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PORTE-PAROLAT DU GOUVERNEMENT 60 ENGAGEMENTS POUR LA FRANCE Trois ans plus tard “Ce sont mes engagements, je les tiendrai.” François Hollande, le 26 janvier 2012

Doc 3 Ans - 60 Engagements

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Bilan d'étape des 60 engagements pour la France pris par François Hollande lors de l'élection présidentielle 2012, après trois ans de mandat

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  • PORTE-PAROLAT DU GOUVERNEMENT

    60ENGAGEMENTSPOUR LA FRANCE

    Trois ans plus tard

    Ce sont mes engagements, je les tiendrai.Franois Hollande,

    le 26 janvier 2012

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    LA FRANCE SE RELVE

    La France se relve. Depuis 3 ans, elle a travaill, elle sest rforme, elle sesttransforme. Pendant de trop longues annes, elle avait tour tour t abaisse, abme,oublie. Aujourdhui, commenant rcolter le fruit de ses efforts, la France elle estpleinement l, dans son Histoire, sur son chemin, vers le progrs.

    La France se relve, et cest dabord le retour de son influence diplomatique sur lascne internationale. Pour restaurer et prserver la paix : elle sest mobilise pourempcher la constitution dun repaire terroriste au Mali, elle est prsente au Nigeria et dansle Sahel, en Centrafrique, en Irak contre Daech Pour sauver le climat : elle a choisi desinvestir dans lorganisation de la Confrence Climat, pour donner la plante une chancedaboutir un accord universel, ambitieux et contraignant. Pour construire des relationsconomiques fortes et durables : en 3 mois, ce sont prs de 100 Rafale qui ont tvendus des pays trangers, alors quaucun ne lavait jusquici t.

    La France se relve, et cest aussi le retour de son influence en Europe. La France a pes pour mettre fin lacrise de leuro et pour mettre sur pied lUnion bancaire : ce sont dsormais les banques qui paieront pour les banquesen cas de difficults. Elle a pes et elle pse, pour que lEurope se tourne enfin vers la croissance : 120 Md ontt obtenus ds 2012 pour investir dans linnovation ; le budget europen, menac, a t prserv, et rorient plusfortement vers linvestissement et lemploi des jeunes ; le temps de leuro cher est rvolu, et une parit euro-dollar a tretrouve ; le plan Juncker est en train de mobiliser 315 Md en 3 ans pour linvestissement, un fait unique dans lHistoirede lEurope.

    La France se relve, car la confiance conomique est de retour. Aprs 5 annes de croissance 0, la croissance at de 0,3% en 2013, 0,4% en 2014. La reprise, encore timide, se confirme aujourdhui, avec une prvision dau moins1% en 2015. Le pouvoir dachat est en hausse (de 1,1% en 2014), le taux de marge des entreprises est en hausse(+0,4% au dernier trimestre 2014), le moral des mnages est en hausse (+1 pt en mars, au plus haut depuis 5 ans), lemoral des chefs dentreprises est en hausse (+2 pts en mars, proche de la moyenne de long-terme), la consommationest en hausse (+,1,6% au premier trimestre 2015 pour les biens, indit depuis 2009, grce la reprise du marchautomobile notamment), lattractivit de la France est en hausse (8e place, au plus haut depuis 1998). Cest le fruit denos efforts collectifs pour restaurer nos grands quilibres : baisse du dficit public 4% en 2014, du dficit de laScurit sociale moins de 10 Md, du dficit du commerce extrieur de plus de 30%. De nos efforts pour regagnernotre comptitivit : le cot du travail dans lindustrie est dsormais moins lev en France quen Allemagne, et ilbaissera encore. De nos efforts pour stimuler chaque jour davantage linvestissement : au-del du succs debpifrance, du dveloppement du financement participatif ou de llargissement du Crdit impt recherche aux PME,cest ce sur quoi il faut mettre, ce sur quoi nous mettons laccent aujourdhui pour consolider, acclrer la repriseconomique.

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    La France se relve, car la justice est de retour. Certes, la baisse durable du chmage na pas encore commenc etna pas devanc le retour de la confiance comment dailleurs laurait-elle pu ? Cette bataille pour lemploi est unebataille de chaque instant, qui a besoin de constance et de temps. Mais cette bataille de fond ne doit pas cacher nospremires russites. Sur le chmage lui-mme, avec son recul chez les jeunes, de 2 points depuis fin 2012. Avec lesdroits rechargeables, qui bnficient plus dun million de salaris au chmage, et lamlioration des droits au chmagedes salaris domicile, assistantes maternelles, femmes de mnage ayant plusieurs employeurs. Le retour de lajustice, cest de manire nette la baisse des ingalits, qui ont autant baiss en 2013 quelles augmentaient chaqueanne depuis 10 ans. Cest plus de justice face la retraite : en 2 ans, 300 000 personnes ayant commenc travaillertt sont parties la retraite 60 ans, 500 000 ont bnfici de la revalorisation du minimum vieillesse plus de 800pour une personne seule, le compte pnibilit permettra de partir la retraite jusqu 2 ans plus tt. Cest plus dejustice dans le travail : une baisse dimpt sur le revenu interviendra pour plus de 9 millions de mnages des catgoriesmoyennes et populaires. Cest plus de justice pour les familles : avec la cration de 18 000 places daccueil pour lestout-petits ds 2013, soit autant que la prcdente majorit en 5 ans ; +20% pour les prestations aux familles nombreusesmodestes ; +10% pour lallocation pour les familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvret ; 75 en plus parenfant au titre de lallocation de rentre scolaire. Cest plus de gains de pouvoir dachat : le prix du gaz a baiss de7,3% depuis dbut 2014 ; les frais bancaires ont t plafonns ; les taux demprunt sont un plancher historique,bnficiant tous ceux qui empruntent pour acheter une maison, une voiture, ou contractent un prt tudiant. Cest plusde justice environnementale : une prime de 10 000 permet dsormais de remplacer sa vieille voiture diesel par unnouveau vhicule lectrique, un crdit dimpt permet de dduire 30% sur la facture de travaux disolation pour rduiresa facture dnergie. Cest plus de justice face la sant : lIVG est par exemple dsormais rembourse 100%,2 millions de Franais de plus auront accs aux urgences en moins de 30 min dici la fin de lanne. Cest une nouvellegalit des droits, avec plus de 17 000 mariages de couples de mme sexe clbrs en 2 ans, le passage de la Francede la 45e la 16e place mondiale en matire dgalit femmes-hommes, linstauration, quoi quon en dise, dechangements dans les pratiques pour lutter contre le contrle au facis (code de dontologie, numro individuel).

    La France se relve, car lespoir est de retour. Cest aussi une nouvelle galit des chances qui se met en place,pour redonner de la libert la jeunesse dans la matrise de son destin. Cest le rinvestissement de lcole ds lespremires annes : le budget de lducation nationale est redevenu le premier de lEtat ; plus de 35 000 postes ont djt recrs. Cest lespoir redonn chacun de suivre son chemin : 20 000 jeunes ont bnfici de la lutte contre ledcrochage scolaire ds 2013, le nombre de bacheliers technologiques et professionnels dans lenseignement suprieura augment, notamment en IUT, le droit est dsormais institu pour chaque 10% des meilleurs lycens de chaque lycedaccder aux classes prpas et filire dexcellence du suprieur. Cest laccompagnement des tudiants dans lapoursuite de leurs tudes : 1 tudiant sur 3 est dsormais boursier, 20 000 logements tudiants supplmentairesauront t construits ds fin 2015, lindemnit de stage minimale aura augment de 27% dici la rentre 2015, leprogramme Erasmus a vu son budget augmenter de 40%. Cest la facilitation de la vie des jeunes au quotidien : laconduite accompagne est dsormais possible ds 15 ans, le cot du permis baisse progressivement, la pilule dulendemain est dsormais gratuite luniversit Cest laccompagnement des jeunes vers lemploi : avec dj210 000 emplois davenir, 40 000 contrats de gnration, 50 000 garanties jeunes dici la fin de lanne, mais aussi lacration plbiscite du statut dtudiant-entrepreneur, pour permettre aux tudiants de commencer entreprendre avantmme la fin de leurs tudes.

    La France se relve, car la Rpublique est de retour. Elle a raffirm ses valeurs et a repris les 3 mots de sa devise : Libert, Egalit, Fraternit , plus vivants que jamais. Labrogation de la circulaire Guant sur les tudiants trangers,labrogation du dlit de solidarit ou la fin de la rtention pour les mineurs sont autant dlments qui ont permis laRpublique de renouer avec ce quelle est. Les vnements de janvier ont t loccasion de raffirmer la fois le besoindunit, la capacit de dpassement du peuple franais, et la ncessit de ne laisser personne lcart, do quil vienne,qui quil soit et o quil vive. Elle a pouss de nouvelles avances dmocratiques. En matire de dmocratie politique :avec la fin du cumul des mandats, le passage de 13% 50% de femmes dans les conseils dpartementaux, la fin desinstructions individuelles dans les affaires particulires En matire de dmocratie sociale : avec le dialogue social rigen mthode de rforme, avec la reprsentation des salaris dans les Conseils dadministration, avec linstitution du droitde vote double comme une rgle pour les actionnaires de long-terme Elle a impos le principe dexemplarit : avecla baisse de 30% du salaire du prsident et des membres du gouvernement, avec le plafonnement des revenus desdirigeants dentreprises publiques 450 000 bruts annuels, avec la rduction jusqu 50% de lindemnit des lus

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    absents Elle a engag une lutte sans merci contre la fraude : 2 Md de recettes en plus sont dj venus alimenterle budget de lEtat grce cette mobilisation sans prcdent. Elle a repris sa place pour protger les Franais contretoutes les formes de menaces. Contre les menaces du quotidien : les violences urbaines ont par exemple baiss de7% en 2013, les cambriolages et les vols mains arme pour la premire fois en 2014 depuis 6 ans, la baisse de ladlinquance Marseille, endmique, est massive. Contre le terrorisme : le budget des forces armes augmentera de3,8 Md sur 4 ans, les emplois consacrs la lutte contre le terrorisme de 2680 sur 3 ans.

