DOC Mars 2011 - cheuvreux- ?· Marie-Anna Lejeune, Coralie Leveneur, Marie-Anne Le Floch, Carole Lvovschi-Blanc,…

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  • Le Bulletin

    Du ct de votre notaire

    Du ct du parlement

    Point de vue

    Flash Fiscal

    Stratgie patrimoniale

    Le point sur

    Le dossierLassainissement : les obligationsdu propritaire et du vendeur

    Du ct des tribunaux- Immobilier institutionnel et Promotion immobilire

    - Droit des affaires - Droit bancaire et financier- Stratgie patrimoniale- Droit fiscal - Coproprit- Urbanisme

    et Amnagement- Environnement- Droit public

    Conjoncture :- Les Indices- LImmobilier parisien

    N 01 - 2011 (Mars 2011) - 16me anne

    DE CHEUVREUX

    P. 2

    P. 2-5

    P. 6-7

    P. 8-9

    P. 10-11

    P. 11-12

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    P. 16-18

    P. 19P. 19P. 20-22P. 22P. 23-24P. 24-26

    P. 26-28P. 28-29

    P. 31P. 32

    Directeur de la publication : Matre Ronan BOURGESOnt particip ce Bulletin : Sylvie Alonso, Isabelle Arnold, Sibylle Azandessessy, Julien Bernard, Adila Berramdane, Sophie Bolela, Ronan Bourges, Vronique Bitouz, Louis Coquillette, Marie Choplin, Thierry Croiz, Sgolne de La Rivire,Delphine Delpeyroux, Ccile de Bodman, Mal De Champsavin, Olivier Dagrenat, Alix Desbois, Arielle Desert, Malicia Donniou,Pierre-Yves Fauconnier, Murielle Gamet, Charlotte Fouquere, Amaury Guilloteau, Charles-Henry Gaschignard, Sarah Intrator, Marie-Anna Lejeune, Coralie Leveneur, Marie-Anne Le Floch, Carole Lvovschi-Blanc, Catherina Makosso, Thibault Martini, Mathilde Perinet-Marquet, Maximilien Pradines, Sandrine Meunier, Rmy Nerrire, Alix d'Ocagne, Cathrina Makosso, MylneRolle, Michle Raunet, Frdric Recq, Dominique Richard, Antoine Urvoy, Thomas Vajou, Fleur-Marie Voyron, Jeanne Yvon.

    Le Bulletin de Cheuvreux N 1 - 2011 est dit par lEtude CheuvreuxImpression : La Renaissance Lochoise - 1 ter rue de la Tour 37601 LochesConception graphique : L.C cration - 01 40 60 04 50ISSN : N1764-3015 - Dpot lgal : Premier trimestre 2011Le Bulletin de Cheuvreux est protg par les rgles de la proprit littraire et artistique.Toute reproduction est strictement interdite sauf accord exprs de lEtude CHEUVREUX.

    ETUDE CHEUVREUX : 77, boulevard Malesherbes - 75008 Paris - Tl : (33) 01 44 90 14 14 - Fax : (33) 01 44 90 14 15Le Bulletin sur internet : http://www.cheuvreux-associes.fr

    LDITO

    Je profite de la tribune qui mest donne grce notre bulletin pour souligner lextrme difficult du travail lgislatif qui caractrisenotre poque. Face cette problmatique, il apparat un manque de juristes dans les instances de lEtat comme au Parlement qui pourrait tre combl en

    faisant appel aux professionnels.

    Il ne sagit ici pas de loi, dite organique, mais plus prcisment de loi technique et des dcretsdapplication qui sont parfois imprcis et qui obligent ladministration tablir des circulaires etinstructions interprtatives affaiblissant ainsi la scurit juridique.

    Nul doute que lassociation plus troite de spcialistes reconnus llaboration de ces textes,outre quelle soulagerait notre administration dans son travail, crerait le lien indispensable entrele lgislateur et le praticien.

    Le notariat contribue dj par sa force de proposition, gnrer de nouveaux textes, rpondanten cela aux besoins de notre droit au regard de lvolution de notre socit.

    Il nous faut aller plus loin en crant, sous des formes prciser, un vritable partenariat juridiqueentre les services de lEtat et les professionnels. Notre poque impose de par sa complexit lerecours aux spcialistes dans une optique doptimisation de lefficacit.

    Permettez moi en conclusion de citer Montesquieu : une mauvaise loi oblige toujours le lgislateur en faire beaucoup dautres, souvent trs mauvaises aussi pour viter les mauvaiseffets ou au moins pour remplir lobjet de la premire .

    Ronan Bourges

    N QUAL / 2003 / 20002

    Office certifi ISOpar

  • N 01 - 2011 (Mars) 2

    u ct de ltude

    Le BulletinDE CHEUVREUX

    u ct du parlement

    Carole Lvovschi-Blanc est intervenue le 31 mars lors de la 8me rencontrenationale des Master II de Droit notarial qui regroupe 8 facults parisiennes.Le thme gnral tait les nouvelles contraintes environnementales et pratique notariale et son intervention portait sur le renforcement de linformation environnementale dans la transaction.

    Michle Raunet a eu lhonneur dtre slectionne par le numro de BusinessImmo Madame (janvier 2011) parmi les 50 femmes prometteuses, talentueuses, ambitieuses de lanne 2011 concernant les professionnellesde limmobilier.

