde du travail Son objectif nrsquoest pas de recenser lrsquointeacutegraliteacute des initiatives dans un registre exhaustif mais de veacutehiculer agrave travers des exemples concrets une analyse qualitative de lrsquoeacuteventail des actions et des outils qui peuvent ecirctre mis en place par les professionnels du secteur pour promouvoir la diversiteacute et lrsquoinclusion et veiller agrave ce que toutes les formes de discriminations fondeacutees sur le genre lrsquoacircge le handicap lrsquoorientation sexuelle lrsquoorigine ethnique ou sociale entre autres soient correctement reconnues et qursquoil y soit porteacute remegravede

41 Les strateacutegies et les outils

Les experts en la matiegravere srsquoaccordent geacuteneacuteralement agrave dire que lrsquoimpact agrave long terme et les eacutevolutions structurelles vers davantage de diversiteacute et drsquoinclusion agrave lrsquoeacutecranagrave lrsquoantenne et dans le monde du travail deacutependent de la mise en place de strateacutegies et de politiques qui srsquoappuient sur des ressources humaines et financiegraveres approprieacutees et mises en œuvre de faccedilon coheacuterente249 Certaines de ces strateacutegies sont adopteacutees de maniegravere transversale par les parties prenantes agrave diverses eacutetapes de la chaicircne de valeur audiovisuelle Drsquoautres sont adopteacutees pour un sous-secteur particulier par exemple la production la distribution lrsquoexploitation la radiodiffusion ou la VOD entre autres Il est eacutegalement freacutequemment rappeleacute que lrsquoefficaciteacute de ces strateacutegies repose sur des objectifs cibleacutes agrave atteindre dans un deacutelai deacutefini et sur le long terme Mais avant tout quelle que soit la strateacutegie retenue tous les acteurs srsquoaccordent geacuteneacuteralement sur le fait que la premiegravere des eacutetapes consiste agrave brosser un tableau exact de la situation et qursquoil est donc neacutecessaire de collecter des donneacutees afin de mesurer lrsquoactuel degreacute de diversiteacute et drsquoinclusion et de deacuteterminer la preacutesence ou lrsquoabsence de discrimination250 Enfin lrsquoefficaciteacute de toute strateacutegie repose sur la neacutecessiteacute de proceacuteder reacuteguliegraverement agrave un suivi des donneacutees

249 Voir par exemple D Tepper Manuel de bonnes pratiques UNI-MEI op cit 250 Voir le reacutesumeacute de lrsquoatelier organiseacute par lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel le 10 deacutecembre 2020 laquo Diversiteacute et inclusion dans les industries audiovisuelles raquo disponible sur httpsrmcoeintsummary-workshop-2020-diversite-et-inclusion-dans-les-industries-audio1680a16a5a



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411 Les recommandations sectorielles

Un certain nombre drsquoinitiatives et de recommandations ont eacuteteacute adopteacutees ces derniegraveres anneacutees au niveau sectoriel principalement en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre et de plus en plus en faveur drsquoune conception plus geacuteneacuterale de la diversiteacute et de lrsquoinclusion Ainsi par exemple parmi les organisations des partenaires sociaux le Comiteacute de dialogue social de lrsquoUnion europeacuteenne dans le secteur audiovisuel qui repreacutesente les radiodiffuseurs commerciaux et publics les producteurs les syndicats des journalistes des acteurs des eacutequipes techniques et des autres professionnels251 fait depuis de nombreuses anneacutees deacutejagrave la promotion de lrsquoeacutegaliteacute de genre dans les secteurs du cineacutema de la radio et de la teacuteleacutevision En octobre 2011 le comiteacute a adopteacute un Cadre drsquoactions sur lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes252 qui propose une liste drsquoactions et de recommandations sur la repreacutesentation du genre lrsquoeacutegaliteacute salariale et lrsquoeacutegaliteacute dans la prise de deacutecision les rocircles des hommes et des femmes sur le lieu de travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie priveacutee Les actions envisageacutees dans ces domaines comprennent

◼ la sensibilisation des employeurs et des travailleurs gracircce agrave des programmes de formation et de communication

◼ lrsquoadoption de plans drsquoaction positive quantitatifs et qualitatifs (plans drsquoeacutegaliteacute de genre indicateurs relatifs agrave la dimension de genre boicirctes agrave outils reacutevision des politiques et proceacutedures en matiegravere de ressources humaines entre autres)

◼ la mise en place drsquoun suivi et drsquoun controcircle reacutegulier des actions ◼ la geacuteneacuteralisation de lrsquoeacutegaliteacute de genre via une strateacutegie dans le cadre de laquelle

les preacuteoccupations et les situations auxquelles sont confronteacutes les femmes et les hommes sont prises en consideacuteration dans lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes en matiegravere sociale et de ressources humaines

Les partenaires sociaux ont convenu de promouvoir ce cadre drsquoactions aupregraves de leurs organisations membres et drsquoeacutevaluer les eacutevolutions et les progregraves dans le secteur Ils avaient lanceacute en 2018 une initiative de cartographie commune pour recueillir des informations sur la situation et deacuteterminer les mesures qui doivent encore ecirctre prises pour continuer agrave faire progresser lrsquoeacutegaliteacute de genre et la diversiteacute dans le secteur audiovisuel europeacuteen Les reacutesultats de cette action commune ont eacuteteacute publieacutes sous la forme drsquoun Manuel de bonnes pratiques253 qui offre une vue drsquoensemble de certaines statistiques disponibles sur la

251 Le comiteacute de dialogue social de lrsquoUnion europeacuteenne dans le secteur audiovisuel comprend les partenaires sociaux suivants EURO-MEI - UNI-Europa Media - Entertainment amp Arts lrsquoAssociation des teacuteleacutevisions commerciales europeacuteennes (ACT) la Feacutedeacuteration internationale des musiciens (FIM) lrsquoAssociation europeacuteenne des radios (AER) la Feacutedeacuteration internationale des acteurs (FIA) la Coordination europeacuteenne des producteurs indeacutependants (CEPI) la Feacutedeacuteration europeacuteenne des journalistes (FEJ) lrsquoUnion europeacuteenne de radio-teacuteleacutevision (UER) et la Feacutedeacuteration internationale des associations de producteurs de films (FIAPF) httpseceuropaeusocialmainjspcatId=480amplangId=frampintPageId=1825 252 Cadre drsquoaction sur lrsquoeacutegaliteacute de genre 27 octobre 2011 httpseceuropaeusocialmainjspcatId=521amplangId=frampagreementId=5206 253 D Tepper Manuel de bonnes pratiques UNI-MEI mars 2020 httpswwwequalitydiversityinavsectoreufr



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preacutesence des femmes dans le secteur audiovisuel europeacuteen et met en avant les initiatives prises par les parties prenantes du secteur

412 Le suivi et la collecte des donneacutees

Les donneacutees recueillies peuvent porter sur la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran etou hors eacutecran et ecirctre aussi bien quantitatives que qualitatives La recherche quantitative consiste agrave analyser la repreacutesentation des personnes issues de groupes sous-repreacutesenteacutes dans les films et les programmes teacuteleacuteviseacutes (actualiteacutes et programmes drsquoinformation le sport la publiciteacute les fictions le divertissement et les nouveaux types de formats teacuteleacutevisuels transversaux qui eacutemergent avec lrsquoeacutevolution de la classification en fonction du genre entre autres) ainsi que dans le monde du travail En pratique les donneacutees quantitatives consistent agrave analyser la proportion de la preacutesence et des rocirclesfonctions des membres de ces groupes de personnes agrave lrsquoeacutecranagrave lrsquoantenne ainsi que dans le monde du travail La recherche qualitative se concentre quant agrave elle sur la repreacutesentation de personnes appartenant agrave des groupes sous-repreacutesenteacutes agrave lrsquoeacutecranagrave lrsquoantenne et sur la maniegravere dont cette repreacutesentation est susceptible de veacutehiculer des steacutereacuteotypes au sujet de ces personnes Srsquoagissant du monde du travail lrsquoanalyse qualitative permet de mesurer la gestion des carriegraveres les preacutejugeacutes des membres du personnel les mesures de preacutevention pour lutter contre le harcegravelement et les violences fondeacutees sur le genre ou au contraire la mise en œuvre de mesures positives visant agrave renforcer la diversiteacute et lrsquoinclusion

Les professionnels du secteur ont mis en place un large eacuteventail drsquooutils pour proceacuteder agrave la collecte des donneacutees et agrave lrsquoeacutevaluation de la diversiteacute et de lrsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran qui vont des activiteacutes de suivi parmi lesquelles lrsquoouverture drsquoenquecirctes et la publication drsquoeacutetudes jusqursquoagrave la creacuteation de bases de donneacutees et drsquoobservatoires dont quelques exemples sont preacutesenteacutes ci-dessous

4121 Le partenariat avec des organismes de recherche et de suivi les exemples en France en Italie en Croatie et en Suegravede

Dans de nombreux pays europeacuteens la mesure et lrsquoanalyse de la repreacutesentation des femmes et des hommes sont reacutealiseacutees par des radiodiffuseurs de service public etou des radiodiffuseurs commerciaux parfois en partenariat avec des centres de recherche et des instances de controcircle En Italie et en France par exemple les radiodiffuseurs publics et priveacutes srsquoassocient agrave des centres de recherchedrsquoenquecircte sur les aspects qualitatifs et quantitatifs pour eacutevaluer dans quelle mesure leurs propres programmes veacutehiculent des steacutereacuteotypes sexistes agrave lrsquoeacutegard des femmes254 Ainsi par exemple le radiodiffuseur italien

254 Dans certains pays ces initiatives reacutepondent aux obligations en matiegravere de controcircle de la repreacutesentation des femmes dans les programmes de radiodiffusion preacutevues par le contrat de service ou la licence du radiodiffuseur de service public Pour davantage de preacutecisions sur les obligations des radiodiffuseurs de service public voir le chapitre 3 de la preacutesente publication



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RAI a eacutelaboreacute une meacutethode drsquoanalyse de suivi qui se concentre drsquoune part sur la programmation des contenus et drsquoautre part sur la perception des contenus par le public En Croatie le radiodiffuseur croate de service public HRT est tenu de soumettre chaque anneacutee au Meacutediateur pour lrsquoeacutegaliteacute de genre un rapport sur la proportion de programmes qui visent agrave garantir lrsquoeacutegaliteacute et agrave deacuteconstruire les preacutejugeacutes sexistes255 En Suegravede le radiodiffuseur public SVT procegravede quant agrave lui chaque anneacutee agrave une mesure et agrave une analyse de la repreacutesentation des sexes dans diffeacuterents groupes et postes tout en deacuteveloppant un outil lui permettant de garder une trace de la maniegravere dont les femmes sont repreacutesenteacutees SVT a eacutegalement deacuteveloppeacute un outil numeacuterique speacutecifique qui mesure la repreacutesentation de genre dans les programmes sportifs256

4122 Les activiteacutes de suivi de la socieacuteteacute civile les exemples de la Pologne et de la Sloveacutenie

Des activiteacutes de suivi concernant la diversiteacute et lrsquoinclusion dans les meacutedias peuvent eacutegalement ecirctre meneacutees par la socieacuteteacute civile En Pologne par exemple lrsquoObservatoire de lrsquoeacutegaliteacute de genre (Obserwatorium Rowności Płci ndash ORP)257 est une initiative non gouvernementale creacuteeacutee en 2012 pour surveiller et promouvoir les questions drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes dans la sphegravere publique polonaise Parmi ses activiteacutes lrsquoORP analyse les discriminations fondeacutees sur le genre dans les meacutedias et eacutevalue le rocircle des meacutedias dans la promotion de lrsquoeacutegaliteacute drsquoexpression

En Sloveacutenie divers instituts et portails internet analysent les contenus diffuseacutes sur les meacutedias Par exemple la liste Meta (Metina lista)258 a eacuteteacute creacuteeacutee en 2012 en qualiteacute drsquoorganisation non gouvernementale (ONG) dont les principales activiteacutes sont geacutereacutees en ligne sur la page web Metina Lista afin de promouvoir les facteurs de changement dans la socieacuteteacute Parmi ses activiteacutes Metina Lista publie une analyse mensuelle de la repreacutesentation quantitative des femmes dans les meacutedias en Sloveacutenie

4123 Le codeacuteveloppement de bases de donneacutees de femmes professionnelles les exemples en Belgique et en France

Drsquoautres initiatives sont mises en œuvre agrave lrsquoeacutechelle du secteur pour lrsquoeacutelaboration de bases de donneacutees parfois en collaboration avec des associations et des ONG sur le terrain (associations feacuteministesprofessionnelles) Par exemple dans la communauteacute francophone de Belgique lrsquoAssociation des journalistes professionnels de la Feacutedeacuteration Wallonie-

255 Eacutetude sur les bonnes pratiques de lrsquoindustrie en matiegravere de diversiteacute de genre dans le secteur audiovisuel europeacuteen ERGA SG4 preacutesidence CSA FWB (Belgique) reacutedacteurs AGCOM (Italie) CSA (France) httperga-onlineeuwp-contentuploads202001ERGA_2019_SG4_Reportpdf 256 Voir lrsquoeacutetude de lrsquoERGA opcit 257 httpwwwrownoscplciplsitephpid=2amplang=1amplang=2 258 httpsmetinalistasi



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Bruxelles a deacuteveloppeacute laquo Expertalia raquo259 une base de donneacutees drsquoexperts (hommes et femmes) de divers horizons et origines ethniques Lrsquoobjectif drsquoExpertalia consiste agrave garantir davantage drsquoeacutegaliteacute et de diversiteacute ethnique dans lrsquoinformation Drsquoune part la base de donneacutees vise agrave fournir aux journalistes un outil suppleacutementaire pour faciliter lrsquoexercice quotidien de leur profession et drsquoautre part elle permet aux experts de gagner en visibiliteacute dans le paysage meacutediatique260 Un projet similaire a eacuteteacute lanceacute en France en collaboration avec les radiodiffuseurs de service public Radio France et France Teacuteleacutevision par la mise en place drsquoune base de donneacutees librement accessible laquo Expertes raquo261 qui recense plus de 1 000 profils drsquoexpertes de tous les secteurs ainsi que de la socieacuteteacute civile

4124 La mise en place drsquoun forum interprofessionnel lrsquoexemple du Royaume-Uni

Dans certains pays le suivi et la collecte des donneacutees sont organiseacutes agrave un niveau intersectoriel Au Royaume-Uni par exemple le Creative Diversity Network (CDN)262 qui rassemble des organisations membres de lrsquoindustrie de la teacuteleacutevision britannique a creacuteeacute Diamond263 un systegraveme de suivi agrave lrsquoeacutechelle du secteur qui recueille des donneacutees sur la diversiteacute (aupregraves de personnes qui creacuteent de nouveaux contenus drsquoorigine britannique sur 30 chaicircnes de teacuteleacutevision) pour les cinq principaux radiodiffuseurs agrave savoir la BBC ITV Channel 4 C5 ViacomCBS et Sky Le but de Diamond est de deacuteterminer qui produit et qui apparaicirct dans les programmes teacuteleacutevisuels et si les creacuteateurs de programmes repreacutesentent leur public

En pratique avec le soutien des socieacuteteacutes de production Diamond collecte par lrsquointermeacutediaire de la plateforme en ligne Silvermouse des donneacutees relatives au genre agrave lrsquoidentiteacute de genre agrave lrsquoacircge agrave lrsquoorigine ethnique au handicap et agrave lrsquoorientation sexuelle directement aupregraves des professionnels et de lrsquoeacutequipe technique qui reacutealisent des programmes teacuteleacutevisuels (donneacutees reacuteelles) Il recueille eacutegalement des informations sur la maniegravere dont ces repreacutesentations agrave lrsquoeacutecran peuvent ecirctre perccedilues par les teacuteleacutespectateurs (donneacutees de perception) Des rapports reacuteguliers sont ensuite publieacutes par le CDN pour preacutesenter les reacutesultats de cette base de donneacutees en ligne unique en son genre

La troisiegraveme eacutedition du rapport Diamond (laquo The Third Cut raquo)264 a eacuteteacute publieacutee en feacutevrier 2020 Elle reacutevegravele que des progregraves ont effectivement eacuteteacute reacutealiseacutes mais qursquoil reste encore beaucoup agrave faire dans de nombreux domaines Alors que la repreacutesentation des femmes et des personnes noires asiatiques ou issues drsquoune minoriteacute ethnique (dont

259 Expertalia httpsexpertaliabe 260 Une initiative similaire a eacuteteacute deacuteveloppeacutee en France par le radiodiffuseur de service public France Teacuteleacutevision en association avec Radio France afin drsquoidentifier plus facilement les oratrices Le projet laquo Expertes raquo est une base de donneacutees accessible gratuitement qui reacutepertorie plus de 1 000 profils drsquoexpertes Pour davantage drsquoinformations voir httpsexpertesfrle-projet 261 httpsexpertesfrle-projet 262 Pour davantage drsquoinformations sur Creative Diversity Network voir eacutegalement section 422 de la preacutesente publication 263 httpscreativediversitynetworkcomdiamond 264 httpscreativediversitynetworkcomdiamonddiamond-reportsdiamond-the-third-cut-report



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lrsquoacronyme au Royaume-Uni est BAME) a connu une augmentation agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran ces deux groupes restent absents dans de nombreux postes de creacuteation de haut niveau Les groupes BAME sont sous-repreacutesenteacutes dans les postes hors eacutecran et les plus de 50 ans sont largement sous-repreacutesenteacutes dans lrsquoensemble du secteur Le rapport rappelle en outre que la question du recrutement de personnes handicapeacutees continue agrave poser problegraveme dans le secteur

413 Les chartes les labels et les certifications en matiegravere de diversiteacute

Parmi les autres strateacutegies visant agrave promouvoir la diversiteacute et lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel figurent lrsquoeacutelaboration de chartes et de normes transversales sur la diversiteacute ainsi que de labels et de certifications destineacutes agrave guider les entreprises en matiegravere de bonnes pratiques

4131 Les chartes de la diversiteacute dans lrsquoUnion europeacuteenne

Un certain nombre de chartes de la diversiteacute sont apparues dans toute lrsquoEurope au cours de la derniegravere deacutecennie afin drsquoencourager les organisations (ONG organismes publics et entreprises priveacutees entre autres) agrave eacutelaborer et mettre en œuvre des politiques en matiegravere de diversiteacute et drsquoinclusion Geacuteneacuteralement conccedilues agrave lrsquoinitiative drsquoorganisations agrave but non lucratif de syndicats ou de repreacutesentants drsquoentreprises les chartes de la diversiteacute sont souvent placeacutees sous le controcircle des autoriteacutes nationales (ministegraveres du Travail de lrsquoEmploi des Affaires sociales de lrsquoInteacutegration de lrsquoEacutegaliteacute des chances entre autres) En souscrivant agrave une charte de la diversiteacute une organisation srsquoengage volontairement agrave promouvoir la diversiteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances sur le lieu de travail indeacutependamment de lrsquoacircge du handicap du genre de la race ou de lrsquoorigine ethnique de la religion ou de lrsquoorientation sexuelle Certaines chartes de la diversiteacute peuvent eacutegalement faire beacuteneacuteficier leurs signataires drsquoun savoir-faire drsquooutils et de possibiliteacutes de mise en reacuteseau afin de consolider la capaciteacute des organisations agrave traiter la question de la diversiteacute et de lrsquoinclusion Les chartes de la diversiteacute peuvent eacutegalement exiger des signataires qursquoils prennent des engagements speacutecifiques comme la mise en place drsquoun laquo programme de diversiteacute raquo ou drsquoun ensemble de mesures concregravetes visant agrave promouvoir la diversiteacute au sein de leur organisation Elles peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutees pour transmettre des informations et des eacuteleacutements drsquoorientation deacutetailleacutes aux signataires sur la maniegravere drsquoeacutelaborer et de mettre en œuvre des politiques en matiegravere de diversiteacute et drsquoinclusion sur le lieu de travail