    Aussi, avec la France qui se relve, cest une fiert partage qui est de retour. Au fur et mesure quelle avance,chaque Franais peut tre un peu plus fier de la France et de lui-mme. Au fur et mesure quelle avance, etquensemble, avec les Franais, nous mettons en uvre le projet que le prsident de la Rpublique sest engag conduire il y a 3 ans, la France progresse. Ce point dtape, ralis chaque anne sur les 60 engagements pris devantles Franais, est loccasion de le constater, en transparence cest dailleurs une dmarche dmocratique indite. Tousont t engags, aucun na t reni, de nouveaux se sont ajouts, certains pour sadapter la conjoncture, maistoujours dans la mme cohrence. Le redressement, la confiance, la justice, la jeunesse, sils sont des engagementsdhier, gardent aujourdhui leur sens et doivent rester des engagements pour demain. Ce sont ces principes quisoutiendront les rformes venir : baisses dimpts et baisses de charges, nouvelles conomies et nouveauxinvestissements, prime dactivit et compte personnel dactivit, gnralisation du tiers payant et de la complmentairesant, rforme du collge et augmentation de lAPA, mobilisation pour les quartiers populaires et pour les zones ruralesLa France avance, en cohrence. La France se relve, sans aucun doute.

    Stphane LE FOLLMinistre de lAgriculture, de lAgroalimentaire et de la Fort

    Porte-parole du gouvernement

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    1. REDRESSER LA FRANCE

    Relancer la production, lemploi et la croissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

    1. La banque publique dinvestissement ..................................................................................................................112. Faire des PME une priorit .....................................................................................................................................143. Favoriser une production et lemploi en France...............................................................................................164. Soutenir le dveloppement des nouvelles technologies et de lconomie numrique ........................185. Services et entreprises publics, consommateurs...........................................................................................20

    Dfendre lagriculture franaise et soutenir la ruralit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

    6. Agriculture et ruralit ...............................................................................................................................................22

    Mettre les banques au service de lconomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

    7. Le systme bancaire et financier .........................................................................................................................268. Garantir lpargne populaire..................................................................................................................................29

    Redresser nos finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30

    9. La gestion du dficit public ....................................................................................................................................3010. La fonction publique................................................................................................................................................3111. Le trait europen...................................................................................................................................................3212. Le budget europen ..............................................................................................................................................3413. La politique commerciale et environnementale europenne.....................................................................35

    2. RTABLIR LA JUSTICE

    Engager la grande rforme fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39

    14. Rendre plus quitable la contribution de chacun ..........................................................................................3915. Faire contribuer les plus fortuns.......................................................................................................................4016. La politique familiale................................................................................................................................................4117. Les mesures fiscales .............................................................................................................................................4218. La retraite ..................................................................................................................................................................44

    Renouer avec lexcellence de notre systme de sant et renforcer lhpital public . . . . . . . . . . . .46

    19. La sant .....................................................................................................................................................................4620. Scuriser laccs aux soins de tous les franais ..........................................................................................4821. Bnficier dune assistance mdicalise pour terminer sa vie dans la dignit ....................................49

    Faire construire plus de logements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49

    22. La relance de la construction et laccs au logement ................................................................................4923. Mettre gratuitement les terrains de ltat disposition des collectivits locales................................52

    Faire prvaloir la justice au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53

    24. Lutter contre la prcarit .....................................................................................................................................5325. Dfendre lgalit des carrires professionnelles et des rmunrations

    entre les femmes et les hommes .....................................................................................................................5326. Imposer aux dirigeants des entreprises publiques un cart maximal de rmunration de 1 20........54

    Rinstaurer la justice dans tous nos territoires, en mtropole comme en Outre-Mer . . . . . . . . . .55

    27. Le renouvellement urbain ....................................................................................................................................5528. Relancer la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale,

    et assurer une mobilit plus durable ................................................................................................................5729. Encourager un nouveau modle de dveloppement de lOutre-Mer ....................................................59

    Lutter sans concession contre toutes les discriminations et ouvrir de nouveaux droits . . . . . . . .61

    30. Lutter sans concession contre toutes les discriminations..........................................................................6131. Droit au mariage et ladoption aux couples homosexuels......................................................................6332. Les droits des personnes en situation de handicap....................................................................................63

    Tab l e des ma t i re s

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    3. REDONNER ESPOIR AUX NOUVELLES GNRATIONS

    Combattre le chmage qui frappe particulirement les jeunes et les sniors . . . . . . . . . . . . . . . . . .67

    33. Le contrat de gnration .....................................................................................................................................6734. Les emplois davenir .............................................................................................................................................6735. La scurisation des parcours professionnels ................................................................................................69

    Remettre lducation et la jeunesse au cur de laction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71

    36. Les postes dans lducation................................................................................................................................7137. Laccs au savoir et la formation....................................................................................................................7338. Laffectation des postes et les rythmes scolaires ........................................................................................7639. La rforme de lenseignement suprieur ........................................................................................................7740. La promotion du sport..........................................................................................................................................80

    Faire de la France la Nation de lexcellence environnementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81

    41. Diversifier le mix nergtique ...............................................................................................................................8142. Faire sortir 8 millions de Franais de la prcarit nergtique.................................................................8443. Permettre 1 million de logements par an de bnficier dune isolation thermique de qualit .....84

    Soutenir laccs la culture et la cration artistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86

    44. Laccs la culture et la cration artistique...................................................................................................8645. Concilier la dfense des droits des crateurs et un accs aux uvres par Internet

    facilit et scuris ..................................................................................................................................................89

    4. UNE RPUBLIQUE EXEMPLAIREET UNE FRANCE QUI FAIT ENTENDRE SA VOIX

    Dfendre et promouvoir la lacit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93

    46. La lacit ....................................................................................................................................................................93

    Impartiali de ltat, intgrit des lus, respect des contre-pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .94

    47. La rforme du statut du prsident de la Rpublique ...................................................................................9448. La rforme de la vie parlementaire...................................................................................................................9449. Lallongement de la dure dinligibilit...........................................................................................................9550. Limmagration et le droit de vote des trangers...........................................................................................9651. Lindpendance des mdias................................................................................................................................97

    Donner la police et la justice les moyens de nous protger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98

    52. Des moyens pour la scurit..............................................................................................................................9853. Garantir lindpendance de la justice .............................................................................................................102

    Donner un nouvel lan notre dmocratie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104

    54. Engager une nouvelle tape de la dcentralisation ...................................................................................10455. Les partenaires sociaux et la reprsentation salariale ..............................................................................10656. La prservation des langues rgionales........................................................................................................107

    Porter haut la voix et les valeurs de la France dans le monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108

    57. La politique internationale : ONU, G20, pays mergents..........................................................................10958. Les pays du Sud, la francophonie et les Franais de ltranger ..............................................................11159. La prsence en Afghanistan et le conflit isralo-palestinien ....................................................................11260. La Dfense ..............................................................................................................................................................113

    Tab l e des ma t i re s

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    1REDRESSERLA FRANCE

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    RELANCER LA PRODUCTION,LEMPLOI ET LA CROISSANCE

    1. LA BANQUE PUBLIQUE DINVESTISSEMENT

    CRATION DUNE BANQUE PUBLIQUE DINVESTISSEMENT DESTINATION DES PME

    Bpifrance, la Banque publique dinvestissement, a t cre le 31 dcembre 2012. Elle dispose aujourdhui de60 milliards deuros dactifs (51 milliards deuros lanne prcdente). Cette banque, qui accompagne le dvelop-pement des PME et des entreprises de taille intermdiaire (ETI), finance les entreprises tous les stades de leurdveloppement : de lamorage jusqu la cotation en bourse, du crdit aux fonds propres, pour offrir des solutions definancement adaptes chaque tape de la vie des entreprises. Depuis sa cration, elle a permis prs de 90 000(86 000) PME et ETI de bnficier de 21,5 milliards deuros de financement.

    60 Md mobilisspar bpifrance.

    Sur la seule anne 2014, Bpifrance a distribu prs de 12,5 milliards deuros de crdit et garanties pour lefinancement des entreprises. Elle a notamment prfinanc le CICE, hauteur de 2,4 milliards deuros, pour prs de18 000 entreprises. Elle a pouss les feux sur le financement de linnovation, en y investissant plus dun milliard deuros :une progression de prs de 50% par rapport 2013. Elle a aussi mobilis plus de 400 millions deuros pour financer lesentreprises franaises lexport : une croissance record de +260%. Son investissement en fonds propres est galementen progression soutenue, de 37% en un an, avec 1,4 milliards deuros. Lanne 2014 a galement permis la monte encharge du financement des entits de lconomie sociale et solidaire : 958 structures de lESS ont t accompagnesdans leur dveloppement pour un montant de 317 millions deuros.

    Aprs 2 ans dactivit, cest prs d1/3 des entreprises de taille intermdiaire (ETI) franaises qui bnficient delaide de Bpifrance (1 628 entreprises), par le biais notamment de 80 investisseurs en fonds propres installs dans sesdirections rgionales pour assurer sa mission de renforcement du capital des PME au plus prs des territoires, des60 chargs daffaires internationaux, issus dUbifrance, devenu Business France, et de la Coface, qui emmnent1 000 entreprises lexport dans de nouveaux pays. Un bureau Bpifrance a ainsi t ouvert dans la Silicon Valley afindaccompagner les start-ups franaises dans le cur de linnovation mondiale.

    1 ETI sur 3 bnficiede laide de Bpifrance.

    Bpifrance a galement simplifi et rendu 3 fois plus rapides ses procdures dattribution daides et autresfinancements de linnovation, avec 1 formulaire de demande contre 15 auparavant. En 2015, elle va continuer dvelopper de nouveaux produits, notamment avec une activit de crdit export destination des PME et ETI,laccompagnement des PME en croissance (programme acclrateur PME), et des start-ups (Fonds French Tech).

    Bpifrance a conclu un partenariat stratgique avec la Banque europenne dinvestissement, pour dvelopper leurcoopration en faveur de linvestissement et du financement des PME et ETI. Cet accord va permettre dintensifier lesfinancements europens. Aussi, grce notamment au plan Juncker pour linvestissement, Bpifrance aura pour objectifdaccorder 8 milliards de prts de dveloppement dici 2017, plus de 2 milliards de plus quinitialement prvu. Ces prtsde dveloppement dune dure de 7 ans seront directement accessibles dans lensemble des antennes de Bpifrance.

