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2015 Document de référence Rapport financier annuel

Document de référence - orange.com Gestion des risques 292 5.5 Rapport des Commissaires aux comptes ... concerne ses efforts pour garder le contrôle de la relation client

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  • 2015Document de rfrenceRapport fi nancier annuel

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    Orange 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris Tl : +33 (0)1 44 44 22 22www.orange.com

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  • 1. Prsentation du Groupe1.1 Prsentation gnrale 41.2 Informations financires slectionnes 61.3 Organigramme 7

    2. Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    2.1 Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication 10

    2.2 La rglementation 132.3 La stratgie du groupe Orange 292.4 Facteurs de risque 33

    3. Prsentation des activits3.1 Prsentation gnrale de lactivit 403.2 Rseau et Immobilier 773.3 Recherche et innovation 823.4 Brevets et marques 84

    4. Rapport financier4.1 Documents consolids 884.2 Rapport des Commissaires aux comptes

    sur les comptes consolids 1774.3 Examen de la situation financire

    et du rsultat du Groupe 1794.4 vnements rcents 2344.5 Perspectives davenir 2344.6 Politique de distribution des dividendes 2344.7 Comptes annuels dOrange SA 2354.8 Rapport des Commissaires aux comptes

    sur les comptes annuels 266

    5. Gouvernance et RSE5.1 Composition des organes dadministration

    et de direction 2685.2 Gouvernement dentreprise 2785.3 Rmunration et avantages verss

    aux mandataires sociaux et cadres dirigeants 2865.4 Gestion des risques 2925.5 Rapport des Commissaires aux comptes 2985.6 Responsabilit sociale, socitale et environnementale 299

    6. Actionnariat et Assemble gnrale

    6.1 Capital social 3306.2 Principaux actionnaires 3316.3 Projets de rsolutions soumettre

    lAssemble gnrale mixte du 7 juin 2016 3336.4 Rapport du Conseil dadministration sur les rsolutions

    soumises lAssemble gnrale mixte du 7 juin 2016 3366.5 Rapports des Commissaires aux comptes

    sur les rsolutions et les conventions rglementes 340

    7. Informations complmentaires

    7.1 Personne responsable 3447.2 Contrleurs lgaux 3447.3 Informations statutaires 3457.4 lments susceptibles davoir une incidence

    en cas doffre publique 3477.5 Conventions rglementes et oprations

    avec des apparents 3487.6 Contrats importants 348

    8. AnnexesGlossaire des termes techniques 350Glossaire financier 353Tables de concordance 355

    Sommaire gnral

  • OrangeSocit anonyme au capital de 10 595 541 532 euros

    Sige social : 78-84, rue Olivier de Serres, Paris (XVe arrondissement)RCS Paris 380 129 866

    Document de rfrence 2015Rapport financier annuel

    Le prsent document de rfrence contientlensemble des lments composant le rapport financier annuel

    AMF

    Le prsent document de rfrence a t dpos auprs de lAutorit des marchs financiers le 4 avril 2016conformment larticle 212-13 du Rglement gnral de lAMF. Il pourra tre utilis lappui dune opration financire

    sil est complt par une note dopration vise par lAutorit des marchs financiers.

    Ce document a t tabli par lmetteur et engage la responsabilit de ses signataires.

    Des exemplaires du prsent document de rfrence sont disponibles au sige dOrange. Ce document est galement disponible sur le site Internet dOrange : www.orange.com,

    sur celui de lAutorit des marchs financiers : www.amf-france.org et sur le site officiel ddi linformation rglemente : www.info-financiere.fr

    1Document de rfrence 2015 / Orange[ Agence Marc Praquin]

  • Le prsent document de rfrence vaut :

    rapport financier annuel tabli en application de larticle L. 451-1-2 du Code montaire et financier ;

    rapport du Conseil dadministration lAssemble gnrale tablien application des articles L. 225-100 et suivants du Code decommerce ;

    rapport du prsident sur la gouvernance et le Contrle internetabli en application de larticle L. 225-37 du Code de commerce.

    Des tables de concordance entre les lments obligatoires de cesrapports et le prsent document de rfrence figurent aux pages 355et suivantes.

    Informations incorpores par rfrenceEn application de larticle 28 du rglement (CE) n 809 / 2004, les informationssuivantes sont incluses par rfrence dans le prsent document :

    les comptes consolids et le rapport daudit correspondantfigurant aux pages 92 181 du document de rfrence D. 15-0293,ainsi que lexamen de la situation financire et du rsultat du Groupefigurant aux pages 182 230 du mme document ;

    les comptes consolids et le rapport daudit correspondantfigurant aux pages 100 204 du document de rfrence D. 14-0439,ainsi que lexamen de la situation financire et du rsultat du Groupefigurant aux pages 205 264 du mme document ;

    les comptes annuels et le rapport daudit correspondant figurantaux pages 231 261 et 264 du document de rfrence D. 15-0293,ainsi que les autres lments relatifs aux tats financiers de laSocit figurant aux pages 262 et 263 du mme document ;

    les comptes annuels et le rapport daudit correspondant figurantaux pages 265 305 du document de rfrence D. 14-0439,ainsi que lexamen de la situation financire et du rsultat de laSocit figurant aux pages 306 312 du mme document.

    Les rfrences des sites Internet contenues dans le prsentdocument sont donnes titre indicatif ; les informations contenuessur ces sites Internet ne sont pas incorpores par rfrence dans leprsent document.

    DfinitionDans le cadre du prsent document de rfrence, sauf indicationcontraire, les termes la Socit et Orange SA se rfrent la socitanonyme Orange (ex France Tlcom) et les termes Orange, leGroupe et le groupe Orange lensemble form par la socit Orangeet ses filiales consolides.

    Documents accessibles au publicTous les documents mis la disposition des actionnaires dans lesconditions lgales peuvent tre consults au sige dOrange, 78 rueOlivier de Serres Paris (15e ), en France.

    En outre, les statuts dOrange sont disponibles sur le site Internetwww.orange.com , la rubrique propos/Gouvernance.

    Les comptes consolids dOrange pour les trois derniers exercicessont galement disponibles sur le site orange.com la rubriqueInvestisseurs / Information rglemente et sur le site www.info-financiere.fr.

    Indications prospectivesLe prsent document contient des indications prospectives,notamment aux sections 2.1 Le march mondial des technologies delinformation et de la communication, 2.3 La stratgie du Groupe, 3.1Prsentation gnrale de lactivit, 4.3 Examen de la situationfinancire et du rsultat du Groupe (en particulier la section 4.3.1Vue densemble) et 4.5 Perspectives davenir. Ces indications sontparfois identifies par lutilisation du futur, du conditionnel et de termestels que devrait, pourrait, serait, ou introduites par des formes conjuguesou non des expressions sattendre , estimer, croire, anticiper, proposer,poursuivre, prvoir, bnficier, raliser, faire face, dvelopper, dpasser,prserver, optimiser, matriser, viser, maintenir, continuer, investir ou

    destiner, ou encore par des mots tels que stratgie, objectif,perspectives, tendances, but, volution, intention, ambition, risque,potentiel, mise en uvre, dploiement, engagement ou progression.

    Bien quOrange estime que ses objectifs reposent sur des hypothsesraisonnables, ces indications prospectives sont soumises denombreux risques et incertitudes, y compris des risques que nouspouvons actuellement ignorer ou considrer comme non significatifs,et il ne peut tre garanti que les vnements attendus auront lieu ouque les objectifs noncs seront effectivement atteints.

    Les facteurs importants susceptibles dentraner des diffrences entreles objectifs noncs et les ralisations effectives dOrange compren -nent notamment :

    le succs du nouveau plan stratgique Essentiels2020 et plusgnralement de la stratgie dOrange, particulirement en ce quiconcerne ses efforts pour garder le contrle de la relation clientface la concurrence des acteurs over-the-top (OTT) et le succsde certains investissements innovants ;

    les risques lis aux systmes des technologies dinformation etde communication en gnral, et notamment les dfaillances derseaux et de logiciels suite des cyber-attaques, ainsi que lavulnrabilit de ses installations et infrastructures des dommagesou interruptions (en raison de pannes, catastrophes naturelles,incendies, actes terroristes, etc.) ;

    la perte ou divulgation des tiers des donnes de ses clients ainsique les fraudes diverses qui peuvent viser Orange ou ses clients,et nuire son image ;

    les risques lis ses activits de fournisseur daccs Internet etdhbergeur ainsi que ses nouvelles activits dans le domaine desservices financiers mobiles ;

    sa capacit faire face une concurrence aigu sur les marchsmatures ;

    sa capacit faire face aux dparts en retraite massifs qui vontintervenir en France prochainement ainsi que le rsultat de sonprogramme de ressources humaines ;

    sa capacit exploiter des opportunits de croissance sur denouveaux marchs et les risques spcifiques ces marchs ;

    sa capacit intgrer efficacement les socits qui pourraient treacquises dans le cadre de la consolidation du secteur destlcommunications en Europe ;

    les proccupations exprimes au sujet des risques pour la santhumaine dus lexposition aux champs lectromagntiquesprovenant des quipements de tlcommunication ;

    les volutions et contraintes fiscales et rglementaires et lissuedes procdures judiciaires lies notamment la rglementationet la concurrence ;

    le succs des investissements nationaux et internationauxdOrange, coentreprises et partenariats dans un contexte o nousnavons pas forcment le contrle de ces entreprises et dans despays prsentant des risques additionnels ;

    la survenance dune nouvelle crise financire affectant les marchsmon diaux et entrainant une dgradation de la situation macro -conomique ;

    la notation de la dette dOrange ; la capacit dOrange accder aux marchs de capitaux et les

    conditions prvalant sur les marchs de capitaux en gnral ; les fluctuations des taux de change ou des taux dintrt ; plus gnralement, les risques de crdit et / ou de contrepartie sur

    oprations financires ; des changements dhypothses supportant les valeurs comptables

    de certains actifs et entranant leur dprciation ; le contrle du Groupe par la sphre publique franaise et les

    cessions futures dactions Orange par cette dernire.

