Djibouti Partenariats Public Privé

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PartenariatsPublic‐Privé 1

Djibouti

PartenariatsPublic‐Privé

Loin°2017‐186du29mai2017

[NB‐Loin°186/AN/17/7èmeLdu29mai2017relatifauxPartenariatsPublic‐Privé]

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.1.‐Objet

LaprésenteloifixelerégimejuridiqueetlecadreinstitutionneldesPartenariatsPublicPrivé(PPPouContratdePPP)enRépubliquedeDjibouti.

ToutPPPdoitêtrepasséconformémentauxdispositionsdelaprésenteloi.

Art.2.‐Définitions

Pour l’applicationde laprésente loi etdes textes réglementairesquiendécoulent, lesdéfinitionsci‐aprèssontadmises:

AccorddeGarantie:leterme«AccorddeGarantie»désignelaconventionconclueentrele Gouvernement de la République de Djibouti et le Partenaire ou tout établissementfinancierparticipantaufinancementduprojet,parlaquellel’Etats’engageàpallieràunedéfaillancedepaiementdel’AutoritéContractante.

Affermage: Le terme «Affermage» désigne le contrat par lequel une AutoritéContractanteconfieàunPartenaire,appeléfermier,l’exploitationd’unservicepublicaumoyendesouvragesexistantpourunepériodedéterminée.

Le Partenaire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère à l’aide desredevances perçues sur les usagers selon des conditions tarifaires et leursmodalitésd’évolution fixées dans le contrat. Le Partenaire est dispensé des investissementsinitiaux.

Lecontratd’affermagedéfinit lesobligationsdeservicepublic(continuité,égalité)àlachargeduPartenaire.



Attributaire Pressenti: Le terme «Attributaire Pressenti» désigne le soumissionnaireavec lequel l’Autorité Contractante procède à la finalisation du contrat à l’issue de laprocéduredepassation.

Attributaire:Leterme«Attributaire»désignelesoumissionnaireretenuàl’issuedelaprocéduredepassation.

AutoritéContractante:Le terme«AutoritéContractante»désigne lapersonnemoralevisée à l’article 3.2 pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé ou le service estrendudanslecadred’unPPP.

Bail Emphytéotique Administratif: Le terme «Bail Emphytéotique Administratif»désignelebailemphytéotiqueparlequeluneAutoritéContractanteaccordeundroitréelsusceptibled’hypothèquesurunbienimmobilierrelevantdesondomainepublic.Cebaildoit être consenti pour plus de dix‐huit années et ne peut dépasser quatre‐vingt‐dix‐neufans.Ilnepeutseprolongerpartacitereconduction.

BiensdeReprise:Leterme«BiensdeReprise»désignel’ensembledesbiensmeubleset immeubles appartenant au Partenaire nécessaires mais non indispensables aufonctionnementduservice,dont lapropriétéest transféréeà l’AutoritéContractanteàl’expiration du PPP moyennant une compensation versée par cette dernière auPartenaire.

BiensdeRetour:Leterme«BiensdeRetour»désignel’ensembledesbiensmeublesetimmeublesnécessairesàl’exécutionduservicedanslecadred’unPPPConcessif.

LesBiensdeRetourappartiennentàl’AutoritéContractantedèsleuracquisitionouleurconstructionparlePartenaireetluisontrestituésgratuitementàl’expirationduPPP.

Biens Propres: Le terme «Biens Propres» désigne l’ensemble des biens meubles etimmeublesappartenantauPartenaire,accessoiresaufonctionnementduservice.

LesBiensPropresappartiennentauPartenairedèsleuracquisitionouleurconstructionetdemeurentsapropriétéàl’expirationduPPP.

CelluleProjetPPP:leterme«CelluleProjetPPP»désignelacommissionmiseenplaceparuneAutoritéContractanteenchargedelamiseenœuvreduprojetdurantlesphasesd’élaboration,depassationetd’exécutionduPPP.

Lacompositiontyped’uneCelluleProjetPPPserafixéeparvoieréglementaire.

Commission de régulation des PPP: Le terme «Commission de régulation des PPP»désignel’entitédisposantdecompétencesélargiesenmatièredecontrôledel’exécutionetdelarégulationdesPPPconformémentauxdispositionsdel’article10delaprésenteloi.

Commission Nationale des Marchés Publics: Le terme «Commission Nationale desMarchésPublics»désigne l’entitédéfiniepar la loin°53/AN/09/6èmeLportantCode



desMarchésPublicsdont les compétencesenmatièreducontrôlede lapassationdesPPPsontexposéesàl’article11.

Concession: Le terme «Concession» désigne un contrat par lequel une AutoritéContractanteconfiel’exécutiondetravauxoulagestiond’unservicepublicoud’intérêtgénéralàunPartenaire,appeléConcessionnaire,dontlarémunérationconsistesoit(i)dans ledroitd’exploiter l’ouvrageou leserviceobjetducontrat,soit(ii)danscedroitassorti d’un prix. Ce contrat implique le transfert au Partenaire du risque lié àl’exploitationdecetouvrageoudeceservice.

LapartderisquetransféréeauPartenaire impliqueuneréelleexpositionauxaléasdumarché,desorteque toutepertepotentielle supportéepar leConcessionnairenedoitpas être purement nominale ou négligeable. Le Concessionnaire assume le risqued’exploitation lorsque,dansdes conditionsd’exploitationnormales, iln’estpasassuréd’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation del’ouvrageouduservice.

ConcessiondeService:Leterme«ConcessiondeService»désignelaConcessionayantpourobjetlagestiond’unservice.

Lorsqu’elleapourobjetlagestiond’unservicepublic,elleestqualifiéedeConcessiondeservicepublic.

Leconcessionnairepeutêtrechargédeconstruireunouvrageoud’acquérirdesbiensnécessairesauservice.

ConcessiondeTravaux:Leterme«ConcessiondeTravaux»désignelaConcessionquiapourobjet: soitl’exécution,soitlaconceptionetl’exécutiondetravaux; soit la réalisation, soit la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux

exigencesfixéesparl’AutoritéContractante.

La Concession de Travaux peut également porter sur la réalisation d’une opérationd’aménagement.

ConseilDeDéveloppementEconomique:désignel’instancecrééeparleDécretn°2016‐242/PREdu10septembre2016portantmiseenplaced’unConseildeDéveloppementEconomiquedeDjibouti.

Dialogue compétitif: le terme de «Dialogue compétitif» désigne la procédure depassation d’un PPP prévue à l’article 25. Le dialogue compétitif repose sur unprogrammefonctionnelprésentantlesbesoinsetdécrivantlesattentes,notammententermesderésultatsàatteindre,del’AutoritéContractante.

Délégationdeservicepublic:Letermede«Délégationdeservicepublic»désignetoutPPP Concessif par lequel une Autorité Contractante confie à un Partenaire la gestiond’unservicepublic.



Offre Spontanée: Le terme «Offre Spontanée» désigne la proposition spontanée,formulée par une personne physique oumorale de droit privé à son initiative à uneAutoritéContractanteenvuedeconclureunPPPetrépondantauxconditionsprévuesparl’article33.

Partenaire:Leterme«Partenaire»désignel’opérateuréconomiquetitulaired’unPPP.

PPPàPaiementPublic:Le terme«PPPàPaiementPublic»désigne lePPPpar lequelune Autorité Contractante confie à un Partenaire, pour une période déterminée, unemission globale pouvant inclure le financement d’investissements nécessaires à unservice public ou à un service d’intérêt général, la construction ou la transformationd’ouvragesoud’équipementsoud’autresinvestissements(ycomprisimmatériels),leurentretien,leurmaintenanceet/ouleurexploitationougestionsurtouteladuréeduPPP.

LarémunérationduPartenaireestassuréeparl’AutoritéContractantesurtouteladuréeduPPP.Cetterémunérationestliéeàdesobjectifsdeperformance,notammentliéeàladisponibilitédel’ouvrageouduservice,etpeutintégrerdesRecettesAnnexes.