    Red resse r l a F r ance

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    REFONDATION DE NOTRE POLITIQUE INDUSTRIELLE, SOUTIEN AUX FILIRES DAVENIRET LA CONVERSION COLOGIQUE ET NERGTIQUE DE LINDUSTRIE

    Le gouvernement a fait de la redynamisation des filires industrielles franaises une priorit, en mettant en placediffrents outils avec des horizons de temps diffrents (5 ans, 10 ans, 20 ans).

    14 contrats de filire ont ainsi t signs, pour engager les acteurs industriels des filires existantes dans deslogiques plus coopratives, favorables linnovation, au dveloppement, lexport, en somme la croissance et lemploi, dans le cadre du Conseil National de lIndustrie, et en concertation avec les partenaires sociaux. Ilspermettent de renouer avec une tradition de politique industrielle qui navait plus t promue depuis au moins unedcennie. Ces contrats recouvrent des secteurs aussi divers que : les co-industries avec la relance par Bpifrance des prts verts destination des PME et des ETI hauteur de 680 millions deuros ; les industries du bois avec le fondsstratgique de la fort et du bois mobilis hauteur de 30 millions deuros par an pour la filire ; laronautique qui a atteint6 000 alternants forms ds 2014, objectif que la filire stait fix dici fin 2016 ; la chimie avec la cration dun statutgazo-intensif permettant la mise en uvre des mesures en faveur de la comptitivit des sites ligibles.

    34 plans industriels, volutifs, ont par ailleurs t mis sur pied, pour btir la Nouvelle France Industrielle , etfavoriser lmergence de nouvelles offres technologiques franaises, rpondant 3 priorits nationales davenir :la transition nergtique, les sciences du vivant et la sant, la transformation numrique. Ils ont la possibilit de mobiliserplus de 3,5 milliards deuros du Programme dinvestissements davenir (PIA), ainsi que Bpifrance et lADEME. Chacundentre eux est conduit par un chef dentreprise ou un binme. TGV, voiture du futur, avion lectrique, textiles innovants,biocarburants, usine du futur, objets connects, ralit augmente, construction bois autant de domaines dans lesquelsla France dispose datouts comptitifs quelle doit renforcer pour rpondre la demande future. Des premires russitessont l : Airbus a fait voler le premier avion entirement lectrique en avril 2014, cet avion sans krosne pourrait d'ici 3 ans tre utilis sur nos arodromes pour la formation des pilotes ; le plan ddi aux bornes lectriques de rechargepermet la France de possder le premier parc de points de charge en Europe (prs de 40 000 points fin fvrier 2015) ;dans la filire du recyclage, plus de 100 entreprises recenses pourraient faire jusqu 800 millions deurosdinvestissement et crer plus de 2 000 emplois directs ; Bpifrance a mis disposition plus dun milliard deuros sousforme de prts pour le dveloppement des usines du futur . Ces dispositifs vont tre renforcs hauteur de 2 milliardsdeuros sur les deux prochaines annes.

    La phase 2 dacclration de la Nouvelle France Industrielle va tre lance en mai 2015.

    Pour investir dans lavenir, un nouveau programme dinvestissement davenir a t dfini en 2013, portant lessommes mobilises hauteur de 47 milliards deuros. Le prsident de la rpublique a dores et dj annonc lelancement dun troisime programme. Le montant de lenveloppe sera fix ultrieurement aprs un travail dvaluationdu Commissariat gnral linvestissement (CGI), et permettra de soutenir des projets au-del de 2017.

    Des Concours mondiaux de linnovation ont enfin t lancs, pour permettre aux innovations de rupture dcloreen France, de faire de notre pays le terreau des futurs produits et services en se plaant lhorizon 2030, do queviennent les porteurs initiaux du projet. Le PIA consacre 300 millions deuros ce concours. Aprs une premire phaserussie (625 projets reus) avec 110 laurats, la seconde phase du Concours mondial dinnovation a t lance enoctobre 2014. Dsormais les projets prometteurs sont accompagns financirement par ltat dans un ordre de grandeurde 1 3 millions deuros.

    Cration des Concours mondiauxde linnovation.

    Depuis 3 ans, latmosphre autour de lindustrie a chang. Lobjectif est de redonner le sens de la conqute etle got de linnovation tout notre appareil productif.

    Red resse r l a F r ance

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    PERMETTRE AUX RGIONS DE PRENDRE DES PARTICIPATIONSDANS LES ENTREPRISES STRATGIQUES POUR LE DVELOPPEMENT LOCALET LA COMPTITIVIT DE LA FRANCE

    Les rgions, sont depuis la fondation de Bpifrance, pleinement associes sa gouvernance. Le conseildadministration est compos de deux reprsentants des rgions (Marie-Guite Dufay, Prsidente du conseil rgional deFranche-Comt, et Jean-Paul Huchon, Prsident du conseil rgional dIle-de-France) et les lus rgionaux disposent dunpouvoir de recommandation sur laction de la banque au sein du comit dorientation.

    La rforme territoriale par ailleurs, en mme temps quelle a rduit le nombre de rgions et leur a donn la tailleadquate pour piloter le dveloppement conomique des territoires, a renforc les responsabilits qui leur taientconfies en la matire. Elles auront un pouvoir rglementaire de demande dadaptations lgislatives etrglementaires, et un pouvoir rglementaire de prescriptivit sur les orientations conomiques rgionales et les rglesen matire damnagement du territoire. Elles seront en charge de llaboration dun schma rgional en matire dedveloppement conomique, dinnovation et dinternationalisation (SRDEII), de la coordination sur leur territoire de toutesles actions en faveur de lconomie et disposeront dune comptence exclusive en matire daide directe auxentreprises. Elles participeront la bataille pour lemploi puisquelles pourront dsormais co-laborer, avec Ple Emploi,ltat et les partenaires sociaux, la stratgie rgionale pour lemploi. Des dlgations exprimentales de coordinationdes structures daccompagnement vers lemploi - hors Ple emploi et dispositifs nationaux - pourront galement tremises en place.

    Elles auront la possibilit de participer au capital de socits commerciales ou de socits dacclration destransferts de technologie. Elles seront en charge de lanimation des ples de comptitivit. Elles vont galement avoir lagestion des ports et des aroports, infrastructures ncessaires au dveloppement de lemploi. Elles sont par ailleurspleinement responsables en matire de formation professionnelle depuis ce 1er janvier 2015.

    ET AUSSI : LTAT STRATGE

    Ltat a tabli une nouvelle doctrine de gestion de ses participations. Il en conduit dsormais une gestion plus active, pourmieux dfendre ses intrts conomiques et financiers et ceux des Franais. Il sassure dun niveau de contrle suffisant dans desentreprises caractre structurellement stratgique. Il accompagne le dveloppement et la consolidation dentreprises nationalesdes filires dterminantes pour la croissance conomique, en particulier lors des moments les plus critiques.

    Exemple : ltat est entr au capital de PSA Peugeot-Citron en 2014 hauteur de 14,1%, alors que lentreprise connaissaitles plus grandes difficults, pour accompagner son renouveau industriel, soutenir ses investissements et engager un partenariatstratgique avec le constructeur chinois Dongfeng tout en prservant son ancrage franais. Grce cela, et au sens desresponsabilits des salaris qui ont accompagn ce redressement dans le cadre dun nouveau contrat social ngoci avec ladirection, le groupe PSA se reconstruit, et revient dans la course. Alors que la branche automobile de PSA perdait encore 1 milliarddeuros il y a un an, elle est dsormais lquilibre (+63 millions deuros en 2014).

    Autre exemple : ltat a dcid daugmenter temporairement son poids au capital de Renault en avril 2015, portant saparticipation prs de 20%. Il a notamment financ ce rachat par la vente dactions Safran. Lobjectif : scuriser linstauration dedroits de vote double chez Renault, dont la loi Florange prvoit la gnralisation, pour les actionnaires de long-terme.

    Ltat entend ainsi tre un actionnaire actif, qui nhsite pas intervenir quand cest utile. Pour atteindre cet objectif, lestextes lgislatifs relatifs lexercice de ses prrogatives par ltat-actionnaire ont t refondus par ordonnance en aot2014.

    Red resse r l a F r ance

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    2. FAIRE DES PME UNE PRIORIT

    MOBILISATION DE LPARGNE DES FRANAIS ET CRATION DUN LIVRET DPARGNEINDUSTRIE POUR LE FINANCEMENT DES PME ET DES ENTREPRISES INNOVANTES

    Un nouveau plan dpargne en actions a t cr au 1er janvier 2014, destin au financement des PME et ETI.Son plafond est fix 75 000 euros. Il bnficie des mmes avantages fiscaux que le PEA classique. Le PEA-PME peuttre investi directement en actions et autres titres donnant accs au capital, mis par des PME et ETI, cotes ou noncotes, principalement franaises et europennes.

    Une rforme de lassurance-vie a galement t mene avec la cration de deux nouveaux produits : l Euro-Croissance et le produit Vie-Gnration dont la commercialisation permettra de rediriger une part delpargne financire dtenue sous forme dassurance-vie vers le financement de lconomie relle et, notamment,des PME et des entreprises de lconomie sociale et solidaire.

    La France va galement demander la Commission europenne la modification du cadre europen SolvabilitII, qui bride les investissements des assureurs dans lconomie relle. noter quun fonds dinvestissement de500 millions deuros a par ailleurs t cr en avril 2015 par la Caisse des Dpts et les assureurs pour apporter dufinancement de fonds propres aux PME et ETI.

    DOUBLEMENT DU PLAFOND DU LIVRET DVELOPPEMENT DURABLE,EN LE PORTANT DE 6 000 12 000 EUROS

    Le plafond du livret dveloppement durable a t doubl au 1er octobre 2012.

    UN INTERLOCUTEUR UNIQUE DANS CHAQUE RGION DE FRANCEPOUR LES PME ET LES TPE

    Bpifrance est depuis le 1er janvier 2013 linterlocuteur unique pour le financement, lexport et lorientation des PMEet des TPE vers les diffrents dispositifs daccompagnement. Des guichets uniques se sont mis en place progressivement,dans chaque rgion.