    Orange ne sengage nullement mettre jour les informationsprospectives, sous rserve de la rglementation applicable, notammentles articles 223-1 et suivants du rglement gnral de lAMF.

    Les risques les plus importants sont exposs la section 2.4 Facteursde risque.

    Nota.

    2 Orange / Document de rfrence 2015 ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

  • Prsentation du Groupe 1

    1.1 Prsentation gnrale 4

    1.2 Informations financires slectionnes 61.2.1 Compte de rsultat consolid 61.2.2 tat consolid de la situation financire 61.2.3 Tableau des flux de trsorerie consolids 6

    1.3 Organigramme 7

    3Document de rfrence 2015 / Orange

    1

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

  • (1) Les bases clients dEE au Royaume-Uni sont consolides 50 % dans les bases clients dOrange.

    Activits en 2015

    1

    4

    Prsentation du groupe

    Orange / Document de rfrence 2015

    Prsentation gnrale

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    Chiffres daffaires (en euros) Clients mobile Clients Internet haut-dbit

    Orange, anciennement France Tlcom, est loprateur historique detlcommunications en France. Le Groupe est issu du ministre desPostes, Tlgraphes et Tlphone, puis de la direction gnrale desTlcommunications qui a pris en 1990 le statut dexploitant autonomede droit public et, partir du 1er janvier 1991, le nom de France Tlcom.Le 31 dcembre 1996, France Tlcom a t transforme en socitanonyme dont ltat tait le seul actionnaire. En octobre 1997, lactionFrance Tlcom a t introduite la Bourse de Paris et celle de NewYork pour permettre la cession par ltat de 25 % de ses actions aupublic et au personnel du Groupe. La part de la sphre publique dansle capital est par la suite descendue par tapes 53 %. La loi du31 dcembre 2003 ayant autoris le transfert de la Socit au secteurpriv, la sphre publique a cd entre 2004 et 2008 26 %supplmentaires du capital, puis nouveau 4% en 2014 et 2015. Au31 dcembre 2015, ltat dtenait, directement ou de concert avecBpifrance, 23,04 % du capital social.

    partir des annes 1990, le domaine dactivit de France Tlcomet son environnement rglementaire et concurrentiel ont connu deschangements majeurs. Dans un contexte de drglementation et deconcurrence accrue, le Groupe a, durant la priode 1999-2002,poursuivi une stratgie de dveloppement de nouveaux services etacclr son dveloppement international en ralisant de nombreuxinvestisse ments stratgiques, en particulier lacquisition de loprateurde tlphonie mobile Orange et de sa marque cre en 1994, et laprise de participation dans le capital de loprateur historiquepolonais, Telekomunikacja Polska (renomm Orange Polska en 2013).Pour lessentiel, ces investissements stratgiques nont pu trefinancs par mission dactions, ce qui a entran une augmentationimportante de la dette du Groupe.

    Fin 2002, France Tlcom a lanc un vaste plan de refinancement desa dette et de renforcement des fonds propres, ainsi quunprogramme damlioration oprationnelle dont la russite a permis auGroupe de dvelopper une stratgie doprateur global intgr enanticipant les changements de lindustrie des tlcommunications.

    En 2005, France Tlcom a acquis 80 % du capital de loprateurmobile espagnol Amena dont les activits ont ensuite t regroupesavec les activits fixe et Internet du Groupe en Espagne dans uneentit unique oprant sous la marque Orange. En 2008 et 2009, leGroupe a acquis la quasi-totalit du capital restant dOrange Espagne.

    Paralllement, le Groupe a rationalis son portefeuille dactifs encdant des filiales ou participations non stratgiques.

    En 2006, Orange est devenu la marque unique du Groupe pourlInternet, la tlvision et le mobile dans la majorit des pays o leGroupe est prsent, et Orange Business Services la marque desservices offerts aux entreprises dans le monde.

    Depuis 2007, le Groupe poursuit une politique slective dedveloppement et de gestion de son portefeuille dactivits orienteprincipalement vers les marchs mergents (en particulier en Afriqueet au Moyen-Orient) et visant saisir les opportunits de consolidationdans les marchs o il tait dj prsent. Cette stratgie sestnotamment concrtise en 2010 par laugmentation de 36 % 94 %(puis 99 % en fvrier 2015) de la participation dOrange dansloprateur gyptien ECMS (Mobinil). Elle sest traduite aussi par lamise en commun avec Deutsche Telekom le 1er avril 2010 desactivits au Royaume-Uni sous la marque EE, ainsi que par la cessionen 2012 dOrange Suisse.

    Cette politique sest poursuivie en 2014 avec la cession dOrangeDominicana, en 2015 avec lacquisition de Jazztel en Espagne et laconsolidation de Mdi Tlcom au Maroc, et enfin dbut 2016 avecla cession de la participation du Groupe dans EE et la signaturedaccords en vue de lacquisition de plusieurs oprateurs en Afrique.

    compter du 1er juillet 2013, la Socit a adopt la dnominationsociale Orange.

    Pour plus dinformations sur la stratgie dOrange, voir section 2.3 Lastratgie du groupe Orange.

    Historique

    Orange est lun des principaux oprateurs de tlcommunicationsdans le monde, avec un chiffre daffaires de 40 milliards deuros et156 000 salaris au 31 dcembre 2015, dont 97 000 en France.Prsent dans 28 pays, le Groupe servait 263 millions de clients au 31dcembre 2015, dont 201 millions de clients du mobile et 18 millionsde clients haut dbit fixe. Orange est galement lun des leadersmondiaux des services de tlcommunications aux entreprises

    multinationales sous la marque Orange Business Services. En mars2015, le Groupe a prsent son nouveau plan stratgiqueEssentiels2020 qui place lexprience de ses clients au cur de sastratgie, afin que ceux-ci puissent bnficier pleinement du mondenumrique et de la puissance de ses rseaux trs haut dbit.

    La Socit est cote depuis 1997 sur Euronext Paris (symbole ORA)et sur le New York Stock Exchange (symbole Oran).

    1.1 Prsentation gnrale

    18,2millions(1)

    Pays dEurope centrale 0,9 %

    France 59,3 %

    Pologne 11,6 %

    Espagne 20,7 %

    Belgique et Luxembourg 0,2 %

    201,2millions(1)

    40,24milliards

    Pays dEurope Centrale 7,6 %

    France 14,1 %

    Espagne 7,6 %

    Pologne 7,9 %

    Afrique et Moyen-Orient 54,8 %

    Belgique et Luxembourg 3,0 %

    Espagne 10,5 %

    Pologne 7,0 %

    France 45,7 %

    Afrique et Moyen-Orient 4,8 %

    Royaume-Uni 6,0 %

    Royaume-Uni 2,6 %

    Belgique et Luxembourg 2,0 %

    Entreprises 15,0 %

    IC & SS 3,3 %

    Pays dEurope centrale 4,0 %

    Afrique et Moyen-Orient 11,4 %

  • Implantation du Groupe en 2015

    Le groupe Orange comptait 262,9 millions de clients dans le mondefin 2015, en progression de 7,7 % par rapport 2014 (soit18,8 millions de clients supplmentaires), dont 201,2 millions declients mobile (hors MVNO) en progression de 8,5 %, et 18,1 millionsde clients haut dbit, en progression de 13,1 %.

    Cette augmentation reflte toujours la bonne dynamique dedveloppement des services mobile en Afrique et au Moyen-Orientqui totalisent 110,2 millions de clients au 31 dcembre 2015, enhausse de + 13 % (12,7 millions de clients supplmentaires). EnAfrique, lapplication Orange Money comptait 16,4 millions de clients,contre 12,6 en 2014.

    En France, les forfaits mobile qui reprsentent dsormais 85 % de labase-clients mobile au 31 dcembre 2015 (24 millions de clients)progressent de presque 10 %. Dans la zone Europe (hors Royaume-Uni),les forfaits mobile (31,4 millions de clients au 31 dcembre 2015) sontgalement en progression (+ 12,2 % sur un an), notamment enEspagne, en Pologne, en Roumanie, et reprsentaient 62,4 % de labase-clients mobile au 31 dcembre 2015.

    Lanne 2015 a vu la poursuite du dveloppement du trs haut dbitmobile 4G qui totalisait prs de 18 millions de clients en Europe au31 dcembre 2015 (soit 2,3 fois plus quun an auparavant), dont8 millions en France, 5,1 millions en Espagne, 2 millions en Pologne

    et 1 million en Belgique. La 4G est galement dploye en Europe enRoumanie, en Slovaquie, et en Moldavie. En Afrique et au Moyen-Orient, la 4G est dploye au Botswana, en Jordanie, au Maroc, Maurice, au Cameroun et en Guine Bissau.

    Le haut dbit fixe totalisait 18,1 millions de clients au 31 dcembre2015, en hausse de + 13,1 % sur un an. Les accs haut dbit fixesincluaient 1,882 million daccs fibre au 31 dcembre 2015, dont960 000 en France et 809 000 en Espagne.