La premiegravere charte de la diversiteacute a eacuteteacute creacuteeacutee en France (Charte de la diversiteacute) en 2004 afin drsquoinciter les entreprises agrave garantir le respect de la diversiteacute au sein de leurs effectifs Elle se limitait au deacutepart agrave la notion drsquoorigine ethnique culturelle et sociale Depuis cette notion de diversiteacute srsquoest eacutetoffeacutee de mecircme que la charte Celle-ci comporte six articles et a eacuteteacute signeacutee par pregraves de 3 500 employeurs Le secreacutetariat de la charte nrsquoimpose



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qursquoune seule condition que les employeurs remplissent un questionnaire pour une eacutevaluation de la diversiteacute qui permet ainsi de proceacuteder agrave un examen annuel des pratiques et des initiatives mises en place par les organisations signataires Les reacutesultats sont publieacutes annuellement265

La charte franccedilaise de la diversiteacute a eacuteteacute suivie en 2005 par la charte belge de la diversiteacute et en 2006 par la charte allemande de la diversiteacute qui se fondent toutes deux sur une approche similaire Dans les anneacutees 2010 une deuxiegraveme vague de chartes de la diversiteacute a vu le jour en Europe puis une troisiegraveme entre 2017 et 2019266

Il existe par ailleurs drsquoautres types de chartes au niveau national qui srsquoadressent soit agrave certains groupes sous-repreacutesenteacutes comme les femmes les personnes LGBT + ou les personnes handicapeacutees soit agrave certains secteurs speacutecifiques

4132 Les chartes de la diversiteacute dans le secteur audiovisuel lrsquoexemple de la France

Un certain nombre de chartes sur la diversiteacute concernent un secteur speacutecifique Le secteur audiovisuel dans lequel la question de la repreacutesentation sur le lieu de travail est encore amplifieacutee par la question de la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecranagrave lrsquoantenne est particuliegraverement propice aux preacutejugeacutes et aux steacutereacuteotypes

En France par exemple plus de 80 entreprises du secteur des meacutedias - teacuteleacutevision radio et presse ainsi que des socieacuteteacutes de production des entreprises de lrsquoindustrie musicale des organisations professionnelles et des festivals267 - sont devenues signataires drsquoune charte inaugureacutee en mars 2019 sous lrsquoeacutegide du ministegravere franccedilais de la Culture et intituleacutee laquo Pour les femmes dans les meacutedias raquo268 Une seacuterie drsquoactions ont eacuteteacute initieacutees sous lrsquoimpulsion de la charte laquo Pour les femmes dans les meacutedias raquo et articuleacutees autour de trois objectifs principaux (1) informer (2) agir (3) srsquoengager agrave lutter contre le harcegravelement et le sexisme et plus geacuteneacuteralement ecirctre en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de genre dans les meacutedias Une association

265 httpswwwcharte-diversitecom 266 Pour davantage de preacutecisions sur les chartes de la diversiteacute agrave travers lrsquoEurope veuillez consulter la plateforme europeacuteenne des chartes de la diversiteacute creacuteeacutee en 2010 agrave lrsquoinitiative et avec le financement de la Commission europeacuteenne pour faciliter lrsquoeacutechange et le partage drsquoexpeacuteriences et de bonnes pratiques disponible en anglais sur httpseceuropaeuinfopoliciesjustice-and-fundamental-rightscombatting-discriminationtackling-discriminationdiversity-managementdiversity-charters-eu-country_en 267 Les premiers signataires de la charte sont France Teacuteleacutevisions France Meacutedias Monde Arte le Groupe TF1 le Groupe Canal + TV5 monde INA Radio France Mediawan Havas Worldwide Disney Newen Europe 1 OCS le groupe NRJ le Groupe M6 LagardegravereNextRadioTV et SFR 268 Pour davantage drsquoinformations sur la charte laquo Pour les femmes dans les meacutedias raquo et la liste complegravete des signataires en janvier 2020 veuillez consulter httpswwwculturegouvfrcontentdownload261797pdf_file20200121_MC-CP-Charte20PFDMpdfinLanguage=fre-FR Le texte de la charte laquo Pour les femmes dans les meacutedias raquo est disponible sur httpswwwculturegouvfrActualitesPour-les-femmes-dans-les-medias-les-premiers-signataires-de-la-charte-temoignent



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du mecircme nom a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacutee afin de promouvoir les objectifs de la charte laquo Pour les femmes dans les meacutedias raquo

Le groupe CANAL+ par exemple en tant que signataire de la charte laquo Pour les femmes dans les meacutedias raquo srsquoest engageacute entre autres initiatives agrave creacuteer de nouvelles proceacutedures internes drsquoalerte contre le harcegravelement agrave former les managers aux questions de harcegravelement sexuel de sexisme et de discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes et agrave allouer un budget deacutedieacute agrave la reacuteduction des eacutecarts de reacutemuneacuteration injustifieacutes entre les femmes et les hommes269 CANAL+ est eacutegalement signataire drsquoautres chartes qui encouragent une plus grande inclusion de certains groupes comme la Charte LGBT+ laquo Lrsquoautre cercle raquo270 pour une meilleure inclusion des personnes LGBT+ dans les organisations271 ou la Charte relative agrave la repreacutesentation des personnes handicapeacutees et du handicap dans les meacutedias audiovisuels272 Cette derniegravere a eacuteteacute lanceacutee par le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) dans le but drsquoameacuteliorer aussi bien lrsquoaccessibiliteacute des programmes aux personnes handicapeacutees que la repreacutesentation du handicap agrave lrsquoantenne ainsi que drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des personnes handicapeacutees dans lrsquounivers professionnel de lrsquoaudiovisuel Outre le fait drsquoadheacuterer agrave ces chartes transversales CANAL+ a eacutegalement lanceacute sa propre charte pour encourager les productions de creacuteations originales non seulement agrave parvenir agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi agrave repreacutesenter la diversiteacute sans aucun preacutejugeacute Les initiatives prises dans le cadre de ces chartes viennent compleacuteter les strateacutegies globales mises en place au niveau de lrsquoentreprise Dans le cas de CANAL+ plusieurs programmes ont eacuteteacute creacuteeacutes pour renforcer la pariteacute hommes-femmes (par exemple BoostHer pour les talents feacuteminins) et des strateacutegies de diversiteacute pour une meilleure repreacutesentation sont mises en œuvre (par exemple en ce qui concerne le handicap les personnes LGBT+ lrsquoacircge et les origines sociales culturelles geacuteographiques etou ethniques) Chaque pilier est mis en œuvre agrave travers des actions concregravetes des processus internes contre les discriminations la sensibilisation des managers une meilleure visibiliteacute des minoriteacutes et des diversiteacutes et le fait drsquoavoir un impact positif sur lrsquoeacutecosystegraveme (par exemple en matiegravere de production de contenus)

269 Voir eacutegalement lrsquoinitiative StOpE lanceacutee par Accor et LrsquoOreacuteal avec plus de 50 entreprises et eacutecoles pour promouvoir les bonnes pratiques contre le sexisme ordinaire en entreprise httpswwwcharte-diversitecomlinitiative-stope-contre-le-sexisme-ordinaire-en-entreprise 270 Voir la Charte drsquoEngagement LGBTQ+ de lrsquoAutre Cercle sur httpswwwautrecercleorg 271 En novembre 2019 CANAL+ a eacutegalement lanceacute une nouvelle chaicircne numeacuterique laquo Hello Canal+ raquo exclusivement consacreacutee aux œuvres et aux creacuteations LGBT+ httpswwwcanalpluscomarticlesserieshello-canal-focus-sur-les-series-lgbtq-de-la-nouvelle-chaine-digitale 272 Charte relative agrave la repreacutesentation des personnes handicapeacutees et du handicap dans les meacutedias audiovisuels 3 deacutecembre 2019 Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel httpswwwcsafrInformerToutes-les-actualitesActualitesCharte-relative-a-la-representation-des-personnes-handicapees-et-du-handicap-dans-les-medias-audiovisuels



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4133 Les labels les normes et les certifications

Une autre meacutethode de promotion de la diversiteacute et de lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel consiste agrave mettre en place des normes des certifications et des labels pour proposer aux entreprises des eacuteleacutements drsquoorientation sur les bonnes pratiques visant agrave valoriser leurs employeacutes par la diversiteacute et lrsquoinclusion Parmi les avantages mis en avant par les entreprises cette meacutethode permet de donner une bonne image agrave lrsquoentreprise de favoriser et partager les bonnes pratiques en interne et drsquoassocier les salarieacutes autour drsquoun projet commun Elle assure par ailleurs la peacuterenniteacute de lrsquoaction en faveur des bonnes pratiques en proposant des objectifs chiffreacutes et des outils concrets Enfin les labels sont consideacutereacutes par les entreprises comme de preacutecieux outils pour attirer et fideacuteliser les talents promouvoir la diffusion drsquoune culture europeacuteenne et internationale drsquoeacutegaliteacute et de diversiteacute de genre au sein des filiales et partager les bonnes pratiques au niveau international

Ainsi par exemple les labels Gender Equality European amp International Standards (GEEIS) et GEEIS-DIVERSITY ont eacuteteacute lanceacutes respectivement en 2010 et 2017 par Arborus un reacuteseau international et fonds de dotation deacutevolu agrave lrsquoeacutegaliteacute de genre et agrave la diversiteacute dans le monde du travail273 Ces deux labels sont des normes internationales qui permettent de deacutevelopper une culture commune de lrsquoeacutegaliteacute de genre et de la diversiteacute sur le lieu de travail drsquooffrir aux multinationales une reconnaissance internationale drsquoinciter agrave la mise en place drsquooutils de pilotage drsquoune politique inclusive drsquoeacutegaliteacute des chances et drsquoencourager le dialogue et le partage des bonnes pratiques entre les pays Les certifications sont deacutelivreacutees agrave lrsquoissue drsquoun audit sur site pour une dureacutee de quatre ans et font lrsquoobjet drsquoun suivi apregraves deux ans274

414 Les plans drsquoaction les strateacutegies et les lignes directrices

De nombreuses parties prenantes du secteur de lrsquoaudiovisuel ont adopteacute des plans drsquoaction des strateacutegies globales des lignes directrices et des codes de conduite en vue de renforcer la diversiteacute et lrsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecranagrave lrsquoantenne Ces instruments peuvent ecirctre conccedilus et mis en œuvre au niveau de lrsquoentreprise ou dans le cadre drsquoune initiative interprofessionnelle associant des parties prenantes agrave diffeacuterentes eacutetapes de la chaicircne de valeur creacuteative

273 httpsarborusorglabel 274 Lrsquoorganisme agreacuteeacute AFNOR Certification mesure le niveau de moyens mis en œuvre dans lrsquoentreprise et veille au bon deacuteroulement de la politique des ressources humaines en matiegravere drsquoeacutegaliteacute professionnelle au sein de la maison megravere et dans les filiales du groupe concerneacutees Une seacuterie de critegraveres sont utiliseacutes pour eacutevaluer les engagements et les progregraves reacutealiseacutes Pour davantage de preacutecisions sur la proceacutedure de certification voir httpscertificationafnororg



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4141 Les strateacutegies sectorielles en faveur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion

41411 Les exemples de strateacutegies dans le secteur de lrsquoexploitation cineacutematographique

En matiegravere drsquoexploitation cineacutematographique par exemple lrsquoUnion internationale des cineacutemas (UNIC) une association professionnelle internationale qui repreacutesente les exploitants de salles de cineacutema et leurs associations nationales en Europe a lanceacute en 2017 un programme de mentorat paneuropeacuteen baptiseacute laquo UNIC Womens Cinema Leadership program raquo dont lrsquoobjectif consiste gracircce agrave la creacuteation drsquoun solide reacuteseau de professionnels275 agrave soutenir davantage les femmes qui integravegrent le secteur Le programme est profondeacutement convaincu qursquoune reacutepartition eacutequilibreacutee entre les femmes et les hommes dans les postes agrave responsabiliteacute du secteur de lrsquoexploitation cineacutematographique est indispensable pour le succegraves commercial ainsi que pour une meilleure gouvernance et davantage drsquoeacutequiteacute dans le secteur

Sur le plan national certaines initiatives innovantes ont eacutegalement eacuteteacute prises dans le domaine de lrsquoexploitation cineacutematographique afin de faciliter lrsquoaccegraves au cineacutema pour tous Ainsi par exemple laquo Inclusive Cinema raquo est un projet britannique du BFI Film Audience Network (BFI FAN) qui vise agrave aider les exploitants de salles agrave inciter tout le monde agrave venir au cineacutema en luttant contre les barriegraveres culturelles systeacutemiques ou physiques Ce projet du BFI FAN financeacute par la loterie nationale est une collaboration unique de huit plateformes cineacutematographiques276 geacutereacutees par des organisations et des salles de cineacutema de premier plan agrave travers le Royaume-Uni277 Inclusive Cinema a en partenariat avec le reacuteseau britannique des exploitants de salles eacutelaboreacute une meacutethode permettant drsquoidentifier les groupes isoleacutes et les obstacles qui entravent la freacutequentation des cineacutemas dans le but de renforcer le dialogue entre les diffeacuterents publics de sensibiliser ceux-ci de collecter des donneacutees et de rechercher des financements entre autres Lrsquoobjectif ultime de cette initiative est de mettre au point des systegravemes de projection efficaces et accessibles sur lrsquoensemble du territoire du Royaume-Uni en favorisant une offre durable et agrave long terme

Les initiatives de certains exploitants ciblent quant agrave elles speacutecifiquement lrsquoinclusion des personnes handicapeacutees Ainsi par exemple le British Independent Cinema Office (ICO) a preacuteconiseacute une seacuterie de mesures agrave prendre pour permettre aux spectateurs ayant des troubles de lrsquoaudition drsquoaller au cineacutema Il srsquoagit notamment de la creacuteation drsquoun guide videacuteo de la langue des signes britannique qui preacutesente les principaux signes applicables au cineacutema drsquoun guide de bonnes pratiques contenant des eacutetudes de cas concregravetes pour les exploitants de salles qui souhaitent renforcer leur engagement en faveur

275 httpswwwunic-cinemasorgindustrymentoring-schemeL=0 276 Les plateformes cineacutematographiques sont des centres drsquoexpertise et de soutien reacutegionaux et nationaux qui interconnectent les cineacutemas les festivals et les professionnels de la creacuteation afin que les citoyens puissent acceacuteder agrave un plus large eacuteventail de cineacutemas agrave travers le Royaume-Uni 277 Il compte plus de 1 200 membres dont des cineacutemas des festivals des salles multi-arts des cineacutemas communautaires des archives cineacutematographiques et est au centre de la strateacutegie du BFI qui vise agrave eacutelargir et agrave diversifier le public des films britanniques et internationaux



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des personnes ayant des troubles de lrsquoaudition drsquoune seacuterie de comptes rendus drsquoeacutetudes sur la maniegravere dont les personnes ayant des troubles de lrsquoaudition appreacutehendent le cineacutema et de lrsquoexpeacuterience des cineacutemas qui ont pris des mesures en faveur de cette cateacutegorie de personnes278

41412 Les exemples de strateacutegies des meacutedias de service public

Les meacutedias de service public ont eacuteteacute particuliegraverement actifs pour parvenir agrave davantage de diversiteacute et drsquoinclusion dans les meacutedias de lrsquoensemble de lrsquoUnion europeacuteenne Degraves 1995 lrsquoUnion europeacuteenne de Radio-Teacuteleacutevision (UER) avait signeacute une Charte sur lrsquoeacutegaliteacute des chances pour les femmes dans le secteur de la radiodiffusion avec la Commission europeacuteenne Des donneacutees plus reacutecentes de lrsquoUER reacutevegravelent que les meacutedias de service public partent de situations diffeacuterentes et qursquoils sont confronteacutes agrave des deacutefis tout aussi diffeacuterents Cependant un nombre croissant drsquoentre eux font de lrsquoeacutegaliteacute de genre une prioriteacute et obtiennent des reacutesultats remarquables ce qui se traduit par un changement de leur culture drsquoentreprise

Sur le plan sectoriel lrsquoUER a creacuteeacute un Groupe de pilotage pour lrsquoeacutegaliteacute de genre afin de recenser et de partager les meilleures pratiques entre les meacutedias de service public et de repeacuterer des laquo deacutenominateurs communs raquo Selon un rapport de lrsquoUER preacutesenteacute par ce groupe en deacutecembre 2019 et intituleacute All Things Being Equal Gender Equality Guidelines from Public Service Media (laquo Toutes choses eacutetant eacutegales des lignes directrices sur lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes inspireacutees des pratiques des meacutedias de service public raquo)279 œuvrer en faveur drsquoune culture durable dans laquelle les femmes et les hommes ont les mecircmes chances de progression est un eacuteleacutement deacuteterminant pour parvenir agrave cet objectif Le Groupe de pilotage pour lrsquoeacutegaliteacute de genre a constateacute que les organisations les plus progressistes en matiegravere drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes eacutetaient celles qui ont eacutelaboreacute une strateacutegie et eacutenonceacute des mesures deacutefinissant lrsquoeacutegaliteacute Il convient que lrsquoeacutegaliteacute des chances entre les hommes et les femmes soit consideacutereacutee comme un reacutesultat souhaitable Une strateacutegie permettra de remeacutedier aux problegravemes de discrimination qui perdurent et une politique permettra drsquoagir en faveur de lrsquoeacutegaliteacute En outre une politique officielle drsquoeacutegaliteacute de genre mettra en eacutevidence les comportements et les valeurs drsquoune organisation en matiegravere drsquoeacutegaliteacute et de diversiteacute entre les sexes sur le lieu de travail Elle deacutefinira le processus de suppression des preacutejugeacutes et des ineacutegaliteacutes et indiquera comment le monde du travail devrait srsquoameacuteliorer en termes de traitement eacutequitable La notion de laquo culture organisationnelle raquo apparaicirct par ailleurs comme le deacutenominateur sous-jacent de la reacuteussite

