Document de stratégie de coopération et Programme ... · Coopération Guinée équatoriale – Communauté européenne Document de stratégie de coopération et PIN du 9e FED 2

Coopération Guinée équatoriale – Communauté européenne

Document de stratégie de coopération et PIN du 9e FED


Document de stratégie de coopération et

Programme indicatif national

Guinée équatoriale – Communauté européenne

9e FED

2006-2007

Malabo, ……………………



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Le gouvernement de la Guinée équatoriale et la Commission européenne se sont mis d’accord sur ce qui suit :

1. (1) Le gouvernement de la Guinée équatoriale, représenté par le ministre de l’économie, du commerce et de la promotion des entreprises, ordonnateur national du FED et la Commission européenne, représentée par le chef de délégation, désignés ci-après comme les parties, se sont rencontrés à Malabo du …..… au …….., en vue de déterminer les orientations générales de la coopération pour la période 2006 – 2007.

Lors de ces entretiens, ont été établis le document de stratégie de coopération et le programme indicatif de l’aide communautaire en faveur de la Guinée équatoriale, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000. Par ces entretiens se termine le processus de programmation en Guinée équatoriale.

Le document de stratégie de coopération et le programme indicatif sont annexés au présent document.

2. En ce qui concerne les ressources financières programmables indicatives que la Communauté envisage de mettre à la disposition de la Guinée équatoriale pour la période 2006-2007, un montant de 4,3 millions d’euros est prévu pour l’allocation visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE (allocation A) et de 0,7 millions d’euros pour celle visée à l’article 3, paragraphe 2, point b) (allocation B). Ces allocations ne constituent pas des droits et peuvent être révisées par la Communauté, à la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, conformément à l’article 5, paragraphe 7 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE.

3. L’allocation A est destinée au soutien du programme national de gouvernance. Le programme indicatif dans son chapitre 7 se réfère aux ressources de l’allocation A. Il tient compte aussi des financements dont la Guinée équatoriale bénéficie ou pourrait bénéficier sous d’autres ressources communautaires. Il ne préjuge pas des décisions de financement de la Commission.

4. L’allocation B est destinée à couvrir la participation de la Guinée équatoriale à la facilité africaine de maintien de la paix. L’allocation B sera mobilisée selon des mécanismes et procédures spécifiques.

5. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du l’accord de partenariat ACP-CE, l’ordonnateur national et le chef de délégation procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif et entreprennent une revue à mi-parcours et en fin de parcours de la stratégie de coopération et du programme indicatif. Néanmoins, étant donné la date de la signature, il a été convenu que ce programme indicatif ne sera pas soumis à une revue à mi-parcour ni revue à fin parcours.

6. L’accord des deux parties sur le présent document de stratégie de coopération et le programme indicatif national sera considéré comme définitivement acquis dans un



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délai de huit semaines après sa signature, sauf communication contraire de l’une ou de l’autre partie effectuée avant ce terme.

Signatures

Pour le gouvernement de la Guinée équatoriale Pour la Commission

Date :

Date :



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TABLE DES MATIÈRES 1. RÉSUMÉ.....................................................................................................................5

2. OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE..................................8

3. CALENDRIER DES OBJECTIFS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES DU GOUVERNEMENT DE GUINÉE ÉQUATORIALE ............9

3.1. Objectifs prioritaires ..........................................................................................9

3.2. Secteur public et gouvernance.........................................................................10

3.3. Politiques économiques ...................................................................................11

3.4. Développement rural, ressources forestières et pêche.....................................11

3.5. Secteurs sociaux ..............................................................................................11

3.6. Secteur des infrastructures...............................................................................12

3.7. Intégration régionale........................................................................................13

4. ANALYSE DE LA SITUATION DU PAYS............................................................13

4.1. Contexte géographique et historique ...............................................................13

4.2. Contexte politique ...........................................................................................14

4.3. Droits de l'homme et situation sociale.............................................................15

4.4. Contexte économique ......................................................................................15

4.5. Les principaux défis du développement de la Guinée équatoriale ..................17

5. LA COOPÉRATION DE LA CE AU DÉVELOPPEMENT....................................18

5.1. Le Fonds européen de développement ............................................................18

5.2. Accord sur la pêche .........................................................................................19

5.3. Les autres donateurs ........................................................................................19

5.3.1. La coopération espagnole ..................................................................20 5.3.2. La coopération française....................................................................20 5.3.3. Les Nations Unies..............................................................................20

5.4. Points critiques de la coopération en Guinée équatoriale................................21

6. STRATÉGIE DE RÉPONSE DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE ...............................................................................................21

6.1. Facteurs déterminants de la stratégie...............................................................21

6.2. Cohérence et complémentarité avec la coopération passée et les interventions des États membres et des autres donateurs................................22



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6.3. Présentation synthétique de la stratégie de coopération: secteurs et modalités..........................................................................................................23

6.3.1. Appui institutionnel ...........................................................................23 6.4. Cohérence avec les instruments communautaires de coopération ..................24

6.5. Création des accords de partenariat économique (APE) .................................25

7. PROGRAMME INDICATIF ....................................................................................26

7.1. Cadre général...................................................................................................26

7.2. Les instruments financiers ...............................................................................26

7.3. Secteur de concentration: l'appui à la bonne gouvernance..............................26

7.3.1. Objectifs poursuivis...........................................................................26 7.3.2. Appuis de la Communauté européenne .............................................27

7.4. Conditions, indicateurs de résultats et suivi ....................................................28

7.5. Cadre d’intervention (Objectifs et Indicateurs)...............................................31

ANNEXE 1 : MATRICE DES DONATEURS DE GUINÉE ÉQUATORIALE..............35

ANNEXE 2 : FICHE PAYS..............................................................................................41



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1. RÉSUMÉ

La Guinée équatoriale est le seul pays hispanophone d'Afrique subsaharienne. Cette particularité a sans doute constitué un facteur d'enclavement, phénomène qui s'est accentué au cours des années ayant suivi l'indépendance, en raison de l'instauration d'un régime dictatorial qui a affecté une partie importante de la population, victime de la répression ou d'expatriations forcées. Le passé colonial particulier de la Guinée équatoriale a contribué à un certain isolement au sein d'un espace géographique qui a hérité d'autres langues et de modèles culturels très différents en matière d'organisation et de fonctionnement.

Le pays comprend une région continentale et toute une série d'îles très dispersées. Située sur l'île de Bioko, la capitale, Malabo, est à 250 km de Bata, ville principale de la partie continentale, et à plus de 600 km de l'île d'Annobón. Cette configuration territoriale induit, de toute évidence, un certain nombre de difficultés en matière d'administration et de communications, dont toute stratégie de développement doit impérativement tenir compte.

Dans le domaine politique, des réformes du système politique ont été engagées au début des années 90, orientées vers la reconnaissance et la liberté d'action des partis politiques, même si le dialogue avec l'opposition a depuis été interrrompu et repris à plusieurs occasions.

Suite aux dernières élections législatives de mars 2004, un nouveau gouvernement est entré en fonction en juin. Son agenda politique pour les prochaines années est basé sur un programme de réformes, ainsi que sur le programme d’action pour le développement de la République de la Guinée équatoriale (PADGE) et le programme national de gouvernance (PNG). La préparation d’un document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté est en cours de discussion avec les institutions de Bretton Woods.

Le PADGE (2001-2010) a comme objectif l’égalisation entre le taux de croissance de l’indice de développement humain (IDH) et le taux de croissance du PIB. Il se base sur quatre secteurs et leurs champs d’actions prioritaires: secteur social (réduction de la pauvreté, santé, environnement, éducation, habitation, culture, femmes, jeunesse, réseau d’eau potable, information et communication); secteur productif ; secteur des infrastructures (routes, ports, aéroports, énergie) et secteur public.

Le PNG (qui date de 2000), vise une augmentation des indices quantitatifs et qualitatifs de bonne gouvernance. Dans cet objectif, il établit les objectifs intermédiaires suivants :

1. la consolidation de la démocratie et de l’état de droit;

2. le respect des droits de l’homme et des libertés politiques;

3. le développement d’une économie de marché;

4. le renforcement des capacités de gouvernance;

5. une gestion transparente des ressources financières et naturelles;



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6. la valorisation du rôle de la société civile et de ses représentants;

7. la lutte contre la pauvreté.

La découverte et l'exploitation depuis 1995 d'importants gisements pétroliers constituent une opportunité réelle et sans doute unique de croissance économique, de progrès social et d'amélioration des conditions de vie d'une population peu nombreuse.

Sur le plan économique, les chiffres de la Guinée équatoriale sont encourageants: le PIB a augmenté de plus de 15% en moyenne entre 1995 et 2001, ce qui constitue l'accroissement le plus élevé au monde sur cette période, et place ce pays bien au-dessus de la moyenne régionale; en quelques années, la Guinée équatoriale est devenue le pays ayant le PIB par habitant le plus élevé des pays de la zone du franc CFA (incluant également le Gabon), alors qu'il y a à peine dix ans ce pays faisait partie de ceux ayant l'un des revenus les plus bas. Avec une population officielle de 1,2 million d’habitants en 2004, un PIB par habitant à hauteur de 8 334 US$ et un taux de croissance estimé à 24,1%, la Guinée équatoriale fait partie des pays à revenus intermédiaires, selon la classification pour l’indice de développement humain du PNUD.

La Guinée équatoriale est aujourd’hui le premier producteur pétrolier de la zone franc et le 3e d’Afrique subsaharienne après le Nigéria et l’Angola. Les prévisions de production pétrolière se situaient autour de 16,4 millions de tonnes pour l’année 2004. La filière des hydrocarbures reste donc bien évidement l'élément moteur de la croissance, avec une contribution de 21,0 points pour le pétrole brut et de 1,6 points pour le méthanol. Le secteur de l'énergie (électricité, gaz et eau) aurait contribué pour 0,4 point à la croissance.

Dans le domaine social, cette augmentation ne s’est pas accompagnée jusqu'à maintenant d'une amélioration substantielle des conditions de vie de la population équato-guinéenne, qui présente toujours des indicateurs inquiétants. La Guinée équatoriale occupe le 121e rang (sur 177) de l'indicateur du développement humain du PNUD en 2005. L’espérance de vie à la naissance est estimée à 43,3 ans et le taux brut de scolarisation consolidé (du primaire au supérieur) est de 65%.

Cela est dû en grande partie à la persistance d'une administration faible et inefficace, constituant un réel frein au développement du pays. Plusieurs facteurs négatifs (faible formation du personnel, centralisation du pouvoir décisionnel, méconnaissance des normes et procédures, faible notion de « service public ») rendent difficile l'adéquation des capacités de planification, de suivi et d'intervention des administrations aux exigences de la nouvelle situation économique et expliquent la lenteur constatée dans l'application des décisions stratégiques. À cela s’ajoute une méconnaissance de la part de l’administration et des administrés de leur droits et obligations. L’État reconnaît ces faiblesses et est conscient des problèmes que cela génère, et les autorités ont exprimé la nécessité de remédier à cette situation

La présente stratégie a été élaborée dans le respect du dialogue avec les autorités équato-guinéennes et la société civile existante, et en concertation avec les principaux donateurs agissant dans ce pays.

Sur le plan régional, le pays est actuellement membre de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) qu’il a présidé en 2005, dont le siège



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parlementaire se trouve à Malabo, et de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC).