    Le chiffre daffaires du groupe Orange stablit 40,236 milliardsdeuros en 2015, soit une quasi stabilisation base comparable. Horslimpact des mesures de rgulation, il est en hausse de + 0,3 % aprsun recul de - 1,6 % en 2014.

    Les investissements slvent 6,486 milliards deuros en 2015 etprogressent de + 9,3 % par rapport lanne prcdente basecomparable, en ligne avec le plan Essentiels2020. Les investissementsdans la fibre ont fortement augment (+ 55 % en un an basecomparable) et la stratgie dinvestissement du Groupe est galementcible sur lamlioration de lexprience client, avec notammentlextension des couvertures mobile 4G et la modernisation du rseaude distribution.

    5Document de rfrence 2015 / Orange

    1Prsentation du groupePrsentation gnrale

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    GuyaneFranaise

    Vanuatu

    Madagascar

    La Runion

    Maurice

    Botswana

    Rpubliquedmocratique

    du CongoKenya

    RpubliqueCentraficaine

    Cameroun

    MaliSngal

    MarocTunisie

    Guine-Bissau

    Guine-Conakry

    Niger

    gypte

    Jordanie

    Armnie

    Irak

    RoumanieMoldavie

    Pologne

    Slovaquie

    France

    Espagne

    Royaume-Uni

    BelgiqueLuxembourg

    Guinequatoriale

    CtedIvoire

    1

  • 1.2 Informations financires slectionnes

    Les informations financires slectionnes prsentes ci-aprs, relatives aux exercices clos les 31 dcembre 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015,sont extraites des comptes consolids qui ont t audits par Ernst & Young Audit et Deloitte et Associs pour les exercices 2011 2014 etpar Ernst & Young Audit et KPMG SA pour lexercice 2015.

    Les informations financires slectionnes portant sur les exercices clos les 31 dcembre 2015, 2014 et 2013 doivent tre lues conjointementavec les comptes consolids et le rapport de gestion du Groupe sur ces exercices.

    1.2.1 Compte de rsultat consolid

    Montants tablis en normes IFRS(en millions deuros, exceptes les donnes relatives au rsultat par action) 2015 2014 2013 2012 2011

    Chiffre daffaires, net 40 236 39 445 40 981 43 515 45 277Rsultat dexploitation 4 742 4 571 5 333 4 180 8 008Rsultat financier (1 583) (1 638) (1 750) (1 728) (2 033)Rsultat net des activits poursuivies 2 510 1 360 2 178 1 221 3 888Rsultat net des activits cdes ou en cours de cession 448 (135) (45) (117) (60)Rsultat net (attribuable aux propritaires de la socit mre) 2 652 925 1 873 820 3 895Rsultat net des activits poursuivies attribuable aux propritaires de la socit mre Rsultat net par action de base (1) 0,76 0,36 0,73 0,36 1,50Rsultat net par action dilu (1) 0,75 0,36 0,73 0,35 1,48Rsultat net des activits cdes ou en cours de cession attribuable aux propritaires de la socit mreRsultat net par action de base (1) 0,17 (0,05) (0,02) (0,05) (0,03)Rsultat net par action dilu (1) 0,17 (0,05) (0,02) (0,04) (0,02)Rsultat net attribuable aux propritaires de la socit mre Rsultat net par action de base (1) 0,93 0,31 0,71 0,31 1,47Rsultat net par action dilu (1) 0,92 0,31 0,71 0,31 1,46Dividende par action au titre de lexercice 0,60 (2) 0,60 0,80 0,78 1,40

    (1) Rsultats par action calculs sur une base comparable.(2) Sous rserve de lapprobation de lAssemble gnrale ordinaire des actionnaires.

    1.2.2 tat consolid de la situation financire

    Montants tablis en normes IFRS (en millions deuros) 2015 2014 2013 2012 2011

    Immobilisations incorporelles (1) 41 398 36 595 36 732 37 591 38 683Immobilisations corporelles nettes 25 123 23 314 23 157 23 662 23 634Total de lactif 91 430 88 404 85 833 89 980 96 083Endettement financier net (2) 26 552 26 090 30 726 30 545 30 890Capitaux propres attribuables aux propritaires de la socit mre 30 907 29 559 24 349 24 306 27 573

    (1) Comprend les carts dacquisition et les autres immobilisations incorporelles.(2) Les composantes de lendettement financier net sont dcrites en note 10.2 de lannexe aux comptes consolids.

    1.2.3 Tableau des flux de trsorerie consolids

    Montants tablis en normes IFRS (en millions deuros) 2015 2014 2013 2012 2011

    Flux net de trsorerie gnr par lactivit 9 527 8 802 7 259 10 016 12 879Flux net de trsorerie affect aux oprations dinvestissement (9 406) (6 352) (6 044) (4 710) (6 308)Acquisition dimmobilisations corporelles et incorporelles (7 771) (6 111) (6 117) (6 763) (6 711)Flux net de trsorerie li aux oprations de financement (3 924) (154) (3 537) (5 072) (2 860)Disponibilits et quasi-disponibilits la clture 4 469 6 758 5 934 8 321 8 061

    1

    6

    Prsentation du groupe

    Orange / Document de rfrence 2015

    Informations financires slectionnes

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

  • 1.3 Organigramme

    Le schma ci-dessous prsente les principales filiales et participations oprationnelles dOrange SA au 31 dcembre 2015. La liste compltedes socits consolides et des socits comptabilises selon la mthode de mise en quivalence est disponible sur le site www.orange.com la rubrique propos/Prsence mondiale. Les pourcentages de dtention indiqus pour chaque entit sont le pourcentage dintrt ainsi quele pourcentage de contrle lorsquils sont diffrents :

    (1) Socit oprant sous la marque Orange.(2) Orange a le contrle du Comit stratgique qui formule les recommandations au Conseil dadministration.(3) Voir note 2.2 de lannexe aux comptes consolids.

    7Document de rfrence 2015 / Orange

    1Prsentation du groupeOrganigramme

    1

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    Espagne

    France

    Pologne

    Royaume-Uni

    Belgique et Luxembourg

    Pays dEuropeCentrale

    Orange SA

    OrangeCarabes (1)

    100 %

    OrangeEspagne (1)

    100 %

    Orange Polskaet ses filiales (1)

    50,7 %

    EE (3)50 %

    Mobistar52,9 %

    Orange Moldova (1)

    94,3 % 94,4 %

    Orange Romania (1)

    97,7 %

    Orange Slovensko (1)

    100 %

    Afrique etMoyen-Orient ECMS

    et ses filiales98,9 %

    Sonatel Mobiles (1) (2)Filiale de Sonatel42,3 % 100 %

    Jazz TelecomS.A.U. (3)100 %

    Orange Communications Luxembourg (1)Filiale de Mobistar52,9 % 100 %

    Orange Cte dIvoire (1)

    85 %

    Orange Mali (1)Filiale de Sonatel29,7 % 70 %

    MobileCom (1)51 % 100 %

    Orange Cameroun (1)

    94,4 %

    Sonatel (1) (2)42,3 %

    Jordan Telecom (1)

    51 %

    Cte dIvoire Telecom (2)

    45,9 % 51 %

    Orange Guine (1)

    38,2 % 90,2 %

    Orange Botswana (1)

    73,7 %Telkom Kenya (1) (3)

    70 %

    Orange Niger (1)86,9 %

    Orange Madagascar (1)

    71,8 % 97,6 %Orange RDC (1)

    100 %

    Orange Centre Afrique (1)

    100 %

    Orange Bissau (1) (2)

    38,1 % 90 %

    Orange Tunisie (1)49,0 %

    Mdi Telecom (3)

    49 % 50,1 %

    Korek Telecom20,20 %

    Entreprises

    Oprateurs internationaux et Services partags

    GlobeCast et ses filiales

    100 %

    FT Marine et ses filiales

    100 %

    Orange Brand Services Ltd (1)

    100 %

    Orange SA Business Unit

    Entreprise100 %

    Orange Studio et ses filiales (1)

    100 %

    FT IMMO Het ses filiales

    100 %

    OCS (1)100 %

    Orange Business Services

    Participations et ses filiales (1)

    100 %

    Network RelatedServices

    et ses filiales (1)100 %

  • Orange / Document de rfrence 2015

    Prsentation du groupe

    8

    1

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

  • Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    2.1 Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication 10

    2.2 La rglementation 132.2.1 Union europenne 132.2.2 France 162.2.3 Espagne 212.2.4 Pologne 242.2.5 Autres pays du primtre du groupe Orange, au sein de lUnion europenne 262.2.6 Autres pays du primtre du groupe Orange, en dehors de lUnion europenne 28

    2.3 La stratgie du groupe Orange 29

    2.4 Facteurs de risque 332.4.1 Risques oprationnels 332.4.2 Risques juridiques 362.4.3 Risques financiers 37

    9Document de rfrence 2015 / Orange

    2

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    2

  • volution du march par zones gographiques

    Figure 1 : Rpartition gographique des revenus globaux du march des TIC (en milliards deuros)

    Source : Idate.

    Lanne 2015 a t caractrise par la poursuite de la croissancemondiale du secteur des technologies de linformation et de lacommunication (TIC), qui regroupe linformatique, laudiovisuel, lemultimdia, lInternet et les tlcommunications. Aprs la repriseenregistre en 2013, puis en 2014, la croissance des revenus des TICsest encore acclre en 2015 + 4,8 % (+ 0,4 point de croissancepar rapport 2014), pour atteindre 3 913 milliards deuros.