278 Pour davantage drsquoinformations sur le thegraveme laquo Developing Deaf audiences for film raquo (laquo Encourager les personnes ayant des troubles de lrsquoaudition agrave aller au cineacutema raquo) (en anglais) voir httpswwwindependentcinemaofficeorgukadvice-supportdeveloping-deaf-audiences-for-film 279 C Vaccarone Rapport de lrsquoUER de 2019 laquo Toutes choses eacutetant eacutegales des lignes directrices sur lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes inspireacutees des pratiques des meacutedias de service public raquo httpswwwebuchpublicationsposition-paperlogin_onlyguideall-things-being-equal---gender-equality-guidelines-from-public-service-media



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Au niveau national certains meacutedias de service public ont mis en place des strateacutegies globales en faveur drsquoune plus grande diversiteacute et inclusion agrave la fois agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecran Au Royaume-Uni par exemple compte tenu des eacuteveacutenements exceptionnels qursquoont eacuteteacute en 2020 la pandeacutemie et lrsquoassassinat de George Floyd la BBC srsquoest engageacutee agrave faire en sorte que ses contenus reflegravetent la diversiteacute de son public agrave la fois agrave lrsquoantenne et hors antenne en utilisant non seulement la repreacutesentation visuelle agrave lrsquoeacutecran mais aussi le sujet la narration les preacutesentateurs et les contributeurs pour deacutemontrer que sa programmation est le reflet de lrsquoensemble de la socieacuteteacute Agrave cette fin elle a mis en place le Projet pariteacute 5050 (laquo 5050 The Equality Project raquo280) qui eacutevalue lrsquoeacutegaliteacute de genre sur la base drsquoune collecte de donneacutees pour induire des changements mesurer ceux qui contribuent aux programmes de la BBC et srsquoassurer de lrsquoauthenticiteacute des contenus en question sans pour autant renoncer agrave la qualiteacute Au sein de la BBC plus de 600 entreprises participent deacutesormais au projet 5050 et veillent agrave ce que leurs contenus integravegrent le point de vue des femmes En conseacutequence 39 de ceux qui collaborent avec la BBC ont constateacute une augmentation de la repreacutesentation des femmes La BBC a maintenant eacutetendu le projet 5050 agrave 75 partenaires preacutesents dans 22 pays

Dans lrsquoensemble la strateacutegie de diversiteacute creacuteative au sein de la BBC consiste agrave instaurer une veacuteritable transformation par des actions concregravetes et diverses initiatives visant agrave ameacuteliorer la repreacutesentation et lrsquoinclusion Ces initiatives comprennent entre autres

◼ Le Pacte drsquoeacutegaliteacute dans le secteur audio une initiative lanceacutee dans lrsquoensemble du secteur audio pour y assurer une meilleure repreacutesentation agrave laquelle BBC Radio amp Music a adheacutereacute281

◼ BBC Sounds Lab une nouvelle initiative de BBC Radio amp Music qui offre aux futurs creacuteateurs du secteur audio le soutien dont ils ont besoin pour transformer un projet digne drsquointeacuterecirct en podcast en marge de la structure de commande existante

◼ Le Creative Ally Track282 un outil conccedilu par la BBC Academy et lrsquoUSC Institution pour permettre agrave chacun de devenir le meilleur allieacute et deacutefenseur de la cause Lrsquooutil prend la forme drsquoun jeu de privilegraveges dans un test en ligne qui permet aux utilisateurs de srsquointerroger sur certains des avantages et des inconveacutenients auxquels des personnes peuvent ecirctre confronteacutees au sein de leur entreprise et leur donne des conseils sur les mesures agrave prendre pour remeacutedier agrave ce deacuteseacutequilibre et creacuteer davantage drsquoinclusion

◼ Guide linguistique Pan-BBC pour tous les partageurs de contenus un document interactif qui contribuera agrave lrsquoutilisation drsquoun langage coheacuterent et respectueux dans toute lrsquoentreprise

280 httpswwwbbccouk5050 281 httpswwwbbccoukblogsaboutthebbcentries9b801ac9-2289-433c-9fcd-258bfca91927 282 httpswwwbbccoukcreativediversityallyshipapp



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41413 Les exemples de strateacutegies des services de radiodiffusion commerciale

Au niveau du monde de lrsquoentreprise par exemple le reacuteseau de radiodiffusion commerciale britannique ITV a preacutesenteacute en juillet 2020 un nouveau plan pour acceacuteleacuterer lrsquoeacutevolution de la diversiteacute et de lrsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran sur lrsquoensemble des services drsquoITV en creacuteant davantage drsquoopportuniteacutes pour les personnes appartenant agrave la cateacutegorie BAME et agrave drsquoautres groupes sous-repreacutesenteacutes y compris les personnes handicapeacutees Au cours des 12 mois suivants ITV a annonceacute une augmentation de ses investissements dans ce secteur en vue de parvenir agrave des eacutevolutions mesurables agrave tous les niveaux et services drsquoITV

Cinq principaux domaines ont eacuteteacute identifieacutes et chacun drsquoentre eux preacutesente une liste drsquoactions et drsquoengagements agrave respecter drsquoici agrave juillet 2021 Il srsquoagit notamment drsquoaccroicirctre la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration drsquoITV et de creacuteer un nouveau poste de directeur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion au sein du groupe de commander des programmes qui permettent de garantir qursquoITV repreacutesente le plus fidegravelement possible la vie britannique quotidienne agrave lrsquoeacutecran en favorisant la diversiteacute des preacutesentateurs dans les eacutemissions drsquoITV et des principaux acteurs des fictions de la chaicircne drsquoameacuteliorer la diversiteacute et lrsquoeacutevolution de carriegravere dans la production teacuteleacutevisuelle par des initiatives concregravetes et mesurables283 de prendre des mesures positives en matiegravere de recrutement afin de favoriser les candidats de groupes sous-repreacutesenteacutes284 de sensibiliser le personnel les preacutesentateurs et les commentateurs agrave lrsquoeacutecran au problegraveme du racisme285 et de lancer des programmes pour permettre aux talents ethniques minoritaires de gagner en visibiliteacute (par exemple laquo Race Forward raquo) ITV a annonceacute qursquoun bilan des progregraves accomplis dans le cadre de chacun de ses engagements serait publieacute chaque anneacutee ITV va par ailleurs mettre en place un Conseil consultatif culturel composeacute de conseillers externes indeacutependants qui le conseillera lrsquointerpellera et lrsquoorientera sur lrsquoensemble de ses activiteacutes en matiegravere drsquoinclusion et de diversiteacute

41414 Les exemples de strateacutegies dans les services de VOD

Compte tenu de lrsquoaugmentation du temps consacreacute aux services de videacuteo agrave la demande par abonnement (SVOD) et de lrsquoimportance du rocircle joueacute par ces services dans le secteur audiovisuel europeacuteen il est primordial de mieux comprendre leur impact sur lrsquoeacutevolution des talents sous-repreacutesenteacutes dans le secteur

283 Lrsquoinitiative laquo Step Up 60 raquo drsquoITV offrira agrave au moins 60 personnes la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave leur premier poste de responsable eacuteditorial et de production au sein drsquoITV y compris pour ce qui est de la reacutealisation sceacutenarisation ou production drsquoeacutepisodes de nouvelles eacutemissions et de fictions ainsi que de programmes drsquoactualiteacutes et de divertissement drsquoITV 284 Par exemple en diffusant des publiciteacutes en externe sur un large eacuteventail de portails de maniegravere agrave garantir une diversiteacute de profils de candidats et en utilisant plusieurs outils de seacutelection et drsquoeacutevaluation des candidats afin de limiter les preacutejugeacutes inconscients 285 Par exemple une formation obligatoire sur les questions de race et drsquoinclusion pour lrsquoensemble du personnel et les preacutesentateurs et commentateurs agrave lrsquoeacutecran ainsi qursquoune formation sur lrsquoencadrement inclusif pour tous les cadres supeacuterieurs



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Par exemple en 2018 Netflix en tant qursquoentreprise mondiale a creacuteeacute un deacutepartement Diversiteacute et Inclusion286 qui vise agrave garantir lrsquoinclusion et la diversiteacute dans tous les domaines de ses activiteacutes En outre lrsquoentreprise publie des donneacutees relatives au genre sur lrsquoensemble de ses employeacutes agrave travers le monde et en matiegravere de race et drsquoorigine ethnique pour ses effectifs aux Eacutetats-Unis287 En janvier 2021 Netflix a publieacute son tout premier rapport sur lrsquoinclusion288 qui souligne les progregraves reacutealiseacutes par lrsquoentreprise notamment en termes drsquoaugmentation de la repreacutesentation des femmes et des personnes issues de groupes raciaux etou ethniques sous-repreacutesenteacutes dans le monde du travail aux Eacutetats-Unis et aux postes de direction et les mesures suppleacutementaires qui doivent ecirctre prises pour une meilleure inclusion comme la concreacutetisation de la pariteacute salariale pour les employeacutes sous-repreacutesenteacutes

En matiegravere de creacuteation Netflix a contribueacute au rapport sur la diversiteacute de lrsquoOfcom et a publieacute des lignes directrices laquo Netflix Diversity amp Inclusion Best Practice Guidelines for UK Original Scripted Series raquo289 (laquo Lignes directrices de Netfix sur les meilleures pratiques en matiegravere de diversiteacute et drsquoinclusion pour les seacuteries originales sceacutenariseacutees britanniques) raquo qui recommandent drsquoatteindre les objectifs suivants agrave des moments pertinents du processus de production

Lignes directrices de Netflix sur la diversiteacute et lrsquoinclusion

Cateacutegories Lignes directrices

BAME

- 20 au moins de rocircles parlants sauf si lrsquoexactitude factuellehistorique ne le permet pas

- un sceacutenariste BAME au moins dans chaque groupe drsquoeacutecriture

- un chef de service un producteur ou un reacutealisateur BAME au moins dans chaque eacutemission

Genre

- viser lrsquoeacutequilibre entre les sexes dans la salle des sceacutenaristes de toutes les eacutemissions

- une reacutealisatrice au moins dans les eacutemissions ayant plus drsquoun reacutealisateur

- viser lrsquoeacutequilibre entre les sexes parmi les responsables de deacutepartement de lrsquoensemble des eacutemissions

286 httpsjobsnetflixcominclusion 287 httpsjobsnetflixcominclusion 288 httpsaboutnetflixcomennewsnetflix-inclusion-report-2021 289 Les lignes directrices de Netflix peuvent ecirctre consulteacutees dans le rapport de lrsquoOfcom laquo Diversity and equal opportunities in television and radio 20192020 Report on the UK-based broadcasting industry raquo disponible en anglais sur httpswwwofcomorguk__dataassetspdf_file00222072292019-20-report-diversity-equal-opportunities-tv-and-radiopdf



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Handicap

- un rocircle parlant pour un acteur ayant un handicap aveacutereacute sauf si lrsquoexactitudefactuellehistorique ne le permet pas

- il convient que les acteurs handicapeacutes soient choisis pour des rocircles depersonnes handicapeacutees sauf si lrsquointrigue ou lrsquoexactitudefactuellehistorique ne le permet pas

- lrsquoexigence drsquoavoir un sceacutenariste etou un consultant dont le handicap estcomparable agrave celui des personnages handicapeacutes qui joueront un rocircleimportant dans une seacuterie etou pour des seacuteries ayant pour theacutematique lehandicap

- collaborer avec les acteurs et les membres de lrsquoeacutequipe et les assister ence qui concerne les ajustements raisonnables neacutecessaires pour permettre agravechacun de travailler sur la production

Diversiteacute socioeacuteconomique

- srsquoengager agrave ce que tous les stagiaires et le personnel en formation sur lesproductions Netflix soient reacutemuneacutereacutes au moins au salaire moyen duRoyaume-Uni (ou au salaire moyen de Londres selon le lieu)

- le remboursement des frais de deacuteplacements pour les auditions drsquoacteursqui reacutesident en dehors de Londres

LGBTQ+

- srsquoengager agrave garantir une repreacutesentation dans la salle des sceacutenaristes et dansdes rocircles de production reacutemuneacutereacutes sur le plateau Bien qursquoil soit illicite dese renseigner directement sur les orientations sexuellesla sexualiteacute drsquounepersonne il devrait y avoir des occasions drsquoinformer les agents etc lorsquecela est possible

- lrsquoexigence drsquoun sceacutenariste etou drsquoun consultant LBGTQ + pour lespersonnages LBGTQ + qui joueront un rocircle important dans une seacuterie etoupour les seacuteries ayant pour theacutematique les personnes LBGTQ +

- il convient que les acteurs transgenres jouent des rocircles de personnagestransgenres

- 8 au moins de personnages LGBTQ ayant des rocircles parlants sauf silrsquoexactitude factuellehistorique ne le permet pas

Geacuteneacuteral

- Toutes les eacutequipes Netflix participeront agrave la formation de sensibilisationRespectNetflix pour promouvoir un environnement de travail inclusifpour tous

Plusieurs initiatives innovantes sont eacutegalement mises en œuvre par des entreprises au niveau national comme en Espagne par exemple ougrave Netflix a lanceacute des programmes de mentorat dans le cadre desquels de jeunes reacutealisatrices assistent un reacutealisateur expeacuterimenteacute pendant la saison complegravete drsquoune seacuterie et ont la possibiliteacute de reacutealiser un



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eacutepisode Netflix srsquoest eacutegalement associeacutee agrave des partenaires nationaux en Espagne pour mener des initiatives en faveur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion en collaboration avec des organismes nationaux Par exemple avec lrsquoAssociation des femmes cineacuteastes et des femmes dans les meacutedias audiovisuels (CIMA) et en collaboration avec lrsquoInstitut de la cineacutematographie et des arts audiovisuels (ICAA) du ministegravere de la Culture et des Sports Netflix a lanceacute la premiegravere eacutedition du programme CIMA IMPULSA une initiative visant agrave promouvoir lrsquoaccegraves des femmes dans le monde de lrsquoaudiovisuel par le biais de programmes de conseil et de formation pour les femmes dans le secteur des meacutetiers de lrsquoaudiovisuel290

4142 Les codes de conduite et les outils drsquoautoreacutegulation

Un certain nombre de codes de conduite et drsquooutils drsquoautoreacutegulation sont eacutegalement utiliseacutes pour promouvoir la diversiteacute et lrsquoinclusion dans le secteur audiovisuel Ainsi aux Pays-Bas par exemple le Code de la diversiteacute et de lrsquoinclusion (Code Diversiteit amp Inclusie)291 a eacuteteacute adopteacute pour et par les professionnels du secteur neacuteerlandais de la culture et de la creacuteation qui œuvrent en faveur de la diversiteacute et de lrsquoinclusion Ce code est un outil drsquoautoreacutegulation qui contribue agrave veiller agrave ce que le secteur neacuteerlandais de la culture et de la creacuteation soit repreacutesentatif de la profonde diversiteacute de la socieacuteteacute neacuteerlandaise Il est en outre indispensable que le secteur soit accessible agrave tous aux creacuteateurs et producteurs mais aussi aux travailleurs et au public

Le code srsquoadresse aux professionnels du secteur de la culture et de la creacuteation agrave lrsquoensemble des organisations concerneacutees du secteur agrave tous ceux qui soutiennent le secteur ainsi qursquoagrave lrsquoensemble des consommateurs drsquoart de culture et de produits et services creacuteatifs Ce code se compose de cinq eacutetapes visant agrave concevoir et promouvoir efficacement la diversiteacute et lrsquoinclusion dans les organisations et dans le monde du travail selon la meacutethode laquo Mettre en œuvre et expliquer raquo comme lrsquoillustre la figure ci-dessous

Illustration 1 La meacutethode laquo Mettre en œuvre et expliquer raquo du Code neacuteerlandais pour la diversiteacute et lrsquoinclusion 292

290 Pour davantage de preacutecisions voir httpswwweuropapressesculturacine-00128noticia-cima-icaa-netflix-impulsan-carrera-mujeres-audiovisual-programa-asesoramiento-formacion-20200520132947html 291 httpscodedinlwp-contentuploads202009Diversity-and-Inclusion-Code-English-versionpdf 292 Eacutetape 1 Savoir ougrave vous vous situez eacutetape 2 Inteacutegrer la diversiteacute et lrsquoinclusion dans votre strateacutegie eacutetape 3 Susciter lrsquoengagement et le soutien eacutetape 4 Eacutelaborer un plan drsquoaction eacutetape 5 Controcircler et eacutevaluer

Source Code Diversiteit amp Inclusie



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Dans le cadre de la meacutethode laquo Mettre en œuvre et expliquer raquo les organisations qui souscrivent au code sont responsables de sa mise en œuvre En pratique cela signifie qursquoil appartient agrave chacune drsquoelles drsquoexpliquer comment elle entend appliquer les principes eacutenonceacutes par le code dans ses rapports annuels et dans drsquoautres communications accessibles au public en preacutecisant quelles mesures ont eacuteteacute prises et celles qui doivent encore lrsquoecirctre Les organismes publics qui souhaitent utiliser le code pour lrsquooctroi de subventions devront veiller au respect du principe laquo Mettre en œuvre et expliquer raquo

4143 Les outils drsquoincitation en matiegravere de genre et les reacuteductions accordeacutees

Sur le plan intersectoriel des solutions pragmatiques ont eacuteteacute conccedilues pour ameacuteliorer lrsquoeacutegaliteacute de genre dans le secteur de la production cineacutematographique Ainsi par exemple lrsquoassociation Women in Film and Television International (WIFTI)293 srsquoest associeacutee agrave la socieacuteteacute mondiale de postproduction Chimney pour creacuteer une laquo incitation au changement en matiegravere de genre raquo agrave savoir une reacuteduction de 10 lorsque le principe 5050 est respecteacute294 une socieacuteteacute de production peut alors beacuteneacuteficier drsquoune reacuteduction de 10 si sa production satisfait au principe de la pariteacute de genre Dans la pratique tout fournisseur de services du secteur cineacutematographique ou teacuteleacutevisuel qui adhegravere agrave la campagne 5050TOGETHER srsquoengage agrave accorder une reacuteduction de 10 aux productions qui satisfont agrave ces critegraveres et toute production cineacutematographique qui respecte les critegraveres en question est autoriseacutee agrave demander cette remise aupregraves des entreprises qui figurent sur la liste des partenaires

Cette initiative repose sur un systegraveme de points (inspireacute du programme Re-Frame)295 dans le cadre duquel une socieacuteteacute de production doit obtenir au moins quatre points dans huit cateacutegories premier rocircle feacuteminin second rocircle feacuteminin reacutealisatrice sceacutenariste femme productrice repreacutesentation feacuteminine agrave lrsquoeacutecran eacutequipe technique composeacutee agrave 50 de femmes femmes responsables drsquoun service Un point est accordeacute si une personne dans ces cateacutegories est une femme et deux points si cette femme est eacutegalement une personne de couleur etou srsquoidentifie comme eacutetant une personne LGBT+

