CENTRA D'INFORMATION Communiqué de presse GATT/263 Office européen des Nations Unies 5 déoembre 1955 Genève

ACCORD GENERAL SUR LtDS TARIFS DOUANIERSJET LE COMMERCE Dixième session des Par t ies Contractantes

Les Par t ies Contractantes ont achevé l'examen du Troisième Rapport annuel soumis par l e s Etats membres de l a

Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r

Cwnmuniqué publié conjointement par la Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r et l e s Par t ies Contractantes

En a v r i l 1951, l a République fédérale d'Allemagne, l a Belgique, la France, l e Luxembourg, l ' I t a l i e et l e s Pays-Bas ont conclu un Tra i te ins t i tuan t une Communauté européenne du charbon et de l ' a c i e r et signé une Convention contenant des disposi t ions t r a n s i t o i r e s . Le Trai té es t entré en vigueur l e 23 j u i l l e t 1952. L'établissement du marché commun oomporte l a suppression entre l e s s ix pays des dro i t s à l ' impor ta t ion et à l ' expor ta t ion sur le charbon et l ' a c i e r a insi que des r e s t r i c t i o n s quan­t i t a t i v e s r e l a t ives au mouvement de ces produits à l ' i n t é r i e u r du t e r r i ­t o i r e des s ix pays.

Ces s ix E ta t s , qui sont tous pa r t i e s contractantes à l'Accord général , ©nt présenté, en conséquence, une demande tendant à ê t re relevés de cer ta ines obligations découlant de cet Accord, notamment de l a clause de l a nation la plus favorisée contenue à l ' a r t i c l e premier, a insi que de l 'observat ion de l a règle de non discrimination dans l ' app l i ca t ion des r e s t r i c t i o n s quant i ­t a t i v e s qui est prévue à l ' a r t i c l e XIII .

En 1952, l e s Par t ies Contractantes ont accordé une dérogation et i l a é té convenu qu'à p a r t i r de l a date de l a créat ion d'un marché commun pour l e s produits du charbon (10 févr ier 1953) et jusqu'à l a f in de la période de t r a n s i t i o n (10 févr ier 1958) l e s six pays adresseront ohaque année aux Par t ies Contractantes un rapport sur l e s mesures pr ises par eux en vue de l ' app l i ca t ion intégrale du Tra i t é . Au cours de la présente session, l e Troisième Rapport annuel a été étudié par un groupe de t r a v a i l .

Le groupe de t r a v a i l a commencé par examiner l e s mesures pr i ses en vue de 1*établissement in tégra l du marché commun et a constaté que, pendant l a période considérée:

A SUIVRE

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a) l e s d ro i t s frappant" l e s importations i ta l iennes de coke et d 'aoier en provenance des autres Etats membres de la Communauté ont été progressive­ment r édu i t s ;

b) l e s gouvernements des pays du Benelux ont maintenu des contingents t a r i f a i r e s pour un cer ta in nombre de produits du fer et de l ' a c i e r e t , dans l e cas de nombreux produi ts , l e s contingents ouverts en 1955 ont été relevés de façon subs tan t ie l le en vue de couvrir l a demande de ces produi ts ;

c) l e s Eta ts membres ont continué de maintenir des r e s t r i c t i ons tempo­r a i r e s aux exportations de f e r r a i l l e et la pénurie de ce t t e matière première e s sen t i e l l e s ' e s t aggravée pendant la période considérée.

Le groupe de t r a v a i l est également a r r ivé à la conclusion que l e s mesures pr i ses dans ce3 divers domaines ont été conformes aux termes de la dérogation.

Le groupe de t r a v a i l a également eu l 'occasion d 'é tudier d 'au t res aspects de la pol i t ique commerciale de la Communauté; i l a examiné notamment jusqu'à quel point i l a été tenu compte, durant la période envisagée, des i n t é r ê t s des pays t i e r s dans l ' app l i ca t i on du contrôle à l ' expor ta t ion de la f e r r a i l l e , dans l ' app l i ca t i on des droi ts de douane et autres réglementations des échanges commerciaux et dans la manière dont la Communauté s ' e s t acquit tée de l ' ob l iga t ion de ve i l l e r au respect de l imi tes équitables dans l e s pr ix prat iqués par ses exportateurs sur le marché des pays t i e r s .