    Le march des TIC reste une composante essentielle de la croissanceconomique, et reprsente dimportants gisements de cration de

    valeur par la diffusion de nouveaux services et de nouveaux usages.Parmi ceux-ci figurent notamment certains des domaines decroissance dvelopps par Orange : le Cloud, les Big data et lInternetdes objets.

    Les revenus des services tlcoms qui stablissaient 1 164 milliardsdeuros fin 2015 ont poursuivi leur croissance de 2,1 %, un rythmemoindre cependant que celui de lensemble des TIC (+ 4,8 %).

    2.1 Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication

    Ce chapitre contient des indications prospectives concernant Orange,notamment la section 2.3 La stratgie du groupe Orange. Parnature, latteinte de ces objectifs est soumise de nombreux risqueset incertitudes susceptibles dentraner des diffrences entre les

    objectifs noncs et les ralisations effectives. Les risques les plusimportants sont exposs dans la section 2.4 Facteurs de risque. Voirgalement les informations sous le titre Indications prospectives audbut de ce document.

    2

    10

    Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    Orange / Document de rfrence 2015

    Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    Autres TIC Services Tlcom

    Amrique du Nord

    Amrique Latine

    Afrique et Moyen-Orient

    Europe

    Asie et Pacifique

    Monde

    2015

    1 215917 298

    2015

    307195 112

    2015

    239136 103

    2015

    955677 278

    2015

    1 196823 373

    2015

    3 9132 749 1 164

    2013

    1 114826 288

    2014

    1 166873 293

    2013

    925643 282

    2014

    929650 279

    2013 2013272167 105 1 056707 349

    2014

    291182 109

    2014

    1 123760 363

    2013 2013

    207115 92 3 5742 457 1 117

    2014

    224126 98

    2014

    3 7322 592 1 140

  • Le march des TIC a cr en 2015 des rythmes diffrents selon leszones gographiques. La croissance sacclre dans les paysmergents, notamment en Afrique Moyen Orient. Ainsi, lensembledes pays mergents qui compte pour 30 % du march mondialcontribue pour plus de 50 % sa croissance (source : Idate).

    Figure 2 : Taux de croissance 2015 / 2014 par rgions gographiques

    Source : Idate et FMI.

    EuropeEn 2015, les revenus des services tlcoms europens se stabilisent(- 0,2 %) par rapport 2014, aprs 4 annes de repli de 2010 2014(- 1,2 % en 2014 et - 3,4 % en 2013). LEurope reste la rgion dumonde la moins dynamique en terme de croissance, et son poidsdans le march mondial ne reprsente plus que 24 % derrire lAsiePacifique et lAmrique du Nord (source : Idate).

    Par ailleurs, les oprateurs (y compris les cablo-oprateurs) continuentdtre confronts la concurrence des acteurs over-the-top (OTT) quiproposent gnralement gratuitement des services de communicationaux utilisateurs (en se rmunrant par la publicit).

    tats-UnisEn 2015, la croissance du march des TIC sest trs lgrementinflchie, passant de 4,6 % 4,3 %, dans un contexte o la croissancedu PIB amricain est reste stable. La zone amliore sesperformances sur le march des TIC malgr un tassement de lacroissance dans les services tlcoms, et plus sensiblement dans lesquipements de rseaux. Les tats-Unis sortent en effet dune phasede forte croissance due au renouvellement des rseaux mobile. Ledploiement du LTE sest traduit par des investissements importantset par une augmentation des revenus des oprateurs (source : Idate).En 2015, les revenus des services tlcoms slevaient 298 milliardsdeuros, en croissance de 1,8 %, soit 26 % du march mondial.

    LAfrique Moyen OrientEn 2015, la croissance du march des TIC est toujours leve 6,7 %, alors que lon assiste un tassement de la croissanceconomique sur ce continent 2,8 % (contre 3,5 % en 2014). Lepotentiel de cette rgion o le groupe Orange est trs prsent restefort en matire dquipements comme en infrastructures daccs. Lesservices tlcoms qui reprsentent 43 % du march des TIC sont encroissance de 5,1 %, suprieure celle de lensemble du marchmondial, mais cependant en ralentissement par rapport 2014. Lepoids des revenus des services tlcoms dans le march mondial,qui slvent 103 milliards deuros, reste le plus faible par rapportaux autres rgions du monde (9 %).

    Amrique du SudMalgr un niveau de maturit avanc des services, louverture laconcurrence des marchs a cr une dynamique forte dedveloppement des quipements et des usages. La croissance dumarch des TIC est en lgre baisse par rapport 2014 maissuprieure 5 %. Les services tlcoms reprsentent prs de 36 %du march des TIC avec une croissance soutenue en 2015 (+ 3,1 %).

    Les revenus des services tlcoms slvent 112 milliards deuros,soit 10 % du march mondial.

    Asie PacifiqueCette rgion, qui englobe la fois des conomies avances et despays mergents, enregistre une croissance leve du march des TIC(+ 6,6 %) valu 1196 milliards deuros. Au plan conomique, largion affiche galement des taux de croissance de PIB levs,notamment en Chine (+ 6,8 %). Les revenus des services detlcommunication qui atteignaient 373 milliards deuros en 2015, encroissance de 2,9 %, reprsentent 32 % du march mondial, soit lepoids le plus important de toutes les rgions du monde. Dans cettergion, les services tlcom reprsentent presque un tiers desrevenus des TIC, malgr un ralentissement de prs de 1,5 point en2015 par rapport 2014.

    Figure 3 : Taux de pntration du mobile et de lInternet fixe haut dbit par rgions gographiques en 2015 (en % de la population)

    Source : Idate.

    11Document de rfrence 2015 / Orange

    2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLe march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication

    2

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    Amrique du Nord

    Europe

    Asie - Pacifique

    Amrique du Sud

    Afrique Moyen-Orient

    PIB TIC Service Telecom

    Monde

    -1 0 1 2 3 4 5 6 7 8%

    Afrique Moyen-Orient

    Asie Pacifique

    Amrique Latine

    Europe

    Amrique du Nord

    Internet haut dbit Mobile

    2 %

    87 %

    8 %

    92 %

    10 %

    120 %

    25 %

    134 %

    32 %

    111 %

  • Convergence des services et consolidation du marchLa croissance des accs mobile, avec le dveloppement de la 4G etla forte pntration du smartphone et du M2M partout dans le monde,constitue un lment majeur de la dynamique du secteur destlcommunications. La convergence est galement une tendanceforte, notamment en Europe, car elle permet aux oprateurs quidisposent dinfrastructures de rseau la fois fixe et mobile, deconqurir et de fidliser leurs clients par une approche par foyer, face la concurrence doprateurs uniquement fixe ou uniquement mobile.Cette convergence se traduit par le dveloppement doffres ditesquadruplay (voix, Internet, tlvision, mobile). La convergence sillustreaussi par lutilisation croissante du Wifi dans les rseaux mobile. Deleur ct, les cblo-oprateurs intgrent galement le Wifi dans leuroffres pour contrecarrer les offres quadruplay des oprateurstlcoms.

    On observe simultanment un mouvement de consolidation des acteurs,tant en Europe quaux tats-Unis, qui est li cette convergence desrseaux et des services, ainsi qu la ncessit dacqurir une tailleplus importante alors que la pression sur les prix est plus forte et queles investissements dans les infrastructures sont indispensables.

    En Europe, depuis 2014, on relve les rapprochements effectusentre oprateurs fixe et mobile tels que le rachat en Allemagne deloprateur fixe Kabel Deutschland par Vodafone, le rachat par Alticede SFR et Virgin Mobile en France et de Portugal Telecom au Portugal,lachat en Espagne de Groupo Corporativo par Vodafone et lachatde Base par Telenet en Belgique. Lachat de EE par BT au Royaume-Uni et de Jazztel par Orange en Espagne sinscrivent dans la mmelogique de rapprochement dactivits fixe et mobile.

    Par ailleurs, on observe depuis 2013 des oprations de consolidationconduisant la rduction de 4 3 du nombre doprateurs mobileen Autriche, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au UK.

    Le cble a aussi t au centre de plusieurs oprations ces derniresannes avec Liberty Global qui a pris le contrle de Virgin Media auRoyaume-Uni et de Ziggo aux Pays-Bas, la fusion de Comcast et deTime Warner cable et lentre dAltice aux tats-Unis avec le rachaten 2015 de deux cabl-oprateurs : Suddenlink Communications etCablevision.

    Dveloppement des rseaux et croissance des usages de tlcommunication dans le mondeAlors quen Afrique et au Moyen Orient, les rseaux daccs Internetse dveloppent principalement via le dploiement des rseaux mobile3G et 4G, en Europe les investissements dans les rseaux sontconcentrs sur les accs trs haut dbit, avec le dveloppement desoffres fixe sur fibre dites FTTH (Fibre-to-the-Home) et le dploiementdes rseaux mobile 4G. Paralllement, les oprateurs font voluerleurs rseaux pour les rendre plus agiles et plus simples grer (grce la virtualisation ) et plus ouverts (grce aux API).

    Les usages explosent sous leffet conjoint du dploiement denouveaux rseaux, de laugmentation des capacits des rseauxexistants et de la croissance du taux de pntration de terminauxmobile de plus en plus sophistiqus (smartphones). Lexplosion desusages est principalement tire par la vido, et par la multiplicationdes crans (ordinateurs, smartphones, tablettes, liseuses, TVconnectes, montres connectes).