Situation des droits de l’homme : prenant en compte les résultats de l'analyse de la situation du pays, la mission d’évaluation sur la situation des droits de l’homme (novembre 2005), l'étude de la coopération de l'Union européenne, les interventions des divers donateurs et la stratégie établie par le gouvernement de Guinée équatoriale dans son programme national sur la gouvernance et dans le programme d'action pour le développement de la Guinée équatoriale pour la décennie 2001-2010, l'aide communautaire du 9e FED se concentrera sur un seul secteur d'intervention, l'appui au développement de la bonne gouvernance, notamment l’appui institutionnel à la réforme du secteur public, le renforcement des capacités de l'administration dans le cadre de la démocratisation croissante et le respect de l'État de droit. Un montant de 4,3 millions d’euros des fonds programmables disponibles sera affecté à cet objectif.

La stratégie de coopération du 9e FED dans ce secteur consiste essentiellement à compléter, prolonger, renforcer et consolider les acquis des actions entreprises dans le cadre du 8e FED en matière de soutien de l'État de droit, de la société civile et des droits de l'homme, qui nécessitent une action prolongée dans la durée si l’on souhaite obtenir une amélioration substantielle et durable.

Ensuite, l’intervention du 9e FED permettra également de soutenir la mise en place effective d’autres éléments importants du programme national de gouvernance adopté par le gouvernement en octobre 2000 et visant à consolider la démocratie et à améliorer l'efficacité et la transparence des institutions et de l'administration publique au niveau des collectivités territoriales décentralisées ; un soutien sera apporté au développement des acteurs non étatiques (ANE), en cohérence avec les actions d’appui à la société civile. Enfin, un appui à la relance des statistiques dans les secteurs sociaux sera apporté, en coordination avec les interventions des autres partenaires techniques et financiers de la Guinée équatoriale.

La principale conditionnalité sera la poursuite de la mise en œuvre des mesures retenues dans le protocole d’accord signé entre le gouvernement de Guinée équatoriale et la Commission européenne le 11 novembre 2004.



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PARTIE A : STRATÉGIE DE COOPÉRATION

2. OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, la politique communautaire de coopération au développement doit :

- favoriser le développement économique et social durable des pays en développement ;

- assurer leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ;

- lutter contre la pauvreté.

Ces objectifs ont été confirmés et renforcés par l'article premier de l'accord d'association ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qui insiste tout particulièrement sur la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. La coopération entre la Communauté et la République de Guinée équatoriale poursuivra ces objectifs, dans le respect des principes fondamentaux énoncés à l'article 2 de l'accord - et en particulier le principe d'encouragement de l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés - et des éléments essentiels et de l'élément fondamental définis à l'article 9.

Dans leur déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne du 10 novembre 2000, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont décidé de concentrer les activités de la Communauté sur un nombre limité de domaines, choisis en fonction de leur contribution à la lutte contre la pauvreté et pour lesquels l'action communautaire offre une valeur ajoutée: lien entre commerce et développement; appui à l'intégration et à la coopération régionales; appui aux politiques macroéconomiques; transports; sécurité alimentaire et développement rural durable; renforcement des capacités institutionnelles, notamment en matière de bonne gestion des affaires publiques et d'État de droit. De la même façon, la déclaration indique que dans le domaine macroéconomique, la Communauté doit poursuivre son aide aux secteurs sociaux (santé et éducation) afin de garantir l'égalité d'accès aux services sociaux.

Le traité instituant la Communauté européenne indique que la Communauté et les États membres doivent coordonner leurs politiques de coopération au développement et se concerter sur leurs programmes d'aide; il en va de même pour leurs relations au sein d'organisations internationales et lors de conférences internationales. Tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour que les objectifs de la politique communautaire de développement soient pris en compte lors de l'élaboration et de l'application d'autres politiques concernant les pays en développement. En outre, comme l'indique l'article 20 de l'accord, il convient, dans tout domaine ayant trait à la coopération, d'inclure systématiquement les questions thématiques ou transversales suivantes: égalité des sexes, environnement et développement institutionnel.

Les objectifs et principes mentionnés ci-dessus et l'agenda politique national présenté dans le chapitre suivant constituent le point de départ pour l'élaboration du présent document stratégique par pays, conformément au principe d'appropriation nationale des stratégies de développement.



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3. CALENDRIER DES OBJECTIFS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES DU GOUVERNEMENT DE GUINÉE ÉQUATORIALE

La Guinée équatoriale ne dispose pas encore d'un document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté, mais des discussions sont actuellement en cours avec les institutions de Bretton Woods qui ont proposé leur appui afin d’assister le gouvernement à définir cette stratégie.

Les dernières années ont cependant été marquées par d'importants efforts dans cette direction, reflétés dans:

- la conférence économique nationale de Bata et la stratégie économique à moyen terme pour la période 1997-2001 dont l’évaluation a été réalisée début 2004 ;

- le programme d'action pour le développement de la République de Guinée équatoriale pour la décennie 2001-2010, préparé par le Système des Nations Unies et présenté par le gouvernement, lors de la troisième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui a eu lieu à Bruxelles en mai 2001 ;

- le programme national de gouvernance (2001-2010), adopté par le gouvernement en octobre 2000.

Ces deux derniers programmes revêtent une importance capitale au regard du calendrier politique du gouvernement équato-guinéen à court et moyen terme dans la mesure où ils indiquent, dans une optique d'action globale du gouvernement concernant l'ensemble de la société et des institutions, quelles sont les priorités de développement du pays pour la décennie actuelle.

En outre, plusieurs ministères ont élaboré (ou sont en train de le faire) leur propre plan d'action sectorielle:

- le plan d'action pour le développement rural ;

- le plan national de promotion des droits de la femme ;

- le plan national pour les transports, avec l'appui de la Communauté européenne dans le cadre du 8e FED ;

- la politique nationale de santé (en cours d'élaboration) ;

- le programme national d'action forestière (en cours d'élaboration).

3.1. Objectifs prioritaires

Selon le programme d'action présenté lors de la conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA) en mai 2001, l'intervention de l'État se concentrera principalement sur les domaines suivants:

- la lutte contre la pauvreté, en adaptant les politiques sociales afin que les revenus provenant du secteur pétrolier aient un impact positif sur l'ensemble de la population;

- la protection du patrimoine inter-générations, en garantissant la participation des générations futures aux bénéfices des richesses pétrolières et en préservant les ressources naturelles, et plus particulièrement celles liées aux forêts ; et

- la gestion efficace des ressources publiques.



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3.2. Secteur public et gouvernance

Un programme national de gouvernance a été adopté en octobre 2000 avec, pour objectif général, de garantir que la bonne gestion des ressources, la participation et la responsabilisation la plus large possible de la population permettent de saisir toutes les opportunités, d'atteindre une croissance durable et équitable et ainsi de renforcer la lutte contre la pauvreté. Le programme national de gouvernance définit sept objectifs intermédiaires:

- la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, caractérisé par un cadre institutionnel, législatif et réglementaire complet et fonctionnel, ainsi que par la séparation effective des trois pouvoirs ;

- le respect des droits de l'homme et des libertés publiques, et plus particulièrement le respect de la personne et des libertés de pensée, d'opinion, d'expression, de réunion, d'association et de circulation ;

- le développement de l'économie de marché, fondé sur la liberté d'entreprise et l'expansion du secteur privé ;

- le renforcement des capacités de gestion, qui suppose une amélioration sensible des ressources humaines nationales ;

- une gestion transparente et efficace des ressources financières et naturelles, grâce à des procédures budgétaires fiables et à la maîtrise du développement des ressources nationales ;

- l'émergence d'une société civile et de ses représentants, en particulier au niveau des collectivités locales, qui doivent jouer un rôle déterminant dans le processus démocratique et le développement économique, social et culturel ;

- la lutte contre la pauvreté, qui représente de façon implicite l'objectif primordial du gouvernement et vers laquelle sont également dirigés les résultats pouvant être obtenus dans le cadre des autres objectifs. L'objectif quantifiable et déterminé est d'atteindre, au cours de la période 2001-2010, un accroissement de l'indice de développement humain au moins égal à celui du PIB.

Le programme national de gouvernance concentre ses lignes d'intervention dans quatre sous-programmes: pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire et droits de 1'homme, en indiquant pour chacun les moyens et les modalités de mise en oeuvre, le cadre institutionnel, sous la responsabilité d'un comité mixte de pilotage, les conditions prévues et la stratégie d'intégration nationale du programme, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre et de suivi.

Depuis son adoption en octobre 2000, les plus hautes instances du pays ont exprimé de façon répétée lors de divers forums nationaux et internationaux la priorité que le gouvernement de Guinée équatoriale accorde à la mise en oeuvre du programme national de gouvernance. Le gouvernement a admis ses difficultés, liées à une insuffisance de capacités, et attend un appui de la part de la communauté internationale.



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3.3. Politiques économiques

Selon le programme d'action présenté à la conférence des Nations Unies sur les PMA en mai 2001, les initiatives se fonderont sur:

- la meilleure utilisation des ressources,

- une participation accrue du secteur privé,

- la diversification des moyens de production.

Il insiste sur la nécessité de développer les activités de transformation des produits agricoles, du bois et des ressources énergétiques, tant pour le marché local que pour l'exportation.

3.4. Développement rural, ressources forestières et pêche

Le document final de la conférence nationale sur le développement rural et la sécurité alimentaire (Malabo, novembre 2000), propose un plan d'intervention dans plusieurs secteurs spécifiques:

- agriculture et élevage : la promotion du secteur privé, la stimulation des différentes formes d'accès au crédit, la création d'associations et de coopératives, l’application de nouvelles techniques de culture ;

- pêche : l’assistance aux professionnels du secteur, le développement de la pisciculture et de la pêche fluviale sur le continent, l’établissement d'un système de commercialisation des produits ;

- secteur forestier : la planification de la gestion forestière et la garantie du respect des zones protégées. À cet effet, l'INDEFOR-AP (Instituto Nacional para el Desarrollo Forestal y la gestion de las áreas protegidas - Institut national du développement forestier et de la gestion des zones protégées) a été crée par décret présidentiel 60/2002 dans cette optique ;

- environnement : le traitement des problèmes de déforestation et de perte de la biodiversité, l'amélioration du traitement des déchets, la prévention des conséquences du développement des exploitations pétrolières, de la pollution liée au brûlage des gaz et au déversement de matières radioactives et autres déchets toxiques dans les eaux voisines.

3.5. Secteurs sociaux

L’insuffisance de l’offre de santé est considérable. Au manque de moyens matériels s’ajoute le fait que près de 90% du personnel sanitaire se trouve concentré dans les villes de Bata et de Malabo. Les soins primaires ne sont pas accessibles à l’ensemble de la population.

Le gouvernement s’est fixé comme objectifs pour les prochaines années de renforcer et d’étendre la couverture des soins primaires, d’améliorer les conditions d’alimentation des enfants, de former le personnel sanitaire, de promouvoir l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, ainsi que de renforcer la coordination interinstitutionnelle.



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Le paludisme continue à être un fléau particulièrement répandu au sein de la population. Les maladies liées au manque d’assainissement (choléra, fièvre typhoïde, etc.) restent toujours très prévalentes ; une épidémie de diarrhées a touché des milliers de personnes dans les villes de Malabo et de Bata fin 2004, avec des dizaines de morts.