Pour ce qui e s t des r e s t r i c t i ons frappant l e s exportations de f e r r a i l l e à des t inat ion des pays t i e r s f l e groupe de t r a v a i l a constaté que la s i tua t ion s ' é t a i t considérablement aggravée dans la Communauté pendant la période oonsidérée, La consommation a augmenté de plus de 20 pour cent au cours des t r o i s premiers mois de 1955 et la Communauté s ' e s t vue dans l ' ob l iga t ion d'importer des quant i tés t r è s subs tant ie l les de f e r r a i l l e en provenance des pays t i e r s , des Etats-Unis notamment, p o u r f a i r e face à un accroissement de l a demande sur le marché in t é r i eu r , par su i t e d'une haute conjoncture dans l e domaine sidérurgique. Les exportations de f e r r a i l l e à dest inat ion des pays t i e r s s 'en sont trouvées à peu près entièrement stoppées. Une t e l l e s i tua t ion a touché des pays comme l 'Autr iche et la Suède pour qui l a Communauté é t a i t l e fournisseur t r ad i t i onne l d«j f e r r a i l l e . La s i tua t ion de ces pays a été particulièrement d i f f i c i l e étant donné l 'aggravat ion des dif­f i cu l t é s q u ' i l s ont eues à se procurer de la f e r r a i l l e auprès d 'au t res four­n i sseurs .

A SUIVRE

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Les représentants de la Communauté ont exposé que, pour remédier à la situation, la Haute Autorité a institué, à compter du 1er avril 1955, un système de péréquation qui doit encourager les producteurs à substituer la fonte à la ferraille pour la production des aciers Martin. Ce nouveau régime devrait conduire à une réduction de la demande de ferraille au sein de la Communauté et, par suite de la baisse de ses besoins d'importation, entraîner une diminution de la tension existant actuellement sur le marché mondial de ce produit. Cette situation devrait faciliter l'approvisionne­ment régulier des pays tiers sur le marchô mondial et pourrait éventuelle­ment permettre une certaine reprise des livraisons traditionnelles de fer­railles de la Communauté vers certains pays tiers. Le groupe de travail a émis l'espoir que, si ces mesures se révélaient insuffisantes, la Haute Autorité envisagerait d'en adopter de nouvelles en vue de maintenir des courants réguliers de ferraille à destination dos pays qui s'approvision­nent traditionnellement sur les marchés de la Communauté.

En ce qui concerne les contrôles à 1'importation, le groupe de travail a constaté qu'aucune mesure nouvelle n'avait été prise pour restreindre les importations en provenance des pays tiers. Il a relevé d'autre part que le Gouvernement français avait assoupli le régime de contingentement applicable aux importations d'aciers spéciaux en provenance des pays de l'OLCL" et que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne octroyait des licences assez larges pour les importations de charbon en provenance de la zone dollar.

Il n'est pas intervenu de modification substantielle des droits à 1'importation pendant la période considérée. Les réductions temporaires précédemment appliquées ont été maintenues dans l'ensemble en 1955. D'uo autre côté, le groupe de travail a pu se rendre compte qu'aucun progrès n*avait été accompli vers l'harmonisation des tarifs douaniers, ce qui a été une cause de déception pour certains représentants qui ont également exprimé leur déconvenue que les porte-parole des -tats membres et de la Haute Autorité n'aient donné aucune indication sur la politique qui serait suivie ou sur les mesures qui seraient prises par eux, d'ici à la fin de la période de transition, en matière d'harmonisation des tarifs. De l'avis des délégués de l'Autriche et de la Suéde, cette harmonisation devrait rame­ner l'incidence générale des droits italiens sur l'acier à un niveau compa­rable à celui des tarif3 des autres Etats membres.

Le groupe de travail a constaté qu'aucune négociation tarifaire n'avait eu lieu avec les pays tiers pendant la période eonsideree. L'accord entre la Communauté et le Royaume-Uni, qui prévoit des échanges de vues et la coordination éventuelle des politiques suivies dans le domaine des tarifs et en ce qui concerne les autres obstacles au commerce, n'a pas conduit jusqu'ici à des négociations tarifaires* L'autre part, les négociations avec l'Autri­che sont toujours suspendues.

Le groupe de travail a pris acte avec satisfaction ûes mesures insti» tuées par la Communauté en vue de la suppression d̂ j'aice et des subventions qu'elle accorde à l'heure actuelle à certains producteurs. Il a également pris connaissance de la documentation aboneante fournie par la Communauté en ce qui concerne la suppression des discriminations en matière ae transport.

A SUIVRE

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Sur ce plan, il a constaté que les tarifs directs internationaux pour les transports ferroviaires institues pendant lapériode considérée sont applica­bles non seulement aux produits communautaires mais encore aux produits origi­naires des pays tiers lorsqu'ils sont transportés sur le territoire de deux pays au moins de la Communauté.

Le groupe de travail a étudié asecz.en détail la question des prix pratiqués par les exportateurs de houille, de coke et d1acier de la Communauté et les conséquences de leur politique en matière de prix sur les intérêts des pays non membres.