    Les nouvelles attentes des consommateurs et des entreprisesPour le Grand Public, la digitalisation pntre progressivement tousles aspects de la vie quotidienne : la famille, la maison, le bien-tre,les divertissements, le travail, et largent. Ils touchent en effet de plusen plus de domaines travers les objets connects : la domotique, lesecteur automobile, la sant, lnergie, le bien-tre, et sont

    susceptibles dtre intgrs terme dans toutes les industries et lesservices. Certaines prvisions font tat par exemple denviron25 milliards dobjets qui seraient connects en 2020 (source : GSMA,Understanding the Internet of Things, juillet 2014). Dans ce domaine,le dveloppement des technologies de type Lora (rseau radio longueporte de connexion des objets basse consommation) devrait avoirun fort impact sur la croissance de ce march.

    Les applications B2B de lInternet des objets se dveloppentessentiellement au sein des entreprises (par exemple, loptimisationdes processus internes logistiques). Les gants de lInternet gnrentdes revenus par la montisation des donnes obtenues parlintermdiaire des objets connects (collecte et croisement via destechniques de Big data). Dans ce contexte, les utilisateurs exprimentde fortes attentes sur la qualit et la fiabilit des rseaux decommunication, mais aussi sur la protection de leurs donnespersonnelles et sur la relation de confiance avec leur oprateur.

    Pour les entreprises, la digitalisation (IoT, Big data) leur permetdamliorer leurs performances travers une meilleure connaissancede leurs clients et une meilleure gestion de leurs processus internes.Elles expriment donc le besoin dtre accompagnes sous ce doubleaspect dans leur processus de transformation.

    volution du modle et des revenus des oprateursLes services de connectivit continueront de constituer la partmajoritaire des revenus des oprateurs de tlcommunications dansles prochaines annes. Nanmoins, dautres sources de revenusrsideront dans la possibilit de valoriser auprs des fournisseursdapplications et des clients Grand Public et professionnels desservices lis lvolution de leurs rseaux et plateformes de services.Il sagit notamment :

    de nouveaux modles daccs aux plateformes IT travers desinterfaces API (Application Programming Interface) qui renforcentlautonomie des utilisateurs pour mettre en uvre eux-mmes desservices personnaliss ;

    des technologies innovantes telles que lanalyse de donnes (Bigdata), lInternet des objets (IoT) ou le M2M (Machine to Machine) ;

    de services financiers mobile autour de 3 domaines : le transfertdargent, le paiement, et la banque sur mobile ;

    de la gestion scurise des donnes par les oprateurs.

    Essor de lconomie collaborativeLa rvolution numrique a permis lirruption dans la sphreconomique de modles collaboratifs o lusage et le partagelemportent sur la proprit. Ces modles reposent sur la mise enrelation directe de particuliers pour lchange de services grce audveloppement de plate-formes dintermdiation digitales(accessibles via Internet, mobiles, tablettes). Alors que ce marchreprsente aujourdhui 15 milliards de dollars, le cabinet daudit et deconseil PwC estime quil atteindra 335 milliards de dollars dici 2025.Les plus gros oprateurs (Airbnb, Uber, Blablacar) qui seconcentrent, moyennant un investissement limit, sur la gestion deces plates-formes, engrangent des revenus importants. Ces modlessont trs disruptifs. Ils rentrent en concurrence directe avec desacteurs bien tablis (htellerie, transports, financement, distribution)qui doivent pour leur part supporter les cots associs la productiondes biens et services. Ils remettent en cause par ailleurs les modesdorganisation traditionnels du travail et de protection sociale(associes au salariat), et sortent du cadre tabli de la fiscalit desentreprises. Tandis que les acteurs traditionnels devront sadapter enassociant les consommateurs et utilisateurs leurs processus, lesmodles collaboratifs devront donc galement voluer pour surmonterles obstacles leur dveloppement.

    Principales tendances et volutions

    2

    12

    Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    Orange / Document de rfrence 2015

    Le march mondial des Technologies de lInformation et de la Communication

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

  • Lenvironnement rglementaire du secteur des communicationslectroniques au sein des tats membres de lUnion europenne danslesquels opre le groupe Orange rpond une exigence dharmo -nisation rsultant de lobligation pour les Autorits rglementairesnationales de mettre en uvre, au niveau national, le cadre rglementairedfini au niveau de lUnion europenne, mme si cet environnementrglementaire est empreint de certaines disparits.

    Ce cadre rglementaire commun est prsent ci-aprs, avec sesdclinaisons par grand pays du primtre du groupe Orange (1).

    2.2.1.1 Cadre lgislatif et rglementaireLe cadre juridique gnral de lUnion europenne relatif auxcommunications lectroniques comprend cinq directives principalesissues du Paquet Tlcom de 2002 :

    directive Cadre 2002 / 21 / CE du 7 mars 2002 relative un cadrerglementaire commun pour les rseaux et services de commu -nications lectroniques ;

    directive Autorisation 2002 / 20 / CE du 7 mars 2002 relative lautorisation de rseaux et de services de communicationslectroniques ;

    directive Accs 2002 / 19 / CE du 7 mars 2002 relative laccs auxrseaux de communications lectroniques et aux ressources associesainsi qu leur interconnexion ;

    directive Service universel 2002 / 22 / CE du 7 mars 2002 concernantle service universel et les droits des utilisateurs au regard desrseaux et services de communications lectroniques ;

    directive Vie prive et Communications lectroniques 2002 / 58 / CEdu 12 juillet 2002 concernant le traitement des donnes caractrepersonnel et la protection de la vie prive dans le secteur descommunications lectroniques.

    Lensemble de ces cinq directives a fait lobjet dune rvision en 2009(2),entirement transpose par les tats membres de lUnion europenne,et a t complt par linstauration dun organe des rgulateurseuropens des communications lectroniques (ORECE) (3).

    La Commission devrait prsenter une proposition de nouvelle directivecadre en 2016.

    Le 9 octobre 2014, la Commission europenne a adopt une nouvellerecommandation (2014 / 710 / CE) identifiant quatre marchs pertinentsde produits et de services susceptibles de faire lobjet dune rgulationex ante, contre sept dans sa prcdente recommandation de 2007 :

    M 1 : fourniture en gros de terminaison dappel sur rseaux tl-phoniques publics individuels en position dtermine ;

    M 2 : fourniture en gros de terminaison dappel vocal sur rseauxmobile individuels ;

    M 3 :

    a) fourniture en gros daccs local en position dtermine,

    b) fourniture en gros daccs central en position dtermine pourproduits de grande consommation ;

    M 4 : fourniture en gros daccs de haute qualit en positiondtermine.

    ce cadre rglementaire sajoutent diffrents textes.

    Roaming

    Le rglement n 531 / 2012 adopt le 13 juin 2012 par le Parlementeuropen et le Conseil concernant litinrance sur les rseaux publicsde communications mobile lintrieur de lUnion (dit Roaming III) :

    octroie sur le march de gros, un droit daccs rgul aux prestationsde roaming europen pour les MVNO et les revendeurs ;

    prolonge les plafonds tarifaires dcroissants en les tendant aumarch de dtail data ;

    introduit, ds le 1er juillet 2014, sur le march de dtail deuxsolutions structurelles permettant de dissocier la prestationdomestique de la prestation de roaming internationale ;

    tend, pour les clients des oprateurs europens, les mesures detransparence tarifaire et de prvention des factures surprises (billshocks) aux communications hors de lUnion europenne.

    2.2 La rglementation

    2.2.1 Union europenne

    13Document de rfrence 2015 / Orange

    2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLa rglementation

    2

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    (1) Pour la prsentation des risques lis la rglementation du secteur des communications lectroniques, voir section 2.4.2 Risques juridiques.(2) Directive 2009/140/CE du Parlement europen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives Cadre, Accs et Autorisation et Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009

    modifiant les Directives Service Universel et Vie prive et communications lectroniques.(3) Rglement (CE) n 1211/2009 du Parlement europen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant lORECE.

  • Rglement Roaming III

    1 er juillet 1 er juillet 1 er juillet 1 er juillet 1 er juillet 1 er juilletPlafonds tarifaires (en euros HT) 2011 2012 2013 2014 2017 2022

    Voix Appels mis dtail 0,35 0,29 0,24 0,19 Retrait (1)

    Appels reus dtail 0,11 0,08 0,07 0,05 Retrait (1)

    Tarifs de gros voix 0,18 0,14 0,10 0,05 0,05 Retrait (1)

    SMS SMS mis dtail 0,11 0,09 0,08 0,06 Retrait (1)

    SMS reus dtail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Retrait (1)

    SMS gros 0,04 0,03 0,02 0,02 0,02 Retrait (1)

    Data Data dtail 0,70 0,45 0,20 Retrait (1)

    Data gros 0,50 0,25 0,15 0,05 0,05 Retrait (1)

    Voix : prix par minute hors taxe / SMS : prix par SMS hors taxe / data : prix par MB hors taxe(1) Suppression du plafond tarifaire soumise la revue de la CE en 2016Source : Orange, daprs les donnes du rglement europen n 531 / 2012.

    Le rglement March unique des tlcommunications a t adopt par les institutions europennes et a t publi le 26 novembre 2015. Ilvise notamment modifier le rglement Roaming III (suppression des surcharges lies litinrance au sein de lUnion europenne dici juin-2017(voir section 2.2.1.2)).

    Terminaisons dappel

    Le 7 mai 2009, la Commission europenne a adopt une recommandation sur le traitement rglementaire des tarifs de terminaison dappel(TA) vocal fixe et mobile dans lUnion europenne (2009 / 396 / CE).