La prévalence du SIDA augmente de façon importante, bien que cette augmentation ne présente pas les dimensions catastrophiques observées sur le continent.

Dans le secteur de l’éducation, on note d’importantes carences du système éducatif à tous les niveaux : taux très élevés de redoublement, manque de ressources humaines qualifiées, équipements en mauvais état. Le secteur privé confessionnel est très impliqué au niveau de l’enseignement primaire. L’enseignement secondaire et universitaire souffre du problème de manque de cadres compétents. Il est important de noter que la coopération espagnole, courant 2004, a doté pour la première fois depuis l’indépendance tout l’enseignement primaire de manuels scolaires. Cette même opération est en cours pour l’enseignement secondaire.

Grâce à l’appui financier des agences des Nations Unies, le gouvernement a élaboré le premier rapport national sur les objectifs du Millénaire pour le développement (RODM) en 2005, qui montre l’importance des efforts restant à accomplir.

En ce qui concerne la question de genre, la Constitution prévoit l’égalité entre les sexes, mais des progrès dans ce sens restent à réaliser, notamment en milieu rural. Ces considérations sont largement développées dans la planification de la politique nationale de promotion de la femme en Guinée équatoriale (Política Nacional de Promoción de la Mujer, PNPM) approuvée en novembre 2000, qui a pour but d'insérer progressivement les femmes dans tous les domaines de la société, y compris le domaine professionnel, en leur assurant le même traitement que celui réservé aux hommes. Les réformes en faveur des femmes doivent se situer sur une perspective à moyen et long terme, du fait de l’étendue des résistances liées à la culture traditionnelle.

La Guinée équatoriale a ratifié en 1984 la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Bien qu’il n’existe pas de restrictions légales pour la participation des femmes dans la vie politique, celles-ci restent sous-représentées au niveau gouvernemental et parlementaire : quatre femmes dans tous les cabinets (41) et cinq femmes élues sur un total de 100 parlementaires.

3.6. Secteur des infrastructures

En matière d'investissements publics, la statégie, bien qu’elle ait été conçue pour les années 1997-2001, reste toujours en vigueur en raison des retards dans sa mise en œuvre. D’ailleurs, le gouvernement a approuvé en septembre 2000 la loi de programmation pour les investissements publics (PIP) 2003-2005, qui montre que les infrastructures englobent 47,4% du total du PIP. Le secteur énergétique reçoit la plus grande partie des investissements avec un pourcentage du 38,2%, suivi par le transport (6,6%), l’eau potable (2,3%) et l’urbanisme et le logement (0,1%).

Le plan national pour les transports, avec l'appui de la Communauté européenne dans le cadre du 8e FED, a été validé en 2004 et a fixé comme priorités du secteur les interventions suivantes :



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- construction de la route Niefang-Nkue ;

- réhabilitation de la route Bata-Sendje-Mbini ;

- réhabilitation de la route Malabo-Riaba-intersection Musola ;

- construction et gravillonnage des pistes secondaires ;

- construction de ponts sur les pistes secondaires.

3.7. Intégration régionale

La Guinée équatoriale s'est engagée en tant que membre de la CEMAC à promouvoir :

- les accords de libre-échange des biens et des personnes ;

- à veiller à une amélioration du fonctionnement des institutions de la CEMAC ;

La Guinée équatoriale cherche actuellement une redéfinition de la réglementation des contributions des EM à la Banque centrale dans le cadre de l’accord monétaire sur le franc CFA.

La Guinée, qui préside la CEMAC pour l’année 2005, participe activement à la préparation de l’accord de partenariat économique UE/Afrique centrale prévu fin décembre 2007.

Sur le plan institutionnel et réglementaire, la Guinée équatoriale a adhéré aux traités de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ainsi qu'à la Charte d'investissement de la CEMAC. Cette adhésion implique le réaménagement des réglementations sur le droit de la concurrence, des codes du commerce, du travail, de la forêt, du pétrole et des mines, de la propriété immobilière (biens-fonds), ainsi que des législations sur les télécommunications, l'eau et l'électricité, avec pour objectif de promouvoir l'initiative privée.

La Guinée équatoriale est également membre de la CEEAC.

4. ANALYSE DE LA SITUATION DU PAYS

4.1. Contexte géographique et historique

Avec 28 051 km2 et une population officielle de 1,2 million d’habitants (2004), la Guinée équatoriale a été une colonie espagnole avant d'obtenir son indépendance le 12 octobre 1968.

Le pays est divisé entre une partie continentale et un ensemble d'îles très épars. La capitale Malabo est située sur l'île de Bioko, à 250 km de Bata, la principale ville continentale, et à plus de 600 km de l'île d'Annobon. Ce contexte territorial induit évidemment des difficultés spécifiques, surtout en matière d'administration et de communications, que toute stratégie de développement se doit d'intégrer.

La Guinée équatoriale est peuplée de cinq ethnies (annobonais, bisio, ndowe, bubi et fang), même si deux d'entre elles prévalent, les Bubi sur l'île de Bioko et les Fang sur la partie continentale. Près de trois quart de la population vivent sur la partie continentale.



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4.2. Contexte politique

Le passé colonial a certainement constitué un facteur d'enclavement et, dans une certaine mesure, d'isolement au sein d'un ensemble géographique ayant hérité de langues et de modèles culturels d'organisation et de fonctionnement sensiblement différents.

Cet isolement s'est accentué durant les 11 premières années ayant suivi l'indépendance, en raison de l'instauration par le président Macías d'un régime dictatorial violent et déstabilisateur qui a affecté un tiers de la population, victime de répressions ou d'expatriations forcées. Le régime de Macías a persécuté et expulsé les intellectuels et s'est attaqué aux fondements mêmes du système éducatif (on estime que près de 100 000 nationaux vivent hors de Guinée équatoriale).

Au début des années 90, des réformes du système politique ont été entreprises, orientées vers la reconnaissance et la liberté d'action des partis politiques (réforme constitutionnelle de 1991 ; Pacte national conclu entre le gouvernement et les partis d'opposition en mars 1993).

En 1997, le gouvernement a donné un nouveau souffle au Pacte national (qui a donné lieu à une évaluation conjointe en septembre 2001) et a renoué le dialogue avec les partis politiques. En outre, l'administration a intensifié les contacts aux niveaux régional et international.

En 2004, les dernières élections ont vu une victoire écrasante de la majorité au pouvoir, mais pour la première fois l’opposition a obtenu deux sièges au Parlement, dans le respect du Pacte national.

Finalement, la mission du Parlement européen (février 2005) a apprécié le travail de négociations entamé par la Commission européenne avec le gouvernement de Guinée équatoriale et se félicite de l’orientation récente du gouvernement vers un appui à la société civile, basé sur une relation de confiance et sur la bonne gouvernance.

En matière de relations internationales, il convient de souligner, après trois décennies d'isolement, les efforts réalisés au cours des dernières années en faveur de l'ouverture du pays sur l'extérieur, en intensifiant les contacts régionaux et internationaux, en particulier en direction de la Chine et des États-Unis. Concernant l’Europe, les relations ont fluctué en fonction du respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Le gouvernement cherche une amélioration de ses relations à travers la signature du 9e FED, qui permettra une assistance en matière de renforcement des institutions démocratiques, de la justice et du développement de la société civile.

En juillet 2004, la Guinée équatoriale est parvenue à signer un accord avec le Gabon concernant le litige de l’île de Mbañe (litige actuellement soumis à la médiation des Nations Unies). Les deux pays se sont accordés sur la nécessité d’une résolution pacifique sous l’égide du secrétariat général des Nations Unies. L’île a une position stratégique considérable compte tenu de la possible présence de pétrole dans ses eaux territoriales.



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4.3. Droits de l'homme et situation sociale

Les progrès en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme sont lents. Certaines avancées formelles ont été accomplies en 2002-2003, notamment en ce qui concerne la libéralisation du droit d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse écrite ; et plusieurs conventions internationales ont été signées dans ce domaine (notamment la convention contre la torture, les brimades et les traitements inhumains ou dégradants ; la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; ainsi que les conventions relatives aux droits de la femme et de l'enfant).

En 1997, une loi a institué une commission parlementaire des droits de l'homme, et un centre national de promotion et de protection des droits de l'homme a été créé en 2000.

En septembre 2000, le président Obiang a officiellement présenté un programme national de gouvernance. La mise en oeuvre effective de ce programme implique un engagement ferme envers l’amélioration de la situation des droits de l'homme et de l'État de droit. Par contre, le pays ne dispose pas d’une administration compétente en la matière et dotée de ressources humaines suffisantes ayant le savoir faire technique, pour mener à bien les reformes nécessaires. La formation des cadres et l’organisation de l’administration sont une nécessité pour progresser dans ces réformes.

Sur le plan socio-économique, les bons résultats macro-economiques n'ont pas été accompagnés jusqu'à maintenant d'une amélioration substantielle et definitive équivalente des conditions de vie de la population équato-guinéenne, qui présente toujours des indicateurs inquiétants. La Guinée équatoriale occupe le 121e rang (sur 177) de l'indicateur du développement humain du PNUD en 2005. L’espérance de vie à la naissance est estimée à 43,3 ans et le taux brut de scolarisation consolidé (du primaire au supérieur) est de 65%.

La Guinée équatoriale présente toujours des indicateurs de développement peu satisfaisants dans les domaines sociaux, de la santé ou de l'éducation. L’insuffisance de l’offre de santé est considérable et d’importantes carences du système éducatif existent à tous les niveaux.

En outre, le mouvement associatif équato-guinéen est embryonnaire. La société civile présente des faiblesses de structuration et d’organisation, ainsi que des carences en matière de ressources humaines et matérielles. Cependant, il existe une réelle volonté de la part des acteurs non étatiques d’améliorer cette situation, de participer activement au développement économique et social du pays et un engagement réel de leur part dans la lutte contre la pauvreté.

4.4. Contexte économique

Avec une population officielle de 1,2 million d’habitants en 2004, un PIB de 8 334,1 USD per capita et un taux de croissance estimé à 24,1% pour l’année 2004, la Guinée équatoriale fait partie des pays à revenus intermédiaires.

La Guinée équatoriale est aujourd’hui le premier producteur pétrolier de la zone franc. Les prévisions de production pétrolière se situaient autour de 16,4 millions de tonnes pour l’année 2004. L’accroissement de la production, conjugué à la forte hausse des



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cours du pétrole et aux stocks limités dans les pays de l’OCDE, permettra d’accroître à nouveau les ventes extérieures et d’augmenter par conséquent les recettes de l’État.

L’année 2004 a permis le début du développement d’une unité de liquéfaction du gaz naturel. La filière des hydrocarbures est donc bien évidement demeuré l'élément moteur de la croissance, avec une contribution de 21,0 % pour le pétrole brut et de 1,6 % pour le méthanol. Le secteur de l'énergie (électricité, gaz et eau) aurait contribué pour 0,4 % à la croissance.

