DOC Mars 2011 - cheuvreux- ?· Marie-Anna Lejeune, Coralie Leveneur, Marie-Anne Le Floch, Carole Lvovschi-Blanc,…

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  • Le Bulletin

    Du ct de votre notaire

    Du ct du parlement

    Point de vue

    Flash Fiscal

    Stratgie patrimoniale

    Le point sur

    Le dossierLassainissement : les obligationsdu propritaire et du vendeur

    Du ct des tribunaux- Immobilier institutionnel et Promotion immobilire

    - Droit des affaires - Droit bancaire et financier- Stratgie patrimoniale- Droit fiscal - Coproprit- Urbanisme

    et Amnagement- Environnement- Droit public

    Conjoncture :- Les Indices- LImmobilier parisien

    N 01 - 2011 (Mars 2011) - 16me anne

    DE CHEUVREUX

    P. 2

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    P. 6-7

    P. 8-9

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    P. 11-12

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    P. 16-18

    P. 19P. 19P. 20-22P. 22P. 23-24P. 24-26

    P. 26-28P. 28-29

    P. 31P. 32

    Directeur de la publication : Matre Ronan BOURGESOnt particip ce Bulletin : Sylvie Alonso, Isabelle Arnold, Sibylle Azandessessy, Julien Bernard, Adila Berramdane, Sophie Bolela, Ronan Bourges, Vronique Bitouz, Louis Coquillette, Marie Choplin, Thierry Croiz, Sgolne de La Rivire,Delphine Delpeyroux, Ccile de Bodman, Mal De Champsavin, Olivier Dagrenat, Alix Desbois, Arielle Desert, Malicia Donniou,Pierre-Yves Fauconnier, Murielle Gamet, Charlotte Fouquere, Amaury Guilloteau, Charles-Henry Gaschignard, Sarah Intrator, Marie-Anna Lejeune, Coralie Leveneur, Marie-Anne Le Floch, Carole Lvovschi-Blanc, Catherina Makosso, Thibault Martini, Mathilde Perinet-Marquet, Maximilien Pradines, Sandrine Meunier, Rmy Nerrire, Alix d'Ocagne, Cathrina Makosso, MylneRolle, Michle Raunet, Frdric Recq, Dominique Richard, Antoine Urvoy, Thomas Vajou, Fleur-Marie Voyron, Jeanne Yvon.

    Le Bulletin de Cheuvreux N 1 - 2011 est dit par lEtude CheuvreuxImpression : La Renaissance Lochoise - 1 ter rue de la Tour 37601 LochesConception graphique : L.C cration - 01 40 60 04 50ISSN : N1764-3015 - Dpot lgal : Premier trimestre 2011Le Bulletin de Cheuvreux est protg par les rgles de la proprit littraire et artistique.Toute reproduction est strictement interdite sauf accord exprs de lEtude CHEUVREUX.

    ETUDE CHEUVREUX : 77, boulevard Malesherbes - 75008 Paris - Tl : (33) 01 44 90 14 14 - Fax : (33) 01 44 90 14 15Le Bulletin sur internet : http://www.cheuvreux-associes.fr

    LDITO

    Je profite de la tribune qui mest donne grce notre bulletin pour souligner lextrme difficult du travail lgislatif qui caractrisenotre poque. Face cette problmatique, il apparat un manque de juristes dans les instances de lEtat comme au Parlement qui pourrait tre combl en

    faisant appel aux professionnels.

    Il ne sagit ici pas de loi, dite organique, mais plus prcisment de loi technique et des dcretsdapplication qui sont parfois imprcis et qui obligent ladministration tablir des circulaires etinstructions interprtatives affaiblissant ainsi la scurit juridique.

    Nul doute que lassociation plus troite de spcialistes reconnus llaboration de ces textes,outre quelle soulagerait notre administration dans son travail, crerait le lien indispensable entrele lgislateur et le praticien.