    La Commission recommande aux Autorits rglementaires nationales dappliquer les principes suivants :

    symtrie dans chaque tat membre entre les tarifs de TA vocal fixe des diffrents oprateurs et entre les tarifs des TA mobiles, avec lapossibilit dintroduire une asymtrie transitoire de ces TA fixes ou mobiles limite quatre ans au bnfice dun nouvel entrant ;

    orientation du prix des TA vers le cot vitable de ce service pour un oprateur efficace (soit de lordre dun cent deuro / min pour la TA vocalmobile et dun ordre de grandeur moindre pour la TA vocal fixe).

    volution des terminaisons dappel vocal mobile (en cents deuros par minute)

    20 13 20 14 2015

    Trimestre 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4

    Orange France

    Orange UK/EE

    Orange Espagne

    Orange Polska

    Mobistar

    Orange Romania

    Orange Slovensko

    Source : Cullen International dcembre 2015.Les taux de change utiliss sont les taux de change moyens du dernier mois pour toute la priode.

    volution des terminaisons dappel vocal fixe (en cents deuros par minute) (1)

    Source : Cullen International dcembre 2015. Tarifs du mois de dcembre de lanne au niveau local.Le taux de change utilis est le taux de change moyen du dernier mois.(1) Mthodologie pour le benchmark des terminaisons dappel fixe : prix moyen la minute (en cents deuros) : au niveau local, cest--dire au point dinterconnexion le plus bas

    (lquivalent de lIcaa en France) ; uniquement sur les minutes heures pleines (car les plages horaires heures creuses ne sont pas homognes dun oprateur lautre).

    2

    14

    Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    Orange / Document de rfrence 2015

    La rglementation

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    2010 2012 2014 2015

    0,0

    0,6

    0,5

    0,4

    0,3

    0,2

    0,1

    France (Orange) Royaume-Uni (BT)Espagne (Telefnica)Italie (TI)Allemagne (DT)

    0,08

    0,24

    0,040,08

    0,05

    0,78

    1,168 1,16 1,16

    3,16 2,76 1,09

    1,97 1,03

    1,08

    3,07 0,96

    3,18 1,23

    2,066

    0,8

  • Rglement March unique des tlcommunications

    Le Parlement europen a adopt le 27 octobre 2015 le rglementMarch unique des tlcommunications. Celui-ci porte sur :

    la fin des redevances ditinrance et des majorations applicablesaux appels intra-europens : lobjectif politique faisant consensusentre les institutions et lindustrie, le texte tient compte de lexistencede difficults techniques srieuses rsoudre afin que cette mesureemblmatique pour lEurope nait pas de consquences concrtesnfastes sur les prix des services mobile domestiques ou sur lesinvestissements dans les rseaux. La Commission europenne alanc en novembre 2015 une consultation publique concernant letraitement de ces difficults techniques.

    En application de ce rglement, une priode transitoire partir du30 avril 2016 permet, pour tous les plans tarifaires, une tarification

    des appels en itinrance intra europenne au prix domestique plusune surcharge maximale correspondant aux plafonds rgulstarifaires de gros actuellement en vigueur. Le cot des appelsroaming entrants est plafonn la moyenne pondre desterminaisons dappels rgules en Europe (1,14 cent). Un modle RLAH (1) + surcharge est permis pour tous les plans tarifaires.

    Aprs cette priode transitoire, la fin des redevances ditinranceet des majorations applicables aux appels intra-europens doitsappliquer selon des modalits techniques qui restent dfinir ;

    la neutralit de lInternet : fixation de rgles applicables danstoute lEurope visant prserver lInternet ouvert, lORECE estcharg den tablir les lignes directrices, qui seront dclines danschaque pays sous la responsabilit des Autorits de rglementationlocales dici mai 2016.

    Dgroupage total lments de benchmark europen (tarif mensuel rcurrent hors frais de mise en service)

    Source : Cullen International dcembre 2015 taux de change du dernier mois pour toute la priode.

    2.2.1.2 Faits marquants en 2015 et dbut 2016Rglement March unique europen des communications lectroniques

    Octobre 2015 Adoption par le Parlement europen du rglement

    Protection des donnes personnellesFvrier 2016 Adoption par le Parlement europen dun rglement sur la protection des donnes personnelles

    Accord privacy shield

    Rvision du cadreSeptembre 2015 Consultation sur la rvision du cadre

    Accs linfrastructure fixe

    Recommandation sur des obligations de non-discrimination et des mthodes de calcul des cots cohrentes pour promouvoir la concurrence et encourager linvestissement dans le haut dbit

    La recommandation adopte le 12 septembre 2013 par laCommission europenne vise :

    renforcer les rgles de non-discrimination par la mise en uvrede lquivalence daccs pour les nouveaux rseaux, la publicationdindicateurs de performance et la mise en uvre de tests dereproductibilit technique ;

    instaurer une stabilit en monnaie constante des tarifs du cuivreautour du niveau moyen actuel du prix daccs au sein de lUnioneuropenne (fourchette de 8 10 en euros courants et avanttaxes) ; et

    permettre une plus grande flexibilit pour la dtermination desprix de gros du trs haut dbit dans la mesure o les Autoritsrglementaires nationales ont la possibilit de ne pas imposer uneobligation dorientation des tarifs vers les cots lorsque des rglesde non-discrimination renforces sont en place et que laconcurrence entre plateformes (cuivre, cble, mobile) est effective.

    15Document de rfrence 2015 / Orange

    2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLa rglementation

    2

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    2010 2012 2014 2015

    0

    12

    10

    8

    6

    4

    2

    14

    Irlande France Italie Sude Royaume-Uni

    EspagneBelgiqueDanemarkAllemagne

    9,14 eurosmoyenne des pays de lEurope

    de lOuest en dcembre 2015

    9,95 10,19

    7,72 8,038,78 8,68

    10,23 10,04

    8,60

    (1) RLAH : Roam Like At Home.

  • 2.2.2.1 Cadre lgislatif et rglementaire

    Cadre lgal

    Le secteur des communications lectroniques est principalement rgipar le code des postes et des communications lectroniques (CPCE)ainsi que par les dispositions lgales relatives au commerce lectronique, la socit de linformation, la protection des consommateurs et la protection des donnes personnelles.

    Ltat franais a transpos en droit national le Paquet Tlcom,modifi au niveau europen en 2009, par lordonnance du 24 aot 2011ainsi que par le dcret du 12 mars 2012 pour le volet rglementaire.

    Les services de communication audiovisuelle dits ou distribus parle groupe Orange relvent de la rgulation spcifique sappliquant ce secteur et sont encadrs par la loi du 30 septembre 1986(1) modifie.

    Autorits de rgulation

    LAutorit de rgulation des communications lectroniques et despostes (Arcep) est une autorit administrative indpendante crepar la loi du 26 juillet 1996 en charge de la rgulation du secteur descommunications lectroniques ainsi que du secteur postal, au niveaunational. Dans le secteur des communications lectroniques, lArcepa pour principales missions de fixer la rgulation (obligations gnralesou spcifiques) simposant aux oprateurs prsents sur les marchsconcerns. Elle dispose dun pouvoir de sanction lencontre desoprateurs ne respectant pas les obligations rglementaires et dunecomptence pour rgler les diffrends entre oprateurs portant surles conditions techniques et tarifaires de laccs et de linterconnexion

    aux rseaux. LArcep procde galement lattribution des ressourcesen frquences et en numrotation. Enfin, elle dtermine les montantsdes contributions au financement des obligations de service universelet assure la surveillance des mcanismes de ce financement.

    LAutorit de la concurrence est une autorit administrativeindpendante charge de veiller au libre jeu de la concurrence sur lesmarchs et de garantir le respect de lordre public conomique. Sacomptence stend lensemble des secteurs dactivit, y comprisle secteur des communications lectroniques. Elle dispose de pouvoirsde rpression des pratiques anticoncurrentielles et de comptencesconsultatives. Elle est galement spcialise dans le contrle desoprations de concentration.

    LAgence nationale des frquences (ANFr) est lorganisme chargdassurer la planification, la gestion et le contrle de lutilisation desfrquences radiolectriques et de coordonner limplantation decertaines stations radiolectriques. Le spectre des frquences est rpartientre onze affectataires : administrations, Arcep et Conseil suprieurde laudiovisuel (CSA). LArcep et le CSA sont chargs leur tourdassigner des utilisateurs les frquences dont elles sont affectataires.

    Le CSA est une autorit administrative indpendante cre par la loidu 17 janvier 1989 qui a pour mission de garantir lexercice de lalibert de communication audiovisuelle par tout procd decommunication lectronique en matire de radio et de tlvision dansles conditions dfinies par la loi du 30 septembre 1986. En juillet 2013,le CSA a t partiellement rform et une Commission de lamodernisation de la diffusion audiovisuelle comptente en matire despectre radiolectrique devrait tre cre.

    2.2.2 France

    Rvision du cadre Paquet Tlcom

    La rvision du cadre rglementaire Paquet Tlcom fait lobjet duneconsultation de la Commission europenne lance en septembre2015. En rponse, Orange affirme la ncessit de rorienter lesobjectifs du cadre vers le dveloppement conomique etlinvestissement, de limiter aux rseaux fixes et de simplifier lesobligations daccs, dimposer des rgles dallocation du spectrefavorables lefficacit conomique, de moderniser la protection duconsommateur, de repenser les instruments permettant de garantirque chacun puisse accder Internet, et dadopter unerglementation rellement harmonise en Europe. La Commissiondevrait prsenter une proposition de nouvelle directive cadre en 2016.