    Sagissant de laccompagnement lexport, Bpifrance travaille en interaction avec Business France, la nouvelle agenceregroupant pour plus defficacit les missions de lAgence franaise des investissements internationaux (Afii) etd'Ubifrance, lagence franaise pour le dveloppement international des entreprises. Lun des objectifs de cette nouvelleagence est dapporter un conseil spcifique 1 000 PME dici la fin 2015. La mise en place dici fin 2015 dun guichetunique pour simplifier des procdures douanires ainsi que ltablissement dune liste de contacts des conseillerscommerce extrieur pour les PME, constituent des objectifs prioritaires de Business France.

    FACILITER LACCS DES PME AU CRDIT DIMPT RECHERCHE (CIR)

    Le Crdit dimpt recherche (CIR) a t prennis et renforc pour les PME. Il a t tendu aux dpensesdinnovation (ralisation de prototypes, etc.) sous la forme dun crdit dimpt innovation pour les PME de moins de250 salaris : un crdit dimpt de 20% de leurs dpenses dinnovation, dans la limite de 400 000 euros, leur estdsormais accord.

    Jusqu 400 000 de Crdit dimptrecherche en plus pour les PME,

    au titre des dpenses dinnovation.

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    GARANTIR LACCS AUX COMMANDES PUBLIQUES POUR LES PME ET LES TPE

    Le pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi a fix ltat, ses oprateurs et aux hpitauxlobjectif de passer 2% de leurs commandes auprs de PME innovantes. Les premiers actes de la mobilisation ontt poss : plan dactions de chaque administration, multiplication des rencontres entre acheteurs publics et PMEinnovantes, le March Public Simplifi (MPS) rduisant le nombre dinformations demands. En octobre 2014, la Francea t le premier pays europen se doter dun cadre juridique sur la commande publique. Il instaure le plafonnementdes exigences relatives la capacit financire des entreprises, la simplification de llaboration des dossiers decandidatures, linstauration du partenariat innovation entre acheteurs publics et acteurs conomiques. La mdiation desmarchs publics, mise en place en 2013, a enfin permis dexaminer plus de 230 cas de PME confrontes des difficultsdans leur relation avec des donneurs dordres publics et 8 mdiations sur 10 aboutissent un accord.

    Illustration de la mobilisation de ltat : le plan de relance autoroutier sign en avril 2015, qui permettra 3,2 milliardsdeuros de financement des infrastructures sur les prochaines annes, bnficiera aux 3/4 aux PME.

    ET AUSSI : LE CHOC DE SIMPLIFICATION

    Un choc de simplification a t annonc ds mai 2013 par le prsident de la Rpublique, pour permettre chaque entreprisedinnover et de crer des emplois sans avoir subir la complexit administrative qui entrave sa comptitivit.

    Ce qui a t fait depuis lors est considrable : le choc de simplification a dj permis de raliser plus de 3 milliardsdeuros dconomies sur plus de 600 textes rglementaires, pris de septembre 2013 septembre 2014, rparties environ60% pour les entreprises, environ 25% pour les collectivits territoriales et le reste pour ladministration qui voit ses cots diminuer.Ce sont 11 milliards dconomies qui sont attendues sur les 3 prochaines annes, au seul titre de la simplification des entreprises.

    Concrtement, lapplication du moratoire une norme cre, une norme supprime est ainsi en vigueur depuis septembre2013. Le principe selon lequel le silence de ladministration vaut accord est entr en vigueur en novembre 2014 pourltat, et en novembre 2015 pour les collectivits territoriales - cela concerne 1200 procdures, soit les 2/3 des procdures ligiblesauprs de ltat. En matire fiscale, la charte de non rtroactivit permet de scuriser les entreprises. Laccs aux marchs publicsa lui aussi t simplifi grce la mise en place de march public simplifi. La rforme de la formation professionnelle permet dene plus verser quune seule contribution contre trois contributions distinctes auparavant, et rduit drastiquement le nombre desinterlocuteurs des entreprises en matire de collecte de la taxe dapprentissage. Des freins rglementaires au march de laconstruction ont t levs et 50 normes coteuses rduites.

    3 Md dconomies dj ralises,grce au choc de simplification.

    Parce que la simplification est dabord une politique tourne vers ceux qui subissent le plus durement la complexit, unensemble de mesures a t engag en faveur des PME et des TPE. Les obligations comptables des micro-entreprises et despetites entreprises ont ainsi t allges au 1er avril 2014 : cela simplifie la vie de plus dun million dentreprises, dont 97% desocits commerciales, et reprsente pour elles environ 110 millions deuros dconomies par an. Les obligations en matirestatistique des petites entreprises ont galement t allges. Les instructions fiscales sont dsormais publies date fixe pourplus de scurit et de prvisibilit. La dclaration pralable en prfecture pour les entrepreneurs non-rsidents est supprime depuisjanvier 2014. Les freins non financiers au recrutement des apprentis ont t levs grce la simplification de la procdure derecrutement (passage en rgime dclaratif pour les travaux en hauteur). La visite mdicale lembauche sera simplifie.

    Le gouvernement poursuit la modernisation du droit de l'environnement afin de le rendre plus lisible et plus efficace. Au-deldes dispositions lgislatives et rglementaires d'ores et dj mises en place comme l'autorisation unique en matire d'ICPE oudans le domaine de l'eau, le dveloppement du mode projet dans les habitudes de travail des services permet de mieuxaccompagner les territoires et les matres d'ouvrage. Il s'accompagne d'une rflexion sur l'amlioration du dialogueenvironnemental qui permettra de mieux associer le public aux dcisions.

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    50 nouvelles mesures de simplification sont dsormais prsentes tous les 6 mois. Cette dmarche se poursuivra dansla dure, notamment sur le projet de simplification de la fiche de paie actuellement ltude, sur la dclaration sociale nominative(DSN) qui se substituera lensemble des dclarations sociales que doivent faire les entreprises, ou la lettre recommandelectronique qui remplacera la lettre recommande avec accus de rception.

    Ce choc de simplification doit aussi bnficier aux particuliers, et permettre chaque citoyen dchapper aux lourdeursadministratives afin de gagner du temps et de se simplifier la vie. Les timbres fiscaux peuvent dsormais tre achets en ligne etles amendes payes par smartphone, les victimes dun dlit peuvent prparer leur dpt de plainte en ligne, les parents peuventrattacher leur enfant leur assurance maladie sur internet, les rendez-vous avec la Caf sont possibles en ligne, les demandes daideau logement sont entirement dmatrialises pour les tudiants sur le site de la Caf, une ordonnance a t adopte en novembre2014 pour permettre tout citoyen de saisir ladministration par simple courriel ou au moyen dun service en ligne. Le programme Dites-le nous une fois pour les particuliers vise notamment rduire le nombre dinformations et de pices justificativesdemandes lusager dans le cadre de ses dmarches.

    3. FAVORISER LA PRODUCTION ET LEMPLOI EN FRANCE

    ALLGEMENT FISCAL POUR LES ENTREPRISES QUI INVESTISSENT EN FRANCE,Y LOCALISENT LEURS ACTIVITS ET SONT OFFENSIVES LEXPORTATION

    Les entreprises employant, investissant, innovant, se dveloppant en France bnficient de 41 milliards deurosde baisses dimpts et de cotisations sociales jusquen 2017.

    Le Crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE), dcid en novembre 2012, est aujourdhui peru partoutes les entreprises qui y sont ligibles. Permettant un allgement du cot du travail denviron 20 milliards deurospar an, ce CICE contribue redonner des marges aux entreprises pour leur permettre dembaucher, dinvestir etdexporter davantage. Depuis le 1er janvier 2014, il rduit de 6% le cot du travail jusqu 2,5 SMIC dans toutes lesentreprises soumises limpt sur les socits ou sur le revenu. Du fait de ses modalits, le CICE constitue dabord unsoutien aux projets riches en emplois.

    Une baisse supplmentaire du cot du travail sest engage au 1er janvier, avec le dbut de la mise en uvre duPacte de responsabilit et de solidarit au titre des salaires allant jusqu 1,6 SMIC. Il ny a ainsi plus aucune cotisationpatronale de scurit sociale paye lUrssaf pour un salaire pay au SMIC. Pour les salaires allant jusqu 3,5 fois leSMIC, soit plus de 90% des salaris, les cotisations famille seront terme abaisses de 1,8 point, soit 4,5 milliardsdeuros dallgements supplmentaires. Les entrepreneurs indpendants (artisans, professions librales ou agricoles, etc.)dont les bnfices sont infrieurs 3 SMIC bnficient depuis cette anne dune baisse dun peu plus de 3 points decotisations famille, soit 1 milliard deuros dallgement.

    0 cotisation patronale de scurit sociale au SMIC(depuis le 1er janvier 2015).

    90% de salaris concerns par les baisses de cotisations.

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    Les entreprises qui emploient en France voient ainsi le cot du travail baisser, ce qui leur permet dtre pluscomptitives face la concurrence internationale, en France comme lexport. Ainsi, ces mesures ont permis ds 2014datteindre un cot du travail moyen infrieur celui de lAllemagne dans lindustrie : le cot horaire est de 36,8 eurosen France contre 38,5 en Allemagne. Plus gnralement, depuis la fin 2012, la hausse du cot du travail a t contenue 0,4% en France. Sur la mme priode, le cot du travail a progress de 2,1% dans la zone euro.

    Le cot du travail en baisse,dsormais infrieur lAllemagne

    dans lindustrie :36,8 contre 38,5.

    Pour encourager linvestissement productif, un dispositif fiscal exceptionnel de sur-amortissement permettraaux entreprises ralisant des investissements industriels productifs dici avril 2016 de dduire 40% de leursinvestissements de leur bnfice imposable, leur permettant de rduire leur impt, au taux normal de limpt sur lessocits, de 13% du montant investi. Le taux normal de limpt sur les socits sera progressivement abaiss compterde 2017. Pour favoriser lemploi et linvestissement dans les PME et ETI, la Contribution sociale de solidarit des socits(C3S) va tre progressivement supprime et la dj t, ds 2015, pour les deux tiers des entreprises redevables, cellesqui ralisent un CA de moins de 3,25 millions deuros.

    40% du montant de tout investissementproductif dductible du bnfice imposable.