    Le notariat contribue dj par sa force de proposition, gnrer de nouveaux textes, rpondanten cela aux besoins de notre droit au regard de lvolution de notre socit.

    Il nous faut aller plus loin en crant, sous des formes prciser, un vritable partenariat juridiqueentre les services de lEtat et les professionnels. Notre poque impose de par sa complexit lerecours aux spcialistes dans une optique doptimisation de lefficacit.

    Permettez moi en conclusion de citer Montesquieu : une mauvaise loi oblige toujours le lgislateur en faire beaucoup dautres, souvent trs mauvaises aussi pour viter les mauvaiseffets ou au moins pour remplir lobjet de la premire .

    Ronan Bourges

    N QUAL / 2003 / 20002

    Office certifi ISOpar

  • N 01 - 2011 (Mars) 2

    u ct de ltude

    Le BulletinDE CHEUVREUX

    u ct du parlement

    Carole Lvovschi-Blanc est intervenue le 31 mars lors de la 8me rencontrenationale des Master II de Droit notarial qui regroupe 8 facults parisiennes.Le thme gnral tait les nouvelles contraintes environnementales et pratique notariale et son intervention portait sur le renforcement de linformation environnementale dans la transaction.

    Michle Raunet a eu lhonneur dtre slectionne par le numro de BusinessImmo Madame (janvier 2011) parmi les 50 femmes prometteuses, talentueuses, ambitieuses de lanne 2011 concernant les professionnellesde limmobilier.

    Rtablissement de la bonification du COS Aux termes de larticle L. 128-1 du code de lurbanisme, les collectivits peu-vent consentir une bonification de COS applicable aux btiments labelliss Btiments Basse Consommation (BBC). La loi du 12 juillet 2010 diteGrenelle II modifiant larticle L. 128-1, avait major celle-ci de 20 30%.Cependant, la loi prcisait galement que cette bonification ne sappliquaitpas dans les secteurs sauvegards, les ZPPAUP, les primtres de protectiond'un immeuble class ou inscrit au titre des monuments historiques, les sites

    inscrits ou classs, l'intrieur du cur de parcs nationaux, ou les travauxportant sur des immeubles classs ou inscrits au titre des monuments histo-riques ou adosss un immeuble class ou protg. En pratique, cette rdac-tion avait pour effet dempcher le dpassement des rgles de densit sur laquasi-totalit du territoire parisien. La loi n2011-12 du 5 janvier 2011,publie au Journal Officiel le 6 janvier 2011 vient de rtablir la possibilit deprvoir une bonification plafonne 20 % dans les secteurs de protectionprcits, celle-ci pourra atteindre 30 % en dehors de ces zones.

    Mise en conformit des documents durbanisme avec la loi Grenelle II :nouveau dlai Afin de permettre aux collectivits territoriales de sadapter harmonieuse-ment au nouveau cadre lgislatif des SCOT et des PLU introduit par la loiGrenelle II et entr en vigueur le 13 janvier 2011, les dlais de mise en confor-mit des projets de ces documents en cours dlaboration ou de rvision ontt allongs par larticle 20 de la loi n 2011-12 du 5 janvier 2011. Ainsi dsormais, les SCOT et les PLU dont le projet aura t arrt jusquau1er juillet 2012 (la loi prvoyait initialement jusquau 13 janvier 2011) pourront opter pour lapplication des rgles antrieures. Par ailleurs, il est prcis que les SCOT et les PLU soumis aux anciennes dispositions devront tre rviss au plus tard le 1er janvier 2016 pour int-grer les dispositions de la loi Grenelle II.

    Nouveaux formulaires de dclaration pralable Un arrt du 10 fvrier 2011 est venu crer de nouveaux formulaires dedclaration pralable, notamment lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes et lorsque la dclaration pralable portesur un lotissement ou une division foncire.