    Protection des donnes personnelles

    Une directive gnrale (1995 / 46 / EC) encadre le traitement desdonnes personnelles au sein de lUnion europenne. Celle-ci doittre mise jour dbut 2016, suite un accord entre la Commissioneuropenne, le Parlement europen et le Conseil conclu le15 dcembre 2015. Les nouvelles rgles harmonisent au sein de lUEet renforcent les droits de protection et la matrise des donnespersonnelles existants ; elles sappliqueront partir de 2018. Ladirective Vie prive et Communications lectroniques spcifique ausecteur des communications lectroniques (2002 / 58 / EC) seragalement mise jour pour rester en cohrence avec la directive inter-sectorielle.

    Faisant suite linvalidation par la ECJ de la Dcision 2000 / 520 / ECdite Safe Harbour, la Commission europenne et les autoritsamricaines ont publi le 29 fvrier 2016 un nouveau cadre pour lchange de donnes transatlantiques. Baptis EU-US PrivacyShield, cet accord est destin garantir que les donnes personnellesdes citoyens europens bnficieront des mmes protections quenEurope lorsquelles seront prises en charge aux tats-Unis.

    2

    16

    Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    Orange / Document de rfrence 2015

    La rglementation

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    (1) Pour la prsentation des risques lis la rglementation du secteur des communications lectroniques, voir section 2.4.2 Risques juridiques.

  • 17Document de rfrence 2015 / Orange

    2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLa rglementation

    2

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    700 MHz Autorisations dlivres Orange et Free en dcembre 2015 pour 10 MHz chacun et Bouygues Telecom et SFRpour 5 MHz chacun pour une dure de 20 ans

    800 MHz Autorisations dlivres Bouygues Telecom, Orange et SFR en janvier 2012 pour 10 MHz chacun pour une durede 20 ans

    Free Mobile dispose dun droit daccs en itinrance sur le rseau de SFR dans la zone dite de dploiementprioritaire (ZDP), qui correspond aux zones les moins denses du territoire (18 % de la population et un peu moinsdes deux tiers de la surface mtropolitaine)

    900 MHz Les oprateurs 2G et 3G sont autoriss rutiliser la bande des 900 MHz en 3G depuis fvrier 2008 2 x 5 MHz ont t rtrocds Free Mobile par Orange et par SFR en zone trs dense le 1er janvier 2013 et par

    Bouygues Telecom sur le reste du territoire en juillet 2011

    1 800 MHz Bouygues Telecom est autoris rutiliser la bande des 1 800 MHz en 4G depuis octobre 2013, aprs rtrocessionde frquences

    Orange et SFR sont autoriss rutiliser leur bande des 1 800 MHz en 4G partir de mai 2016 ou avant sils lesouhaitent, aprs rtrocession de frquences

    Autorisation dlivre Free en dcembre 2014 pour 5 MHz duplex, Free peut demander lattribution des 10 MHzrestitues par Orange et SFR

    2,1 GHz Free Mobile a obtenu en janvier 2010 la 4e licence 3G avec un canal 2,1 GHz SFR et Orange France ont obtenu chacun deux autres canaux en mai 2010

    2,6 GHz Autorisations dlivres en octobre 2011 pour des services 4G Orange France et Free Mobile pour 20 MHz chacunet Bouygues Telecom et SFR pour 15 MHz chacun

    2.2.2.2 Rglementation de la tlphonie mobile

    Principales attributions des frquences dans les bandes affectes aux services mobile (700 mHz, 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz)

    Obligations de dploiement 3G des oprateurs en mtropole

    date, lArcep a considr que les oprateurs ont respect leurs obligations de dploiement de rseau 3G en mtropole au regard deschances fixes dans leurs autorisations.

    la fin dcembre 2015, la couverture 3G dOrange tait de 99,3 % de la population et de 92,6 % du territoire.

    Obligations de dploiement 4G des oprateurs en mtropole

    (en % de la population) 17 / 01 / 2017 11 / 10 / 2019 17 / 01 / 2022 11 / 10 / 2023 17 / 01 / 2024 17 / 01 / 2027 Fin 2030

    Rseau ferr rgional 60 % 80 %(couverture dans chaque rgion) (700 MHz) (700 mHz)Rseau ferr rgional 60 % 80 % 90 %(couverture au niveau national) (700 MHz) (700 MHz) (700 MHz)Axes routiers prioritaires 100 % (700 MHz)

    Centres-bourgs du programme Zones blanches(1 % de la population 100 %et 3300 centres-bourgs) (700 MHz) 90 %Dans la zone de dploiement (800 MHz)prioritaire (18 % de la population 40 % 50 % 92 % 97,7 %et 63 % du territoire) (800 MHz) (700 MHz) (700 MHz) (700 MHz) 95 % (800 MHz) 90 % 90 % 95 %Dans chaque dpartement (800 MHz) (700 mHz) (700 mHz) 99,6 % (800 MHz)

    Sur lensemble du 60 % 75 % 98 % 98 % 99,6 %territoire mtropolitain (2,6 GHz) (2,6 GHz) (800 MHz) (700 MHz) (700 MHz)

    Source : Arcep.

    la fin dcembre 2015, la couverture 4G dOrange tait de 79,6 % de la population et de 32,8 % du territoire.

  • Frquences

    Dividende numrique Bande 700 MHz

    Le 8 janvier 2015, larrt du Premier ministre prvoyant laraffectation de la bande 700 MHz lArcep (2*30 MHz) pour desusages haut dbit mobile a t publi au Journal officiel. Il attribue lesbandes 703-733 MHz et 758-788 MHz lArcep, en partage avec leCSA compter du 1er dcembre 2015 et avec un statut exclusif partir du 1er juillet 2019.

    Le 9 dcembre 2015, suite un processus dattribution par enchres,lArcep a dlivr les autorisations dutiliser les frquences dans labande des 700 MHz de la faon suivante : Orange et Free ont obtenuchacun 2 blocs de 5 MHz duplex, Bouygues et SFR chacun un blocde 5 MHz duplex. Au total, ltat percevra ce titre 2 799 millionsdeuros dont 933 millions deuros dOrange, entre 2015 et 2018, autitre de lattribution de ces frquences.

    Bande 1 800 MHz

    En juillet 2015, lArcep a autoris lutilisation de la 4G dans la bande1 800 MHz pour Orange et SFR compter du 25 mai 2016, aprsrestitution de frquences. Orange et SFR conservent 20 MHz dans labande, Free peut demander lattribution des 10 MHz restitus.

    En septembre 2015, lArcep a attribu 5 MHz duplex Free Mobiledans la bande 1 800 MHz par dcision du 16 dcembre 2014 : cetteattribution se situe dans le cadre des 15 MHz duplex rservs FreeMobile dans le schma cible de rpartition de la bande 1 800 MHz lhorizon mai 2016. Ces 5 MHz duplex sont neutres technologiquement.

    Attribution de frquences dans les DOM

    Lappel candidatures pour lattribution de frquences 800 MHz, 900 MHz, 1,8 GHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz dans les DOM (en Guadeloupe,en Guyane, La Runion, en Martinique, Mayotte, Saint-Martinet Saint-Barthlemy) a t lanc le 29 janvier 2016 par legouvernement, afin de donner les moyens aux oprateurs de dployerla 4G et de continuer dvelopper leurs rseaux 3G. Les attributionspar procdure comparative sur dossier sans composante financiredevraient avoir lieu en 2016.

    Couverture mobile

    Dans le cadre de la loi Macron du 6 aot 2015, des dispositions ontt adoptes pour amliorer la couverture en tlphonie mobile, celle-ci devant couvrir dici fin 2016 lensemble des centres-bourgs noncouverts. Il sagit de finaliser le programme Zones blanches 2G et dele complter par la couverture de 268 centres-bourgs supplmentaires,qui pourront tre dployes en 3G. Par ailleurs le programme existantde rseau mutualis 3G 3G RAN sharing devra tre finalis pourmi-2017. Au-del des centres-bourgs, certaines zones intrtconomique, qui sont actuellement non couvertes, pourront fairelobjet dune demande dune collectivit territoriale concerne daidefinancire de ltat devant un guichet, que ltat organise.

    Ces dispositions sont intgres dans laccord sign le 24 fvrier 2016entre les 4 oprateurs mobile, en prsence du ministre et de lArcep.Elles saccompagnent du retrait de la publiphonie du primtre duservice universel.

    2

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    Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risque

    Orange / Document de rfrence 2015

    La rglementation

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

    Analyse des marchs de gros des terminaisons dappel mobile (4e cycle)

    Terminaison dAppel (TA) vocal mobile

    LArcep a adopt le 9 dcembre 2014 la dcision n 2014-1485 danalyse des marchs de gros des terminaisons dappel vocal mobile et fixepour la priode 2014-2017. Elle a fix les plafonds tarifaires des terminaisons dappel vocal mobile suivants :

    1er cycle 2e cycle 3e cycle 4e cycle d'analyse de march d'analyse de march d'analyse de march d'analyse de march

    2e price cap 1er price (dcision (dcisions mars 2011 cap dc. 2008) (1) et juillet 2012) (dcision dcembre 2014)

    Janv. 08 Juil. 09 Juil. 10 Janv. 11 Juil. 11 Janv. 12 Juil. 12 (2) Janv. 13 Juil. 13 Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17(cent/min) 2005 2006 2007 - Juin 09 - Juin 10 - Dc.10 - Juin 11 - Dc. 11 - Juin 12 - Dc. 12 - Juin 13 - Dc. 13 - Dc. 14 - Dc. 15 - Dc. 16 - Dc. 17

    Orange France 12,50 9,50 7,50 6,50 4,50 3,00 3,00 2,00 1,50 1,00 0,80 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

    SFR 12,50 9,50 7,50 6,50 4,50 3,00 3,00 2,00 1,50 1,00 0,80 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

    Bouygues Tlcom 14,79 11,24 9,24 8,50 6,00 3,40 3,40 2,00 1,50 1,00 0,80 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

    Free Mobile, Full MVNO (2) 2,40 1,6 (3) 1,1 (3) 0,80 0,80 0,78 0,76 0,74

    Asymtrie 18% 18% 23% 31% 33% 13% 13% 0% 0% 60% 38% 0% 0% 0% 0% 0%

    (1) Pour Bouygues Telecom, dcision 2010-0211 du 18 fvrier 2010 fixant le tarif pour le 2 e semestre 2010 3,40 cents d'euros.(2) Pour Free Mobile et les Full MVNO Lycamobile et Omea Telecom, dcision du 27 juillet 2012 portant effet compter du 1er aot 2012 prix maximum pour le 1er semestre 2012.(3) Hors BNP.