    MISE EN PLACE DE TROIS TAUX DIMPOSITION DIFFRENTS SUR LES SOCITS :35% POUR LES GRANDES, 30% POUR LES PETITES ET MOYENNES,15% POUR LES TRS PETITES

    Un rquilibrage de limposition des entreprises a t engag, en faisant contribuer davantage les grandessocits leffort de redressement des finances publiques - notamment par la limitation de la dductibilit descharges financires et la limitation de lexonration des plus-values de long terme ralises par les entreprises loccasionde la cession de titres de participation, dispositifs qui bnficient dabord aux plus grandes entreprises et en largissantcertains dispositifs avantageux pour les PME (voir ci-dessus). Lcart de taux implicite dimposition entre PME et grandsgroupes tait de 20 points en 2011, 39% contre 19%. Avec les mesures prises en 2012 et 2013, il sest nettementrduit 6 points.

    INITIER UN MOUVEMENT DE RELOCALISATION DES ENTREPRISES

    Un programme de relocalisation a t lanc en janvier 2013 : conduit par la Direction Gnrale des Entreprises, enlien avec lAgence franaise des investissements internationaux et le Commissariat Gnral lgalit des Territoires, iloffre gratuitement aux entreprises qui le souhaitent un nouveau service en leur permettant de dterminer les avantagesquelles auraient relocaliser leurs activits. Une application Colbert 2.0 a t lance : elle permet aux entreprisesqui le souhaitent de raliser un autodiagnostic de leur situation et dvaluer le gain que pourrait reprsenter unerelocalisation de leur activit.

    Symtriquement, pour soutenir lactivit en France, viter les fermetures dentreprises et les dlocalisations, etattirer des investissements, des Commissaires au redressement productif (CRP), ainsi que des rfrents uniques linvestissement (RUI) ont t mis en place dans chaque rgion pour soutenir les entreprises en difficult en Franceet soutenir, ainsi, une politique dendiguement. Ces CRP et ces RUI peuvent sappuyer sur lensemble des outils desoutien publics, notamment le Fonds de Dveloppement conomique et Social (FDES), cr en 1948, et remobilis

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    depuis 2014 300 millions deuros y ont t affects pour accompagner financirement le redressement des entreprisesen difficult, quelle que soit leur taille. Plus de 200 000 emplois industriels ont t ainsi prservs. Des succs importantsont permis de prserver loutil industriel : Rio Tinto Saint-Jean de Maurienne et Castelsarrasin, FagorBrandt, ArcInternational, etc.

    Plus de 200 000 emplois industriels prservsgrce aux Commissaires au redressement productif.

    Un dcret relatif aux investissements trangers soumis autorisation pralable a galement t publi en mai2014, pour dfendre les intrts stratgiques nationaux. Il instaure un cadre juridique clair, comparable celui de nosvoisins europens comme aux tats-Unis, pour donner la France les moyens de fixer les conditions dune prise decontrle dune entreprise dans 6 nouveaux secteurs essentiels la prservation de la souverainet nationale :lapprovisionnement en nergie ; en eau ; les rseaux et services de transport ; de communications lectroniques ; lestablissements, installations et ouvrages dimportance vitale au sens du code de la dfense ; le secteur de la sant.Dans le cas dAlstom, il a permis de dfendre un modle de renforcement de lentreprise, via un partenariat avec GeneralElectric, et dempcher un simple dmantlement.

    DISTINCTION ENTRE BNFICES RINVESTIS ET BNFICESDISTRIBUS AUX ACTIONNAIRES

    Ds juillet 2012, une contribution additionnelle gale 3% du montant des dividendes distribus a t instaure. Cettetaxe incite les entreprises rinvestir leurs bnfices plutt qu les distribuer.

    Contribution additionnelle lISde 3% des dividendes.

    En outre, le dispositif de sur-amortissement annonc le 8 avril 2015 conduit accentuer cette distinction en faveur desbnfices rinvestis, puisque ceux-ci bnficieront dun quivalent- subvention reprsentant 13% du cot delinvestissement.

    4. SOUTENIR LE DVELOPPEMENT DES NOUVELLESTECHNOLOGIES ET DE LCONOMIE NUMRIQUE

    DVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LCONOMIE NUMRIQUE

    Le numrique reprsente aujourdhui un quart de la croissance et de la cration demplois en France et pas moinsde 5,5% du PIB franais. Le gouvernement a choisi daccompagner cette dynamique. 450 millions deuros sontmobiliss pour encourager la diffusion du numrique dans lconomie franaise. 300 millions deuros de prts bonifisactivs par Bpifrance sont accessibles aux PME pour introduire plus de numrique dans leurs produits et leurs processusde production, et 150 millions deuros sont mobiliss pour soutenir leffort dinvestissement des entreprises dans5 technologies stratgiques, parmi lesquelles les objets connects . De plus, le plan Investir pour la France prsenten juillet 2013 consacre 615millions deuros spcifiquement au numrique, dont 215millions deuros ddis au dveloppementdes cosystmes dinnovation numrique sur tout le territoire, par le biais du programme French Tech , marque ouverte etpartage qui permet tous les acteurs du numrique de se coaliser pour gagner en visibilit sur la scne mondiale.

    450 M mobilisspour la diffusion du numrique

    dans lconomie franaise.

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    2015 marquera lacclration de la French Tech : dveloppement de French Tech Hubs afin de crer un cosystmeentrepreneurial ; lancement de la Plateforme dattractivit internationale de la French Tech avec un budget de 15 millionsdeuros ; mise en uvre des French Tech Tickets pour attirer les jeunes entrepreneurs internationaux (bourse, titre de sjour,hbergement). Les 34 plans industriels ont, pour une partie importante dentre eux, vocation inventer une nouvelle offrefranaise lge de la rvolution numrique (11 plans numriques) : Big Data, cloud computing, supercalculateurs, souverainettlcoms, objets connects, ralit augmente, services sans contact, cyberscurit, robotique, logiciels et systmesembarqus, nanolectronique sont notamment les domaines dans lesquels les projets des entreprises sont soutenus.

    Encourag par le gouvernement, le secteur du financement participatif est en plein dveloppement. 152 millionsdeuros ont t collects en 2014 grce aux plateformes de financement participatif, appel crowdfunding, qui permettentaux internautes de financer directement des projets. Cest deux fois plus quen 2013. Il sagit pour lessentiel de prts (88,4millions deuros), en grande partie rmunrs, mais les plateformes de dons arrivent en deuxime position avec 38,2 millionsdeuros collects. Viennent ensuite, avec 25,4 millions deuros collects, les plateformes de crowd equity qui proposentdentrer au capital dune petite entreprise. Concrtement, afin de renforcer la place de la France au niveau international, leGouvernement a fait voluer la rglementation : une ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre dernier, supprime ainsi,notamment, le monopole bancaire sur les prts rmunrs, ce qui permet aux particuliers de financer des projets en prtantde l'argent contre un intrt (dans la limite de 1 000 euros par investisseur et 1 000 000 euros par projet).

    Le gouvernement a par ailleurs engag la transition numrique de secteurs stratgiques comme lducation etla sant, en soutenant notamment de nouveaux usages et technologies dans ces domaines : un appel projets de10 millions deuros a t consacr le-Education et un autre appel projets dot de 80 millions deuros vise dvelopper des plateformes numriques territoriales pour amliorer lorganisation des soins.

    La gnralisation du numrique sera engage dans lducation partir de la rentre 2016, avec une prioritaccorde au collge. Ds le cycle lmentaire, les lves pourront tre initis la programmation informatique dans lecadre priscolaire, puis recevoir en classe un enseignement ddi partir du collge. En outre, avant la fin du 1er semestre2015, 300 collges exprimentaux seront slectionns pour introduire le numrique dans les enseignements et mettre disposition des lves les quipements indispensables. terme, tous les collges seront accompagns dans cettedmarche.

    Enfin, une grande cole du numrique sera cre, destine, par exemple, ceux qui, sans qualification, ont malgr toutdu talent, de lnergie et une vocation. Ces formations seront dispenses sur tout le territoire et dans des centreslabelliss. Une reconnaissance par ltat de ces qualifications sera organise.

    Pour maintenir et renforcer lattractivit du site France pour les investisseurs trangers, le plus grand incubateur de start-ups du monde sera install Paris en 2016, la Halle Freyssinet. linitiative de Xavier Niel, cet espace de 30 000m2

    accueillera 1 000 start-ups, des bureaux, un laboratoire de fabrication de maquettes ou de prototypes, un auditoriumde 500 places, des salles de runions, de larges espaces de travail, des services administratifs.

    Ltat sest enfin rsolument engag en faveur de la modernisation des services publics en ligne et de lopendata. Une nouvelle version du portail Internet des donnes publiques, data.gouv.fr, a t lance fin 2013 : il regroupe des donnes dintrt gnral , permet aux administrations de partager un nombre indit de donnes (comptes des partiset groupements politiques, subventions alloues au titre de la rserve parlementaire, liste des marchs publics conclus,montant des impts locaux par collectivit, base de donnes publiques des mdicaments, prix des carburants, aidespubliques accordes 17 pays trangers), pour permettre aux citoyens de les amliorer, des entreprises ou desinstitutions de les valoriser. En vertu dune ordonnance prise en novembre 2014, 100% des dmarches concernant ltatet ses tablissements publics qui ne requirent pas de prsence au guichet seront par ailleurs ralisables en ligne fin 2015.La France a ainsi t dsigne par lONU comme la nation la plus avance en Europe, et la quatrime dans lemonde, pour ladministration numrique.

    La France n1 en Europeet n4 dans le monde pour

    ladministration numrique (ONU).

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    Lensemble de ces briques contribueront la stratgie numrique que prsentera la France pour nourrir le programmede travail numrique europen en prparation, mais aussi le projet de loi numrique qui sera port au parlement lautomne 2015.