    Coordonnateurs SPS : nouvelles rgles de comptence et de formation Le dcret n2011-39 du 10 janvier 2011 modifie les dispositions du Code dutravail relatives aux conditions exiges pour exercer les fonctions de coordonnateur en matire de scurit et de protection de la sant (SPS). Les rgles de comptence sont distinctes selon que le coordonnateur doitassurer sa fonction pendant la phase de conception, dtude et dlaborationdu projet de louvrage ou de la phase de ralisation. Le dcret fixe galementles comptences requises pour exercer la fonction de formateur de coordon-nateur SPS et prcise que la formation donne lieu un contrle de comp-tence lissue du stage et la dlivrance dune attestation de comptencemise par lorganisme de formation. Ce dcret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

    Cration du PTZ+ (Prt taux zro +) Deux dcrets du 30 dcembre (n2010-1704 et n 2010-1728) et un arrtdu mme jour viennent prciser les conditions d'octroi du PTZ+, prt taux 0 destin financer la construction ou l'acquisition d'une premirersidence principale, non soumis des conditions de ressources, mais fonction des performances nergtiques du logement et des caractristiquesdes bnficiaires. Ces textes oprent la fusion de trois aides (prt 0 % actuel, crdit d'imptsur les intrts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : lePTZ+.

    Logement social et droit opposable au logement : amlioration des procdures Le dcret n2011-176 du 15 fvrier 2011 relatif la procdure d'attributiondes logements sociaux et au droit au logement opposable amliore les procdures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et loger en urgence au titre du droit aulogement opposable (Dalo).

    Il contient deux volets : 1 Lamlioration de la procdure dattribution des logements sociaux parla reconnaissance de la pratique des attributions conditionnelles (mthodeconsistant, pour un bailleur social, classer plusieurs attributaires par ordrede priorit) et lencadrement des conditions dutilisation par le prfet ducontingent de logements sociaux rservs. 2 Le relogement des personnes prioritaires au titre du droit au logementopposable : le dcret prcise la notion de logement adapt aux besoins etaux capacits des bnficiaires du DALO et oblige le bailleur informer lesdemandeurs sur les consquences du refus dune proposition de logementou dhbergement.

    A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

    CHEUVREUX

  • 3Le BulletinDE CHEUVREUX N 01 - 2011 (Mars)

    Modification du taux de rmunration des plans dpargne logement (PEL) Un arrt du 20 janvier 2011 modifie le calcul du taux de rmunration, horsprime dtat, des PEL. Le taux se calcule dsormais partir des taux swap .Larrt introduit deux outils correcteurs : un taux plancher fix par leministre en charge de lconomie au plus gal 2,50%, et la possibilit dedroger ce calcul en cas de circonstances exceptionnelles , tant prcisque cette drogation ne sera possible que pour les PEL souscrits compterdu 1er mars 2011. Le taux de rmunration de ces derniers sera calculchaque anne au plus tard le 5 dcembre sur la base de la moyenne destaux du mois de novembre .

    Bail emphytotique administratif : officialisation de la mise en concurrenceet prolongation du dispositif pour les besoins lis la scurit intrieure La loi dorientation pour la protection de la scurit intrieure (LOPSI I) du29 aot 2002 avait ouvert, pendant une dure limite, la possibilit pour lescollectivits territoriales de recourir au bail emphytotique administratif pourraliser sur leur domaine public des investissements immobiliers lis auxbesoins de la scurit intrieure. Initialement autoris jusquau 31 dcembre2007, ce dispositif a t prolong trois reprises mais pour les seules oprations dont le principe avait t approuv avant le 31 dcembre 2007par dcision des ministres concerns. La loi n 2011-267 du 14 mars2011(LOPPSI 2) choisit de prolonger la possibilit de recourir au BEA sectoriel pour les besoins de la police, de la gendarmerie et pour les servicesde scurit incendie, jusquau 31 dcembre 2013, dure correspondant lapriode couverte par la programmation budgtaire associe la LOPPSI. Afin de limiter le recours ce type de contrat qui peut tre coteux, il estimpos, pour les projets dpassant un seuil dlimit par dcret en ConseildEtat, la ralisation dune valuation environnementale ralise dans lesmmes formes que celle prvue pour les contrats de partenariats public-priv. Enfin, la loi impose que la conclusion de lensemble des BEA conclus par lescollectivits territoriales soit prcde dune mise en concurrence et demesures de publicit selon des modalits fixes par dcret en ConseildEtat. Cette mise en concurrence impose par le droit communautaire vientutilement combler un vide juridique en droit interne et ainsi scuriser lesfuturs baux conclure.