LePartenaireassurelamaîtrised’ouvragedestravauxàréaliser.

PPP Concessif: Le terme «PPP Concessif» désigne le PPP par lequel une AutoritéContractanteconfie,pourunepériodedéterminée, l’exécutiondetravauxoulagestiond’unservicepublicoud’intérêtgénéraldontellealaresponsabilité,àunPartenairedontlamissionpeutportersurlefinancement,laconstruction,l’entretienetl’exploitationàses risques et périls de l’ouvrage ou du service afin, s’agissant d’un ouvrage, d’entransmettrelapropriétéàl’AutoritéContractanteàtermeconvenu.

La rémunération du Partenaire est ainsi substantiellement liée au résultat del’exploitation du service ou de l’ouvrage et provient majoritairement de recettesd’exploitation,leplussouventperçuesdirectementauprèsdesusagers.

L’AutoritéContractanteconservelecontrôledelagestionduservice.

Les tarifs applicables aux usagers et leurs modalités d’évolution sont fixés lors de lasignatureduPPP.

Recettes Annexes: Le terme «Recettes Annexes» désigne toute recette tirée del’exploitationdesouvragesoudes équipementspour répondreàd’autresbesoinsqueceux de l’Autorité Contractante que le Partenaire peut être autorisé à percevoir. Lesrecettes ainsi générées doivent notamment permettre de réduire le montant del’investissementréalisédanslecadred’unPPP.

Régie Intéressée:Leterme«Régie Intéressée»désigne lecontratayantpourobjetdeconfierlagestionetl’entretiend’unouvrageoud’unservicepréexistant,àunopérateuréconomique moyennant une rémunération limitée dans son ensemble et composéed’uneprimedebaseetdeprimesetpénalitésdegestiondéterminéesen fonctiondesrésultatsd’exploitationdel’ouvrageouduservice.



Sociétéd’économiemixte‐PPP(SEM‐PPP):Leterme«SEM‐PPP»désignelasociétédedroit djiboutien créée conjointement par l’opérateur déclaré attributaire et l’AutoritéContractantechargéederéaliserunPPPconformémentauxdispositionsdel’article34delaprésenteloi.

Unité PPP: Le terme «Unité PPP» désigne la structure chargée d’intervenir sur toutprojetdePPPconformémentauxdispositionsdel’article6delaprésenteloi.

Art.3.‐Champd’application

Art.3.1. Un partenariat public privé (PPP) est un accord écrit à long terme de droitadministratif entre un opérateur économique et une Autorité Contractante, pour laréalisationdetravaux,d’unouvrageoud’uneinfrastructureoulafournitured’unserviced’intérêt général ou qui contribue au service public, pour lequel la partie privéesupporte un certain nombre de risques et des responsabilités de gestion etd’exploitationainsiquetoutoupartiedufinancement.

UnPPPestsoitunPPPàPaiementPublicsoitunPPPConcessif.

Art.3.2.Laprésentelois’appliqueauxPPPconclusparl’Etat,lesagencesetentreprisespubliques(établissementspublicsadministratifs,lesétablissementspublicsàcaractèreindustrieletcommercial,lessociétésd’État,lessociétésd’économiemixtedontlecapitalestdétenumajoritairementdirectementou indirectementpar l’État) ainsiquepar lescollectivitéslocales.

Lorsquelaréalisationd’unprojetrelèved’uneAutoritéContractantequinedisposepasdes compétences et moyens nécessaires pour recourir à un PPP, cette dernière peutconfier, par convention, à une autre personne publique visée à l’alinéa précédent, lamission, au nom et pour son compte, de réaliser l’évaluation préalable, conduire laprocéduredepassation,signerlePPPet,éventuellement,ensuivrel’exécution.

Lorsquelaréalisationd’unprojetrelèvesimultanémentdelacompétencedeplusieurspersonnespubliques,cesdernièrespeuventdésignerparconventioncelled’entreellesquiréalisera l’évaluationpréalable,conduira laprocéduredepassation,signeralePPPet,éventuellement,ensuivra l’exécution.Cetteconventionprécise lesconditionsdecetransfertdecompétencesetenfixeleterme.

Art.3.3.UnPPPpeutêtreconcludanstouslessecteursdelavieéconomiqueetsociale,notamment en matière d’aménagement économique et urbain, d’eau etd’assainissement,d’énergie,degestiondesdéchetsouencoredetransport.

Art.4.‐Conditionsderecours

Art.4.1. IlpeutêtrerecouruàunPPPdans lesconditionsde laprésente loipourtouteopération relevant de la commande publique lorsque les conditions cumulativessuivantessontsatisfaites: lorsqueleprojetestd’intérêtgénéraloudeservicepublic;



lorsque le projet est économiquement et socialement avantageux y compriss’agissantdurespectdesobjectifsdedéveloppementdurable;

lorsqueleprojetestsoutenablebudgétairement; lorsque le recours à un PPP est plus avantageux que les autres contrats de la

commande publique, notamment en allégeant immédiatement et sur la durée lachargepour les financespubliques,soitpar lerecoursauPPPconcessif,soitpar lagénérationdeRecettesAnnexes;et

lorsqu’une étude demarché démontre que le PPP est susceptible de présenter unintérêtpourdesopérateurséconomiques.

Art.4.2.‐Parprincipe,lerecoursauPPPConcessifestprivilégié.

Dans le cadrede l’évaluationpréalable visée à l’article15, les raisonsobjectivespourlesquelleslerecoursàunPPPConcessifn’apasétéretenudoiventêtremotivées.

Titre2‐Cadreinstitutionnel

Art.5.‐Principesdegouvernance

Le cadre institutionnel des PPP est caractérisé par la séparation entre les fonctionsopérationnelles, d’assistance, de contrôle a priori et a posteriori et de régulationsectorielle.

Art.6.‐UnitéPPP

IlestcrééuneUnitéPPP,structurerattachéeauMinistèredel’EconomieetdesFinances.

Sur tout projet de PPP, quelle que soit l’Autorité Contractante, l’Unité PPP a pourmission: deveilleràlamiseenœuvre,àl’évaluation,àlasupervisionetàlamiseàjourdela

politiquenationaleetdelaréglementationenmatièredePPP; de formuler au Ministre chargé de l’Economie et chargé des Finances des

propositionsd’adaptationducadre juridiqueet institutionnelnécessairesà lamiseenœuvredelapolitiquenationaleenmatièredePPP;

d’assister le Gouvernement pour la définition de la politique PPP et laréglementationenmatièredePPP;

de centraliser les demandes de lancement de PPP adressées par les AutoritésContractantes et de dresser la liste des projets susceptibles d’être développés enPPP;

d’assisterlesAutoritésContractantesàl’occasiondeladéfinition,delapréparation,delapassationetdusuividel’exécutiondesprojetsPPP;

depromouvoirlesPPPsurleterritoiredelaRépubliquedeDjibouti;et detravailleraurenforcementdescapacitésdesAutoritésContractantesenmatière

dePPP;



d’établir des modèles de contrats de PPP (PPP à paiement public, concession deservices,concessiondetravaux,régieintéressée,contratd’affermage,etc.)rédigésenlanguefrançaiseetenlangueanglaise.

L’UnitéPPPpeutrecouriràdesexpertsnationauxetinternationauxchargésdel’assisterdanslecadredesamission.

Lesmodalitésde fonctionnement,d’organisationetd’interventionde l’UnitéPPPainsiquelecontrôledesonactionsontfixéesparvoieréglementaire.

Art.7.‐FondsPPP

Ilestcrééunfondsdefinancementdesétudespréalablesaulancementd’unPPPdésignécommele«FondsPPP».

LeFondsPPPestunestructuredédiéeausoutienéconomiqueet financierdesPPPetrattachéeàl’UnitéPPP.Cefondsestfinancénotammentparlebudgetdel’Etat,partoutecontribution publique, nationale ou internationale ainsi que par les partenairestechniqueset financiersde laRépubliquedeDjibouti.Ce fondspourraégalementêtrefinancéparuneredevancedont lemontantseradéterminéparvoieréglementairesurchaquecontratdePPPsigné.