293 httpswwwwiftinet 294 5050TOGETHER https10percentfor5050com 295 Fondeacutee et dirigeacutee par Women In Film Los Angeles et Sundance Institute ReFrame est une initiative qui emploie une strateacutegie unique une approche peer-to-peer dans laquelle les ambassadeurs ReFrame srsquoengagent avec les deacutecideurs du secteur de plus de 50 entreprises partenaires agrave mettre en œuvre les programmes ReFrame Les objectifs de lrsquoinitiative consistent agrave fournir des informations une assistance et un cadre pratique qui puissent ecirctre utiliseacutes par les entreprises partenaires pour limiter les preacutejugeacutes pendant le processus de prise de deacutecision et de recrutement en matiegravere de creacuteation reacutecompenser les succegraves et eacutevaluer les progregraves accomplis en faveur drsquoune industrie plus repreacutesentative du genre agrave tous les niveaux Pour davantage de preacutecisions voir httpswwwreframeprojectorg



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42 Les initiatives de sensibilisation

La sensibilisation aux discriminations structurelles et aux steacutereacuteotypes et lrsquoengagement des meacutedias et de la socieacuteteacute civile pour une plus grande diversiteacute et inclusion est un deuxiegraveme eacuteleacutement indispensable qui vient compleacuteter toute strateacutegie sectorielle Cette sensibilisation peut srsquoopeacuterer par la publication de manuels de laquo boicirctes agrave outils raquo et de ressources peacutedagogiques mises agrave la disposition des professionnels des meacutedias pour les aider agrave laquo deacuteconstruire raquo la repreacutesentation steacutereacuteotypeacutee du genre Elle peut par exemple prendre la forme drsquoateliers de formations de seacuteminaires organiseacutes par des universitaires speacutecialiseacutes dans les meacutedias et les questions de genre prendre la forme de sceacutenarisation de personnages laquo neutres raquo pour eacutechapper aux preacutejugeacutes inconscients entre autres Diffeacuterents types drsquoactions ont eacuteteacute mis en œuvre par le secteur dans toute lrsquoEurope afin de faire eacutevoluer les mentaliteacutes et de faire eacutemerger des partenariats des campagnes de sensibilisation des collaborations et des coproductions de films documentaires entre autres

421 Le lancement de campagnes de sensibilisation et drsquoeacuteveacutenements

En Espagne par exemple le Festival Ellas Crean (laquo Elles creacuteent raquo)296 est un festival culturel creacuteeacute le 8 mars 2004 agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale de la femme en vue drsquoaccroicirctre la visibiliteacute des œuvres drsquoartistes et de creacuteatrices feacuteminines et de remeacutedier aux ineacutegaliteacutes qui perdurent dans le secteur de la culture Le festival organiseacute par lrsquoInstitut pour les femmes et lrsquoeacutegaliteacute des chances invite chaque anneacutee diffeacuterentes institutions publiques et priveacutees du secteur de la culture afin de proposer un nouveau programme dans les domaines du theacuteacirctre de la danse de la musique des arts visuels des museacutees et des deacutebats

Mujeres de Cine (Les femmes au cineacutema)297 est une autre initiative dans le mecircme esprit qui est neacutee en 2010 dans le but de dynamiser et de faire connaicirctre les films espagnols reacutealiseacutes par des femmes Son engagement agrave promouvoir et agrave donner de la visibiliteacute au travail des reacutealisatrices de films en a fait une reacutefeacuterence pour le cineacutema espagnol feacuteminin tant au niveau national qursquoagrave lrsquoexteacuterieur des frontiegraveres du pays Agrave lrsquooccasion de son 10e anniversaire Mujeres de Cine a lanceacute wwwvodmujeresdecine la premiegravere plateforme de VOD exclusivement deacutedieacutee aux films reacutealiseacutes par des femmes qui permet de deacutecouvrir depuis nrsquoimporte quel endroit du monde des reacutealisatrices et leur travail

296 httpsellascreancompresentacion 297 httpswwwmujeresdecinecom



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422 La creacuteation de reacuteseaux et drsquoalliances

Dans certains pays le secteur audiovisuel a uni ses forces pour mettre en place des strateacutegies intersectorielles en vue drsquoaccroicirctre le degreacute de diversiteacute et drsquoinclusion agrave lrsquoeacutecran et hors eacutecranagrave lrsquoantenne Les initiatives qui en deacutecoulent impliquent une seacuterie drsquoacteurs diffeacuterents agrave tous les niveaux de la chaicircne de valeur creacuteative y compris les radiodiffuseurs les agences cineacutematographiques les reacutegulateurs audiovisuels les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile et de lrsquoindustrie tant au niveau national que paneuropeacuteen

Au niveau national par exemple au Royaume-Uni le Creative Diversity Network (CDN)298 rassemble des producteurs et des radiodiffuseurs du secteur teacuteleacutevisuel britannique (tels que BAFTA la BBC Channel 4 Creative Skillset PACT ITN ITV Media Trust S4C Sky et Turner Broadcasting) afin de promouvoir et de partager les bonnes pratiques en matiegravere de diversiteacute au sein de lrsquoindustrie des meacutedias Le CDN partage les bonnes pratiques entre ses membres (eacuteveacutenements initiatives etc) ainsi que des informations sur la maniegravere de parvenir agrave davantage de diversiteacute et drsquoinclusion dans la creacuteation de productions individuelles Il lance de nouveaux projets comme laquo Doubling Disability raquo299 ou la remise drsquoun laquo CDN Awards raquo pour reacutecompenser la diversiteacute agrave la teacuteleacutevision aussi bien agrave lrsquoeacutecran que hors eacutecran300

Au niveau paneuropeacuteen par exemple le projet laquo New Neighbours raquo301 financeacute par la Commission europeacuteenne et geacutereacute par lrsquoUnion europeacuteenne de Radio-Teacuteleacutevision (UER) reacuteunit des meacutedias de service public des meacutedias communautaires et des organisations de la socieacuteteacute civile302 New Neighbours qui a eacuteteacute lanceacute en janvier 2019 et qui srsquoest poursuivi jusqursquoen deacutecembre 2020 vise agrave mettre en eacutevidence les contributions sociales et eacuteconomiques positives apporteacutees par les migrants et les reacutefugieacutes dans lrsquoensemble des communauteacutes drsquoEurope En encourageant la participation directe agrave la production meacutediatique et agrave la dynamique interculturelle ce projet a pour objectif de favoriser la toleacuterance et lrsquoacceptation des migrants et des reacutefugieacutes et de lutter contre les steacutereacuteotypes afin de contribuer agrave leur inteacutegration dans les communauteacutes locales New Neighbours suscite une prise de conscience gracircce agrave la diffusion de documentaires produits par les meacutedias de service public aux campagnes meneacutees sur les meacutedias sociaux et aux productions des meacutedias communautaires Neuf fournisseurs de meacutedias de service public de toute lrsquoEurope303

298 Creative Diversity Network httpscreativediversitynetworkcom 299 Le projet laquo Doubling Disability raquo vise agrave doubler le pourcentage de personnes handicapeacutees travaillant dans le secteur de la radiodiffusion au Royaume-Uni drsquoici agrave la fin de 2021 300 Les laquo CDN Awards raquo sont deacutecerneacutes tous les deux ans pour reacutecompenser la qualiteacute la creacuteativiteacute et la diversiteacute des programmes teacuteleacutevisuels qui repreacutesentent de maniegravere remarquable toutes les facettes de la socieacuteteacute britannique aussi bien agrave lrsquoeacutecran que hors eacutecran 301 httpswwwebuchprojectstvdocumentarynew-neighbours 302 Le Community Media Forum Europe (CMFE) le Media Diversity Institute (MDI) la Coopeacuteration pour le deacuteveloppement des pays eacutemergents (COSPE) et le Community Media Institute pour la formation la recherche et le conseil (COMMIT) 303 La Belgique la Croatie la Reacutepublique tchegraveque lrsquoAllemagne lrsquoItalie le Portugal les Pays-Bas la Sloveacutenie et lrsquoEspagne



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ont deacutejagrave rejoint le projet et se sont engageacutes agrave produire chacun un documentaire sur la complexiteacute du processus drsquointeacutegration et drsquoacceptation

Sur le plan cineacutematographique en reacuteponse aux manifestations massives contre le racisme un groupe drsquoenviron 20 responsables drsquoinstitutions cineacutematographiques europeacuteennes drsquoassociations de fonds et de plateformes du secteur304 a creacuteeacute un groupe de travail - Antiracism Taskforce European Film (ARTEF) - pour lutter contre le racisme institutionnel dans le secteur cineacutematographique europeacuteen LrsquoARTEF se reacuteunit virtuellement tous les deux mois pour sensibiliser le public en offrant une formation et des informations et en suggeacuterant des reacutevisions des reacuteglementations et des pratiques en vigueur ainsi que des moyens de combattre lrsquoadversiteacute et de reacutesister agrave lrsquoopposition du secteur

423 Le rocircle des organisations non gouvernementales

Une multitude drsquoactions agrave plus petite eacutechelle eacutegalement initieacutees par les professionnels du secteur peuvent avoir un impact consideacuterable sur lrsquoeacutegaliteacute de genre et la diversiteacute Concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre il srsquoagit par exemple de services de garde drsquoenfants dans les festivals drsquoune assistance aux parentstuteurs sur le lieu de travail et dans les modaliteacutes de travail drsquoobjectifs et drsquoactions en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre au sein des eacutecoles de cineacutema ainsi que de bases de donneacutees de femmes professionnelles

De nombreuses ONG sont eacutegalement tregraves actives sur le terrain et jouent un rocircle important dans la prise de conscience du secteur de lrsquoaudiovisuel et de la socieacuteteacute civile en organisant des seacuteminaires des confeacuterences et des eacuteveacutenements lors de festivals et drsquoautres rassemblements importants du secteur305 Elles sont par ailleurs agrave lrsquoorigine du deacuteveloppement de preacutecieux outils comme les systegravemes de notation pour mettre en valeur la diversiteacute Ainsi par exemple le F-rating306 creacuteeacute par Holly Tarquini est un systegraveme de notation utiliseacute pour valoriser les femmes agrave lrsquoeacutecran et derriegravere la cameacutera Eacutelaboreacute dans le cadre du Festival du film de Bath en 2014 le systegraveme F-rating est inspireacute du test de Bechdel et a eacuteteacute inteacutegreacute agrave la banque de donneacutees IMDb en tant que mot-cleacute en 2017 En Suegravede A-rate est une campagne qui vise agrave sensibiliser agrave la repreacutesentation du genre et de la diversiteacute au cineacutema en attribuant aux films qui reacuteussissent le test de Bechdel (pour les questions de genre) ou le test de Chavez Perez (pour les questions de diversiteacute)307 une note A308 Lrsquoinitiative Annenberg309 en matiegravere drsquoinclusion est le principal groupe de reacuteflexion au

304 Pour consulter la liste complegravete des membres voir httpswwwarteforg 305 Pour nrsquoen citer que quelques-uns le reacuteseau audiovisuel europeacuteen des femmes (European Womenrsquos Audiovisual network ndash EWA) httpswwwewawomencomwomen-in-the-film-industry le Collectif 5050 httpcollectif5050comfr le Media Diversity Institute httpswwwmedia-diversityorgabout entre autres 306 httpf-ratedorgabout 307 Pour qursquoun film reacuteussisse le test de Chavez Perez il doit y avoir deux personnes non blanches qui se parlent drsquoautre chose que drsquoun deacutelit 308 httpwwwa-listfilmcom 309 httpsannenbergusceduresearchaii



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monde qui eacutetudie la diversiteacute et lrsquoinclusion dans le divertissement agrave travers des recherches originales et des projets sponsoriseacutes Ses recherches comprennent entre autres

◼ lrsquoeacutevaluation du genre et de lrsquoorigine racialeethnique des reacutealisateurs dans 1 300 films populaires de 2007 agrave 2019310

◼ une analyse du genre et de lrsquoorigine racialeethnique du statut LGBT+ et du handicap de chaque personnage parlant ou nommeacute dans les 1 300 meilleurs films de 2007 agrave 2019311

◼ le respect de lrsquoinclusion dans le studio drsquoenregistrement312 ◼ la repreacutesentation des problegravemes de santeacute mentale dans les sceacutenarios313

Ce groupe est eacutegalement agrave lrsquoorigine du lancement de la clause drsquoinclusion Rider qui est un addendum au contrat drsquoun acteurcreacuteateur de contenu stipulant que les sceacutenarios et les narrations doivent correspondre au monde dans lequel nous eacutevoluons reacuteellement et qursquoelles ne doivent pas se limiter agrave une petite fraction du vivier de talents Cet avenant en matiegravere drsquoinclusion vise agrave eacuteliminer les preacutejugeacutes lors drsquoentretiensauditions et de recrutementscastings agrave des postes speacutecifiques dans lrsquoindustrie du divertissement

310 bdquoInequality in 1300 popular films Examining Portrayals of Gender RaceEthnicity LGBTQ amp Disability from 2007 to 2019rdquo septembre 2020 httpassetsuscannenbergorgdocsaii-inequality_1300_popular_films_09-08-2020pdf 311 Inclusion in the Directorrsquos Chair Analysis of Director Gender amp RaceEthnicity Across 1300 Top Films from 2007 to 2019 httpassetsuscannenbergorgdocsaii-inclusion-directors-chair-20200102pdf 312 bdquoInclusion in the Recording Studio Gender and RaceEthnicity of Artists Songwriters amp Producers across 800 popular Songs from 2012-2019 janvier 2020 httpassetsuscannenbergorgdocsaii-inclusion-recording-studio-20200117pdf 313 Mental Health Conditions in Film amp TV Portrayals that dehumanize and trivialize characters httpassetsuscannenbergorgdocsaii-study-mental-health-media_052019pdf



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5 La jurisprudence

La jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne relative au principe de non-discrimination est un vaste domaine qui comporte une multitude drsquoarrecircts Preacutesenter une synthegravese coheacuterente des doctrines juridiques de ces deux juridictions europeacuteennes deacutepasserait probablement le cadre de cette publication Crsquoest pourquoi les pages suivantes se limiteront agrave une seacutelection non exhaustive des deacutecisions de justice qui srsquoavegraverent essentielles pour la compreacutehension du sujet en question Apregraves une bregraveve preacutesentation de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme avec une attention particuliegravere accordeacutee aux affaires lieacutees agrave lrsquoincitation agrave la haine et agrave la discrimination la deuxiegraveme partie de ce chapitre se concentrera sur la jurisprudence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne et examinera les arrecircts qui ont clarifieacute certaines de leurs notions juridiques les plus importantes314

314 Pour une discussion plus approfondie au sujet de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et de la jurisprudence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne voir Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme laquo Guide sur lrsquoarticle 14 de la Convention (interdiction de la discrimination) et sur lrsquoarticle 1 du Protocole ndeg 12 (interdiction geacuteneacuterale de la discrimination) raquo httpswwwechrcoeintDocumentsGuide_Art_14_Art_1_Protocol_12_FRApdf Equinet Reacuteseau europeacuteen des organismes nationaux de promotion de lrsquoeacutegaliteacute laquo Compendium Article 14 Cases from the European Court of Human Rights raquo (laquo Compendium arrecircts de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme portant sur lrsquoarticle 14 raquo) disponible en anglais sur httpsequineteuropeorg2020equinet-compendium-article-14-cases-from-the-european-court-of-human-rights Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope Manuel de droit europeacuteen en matiegravere de non-discrimination (Eacutedition 2018) httpsfraeuropaeusitesdefaultfilesfra_uploadsfra-2018-handbook-non-discrimination-law-2018_enpdf K Liu et C OrsquoCinneide laquo The ongoing evolution of the case-law of the Court of Justice of the European Union on Directives 200043EC and 200078EC raquo (laquo Lrsquoeacutevolution actuelle de la jurisprudence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne concernant les Directives 200043CE et 200078CE raquo) novembre 2019 disponible en anglais sur httpswwwequalitylaweudownloads5009-the-ongoing-evolution-of-the-case-law-of-the-court-of-justice-of-the-european-union-on-directives-2000-43-ec-and-2000-78-ec-pdf-766-kb



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51 La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme

511 Les principes geacuteneacuteraux

Dans lrsquoarrecirct Kiyutin c Russie315 la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a rappeleacute que laquo la discrimination consiste agrave traiter de maniegravere diffeacuterente sauf justification objective et raisonnable des personnes placeacutees dans des situations analogues ou comparables raquo Elle a par ailleurs indiqueacute dans lrsquoarrecirct Thlimmenos c Gregravece316 qursquoil eacutetait porteacute atteinte agrave lrsquointerdiction de discrimination consacreacutee par lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme317 laquo lorsque les Eacutetats font subir sans justification objective et raisonnable un traitement diffeacuterent agrave des personnes se trouvant dans des situations analogues raquo mais eacutegalement laquo lorsque sans justification objective et raisonnable les Eacutetats nrsquoappliquent pas un traitement diffeacuterent agrave des personnes dont les situations sont sensiblement diffeacuterentes raquo

En matiegravere de discrimination indirecte la Cour europeacuteenne a conclu dans lrsquoarrecirct JD et A c Royaume-Uni318 qursquoune laquo politique ou une mesure qui a des effets preacutejudiciables de maniegravere disproportionneacutee sur un groupe particulier peut ecirctre consideacutereacutee comme discriminatoire indeacutependamment du fait que la politique ou la mesure en question vise speacutecifiquement ce groupe raquo Une discrimination indirecte laquo peut survenir dans une situation dans laquelle une politique ou une mesure produit un effet particuliegraverement preacutejudiciable sur certaines personnes en vertu drsquoun motif proteacutegeacute comme le sexe ou le handicap en fonction du contexte Conformeacutement aux principes geacuteneacuteraux relatifs agrave lrsquointerdiction de la discrimination cela vaut uniquement si la politique ou mesure en question nrsquoa pas de justification laquo objective et raisonnable raquo La Cour europeacuteenne a eacutegalement rappeleacute que laquo lrsquoarticle 14 nrsquointerdit pas aux Eacutetats drsquoeacutetablir une distinction entre des groupes de personnes mecircme pour des motifs par ailleurs interdits afin de remeacutedier agrave des laquo ineacutegaliteacutes de droit raquo entre eux En outre dans certaines circonstances le fait de ne pas tenter de corriger lrsquoineacutegaliteacute par un traitement diffeacuterent peut en soi entraicircner une violation de lrsquoarticle raquo

315 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (premiegravere section) rendu le 10 mars 2011 dans lrsquoaffaire Kiyutin c Russie (requecircte ndeg 270010) httphudocechrcoeintengi=001-103906 La deacutecision de la Cour europeacuteenne mentionne eacutegalement les arrecircts de Grande Chambre DH et autres c Reacutepublique tchegraveque requecircte ndeg 5732500 sect 175 CEDH 2007-IV et Burden c Royaume-Uni ndeg 1337805 sect 60 CEDH 2008 316 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Grande Chambre) rendu le 6 avril 2000 dans lrsquoaffaire Thlimmenos c Gregravece (requecircte ndeg 3436997) httphudocechrcoeintengi=001-63055 317 La Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et liberteacutes fondamentales httpswwwechrcoeintPageshomeaspxp=basictextsampcampc=fre 318 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (premiegravere section) rendu le 24 octobre 2019 dans lrsquoaffaire JD et A c Royaume-Uni (requecirctes nos 3294917 et 3461417) disponible en anglais sur httphudocechrcoeintengi=001-196897



