SABA M CVBA / SCRL / UNISONO-DJ/JH

> Aarlenstraat 75-77 Rue dArlon Brussel 1040 Bruxelles

> BTW/TVA BE 0402.989.270 > ING : 375 104 7800 85 > IBA N : BE 89 3751 0478 0085 > BIC : BBRUBEBB

SABA M IS GEMA NDA TEERD DOOR SIMIM > LA SABA M EST MA NDATE PA R LA SIMIM

CONDITIONS GNRALES LICENCE DJ

Le disc-jockey possde une collection de supports sonores originaux et reproduit parfois une ou

plusieurs plages de ces supports sur d'autres supports ou sur le disque dur d'un ordinateur. La reproduction de supports sonores par le disc-jockey des fins de communication au public est

soumise l 'autorisation expresse des auteurs et producteurs de phonogrammes de la musique, reprsents par la SABAM et la SIMIM. En effet, cette reproduction ne tombe pas sous l 'exception prvue dans les articles 22, 1, 5 et 46, 4 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et

aux droits voisins. Les raisons de ces reproductions sont les suivantes : conomie de place et viter des

dplacements frquents, copie de scurit en cas de vol, dtrioration, usure, facilit de manipulation, protection des supports sonores originaux, facilit d'automatisation offerte par la technologie digitale etc ...

UNISONO-DJ/JH, au nom des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins qu'elle reprsente, autorise le disc-jockey reproduire, des fins de communication au public, le rpertoire dont elle

assure la gestion, aux conditions suivantes :

1. Le disc-jockey est le propritaire du support ou tlchargement original contenant l'uvre

reproduite ou le phonogramme reproduit. Toute reproduction d'uvre ou de phonogramme pour le- ou laquelle le disc-jockey ne possde pas ou plus le support original ou le tlchargement est interdite.

2. Le disc-jockey ne peut exiger de l 'auteur de l'uvre ou du producteur du phonogramme

d'organiser cette reproduction si la reproduction du support sonore original s'avre difficile

ou impossible.

3. Le disc-jockey n'a pas le droit de contourner les mesures techniques qui contrlent la

copie.

4. L'usage de la reproduction est limit au disc-jockey, dont les coordonns sont reprises sur

la prsente autorisation, dans le cadre de son activit de sonorisation de soires ou d'vnements. Toute vente, tout prt, toute location ou toute autre mise disposition des uvres et phonogrammes reproduits est interdite.

5. La reproduction de supports ou de fichiers karaok est expressment exclue de la prsente autorisation. Toute atteinte ventuelle au droit moral des auteurs est galement

expressment rserve et n'est en aucun cas couverte par la prsente autorisation.

6. Le disc-jockey autorisera UNISONO-DJ/JH et ses mandataires vrifier si le disc-jockey

respecte les conditions de cette autorisation et notamment :

a. prsenter immdiatement et sur simple demande l 'ensemble des supports originaux

et copies, b. donner l 'accs aux locaux o sont stocks les supports originaux et les copies, c. prouver que les ventuels tlchargements sont lgaux au moyen de factures,

d'historiques d'achats et/ou d'autres pices justificatives, d. donner l'accs aux appareils grce auxquels de la musique a ventuellement t tlcharge.

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> BTW/TVA BE 0402.989.270 > ING : 375 104 7800 85 > IBA N : BE 89 3751 0478 0085 > BIC : BBRUBEBB

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7. La prsente autorisation expire le 31/12/2015 et sera prolonge automatiquement d'un an

sauf pravis de trois mois. Trois semaines avant la date de fin, une facture sera envoye pour prolongation de l 'autorisation.

8. En contrepartie de cette autorisation, le disc-jockey devra payer une redevance forfaitaire annuelle de 204,03 + TVA de 6%, soit la part des droits voisins. Pour la premire anne, la redevance sera rduite proportionnellement au nombre de mois restants, le mois

entam tant considr comme un mois complet. La redevance ne sera pas rcuprable au cas o le disc-jockey cesserait ses activits au cours de l 'anne .

9. La redevance fera l'objet d'une indexation annuelle selon la formule suivante :

dernire redevance x indice des prix la consommation du mois de novembre de l'anne prcdente (n-1) indice des prix la consommation du mois de novembre de l'anne encore avant (n-2)

10. L'autorisation accorde en vertu du prsent document est strictement personnelle et limite au territoire de la Belgique. Le disc-jockey n'est en aucun cas autoris cder

partiellement ou totalement cette autorisation des tiers.

11. Si le disc-jockey ne respecte pas une ou plusieurs des obligations auxquelles il est tenu en

vertu de la prsente autorisation, UNISONO-DJ/JH aura le droit d'y mettre fin, de plein droit et par lettre recommande avec effet immdiat. Si de la musique a t copie en infraction aux conditions de la prsente autorisation, le disc-jockey sera redevable d'un

ddommagement de 12,5 par uvre ou phonogramme avec un minimum de 125.

12. Pour tout diffrend survenant l'occasion de l'application de la prsente autorisation ou

relatif son interprtation, les cours et t ribunaux de Bruxelles auront la comptence exclusive.

La prsente autorisation est rgie par le droit belge.