Le secteur agricole, qui représente aujourd'hui à peine 8% du PIB, employait en 1998 les deux-tiers de la population active. L'agriculture est essentiellement une agriculture de subsistance, avec un recours intensif à la main d'oeuvre, principalement féminine. Les cultures de cacao et de café qui, durant la période coloniale, constituaient le moteur de la structure économique du pays, représentent aujourd'hui à peine 1% des exportations de biens, du fait de la diminution drastique de la production. En bref, l'agriculture de subsistance aurait contribué à la croissance à hauteur de 0,1%, la culture de rente à hauteur de 0,1 % également

Le secteur sylvicole quant à lui aurait obéré la croissance (-0,1 %), traduisant les effets de la politique de conservation des écosystèmes forestiers mise en œuvre par les autorités, et la mise en application de la loi forestière visant à promouvoir une exploitation soutenable. Jusqu'à présent, l'effort le plus visible en matière de diversification, quand même, a été effectué dans le secteur forestier, qui constitue la principale activité économique de la zone continentale. Néanmoins celle-ci est menacée par un phénomène de surexploitation (634 000 m3 en 2000, au-dessus de la limite de 450 000 m3 mentionnée par l'OAA pour assurer la régénération de la forêt).

Au niveau du secteur tertiaire, le secteur du bâtiment et des travaux publics aurait participé à hauteur de 0,1 % à la croissance, en raison de la multiplication des constructions individuelles et des complexes hôteliers. Le secteur du bâtiment et des travaux publics, reste le deuxième secteur après le pétrole en matière d’investissements.

On notera cependant que les délais de paiement se sont allongés. La branche « commerce, restaurant et hôtellerie » aurait, pour sa part, contribué pour 0,2 % à la croissance, en lien avec la vigueur continue de l'activité économique. Les services financiers et immobiliers auraient participé à la croissance à hauteur de 0,3 %.

Les dernières statistiques disponibles traduisent une évolution du niveau général des prix caractérisée par un recul des tensions inflationnistes à la fin juin 2004. Ainsi, En glissement annuel, le taux d'inflation se situerait à 4,3 % en juin 2004, environ 5,2 points en dessous du niveau atteint douze mois auparavant (9,5 %). Cette amélioration de l'indice des prix, serait due à la modération des prix à l'importation des produits alimentaires. Rappelons toutefois que la redéfinition du panier de référence est d'actualité.

En général, les perspectives économiques sont largement positives, même si toute prévision s'avère fortement conditionnée à l'évolution de la conjoncture internationale. Le programme sous-régional d'assainissement économique et financier, accueilli favorablement par la communauté internationale, précise les interventions qui doivent permettre de poursuivre sur la voie de la croissance économique.



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Concernant l'endettement public, la forte progression des recettes d'exportations et des ressources budgétaires se traduirait par un repli du ratio du service de la dette par rapport aux exportations de biens et services à hauteur de 0,3 % du PIB. De son côté, le ratio du stock de la dette par rapport au PIB reviendrait à 4,3 % du PIB contre 5,5 % estimé auparavant et 6,9 % du PIB en 2003.

Concernant les relations avec les institutions de Bretton Woods (IBW), la Banque mondiale n'apporte plus son soutien financier au pays depuis 1993, et le programme d'ajustement du FMI a pris fin en 1994. Début 2005, le FMI a effectué une mission à Malabo, afin de réaliser l’inventaire général de la situation économique, d’établir un premier rapport sur la transparence fiscale. La Guinée équatoriale a adhéré à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI), promue par le G8 à l’initiative de la Grande-Bretagne. Cette mission a ouvert aux IBW la voie à la mise en place d'un programme d'assistance technique (et à la rédaction d’un DSCRP).

4.5. Les principaux défis du développement de la Guinée équatoriale

Le développement du pays se heurte à des obstacles structurels qui ne doivent pas être sous-estimés. Les principaux obstacles résultent essentiellement:

- de la complexe répartition géographique du pays ;

- du manque de ressources humaines, en raison d'une insuffisance des compétences et du professionnalisme ;

- de la pesanteur des coutumes et traditions entraînant des résistances à l’établissement d’une législation promouvant l’État de droit ;

- d'une économie peu diversifiée et en conséquence fragile. L'abondance des ressources pétrolières peut tout aussi bien contribuer à la réalisation d'investissements inadéquats ou à l'accentuation du problème, comme cela s'est produit dans d'autres pays de la région.

Même si l’État a développé de grands programmes d’investissements, l'augmentation des ressources ne s'est pas encore accompagnée d'une amélioration équivalente des conditions de vie de la population équato-guinéenne, qui présente des indicateurs sociaux extrêmement préoccupants. Le gouvernement a toujours reconnu que la répartition des revenus par habitant ne concorde pas avec les chiffres de la croissance économique. Le grand défi auquel la Guinée équatoriale doit faire face est donc d'accompagner la croissance économique d'un développement humain.

L’objectif quantifiable fixé dans le programme national de gouvernance est celui d’obtenir, au cours de la période 2001-2010, une croissance de l’index de développement humain équivalent à la croissance du PIB.

Pour cela, la capacité politico-administrative est indispensable pour établir et appliquer des politiques publiques adéquates, tant au niveau macroéconomique que sectoriel. La Guinée équatoriale ne dispose pas encore de toute l'expérience et des compétences requises pour gérer une situation économique chaque jour plus complexe, ainsi que ses nombreuses conséquences.

Le programme national de gouvernance a brossé un tableau sans complaisance, qui met en évidence les carences du système actuel, notamment la carence généralisée de



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personnel formé, la confusion entre intérêts publics et privés, la pratique clientéliste, l’absence de notion de service public. La carence en moyens de fonctionnement adéquats est patente. Il n’y a pas d’instances permettant le contrôle de la gestion des finances publiques. L’absence d'une délimitation claire des compétences entre les trois pouvoirs fondamentaux, l'exécutif, le législatif et le judiciaire, nuit à l’instauration de l’État de droit.

En raison de ces facteurs négatifs, les capacités de programmation, de prévision, de suivi et d'intervention des administrations publiques ne sont pas adaptées aux exigences de changement et de progrès. Ce phénomène agit donc en véritable frein et peut expliquer la difficulté et les lenteurs fréquentes que l'on peut constater dans la mise en oeuvre des décisions stratégiques.

Dans le secteur privé, l'objectif du gouvernement visant à consolider une véritable économie de marché rencontre des obstacles importants, étant donné que les conditions qui permettraient aux différents acteurs économiques d'agir sur le marché avec toute la sécurité juridique et judiciaire requise ne sont toujours pas remplies, bien que la Guinée équatoriale soit membre de l’OHADA et signataire de la législation en vigueur dans ce domaine (« Actes uniformes »). La difficile application de la réglementation en vigueur, limitée et dispersée, l'absence d'un système bancaire efficace ainsi que la quasi-inexistence d'un mouvement associatif et corporatif freinent l'émergence d'entreprises privées et/ou compromettent leur rentabilité.

5. LA COOPÉRATION DE LA CE AU DÉVELOPPEMENT

5.1. Le Fonds européen de développement

Les relations de coopération avec la Commission européenne ont été fortement marquées par l’attention portée au processus de démocratisation du pays et à la situation des droits de l’homme. En 1992, la coopération de la CE, en raison des difficultés et du recul du processus de démocratisation du pays, gelait la coopération se déroulant dans le cadre du PIN du 7e FED ainsi que les transferts de fonds Stabex.

En 1997, compte tenu d'indicateurs positifs dans ce domaine, l'aide communautaire reprenait progressivement avec la mise en œuvre du 7e FED.

En juin 2000, le PIN du 8e FED a été signé pour un montant de 12 millions d’euros prévoyant deux secteurs de concentration : i) soutien dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation (25% du PIN) et ii) la lutte contre la pauvreté (75% du PIN). Un projet dans les domaines de droits de l’homme a démarré en février 2003. Le PIN du 8e FED avait prévu que le pays montre des avancées dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie avant de pouvoir accéder aux fonds destinés à appuyer d’autres domaines.

La Guinée équatoriale a bénéficié de transferts STABEX pour le café (de 1986 à 1990) et le cacao (de 1986 à 1995), avec une dotation totale de 8 397 999 euros. Le solde des fonds Stabex existant au 31.12.2001 était de 1 836 123,58 euros (comptes bancaires en Europe) et de 68 104873 francs CFA (comptes bancaires locaux).

Actuellement, trois engagements sont en cours sur les fonds STABEX (COM 94-95): le protocole nº 4 « Réhabilitation de pistes rurales sur l’île de BIOKO » avec un



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engagement de 501 607 778 FCFA ; le protocole n° 9 « Réhabilitation de la Casa Verde » avec un engagement de 285 000 000 FCFA ; et le protocole n° 10 « Appui à la phase de transition Ecofac III – Ecofac IV » avec un engagement de 55 000 000 FCFA.

En 2001, le montant du PIN du 9e FED a été notifié à la Guinée équatoriale (13 millions d’euros) mais sa signature a été conditionnée à une mission d’évaluation des avancées dans le domaine des droits de l’homme, surtout dans les engagements pris par le gouvernement dans le document de stratégie du pays sous le 8e FED.

Une mission de suivi de la situation des droits de l’homme a été réalisée en octobre 2004. Elle a été menée conjointement par l’Union européenne et le Haut Commissariat pour les droits de l’homme des Nations Unies. À la suite à cette mission, un protocole d’accord a été présenté par les représentants de l’UE au gouvernement. Il est constitué d’une liste de mesures détaillées pour des avances significatives en matière de respect des droits de l’homme. Ce protocole a été signé le 11 novembre 2004 par le chef de délégation et le vice-premier ministre chargé des droits de l’homme. La mise en œuvre de ce protocole conditionne la signature du PIN du 9e FED.

En outre, la possibilité de lancer un dialogue politique avec le pays, dans le cadre de l’article 8 de Cotonou, a été favorablement envisagée par les États membres sur place (Espagne et France).

5.2. Accord sur la pêche

Depuis 1984, un accord sur la pêche réglemente l'accès des bateaux de pêche provenant de la Communauté européenne aux eaux territoriales de Guinée équatoriale. En février 2001, le renouvellement du protocole d’accord de pêche entre la Commission et la Guinée équatoriale a été négocié avec les experts du gouvernement, et sa valalidité prorogée pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001. Cependant, le gouvernement de Guinée équatoriale a dénoncé l'accord technique octroyé à Bruxelles avant l'entrée en vigueur dudit protocole. Celui-ci n'est donc pas entré en vigueur et les relations de pêche entre la République de Guinée équatoriale et la Communauté européenne ont été suspendues jusqu'à ce que soit trouvée une solution consensuelle.

La compensation financière prévue dans cet accord atteignait 412 000 euros, ce qui correspondait à une augmentation de 22% par rapport au précédent. Était également prévue la concession de fonds pour des activités spécifiques, avec en priorité les activités de renforcement des capacités et de formation de professionnels, d'appui institutionnel aux administrations en charge de la politique liée à la pêche, ainsi que de promotion de la pêche artisanale. Ce nouveau protocole n'a pour l'instant pas été signé.

En septembre 2004, les autorités équato-guinéennes ont manifesté leur intérêt à reprendre des négociations pour un accord de pêche.

5.3. Les autres donateurs

Le nombre d'agences de coopération présentes dans le pays est très limité. Parallèlement aux agences dépendant des Nations unies, seuls les services de coopération espagnols et français sont présents en permanence.