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512 Lrsquoincitation agrave la haine et agrave la discrimination

Toute deacutecision rendue dans une affaire drsquoincitation agrave la haine et agrave la discrimination suppose la mise en balance de trois droits diffeacuterents agrave savoir le droit agrave la liberteacute drsquoexpression (article 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme) le droit au respect de la vie priveacutee et familiale (article 8 de la Convention) et la jouissance sans discrimination des droits et liberteacutes eacutenonceacutes dans la Convention (article 14)

Dans lrsquoaffaire Feacuteret c Belgique319 la Cour europeacuteenne a conclu agrave lrsquoabsence de violation de lrsquoarticle 10 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme pour ce qui est de la condamnation drsquoun responsable politique belge pour incitation publique au racisme agrave la haine et agrave la discrimination par le biais de tracts distribueacutes par son parti politique pendant des campagnes eacutelectorales La Cour europeacuteenne a estimeacute que la sanction des autoriteacutes belges eacutetait preacutevue par la loi et qursquoelle eacutetait neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique pour la protection de lrsquoordre public et pour la protection de la reacuteputation et des droits drsquoautrui Trois juges divergents (sur sept) ont deacuteclareacute que les tracts faisaient essentiellement partie drsquoun deacutebat politique en peacuteriode eacutelectorale et nrsquoincitaient pas agrave la violence ni agrave aucun acte discriminatoire concret et que des condamnations peacutenales dans le domaine de la liberteacute de deacutebat politique et du discours de haine ne devrait ecirctre consideacutereacutees comme neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique qursquoen cas drsquoincitation directe agrave la violence ou agrave des actes discriminatoires

Dans lrsquoarrecirct Sigma Radio Television Ltd c Chypre320 la Cour europeacuteenne srsquoeacutetait prononceacutee sur une deacutecision prise par lrsquoAutoriteacute chypriote de la radio et de la teacuteleacutevision (CRTA) au sujet de propos agrave caractegravere raciste et discriminatoire tenus dans un programme de divertissement Bien que les propos en question aient eacuteteacute formuleacutes dans le cadre drsquoune eacutemission de divertissement la Cour europeacuteenne a estimeacute que compte tenu de leur teneur et de lrsquoabsence drsquoinformations suffisamment deacutetailleacutees sur le programme et drsquoobservations speacutecifiques de la part de la requeacuterante on ne saurait dire que la CRTA a dans ces circonstances outrepasseacute sa marge drsquoappreacuteciation au vu de lrsquoanalyse approfondie qursquoelle a effectueacutee au niveau national

Dans lrsquoarrecirct Aksu c Turquie321 la Cour europeacuteenne a eacuteteacute ameneacutee agrave se prononcer sur une affaire concernant un livre et un dictionnaire contenant des deacuteclarations sur les Roms que le requeacuterant consideacuterait comme une atteinte agrave son identiteacute et une insulte La Cour europeacuteenne a rappeleacute que la discrimination fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique drsquoune personne est une forme de discrimination raciale et a souligneacute qursquoen raison de leur histoire mouvementeacutee et de leur deacuteracinement incessant les Roms sont devenus un type particulier de minoriteacute deacutefavoriseacutee et vulneacuterable qui a besoin drsquoune protection speacuteciale Pour autant

319 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (deuxiegraveme section) rendu le 16 juillet 2009 dans lrsquoaffaire Feacuteret c Belgique (requecircte ndeg 1561507) httpshudocechrcoeinteng22itemid22[22001-9362622] 320 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (cinquiegraveme section) rendu le 21 juillet 2011 dans lrsquoaffaire Sigma Radio Television Ltd c Chypre (requecirctes nos 3218104 et 3512205) disponible en anglais sur httphudocechrcoeintengi=001-105766 321 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Grande Chambre) rendu le 15 mars 2012 dans lrsquoaffaire Aksu c Turquie (requecirctes nos 414904 et 4102904) httphudocechrcoeintengi=001-109577



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elle a preacuteciseacute que lrsquoaffaire ne concernait pas une diffeacuterence de traitement et en particulier une discrimination ethnique puisque le requeacuterant nrsquoa pas reacuteussi agrave deacutemontrer que les publications litigieuses avaient une intention ou un effet discriminatoire La Grande Chambre a par ailleurs conclu agrave lrsquoabsence de violation de lrsquoarticle 8 de la Convention des droits de lrsquohomme La Cour europeacuteenne a fait observer qursquoun dictionnaire eacutetait une source drsquoinformation qui reacutepertorie les mots drsquoune langue et donne leurs diffeacuterentes significations la principale eacutetant simplement descriptive ou litteacuterale tandis que drsquoautres peuvent ecirctre figuratives alleacutegoriques ou meacutetaphoriques

Dans lrsquoarrecirct Vejdeland et autres c Suegravede322 la Cour europeacuteenne a conclu qursquoune condamnation peacutenale pour distribution de tracts insultants envers les homosexuels eacutetait neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique afin de proteacuteger les droits des homosexuels Elle a en effet estimeacute que mecircme si le but viseacute par les requeacuterants de lancer un deacutebat sur le manque drsquoobjectiviteacute de lrsquoenseignement dispenseacute dans les eacutetablissements sueacutedois eacutetait acceptable il fallait eacutegalement tenir compte de la formulation et de la teneur des tracts en question La Cour europeacuteenne a rappeleacute que lrsquoincitation agrave la haine ne comportait pas neacutecessairement un appel agrave commettre un acte de violence ou drsquoautres actes reacutepreacutehensibles et que les atteintes agrave lrsquoencontre de personnes qui consistent agrave insulter ridiculiser ou deacutenigrer des groupes speacutecifiques de la population pouvaient suffire pour que les autoriteacutes privileacutegient la lutte contre le discours agrave caractegravere raciste face agrave la liberteacute drsquoexpression exerceacutee de maniegravere irresponsable323

Dans lrsquoarrecirct Sousa Goucha c Portugal324 la Cour europeacuteenne a statueacute dans une affaire de diffamation portant sur une plaisanterie dans une eacutemission teacuteleacuteviseacutee sur lrsquoorientation sexuelle drsquoune ceacuteleacutebriteacute de la teacuteleacutevision portugaise Les juridictions nationales avaient estimeacute que le requeacuterant eacutetait une personnaliteacute publique et qursquoil devait donc ecirctre habitueacute laquo agrave ce que ses traits caracteacuteristiques soient exploiteacutes par des comeacutediens agrave des fins humoristiques raquo En outre il eacutetait de notorieacuteteacute publique que ses traits caracteacuteristiques teacutemoignaient drsquoun comportement laquo attribueacute au sexe feacuteminin raquo Srsquoagissant de la question de la diffamation la Cour europeacuteenne a rappeleacute que la satire est une forme drsquoexpression artistique et de commentaire agrave caractegravere social qui par ses caracteacuteristiques inheacuterentes agrave lrsquoexageacuteration et agrave la deacuteformation de la reacutealiteacute vise naturellement agrave provoquer et perturber Il convient par conseacutequent drsquoaccorder une marge drsquoappreacuteciation particuliegraverement large en matiegravere de parodie dans le contexte de la liberteacute drsquoexpression La Cour europeacuteenne a constateacute que les juridictions portugaises avaient eacutegalement pris en consideacuteration lrsquoabsence

322 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (cinquiegraveme section) rendu dans le 9 feacutevrier 2012 dans lrsquoaffaire Vejdeland et autres c Suegravede (requecircte ndeg 181307) httphudocechrcoeintengi=001-109046 323 Pour des affaires plus reacutecentes sur le discours de haine relative agrave lrsquoorientation sexuelle voir par exemple la deacutecision de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (deuxiegraveme section) rendue le 11 juin 2020 dans lrsquoaffaire Carl Joacutehann Lilliendahl c Islande (requecircte ndeg 2929718) httphudocechrcoeintengi=001-203199 et lrsquoarrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme rendu le 14 janvier 2020 dans lrsquoaffaire Beizaras et Levickas c Lithuanien (requecircte ndeg 4128815) httphudocechrcoeintengi=001-200344 324 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (quatriegraveme section) rendu le 22 mars 2016 dans lrsquoaffaire Sousa Goucha c Portugal (requecircte ndeg 7043412) httphudocechrcoeintengi=001-161527



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drsquointention de srsquoattaquer agrave la reacuteputation du requeacuterant et avaient eacutevalueacute la maniegravere dont un spectateur raisonnable de lrsquoeacutemission humoristique en question aurait perccedilu la plaisanterie litigieuse sans se limiter agrave examiner le ressenti ou lrsquoopinion du requeacuterant au sujet de la plaisanterie dont il avait fait lrsquoobjet Elle a par ailleurs estimeacute que rien nrsquoindiquait que les autoriteacutes portugaises seraient parvenues agrave des deacutecisions diffeacuterentes si le requeacuterant nrsquoavait pas eacuteteacute homosexuel

52 La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne

Dans une longue liste drsquoarrecircts la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a preacuteciseacute la porteacutee des principales dispositions de la leacutegislation europeacuteenne en matiegravere de lutte contre la discrimination notamment celles contenues dans la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale et la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi325

521 Le champ drsquoapplication

Dans lrsquoarrecirct Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres326 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a confirmeacute que lrsquoensemble du droit deacuteriveacute de lrsquoUnion europeacuteenne devait se conformer agrave la Charte des droits fondamentaux327 tandis que dans lrsquoarrecirct Bartsch328 elle a preacuteciseacute qursquoune interdiction de la discrimination nrsquoeacutetait pas obligatoire lorsque le traitement preacutetendument discriminatoire ne preacutesentait aucun lien avec le droit communautaire Dans lrsquoarrecirct Servet Kamberaj329 la Cour de justice a conclu que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale ne couvrait pas les diffeacuterences de traitement fondeacutees sur la nationaliteacute et qursquoelle srsquoentendait sans preacutejudice des dispositions et conditions relatives agrave lrsquoadmission ainsi qursquoau seacutejour des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire des Eacutetats membres et de tout traitement deacutecoulant du statut juridique des ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides

325 Voir le chapitre 2 de la preacutesente publication 326 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 1er mars 2011 dans lrsquoaffaire C-23609 Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres c Conseil des ministres httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62009CJ0236ampfrom=EN 327 Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX12012PTXTampfrom=EN 328 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 23 septembre 2008 dans lrsquoaffaire C-42706 Birgit Bartsch c Bosch und Siemens Hausgeraumlte (BSH) Altersfuumlrsorge GmbH httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62006CJ0427ampfrom=EN 329 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 24 avril 2012 dans lrsquoaffaire C-57110 Servet Kamberaj c Istituto per lrsquoEdilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) et autres httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62010CJ0571ampfrom=EN



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522 La discrimination directe

La discrimination directe se produit lorsqursquoun individu est traiteacute moins favorablement sur la base de motifs proteacutegeacutes par rapport agrave la maniegravere dont drsquoautres qui se trouvent dans une situation similaire ont eacuteteacute ou seraient traiteacutes Contrairement agrave la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme le droit de lrsquoUnion europeacuteenne nrsquoexige pas qursquoun plaignant identifiable qui affirme avoir eacuteteacute victime de discrimination soit preacutesent pour eacutetablir une discrimination directe330 Dans lrsquoarrecirct Feryn331 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a constateacute que le fait qursquoun employeur deacuteclare publiquement qursquoil ne recrutera pas de salarieacutes drsquoune certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe agrave lrsquoembauche puisque de telles deacuteclarations sont de nature agrave dissuader fortement certains candidats de deacuteposer leur candidature et entravent par conseacutequent leur accegraves au marcheacute du travail Dans lrsquoaffaire CHEZ332 la Cour de justice a estimeacute qursquoune mesure appliqueacutee dans un quartier urbain ougrave reacutesident principalement des habitants drsquoune certaine origine ethnique eacutetait discriminatoire en raison de lrsquoorigine ethnique indeacutependamment du fait que cette mesure collective affecte ou non des personnes ayant une certaine origine ethnique Cette mesure collective constitue par conseacutequent laquo une discrimination directe si elle srsquoavegravere avoir eacuteteacute institueacutee etou maintenue pour des raisons lieacutees agrave lrsquoorigine ethnique commune agrave la majeure partie des habitants du quartier concerneacute raquo

Dans lrsquoarrecirct Hay333 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a conclu que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute en matiegravere drsquoemploi srsquoopposait agrave une disposition drsquoune convention collective en vertu de laquelle un salarieacute qui conclut un pacte civil de solidariteacute avec une personne du mecircme sexe nrsquoest pas autoriseacute agrave obtenir les mecircmes avantages que ceux octroyeacutes aux travailleurs salarieacutes agrave lrsquooccasion de leur mariage lorsque la reacuteglementation nationale de lrsquoEacutetat membre concerneacute ne permet pas aux personnes de mecircme sexe de se marier dans la mesure ougrave ce salarieacute se trouve dans une situation comparable agrave un salarieacute qui se marie

La Cour de justice a par ailleurs preacuteciseacute que la diffeacuterence de traitement nrsquoeacutequivalait pas toujours agrave une discrimination Dans lrsquoarrecirct Glatzel334 qui concernait des dispositions diffeacuterentes pour des cateacutegories distinctes de permis de conduire elle a expliqueacute que ces diffeacuterences reposaient sur les caracteacuteristiques des veacutehicules concerneacutes Les situations des conducteurs de ces veacutehicules nrsquoeacutetaient par conseacutequent pas comparables De mecircme dans

330 Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope opcit pages 43 et 44 331 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 10 juillet 2008 dans lrsquoaffaire C-5407 Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c Firma Feryn NV httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62007CJ0054ampfrom=EN 332 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 16 juillet 2015 dans lrsquoaffaire C-8314 CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD c Komisia za zashtita ot diskriminatsia httpscuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsfdocid=165912ampdoclang=FR 333 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (cinquiegraveme chambre) rendu le 12 deacutecembre 2013 dans lrsquoaffaire C-26712 Freacutedeacuteric Hay c Creacutedit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Segravevres httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62012CJ0267ampfrom=EN 334 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (cinquiegraveme chambre) rendu le 22 mai 2014 dans lrsquoaffaire C-35612 Wolfgang Glatzel c Freistaat Bayern httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62012CJ0356ampfrom=EN



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lrsquoarrecirct Allonby335 la Cour de justice a conclu qursquoune femme dont le contrat de travail avec une entreprise nrsquoa pas eacuteteacute reconduit et qui est aussitocirct mise agrave la disposition de son preacuteceacutedent employeur par lrsquointermeacutediaire drsquoune autre entreprise pour fournir les mecircmes prestations ne pouvait pas se preacutevaloir agrave lrsquoeacutegard de lrsquoentreprise intermeacutediaire du principe drsquoeacutegaliteacute des reacutemuneacuterations en utilisant comme base de comparaison la reacutemuneacuteration perccedilue pour un travail eacutegal ou de mecircme valeur par un homme employeacute par lrsquoancien employeur de la femme

La Cour de justice de lrsquoUE a eacutetabli que lorsque le preacutejudice subi par une femme est ducirc agrave une grossesse336 ou est lieacute agrave un congeacute de materniteacute337 ou agrave un traitement de feacutecondation in vitro338 il constitue une discrimination directe fondeacutee sur le sexe sans qursquoil soit neacutecessaire de le comparer agrave des personnes se trouvant dans une situation diffeacuterente

Srsquoagissant de la neacutecessiteacute drsquoun lien de causaliteacute entre le traitement moins favorable et les motifs proteacutegeacutes la Cour de justice eacutevalue si le traitement moins favorable est ducirc agrave un motif proteacutegeacute qui ne peut ecirctre dissocieacute du facteur particulier faisant lrsquoobjet de la plainte339 Elle a inteacutegreacute la laquo discrimination par association raquo dans le champ drsquoapplication du motif proteacutegeacute lorsque la victime de la discrimination nrsquoest pas la personne ayant la caracteacuteristique proteacutegeacutee mais est traiteacutee moins favorablement en raison de son association avec une autre personne qui possegravede laquo une caracteacuteristique proteacutegeacutee raquo 340

523 La discrimination indirecte

En vertu de lrsquoarticle 2(2)(b) de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale laquo une discrimination indirecte se produit lorsqursquoune disposition un critegravere ou une pratique apparemment neutre est susceptible drsquoentraicircner un deacutesavantage particulier pour des personnes drsquoune race ou drsquoune origine ethnique donneacutee par rapport agrave drsquoautres personnes raquo

Concernant le critegravere drsquoune laquo disposition apparemment neutre raquo la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a preacuteciseacute dans lrsquoaffaire Isabel Elbal Moreno341 qursquoune disposition

335 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rendu le 13 janvier 2004 dans lrsquoaffaire C-25601 Debra Allonby c Accrington amp Rossendale College Education Lecturing Services trading as Protocol Professional and Secretary of State for Education and Employment Case C-25601 httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62001CJ0256ampfrom=EN 336 Voir les arrecircts de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne dans les affaires C-17788 et C-3293 337 Voir lrsquoarrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rendu dans lrsquoaffaire C-19103 338 Voir lrsquoarrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rendu dans lrsquoaffaire C-50606 339 Voir par exemple les arrecircts de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne dans les affaires C-26706 et C-42304 340 Voir par exemple lrsquoarrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 17 juillet 2008 dans lrsquoaffaire C-30306 S Coleman c Attridge Law et Steve Law httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62006CJ0303ampfrom=EN 341 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (huitiegraveme chambre) rendu le 22 novembre 2012 dans lrsquoaffaire C-38511 Isabel Elbal Moreno c Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesoreriacutea General de la Seguridad Social (TGSS) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62011CJ0385ampfrom=EN



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nationale relative agrave une pension de retraite imposant une peacuteriode de cotisation proportionnellement plus importante pour les travailleurs agrave temps partiel que pour les travailleurs agrave plein temps constituait une discrimination indirecte fondeacutee sur le genre puisque la grande majoriteacute des travailleurs agrave temps partiel sont des femmes

La Cour de justice a appliqueacute la notion de laquo deacutesavantage particulier raquo dans diffeacuterentes affaires Par exemple lrsquoaffaire Johann Odar342 concernait un reacutegime professionnel de seacutecuriteacute sociale preacutevu pour les travailleurs de plus de 54 ans faisant lrsquoobjet drsquoun licenciement pour motif eacuteconomique Le montant de leur indemniteacute eacutetait calculeacute sur la base de la premiegravere date possible de leur deacutepart agrave la retraite de sorte que cette indemniteacute eacutetait infeacuterieure agrave celle de la meacutethode habituelle de calcul Selon la Cour de justice ce reacutegime ne tenait pas compte du risque encouru par les personnes atteintes drsquoun handicap grave au fil du temps en particulier pour reacuteinteacutegrer le marcheacute de lrsquoemploi ni du fait que ce risque augmente agrave mesure qursquoelles se rapprochent de lrsquoacircge de la retraite Dans lrsquoarrecirct CHEZ la Cour de justice a conclu que la notion de laquo deacutesavantage particulier raquo laquo signifie que ce sont particuliegraverement les personnes drsquoune race ou drsquoune origine ethnique donneacutee qui du fait de la disposition du critegravere ou de la pratique en cause se trouvent deacutesavantageacutees raquo Une mesure deacutefavorable ne pouvait ecirctre objectivement justifieacutee laquo qursquoagrave la condition que ladite mesure ne deacutepasse pas les limites de ce qui est approprieacute et neacutecessaire agrave la reacutealisation de ces objectifs leacutegitimes et que les inconveacutenients causeacutes ne soient pas deacutemesureacutes par rapport aux buts ainsi viseacutes raquo En tout eacutetat de cause la mesure en question ne doit pas avoir un caractegravere offensant ou stigmatisant