    ORGANISATION AVEC LES COLLECTIVITS LOCALES ET LINDUSTRIEDE LA COUVERTURE INTGRALE DE LA FRANCE EN TRS HAUT DBIT DICI 10 ANS

    Le prsident de la Rpublique a prsent sa stratgie pour le trs haut dbit fin fvrier 2013. Au cours des10 prochaines annes, 20 milliards deuros dinvestissements publics et privs y sont consacrs. Ainsi, le plan France Trs Haut Dbit permettra laccs de tous aux progrs de la rvolution numrique et donnera la France untemps davance dans la comptition internationale : dans 50 dpartements, ltat a pris un engagement de financementdu dploiement des rseaux trs haut dbit. Plus largement, ce sont 74 dossiers de demandes de subventions,reprsentant 87 dpartements, qui ont t dposs par les collectivits territoriales pour bnficier dun soutien financierdans le cadre du PIA. Ces projets reprsentent un investissement cumul de 10 milliards deuros. Au total, la crationde plus de 20 000 emplois sera ncessaire pour mener bien le dploiement de nouvelles infrastructures de trs hautdbit sur lensemble du territoire. Lobjectif est davoir une couverture en trs haut dbit pour 50% des foyers au1er trimestre 2017.

    20 Md en 10 anspour le trs haut dbit

    Lengagement a par ailleurs t pris de supprimer toutes les zones blanches de la tlphonie mobile dici la finde lanne 2016 : dornavant laccs aux rseaux numriques sera une ralit partout en France.

    5. SERVICES ET ENTREPRISES PUBLICS,CONSOMMATEURS

    ADOPTION, AU NIVEAU EUROPEN, DUNE DIRECTIVE SUR LA PROTECTIONDES SERVICES PUBLICS DANS LUNION EUROPENNE

    Les services dintrt gnral jouent un rle majeur dans lUnion europenne, ainsi que le reconnaissent les traitseuropens. Ils font partie du projet dUnion sociale europenne que le ministre du travail a prsent ds le Conseil Emploi, politique sociale, sant et consommateurs fin 2012. Dans le mme esprit, la France uvre pour luttercontre toute forme de dumping social au sein de lUnion. Cest ainsi quelle a obtenu la rengociation de la directivesur les travailleurs dtachs fin 2013, qui permet dsormais dencadrer de faon plus efficace le dtachement destravailleurs et de poser le principe de la responsabilit des donneurs dordre.

    PRSERVATION DU STATUT PUBLIC DES ENTREPRISES DTENUES MAJORITAIREMENTPAR LTAT TELLES QUEDF, SNCF, LA POSTE

    Aucune remise en cause du statut public des entreprises dtenues majoritairement par ltat que sont EDF, SNCF ouLa Poste na eu lieu.

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    PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR RTABLIR LEUR CONFIANCE

    La loi consommation a cr de nombreuses mesures pour les consommateurs afin de protger leurs intrts etde rtablir leur confiance : la limitation des frais bancaires et du cot de lassurance-emprunteur, la possibilit dersilier son assurance auto/habitation tout moment dans lanne, laccs plus facile et moindre cot aux lunettes,lentilles, tests de grossesse et autres, la mise en place des services pays en fonction de la ralit de leur utilisation(ex : paiement des parkings au 1/4 dheure, suppression des transferts de dossier lors dun changement dauto-cole,suppression des montants injustement facturs par les maisons de retraite lors du dpart dun rsident), le logo faitmaison dans la restauration, les origines clairement affiches et protges pour les produits manufacturs avec lesindications gographiques (cf. couteau de Laguiole) mais galement des produits garantis plus longtemps, des picesdtaches disponibles clairement dans le temps, des plats prpars avec ltiquetage de lorigine des viandes, la fin dudmarchage abusif et une meilleure protection des achats sur Internet avec un dlai de rtractation plus long, ou encorela lutte contre le surendettement des mnages.

    Cette loi cre galement le cadre pour que des consommateurs se regroupent pour lancer des actions communes - ditesactions de groupe - afin de mieux obtenir rparation de leurs prjudices Entre en vigueur le 1er octobre 2014, elle at mise en uvre quatre reprises ds les premier mois. Rquilibrant les pouvoirs entre consommateurs etprofessionnels, cette loi consommation va librer du pouvoir dachat et amliorer la vie quotidienne des Franais. noteraussi que pour les Outre-Mer, la loi de rgulation conomique a renforc les pouvoirs de lAutorit de la concurrence,des collectivits locales et des Observatoires des prix, des revenus et des marges pour favoriser la concurrence et mieuxdfendre lintrt des consommateurs. Une action de groupe sera galement mise en uvre contre toutes lesformes de discriminations.

    Depuis le 1er octobre 2014 :actions de groupe pour les consommateurs .

    ET AUSSI : LA LOI CROISSANCE ET ACTIVIT

    Le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques va permettre damliorer rapidement la vie desFranais, en crant et dveloppant lattractivit des territoires. Cest une loi de progrs et de libert : sur les transports (ouverturedu transport par autocar, encadrement des pages autoroutiers, permis de conduire), sur les professions rglementes du droit(libert dinstallation, tarifs), sur lurbanisme et le logement intermdiaire, sur lpargne salariale et lactionnariat salari, sur lajustice prudhomale et sur louverture dominicale et en soire de certains commerces, condition quun accord collectif signpar les partenaires sociaux le prvoie et que des contreparties salariales soient prvues pour tous les salaris travaillant dans descommerces le dimanche.

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    DFENDRE LAGRICULTURE FRANAISEET SOUTENIR LA RURALIT

    6. AGRICULTURE ET RURALIT

    DFENSE DUN BUDGET EUROPEN AMBITIEUX POUR LAVENIR DE LAGRICULTUREDANS SA DIVERSIT

    Grce laction de la France, et malgr les difficults budgtaires actuelles, les crdits de la PAC ont tprservs pour la priode 2014-2020. Alors que le compromis propos par le prsident du Conseil europen prvoyaitune rduction de 21 milliards deuros par rapport la proposition de la Commission europenne, lenveloppe globale dela PAC pour la France a t maintenue un niveau trs proche de la priode prcdente, 56 milliards deuros, soitseulement 2% de diminution compars aux 7% de baisse en Allemagne.

    56 Mdprservs pour la PAC.

    Cette nouvelle PAC est plus quilibre, plus rgulatrice, plus verte et tourne vers lavenir : pour cela, elledveloppe notamment des aides rorientes vers les petites et moyennes exploitations et des aides critresenvironnementaux. La diminution des aides directes aux agriculteurs est compense par une revalorisation des aidesau dveloppement rural. Les aides sont mobilises et rorientes au service de llevage 1 Md par an dici 2019 ,de lemploi, des zones plus fragiles et pour accompagner lagriculture dans la ncessaire transition agro-cologique.Lintroduction du verdissement, qui conditionne 30% des aides, permet que la PAC soit en phase avec les attentescroissantes et lgitimes des citoyens. Cette nouvelle PAC prend galement en compte la priorit faite la jeunesse ensoutenant linstallation des jeunes et la ncessit de maintenir une activit sur lensemble des territoires, avec une priorit lemploi, grce un mcanisme de majoration des aides sur les premiers hectares des exploitations. Cette nouvellePAC entre en vigueur partir de 2015, et sera le cadre commun de lagriculture europenne jusquen 2020.

    ENCOURAGER LA PROMOTION DE NOUVEAUX MODLES DE PRODUCTIONET DE LAGRICULTURE BIOLOGIQUE

    Depuis 2012, le gouvernement se mobilise pour soutenir et transformer lagriculture franaise. Soutien lacomptitivit et la jeunesse, simplification et modernisation, engagement dans la transition cologique,renforcement de la justice sociale : la politique agricole sinscrit dans les objectifs de la politiquegouvernementale et en offre une traduction concrte, dans les faits, perceptible pour les Franais.

    La transition agro-cologique est engage. Son enjeu : rconcilier conomie et cologie en agriculture. Pour cela, elleveille sappuyer sur les mcanismes naturels plutt que de lutter contre. Les premiers Groupements dIntrtsconomiques et Environnementaux (GIEE) ont t signs lors du Salon de lagriculture 2015 : grce des majorationsdaides notamment, ils permettront aux agriculteurs et leurs partenaires de soutenir des projets collectifs pour amliorerles pratiques agricoles dans un objectif agro-cologique en lien avec les besoins des territoires. 7 plans thmatiques ontgalement t engags : pour rduire de 50% la consommation de phytosanitaires en 2025, pour rduire de 25% en5 ans lusage dantibiotiques en mdecine vtrinaire, pour dvelopper 1 000 mthaniseurs la ferme dici 2020, pourdoubler la surface en bio dici 2017 Un plan Agriculture Innovation est en prparation pour septembre 2015. Ce planidentifiera les modalits de mobilisation des tablissements et des dispositifs de recherche et de dveloppement ainsique les actions mettre en uvre notamment dans les domaines de lagro-cologie, du biocontrle, des

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    agroquipements, du dveloppement de lagriculture numrique et de la bio conomie. Il sagit aussi de favoriser labiodiversit et notamment la sant des abeilles. Dans ce domaine, un effort sans prcdent du gouvernement est effectupour soutenir et dvelopper la filire apicole.

    1 000 mthaniseurs la ferme dici 2020.

    Sur la question des OGM, la France a soutenu la nouvelle lgislation europenne qui permet aux tats membresqui le souhaitent de ne pas accepter sur leur territoire la mise en culture dOGM, pour des questions lies enparticulier la dissmination dans lenvironnement, la protection des productions de qualit, etc.

    Le gouvernement est mobilis pour lensemble des filires agricole et agro-alimentaire. Pour abaisser le cot dutravail : le pacte de responsabilit et de solidarit reprsente 1,8Md dexonrations de charge supplmentaires en2015 pour ces filires par rapport 2012. En 2017, ce montant stablira 2,3 Md. Pour rquilibrer les relationscommerciales (cf. infra). Pour soutenir les filires en difficult : des soutiens durgence sont mobiliss pour les filires encrise ; la France est au 1er plan pour limiter les effets de lembargo russe. Pour soutenir le dveloppement des filires :stratgie de filire, diplomatique conomique Pour soutenir nos productions lexport : simplification des formalitsdexportation ; mise en place dun comit export ; ouverture de nouveaux dbouches pour nos filires : charcuterie enChine, pommes et poires aux tats-Unis, bovins vivants en Algrie, porcs vivants en Russie

    De nouvelles mesures de simplifications ont encore t adoptes pour faciliter la vie des agriculteurs :simplification de la rglementation pour lemploi de jeunes salaris pour des travaux effectus faible hauteur, approchepar projets de territoire en matire dirrigation, simplification des installations classes dans le secteur agricole,simplification des contrles

    Une nouvelle politique de lalimentation est engage. La politique de lalimentation a t rnove : pour la jeunesse,pour la justice sociale, contre le gaspillage, pour lancrage territorial. Laide alimentaire aux plus dmunis a tsauvegarde de manire prenne, au niveau europen, et renforce dans ses leviers, au niveau national. Le patriotismealimentaire est devenu une priorit : mobilisation pour favoriser lapprovisionnement local et de qualit dans la restaurationcollective, soutien aux dmarches professionnelles de mise en valeur de lorigine France ( Viandes de France , lait deFrance).