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5.3.1. La coopération espagnole

La coopération espagnole s'est traditionnellement concentrée sur l'éducation et la santé, souvent en coopération avec des ONG (notamment, religieuses). Elle a participe également aux programmes d'appui au secteur du cacao développés à la charge des fonds Stabex, et au cofinancement du parc de Monte Alén dans le cadre du projet Ecofac.

La coopération espagnole est structurée autour de « Comisiones mixtas » (actuellement la 10e, couvrant 2004-2007). L’enveloppe financière se monte à 24 millions d’euros environ pour trois ans, ce qui totalise 7 millions d’euros environ pour chacune dont 60% est consacré à l’éducation, 30% à la santé et 10% à la bonne gouvernance. Depuis 2003, la coopération espagnole ne finance plus d’équipements ni d’infrastructures.

5.3.2. La coopération française

La coopération française met en place des programmes essentiellement tournés vers l'enseignement et la diffusion du français, mais aussi d'appui institutionnel. Les interventions en cours pour 2004 touchaient les secteurs suivants : appui à la diffusion du français (PADIF) (750 050 euros) ; appui aux administrations financières et économiques (PAAFIE) (533 570 euros) ; et appui au développement urbain et aux municipalités (PADUM) (457 347 euros).

5.3.3. Les Nations Unies

Parmi les agences onnusiennes en Guinée équatoriale, certaines interventions1 présentent un intérêt particulier en raison de leur possible synergie avec d'autres interventions de la coopération européenne :

PNUD : le programme de développement local (316 000 US$) destiné à promouvoir la décentralisation, le renforcement de la société civile et le développement économique et social des collectivités locales ;

UNICEF : l’appui à la promotion des droits des enfants et des femmes (193 729 US$) ; l’appui au système de suivi de la situation des enfants et des femmes (54 078 US$) ; et l’appui à la protection des droits des enfants et des femmes (54 846 US$) ;

FAO : le programme spécial pour la sécurité alimentaire (PESA) ; l’appui au secteur de la pêche artisanale ; le projet d’appui aux pays membres de l’Union africaine pour la préparation des programmes d’investissement à moyen terme dans le secteur agricole et développement rural ; et l’appui au développement des statistiques agricoles ;

FNUAP : le projet de santé reproductive (cofinancement : FNUAP 205 795 US$ – Union européenne 446 000 US$) ; le projet dans le domaine du droit (270 957 US$) ;

1 Tous les données font référence aux réalisations de 2004.



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l’appui à l’élaboration d’une politique en matière de populations (228 914 US$) ; le renforcement du cadre global de la promotion de la femme (137 601 US$).

5.4. Points critiques de la coopération en Guinée équatoriale

Jusqu'à une période récente, la coopération internationale a joué un rôle déterminant en Guinée équatoriale, s'avérant indispensable pour le maintien de certains services fondamentaux tels que l'éducation ou la santé en l'absence d'une action gouvernementale. La présence de programmes d'aide dans des secteurs déterminés a contribué à renforcer une certaine passivité institutionnelle et locale.

Néanmoins, l'impact de l'aide extérieure sur le développement du pays n'a pas été à la mesure de ce que pouvait laisser espérer le volume financier de cette aide. Le gouvernement et les différents organismes de coopération constatent tous les deux la faible rentabilité d'une majorité des programmes. Cela est dû au moins partiellement à un manque de coordination important entre les donateurs; dans la pratique, il est rare que les partenaires au développement mènent leurs efforts en commun ; ceci est favorisé par le manque de leadership du gouvernement.

En outre, les techniciens qualifiés nationaux sont attirés par les organismes de coopération et le secteur privé, au détriment de l'administration équato-guinéenne, ce qui ne fait que perpétuer la nécessité d'une aide extérieure, en particulier en matière d'assistance technique.

Enfin, le gouvernement intègre encore insuffisamment la nécessité de fonctionner en cofinancement.

6. STRATÉGIE DE RÉPONSE DE LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE

6.1. Facteurs déterminants de la stratégie

La Guinée équatoriale se trouve à un moment crucial de son histoire. Le développement des activités pétrolières constitue une opportunité réelle et sans doute unique de croissance économique, de progrès social et d'amélioration des conditions de vie d'une population peu nombreuse par rapport aux pays de la région.

Cependant, il est clair que l'utilisation équilibrée de ces ressources constitue un défi majeur qui implique d'administrer ce secteur avec transparence, dynamisme et prudence afin d'en faire un facteur de développement et de promotion du bien-être social et de la lutte contre la pauvreté.

Le grand défi auquel est confronté le gouvernement est donc d'obtenir une bonne gestion et de faire en sorte que ces opportunités soient mises en valeur et génèrent une croissance durable, diversifiée et équitable afin de renforcer la lutte contre la pauvreté.

Les efforts consentis ces dernières années, visant à améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion publique, ne sont pas encore suffisants compte tenu de la situation de départ du pays ; ils doivent se poursuivre pleinement au regard de la persistance généralisée de la pauvreté.

C'est pourquoi, le gouvernement de Guinée équatoriale a adopté en octobre 2000 un programme national de gouvernance ayant pour objectifs de promouvoir des progrès



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simultanés et significatifs à réaliser dans plusieurs domaines : la démocratisation et l'intégration d'une culture des droits de l'homme et des libertés publiques ; le renforcement de l'administration et des capacités de gestion, et de l'environnement institutionnel en général.

L'approche adoptée par le pays à propos de l'amélioration de la gouvernance recoupe autant l'objectif premier de la coopération communautaire défini dans l'accord de Cotonou, à savoir la réduction de la pauvreté, que celui de la définition du secteur de concentration mis au service du renforcement des capacités institutionnelles et administratives, dans un contexte d'État de droit et de protection des droits de l'homme.

La stratégie définie tente de trouver une solution adéquate aux principaux problèmes empêchant une redistribution équitable des fruits de la nouvelle richesse du pays, qui permettrait une amélioration du niveau de vie général de la population équato-guinéenne.

6.2. Cohérence et complémentarité avec la coopération passée et les interventions des États membres et des autres donateurs

Le programme indicatif national du 8e FED a déjà défini l'appui à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et de la société civile comme étant le premier des deux secteurs de concentration de l'aide.

Un premier projet d'un montant de 3 millions d'euros a été approuvé, qui représente un pas en avant considérable dans l'optique de modernisation du pays. L’objectif principal du projet est de promouvoir les droits de l’homme dans le pays moyennant le renforcement de la société civile, de l’état de droit et la consolidation de la démocratie.

D'autre part, le volume limité de la dotation financière pour la Guinée équatoriale impose une concentration des moyens sur un seul secteur, si l'on veut obtenir un impact important et significatif dans le domaine concerné dans un délai de temps limité.

L'Espagne, la France et les agences des Nations Unies interviennent déjà à différents niveaux dans le domaine du soutien institutionnel et des secteurs sociaux. Ces acteurs regrettent, dans le cadre de leurs actions, un manque de dynamique propre au secteur public, qui devrait agir comme un catalyseur permettant d'obtenir une synergie optimale entre les ressources nationales et l'aide extérieure. De leur côté, les institutions de Bretton Woods demandent que le pays se plie à certaines exigences; une mission que, même avec une volonté politique, seule une administration efficace s'avère à même de remplir.

Les relations avec les États-Unis sont particulières, car l’exploitation pétrolière est surtout le fait de compagnies américaines qui bénéficient d’avantages importants (absence de taxation, etc.) et ont établi des enclaves pour leurs installations et leur personnel. Il est prévu que les États-Unis rétablissent une ambassade, tenant compte du souhait du congrès américain de porter une attention particulière à la Guinée équatoriale.

À ces partenaires s’ajoutent la Chine et le Maroc, avec lesquels des liens de coopération récents ont été établis, et dont le secteur privé cherche à exploiter les opportunités liées aux besoins de grands travaux d’infrastructures que la manne pétrolière a rendu possibles.



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6.3. Présentation synthétique de la stratégie de coopération: secteurs et modalités

La présente stratégie a été élaborée dans le respect du dialogue avec les autorités équato-guinéennes et la société civile existante et en concertation avec les principaux donateurs agissant dans le pays.

La stratégie prend en compte :

- la stratégie définie par le gouvernement dans son progrmme national de gouvernance et dans le programme d'action pour le développement de la République de Guinée équatoriale pour la décennie 2001-2010 ;

- les interventions des partenaires techniques et financiers (voir matrice des PTF en annexe) ;

- concernant la Commission, les résultats de l'analyse de la situation du pays, l'examen de la coopération, ainsi que les avancées récentes en matière de concrétisation des mesures retenues dans le protocole d’accord sur les droits de l’homme signé en novembre 2004.

L'aide communautaire du 9e FED se concentrera sur un seul secteur d'intervention : l'appui au programme national de gouvernance dans un contexte de démocratisation croissante et de respect de l'État de droit.

Cette approche est justifiée car elle permet:

1. de concentrer les interventions communautaires de manière efficace et avec un impact visible sur l'objectif ultime de réduction de la pauvreté, objectif qui ne peut être atteint en Guinée équatoriale que si l'administration et le secteur public réussissent à mettre au point : i) une définition claire des politiques et stratégies dans les secteurs sociaux, ainsi que leur application effective ; ii) la redistribution et l'utilisation optimale des ressources financières disponibles ; iii) une gestion durable des ressources naturelles ; et iv) le renforcement de l'État de droit et la protection des droits de 1'homme;

2. d'intégrer la stratégie communautaire à la politique adoptée par le gouvernement en soutenant un secteur qui aura des répercussions positives sur l'ensemble des politiques publiques et des interventions de tous les donateurs.

6.3.1. Appui institutionnel

La stratégie de coopération dans ce secteur consiste essentiellement à soutenir la mise en place effective de certains des éléments déterminants du programme national de gouvernance adopté par le gouvernement.

Le bénéficiaire à long terme de cette stratégie est l'ensemble de la population équato-guinéenne. Les bénéficiaires immédiats et acteurs principaux de cette stratégie doivent être les administrations identifiées comme prioritaires dans la poursuite de l'objectif d'une politique efficace de bonne gouvernance politique et économique. Les acteurs non étatiques, notamment la société civile et le secteur civil, seront aussi bénéficiaires



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directs de cette stratégie comme partenaires privilégiés du gouvernement et moteurs du développement.

Les interventions du 9e FED devraient également servir à compléter, renforcer et consolider les acquis des actions entreprises dans le projet du 8e FED de soutien de l'État de droit, de la société civile et des droits de 1'homme, dont la durée et les moyens sont relativement limités pour permettre des améliorations substantielles et durables dans ces domaines.

Ensuite, le 9e FED introduira des appuis nouveaux aux réformes entreprises par le gouvernement, en particulier :

- avec l’appui au renforcement des collectivités territoriales décentralisées (surtout par le renforcement des capacités des personnels des communes) ;

- avec l’appui au développement des acteurs non étatiques, en cohérence avec les actions d’appui à la société civile ;

- par un appui à la relance des statistiques dans les secteurs sociaux, afin de permettre la constitution de bases de données pour le suivi de l’atteinte des objectifs de développement du Millénaire, et d’un futur DSCRP. Ceci devrait tenir compte de la « Stratégie de développement de la statistique de la République de Guinée équatoriale 2003-2008 ».