524 Le harcegravelement

Le harcegravelement est consideacutereacute par la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi comme une forme de discrimination lorsqursquoun comportement indeacutesirable lieacute agrave une caracteacuteristique proteacutegeacutee se manifeste et dont le but ou lrsquoeffet est de porter atteinte agrave la digniteacute drsquoune personne et de creacuteer un environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant Toutefois le comportement indeacutesirable ne doit pas neacutecessairement ecirctre subi par la personne preacutesentant des caracteacuteristiques proteacutegeacutees Dans lrsquoaffaire S Coleman343 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a conclu que le harcegravelement subi par un employeacute qui nrsquoest pas lui-mecircme handicapeacute eacutetait lieacute au handicap de son enfant auquel il dispense lrsquoessentiel des soins dont celui-ci a besoin

342 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 6 deacutecembre 2012 dans lrsquoaffaire C-15211 Johann Odar c Baxter Deutschland GmbH httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsfjsessionid=BFFC6170F3617A68329463DCD1FB1D60text=ampdocid=131494amppageIndex=0ampdoclang=FRampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=14826020 343 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 17 juillet 2008 dans lrsquoaffaire C-30306 S Coleman c Attridge Law et Steve Law httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62006CJ0303ampfrom=EN



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525 Les motifs susceptibles de justifier un traitement moins favorable

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne preacutevoit des exceptions limiteacutees speacutecifiques en matiegravere de discrimination directe et une justification objective en ce qui concerne la discrimination indirecte

5251 La justification objective

Dans lrsquoarrecirct Glatzel la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a indiqueacute qursquoune diffeacuterence de traitement eacutetait justifieacutee degraves lors qursquoelle eacutetait en rapport avec un objectif leacutegalement admissible poursuivi par la leacutegislation en question et que cette diffeacuterence eacutetait proportionneacutee au but poursuivi par le traitement concerneacute Dans lrsquoarrecirct CHEZ la Cour de justice a estimeacute que pour justifier des pratiques deacutesavantageuses la juridiction de renvoi devait deacuteterminer srsquoil existait drsquoautres moyens approprieacutes et moins restrictifs pour parvenir aux objectifs poursuivis En lrsquoabsence de tels moyens ces pratiques ne seraient pas disproportionneacutees sous reacuteserve que le service en question soit fourni dans des conditions qui ne revecirctent pas un caractegravere offensant ou stigmatisant

Srsquoagissant de la question de lrsquoemploi la Cour de justice de lrsquoUE a accordeacute aux Eacutetats membres une large marge drsquoappreacuteciation en matiegravere de diffeacuterence de traitement fondeacutee sur des objectifs plus vastes de politique sociale et drsquoemploi ayant des implications fiscales comme lrsquoobjectif de promouvoir lrsquoenseignement supeacuterieur344 ou de compenser des deacutesavantages reacutesultant de lrsquointerruption de lrsquoactiviteacute professionnelle pour eacutelever des enfants345 alors qursquoelle semble plus reacuteticente agrave accepter des diffeacuterences de traitement justifieacutees par des raisons de gestion lieacutees aux preacuteoccupations eacuteconomiques des employeurs346

5252 Les motifs de justification speacutecifiques

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne preacutevoit des exceptions speacutecifiques agrave la discrimination directe en fonction du domaine de la protection

344 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 14 deacutecembre 2016 dans lrsquoaffaire C-23815 Maria do Ceacuteu Braganccedila Linares Verruga et autres c Ministre de lEnseignement supeacuterieur et de la recherche httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62015CJ0238ampfrom=EN 345 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (quatriegraveme chambre) rendu le 17 juillet 2014 dans lrsquoaffaire C-17313 Maurice Leone et Blandine Leone c Garde des Sceaux ministre de la Justice and Caisse nationale de retraite des agents des collectiviteacutes locales httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62013CJ0173ampfrom=EN 346 Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope Manuel de droit europeacuteen en matiegravere de non-discrimination opcit page 94



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◼ lrsquoexigence professionnelle essentielle ◼ les exceptions lieacutees aux institutions religieuses ◼ les exceptions propres agrave la discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge

52521 Les exigences professionnelles essentielles

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a eacuteteacute ameneacutee agrave se prononcer dans diffeacuterentes affaires dans lesquelles des exigences professionnelles essentielles eacutetaient eacutenumeacutereacutees comme motifs de diffeacuterenciation entre les individus Dans lrsquoaffaire Asma Bougnaoui347 la Cour de justice a estimeacute que la notion laquo drsquoexigence professionnelle essentielle et deacuteterminante raquo faisait reacutefeacuterence agrave une exigence laquo objectivement dicteacutee par la nature ou les conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle en cause raquo et qursquoelle ne saurait couvrir laquo des consideacuterations subjectives telles que la volonteacute de lrsquoemployeur de tenir compte des souhaits particuliers du client raquo Dans lrsquoarrecirct Vital Peacuterez348 la Cour de justice a confirmeacute que le fait de posseacuteder des capaciteacutes physiques particuliegraveres pouvait ecirctre consideacutereacute comme une laquo exigence professionnelle essentielle et deacuteterminante raquo agrave des fins de recrutement des agents de la police locale Dans lrsquoaffaire Commission c France349 la Cour de justice a estimeacute que dans certaines circonstances il nrsquoeacutetait pas illicite de reacuteserver des emplois principalement aux candidats masculins dans les prisons pour hommes et agrave des candidates feacuteminines dans les prisons pour femmes Dans lrsquoarrecirct Johnston350 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a conclu que la menace pesant sur la seacutecuriteacute des policiers srsquoappliquait tant aux hommes qursquoaux femmes et que ces derniegraveres ne couraient pas de risques supeacuterieurs agrave ceux des hommes de sorte qursquoune diffeacuterence de traitement ne pouvait ecirctre justifieacutee par le motif que lrsquoopinion publique exigeait de garantir la protection des femmes Dans lrsquoarrecirct Mahlburg351 la Cour de justice a estimeacute que refuser agrave une femme enceinte un poste drsquoinfirmiegravere agrave dureacutee indeacutetermineacutee eacutetait disproportionneacute dans la mesure ougrave son incapaciteacute agrave travailler en bloc opeacuteratoire eacutetait seulement temporaire Les restrictions aux conditions de travail des femmes enceintes doivent ecirctre strictement limiteacutees aux tacircches susceptibles de nuire agrave leur santeacute et ne doivent pas entraicircner une interdiction geacuteneacuteraliseacutee de travailler

347 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 14 mars 2017 dans lrsquoaffaire C-18815 Asma Bougnaoui et Association de deacutefense des droits de lrsquohomme (ADDH) c Micropole SA httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62015CJ0188ampfrom=EN 348 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 13 novembre 2014 dans lrsquoaffaire C-41613 Mario Vital Peacuterez c Ayuntamiento de Oviedo httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62013CJ0416ampfrom=EN 349 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rendu le 30 juin 1988 dans lrsquoaffaire C-31886 Commission des Communauteacutes europeacuteennes c Reacutepublique franccedilaise httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX61986CJ0318ampfrom=EN 350 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rendu le 15 mai 1986 dans lrsquoaffaire C-22284 Marguerite Johnston c Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX61984CJ0222ampfrom=EN 351 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (sixiegraveme chambre) rendu le 3 feacutevrier 2000 dans lrsquoaffaire C-20798) Silke-Karin Mahlburg c Land Mecklenburg-Vorpommern httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX61998CJ0207ampfrom=EN



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52522 Les institutions religieuses

Dans lrsquoarrecirct Egenberger352 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a expliqueacute que lorsqursquoune eacuteglise ou une autre organisation dont lrsquoeacutethique353 est fondeacutee sur la religion ou la conviction affirme que la religion constitue une exigence professionnelle essentielle leacutegitime et justifieacutee il devait ecirctre possible que cette affirmation fasse lrsquoobjet drsquoun controcircle juridictionnel effectif laquo Lrsquoexigence professionnelle essentielle leacutegitime et justifieacutee raquo doit ecirctre neacutecessaire et objectivement dicteacutee par la nature de lrsquoactiviteacute professionnelle concerneacutee ou les circonstances dans lesquelles elle est exerceacutee et ne saurait couvrir des consideacuterations eacutetrangegraveres agrave cette eacutethique ou au droit agrave lrsquoautonomie de cette eacuteglise ou organisation

Dans lrsquoaffaire IR c JQ354 la Cour de justice a deacuteclareacute qursquoune diffeacuterence de traitement en termes drsquoexigences drsquoattitude de bonne foi et de loyauteacute envers lrsquoeacutethique nrsquoeacutetait conforme agrave cette directive que si la religion ou les convictions constituaient une exigence professionnelle qui est essentielle leacutegitime et justifieacutee eu eacutegard agrave lrsquoeacutethique de lrsquoeacuteglise ou de lrsquoorganisation en cause et conforme au principe de proportionnaliteacute ce qui doit ecirctre veacuterifieacute par les juridictions nationales Lorsqursquoil nrsquoest pas possible pour les juridictions nationales drsquointerpreacuteter le droit national applicable de maniegravere conforme agrave la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi elles se doivent drsquoassurer la protection juridique dont beacuteneacuteficient les justiciables en vertu des principes geacuteneacuteraux du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et de garantir le plein effet des droits qui en deacutecoulent en faisant abstraction de toute disposition contraire du droit national

Dans lrsquoarrecirct Cresco355 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a conclu que les dispositions nationales nrsquooctroyant le droit agrave un jour feacuterieacute le Vendredi saint qursquoaux travailleurs membres de certaines eacuteglises chreacutetiennes et que seuls ces travailleurs avaient droit srsquoils eacutetaient ameneacutes agrave travailler durant ce jour feacuterieacute agrave une indemniteacute compleacutementaire agrave la reacutemuneacuteration perccedilue pour les prestations accomplies durant cette journeacutee constituait une discrimination directe en raison de la religion

352 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 17 avril 2018 dans lrsquoaffaire C-41416 Vera Egenberger c Evangelisches Werk fuumlr Diakonie und Entwicklung eV httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62016CJ0414ampfrom=EN 353 Selon le dictionnaire Merriam-Webster lrsquoeacutethique se deacutefinit comme laquo le caractegravere distinctif le sentiment la nature morale ou les croyances qui guident une personne un groupe ou une institution raquo httpswwwmerriam-webstercomdictionaryethos 354 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 11 septembre 2018 dans lrsquoaffaire C-6817 IR c JQ httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsfjsessionid=38EF58C6CB854F0FDB0BE16A3D271F44text=ampdocid=205521amppageIndex=0ampdoclang=FRampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=14978264 355 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 22 janvier 2019 dans lrsquoaffaire C-19317 Cresco Investigation GmbH c Markus Achatzi httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsftext=ampdocid=210073amppageIndex=0ampdoclang=enampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=8616213



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52523 Les exceptions fondeacutees sur lrsquoacircge

Conformeacutement agrave la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi les diffeacuterences de traitement fondeacutees sur lrsquoacircge ne peuvent constituer une discrimination si dans le cadre de la leacutegislation nationale elles sont objectivement et raisonnablement justifieacutees par un but leacutegitime et agrave condition que les moyens de reacutealiser cet objectif soient approprieacutes et neacutecessaires La directive permet eacutegalement aux Eacutetats membres de preacutevoir que pour les reacutegimes professionnels de seacutecuriteacute sociale la fixation drsquoun acircge drsquoadheacutesion ou drsquoadmissibiliteacute aux prestations de retraite ou drsquoinvaliditeacute ne constitue pas une discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge agrave condition qursquoelle nrsquoentraicircne pas de discrimination fondeacutee sur le sexe

Dans lrsquoarrecirct Thomas Specht356 la Cour de justice a rappeleacute que les Eacutetats membres laquo disposent drsquoune large marge drsquoappreacuteciation dans le choix non seulement de la poursuite drsquoun objectif deacutetermineacute parmi drsquoautres en matiegravere de politique sociale et de lrsquoemploi mais eacutegalement dans la deacutefinition des mesures susceptibles de le reacutealiser raquo357 Elle a par ailleurs accepteacute dans une multitude drsquoarrecircts diffeacuterents objectifs invoqueacutes par les Eacutetats membres358

Srsquoagissant de lrsquoaccegraves aux prestations des reacutegimes professionnels de seacutecuriteacute sociale la Cour de justice a affirmeacute dans lrsquoarrecirct HK Danmark qursquoune exception au principe de non-discrimination en raison de lrsquoacircge devait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere restrictive359 Dans lrsquoarrecirct Schmitzer360 elle a preacuteciseacute que des consideacuterations drsquoordre budgeacutetaire pouvaient ecirctre agrave la base des choix de politique sociale drsquoun Eacutetat membre et influencer la nature ou lrsquoeacutetendue des mesures qursquoil souhaite adopter de telles consideacuterations ne pouvant toutefois constituer agrave elles seules un objectif leacutegitime au sens de lrsquoarticle 6(1) de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi361

Srsquoagissant de la justification de la diffeacuterence de traitement la Cour de justice a preacuteciseacute dans lrsquoarrecirct Commission europeacuteenne c Hongrie362 que si le manque de preacutecision drsquoune mesure nationale nrsquoimpliquait pas une justification insuffisante il importait que drsquoautres

356 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 19 juin 2014 dans les affaires jointes C-50112 C-50612 C-54012 et C-54112 Thomas Specht et autres c Land Berlin et Bundesrepublik Deutschland httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62012CJ0501ampfrom=EN 357 La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne mentionne ici ses arrecircts rendus dans les affaires C-41105 (paragraphe 68) et C-4509 (paragraphe 41) 358 Voir Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope opcit page 104 359 La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne mentionne ici son arrecirct rendu dans lrsquoaffaire C-54611 (paragraphe 41) 360 Arrecirct de la Cour (grande chambre) rendu le 11 novembre 2014 dans lrsquoaffaire C-53013 Leopold Schmitzer c Bundesministerin fuumlr Inneres httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsftext=ampdocid=159446amppageIndex=0ampdoclang=FRampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=15937111 361 La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne mentionne ici son arrecirct rendu dans les affaires jointes C-15910 et C-16010 (paragraphes 73 et 74) 362 Arrecirct de la Cour (premiegravere chambre) rendu le 6 novembre 2012 dans lrsquoaffaire C-28612 Commission europeacuteenne c Hongrie httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62012CJ0286ampfrom=EN



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eacuteleacutements tireacutes du contexte geacuteneacuteral de la mesure en question permettent drsquoidentifier lrsquoobjectif implicite de cette mesure aux fins de lrsquoexercice drsquoun controcircle juridictionnel quant agrave sa leacutegitimiteacute ainsi qursquoau caractegravere approprieacute et neacutecessaire des moyens mis en œuvre pour reacutealiser cet objectif

526 Les caracteacuteristiques proteacutegeacutees

En vertu de la leacutegislation de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de non-discrimination la liste limiteacutee de caracteacuteristiques proteacutegeacutees comprend le sexe lrsquoorigine raciale ou ethnique lrsquoacircge le handicap la religion ou les convictions et lrsquoorientation sexuelle


Le principe geacuteneacuteral de non-discrimination fondeacutee sur le genre a eacuteteacute appliqueacute dans de nombreux arrecircts de la Cour de justice de lrsquoUE363

Srsquoagissant du principe de lrsquoeacutegaliteacute de reacutemuneacuteration la Cour de justice a rappeleacute dans lrsquoarrecirct Maurice Leone et Blandine Leone364 que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoopposait non seulement agrave lrsquoapplication de dispositions conduisant agrave une discrimination directe fondeacutee sur le sexe mais eacutegalement agrave lrsquoapplication de dispositions qui maintiennent des diffeacuterences de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs feacuteminins en application de critegraveres non fondeacutes sur le genre degraves lors que ces diffeacuterences de traitement ne peuvent srsquoexpliquer par des facteurs objectivement justifieacutes et deacutenueacutes de toute discrimination fondeacutee sur le genre Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qursquoil y a discrimination indirecte en raison du genre lorsque lrsquoapplication drsquoune mesure nationale bien que formuleacutee de faccedilon neutre deacutesavantage en fait un nombre beaucoup plus eacuteleveacute de travailleurs drsquoun sexe par rapport agrave lrsquoautre Une telle mesure nrsquoest compatible avec le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement qursquoagrave la condition que la diffeacuterence de traitement entre les deux cateacutegories de travailleurs qursquoelle engendre soit justifieacutee par des facteurs objectifs eacutetrangers agrave toute discrimination fondeacutee sur le genre

La Cour de justice a eacutegalement apporteacute des preacutecisions sur les dispositions de lrsquoUnion europeacuteenne relative agrave la grossesse et agrave la materniteacute Dans lrsquoarrecirct Dekker365 elle a conclu qursquoun employeur agissait directement en violation du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement srsquoil

363 Voir par exemple les arrecircts rendus par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne dans les affaires C-22214 C-4375 C-42711 et C-23609 364 Arrecirct de la Cour (quatriegraveme chambre) rendu le 17 juillet 2014 dans lrsquoaffaire C-17313 Maurice Leone et Blandine Leone c Garde des Sceaux ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectiviteacutes locales httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62013CJ0173ampfrom=EN 365 Arrecirct de la Cour rendu le 8 novembre 1990 dans lrsquoaffaire C-17788 Elisabeth Johanna Pacifica Dekker c Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen (VJV-Centrum) Plus httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX61988CJ0177ampfrom=EN



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refusait de conclure un contrat de travail avec une candidate qursquoil avait jugeacutee apte agrave exercer lrsquoactiviteacute concerneacutee lorsque ce refus repose sur les eacuteventuelles conseacutequences neacutegatives pour lui drsquoemployer une femme enceinte Dans lrsquoarrecirct Melgar366 la Cour de justice a conclu que le non-renouvellement drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee motiveacute par lrsquoeacutetat de grossesse de lrsquoemployeacutee constituait une discrimination directe fondeacutee sur le sexe et dans lrsquoarrecirct Busch367 elle a preacuteciseacute que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoopposait agrave ce qursquoune employeacutee soit obligeacutee drsquoinformer son employeur de son eacutetat de grossesse dans le cas ougrave en raison de certaines interdictions leacutegales de travail elle ne pourrait pas exercer certaines de ses fonctions