    TA SMS

    Le 29 janvier 2015, lArcep a plac le march de la terminaison dappel SMS, auparavant rgul, sous surveillance.

    Faits marquants en 2015 et dbut 2016

    FrquencesJuillet 2015 Autorisation dlivre Orange et SFR dutiliser en 4G la bande 1 800 MHz compter de mai 2016

    aprs restitution de frquences

    Septembre 2015 Attribution de 5 MHz duplex dans les bandes des 1 800 MHz Free Mobile

    Dcembre 2015 Attribution de 30 MHz duplex dans la bande des 700 MHz Orange, Free Mobile, SFR et Bouygues Telecom

    Janvier 2016 Outre-mer : lancement du processus dattribution des frquences 800 MHz, et 2,6 GHz encore non attribues, et des frquences encore disponibles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz

    Couverture mobileAot 2015 Dispositions damlioration de la couverture dans le cadre de la loi Macron donnant des pouvoirs plus tendus

    lArcep en la matire

    Mai 2015 Accord inter-oprateurs relatif la couverture des zones blanches

  • Rgulation des offres de services de communications lectroniques fixe

    volutions tarifaires des offres de gros soumises lorientation vers les cots (dgroupage, vente en gros de labonnement analogique et numrique et dpart dappel)

    Pour 2015, Orange a publi une nouvelle hausse des tarifs du dgroupage total, ainsi quune hausse de ses tarifs daccs en bitstream. Les tarifs du dgroupage ont t ajusts en cours danne afin de respecter lobligation dOrange dorientation de ses tarifs daccs vers les cots.

    Tarifs 2016 approuvs par lArcep en fvrier 2016 :

    Tarifs 2014 Tarifs 2015 Tarifs 2016

    Dgroupage Total 9,02 9,05 (1) 9,10 Partiel 1,64 1,77 1,77

    VGA Abonnement VGA analogique 12,19 12,32 12,32 Abonnement VGA numrique 18,35 18,57 18,57

    Bitstream Accs DSL 4,39 4,79 4,79 Accs DSL nu 12,41 12,53 12,63

    (1) Tarif port 8,78 partir du 1er aot 2015.

    2.2.2.3 Rglementation de la tlphonie fixe et de lInternet haut dbit et trs haut dbit

    Depuis juillet 2008, lexception des offres de dtail de tlphoniefixe relevant du service universel, toutes les obligations rglementairesdOrange sur les marchs de dtail de la tlphonie fixe (accs etcommunication) Grand Public et professionnel ont t leves. Ainsi,la rgulation ex ante asymtrique des services fixe laquelle estsoumise Orange concerne les offres de dtail relevant du serviceuniversel et les offres de gros permettant dassurer une concurrenceeffective sur les marchs de dtail (dpart dappel, terminaisondappel, vente en gros de labonnement, dgroupage, accs au gniecivil, bitstream et services de capacits).

    Obligations de comptabilisation des cots et desparation comptable de Orange sur lactivit fixe

    La dcision n 06-1007 de lArcep du 7 dcembre 2006 dcrit lesobligations de comptabilisation des cots et de sparation comptabledes activits de gros et de dtail imposes Orange. Lorsque lesactivits de dtail utilisent des ressources de rseau qui correspondent des prestations de gros soumises une obligation de sparationcomptable, ces ressources sont valorises dans les comptesrglementaires selon les tarifs des offres de gros. Les obligations ainsidfinies ont t mises en uvre pour la premire fois en 2007 au titrede lanne 2006. Lexercice a t jug conforme par lArcep et a trenouvel depuis chaque anne.

    Analyse des marchs pertinents du haut et du trs hautdbit fixe, de la tlphonie fixe et des terminaisonsdappel vocal fixe (4e cycle)

    Analyse des marchs du haut et du trs haut dbit fixepour la priode mi-2014 mi-2017

    LArcep a adopt, le 26 juin 2014, trois dcisions danalyse des marchs du haut et du trs haut dbit fixe pour la priodemi- 2014 mi-2017 :

    dcision n 2014-0733 relative lanalyse du march pertinent degros des offres daccs aux infrastructures physiques constitutivesde la boucle locale filaire (march 4) ;

    dcision n 2014-0734 relative lanalyse du march pertinent degros des offres daccs haut dbit et trs haut dbit actives livresau niveau infranational (march 5) ;

    dcision n 2014-0735 relative lanalyse des marchs pertinentsde gros des services de capacit (march 6).

    Les primtres de ces trois dcisions ont t dfinis, en cohrenceavec les modifications apportes par la Commission europenne danssa recommandation du 9 octobre 2014 sur les marchs pertinentssusceptibles dtre soumis une rgulation ex ante, afin de distinguerles offres de gros dites gnralistes , visant titre principal les clientsGrand Public, des offres de gros conues spcifiquement pourrpondre aux besoins des entreprises. Sagissant de ces derniresoffres, la dcision n 2014-0735 de lArcep instaure la leve desobligations tarifaires imposes Orange (cuivre et fibre) dans certaineszones gographiques concurrentielles, compter du 1er janvier 2015.

    Analyse des marchs pertinents de la tlphonie fixe pour la priode 2014-2017

    LArcep a adopt le 30 septembre 2014 la dcision n 2014-1102danalyse des marchs pertinents de la tlphonie fixe pour la priode2014-2017. Lobligation impose Orange de fournir une offre devente en gros de laccs au service tlphonique (VGAST) des tarifsrefltant les cots sous-jacents est maintenue. La dcision instaureun allgement progressif des obligations tarifaires imposes Orangesur les prestations sches de slection du transporteur. Enfin, ladcision lve la rgulation asymtrique impose Orange sur lemarch du dpart dappel pour les communications destination desnumros SVA et instaure le recours au seul cadre symtrique (dcisionde lArcep n 2007-0213).

    Analyse des marchs de gros des terminaisons dappelvocal fixe pour la priode 2014-2017 : baisse du niveau des terminaisons dappel

    LArcep a adopt, le 9 dcembre 2014, une dcision n 2014-1485danalyse des marchs de gros des terminaisons dappel vocal fixeet mobile pour la priode 2014-2017. Elle a fix les plafonds tarifairesdes terminaisons dappel fixe suivants :

    Plafonds Terminaison (en cents deuros / min) dappel Variation

    1er janvier 2013 0,080 (46,6)%1er janvier 2015 0,079 (1,25)%1er janvier 2016 0,078 (1,26)%1er janvier 2017 0,077 (1,28)%

    19Document de rfrence 2015 / Orange

    2Environnement de lactivit, stratgie et facteurs de risqueLa rglementation

    2

    ORANGE_VF_V8.qxp_1-04-16_00H00

  • Dploiement des rseaux en fibre optique et extinction du cuivre

    La loi Macron du 6 aot 2015 instaure de nouvelles dispositionsconcernant le FTTH et notamment un mcanisme de rgulationtarifaire ex ante des offres FTTH des RIP (rseau dinitiative publique).Dans ce cadre, lArcep se voit confier la mission de prciser lesconditions tarifaires que devraient remplir les RIP, afin dtre conformesaux lignes directrices de la CE en matire daides dtat pour les NGAet la rglementation de lArcep relative au FTTH. Dans sa dcisiondate du 7 dcembre 2015, lArcep prconise une proximit des tarifspratiqus par les RIP avec ceux de la zone dinitiative prive, enprenant comme rfrence pour le cofinancement des tarifsquivalents ceux pratiqus par Orange dans la zone AMII (1) et destarifs infrieurs pour la location la ligne. Par ailleurs, lArcep y rappellela ncessaire cohrence tarifaire entre les diffrentes offres, etnotamment que le bitstream doit tre tarif un niveau suprieur lalocation passive. Enfin, lArcep propose de rendre possible undispositif transitoire pendant la priode de lancement du RIP avec destarifs remiss pendant les premires annes du rseau.

    Le 7 aot 2015, lArcep a adopt sa dcision portant sur les processustechniques et oprationnels de la mutualisation des rseaux trs hautdbit en fibre optique. Lobjet principal de cette dcision est dharmoniserles pratiques des diffrents oprateurs en dehors des zones trs denses.Les oprateurs ont lobligation de dployer le rseau proximitimmdiate de tous les logements situs dans la zone arrire dun pointde mutualisation dans un dlai de 5 ans aprs son dmarrage. Lobligationde compltude des dploiements de fibre optique en dehors des zonestrs denses a t