Les interventions dans ce secteur prendront principalement la forme d'études, d'assistances techniques de durée variable et de programmes de formation, à l’exclusion d’infrastructures et d’équipements. Le gouvernement est conscient du fait que le financement du 9e FED sera dédié à l’assistance technique qui recevra la responsabilité des réformes, concomitamment à la formation des cadres nationaux.

6.4. Cohérence avec les instruments communautaires de coopération

L'ensemble des actions prévues dans la stratégie de réponse communautaire dans le cadre du FED gardera une cohérence avec les autres instruments communautaires dont la Guinée équatoriale peut bénéficier. Les principaux instruments allant dans ce sens sont:

les lignes budgétaires directement gérées par la Commission européenne, en particulier celles destinées au financement d'actions dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, et au cofinancement de projets d'ONG ou dans les domaines de la coopération décentralisée, de l'environnement et des forêts tropicales ;

le programme indicatif régional : les interventions prévues complètent directement la stratégie d'intégration régionale déjà appuyée par les PIR ; dans ce domaine, les mesures tendant à améliorer les appuis institutionnels des organismes responsables en matière forestière et d'environnement (INDEFOR-AP) ;

les accords de pêche : dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Guinée équatoriale, le protocole correspondant à la période juillet 2001/juin 2004 (s'il finit par être signé) prévoit, outre une compensation financière, le financement d'actions d'appui institutionnel orientées vers le renforcement des administrations responsables de



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la politique de la pêche équato-guinéenne et la surveillance des activités afférentes, ainsi que vers le développement de la pêche artisanale. Ces appuis au secteur de la pêche sont donc cohérents.

6.5. Création des accords de partenariat économique (APE)

Les échanges commerciaux enregistrés au sein de la CEMAC restent toujours peu développés (environ 3% du total enregistré), en raison de la faiblesse des économies, de leur manque de complémentarité, de l'isolement de grandes régions, de l’insuffisance d’infrastructures de transport et de la persistance de barrières commerciales, formelles et informelles. Ceci est en partie dû à l'absence d'une réelle complémentarité de produits échangeables, en raison d'un manque aigu de compétitivité face à la concurrence des produits d'importation provenant de l'extérieur de la CEMAC. À la relative faiblesse de la densité de population de la zone (30 millions d'habitants pour une superficie égale à celle de l'UE) s'ajoutent la solvabilité très réduite du marché (le PIB de la CEMAC est de 19 milliards d'euros, contre 1 900 milliards d'euros pour l'UE (ce qui équivaut à 1/14e du PIB de la Belgique), l'absence d'infrastructures adaptées, en particulier en ce qui concerne les transports, ainsi que des prix unitaires devenus excessifs du fait de l'enclavement de certains États.

Au niveau de la préparation des APE, un séminaire de présentation et de sensibilisation sur les APE a eu lieu à Malabo du 28 au 30 juillet 2004. À la suite de ce séminaire, des démarches pour constituer un comité national de négociation paritaire entre représentants des acteurs non étatiques et des pouvoirs publics ont été entamées. Des termes de référence ont aussi été préparés pour la réalisation d’une étude d’impact économique.

En conclusion, la création des APE, qui permettra de renforcer considérablement les capacités institutionnelles des États impliqués ainsi que leurs possibilités de négociation et d'insertion dans un système commercial multilatéral, pourrait jouer un rôle de catalyseur des énergies régionales. En conséquence, la Guinée équatoriale doit s'impliquer activement dans l'élaboration des APE, qui permettront l'instauration d'un cadre stable et incitatif pour les investisseurs.



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PARTIE B

7. PROGRAMME INDICATIF

7.1. Cadre général

Dans le cadre général de la stratégie détaillée dans la partie A, les deux parties ont défini d'un commun accord les axes prioritaires de coopération ainsi que le secteur sur lequel se focalisera l'appui de la Communauté européenne.

Le programme indicatif a été établi sous la forme d'un synopsis présentant le cadre des interventions, le calendrier de programmation financière et le chronogramme détaillé des activités pour la période considérée.

7.2. Les instruments financiers

À titre indicatif, la répartition des fonds affectés à la Guinée équatoriale dans le cadre du 9e FED est la suivante:

Enveloppe A : 4,3 millions d'euros

La totalité de l’enveloppe sera consacrée au secteur de concentration unique : l’appui au développement de la bonne gouvernance.

Enveloppe B : 0,3 millions d'euros : le montant de cette enveloppe, consacrée en principe au financement d’actions non programmables, sera utilisée par décision commune UE-ACP pour financer la facilité africaine de maintien de la paix sous la responsabilité de l’Union africaine, à hauteur de 0,3 millions d’euros.

Des interventions de la BEI devront faire l’objet d'une étude détaillée dans le cadre de la préparation du 10e FED, avec pour objet de déterminer les modalités et les conditions de financement adaptées à la Guinée équatoriale qui se situe dans la catégorie des pays à revenus intermédiaires.

Aux actions d'appui incluses dans cette stratégie s'ajoutent d'éventuelles interventions par le biais d'autres instruments de la coopération communautaire, en particulier les projets financés au titre des lignes budgétaires gérées par la Commission.

7.3. Secteur de concentration: l'appui à la bonne gouvernance

7.3.1. Objectifs poursuivis

L'objectif général est de garantir la paix, le développement économique et le progrès social en Guinée équatoriale, par la mise en place d'un processus et d'une véritable culture d'amélioration continue de la gouvernance, en tant que seule voie susceptible d'assurer la participation de l'ensemble de la population aux efforts de développement et l'utilisation efficace des ressources au service de la lutte contre la pauvreté.

L'objectif spécifique est de contribuer à la mise en oeuvre effective et efficace de certains éléments essentiels du programme national de gouvernance, avec la double finalité d'approfondir la démocratie et le respect des droits de l'homme et de construire un environnement institutionnel plus propice au développement économique et humain du pays.



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7.3.2. Appuis de la Communauté européenne

Les interventions du 9e FED devront d’une part poursuivre et consolider les sous-secteurs du programme national de gouvernance, dans une logique de consolidation et de continuation des appuis déjà fournis dans le cadre du programme du 8e FED « Appui au renforcement des droits de l’homme, à la démocratisation et à l’État de droit » et dont l'amélioration s'avère cruciale pour le développement du pays. En effet, ces secteurs ont bénéficié d’un appui qui est devenu performant à partir de fin 2004, et qui commence à donner des résultats encourageants, qui ont poussé les partenaires nationaux à manifester leur satisfaction vis-à-vis de l’Union européenne : • l’appui à la réforme du système judiciaire et à la sécurité juridique, avec l’appui du Conseil du

pouvoir judiciaire espagnol ; les avancées constatées dans le cadre du programme du 8e FED « Appui au renforcement des droits de l’homme, à la démocratisation et à l’État de droit » concernent surtout la mise à disposition des textes législatifs de base, qui ont été rassemblés dans des « compendios ». Ceux-ci ont été adoptés en octobre 2005. Un long processus de codification est maintenant nécessaire pour réactualiser les textes de lois, à commencer par l’intégration dans le corpus législatif national des avancées en matière des droits de l’homme contenues dans les conventions internationales qui ont été ratifiées par la Guinée équatoriale; les autorités ont manifesté leur volonté d’avancer également dans le domaine du code de la famille ;

• l’appui pour le renforcement des capacités du Parlement (Camera de los Representantes del Pueblo) mis en œuvre par l’Union inter-parlementaire (UIP), et qui a concerné à la fois les parlementaires élus, et le personnel d’appui chargé d’assurer les tâches de secrétariat et le fonctionnement de l’institution ;

• l’appui au développement de la société civile, avec le maintien d’un dispositif constitué de deux assistants techniques positionnés à Malabo et à Bata. L’analyse a mis en évidence le manque de structuration et de canaux de communication de la société civile ; cette observation a été confortée par les contacts établis avec les différentes ONG et organisations de la société civile dans le cadre de l'élaboration de la présente stratégie. À partir de la constatation de ce problème, le soutien sera dirigé vers des actions bénéficiant directement à la société civile, dans l’objectif d'améliorer ses capacités de gestion et de communication. Pour ce faire, les actions entreprises dans le cadre du 8e FED visant à renforcer la société civile et son intégration à la gestion du processus de développement seront poursuivies.

D’autre part, les interventions du 9e FED financeront aussi des appuis nouveaux aux réformes entreprises par le gouvernement : • l’appui au renforcement des collectivités territoriales décentralisées : actuellement un effort

d’investissement (bâtiments) est fait par le gouvernement, mais beaucoup reste à faire pour le renforcement des capacités des personnels des communes ; ce point a fait l’objet d’une demande explicite du ministre de l’intérieur, notre partenaire pour l’appui à la société civile et au renforcement de la gouvernance politique ;

• l’appui au développement des acteurs non étatiques en cohérence avec les actions d’appui à la société civile;

• le renforcement de la gouvernance dans les secteurs sociaux, en fournissant un appui ciblé pour la relance des statistiques dans les secteurs de l’éducation et de la santé, afin de permettre au gouvernement un meilleur suivi des progrès dans ces deux domaines clés pour l’atteinte des objectifs de développement du Millénaire, en coordination avec les partenaires impliqués dans ces secteurs : la coopération espagnole ainsi que le PNUD et le FNUAP, et faisant référence à la « Stratégie de développement de la statistique de la République de Guinée equatoriale 2003-2008 », ainsi que le Plan stratégique de travail Afristat. Il est à constater que la production de statistiques dans les secteurs sociaux s’est lentement dégradée et que seuls des données partielles sont encore disponibles sous l’influence des partenaires techniques et financiers du gouvernement.



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Certains secteurs prévus dans le PIN initial ont été écartés, notamment une implication dans la gouvernance économique et la réforme de la fonction publique. En ce qui concerne la bonne gouvernance économique, les institutions de Bretton-Woods sont en train actuellement de s’impliquer dans la gestion du secteur pétrolier et dans la gestion des finances publiques, ainsi que dans une tentative de réalisation d’un DSRP. Le gouvernement nous a confirmé son adhésion au processus EITI. Le programme de l’UE constitue un complément indispensable permettant la sécurisation du secteur privé (composante « renforcement du système juridique/judiciaire »).

Afin d’atteindre les objectifs fixés, la contribution de la Commission financera de façon prédominante le renforcement des capacités par l’assistance technique.

7.4. Conditions, indicateurs de résultats et suivi

Les engagements de la République de Guinée équatoriale envers la poursuite des objectifs définis reposent sur les éléments repris ci-après.

1. La poursuite de la mise en œuvre des mesures retenues dans le protocole d’accord signé le 11 novembre 2004.

Si le processus entamé a pu être porteur de résultats partiels au moment de la mission de vérification de novembre 2005, la concrétisation des sept points inscrits au protocole doit être poursuivie d’ici fin 2007:

- introduction dans le droit positif de la Guinée équatoriale des éléments essentiels de la convention contre la torture, les traitements inhumains et dégradants (ONU – 1989) ;

- l’amélioration des conditions de détention des prisonniers ;

- la séparation de la justice militaire et de la justice civile ;

- la suppression des sanctions pénales dans les différends civils ;

- la poursuite de l’application effective des accords du Pacte national de mars 1993 conclu entre le gouvernement et l'ensemble des partis politiques, et des documents d'évaluation du 26 avril 1997 et du 26 septembre 2001 ;

- le fonctionnement des maisons de la société civile de Bata et Malabo ;

- l’autorisation pour les ONG de travailler dans le domaine des droits de l’homme.