LeFondsPPPanotammentpourobjet: de contribuer au financement des études juridiques, techniques et financières

lancéesparuneAutoritéContractanteobligatoirespourdéterminerlafaisabilitédelamiseenœuvred’unPPP;

departiciperaufinancementdurenforcementdescapacitésdesCellulesProjetPPPauseindesAutoritésContractantes;et

demanièregénérale,desoutenirl’actiondel’UnitéPPPdanslamiseenœuvredelapolitiqueenmatièredePPPsurleterritoiredelaRépubliquedeDjibouti.

Les modalités de financement, notamment par l’instauration d’une redevance sur lescontrats de PPP signés, de gouvernance, de fonctionnement, d’organisation etd’interventionduFondsPPPsontfixéesparvoieréglementaire.

Art.8.‐Organismescoordinateursnationaux

Art.8.1.LeConseildesMinistres

Le Conseil des Ministres est l’Instance d’approbation des projets et des contrats enmatièredePPP.

Acetitre,leConseildesMinistresestchargéde: la priorisation, par décret, des projets PPP conformément aux objectifs de

développement économique et social, sur proposition du Ministre en charge del’Economie et en charge des Finances après avis du Conseil de DéveloppementEconomique;



l’approbation,pardécret,durecoursàunPPPparuneAutoritéContractantedansledélaid’unmoisàcompterdeladatedelatransmissionparl’AutoritéContractantede l’évaluation préalable accompagnée de l’avis de l’Unité PPP et de l’avis sur lasoutenabilitébudgétaire;

l’approbation, par décret, du PPP après la signature dudit contrat par l’AutoritéContractanteetlePartenaire.LecontratdePPPtransmisauConseildesMinistresestaccompagnédel’avissurlasoutenabilitébudgétaireetdeceluidel’UnitéPPPainsique de celui de la Commission Nationale des Marchés Publics. Le Conseil desMinistres se prononce dans le délaimaximum d’unmois à compter de la date detransmissionducontratdePPPsignéetdesavissusmentionnés.

Art.8.2.LeMinistèreenchargedel’EconomieetenchargedesFinances

LeMinistèreenchargedel’EconomieetenchargedesFinances: s’assuredelacohérencedelalistedesprojetssusceptiblesd’êtredéveloppésenPPP

élaboréeparl’UnitéPPPconformémentàlapolitiquededéveloppementéconomiqueetsocial.Danslestrentejourssuivantlatransmission,parl’UnitéPPP,delalistedesprojets susceptibles d’être développés en PPP, il lui appartient de valider; aprèsconsultation du Conseil de Développement Economique cette liste ou decommuniqueràl’UnitéPPPsesobservationsafinquelalistedéfinitivesoitconformeàlapolitiquededéveloppementéconomiqueetsocial;

apprécielesconséquencessurl’économie,etledéveloppementéconomiqueetsocialetvérifiequel’ensembleduprocessusd’adoptionetdevalidationduPPPaétésuivi.

vise lecontratPPPaccompagnédetous lesavisprévuspar laprésente loiavant latransmissionauConseildesMinistresparl’AutoritéContractante.

Il relève de la compétence du Ministère en charge de l’Economie et en charge desFinancesd’adresserauConseildesMinistreslesévaluationsetavisémisparl’UnitéPPPdanslecadred’unPPP.

Art.9.‐AutoritéContractante

PourtoutprojetPPP,chaqueAutoritéContractantemetenplaceuneCelluleProjetPPPchargéedelamiseenœuvreduprojetdurantlesphasesd’élaboration,depassationetd’exécutionduPPPenétroitecollaborationavecl’UnitéPPP.

L’AutoritéContractanteparl’intermédiaireduMinistèredontellerelèveestnotammentchargée de présenter conjointement avec le Ministre en charge de l’Economie et enchargedesFinancesauConseildesMinistres lerésultatde l’évaluationpréalableainsiquelePPPsignéàl’issuedelaprocéduredepassation.

Art.10.‐CommissiondeRégulationdesPPP

Art.10.1. La Commission de Régulation des PPP est une Autorité AdministrativeAutonome (AAA) rattachée au Président de la République disposant de compétencesélargiesenmatièrederégulationetdesuividel’exécutiondesPPP.Elleestnotammentchargéede:



recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincéavant la signature du PPP par l’Autorité Contractante, sans préjudice pour cesoumissionnairededéposerunrecoursdevantletribunaladministratif;

deproposer touteévolutionde laréglementationapplicableauxPPPaprèsavisdel’UnitéPPP.

Art.10.2. Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’intervention de laCommissionderégulationdesPPPsontfixéesparvoieréglementaire.

Art.11.‐CommissionNationaledesMarchésPublics

Art.11.1. La Commission Nationale des Marchés Publics est une entité disposant decompétences élargies en matière de contrôle de la passation des PPP. Elle estnotammentchargéede: contrôler le respect des procédures de passation de tout PPP par une Autorité

Contractante; rendre un avis sur le respect de ces procédures de passation avant signature du

ContratdePPPparuneAutoritéContractante;

Art.11.2. Les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’intervention de laCommissionNationaledesMarchésPublicssontfixéesparvoieréglementaire.

Art.12.‐Suivi,EvaluationetauditdelapolitiquePPP

Un rapport d’évaluation de la Politique PPP de l’année écoulée est préparéannuellement.Ilcomprend: unepartiepréparéeparl’UnitéPPPrelativeausuividelapolitiquePPP; unepartiepréparéeparlaCourdesComptesrelativeàl’auditfinancieretcomptable

delapolitiquePPP;et unepartiepréparéepar laCommissionNationaledesMarchésPublicsportant sur

l’évaluationdesprocéduresdepassationdesPPP; une partie préparée par la Commission de Régulation des PPP portant sur

l’évaluationdel’exécutiondesPPP.

Il appartient à l’Unité PPP de consolider ces différents rapports afin qu’un rapportuniquesurlapolitiquePPPreprenantl’ensembledesrapportssusmentionnéssoitremisau Conseil des Ministres par le Ministre en charge de l’Economie et en charge desFinanceset transmisauParlementavant le31marsde l’annéequisuit l’annéefaisantl’objetdel’évaluation.



Titre3‐Principesgénéraux,identification,conditionsderecours,modesdepassationetprocéduresd’attribution

Chapitre1‐Conditionsdelancementdelaprocédure

Section1‐Identificationetdéfinitionpréalablesdesprojetsetbesoins

Art.13.‐Identificationdesprojets

Il appartient aux Autorités Contractantes d’adresser à l’Unité PPP la liste des projetsqu’ellesconsidèrentcommesusceptiblesd’êtremisenœuvredanslecadredePPP.

L’UnitéPPPétablitlalistedesprojetssusceptiblesd’êtredéveloppésenPPPsurlabasedecritèressuivants: (i)l’intérêtstratégiqueetsocialduprojetauniveaulocal,régionaletnational, (ii)l’intérêtd’unmontageenPPPpourceprojet, (iii)l’attractivitépotentielleduprojetpourlesecteurprivé, (iv)lestaded’avancementduprojet, (v)l’impactpotentielduprojetsurl’emploietlesecteurprivédjiboutien.

Cettelistefaitl’objetd’uneapprobationparleMinistèreenchargedel’Économieetencharge des Finances conformément aux objectifs de développement économique etsocial.

Art.14.‐Priorisationdesprojets

Le caractère prioritaire des projets est déterminé par le Conseil des Ministres surpropositionduMinistreenchargedel’ÉconomieetenchargedesFinances.

A ce titre, le Conseil des Ministres peut notamment retenir l’impact déterminant duprojetsurledéveloppementnationalousurlesfinancespubliques.

Seuls les projets considérés comme prioritaires par le Conseil des Ministres peuventfairel’objetd’uneévaluationpréalable.