5262 La question de lrsquoidentiteacute de genre

En vertu de la leacutegislation de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de non-discrimination il nrsquoexiste aucune disposition speacutecifique de protection contre la discrimination fondeacutee sur lrsquoidentiteacute de genre ou lrsquoexpression de genre drsquoune personne Dans lrsquoaffaire P c S et Cornwall County Council la Cour de justice a estimeacute que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne interdisait le licenciement drsquoune personne transsexuelle pour un motif ayant trait agrave une conversion sexuelle368

5263 La question de lrsquoorientation sexuelle

Dans lrsquoarrecirct Asociaţia Accept369 un actionnaire drsquoun club de football qui se revendiquait incarner le rocircle de dirigeant de ce club de football et qui eacutetait consideacutereacute comme tel par les meacutedias avait publiquement deacuteclareacute qursquoil refusait de recruter un footballeur preacutesenteacute comme homosexuel La Cour de justice a estimeacute que ces deacuteclarations eacutetaient susceptibles de constituer des laquo faits qui permettent de preacutesumer lrsquoexistence drsquoune discrimination [hellip] raquo agrave lrsquoeacutegard drsquoun club de football professionnel Lrsquoemployeur deacutefendeur ne pouvait reacutefuter lrsquoexistence de ces deacuteclarations en affirmant qursquoelles avaient eacuteteacute tenues par une personne qui tout en affirmant et en semblant jouer un rocircle important dans la gestion de cet employeur nrsquoeacutetait pas juridiquement capable de le contraindre en matiegravere de recrutement Le fait que cet employeur nrsquoait pas clairement pris ses distances par rapport aux

366 Arrecirct de la Cour (cinquiegraveme chambre) rendu le 4 octobre 2001 dans lrsquoaffaire C-43899 Maria Luisa Jimeacutenez Melgar c Ayuntamiento de Los Barrios httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX61999CJ0438ampfrom=EN 367 Arrecirct de la Cour (cinquiegraveme chambre) rendu le 27 feacutevrier 2003 dans lrsquoaffaire C-32001 Wiebke Busch c Klinikum Neustadt GmbH amp Co Betriebs-KG httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62001CJ0320ampfrom=EN 368 En ce qui concerne lrsquoidentiteacute de genre il nrsquoexiste pas drsquoapproche commune en Europe les Eacutetats sont en grande partie diviseacutes entre ceux qui lrsquoabordent dans le cadre de lrsquoorientation sexuelle et ceux qui lrsquoabordent dans le cadre de la discrimination fondeacutee sur le sexe Voir Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope opcit page 172 369 Arrecirct de la Cour (troisiegraveme chambre) rendu le 25 avril 2013 dans lrsquoaffaire C-8112 Asociaţia Accept c Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62012CJ0081ampfrom=EN



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deacuteclarations litigieuses constitue un eacuteleacutement dont la juridiction saisie peut tenir compte dans le cadre drsquoune appreacuteciation globale des faits En outre le fait qursquoun club de football professionnel nrsquoait engageacute aucune neacutegociation en vue du recrutement drsquoun joueur preacutesenteacute comme homosexuel nrsquoexclut pas la possibiliteacute drsquoeacutetablir des faits agrave partir desquels il pourrait ecirctre deacuteduit que le club en question srsquoest rendu coupable de discrimination370


La Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi ne comporte pas de deacutefinition du laquo handicap raquo mais comme lrsquoUnion europeacuteenne a ratifieacute la Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees371 ses dispositions font deacutesormais partie inteacutegrante du cadre juridique de lrsquoUnion europeacuteenne En conseacutequence la Cour de justice a deacuteclareacute dans lrsquoarrecirct HK Danmark372 qursquoil convenait que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi soit interpreacuteteacutee drsquoune maniegravere compatible avec la Convention relative aux droits des personnes handicapeacutees Elle a par ailleurs preacuteciseacute que la notion de laquo handicap raquo devait ecirctre interpreacuteteacutee comme incluant laquo un eacutetat pathologique causeacute par une maladie meacutedicalement constateacutee comme curable ou incurable degraves lors que cette maladie entraicircne une limitation reacutesultant notamment drsquoatteintes physiques mentales ou psychiques dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave la pleine et effective participation de la personne concerneacutee agrave la vie professionnelle sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autres travailleurs et que cette limitation est de longue dureacutee raquo Toutefois dans lrsquoarrecirct Z c A373 la Cour de justice a rappeleacute que la limitation en question en interaction avec diverses barriegraveres pouvait faire obstacle agrave la pleine et effective participation de la personne concerneacutee agrave la vie professionnelle sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autres travailleurs En lrsquoespegravece lrsquoincapaciteacute drsquoavoir un enfant par des moyens conventionnels nrsquoempecircchait pas lrsquointeacuteresseacutee drsquoaccomplir son travail ou ne repreacutesentait pas une entrave dans lrsquoexercice de son activiteacute professionnelle et ne constituait donc pas davantage un laquo handicap raquo au sens de la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi Dans lrsquoarrecirct Fag og Arbejde374 la Cour de justice a rappeleacute que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne ne posait pas de principe geacuteneacuteral de non-discrimination fondeacutee sur lrsquoobeacutesiteacute en tant que telle en matiegravere

370 Pour un autre arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne concernant lrsquoorientation sexuelle voir lrsquoarrecirct Hay au point 522 de la preacutesente publication 371 Voir le chapitre 2 de la preacutesente publication 372 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 11 avril 2013 dans lrsquoaffaire C-33511 HK Danmark agissant pour Jette Ring c Dansk almennyttigt Boligselskab et dans lrsquoaffaire C-33711 HK Danmark agissant pour Lone Skouboe Werge c Dansk Arbejdsgiverforening agissant pour Pro Display AS httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsfdocid=136161ampdoclang=FR 373 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 18 mars 2014 dans lrsquoaffaire C-36312 Z c A httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsfjsessionid=765626580CA7B2ED5C0625D0311E5591text=ampdocid=149388amppageIndex=0ampdoclang=FRampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=12447831 374 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (quatriegraveme chambre) rendu le 18 deacutecembre 2014 dans lrsquoaffaire C-35413 Fag og Arbejde (FOA) agissant pour Karsten Kaltoft c Kommunernes Landsforening (KL) agissant pour la Billund Kommune httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsftext=ampdocid=160935amppageIndex=0ampdoclang=FRampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=12302492



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drsquoemploi et de travail Elle a toutefois conclu que lrsquoeacutetat drsquoobeacutesiteacute drsquoun travailleur constituait un laquo handicap raquo lorsque laquo cet eacutetat entraicircne une limitation reacutesultant notamment drsquoatteintes physiques mentales ou psychiques durables dont lrsquointeraction avec diverses barriegraveres peut faire obstacle agrave la pleine et effective participation de la personne concerneacutee agrave la vie professionnelle sur la base de lrsquoeacutegaliteacute avec les autres travailleurs raquo Dans lrsquoarrecirct Daouidi375 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a conclu qursquoune personne se trouvant dans une situation drsquoincapaciteacute temporaire de travail pour une dureacutee indeacutetermineacutee agrave la suite drsquoun accident du travail ne signifiait pas que la limitation de la capaciteacute de cette personne pouvait ecirctre qualifieacutee de laquo durable raquo Parmi les indices permettant de consideacuterer qursquoune telle limitation est laquo durable raquo figurent notamment le fait que agrave la date du fait preacutetendument discriminatoire lrsquoincapaciteacute de la personne concerneacutee ne preacutesente pas une perspective bien deacutelimiteacutee quant agrave son achegravevement agrave court terme ou le fait que cette incapaciteacute est susceptible de se prolonger significativement avant que la personne ne soit reacutetablie raquo

5265 La question de lrsquoacircge

Dans lrsquoarrecirct Mangold376 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a rappeleacute que le principe de non-discrimination en matiegravere drsquoacircge eacutetait un principe geacuteneacuteral du droit communautaire Dans lrsquoarrecirct Dansk Industri377 elle a conclu qursquoune juridiction nationale qui se prononce dans un litige entre des particuliers eacutetait tenue drsquointerpreacuteter les dispositions du droit national de maniegravere agrave ce que celles-ci puissent ecirctre appliqueacutees conformeacutement agrave la directive ou si une telle interpreacutetation conforme est impossible de faire abstraction de toute disposition de droit national contraire au principe geacuteneacuteral de non-discrimination en fonction de lrsquoacircge378

5266 La question de lrsquoorigine ethnique ou raciale

La Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale ne deacutefinit pas la notion de laquo race raquo ou drsquo laquo origine ethnique raquo La Cour de justice srsquoest donc inspireacutee de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme pour donner des eacuteleacutements drsquoorientation sur cette question par exemple dans lrsquoarrecirct CHEZ ougrave elle a estimeacute que la notion drsquoorigine ethnique laquo qui procegravede de lrsquoideacutee que les groupes socieacutetaux sont marqueacutes notamment par une communauteacute de

375 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (troisiegraveme chambre) rendu le 1er deacutecembre 2016 dans lrsquoaffaire C-39515 Mohamed Daouidi c Bootes Plus SL et autres httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62015CJ0395ampfrom=EN 376 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 22 novembre 2005 dans lrsquoaffaire C-14404 Werner Mangold c Ruumldiger Helm httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62004CJ0144ampfrom=EN 377 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (grande chambre) rendu le 19 avril 2016 dans lrsquoaffaire C-44114 Dansk Industri (DI) agissant pour Ajos AS c Succession Karsten Eigil Rasmussen httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62014CJ0441ampfrom=EN 378 Pour davantage de preacutecisions sur la deacutecision deacutefinitive rendue par la Cour suprecircme du Danemark voir Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et du Conseil de lrsquoEurope opcit page 193 note de bas de page 534



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nationaliteacute de foi religieuse de langue drsquoorigine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie srsquoapplique agrave la communauteacute rom raquo elle mentionne par ailleurs les arrecircts rendus par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme dans les affaires Natchova et autres c Bulgarie379 et Sejdić et Finbci c Bosnie-Herzeacutegovine380 Neacuteanmoins lrsquoabsence drsquoorientation leacutegislative laisse agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne la responsabiliteacute de deacutecider au cas par cas en matiegravere de discrimination fondeacutee sur la race ou lrsquoorigine ethnique Par exemple dans lrsquoarrecirct Jyske Finans381 elle a exclu de consideacuterer qursquoune pratique portant sur lrsquoidentification du pays de naissance serait fondeacutee sur laquo lrsquoorigine ethnique raquo en estimant que la Directive relative agrave lrsquoeacutegaliteacute raciale ne srsquoopposait pas agrave la pratique drsquoun eacutetablissement de creacutedit qui exige drsquoun client dont le permis de conduire indique un pays de naissance autre que celui drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou de lrsquoAELE de produire une piegravece drsquoidentiteacute suppleacutementaire sous la forme drsquoune copie de son passeport ou de son titre de seacutejour382

5267 La question de la nationaliteacute

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne interdit la discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute dans le contexte de la libre circulation des personnes qui se limite aux citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne383 La Cour de justice a conclu dans lrsquoarrecirct Cowan384 que dans le cas des ressortissants de lrsquoUnion europeacuteenne un Eacutetat ne pouvait pas subordonner lrsquooctroi drsquoune indemniteacute de lrsquoEacutetat destineacutee agrave reacuteparer le preacutejudice causeacute agrave la victime drsquoune agression ayant entraicircneacute un dommage corporel agrave la condition drsquoecirctre titulaire drsquoune carte de reacutesident ou drsquoecirctre ressortissant drsquoun pays ayant conclu un accord de reacuteciprociteacute avec cet Eacutetat membre Srsquoagissant des permis de seacutejour pour les ressortissants de pays tiers la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a conclu dans lrsquoaffaire Commission europeacuteenne c Pays-Bas385 qursquoen appliquant des droits fiscaux excessifs et disproportionneacutes susceptibles de creacuteer un

379 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Grande Chambre) rendu le 6 juillet 2005 dans lrsquoaffaire Nachova et autres c Bulgarie (requecirctes nos 4357798 et 4357998) httphudocechrcoeintengi=001-69631 380 Arrecirct de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (Grande Chambre) rendu le 22 deacutecembre 2009 dans lrsquoaffaire Sejdić et Finci c Bosnie-Herzeacutegovine (requecirctes nos 2799606 et 3483606) httphudocechrcoeintengi=001-96495 381 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (premiegravere chambre) rendu le 6 avril 2017 dans lrsquoaffaire C-66815 Jyske Finans AS c Ligebehandlingsnaeligvnet agissant pour Ismar Huskic httpcuriaeuropaeujurisdocumentdocumentjsftext=ampdocid=189652amppageIndex=0ampdoclang=FRampmode=lstampdir=ampocc=firstamppart=1ampcid=13051008 382 Pour un avis critique sur cet arrecirct voir K Liu et C OCinneide opcit pages 50 agrave 51 383 La liberteacute de circulation et de seacutejour peut eacutegalement ecirctre accordeacutee aux ressortissants de pays tiers reacutesidant leacutegalement sur le territoire drsquoun Eacutetat membre voir Agence des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne et Conseil de lrsquoEurope opcit pages 203 et 204 384 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne du 2 feacutevrier 1989 Ian William Cowan c Treacutesor public affaire 18687 httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX61987CJ0186ampfrom=EN 385 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (deuxiegraveme chambre) rendu le 26 avril 2012 dans lrsquoaffaire C-50810 Commission europeacuteenne c Royaume des Pays-Bas httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62010CJ0508ampfrom=EN



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obstacle agrave lrsquoexercice des droits confeacutereacutes par la Directive 2003109CE386 relative au statut des ressortissants de pays tiers reacutesidents de longue dureacutee les Pays-Bas avaient manqueacute aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive Pour ce qui est des ressortissants de pays tiers qui ne reacutesident pas leacutegalement dans lrsquoEacutetat membre concerneacute la Cour de justice a estimeacute dans lrsquoarrecirct O Tuumlmer387 que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoopposait agrave une leacutegislation nationale selon laquelle un ressortissant de pays tiers ne doit pas ecirctre consideacutereacute comme un travailleur ayant droit agrave une indemniteacute en cas drsquoinsolvabiliteacute de son employeur

5268 La question de la religion

Dans lrsquoaffaire Achbita388 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a eacutetabli que lrsquointerdiction de porter un foulard islamique qui deacutecoule drsquoune regravegle interne drsquoune entreprise priveacutee interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constituait pas une discrimination directe fondeacutee sur la religion ou sur les convictions Cette regravegle peut toutefois constituer une discrimination indirecte srsquoil est eacutetabli que lrsquoobligation en apparence neutre qursquoelle preacutevoit entraicircne dans les faits un deacutesavantage particulier des personnes adheacuterant agrave une religion ou agrave des convictions donneacutees Elle pourrait ne pas constituer une discrimination si elle est objectivement justifieacutee par un but leacutegitime tel que la poursuite par lrsquoemployeur dans ses relations avec ses clients drsquoun principe de neutraliteacute politique philosophique et religieuse et si les moyens drsquoatteindre cet objectif sont approprieacutes et neacutecessaires ce qursquoil appartient agrave la juridiction de renvoi de veacuterifier389

386 Directive 2003109CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers reacutesidents de longue dureacutee (texte consolideacute) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX02003L0109-20110520ampfrom=EN 387 Arrecirct de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (cinquiegraveme chambre) rendu le 5 novembre 2014 dans lrsquoaffaire C-31113 O Tuumlmer c Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTHTMLuri=CELEX62013CJ0311ampfrom=EN 388 Arrecirct de la Cour (Grande Chambre) du 14 mars 2017 dans lrsquoaffaire C-15715 Samira Achbita and Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c G4S Secure Solutions NV httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTqid=1491909874332ampuri=CELEX3A62015CJ0157 389 Voir eacutegalement lrsquoarrecirct Asma Bougnaoui au point 52521 de la preacutesente publication



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6 Eacutetat des lieux

Malgreacute les nombreux efforts deacuteployeacutes par les leacutegislateurs les reacutegulateurs et les professionnels du secteur il reste encore beaucoup agrave faire pour parvenir agrave un niveau satisfaisant de diversiteacute et drsquoinclusion dans le secteur audiovisuel europeacuteen Lrsquoatelier organiseacute par lrsquoObservatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel en deacutecembre 2020 sur la diversiteacute et lrsquoinclusion dans les industries audiovisuelles a mis en eacutevidence trois problegravemes majeurs

◼ Les difficulteacutes drsquoeacutevaluation des progregraves reacutealiseacutes en matiegravere de repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran lrsquoensemble de la reacuteglementation mise en place en matiegravere de leacutegislation du travail a sans aucun doute contribueacute agrave lrsquoameacutelioration de la situation pour ce qui est de la repreacutesentation hors eacutecran et drsquoimportants progregraves ont eacuteteacute reacutealiseacutes ces derniegraveres anneacutees dans la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran Il est cependant plus complexe de quantifier les progregraves reacutealiseacutes dans ce domaine puisque la repreacutesentation repose bien souvent sur la perception et que les repreacutesentations steacutereacuteotypeacutees peuvent srsquoaveacuterer ecirctre plus difficiles agrave combattre que les eacutecarts de reacutemuneacuteration quantitatifs

◼ La complexiteacute de la collecte de donneacutees relatives agrave la diversiteacute le manque drsquoharmonisation des cateacutegories de donneacutees et de la meacutethodologie de collecte illustre la difficulteacute de rassembler des ensembles de donneacutees significatifs pour les comparer entre diffeacuterents pays ce qui rend lrsquoensemble du processus drsquoeacutevaluation particuliegraverement complexe Les pays ayant une grande expeacuterience en matiegravere de collecte de donneacutees jouent un rocircle de preacutecurseurs dans la deacutefinition de meacutethodologies qui ne sont toutefois pas toujours adapteacutees agrave lrsquoenvironnement vers lequel elles sont exporteacutees La combinaison des diffeacuterentes compositions des socieacuteteacutes ainsi que des leacutegislations souvent contradictoires relatives agrave des ensembles de donneacutees pouvant ecirctre leacutegitimement collecteacutees produit des reacutesultats diffeacuterents dans chaque pays

◼ La neacutecessiteacute drsquoapproches intersectionnelles historiquement le deacutebat sur la diversiteacute et lrsquoinclusion a deacutebuteacute par les ineacutegaliteacutes entre les hommes et les femmes Au fil du temps le tableau srsquoest nuanceacute et srsquoest enrichi de nouvelles cateacutegories ce qui a conduit agrave srsquointerroger sur le moyen de traiter les intersections crsquoest-agrave-dire les domaines ougrave les minoriteacutes ou les groupes sous-repreacutesenteacutes se rencontrent Ce type drsquoaction plus preacutecis nrsquoen est encore qursquoagrave ses deacutebuts La difficulteacute en la matiegravere semble reacutesider dans le moyen drsquoeacuteviter que les progregraves reacutealiseacutes dans certains secteurs comme celui de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes ne soient eacuteclipseacutes par les mesures prises pour inclure dans le deacutebat les cateacutegories qui jusqursquoagrave preacutesent eacutetaient moins prises en compte comme lrsquoorientation sexuelle lrsquoorigine ethnique et les diverses formes de handicap