Les progrès en matière de droits de l’homme continueront à être suivis par des missions trimestrielles.

2. L’engagement du gouvernement à attribuer aux institutions et experts identifiés comme partenaires du programme un statut leur permettant d’exercer leur mission de façon optimale, et de concrétiser les recommandations par l’adoption des mesures préconisées, et en nommant des homologues, et en leur permettant l’accès aux informations utiles.



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3. L’engagement du gouvernement à financer la composante relative aux infrastructures et équipements définis par l’assistance technique comme éléments stratégiques pour la mise en œuvre des réformes.



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Proposition de PIN du 9e FED - Guinée équatoriale 2006-2007

Suite aux discussions avec le gouvernement, il est proposé : Enveloppe A 4.3 Secteur de concentration unique : bonne gouvernance 4.3 Les appuis seront consacrés à la poursuite des appuis « droits de l’homme » en cours (appui au secteur de la justice, appui au Parlement, appui à la société civile, appuis aux réformes du gouvernement), ainsi qu’à de nouvelles actions dans le secteur de la bonne gouvernance (décentralisation) et aux statistiques dans les secteurs sociaux) Enveloppe B 0.3 Contribution à la facilité africaine de maintien de la paix, déjà utilisée : 0.3 TOTAL 4.6



7.5. Cadre d’intervention (Objectifs et Indicateurs).

Secteur de concentration « Bonne Gouvernance »

Indicateurs de performance 2006 2007 Sources de contrôle Hypothèse

Objectifs nationaux à long terme Promotion de la bonne gouvernance politique et économique par des renforcement des capacités au niveau des acteurs institutionnels et des acteurs non étatiques

- Amélioration du respect des droits de l’homme. - Amélioration des relations entre la population, les partis politiques, la société civile et les pouvoirs publics (au niveau national, régional et local), particulièrement concernant la disparition de la violence politique (arrestations, tortures, etc.). - Recul de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme. - Respect des engagements politiques du gouvernement pris dans le PNG. - Augmentation des capacités des acteurs non étatiques pour contribuer au développement socio-économique en partenariat étroit avec les autorités - Améliorations des capacités des Collectivités Territoriales Décentralisées à gérer la démocratie à la base - Amélioration de la gouvernance dans les secteurs sociaux

- Rapports annuels des organisations spécialisés dans le domaine des droits de l’homme (NU, AI, CICR, etc.). - Résolutions gouvernementales. - Ministère de la Justice. - Rapports du projet. - Rapports annuels CE/ON. - missions de suivi de la réalisation du protocole d’accord « droits de l ‘homme »

- Le gouvernement continue à appuyer le Plan national de gouvernance (PNG), l’application des recommandations de la Commission des NU sur les droits de l’homme et la mise en œuvre des mesures du Protocole d’accord.



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Objectifs de l’intervention 2006 2007

1. renforcer la justice, la sécurité juridique, et le pouvoir judiciaire

- Normes du droit positif accessibles aux professionnels du droit et mécanisme de révision de la loi établi. - Les instruments internationaux sur les droits de l’homme et les conventions internationales ratifiés par le pays sont transposés dans le droit positif. - Loi organique pour le secteur de la Justice adoptée par la CRP - Nouveau règlement du système pénitentiaire disponible - Système d’enregistrement des prisonniers fonctionnel - Nouvelles prisons construites en dehors des enceintes des camps militaires - Plan pour la réorganisation et modernisation du Ministère de la Justice disponible. - Nombre de séminaires et formations pour les professionnels du secteur de la justice sur les instruments internationaux pour la protection des droits de l’homme.

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- Compilation des textes légaux. - Résolutions gouvernementales. - Procès verbaux du Parlement. - Rapports du projet. - Rapports annuels CE/ON. - Evaluations ad-hoc. - Visites des prisons

Depuis une décade, le pays bénéficie d’un taux de croissance record qui le situe parmi les économies mondiales les plus performants; une nouvelle génération de dirigeants semble avoir pris conscience des limites structurelles et des obstacles qui empêchent les perspectives actuelles de développement national et souhaitent améliorer l’image du pays en matière de droits de l’homme, au niveau international. Le PNG reflète la prise de conscience de la fracture sociale et les profondes inégalités dans la population, ainsi que le souci pour renverser cette situation par l’adoption d’une stratégie de modernisation. Le succès du programme est basé sur la continuation de l’ouverture politique et le changement de la part du gouvernement. Les risques de reculs sont toujours palpables, ainsi que des blocages spécifiques sur des aspects concrets.



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2. Améliorer l’efficacité du pouvoir législatif en tant que garants des droits de l’homme.

- Amélioration de l’organisation et le fonctionnement du Parlement (capacités, méthodologies de travail et formation des parlementaires) - nombre de sessions de formations pour les parlementaires et le personnel d’appui

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- Résolutions gouvernementales. - Procès verbaux du Parlement. - Rapports du projet. - Rapports annuels CE/ON. - Evaluations ad-hoc.

3. Assurer la participation de la société civile dans la vie politique, économique et sociale.

- Maisons de la société civile en place. - Nombre de séminaires et formations pour la société civile concernant les droits de l’homme et le fonctionnement de la démocratie - Nombre de séminaires et formations réalisés pour le renforcement des capacités des OSC. - Nombre d’associations ayant bénéficié d’un programme complet de renforcement de capacités - Nombre d’agrupaciones et ONG nouvelles légalisées - Nombre d’ONG s’occupant de droits de l’homme

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- Approbation du règlement de fonctionnement des maisons de la société civile. - Rapports du projet. - Rapports annuels CE/ON.

4. promouvoir la démocratie en renforçant les capacités des collectivités territoriales décentralisées.

- Nombre de CTD ayant bénéficié d’un programme complet de renforcement de capacités - Nombre de CTD capables de présenter un plan de développement local au niveau central

X - Rapports du projet. - Rapports annuels CE/ON.

5. appuyer le développement des Acteurs Non –Etatiques

- Nombre de ANE ayant bénéficié d’un appui. - Consideration sur les aspects « gendre » dans l’appuie des ANE.

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- rapports du projet - Rapports annuels CE/ON. - Evaluations ad-hoc.



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6. Renforcer la gouvernance dans les secteurs sociaux

- processus de recueil et analyse des statistiques scolaires relancé en routine - statistiques scolaires disponibles - processus de recueil et d’ analyse des statistiques sanitaires relancé en routine - statistiques sanitaires disponibles

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- rapports du projet - Rapports annuels CE/ON. - Evaluations ad-hoc. - Annuaires de statistiques



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ANNEXE 1 : MATRICE DES DONATEURS DE GUINÉE ÉQUATORIALE.

Développement économique Développement social Activité du secteur

productif Questions

thématiques/transversales

1. Commission européenne

Lutte contre la pauvreté

Réhabilitation du réseau d’eau potable et assainissement de la ville de Malabo (10-11 Mio €).

Réhabilitation de la « Casa Verde » (maison de la société civile) (434 480 €).

Réhabilitation des pistes rurales (secteur cacao) (Fonds STABEX) (764 697 €).

Programme d’appui dans le domaine des droits de l’homme, la démocratisation et l’état de droit (3 000 000 €).

Appui à la phase de transition Ecofac III – Ecofac IV (83 847 €).

2. Espagne Appui au secteur de la santé

Développement des services de santé communautaire (1 000 000 €).

Formation des techniques et spécialistes (167 000 €).

Appui aux infrastructures (34 150 €).

Appui institutionnel

Reforme scolaire (150 000 €).

Formations diverses (programmes NAUTA et VITA) (56 509 €).

Formation société civile



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Appui au Centre de control d’épidémies (702 788 €).

Equipements sanitaires (40 519 €).

Appui au secteur de l'éducation

Appui aux centres scolaires de Malabo et Bata (1 010 130 €).

Appui au système supérieur d’enseignement (268 950 €).

Appui et renforcement du système éducatif (2 240 000 €).

Bourses d’étude (164 817 €).

(309 090 €).

Formation des fonctionnaires (diplomatiques et policiers) (35 030 €).

3. France Appui au secteur de l'éducation

Appui à la diffusion du français (PADIF) (750 050 €).


Appui aux administrations financières et économiques (PAAFIE) (533 570 €).

Appui au développement



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urbain et aux municipalités (PADUM) (457 347 €).

4. ONU – PNUD Lutte contre la pauvreté

Projet régional pour la construction micro-prises pour adduction d’eau (30 000 USD).


Appui logistique au programme (215 976 USD).

Appui au développement locale (316 085 USD).

5. ONU - UNICEF Appui au secteur de la santé

Appui à la santé maternelle et aux enfants (50 418 USD).

Appui au secteur de l'éducation

. Appui à l’éducation de base (87 322 USD).


Appui à la promotion des droits des enfants et des femmes (193 729 USD).

Appui au système de suivi de la situation des enfants et des femmes (54 078 USD).

Appui à la protection des droits des enfants et des femmes (54 846 USD).

Appui au programme (134 025 USD).

6. ONU – FAO Programme spécial pour la sécurité alimentaire



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(PESA)

Appui au secteur de la pêche artisanale

Projet d’appui aux pays membres de l’Union africaine pour la préparation des programmes d’investissement à moyen terme dans le secteur agricole et développement rural

Appui à la restructuration de l’Institut national pour la promotion agro-pécuaire

Projet Tele-Food

Appui au développement des statistiques agricoles

7. ONU - FNUAP Projet de santé reproductive (205 795 USD FNUAP – 446 000 USD UE)

Projet dans le domaine du



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droit (270 957 USD)

Appui à l’élaboration d’une politique sur les populations (228 914 USD)

Renforcement du cadre global de la promotion de la femme (137 601 USD)

8. ONU - OMS Surveillance des maladies transmissibles (106 000 USD)

Prévention, lutte et éradication maladies transmissibles (5 000 USD)

Paludisme (6 000 USD)

Promotion de la santé (112 000 USD)

Santé de l’enfant et de l’adolescent (16 000 USD)

Pour une grossesse à moindre risque (105 000



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USD)

VIH/SIDA (20 000 USD)

Vaccinations et mise au point de vaccins (5 000 USD)

Organisation des services de santé (258 000 USD)

Présence de l’OMS dans les pays (814 000 USD)

Note : Les données sont relatives à l’année 2004.

République de Guinée Equatoriale – Commission européenne Rapport annuel conjoint 2004

ANNEXE 2 : FICHE PAYS

1. Données Pays

La Guinée équatoriale, qui s'étend sur une superficie de 28 051 km2 et compte une population officielle de 1.2 millions d’habitants (2004), a été une colonie espagnole avant d'acquérir l'indépendance le 12 octobre 1968.

Le pays comprend une région continentale et toute une série d'îles très dispersées. Située sur l'île de Bioko, la capitale, Malabo, est à 250 km de Bata, ville principale de la partie continentale, et à plus de 600 km de l'île d'Annobón. Cette configuration territoriale présente, de toute évidence, un certain nombre de difficultés en matière d'administration et de communications, dont toute stratégie de développement doit impérativement tenir compte.