Section2‐Evaluationdesprojets

Art.15.‐Obligationderéaliseruneévaluationpréalable

Tout projet à l’occasion duquel le recours à un PPP est envisagé donne lieu à laréalisation, par l’Autorité Contractante assistée de l’Unité PPP, d’une évaluationpréalable.

L’évaluationpréalableporte,pourchaqueprojet,surl’examendurespectdesconditionsderecoursàunPPPprévuesàl’article4.



L’évaluationpréalabledoitnotammentcomporter: une analyse comparative, juridique et financière, des contrats susceptibles d’être

misesenœuvredanslecadreduprojetafindemettreenévidencelesavantagesdurecoursàunPPPparrapportauxautrestechniquesdelacommandepubliqueainsiquelepartagedesrisques;

uneanalysedelasoutenabilitébudgétaireduprojet; uneanalysedesimpactséconomiques,environnementauxetsociauxduprojet.

Seuls les projets pour lesquels l’évaluationpréalable démontre le respect des critèresposés à l’article 4.1 peuvent donner lieu à transmission des conclusions de cetteévaluationauConseildesMinistresconformémentàl’article17.

Section3‐Avisetautorisationspréalables

Art.16.‐Avisdel’UnitéPPP

L’Autorité Contractante doit soumettre à l’Unité PPP les conclusions de l’évaluationpréalableréalisée,quecelle‐ciconclutàlafaisabilitéduprojetdanslecadred’unPPPounon.

L’Unité PPP émet un avis consultatif sur les conclusions de l’évaluation préalable,notammentauregarddescritèresderecoursauxPPPprévusparl’article4dansledélaidequinzejourssuivant ladatedetransmissiondel’évaluationpréalableparl’AutoritéContractante.

L’avis de l’Unité PPP peut comprendre des réserves que l’Autorité Contractante doitlever ou, en cas d’opposition à ces réserves, l’Autorité Contractante doit motiver lesraisons pour lesquelles elle n’entend pas les lever avant toute transmission del’évaluationpréalableauConseildesMinistres.

L’absenced’émissiond’avisdansledélaimentionnéaudeuxièmealinéaestconsidéréecommeunavissansréserve.

Dansl’hypothèseoùl’évaluationpréalabledémontrequelescritèresposésàl’article4nesontpasremplis,l’UnitéPPPémetunavisindiquantqueleprojetnepeutfairel’objetd’unPPP.CetavisestcommuniquéparleMinistèreenchargedel’EconomieetenchargedesFinancesauConseildesMinistres.

Art.17.‐Validationdesconclusionsdel’évaluationpréalable

Le Conseil des Ministres procède à la validation des conclusions de l’évaluationpréalablecommuniquéeparl’AutoritéContractanteetaccompagnéedel’avisdel’UnitéPPPetdel’avisconsultatifduministèrechargédesInvestissements.

Enl’absenced’avisdel’UnitéPPPdansledélaimentionnéàl’article16, ilappartientàl’Autorité Contractante d’apporter la preuve de la communication de l’évaluationpréalable.



Enl’absencedevalidationparleConseildesMinistres,leprojetnepeutdonnerlieuàunPPP.

Chapitre2‐Procéduresdepassation

Art.18.‐Principesgénérauxdepassation

LesprocéduresdepassationdesPPPrespectent,commetoutcontratde lacommandepublique, lesprincipesdelibertéd’accès,d’égalitédetraitementdessoumissionnaires,de transparence des procédures et d’efficacité ainsi que de confidentialité despropositionsetdesoffres.

LaCommissionNationaledesMarchésPublicsveilleaurespectdecesprincipesparlesAutoritésContractantes.

Art.19.‐Groupementsd’entreprises

Plusieursentreprisespeuventseregrouperauseind’ungroupementpourprésenteruneoffre.

Unemêmeentreprisenepeutêtremembrequed’unseulgroupementsoumissionnaire.

Art.20.‐Lesdifférentesprocéduresdepassation

Art.20.1. La procédure d’Appel d’offres en une étape est la procédure par laquellel’Autorité Contractante choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sansnégociation,surlabasedecritèresobjectifspréalablementportésàlaconnaissancedessoumissionnaires.

Art.20.2.Laprocédured’Appeld’offresendeuxétapesestlaprocédurededroitcommunenmatièredePPP.

Art.20.3. Par exception, l’Autorité Contractante peut recourir soit à la procédure dedialogue compétitif dans les conditions prévues à l’article 25 soit à la procédurenégociéedanslesconditionsprévuesàl’article26.

Art.20.4.Lesmodalitésdemiseenœuvredecesprocéduresdepassationsontfixéesparvoieréglementaire.

Art.21.‐Procéduredepré‐qualification

Art.21.1. La procédure de pré‐qualification a pour objet la présélection, par l’AutoritéContractante,desoumissionnairesquiserontamenésàformuleruneoffredanslecadredelaprocédureretenue.

Art.21.2.Quellequesoitlaprocédure,l’AutoritéContractantepeutmettreenœuvreuneprocédure de pré‐qualification des soumissionnaires fondée sur les capacités



techniques,financièresainsiquesurlesmoyenshumainsetmatérielsdontdisposentlessoumissionnaires.

Art.21.3. La procédure de pré‐qualification donne lieu à la publication par l’AutoritéContractanted’unavisdepré‐qualification.

Art.21.4.L’AutoritéContractantepeutdéciderdelimiterlenombredesoumissionnairesadmis à présenter une offre. Une telle décision est mentionnée dans l’avis de pré‐qualification.Cetavisdétermineunnombreminimumdecandidatsadmisàprésenteruneoffreetpeutégalement fixerunnombremaximum.Cenombreminimumnepeutêtre inférieur à trois soumissionnaires. Lorsque le nombre de soumissionnairessatisfaisant aux critères de sélection des candidatures prévus dans l’avis de pré‐qualificationest inférieuraunombreminimum, l’AutoritéContractantepeutcontinuerlaprocédureaveclesseulssoumissionnairessélectionnés.

Art.22.‐Publicationdel’avisd’appelàlaconcurrence

Art.22.1.Al’exceptiondelaprocédurenégociée,touteprocéduredepassationd’unPPPdonne lieu à la publication, par l’Autorité Contractante, d’un avis d’appel à laconcurrence.

Art.22.2.L’AutoritéContractanteprocèdeàlamiseenœuvred’unepublicitéadaptéeauxcaractéristiques du projet, et notamment à son objet, à son montant, au degré deconcurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il estpassé.

Ace titre, l’AutoritéContractantepeutprocéderà lapublicationd’unavisd’appelà laconcurrencedansunjournallégalouprofessionnelpermettantd’assurerlerespectdesprincipes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement dessoumissionnairesetdetransparencedesprocédures.

Art.22.3.L’avisd’appelàlaconcurrencecomporteàminimalesélémentssuivants: l’identificationdel’AutoritéContractante; l’objetetlanaturedelaprocédure; lelieud’exécutionetdelivraisondesprestationsàréaliser; les caractéristiques essentielles du projet (nature, étendue, durée, cautionnement,

modalitésdefinancement…);et lesconditionsdeparticipation(capacitéstechniques,financières,moyenshumainset

matériels et références des soumissionnaires, forme juridique des groupementscandidats,nombreminimumet/oumaximumdesoumissionnairesadmisencasdemiseenœuvred’uneprocéduredepré‐sélection,délaisetmodalitésderemisedesoffres…).

Art.22.4. Les autres dispositions relatives à la publication de l’avis d’appel à laconcurrencesontfixéesparvoieréglementaire.

Art.23.‐Laprocédured’Appeld’offresenuneétape



Art.23.1.Danslecadredel’appeld’offresenuneétape,l’AutoritéContractanteprocèdeàlapublication,dansunjournalhabilité,d’unavisd’appelàlaconcurrencecontenantunedescription du projet et de ses caractéristiques essentielles ainsi que l’endroit où ledossierdeconsultationpeutêtreretiré.