    RQUILIBRER LES RAPPORTS DE FORCE ENTRE LES PRODUCTEURSET LA GRANDE DISTRIBUTION

    Le gouvernement a rquilibr les relations commerciales dans la loi, avec celle sur la consommation et la loidavenir pour lagriculture, lalimentation et la fort. Une clause de rengociation des contrats en cas de volatilit desmatires premires a t cre. Un comit de suivi des ngociations commerciales a t institu pour appeler chacun la responsabilit. Dans le secteur agricole et agroalimentaire, il convient de noter le rle du mdiateur des contrats inscritdans la loi.

    Le gouvernement a fait la dmonstration au cours de ces 3 ans de son rle de facilitateur et dimpulsion dansles ngociations entre producteurs et grande distribution, notamment dans le secteur laitier. Le volontarisme dugouvernement a galement permis de faciliter la cration par les acteurs, de lamont laval, de nouvelles opportunitscapitales pour relancer la consommation au travers de la dmarche Viandes de France , et pour la valorisation desproduits locaux dans la restauration collective avec un guide pratique destination de toutes les collectivits.

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    PROTGER LCONOMIE MARITIME ET REDONNER LA PCHE LES MOYENSDE SA MODERNISATION

    Les intrts franais ont t prservs dans le cadre de la rforme de la politique commune des pches (PCP),qui ouvre la voie une pche durable et responsable, et les efforts de la pche franaise en matire de durabilit etde prservation des stocks ont t reconnus. La France a dfendu depuis 2012, dans le cadre des ngociationseuropennes, des dispositifs garantissant lavenir du secteur, notamment les aides en faveur de la modernisation de laflotte et de linnovation. Suite aux ngociations sur le fonds europen des affaires maritimes et de la pche (FEAMP), uneaugmentation de 60% des retours communautaires la France est attendue sur la priode 2014-2020.

    GARANTIR LA PRSENCE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DANS LE MONDE RURAL

    En 2013, le gouvernement a galement engag la cration dun rseau de maisons de services au public. Cesmaisons sont des lieux o les oprateurs mutualisent leurs moyens, leur exprience et leurs comptences pour offrir unbouquet de services largi et adapt aux besoins de la population dans les territoires o ils sont les plus importants, etdonc en particulier en milieu rural. Le nombre de maisons de services au public va tre multipli par 3 dici fin 2016, pourtre port 1 000, notamment grce un partenariat avec La Poste. Des bureaux de poste pourront tre adapts pouraccueillir ces maisons. Un fonds sera cr dici juin 2015, abond par les contributions des oprateurs nationaux deservice hauteur de 21 millions deuros sur la priode 2015-2017, pour participer au financement de ces maisons.

    Un rseau de 1 000 maisons de servicesau public dici 2016.

    En matire de sant, le pacte territoire-sant , renforc dans le projet de loi de modernisation de notre systme desant, a engag en dcembre 2012 la lutte contre les dserts mdicaux : pour assurer lgalit de tous devant la sant,il se fixe pour priorits de faciliter linstallation des mdecins (360 depuis le lancement du pacte), de transformer lesconditions dexercice des professionnels de sant (travail en quipe, tlmdecine, ) et dinvestir dans les territoiresisols avec les maisons (ou ples) de sant. Il a t dcid den augmenter le nombre cette anne : elles seront 800 fin2015, soit 200 crations dans lanne qui bnficieront du financement de ltat (cf. engagement n19).

    800 maisons de santdici fin 2015.

    En matire dducation, les crations de postes dans lducation nationale engages depuis la rentre 2012 ont permisde maintenir une offre de formation dans les territoires ruraux malgr la baisse des effectifs, notamment par la prsencedcoles de proximit. Des protocoles ruraux ont par ailleurs t signs dans cinq dpartements afin de mieux organiserla carte scolaire et de mettre en place des projets pdagogiques.

    Dans le cadre de la rforme territoriale, la monte en puissance de lintercommunalit permettra de garantir ladiffusion de services publics de qualit. Elle donnera les moyens lensemble des communes y compris les pluspetites grce la mise en commun et la mutualisation, de maintenir et de dvelopper les services ncessaires leursadministrs. En complment, la rvision du dispositif des communes nouvelles permettra aux communes de sunirpour apporter de meilleurs services publics.

    Enfin, pour soutenir les communes rurales dans llaboration et le dveloppement de leur projet de territoire, le dispositifAIDER permettra ltat de mobiliser une force de frappe spcifique en matire dingnierie dans certains territoires.

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    ET AUSSI : LA REVITALISATION DES CENTRES BOURGS

    Un programme spcifique pour la revitalisation des centres-bourgs de moins de 10 000 habitants a t lanc en 2014. Ilsagit daccompagner les collectivits concernes dans un projet global de revitalisation qui comprend des actions sur lhabitatet le cadre de vie, le dveloppement conomique, laccs aux services. Ce programme mobilise des crdits de ltat et de sesoprateurs (notamment lAnah). Aussi, laccession sociale la proprit dans 6 000 de ces centres est dsormais favorise, grce un prt taux zro pour lachat de bien immobilier dans les bourgs ruraux sous conditions de travaux. Cette mobilisation en faveurdes centres bourgs est aussi soutenue par ltat travers le volet territorial des Contrats de plan tat-Rgion qui intgrent cettepriorit et des leviers de financement pour cet enjeu dans les rgions qui le souhaitent.

    Programme pour la revitalisationdes centres-bourgs de moins

    de 10 000 habitants.

    LA FRANCE DEVIENDRA LE LEADER EUROPEN DES NERGIES MARINESRENOUVELABLES

    La France a engag la valorisation de son potentiel en termes dnergies marines renouvelables, enjeu majeuren termes de comptitivit, demploi et denvironnement. Un appel manifestation dintrt a t lanc en 2013 afin deconsolider par la dmonstration et linnovation quatre filires technologiques de ce secteur : lnergie hydrolienne marine(2e potentiel en Europe), lolien flottant, lnergie houlomotrice et lnergie thermique des mers. Les zones propices laccueil de sites pilotes pour des hydroliennes ont en outre t identifies, en Basse-Normandie et en Bretagne. Unnouvel appel manifestation dintrt sera lanc en juin 2015 sur lolien flottant.

    Concernant lolien offshore, lensemble des projets aujourdhui prvus porte la France mi-chemin de sonobjectif de 6 000 mgawatts dici 2020, soit 3,5% de notre production dlectricit. Les laurats pour la constructionde deux grands parcs oliens supplmentaires sont connus depuis le premier semestre 2014 : au large du Trport (Seine-Maritime) et de lIles dYeu et Noirmoutier (Vende). Ils reprsentent 3,5 milliards deuros dinvestissements, pour unepuissance totale de 2 000 mgawatts, et offrent aux industriels des perspectives de dveloppement. Pour renforcerencore la filire, qui doit permettre de crer 10 000 emplois directs et indirects, un troisime appel doffres portant surdes installations oliennes de production dlectricit en mer en France mtropolitaine sera lanc dici la fin de lanne2015. La loi de transition nergtique a cr un permis unique pour les nergies marines, a facilit le raccordement aurseau lectrique et a instaur des dialogues comptitifs pour remplacer les procdures dappel doffres.

    3,5 Md dinvestissementspour la construction de

    2 grands parcs oliens en mer.

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    METTRE LES BANQUESAU SERVICE DE LCONOMIE

    7. LE SYSTME BANCAIRE ET FINANCIER

    SPARATION DES ACTIVITS BANCAIRES UTILES LINVESTISSEMENTET DES OPRATIONS SPCULATIVES

    Les activits spculatives des banques et leurs activits utiles lconomie ont t spares par la loi,prcisment pour protger les pargnants, limiter la spculation et recentrer les banques sur lconomie relle.Prcisment, la loi oblige les banques cantonner leurs oprations spculatives pour compte propre dans une filialespare, soumise une rgulation spcifique. Cette loi de sparation et de rgulation des activits bancaires du 26 juillet2013 a t un texte prcurseur en Europe.

    Au-del, la France a contribu linstallation dune Union bancaire en Europe, pour nous protger des crises,en particulier en mettant en place un systme de supervision bancaire unique et un mcanisme de rsolution unique desbanques. Cette union bancaire est conue de sorte faire quune nouvelle crise bancaire ne se transforme plus en crisede la zone euro, avec ses effets sur la croissance et lemploi.

    La loi bancaire vote en France a anticip les mesures ncessaires. Elle a institu : la possibilit de rvoquer lesdirigeants en cas de crise, le renforcement des autorits de contrle (contrle de la gouvernance, des rachats de filialesou de nouvelles activits ltranger, surveillance et intervention pour lutter contre les bulles spculatives), laffirmationde la responsabilit des actionnaires, la mise en place du fonds de rsolution...

    Dsormais, en cas de problme, les banques paieront pour les banques et le contribuable ne sera plus sollicit.

    INTERDICTION DES PARADIS FISCAUX POUR LES BANQUES FRANAISES

    Des mesures permettant de lutter contre limplantation des banques dans les paradis fiscaux ont t adoptesdans la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires. Les banques franaises sont dsormais obliges,depuis le 1er juillet 2014, dtre transparentes sur leurs activits dans chacun des pays o elles sont prsentes, pays parpays. Cette avance a t salue par de nombreuses associations - une grande victoire pour des associations commeCCFD Terre solidaire et reprise au niveau europen.

    LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET ACTIONS INTERNATIONALE CONTRE LOPTIMISATIONFISCALE

    Depuis 2012, les prrogatives des services fiscaux et douaniers et les sanctions des infractions commises ontt renforces par ladoption de plus de 70 mesures lgislatives, dans les lois de finances successives et dans la loirelative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire (cf. infra). Un parquet spcialisa t cr, avec une comptence nationale sur les affaires de grande corruption et de fraude fiscale dune grande

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    complexit. Un procureur spcialis conduit et coordonne, dsormais, les enqutes relatives ces graves infractions.Les outils ont galement t renforcs en matire de fraude la TVA, quils soient lgislatifs (fraude carrousel, vhiculesdoccasion, vente en ligne) ou techniques (data mining).

    70 mesures lgislativespour renforcer la lutte

    contre la fraude fiscale.

    La France agit galement aux niveaux europen et multilatral, et des progrs considrables y ont t accomplisdans la lutte contre lvasion fiscale et pour le contrle des paradis fiscaux. La France a t moteur sur cettequestion auprs des partenaires europens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et au sein de l'Unioneuropenne : les tats membres se sont ainsi accords, en octobre 2014, sur ladoption dune directive instaurant unenouvelle norme dchange automatique dinformations sur les donnes bancaires au sein de lUnion europennepour 2017. En octobre 2014 galement, 93 tats et territoires, dont les membres de lOCDE et du G20 se sont engags mettre en uvre cet change entre 2017 et 2018, quand 52 dentre eux ont directement sign l'accord multilatral envue de la mise en place d'un change automatique dinformations financires des fins fiscales ds 2017. Et lacoopration internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce.

    La lutte contre lrosion des bases fiscales et les phnomnes doptimisation fiscale des grandes entreprisesmultinationales, constitue un autre combat port au niveau europen et au niveau mondial. La France promeut dansle cadre de lUnion europenne et dans celui du G20 une rponse efficace et internationale pour mettre un terme auxstratgies de sous-imposition des bnfices. En juin 2012, les pays du G20 ont dcid dagir collectivement lchellemondiale en confiant le chantier BEPS lOCDE. Des recommandations seront faites en 2015 en vue du G20 dAntalyaqui devra dcider de leur mise en uvre par tous les tats de faon coordonne.

    Elle attend notamment, la fin du premier semestre 2015, des propositions ambitieuses de la Commission europennepour lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de lUnion permettant certaines entreprises desexonrer trs largement de toute imposition.

    Le paquet en matire de transparence fiscale adopt par la Commission le 18 mars 2015 va galement dans le bon sens : ilpermettra damliorer lchange dinformation entre les administrations fiscales des tatsmembres, notamment enmatirede tax rulings , qui dtaillent, suite une demande particulire, les conditions prcises dapplication des rgles fiscales.

    Dans ce contexte, ltat a demand aux entreprises dont il tait actionnaire dtre exemplaires. Ainsi les reprsentantsde ltat demandent au Conseil dadministration de faire la transparence sur les implantations et participations de lentreprise ltranger afin de sassurer que ces implantations ne sont pas principalement guides par des raisons fiscales.

    METTRE FIN LA PRATIQUE DES PRODUITS FINANCIERS TOXIQUESQUI ENRICHISSENT LES SPCULATEURS

    La supervision des banques a t renforce et il leur est dsormais interdit doprer sur certains types deproduits susceptibles denrichir des spculateurs en menaant la stabilit financire, depuis la loi bancaire du26 juillet 2013. Cette loi interdit les emprunts toxiques au secteur public local et loctroi de certains prts risque pourles particuliers. Il est dsormais interdit pour les banques de spculer sur les matires premires agricoles. Des mesuresparticulirement strictes ont t adoptes contre des activits ayant donn lieu des drives, en particulier le trading haute frquence .

    Deux fonds de soutien financs principalement par les banques ont t mis en uvre afin de rgler la questiondes emprunts toxiques souscrits par les collectivits locales, leurs tablissements publics et les hpitaux. Lefonds de soutien aux collectivits locales a t port 3 Md en mars 2015, et celui sur les hpitaux a t multipli

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    par 4 ( 400 M) pour tenir compte des effets de lvolution de la parit euro-franc suisse sur ces structures. De grandescollectivits, comme la Seine-Saint-Denis, ont ainsi pu apurer leur situation financire en sortant de ces empruntstoxiques. Lobjectif est de rgler la quasi-totalit des emprunts toxiques encore en cours dici 2017.

    2 fonds de soutienpour rgler la questiondes emprunts toxiques.

    ENCADREMENT DES RMUNRATIONS

    Les bonus ont t encadrs dans les banques : la France a obtenu au niveau europen quils ne puissent plus excderles salaires annuels fixes. Seule lassemble gnrale, avec une majorit renforce, peut dcider de porter la part variable 2 fois la part fixe. Cette rgle a t transpose par anticipation dans le droit franais loccasion de la loi bancaire.

    La fiscalit des stock-options a t remise en cohrence avec le reste de notre systme fiscal : les gainsdattribution des stocks options et dactions gratuites sont notamment soumis au barme progressif de limpt sur lerevenu. Le rgime des bons de souscription des parts de crateur dentreprise, rserv aux jeunes entreprises, a poursa part t prserv. Il est mme en train dtre encourag, pour favoriser le dveloppement des start-ups : ce dispositifpourra par exemple continuer tre utilis par les start-ups issues de la fusion de start-ups.

    Il sera mis fin aux drives des retraites-chapeaux des mandataires sociaux, avec la loi pour la croissance, lactivit etlgalit des chances conomiques. Elle conditionnera effectivement loctroi des retraites la performance et limitera lerythme daccroissement des droits. Cela sajoutera ladoption, en novembre 2014, dune hausse de 30% 45% dela contribution additionnelle, la charge des employeurs, sur les retraites chapeaux excdant 300 000 euros annuels.

    Hausse de 30% 45%de la contribution additionnelle

    sur les retraites chapeaux.

    Plus gnralement, la France dispose dsormais dun nouveau code de gouvernance, lun des plus stricts despays de lOCDE, avec say on pay , plafonnement des retraites-chapeaux, recours renforc aux critres deperformance, etc. Rsultat de la pression mise par le gouvernement sur le Medef et lAfep pour y parvenir, il permetdsormais dassurer, pour toutes les entreprises, une meilleure gouvernance des rmunrations.

    Les rmunrations des dirigeants des entreprises publiques ont t plafonnes et ltat met en uvre une doctrineexigeante sur les rmunrations des dirigeants des entreprises dans lesquelles il est actionnaire (cf. engagement n26).

    AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES BNFICES DES BANQUES DE 15%

    La fiscalit portant sur les activits bancaires a t renforce. Une contribution exceptionnelle de 550 millions deuros at impose aux grandes entreprises du secteur bancaire ds 2012, et la taxe de risque systmique a t double, pour atteindre899millions deuros en 2013. Elle a par ailleurs t rendue non-dductible, demme que la contribution au fonds europen quiest amene remplacer la taxe progressivement. Les entreprises dassurance ont pour leur part t taxes hauteur de 800millions deuros en 2013. Au-del, les mesures gnrales dimpt sur les socits rduisant les avantages fiscaux et lespossibilits doptimisation des plus grandes entreprises concernent aussi les grandes entreprises du secteur financier.

    Prs de 900 Mimpose aux grandes banques

    (taxe systmique).

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    TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIRES

    La taxe sur les transactions financires relative aux actions des entreprises franaises la capitalisationboursire suprieure 1 milliard deuros a t mise en uvre ds aot 2012 un niveau 2 fois plus importantque prvu.

    linitiative de la France et de lAllemagne, une coopration renforce a t autorise par le Conseil de lUnioneuropenne pour instaurer une taxe sur les transactions financires dans 11 tats de lUnion europenne. LaFrance y dfend le principe dune taxe assiette large et taux faible. Cest la premire fois que la procdure decoopration renforce est engage en matire fiscale. Le produit de celle-ci pourrait notamment tre mis au service dela lutte contre le rchauffement climatique.

    PROPOSITION POUR UNE AGENCE PUBLIQUE EUROPENNE DE NOTATION

    Le rglement sur les agences de notation adopt en 2013 au niveau europen prvoit un rapport sur ce sujet et une feuillede route. Dici la fin de lanne 2016, la Commission europenne devrait valuer la possibilit de crer cette agencepublique europenne de notation de crdit des dettes souveraines.

    8. GARANTIR LPARGNE POPULAIRE

    RMUNRATION DU LIVRET A SUPRIEURE LINFLATION

    Lors des dernires rvaluations, il a t drog la rgle automatique dfinie partir de linflation, pourmaintenir un taux suprieur. Ainsi a-t-il t dcid de maintenir le taux du Livret A inchang 1% au 1er fvrier 2015,alors que lapplication mcanique du calcul du taux du Livret A aurait conduit un taux beaucoup plus faible dans uncontexte dinflation particulirement faible.

    PLAFONNEMENT DU COT DES SERVICES FACTURS PAR LES BANQUES

    Les frais bancaires pour rejet de chques, virements, prlvements et commissions dintervention ont tplafonns pour les clients faible revenu en situation de dcouvert rgulier. Les plafonds ont t fixs respectivement 8 euros par opration et 80 euros par mois pour lensemble des clients, 4 euros et 20 euros pour les clients les plusfragiles. Il est dsormais prvu une information pralable du client lorsquil va tre prlev de frais pour incident afindviter toute mauvaise surprise. Il peut ainsi dialoguer avec son banquier avant que les frais ne soient ventuellementprlevs. En cas de rejet de prlvement, la loi consommation interdit de facturer ces frais de rejet aux personnes djfragilises conomiquement, ds lors quil sagit de services essentiels : nergie, tlcoms, prochainement les oprateursde leau et de lassainissement seront galement concerns. Par ailleurs, les banques doivent dsormais proposersystmatiquement aux personnes ayant des difficults de gestion une gamme de paiement alternatif, qui permet despaiements scuriss et vite les dcouverts.

    Frais bancaires plafonns 20par mois pour les clients les plus fragiles.

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    ENCADREMENT DU CRDIT LA CONSOMMATION

    Pour viter que des consommateurs ne tombent dans des spirales dendettement incontrles, la loiconsommation a durci le rgime du crdit la consommation et en particulier du crdit renouvelable, avec lobligationde proposer une offre de crdit amortissable en alternative au crdit renouvelable pour les achats dun montant suprieur 1 000 euros, la lutte contre les lignes de crdit renouvelable dormantes, ou la rduction