    Rtablissement de la bonification du COS Aux termes de larticle L. 128-1 du code de lurbanisme, les collectivits peu-vent consentir une bonification de COS applicable aux btiments labelliss Btiments Basse Consommation (BBC). La loi du 12 juillet 2010 diteGrenelle II modifiant larticle L. 128-1, avait major celle-ci de 20 30%.Cependant, la loi prcisait galement que cette bonification ne sappliquaitpas dans les secteurs sauvegards, les ZPPAUP, les primtres de protectiond'un immeuble class ou inscrit au titre des monuments historiques, les sites

    inscrits ou classs, l'intrieur du cur de parcs nationaux, ou les travauxportant sur des immeubles classs ou inscrits au titre des monuments histo-riques ou adosss un immeuble class ou protg. En pratique, cette rdac-tion avait pour effet dempcher le dpassement des rgles de densit sur laquasi-totalit du territoire parisien. La loi n2011-12 du 5 janvier 2011,publie au Journal Officiel le 6 janvier 2011 vient de rtablir la possibilit deprvoir une bonification plafonne 20 % dans les secteurs de protectionprcits, celle-ci pourra atteindre 30 % en dehors de ces zones.

    Mise en conformit des documents durbanisme avec la loi Grenelle II :nouveau dlai Afin de permettre aux collectivits territoriales de sadapter harmonieuse-ment au nouveau cadre lgislatif des SCOT et des PLU introduit par la loiGrenelle II et entr en vigueur le 13 janvier 2011, les dlais de mise en confor-mit des projets de ces documents en cours dlaboration ou de rvision ontt allongs par larticle 20 de la loi n 2011-12 du 5 janvier 2011. Ainsi dsormais, les SCOT et les PLU dont le projet aura t arrt jusquau1er juillet 2012 (la loi prvoyait initialement jusquau 13 janvier 2011) pourront opter pour lapplication des rgles antrieures. Par ailleurs, il est prcis que les SCOT et les PLU soumis aux anciennes dispositions devront tre rviss au plus tard le 1er janvier 2016 pour int-grer les dispositions de la loi Grenelle II.

    Nouveaux formulaires de dclaration pralable Un arrt du 10 fvrier 2011 est venu crer de nouveaux formulaires dedclaration pralable, notamment lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes et lorsque la dclaration pralable portesur un lotissement ou une division foncire.

    Coordonnateurs SPS : nouvelles rgles de comptence et de formation Le dcret n2011-39 du 10 janvier 2011 modifie les dispositions du Code dutravail relatives aux conditions exiges pour exercer les fonctions de coordonnateur en matire de scurit et de protection de la sant (SPS). Les rgles de comptence sont distinctes selon que le coordonnateur doitassurer sa fonction pendant la phase de conception, dtude et dlaborationdu projet de louvrage ou de la phase de ralisation. Le dcret fixe galementles comptences requises pour exercer la fonction de formateur de coordon-nateur SPS et prcise que la formation donne lieu un contrle de comp-tence lissue du stage et la dlivrance dune attestation de comptencemise par lorganisme de formation. Ce dcret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

    Cration du PTZ+ (Prt taux zro +) Deux dcrets du 30 dcembre (n2010-1704 et n 2010-1728) et un arrtdu mme jour viennent prciser les conditions d'octroi du PTZ+, prt taux 0 destin financer la construction ou l'acquisition d'une premirersidence principale, non soumis des conditions de ressources, mais fonction des performances nergtiques du logement et des caractristiquesdes bnficiaires. Ces textes oprent la fusion de trois aides (prt 0 % actuel, crdit d'imptsur les intrts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : lePTZ+.

    Logement social et droit opposable au logement : amlioration des procdures Le dcret n2011-176 du 15 fvrier 2011 relatif la procdure d'attributiondes logements sociaux et au droit au logement opposable amliore les procdures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et loger en urgence au titre du droit aulogement opposable (Dalo).

    Il contient deux volets : 1 Lamlioration de la procdure dattribution des logements sociaux parla reconnaissance de la pratique des attributions conditionnelles (mthodeconsistant, pour un bailleur social, classer plusieurs attributaires par ordrede priorit) et lencadrement des conditions dutilisation par le prfet ducontingent de logements sociaux rservs. 2 Le relogement des personnes prioritaires au titre du droit au logementopposable : le dcret prcise la notion de logement adapt aux besoins etaux capacits des bnficiaires du DALO et oblige le bailleur informer lesdemandeurs sur les consquences du refus dune proposition de logementou dhbergement.

    A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

    CHEUVREUX

  • 3Le BulletinDE CHEUVREUX N 01 - 2011 (Mars)

    Modification du taux de rmunration des plans dpargne logement (PEL) Un arrt du 20 janvier 2011 modifie le calcul du taux de rmunration, horsprime dtat, des PEL. Le taux se calcule dsormais partir des taux swap .Larrt introduit deux outils correcteurs : un taux plancher fix par leministre en charge de lconomie au plus gal 2,50%, et la possibilit dedroger ce calcul en cas de circonstances exceptionnelles , tant prcisque cette drogation ne sera possible que pour les PEL souscrits compterdu 1er mars 2011. Le taux de rmunration de ces derniers sera calculchaque anne au plus tard le 5 dcembre sur la base de la moyenne destaux du mois de novembre .