Art.23.2.Lecontenududossierdeconsultationestfixéparvoieréglementaire.

Art.23.3. Les soumissionnaires déposent, dans le délai prévu par le dossier deconsultation,uneoffretechniquedétailléeainsiqu’uneoffrefinancière.

Art.23.4.L’AutoritéContractanteexaminelespropositionsdechaquesoumissionnaireetpeut, si elle l’estime nécessaire, demander aux soumissionnaires des précisions ouinformations complémentairesdans le respectduprinciped’égalitéde traitementdessoumissionnaires.

Art.23.5. Sur labasedes critèresobjectifspréalablementportés à la connaissancedessoumissionnaires dans le dossier de consultation, l’Autorité Contractante procède àl’évaluationetauclassementdesoffres.

Art.21.6. Le soumissionnaire ayant présenté l’offre la mieux classée est désignéAttributaire.

Art.24.‐Laprocédured’Appeld’offresendeuxétapes

Art.24.1.Danslecadredel’appeld’offresendeuxétapes,l’AutoritéContractanteinvitelessoumissionnairespotentielsàprésenterdesoffrestechniquessansindicationdeprixsurlabasedestermesderéférenceprécisésdansledossierdeconsultation.

Art.24.2.Lecontenududossierdeconsultationestfixéparvoieréglementaire.

Art.24.3. L’Autorité Contractante examine les propositions techniques initiales dechaque soumissionnaire et peut, si elle l’estime nécessaire, demander auxsoumissionnaires des précisions ou informations complémentaires dans le respect duprinciped’égalitédetraitementdessoumissionnaires.

Art.24.4.L’AutoritéContractanteprocèdeàladéfinitiondesesbesoinsdéfinitifsetàlafixationdesnormesetspécificationstechniquesexigéesauvudessolutionstechniquesproposéesparlessoumissionnaires.

L’Autorité Contractante peut apporter des modifications au dossier de consultationinitialsousréservedurespectdesprincipesdelacommandepublique.

L’Autorité Contractante transmet aux soumissionnaires le dossier de consultationmodifié.

Art.24.5.Chaquesoumissionnaireestinvité,parl’AutoritéContractante,àsoumettreuneoffre finale et définitive comprenant une offre technique détaillée ainsi qu’une offrefinancièresurlabasedudossierdeconsultationmodifiéparl’AutoritéContractante.



Art.24.6. Sur labasedes critèresobjectifspréalablementportés à la connaissancedessoumissionnaires dans le dossier de consultation, l’Autorité Contractante procède àl’évaluationetauclassementdesoffres.

Art.24.7. Le soumissionnaire ayant présenté l’offre la mieux classée est désignéAttributaire.

Art.25.‐Laprocédurededialoguecompétitif

Art.25.1. A titre exceptionnel, l’Autorité Contractante peut recourir à la procédure dedialoguecompétitiflorsqu’aumoinsunedesconditionssuivantesestsatisfaite: l’AutoritéContractanten’estpasenmesurededéfinirseuleetàl’avancelesmoyens

techniquessusceptiblesderépondreàsesbesoins; l’AutoritéContractanten’estpasenmesurededéfinirseuleetàl’avancelemontage

juridiqueoufinancierduprojet; leprojetprésenteundegrédecomplexité technique, juridiqueou financier telque

seulscertainsopérateurssontenmesurederéaliserlesprestationsattendues.

Art.25.2. Tous les aspects du PPP peuvent être discutés séparément avec chaquesoumissionnaire sélectionné en préservant la confidentialité des propositionsprésentéesparcessoumissionnaires.

Art.25.3. L’Autorité Contractante ne peut révéler aux autres soumissionnaires lesinformationsconfidentiellesoulessolutionsproposéesparunsoumissionnairedanslecadredudialoguecompétitif.

Art.25.4. Le dialogue compétitif peut se dérouler en phases successives demanière àréduirelenombredesolutionsàdiscuter,enappliquantlescritèresd’attributiondéfinisdansl’avisd’appelàlaconcurrenceoudansunautredocumentdelaconsultation.

Art.25.5. L’Autorité Contractante peut prévoir le versement de primes auxsoumissionnairesnon‐retenusdontlesoffresontétélesmieuxclassées.

Art.25.6. Les autres dispositions relatives à la procédure de dialogue compétitif sontfixéesparvoieréglementaire.

Art.26.‐Laprocédurenégociée

Art.26.1. A titre exceptionnel, l’Autorité Contractante peut recourir à la procédurenégociéeavecunseulsoumissionnairelorsqu’aumoinsunedesconditionssuivantesestsatisfaite: le projet présente un intérêt stratégique pour la défense nationale ou la sécurité

publique ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières desécuritélorsquelaprotectiondel’intérêtsupérieurdel’Étatl’exige;

encasd’urgencerésultantd’évènementsimprévisiblespourl’AutoritéContractante;

Est considéré comme un événement imprévisible tout événement résultant decirconstances extérieures à l’autorité Contractante entrainant une situation d’urgence



incompatibleaveclesdélaisexigéspard’autresprocéduresdepassationprévuesparlaprésenteloi. le projet nécessite l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits

exclusifsdétenusparunseulopérateur; en cas d’infructuosité d’une procédure d’Appel d’offres ou d’une procédure de

dialoguecompétitif; encasderéponse favorablede l’AutoritéContractanteàuneOffreSpontanéedans

lesconditionsprévuesàl’article33.7.

Art.26.2. Tout recours à la procédure négociée doit faire l’objet d’une autorisationexpresse du Conseil des Ministres à la date de validation des conclusions d’uneévaluationpréalableconformémentauxdispositionsdel’article17.

Art.26.3.Lesmodalitésdelaprocédurenégociéesontfixéesparvoieréglementaire.

Art.27.‐Critèresd’attribution

Art.27.1. En vue de l’attribution du PPP, l’Autorité Contractante se fonde sur unepluralitédecritèresnondiscriminatoiresetliésàl’objetduprojet.

Acetitre,lescritèressuivantssontobligatoires: lecoûtglobaldel’offre; lavaleurtechniquedel’offre; lecalendrierd’exécutionduprojet; le partage des risques et les engagements de performance définis en fonction de

l’objetduPPP; lerecoursàdesentrepriseslocalesetlesmodalitésdutransfertdecompétences; lepotentieldedéveloppementsocio‐économiquelocal; lesconséquencesenmatièrededéveloppementdurable.

L’autoritéContractantepeutprévoirtoutautrecritère,notammentlecaractèreinnovantdel’offre,liéàl’objetduPPP.

Art.27.2. Les critères d’attribution sont pondérés. Si l’Autorité Contractante démontrequ’unetellepondérationestobjectivementimpossible,ilssonthiérarchisés.

Art.28.‐Désignationdel’AttributairePressenti

A l’issued’uneprocéduredepassation, l’AutoritéContractanteprocèdeau classementdesoffresreçues.

Le soumissionnaire classé premier au regard des critères retenus par l’AutoritéContractanteestdésignéAttributairePressenti.

L’AutoritéContractanteinformel’ensembledessoumissionnairesdececlassement.

Art.29.‐FinalisationduPPP



Art.29.1. L’Autorité Contractante peut procéder à la finalisation du PPP avecl’AttributairePressentienvued’arrêterlestermesdéfinitifsdececontrat.

Cettefinalisationnesauraitenaucuncaspermettrelamodificationdescaractéristiquesessentielles du projet ou de l’offre du soumissionnaire ayant formulé l’offreéconomiquement la plus avantageuse et ne doit pas conduire à remettre en cause leclassementeffectué.

En cas d’échec de la finalisation avec l’Attributaire Pressenti, l’Autorité Contractantepeutengagerunephasedefinalisationaveclesoumissionnaireclassédeuxième.

Al’issuedelafinalisationduPPP,l’AutoritéContractantedésignel’Attributaireetnotifieauxsoumissionnairesévincéslerejetdeleuroffre.