    Redevance pour cration de bureaux : extension du champ dapplicationet modification du zonage La loi de finances rectificative du 29 dcembre 2010 n 2010-1658 (article31 II) a introduit trois modifications concernant la redevance pour crationde locaux dactivits en Ile-de-France rgie par les articles L.520-1 et suivantsdu code de lurbanisme. Le champ dapplication et le montant de la redevance ont t profondment rviss. Nous vous invitons lire en p.6notre Point de vue sur la rforme de la fiscalit de lurbanisme.

    Patrimoine universitaire : possibilit ouverte aux tablissements densei-gnement suprieur de confrer des droits rels La mise en uvre du Plan Campus a rvl des inadaptations des droitsconfrs aux tablissements universitaires dans la gestion du patrimoine quileur tait remis en dotation. En effet, suite la promulgation de la loi rela-tive aux liberts et responsabilits des universits motive par la ncessit derendre les universits plus attractives et plus visibles linternational, lEtatet les universits ont mis en place un grand chantier du patrimoine universitaire dans le cadre dun plan exceptionnel dit Plan Campus . Si cette loi a ouvert la possibilit pour les tablissements publics densei-gnement suprieur qui en font la demande et qui remplissent les critresdligibilit de demander le transfert en pleine proprit du patrimoine quileur est affect (article L.719-14 du Code de lducation), ce dispositif aaujourdhui encore t peu mis en uvre, de sorte que la plupart des universits sont simplement affectataires du domaine de lEtat.

    Or, il est apparu que ces universits ne pouvaient conclure des contratsconfrant des droits rels des tiers, ce qui en pratique freinait les possibili-ts de conclure des contrats de partenariat comportant la perception derecettes annexes ou des conventions doccupation du domaine public constitutives de droits rels. La loi n 2010-1536 du 13 dcembre 2010 vient remdier cette difficultajoutant larticle L.762-2 du code de lducation la disposition suivante : [les tablissements publics denseignement suprieur] sont toutefois comptents pour conclure sur les biens viss l'alina prcdent descontrats confrant des droits rels un tiers, sous rserve de l'accord pralable de l'autorit administrative comptente et de clauses permettantd'assurer la continuit du service public lorsque les biens concerns sontncessaires l'accomplissement de ce service .

    Diminution du dlai pendant de recours des tiers contre les dcisionsrelatives aux ICPE Depuis le 1er janvier 2011, le dlai pendant lequel les tiers peuvent contesterdevant le juge administratif les diffrentes dcisions relatives aux installa-tions classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) a t port un an (ce dlai tait anciennement de 4 ans) par le dcret n 2010-1701 du30 dcembre 2010. Ce dlai peut tre allong si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue dans un dlai de six mois compter de la publication ou de l'affichage de ces dcisions. Il continue alors courir jusqu' l'expirationd'une priode de six mois aprs cette mise en service. Rappelons que le dlai de deux mois dont disposent les demandeurs et lesexploitants pour contester les dcisions relatives aux ICPE na quant lui past modifi.

    Dchets et adaptation au droit de lUnion europenne Lordonnance n2010-1579 du 17 dcembre 2010 portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion europenne dans le domainedes dchets a pour objet de transposer la directive europennen2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux dchets. Adopte par leGouvernement habilit cet effet par larticle 256 de la loi n2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 , elle a t ratifie par la loi n2011-12du 5 janvier 2011. Cette ordonnance a modifi...

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