La Guinée équatoriale a été colonisée par cinq groupes ethniques (Annobónes, Bisios, Ndowés, Boubis et Fangs), mais les deux principaux sont les Boubis sur l'île de Bioko et les Fangs dans la partie continentale. Cette dernière compte 300 000 habitants, et 100 000 personnes vivent dans les deux grandes villes, Malabo et Bata.

Le passé colonial particulier de la Guinée équatoriale a incontestablement contribué à sa situation enclavée et, dans une certaine mesure, à son isolement au sein d'un espace géographique qui a hérité d'autres langues, et de modèles culturels très différents en termes d'organisation et de fonctionnement.

2. Agenda politique

Suite aux élections législatives de mars 2004, un nouveau gouvernement est entré en fonction en juin. Ainsi, l’agenda politique de ce pays pour les prochaines années sera basé sur le programme du nouveau gouvernement, ainsi que sur le Programme d’action pour le développement de la République de la Guinée équatoriale (PADGE) et le Programme national de gouvernance (PNG).

Le PADGE (2001-2010) a comme objectif l’égalisation entre le taux de croissance de l’indice de développement humain (IDH) et le taux de croissance du PIB. Il se base sur quatre secteurs et leurs champs d’actions prioritaires: secteur social (réduction de la pauvreté, santé, environnement, éducation, habitation, culture, femmes, jeunesse, réseau d’eau potable, information et communication); secteur productif ; secteur infrastructures (routes, ports, aéroports, énergie) et secteur public.

Le PNG (qui date de 2000), vise une augmentation des indices quantitatifs et qualitatifs de bonne gouvernance. Dans cet objectif, il établit les objectifs intermédiaires suivants :

La consolidation de la démocratie et de l’état de droit;

Le respect des droits de l’homme et des libertés politiques;

Le développement d’une économie de marché;

Le renforcement des capacités de gouvernance;

Une gestion transparente des ressources financières et naturelles;

La valorisation du rôle de la société civile et de ses représentants;



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La lutte contre la pauvreté.

En mars 2004, une quinzaine de personnes à Malabo et plus de soixante à Harare (Zimbabwe) ont été arrêtés, toutes soupçonnés d’avoir voulu perpétrer un coup d’Etat contre le régime équato-guinéen. Les investigations officielles qui ont suivi ont démontré l’implication de l’opposition en exil. La Guinée équatoriale a accusé l’Espagne et le Royaume Uni d’avoir soutenu la tentative de coup d’Etat. Les mercenaires présumés ont été jugés et condamnés devant les tribunaux à Malabo.

La Guinée équatoriale est accusée par plusieurs ONG et Organisations Internationales de violations systématiques des droits de l’homme, tant au niveau des droits fondamentaux qu’au niveau des droits politiques, sociaux et économiques. On dénonce la pratique de la torture, les conditions de détention des détenus, les arrestations arbitraires et extrajudiciaires, l’existence de censure, etc.

Les progrès en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme sont assez lents. Certaines avancées formelles ont été accomplies en 2002-2003, notamment en ce qui concerne la libéralisation du droit d'association, la liberté d'expression et la liberté de presse, et plusieurs conventions internationales ont été signées dans ce domaine.

Des démarches sont entreprises pour que la séparation des pouvoirs, prévue par la Constitution de cette République Présidentielle, soit effective. Des progrès en matière de pluralisme politique, de liberté de presse, d’association et de lutte contre la corruption sont attendus.

La société civile présente des faiblesses de structuration et d’organisation, ainsi que des carences en matière de ressources humaines et matérielles. Cependant, il existe une réelle volonté de la part des acteurs non étatiques d’améliorer cette situation, de participer activement au développement économique et social du pays et un engagement réel de leur part dans la lutte contre la pauvreté.

Les principaux acteurs européens ayant des intérêts et de l’influence en Guinée sont l’Espagne et la France, les deux ayant une ambassade à Malabo. Les États-unis ont prévu de reaouvrir l’Ambassade dans le pays, pour répondre aux besoins des nombreuses compagnies pétrolières américaines installées sur place.

En juillet 2004, la Guinée équatoriale a signé un accord avec le Gabon concernant le litige de l’île de Mbañe (litige actuellement soumis à la médiation des Nations Unies). Les deux pays se sont accordés sur la nécessité d’une solution pacifique. L’île représente un enjeu stratégique considérable compte tenu de la possible présence de pétrole dans ses eaux territoriales.

3. Economie et social

Sur le plan économique, avec une population de 1,2 millions d’habitant en 2004, un PIB par tête de 8 334 US$ et un taux de croissance estimé à 24.1% pour l’année 2004, tout laisse à penser que la Guinée équatoriale a pris la voix du développement durable.

La Guinée équatoriale est aujourd’hui le premier producteur pétrolier de la zone franc. Les prévisions en termes de production pétrolières se situaient autour de 16,4 millions de tonnes pour l’année 2004. L’accroissement de la production, conjugué à la forte



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hausse des cours du pétrole et aux stocks limités dans les pays de l’OCDE, permettra d’accroître à nouveau les ventes extérieures et d’augmenter par conséquent les recettes de l’Etat. L’année 2004 devait aussi permettre le début du développement de l’unité de liquéfaction de gaz naturel, dans le cadre de l’exploitation du gaz du champ d’Alba. La filière des hydrocarbures reste donc bien évidement l'élément moteur de la croissance, avec une contribution de 21,0 points pour le pétrole brut et de 1,6 points pour le méthanol. Le secteur de l'énergie (électricité, gaz et eau) aurait contribué pour 0,4 point à la croissance.

D’après le dernier rapport sur le développement humain en 2002, la Guinée équatoriale se situait au 109ième rang du classement de l’Indice de Développement Humain (IDH) des Nation Unies .L’espérance de vie à la naissance était estimée à 49.1 ans. Le taux brut de scolarisation consolidé (du primaire au supérieur) était de 58% et l’écart de classement entre le PIB par habitant et l’IDH était de 103 places, très considérable.

Du point de vue régional, le pays est actuellement membre de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), dont le Siège parlementaire se trouve à Malabo, et de la Communauté économique des états de l'Afrique centrale (CEEAC). Le 11 février 2005, au sommet des chefs d’états de la CEMAC, la Guinée équatoriale a pris la présidence pour une année. Le sommet de clôture de la Presidence de la Guinée équatoriale sera tenu le 14 mars 2006.

Début 2005, le FMI a effectué une mission à Malabo, afin de réaliser l’inventaire général de la situation économique, d’établir un premier rapport sur la transparence fiscale et de préparer l'adhésion de la Guinée équatoriale à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI). Cette mission a ouvert la voie à la mise en place d'un programme d'assistance technique.

A ce jour la Guinée équatoriale n’est pas membre de l’Organisation Mondiale du Commerce. La possibilité que le pays fasse une requête auprès de la Commission européenne pour la Guinée équatoriale pour l’appuyer à entrer à l’OMC fait son chemin. Au niveau de la préparation des accords de partenariat économique (APE), un séminaire de présentation et de sensibilisation sur les APE a lieu à Malabo du 28 au 30 juillet 2004. Suite à ce séminaire, des démarches pour constituer un comité national de négociation paritaire entre représentants des Acteurs Non Etatiques et des pouvoirs publics ont été entamées.

4. Coopération avec la CE

En ce qui concerne les relations entre la Commission européenne et la Guinée équatoriale, après une période de suspension unilatérale décidée par la Commission (1993 à 1997), cette dernière a notifié au gouvernement à la fin de 1999 une allocation de 12 millions d'euros au Programme indicatif national relevant du 8e FED. Sans qu'il y ait eu suspension officielle de la coopération, la Commission a délibérément retardé l'annonce de l'affectation de crédits au titre du 8e FED pour exercer une pression sur le Président, afin qu'il adopte des mesures correctives en matière de protection des droits de l'homme, d'établissement de l'État de droit, et de promotion de la société civile. Un Programme indicatif national axé sur la démocratisation, les droits de l'homme et la réduction de la pauvreté a été signé en juillet 2000. Le seul projet approuvé à ce jour porte sur un appui à la démocratie, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance. Il a démarré en février 2003.



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En 2002, la responsabilité régionale de la coopération de la Commission avec la Guinée équatoriale a été transférée de la délégation de la Commission au Cameroun à sa délégation au Gabon, et il n'y a plus de représentant de la Commission à Malabo, ce qui a quelque peu froissé les equato-guinéens.

En octobre 2002, la Commission a proposé à l'Ordonnateur national du FED l'organisation dans les meilleurs délais d'une mission conjointe (Commission/États membres/UNHCR), afin de faire le point de la situation des droits de l'homme conformément aux dispositions du PIN du 8e FED.

Le Programme indicatif national relevant du 8e FED a pour principe fondamental que la Guinée équatoriale doit, avec l'aide de la CE et d'autres bailleurs de fonds, définir et entreprendre la mise en œuvre satisfaisante du programme susmentionné en matière de droits de l'homme, d'état de droit et de société civile. La mise en œuvre de cette action vient de faire l’objet d’une évaluation suite à laquelle un recentrage opérationnel du Programme, sans incidence financière, est envisagé comportant également une prolongation de la date de validité de la CF. De la réussite de la mise en œuvre de ce Programme dépend l’exécution des autres actions prévues dans ce PIN (en particulier le cofinancement avec le Gouvernement du projet concernant l’adduction d’eau à la ville de Bata).

Pour ce qui est du 9e FED, le document de stratégie de coopération(DSC) et le PIN ont été préparés dès 2002. La signature de ce PIN était conditionnée par les résultats de la mission droits de l’homme. Le PIN 9e FED prévoyait un seul secteur de concentration focalisé sur la Bonne Gouvernance et se limite à financer des actions de renforcement des capacités des ressources humaines pour assurer la conception, la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles de développement ainsi que pour garantir la bonne gestion des affaires publiques. Aucun financement n’est prévu dans ce PIN pour soutenir des investissements physiques (infrastructures et équipement divers) qui seraient à la charge du Gouvernement compte tenu de sa réelle capacité financière (le budget national approuvé pour 2005 représente près d’un milliard €).

La Guinée équatoriale a largement bénéficié de l'aide des donateurs. Ceux-ci ont néanmoins été nombreux, depuis quelques années, à réduire leur assistance en raison de préoccupations quant à l'efficacité et la bonne gouvernance. La Guinée équatoriale reçoit actuellement la plus grande partie de son aide bilatérale de la part de l'Espagne et de la France, le plus souvent par l'intermédiaire d'ONG (Espagne).

5. Key Data

Evolution de la situation macroéconomique et financière 1999 2002 2003

1. PIB, méthode Atlas (en Mio USD) 364.8 -- -- 2. Taux de croissance PIB total (%) 41.4 16.2 15.6 3. PIB réel per capita (en USD) 820 -- -- 4. Population 446 000 482 000 494 000 5. Taux de croissance de la population 2.5 2.5 2.5 6. Investissement externe direct (en Mio USD) 251.9 323.4 -- 7. Dette (Mio USD) -- 211.8 -- 8. Aide per capita (USD) 45.2 42 -- 9. Classement DHD -- -- 116

Sources: Indicateurs mondiales de développement. Banque mondiale, Août 2004. Rapport Mondial sur le Développement Humain 2004, PNUD.



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Documents

Document de stratégie de coopération et Programme ... · Coopération Guinée équatoriale – Communauté européenne Document de stratégie de coopération et PIN du 9e FED 2