Art.29.2.Ladésignationentantqu’Attributairenecréeaucundroitàindemnisationencasd’arrêtultérieurdelaprocéduredepassation.

Art.30.‐Constitutiond’unesociétédeprojetdedroitdjiboutien

L’Attributaire,saufs’ils’agitd’unesociétédedroitdjiboutien,doitconstituerunesociétédedroitdjiboutienpréalablementàlasignatureducontratdePPP.

Art.31.‐Transmissionpouravisetvisa

Art.31.1.Al’issuedelaphasedefinalisation,l’AutoritéContractanteadressepouravisleprojetdecontratdePPPàl’UnitéPPP.ElletransmetégalementpouravisconsultatifàlaCommissionNationaledesMarchésPublicsetauMinistèrechargédesInvestissementsceprojetdecontratdePPPaccompagnédetouslesélémentsrelatifsàlaprocéduredepassationsuivie.

L’UnitéPPPseprononcesurlerespectdesconclusionsdel’évaluationpréalable.

Art.31.2. Dès réception des avis prévus à l’article 31.1, il appartient à l’AutoritéContractanteparl’intermédiaireduMinistèredontellerelèvedetransmettrelecontratde PPP accompagné des avis de l’Unité PPP ainsi que de celui de la CommissionNationaledesMarchésPublicsauMinistèreen chargede l’EconomieetenchargedesFinances.

LeMinistèreenchargedel’EconomieetenchargedesFinancesapposesonvisasurlecontrat,auvudesdifférentsavisrendus,aprèsvérificationdelaconformitéduPPPauxobjectifs de développement économique et social du pays et après vérification durespectduprocessusd’instructionprévuparlaprésenteloi.

LevisapeutêtreassortideréservesquiserontprésentéesparleMinistèreenchargedel’EconomieetdesfinancesenConseildesMinistreslorsdel’examenduPPP.

LerefusdevisadoitêtremotivéauregarddescompétencesexercéesparleMinistèreenchargedel’EconomieetenchargedesFinances.



L’absencedevisadansundélaide15jourssuivantladatedetransmissionauMinistredel’EconomieetdesFinancesvautrefusdevisa.

Dans l’hypothèse où le Ministre de l’Economie et des Finances accorde son visa, lecontratdePPPestcommuniquéauConseildesMinistresdanslesconditionsprévuesàl’article32.

Art.32.‐ApprobationduPPPetentréeenvigueur

Art.32.1. L’Autorité Contractante par l’intermédiaire du Ministère dont elle relèvetransmet au Conseil des Ministres pour approbation le contrat de PPP signé parl’AttributaireviséparleMinistredel’EconomieetdesFinances,accompagnédesavisdel’Unité PPP et de celui ainsi que de celui de la Commission Nationale des MarchésPublics.

Ladécisiond’approbationestnotifiéeàl’AutoritéContractantequiestautoriséeàsignerlecontratdePPP.

Art.32.2.LecontratdePPPentreenvigueurdèslapublicationdudécretd’approbationducontratdePPPsigné.

Art.32.3. Le refus d’approbation par le Conseil des Ministres met un terme à laprocédure.

Chapitre3‐Casdesoffresspontanées

Art.33.‐Conditionsd’admissibilitéd’uneOffreSpontanée

Art.33.1.UnopérateuréconomiquepeutadresseràuneAutoritéContractanteuneOffreSpontanéeprésentantlescaractéristiquessuivantes: Unfinancementduprojetrobusteetprincipalementprivésupérieuràunseuil fixé

parvoieréglementaire; Unprojetinnovantavecdesengagementsdeperformancedel’opérateur; Un projet qui induit des emplois et qui prévoit un niveau de sous‐traitance des

opérateursnationauxau‐delàdecertainsseuilsfixésparvoieréglementaire.

UneOffreSpontanéenepeutêtredéposéepourdesprojetspourlesquelsdesétudesontdéjàétélancéesparl’AutoritéContractante.

UneAutoritéContractanten’estjamaistenuededonnersuiteàuneOffreSpontanée.

Art.33.2. Toute Offre Spontanée doit être accompagnée de tout élément permettant àl’AutoritéContractanted’apprécier lapertinenceduprojetprésentépar leporteurduprojet, etnotammentdesétudespréalables réaliséespar l’opérateurprivémettentenévidencelapréfaisabilitéetlacompétitivitéduprojet.

LaformeetlecontenudesOffresSpontanéessontfixésparvoieréglementaire.



Art.33.3. L’Offre Spontanée ne peut donner lieu à la signature d’un engagement,notamment de confidentialité, ou d’exclusivité, par l’Autorité Contractante avant quel’UnitéPPPnesesoitprononcéesur le respectdecritèresmentionnésci‐dessus.Toutengagement donné en méconnaissance de ces dispositions sera réputé nul. Toutengagementprisparl’AutoritéContractantedoitprévoirlalevéedelaconfidentialitéoude l’exclusivité en cas d’échec des discussions avec le porteur du projet dans lesconditionsprévuesauxarticles33.5,33.7et33.8.

Art.33.4. La décision de l’Autorité Contractante de poursuivre les discussions avec leporteur du projet ne peut être prise qu’après la décision du Conseil des Ministresd’inscrire l’Offre Spontanée sur la liste des projets prioritaires conformément auxdispositionsdel’article14.

Enl’absenced’inscriptiondel’OffreSpontanéesurcetteliste,leprojetestréputérefusé.

Art.33.5. A compter de la décision favorable du Conseil des Ministres, le porteur duprojetestchargé,àsesfrais,deréaliserdesétudesplusapprofondiesafindepermettreàl’AutoritéContractantedeconduirel’évaluationpréalableprévueàl’article15.

Ces études doivent être préparées par des bureaux d’études, conseils financiers etjuridiquesettoutautreintervenantextérieursauporteurdeprojet.Leporteurduprojetdoitindiquerlorsdudépôtdel’OffreSpontanéelemontantdecesétudesetcemontantdevraêtredumentjustifié.

L’opérateurprivédoitégalementcédergratuitementàl’AutoritéContractantelesdroitsd’utilisationparcettedernièredesrésultatsdecesétudesencasd’échecdelaprocédureprévueàl’article26.

En cas de refus du porteur du projet de réaliser ces études, l’Autorité Contractantepourradéciderdelancerunedesprocéduresdepassationprévuesauxarticles23,24ou25delaprésenteloi.

Art.33.6. L’Offre Spontanée doit faire l’objet d’une évaluation préalable dans lesconditionsprévuesparlesdispositionsdel’article15delaprésenteloi.

Art.33.7. Lorsque l’Autorité Contractante entend répondre favorablement à une OffreSpontanée,ellepeutrecouriràuneprocédurenégociéeavec leporteurduprojetdanslesconditionsprévuesàl’article26delaprésenteloi.

Art.33.8.Encasd’échecdelaprocédurenégociée,l’AutoritéContractantepeutmettreenœuvreuneprocéduredemiseenconcurrencedanslesconditionsprévuesauxarticles23,24ou25delaprésenteloi.

Le porteur du projet peut participer à cette procédure sous réserve du respect detraitementéquitabledel’ensembledessoumissionnaires.



La mise en œuvre d’une telle procédure donnera lieu à indemnisation au profit duporteurdeprojetencasdesignatured’unPPPavecunesociétéautrequeleporteurduprojet.

Chapitre4‐LaSociétéd’EconomieMixte‐PPP(SEM‐PPP)

Art.34.‐Définitiond’uneSEM‐PPP

Danslecadredesescompétences,uneAutoritéContractantepeutcréer,avecaumoinsunactionnaireopérateuréconomique,sélectionnéaprèsunemiseenconcurrenceuneentitécommune: dont le capital est détenu conjointement par l’Autorité Contractante et le ou les

opérateur(s)privé(s);et àlaquelleestconfiéeunPPPparl’AutoritéContractante.