Le groupe de travail a examine des données relatives aux prix à l'expor­tation (fournies par la Haute Autorité à la demande du Gouvernement danois),, particulièrement en ce qui concerne le coke, afin dt s'assurer si les prix restaient dans des limites équitables. Il a constaté que la documentation n'était pas suffisante pour lui permettre d'arriver à des conclusions précises et a recommandé que la Haute Autorité fournisse plus de aonnées sur les prix de la houille et du cok*. **n vu& d*un exasien. plus approfondi qui aurait lieu à la prochaine session.

Il ressort clairement des données qui ont été fournies au sujet des prix de l'acier que, depuis le début de 1954-, les prix à l'exportation prati­qués par la Communauté se sont régulièrement et sensiblement accrus. Certains membres du groupe de travail n'ont pas été convaincus que ces augmentations fussent justifiées par la conjoncture ou par la hausse des coûts de production. Selon eux, la création d'un marché commun aurait dû normalement entraîner une amélioration des conditions de production dans la Communauté et faire apparaître, par conséquent, une réduction générale des prix à l'exportation, toutes choses égales d'ailleurs.

L'observateur de la Haute Autorité a souligné que c'était l'opinion bien arrêtée des organes de la Communauté que les relèvements de prix qui se sont produits récemment sont imputables entièrement à des facteurs normaux, c'est-à-dire soit à une reprise de la demande sur tous les marchés de l'acier, soit à un accroissement des coûts de production (matière premières, frets, salaires). Si la courbe des prix à l'exportation et celle des prix intérieurs ne sont pas exactement identiques - ce qui n'est d'ailleurs que naturel puis­que les prix pratiques sur les marchés extérieurs et sur le marché de la Communauté ne sont pas la résultante de facteurs identiques - leur orienta­tion générale est cependant très proche.

Il n'a pas été possible au groupe ce travail d'aboutir à des conclusions concertées sur la mesure dans laquelle les prix à l'exportation restaient dans des limites équitables. Il n'a pas contesté la déclaration générale de l'observateur de la haute Autorité selon lequel il n'avait pas été nettement établi que les prix pratiqués n'étaient pas équitables. Par contre, il n'a pas pu conclure que les prix avaient toujours été équitables.

A SUIVRE

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Comme les années précédentes} le groupe de travail a constaté cette année que les exportateurs de la Communauté pratiquaient encore, sur les marchés de la zone dollar, en particulier aux Etats-Unis et au Canada, des prix inférieurs a ceux qu'ils consentent aux autres acheteurs. L'observateur de la Haute Autorité a fait ressortir que ce fait n'était point imputable à une politique intentionnelle de la part des exportateurs de la Communauté mais qu'il était dû à ce que les export taurs de produits a destination des marchés américain et canadien devaient rajuster leurs prix en fonction de ceux pratiqués par les producteurs des Etats-Unis et da Canada; il a ajouté que, d'autre part, les commandes reçues de ces pays permettaient aux produc­teurs de la Communauté d'établir à l'avance des programmes de production et, par conséquent, de réduire leurs coûts„

De même que l'année dernière, il est apparu au groupe de travail que l'existence d'un cartel à 1'exportation sur le territoire de la Communauté - donc, l'adoption d'une politique commune en matière de prix à l'exporta­tion prr une association de producteurs en mesure d'exercer une influence sensible sur la formation des prix sv.r les marchés mondiaux ~ d'unait à pen­ser que les pays consommateurs étaient prives jusqu'à un certain point des avantages qui résulteraient pour eux d'une libre concurrence entre les pro­ducteurs des pays de la Communauté. Quelques délégués ont émis l'opinion que, pour compenser un tel facteur, qui est en partie le corollaire de la création du marché commun, la Haute A"toritê devrait intervenir plus active­ment et exercer un contrôle plus strict dos prix à l'exportation.. L'obser­vateur de la Haute Autorité a rappelé que la Haute Autorité continuait de veiller au respect de limite.1; équitables dans les prix pratiqués par ses producteurs sur les marches extérieurs.

Le groupe de travail a suggéré que toute partie contractante fournisse, si elle le désire^ les données relatives aux proiuix.s du ciiarbcn et do l'acier dont elle disposera et qui se rapporteront soit aux prix pratiqués par ses exportateurs, soit aux prix payés par ses importaueur s. Dès maintenant, il a le sentiment que ces données additionnelles poirrront jeter pD.us de lumière sur la question de savoir ci les prix pratiqués par les exportateurs de la Communauté restent dans des limites équitables»

En conclusion, le groupe de travail a déclaré que, à son avis, l'examen des trois rapports annuels des Etats membres a eu des résultats fructueux, S'il apparaît que; sur des points importants, la façon de voir de certains membres du groupe de travail est diff:ronte de celle de la Communauté, il est évident, d'autre part, que le tour d'horizon qui a été fait cette armée a permis de dégager une compréhension meilleure des problèmes et des diffi­cultés de tous les intéressés0

Les Parties Contractantes ont approuvé le rapport du groupe de travail.

FIN