◼ Les recherches approfondies qui ont conduit agrave cette publication ont permis drsquoeacutetablir une liste des deacutefis qursquoil reste encore agrave relever



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61 Des progregraves restent agrave faire en matiegravere drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination

Selon un rapport eacutetabli par le reacuteseau europeacuteen drsquoexperts juridiques dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute des genres et de la non-discrimination390 la majoriteacute des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne preacutevoient une protection contre la discrimination qui va au-delagrave des exigences du droit de lrsquoUE tandis que le renforcement de la protection contre les divers motifs de discrimination se poursuit dans un certain nombre de pays391 Mecircme si la plupart des lacunes qui subsistaient dans les leacutegislations nationales ont eacuteteacute corrigeacutees certaines drsquoentre elles persistent dans de nombreux Eacutetats membres de lrsquoUE et pays candidats Lrsquoapplication de la leacutegislation en vigueur est elle aussi un sujet drsquoinquieacutetude dans certains pays il semble que le cadre juridique theacuteorique conforme agrave la leacutegislation europeacuteenne ne fonctionne pas efficacement dans la pratique392

62 De nombreuses repreacutesentations agrave lrsquoeacutecran ne sont toujours pas reacuteglementeacutees

Bien que la question de la repreacutesentation agrave la teacuteleacutevision ait eacuteteacute reacuteglementeacutee de faccedilon plus ou moins preacutecise en fonction de chaque pays lrsquoenvironnement en ligne eacutechappe en quelque sorte de la reacuteglementation de la repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran des minoriteacutes et des groupes sous-repreacutesenteacutes Srsquoagissant des contenus agrave caractegravere discriminatoire il convient que ceux qui sont illicites hors ligne le soient eacutegalement en ligne Lrsquoapplication agrave lrsquoenvironnement en ligne de ce principe essentiel risque toutefois de srsquoaveacuterer quasiment impossible compte tenu de la difficulteacute agrave pouvoir controcircler agrave tout instant lrsquointeacutegraliteacute des contenus posteacutes en ligne et agrave deacutefinir pour chaque situation particuliegravere ce qui est illicite et ce qui ne lrsquoest pas En outre comme le rappelle le chapitre 3 les formes les plus subtiles de discrimination en matiegravere de repreacutesentation agrave lrsquoeacutecran sont plus difficiles agrave appreacutehender notamment parce

390 Reacuteseau europeacuteen drsquoexperts juridiques dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute des genres et de la non-discrimination laquo Une analyse comparative du droit europeacuteen en matiegravere de non-discrimination en 2019 raquo disponible en anglais sur httpswwwequalitylaweudownloads5118-a-comparative-analysis-of-non-discrimination-law-in-europe-2019-1-72-mb 391 Pour davantage de preacutecisions sur le cadre leacutegislatif de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de lutte contre la discrimination voir le chapitre 2 de la preacutesente publication 392 Voir eacutegalement le Reacuteseau europeacuteen drsquoexperts juridiques dans le domaine de lrsquoeacutegaliteacute des genres et de la non-discrimination laquo Une analyse comparative du droit europeacuteen en matiegravere drsquoeacutegaliteacute de genre en 2019 raquo disponible en anglais sur httpswwwequalitylaweudownloads5119-a-comparative-analysis-of-gender-equality-law-in-europe-2019-1-35-mb et Anglmayer I laquo Implementation of the Employment Equality Directive in the light of the UN CRPDrdquo European Parliamentary Research Service raquo (laquo Mise en œuvre de la Directive 200078CE du Conseil portant creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement en matiegravere drsquoemploi et de travail agrave la lumiegravere de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapeacutees raquo) Service de recherche du Parlement europeacuteen disponible en anglais sur httpswwweuroparleuropaeuRegDataetudesSTUD2020654206EPRS_STU(2020)654206_ENpdf



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qursquoelles impliquent un facteur de subjectiviteacute qui jouxte le simple exercice de la liberteacute drsquoexpression

Les fournisseurs de meacutedias sociaux jouent un rocircle essentiel dans la creacuteation drsquoun environnement en ligne dans lequel la liberteacute drsquoexpression peut pleinement srsquoeacutepanouir et ougrave les contenus illicites nrsquoont pas leur place Ces services doivent bien eacutevidemment se conformer agrave la leacutegislation en matiegravere de contenu illicite du pays dont ils relegravevent ce qui au sein de lrsquoUnion europeacuteenne inclut lrsquoexoneacuteration limiteacutee de responsabiliteacute preacutevue par la Directive relative au commerce eacutelectronique393 pour les plateformes drsquoheacutebergement et lrsquointerdiction de toute surveillance geacuteneacuterale de leurs services394 Ce reacutegime eacuteleacutementaire est eacutetoffeacute par les dispositions sectorielles preacutevues par la Directive reacuteviseacutee sur les services de meacutedias audiovisuels (comme le preacutecise le chapitre 2 de la preacutesente publication) et par un certain nombre de dispositions plus strictes pour quatre types de contenus pour lesquels le caractegravere illicite a eacuteteacute harmoniseacute au niveau de lrsquoUE agrave savoir le terrorisme les violences agrave caractegravere sexuel et la peacutedopornographie le racisme et la xeacutenophobie ainsi que le droit drsquoauteur395 Outre ces dispositions les initiatives drsquoautoreacutegulation adopteacutees par les principales plateformes en ligne souvent agrave lrsquoinitiative de la Commission europeacuteenne comportent une seacuterie drsquoengagements dont certains sont directement lieacutes aux pratiques de modeacuteration des contenus Srsquoagissant de la deacutesinformation en ligne les principales plateformes ont convenu drsquoun code de bonnes pratiques en 2018396 qui fait lrsquoobjet drsquoun suivi par la Commission europeacuteenne Elles exercent par ailleurs une modeacuteration des contenus sur la base de leurs propres conditions drsquoutilisation ce qui conduit agrave de

393 Directive 200031CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 8 juin 2000 relative agrave certains aspects juridiques des services de la socieacuteteacute de lrsquoinformation et notamment du commerce eacutelectronique dans le marcheacute inteacuterieur (ci-apregraves la laquo Directive relative au commerce eacutelectronique raquo) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRALLuri=celex3A32000L0031 394 Le 15 deacutecembre 2020 la Commission europeacuteenne a publieacute deux nouvelles propositions de reacuteglementation la loi relative aux services numeacuteriques et la loi relative au marcheacute numeacuterique qui visent agrave moderniser lrsquoactuel cadre juridique applicable aux services numeacuteriques ainsi qursquoaux meacutedias sociaux aux marcheacutes en ligne et aux autres plateformes en ligne qui opegraverent dans lrsquoUnion europeacuteenne voir httpseceuropaeudigital-single-marketendigital-services-act-package Pour davantage de preacutecisions sur lrsquoactuel cadre leacutegislatif de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de modeacuteration des contenus en ligne voir De Streel Aet autres Online Platformsrsquo Moderation of Illegal Content Online eacutetude reacutealiseacutee pour la commission du marcheacute inteacuterieur et le deacutepartement theacutematique des politiques eacuteconomiques scientifiques et de la qualiteacute de la vie Parlement europeacuteen Luxembourg 2020 disponible en anglais sur httpswwweuroparleuropaeuRegDataetudesSTUD2020652718IPOL_STU(2020)652718_ENpdf 395 Voir Directive (UE) 2017541 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 15 mars 2017 relative agrave la lutte contre le terrorisme et remplaccedilant la deacutecision-cadre 2002475JAI du Conseil et modifiant la deacutecision 2005671JAI du Conseil httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTuri=CELEX3A32017L0541 Directive 201193UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13 deacutecembre 2011 relative agrave la lutte contre les abus sexuels et lrsquoexploitation sexuelle des enfants ainsi que la peacutedopornographie et remplaccedilant la deacutecision-cadre 200468JAI du Conseil (texte consolideacute) httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRTXTuri=CELEX3A02011L0093-20111217 Deacutecision-cadre 2008913JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xeacutenophobie au moyen du droit peacutenal httpseur-lexeuropaeulegal-contentFRALLuri=CELEX3A32008F0913 Directive (UE) 2019790 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit drsquoauteur et les droits voisins dans le marcheacute unique numeacuterique et modifiant les Directives 969CE et 200129CE (Texte preacutesentant de lrsquointeacuterecirct pour lrsquoEEE) httpseur-lexeuropaeuelidir2019790oj 396 httpseceuropaeudigital-single-marketencode-practice-disinformation



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nombreuses occasions agrave supprimer un contenu parfaitement licite par deacutecision prise par le fournisseur du service

63 Les avantages et les risques lieacutes agrave lrsquoutilisation de lrsquointelligence artificielle pour la modeacuteration des contenus

Si la technologie peut ecirctre un outil preacutecieux pour geacuterer lrsquoeacutenorme volume de contenus qursquoil pourrait falloir modeacuterer elle preacutesente eacutegalement un certain nombre drsquoinconveacutenients Lrsquoutilisation de lrsquointelligence artificielle (IA) dans lrsquoenvironnement en ligne agrave des fins drsquoorganisation de controcircle et de filtrage des contenus peut notamment avoir un impact neacutegatif sur le droit agrave la non-discrimination le droit agrave un traitement eacutequitable et le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute Dans son eacutetude de faisabiliteacute sur un cadre juridique applicable agrave la conception au deacuteveloppement et agrave lrsquoapplication de lrsquointelligence artificielle397 le Comiteacute ad hoc du Conseil de lrsquoEurope sur lrsquointelligence artificielle (CAHAI) a observeacute que laquo [l]rsquoimpact des systegravemes drsquoIA sur lrsquointerdiction de la discrimination et le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement est lrsquoun des aspects les plus largement abordeacutes raquo Bien que les systegravemes drsquointelligence artificielle puissent servir agrave deacutetecter et agrave atteacutenuer les biais humains le recours agrave ces systegravemes peut eacutegalement laquo contribuer agrave perpeacutetuer ou amplifier les biais et les steacutereacuteotypes le sexisme le racisme la discrimination fondeacutee sur lrsquoacircge les discriminations fondeacutees sur divers motifs et drsquoautres discriminations injustes (y compris les discriminations fondeacutees sur des critegraveres indirects ou intersectionnels) ce qui creacutee un nouveau deacutefi agrave la non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement raquo Lrsquoeacutetude conclut qursquo laquo [i]l convient eacutegalement de faire preuve de prudence quant agrave lrsquoamplification potentielle de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des personnes marginaliseacutees et plus geacuteneacuteralement des personnes en situation de vulneacuterabiliteacute y compris la discrimination fondeacutee sur la race lrsquoorigine ethnique ou culturelle et le racisme qui pourraient ecirctre perpeacutetueacutes par lrsquoIA Le manque actuel de diversiteacute parmi les personnes qui deacuteveloppent et prennent des deacutecisions dans le secteur de lrsquoIA est une source de preacuteoccupation et la repreacutesentation diversifieacutee dans les processus consultatifs concernant les applications du systegraveme drsquoIA dans des domaines sensibles devrait ecirctre encourageacutee Cela contribuerait agrave preacutevenir et agrave atteacutenuer les effets neacutegatifs sur les droits de lrsquohomme notamment en ce qui concerne lrsquoeacutegaliteacute et la non-discrimination Il importe eacutegalement de ducircment tenir compte du risque de discrimination croiseacutee que peut entraicircner lrsquoutilisation de systegravemes drsquoIA ainsi que le traitement fondeacute sur des motifs de diffeacuterenciation ou des associations erroneacutees qui pourraient ne pas ecirctre couverts par lrsquoarticle 14 de la CEDH raquo398

397 Comiteacute ad hoc sur lrsquointelligence artificielle (CAHAI) Eacutetude de faisabiliteacute CAHAI(2020)23 17 deacutecembre 2020 httpsrmcoeintcahai-2020-23-final-etude-de-faisabilite-fr-2787-2531-2514-v-11680a1160f 398 Pour plus drsquoinformations sur lrsquoutilisation de lrsquointelligence artificielle dans le secteur audiovisuel voir Cappello M (sous la direction de) Lrsquointelligence artificielle dans le secteur audiovisuel IRIS Speacutecial Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Strasbourg 2020 httpsrmcoeintiris-special-2-2020fr-l-intelligence-artificielle-dans-le-secteur-audi1680a11e0c



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Ce point a eacuteteacute souligneacute par le Parlement europeacuteen dans sa Reacutesolution du 21 janvier 2021 sur la participation des femmes agrave lrsquoeacuteconomie numeacuterique399 dans laquelle il rappelle lrsquoimportance drsquoeacuteliminer les preacutejugeacutes sexistes discriminatoires conscients ou non dans les algorithmes les applications drsquointelligence artificielle les jeux videacuteo et les jouets qui perpeacutetuent des steacutereacuteotypes sexistes preacutejudiciables et contribuent agrave reacuteduire la participation des femmes dans les domaines du numeacuterique de lrsquointelligence artificielle et des technologies de lrsquoinformation et de la communication (TIC) En outre dans un projet de reacutesolution du Parlement europeacuteen sur lrsquointelligence artificielle dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la culture et de lrsquoaudiovisuel400 la commission de la culture et de lrsquoeacuteducation du Parlement europeacuteen estime que lrsquoutilisation des technologies de lrsquointelligence artificielle dans les secteurs de lrsquoeacuteducation de la culture et de lrsquoaudiovisuel pourrait avoir un impact sur laquo la colonne verteacutebrale des valeurs et des droits de notre socieacuteteacute raquo et demande que toutes les technologies drsquointelligence artificielle soient reacuteglementeacutees et entraicircneacutees afin de promouvoir la non-discrimination et lrsquoeacutegaliteacute des genres Les deacuteputeacutes appellent agrave preacutevenir lrsquoutilisation de donneacutees biaiseacutees qui reflegravetent les ineacutegaliteacutes de genre ou les discriminations socieacutetales preacuteexistantes lors de lrsquoentraicircnement de lrsquointelligence artificielle Ils demandent donc le deacuteveloppement avec lrsquoaide des parties prenantes et de la socieacuteteacute civile drsquoensembles de donneacutees inclusifs et eacutethiques qui doivent ecirctre utiliseacutes dans le processus laquo drsquoapprentissage profond raquo401

64 Conclusion

Srsquoil fallait reacutesumer cette publication en une phrase nous pourrions dire que le train de lrsquoeacutegaliteacute nrsquoest pas encore arriveacute agrave destination mais qursquoil est neacuteanmoins sur la bonne voie Ce long voyage a malheureusement eacuteteacute retardeacute par un compagnon de route indeacutesirable la pandeacutemie de COVID-19 Comme le preacutecise le rapport de la Commission europeacuteenne sur lrsquoeacutegaliteacute des genres dans lrsquoUE en 2021402 laquo la pandeacutemie a exacerbeacute les ineacutegaliteacutes existantes

399 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 21 janvier 2021 laquo Reacutesorber le fosseacute numeacuterique entre les femmes et les hommes la participation des femmes agrave lrsquoeacuteconomie numeacuterique raquo (20192168(INI)) httpswwweuroparleuropaeudoceodocumentTA-9-2021-0026_FRhtml 400 Parlement europeacuteen laquo Lrsquointelligence artificielle dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la culture et de lrsquoaudiovisuel raquo httpsoeilsecureeuroparleuropaeuoeilpopupsficheproceduredoreference=20202F2017(INI)ampl=fr 401 Voir le communiqueacute de presse du Parlement europeacuteen laquo Les technologies de lrsquointelligence artificielle doivent preacutevenir les discriminations et proteacuteger la diversiteacute raquo 16 mars 2021 httpswwweuroparleuropaeunewsfrpress-room20210311IPR99709les-technologies-de-l-ia-doivent-proteger-la-diversite-culturelle Apregraves la reacutedaction de cette publication la Commission europeacuteenne a proposeacute un nouveau cadre reacuteglementaire sur lIA voir Communiqueacute de presse de la Commission europeacuteenne laquo Une Europe adapteacutee agrave legravere du numeacuterique La Commission propose de nouvelles regravegles et actions en faveur de lexcellence et de la confiance dans lintelligence artificielle raquo 21 avril 2021 httpseceuropaeucommissionpresscornerdetailfrIP_21_1682 402 Commission europeacuteenne laquo Rapport 2021 sur lrsquoeacutegaliteacute entre les hommes et les femmes dans lrsquoUE raquo uniquement en anglais httpseceuropaeuinfositesinfofilesaid_development_cooperation_fundamental_rightsannual_report_ge_2021_enpdf



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entre les femmes et les hommes dans presque tous les domaines de la vie aussi bien en Europe qursquoau-delagrave raquo on pourrait probablement en dire autant au sujet de lrsquoimpact de la pandeacutemie sur les groupes sous-repreacutesenteacutes et les minoriteacutes ethniques Il est bien difficile dans le contexte actuel de deacuteterminer dans combien de temps cette terrible crise prendra fin et agrave quoi ressemblera le monde post-COVID Nous verrons assureacutement le bout du tunnel et tant que nous garderons agrave lrsquoesprit notre destination finale ce ne sera qursquoun simple contretemps sur le chemin de lrsquoeacutegaliteacute pour tous

IRIS Plus 2021-1 Diversiteacute et inclusion dans le secteur audiovisuel en Europe Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Strasbourg 2021 ISSN 2079-1070 ISBN 978-92-871-9055-0 (version imprimeacutee) Directrice de publication ndash Susanne Nikoltchev Directrice exeacutecutive Supervision eacuteditoriale ndash Maja Cappello Responsable du deacutepartement Informations juridiques Eacutequipe eacuteditoriale ndash Francisco Javier Cabrera Blaacutezquez Julio Talavera Milla Sophie Valais Assistante de recherche ndash Leacutea Chochon Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Auteurs (par ordre alphabeacutetique) Francisco Javier Cabrera Blaacutezquez Maja Cappello Julio Talavera Milla Sophie Valais Traduction Marco Polo Sarl Sonja Schmidt Relecture Catherine Koleda Johanna Fell Jackie McLelland Assistante eacuteditoriale ndash Sabine Bouajaja Presse et relations publiques ndash Alison Hindhaugh alisonhindhaughcoeint Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Eacutediteur Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel 76 alleacutee de la Robertsau 67000 Strasbourg France Tel +33 (0)3 90 21 60 00 Fax +33 (0)3 90 21 60 19 irisobscoeint wwwobscoeint Maquette de couverture ndash ALTRAN France Veuillez citer cette publication comme suit Cabrera Blaacutezquez FJ Cappello M Talavera Milla J Valais S Diversiteacute et inclusion dans le secteur audiovisuel en Europe IRIS Plus Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel Strasbourg avril 2021 copy Observatoire europeacuteen de lrsquoaudiovisuel (Conseil de lrsquoEurope) Strasbourg 2021 Chacune des opinions exprimeacutees dans la publication est personnelle et ne peut en aucun cas ecirctre consideacutereacutee comme repreacutesentative du point de vue de lrsquoObservatoire de ses membres ou du Conseil de lrsquoEurope



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