Hormislacontributionauxcapitauxouauxautresactifs,l’apportdesopérateursprivésconsisteenlaparticipationactiveàl’exécutionduPPPattribuéàl’entitéàcapitalmixteet/ouàlagestiondel’entitéàcapitalmixte.

Art.35.‐ObjectifsjustifiantlerecoursàlaSEM‐PPP

LETITREIIIdelaprésenteloiestapplicableaurecoursàuneSEMPPP.

L’Autorité Contractante doit, préalablement au recours à une SEM‐PPP, définir lesobjectifs justifiant sa prise de participation au capital de la société de projet dans lecadredel’évaluationpréalableréaliséeconformémentauxdispositionsdel’article15.

Art.36.‐ProcéduredepassationencasderecoursàlaSEM‐PPP

La procédure de passation en cas de recours à la SEM‐PPP peut être l’une desprocéduresprévuesauxarticles23,24,25ou26delaprésenteloi.

Dans le cadre de la procédure de passation retenue, il appartient à l’AutoritéContractantedecommuniqueràl’ensembledessoumissionnaireslesélémentsrelatifsàla constitution de la SEM‐PPP, notamment les projets de statuts et de pacted’actionnaires.

Laprocéduredepassationseradéfinieparvoieréglementaire.

Titre4‐Contenud’uncontratdePPP

Art.37.‐Principes/Equilibrefinancier

LecontratdePPPestfondésurleprincipedelalibertécontractuelledanslesconditionsetlimitesprévuesparlaprésenteloi.



LecontratdePPPdéfinitlescritèresdel’équilibrefinancierduPPP.

Le contrat de PPP comporte une ou plusieurs clauses permettant d’anticiper oud’organiser les conséquences des événements susceptibles d’affecter l’équilibrefinancierduPPPetintroduisantdesmécanismesd’ajustementautomatiquespermettantd’apporterunecertaineflexibilitéauPPPduranttouteladuréed’exécutionduPPP.

Art.38.‐Objectifsdeperformance

LecontratdePPPfixelesobjectifsdeperformancequelePartenairesedoitd’atteindre,les indicateurs permettant de mesurer ces objectifs ainsi que les modalités de leurcontrôle.

Art.39.‐Partagedesrisques

Le PPP fixe les conditions dans lesquelles le partage des risques est établi entrel’AutoritéContractanteetlePartenaire,ycomprisceuxrésultantdel’imprévisionetdelaforcemajeuredanslerespectdel’équilibreéconomiqueduPPP.

Lesrisquessontprisenchargeparlapartiejugéelamieuxàmêmedelessupporterdemanièreàminimiserleurscoûtsauregarddel’intérêtgénéraletdescaractéristiquesduprojet.

Art.40.‐Duréeetprorogation

Art.40.1.LaduréeduPPPestlimitéedansletemps.

La durée du PPP est déterminée en fonction de la durée d’amortissement desinvestissementsoudesmodalitésdefinancementretenue.

Touteclausedereconductionautomatiqueoutaciteestprohibéeetestréputéenulle.

Art.40.2. Seuls les travaux ou prestations complémentaires indispensables à la bonneexécutionduserviceouimposésparl’AutoritéContractanteetnepouvantêtreamortispendantladuréerestanteduPPPjustifientlaprorogationduPPP.

Art.41.‐Régimedesbiens

Art.41.1. Les Biens de Retour appartiennent à l’Autorité Contractante dès leuracquisitionouleurconstructionparlePartenaire.

LesBiensdeRetoursontrestituésàl’AutoritéContractantedanslesconditionsprévuesparlePPPàsonexpiration.

Art.41.2. A l’expiration du PPP, les Biens de Reprise peuvent revenir à l’AutoritéContractante moyennant une compensation versée par cette dernière au PartenairedanslesconditionsprévuesparlePPP.



Art.41.3.LesBiensPropressontetdemeurentlapropriétéduPartenaireàl’expirationduPPP.

Art.42.‐Clausesobligatoires

DoiventobligatoirementfigurerdanstoutPPPlesclausesrelatives: àsonobjet; auxobligationsduPartenaire; àsadurée; auxobjectifsdeperformance; aupartagedesrisques; àlarémunérationduPartenaire; auxengagementsfinanciersdel’AutoritéContractante; auxgarantiesd’exécution; auxmodalitésdecontrôledel’AutoritéContractanteetauxobligationsdereporting

duPartenaire; auxsanctions,défaillanceduPartenaireetpénalités; auxconditionsdevaliditéetd’entréeenvigueurduPPP; aurégimedesbiens; aurégimefiscaletdouanier; auxconditionsdesous‐traitance; àl’obligationduPartenairededisposerd’uneassuranceadaptée; aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à la modification ou à la

résiliationduPPP; auxmodalités d’indemnisation en cas de survenance d’événements extérieurs aux

parties; auxconditionsdecessiontotaleoupartielleduPPP; auxconditionsdetransfertd’unintérêtmajoritairedanslasociététitulaireduPPP; àlacontinuitéduserviceencasdedéfaillanceduPartenaire; aurespectdelalégislationsociale; auxdispositionsapplicablesencasdemanquementdel’AutoritéContractanteàses

obligations; aurèglementdeslitiges.

Titre5‐ExécutionduPPP

Art.43.‐ModificationduPPP

LePPPprécise lesconditionsdans lesquelles ilpeutêtreprocédéà lamodificationdecertainesdesesclausesàlademandedel’uneoudesdeuxparties.

ToutemodificationduPPPdevrafairel’objetd’uneapprobationpréalableparl’AutoritéContractanteetdevraégalementêtresoumiseàl’approbationduConseildesMinistresaprès avis de l’Unité PPP. Lesmodifications apportées au PPP ne peuvent avoir pour



effetdemodifierlanatureduprojetoud’affectersubstantiellementlescaractéristiquesessentiellesdeceprojet.

Art.44.‐CessionduPPP

Le Partenaire peut céder, totalement ou partiellement, le PPP à un tiers dans lesconditionsdéfiniesparcecontrat.

Le tiersauquel lePPPest cédédoitprésenterdesgaranties financières, techniquesetjuridiquessuffisanteset,selonlecontratencause,êtreenmesured’assurerlacontinuitéduservicepublic.

Toutecession,totaleoupartielle,ducontratdePPPparlePartenaireàuntiersdoitfairel’objetd’uneapprobationpréalablede l’AutoritéContractanteetdevraégalementêtresoumise à l’approbation du Conseil des Ministres après avis de l’Unité PPP dans lesmêmesdélaisqueceuxprévusàarticle16.

L’approbation de cette cession par l’Autorité Contractante entraine la subrogation ducessionnairedanslesdroitsetobligationsducédant.

Toute cession du contrat de PPP, si elle est autorisée, ne peut, en tout état de cause,intervenirqu’àl’issued’undélaiprévucontractuellement.Cedélainepeutêtreinférieuràdeuxansàcompterdelasignatureducontrat.

Art.45.‐Cessiondeparticipations

LePartenairepeutcéder,totalementoupartiellement,sesparticipationsdanslasociétédeprojetPartenaireàuntiersdanslesconditionsdéfiniesparlePPP.

Toutecession,totaleoupartielle,desparticipationsdel’AttributairedanslasociétédeprojetPartenaireàun tiersdoit faire l’objetd’uneapprobationpréalablede l’AutoritéContractante devra également être soumise à l’approbation du Conseil des Ministresaprèsavisdel’UnitéPPP.

L’approbation de cette cession par l’Autorité Contractante entraine la subrogation ducessionnairedanslesdroitsetobligationsducédant.

Toute cession de participations, si elle est autorisée, ne peut, en tout état de cause,intervenirqu’àl’issued’undélaiprévucontractuellement.Cedélainepeutêtreinférieuràdeuxansàcompterdelasignatureducontrat.

Art.46.‐RésiliationduPPP

Le PPP peut être résilié en cas de force majeure prolongée, de raisons impérieusesd’intérêtgénéral,demanquementgraveduPartenaireoude l’AutoritéContractanteàsesobligationscontractuellesdanslesconditionsdéfiniesparlesstipulationsduPPPouencoreencasd’accorddesparties.



Le PPP détermine l’indemnisation perçue par chaque partie dans chacun des cas derésiliationainsiquelesmodalitésdeversementdecetteindemnisation.

Art.47.‐Droitdesubstitution

L’AutoritéContractantepeutconveniraveclesentitésoctroyantunfinancementpourunprojet, ou avec le Partenaire, de la substitution à ce dernier d’une nouvelle entité enchargedel’exécutionduPPPenvigueurencasdemanquementsgravesduPartenaireoudelasurvenanced’autresévénementspouvantjustifierlarésiliationdececontrat.

Art.48.‐Sûretés

LePartenairealedroitdeconstituer,surl’undesesbiensoudroits,ycomprissurceuxquisontliésauprojet,lessûretésnécessairespourobtenirtoutfinancementrequisparleprojet,enparticulierlessuivantes: sûretéssurlesbiensmeublesouimmeublesluiappartenantousursesdroitssurles

biensduprojet; cessionounantissementduproduitoudescréancesquiluisontduesparl’Autorité

Contractante en contrepartie des prestations ou services fournies ou desinvestissementsréalisés.

Dans l’hypothèse de la réalisation d’investissements par le Partenaire, l’AutoritéContractantepeuts’engageraupaiementirrévocableaubénéficedesentitésoctroyantun financement de tout ou partie du montant de la créance relative à cesinvestissements. Cet engagement est conditionné à la constatation que lesinvestissementsontétéréalisésconformémentauxprescriptionsduPPP.

LesactionnairesdelasociétédedroitdjiboutientitulaireduPPPontledroitdenantirlesactionsqu’ilsobtiennentdelasociétécocontractanteoudeconstituersurellestouteautresûreté.

Art.49.‐Garantiedel’Etat

Art.49.1. LePPPpeut donner lieu à lamise enœuvred’unmécanismede garantiedel’Etatencasdedéfaillancedepaiementdel’AutoritéContractante.

Art.49.2. Dans cette hypothèse, l’Autorité Contractante procède à la création d’uncompteséquestresurlequelestprovisionnél’équivalentdesixmoisdepaiementdûauPartenaire.

Art.49.3. En cas de défaut de paiement de l’Autorité Contractante et à l’issue del’épuisementdesfondsséquestrés,lagarantiedel’Etatpourraêtremiseenjeu.

Art.49.4.Lesmodalitésdecréationducompteséquestreviséàl’article49.2sontdéfiniesparl’AccorddeGarantie,approuvéparuneloi.



Titre6‐Régimefiscaletdouanier

Art.50.‐Régimefiscaletdouanier

Les avantages prévus par les régimes fiscal et douanier ainsi que par les lois etrèglementsenvigueursontaccordésauPartenaire.

LesTitulairesdePPPnepeuventpasbénéficierdurégimeprévuautitredelaloiportantCodedesZonesFranches.

Titre7‐Régimefoncieretdomanial

Art.51.‐Opérationsfoncièresetdomaniales

Lesopérations foncièresetdomanialesréaliséesenapplicationde laprésente loisontsoumisesauxloisetrèglementsenvigueur.

Art.52.‐Autorisationd’occupationdudomainepublic

LorsquelePPPemporteoccupationdudomainepublic,ilvautautorisationd’occupationdudomainepublicjusqu’àsonexpirationousarésiliation.

Cetteautorisationpeutprendrelaformed’unBailEmphytéotiqueAdministratif.

Cetteoccupationdudomainepublicdonnelieuàlaperceptiondelaredevanceannuelle,saufclausecontraireinséréedanslecontratdePPP.

Titre8‐Résolutiondesdifférends

Chapitre1‐Droitapplicableetcompétencejuridictionnelle

Art.53.‐Droitapplicable

LesPPPsontdescontratsadministratifssoumisaudroitdjiboutien.

Art.54.‐Compétencejuridictionnelle

Lecontentieuxdelapassationetdel’exécutiondesPPPrelèvedelacompétencedelajuridictionadministrativesousréservedesdispositionsdesChapitres2et3duprésentTitre.



Chapitre2‐Règlementdesdifférents

Art.55.‐RecoursrelatifsàlapassationduPPP

Art.55.1. Les contestations relatives à la procédure de passation d’un PPP sontobligatoirement portées devant Commission de Régulation des PPP, dans un délai dequinzejourssuivantlanotificationdurejetdel’offred’unsoumissionnaire.

LaCommissiondeRégulationdesPPPdoitseprononcerdansundélaidetrente jourssuivantlaréceptiondeladitecontestation.

Ledépôtd’unetellecontestationsuspendlaprocéduredesignatureduPPP,etcejusqu’àladatedeladécisiondelaCommissiondeRégulationdesPPP.

Art.55.2. Seuls les soumissionnaires ayant effectivement participé à la procédure depassationd’unPPPsonthabilitésàsoumettreunetellecontestation.

Art.55.3. En casde rejet de sa contestation, le soumissionnairepeut saisir leTribunaladministratif.

Art.56.‐Règlementdesdifférendspendantl’exécutionduPPP

Toutdifférententrel’AutoritéContractanteetlePartenaireestrégléparlesmécanismesderèglementdesdifférendsconvenusparlespartiesdanslePPP.

Lesdifférendsserontréglésdepréférenceàl’amiable.

En l’absencederèglementamiabledudifférend, lePPPpourraprévoirque lespartiesaurontrecoursàl’arbitrageenapplicationdel’article58delaprésenteloi.Enl’absencede clause prévoyant le recours à l’arbitrage, le différend est tranché par le tribunaladministratif.

Art.57.‐Règlementdesdifférendsaveclesusagers

Lorsque le Partenaire fournit des services à la population ou exploite des ouvragesaccessibles aux usagers, l’Autorité Contractante peut exiger qu’il établisse desmécanismessimplifiésetefficacespourtraiterlesréclamationsémanantdesesclientsoudesusagersdel’ouvrage.

A défaut de règlement à l’amiable, les juridictions nationales sont compétentes pourtrancherlesdifférendsentrelesusagersetlePartenaire.

Chapitre3‐Arbitrage

Art.58.‐Arbitrage



Sans préjudice de l’exercice des voies de recours prévues par les textes en vigueur,l’Autorité Contractante et le Partenaire peuvent insérer dans le PPP une clausepermettant le recours à la procédure d’arbitrage pour régler un différend survenu àl’occasiondel’exécutionduPPP.

Touteclauseparlaquellel’AutoritéContractanterenonceraitàsonprivilèged’immunitéestconsidéréecommevalidesaufencasdequestionstouchantàlaDéfense,àlaSûretéouàlaSouverainetéNationale.

Titre9‐Dispositionsdiverses

Art.59.‐Langues

Lecontratdoitobligatoirementêtrerédigéenlanguefrançaise.

Danslecasoùcelui‐ciestégalementrédigéenlangueanglaise,seulelaversionfrançaiseducontratfaitfoi.

Art.60.‐Dispositionsd’application

Destextesréglementairesdéterminent,entantquedebesoin,lesdispositionsdetoutenaturenécessairesàl’applicationdelaprésenteloi.

Art.61.‐Dispositionsfinales

Laprésenteloi,quiabrogetoutesdispositionsantérieurescontraires,seraenregistréeetpubliéeauJournalOfficieldelaRépubliquedeDjibouti.

Art.62.‐Dated’entréeenvigueur

LaprésenteloientreenvigueursixmoisaprèsladatedepublicationauJournalofficieldelaRépubliquedeDjibouti.

Toutefois,laprésenteloines’appliquepasauxprocéduresdeconsultationrelativesauxPPP,dontl’avisd’appelàlaconcurrenceaétépubliéantérieurementàladated’entréeenvigueurdelaprésenteloi,oufigurantsurlalistedesprojetsencoursdeconsultationàladatedelamiseenvigueurdelaloifixéepardécret.

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